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Dr Isabelle KRYVENAC Sedan, le 20 juin 2015 PSA PEUGEOT CITROEN- SITE DE METZ 91 BOULEVARD SOLIDARITE BP 15030 57071 METZ CEDEX objet : URGENT (demande dintervention) Mesdames, Messieurs, Je tiens, par ce courriel, vous alerter sur les procdures et pratiques irrgulires imposes la mdecine du travail sur le site PSA de METZ. En effet, outre les procdures irrgulires qui se succdent concernant ma situation professionnelle sur le site (faits relats ci-dessous), le droit du travail est galement ouvertement bafou sur les thmes sensibles ayant trait la sant et la scurit des salaris de lentreprise.

1) ma situation professionnelle irrgulire jusqu ce jour : Jai t embauche le 5 janvier 2015 en qualit de mdecin du travail temps partiel (0.9ETP), pour le site de PSA METZ (avec un effectif de 1700 salaris suivre) aprs le dpart de deux mdecins du travail qui exeraient sur ce site. Depuis cette date, joccupe donc lunique poste de mdecin du travail pour cet tablissement. Ds mon arrive, M. CANAGUIER, DRH du Ple METZ-TREMERY, a exig que jexerce en plus de mon activit sur le site de METZ, une journe par semaine (le mercredi) sur le site de TREMERY. En effet, il ne restait plus quun seul mdecin sur TREMERY, nexerant qu 0.8 ETP, aprs le dpart de deux autres mdecins du travail sur ce site. A noter que dautres mdecins du travail candidats pour TREMERY ont successivement renonc leur candidature.

x mon contrat de travail :

Je souligne que le mdecin du travail est li par un contrat de travail conclu entre lemployeur et le mdecin salari dans les conditions prvues par le code de dontologie mdicale. Jai communiqu au Conseil dpartemental de l'Ordre des mdecins de la Moselle mon contrat de travail ayant pour objet l'exercice de ma profession conformment lart. L. 4113-9 CSP, tabli uniquement pour ltablissement de PSA Metz. De fait, le Conseil dpartemental de l'Ordre des mdecins de la Moselle a valid mon contrat et dlivr une autorisation dexercice pour ce seul tablissement . Malgr plusieurs demandes orales et un courriel adress M. CANAGUIER, lui prcisant que le Conseil de lOrdre des Mdecins me rclamait un avenant afin de rgulariser ma situation pour lactivit quil mimposait depuis mon arrive sur le site de TREMERY, M. CANAGUIER a persist dans son refus, en me rpondant quil nen avait que faire. Par ailleurs, mon contrat de travail prvoyait une priode dessai de 4 mois, renouvelable 1 fois, dans la limite de 6 mois au total maximum. Suite au rsultat du vote du CE de METZ du 30 mars 2015 concernant ma nomination et une affectation mixte sur les deux tablissements, M. CANAGUIER ma demand de prolonger ma priode dessai jusquau 4 juillet 2015 (ayant indiqu au CE du 29 avril quil demanderait lavis de linspection du travail).

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x ma nomination et mon affectation : L encore, les procdures de ma nomination et de mon affectation nont pas t respectes. En effet, la nomination et laffectation des MT (R 4624-5 10 CT), tout comme les changements daffectation (R 4623-12 et 13 CT) de secteur ou changement dentreprise doivent entre autres, tre soumises laccord du comit dentreprise. M. CANAGUIER a soumis au CE de Metz du 30 mars un document me concernant, avec mon CV et les effectifs de salaris suivre sur METZ et TREMERY (document rdig par le mdecin du travail de TREMERY), sans que jen sois pralablement informe. Ce document adress aux membres du CE indique que jai en charge depuis le 5 janvier 2015 un effectif total de salaris suivre de 2451 salaris (effectif de salaris suivre sur TREMERY en plus de celui de sur METZ), sans date de fin pour cette double affectation. Or, il ne peut tre lgalement demand une affectation mdicale sans respecter les procdures : - contrat ou avenant contrat de travail, - avis du Conseil de lOrdre des Mdecins, - puis avis de lorganisme de contrle : le CE. Jestime avoir t trs conciliante pour aider temporairement le mdecin du travail de TREMERY durant plusieurs mois et jusquau 5 mai 2015, faisant confiance M. CANAGUIER qui stait engag oralement ce que cette aide soit bien temporaire jusqu la date du 5 mai 2015. De manire singulire et contrairement ce qui sest pass METZ, M. CANAGUIER a bien prcis au CE de TREMERY que mon affectation sur ltablissement de TREMERY tait prvue jusquau 5 mai 2015. Cependant, depuis dbut avril 2015, M. CANAGUIER ne cesse de rpter que le CE de METZ nest pas favorable ma nomination, en dtournant les propos des membres du CE. En effet, le CE de METZ a bien indiqu quil tait favorable ma nomination mais pas mon affectation sur TREMERY du fait de la charge de travail importante sur METZ. M. CANAGUIER ntant manifestement pas daccord pour ma nomination, il aurait donc d effectuer immdiatement une demande auprs de linspection du travail pour quune dcision soit prise afin dviter le dlit dentrave au fonctionnement du CE (art. L.2328-1 du CT)

x rupture illgale du contrat de travail : - le mardi 16 juin 2015 : M. CANAGUIER sest rendu dans le service de sant au travail de METZ, sans

rendez-vous pralable, pour me demander oralement de prsenter ma dmission sur le champ (ceci alors que jtais trs occupe, et ce, entre deux visites de salaris) : demande que jai refuse

- le mercredi 17 juin 2015 : M. FESTA, Adjoint de M. CANAGUIER, ma demand que je me libre imprativement pour me rendre son bureau ou le recevoir dans le mien deux minutes pour rgler un point urgent en labsence du DRH ; En fait, M. FESTA souhaitait, la demande de M. CANAGUIER que je signe immdiatement la remise dun courrier dj tabli concernant la rupture anticipe de la prolongation de ma priode dessai : refus ritr de ma part.

Je me permets de rappeler ici que les dispositions prvues en cas de rupture et transfert de contrat du mdecin du travail doivent tre en conformit avec les articles R 4623-18 24 CT, ce qui nest pas le cas actuellement. De plus, le mdecin du travail est un salari protg pour le licenciement, y compris durant la priode dessai. Or, je nai reu aucune convocation pour un entretien pralable comme il se doit. Une runion de CE de METZ serait prvue prochainement pour mettre fin ma priode dessai sans que je sois invite mexprimer lors de cette runion et sans connatre les lments motivant cette rupture anticipe. Il semblerait galement que le CE de TREMERY soit sollicit pour la rupture de mon contrat de travail alors que je ne dispose pas de contrat pour ce site.

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x absence de respect de mon indpendance professionnelle :

- Les missions exerces par le MT doivent tre assures dans les conditions dindpendance professionnelle

dfinies et garanties par la loi conformment aux articles L. 4623-8 CT, R 4127-5 CSP1 et R 4127-95 CSP2 pour lexercice salari de la mdecine.

- Concernant les documents que je dois tablir dans le cadre de mon activit, je suis choque de devoir

soumettre mes travaux pour accord M. CANAGUIER. o Un mdecin du travail na pas se faire censurer et na pas dordre recevoir dun DRH sur le

plan purement mdical. o De mme, les infirmires du service de METZ nont pas faire valider leurs documents concernant

la sant au travail par le D.R.H. o Il a t reproch lquipe de sant de METZ de ne pas prsenter suffisamment de documents de

prvention dans le domaine de la sant, mais M. CANAGUIER et ses collaborateurs se permettent de rduire nos communications et autres travaux mdicaux ou de se plaindre encore que cela ne convient pas .

o M. CANAGUIER exige par ailleurs de valider les sujets mdicaux

- concernant les restrictions et demandes damnagement de poste mises par mes soins lors des visites mdicales, il y aurait soi-disant du mcontentement de la part du management. Paralllement, il est demand au service de sant au travail de METZ dinciter les salaris effectuer une demande de reconnaissance de travailleur handicap. Je rappelle que les salaris disposant dune RQTH bnficient dune surveillance mdicale renforce et que le mdecin du travail doit favoriser le maintien dans lemploi de ces travailleurs. Les salaris du site de METZ sont globalement plus gs qu TREMERY. Le mdecin du travail a galement un rle de conseil pour ladaptation des postes en fonction de lge et de la rsistance physique. 2) concernant les arrts de travail des salaris :

- la rglementation ne permet pas deffectuer des visites de reprise ou de pr-reprise linitiative de

lemployeur, avant la date de fin darrt de travail fixe par le mdecin traitant (arrt AT notamment). Si effectivement, il existe des jurisprudences qui qualifient la visite effectue en cours darrt de travail de visite de reprise entranant la fin de la suspension du contrat de travail, deux conditions sont impratives : la premire, le salari doit exprimer sa volont de reprendre ; en clair, cest le salari qui a linitiative (jamais lemployeur) ; la deuxime, lemployeur doit tre dument inform. Je suis donc tonne de voir des salaris en cours darrt de travail, venir en visite mdicale linitiative de lemployeur.

- les adaptations de postes ou changements de poste ne semblent poser aucune difficult lorsquil sagit dun salari victime dun AT.

- Je rappelle par ailleurs que le salari victime dun AT est libre de voir le mdecin quil souhaite pour sa

prise en charge et les soins dispenss par le service de sant au travail doivent tre limits aux soins durgence.

- M. CANAGUIER ne peut imposer que le service de sant au travail de METZ ait une convention avec un cabinet de radiologie extrieur.

- Je rappelle sur ce point que lexercice du mdecin du travail est exclusivement prventif : L 4622-3 CT - R 4127-99 CSP (Sauf cas d'urgence ou prvu par la loi)

3) scurit dans lentreprise :

Lors de mon arrive, je nai eu aucun parcours daccueil et formation la scurit, que ce soit sur lusine de METZ ou celle de TREMERY

1 R 4127-5 CSP : le mdecin ne peut aliner son indpendance professionnelle sous quelque forme que ce soit 2 R 4127-95 CSP : en aucune circonstance, le mdecin ne peut accepter de limitation son indpendance dans son exercice mdical de la part notamment de lentreprise ou de lorganisme qui lemploie .

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4) pratique et moyens en non-conformit pour assurer lensemble de ses missions TREMERY : Aucune liste des salaris surveiller ne ma t fournie sur TREMERY mon arrive. Ultrieurement, M. CANAGUIER ma indiqu que je reprendrai le secteur suivi par le Dr TORRES, mais la sectorisation na jamais t effectue dans le logiciel CHIMED, les salaris tant toujours sous la surveillance du mdecin actuel de TREMERY. Enfin, je nai reu aucune invitation aux CHSCT de TREMERY, M. CANAGUIER estimant que cela ntait pas ncessaire. Le mdecin du travail est pourtant membre de droit du CHSCT (L. 4613-2, R. 4614-2 et 3 CT) Ce mode de fonctionnement savre en non-conformit avec les exigences rglementaires et mdicales.

5) pratique et moyens pour assurer lensemble de ses missions METZ : Renforcement de lquipe paramdicale du site de METZ : Ma demande dune troisime infirmire en CDI et dune secrtaire en contrat de professionalisation sur le site de METZ a t accepte en runion (CHSCT) par M. CANAGUIER mais nest toujours pas suivie deffet. De mme, la demande effectue il y a plusieurs mois par une des infirmires en CDI de poursuivre son activit actuelle par un cumul emploi-retraite reste sans rponse. Je rappelle que le code du travail stipule la ncessit de la prsence dau moins trois infirmires dans les tablissements industriels ayant 1400 2000 salaris. Locaux de Metz : lagrment dlivr par la DIRECCTE le 7 mai 2012, indique la ncessit de poursuite de lamlioration des locaux ddis au service, avec rnovation des locaux de Metz. Lors de la visite de M. CANAGUIER dans les locaux de METZ en ma prsence, dbut 2015, celui-ci a dclar quil ne jugeait pas utile de faire de travaux de rnovation .

6) formation manager en priode de changement : limites tablir quant aux rpercussions ventuelles sur la sant mentale des salaris en cas de rduction des effectifs

Lors de ma participation la runion de formation le 29 mai 2015, en prsence du DRH, jai t trs choque dentendre M. CANAGUIER vouloir aller au-del du cadre fix par le groupe pour cette formation, qui apparaissait initialement bien dlimite, et qui a publiquement dclar quil fallait que les salaris coupent le cordon ombilical avec PSA (Sic).

7) diminution importante de la ressource en mdecins du travail sur le Pole METZ TREMERY depuis 2012.

Lors de lagrment dlivr par la DIRECCCTE le 7 mai 2012, le service inter-tablissement Metz -Tremery disposait au total de 5 mdecins soit 4.2 ETP et 11 infirmier(e)s. Il restait un seul mdecin (0.8 ETP) le 1er janvier 2015. Il faut rappeler ici quentre 2013 et 2014 : 5 mdecins ont quitt lentreprise (la plupart pour dautres entreprises). Un mdecin du site de METZ souhaitait en 2014 rduire son temps de travail 0.5 ETP mais M. CANAGUIER lui a refus cette possibilit. Enfin, en 2012, un mdecin du travail a t embauch sur le site de TREMERY. Au terme de 15 jours dexercice dans le service de ce site, elle a relev de nombreux dysfonctionnements et irrgularits, a en a fait part M. CANAGUIER ; son activit sur le site a t de courte dure. Cest pourquoi, je me permets de vous demander de toute urgence, de rgulariser ces points litigieux et compromettant gravement lavenir du service et le suivi des salaris.

Isabelle KRYVENAC Mdecin du travail PSA METZ