information retraite le programme seniors de carrefour market

Information retraite

LE PROGRAMME SENIORSDE CARREFOUR MARKET

Le paysage de la retraiteen France

v310/2011La retraite en France – Carrefour Market

Sommaire

I. Les principes de fonctionnement de la retraite

II. La retraite de base de la Sécurité Sociale

III. La retraite complémentaire Arrco et Agirc

IV. La retraite chez Carrefour: Le Perco

V. La pension de réversion

VI. Le cumul emploi retraite

VII. S’informer sur ses droits

VIII. Constituer ses dossiers de demande de retraite et obtenir le paiement des pensions


Les principes de fonctionnement


Une retraite à 4 niveaux

Retraite de baseSécurité sociale

Retraite complémentaire

Retraite supplémentaireconventionnelle ou contractuelle

Assurance retraiteindividuelle Facultatif

Obligatoire


La retraite des régimes obligatoires

Régimes

de baseRégimes complémentaires

Mutualité sociale agricole

Régime général de la

Sécurité sociale

Géré par la CNAV

Régimes spéciaux de Sécurité sociale

++

++

++

++

++

ARRCO

27 institutions

IRCANTEC

AGIRC18 institutions de

cadre++


Le mécanisme de la répartition

Salariés et entreprises

versent

des cotisations

Aux retraités

Sont versées

des allocations

Transfertimmédiat


Deux objectifs de solidarité

Une solidarité entre les générations (salariés et retraités)

Une solidarité entre les différentes branches professionnelles du secteur privé (industrie, commerce, services, mines et agriculture)

La retraite de base de la Sécurité sociale


Le relevé de carrière

Il retrace la carrière professionnelle du salarié et rend compte de toutes les périodes cotisées et assimilées.

Le salaire minimum permet de valider 1 trimestre à votre compte, avec un maximum de 4 trimestres par an.

Certaines périodes non travaillées (chômage, maternité, maladie, …) ouvrent droit à la validation de trimestres.


Activité régime généralActivité régime général

Activité + période de chômage régime généralPériode de chômage régime général

Activité + période de chômage régime généralActivité + période de chômage régime généralActivité + période de chômage régime général

Activité + maladie + maternité + ATActivité régime généralActivité régime généralActivité régime général

NATURE

19881989199019911992199319941995199619971998

ANNEE

44444444444

44444444444

TRIMESTRES

TRRG AR

120 360109 47062 389

17 26839 22956 86534 120

102 765113 015123 409

SALAIRES

EN FRANCS

SALAIRES

EN EUROS

18 348,7616 688,599 511,14

2 632,495 980,428 669,015 201,61

15 666,4217 229,0318 813,58

Le Relevé de Carrière


Comment acquiert-on des trimestres d'assurance ?

Un assuré peut racheter des trimestres correspondant à des périodes d'activité non cotisées, notamment certaines années d’études.

Un salarié ne peut acquérir que 4 trimestres par année !

1 trimestre = 1 800,00 €2 trimestres = 3 600,00 €3 trimestres = 5 400,00 € 4 trimestres = 7 200,00 €

Un salarié acquiert un trimestre chaque fois qu’il a un gain égal à 200 fois le SMIC horaire (9 € au 1er janvier 2011).


Rachat de trimestres

Rachat possible de 12 trimestres maximum au titre :

- des années d’études supérieures (avec

obtention

d’un diplôme).

Ou

- des années incomplètes (moins de 4 trimestres).


Les principaux points de la Réforme 2010

La loi du 9 novembre 2010 s’organise autour de cinq axes essentiels :

1 - Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et de l’âge du bénéfice d’une pension à taux plein,

2 - La mise en place d’un pilotage des régimes de retraite et le renforcement du droit à l’information,

3 - La convergence des différents régimes,

4 - La prise en compte de la pénibilité du travail,

5 - Le renforcement de différents dispositifs de solidarité.


Les conditions d’âge de départ

Passage progressif de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits chaque

année à raison de 4 mois à partir de la génération 1951

Année de naissance Age légal de départ Année de départ Durée d ’assurance

1948 60 ans 2008 160 trimestres



1er semestre 1951 60 ans 2011 163 trimestres

2ème semestre 1951 60 ans + 4 mois 2011 - 2012 163 trimestres

1952 60 ans + 8 mois 2012 - 2013 164 trimestres

1953 61 ans 2014165 trimestres

1954 61 ans + 4 mois 2015 - 2016

1955 61 ans +8 mois 2016 - 2017 166 trimestres

1956 62 ans 2018Fixée par décret à paraître annuellement après avis du Conseil d'Orientation

des Retraites

1957 62 ans 2019

1958 62 ans 2020



Passage progressif de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein, auquel un assuré peut bénéficier d’une pension des régimes de base sans décote, quel que soit sa durée d’assurance

Assurés nés à compter de Age du taux plein Date d’effet à compter de :

1erjuil-51 65 ans + 4 mois nov-16

janv-52 65 ans + 8 mois sept-17

janv-53 66 ans janv-19

janv-54 66 ans + 4 mois Mai-20

janv-55 66 ans + 8 mois sept-21

janv-56 67 ans janv-23


Les conditions spécifiques d’âge de départ

A partir de 55 ans (sous conditions) si l’intéressé est un travailleur handicapé (avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %)

A partir de l’âge légal au titre de l’inaptitude

A partir de 60 ans au titre de la pénibilité

Avant l’âge légal, si l’intéressé a débuté son activité professionnelle à 16, 17 ou 18 ans (Carrières longues)


La pénibilité ( décret du 30/3/2011)

Cette retraite n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité.

La pénibilité se traduit par une incapacité permanente de travail d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Ce dispositif concerne également l’assuré atteint d’une incapacité permanente d ’au moins 10 %. Toutefois, une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier : - si le demandeur a été exposé pendant un certain nombre d’années, à des facteurs de risques professionnels, - le lien entre l’incapacité et l’exposition à des facteurs de risques

La décision de cette commission s’impose à la caisse de retraite.

A compter du 1er Juillet 2011, les assurés concernés peuvent partir à la retraite à taux plein dès 60 ans.


Les conditions d’âge de départ et de durée d’assurance « Carrières

longues »


Salaire xx

•moyenne des salaires plafonnés et revalorisés des 25 meilleures années (en 2008 ou moins suivant l’année de naissance avant 1948)

Taux (50%)

xx

Décote : 5% (en 2008) par

année manquante

Surcote : 1,25% par trimestre supp

s’applique au montant de la

pension

Nombre de trimestres au régime général

160 à 166

selon génération

• 160 pour les assurés nés en 1948,




• 164 pour les assurés nés en 1952.

• 165 pour les assurés nés en

1953 – 1954.

•

166 pour les assurés nés en 1955,

==Retraite de base

Le calcul de la retraite de base



Si vous ne pouvez obtenir le taux maximum, votre

retraite sera calculée avec une décote (taux compris

entre 37,5 % et 50 %) à partir de la génération 1952.

Cette décote est déterminée en fonction de votre

âge et de votre durée d’assurance, à la date de départ

à la retraite.


Un salarié né le 15 juin 1950 souhaite bénéficier de sa retraite à 60 ans soit le 1er juillet 2010. A cette date, il totalise 150 trimestres.

- Il lui manque 20 trimestres pour atteindre 65 ans et obtenir le taux

maximum de 50 %.

- Il lui manque 12 trimestres par rapport à 162 trimestres.

Pour les salariés nés en 1950, le taux de 50 % est réduit de 0,8125 par trimestre manquant soit :

50 – (0,8125 x 12) = 40,25 %

Sa retraite sera calculée de la façon suivante :

Salaire annuel moyen x 40,25% x 150

162

Exemple

La décote

Le nombre de trimestres le plus favorable est retenu soit :

12 trimestres de décote.


La surcote

La pension de retraite peut être majorée lorsque l’assuré poursuit son activité après l’âge légal

requis pour l’ouverture des droits et qu’il dispose du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein.

Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre supplémentaire (calcul effectué sur le montant de la pension).


Les majorations

Pour enfant élevé : 4 trimestres «maternité» pour la mère, et depuis le 1er avril 2010, 4 trimestres «éducation» ou «adoption» pouvant être répartis - sous conditions - entre la mère et le père.

Pour congé parental d’éducation : majoration égale à la durée effective du congé, attribuée au père et à la mère.

Pour enfant handicapé : la personne qui élève ou a élevé un enfant handicapé peut bénéficier d’une majoration de 8 trimestres.

Pour conjoint à charge : supprimée par la réforme au 01/01/2011

Une majoration de 10 % de la pension est servie au père ou à la mère qui a eu 3 enfants.

Durée d’assurance

Montant pension


Enfants nés ou adoptés à/c du 01/01/2010

Majoration maternité,

Majoration éducation,

Majoration adoption,

Pour chaque enfant, la mère bénéficie de la majoration « maternité », Les parents peuvent choisir le bénéficiaire des majorations « éducation » et « adoption » ou décider de se les répartir. La décision doit être prise dans le délai de six mois suivant le quatrième anniversaire de l’enfant ou de l’adoption. Passé ce délai, les majorations sont attribuées à la mère de l’enfant.

Pour tout renseignement, contacter le centre dont vous dépendez.

En cas de désaccord, la majoration peut être partagée.


Le paiement de la retraite de base de la Sécurité Sociale

La retraite est payée mensuellement, à terme échu.

Prélèvements effectués sur les allocations des retraités domiciliés fiscalement en France :

- la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60 %- la contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 %

La retraite complémentaire

Arrco et Agirc


La retraite complémentaire

Copyright © «Tous droits réservés» Agirc-Arrco, 2010 Source : Livret d’accueil Gie Agirc Arrco, janvier 2010


La retraite des Non cadres

Régimede base

RégimeComplémentaire obligatoire

Catégorie de salariés

NON CADRES

(ouvrier, employés, agents de maitrise)

Régime généralde Sécurité sociale

(CNAV ou MSA)REGIME ARRCO

Retraite totale

= +

Taux minimum obligatoire : 7,5 %

Tranche A ou 1= 1 plafond

Sécurité Sociale

Taux minimum obligatoire : 20 %

Tranche 2= 2 plafonds

Sécurité Sociale

ARRCO

Salaire annuel brut x Taux de cotisation = cotisation appelée


La retraite des Cadres

Régimede base

RégimesComplémentaires obligatoires

Catégorie de salariés

CADRES

Retraite totale

Régime généralde Sécurité sociale

(CNAV ou MSA)

REGIME ARRCO

REGIME AGIRC= + +


Tranche A ou 1= 1 plafond

Sécurité Sociale


éventuellement assorti de la GMP

Tranche B= 3 plafonds

Sécurité Sociale

Tranche C= 4 plafonds

Sécurité Sociale

ARRCO AGIRC

Salaire annuel brut x Taux de cotisation = cotisation appelée


Le calcul des cotisations

Fiche de paie avec taux

normé Arrco

(RETRAITE COMPL )

et taux du régime de base

de la Sécurité Sociale

(ASS VIEILLESSE)


L’acquisition des points de retraite

Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire permettent d’acquérir des points de retraite

Cotisations contractuelles

= points de retraite Prix d’achat d’un point attribués(Salaire de référence de l’année)


L’acquisition des points de retraite ARRCO

(pour une année de cotisations)

Exemple

Tranche 1 ou A

21 000 X 6 %

14,7216

=

Pour un salaire annuel brut de 21 000 Euros en 2011

85,59 pts


Les régimes ARRCO et AGIRC accordent des points sans contrepartie de cotisations

Pour des périodes d’inactivité :

- Maladie, invalidité- Maternité- Chômage indemnisé- Service national (seulement la partie excédant 12 mois)*

Pour être prises en compte ces périodes doivent interrompre une période validée

*sauf AGIRC


Rachat de points

Depuis 2004, il est possible de racheter jusqu’à 70 points

par année d’études supérieures, dans la limite de

trois ans, dans chacun des régimes Arrco et Agirc.

Le rachat porte uniquement sur les périodes d’études

supérieures pour lesquelles un versement a déjà été

effectué auprès du régime de base de la Sécurité sociale.

La demande de rachat doit être présentée avant l’âge de

65 ans révolus.


Le calcul de la retraite complémentaire

Montant annuel de la

pension

Nombre de points acquis

Valeur annuelle du point de retraite=

Agirc : 0,4233 €(au 01/04/2011)

Arrco : 1,2135 €(au 01/04/2011)

La retraite est versée trimestriellement, à terme à échoir


Les majorations des pensions(sous conditions)

En ARRCO

Majoration enfants élevés

Majoration enfants à charge

Majoration pour ancienneté

En AGIRC

Majoration enfants élevés

Majoration enfants à charge (à compter du 01.01.2012)


Les majorations dans les régimes Arrco et Agirc

ARRCO

+ 5 % par enfant encore à charge lors du départ en retraite, ou :

+ 5 % pour 3 enfants élevés sur les points acquis à partir du

1er janvier 1999

D'autres majorations sont possibles sur les points acquis avant le

1er janvier 1999.

AGIRC 8 % pour 3 enfants élevés 12 % pour 4 enfants élevés 16 % pour 5 enfants élevés 20 % pour 6 enfants élevés 24 % pour 7 enfants élevés


RÉGIME Carrière antérieure à 1999

Carrière comprise entre 1999 et 2011

Carrière postérieure à 2011

ARRCO

Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière

Majorations pour enfants nés ou élevés

Selon anciens règlements de certains régimes

5 % si 3 enfants 10 % si 3 enfants

AGIRC

Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière

Majorations pour enfants nés ou élevés

8 % : pour 3 enfants - 12 % : pour 4 -16 % pour 5 - 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et plus 10 % si 3 enfants

A partir du 1er janvier 2012

Montant des majorations plafonné à 1000 € dans chaque régime. (sauf salarié né avant le 2/08/1951).


Les conditions de départ en

retraite sont identiques à celles

du Régime de base


Le paiement des retraites complémentaires

Les retraites complémentaires sont payées au début de chaque trimestre civil (terme à échoir)

- la cotisation assurance maladie (COTAM) : 1 %- la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,6 %- la contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 %

Prélèvements effectués sur les allocations des retraités domiciliés fiscalement en France :

Mensualisation prévue au plus tard le 1er janvier 2014


Retraite chez CARREFOUR


11/04/23TITRE43

La Groupe CARREFOUR met à votre disposition un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) afin de vous permettre de bien préparer votre retraite.

Vous avez donc la possibilité d’épargner à titre individuel en vue de constituer un capital pour votre retraite. Ces sommes sont alors indisponibles (sauf cas de déblocage anticipé) jusqu’à votre départ en retraite.

Le PERCO vous offre comme avantage un abondement supérieur aux autres placements, une souplesse de versement et de fiscalité.

Plan D’Epargne Retraite Collectif (PERCO)


11/04/23TITRE44

IntéressementIntéressementParticipationParticipation

Abondement de l’entrepriseAbondement de l’entreprise

Plan d’épargne Retraite Collectif (PERCO)Plan d’épargne Retraite Collectif (PERCO)

Sortie au départ en retraite en capital ou en rente viagèreSortie au départ en retraite en capital ou en rente viagère

+ + +30%50% sur les 1er 1000€ et 20% ensuite

50% sur les 1er 1000€ et 20% ensuite

Versements volontaires

Versements volontaires


11/04/23TITRE45

Lors de votre départ en retraite,

Vous avez la possibilité de choisir d’utiliser votre PERCO

-soit sous la forme d’un capital,

-soit sous la forme d’une rente.

Le site de natixis met à votre disposition un simulateur:

https://interepargne.natixis.fr sur l’espace épargnant, guide pratique, outils & simulateurs


11/04/23TITRE46

Démarches à effectuer,

-Pour la sortie en capital: Vous devez vous adresser à Natixis Interépargne au 02 31 07 74 00 ou par courrier Natixis Interépargne, Service Carrefour 8589, 14029 Caen Cedex 9

Pour la sortie en rente: Vous devez vous adresser à AG2R La mondialeAG2R La Mondiale, Direction gestion retraite, TSA 71023, 59869 Lille Cedex (Tel 03 20 67 38 11 )

Attention: la sortie en rente n’est possible que si votre épargne est supérieure à 20% du montant du plafond de la SS (soit 7 274€ en 2012).

Pour toutes informations complémentaires:

- Le site www.interepargne.natixis.fr - Natixis par téléphone: 02 31 07 74 00- Natixis Interépargne, Service Carrefour 8589, 14029 Caen Cedex 9


La pension de réversion


Régime de baseRégime de base ARRCO et AGIRCARRCO et AGIRC

BénéficiairesVeuve, veuf, ou conjoint

divorcé (*)

Veuves, veufs et ex-conjoint(e)s divorcé(e)s non remarié(e)s (*) ** si décès après 30/06/1996

Conditions de ressources ?

OUI NON

A quel âge ?

55 ans pour les pensions de réversion

prenant effet au 1/01/2009

•Immédiatement si invalidité ou 2 enfants à charge (pour l’attribution d’une réversion

•Sinon ARRCO=> 55 ans

AGIRC => 60 ans ou 55 ans avec abattement(55 ans sans abattement si pension de réversion servie par le régime de base)

Combien ? 54% de la pension du défunt 60% des droits du défunt

En cas de remariage Maintien possible (condition de ressources)

Suppression

(*) Le PACS et le concubinage ne sont pas reconnus

Pension de réversion


Le cumul emploi retraite


Le cumul emploi retraite

Cumul sans limites de ressources et sans suspension de

pension :

entre 60 et 62 ans (selon génération) et liquidations de

toutes les retraites obligatoires

(base et complémentaire) au taux plein après la

cessation d’activité (sauf exception).

entre 65 et 67 ans (selon génération) sans condition.

si reprise d’une activité non salariée ou régime spécial.

Pour les autres cas, le cumul sans suspension est aussi

possible mais sous conditions de ressources.


S’informer sur ses droits


L’information des actifs

Le droit à l’Information des actifs * sur leur future retraite prévoit d’adresser, périodiquement, à chaque salarié, deux documents d’information personnalisés.

* Loi Fillon du 21 aout 2003


Les RIS et les EIG

Entre 35 et 50 ans, vous recevrez, tous les 5 ans, un Relevé de Situation Individuelle (RIS). C’est un récapitulatif de votre carrière passée et des droits obtenus dans tous vos régimes de retraite.

A partir de 55 ans, vous recevrez, en complément de ce relevé, une Estimation Indicative Globale (EIG) de votre future retraite.


EIG RIS

2008 1950-1951 1958-1963

2009 1952-1953 1959-1964-1969

2010 1954-1955 1960-1965-1970-1975

2011 1951-1956 1961-1966-1971-1976

2012 1952-1957 1962-1967-1972-1977

2013 1953-1958 1963-1968-1973-1978

2014 1954-1959 1964-1969-1974-1979

2015 1955-1960 1965-1970-1975-1980

2016 1956-1961 1966-1971-1976-1981

Les envois par promotion : RIS - EIG


Le Relevé Actualisé de Points (RAP) en Ligne

Le RAP retrace la totalité de la carrière du salarié dans le secteur privé. Il récapitule les points Arrco pour l’ensemble des salariés auxquels s’ajoutent les points Agirc pour les cadres.

Le RAP en ligne vous permet de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations sur votre carrière.

Pour accéder à votre RAP, connectez-vous sur le site de votre Groupe de Protection Sociale.

Ce service gratuit, confidentiel et sécurisé est accessible 24 h/24 et 7 jours sur 7.


Aucune retraite n’est accordée automatiquement,

il faut en faire la demande.


Les bonnes démarches pour bien préparer son départ à la retraite

I- A partir de 54 ans

- Demandez votre relevé de carrière du régime général, si vous ne l’avez pas reçu.

* Vérifiez l’exactitude de votre identité * Vérifiez les informations année par année

- Répondez dans tous les cas au questionnaire de la CNAV ou de la CARSAT.

II- Un an avant le départ en retraite

- Faites un point avec son conseiller. A l’issue du rendez-vous, vous recevrez une évaluation et le dossier à compléter pour effectuer votre demande de retraite.

III- 4 mois avant la date choisie

- Complétez votre demande de retraite et transmettez-la au centre dont vous dépendez. (par INTERNET, courrier, ou dépôt au centre)

Régime de base de la Sécurité Sociale


La demande de retraite

Pour faire votre demande de retraite complémentaire, trois possibilités s’offrent à vous, trois mois avant la date d’effet de votre retraite

contactez le CICAS au 0820 200 189

ou

contactez votre dernière caisse Arrco ou Agirc ou connectez-vous sur www.agirc-arrco.fr afin d’effectuer votre demande en ligne

Dans les 6 mois qui précèdent votre départ, pensez à rassembler tous les justificatifs nécessaires (bulletins de salaire, attestations….).


(Centres d’information, de conseil et d’accueil des salariés pour leurs retraites

complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec)



Informer son employeur

Par courrier remis en main propre ou LRAR

Avoir respecter un délai de prévenance:Pour les employés: 2 mois (1 mois si moins de mois 2ans ancienneté) Pour les Agents de maîtrise: 2 moisPour les cadres: 6 mois


11/04/23TITRE60

Indemnité de départ en retraite (sous condition d’ancienneté)

Les conséquences sur mon contrat de travail avec CSF France

Pour les Employés & AM ayant au moins 10 ans ancienneté : 4 mois de salaire maxi

• Pour les 10ères années: > 2/20e de mois de salaire par année de présence

• Dès la 11èmes année: > 3/20e de mois de salaire par année de présence

Pour les cadres ayant au moins 5 ans de présence : 6 mois de salaire maxi

• Pour les 10ères années: > 2/20e de mois de salaire par année de présence

• Entre la 10ème et 20ème année: > 3/20e de mois de salaire par année de présence

• Dès la 21ème année: > 5/20e de mois de salaire par année de présence

Régime fiscal et social de l’indemnité de départ en retraite: soumis à cotisations SS, CSG,

CRDS et impôt sur revenu


Paiement des congés non pris Paiement épargne CET non utilisé Paiement de la prime annuelle au prorata du temps de présence sur l’année de départ en retraite Paiement de vacances au prorata du temps de présence sur l’année de départ en retraite

PEG / PERCO Possibilité de solder les sommes épargnées (certif travail) Possibilité de continuer à épargner par des placements volontaires mais sans abonnement (dans la limite de 25% des revenus annuels) Frais de tenue de compte restent à la charge du groupe

Intéressement & participation proratisés et payés à échéance


Fin de votre affiliation à la Mutuelle et à la Prévoyance

Mutuelle- cadre:

* fin des garanties à la rupture du contrat de travail* envoi par la mutuelle d’un nouveau contrat d’adhésion

- non cadre: * fin des garanties à la rupture du contrat de travail* envoi par la mutuelle d’un nouveau contrat d’adhésion

Prévoyance (cadre & non cadre): cessation des garanties à la date de rupture du contrat de travail


Merci de votre attention !

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