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Exposé de situation

Cet exposé doit mettre en évidence les difficultés qui vous amènent à solliciter l'aide du FSL pour accéder à unnouveau logement :

Attestation sur l'honneur

Je soussigné(e), , atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations que j’ai fournies.

Protection de vos données personnelles : Vos données personnelles font l'objet d'un traitement par les services de la Métropole de Toulon ProvenceMéditerranée. Vous pouvez prendre connaissance des conditions d'utilisation de ces données sur le site internet : https://metropoletpm.fr/mentions_legales.Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (entré en application le 25mai 2018), vous pouvez exercer vos droits d'accès, d’opposition, de rectification ou de suppression : - soit par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données : Délégué à la Protection des Données / Métropole Toulon Provence

Méditerranée / Hôtel de la Métropole – 107 Boulevard Henri Fabre – CS 30526 – 83041 TOULON Cedex 9- soit par mèl : [email protected] demandes seront traitées dans un délai raisonnable. Toutefois, les demandes de suppression de renseignements sont assujetties aux politiques internesen matière de communication et de conservation de l’information et à toutes les obligations applicables prévues par la loi.

Date et signature du demandeur :

Coordonnées du Service Social (ou autre organisme) accompagnant la demande si nécessaire :

Adresse :

Référent : Courriel :

Téléphone : Fax :

Date : Signature :

Date et visa du contrôleur

Le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement est consultable sur le site de la Métropole TPM www.metropoletpm.fr

Dossier dûment complété à retourner (dans les 2 mois Date d'arrivée à la Métropole TPM :qui suivent la date d'entrée dans le logement) à :

Hôtel de la MétropoleDirection Habitat et Solidarité – Service FSL

107 Boulevard Henri Fabre – CS 3053683041 TOULON Cedex 9

Tous les renseignements demandés sont nécessaires à l’instruction de votre dossier

Identification du demandeur :

Nom : Nom de jeune fille :

Prénom: Date de naissance :

Situation familiale :

Adresse :

Code postal : Commune :

Téléphone(s) : Courriel :

N° CAF : N° MSA : (obligatoire si vous êtes allocataire)

Personne(s) vivant au foyer :

Nom et PrénomDate de

naissanceSexe

Lien de parentéavec le demandeur

Situation(emploi ou autre, scolarité)

1 Demandeur

2

3

4

5

6

7

8

Statut et type de logement :

FSL MTPM 01/2020

Imprimé de demande d'aideFonds de Solidarité pour le Logement

Accès

marié(e) célibataire union libre veuf(ve) divorcé(e) séparé(e)

Locataire parc privé Locataire parc public Meublé Autre :

T1 T2 T3 T4 Autre :

Pièces nécessaires à l'instruction du dossier Commentaires (si pièceabsente du dossier)

Copie du bail complet daté et signé par le(s) locataire(s) et le bailleur

Copie de la carte vitale ou attestation de sécurité sociale du demandeur

Derniers justificatifs de revenus de toutes les personnes vivant au foyer : bulletins de salaire, pensions, retraites, indemnités journalières, allocations chômage (3 derniers justificatifs si ressources fluctuantes)...

Notification de droit CAF ou MSA du mois en cours mentionnant toutes les prestations perçues

Copie du livret de famille si enfant(s) à charge

Copie de la pièce d'identité ou du titre de séjour en cours de validité du demandeur

Si dossier Banque de France : copie de la décision (moratoire, plan de redressement personnel, tableau récapitulatif des dettes concernées)

Justificatifs des frais engagés Commentaires (si pièceabsente du dossier)

Copie des quittance(s)* : du 1er loyer, de la caution et des frais d'agence s'il y a lieu

Copie du contrat ou attestation d'assurance habitation précisant le montant annuel TTC à payer

Copie des factures* de souscription des compteurs d'électricité, gaz et eau

Copie des factures* de frais de déménagement et/ou d'achat de mobilier de première nécessité (uniquement pour les personnes victimes de violences conjugales sur justificatif)

Pièces nécessaires au paiement de l'aide Commentaires (si pièceabsente du dossier)

N° SIRET ou n° de sécurité sociale du bailleur

Relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur

Relevé d'identité bancaire (RIB) du bailleur si destinataire d'un paiement

* Seuls les frais justifiés par des factures acquittées pourront faire l'objet d'une aide.

Détail des frais engagés :

Nature Montant Destinataire du paiement

Dépôt de garantie (sous forme de prêt)

Premier loyer

Frais d'agence

Ouverture compteur électricité

Ouverture compteur gaz

Ouverture compteur eau

Assurance habitation

Meubles

Déménagement

Total

Autres aides sollicitées dans l'année :

Nature Organisme Date de dépôt Date de décision Montant

Budget mensuel du foyer :

RESSOURCES CHARGES

Type de ressources Demandeur ConjointAutres personnes

vivant au foyerNature des charges

Montantmensuel

Salaires Loyer nu

Revenus d'activités professionnelle Charges locatives

Indemnités journalières liées à la santé

Accession à la propriété

Allocations chômage Electricité

Revenu Solidarité Active Gaz

Prime d'activité Eau (hors charges locatives)

Allocation Adulte Handicapé Téléphone

Complément AAH Chauffage

Retraite complémentaire Transports

Allocation vieillesse Assurance habitation

Allocation veuvage Assurance véhicule

Pension alimentaire Mutuelle

Rente viagère Pension alimentaire

Revenu foncier Frais de garde

Allocations familiales Frais de cantine

Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé

Impôts sur le revenu

Prestation d'Accueil du Jeune Enfant

Taxe d'habitation

Complément Libre Choix d'activité Taxes foncières

Allocation de Soutien Familial Taxes professionnelles

Complément familial Crédits (détail ci-dessous à compléter)

Allocation Logement Autres : (préciser)

Bourses

Autres : (préciser)

Total Total

Détail des crédits en cours de remboursement :

Organisme Solde dû Mensualité Date début Date fin

En cas de surendettement :

Dossier Banque de France : envisagé

déposé Date de dépôt :

Décision Date début : Date de fin :(moratoire, plan de remboursement,…)

OUI NON

OUI NON

Exposé de situationCet exposé doit mettre en évidence le niveau d'autonomie de la personne dans l'élaboration d'un projet d'accèsou son insertion durable dans le logement :

Objectifs à atteindre :

Engagement :Je soussigné(e), , atteste sur l’honneur de

l’exactitude des informations que j’ai fournies. Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Elles fontl'objet d'un traitement informatisé destiné au suivi des dossiers. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018),vous bénéficiez d'un droit d'accès et rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer cedroit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au service compétent* **

Date :

Signature du demandeur :


Adresse :


Téléphone : Fax :

Date : Signature :

Décision : (réservé au service instructeur)

Opérateur d'accompagnement :

* Conseil départemental du Var : par courrier postal à l'attention du Président du Conseil départemental du Var – 390 Avenue des Lices – CS 41303 – 83076 TOULON cedex.

** Métropole TPM : par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données : Délégué à la Protection des Données / Métropole Toulon Provence Méditerranée /Hôtel de la Métropole – 107 Boulevard Henri Fabre – CS 30526 – 83041 TOULON Cedex 9.

Imprimé à retourner en 2 exemplaires en joignant une copie de la pièce d'identité du demandeur



Prénom : Date de naissance : Age :


Adresse :






naissanceSexe



1 Demandeur

2

3

4

5

6

7

Situation au regard du logement :

Statut :

Type :

État du logement :

Occupation du logement1 :

Taux d'effort locatif2 : Dette de loyer : Montant :

N° unique départemental de demande de logement : N° :

Communes recherchées :

Reconnaissance DALO : Date de dépôt ou n° de dossier :1on considère qu'un logement est sur occupé si le nombre de personne qui l'occupent est supérieur ou égal au nombre de pièce +2

Loyer + charges locatives*2TEL = x 100 *Non compris les provisions individuelles pour chauffage, eau, électricité, gaz

Revenus + Aides au logement

Plan Départemental d'Action pour le Logementet l'Hébergement des Personnes Défavorisées

Imprimé de demande d'aide

Accompagnement Social Lié au Logement

FSL MTPM 01/2020


T1 T2 T3 T4

Autre :

Locataire parc privé Locataire parc public Propriétaire Sans domicile Hébergé(e)

Accueil d'urgence Occupant sans titre Autre :

Maison Caravane Mobil home Véhicule

Reconnaissance indécenceReconnaissance insalubrité

Sur occupé Sous occupé Inadapté :

Non Oui

Non Oui

ASLL Accès ASLL insertion APIL AVDL FNAVDL GLA

ADSEAAV ALINEA APEA AVAF Comité commun CORAIL En Chemin

LOGETOIT LOGIVAR OVA Littoral Sud

Rejet - Motif :Non Oui

OVA Toulon SEV

APIE

Face Var


RESSOURCES CHARGES



Montantmensuel

Salaires Loyer nu






Allocation Adulte Handicapé Eau (hors charges locatives)

Complément AAH Téléphone

Prestations vieillesse Chauffage











Taxe d'habitation





Bourses


Total Total




Décision Date début : Date de fin :(moratoire, plan de remboursement,...)

Aide(s) précédemment accordées :

FSL accès : date de l'accord :

FSL maintien : date de l'accord :

Niveau d'autonomie du ménage :

AutonomeNécessiteun soutien

Nécessiteun accompagnement

Nécessite unaccompagnement

soutenu

Recherche de logement

Mobilisation des aides (FSL, garanties, CCAPEX…)

Démarches administratives (abonnements, assurance, état des lieux...)

Aide logistique au déménagement et à l’aménagement des lieux (mobilier,…)

Appropriation du logement

Appropriation du quartier

Aide à l’apprentissage du logement (droits et devoirs du locataire, utilisation du logement et de ses équipements)

Aide à la gestion du budget

Mesures d'accompagnement :

Objectifs Publics Durée ModalitésAccompagnement

préconisé

FO

ND

S D

E S

OL

IDA

RIT

É P

OU

R L

E L

OG

EM

EN

T

FSL-Accompagnement

Social Liéau Logement

(ASLL)

Accès

Recherche de logement, concrétisation du projet.

Ménages peu autonomesrencontrant des difficultésd'accès à un logement.

3 moisrenouvelablesdans la limitede 12 mois

1/ Territoire Métropole TPM :

Demande auprès du Service FSL Métropole

2/ Territoire Département hors MTPM :

Demande auprès du Service Solidarités Logement du Département

FSL-ASLL

InsertionInsertion durable, intégrationdans l’environnement

Ménages peu autonomes.

FSL-Accompagnement

Prévention des Impayés de Loyer

(APIL)

Activer rapidement l'ensemble des outils de résorption de l'impayé de loyer.

Ménages en situation d'impayés de loyers de moins de 12 mois et de moins de 4000 € avec passage en commission FSL pour validation. 3 mois

renouvelablesune fois.FSL-

AccompagnementPrévention des

Impayés d'énergie

(APIE)

Accompagner dans le domaine de la maîtrise de l'énergie en prévention et traitement des impayés.

Ménages en situation d'impayés d'énergie et/ourencontrant des problèmes de précarité énergétique.Demandes récurrentes de FSE.

ÉTA

T

AccompagnementVers et Dans le Logement

(AVDL)

Autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation au regard du logement (respecter les règles de vie collective, gérer ses ressources, payer son loyer et ses charges, faire les démarches administratives, insérer durablement la personne dans le logement et son environnement).

Ménages rencontrant desproblèmes de maintien ou d’accès à un logement(cumul de difficultés financières et/ou d’insertion sociale).

1er bail (entre6 et 9 moisde manière

discontinue).

Saisine directe de l’opérateur compétent sur le territoire.

Fondsd’Accompagnement

Vers et Dansle Logement

(FNAVDL)Ménages DALO rencontrant des problèmes de maintien ou d’accès à un logement(cumul de difficultés financières et/ou d’insertion sociale).

Entre 6 et 9mois demanière

discontinue sinécessaire.

Saisine de la DDCS (isabelle . baptiste @var.gouv.fr). Après un diagnostic réalisé par le PACT DU VAR, une mesure peut être activée via l’opérateur compétent pour le département.Gestion Locative

Adaptée

(GLA)

Prévenir les difficultés de l’occupant et sécuriser la relation bailleur/locataire. GLA classique ou sous-location avec bail glissant.

9 moisrenouvelables

une fois.

Ces mesures ne sont pas cumulables.

Oui Non

Oui Non

Non Oui

Non Oui

ASLL Insertion

APIL

AVDL

FNAVDL

GLA

ASLL Accès

APIE

mailto:[email protected]





Cet exposé doit mettre en évidence les difficultés à l'origine de la situation d'impayé et les démarches engagéesou à engager pour y faire face :







Adresse :


Téléphone : Fax :

Date : Signature :



Dossier dûment complété à retourner à : Date d'arrivée à la Métropole TPM :








Adresse :






naissanceSexe



1 Demandeur

2

3

4

5

6

7

8


Imprimé de demande d'aideFonds de Solidarité pour le Logement

Energie

FSL MTPM 01/2020


Locataire (privé) Locataire (public) Propriétaire Meublé Autre :

T1 T2 T3 T4 Autre :

Pièces nécessaires à l'instruction du dossierCommentaires (si pièce

absente du dossier)




Notification de droit CAF ou MSA du mois en cours mentionnant toutes les prestations perçues

Copie recto-verso de votre dernière facture d'énergie à votre nom mentionnant l'impayé correspondant à une consommation réelle ou estimative

Chèque énergie : Le chèque énergie a-t-il été activé ?




RESSOURCES CHARGES

Type de ressources Demandeur ConjointAutres

personnesvivant au foyer

Nature des chargesMontantmensuel

Salaires Loyer nu

Revenus d'activités professionnelle

Charges locatives






Allocation Adulte Handicapé

Téléphone

Complément AAH Chauffage









Impôt sur le revenu


Taxe d'habitation

Complément Libre Choix d'activité

Taxes foncières

Allocation de Soutien Familial

Taxes professionnelles

Complément familial Crédits


Bourses


Total Total

OUI NON

FFONDSONDS DEDE SOLIDARITÉSOLIDARITÉ

POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENTGUIDE PRATIQUE FSL- MÉTROPOLITAIN

Janvier 2020 – page 1/9

Guide d'accompagnementGuide d'accompagnement

à l'applicationà l'application

du Règlement Intérieur du Règlement Intérieur

à l'usage des partenaires à l'usage des partenaires


POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENTPLAN DU GUIDE

Qu'est-ce que le FSL ?

Comment saisir le Fonds ?

Les critères généraux d'attribution des aides

Calculs du Quotient Social et du Taux d'Effort Locatif

Les types d'aides et conditions d'aides spécifiques :

Fiche 1 : Accès

Fiche 2 : Maintien

Fiche 3 : Maintien propriétaire occupant

Fiche 4 : Energie

Fiche 5 : Accompagnement social lié au logement



POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENTGÉNÉRALITÉS

Qu'est-ce que le FSL ?

Le FSL métropolitain est un outil du Plan d'Action pour le Logement desPersonnes Défavorisées.

C’est un Fonds destiné à aider les personnes ou familles éprouvant desdifficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leursressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à unlogement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Les critères généraux d'attribution des aides

Être majeur ou mineur émancipé ressortissant de l’Union Européenne ouétranger en situation régulière.

Être titulaire d’un bail en cours (1 an minimum) et à son nom, pour unlogement adapté et occupé par le demandeur.

Répondre aux conditions d’octroi reposant essentiellement sur :

• le niveau de patrimoine et/ou de ressources du foyer (quotient social),• l'importance et la nature des difficultés rencontrées, • le taux d’effort locatif.

Être propriétaire occupant de son logement situé dans une zonespécifique (OPAH) et se trouver dans l’impossibilité de faire face aupaiement des charges collectives (cf RI 2016).

Comment saisir le fonds ?

Le Fonds peut être saisi :

Par toute personne ou famille en difficulté en complétant le formulaire desaisie directe disponible dans les centres de solidarité du département etsur le site internet du Conseil Départemental du Var (www.var.fr).

Par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation, avecl’accord du demandeur

Le demandeur a la possibilité de s’adresser à un service social afind’obtenir une aide dans la constitution du dossier de demande d’aidefinancière.

Le dossier de demande de FSL, dûment complété et signé, est à adresserau service FSL :





POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENTCALCULS

Calcul du Quotient Social

Le quotient social correspond à l’ensemble des ressources, divisé par le nombre d’unitésde consommation composant le foyer. Les personnes du foyer sont comptabilisées en tantqu’unité de consommation de la manière suivante :

Unité(s) de consommation

Configuration familiale

Personne isolée oufamille

monoparentale

Couple(couple = 2 adultes)

1 1,5

Personne(s)supplémentaire(s)

+1 1,5 1,8

+2 1,8 2,1

+3 2,2 2,5

+4 2,6 2,9

Au-delà rajouter 0,4 par personne supplémentaire

Les ressources prises en compte pour le calcul du quotient social comprennent l’ensembledes revenus, de quelque nature qu’ils soient, déclarés le mois précédent la demande* detoutes les personnes composant le foyer, à l’exception :

• Des allocations pour le logement,• De la prestation de compensation du handicap, de l’allocation personnalisée

d’autonomie, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé• Du complément libre choix du mode de garde,• Et des aides, allocations et compléments, dont le montant ou la périodicité n’a pas

de caractère régulier (allocation de rentrée scolaire…).

RessourcesCalcul : Quotient social en € =

Nombre d’unités de consommation(Cf. tableau ci-dessus )

* si les ressources sont fluctuantes une moyenne sur les 3 derniers mois est réalisée

Calcul du Taux d'Effort Locatif

Le coût du logement (loyer et charges) doit être approprié auxressources de la personne ou de la composition du foyer.

La part des frais liés au paiement du loyer et des charges doitcorrespondre à un taux d’effort locatif maximum de 50 %.

Pour un taux d’effort compris entre 50 et 60 %, les demandesseront présentées pour avis en commission FSL. L’examen de cesdossiers porte sur les éléments relatifs à la situation socio-économique du foyer.

Lorsque le taux d’effort locatif dépasse 60 % des revenus de lapersonne ou des familles, un refus automatique est notifié.

Le taux d'effort locatif est défini comme suit :

Loyer + Charges locatives*TEL = X 100

Revenus + Aides au Logement

* Non compris les provisions individuelles pour chauffage, eau, électricité, gaz



POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENTFICHE 1 : DISPOSITIF D'AIDE À L'ACCÈS DANS UN LOGEMENT

TY

PE D

'AID

ES

Le FSL, sur justificatifs, peut accorder une subvention afin de participer auxdifférents types de frais liés à l’accès dans un logement :

Premier mois de loyer, limité au coût d'un mois de loyer + charges

Frais d'agence, limités à un mois de loyer, charges non comprises

Frais d'ouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz dans unelimite de 80 € par compteur et 50 € pour le compteur d'eau

Participation aux frais de souscription à une assurance habitation :T1 – 80 € ; T2 – 90 € ; T3 – 100 € ; T4 – 110 € ; T5 et plus – 120 €

Des frais de déménagement uniquement pour les situations deviolences conjugales (à justifier) sur facture : 225 € maximum

Des frais relatifs à l'achat de meubles de première nécessité(réfrigérateur, appareil de cuisson, lave-linge, literie, table, chaise)uniquement pour les personnes victimes de violences conjugales(justificatif) sur facture : 225 € maximum

Le FSL sur justificatifs, peut accorder un prêt sans intérêt et remboursable en24 mois maximum pour la prise en charge totale de la caution.

CO

ND

ITIO

NS D

'OC

TR

OI

✔ La demande de FSL au titre de l’accès au logement doit être reçuepar le service Solidarités Logement au plus tard dans les deuxmois qui suivent la date d’entrée dans le logement, le bail servantde justificatif.

✔ Un délai minimum de 36 mois entre chaque aide du FSL« Accès ».

✔ En cas de changement de situation familiale et/ou financière dubénéficiaire, une deuxième demande pourra être sollicitée. Ledossier sera présenté pour avis en Commission FSL.

✔ Le montant total des aides à l’Accès ne peut excéder 1 500 € pourles ménages de 1 à 2 personne(s) majoré de 100 € par personnesupplémentaire avec un plafond d'aide à 2 000 €

✔ La part des frais liés au paiement du loyer et des charges doitcorrespondre à un taux d’effort locatif maximum de 50 % (TEL). Sile TEL est compris entre 50 et 60 %, passage commission FSL.

✔ Le quotient social ne doit pas être supérieur à 1 000 €.

✔ La caution : Le demandeur ne doit pas être titulaire, à la date dudépôt de la demande, d'une dette FSL en cours deremboursement.

✔ Toute aide attribuée ne peut être supérieure au montant sollicitépar le demandeur.

MO

DA

LIT

ÉS

Quotient Social Subvention

0 à 500,00 € 80%

500,01 à 600,00 € 70%

600,01 à 800,00 € 60%

800.01 à 900,00 € 50%

900,01 à 1000,00 € 40%

> 1000,00 € Refus d’aide



POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENTFICHE 2 : DISPOSITIF D'AIDE AU MAINTIEN DANS UN LOGEMENT

TY

PE D

'AID

ES

Le FSL peut prendre en charge tout ou partie :

De la dette de loyer et/ou de charges supérieure(s) à 300 € dontl’antériorité ne dépasse pas 12 mois.

La demande d’aide peut être formulée dès le deuxième moisd’impayé de loyer.

Des frais de contentieux en 100 % prêt

Dette de location de garage (lorsque celui-ci ne fait pas l'objet d'un bailséparé) en 100 % prêt.

De la dette d’assurance habitation (contrat en cours sur justificatif) :le montant de l’aide est plafonné en fonction du type de logement

Forfait :T1 – 80 € ; T2 - 90 € ; T3 - 100 € ; T4 - 110 € ; T5 et + 120 €

Dans le cas de situations particulières présentant des dettessupérieures à 4 000 euros, rappel potentiel d’aide au logement déduit,les dossiers seront soumis à l’avis de la Commission FSL.

L’aide financière relative à l’impayé de loyer est versée au bailleurpour le compte du locataire.

CO

ND

ITIO

NS D

'OC

TR

OI

✔ Plan d’apurement activé et respecté, hors situationsparticulières étudiées en commission (refus du bailleur, capacitécontributive limitée…)

✔ Sollicitation de la caution solidaire

✔ Reprise du paiement du loyer depuis au moins deux mois consécutifs à la date de la demande sauf situations particulières examinées en commission

✔ Intervention préalable des partenaires spécialisés si nécessaire : ADIL, CILVAR, PACT, Banque de France,…

✔ Un délai de 24 mois entre chaque aide du FSL maintien (hors aide pour l’assurance habitation).

✔ La part des frais liés au paiement du loyer et des charges doit correspondre à un taux d’effort locatif maximum de 50 % (TEL). Si le TEL est compris entre 50 et 60 %, la demande sera examinée pour avis en commission FSL.

✔ Le quotient social ne doit pas être supérieur à 1 200 € (cf tableau ci-après).

MO

DA

LIT

ÉS

Quotient SocialModalités de l’aide

Subvention Prêt

0 à 500,00 € 80% 20%

500,01 à 600,00 € 70% 30%

600,01 à 800,00 € 60% 40%

800,01 à 900.00 € 50% 50%

900.01 à 1000,00 € 40% 60%

1000,01 à 1200,00 € 0 100 %

> 1 200 € Refus d'aide



POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENT

FICHE 3 : PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

DISPOSITIF D'AIDE AU PAIEMENT DES CHARGES

TY

PE D

'AID

ES

L'aide du Fonds n'interviendra qu'au-delà d'un montant de dette supérieur ou égal à 300 €

Être propriétaire occupant en impayés de charges et dont l’antérioriténe dépasse pas 12 mois.

Les dettes pouvant être prises en compte sont celles relatives aux charges de copropriété plafonnées à un montant maximum

de 1 000 € et dont l’antériorité ne dépasse pas 12 mois.

L’aide financière relative à l’impayé de charges est versée au créancier pour le compte du propriétaire.

CO

ND

ITIO

NS D

'OC

TR

OI

Le logement doit être situé :

✔ sur le périmètre d’une opération programmée d’amélioration del’habitat ;

✔ ou sur un ensemble immobilier faisant l’objet d’un Plan deSauvegarde.

Solliciter ce justificatif auprès du service d’urbanisme de lamairie ou de l’intercommunalité ou des services préfectorauxdont dépend le logement.

✔ Le logement ne doit pas faire l’objet d’une vente forcée (saisieimmobilière).

✔ Le propriétaire occupant doit avoir repris le paiement effectifdes charges.

✔ La part des frais liés au paiement du remboursementd’emprunt(s) pour le bien occupé et des charges doitcorrespondre à un taux d’effort maximum de 50 %.

✔ Le quotient social ne doit pas être supérieur à 1 200 € (cftableau ci-après).

MO

DA

LIT

ÉS

Quotient SocialModalités de l’aide

Subvention Prêt

0 à 500,00 € 80% 20%

500,01 à 600,00 € 70% 30%

600,01 à 800,00 € 60% 40%

800,01 à 900.00 € 50% 50%

900.01 à 1000,00 € 40% 60%

1000,01 à 1200,00 € 0 100 %




POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENTFICHE 4 : DISPOSITIF D'AIDE À L'ÉNERGIE

TY

PE D

'AID

ES

L’aide consiste en un allègement partiel de la dernière facture de consommation impayée aux fournisseurs d'énergie dans la limite du plafond maximum d'aide sans prise en compte d'un éventuel reliquat d'impayé.

Une aide par an et par organisme peut être accordée au demandeur.

L’aide maximale annuelle peut être de 400 € pour 1 à 2 personnes + 100 € par membre du foyer supplémentaire avec un plafond d’aide à 700 €. Ce montant d’aide comprend toutes les aides à l’énergie cumulées sur les 12 derniers mois.

Les aides sont versées directement au distributeur d’énergie.

S’agissant d’un allégement de facture, il appartient au bénéficiaire de contacter son fournisseur d’énergie afin de solder intégralement le restant de la dette ou de négocier un plan d'apurement.

CO

ND

ITIO

NS D

'OC

TR

OI

✔ La mobilisation durable de la famille dans le règlement de lasituation d’impayé conditionne l’octroi de l’aide.

Aussi, l’aide du Fonds n’interviendra qu’après la réalisation detoutes les démarches préalables permettant l’apurement de ladette ou sa diminution et afin de prévenir la constitution d’unnouvel impayé.

✔ Les aides ne peuvent concerner des impayés dont l’antérioritédépasse 12 mois.

✔ La facture d'énergie la plus récente spécifiant l’impayé doit êtreobligatoirement jointe à la demande.

✔ Une deuxième demande pourra être sollicitée en cas dechangement de situation familiale et/ou financière. Le dossiersera alors présenté pour avis à la Commission FSL.

✔ Le FSL Energie ne peut être activé si la facture est soldée,l’abonnement est résilié, s'il s'agit d'une dette relative auremplissage de cuves et citernes, si la dette a été contractée autitre d’une activité professionnelle ou provient d’une actionfrauduleuse.

✔ Le quotient social ne doit pas être supérieur à 1 000 € (cftableau ci-après)

MO

DA

LIT

ÉS

Pourcentage de l'impayé pris en compte


0 à 500,00 € 80%

500,01 à 600,00 € 70%

600,01 à 800,00 € 60%

800,01 à 900,00 € 50%

900,01 à 1 000 € 40%




POURPOUR LELE LOGEMENTLOGEMENTFICHE 5 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT (ASLL)

TY

PE D

'AID

ES

Quatre types d’accompagnement peuvent être mis en œuvre :

A) Mesure d’aide orientée vers l’Accès dans un logement :4 x 3 mois maximum

L'accompagnement d'une personne ou une famille dans la recherche d’unlogement en lui apportant les pré-requis socio-éducatifs favorisant sonautonomie dans l’élaboration d’un projet d’accès à un logement.

B) Mesure d’aide orientée vers l’Insertion dans le logement :4 x 3 mois maximum

L’accompagnement social vise à l’insertion durable des ménages dans unlogement décent en développant leurs capacités à se maintenir dans celui-ci eten les aidant à réaliser leur propre parcours d’insertion.

C) Mesures d’aide orientées vers le Maintien dans le logement :

1/ Accompagnement Prévention des Impayés de Loyer (APIL) :2 x 3 mois maximum

Cet accompagnement socio-éducatif court et spécifique peut être sollicité pourdes ménages se trouvant en situation d’impayé de loyer de moins de 12 moiset de moins de 4 000 € après passage en commission FSL.

2/ Accompagnement « Protocoles BORLOO » :4 x 3 mois maximum

Le protocole « BORLOO » est un dispositif de prévention des expulsions pourimpayés de loyers des locataires dits « de bonne foi » occupant un logementsocial. Ce dispositif prend la forme d’une convention proposée par le bailleur(organisme logement social), co-signée par le locataire et le Préfet dedépartement permettant l’apurement de la dette en vue de la signature d’unnouveau bail.

D) Mesure sous location avec bail glissant : 12 mois maximumL’objectif poursuivi est de permettre aux personnes défavorisées en manqued’autonomie d’accéder à un logement par le biais de la sous-location. Lamédiation temporaire instituée par l’association permet d’offrir une alternativeaux ménages en cumul de difficultés pour accéder à un logement autonome.

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✔ Toute personne ou famille rencontrant des difficultésparticulières pour accéder ou pour se maintenir dans sonlogement en raison de son manque d’autonomie peut bénéficierd’une mesure d’accompagnement social lié au logement.

✔ La demande est formulée sur le document unique de demanded’aide qui doit préciser les objectifs attendus del’accompagnement

✔ Une demande pourra être refusée : • Si les objectifs de l’accompagnement ne sont pas

clairement identifiés,• Si les ressources du bénéficiaire ne sont pas

suffisantes pour une recherche de logement,• Si les dettes sont telles que le budget ne permet pas

l’accès au logement (sauf dossier de surendettementdéposé ou en cours).

✔ En cas de non réponse du bénéficiaire à deux convocationsdans un délai maximum de 30 jours, la mesure est considéréecomme caduque.


Date d'arrivée à la Métropole TPM :









Adresse :


Téléphone : Fax :

Date : Signature :


IMPRIMÉ DE DEMANDE D'AIDE

Fonds de Solidarité pour le Logement

Maintien


Dossier dûment complété à retourner à :








Adresse :






naissanceSexe



1 Demandeur

2

3

4

5

6

7

8


FSL MTPM 01/2020


Locataire parc privé Locataire parc public Meublé Autre :

T1 T2 T3 T4 Autre :

Impayés de loyer et/ou de charges :


Imprimé à compléter par le bailleur (FSL maintien – FSL2) et les documents demandés à celui-ci

Copie du bail complet daté et signé par le(s) locataire(s) et le bailleur

Copie du plan d'apurement négocié et signé avec votre bailleur




Notification de droit CAF ou MSA du mois en cours


Si dossier Banque de France : copie de la décision (moratoire, plan de redressement personnel, tableau récapitulatif des dettes concernées)



Impayés d'assurance habitation :






Derniers justificatifs de revenus de toutes les personnes vivant au foyer : bulletin de salaire, pensions, retraites, indemnités journalières, allocations chômage (3 derniers justificatifs si ressources fluctuantes)...

Justificatifs de la dette d'assurance habitation (dernier avis d'échéance)



Relevé d'identité bancaire (RIB) de l'assureur et son n° SIRET pour paiement




RESSOURCES CHARGES



Montantmensuel

Salaires Loyer nu







Allocation Adulte Handicapé Téléphone

Complément AAH Transports

Retraite complémentaire Chauffage










Taxe d'habitation





Bourses


Total Total







OUI NON

OUI NON

Date d'arrivée à la Métropole TPM :









Adresse :


Téléphone : Fax :

Date : Signature :


IMPRIMÉ DE DEMANDE D'AIDE

Fonds de Solidarité pour le Logement

Maintien (propriétaire occupant)


Dossier dûment complété à retourner à :








Adresse :






naissanceSexe



1 Demandeur

2

3

4

5

6

7

8


FSL MTPM 01/2020


Propriétaire occupant

T1 T2 T3 T4 Autre :

Propriétaires occupants :


Attestation de localisation du logement :- sur le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ;- ou dans un ensemble immobilier faisant l’objet d’un Plan de Sauvegarde.

Solliciter ce document au service d’urbanisme de la mairie ou de l’intercommunalité ou des services préfectoraux dont dépend votre logement.

Titre de propriété

Attestation de l’assurance habitation à jour ou en cours de règlement

Attestation mentionnant la reprise du paiement effectif des charges

Si dossier banque de France : copie de la décision (moratoire, plan de redressement personnel, tableau récapitulatif des dettes concernées)

Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité du demandeur




Justificatifs de la dette de charges (dernier avis d'échéance)



Relevé d’identité bancaire (RIB) du gestionnaire de copropriété + N° SIRET

Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur








RESSOURCES CHARGES



Montantmensuel

Salaires Charges de copropriété

Revenus d'activités professionnelle Accession à la propriété


Electricité

Allocations chômage Gaz

Revenu Solidarité Active Eau (hors charges locatives)

Prime d'activité Téléphone

Allocation Adulte Handicapé Chauffage

Complément AAH Transports

Retraite complémentaire Assurance habitation

Allocation vieillesse Assurance véhicule

Allocation veuvage Mutuelle

Pension alimentaire Pension alimentaire

Rente viagère Frais de garde

Revenu foncier Frais de cantine

Allocations familiales Impôts sur le revenu


Taxe d'habitation


Taxes foncières

Complément Libre Choix d'activité Taxes professionnelles

Allocation de Soutien Familial Crédits (détail ci-dessous à compléter)

Complément familial Autres : (préciser)

Allocation Logement

Bourses


Total Total



OUI NON

OUI NON

1

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE

POUR LE LOGEMENT Métropole TPM

2

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

1. ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 4

1.1 Comité de pilotage du FSL 4 1.2 Commission FSL 4 1.3 Fonctionnement du dispositif 5

2. CADRE D’INTERVENTION DU FSL 8

2.1 Saisine du FSL 8 2.2 Constitution et dépôt du dossier de demande d’aide financière 2.3 Conditions générales d’éligibilité de la demande 8

3. AIDES RELATIVES A L’ACCES AU MAINTIEN 11

3.1 Dispositions spécifiques à l’accès au logement 11 3.2 Dispositions spécifiques au maintien 15 3.3 Maintien (article 6 de la loi 90-449 du 31/05/2019) 20

4. AIDES AUX IMPAYES D’ERNERGIE, DE TELEPHONE ET D’EAU 22

4.1 Aide aux impayés d’énergie /FSL Energie 22 4.2 Aide aux impayés de téléphonie fixe 24 4.3 Aide aux impayés d’eau 25

5. VOIES DE RECOURS 25

5.1 Recours gracieux 25 5.2 Recours contentieux 25 5.3 Demande de remise de dette et de rééchelonnement de la dette 26 5.4 Gestion de la défaillance dans les remboursements de prêts 26

6. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT 27

6.1 Définition de l’accompagnement social lié au logement 27 6.2 Différents types d’accompagnement social lié au logement (ASLL) 27 6.3 Bénéficiaires des différents types d’accompagnement social lié au 30

logement 6.4 Instruction de la demande 30 6.5 Cumul de l’ASLL avec d’autres dispositifs d’accompagnement

socio-éducatif 31 7. BILAN D’ACTIVITE 31

7.1 Bilan budgétaire du Fonds 31 7.2 Analyse par type d’aide 31

3

Le Fonds de Solidarité pour le Logement participe à la mise en œuvre du Droit au Logement pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. Le Fonds de Solidarité pour le Logement est un outil de prévention : - de l’exclusion sociale, - de l’expulsion du logement consécutif aux impayés de loyers, - de la suspension des fournitures d’énergies. Il repose sur le principe de subsidiarité. C’est à dire qu’il ne peut intervenir qu’après la réalisation de toutes les démarches nécessaires à l’obtention des droits légaux concernant la situation globale du demandeur. En application des articles 6 et 6-1 de la Loi n° 9 0-449 du 31 mai 1990 et du Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005, un règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement définit les conditions d'octroi des aides, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le présent règlement intérieur, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité pour le Logement, les conditions d’octroi de ses aides financières, ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement social individuel. Les aides individuelles du Fonds sont destinées aux ménages défavorisées, relevant du PDALHPD (Plan départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées), en situation administrative régulière, domiciliés sur le territoire métropolitain pour leur résidence principale. Il a été approuvé lors du Conseil Métropolitain par délibération n°XXX du 10/12/2019

4

1. ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

1.1 Comité de pilotage du FSL

Le comité de pilotage est présidé par le Président de la Métropole qui en désigne ses membres. Il est composé des représentants des partenaires principaux du Fonds :

Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales du Var ou de son représentant,

Les bailleurs sociaux du territoire,

Les associations œuvrant dans le champ du logement et de l’Habitat,

Les représentants des financeurs du Fonds de Solidarité pour le Logement. Ce comité de pilotage a pour missions :

De donner un avis sur la politique générale du Fonds et les moyens de sa mise en œuvre,

D’examiner les résultats financiers et le bilan statistique,

De proposer des ajustements ou des modifications du dispositif. Il peut se réunir à minima une fois par an.

1.2 Commission FSL

Cette commission est composée :

Du Responsable du chef de service FSL ou de son représentant,

D’un Conseiller Technique du service FSL,

D’un Contrôleur FSL du service FSL,

De Représentant(s) de la Caisse d’Allocations Familiales du Var,

De Représentant(s) de partenaires sur invitation du Service La commission a pour missions :

De donner un avis sur les demandes relatives au FSL Accès et Maintien pour les dossiers présentant des situations particulières et notamment les dettes supérieures à 4 000 euros.

De donner un avis sur les dossiers dont le taux d’effort locatif se situe entre 50 et 60 %,

De donner un avis sur les demandes de recours gracieux et de remises de dette,

D’examiner, dans le cadre d’un changement de situation, une deuxième saisine du Fonds dans les 12, 24 ou 36 derniers mois selon le type d’aide,

D’émettre des avis et préconisations auprès du demandeur de l’aide et du bénéficiaire en réorientant la demande vers le(s dispositif(s) qui sera (seront) en capacité d’aider le ménage à régler de manière durable ses difficultés,

5

De proposer un refus d'aide si les éléments transmis dans le dossier ne démontrent pas une situation de précarité telle que définie par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990,

D'étudier les demandes d'aide pour les ménages ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel depuis moins de 5 ans afin de s'assurer de leur capacité de remboursement. Les mensualités du prêt proposé ne doivent pas favoriser un nouvel endettement qui ne serait pas compatible avec leur situation budgétaire (le taux d'effort locatif doit rester inférieur à 60 %, échéance de prêt incluse).

Elle peut se réunir une fois par semaine à l’initiative du responsable du Service FSL selon tous modes d’échanges appropriés (vidéo-conférence, réunion physique, échanges téléphoniques…). Le secrétariat de la commission est assuré par le service FSL.

1.3 Fonctionnement du dispositif

Le service FSL : L’instruction de la demande est assurée par le service FSL de la Métropole dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. En cas de dossier incomplet ou mal renseigné, un courrier de demande de pièces complémentaires est adressé au demandeur et au bénéficiaire. Le dossier est classé sans suite en l’absence de réponse du demandeur dans un délai de trente jours. La demande d’aide est rejetée si elle ne répond pas aux conditions d’éligibilité définies dans le présent règlement intérieur. Dans ce cas, la notification de rejet comporte le ou les motifs de refus. Les décisions prises par le Président de la métropole sont notifiées au demandeur par

le service FSL.

La Caisse d’Allocations Familiales du Var : Le partenariat entre le la métropole et la Caisse d’Allocations Familiales du Var est régi par convention. Dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement, les missions de la CAF du Var portent sur :

Le paiement et le recouvrement des aides,

La réception des notifications de subvention et des contrats de prêt transmis par le Département,

La numérisation de ces documents,

La rédaction des courriers de relance auprès de bénéficiaires de prêts lors d’incidents de paiement,

6

La prise en charge des demandes de renseignements téléphoniques relatives aux recouvrements des prêts ou aux incidents de paiement,

L’information du demandeur sur les droits auxquels il peut prétendre au titre des autres prestations servies par la Caisse d’Allocations Familiales du Var,

L’ordonnancement et la mise en paiement des aides financières accordées par virement direct au bailleur, au ménage ou à un tiers,

La gestion et le recouvrement des prêts,

L’étalement ou l’exonération des dettes,

Le suivi et la transmission à la Métropole des propositions ou décisions à l’initiative de la Banque de France.

Articulations avec le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) modifié en Plan Local d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) :

- Le FSL métropolitain s'inscrit dans le cadre de ce plan mis en place conjointement par le Préfet du Var et le Président du Conseil Départemental.

- Le bilan d’activité du FSL est présenté annuellement au comité responsable du Plan.

- Les actions développées dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement sont coordonnées avec celles des autres instances du Plan intervenant dans le même domaine de compétence et notamment sur le champ de la prévention des expulsions locatives.

Articulations avec la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) : Conformément au Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2 015 relatif à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, le Fonds de Solidarité pour le Logement étudie l’ensemble des avis et recommandations de cette commission. Cette commission a été créée dans le département du Var par arrêté conjoint du Préfet du Département du Var et du Président du Conseil Général du Var du 4 juin 2010. La Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives en traitant les impayés le plus en amont possible et en renforçant le rôle des CCAPEX. Cette instance se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an. Il a été fait le choix d’adosser à la séance plénière un comité technique qui se réunit une fois par mois. Le comité technique a pour mission de formuler des avis auprès des organismes payeurs des aides au logement, auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement et auprès du Préfet pour l’exercice de son droit de réservation des logements pour les personnes prioritaires. Il peut également émettre des recommandations auprès des bailleurs et des maires pour le relogement des locataires en difficulté ou auprès de la commission de surendettement.

7

Articulations avec la Commission de Surendettement : Pour toute demande d’aide au titre du FSL, lorsqu’une procédure de surendettement est déclarée, le Fonds Solidarité Logement:

S’informe des dispositions établies par la commission de surendettement,

Applique les dispositions (moratoire, plan d’apurement) établies par la commission de surendettement pour des prêts consentis par le Fonds ou les décisions du juge d’instance (procédure de rétablissement personnel).

Les ménages en situation de surendettement reconnue par la Banque de France doivent joindre à leur dossier de demande d’aide, la copie de la pièce la plus récente délivrée par la Banque de France : attestation de recevabilité du dossier, plan conventionnel, décision de moratoire, … La décision est effective après réception à la Métropole de l’autorisation de la Banque de France de souscrire un prêt, ainsi que l’offre de prêt acceptée et signée par le ou les cosignataires. Dans les cas d'orientation vers une procédure de rétablissement personnel (PRP), le bénéficiaire est tenu de respecter certaines obligations, telles que : ne pas régler ses dettes en retard et ne pas augmenter son endettement, notamment par la souscription de nouveaux prêts. Aussi, lorsque l'aide du FSL est conditionnée à l’acceptation d’un contrat de prêt, un refus sera notifié. Pour les ménages ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel depuis moins de 5 ans, les demandes d'aide seront examinées par la commission FSL afin de s'assurer de leur capacité de remboursement. Articulation avec les dispositifs de garanties liées aux risques locatifs : Le Fonds de Solidarité pour le Logement n’interviendra qu’après l'activation des moyens contractuels de gestion des risques liés aux impayés souscrits par les parties. Dans le cadre de l’activation d'un dispositif de garantie impayé de loyer, la dette est transférée contractuellement par un régime de subrogation à l’assureur, le locataire reste toujours débiteur de la dette. Dans l’éventualité d’une demande d'aide au titre du FSL Maintien, le destinataire du paiement sera l’assureur.

2. CADRE D’INTERVENTION DU FSL

2.1 Saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement Le Fonds peut être saisi :

8

Par toute personne ou famille en difficulté en complétant le formulaire de saisie directe disponible sur le site internet de la métropole (Par ailleurs, le demandeur a la possibilité de s’adresser auprès des services sociaux de son lieu de résidence afin d’obtenir une aide dans la constitution du dossier de demande d’aide financière,

Par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation et notamment un travailleur social ou une association subventionnée, avec l’accord de l’usager,

Par l’organisme payeur de l’aide au logement (CAF, MSA),

Par le représentant de l’Etat dans le département.

2.2 Constitution et dépôt du dossier de demande d’aide financière Le dossier de demande de FSL, dûment complété et signé, est à adresser au secrétariat du FSL :

Toulon Provence Méditerranée Service FSL

Hôtel de la Métropole 107 Boulevard Henri Fabre - CS 30536

83041 TOULON Cedex 09

Les formulaires de demande d’aide comprenant la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site du la métropole (ou auprès d’un service social du territoire métropolitain).

2.3 Conditions générales d’éligibilité de la demande

a) Conditions liées aux bénéficiaires :

En application de l’article 1 de la Loi du 31 mai 1990, est bénéficiaire du Fonds « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ». Sont ainsi concernés :

Les personnes qui entrent dans un logement locatif ou un logement foyer et qui ont des difficultés à assumer les frais liés à leur installation.

Le demandeur, locataire ou sous-locataire qui est titulaire d’un bail en cours et à son nom. Une dérogation est accordée aux titulaires de baux glissants.

Les personnes qui occupent régulièrement leur logement et ayant contracté des dettes relatives aux paiements du loyer, des charges locatives et/ou de l’assurance habitation.

Les propriétaires occupants suivant les critères d’éligibilité définis au chapitre III.3.

9

Les personnes qui ont des difficultés à assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Les bénéficiaires du Fonds doivent être majeurs ou mineurs émancipés, de nationalité française, ressortissants de l’Union Européenne ou étrangers en situation régulière. La mobilisation durable de la famille dans le règlement de ses difficultés conditionne l’octroi de l’aide.

b) Conditions liées au logement :

Le logement doit être la résidence principale :

Situé sur le territoire de TPM,

Situé dans le parc public ou privé,

Décent et répondre aux normes de salubrité définies par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pour l’accès dans un logement, celui–ci ne doit pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril,

Adapté à la situation familiale, sociale et financière du demandeur, tant au niveau du montant du loyer que de sa surface : des dérogations pourront être apportées à ce principe (étude de situations particulières : enfants à naître, …),

Occupé régulièrement,

Ne pas comprendre de prestations d'un montant disproportionné par rapport aux ressources ayant un impact direct sur le montant du loyer et des charges (piscine, jardin, garage faisant l'objet d'un bail séparé...),

La durée du bail doit être d’un an minimum pour un logement meublé ou vide. Des situations particulières pourront faire l’objet d’une dérogation à la durée d’occupation (résidences sociales, pensions de famille, foyer logement...).

c) Conditions liées aux ressources :

Les conditions d'octroi des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine et/ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Les aides sont attribuées en fonction du quotient social de la personne ou de la famille : Quotient social : Le quotient social correspond à l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, divisé par le nombre d’unités de consommation (Cf. tableau ci-après). Les personnes du foyer sont comptabilisées en tant qu’unité de consommation de la manière suivante :

10

Unité(s) de consommation

Configuration familiale

Personne isolée ou

famille monoparentale

Couple

(couple = 2 adultes)

1 1.5

Personne(s) supplémentaire(s)

+1 1.5 1.8

+2 1.8 2.1

+3 2.2 2.5

+4 2.6 2.9

Au-delà rajouter 0.4 par personne supplémentaire

Les ressources prises en compte pour le calcul du quotient social comprennent l’ensemble des revenus de toutes les personnes vivant au foyer, de quelque nature qu’ils soient, déclarés le mois précédent la date d'arrivée de la demande (si les ressources liées à une activité professionnelle sont fluctuantes une moyenne sur les 3 derniers mois est réalisée), à l’exception :

- Des aides au Logement, - De l’Allocation de Rentrée Scolaire, - De l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, - De la Prestation de Compensation du Handicap, - De l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, - Du complément libre choix du mode de garde, - Et des aides, allocations et compléments, dont le montant ou la périodicité n’a

pas de caractère régulier. Quotient sociale en € = Ressources Nombre d’unités de consommation

(cf. tableau ci-dessus)

3. AIDES RELATIVES A L’ACCÈS ET AU MAINTIEN

3.1 Dispositions spécifiques à l’Accès à un logement

L’accès à un logement s’entend par l’installation dans un logement dans les secteurs public ou privé en vue d’assurer des conditions d’habitat correspondantes à la superficie, aux revenus et à la problématique des personnes et des familles.

11

La demande de FSL au titre de l’accès au logement doit être reçue par le Fonds Solidarité Logement au plus tard dans les deux mois qui suivent la date d’entrée dans le logement, le bail servant de justificatif.

Un délai de 36 mois entre chaque aide du FSL accès est obligatoire.

En cas de changement de situation familiale et/ou financière du bénéficiaire, une deuxième demande pourra être sollicitée. Le dossier sera présenté pour avis à la Commission FSL.

Le taux d’effort locatif est une condition d’éligibilité supplémentaire pour une aide à l’accès. Le coût du logement (loyer et charges) doit être approprié aux ressources de la personne ou de la composition du foyer. La part des frais liés au paiement du loyer et des charges doit rester inférieure à 50 %. Pour des situations particulières, ce taux d'effort locatif pourra atteindre les 60 %. Ces situations seront alors présentées pour avis en commission FSL. L’examen de ces dossiers porte sur les éléments relatifs à la situation socio-économique du foyer. Une aide pourra être refusée lorsque les ressources sont précaires et si les charges fixes (crédits, frais annexes...) représentent un montant rendant impossible le paiement du loyer et des charges et met en péril la situation financière. Lorsque le taux d’effort locatif dépasse 60 % des revenus du ménage ou des familles, un refus automatique est notifié. Le taux d’effort locatif est défini comme suit : Taux d’effort locatif = Loyer + Charges locatives1 X 100

Revenus + Aides au Logement 1 Non compris les provisions individuelles pour chauffage, eau, électricité, gaz

12

a) Type d’aide à l’accès : Le FSL sur justificatifs, peut accorder une subvention afin de participer aux différents types de frais liés à l’accès dans un logement :

Premier mois de loyer, montant limité au coût d’un mois de loyer, charges comprises,

Frais d’agence, limités à un mois de loyer, charges non comprises,

Frais d’ouverture du compteur d’électricité, dans une limite de 80 €,

Frais d’ouverture du compteur de gaz, dans une limite de 80 €,

Frais d’ouverture du compteur d’eau, dans une limite de 50 €,

Participation aux frais de souscription à une assurance habitation :

Type de logement

Montant maximal de la participation

pour l’assurance

T1 80 €

T2 90 €

T3 100 €

T4 110 €

T5 et + 120

Des frais de déménagement uniquement pour les situations de violences conjugales (à justifier) sur facture : 225 € maximum

Des frais relatifs à l’achat de meubles de première nécessité (réfrigérateur, appareil de cuisson, lave-linge, literie, table, chaise) uniquement pour les personnes victimes de violences conjugales (à justifier) sur facture : 225 € maximum

Le FSL sur justificatifs, peut accorder un prêt sans intérêt et remboursable en 24 mois maximum pour la prise en charge totale de la caution. Le demandeur ne doit pas être titulaire, à la date du dépôt de la demande, d’une dette FSL en cours de remboursement ou non remboursée sauf pour les dettes comprises dans un moratoire accordé par la commission de surendettement. Attribution d’une aide sous forme de prêt (sauf interdiction bancaire) : Une offre préalable de prêt est adressée au demandeur. Cette offre est valable 45 jours à compter de sa date de notification. Sans réponse du demandeur au-delà de ce délai, l’offre est caduque. Le dossier est alors classé sans suite. La renonciation à l'offre de prêt, le refus de la Banque de France de souscrire un prêt ou la caducité du dossier annule l’attribution éventuelle d’une aide sous forme de subvention. La durée de remboursement des prêts est fixée à 24 mois maximum.

13

Le montant mensuel de l’échéance ne peut être inférieur à 15,24 euros. Cas particuliers des personnes relevant d’une procédure de surendettement auprès de la Banque de France : Pour ces personnes, l’accord de la Banque de France doit être obtenu afin de souscrire le prêt proposé par le FSL. La décision d’accord est notifiée sous réserve de l’obtention par la banque de France de cet accord. La décision est effective après réception à la Métropole de l’autorisation de celle-ci, ainsi que l’offre de prêt acceptée et signée par le ou les cosignataires. Dans les cas d'une orientation vers une procédure de rétablissement personnel (PRP) en cours, le bénéficiaire est tenu de respecter certaines obligations et ne peut donc souscrire un prêt. Ainsi, lorsque l'aide du FSL comprend une prestation sous forme de prêt, l'aide sera refusée (Cf. page 7). Pour les ménages ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel depuis moins de 5 ans, les demandes d'aide seront examinées par la commission FSL qui s'assurera de leur capacité de remboursement (Cf page 7).

b) Montant de l’aide :

Le montant de l'aide peut être pris en référence au barème suivant :


0 à 500,00 € 80%

500,01 à 600,00 € 70%

600,01 à 800,00 € 60%

800.01 à 900,00 € 50%

900,01 à 1000,00 € 40%

> 1000,00 € Refus d’aide

Le montant total des aides à l’Accès ne peut excéder 1 500 € pour les ménages de 1 à 2 personnes(s) majoré de 100 € par personne supplémentaire avec un plafond d'aide à 2 000 €.

Composition familiale Montant maximum d'aide

Personne isolée 1 500 €

Demandeur + 1 1 500 €

Demandeur +2 1 600 €





14

Toute aide attribuée ne peut être supérieure au montant sollicité par le demandeur. Dans le cadre du plafond d'aide maximum, les aides seront attribuées prioritairement selon cet ordre : caution, premier mois de loyer, frais d'agence, frais d'ouvertures des compteurs, assurance habitation.

c) Versement des aides :

Prestations

Destinataires des paiements

- 1er mois de loyer - Dépôt de garantie (sous forme de prêt) - Frais d’agence - Ouverture du compteur électricité - Ouverture du compteur gaz - Ouverture du compteur d’eau - Assurance habitation - Frais de déménagement - Achat de meubles de 1ère nécessité

Demandeur, bailleur, mandataire ou association Demandeur, bailleur, mandataire ou association Demandeur, bailleur, mandataire ou association Demandeur ou association Demandeur ou association Demandeur ou association Demandeur ou association Demandeur ou association Demandeur ou association

d) Motifs de refus d’aide :

Une demande pourra être refusée pour les motifs suivants :

Une des conditions générales d’éligibilité définies au chapitre II.3 n’est pas respectée,

Le quotient social est supérieur au plafond,

Le taux d’effort locatif est supérieur à 50 %,

La demande a été reçue hors délai,

Un prêt FSL est en cours de remboursement ou une dette est non soldée pour un logement dans la métropole,

Le bail est d’une durée inférieure à 12 mois,

Le montant du prêt proposé n'est pas compatible avec la situation budgétaire du demandeur (procédure de rétablissement personnel, augmentation de l'endettement, TEL supérieur, ressources précaires,...),

Le demandeur a déjà été aidé pour un FSL accès dans les 36 derniers mois, pour un logement dans le Var.

Le demandeur a déjà bénéficié d'une aide pour le FSL maintien dans les 24 derniers mois,

Le demandeur a déposé un dossier de demande au Département du Var ou bénéficie d’une aide au moment du dépôt de son dossier

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3.2 Dispositions spécifiques au Maintien Les aides du Fonds de Solidarité pour le Logement relatives au Maintien sont destinées à aider les personnes ou les familles qui rencontrent des difficultés financières à se maintenir dans leur logement et à prévenir les procédures d’expulsion locative consécutives à des impayés de loyer, de charges locatives et/ou d’assurance habitation. Dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives, les bailleurs sont tenus de signaler précocement tout impayé de loyer à l’organisme payeur de l’allocation logement (CAF, MSA). La mobilisation durable de la famille dans le règlement de la situation d’impayé conditionne l’octroi de l’aide. Ainsi, l’aide du Fonds n’interviendra qu'au-delà d'un montant de dette de loyer supérieure à 300 € et après la réalisation par le demandeur des démarches préalables permettant l’apurement de la dette ou sa diminution, telles que :

Plan d’apurement activé et respecté, hors situations particulières étudiées en commission (refus du bailleur, capacité contributive limitée…),

Sollicitation de la caution solidaire,

Reprise régulière du paiement du loyer résiduel depuis au moins deux mois consécutifs,

Intervention des partenaires spécialisés si nécessaire : ADIL, CILVAR,… Tout travailleur social ayant connaissance d’un impayé de loyer peut également apporter aide et soutien aux personnes en difficulté avec leur accord :

Par la proposition d’un plan d’apurement négocié entre le locataire et le bailleur,

Par la mobilisation du Fonds de Solidarité pour le Logement dans l’objectif d’un maintien durable dans le logement,

Par la sollicitation du concours d’un opérateur qualifié pour une approche sociojuridique de la situation,

Par la proposition d’une mesure d’accompagnement social spécifique. Le demandeur ne doit pas être titulaire, à la date du dépôt de la demande, d’une dette FSL en cours de remboursement ou non remboursée sauf pour les dettes comprises dans un moratoire accordé par la commission de surendettement. Un délai de 24 mois entre chaque aide du FSL Maintien est obligatoire. Cumul d’aides au Maintien et à l’Accès en cas de situation particulière : Par dérogation et sur présentation du dossier à la Commission FSL, le bénéficiaire d’un FSL Maintien pourra demander l’octroi d’une nouvelle aide dans le cadre du FSL Accès. Ce cumul d’aide est indiqué afin de permettre aux personnes d’intégrer un logement plus adapté à leur nouvelle situation sociale et/ou financière.

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Condition d’éligibilité supplémentaire pour une aide au maintien : le taux d’effort locatif Le coût du logement (loyer et charges) doit être approprié aux ressources de la personne ou de la composition du foyer. La part des frais liés au paiement du loyer et des charges doit rester inférieure à 50 %. Pour des situations particulières, ce taux d'effort locatif pourra atteindre les 60 %. Ces situations seront alors présentées pour avis en commission FSL. L’examen de ces dossiers porte sur les éléments relatifs à la situation socio-économique du foyer. Une aide pourra être refusée lorsque les ressources sont précaires et si les charges fixes (crédits, frais annexes...) représentent un montant rendant impossible le paiement du loyer et des charges et met en péril la situation financière. L’aide peut être refusée :

Lorsque le bail du logement concerné par la demande est résilié.

Lorsque le taux d’effort locatif dépasse 60 % des revenus de la personne ou des familles, un refus automatique sera notifié.

Le taux d’effort locatif est défini comme suit : Taux d’effort locatif = Loyer + Charges locatives2

X 100 Revenus + Aides au Logement

2 Non compris les provisions individuelles pour chauffage, eau, électricité, gaz

a) Type d’aides au Maintien dans le logement :

Le FSL sur justificatifs, peut prendre en charge sous forme de subvention et/ou de prêt, tout ou partie des dettes suivantes :

Dette de loyer et/ou de charges supérieure(s) à 300 € : la demande peut être formulée dès le deuxième mois d’impayé de loyer. L’ancienneté de la dette locative est limitée à 12 mois,

Frais de contentieux en 100 % prêt,

Dette de location de garage (lorsque celui-ci ne fait pas l'objet d'un bail séparé) en 100 % prêt,

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Dette de charges locatives : sont prises en compte celles dont l’antériorité ne dépasse pas 12 mois,

Dette d’assurance habitation : le montant de l’aide est plafonné en fonction du type de logement. La dette prise en compte est celle dont l’antériorité ne dépasse pas 12 mois.

Dans le cas de situations particulières présentant des dettes supérieures à 4 000 euros, rappel potentiel d’aide au logement déduit, les dossiers seront soumis à l’avis de la Commission FSL. Dans le cas du non reversement au bailleur de l'allocation logement versée par la CAF au demandeur, le montant cumulé de ces allocations sur la période concernée par la demande d'aide, pourra être prise en charge dans le cadre du FSL sous forme de prêt à 100 %. De même, un indu CAF (fraude, trop perçu d'allocation logement) prélevé sur un rappel d'allocation logement portant sur la période concernée par la demande d'aide pourra être prise en charge dans le cadre du FSL Maintien en 100 % prêt.

b) Montant de l’aide attribuée :

Toute aide attribuée ne peut être supérieure au montant sollicité par le demandeur. Le FSL peut participer aux frais de maintien dans le logement en accordant une subvention et/ou un prêt, dans la limite de 4 000 euros, selon les règles définies ci-après :

Quotient Social

Modalités de l’aide

Subvention Prêt

0 à 500,00 € 80% 20%

500,01 à 600,00 € 70% 30%

600,01 à 800,00 € 60% 40%

800,01 à 900.00 € 50% 50%

900.01 à 1000,00 € 40% 60%

1000,01 à 1200,00 € 0 100 %


c) Versement des aides : Le versement de l’aide au maintien est conditionné :

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par la reprise régulière du paiement du loyer et des charges par le locataire depuis au moins deux mois consécutifs à la date de la demande, sauf situations particulières examinées en commission,

par la signature et le respect d'un plan d'apurement signé avec le bailleur,

par l’abandon de l’éventuelle procédure d’expulsion en cours et/ou la signature d’un nouveau bail.

L’aide financière relative à l’impayé de loyer est versée au bailleur ou à l'assureur pour le compte du locataire. Attribution d’une aide sous forme de prêt : Une offre préalable de prêt est adressée au demandeur. Cette offre est valable 45 jours à compter de sa date de notification. Sans réponse du demandeur au-delà de ce délai, l’offre est caduque. Le dossier est alors classé sans suite. La renonciation à l'offre de prêt ou la caducité du dossier annule l’attribution éventuelle d’une aide sous forme de subvention. La durée de remboursement des prêts est fixée à 36 mois maximum. Le montant de l’échéance ne peut être inférieur à 15,24 euros. Cas particuliers des personnes relevant d’une procédure de surendettement auprès de la Banque de France : Pour ces personnes, l’accord de la Banque de France doit être obtenu afin de souscrire le prêt proposé par le FSL. La décision d’accord est notifiée sous réserve de l’obtention par la banque de France de cet accord. La décision est effective après réception à la Métropole de l’autorisation de la Banque de France, ainsi que l’offre de prêt acceptée et signée par le ou les cosignataires. Dans les cas d'une orientation vers une procédure de rétablissement personnel (PRP) en cours, le bénéficiaire est tenu de respecter certaines obligations et ne peut donc souscrire un prêt. Ainsi, lorsque l'aide du FSL comprend une prestation sous forme de prêt, l'aide sera refusée Pour les ménages ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel depuis moins de 5 ans, les demandes d'aide seront examinées par la commission FSL afin de s'assurer de leur capacité de remboursement (Cf. page 7).

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Prestations Destinataires des paiements

Prêt Demandeur, bailleur ou assureur

Subvention : - Dette de loyer - Dette de charges locatives - Dette d’assurance habitation

Bailleur, mandataire ou assureur Bailleur, mandataire ou assureur

d) Motifs de refus d’aide : Une demande pourra être refusée pour les motifs suivants :



Le taux d’effort locatif est supérieur à 50 %,

La reprise régulière du paiement du loyer et des charges par le locataire depuis au moins deux mois consécutifs n'est pas effective,

La dette de loyer et/ou de charges est inférieure à 2 mois,

La dette de loyer est inférieure ou égale à 300 €,

La dette de loyer est supérieure à 4 000 €,

L’antériorité de la dette est supérieure à 12 mois sauf protocole Borloo après passage en commission FSL,

Un prêt FSL est en cours de remboursement ou une dette est non soldée,

La dette est soldée,

Le bail est d'une durée inférieure à 12 mois,

Le demandeur a déjà été aidé pour un FSL maintien ou accès dans les 24 derniers mois,

Le plan d’apurement de la dette n'a pas été signé ou n'est pas respecté,

Le montant du prêt proposé n'est pas compatible avec la situation budgétaire du demandeur (procédure de rétablissement personnel, augmentation de l'endettement, TEL supérieur),

Le bail est résilié sauf signature d'un protocole Borloo après passage en commission FSL.

Le demandeur a déposé un dossier de demande au Département du Var ou bénéficie d’une aide au moment du dépôt de son dossier

Pour les dettes supérieures à 12 mois et les protocoles de cohésion sociale « Borloo», la commission pourra proposer une aide et moduler le taux du prêt afin d'augmenter la participation du bénéficiaire, au regard de la dérogation aux critères réglementaires.

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e) Activation de la procédure d’urgence :

L’article 6-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit la possibilité de recourir, pour toutes les aides du FSL, à des modalités d’urgence pour l’octroi et le paiement des aides dès lors qu’elles conditionnent la signature d’un bail ou qu’elles concernent des personnes ou des familles assignées aux fins de résiliation de bail. La procédure d’urgence intervient dans le cas spécifique de l’assignation aux fins de résiliation de bail dans le but d’apporter au tribunal d’instance, le jour de l’audience, l’engagement de l’aide du FSL pour résorber la dette de loyers et mettre en œuvre, le plus rapidement possible, un accompagnement social et budgétaire. Cette procédure consiste en une instruction prioritaire des dossiers. Une décision de principe sera prise, sous soixante-douze heures, par le Président de la Métropole. Il appartient au demandeur de fournir un justificatif attestant de l’imminence de la mise en œuvre du concours de la force publique pour une expulsion ou de la signature d’un nouveau bail, ainsi que les éléments sociaux permettant d’évaluer à minima les critères d’éligibilité. Pour l’aide au maintien dans les lieux, la réception de l’engagement du bailleur permettra d’activer l’aide et d’achever l’instruction de la demande, suite à la délivrance de la décision de principe. Dans tous les cas, l’admission d'urgence est appréciée par le Président de la Métropole.

3.3 Maintien (article 6 de la Loi n° 90– 449 du 31 mai 1990) Dans le cadre du F.S.L. Maintien, une aide peut être accordée aux personnes et familles propriétaires de leur logement lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité de faire face au paiement de leurs charges collectives et cela afin de permettre leur maintien dans les lieux. L’aide du Fonds n’interviendra qu'au-delà d'un montant de dette supérieur ou égal à 300 €.

a) Conditions d’éligibilité :

- Le logement doit être situé soit :

➢ Dans un groupe d’immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l’objet d’un

Plan de Sauvegarde validé dans le cadre du PDALHPD en application de l’article L.615-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

➢ Dans le périmètre défini d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat

suivant l’article L.303-1 du même code.

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Le dossier de demande d’aide doit comporter le justificatif de la localisation du logement dans un des périmètres définis ci-dessus. Ces documents peuvent être demandés au service d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité et/ou des services préfectoraux dont dépend le logement.

L’assurance habitation du logement doit être à jour ou en cours de règlement,

Le logement ne doit pas faire l’objet d’une vente forcée (saisie immobilière),

Le propriétaire occupant doit avoir repris le paiement effectif des charges.

b) Montant de l’aide attribuée :

Les dettes pouvant être prises en compte sont celles relatives aux charges de copropriété supérieures ou égales à 300 €, plafonnées à un montant maximum de 1 000 € et dont l’antériorité ne dépasse pas 12 mois. Toute aide attribuée ne peut être supérieure au montant sollicité par le demandeur.

c) Versement des aides :

Le FSL peut participer aux frais d’impayés de charges d'un montant supérieur ou égal à 300 € en accordant une subvention et un prêt. L’aide financière relative à l’impayé de charges est versée au créancier pour le compte du propriétaire. Les règles relatives aux aides sous forme de prêt sont identiques à celles définies pour les aides au maintien dans le logement pour les locataires : validité des offres de prêt, notification, renonciation, caducité… (Chapitre III.2.c).

d) Motifs de refus d’aide :


Le logement n’est pas situé dans un groupe d’immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l’objet d’un Plan de Sauvegarde validé dans le cadre du PDALHAPD en application de l’article L.615-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Le logement n’est pas situé dans le périmètre défini d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat suivant l’article L.303-1 du même code,


La part des frais liés au paiement du remboursement d’emprunt(s) pour le bien occupé et des charges doit correspondre à un taux d’effort maximum de 50 %,

Un prêt FSL est en cours de remboursement ou une dette est non soldée,

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Le demandeur a déjà été aidé pour le FSL maintien ou accès dans les 24 derniers mois,

L’assurance habitation du logement n'est pas à jour ou en cours de règlement.

Le logement fait l’objet d’une vente forcée,

La reprise du paiement des charges depuis au moins 2 mois consécutifs n'est pas effective,

La dette de charges est inférieure ou égale à 300 €.

4 AIDES AUX IMPAYÉS D’ÉNERGIE, D’EAU ET DE

TÉLÉPHONE

Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut prendre en charge les impayés de fourniture d’énergie, de services téléphoniques et d’eau nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles en situation de précarité. La mobilisation durable de la famille dans le règlement de la situation d’impayé conditionne l’octroi de l’aide. Aussi, l’aide du Fonds n’interviendra qu’après la réalisation de toutes les démarches préalables permettant l’apurement de la dette ou sa diminution et afin de prévenir la constitution d’un nouvel impayé.

4.1 Aide aux impayés d’énergie/ FSL-Energie

Ce dispositif est destiné à apporter une aide aux personnes et aux familles en difficulté, étant dans l’impossibilité de payer leurs factures de gaz naturel ou d'électricité. Il a pour objectif de prévenir une rupture de fourniture d’énergie. Le partenariat avec les prestataires fournisseurs d’énergie intervenant dans le cadre du Fonds est défini par convention. Le dispositif FSL-Energie est complémentaire des dispositions nationales relatives aux Tarifs sociaux et aides diverses (TPN, TSS, chèque-énergie...). Lors de l'examen de la demande d'aide, la mobilisation préalable de ces dispositifs sera exigée.

a) Conditions de recevabilité de la demande FSL-Energie :

L’aide s'adresse aux personnes et aux familles en situation de précarité domiciliées sur le territoire de la Métropole, titulaires d'un contrat de fourniture d'énergie à leur nom, pour le paiement des factures d’alimentation de leur résidence principale (hors remplissage des citernes ou cuves).

b) Type d’aide au maintien de l’Energie :

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L’aide consiste en un allègement partiel de la dernière facture de consommation impayée aux fournisseurs d’énergie dans la limite du plafond maximum d’aide sans prise en compte d'un éventuel reliquat d'impayé (paragraphe ci-après). Un délai de 12 mois entre chaque aide du FSL-Energie (une aide par organisme) est obligatoire. Une deuxième demande peut être sollicitée en cas de changement de situation familiale et/ou financière. Le dossier est présenté pour avis à la Commission FSL. Ne sont pas prises en compte dans ce dispositif :

- Les dettes contractées au titre de l’activité professionnelle, - Les dettes qui sont le résultat d’actions frauduleuses, - Les dettes relatives au remplissage des cuves et citernes, - Les dettes de consommation d'un compteur de chantier.

c) Montant de l’aide attribuée :

Le montant total des aides relatives au paiement de l'énergie ne peut excéder : 400 € pour 1 à 2 personnes + 100 € par membre du foyer supplémentaire avec un plafond d’aide à 700 € (Cf. tableau ci-après) :

Composition familiale Montant maximum de l'aide

Personne isolée 400 €

Demandeur + 1 400 €

Demandeur +2 500 €



Toute aide attribuée ne peut être supérieure au montant sollicité par le demandeur. Le montant de l'aide est calculé en référence au barème suivant :

Pourcentage de l’impayé pris en compte


0 à 500,00 € 80%

500,01 à 600,00 € 70%

600,01 à 800,00 € 60%

800,01 à 900,00 € 50%

900,01 à 1 000 € 40%


d) Versement des aides :

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Les aides sont versées directement au distributeur d’énergie. S’agissant d’un allégement de facture, il appartient au bénéficiaire de contacter son fournisseur d’énergie afin de solder intégralement le restant de la dette, ou de négocier un plan d’apurement.

e) Motifs de refus d’aide :

- Une des conditions générales d’éligibilité définies au chapitre II.3 n’est pas respectée,

- Le quotient social est supérieur au plafond, - La dette est supérieure à 12 mois, - Le plafond d’aide maximum sur la période des 12 derniers mois a été atteint

dans la métropole, - Le demandeur n'a réglé aucune facture entre deux aides du FSL-Energie L, - Le demandeur a déjà bénéficié de 3 aides consécutives du FSL-énergie, - L’abonnement n’est pas au nom du demandeur, - Le demandeur a déjà bénéficié d’une aide dans les 12 derniers mois dans la

métropole, - La facture est soldée ou la mensualisation est respectée, - L’abonnement est résilié, - La dette a été contractée au titre d’une activité professionnelle, - La dette provient d’une action frauduleuse, - La dette est relative au remplissage d'une cuve ou d'une citerne, - Le demandeur a refusé un accompagnement de type prévention des impayés

d'énergie. - Le demandeur a déposé un dossier de demande à la Métropole ou bénéficie

d’une aide au moment du dépôt de son dossier

f) Activation de la procédure d’urgence :

Cette procédure consiste en une instruction prioritaire des dossiers visant à prévenir la coupure d’énergie. Il conviendra de fournir au service instructeur un justificatif attestant de l’imminence de cette coupure. Une décision de principe sera prise sous 72 heures, par le Président de la Métropole. Dans tous les cas, l’admission d'urgence est appréciée par le Président de la Métropole.

4.2 Aide aux impayés de téléphonie fixe

Une convention pourra être proposée aux différents opérateurs afin d’activer le dispositif et précisera les conditions et les modalités des aides.

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L’activation de ce dispositif sera complémentaire des dispositions nationales relatives au service universel des communications électroniques lorsque l’opérateur du demandeur propose un tarif social ou tout autre dispositif d'aide. Ce tarif spécifique correspond à une réduction sur l’abonnement de téléphone fixe de certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap. Pour activer ce tarif social, il convient de se rapprocher de son opérateur afin de savoir s’il le propose et dans quelles conditions.

4.3 Aide aux impayés d’eau

Une convention pourra être proposée aux différents opérateurs, en lien avec les partenaires institutionnels (Mairies, CCAS, …) et précisera les conditions et les modalités des aides.

5 VOIES DE RECOURS ET PRECONTENTIEUX

Les décisions relatives à l’attribution d’aides financières et aux demandes de remises de dettes sont susceptibles de recours.

5.1 Recours gracieux

Toute décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le recours est adressé par le demandeur ou son représentant légal à l’adresse suivante : Toulon Provence Méditerranée Service FSL Hôtel de la Métropole 107 Boulevard Henri Fabre - CS 30536 83041 TOULON Cedex

La demande est présentée à la Commission FSL qui émet un avis. La décision de rejet ou d’accord de la demande est prise par le Président de la Métropole dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de demande de recours gracieux. Le silence gardé plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. En cas de non réponse dans les deux mois ou de maintien de la décision de rejet, l’intéressé dispose d’un nouveau délai de deux mois pour exercer un recours contentieux.

5.2 Recours contentieux

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Toute décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le recours est adressé par le demandeur ou son représentant légal à l’adresse suivante :

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

5, rue Jean Racine CS 40510

83041 TOULON CEDEX 09

5.3 Demande de remise de dette et de rééchelonnement de la dette Si l’intéressé rencontre des difficultés à rembourser le prêt octroyé du fait de sa situation familiale et/ou financière, il peut solliciter une remise partielle ou totale du montant du prêt restant dû et/ou un rééchelonnement de la dette. La demande est à adresser au : Toulon Provence Méditerranée Service FSL Hôtel de la Métropole 107 Boulevard Henri Fabre - CS 30536 83041 TOULON Cedex

Dans le cadre d’un plan de surendettement accordé par la Banque de France, le nombre des mensualités préalablement défini pourra excéder 36 mois. La demande, accompagnée d’un rapport de situation rédigé par un travailleur social est présentée à la commission FSL qui émet un avis. La décision est prise par le Président de la Métropole.

5.4 Gestion de la défaillance dans les remboursements de prêts

Certains bénéficiaires du dispositif rencontrent des difficultés pour rembourser les échéances des prêts consentis. En cas de défaillance dans le remboursement d’un prêt, la CAF procédera :

- à la relance du locataire par l’envoi d’un courrier simple à la première défaillance,

- à l’envoi d’un second courrier, au deuxième mois de défaillance, - à l’envoi d’un courrier de mise en demeure, recommandé avec accusé de

réception, au troisième mois de défaillance. Lorsque toutes les possibilités de poursuites à l’encontre du bénéficiaire du prêt sont épuisées, la Caisse d’Allocations Familiales du Var transfère la créance à la Métropole pour instruction.

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Conformément à la réglementation comptable, la dette transférée, quel que soit son traitement ultérieur, doit être alors constatée dans le budget de la Métropole par l’émission d’un titre de recette, sa mise en recouvrement étant ensuite assurée par les services de la Trésorerie. Toute créance inférieure à 75 € est abandonnée. Par ailleurs, dans le cadre particulier d’une procédure de décision de rétablissement personnel ou du décès du débiteur, la créance n’est pas mise en recouvrement, sous réserve de la production d’un document juridiquement recevable permettant d’établir précisément la situation du débiteur, quel que soit le montant dû.

6. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT

Le Fonds de Solidarité Logement peut apporter un concours financier à une action initiée et menée par les associations poursuivant des objectifs propres dans le domaine de l’accompagnement social lié au logement. De par leurs expériences, leurs expertises et le réseau de bailleurs qu’elles activent, les associations conventionnées contribuent à la construction de l’intérêt public général sur le territoire de TPM.

6.1 Définition de l’accompagnement social lié au logement

L’accompagnement social est une intervention sociale globale de proximité, exercé par des professionnels qualifiés en travail social œuvrant au sein d’associations subventionnées par la Métropole. L’accompagnement se caractérise par un projet social contractualisé avec le ménage comprenant les objectifs à atteindre. Sa mise en œuvre est :

- soit indépendante de l’aide financière attribuée dans le cadre du FSL, - soit complémentaire de l’aide FSL et préconisée dans certaines situations afin

de favoriser le maintien dans le logement (Accompagnement Prévention Impayé de Loyer (APIL), protocole de cohésion sociale -Borloo).

Elle relève d’une expertise sociale spécifique qui comprend :

- Une pratique d’intervention individuelle et/ou collective, - Une fonction d’évaluation du projet logement, - Des actions d’insertion liées au logement, - Un travail en réseau avec les acteurs locaux.

Elle vise l’insertion durable dans le logement.

6.2 Différents types d’accompagnement social lié au logement (ASLL)

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Plusieurs types d’accompagnement peuvent être mis en œuvre via des associations subventionnées, dans le cadre d'une convention au titre du FSL :

a) Mesure d’aide orientée vers l’Accès dans un logement :

Elle consiste à l’accompagnement de la personne ou de la famille dans la recherche d’un logement en lui apportant les pré-requis socio-éducatifs favorisant son autonomie dans l’élaboration d’un projet d’accès à un logement. Dans le cadre de la recherche de logement, la durée de l’accompagnement social est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.

b) Mesure d’aide orientée vers l’Insertion dans le logement :

L’accompagnement social vise à l’insertion durable des ménages dans un logement décent en développant leurs capacités à se maintenir dans celui-ci et en les aidant à réaliser leur propre parcours d’insertion. A l’entrée dans le logement et dans le but de favoriser l’insertion durable, la durée de l’accompagnement social est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.

c) Mesures d’aides orientées vers le Maintien dans le logement :

- Accompagnement Prévention des Impayés de Loyer (APIL) Cet accompagnement socio-éducatif court et spécifique peut être sollicité pour des ménages se trouvant en situation d’impayé de loyer de moins de 12 mois et de moins de 4 000 €. La commission FSL peut proposer ce type de mesure dans le cadre d'une demande de FSL maintien. Il a pour objectif d’activer rapidement l’ensemble des outils de résorption de l’impayé de loyer. La durée de l’accompagnement social est fixée à 3 mois renouvelables 1 fois. - Accompagnement dans le cadre de la signature d'un protocole BORLOO Créé par la circulaire du 13 mai 2004, le protocole de cohésion sociale « BORLOO » est un dispositif de prévention des expulsions pour impayés de loyers des locataires « de bonne foi » occupant un logement social. Ce dispositif prend la forme d’une convention proposée par le bailleur (organisme logement social), co-signée par le locataire et le Préfet de Département. Les interventions mises en œuvre concourent à la prévention des expulsions locatives par un suivi budgétaire permettant l’apurement de la dette en vue de la signature d’un nouveau bail. L’objectif est de favoriser l’insertion durable dans le logement. La durée de l’accompagnement social est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois. Dans le cas de situations particulières, suite à un passage en commission FSL, la durée de l’accompagnement pourra être prolongée.

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d) Accompagnement social lié au logement spécialisé en prévention et traitement des impayés d'énergie (APIE) - expérimentation 2015-2016 :

Cet accompagnement technique et non global vise en priorité les usagers en situation d'impayés d'énergie avec récurrence des aides du FSL (après 3 accords consécutifs) et/ou présentant une consommation élevée ayant un retentissement sur le budget et la qualité des conditions de vie et de santé. Suivant les résultats de l’expérimentation ce dispositif pourra évoluer. Les finalités de ce type d'accompagnement sont :

- Informer et accompagner dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, - Développer l'intervention socio-éducative collective, - Détecter les situations de précarité énergétique via un diagnostic technique, - Agir sur les modes de consommation (diagnostic + préconisations), - Engager une médiation bailleur-locataire dès lors que des travaux seraient

préconisés, - Orienter vers des professionnels et/ou des dispositifs techniques «amélioration

de l'habitat », - Evaluer l'incidence des conseils en « maîtrise de l'énergie » sur la

consommation des ménages avec une évaluation m+3 et m+6, - Favoriser les co-financements et la mutualisation, - Diminuer le nombre de demandes au titre du FSL énergie. - Une aide du FSL-Energie pourra être refusée si le bénéficiaire n'accepte pas la

mesure d'accompagnement proposée. Toutefois, le partenaire accompagnant le ménage pourra dans le cadre du plan d'action co-élaboré mobiliser le FSL-Energie.

- La durée de l’accompagnement social est fixée à 3 mois renouvelables 1 fois.

e) Accompagnement social lié à la sous location avec bail glissant :

L’objectif poursuivi est de permettre aux personnes défavorisées en manque d’autonomie d’accéder à un logement par le biais de la sous-location ou de s'y maintenir. Ainsi, la sous-location constitue une étape intermédiaire dans la trajectoire des personnes pour accéder à un logement autonome. L’accompagnement social dans ce cadre a une durée maximale d’un an. Dans le cas de situations particulières, suite à un passage en commission FSL, la durée de l’accompagnement pourra être prolongée. Il s’agit de mobiliser des logements dans le parc privé par un mécanisme de location principale et secondaire : un bailleur privé donne en location (bail principal) un logement à une association œuvrant dans l’insertion par le logement, qui le sous loue (bail secondaire) à un ménage en difficultés économiques et d’insertion.

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Il s'agit aussi de permettre le maintien dans le logement via un glissement du bail vers une association, le temps de la résorption de l'impayé, avec pour objectif la prévention des expulsions. La médiation temporaire instituée par l’association permet d’ajuster la gestion du logement, d’exercer une veille sociale, d’atténuer le risque locatif et d’offrir une alternative aux ménages en cumul de difficultés pour accéder à un logement autonome.

6.3 Bénéficiaires des différents types d’accompagnement social lié au

logement Toute personne ou famille rencontrant des difficultés particulières pour accéder ou pour se maintenir dans son logement en raison de son manque d’autonomie peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social lié au logement. La demande est formulée sur le document spécifique de demande d’aide qui doit préciser les objectifs attendus de l’accompagnement :

- Par le travailleur social référent de la famille, - Par un travailleur social de services sociaux du territoire métropolitain - Par la Préfecture du Var, - Par un bailleur social dans le cadre de la signature d’un protocole Borloo ou

suite à l’attribution d’un logement dans un objectif d’insertion durable, - Par l’association conventionnée, - Sur proposition de la CCAPEX.

6.4 Instruction de la demande

L’instruction de la demande est assurée par le service FSL la métropole de la Métropole. La décision doit être rendue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Une demande pourra être refusée : - Si les objectifs de l’accompagnement ne sont pas clairement identifiés, - Si les ressources des bénéficiaires ne sont pas suffisantes pour une recherche de logement, - Si les dettes sont telles que le budget ne permet pas l’accès au logement (sauf dossier de surendettement déposé ou en cours). Sur proposition du travailleur social exerçant le suivi, en cas de non adhésion de la personne ou de la famille à la mesure, il peut être mis fin à l’accompagnement social. En cas de non réponse du bénéficiaire à deux convocations dans un délai maximum de 30 jours, la mesure est considérée comme caduque.

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Un bilan de fin de mesure est établi par l’association et adressé à la Métropole. Un renouvellement de la mesure peut être préconisé.

6.5 Cumul de l’ASLL avec d’autres dispositifs d’accompagnement socio-

éducatif

Une mesure d’accompagnement social lié au logement ne peut être cumulée avec les autres types d’accompagnement suivants :

- La gestion locative accompagnée, - Les actions socio-éducatives exercées en cours d’hébergement CHRS, ALT,

appartements thérapeutiques, mesures spécifiques activées par l’Etat, résidences sociales,

- Les suivis de parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA exercés par des associations conventionnées par la Métropole pour assurer un accompagnement social global,

- Les maîtrises d’œuvres urbaines et sociales en charge du relogement des familles,

- Les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP-MAESF), sauf situations particulières présentées en commission FSL. Pour ces situations, la commission évaluera la viabilité du projet «recherche de logement». En cas d’accord, l'aspect budgétaire continuera à être géré par le réfèrent MASP-MAESF.

7. BILAN D’ACTIVITE Le bilan d’activité porte sur les points suivants :

- Bilan budgétaire du Fonds - Les engagements financiers des partenaires - Analyse par type d’aide - L’analyse de l’activité et des aides octroyées - Des préconisations sur les éventuelles modifications du règlement intérieur

identification du demandeur...exposé de situation cet exposé doit mettre en évidence le niveau...

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