carrefour market module retraite seniors 50 ans

Information retraite

LE PROGRAMME SENIORS DE CARREFOUR MARKET

Le paysage de la retraite

en France

v 3

10/2011

La retraite en France – Carrefour Market

Sommaire

I. Les principes de fonctionnement de la retraite

II. La retraite de base de la Sécurité Sociale

III. La retraite complémentaire Arrco et Agirc

IV. La retraite chez Carrefour: Le Perco

V. La pension de réversion

VI. Le cumul emploi retraite

VII. S’informer sur ses droits

VIII. Constituer ses dossiers de demande de retraite et

obtenir le paiement des pensions

v 4

10/2011


Les principes de fonctionnement

v 5

10/2011


Une retraite à 4 niveaux

Retraite de base

Sécurité sociale

Retraite complémentaire

Retraite supplémentaire

conventionnelle ou contractuelle

Assurance retraite

individuelle Facultatif

Obligatoire

v 6

10/2011


La retraite des régimes obligatoires

Régimes

de base Régimes complémentaires

Mutualité sociale agricole

Régime général de la

Sécurité sociale

Géré par la CNAV

Régimes spéciaux de Sécurité sociale

+

+

+

+

+

ARRCO

27 institutions

IRCANTEC

AGIRC 18 institutions de

cadre +

v 7

10/2011


Le mécanisme de la répartition

Salariés et

entreprises

versent

des

cotisations

Aux retraités

Sont versées

des

allocations

Transfert

immédiat

v 8

10/2011


Deux objectifs de solidarité

Une solidarité entre les générations

(salariés et retraités)

Une solidarité entre les différentes

branches professionnelles du secteur

privé (industrie, commerce, services,

mines et agriculture)

La retraite de base

de la Sécurité sociale

v 10

10/2011


Le relevé de carrière

Il retrace la carrière professionnelle du salarié et

rend compte de toutes les périodes cotisées et

assimilées.

Le salaire minimum permet de valider 1 trimestre

à votre compte, avec un maximum de 4

trimestres par an.

Certaines périodes non travaillées (chômage,

maternité, maladie, …) ouvrent droit à la

validation de trimestres.

v 11

10/2011


Activité régime général


Activité + période de chômage régime général

Période de chômage régime général




Activité + maladie + maternité + AT




NATURE

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

ANNEE

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

4

TRIMESTRES

TR RG AR

120 360

109 470

62 389

17 268

39 229

56 865

34 120

102 765

113 015

123 409

SALAIRES

EN FRANCS

SALAIRES

EN EUROS

18 348,76

16 688,59

9 511,14

2 632,49

5 980,42

8 669,01

5 201,61

15 666,42

17 229,03

18 813,58

Le Relevé de Carrière

v 12

10/2011


Comment acquiert-on des trimestres d'assurance ?

Un assuré peut racheter des trimestres correspondant à des périodes

d'activité non cotisées, notamment certaines années d’études.

Un salarié ne peut acquérir que 4 trimestres par année !

1 trimestre = 1 800,00 €

2 trimestres = 3 600,00 €



Un salarié acquiert un trimestre chaque fois qu’il a un gain égal à 200

fois le SMIC horaire (9 € au 1er janvier 2011).

v 13

10/2011


Rachat de trimestres

Rachat possible de 12 trimestres maximum au titre :

- des années d’études supérieures (avec obtention

d’un diplôme).

Ou

- des années incomplètes (moins de 4 trimestres).

v 14

10/2011


Les principaux points de la Réforme 2010

La loi du 9 novembre 2010 s’organise autour de cinq axes essentiels :

1 - Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la

retraite et de l’âge du bénéfice d’une pension à taux plein,

2 - La mise en place d’un pilotage des régimes de retraite et le

renforcement du droit à l’information,

3 - La convergence des différents régimes,

4 - La prise en compte de la pénibilité du travail,

5 - Le renforcement de différents dispositifs de solidarité.

v 15

10/2011


Les conditions d’âge de départ

Passage progressif de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits chaque

année à raison de 4 mois à partir de la génération 1951

Année de naissance

Age légal de départ

Année de départ

Durée d ’assurance

1948 60 ans 2008 160 trimestres



1er

semestre 1951 60 ans 2011 163 trimestres

2ème

semestre 1951 60 ans + 4 mois 2011 - 2012 163 trimestres

1952 60 ans + 8 mois 2012 - 2013 164 trimestres


1954 61 ans + 4 mois 2015 - 2016

1955 61 ans +8 mois 2016 - 2017 166 trimestres

1956 62 ans 2018 Fixée par décret à paraître

annuellement après avis

du Conseil d'Orientation

des Retraites

1957 62 ans 2019

1958 62 ans 2020

v 16

10/2011



Passage progressif de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein, auquel un

assuré peut bénéficier d’une pension des régimes de base sans décote,

quel que soit sa durée d’assurance

Assurés nés à compter de Age du taux plein Date d’effet à compter de :

1erjuil-51 65 ans + 4 mois nov-16

janv-52 65 ans + 8 mois sept-17

janv-53 66 ans janv-19

janv-54 66 ans + 4 mois Mai-20

janv-55 66 ans + 8 mois sept-21

janv-56 67 ans janv-23

v 17

10/2011


Les conditions spécifiques d’âge de départ

A partir de 55 ans (sous conditions) si l’intéressé est un

travailleur handicapé (avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %)

A partir de l’âge légal au titre de l’inaptitude

A partir de 60 ans au titre de la pénibilité

Avant l’âge légal, si l’intéressé a débuté son activité

professionnelle à 16, 17 ou 18 ans (Carrières longues)

v 18

10/2011


La pénibilité ( décret du 30/3/2011)

Cette retraite n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité.

La pénibilité se traduit par une incapacité permanente de travail d’au moins

20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail qui a

entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie

professionnelle.

Ce dispositif concerne également l’assuré atteint d’une incapacité

permanente d ’au moins 10 %. Toutefois, une commission pluridisciplinaire

est chargée de vérifier :

- si le demandeur a été exposé pendant un certain nombre d’années, à

des facteurs de risques professionnels,

- le lien entre l’incapacité et l’exposition à des facteurs de risques

La décision de cette commission s’impose à la caisse de retraite.

A compter du 1er Juillet 2011, les assurés concernés peuvent partir à la retraite

à taux plein dès 60 ans.

v 19

10/2011



et de durée d’assurance « Carrières longues »

v 20

10/2011


Salaire x

•moyenne des

salaires

plafonnés et

revalorisés des

25 meilleures

années (en

2008 ou moins

suivant l’année

de naissance

avant 1948)

Taux

(50%) x

Décote : 5% (en 2008) par

année manquante

Surcote : 1,25% par trimestre supp

s’applique au

montant de la

pension

Nombre de trimestres au régime général

160 à 166 selon génération

• 160 pour les assurés nés en 1948,




• 164 pour les assurés nés en 1952.

• 165 pour les assurés nés en 1953 – 1954. • 166 pour les assurés nés en 1955,

=

Retraite

de base

Le calcul de la retraite de base

v 21

10/2011



Si vous ne pouvez obtenir le taux maximum, votre

retraite sera calculée avec une décote (taux compris

entre 37,5 % et 50 %) à partir de la génération 1952.

Cette décote est déterminée en fonction de votre

âge et de votre durée d’assurance, à la date de départ

à la retraite.

v 22

10/2011


Un salarié né le 15 juin 1950 souhaite bénéficier de sa retraite à 60 ans soit le 1er juillet

2010. A cette date, il totalise 150 trimestres.

- Il lui manque 20 trimestres pour atteindre 65 ans et obtenir le taux

maximum de 50 %.

- Il lui manque 12 trimestres par rapport à 162 trimestres.

Pour les salariés nés en 1950, le taux de 50 % est réduit de 0,8125 par trimestre

manquant soit :

50 – (0,8125 x 12) = 40,25 %

Sa retraite sera calculée de la façon suivante :

Salaire annuel moyen x 40,25% x 150

162

Exemple

La décote

Le nombre de trimestres le plus favorable est retenu soit :

12 trimestres de décote.

v 23

10/2011


La surcote

La pension de retraite peut être majorée lorsque

l’assuré poursuit son activité après l’âge légal

requis pour l’ouverture des droits et qu’il dispose

du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention

d’une retraite à taux plein.

Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre

supplémentaire (calcul effectué sur le montant de

la pension).

v 24

10/2011


Les majorations

Pour enfant élevé : 4 trimestres «maternité» pour la mère, et

depuis le 1er avril 2010, 4 trimestres «éducation» ou

«adoption» pouvant être répartis - sous conditions - entre la

mère et le père.

Pour congé parental d’éducation : majoration égale à la durée

effective du congé, attribuée au père et à la mère.

Pour enfant handicapé : la personne qui élève ou a élevé un

enfant handicapé peut bénéficier d’une majoration de 8

trimestres.

Pour conjoint à charge : supprimée par la réforme au 01/01/2011

Une majoration de 10 % de la pension est servie au père ou à

la mère qui a eu 3 enfants.

Durée d’assurance

Montant pension

v 25

10/2011


Enfants nés ou adoptés à/c du 01/01/2010

Majoration maternité,

Majoration éducation,

Majoration adoption,

Pour chaque enfant, la mère bénéficie de la majoration « maternité »,

Les parents peuvent choisir le bénéficiaire des majorations « éducation » et

« adoption » ou décider de se les répartir.

La décision doit être prise dans le délai de six mois suivant le

quatrième anniversaire de l’enfant ou de l’adoption. Passé ce délai, les

majorations sont attribuées à la mère de l’enfant.

Pour tout renseignement, contacter le centre dont vous dépendez.

En cas de désaccord, la majoration peut être partagée.

v 26

10/2011


Le paiement de la retraite de base

de la Sécurité Sociale

La retraite est payée mensuellement, à terme échu.

Prélèvements effectués sur les allocations des retraités

domiciliés fiscalement en France :

- la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60 %

- la contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 %

La retraite complémentaire

Arrco et Agirc

v 28

10/2011


La retraite complémentaire

Copyright © «Tous droits réservés» Agirc-Arrco, 2010 Source : Livret d’accueil Gie Agirc Arrco, janvier 2010

v 29

10/2011


La retraite des Non cadres

Régime

de base

Régime

Complémentaire obligatoire Catégorie

de salariés

NON CADRES

(ouvrier, employés,

agents de maitrise)

Régime général

de Sécurité sociale

(CNAV ou MSA)

REGIME ARRCO

Retraite totale

= +

Taux minimum

obligatoire : 7,5 %

Tranche A ou 1

= 1 plafond

Sécurité Sociale

Taux minimum

obligatoire : 20 %

Tranche 2

= 2 plafonds

Sécurité Sociale

ARRCO

Salaire annuel brut x Taux de cotisation = cotisation appelée

v 30

10/2011


La retraite des Cadres

Régime

de base

Régimes

Complémentaires obligatoires Catégorie

de salariés

CADRES

Retraite totale

Régime général

de Sécurité sociale

(CNAV ou MSA)

REGIME

ARRCO

REGIME

AGIRC

= + +

Taux minimum

obligatoire : 7,5 %

Tranche A ou 1

= 1 plafond

Sécurité Sociale

Taux minimum

obligatoire : 20,30 %

éventuellement assorti

de la GMP

Tranche B

= 3 plafonds

Sécurité Sociale

Tranche C

= 4 plafonds

Sécurité Sociale

ARRCO AGIRC

Salaire annuel brut x Taux de cotisation = cotisation appelée

v 31

10/2011


Le calcul des cotisations

Fiche de paie avec taux

normé Arrco

(RETRAITE COMPL )

et taux du régime de base

de la Sécurité Sociale

(ASS VIEILLESSE)

v 32

10/2011


L’acquisition des points de retraite

Les cotisations versées aux régimes de retraite

complémentaire permettent d’acquérir des points

de retraite

Cotisations contractuelles

= points de retraite

Prix d’achat d’un point attribués

(Salaire de référence de l’année)

v 33

10/2011


L’acquisition des points de retraite ARRCO (pour une année de cotisations)

Exemple

Tranche 1 ou A

21 000 X 6 %

14,7216

=

Pour un salaire annuel brut de 21 000 Euros en 2011

85,59 pts

v 34

10/2011


Les régimes ARRCO et AGIRC accordent des

points sans contrepartie de cotisations

Pour des périodes d’inactivité :

- Maladie, invalidité

- Maternité

- Chômage indemnisé

- Service national (seulement la partie excédant 12 mois)*

Pour être prises en compte ces périodes doivent interrompre

une période validée

*sauf AGIRC

v 35

10/2011


Rachat de points

Depuis 2004, il est possible de racheter jusqu’à 70 points

par année d’études supérieures, dans la limite de

trois ans, dans chacun des régimes Arrco et Agirc.

Le rachat porte uniquement sur les périodes d’études

supérieures pour lesquelles un versement a déjà été

effectué auprès du régime de base de la Sécurité sociale.

La demande de rachat doit être présentée avant l’âge de

65 ans révolus.

v 36

10/2011


Le calcul de la retraite complémentaire

Montant

annuel de la

pension

Nombre de

points acquis

Valeur annuelle du

point de retraite

=

Agirc : 0,4233 €

(au 01/04/2011)

Arrco : 1,2135 €

(au 01/04/2011)

La retraite est versée trimestriellement, à terme à échoir

v 37

10/2011


Les majorations des pensions (sous conditions)

En ARRCO

Majoration enfants élevés

Majoration enfants à charge

Majoration pour ancienneté

En AGIRC

Majoration enfants élevés

Majoration enfants à charge (à compter du 01.01.2012)

v 38

10/2011


Les majorations dans les régimes

Arrco et Agirc

ARRCO

+ 5 % par enfant encore à charge lors du départ en retraite, ou :

+ 5 % pour 3 enfants élevés sur les points acquis à partir du

1er janvier 1999

D'autres majorations sont possibles sur les points acquis avant le

1er janvier 1999.

AGIRC

8 % pour 3 enfants élevés





v 39

10/2011


RÉGIME Carrière antérieure à

1999 Carrière comprise

entre 1999 et 2011 Carrière postérieure

à 2011

ARRCO

Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière

Majorations pour enfants nés ou élevés

Selon anciens règlements

de certains régimes

5 % si 3 enfants

10 % si 3 enfants

AGIRC

Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière

Majorations pour enfants nés ou élevés

8 % : pour 3 enfants - 12 % : pour 4 -

16 % pour 5 - 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et plus

10 % si 3 enfants

A partir du 1er janvier 2012

Montant des majorations plafonné à 1000 € dans chaque régime. (sauf salarié né avant le

2/08/1951).

v 40

10/2011


Les conditions de départ en

retraite sont identiques à celles

du Régime de base

v 41

10/2011


Le paiement des retraites complémentaires

Les retraites complémentaires sont payées au début de chaque

trimestre civil (terme à échoir)

- la cotisation assurance maladie (COTAM) : 1 %

- la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,6 %

- la contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 %

Prélèvements effectués sur les allocations des retraités

domiciliés fiscalement en France :

Mensualisation prévue au plus tard le 1er janvier 2014

v 42

10/2011


Retraite chez CARREFOUR

v 43

10/2011


12/06/2012 TITRE 43

La Groupe CARREFOUR met à votre disposition un plan d’épargne

retraite collectif (PERCO) afin de vous permettre de bien préparer

votre retraite.

Vous avez donc la possibilité d’épargner à titre individuel en vue

de constituer un capital pour votre retraite. Ces sommes sont alors

indisponibles (sauf cas de déblocage anticipé) jusqu’à votre départ en

retraite.

Le PERCO vous offre comme avantage un abondement supérieur aux

autres placements, une souplesse de versement et de fiscalité.

Plan D’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

v 44

10/2011


12/06/2012 TITRE 44

Intéressement Participation

Abondement de l’entreprise

Plan d’épargne Retraite Collectif (PERCO)

Sortie au départ en retraite en capital ou en rente viagère

+ + + 30% 50% sur les 1er 1000€ et 20% ensuite

50% sur les 1er 1000€ et 20% ensuite

Versements volontaires

v 45

10/2011


12/06/2012 TITRE 45

Lors de votre départ en retraite,

Vous avez la possibilité de choisir d’utiliser votre PERCO

-soit sous la forme d’un capital,

-soit sous la forme d’une rente.

Le site de natixis met à votre disposition un simulateur:

https://interepargne.natixis.fr

sur l’espace épargnant, guide pratique, outils & simulateurs

https://interepargne.natixis.fr/

v 46

10/2011


12/06/2012 TITRE 46

Démarches à effectuer,

-Pour la sortie en capital: Vous devez vous adresser à Natixis

Interépargne au 02 31 07 74 00 ou par courrier Natixis Interépargne,

Service Carrefour 8589, 14029 Caen Cedex 9

Pour la sortie en rente: Vous devez vous adresser à AG2R La mondiale

AG2R La Mondiale, Direction gestion retraite, TSA 71023, 59869 Lille

Cedex (Tel 03 20 67 38 11 )

Attention: la sortie en rente n’est possible que si votre épargne est

supérieure à 20% du montant du plafond de la SS (soit 7 274€ en 2012).

Pour toutes informations complémentaires:

- Le site www.interepargne.natixis.fr

- Natixis par téléphone: 02 31 07 74 00

- Natixis Interépargne, Service Carrefour 8589, 14029 Caen Cedex 9

http://www.interepargne.natixis.fr/

v 47

10/2011


La pension de réversion

v 48

10/2011


Régime de base ARRCO et AGIRC

Bénéficiaires Veuve, veuf, ou conjoint

divorcé (*)

Veuves, veufs et ex-conjoint(e)s

divorcé(e)s non remarié(e)s (*)

** si décès après 30/06/1996

Conditions de

ressources ? OUI NON

A quel âge ?

55 ans pour les pensions de réversion

prenant effet au 1/01/2009

•Immédiatement si invalidité ou 2 enfants à

charge (pour l’attribution d’une réversion

•Sinon ARRCO=> 55 ans

AGIRC => 60 ans ou

55 ans avec abattement

(55 ans sans abattement si pension de réversion

servie par le régime de base)

Combien ? 54% de la pension du défunt 60% des droits du défunt

En cas de remariage Maintien possible (condition de ressources)

Suppression

(*) Le PACS et le concubinage ne sont pas reconnus

Pension de réversion

v 49

10/2011


Le cumul emploi retraite

v 50

10/2011


Le cumul emploi retraite

Cumul sans limites de ressources et sans suspension de

pension :

entre 60 et 62 ans (selon génération) et liquidations de

toutes les retraites obligatoires (base et complémentaire)

au taux plein après la cessation d’activité (sauf exception).

entre 65 et 67 ans (selon génération) sans condition.

si reprise d’une activité non salariée ou régime spécial.

Pour les autres cas, le cumul sans suspension est aussi

possible mais sous conditions de ressources.

v 51

10/2011


S’informer sur ses droits

v 52

10/2011


L’information des actifs

Le droit à l’Information des actifs * sur leur

future retraite prévoit d’adresser, périodiquement,

à chaque salarié, deux documents d’information

personnalisés.

* Loi Fillon du 21 aout 2003

v 53

10/2011


Les RIS et les EIG

Entre 35 et 50 ans, vous recevrez, tous les 5 ans, un

Relevé de Situation Individuelle (RIS).

C’est un récapitulatif de votre carrière passée et des

droits obtenus dans tous vos régimes de retraite.

A partir de 55 ans, vous recevrez, en complément de

ce relevé, une Estimation Indicative Globale (EIG) de

votre future retraite.

v 54

10/2011


EIG RIS

2008 1950-1951 1958-1963

2009 1952-1953 1959-1964-1969

2010 1954-1955 1960-1965-1970-1975

2011 1951-1956 1961-1966-1971-1976

2012 1952-1957 1962-1967-1972-1977

2013 1953-1958 1963-1968-1973-1978

2014 1954-1959 1964-1969-1974-1979

2015 1955-1960 1965-1970-1975-1980

2016 1956-1961 1966-1971-1976-1981

Les envois par promotion : RIS - EIG

v 55

10/2011


Le Relevé Actualisé de Points (RAP)

en Ligne

Le RAP retrace la totalité de la carrière du salarié dans le

secteur privé. Il récapitule les points Arrco pour

l’ensemble des salariés auxquels s’ajoutent les points

Agirc pour les cadres.

Le RAP en ligne vous permet de vérifier l’exactitude et

l’exhaustivité des informations sur votre carrière.

Pour accéder à votre RAP, connectez-vous sur le site de

votre Groupe de Protection Sociale.

Ce service gratuit, confidentiel et sécurisé est accessible

24 h/24 et 7 jours sur 7.

v 56

10/2011


Aucune retraite n’est accordée

automatiquement,

il faut en faire la demande.

v 57

10/2011


Les bonnes démarches pour bien préparer

son départ à la retraite

I- A partir de 54 ans

- Demandez votre relevé de carrière du régime général, si vous ne

l’avez pas reçu.

* Vérifiez l’exactitude de votre identité

* Vérifiez les informations année par année

- Répondez dans tous les cas au questionnaire de la CNAV

ou de la CARSAT.

II- Un an avant le départ en retraite

- Faites un point avec son conseiller. A l’issue du rendez-vous,

vous recevrez une évaluation et le dossier à compléter pour

effectuer votre demande de retraite.

III- 4 mois avant la date choisie

- Complétez votre demande de retraite et transmettez-la au centre

dont vous dépendez. (par INTERNET, courrier, ou dépôt au centre)

Régime de base de la Sécurité Sociale

v 58

10/2011


La demande de retraite

Pour faire votre demande de retraite complémentaire, trois possibilités

s’offrent à vous, trois mois avant la date d’effet de votre retraite

contactez le CICAS au 0820 200 189

ou

contactez votre dernière caisse Arrco ou Agirc

ou

connectez-vous sur www.agirc-arrco.fr

afin d’effectuer votre demande en ligne

Dans les 6 mois qui précèdent votre départ, pensez à rassembler tous

les justificatifs nécessaires (bulletins de salaire, attestations….).



(Centres d’information, de conseil et d’accueil des salariés pour leurs retraites

complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec)

v 59

10/2011




Informer son employeur

Par courrier remis en main propre ou LRAR

Avoir respecter un délai de prévenance:

Pour les employés: 2 mois (1 mois si moins de

mois 2ans ancienneté)

Pour les Agents de maîtrise: 2 mois

Pour les cadres: 6 mois

v 60

10/2011


12/06/2012 TITRE 60

Indemnité de départ en retraite (sous condition d’ancienneté)

Les conséquences sur mon contrat

de travail avec CSF France

Pour les Employés & AM ayant au moins 10 ans ancienneté : 4 mois de salaire maxi

• Pour les 10ères années: > 2/20e de mois de salaire par année de présence

• Dès la 11èmes année: > 3/20e de mois de salaire par année de présence

Pour les cadres ayant au moins 5 ans de présence : 6 mois de salaire maxi

• Pour les 10ères années: > 2/20e de mois de salaire par année de présence

• Entre la 10ème et 20ème année: > 3/20e de mois de salaire par année de présence

• Dès la 21ème année: > 5/20e de mois de salaire par année de présence

Régime fiscal et social de l’indemnité de départ en retraite: soumis à cotisations SS,

CSG, CRDS et impôt sur revenu

v 61

10/2011


Paiement des congés non pris

Paiement épargne CET non utilisé

Paiement de la prime annuelle au prorata du temps de

présence sur l’année de départ en retraite

Paiement de vacances au prorata du temps de présence sur

l’année de départ en retraite

PEG / PERCO

Possibilité de solder les sommes épargnées (certif travail)

Possibilité de continuer à épargner par des placements

volontaires mais sans abonnement (dans la limite de 25% des

revenus annuels)

Frais de tenue de compte restent à la charge du groupe

Intéressement & participation proratisés et payés à échéance

v 62

10/2011


Fin de votre affiliation à la Mutuelle et à la Prévoyance

Mutuelle

- cadre:

* fin des garanties à la rupture du contrat de travail

* envoi par la mutuelle d’un nouveau contrat d’adhésion

- non cadre:

* fin des garanties à la rupture du contrat de travail

* envoi par la mutuelle d’un nouveau contrat d’adhésion

Prévoyance (cadre & non cadre):

cessation des garanties à la date de rupture du contrat de travail

v 63

10/2011


Merci de votre attention !

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