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Guide

Fiscaldes PME

EditoA travers le monde, « les PME représentent plus de 95% des entreprises,60 à 70% des emplois et des économies des pays de l’OCDE leur doivent unegrande partie de leur création d’emploi ». A l’identique, la PME Marocainereprésente plus de 92% de l’ensemble du tissu économique et intervientd’une manière déterminante dans le développement du pays. Elle voitcependant sa croissance entravée par une structure financière fragile et unmode de gestion familialiste. La sous-capitalisation, le manque de trans-parence financière, la faiblesse des structures managériales et la faibleinternationalisation de cette catégorie d’entreprises handicapent ainsi ledynamisme entrepreneurial, moteur de l’activité économique.

Par ailleurs, les avantages que procure la légalité restent insuffisants,moins attractifs et peu lisibles pour faire face à l’informel. L’irradiation dece phénomène ne saurait se faire uniquement par la sanction.L’environnement économique doit susciter les réflexes pour que s’opèrenaturellement le transfert des activités informelles vers la sphère officielle.Aujourd’hui, on constate que par sa rigidité et son taux élevé, l’impôt sur lessociétés par exemple, constitue un élément règlementaire qui dissuade lesentreprises du secteur informel de rallier la sphère officielle.

De ce fait, l'objectif de la mise en place d'une fiscalité adaptée à la PME estaussi de permettre aux petites et moyennes entreprises de détenir desbilans réels et bancables. Ainsi, les financements tant décriés par lespetites entreprises pour leur inaccessibilité deviendront possibles. La révi-sion de la fiscalité sur l’entreprise proposée par la CGEM procède ainsid’une nouvelle manière d’envisager l’impôt en transformant une taxationpeu dynamique en un investissement créateur d’emploi et garant de l’at-tractivité de notre pays.

Soucieuse d’informer ses PME adhérentes en matière fiscale, la CommissionFiscalité a élaboré en 2008 le guide fiscal et le revoit aujourd’hui suite auxchangements survenus, au niveau de la Loi de finances 2010. Ce guide destinéaux PME a pour objet de donner des réponses à certaines questions fiscalesrécurrentes, en soulignant les avantages fiscaux transversaux et ceuxd’ordre sectoriel ainsi que les obligations déclaratives et leur échéancier.

Mohamed HDIDPrésident de la commission Fiscalité

SommaireIntroduction 4

Quels sont vos impôts dus à l'État ? 61. Impôt sur les Sociétés (IS) 72. Impôt sur le Revenu (IR) 73. Cotisation Minimale (CM) 84. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 95. Taxe Professionnelle (TP) 96. Taxe des Services Communaux (TSC) 10

Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre commun? 111. Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu 122. Taxe sur la Valeur Ajoutée 153. Taxe Professionnelle 15

Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre sectoriel ? 171. Secteur des exportations 182. Secteur de l’artisanat 193. Secteur de l’enseignement 194. Secteur du tourisme 205. Secteur de la promotion immobilière 22

Quelles sont vos obligations déclaratives ? 231. En matière d'Impôt sur les Sociétés 242. En matière d'Impôt sur le Revenu 243. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 244. En matière de Taxe Professionnelle 25

Quels sont vos délais ponctuelsenvers l'Administration Fiscale ? 261. En matière d'Impôt sur les Sociétés 272. En matière d'Impôt sur le Revenu 283. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 294. En matière de Taxe Professionnelle 30

4 Commission Fiscalité/CGEM

Introduction

5Guide fiscal des PME

Durant ces deux dernières décennies,

le Maroc a initié d’importantes réformes

fiscales afin d’adapter son économie aux

profondes mutations de l’environnement

international. L’édition du Code Général

des Impôts (CGI) en 2007 a été un grand

pas dans le but de rassembler l’essentiel

des textes régissant les impôts d’état ainsi

que les mesures prévues par des textes par-

ticuliers.

Un effort de simplification, de rationalisation

et d’allégement du système fiscal a été

déployé.

Toutefois, cette fiscalité contient encore

un nombre important de dispositions

(taux d’imposition, déduction, exonération,

abattement, régime d’imposition) rendant

difficile sa maîtrise par un non-spécialiste.

Il en découle que les interrogations d'ordre

fiscal ne cessent de se poser aux opéra-

teurs marocains.

Ce guide(1) s’adresse à toutes les PME

et professionnels marocains pour apporter

des réponses de base (selon le Code

Général des Impôts 2010 et la loi sur la

Fiscalité des Collectivités Locales) à cer-

taines questions soulevées, notamment :

- Quels sont vos impôts dus à l’État ?

- Quels sont vos avantages fiscaux d’ordre

commun?

- Quels sont vos avantages fiscaux d’ordre

sectoriel?

- Quelles sont vos obligations déclaratives ?

- Quels sont vos délais ponctuels envers

l’administration fiscale ?

(1) Ce guide ne traite que des impôts et taxes gérés par la Direction Générale des Impôts.


Quels sontvos impôts dusà l'État ?

1. Impôt sur lesSociétés (IS)

2. Impôt surle Revenu (IR)Réaménagement du

barème de l’IR


L’IS s’applique obligatoirement aux reve-nus et profits des sociétés de capitaux, desSARL, des établissements publics etautres personnes morales qui réalisentdes opérations lucratives, et aussi à certai-nes sociétés de personnes sur option.Il est à préciser que l’option pour l’IS for-mulée par les sociétés en nom collectif etles sociétés en commandite simpleconstituées au Maroc et ne comprenantque des personnes physiques, ainsi quepar les sociétés en participation, revêt un

caractère irrévocable.

Le paiement de l’impôt se fait sponta-

nément par 4 acomptes provisionnels

dont chacun est égal à 25 % du montant del’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Le taux normal est de 30% depuis le01/01/2008. Avant cette date, le tauxétait de 35%.

L’IR s’applique aux revenus et profitsréalisés par les personnes physiques et

et certaines sociétés de personnes

n’ayant pas opté pour l’IS.

Les revenus concernés sont :• les revenus professionnels ;• les revenus agricoles*.• les revenus salariaux et assimilés ;• les revenus et profits fonciers ;• les revenus et profits de capitaux

mobiliers.

L’imposition au titre de l’IR se fait selonun barème progressif se présentantcomme suit depuis le 01/01/2010 :

Tranches du revenu annuel

De A

-

30 001,00

50 001,00

60 001,00

80 001,00

180 001,00

30 000,00

50 000,00

60 000,00

80 000,00

180 000,00

Somme àdéduire

TauxIR

-

3 000,00

8 000,00

14 000,00

17 200,00

24 400,00

0 %

10 %

20 %

30 %

34 %

38 %

* Exonérés jusqu’au 31/12/2013.

Nouvelles échéances de

dépôts de la déclaration

annuelle du revenu global

3. CotisationMinimale (CM)


A titre de comparaison, le barème del’IR appliqué du 01/01/2009 au 31/12/2009se présentait comme suit :

A compter du 1er janvier 2011, les titulairesdes revenus professionnels, déterminésselon le régime forfaitaire, et/ou de reve-nus autres que les revenus professionnelssont tenus de déposer leur déclarationavant le 1er mars de chaque année.Le délai de dépôt pour les titulaires derevenus professionnels déterminésselon le régime du résultat net réel oucelui du résultat net simplifié est main-tenu : avant le 1er avril de chaque année.

C’est un pourcentage du chiffre d’affaires,de certains produits d’exploitation, decertains produits financiers et de cer-tains produits non courants. La cotisation minimale constitue unminimum d’impôt que les contribuables,soumis à l’IS ou à l’IR (pour ceux tenantune comptabilité « RNR, RNS »), doiventpayer au titre de chaque exercice, et ce,quel que soit le résultat fiscal réalisé.La loi de finances 2010 a instauré lepaiement de la cotisation minimale(quand elle est à son niveau minimum de1 500.00 DH) pour les contribuables soumisà l’IS en un seul versement avant l’expira-tion du 3ème mois suivant la date d’ouver-ture de l’exercice comptable en cours.

Le taux normal est de 0,5%. D’autresactivités sont soumises au taux de0,25% (gaz, beurre, huile…)

Tranches du revenu annuel

De A

-

28 001,00

40 001,00

50 001,00

60 001,00

150 001,00

28 000,00

40 000,00

50 000,00

60 000,00

150 000,00

Somme àdéduire

TauxIR

0

3 360

8 160

13 160

15 560

18 560

0 %

12 %

24 %

34 %

38 %

40 %

4. Taxe sur laValeur Ajoutée(TVA)

5. TaxeProfessionnelleTP (ex Impôtdes Patentes)


La TVA est une taxe sur le chiffre d’affairesqui s’applique aux activités industrielles,artisanales, commerciales, aux profes-sions libérales, ainsi qu’aux opérationsd’importation.Les commerçants détaillants sont obliga-toirement soumis à la TVA lorsque lechiffre d’affaires (CA) réalisé au cours del’année précédente est supérieur ou égalà 2.000.000 DH.

Le taux normal est de 20%. D’autresproduits sont taxés, suivant le cas, à0%, 7%, 10%, et 14%.

La TP est due par toute personne physi-que ou morale, de nationalité marocaineou étrangère, qui exerce une activitéprofessionnelle au Maroc. La TP est établie sur la valeur locative(VL) des locaux professionnels et desmoyens matériels de production. Cetimpôt fait l’objet d’une déclaration spon-tanée par le contribuable.L’administration notifie le contribuablepar voie de rôle.

La TP est déterminée en appliquant à laVL retenue les taux suivants :

Nb : les contribuables bénéficient d’uneexonération quinquennale.

La VL ne peut être inférieure à 3 % du prixde revient des terrains, constructions,agencements, matériel et outillages(sauf pour les hôteliers qui ont un traite-ment spécial).

Droit minimum : Le montant de la TP ne

Classes

Classe 3 (C3)

Classe 2 (C2)

Classe 1 (C1)

Taux

10 %

20 %

30 %


6. Taxedes ServicesCommunauxTSC

peut être inférieur à un droit minimum.Ce dernier varie entre 100 DH et 1.200 DH,selon qu’il s’agisse d’activités exercéesdans des communes rurales ou urbaines.

La TSC s’applique aux immeubles bâtiset constructions de toute nature, aumatériel, outillage et tout moyen de pro-duction relevant de la TP.

La valeur locative est déterminée de lamême manière qu’en matière de TP.

Les taux de la TSC sont de :• 10,5 % de la valeur locative pour les

biens situés dans le périmètre descommunes urbaines et des centresdélimités ;

• 6,5 % de la valeur locative pour les bienssitués dans les zones périphériquesdes communes urbaines.


Quels sontvos avantagesfiscaux d’ordrecommun?

1. Impôt sur lesSociétés ouImpôt sur leRevenu Réduction d’IS en cas d’augmentation de capital


Si vous êtes une société passible de l’IS,existante au 1er janvier 2009, que vousréalisez un bénéfice ou un déficit, et quevous procédez entre le 1er janvier 2009 etle 31 décembre 2010 inclus, à une aug-mentation de capital social, vous bénéficiezd’une réduction de l’IS égale à 20% dumontant de l’augmentation du capitalréalisée. L’imputation continuera jusqu’àl’épuisement de l’avantage fiscal.

Cette réduction est subordonnée auxconditions suivantes :• l'augmentation du capital social doit être

réalisée par des apports en numéraireou de créances en comptes courantsd’associés ;

• le capital social tel qu'il a été augmentédoit être entièrement libéré au coursde l’exercice concerné ;

• l'augmentation du capital ne doit pasavoir été précédée d’une réductiondudit capital depuis le 1er janvier 2008 ;

• le chiffre d'affaires réalisé au titre dechacun des quatre derniers exercicesclos avant le 1er janvier 2009 doit êtreinférieur à 50 millions de DH hors TVA ;

• l'augmentation de capital opérée nedoit être suivie ni d’une réduction decapital, ni d’une cessation d’activité dela société pendant une période de cinqans courant à compter de la date declôture de l'exercice au cours duquel aeu lieu l'augmentation de capital.

Ces opérations d’augmentation de capitalsont, à titre dérogatoire, soumises au

droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH

dans les mêmes conditions et pour la

même période.

Réduction d’IS en cas d’introduction en bourse

Cotisation minimale (CM)

Amortissement dégressif


Reconduction par la LF 2010 de laréduction au profit des sociétés dont lestitres sont introduits en bourse parouverture ou augmentation de capital etce jusqu’au 31 décembre 2012.

Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl’IS, vous bénéficiez d’une exonérationau titre de la CM pendant les trente-six(36) premiers mois suivant la date dudébut de votre exploitation.Toutefois, cette exonération cesse d'êtreappliquée à l'expiration des soixante (60)premiers mois qui suivent la date deconstitution de votre société.

Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl’IR, l’exonération de la CM est prévuependant les trois (3) premiers exercicescomptables suivant la date du début del’activité professionnelle.

En cas de reprise de la même activitéaprès une cession ou cessation partielleou totale, vous ne pouvez pas prétendreà une nouvelle période d’exonération sivous en avez déjà bénéficié.

Vous pouvez procéder à l’amortissementde vos biens d’équipement immobilisés,à l'exclusion des immeubles quelle quesoit leur destination et de certains véhiculesde transport de personnes, selon laméthode dite "dégressive".

Cet amortissement s’effectue en appli-quant au taux d'amortissement normalles coefficients suivants :• 1,5 pour les biens dont la durée

d'amortissement est de 3 ou 4 ans ;• 2 pour les biens dont la durée d'amor-

tissement est de 5 ou 6 ans ;


Contrats MOURABAHA

• 3 pour les biens dont la durée d'amor-tissement est supérieure à 6 ans.

Cette méthode vous permet d’amortirmassivement vos investissementsdurant les premières années.

NB 1 : L’entreprise qui opte pour lesamortissements précités doit lespratiquer dès la première annéed'acquisition des biens concernés.

NB 2 : L’article 165 du CGI précise queles contribuables bénéficiant dutaux réduit de 17,5 % en matièred’IS ou de 20 % en matière d’IR nepeuvent pas cumuler ce taux avecles provisions non courantes etque le contribuable a le droit dechoisir le dispositif incitatif leplus avantageux. Si l’on considère l’amortissementdégressif comme étant corres-pondant à une provision non cou-rante, il ne peut pas être cumuléavec l ’ app l i ca t ion des tauxréduits précités.

A compter du 1er Janvier 2010, le contri-buable ayant conclu un contrat par voiede « Mourabaha », en vue d’acquérir unlogement destiné à son habitation prin-cipale peut bénéficier, de la déductionde la rémunération convenue d’avanceavec sa banque, dans la limite de 10%,de son revenu global imposable.

2. Taxe surla ValeurAjoutée

3. TaxeProfessionnelle(ex Impôt desPatentes)


Si vous exercez des activités soumises à la TVA, vous pouvez acheter en exoné-ration de la TVA, à l’intérieur et à l’impor-tation, tous les biens d’équipement,matériels et outillages à inscrire dansun compte d’immobilisation et ouvrantdroit à déduction conformément à lalégislation en vigueur, et ce pendant undélai de 24 mois à partir de la date dedébut de votre activité.

Bien entendu, cette exonération estsubordonnée à l’obtention d’une attes-tation d’achat en exonération de la TVAdélivrée par l’administration fiscale.

Vous pouvez récupérer la TVA acquittéesur les immobilisations à l’instar decelle grevant les charges. Vous pouvezdemander son remboursement dans ledélai de 24 mois à compter du débutd’activité. Au-delà de cette période, vouspouvez récupérer la TVA acquittée surles immobilisations à l’instar de cellesur les charges.

En vue de la simplification des procédu-res d’établissement et de traitement desdéclarations, la nouvelle dispositionsupprime l’obligation de joindre à ladéclaration du chiffre d’affaires lescopies des factures d’achats des biensinscrits dans un compte d’immobilisa-tion afin de justifier les déductions opé-rées, dès lors que les références et lesindications relatives auxdites facturesfigurent dans le relevé des déductions.

Si vous avez une entreprise nouvellementcréée, vous bénéficiez d’une exonérationquinquennale courant à compter de l’annéede votre début d’activité. Cette exonérationne s’applique pas en cas de changementd’exploitant ou de transfert d’activité.

L’exonération précitée s’applique égale-


ment, pour la même durée, aux terrains,constructions de toute nature, additionsde constructions, matériels et outillagesneufs acquis en cours d’exploitation,directement ou par voie de crédit-bail.

Par ailleurs, une exonération est accordéepour la valeur locative afférente à la partiedu prix de revient supérieure à 50 millionsde dirhams, hors TVA, pour les terrains,constructions et leur agencement,matériel et outillage acquis (postérieu-rement au 1er janvier 2001). Toutefois, ne sont pas pris en considéra-tion pour la détermination du plafondsusmentionné les biens bénéficiantd’une exonération sur les éléments nonimposables.

IMPORTANT. Taxe urbaine professionnelle :

La taxe urbaine (appelée actuellementla taxe d’habitation) a été suppriméedepuis le 01/01/2008 pour les profession-nels suite à son intégration dans la taxeprofessionnelle.

Quels sontvos avantagesfiscaux d’ordresectoriel?


1. Secteur desexportations


Ci après les principaux avantages fiscauxpar secteur d’activité :

• Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur

le Revenu

Si vous êtes exportateur (à l’exclusiondes exportations des métaux de récupé-ration), soumis à l’IS ou à l’IR, vousbénéficiez au titre du chiffre d’affaires àl’exportation :- d'une exonération totale pendant les

cinq premiers exercices, à compter del’exercice au cours duquel la premièreopération d’exportation a été réalisée, et ;

- d'une imposition à un taux réduit de

17,5% au titre de l’IS ou de 20% au

titre de l’IR au-delà de cette période.

Toutefois, l'exonération et le taux réduitprécités ne sont acquis aux exportateursde services que pour le chiffre d'affairesà l'exportation réalisé en devises.

Par exportation de services, on entendtoute opération exploitée ou utilisée àl’étranger.

• Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les avantages prévus sont :- L’exonération en matière de TVA des

produits livrés et des services rendus àl'exportation ainsi que des marchandisesou objets placés sous les régimes sus-pensifs en douane ;

- L’achat en suspension de la TVA à l'inté-rieur des marchandises, matières pre-mières, emballages irrécupérables etservices nécessaires aux opérationsd’exportation, par les entreprisesexportatrices de produits, et ce dans lalimite du chiffre d'affaires réalisé aucours de l'année écoulée au titre desopérations d’exportations ;


2. Secteurde l’artisanat

3. Secteur del’enseignement

- L’achat en suspension de la TVA à l'inté-rieur des produits et services nécessairesaux opérations d’exportation, par lesentreprises exportatrices de services,et ce dans la limite du chiffre d'affairesréalisé au cours de l'année écoulée autitre des opérations d’exportations ;

- Le remboursement de la TVA ayantgrevé les achats affectés à la réalisationdes opérations d'exportation, et ce,dans la limite de la TVA théorique surle CA à l’export.

Si vous êtes une entreprise artisanaledont la production est le résultat d'untravail essentiellement manuel, vousbénéficiez d'une imposition réduite au

taux de 17,5% de l'IS ou d’un taux réduitde 20% au titre de l'IR, et ce pendant lescinq premiers exercices consécutifssuivant la date du début de l’exploitation.

• Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le

Revenu

Les établissements privés d’enseigne-ment ou de formation professionnellebénéficient d'une imposition réduite au

taux de 17,5% au titre de l’IS ou de 20%

au titre de l’IR, et ce pendant les cinqpremiers exercices consécutifs suivantla date du début de l’exploitation.


Exonérations de la TVA à l’intérieur avec

droit à déduction :

- des acquisitions de biens d'équipe-ments destinés à l’enseignement privéou à la formation professionnelle àinscrire dans un compte d’immobilisation,acquis par les établissements privésd'enseignement ou de formation profes-sionnelle, à l’exclusion des véhiculesautomobiles autres que ceux réservés


4. Secteur dutourisme

au transport scolaire collectif et aména-gés spécialement à cet effet. Cette exo-nération est accordée pendant un délaide 24 mois à compter du début d’activité ;

- des acquisitions de matériels éducatifs,scientifiques ou culturels importés enfranchise des droits et taxes applica-bles à l’importation conformément auxaccords de l'U.N.E.S.C.O.

Exonérations à l’importation

- des biens d'équipement destinés àl’enseignement privé ou à la formationprofessionnelle à inscrire dans uncompte d’immobilisation, acquis parles établissements privés d'enseigne-ment ou de formation professionnelle,à l’exclusion des véhicules automobilesautres que ceux réservés au transportscolaire collectif et aménagés spécia-lement à cet effet. Cette exonérationest applicable pendant une période de24 mois à compter du début d’activité ;

- des matériels éducatifs, scientifiquesou culturels importés dans le cadredes accords de l'U.N.E.S.C.O.


le Revenu

En tant qu’entreprise hôtelière, vousbénéficiez, au titre de chaque établisse-ment hôtelier, pour la partie de la baseimposable correspondant au chiffred'affaires réalisé en devises dûmentrapatriées directement par vous oupour votre compte par l’intermédiaired’agences de voyages :- de l'exonération totale de l’IS ou de l’IR

pendant une période de 5 ans consécutifsqui court à compter de l'exercice au coursduquel la première opération d'héber-gement a été réalisée en devises ; et

- de l’imposition au taux réduit de 17,5%au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IRau-delà de cette période.



Application du taux réduit de 10% avecdroit à déduction aux opérations d'hé-bergement, de restauration, de locationd'hôtels et d'ensembles touristiques.

• Taxe professionnelle

Pour cette taxe, la valeur locative estdéterminée par application de certainscoefficients au prix de revient desconstructions, matériel, outillage, agen-cements et aménagements de chaqueétablissement, fixés en fonction du coûtglobal des éléments corporels de l’éta-blissement hôtelier considéré, qu’il soitexploité par son propriétaire, ou par unlocataire.

Ces coefficients se résument commesuit : - 2 % lorsque le prix de revient est inférieur

à 3 000 000 de dirhams ;- 1,50 % lorsque le prix de revient est

égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieurà 6 000 000 de dirhams ;

- 1,25 % lorsque le prix de revient estégal ou supérieur à 6 000 000 et inférieurà 12 000 000 de dirhams ;

- 1 % lorsque le prix de revient est égalou supérieur à 12 000 000 de dirhams.

A noter enfin que ces coefficients réduitsne sont cumulables avec aucune autreréduction au titre de cette taxe. A titre d’exemple, les établissementshôteliers installés à Tanger ne peuventbénéficier du cumul de la réduction de50% et de l’application des coefficientsréduits susmentionnés.


5. Secteur de la promotionimmobilière


le Revenu

La LF 2010 a exonéré de l’IS et de l’IR lespromoteurs réalisant des programmesde construction d’au moins 500 loge-ments sociaux convenus avec l’Etat,assortis d’un cahier de charges et répar-tis sur une période de 5 ans maximum àcompter de la date de la délivrance de lapremière autorisation de construire.


Exonération avec droit à déduction desopérations de cession de logementssociaux à usage d’habitation principaledont la superficie couverte est compriseentre 50 et 100 m2 et le prix de venten’excède pas 250.000 Dirhams HT.

Quelles sontvos obligationsdéclaratives ?



1. En matièred'Impôt surles Sociétés

2. En matièred'Impôt surle Revenu

3. En matièrede Taxe sur laValeur Ajoutée

- Déclaration d’existence ;- Déclaration du résultat fiscal de l’année

et ses annexes ;- Déclaration des rémunérations allouées

à des tiers ;- Déclaration des rémunérations versées

à des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits des

actions, parts sociales et revenus assi-milés, et des produits de placement àrevenu fixe.

- Déclaration d’existence ;- Déclaration annuelle des traitements

et salaires ;- Déclaration des rémunérations allouées

à des tiers ;- Déclaration des rémunérations versées

à des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits de

placement à revenu fixe ;- Déclaration du revenu global de l’année

et ses annexes ;- Déclaration des profits immobiliers ;- Déclaration des profits de capitaux

mobiliers de source marocaine ;- Déclaration de revenus de capitaux

mobiliers de source étrangère ;- Déclaration de profits de capitaux

mobiliers de source étrangère.

- Déclaration mensuelle ;- Ou, déclaration trimestrielle ;- Déclaration annuelle du prorata des

déductions.


4. En matièrede TaxeProfessionnelle

- Inscription au rôle de la taxe profes-sionnelle ;

- Déclaration des éléments imposables ;- Déclaration du chômage d’établis-

sement ;- Déclaration de cession, cessation,

transfert d’activité ou transformationde la forme juridique.

IMPORTANT

Les formulaires déclaratifs en matière

d’IS, d’IR, de TVA, de la taxe profession-

nelle et de la taxe de services communaux

en français et en arabe sont téléchargea-

bles à partir du portail de la Direction

Générale des Impôts

(www.tax.gov.ma).

La LF 2009 fait obligation :

- aux entreprises dont le chiffre d’affaires

est égal ou supérieur à 100 millions

de DH HT de souscrire leurs déclara-

tions et d’effectuer les versements

par procédés électroniques auprès de

l’administration fiscale, et ce depuis le

1er janvier 2010 ;

- aux entreprises dont le chiffre d’affaires

est égal ou supérieur à 50 millions de

DH HT de souscrire leurs déclarations

et d’effectuer les versements par

procédés électroniques auprès de

l’administration fiscale, et ce à comp-

ter du 1er janvier 2011.

Quels sont vosdélais ponctuelsenvers l’AdministrationFiscale ?



1. En matièred'Impôt surles Sociétés

Avant l’expiration de chaque mois, il y aéventualité de prendre contact avec leservice extérieur de la Direction desImpôts dont vous relevez (ex : versementde l’IR retenu à la source, déclaration dela TVA mensuelle…).

Les délais ponctuels à retenir sont lessuivants :

Si vous êtes soumis à l’IS, la date limitelégale de souscription des déclarationssuivantes est le 3ème mois qui suit la

clôture de l’exercice : - Déclaration du résultat fiscal de l’exer-

cice ;- Déc larat ion des rémunérat ions

allouées à des tiers ;- Déclaration des rémunérations ver-

sées à des non résidents.

La déclaration annuelle des produitsdes actions, parts sociales et revenusassimilés, et des produits de placementà revenu fixe doit être souscrite avant

l’expiration du mois de mars (quel’exercice social coïncide ou non avecl’année civile).

Pour le versement de la régularisationde l’IS et des acomptes provisionnels,les délais se présentent comme suit(lorsque votre exercice comptable coïncideavec l’année civile) :- au plus tard le 31 mars : régularisation

de l’IS de l’exercice précédent ;- au plus tard le 31 mars : 1er acompte

provisionnel de l’exercice en cours ;- au plus tard le 30 juin : 2ème acompte

provisionnel de l’exercice en cours ;- au plus tard le 30 septembre : 3ème

acompte provisionnel de l’exercice encours ;

- au plus tard le 31 décembre : 4ème

acompte provisionnel de l’exercice encours.


2. En matièred'Impôt surle Revenu

La date limite légale de souscription desdéclarations et de paiement est le :

• 31 janvier pour :

Le versement de la cotisation minimalesi vous avez des revenus professionnelssoumis à l’IR sous le régime du résultatnet réel (RNR) ou le régime du résultatnet simplifié (RNS).

• 28 février pour :

La déclaration annuelle des traitementset salaires. Elle porte sur l’ensembledes revenus salariaux servis au cours del’année précédente.

NB : Le versement de l'IR retenu à lasource est effectué dans le moisqui suit celui du paiement dusalaire à vos employés.

• 31 mars pour :

- La déclaration du revenu global del’année ;

- La déclaration des rémunérationsallouées à des tiers ;

- La déclaration des rémunérationsversées à des non résidents ;

- Déclaration annuelle des produits deplacement à revenu fixe.

NB : La déclaration des profits de cessionde valeurs mobilières non inscritesà l’actif professionnel est à sous-crire au plus tard le 31 mars del’année suivant celle de la cession,en même temps que le versementde l’impôt correspondant.La déclaration des profits immobi-liers (biens immeubles et droitsréels immobiliers) est à souscriredans les 30 jours qui suivent la datede la cession, en même temps quele versement de l’impôt correspon-dant.


3. En matière deTaxe sur laValeur Ajoutée

NB : La déclaration des revenus et profitsde capitaux mobiliers de sourceétrangère et le paiement de l’IRcorrespondant ont lieu dans le moissuivant celui de la perception, de lamise à disposition ou de l’inscriptionen compte desdits revenus et profits.

NB : Les titulaires de revenus profes-sionnels, déterminés selon le régimedu bénéfice forfaitaire, et/ou derevenus autres que les revenus pro-fessionnels sont tenus, à compter du1er janvier 2011, de déposer leurdéclaration avant le 1er mars de cha-que année.Le délai de dépôt pour les titulaires derevenus professionnels déterminésselon le régime du résultat net réelou celui du résultat net simplifié estmaintenu (avant le 1er avril de chaqueannée).

• Si vous êtes soumis à la déclarationmensuelle, vous êtes tenus de déclarer,avant le 20 de chaque mois, le chiffred’affaires réalisé au cours du moisprécédent et verser, en même temps,la taxe correspondante.

• Si vous êtes soumis à la déclarationtrimestrielle, vous êtes tenus dedéclarer, avant le 20 du premier mois

qui suit chaque trimestre, le chiffred’affaires réalisé au cours du trimestreécoulé et payer la taxe correspondante. Ce qui veut dire que vous êtes tenusde déclarer et de verser la TVA trimes-trielle quatre fois par an, avant le 20

des mois d’avril, de juillet, d’octobre

et de janvier.

Ces mesures seront effectives à partir

du 01 janvier 2011.

Toutefois, pour les entreprises quidéclarent leur TVA par procédé élec-


4. En matièrede TaxeProfessionnelle

tronique, la déclaration devra se faireavant l’expiration de chaque mois pourles dépôts mensuels et avant l’expira-tion du mois suivant le trimestre pourles déclarations trimestrielles.

• Avant le 31 janvier :

Demande d’option pour le régime de la

déclaration mensuelle, si vous êtes desredevables assujettis à la déclarationtrimestrielle désireux de changer derégime.

• Avant le 31 mars :

Déclaration annuelle du prorata des

déductions si vous êtes des assujettisqui effectuent en même temps des opé-rations taxables (ou exonérées avec droità déduction) et des opérations horschamp d’application de la TVA ou exoné-rées sans droit à déduction.

• Avant le 1er janvier

Demande d’option pour la taxation à la

TVA selon le régime du débit si vousêtes des redevables qui ne veulent plusêtre taxés selon le régime de l’encaisse-ment ou inversement.

La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle : dans les 30

jours suivant la date de début d’activité.

La déclaration des éléments imposables :au plus tard le 31 janvier de l’année

suivante.

La déclaration du chômage d’établis-sement : au plus tard le 31 janvier de

l’année suivant celle du chômage d’éta-blissement.

La déclaration de cession, cessation,transfert d’activité ou transformation de la forme juridique : dans un délai de

45 jours.

Guide financé par

la Fondation CGEM pour l’Entreprise

Le présent guide est destiné aux PME à titre purement informatif. Il ne saurait être exhaustif,

ni répondre à des problématiques particulières. La responsabilité de la CGEM ne peut nullement

être engagée à ce titre.

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