reunion d’information a destination des employeurs campagne 2014

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  • REUNION DINFORMATION A DESTINATION DES EMPLOYEURS CAMPAGNE 2014
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  • OBJECTIFS: Vous aider renseigner votre dclaration Comprendre les attentes de ladministration vis--vis des employeurs Le primtre de la formation professionnelle continue en NC
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  • PLAN DE PRESENTATION Partie I.Primtre et dfinition de la formation professionnelle continue (FPC) en Nouvelle- Caldonie Partie II.Lobligation des employeurs assujettis Partie III.La dclaration
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  • Primtre et dfinition de la FPC en Nouvelle-Caldonie Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Caldonie
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  • Le code du travail de Nouvelle-Caldonie livre V Partie rglementaire et lgislative Chapitre IV: financement de la formation professionnelle continue Section 1: participation des employeurs / Section 2: Mise en uvre de la participation Le cadre lgislatif et rglementaire de lobligation Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Caldonie Le code des impts de Nouvelle-Caldonie En ce qui concerne le recouvrement de lobligation Pnalits / Rappels / Amendes Mais aussi, de la documentation sur notre site internet: www.dfpc.gouv.ncwww.dfpc.gouv.nc -Rgles de dductibilit des dpenses de formation (dans Tlchargements Bote outils Employeurs) -Extrait du livre V du code du travail de Nouvelle-Caldonie (dans Rglementation)
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  • Dfinition de la FPC Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Caldonie Article Lp. 512-1 du code du travail de Nouvelle-Caldonie La formation professionnelle permanente en Nouvelle-Caldonie sinscrit dans le cadre du principe de lobligation nationale dducation permanente. La formation professionnelle permanente comporte une formation initiale et des formations ultrieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destine aux adultes et aux jeunes dj engags dans la vie active ou qui sy engagent. Ces formations ultrieures constituent la formation professionnelle continue. Article Lp. 541-1 du code du travail de Nouvelle-Caldonie La formation professionnelle continue a pour objet de permettre ladaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par laccs aux diffrents niveaux de qualification professionnelle et de leur contribution au dveloppement culturel, conomique et social. Elle peut tre dispense des salaris titulaires dun contrat de travail prvoyant une formation en alternance (). Principe
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  • La formation professionnelle doit rpondre principalement aux attentes : * des entreprises, qui ont besoin de comptences ncessaires leurs exigences de performance et de qualit ; * des individus, qui aspirent acqurir et voir reconnatre des comptences professionnelles leur permettant : - de sinsrer dans la vie active ; - de trouver ou retrouver un emploi, ou le conserver ; - dvoluer et de progresser professionnellement. * des pouvoirs publics dans le cadre du dveloppement conomique et le progrs social. Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Caldonie Dfinition de la FPC Enjeux
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  • Dfinition de la FPC Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Caldonie Article Lp. 541-3 du code du travail de Nouvelle-Caldonie Les prestations qui entrent dans le champ dapplication des dispositions relatives la formation professionnelle continue sont : 1.Les actions de prformation et de prparation la vie professionnelle 2.Les actions dadaptation et de dveloppement des comptences des salaris 3.Les actions de promotion 4.Les actions de prvention 5.Les actions de conversion 6.Les actions dacquisition, dentretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles 7.Les phases daccompagnement et de validation dune dmarche de validation des acquis de lexprience La typologie Dfinition de la FPC La typologie
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  • Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Caldonie FONDS Prestation entrant dans le champ de la FPC (typologie Lp. 541-3) : Action de formation Frais Accompagnement et certification VAE Objectifs de formation prtablis, identifiant les comptences professionnelles vises Programme pdagogique prcisant les squences pdagogiques, leur dure, les moyens pdagogiques et dencadrement mis en uvre Identification du public vis et des pr requis ventuels Titres et qualits du formateur adapts aux objectifs viss Dispositif de suivi et dvaluation des comptences acquises permettant den vrifier lexcution et den apprcier les rsultats Modalits de validation de laction (diplme, attestation, etc) FORME Organisme de formation dclar Convention de formation professionnelle contenant les informations relatives laction de formation, le public vis, ses modalits de mise en uvre, son cot, etc Justificatifs de la ralisation de laction et des dpenses de formation Les critres danalyse
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  • Quest ce quune action de formation professionnelle continue Type daction cf. article Lp. 541-3 Comptence(s) professionnelle(s) vise(s) Public vis et ventuellement pr-requis Programme pdagogique dtaill : squences de formation avec contenu, dure, modalits pdagogiques Dure Calendrier de formation Moyens humains: titres et qualits du formateur Moyens pdagogiques : plateau technique, outils pdagogiques, etc Modalits dvaluation des rsultats Modalits de sanction : attestation de formation, certificat, diplme ou titre Modalits financires Clause de ddit formation ? Modalits de rglement amiable ou contentieux Au travers des lments contenus dans la convention de formation, la DFPC analyse lobjectif, le contenu et les modalits de mise en uvre. Partie 1 : La FPC en Nouvelle-Caldonie
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  • En consquence, est non dductible : 1.Formation des apprentis, stagiaires lves ou tudiants, employs en longue maladie absents de lentreprise et ne percevant pas de rmunration de lemployeur pendant cette absence, des grants majoritaires, des co-grants si collge de grance, des bnvoles accueillis dans lentreprise, des salaris dentreprises clientes ou sous-traitantes; 2.Information, confrence, voyage dtude (sauf sil est intgr un cursus complet de formation) ; 3.Stage dessai ou dobservation dans lentreprise ou une autre entreprise ; 4.Action dadaptation au poste de travail ; 5.Action de conseil, daccompagnement, de tutorat et de coaching ; 6.Formation distance non tutore ; 7.Permis de conduire : sauf lien direct avec le poste de travail ; 8.Actions en lien avec la mise en uvre de normes ou de certification ; 9.Actions caractre thrapeutique ou dveloppement personnel ; 10.Formation conomique membres du CE ; 11.Formation des membres du CHSCT ; 12.Formation syndicale ; 13.Information sur lentreprise : accueil, rgles internes, procdures, outils maison ; 14.Information et sensibilisation sur les rgles en matire dhygine, sant et scurit au travail ;
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  • Lobligation des employeurs assujettis (10 salaris et +) Partie 2 : Lobligation des employeurs assujettis
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  • Tous les employeurs exerant une activit: -industrielle, -commerciale, -artisanale, -agricole, -de services aux personnes ou aux entreprises. Sont galement assujettis: -Les personnes exerant une profession librale -Les travailleurs indpendants -Les personnes exerant une profession non commerciale -Les syndicats professionnels -Les association rgies par la loi de 1901 -Les tablissements denseignement priv -etc Seuls sont exclus: -Ltat -Les collectivits publiques -Leurs tablissements publics administratifs Quels employeurs sont concerns ? Sous rserve de la condition deffectif minimum Partie 2 : Lobligation des employeurs assujettis
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  • Les employeurs peuvent sacquitter de cette obligation en optant pour une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1- Financer des actions de formation au bnfice de leurs salaris dans le cadre du plan de formation de lentreprise ; 3- Effectuer des versements des organismes agrs, dans la limite de 10% du montant de leur obligation ; 4- Financer des programmes de formation habilits cet effet par la Nouvelle-Caldonie ; 5- Financer des prestations de VAE dans le cadre du plan de formation de lentreprise. Comment sacquitter de son obligation? Partie 2 : Lobligation des employeurs assujettis 2- Contribuer au financement de fonds dassurance formation ;
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  • La rglementation prvoit que tout employeur assujetti est tenu de transmettre chaque anne une dclaration retraant son action en matire de formation professionnelle continue (FPC). Lemployeur dpose cette dclaration, en deux exemplaires, auprs de la Paierie de la Nouvelle-Caldonie, et ce avant le 5 avril de lanne suivant celle concerne. Il procde galement, lorsque les dpenses justifies en application des prestations prvues larticle Lp. 544-1 sont infrieures son obligation de FPC, un versement de la diffrence au Trsor Public, en mme temps que le dpt de sa dclaration. Dpt de la dclaration Partie 2 : Lobligation des employeurs assujettis Dpt avant le 4 avril 2015 Obligation caractre fiscal
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  • Partie 3 : La dclaration La dclaration de participation la formation professionnelle continue
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  • Quelles sont les pices indispensables pour remplir ma dclaration? Avant de renseigner votre dclaration Conventions de formation avec des prestataires externes Dclarations de participation des annes: 2013 - 2012 - 2011 Partie 3 : La dclaration Bulletins de salaire des stagiaires Programmes des formations internes + CV des formateurs Dclaration nominative des salaires DNS Les reus des versements libratoires Redressements / dclarations rectificatives Justificatifs des dpenses de transport, hbergement et restauration des stagiaires Registre du personnel + dclarations trimestrielles CAFAT