Ministère de la Sécurité publique H H

Québec an

Bureau du sous-ministre

Le 13 mai 2016

Monsieur William Leclerc Recherchiste 150, rue Wellington, bureau 715 Ottawa (Ontario) KlP 5A4

OBJET:

Monsieur,

Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès au:r: documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) N/Réf. : 116566

Par la présente, nous faisons suite à votre demande d'accès reçue le 29 mars 2016, visant à obtenir les documents suivants:

1- Tout document contenant des statistiques/données que détient le MSP ventilées par établissement/prison contenant le nombre d'ASC qui ont eu des relations amoureuses avec des prisonniers/prisonnières pour chacune des 10 dernières années jusqu'au 29 mars 2016 et indiquer si ces agents ont reçu une ou des sanctions ex: suspensions avec nombre de jours et/ou congédiements et/ou avertissements à la suite de ces relations amoureuses avec des prisonniers/prisonnières pour chacune des années de 2006 jusqu'au 29 mars 20 16;

Nous vous commJ,.lniquons un tableau contenant les données disponibles de 2006 à 2014. Les services correctionnels mentionnent que la mesure disciplinaire varie en fonction de plusieurs facteurs aggravants ou atténuants tels que : le dossier disciplinaire de l'employé, première offense de même nature ou non, remords de l'employé, reconnaissance du problème, la durée et la nature de la relation, la connaissance du statut de la relation et le moment de sa connaissance, la nature des fonctions d'agent de la paix, la bonne ou mauvaise foi de l'employé, l'atteinte possible à l'image et à la réputation de l'employeur, la collaboration de l'employé, la commission des gestes sur les lieux ou non du travail et l'engagement de l'employé de cesser ou non sa relation.

2525, boulevard Laurier Tour des laurentides. S• étage Québec (Québec) GIV 2L2 Télépoone: 418 646·6777 poste 11010 Télé(opieur : 418 643 0275

. .. 2

2

2- Tous les rapports/études/analyses/recherches qui ont été menés à l'interne ou à l'externe en lien avec des agents/agentes et ou gardiens/gardiennes de prisons dans les établissements carcéraux depuis les 5 dernières années jusqu'au le 29 mars 2016;

Le Ministère de la sécurité publique ne détient aucun document en lien avec le sujet mentionné.

3- Tout document que détient le MSP concernant les consignes à suivre lorsqu'un ou des individus ont des liens avec des terroristes ou présumés terroristes et ou groupes terroristes et que ces derniers sont envoyés dans une ou des prisons au Québec depuis les 6 dernières années jusqu'au 29 mars 20 16 incluant toutes modifications à ces consignes depuis 6 ans.

Nous vous transmettons deux notes de service produites par les services correctionnels et portant sur les sujets suivants :

Sécurité et comportement de radicalisation Sensibilisation et formation sur la radicalisation menant à la violence

Nous vous invitons également à consulter le Plan d'action gouvernemental 2015-2018 sur la radicalisation au Québec à 1' adresse suivante : http://www .midi.gouv .qc.ca/publications/fr/dossiers/PLN_Radicalisation. pdf

Conformément à l'article 51 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous vous informons que vous avez un ( 1) mois à compter de ce jour pour exercer un recours en révision de cette décision. Vous trouverez, ci-joint, un avis vous informant de ce recours.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le responsable de l'accès aux documents,

~d!Î JEAN BOULÉ

Point 1

Année 2006

Suspension + 1 Ojrs Congédiement dise.

Année 2007

Congédiement dise.

Année 2008

Suspension • 5jrs Suspension+ 10jrs Congédiement dise.

Année 2009

Suspension - 5jrs

Année 2010

Suspension + Sjrs Congédiement dise.

Année 2011

Avertissement Congédiement dise.

Année 2012

Suspension + 1 Ojrs Suspension + 1 Ojrs

Année 2013

Suspension + 1 Ojrs

Année 2014

606-Suspenslon + 10jrs

Rel. Personnelles avec (p.i. ou ex-détenu) Rel. Personnelles avec (p.i. ou ex-détenu)

Rel. personnelles avec (p.l. ou ex-détenu)

Rel. personnelles avec (p.i. ou ex-détenu) Rel. Personnelles avec (p.l. ou ex-détenu) Rel. personnelles avec (p.i. ou ex-détenu)

Rel. personnelles avec (p.i. ou ex-détenu)

Rel. personnelles avec (p.i. ou ex-détenu) Rel. personnelles avec (p.l. ou ex-détenu)

Rel. personnelles avec (p.l. ou ex-détenu) Rel. personnelles avec (p.i. ou ex-détenu)

Rel. personnelles avec (p.l. ou ex-détenu) Rel. personnelles avec (p.l. ou ex-détenu)

Rel. personnelles avec (p.i. ou ex-détenu)

Rel. personnelles avec (p.l. ou ex-détenu)

Bordeaux OSPC Mil Sud-Ouest (Mtl - Bordeaux)

Établissement de détention Rimouski

Établissement de détention Hull Établissement de détention Québec Établissement de détention Trois-Rivières

Maison Tanguay

Ëtablissement de détention Québec Maison Tanguay

DSPC • Support, liaison et développement (Mtl - Bordeaux) Établissement de détention Rivière-des-Prairies

Établissement de détention Sorel Établissement de détention Trois-Rivières

Établissement de détention Québec

DSPC ·Montréal Nord-Est (Mil Bordeaux)

Point 3

Mlnlstire de lfl SkuriH publique

Québec::: Note Direction ~nfrale des ser~lcu CDrTectionn!ls

DESTINATAIRES : Les directrices et les directeurs en établissement de détention Les directrices et les directeurs des services correctionnels Les directrices et les directeurs des services professionnels correctionnels

EXPÉDITRICE: Chantal Robert, directrice Direction de la sécurité

DATE : Le 23 février 2015

OBJET : Sécurité et comportement de radicalisation Fiche 111132

À la suite des événements de nature terroriste survenus à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa en octobre 2014, le premier ministre du Québec, monsieur Philippe Couillard, a indiqué qu'une coordination intenninistérielle sera mise en place afin de prévenir 1 'exclusion ainsi que cerner les propos et les gestes haineux de même que les comportements discriminatoires visant des groupes religieux. À cet effet, Je gouvernement dévoilera, au cours des prochains mois, un plan d'action axé sur la prévention pour contrer la radicalisation, principalement chez les jeunes.

Bien que la radicalisation demeure un phénomène marginal, les récents événements témoignent qu'elle constitue Wle source de préoccupation sur le plan de la sécurité nationale. Essentiellement, ln radicalisation est Je processus par lequel un individu délaisse des idées modérées et généralement admises nu profit d'une idéologie extrémiste, qu'elle soit politique, économique ou religieuse. La pensée radicale en soi n'est pas nécessairement problématique. Elle le devient lorsqu'elle sert à justifier ou promouvoir l'utilisation de la violence. Un individu qui se radicalise peut soutenir l'extrémisme violent ou y prendre part. La radicalisation est donc un processus complexe qui peut s'enclencher ou se développer tant dans la communauté que dans un établissement de détention.

Considérant ce qui précède, il est primordial que les membres du personnel de ln Direction générale des services correctionnels (DGSC) soient infonnés et attentifs quant aux signes de radicalisation afin d'identifier rapidement les personnes contrevenantes pouvant avoir une propension à se radicaliser ou qui sont en voie de l'être. La prévention implique un effort de tous et chacun, en collaboration avec nos partenaires.

Olrtdlon de la sfnuut 5t9'J, rue Slterbroolœ Esl, bumu l93t MonutaiiQu•btt) HlT llCt TéliphOIIe ; 5 t 4 864-BOto Télltopietlr:5t4 864-BOU

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2

Un aide-mémoire faisant mention des principaux indicateurs de radicalisation a été préparé par la Direction de la sécurité et est placé en pièce jointe. Il s'agit en fait de croyances, comportements et indices, qui, lorsqu'ils sont pris ensemble dans leur contexte, laissent entrevoir la possibilité d' une radicalisation. Ceux-ci peuvent, entre autres, être constatés lors de discussions (ex. : dans le cadre d'une prise en charge, d'une évaluation ou d'une intervention), dans des écrits (ex. : courrier), ou par l'observation de changements dans le comportement et l'attitude des personnes contrevenantes sous la responsabilité de la DGSC. Il est notamment souhaitable de demeurer à l'aftùt des réactions des personnes contrevenantes lorsque des événements particuliers se déroulent sur la scène nationale ou internationale et que ceux-ci sont présentés dans l'actualité oû dans les médias.

Dès qu'un membre du persotu1el constate des signes de radicalisation ou a des soupçons à cet effet, il doit informer dans les plus brefs délais le gestionnaire du renseignement sécuritaire de son unité administrative ou de sa région. Ce dernier procèdera à la validation des informations, puis les transmettra aux organisations concernées.

Malgré la vigilance accrue, il est essentiel d'éviter le profilage et les généralisations. La radicalisation peut être attribuable à une multitude de facteurs et d'influences, et elle ne se limite pas à un seul groupe etlmique ou d'intérêts. n n'y a d'ailleurs pas de profil type de personnes à risque. Il importe d'ajouter qu'une conversion à l'islam ne signifie pas systématiquement une radicalisation. Elle peut découler de changements légitimes sur le plan spirituel ou religieux, d'où l'importance de bien analyser et contextualiser l'ensemble des informations recueillies.

Je vous demande de prendre action rapidement afin d'informer les membres du personnel.

La directrice de la sécurité,

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Chantal Robert

CRICG/fk

p.j. Aide-mémoire sur les indicateurs de radicalisation

c. c. Mme Claire de Montigny, directrice générale adjointe au réseau correctionnel de l'Est-du-Québec M. Jean-François Longtin, directeur général adjoint au réseau correctionnel de l'Ouest-du-Québec M. Marc Lyrette, directeur général adjoint au réseau correctiotu1el de Montréal Mme Elaine Raza, directrice générale adjointe aux programmes, à la sécurité et à l'administration

lllllnistirefM la Sfcurltl publique

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Alde-mémoire sur les indicateurs de radiçalisation

Le tableau suivant dresse une liste1 des principaux indicateurs pouvant être perceptibles lorsqu'un processus de radicalisation est en cours chez une personne.

CROYANCES ET ATIJTUDES

Adhésion à une idéologie qui justifie te recours à ta violence

Sentiment d'être victime d'injustice

Déshumanisation des cibles identifiées comme étant la cause de l'injustice

Rejet de la société démocratique et de ses valeurs

Haine envers l'occident et Israël

Sentimenlll de haine, de frustration, de persécution ou de marginnlisation

Vision unidimensionnelle sur la religion (rejet des autres religions)

COMPORTEMENTS . Lecture et/ou production de documentation de propagande extrémiste

Perte progressive d'identité afin de s'identifier complètement â une nouvelle idéologie

Identification de la source de son injustice (personne, groupe, gouvernement)

Intention exprimée de planifier et/ou préparer des actes violents

Glorification des actes de violence perpétrés par des extrémistes

Discours tournant autour d'une question unique

Discussions sur la fm du monde

Obsession sur les martyrs, les sites djihadistes et les zones de conflit

Observation rigoureuse des préceptes religieux

Intégration à des groupes religieux

Développement de contacts avec des extrémistes

Liens rompus avec des membres de la famille ou des amis qui ne partagent pas ses opinions

Repli sur soi-même, isolement social

ANTÉCÉDEN~CAPACUÉS

Membres de la famille ou nmis impliqués dans des actes extrénùstes

Antecedents de violence

Accès à des fonds, â des ressources

Utilisation de ses compétences nu profit du groupe

AUTRES CHANGEMENTS OBSERVABLES

Changement dans t•apparence physique (ex.: se laisser pousser 111 barbe, tatouages extrémistes)

Changement dans la tenue vestimentaire

Changement dans l'alimentation (ex.: demande de diète« Halai 11)

Changement religieux rapide

Dem11nde particulière (ex. : tapis)

Cicatrice au front causée par des prières excessives

1 Il est a noter que la liste n'est pliS exhaustive. De plus, le fait qu'une personne affiche un ou plusieurs indicateurs n'implique pliS systématiquement une radicalisation, puisque chaque situation est spécifique. Une surveillance accroc doit toutefois être privilégiée.

Note

DESTINATAIRES : Mme Elaine Raza, directrice générale adjointe au réseau correctionnel de l'Est..tfu-Québec Mme Martine Tremblay, direcbice générale adjointe au réseau correctionnel de POuest..tfu-Québec par intérim M. Marc Lyrette, directeur général adjoint au réseau correctionnel de Monb'l!al

EXPÉDITRICE : Marlène Langlois, directrice générale adjointe aux programmes, à la sécurité et à l'administration par intérim

DATE: 2c:>llo-0\ 1.3>

OBJET : Sensibilisation et fonnation sur la radicalisation menant à la violence Fiche 115361

Le Plan d'action gouvernemental 2015-2018 sur la radicalisation au Québec a été dévoilé au mois de juin dernier. Ce dernier, élaboré de façon concertée entre différents ministères et organismes, vise à apporter une réponse au phénomène de la radicalisation menant à la violence. Il prévoit notamment des mesures qui pennettront d'assurer la sécurité de la population et de favoriser la cohésion sociale en matière de diversité ethnoculturelle. Ce plan d'action comprend 59 mesures regroupées sous 4 axes d'intervention: agir, prévenir, détecter et vivre ensemble.

La Direction gém!rale des services correctionnels est impliquée dans la mise en œuvre de deux des mesures de l'axe de détection. En premier lieu, elle se doit de maintenir la collaboration avec J'ensemble des intervenants afin de demeurer à l'aftùt des risques de radicalisation. EUe doit aussi poursuivre la sensibilisation du personnel à cette problématique pour faciliter la reconnaissance des indicateurs pouvant y être liés et intervenir Je cas échéant

Dans cette optique, les gestionnaires du renseignement (GR) ont été identifiés pour agir à titre d'agents multiplicateurs. En plus de participer à la formation de Coordonnateur d'infonnation sur la menace terroriste organisée par la Gendarmerie royale du Canada, en partenariat avec la SQreté du Qu~bec et le Service de police de Jo. Ville de Montréal, ils recevront prochainement une fonnation qui sera développée par le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence. Celle-ci permettra de les outiller davantage en mati!re de prévention, de dépistage et d'intervention. Un contenu de formation uniformisé sera ensuite disponible afm qu'ils puissent sensibiliser les autres membres du personnel. 11 est à noter que Je Programme d'intégration à la fonction d'agent des services correctionnels (ASC) inclut un volet sur le terrorisme ct la radicalisation menant à la violence dans la séance sur le renseignement depuis J'hiver 2015. donc tous les nouveaux ASC en bénéficient

feu du Salnl·Lllllllftt l52S,IiauiMtll ~. l1•41Jgt QutbeciQufbrd GIVlll Tflf,r- ; 418 ~H717, postt 5000l l~; 41864-4·5645 -.Sta.~lepU!IIIqULgowJI'CI

... 2

2

En tenninant. je tiens à mentionner qu'il demeure de mise, comme demandé par la directrice de Ja sécurité dans une note du 23 février 2015, que les membres du personnel informent les GR de leur unité administrative des signes ou des soupçons concernant des individus à risque de radicalisation. A leur demande et selon l'évaluation de la situation, les informations doivent aussi être consignées dans un rapport d'intervenant. La Direction du renseignement fait un suivi étroit de ces cas, tant pour le milieu ouvert que les établissements de détention. Il est donc important que les informations pertinentes soient partagées.

La direcbice générale adjointe aux programmes, à la sécurité et à J'administration par intérim,

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r llctt L-'-! a.u ·~fn--~lène La~ois MUSB/fk

AVIS DE RECOURS

Avis de recours à la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès atu: docwnents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Révision par la Commission d'accès à l'information

a) Pouvoir: L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante:

Québec

Montréal

Édifice Lomer Gouin

575, rue St-Amable Bureau 1.10, 1 <1 étage Québec (Québec) G 1 R 2G4

BUREAU 18.200 500, BOUL. RENÉ-LÉVESQUE OUEST MONTRÉAL (QUÉBEC) H2Z 1 W7

Tél.: 418-528-7741

Tél.: 514-873-4196

Télécopieur: 418-529-3102

Télécopieur: 514-844-61 70

b) Motifs: Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement. sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles Inscrites sur un document. esquisses, ébauches, brouillons. notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public).

c) Délais: Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).