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GUIDE DU

DÉTACHEMENT4 È M E É D I T I O N - O C T O B R E 2 0 1 4

2ème Édition - Juillet 2015

GUIDE DE LA DÉCLARATION FISCALEPOUR LES FRONTALIERS

FRANCO - LUXEMBOURGEOIS

Fondé en 1993, EURES (acronyme de EURopean Employment Services) est un réseau de coopération entre la Commission Européenne, les divers services publics de l’emploi et d’autres acteurs régionaux, nationaux ou internationaux.

La mise en commun des ressources des organisations membres et partenaires d’EURES constitue une base solide permettant au réseau EURES d’offrir des services de haute qualité aux travailleurs et aux employeurs de l’Espace Economique Européen.

Le réseau EURES a pour but d’informer les travailleurs, les demandeurs d’emploi, les étudiants et les employeurs sur les conditions de vie et de travail dans les pays de l’Espace Economique Européen et de promouvoir la libre circulation des travailleurs dans cet espace.Dans cette optique, le CRD EURES / Frontaliers Lorraine publie régulièrement des informations pratiques sur la situation sociale en Belgique, en France, en Allemagne et au Luxembourg, notamment par le biais de son site internet www.frontalierslorraine.eu.

Cette brochure s’adresse aux frontaliers résidant en France et exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle salariée au Grand-duché du Luxembourg. Son objet est d’exposer les règles essentielles auxquelles ces salariés ou pensionnés sont soumis en matière de droit fiscal mais surtout de les guider dans le remplissage de leur éventuelle déclaration d’impôt luxembourgeoise.

Ce guide ne contient que des informations générales.

Pour plus de renseignements ou pour un conseil personnalisé, il convient de prendre contact avec les organismes compétents.

AVERTISSEMENT

Les informations contenues dans ce guide ne peuvent être utilisées qu’à usage privé et n’ont qu’une valeur informative; elles ne peuvent donc être considérées comme faisant juridiquement foi.

Les extraits de lois et règlements présents dans cet ouvrage ne sont repris qu’à titre d’information.Ils ne créent dès lors aucun droit ou obligation autres que ceux qui découlent des textes juridiques nationaux légalement adoptés et publiés ; seuls ces derniers font foi.

Les informations fournies par cet ouvrage sont exclusivement de portée générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale.

Elles n’engagent pas la responsabilité du CRD EURES / Frontaliers Lorraine. Bien que notre objectif soit de diffuser des informations actualisées et exactes, nous ne pouvons en garantir le résultat, les sujets traités faisant l’objet de modifications légales fréquentes.

OBJECTIFS ET CONTENU DE CE GUIDE

Le guide pour les frontaliers franco-luxembourgeois relatif à la déclaration d’impôt constitue un aperçu général de la législation fiscale en vigueur applicable aux travailleurs frontaliers franco-luxembourgeois.

Ce guide sera régulièrement complété par des fiches actualisées sur les données réglementaires sujettes à modification. Nous espérons ainsi contribuer à la qualité de l’ouvrage et faire en sorte que le lecteur bénéficie d’un outil de travail pratique, efficace et constamment à jour.

Pour tout approfondissement ou un conseil personnalisé, veuillez vous adresser aux organismes compétents.

Guide de la déclaration fiscale pour les frontaliers Franco-Luxembourgeois2ème Édition, Juillet 2015 - www.frontalierslorraine.eu


PRÉAMBULE

L’imposition au Luxembourg p.5

Vos obligations en France p.7

Contrôles et sanctions p.7

PARTIE 1 : L’IMPÔT LUXEMBOURGEOIS EN CLAIR

I. Obligation de déclaration p.8

II. Possibilité de déclaration p.8

III. Décompte annuel p.9

IV. L’imposition au Luxembourg : comment ça marche ? p.10

A. Les classes d’impôt p.10

B. Le tarif de l’impôt à partir de 2013 p.11

C. Calculer votre revenu imposable puis le montant de votre impôt p.11

PARTIE 2 : COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION?

I. Vous êtes salarié non-résident (non assimilé résident) p.16

A. Déterminer son revenu net provenant d’une occupation salariée p.16

1. Les salaires bruts p.16

2. Les déductions possibles p.17

- Les exemptions p.17

- Les frais d’obtention p.18

- Les frais de déplacement p.20

B. Les autres déductions, abattements et crédits d’impôts p.21

- La demande de modération d'impôt pour enfants à charge p.21

- La demande de bonification d'impôt pour enfant p.22

- Abattement pour enfant n'ayant pas fait partie du ménage p.22

- Cotisation en raison de l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale et cotisations versées dans le cadre d'un régime complémentaire de pension

p.23

SOMMAIRE


II. Vous êtes salarié assimilé résident p.24

A. Déterminer son revenu net et ses abattements p.24

1. Crédit d’impôt monoparental p.24

2. Déduction des intérêts d’emprunt immobilier p.25

B. Déduction des dépenses spéciales p.27

1. Les dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire p.27

2. Déduction des dépenses spéciales en dehors du minimum forfaitaire p.32

C. Déduction des charges extraordinaires p.33

III. Vous êtes pensionné non-résident (retraité frontalier) p.36

A. Déterminer son revenu net p.36

- Les pensions et rentes totalement exonérées d’impôts p.36

- Les pensions et rentes partiellement exonérées d’impôt p.37

- Les frais d’obtention p.37

B. Quels autres abattements ? p.38

IV. Vous êtes pensionné assimilé résident (retraité frontalier) p.38

V. Conclusion : la détermination de votre revenu imposable p.39

VI. Tableau Synthétique p.40

Annexe p.44

5Guide de la déclaration fiscale pour les frontaliers Franco-Luxembourgeois2ème Édition, Juillet 2015 - www.frontalierslorraine.eu

PRÉAMBULE

En tant que frontalier français travaillant au Luxembourg, vous pouvez être amené, sous certaines conditions, à y effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu. En effet, même si le Grand-duché effectue un prélèvement à la source sur les salaires et pensions, les frontaliers ne sont pas systématiquement épargnés par cette démarche, tantôt obligatoire, tantôt facultative1.

Cette déclaration de revenus, simple formalité pour certains, véritable casse-tête pour d’autres, est l’objet de ce guide, qui devrait vous permettre de comprendre son mécanisme et de remplir ce document, que vous exerciez une activité salariée au Luxembourg, ou que vous perceviez une pension luxembourgeoise2.

• L’imposition au Luxembourg

Le recouvrement de l’impôt au Luxembourg peut se faire de deux manières, selon la situation du contribuable et notamment le type de revenus dont il bénéficie. Soit l’impôt est prélevé directement sur le revenu, c’est le système de retenue à la source, soit le montant de l’impôt est collecté après que le contribuable ait fait la déclaration de ses revenus, c’est le système d’imposition par voie d’assiette.

Lorsque vous travaillez au Luxembourg, vous êtes redevable d’un impôt sur vos revenus luxembourgeois. Cet impôt sur votre salaire (ou sur vos pensions lorsque vous n’exercez plus d’activité) est prélevé directement à la source via votre fiche de retenue d’impôt. Si vous exercez une deuxième activité salariée, ou si votre conjoint(e) exerce une activité au Luxembourg, vous pouvez être amené à remplir une fiche de retenue additionnelle.

Le calcul de la retenue à la source est effectué au moyen d’un barème régulièrement publié au Mémorial3 et correspond normalement à « la dette fiscale » du contribuable pour l’année. Dans certains cas toutefois, ce calcul ne coïncide pas à cette «dette fiscale» et l’imposition par voie d’assiette est donc rendue obligatoire4.

Une classe d’impôt vous est attribuée en fonction de votre situation personnelle. Cette classe d’impôt vient ensuite moduler le calcul permettant de déterminer le montant de votre impôt.

La retenue d’impôt sur le salaire est à opérer par l’employeur pour votre compte et à votre décharge. L’employeur est personnellement responsable de l’impôt retenu. Il en résulte que vous devez être en possession d’une fiche de retenue d’impôt, celle-ci constituant le document permettant à votre employeur d’opérer une retenue d’impôt exacte et de bonifier le crédit d’impôt pour salarié.

Pour permettre à l’Etat luxembourgeois de vous attribuer une classe d’impôt et donc de vous envoyer votre fiche de retenue d’impôt, vous devez remplir le formulaire 164 NR F que vous trouverez à l’adresse suivante :www.impotsdirects.public.lu/formulaires/fiches_d_impot/index.html

1 - Voir partie 1, I « l’obligation de déclaration » et II « la possibilité de déclaration ».2 - Le présent ouvrage, dans un souci de simplification, se limite à l’étude des revenus salariés et aux pensions : les principales catégories qui intéressent les frontaliers. Toutefois la déclaration d’impôt luxembourgeoise porte également sur d’autres catégories de revenus qui ne seront pas présentés ici. Exemple : bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale…3 - Recueil de législation luxembourgeois où sont publiés les textes officiels (lois, règlements…).4 - Voir partie 1, I « l’obligation de déclaration ».

6 Guide de la déclaration fiscale pour les frontaliers Franco-Luxembourgeois2ème Édition, Juillet 2015 - www.frontalierslorraine.eu

Ce formulaire est à renvoyer à l’adresse suivante:

Administration des Contributions Directes, Bureau RTS non-résidents5, rue de Hollerich,Boîte postale 1706L-1017 LUXEMBOURG

A défaut de fiche de retenue d’impôt, l’employeur est obligé de déterminer la retenue d’impôt d’après les dispositions tarifaires les plus onéreuses, c’est-à-dire sur la base du taux d’imposition de 33% de la classe d’impôt 1.

Depuis le 1er janvier 2015, l’Administration des contributions directes n’émet plus de lettre de validation (LV)5 et les fiches de retenue d’impôt pour salariés non résidents sont émises d’office, sans intervention et sans demande de la part du contribuable suite à toute affiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Au Luxembourg comme en France, vous pouvez déduire certaines dépenses de vos revenus afin de réduire votre revenu net imposable, et donc le montant de votre impôt. C’est en ce sens que la déclaration de revenus luxembourgeoise ou le décompte annuel peut s’avérer utile. Les déductions varient selon que vous soyez non-résident luxembourgeois ou que vous demandiez à être assimilé résident luxembourgeois.

A noter que si des déductions forfaitaires sont déjà inscrites sur votre fiche de retenue d’impôt, vous ne pourrez pas les déduire une seconde fois via votre déclaration.

Dans notre ouvrage, le non-résident est un frontalier qui habite en France, travaille au Luxembourg, et déclare au Luxembourg uniquement ses revenus luxembourgeois.Si vous demandez l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois, vous devrez déclarer au Luxembourg tous vos revenus, y compris ceux de votre conjoint ainsi que ceux perçus en France ou ailleurs. L’administration des contributions directes n’imposera que vos revenus luxembourgeois, mais utilisera la règle du taux effectif pour calculer votre impôt. Ainsi, l’ensemble de vos revenus mondiaux permettra de déterminer le taux d’imposition qui vous sera applicable, et ce taux ne sera appliqué qu’à vos revenus luxembourgeois.

Etre assimilé résident permet d’inscrire de nombreuses déductions fiscales auxquelles un non-résident n’a pas droit. Inversement, les déductions dont bénéficie un non-résident sont également applicables aux résidents et assimilés, de sorte que la 2e partie de cet ouvrage expliquera d’abord les dispositions applicables aux non-résidents qui sont communes aux résidents et assimilés, puis exposera les déductions supplémentaires qui sont accordées uniquement aux résidents et assimilés.

Ce guide a pour objectif de vous aider à évaluer votre situation afin de savoir quel statut vous sera le plus favorable.

5 - Il s’agissait d’un document reprenant les données sur lesquelles l’Administration des contributions directes se basait pour établir la fiche de retenue d’impôt, à charge pour le salarié de vérifier l’exactitude des informations.


• Vos obligations en France

Lorsque vous travaillez au Luxembourg, vous n’êtes pas exempté de l’obligation de déclaration de revenus en France (y compris lorsque vous demandez l’assimilation au résident luxembourgeois). Ainsi vous devrez remplir comme chaque contribuable français votre déclaration 2042, ainsi qu’une déclaration complémentaire, formulaire 2042C.

Sur la fiche 2042C, vous devrez ainsi reporter vos salaires, dans le cadre 1, aux lignes 1AC à 1DC, et/ou vos pensions aux lignes 1AH à 1DH ; vos impôts payés au Luxembourg, devront être renseignés aux lignes 1AD à 1DD et vos éventuels frais réels professionnels aux lignes 1AE à 1DE.

A noter que vous pouvez être éligible à la Prime Pour l’Emploi (PPE), si vous renseignez les cases 1AX à 1DX, ou 1AG à 1DG.En outre, sachez qu’il n’est plus nécessaire de reporter vos revenus luxembourgeois à la ligne 8TI du formulaire 2042.

Extrait de la page 1 de la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu française (imprimé n°2042C)

NB : Si vous avez des revenus en provenance d’autres pays, vous devrez aussi remplir le formulaire 2047. Si vous détenez un compte bancaire à l’étranger, il est obligatoire de le déclarer en cochant la case 8UU de la déclaration de revenus n°2042 et de remplir l’imprimé 3916 (téléchargeable sur www.impots.gouv.fr).

Vous pouvez opter pour la déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr afin de gagner en rapidité. Au-delà de la déclaration, vous pouvez également payer en ligne, vous renseigner, poser des questions, signaler un changement d’adresse, etc.

• Contrôles et sanctionsNotez bien qu’en ce qui concerne la déclaration française, vous avez une obligation de déclarer vos revenus luxembourgeois, et en cas de fraude, le fisc français peut effectuer un redressement remontant jusqu’à trois années.

Dans le cadre de la déclaration luxembourgeoise, elle peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes, selon vos revenus, dans l’obligation d’en remettre une, mais que vous ne le faites pas, l’Administration des Contributions Directes pourra effectuer un redressement fiscal remontant jusqu’aux cinq dernières années.

Il est donc fortement conseillé de bien faire attention à remplir ses obligations fiscales, tant en France qu’au Luxembourg.

Quoi qu’il en soit, vous ne paierez pas deux fois un impôt sur les mêmes revenus, car il existe une convention fiscale franco-luxembourgeoise, dont le but est d’éviter tout phénomène de double imposition.


PARTIE 1 : L’IMPÔT LUXEMBOURGEOIS EN CLAIR

I. OBLIGATION DE DÉCLARATION

Vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus au Luxembourg, et donc de compléter le formulaire 100F si vous remplissez deux conditions cumulatives :

• 9 mois de travail salarié au Luxembourg, OU• 50% des revenus des personnes mariées ne vivant pas en fait séparées, sont imposables au

Luxembourg,ET• Le revenu imposable dépasse 100 000€ /an, OU• Le revenu imposable, en cas de fiche additionnelle, est supérieur à 36 000€/an (pour les

contribuables des classes 1 et 2) ou à 30 000€/an (pour les contribuables de la classe 1a), OU• Le revenu imposable comprend d’autres revenus non soumis à une retenue à la source qui

s’élèvent à plus de 600€, OU• Le revenu imposable comprend plus de 1 500€ de revenus de tantièmes5, OU• Le revenu imposable comprend plus de 1 500€ de revenus de capitaux non prélevés à la

source.

Vous serez également tenu de réaliser cette déclaration si l’administration des contributions directes vous y invite, OU si vous constituez un couple mixte « résident » - « non-résident » demandant l’imposition collective.Le formulaire est à déposer avant le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée. NB : La déclaration fiscale en tant que non-résident vous permet de faire valoir certaines dépenses, afin de diminuer le montant de votre revenu imposable. Dans certains cas il peut toutefois être intéressant de demander l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois.

II. POSSIBILITÉ DE DÉCLARATION

Si vous n’avez pas l’obligation de remplir une déclaration d’impôt au Luxembourg, au regard des critères ci-dessus, vous pouvez opter pour l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois. Cela peut s’avérer avantageux, si vous avez des dépenses spéciales à faire valoir, autres que les cotisations sociales, dépassant le minimum forfaitaire. Vous serez alors en mesure de retrancher de votre revenu toutes les déductions et tous les abattements réservés aux résidents luxembourgeois, afin de diminuer le montant de votre revenu imposable.

Pour prétendre à l’assimilation fiscale à un contribuable résident, vous devez cocher la case 313 de la déclaration 100F et réaliser au moins 90% de vos revenus au Luxembourg. Ce seuil peut s’apprécier au niveau individuel ou au niveau du ménage.

5 - Tantième = indemnités versées en rémunération de l’activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d’autres collectivités au sens des dispositions régissant l’impôt sur le revenu des collectivités


Extrait de la page 3 de la déclaration 100 F « renseignements et demandes complémentaires ».

La déclaration 100F vous permettra d’appliquer les déductions fiscales prévues normalement pour les résidents. Le formulaire est à déposer avant le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

Le formulaire 100F est à demander et à renvoyer à l’adresse suivante :Administration des ContributionsBureau Luxembourg “Y”111, rue de HollerichL- 2982 LUXEMBOURG

ou bien le télécharger sur internet : www.impotsdirects.public.lu – Rubrique « Formulaires », puis « Personnes physiques ».

III. DÉCOMPTE ANNUEL

Si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour établir une déclaration par voie d’assiette6, vous pouvez introduire une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel. Vous pourrez ainsi obtenir la restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source.

6 - C’est-à-dire par le biais de la déclaration fiscale annuelle.


Il vous faut pour cela remplir le formulaire 163 NR, et le renvoyer avant le 31 décembre de l’année suivant l’année fiscale considérée.Il s’agira pour vous de déterminer vos éventuels frais d’obtention, frais de déplacement, frais pour enfant à charge, ou dépenses spéciales7, que vous pourrez déduire de votre revenu imposable.

Vous pouvez demander ce formulaire et le renvoyer à l’adresse suivante :Administration des contributions directesBureau RTS Non-résidents5, rue de HollerichBoîte postale 1706L- 1017 LUXEMBOURG

ou bien le télécharger sur internet :www.impotsdirects.public.lu – Rubrique « Formulaires », puis « Décompte annuel ».

IV. L’IMPOSITION AU LUXEMBOURG : COMMENT ÇA MARCHE ?

A. Les classes d’impôt

Selon votre situation personnelle, vous faites partie d’une classe d’imposition qui va influer sur le calcul de votre impôt sur le revenu. Votre classe d’impôt est indiquée sur votre fiche de retenue d’impôt.

Les classes sont différentes selon que vous soyez assimilé résident ou non-résident :

CONTRIBUABLE NON-RESIDENT Sans Enfant Avec Enfant(s)** Agé de + de 64 ans

Célibataire 1 1a 1a

Marié et + de 50 % des revenus*** au Luxembourg 2 2 2

Marié et - de 50 % des revenus*** au Luxembourg 1a 1a 1a

Séparé ou Divorcé * 1 1a 1a

Veuf * 1a 1a 1a

CONTRIBUABLE RESIDENT (ASSIMILE) Sans Enfant Avec Enfant(s)** Agé de + de 64 ans

Célibataire 1 1a 1a

Marié (imposition collective) 2 2 2

Séparé ou Divorcé * 1 1a 1a

Veuf * 1a 1a 1a

Veuf * 1a 1a 1a* Bénéficient de la classe 2, pendant les 3 années suivant la séparation, le divorce ou le décès du conjoint.** Lorsque les enfants donnent droit à une modération d’impôt, à un boni de la part de la CNPF, à une aide financière pour études de la part du CEDIES, à une aide aux volontaires de la part du Service National de la Jeunesse ou à un dégrèvement fiscal.*** Le seuil de 50% des revenus s’apprécie au niveau du ménage entier.

Exception :Si vous êtes pacsé en France, il est possible de demander une imposition collective conformément au tarif de la classe d’impôt 2 sous les conditions suivantes :

- La demande est établie conjointement lors de la rédaction de la déclaration fiscale annuelle luxembourgeoise ;

7 - Ces différentes notions font l’objet d’explications dans les pages suivantes de cet ouvrage.


- Le partenariat doit exister du début à la fin de l’année d’imposition et vous devez avoir partagé pendant cette période un domicile ou une résidence en commun.

- Vous devez introduire une déclaration collective en cumulant l’ensemble des revenus mondiaux du ménage afin de déterminer le taux d’imposition moyen qui sera applicable au revenu imposable luxembourgeois.

Vous êtes tenu de joindre à votre demande d’imposition collective un document établi par les autorités compétentes de l’État dans lequel le partenariat a été enregistré et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée.

Mais la classe d’impôt 2 n’apparaîtra pas sur la fiche de retenue à la source. Il faut donc remplir une déclaration d’impôt pour bénéficier effectivement de la classe 2.

B. Le tarif de l’impôt à partir de 2013 (Art. 118, L.I.R. modifiée du 4 décembre 1967)

Le barème d’imposition est progressif, c’est-à-dire que le tarif applicable est basé sur le principe d’imposition selon la capacité contributive des contribuables.

Le tarif en vigueur depuis 2013 reste applicable aux personnes physiques selon les modalités suivantes :

0% pour la tranche de revenu inférieure à 11.265 euros 8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.173 euros 10% pour la tranche de revenu comprise entre 13.173 et 15.081 euros 12% pour la tranche de revenu comprise entre 15.081 et 16.989 euros 14% pour la tranche de revenu comprise entre 16.989 et 18.897 euros 16% pour la tranche de revenu comprise entre 18.897 et 20.805 euros 18% pour la tranche de revenu comprise entre 20.805 et 22.713 euros 20% pour la tranche de revenu comprise entre 22.713 et 24.621 euros 22% pour la tranche de revenu comprise entre 24.621 et 26.529 euros 24% pour la tranche de revenu comprise entre 26.529 et 28.437 euros 26% pour la tranche de revenu comprise entre 28.437 et 30.345 euros 28% pour la tranche de revenu comprise entre 30.345 et 32.253 euros 30% pour la tranche de revenu comprise entre 32.253 et 34.161 euros 32% pour la tranche de revenu comprise entre 34.161 et 36.069 euros 34% pour la tranche de revenu comprise entre 36.069 et 37.977 euros 36% pour la tranche de revenu comprise entre 37.977 et 39.885 euros 38% pour la tranche de revenu comprise entre 39.885 et 41.793 euros 39% pour la tranche de revenu comprise entre 41.793 et 100.000 euros 40% pour la tranche de revenu dépassant 100.000 euros.

C. Calculer votre revenu imposable puis le montant de votre impôt

Les revenus imposables au Luxembourg sont en principe :• Les revenus provenant de l’exercice d’une occupation salariée, page 7 lettre « S » ;• Les revenus d’entreprise, c’est-à-dire le bénéfice commercial ou artisanal symbolisé par la

lettre « C » page 48, le bénéfice agricole et forestier désigné par la lettre « A » page 5, et le revenu provenant d’une profession libérale page 6 lettre « I » ;

• Les revenus provenant de pensions et rentes, page 8 lettre « P » ;• Les revenus provenant de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), page 9 lettres « CA » ;• Les revenus provenant de la location de bien (loyers, redevances), page 10 lettre « L » ;• Les revenus divers (revenus de services occasionnels, plus-values issues du patrimoine

privé), page 11 lettre « D » ;• Les revenus extraordinaires, page 12 lettres « EX ».

8 - Les numéros de pages mentionnés ici font référence au formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu et non à cet ouvrage.


Ces revenus bruts sont à déclarer sur les pages correspondantes de la déclaration et font l’objet de différentes déductions pour arriver à un revenu net par catégorie. Ce revenu net est à reporter sur la dernière page de votre déclaration.

Pour déterminer le montant de votre revenu imposable, chaque revenu net des catégories énoncées ci-dessus est cumulé afin de déterminer le revenu net global. Ce dernier est ensuite diminué des diverses déductions fiscales réservées aux résidents et assimilés résidents, à savoir les dépenses spéciales et des divers abattements calculés par l’administration fiscale9.

Pour déterminer le montant de votre impôt sur le revenu, il convient d’appliquer le barème d’imposition correspondant à chacune de vos tranches de revenu, et de le calculer selon les modalités propres à chaque classe d’impôt.

Une fois le calcul effectué, le résultat est majoré par une contribution au Fonds pour l’emploi, correspondant à :

- 7% si vos revenus ne dépassent pas 150.000€ (ou 300.000€ pour les contribuables imposés collectivement)

- 9% pour la tranche de revenu dépassant ce montant.

9 - Voir crédit d’impôt monoparental expliqué plus en détail dans la partie 2, II, A ; ainsi que l’abattement extra-professionnel (partie 2, III, B).

NOUVEAU : Impôt d’Equilibrage Budgétaire Temporaire (IEBT) :

Depuis le 1er janvier 2015, un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est à la charge des personnes physiques (résidents et non-résidents) et perçu sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine.

Le taux de l’IEBT est fixé à 0,5%.

L’assiette mensuelle de l’IEBT est réduite dans le chef des salariés et des pensionnés d’un régime légal ou statutaire d’un abattement correspondant au salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.

Le montant brut du salaire ou de la pension est donc réduit d’un abattement correspondant à 1.922,96 € (au 1er janvier 2015).

Exemple : avec un salaire brut de 3.000 € :

3.000 (Salaire brut) – 1.922,96 (abattement du montant du SSM)

= total imposable de : 1.077,04 €

0,5% de 1.077,04 = 5,38 € (le montant dû au titre de l’IEBT)

Pour les indépendants et assimilés, cet abattement correspond à 3/4 dudit salaire social minimum mensuel. L’impôt ne dépassant pas 25 € est considéré comme nul.

Pour les revenus professionnels et de remplacement, le montant est retenu à la source et versé au Centre Commun de la Sécurité Sociale. Pour les autres revenus et les personnes soumises à l’impôt luxembourgeois mais non affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, la perception est effectuée par l’Administration des Contributions directes via une déclaration (modèle 980, ou modèle 100 le cas échéant).

Les suppléments pour heures supplémentaires ou les revenus non imposables par voie d’assiette (exemple : congé parental) n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt.



Calcul pour la classe 110 :

Le tarif de l’impôt s’applique par tranches, au revenu imposable dans son intégralité.

Le « revenu imposable » est obtenu par déduction des dépenses spéciales du total des revenus nets.

Les revenus nets sont ceux obtenus après avoir déduit de votre revenu brut l’ensemble des exemptions et déductions fiscales possibles, telles que les frais d’obtention, frais de déplacement, etc.

Exemple : Vous êtes célibataire et vos revenus annuels luxembourgeois s’élèvent à 25.000 €.

Votre impôt sur le revenu sera de :

- 0% pour la tranche de revenu inférieure à 11.265 euros 0 €

- 8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.173 euros 152,64 €








Cumul des différentes tranches arrondi à l’euro inférieur 1.953,00 € Ce montant est ensuite augmenté de 7% (contribution au Fonds pour l’emploi), soit 136,00 € (arrondi à l’euro inférieur).

Au total, vous payerez en tant que célibataire relevant de la classe 1 : 2.089,00 € au titre de l’impôt sur le revenu annuel.

Remarque : le calcul ne tient pas compte de l’IEBT.

10 - L’article 120 de la loi concernant l’impôt sur le revenu prévoit que l’impôt du contribuable en classe 1 est calculé par application du barème prévu à l’article 118, vu précédemment, sur le revenu imposable ajusté (après déductions et abattements).


Calcul pour la classe 1a11 :

L’impôt sur le revenu est calculé à l’aide du tarif de la base, diminué d’un abattement.L’abattement est calculé de la manière suivante : 45.060 € - Revenu

2

• Lorsque vos revenus sont inférieurs à 45.060 €, le calcul suivant est à effectuer : 45.060 € - revenu imposable = X X divisé par 2 = Y Revenu imposable – Y = Revenu sur lequel le taux d’imposition sera appliqué.

Exemple : Vous êtes célibataire avec un enfant à charge faisant partie du ménage (= droit à modération d’impôt pour enfant et aux déductions fiscales majorées selon le nombre d’enfants). Votre revenu imposable est de 25.000 € alors votre impôt s’élèvera à 332,00 € (hors contribution au Fonds pour l’emploi). 45.060 – 25.000 = 10.030 € 2

25.000 – 10.030 = 14.970 €

0% pour la tranche de revenu inférieure à 11.265 euros 0 €8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.173 euros 152,64€10% pour la tranche de revenu comprise entre 13.173 et 14.970 euros 179,70€

= 332,00€ majoré de la contribution au Fonds pour l’emploi de 7% (=23,24 €) soit 355,00€ d’impôt.


• Pour un revenu imposable supérieur à 45.060 €, l’abattement est de 0.

Calcul pour la classe 212 :

On applique la méthode du « splitting » : « la détermination de l’impôt sur le revenu à charge des contribuables de la classe d’impôt 2 correspond au double de la cote qui, par application du tarif de base, correspond à la moitié du revenu imposable ajusté ».Le revenu imposable global (des deux époux) est divisé en deux puis chacun des deux revenus est imposé séparément selon le tarif de base. Le total des deux cotes d’impôt représente le montant d’impôt global à payer.

Le tarif de l’impôt s’applique donc deux fois, sur la moitié du revenu imposable.

Exemple : Vous êtes marié, vos revenus annuels luxembourgeois s’élèvent à 30.000 €. Votre revenu imposable sera de : 30.000 / 2 = 15.000 €

0% pour la tranche de revenu inférieure à 11.265 euros 0 €8% pour la tranche de revenu comprise entre 11.265 et 13.173 euros 152,64€10% pour la tranche de revenu comprise entre 13.173 et 15.000 euros 182,70€

= 335,34 €

11 - L’article 120 bis prévoit que le contribuable en classe 2 est soumis au même barème mais le revenu imposable ajusté doit être réduit de la moitié de son complément jusqu’à 45.060€, sous réserve que le taux d’accroissement ne puisse pas dépasser 40%. 12 - Article 121 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.


L’imposition sur l’année sera de 335,00 € pour chacun des deux revenus donc 670,00 € pour le montant global, augmentée de 7% (contribution au Fonds pour l’emploi), soit 716,00 € (arrondi à l’euro inférieur) d’impôt à payer sur votre revenu global annuel.


Pour calculer plus facilement votre impôt sur le revenu annuel :

- Vous pouvez vous reporter aux tableaux récapitulatifs publiés au mémorial13 (recueil de lois luxembourgeois). Ces tableaux reprennent le barème de l’impôt appliqué pour chaque tranche de revenu/salaire/pension, en fonction de chaque classe d’impôt.Il vous suffit donc de choisir le tableau qui vous intéresse parmi les rubriques suivantes :

• Barème de l’impôt sur le revenu (cf. annexe)• Barème de l’impôt annuel sur les salaires• Barème de la retenue mensuelle sur les salaires • Barème de la retenue journalière sur les salaires• Barème de l’impôt annuel sur les pensions

Puis de vous référer au montant de revenu et à la classe d’impôt qui correspond à votre situation.Lorsque vous aurez trouvé le montant d’impôt dont vous devez vous acquitter, il faut lui appliquer l’augmentation de 7% ou 9% relative à la contribution au Fonds pour l’emploi ainsi que la majoration relative à l’IEBT de 0,5%.

- Vous pouvez également vous rendre sur le site de l’Administration des Contributions Directes14, rubrique « Barèmes » puis « Personnes physiques » afin d’effectuer le calcul en ligne de votre impôt :

Extrait du site internet de l’administration des contributions directes, « barèmes », « personnes physiques ».

13 - Mémorial A - N° 272 du 28 décembre 2012, page 3875 et 3939http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi12/M__morial_A_-_N___272_du_28_d__cembre_2012.pdf ou sous forme d’ouvrage téléchargeable : http://www.impotsdirects.public.lu/az/b/barem_impo/Bar__mes_de_l_imp__t_applicables____partir_du_1er_janvier_2013.pdf14 - http://www.impotsdirects.public.lu/


PARTIE 2 : COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION ?

En tant que frontaliers, vous ne percevez en principe au Luxembourg que votre salaire ou votre pension, c’est pourquoi nous nous attarderons sur la détermination du revenu net provenant d’une occupation salariée ou d’une pension puis sur les possibilités d’abattements et crédits d’impôt selon votre situation.Deux cas de figure s’offrent à vous : soit vous remplissez votre déclaration comme non-résident, soit comme assimilé.

I. VOUS ÊTES SALARIÉ NON-RÉSIDENT (NON ASSIMILÉ RÉSIDENT)

A. Déterminer son revenu net provenant d’une occupation salariée (page 7, cases 701 à 792)

Pour déterminer votre revenu net provenant d’une occupation salariée, il convient d’indiquer les salaires bruts afférents à chacun de vos contrats de travail, ainsi que, le cas échéant, les prestations maladie, maternité, accident ou chômage que vous auriez pu percevoir. Il s’agit également des avantages en nature (logement, véhicule, chèques repas, etc.) Toutes les données nécessaires pour remplir la déclaration figurent sur le certificat de rémunération et de retenue d’impôt qui vous est délivré chaque année par votre employeur. => Cases 701 à 721.Ensuite, il convient de retrancher du total des rémunérations brutes, les déductions possibles et les sommes exemptées qui auraient été intégrées dans vos rémunérations => Cases 722 à 776.

1. Les salaires bruts

Vous devez indiquez les salaires bruts afférents à chacun de vos contrats de travail, ainsi que les prestations maladie, maternité, accident ou chômage que vous auriez pu percevoir.Il s’agit de vos revenus luxembourgeois, à indiquer dans la colonne «revenus non exonérés».

La colonne « revenus exonérés » correspond quant à elle, aux revenus français que vous avez pu percevoir.

Si vous êtes non-résident, et que vous ne cochez pas la case 313 (assimilation à un résident), cette colonne ne vous concerne pas.Si vous demandez l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois, vos revenus exonérés ne


seront pas imposés, mais serviront à établir le taux effectif auquel vous serez imposé.2. Les déductions possibles

On peut déterminer 3 types de déductions à opérer dans le cadre de la page 7 du formulaire de déclaration (100F) : - les exemptions ; - les frais d’obtention ; - les frais de déplacement.

Pour les contribuables non-résidents, seuls les frais ou dépenses en rapport économique direct avec le revenu luxembourgeois sont déductibles.

Extrait de la page 7 de la déclaration 100F

- Les exemptions (cases 722 à 748)

Certaines sommes perçues à l’occasion de votre activité salariée sont exemptées d’impôt. Si elles sont intégrées dans votre revenu brut global à déclarer, vous pourrez alors les déduire en les indiquant aux cases 722 à 748. La déclaration 100F distingue 3 types d’exemptions :

les salaires payés pour heures supplémentaires : entièrement exemptés d’impôt (salaire normal + supplément de salaire);


les suppléments de salaire (travail de nuit, dimanche et jours fériés) : exonérés seulement pour la partie supérieure de salaire perçu ;

les autres exemptions (liste non-exhaustive des revenus exemptés d’impôt selon le droit luxembourgeois) :

• Cadeaux offerts par les employeurs à leurs salariés, à l’occasion d’un jubilaire, pour des périodes de travail ininterrompues au sein de l’entreprise, à concurrence de 2.250€ pour 25 ans de service, 3.400€ pour 40 ans, jusqu’à concurrence de 1.120€ lorsque le cadeau est offert lors de la mise à la retraite après 35 ans de service et jusqu’à concurrence de 1.120€ pour le 25e / 50e / 75e / 100e etc. anniversaire de l’entreprise ;

• Indemnités ou avantages en nature versés par l’employeur en compensation des frais professionnels des salariés ;Exemple : indemnité kilométrique pour déplacement professionnel (plafonnée à 0,40€/km), indemnité pour frais d’habillement, vêtements professionnels, etc.À noter que des éventuelles indemnités pour frais privés du salarié versées par l’employeur, tels que les frais de scolarité, ne sont pas exemptées ;

• Chèques repas versés par un employeur ne disposant pas de cantine propre, mais uniquement pour la partie payée par l’employeur. Exemple : pour un chèque repas de 8,40€, que votre employeur prend intégralement en charge, 5,60€ seront exemptés, et 2,80€ seront imposables. Si l’employeur vous a demandé de payer 2,80€ par chèque repas, vous n’avez rien à déclarer ;

• Bonifications d’intérêts ou avantages en intérêts sur prêts immobiliers, à concurrence de 3.000€, et sur prêts à tempérament à concurrence de 500€ (montants à multiplier par 2 en cas d’imposition collective et pour les familles monoparentales). Il s’agit de la prise en charge par l’employeur des intérêts découlant d’un prêt contracté par le salarié auprès d’un établissement financier.Si vous bénéficiez de la part de votre employeur d’une bonification d’intérêts, celle-ci viendra logiquement en diminution des intérêts payés et augmentera d’autant le revenu imposable ;

• Indemnités de départ, de résiliation, de licenciement ou indemnité en cas de fermeture d’entreprise ou de plan social, dans la limite de 12 fois le salaire social mensuel minimum (non-qualifié). Ces exemptions ne sont pas accordées si le salarié à droit à une pension de retraite. A moins que le salarié soit âgé de 60 ans ou plus au moment du licenciement, qu’il n’ait pas droit à une pension de retraite (même anticipée) et qu’il ait perçu normalement par année d’imposition un salaire dont le revenu imposable dépasse 150% du montant de la limite générale d’imposition par voie d’assiette. Dans ce cas, l’indemnité de départ est exemptée jusqu’à concurrence d’un montant s’élevant à 4 fois le salaire social mensuel minimum non qualifié ;

• Prestations en nature (médicaments, cures, etc.) allouées par un organisme de sécurité sociale et les prestations numéraires en vertu de l’assurance maladie ou les rentes allouées par l’assurance accident. Les indemnités de maladie ou de maternité sont exclues ;

• Allocations de naissance, primes de naissance, allocations pour congé parental.

- Les frais d’obtention (cases 749 à 756)

Les revenus nets provenant d’une occupation salariée sont déterminés en déduisant également les frais d’obtention des revenus bruts.Les frais d’obtention correspondent à des frais en relation directe avec l’occupation salariée. Ce sont les frais engagés en vue d’acquérir, d’assurer ou de conserver les revenus.


Il s’agit notamment des cotisations versées aux organisations syndicales, des frais exposés pour suivre des cours de perfectionnement, des dépenses pour les vêtements et outils professionnels (bleu de travail, chaussures de sécurité, littérature professionnelle, etc.)En revanche, les dépenses en relation avec le train de vie personnel (logement, etc.) ne sont pas déductibles.

Dans la plupart des cas, vous opterez pour une déduction forfaitaire annuelle des frais d’obtention à hauteur de :

- 540€ : pour les frais d’obtention, hors frais de déplacement - entre 396€ et 2.970€ : pour les frais de déplacement, en fonction de la distance entre votre

domicile et votre lieu de travail.

Ce forfait légal est attribué d’office aux salariés, puisqu’en général les frais d’obtention sont inférieurs à ce forfait.

Le barème de l’impôt sur les salaires tient déjà compte des déductions forfaitaires pour frais d’obtention de 540€ et pour frais de déplacement de 396€. Ces déductions ne sont en revanche pas prises en compte dans le barème de l’impôt sur le revenu. Vous devez alors les déduire de votre salaire lors de la réalisation de votre déclaration.

Si votre conjoint ou partenaire perçoit également un salaire, les montants forfaitaires annuels sont doublés (540 + 540 + 396 + 396).

Dans le cas où vos frais d’obtention (hors frais de déplacement) dépassent le forfait légal de 540€, vous pourrez opter pour la déduction de vos frais effectifs, en joignant les justificatifs nécessaires à votre déclaration et en reprenant les frais de façon détaillée sous forme d’annexe à la déclaration.Toutefois la déduction de vos frais réels s’appliquera au prorata, sur votre revenu salarié non exempté.

Exemple : Si vous gagnez 35.000€ sur l’année, dont 5.000€ proviennent de revenus exemptés (heures supplémentaires par exemple), et que vos frais d’obtention effectifs sont de 1.000€, vous devrez opérer le calcul suivant pour déterminer vos frais déductibles : 1.000 x (30.000/ 35000) = 857 €. Il faudra donc indiquer 857€ comme montant pour frais d’obtention, et non 1.000€.

Liste non exhaustive des frais d’obtention déductibles :

- Les cotisations aux chambres et aux organisations professionnelles, frais d’affiliation ainsi que les cotisations courantes ;

- Les frais en relation avec des instruments de travail (outillage, instruments, matériel d’écriture et de dessin utilisés au moins à 90% à des fins professionnelles) ;

- Les frais en relation avec la recherche d’un emploi ; - Les frais liés à la procédure disciplinaire en relation avec la profession ; - Les frais de procès en relation avec le maintien ou la sauvegarde d’un poste de travail ; - Les frais en relation avec des fonctions honorifiques si la fonction a été acceptée dans le

cadre de l’exercice d’une profession salariée (pas applicable aux politiciens) ; - Les frais d’une cure de repos dans le cadre du traitement d’une maladie professionnelle ; - Les frais de perfectionnement professionnel en relation avec la profession actuelle (cours

de langue, etc.) ; - Les frais en rapport avec une maladie typiquement professionnelle non pris en charge par

une caisse de maladie ;


- Les cotisations aux assurances de responsabilité civile et de protection juridique si les contrats ont été conclus dans le cadre de la profession exercée ;

- Les frais de représentation à condition que les dépenses soient faites à des fins professionnelles ;

- Les frais de voyages d’études à des fins professionnelles.

Particularités :

Pour l’achat d’instruments de travail, dont la durée de vie est inférieure à un an, l’intégralité du prix est déductible, dans la limite de 870€. Pour les outils dépassant ce prix ou cette durée, la dépense doit être amortie sur plusieurs années. Exemple : La durée de vie « fiscale » d’un ordinateur est de 3 ans, son prix d’achat devra donc être amorti sur 3 années fiscales. Néanmoins, vous devrez apporter la preuve de l’utilisation professionnelle (à 90% au moins) de votre ordinateur, s’il est personnel.

NB : Pour connaître les durées d’amortissement d’un instrument de travail, vous pouvez vous adresser à l’Administration des Contributions Directes.

Possibilité de majorer les frais d’obtention :

- pour les personnes malvoyantes / non-voyantes et les personnes infirmes : le forfait annuel majoré applicable est de 1.515 €.

- en cas de diminution de la capacité de travail : le forfait de 540€ est majoré comme suit :

Taux de réduction de la capacité de travail Forfait annuel majoré

de 25 % à 34 % 645 €

de 35 % à 44 % 675 €

de 45 % à 54 % 780 €

de 55 % à 64 % 825 €

de 65 % à 74 % 885 €

de 75 % à 84 % 930 €

de 85 % à 94 % 960 €

de 95 % à 100 % 1.020 €

- Les frais de déplacement (cases 757 à 764)

Les frais de déplacement entre votre lieu de résidence et votre lieu de travail sont déductibles, mais uniquement dans une certaine mesure, et selon des modalités particulières. A noter que ces frais sont censés couvrir toutes les dépenses en relation avec le déplacement domicile – lieu de travail.Ainsi, la distance entre votre domicile et votre lieu travail va être mesurée en « unité d’éloignement » correspondant au nombre de kilomètres en ligne droite entre les chefs-lieux des deux communes.Les frais de déplacement pour vous, non-résident, sont établis en fonction de l’éloignement entre le chef-lieu de votre commune de résidence, et le chef-lieu de la commune où vous entrez sur le territoire luxembourgeois, puis entre ce point et le chef lieu de la commune où vous exercez votre emploi.

Le nombre maximum est de 30 unités d’éloignement, toutefois les 4 premiers kilomètres parcourus ne sont pas déductibles. Vous pouvez donc déduire 26 unités d’éloignement au maximum,


chacune ayant une valeur de 99€. Le plafond maximum déductible est donc fixé à 2.574 € par année d’imposition. Si vous changez de domicile ou de lieu de travail en cours d’année, et que cela influe sur le montant de vos frais de déplacement, vous pouvez introduire une demande en régularisation.

Lorsque vous avez indiqué le total de vos rémunérations brutes (case 718) ainsi que le total de vos déductions (case 765), il vous suffit d’imputer les déductions des rémunérations et d’indiquer le montant obtenu à la case 769. Il convient d’indiquer également le montant de l’impôt sur votre salaire qui a déjà été retenu à la source (case 773).


B. Les autres déductions, abattements et crédits d’impôts

- La demande de modération d’impôt pour enfants à charge (cases 201 à 227)

Lorsque vous avez droit aux allocations familiales au Luxembourg, vous percevez une allocation supplémentaire (boni pour enfant) de 76,88 € par mois et par enfant.Lorsque vous n’avez pas droit aux allocations familiales mais à l’aide financière pour études supérieures ou à l’aide aux volontaires, la modération d’impôt est bonifiée d’office et fait donc partie intégrante de l’aide.C’est donc lorsque vous ne bénéficiez d’aucune des deux mesures précédentes que vous pouvez demander la modération par le biais de votre déclaration d’impôt. Cette modération s’élève à 922,50€ par an et par enfant et sera imputée sur le montant de l’impôt dû et dans la limite de cet impôt (si le montant de cette modération dépasse le montant de l’impôt dû, le contribuable ne sera pas remboursé de la différence par l’administration).



- La demande de bonification d’impôt pour enfant (cases 238 à 242)

La bonification d’impôt pour enfant peut vous être accordée si votre modération d’impôt pour enfant a expiré au cours des deux années avant votre déclaration (en 2012 ou 2013 pour la déclaration de vos revenus de 2014). La bonification ne peut plus être perçue si vous en avez déjà bénéficié deux fois, pour le même enfant.En outre, la bonification n’est pas cumulable avec la modération d’impôt pour enfant. Ainsi, pour des parents non mariés, si l’un perçoit une modération d’impôt pour un enfant, l’autre ne peut pas demander l’octroi du boni pour ce même enfant.La bonification pour enfant peut toutefois être cumulée avec l’abattement pour enfants à charge n’ayant pas fait partie du ménage (case 1521).En cas de divorce (ou de séparation), la bonification d’impôt est accordée seulement au parent qui garde l’enfant dans son ménage.

Pour bénéficier de la bonification, vos revenus doivent être inférieurs ou égaux à 76.600 €14. La bonification d’impôt sera fixée à un montant équivalent à la modération d’impôt pour enfant dont vous bénéficiez.


- Abattement pour enfant n’ayant pas fait partie du ménage (cases 1521 à 1545)

Vous pouvez demander cet abattement lorsque vous subvenez toujours au besoin d’un enfant parti faire ses études notamment.

A condition :

- Que l’enfant en question ne vive pas dans votre ménage ; - Que vous ne bénéficiez pas d’une modération d’impôt pour cet enfant ; - Que vous supportiez à titre principal les frais d’entretien et d’éducation.

En sus, si l’enfant est âgé de 21 ans et plus :

- Il doit poursuivre des études de plus d’une année, à temps plein, de manière continue durant l’année d’imposition, et

- Les frais d’entretien et les dépenses relatives aux études doivent être principalement à votre charge.

Votre intervention doit être considérée comme « nécessaire ».En effet, si votre enfant perçoit des revenus nets dépassant 60% du salaire social minimum (1.153,78 €), votre intervention ne sera pas considérée comme nécessaire. Vous devez exposer vos frais réels, en les justifiant, dans la limite d’un plafond de 3.480€ par an et par enfant.

NB : en cas de divorce ou de séparation, l’abattement n’est possible que pour un seul ménage.

14 - Revenu imposable ajusté



- Cotisations en raison de l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale et cotisations versées dans le cadre d’un régime complémentaire de pensions (cases 1433 à 1436)

Les cotisations et primes d’assurance qualifiées de «dépenses spéciales» sont déductibles à condition de ne pas constituer des frais d’obtention et de ne pas être en rapport avec des revenus exemptés.

Sont déductibles du total de vos revenus nets : - les prélèvements et cotisations versés en raison de l’affiliation obligatoire des

salariés au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension (sans limitation). Les cotisations que vous avez versées à titre personnel, dans le cadre d’une assurance volontaire, continuée ou facultative, sont elles, déductibles uniquement si vous demandez l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois (cf. infra) ;

- jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 1.200 €, les cotisations personnelles des salariés en raison de l’existence d’un régime complémentaire de pension, qui vous garantissent (en tant que preneur et assuré), une rente viagère différée d’au moins 10 ans, et payable mensuellement au plus tôt à l’âge de 60 ans. En cas de versement d’un capital au terme du contrat, les primes ne sont pas déductibles.

À noter que dans le cadre d’une imposition collective, vous avez la possibilité de déduire des cotisations de pension complémentaire jusqu’à concurrence d’un plafond doublé, soit 2.400€, à condition toutefois que chacun des époux/partenaires contracte en son nom personnel une assurance pension complémentaire.

Remarque : le versement de la pension complémentaire avant l’âge de 60 ans, pour des raisons autres qu’une maladie grave ou une invalidité du contribuable, provoquera la perte rétroactive de l’avantage fiscal.



II. VOUS ÊTES SALARIÉ ASSIMILÉ RÉSIDENT

Lorsque vous choisissez l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois, vous bénéficiez de la classe d’impôt des résidents, ainsi que de tous les abattements et déductions prévus pour les résidents.Pour bénéficier de l’assimilation, vous devrez cocher la case 313 du formulaire 100F.

Mais attention, si vous optez pour l’assimilation fiscale, cela signifie que tous vos revenus mondiaux15 devront être déclarés au Luxembourg. Les revenus luxembourgeois seront à indiquer dans la colonne « revenus non exonérés » et les autres revenus, français par exemple, dans la colonne « revenus exonérés ».

Les revenus ainsi cumulés serviront de base pour déterminer le taux d’imposition moyen16 applicable aux revenus non exonérés, c’est-à-dire aux revenus luxembourgeois.

A. Déterminer son revenu net et ses abattements

La méthode de détermination du revenu est la même que pour les salariés non-résidents (cf. supra).

En tant que salarié assimilé résident, vous pouvez bénéficier de l’ensemble des déductions et abattements prévus pour les non-résidents (cf. supra.) mais également de déductions et abattements supplémentaires qui sont réservés aux résidents. Il s’agit notamment du crédit d’impôt monoparental et de la déduction des intérêts d’emprunt immobilier.

1. Crédit d’impôt monoparental (cases 228 à 237)

Le Crédit d’Impôt Monoparental (CIM) est imputable sur la créance d’impôt due et restituable à défaut de fixation d’une créance d’impôt supérieure au montant du crédit d’impôt ; en ce sens, il bénéficie aux contribuables les plus modestes. Il s’élève à 62,50 € par mois d’assujettissement. Si vous avez été imposable au Luxembourg, et parent célibataire durant toute l’année, le CIM s’élève donc à 750€/an (quel que soit le nombre d’enfant).

Pour bénéficier du CIM, le frontalier contribuable non marié doit appartenir à la classe 1a et avoir au moins un enfant donnant droit à une modération d’impôt, à un boni de la part de la CNPF (Caisse Nationale des Prestations Familiales) ou bien à une aide financière pour études de la part du CEDIES (Cendre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur) ou une aide aux volontaires17 de la part du SNJ (Service National de la Jeunesse) ou à un dégrèvement fiscal.

Toutefois, le CIM est diminué de 50% du montant des allocations de toute nature, que vous percevez pour l’entretien de l’enfant, si l’allocation ou la pension dépasse 1.920€/an (soit 160€ par mois). Par allocations, il faut comprendre les rentes alimentaires sauf allocations familiales et rentes-orphelins. En cas de pluralité d’enfants et d’allocations, le montant le plus faible des allocations sera pris en considération pour déterminer la réduction du crédit d’impôt.

Si vous partagez les frais d’entretien de l’enfant avec l’autre parent, le CIM est nul.

Le CIM est en principe versé par l’employeur ou la caisse de pensions, si vous l’avez mentionné sur votre fiche de retenue d’impôts. Dans le cas unique où ce versement n’a pas eu lieu, vous pouvez faire valoir votre droit au CIM via la déclaration 100F.

15 - Revenus salariés ou non-salariés, français ou autre.16 - Voir les méthodes de calcul expliquées précédemment selon la classe d’imposition, puis appliquer le barème obtenu aux revenus luxembourgeois. 17 - Le service volontaire a pour but de développer la solidarité entre les jeunes et de promouvoir leur citoyenneté active. Cela constitue une expérience d’apprentissage et d’orientation dans le cadre d’un programme de volontariat. Il est réservé au secteur associatif et public pour les jeunes de moins de 30 ans.


Exemple : Vous êtes mère, en classe d’impôt 1a, avec un enfant à charge pour lequel vous subvenez entièrement aux frais d’entretien et d’éducation. Vous bénéficiez d’un CIM de 750€/an. Si le père participe à raison de 3.000€/an aux frais d’entretien et d’éducation de votre enfant, le CIM annuel vous sera réduit de 50% de (3.000-1.920) = 540€ et s’élève donc à (750-540) = 210€. Si la participation du père dépasse 3.420€, vous n’aurez plus droit au CIM.


2. Déduction des intérêts d’emprunt immobilier (cases 1021 à 1070)

Si vous êtes propriétaire, vous avez la possibilité de déduire de vos impôts les intérêts débiteurs en relation avec l’acquisition ou la construction de votre habitation personnelle, qu’elle soit située en France ou au Luxembourg. Il s’agit de votre lieu de résidence principale. Les intérêts d’emprunt immobilier pour votre résidence secondaire ne sont pas déductibles, ni les dépenses liées à des travaux d’entretien ou d’agrandissement.

Ces intérêts débiteurs sont considérés comme des « frais d’obtention » de revenus provenant de la location de bien (page 10 de votre déclaration). En effet, l’Administration des Contributions Directes va estimer fictivement que la valeur locative de votre habitation principale constitue un revenu (de location), duquel vous pourrez déduire les « intérêts passifs », c’est-à-dire les intérêts débiteurs ou hypothécaires de votre emprunt immobilier.

Deux périodes différentes sont à distinguer : avant l’occupation de votre habitation (exemple : pendant sa construction), et à partir de votre installation. C’est la raison pour laquelle vous devrez indiquer à la case 1044 la date d’occupation du logement. En effet, la date d’occupation sert à déterminer le plafond déductible des intérêts débiteurs, ainsi que les rentes et charges permanentes en relation avec l’immeuble.

Période avant l’occupation du logement

L’intégralité des intérêts débiteurs de votre emprunt immobilier sont déductibles dès lors que vous n’occupez pas encore votre logement. C’est le cas durant sa construction, durant les travaux de rénovation, d’agrandissement ou le temps que vous emménagiez. Toutefois, cette période transitoire ne peut pas excéder deux années.18

18 - Circulaire LIR du 16 mars 2005.


En cas d’achat d’un terrain à bâtir, les intérêts débiteurs du prêt immobilier peuvent être déduits du « revenu de location » uniquement si la construction d’une habitation intervient rapidement après l’acquisition du terrain.Dans le cas contraire, les intérêts débiteurs peuvent être déductibles dans la catégorie « dépenses spéciales » (page 13 de la déclaration) Cf. infra : « Dépenses spéciales ».

En outre, les frais de financement comme les actes d’obligations hypothécaires, ou les frais de dossier peuvent être déduits, s’ils se rapportent à la période précédant l’occupation, et si la construction ou l’achat du logement est entré dans une phase concrète.

Si vous achetez votre habitation en viager, les arrérages de rente viagère que vous versez pour l’achat de votre maison peuvent être déduits à hauteur de 50%.19

Période d’occupation du logement

Lorsque vous êtes entré dans votre habitation, l’Administration des Contributions Directes va déterminer fictivement quelles sont vos « recettes locatives ».Pour cela, il faut déterminer la valeur locative de votre bien (case 1043). Cette dernière est fixée à : - 4% pour la tranche de la valeur unitaire de l’habitation jusqu’à 3.800€ - 6% pour la tranche de la valeur unitaire dépassant 3.800€.

La valeur unitaire (case 1039) est une valeur fictive déterminée par l’Administration des Contributions Directes. En outre, la valeur unitaire est quant à elle pondérée par la « quote-part » de l’habitation (case 1040), qui est en principe de 100%, mais qui peut être réduite, par exemple, si une partie de votre habitation est utilisée à des fins professionnelles.

Pour les habitations situées en France, la valeur unitaire d’un logement d’habitation est fixée forfaitairement à 2.500€.

Pour une année entière d’occupation la valeur locative à reporter à la case 1043 est de 100€.(2500 x 4%) Cette valeur locative doit être réduite, le cas échéant, en fonction du nombre de mois d’occupation de la maison, si vous n’y avez pas habité durant l’année fiscale entière.Exemple : vous achetez et vivez dans une maison à partir du 1er mars. Vous y vivez donc durant 10 mois sur l’année d’imposition. La valeur locative sera donc : 10/12 x 100 = 83,33€

Une fois la valeur locative déterminée (revenu positif), il convient d’indiquer vos intérêts déductibles en case 1047, avant d’indiquer le résultat de l’opération « valeur locative – intérêts déductibles » dans la case 1049.

Exemple : si vos intérêts déductibles s’élèvent à 1.100 € et que la valeur locative de votre logement est de 100€, vous inscrirez à la case 1049 « -1.000€ » (100-1.100 = -1.000).

Il s’agit là d’un revenu négatif, à reporter aux cases 1023/1024 et 1031/1032, sous réserve d’un plafonnement, différent en fonction de la durée d’occupation du logement.

En effet, lorsque l’habitation est occupée, les intérêts déductibles sont plafonnés, en fonction de la durée d’occupation.

19 - Pour les rentes viagères perçues, voir « Non-résident pensionné »


Les maximas déductibles sont les suivants :

Nombre d’années d’occupation Maximum déductible par personne dans le ménage (pour chaque époux/partenaire et par enfant20)

1ère année + 5 ans 1.500 €

5 années suivantes 1.125 €

11 années et plus 750 €

Bien évidemment, il vous faudra fournir à l’Administration des Contributions Directes les pièces justificatives de vos demandes. Un certificat justifiant le montant des intérêts débiteurs en relation avec le prêt souscrit au cours de l’année d’imposition devra ainsi être annexé à votre déclaration. L’administration fiscale pourra en outre, si besoin, vous demander de fournir des copies d’actes notariés, ou de factures.

B. Déduction des dépenses spéciales (cases 1301 à 1473)

Les dépenses spéciales sont des dépenses qui ne doivent ni représenter des dépenses d’exploitation ou frais d’obtention, ni être en relation économique avec des revenus exemptés. Elles se distinguent des frais d’obtention du fait qu’il ne s’agit pas de dépenses en vue de la réalisation de revenus, qu’elles sont limitativement énumérées par la loi et que leur montant est déductible dans une certaine limite.

Dans la déclaration pour l’impôt sur le revenu, les dépenses spéciales se subdivisent en deux catégories :

- Les dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire ; - Les dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire.

1. Les dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire (cases 1301 à 1432)

Un minimum forfaitaire de 480€ est déductible au titre des dépenses spéciales. Si en additionnant les différentes déductions ci-dessous, vous ne parvenez pas à atteindre ce montant, vous pourrez tout de même indiquer « 480€ » à la case 1432. Ce montant sera doublé en cas d’imposition collective, si vous et votre partenaire/conjoint(e) êtes salariés.

• Rentes particulières et pensions alimentaires (cases 1301 à 1311)

Arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière (case 1301) : Il s’agit des sommes dues en vertu d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision de justice. Elles sont déductibles dans la mesure où elles ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés et ne sont pas des frais d’obtention.

Cependant, les sommes versées à des enfants ou des personnes à qui des aliments seraient dus, en vertu du code civil, si elles étaient dans le besoin, ne sont pas déductibles ici, SAUF dans le cas d’une transmission de bien, si la rente n’est pas excessive par rapport à la valeur du bien transmis.

20 - Enfant ouvrant droit à une modération d’impôt.21 - Par contre-prestation globale, il faut entendre une prestation d’un montant exactement déterminé ou déterminable au moment de la constitution de la rente.


Les rentes viagères constituées à titre onéreux moyennant contre-prestation globale21 sont déductibles à raison de 50%. Ainsi, si vous achetez votre maison en viager, vous pourrez déduire en tant que dépense spéciale la moitié des rentes mensuelles versées.

Rente alimentaire en cas de divorce (cases 1302 à 1305) : Les pensions alimentaires versées entre ex-époux et fixées par une décision de justice postérieure au 1er janvier 1998 sont déductibles à hauteur de 24.000€/an22.Pour les rentes ou pensions fixées antérieurement au 1er janvier 1998, il faut se renseigner auprès de l’Administration des Contributions Directes. Si aucune demande n’est faite, ces rentes ne sont pas déductibles en tant que dépenses spéciales. Il est cependant possible de les déduire en tant que charges extraordinaires compte tenu de la charge normale que peut supporter le contribuable en fonction de ses revenus.


• Intérêts débiteurs sur crédits à la consommation (cases 1312 à 1334)

Il s’agit des intérêts débiteurs dus par le contribuable suite à la contraction de crédits à la consommation (crédits servant à l’achat d’une voiture, de meubles, pour financer des voyages, un mariage, des études, les intérêts débiteurs sur compte bancaire ou carte de crédit, etc.). Ces intérêts sont déductibles jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 336€, majoré de ce même montant pour le conjoint – si les conjoints sont imposés collectivement – et pour chaque enfant donnant droit à une modération d’impôt23.

Pour l’achat d’un terrain à bâtir, qui ne serait pas suivi d’une construction immédiate, les intérêts débiteurs peuvent être déduits au titre des dépenses spéciales, avec les mêmes plafonds que ci-dessus.

Cependant, si l’achat du terrain à bâtir est suivi peu de temps après de la construction d’un immeuble destiné à votre habitation personnelle, les intérêts débiteurs du prêt seront à déduire comme « frais d’obtention » à la page 10, cases 1017 à 1028 de votre déclaration (cf. supra. « Déduction d’intérêts d’emprunt immobilier »).

22 - Si la rente n’a pas été payée sur une année d’imposition complète, le montant maximal déductible est proportionnel au nombre de mois d’assujettissement sur l’année.23 - Dans la limite de 3 enfants.



• Cotisations sociales versées à titre volontaire (case 1335)

Il s’agit des cotisations, payées à titre personnel à un établissement de sécurité sociale pour une assurance continuée, volontaire ou facultative, ainsi que des achats de période, en matière d’assurance maladie ou pension. Ces cotisations sont intégralement déductibles, sans plafond.

Exemple : si vous n’êtes plus affilié à la CNAP24, consécutivement à votre perte d’emploi, vous pouvez, dans un délai de 6 mois, demander à continuer à cotiser pour votre assurance pension. Ces cotisations seront déductibles, comme si elles avaient été obligatoires.


• Primes d’assurance (cases 1336 à 1363)

Les primes d’assurance déductibles se divisent en 2 catégories :

Ü les primes versées à titre d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidité, de maladie ou de responsabilité civile à des compagnies privées agrées au Grand-duché ou agrées et ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

D’une manière générale, les assurances couvrant des dommages matériels sont exclues.Les primes d’assurance automobile versées au titre de l’assurance responsabilité civile obligatoire, ainsi que les primes versées au titre d’une assurance couvrant les passagers, sont déductibles en tant que dépenses spéciales. Lorsque l’assurance couvre également des dommages matériels, la quote-part relative à cette couverture n’est pas déductible.Les contrats d’assurance vie doivent avoir été souscrits pour une durée effective d’au moins 10 ans pour que les primes versées soient déductibles (en cas de résiliation du contrat avant le terme des 10 ans, les primes relatives à ce contrat déduites antérieurement seront considérées comme déduites à tort et donneront lieu à une imposition rectificative).

Ü les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues dans le but d’assurer les risque de maladie, accident, incapacité de travail, infirmité, chômage, vieillesse et décès.

Ces primes et cotisations sont déductibles jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 672€.

24 - CNAP : Caisse Nationale d’Assurance Pension


Le plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint ou partenaire, si les conjoints ou partenaires sont imposés collectivement et pour chaque enfant faisant partie du ménage.En cas de paiement d’une prime unique au titre d’une assurance décès à capital décroissant en vue d’assurer le remboursement d’un prêt consenti, il existe une majoration du plafond qui varie selon votre âge et une majoration également pour chaque enfant faisant partie du ménage.


• Prévoyance-vieillesse25 (case 1401 à 1418)

Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier de l’assurance pension), vous pouvez déduire via votre déclaration annuelle les versements effectués à condition que :

- le contrat soit souscrit pour une durée d’au moins 10 ans ; - l’échéance du contrat ait lieu au plus tôt lorsque le souscripteur atteint l’âge de 60 ans et

au plus tard 75 ans ; - le contrat prévoit qu’à son échéance au moins 50% de l’épargne accumulée servira à la

constitution d’une rente viagère et au maximum 50% sera versée sous forme de capital ; - les versements alimentent des produits admis par les dispositions relatives à la prévoyance-

vieillesse et que ces produits respectent certaines conditions en ce qui concerne la politique d’investissement.

La déduction est calculée individuellement pour les époux ayant chacun souscrit un contrat individuel.

25 - Régime d’imposition des rentes et du capital : Voir régime des pensionnés III.A


Ces primes sont déductibles à concurrence des plafonds suivants, variant en fonction de l’âge du souscripteur :

Age accompli du souscripteur audébut de l’année d’imposition Déduction fiscale maximale/an

moins de 40 ans 1.500 € par an

de 40 à 44 ans 1.750 € par an

de 45 à 49 ans 2.100 € par an

de 50 à 54 ans 2.600 € par an

de 55 à 74 ans 3.200 € par an


• Cotisation versée à une caisse d’épargne-logement agréée (cases 1419 à 1430)

Les fonds versés à des caisses d’épargne-logement agréées au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union Européenne donnent lieu à déduction fiscale, à condition que le contrat d’épargne-logement implique des cotisations régulières et ait été souscrit dans le but de financer l’achat d’un terrain à bâtir ou la construction, l’acquisition ou la transformation d’une maison ou d’un appartement utilisé pour ses besoins personnels d’habitation (il doit donc servir de résidence habituelle à l’épargnant).

Le fait que l’immeuble se situe sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger est sans importance.

Les cotisations versées en vertu d’un contrat épargne-logement peuvent être déduites jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 672 € pour le contribuable, majoré du même montant pour le conjoint – si les conjoints sont imposés collectivement – et pour chaque enfant.

Remarque : en cas de résiliation du contrat (sauf en cas de décès du salarié ou d’invalidité permanente) ou en cas d’utilisation des fonds du contrat à d’autres fins, les primes antérieurement déduites perdent leur caractère déductible. Cela donne lieu à une imposition rectificative pour les années en causes en défaveur du contribuable.

Notez bien que si un Plan d’Épargne Logement entre bien dans la catégorie des dépenses spéciales, il n’en est pas de même du Compte Épargne Logement en raison des versements non fixes et des retraits possibles sur ce type de compte.



Total des dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire :

Lorsque vous avez additionné toutes les dépenses spéciales énumérées précédemment, reportez le total à la case 1431. Si le montant des dépenses spéciales est inférieur au minimum forfaitaire de 480€, c’est ce dernier qui sera conservé pour effectuer la déduction. En revanche, si le total des dépenses spéciales dépasse 480€, c’est cette somme qui sera prise en compte.


2. Déduction des dépenses spéciales en dehors du minimum forfaitaire (cases 1433 à 1473)

• Dons et libéralités (cases1437 à 1459)

Vous pouvez déduire de votre revenu les dons et les libéralités effectués à certaines organisations et fondations reconnus d’utilité publique du Luxembourg ou d’un Etat membre de l’Union Européenne, à condition que le total soit supérieur ou égal à 120€.

Ces sommes sont déductibles dans la limite des plafonds suivants : - 20% du total des revenus nets ; - 1.000.000€.

Vous trouverez la liste des organismes Luxembourgeois agréés à l’adresse suivante :http://www.impotsdirects.public.lu/az/l/libera_dons/index.html



Total des dépenses spéciales : Vous devez reporter le total de vos dépenses déductibles à la case 1473.


C. Déduction des charges extraordinaires (cases 1501 à 1520)

• Charges diverses (cases 1501 à 1511)

Il s’agit là des charges qui n’incombent pas en principe à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues, quant à la situation familiale et quant à l’importance du revenu et de la fortune. Ces charges peuvent être déduites du montant total des revenus. Sont considérées comme des charges extraordinaires les dépenses provoquées par :

- un événement exceptionnel ; - un événement inévitable auquel le contribuable ne peut se soustraire.

Il s’agira ainsi des frais de maladie (non-remboursés), frais funéraires, frais de justice ou honoraires d’avocat à l’occasion d’un procès pénal ou d’un divorce, frais d’entretien des personnes pouvant réclamer des aliments (ascendant/descendant, y compris beaux-parents, ou époux séparés de corps), ainsi que des frais liés à un régime alimentaire spécifique dicté par des nécessités médicales. Si vous exposez des frais d’entretien, d’éducation ou de formation professionnelle pour des parents proches (vos frères, sœurs, neveux, etc.), qui ne peuvent bénéficier d’un soutien légal (père, mère, fils, fille etc.), vous pouvez déduire ces dépenses, dans une certaine limite : - 575€ pour le premier parent de plus de 18 ans, puis 330€ pour chaque parent supplémentaire

de plus de 18 ans. - 230€ pour chaque parent de moins de 18 ans.

Toutefois, ces sommes sont réduites à concurrence des ressources du parent.Les dépenses doivent être réelles et réduire considérablement vos capacités contributives. C’est le cas lorsque les charges extraordinaires dépassent les pourcentages de revenu imposable suivants :

pour un contribuable appartenant à la classe d'impôt :

1 1a ou 2

nombre de modérations d’impôt pour enfants

pour un revenu imposable de : 0 1 2 3 4 5

inférieur à 10.000 € 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0%

de 10.001 à 20.000 € 4% 2% 0% 0% 0% 0% 0%

de 20.001 à 30.000 € 6% 4% 2% 0% 0% 0% 0%

de 30.001 à 40.000 € 7% 6% 4% 2% 0% 0% 0%

de 40.001 à 50.000 € 8% 7% 5% 3% 1% 0% 0%

de 50.001 à 60.000 € 9% 8% 6% 4% 2% 0% 0%

supérieur à 60.000 € 10% 9% 7% 5% 3% 1% 0%


Exemple : Vous avez un enfant à charge et un revenu imposable de 40.000€, vous pourrez déduire toutes les charges réelles supérieures à 1.600€ (40.000 x 4% = 1.600€). Si vous souhaitez déduire 8.000€ pour des frais de garde d’enfant, vous ne pourrez faire valoir qu’un montant de 6.400€ (8.000 - 1.600).

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez cocher la case 1501, puis compléter les cases suivantes :


• Invalidité et infirmité (cases 1512 à 1515)

Vous pouvez demander, en cas de handicap, un abattement forfaitaire de revenu imposable au titre des charges extraordinaires qui sont en rapport direct avec l’état d’invalidité ou d’infirmité. Cela concerne :

- les mutilés de guerre ; - les victimes d’un accident de travail ; - les personnes physiquement handicapées autres que celles visées ci-dessus et les personnes

mentalement handicapées, à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une durée prévisible d’un an au moins ;

- les personnes souffrant d’une maladie reconnue comme maladie professionnelle ; - les personnes aveugles ou dont la vision centrale est inférieure à 5% de la normale ; - les personnes, qui, en raison de leur infirmité, ne peuvent pas vivre sans l’aide et les soins

de tierces personnes.


Cet abattement forfaitaire varie en fonction du taux de réduction de la capacité de travail certifié par le médecin :

Taux de la réduction de la capacité de travail Abattement forfaitaire annuel

de 25% à 35% exclusivement 150 €







de 95% à 100% inclusivement 735 €

NB : Pour les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 5% de la vision normale et pour celles dont le handicap est tel qu’elles doivent recourir à l’assistance et aux soins d’autrui, l’abattement forfaitaire annuel est fixé à 1.455 €.


• Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance, ainsi que pour frais de garde d’enfant (cases 1516 à 1520)

Les frais de domesticité comprennent les sommes exposées pour les aides de ménage, hommes ou femmes de charge et autres employés de maison déclarés, qui travaillent à l’intérieur de votre domicile26.

Les frais d’aide et de soins correspondent aux sommes exposées pour l’emploi de personnes engagées pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l’état de dépendance du contribuable, de son conjoint imposable collectivement ou d’un enfant.

Les frais de garde d’enfant s’entendent des frais de garde d’enfants de moins de 14 ans auprès d’organismes agréés, même dans un autre État membre de l’Union Européenne, attestés par facture.

Pour ces frais, vous pouvez choisir entre la déduction du montant effectif des dépenses compte tenu de la charge normale (cases 1501-1511) ou la déduction du montant effectif des dépenses à concurrence d’un plafond maximum de 300€/mois ou 3.600€/an (cases 1516-1520).


Par conséquent, si vous avez déjà opéré une déduction de charges extraordinaires pour un de ces frais, aux cases 1501 à 1511, vous ne pouvez pas demander en sus l’abattement forfaitaire.26 - Les jardiniers, chauffeurs ou concierges ne rentrent pas dans cette catégorie.


III. VOUS ÊTES PENSIONNÉ NON-RÉSIDENT (RETRAITÉ FRONTALIER)

A. Déterminer son revenu net (cases 801 à 871)

Pour déterminer votre revenu net, il convient d’indiquer les pensions versées par vos anciens employeurs ou caisses de retraite, vos rentes viagères de prévoyance vieillesse, et les diverses rentes ou allocations que vous auriez pu percevoir. (Cases 801 à 824).Vos pensions provenant d’une activité professionnelle sont soumises à la retenue à la source selon les mêmes conditions que celles prélevées sur les salaires.

Il s’agit de vos revenus luxembourgeois, à indiquer dans la colonne « revenus non exonérés».La colonne « revenus exonérés » correspond quant à elle, aux revenus français que vous avez pu percevoir. Si vous êtes non-résident luxembourgeois, et que vous ne cochez pas la case 313 (assimilation résident), cette colonne ne vous concerne pas. Si vous percevez une retraite française, vous n’avez pas à l’indiquer.


Ensuite, il convient de retrancher de la somme obtenue, les sommes exemptées et les déductions possibles (cases 825 à 863). On peut déterminer 3 types de déductions à opérer dans le cadre de la page 8 de la déclaration 100F : les exemptions, les frais d’obtention, et les exemptions de 50% de rentes.

• Les pensions et rentes totalement exonérées d’impôts (cases 825 à 843)

Certaines pensions que vous avez perçues peuvent être exemptées d’impôt.Il conviendra alors de déduire les sommes « exemptées » que vous avez intégrées dans votre total des pensions ou rentes (cases 821-822), en les indiquant aux cases 825 à 843.

Parmi les pensions et rentes totalement exonérées d’impôt, figurent :

- Les rentes servies par l’office des dommages de guerre à titre d’indemnisation pour dommages corporels ;

- Les rentes versées par un régime complémentaire de pension, à condition que les primes et dotations payées au cours des années antérieures aient été imposées à la source au titre d’avantage en nature provenant d’une occupation salariée. A défaut, ces rentes restent imposables ;

- Les paiements en capital reçus à titre de rachat d’une pension d’un régime de pension complémentaire.


• Les pensions et rentes partiellement exonérées d’impôt (cases 852 à 859)

Il existe deux types de rentes qui peuvent être exonérées d’impôt à hauteur de 50% :

Ü Les rentes viagères mensuelles, résultant d’un contrat de prévoyance-vieillesse ; Ü Les rentes et autres avantages périodiques viagers constitués à titre onéreux ou indemnitaire.

Une tranche de 50% de ces rentes est exonérée à condition que :

- Les rentes et ou les autres droits ne soient pas susceptibles de donner lieu à une imposition dans le cadre de l’une des trois premières catégories de revenus (bénéfice commercial, agricole ou provenant de l’exercice d’une profession libérale) ;

- Les rentes et les autres droits soient constitués à titre onéreux moyennant contre-prestation globale, c’est-à-dire une prestation d’un montant exactement déterminé ou déterminable au moment de la constitution de la rente ou rente à titre indemnitaire.

Exemple 1 : Vous faites don à votre fils d’une maison dont la valeur est de 400.000€. Votre fils s’engage dans l’acte de donation à vous verser une rente annuelle de 16.000€. Cette rente sera intégralement imposable, sans exemption, de 50% car la transmission est réputée être effectuée à titre gratuit.

Exemple 2 : Vous vendez votre maison contre paiement d’une rente viagère, vous avez droit à une exemption fiscale de 50%.

Exemple 3 : Vous avez été victime d’un accident de la route, et recevez de la société d’assurance du conducteur responsable une indemnité sous forme d’une rente viagère. Vous avez droit à l’exonération fiscale de 50% uniquement si cette rente n’est pas accordée en compensation de la perte d’un revenu imposable (invalidité partielle).

• Les frais d’obtention (cases 844 à 851)

Les frais d’obtention correspondent à des frais en relation directe avec l’obtention d’une pension. Ce sont les frais engagés afin d’être en mesure de percevoir une pension (cf. p. 19 « liste des frais d’obtention déductibles»).

Lorsque vous êtes pensionné, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de 300€ 27, mais si vous estimez avoir dépensé plus que cette somme, vous pouvez opter pour la déduction de vos frais effectifs, en joignant les justificatifs nécessaires à votre déclaration.

Toutefois la déduction de vos frais réels s’appliquera au prorata, sur votre revenu de pension non exempté. Elle ne s’appliquera que sur la partie imposable de vos revenus.

Ainsi, si vous gagnez 35.000€ sur l’année, dont 5.000€ proviennent de revenus exemptés, et que vos frais d’obtention effectifs sont de 1.000€, vous devrez opérer le calcul suivant pour déterminer vos frais déductibles : 1.000 x (30.000/ 35.000) = 857 €.857€ sera donc la somme à indiquer comme frais d’obtention, et non 1000€.

27 - 600€ (= 300 x 2) si les deux époux/partenaires sont imposés collectivement et sont tous deux pensionnés.



B. Quels autres abattements ?

Vous pouvez bénéficier, le cas échéant, des abattements prévus pour les non-résidents salariés. (cf. supra: I. Vous êtes salarié non-résident, B. Les autres déductions, abattements et crédits d’impôts).

En outre, vous pouvez bénéficier de l’abattement extra-professionnel si vous êtes marié ou partenaire, et imposé collectivement (cases 872 à 873).En effet, si vous êtes bénéficiaire de revenus de pension ou de rente depuis moins de 3 ans (au début de l’année d’imposition), et que votre conjoint(e) continue de percevoir des revenus salariés, vous pouvez cocher la case 872, afin de continuer à bénéficier de l’abattement extra-professionnel. Cet abattement correspond à une somme de 375€ par mois d’assujettissement (4 500€ pour l’année, si vous avez été imposable chaque mois de l’année).


IV. VOUS ÊTES PENSIONNÉ ASSIMILÉ RÉSIDENT (RETRAITÉ FRONTALIER)

Lorsque vous choisissez l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois, vous bénéficiez de la classe d’impôt des résidents, ainsi que de tous les abattements et déductions prévus pour les résidents. Pour bénéficier de l’assimilation, vous devrez cocher la case 313 du formulaire 100F.A noter que les assimilés bénéficient aussi de l’ensemble des déductions et abattements prévus pour les non-résidents (cf. supra.).


Attention : si vous optez pour l’assimilation fiscale, tous vos revenus mondiaux devront être déclarés au Luxembourg. Les revenus luxembourgeois seront à indiquer dans la colonne « revenus non exonérés » et les autres revenus, français par exemple, dans la colonne « revenus exonérés ».

Pour déterminer vos revenus nets, vous pouvez vous reporter au point précédent, sur les non-résidents pensionnés.

Pour déterminer le restant de vos déductions (dépenses spéciales, charges extraordinaires, etc.) la méthode est la même que pour les salariés assimilés (Cf. II. « Vous êtes salarié assimilé résident »).

V. CONCLUSION : LA DÉTERMINATION DE VOTRE REVENU IMPOSABLE

Pour déterminer votre revenu imposable, il vous suffit de reporter dans chaque case le montant de chacun de vos revenus nets (cases 1601 à 1636). Vous devez ensuite additionner ces revenus pour obtenir le total et l’inscrire à la case 1633.Vous pourrez alors déduire de ce total les dépenses spéciales indiquées à la case 1637. Vous obtiendrez ainsi le montant de votre revenu imposable. Vous pouvez dès lors calculer le montant de votre impôt grâce à la méthode indiquée dans la première partie de ce guide.



VI. TABLEAU SYNTHÉTIQUE

VOTRE SITUATION DEDUCTIONS POSSIBLES PLAFONDS CASES VOIR DANS CE FASCICULE

NO

N-R

ESID

ENT

Vous avez un enfant de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ayant

terminé sa scolarité.

Vous pouvez demander la Bonification d’impôt pour enfant à l’Administration

des Contributions Directes à condition de ne plus percevoir

d’allocations (de la part de la CNPF par exemple)

et de ne pas avoir bénéficié plus de 2 fois

de la bonification.

Votre ancienne modération

d’impôt (allocation), dans la limite de 922,5€/

enfant

n° 238 à 242

«La demande de bonification d’impôt pour

enfant» p.22

Vous avez un enfant de plus de 21 ans au 1er Janvier, qui poursuit des études ou une formation professionnelle

Votre enfant effectue des études, ou une formation

professionnelle et ne vit plus chez vous.

Vous pouvez demander un Abattement pour enfant ne faisant plus partie du ménage, si vous subvenez

toujours à ses besoins.

Dans la limite de

3 480€/enfant

n°1521 à 1545

«Abattement pour enfant n’ayant pas

fait partie du ménage» p.22

Vous avez effectué des heures supplémentaires

Si vous avez intégré ces sommes au calcul de

vos revenus bruts, vous pouvez les déduire

Aucun n° 722 à 748

«Les exemptions»

p.17

Vous avez bénéficié de chèques repas

Vous avez reçu des cadeaux de votre employeur à l'occasion

d'un jubilé ou de l'anniversaire de l'entreprise

Vous avez reçu des indemnités de départ

Vous percevez une rente viagère mensuelle résultant

d'un contrat prévoyance vieillesse Vous pouvez déduire la

moitié du montant de ces rentes

Aucun, dans la limite de

50% des rentes visées

n° 852 à 859

«Les pensions et rentes

partiellement exonérées d’impôt»,

p.37

Vous percevez une rente viagère constituée à titre onéreux ou indemnitaire (exemple: vente

de votre maison en viager, dommages et intérêts, etc.)

Vous avez perçu des pensions exemptées d'impôt

Certaines pensions sont intégralement

exemptées. Vous pouvez les déduire si vous les aviez intégrées à vos

revenus bruts

Aucun n° 825 à 843

« Les pensions totalement exonérées d’impôt »

p.36

Vous avez versé des cotisations obligatoires à la sécurité sociale (Française ou Luxembourgeoise)

Vous pouvez déduire de vos revenus les

cotisations versées, en tant que Dépenses

Spéciales

Limité à la part salariale

n°1433 à 1434

«Cotisations en raison de l’affiliation

obligatoire à un régime de

sécurité sociale […]» p.23

Vous avez versé des cotisations à un régime complémentaire de

pension

Vous pouvez déduire de vos revenus les

cotisations versées, en tant que Dépenses

Spéciales

Dans la limite de 1 200€/an

n°1435 à 1436


NO

N-R

ESID

ENT

Vous avez effectué des dépenses liées à votre activité

salariée / ou obtention de pension (Cotisations syndicales,

achats de vêtements/outils professionnels, mise à niveau…)

Déduction minimum forfaitaire, sans

justificatifs

540€ pour le salarié

(majoration en cas

d'invalidité)

n° 749 à 756

«Les frais d’obtention»

p.18-19

300€ minimum pour le

pensionné

n° 844 à 851


p.37-38

Vous vivez à plus de 4km de votre lieu de travail

Déduction des frais effectifs, avec

justificatifs

Aucun, MAIS limite de 870€ par instrument

de travail

n° 753 à 756


p.18-19

Vous pouvez déduire vos frais de déplacement,

dans la limite de 26 km/unités.

99€/unité, dans la limite de 2 574€/an

n° 757 à 764

«Les frais de déplacement»

p.20

Vous et votre conjoint(e)/partenaire êtes imposés

collectivement, et l’un d’entre vous est pensionné (depuis

moins de 36 mois).

Vous pouvez demander l’abattement extra-

professionnel, si votre conjoint(e)/partenaire

exerce encore une activité salariée

Forfait de 375€/mois

(4 500€ par année complète

d’imposition)

n° 872 à 873

«Quels autres abattements»,

p.38

TOTAL DE VOS DEDUCTIONS (non-résident) : ...........................................Si vous pensez avoir plus de dépenses à déduire, vous pouvez demander à être assimilé au résident luxembourgeois. MAIS l’ensemble de vos revenus mondiaux

(exemple: revenus français) devront être déclarés au Luxembourg.

Case 313 p.8-9 et p.24

ASS

IMIL

E-RE

SID

ENT

Vous êtes père ou mère célibataire

Vous pouvez demander le Crédit d'impôt

monoparental750€ maximum n° 228

à 237

«Crédit d’impôt monoparental »

p. 24

Vous versez une pension alimentaire due à un divorce

prononcé après le 31 décembre 1997

Vous pouvez la déduire au titre des Dépenses

spéciales

24 000€/an maximum

n° 1302

à 1311

«Déduction des Dépenses

spéciales»p.27

Vous versez une pension alimentaire due à un divorce prononcé avant le 1er janvier

1998

Vous pouvez déduire la part excédant votre

"charge normale", au titre des Charges

Extraordinaires (si vous n'en avez pas déjà

demandé déduction au titre des dépenses

spéciales !)

Aucun, lorsque la "charge

normale" du contribuable est dépassée

n° 1501

à 1511

«Déduction des charges

extraordinaires» p. 33

Vous versez une pension/rente en vertu d'un contrat ou d'une

décision de justice (hors divorce et obligation alimentaire)

Vous pouvez la déduire au titre des Dépenses

spéciales

Aucun n° 1301


spéciales»p.27

Vous avez acheté ou reçu un bien immobilier d'un

descendant ou ascendant

Si vous avez stipulé au contrat une rente à

verser à l'ascendant/descendant, et qu'elle n'est pas excessive par rapport à la valeur du

bien vous pouvez déduire cette rente.


spéciales»p.27


ASS

IMIL

E-RE

SID

ENT

Vous avez acheté une maison en viager, ou vous payez une rente viagère moyennant contrepartie

Vous n'indiquez que la moitié du montant des

rentes payées

Aucun, dans la limite de

50% des rentes visées

n° 1301

«Arrérages de rente et de

charges [...]»p.27-28

Vous avez contracté un crédit à la consommation

Vous pouvez déduire les intérêts de ce prêt

336€ par personne

composant le ménage, et

par an

n°1312 à 1334

«Intérêts débiteurs sur crédits à la

consommation»p.28

Vous avez versé des cotisations VOLONTAIRES, pour une

assurance continuée, volontaire ou facultative

Vous pouvez les déduire intégralement, au titre des Dépenses spéciales

Aucun n° 1335

«Cotisations sociales

versées à titre volontaire»

p.29

Vous avez contracté une assurance décès, maladie,

responsabilité civile, invalidité, ou accident, auprès d'une assurance privée ou d'une mutuelle, au sein de l'UE.

Vous pouvez déduire les primes versées, au titre des Dépenses spéciales 672€ par

personne composant le ménage, et

par an

n° 1336 à 1363

«Primes d’assurance»

p.29

Vous avez contracté une assurance vie

Vous pouvez déduire les primes versées, au titre des Dépenses spéciales, uniquement si le contrat

est souscrit pour une durée de 10 ans ou plus.

Vous avez souscrit un contrat de prévoyance-vieillesse

Vous pouvez déduire les versements effectués, au titre des Dépenses

spéciales

Entre 3 200€ et 1 500€ par personne et par an, selon

votre âge

n° 1401 à 1418

«Prévoyance vieillesse»

p.30

Vous avez cotisé auprès d'une caisse d'épargne-logement

agréée au Luxembourg (Bausparkasse) ou dans l'UE (Plan Epargne Logement)

Vous pouvez déduire les versements effectués, au titre des Dépenses spéciales, SAUF si vous résiliez votre contrat moins de 10 ans après

signature

672€ par personne


par an

n° 1419 à 1430

«Cotisations versée à

une caisse d’épargne-logement agréée»

p.31

Vous avez effectué des dons à des organismes culturels ou d'utilité publique (ex: Croix

Rouge)

Si les dons sont supérieurs ou égaux à 120€, vous

pouvez les déduire au titre des Dépenses

spéciales

20% de vos revenus nets

n° 1437 à 1459

«Dons et libéralités»

p.32

Vous avez acheté un terrain à bâtir en vue d'y construire votre

habitation

Construction différée dans le temps (plus de 2 ans), alors déduction des intérêts de votre emprunt, au titre des Dépenses spéciales

336€ par personne


par an

n°1312 à 1334

«Intérêts débiteurs sur

crédit à la consommation»

p.28-29

Construction immédiate ou quasi-immédiate,

alors déduction intégrale des intérêts de votre emprunt, avant votre

emménagement

Aucunn°

1021 à 1070

«Déduction des intérêts d’emprunt

immobilier»p.25


ASS

IMIL

E-RE

SID

ENT

Vous avez acheté une maison, mais ne vivez pas encore

dedans

Vous pouvez déduire intégralement les

intérêts de votre emprunt immobilier

Aucunn°

1021 à 1070


immobilier»p.25-26

Vous avez acheté une maison et vivez dedans

Vous pouvez déduire les intérêts de votre

emprunt immobilier (=X) du revenu locatif annuel

fictif de votre maison (=100€). Votre déduction se calculera ainsi: 100 - X

= Somme à déduire

Entre 1500€ et 750€ selon

le nombre d’années

d’occupation du logement

n° 1021 à 1070


immobilier»p.26-27

Vous avez supporté financièrement le décès d'un

proche

Les frais que vous avez supportés

sont déductibles en tant que «Charges

Extraordinaires», pour la part qui dépasse

votre «charge normale». Elle correspond à un pourcentage de vos revenus, calculé en fonction de votre

classe d’imposition et du nombre d’enfants à

charge.

Aucun, lorsque la «charge

normale» du contribuable est dépassée

n° 1501

à 1511

«Charges diverses » p. 33-34

Vous avez eu recours à un avocat pour un divorce ou un

procès pénal

Vous suivez un régime alimentaire particulier en raison

d'une maladie

Vous avez supporté des frais médicaux non remboursés, pour vous-même, un conjoint ou un

ascendant/descendant

Vous avez engagé une femme de ménage Vous pouvez SOIT opter

pour la déduction prévue ci-dessus (cases 1501 à 1511), SOIT opter pour

l’abattement forfaitaire. Cependant l’abattement

forfaitaire ne peut pas excéder vos frais réellement engagés

3 600€/an ou 300€ /mois

n° 1516

à 1520

«Abattement forfaitaire

pour frais de domesticité

[...]»p. 35

Vous avez engagé une personne pour assister votre conjoint(e), un enfant, ou vous-même, en

cas de handicap

Votre enfant (moins de 14 ans) est à la crèche ou chez une

nourrice agréée

Vous participez au frais d'entretien et de formation d'un frère, d'une sœur, ou de neveux

Les frais sont déductibles pour Charges

extraordinaires, pour la part qui dépasse

votre «charge normale» ET jusqu’à un certain plafond, diminué en

fonction des ressources de votre proche. A noter que vous devez être le seul soutien financier

disponible pour ce dernier.

575€ puis 330€ par personne

supplé- mentaire pour les proches de plus de 18 ans n°

1501à 1511

« Charges diverses » p. 33-34

230€ pour tous les proches de moins de

18 ans

Vous ou votre conjoint êtes invalide ou non-voyant

Vous pouvez demander un abattement forfaitaire, proportionnel à votre

taux d’invalidité

Entre 150€ et 1 455€

n° 1512

à 1515

«Invalidité et infirmité»,p. 34-35

TOTAL DE VOS DEDUCTIONS (assimilés et non-résidents) : .............................


ANNEXE : APERÇU DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 28

Le barème de l’impôt sur le revenu comprend plusieurs colonnes :- Dans la 1ère colonne se trouve le revenu imposable annuel, réparti par tranche de 50€. Lors du calcul, le revenu est toujours arrondi au multiple inférieur de 50€.Exemple : 22.223,75 € est arrondi à 22.200 €.- Les 3 colonnes suivantes indiquent le montant de l’impôt devant être acquitté en fonction de la classe d’impôt du contribuable.

28 - http://www.impotsdirects.public.lu/az/b/barem_impo/Bar__mes_de_l_imp__t_applicables____partir_du_1er_janvier_2013.pdf

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LE SITERESSOURCEDU TRAVAILFRONTALIER

Dépôt légalISBN : 978-2-919467-45-7

EAN : 9782919467457


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