guide des professions libérales 2015

7/26/2019 Guide Des Professions Librales 2015

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Rpublique Algrienne Dmocratique et Populaire

MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES

IMPOTS

DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA

COMMUNICATION

GUIDE FISCAL

DES PROFESSIONS LIBERALES

DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LACOMMUNICATION

2015


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Table des matires

Partie I : Notions gnrales sur les professions librales.......... 5

I-Quest ce quon entend par profession librale? ........................................ 5II-Quelles sont les caractristiques dune profession librale?...................... 5

III-Quelles sont les catgories des professions librales .. 6

IV-Quels sont les revenus exclus de la catgorie des professions librales?..7

V- Cas particuliers :.. ....................................................................................... 7

Partie II : droits et taxes exigibles lors de la cration de lactivit ............ 9

I - Formes dexploitation de la profession librale ......................................... 9

Ii - Droits et taxes exigibles ........................................................................... 9

Partie III : Impts et taxes applicables pendant lexercice de votre

profession librale.........................................................................................11I - Impts directs et taxes assimiles ............................................................. 11

II -Taxe sur la valeur ajoute ......................................................................... 14

Partie iv : vos obligations fiscales et comptables ...................................... 17

I - Vos obligations fiscales ............................................................................ 17

II -Vos obligations comptables: .................................................................... 20

Partie v : pnalits dassiettes et de recouvrement ................................... 21

I - Pnalits dassiette :.................................................................................. 21

II- Pnalits de recouvrement ....................................................................... 22

Partie vi : les voies de recours que la loi vous accorde ...... .... 23

I - Le recours contentieux ............................................................................. 23

II -Le recours gracieux................................................................................... 29


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Guide fiscal des professions liberales

PARTIE INOTIONS GENERALES SUR LES PROFESSIONS

LIBERALES

I-QUEST CE QUON ENTEND PAR PROFESSIONLIBRALE?

Il existe un lien troit entre lactivit commerciale proprement dite etlactivit non commerciale, les deux aboutissent un mme rsultat qui ne

peut tre que la ralisation dun profit.

Donc laspect lucratif, caractrise non seulement le commerant mais aussile titulaire dune profession librale.

De ce fait, il nest pas toujours ais de faire une distinction et donner par lasuite une dfinition propre chaque revenu tir dune des activits sus cites.

Cependant la lgislation fiscale arrive a cerner et dfinir les revenus ralisspar les titulaires des professions librales partir dune part du caractreintellectuel prpondrant de celles-ci et dautre part de lapplication desconnaissances personnelles scientifiques, ce qui exclut cette catgorie(titulaires des professions librales) du groupe des salaris et descommerants.

II - QUELLES SONT LES CARACTRISTIQUES DUNEPROFESSION LIBRALE?

La profession librale revt les caractristiques suivantes :

1) Le Caractre Intellectuel :

Le titulaire dune profession librale ne peut exploiter cette profession qulaide duntravail de conception et de rflexion.

On peut citer lexemple de lavocat qui ne peut se dessaisir pendant ses

plaidoiries, assistance et prestations, du recours des diffrentes lois,rglements et doctrines.

Nanmoins, faut-il prciser que lutilisation doutils informatiques et matrielstechniques en sus du travail manuel ne perd pas la profession librale lecaractre intellectuel.

2) Profession Indpendante Cette particularit trouve son origine danslappellation librale .

Ainsi le titulaire exerce son activit en toute libert, donc il nest attach aucun contrat de subordination.

Toutefois cette spcificit ne lpargne pas dune responsabilit dontologiquedans tous ses actes professionnels.


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3) Participation Personnelle

Outre les deux caractristiques sus cites, on ne peut tre devant uneprofession librale que si son titulaire exerce personnellement cette activitsans recourir une tierce personne de mme qualit et pour le mme objet.

Ainsi, la conjugaison de toutes ces caractristiques chez une personne, luiattribue la qualit dexploitant dune profession librale.

III - QUELLES SONT LES CATGORIES DES PROFESSIONSLIBRALES

1) Catgorie des professions mdicales

Il sagit des titulaires des professions mdicales dont lactivit principale deses titulaires repose essentiellement sur les soins mdicaux et paramdicauxdont notamment :

Les chirurgiens; Les mdecins; Les sages-femmes; Les dentistes; Les vtrinaires.

2) Catgorie des Professions Judiciaires

Cette catgorie concerne les titulaires dont les activits et prestations ontun rapport avec lappareil judiciaire, il sagit en particulier :

Des avocats; Des dfenseurs de justice; Des traducteurs.

3) Catgorie des Charges et OfficesCette catgorie concerne les titulaires dont les activits et prestations se

rapportent la rdaction dactes authentiques et excution des dcisions dejustice. Parmi ces activits, on trouve notamment :

Les notaires; Les huissiers; Les commissaires-priseurs.

4) Catgories des TechniciensCette catgorie concerne les titulaires dont la prestation revt un aspecttechnique, tels que :

Les experts comptables et comptables agres; Les architectes; Les ingnieurs-conseils; Les agents commerciaux; Les photographes; Les agents dassurance et assureurs libres;


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Les conseils juridiques et fiscaux; Les mandataires et reprsentants libres.


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Guide fiscal des professions librales

IV-QUELS SONT LES REVENUS EXCLUS DE LACATGORIE DES PROFESSIONS LIBRALES?

On trouve notamment :

Les revenus non commerciaux raliss par une entreprise industrielleou commerciale titre accessoire par rapport lexploitation

principale ; Les revenus raliss par une socit soumise limpt sur les

bnfices des socits ;ces derniers sont compris dans la base de cet impt ; Les revenus raliss par des salaris exerant une professionindpendante tels que les mdecins des entreprises ou des hpitaux

publics ou privs (les revenus perus sont des salaires).

V- CAS PARTICULIERS :

1) La Profession Librale et lActivit Commerciale sont Juxtaposes

Exemple : Le mdecin exploitant une clinique.

Ne relvent des produits de la profession librale que les soins mdicaux.

Par contre la prise en pension des malades, (hbergement, restauration)relve de lactivit commerciale, donc soumise limpt sur le revenu globaldans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux

2) La Profession Librale nest quun Prolongement dune ActivitCommerciale

Exemple : Le pharmacien exploitant accessoirement un laboratoiredanalyses mdicales.

Ces Revenus ne peuvent revtir le caractre non commercial. Ils relventtoujours des bnfices commerciaux.

3) LActivit Commerciale est minime par rapport lActivit Non-

Commerciale

Exemple : Le mdecin qui en sus des soins mdicaux effectue la vente deproduits pharmaceutiques utile aux premiers soins.

Cette opration ne peut en aucun cas faire perdre au mdecin la qualit duneprofession librale.


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PARTIE II

DROITS ET TAXES EXIGIBLES LORS DE LACREATION DE LACTIVITE

I-FORMES DEXPLOITATION DE LA PROFESSIONLIBRALE

La profession librale peut tre exerce :

soit par lacquisition de la pleine proprit dun local professionnel,ou dun fonds de commerce; soit par la location dun local commercial, ou dun fonds decommerce; ou alors, par lacquisition dun terrain btir.

En outre, il convient de prciser que lorsque la profession librale estexerce sous la forme dune socit, cest dire la cration dune socit,celle ci entrane des consquences en matire de droits denregistrement.

II - DROITS ET TAXES EXIGIBLES

1) En matire de Droits dEnregistrement :

Les droits et taxes exigibles lors de la cration de lactivit librale peuventtre rpartis comme suit :

a) Droits exigibles lors de lacquisition du local commercial :

Lacte authentique portant transfert de proprit est soumis un droitproportionnel denregistrement de 5% calcul sur le prix convenu et dclarchez le notaire, sans que les droits dus ne soient infrieurs un droit fixe de500 DA.

b) Droits exigibles lors de lacquisition du fonds de commerce :

Lacte authentique portant cession et acquisition du fonds de commerce (droitau bail, clientle, etc...) est soumis un droit proportionnel denregistrementde 5%, calcul sur le prix convenu et dclar chez le notaire.

c) Location dun local commercial ou dun fonds de commerce :

En matire de droit denregistrement relatif aux baux, il y a lieu de distinguerles baux dure limite de ceux dure illimite.

Baux dure limite

Les actes authentiques portant bail ou sous location dun local usageprofessionnel ou commercial ou dun fonds de commerce, vie ou dureillimite sont assujettis un droit proportionnel denregistrement de 2%calcul sur le prix total du loyer augment des charges annuelles, qui ne peut

tre infrieur au droit fixe prvu par larticle 208 du code denregistrement,


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Dsignation Hauteur Largeur Tarifs

0.42 m 0.54 m

0.27 m

0.27 m

0.42 m

0.21 m

savoir 500 DA.

Baux vie ou dure illimite

Les actes authentiques portant bail, dun local commercial ou dun fonds decommerce, vie ou dure illimite sont assujettis un droit proportionneldenregistrement de 5%.

La valeur taxable est dtermine pour les baux dure illimite par le capital,

form de vingt (20) fois la rente ou le loyer annuel en y ajoutant toutes lescharges augmentatives.

Tandis que, pour les baux vie, la valeur du bien est dtermine par uncapital, form de (10) fois le prix et les charges annuelles.

d) Acquisition dun Terrain Btir:

Lacquisition dun terrain servant dassiette la construction de votre localprofessionnelest soumise un droit denregistrement au taux de 5%.

e) Cration dune Socit:

Le lancement dune activit librale peut soprer soit par :

La cration dune entreprise individuelle. La constitution dassociation (socit civile et commerciale). Cration en forme dassociation (socit commerciale).

La lgislation commerciale offre la possibilit de choisir la forme de socitla plus adapte la profession librale.

Aussi faut-il prciser que lacte authentique portant cration dune socit estsoumis un droit de 0,5%. Ce droit est liquid sur le capital social, sans quil

puisse tre infrieur 1.000 DA.

2) En matire de Droits de Timbre

Le papier servant la rdaction dactes authentiques est soumis aux droits detimbre quelle que soit la valeur de lacte tabli. Aussi les extraits, copies

et expditions qui en sont dlivrs sont soumis aux timbres de dimension,comme lindique le tableau ci- dessous :

Papier registre

Papier normal

Demi feuillede papier normal

60 DA

40DA

20 DA


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Registre des notaires :

Les registres tenus par les notaires sont soumis au droit de timbre dedimension cit au tableau.

3) En matire de Taxe de Publicit Foncire

Lacte portant acquisition dun local commercial, dun fonds de commerce estassujetti une taxe de publicit foncire au taux de 1% calcul sur la valeurdclare, il en est ainsi pour les contrats de bail des locaux commerciaux etfonds de commerce mais un taux de 0.5% calcul sur le prix total du loyer.

Les actes portant constitution de socit sont soumis une taxe de publicitfoncire de 1% calcul sur la valeur immobilire formant le patrimoine de lasocit.


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Guide pratique du contribuable

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PARTIE III

IMPOTS ET TAXES APPLICABLES PENDANT LEXERCICEDE VOTRE PROFESSION LIBERALE

I - IMPTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILES

Vous exercez individuellement votre profession librale ou vous tes associ dans ungroupe professionnel (socit de personnes), les revenus provenant de votre activit sont

soumis aux impts directs suivants, selon le cas :

A. Au titre de limpt forfaitaire unique :

1- Quand serez vous soumis limpt forfaitaire unique ?

Lorsque vos recettes professionnelles annuelles nexcdent pas 30.000.000 DA vousserez soumis au rgime de lImpt Forfaitaire Unique (IFU).

2- Quelle est la procdure dtablissement de limpt forfaitaire unique?

Vos recettes professionnelles imposables sont dtermines suivant une procdure

comportant les phases ci-aprs :Ladministration fiscale vous envoie une proposition de lvaluation du chiffre daffairesque vous tes susceptible de raliser pour chacune des annes de la priode biennale.Soit :

1) Vous ne rpondez pas la proposition dans un dlai de 30 jours : lvaluation estconclue.

2) Vous acceptez la proposition dans un dlai de 30 jours : lvaluation est conclue.

3) Vous nacceptez pas la proposition dans un dlai de 30 jours et dans ce cas vous avezle droit de formuler des contre-propositions en indiquant les montants que vous serezdispos accepter:

a) Ladministration accepte vos contre-propositions : lvaluation est conclue.b) Ladministration ne retient pas vos contre-propositions : elle maintient sa propositioninitiale.

Dans ce deuxime cas, vous conservez la possibilit de demander la rduction delimposition au moyen dune rclamation contentieuse.


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Guide pratique du contribuable

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Remarque :Les contribuables relevant du rgime de limpt forfaitaire unique peuvent opter pourlimposition daprs le rgime du rel

B. Au titre de limpt sur le revenu global (rgime du rel)

1. Les bnfices professionnels :

1.1/Quel est le rgime dimposition applicable ?

Limposition du revenu ralis par les personnes relavant de cette catgorie est fixedaprs le rgime du bnfice rel.

Ce rgime vous est obligatoirement applicable dans le cas o vos recettesprofessionnelles annuelles excdent le seuil de 30.000.000 DA.

Prcision :

Le chiffre daffaires annuel retenir est un chiffre daffaires :

- Hors T.V.A pour les assujettis cette taxe,- T.V.A comprise pour les non assujettis.

A.1. Comment est dtermin votre bnfice imposable?

Votre bnfice imposable est celui rsultant de la tenue dune comptabilit relle.

Il est gal la diffrence entre:

dune part, les produits perus, et dautre part, les charges supportes dans le cadre de lexercice de votre

activit.


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* Les produits retenir pour la dtermination de votre bnfice imposable

Les produits retenir sont constitus par :

Les recettes provenant des prestations de services fournis ;

Les produits accessoires dexploitation concernant notamment:

- Les revenus des immeubles figurant lactif du bilan.

Les produits financiers reprsents par :

- les produits des actions et parts sociales passibles de lIBS,

- les produits des crances, dpts et cautionnements.

Les redevances perues pour la concession de droits de la propritindustrielle appartenant lentreprise ;

Les plus-values professionnelles ;

Les dgrvements sur impt antrieurement dduits des bnficesimposables.

*Les charges dductibles pour la dtermination de votre bnfice imposable :

Les charges dductibles, comprennent :

les achats de matires et marchandises ;

les frais gnraux ;

les amortissements ;

les provisions ;

les impts et taxes professionnels.

*Les conditions gnrales de dduction des charges :

Pour tre dductibles, les charges doivent remplir les conditions suivantes:

tre engages dans le cadre de la gestion normale de lentreprise ou dansson intrt ;

Correspondre une charge effective et tre appuyes de justificationssuffisantes;

Se traduire par une diminution de lactif net ;

tre comprises dans les charges de lexercice au cours duquelelles ont t engages.


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2) Taxe sur lActivit Professionnelle (TAP) :

a) Calcul de la TAP :

Les recettes professionnelles brutes ralises par les titulaires de professionslibrales sont assujetties une taxe sur lactivit professionnelles (TAP) deannuellement au taux de 2 % ds lors quelles excdent le seuil de 50.000 DA.

b) Fait gnrateur de la TAP :

Le fait gnrateur de la TAP pour les prestations de services estconstitu par lencaissement total ou partiel du prix.

c) Lieu dImposition :

La taxe est tablie au nom du bnficiaire des recettes imposables au lieu delexercice de la profession, ou le cas chant du principal tablissement.

d) Paiement de la TAP :

Le montant du versement de la TAP est calcul sur la fraction du chiffredaffaires taxable, ou sur les recettes professionnelles brutes mensuelles,Ainsi, Le paiement de la taxe seffectue mensuellement.

3) Taxe Foncire (TF) :

a) Proprit Imposable et Dbiteur de la Taxe :Vous tes soumis une taxe foncire qui est tablie annuellement sur le local

professionnel o sexerce votre activit.

Elle est due pour lanne entire par le propritaire ou lusufruitier.

b) Base dImposition :La base imposable est obtenue en appliquant la surface une valeur

locative fiscale exprime en mtres carrs et fixe par zone et sous zone,comme lindique le tableau suivant :

Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4

A : 891 DA A : 816DA A : 742 DA A : 669 DA

B : 816 DA B : 742DA B : 669 DA B : 594 DA

C : 742 DA C : 669DA C : 594 DA C : 519 DA


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c) Abattements :

Pour tenir compte de la vtust de limmeuble, la loi fiscale permetlapplication dun abattement (dduction forfaitaire de la base imposable) de2% lan sans que celui ci ne puisse excder un maximum de 40%.

d) Calcul de la Taxe Foncire

La taxe est tablie en appliquant la base imposable un taux de 3%.

Toutefois les taux applicables aux terrains constituant une dpendance desproprits bties sont de lordre de :

5% lorsque leur surface est infrieur ou gale 500 m2; 7% lorsque leur surface est suprieure 500 m2 et infrieure ou gale 1000m2 10% lorsque leur surface est suprieure 1000 m.


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II - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE

Vous tes soumis la TVA lorsque vos recettes professionnelles annuellesexcdent le seuil de 30.000.000 DA.

1) Principe de la TVA

La TVA est un impt qui est rpercut sur le consommateur, il vous

incombe de la reverser au trsor public dans les vingt premiers jours du moisqui suit le trimestre au cours duquel vous avez ralis votre prestation deservice.

Elle repose sur le mcanisme suivant :

Pour chaque opration imposable, la TVA doit tre facture au client par vousmme et perue par vous (TVA collect).

Corrlativement, la taxe facture par vos fournisseurs de biens ou servicespeut tre dduite de la taxe perue du client.

En dfinitive, vous nacquittez au trsor public que limpt sur la valeur quevous avez vous mme ajoute, savoir la diffrence entre la TVA collecte etla TVA dductible.

2) Oprations Imposables

Vous tes tenus de soumettre la TVA, dune manire gnrale, toutes lesprestations effectues dans le cadre de lexercice de votre profession.

Toutefois, lorsque vous ralisez un chiffre daffaires global annuelnexcdant pas 30.000.000 DA, vos prestations sont exclues du champdapplication de la TVA.

Dans ce cas, vous ne devez pas facturer la TVA vos clients et navez pas laverser au trsor. De mme, vous ne pouvez oprer aucune dduction facture

par vos fournisseurs.

3) Base dImpositionLa base dimposition soumettre la TVA est constitue par toutes lessommes reues en contrepartie des services rendus, tous frais, droits et taxesinclus lexclusion de la TVA elle-mme.

4) Taux de la TVAVos prestations sont assujetties la TVA au taux de 17% conformment auxdispositions de larticle 21 du code des taxes sur le chiffre daffaires.

Toutefois, les actes mdicaux sont assujettis la TVA au taux de 7% en vertude larticle 23 du code des taxes sur le chiffre daffaires.

5) Exigibilit de la TVALa TVA sur les prestations de services que vous avez fournies est exigiblelors de lencaissement total ou partiel du prix que vous avez factur au client.


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7) Rcupration de la TVA :

a) Principe

La rcupration de la TVA repose sur le principe suivant lequel la taxe qui agrev les lments du prix de revient dune opration imposable estdductible de celle applicable cette opration.

Ainsi, vous naurez payer que la diffrence entre la taxe que vous avezfacture au client et celle que vous avez paye votre fournisseur de biens ouservices.

b) Quelles sont les conditions de rcupration de la TVA ?

Vous ne pouvez bnficier de la dduction que si :

La TVA se rapporte des oprations concernant votre profession librale; La TVA est mentionne sur les factures; La TVA est mentionne sur les dclarations ; Le montant de la facture ne doit pas dpasser cent mille (100.000) DA

par opration taxable libelle en espce.

c) Quelles sont les conditions de rcupration de la TVA spcifiquesaux biensamortissables ?

Les biens doivent tre acquis par des membres de la professionlibrale suivis au rgime du rel; Les biens doivent tre acquis ltat neuf ou rnovs sous garantie; Les biens doivent tre inscrits en comptabilit pour leur prixdachat ou de revient diminu de la dduction laquelle ils ont donnlieu. Les biens doivent tre conservs dans le patrimoine de lentreprise

pendant une priode de 05 ans compter de la date dacquisition.

d) Quelle est la date de rcupration de la TVA ?

La dduction de la TVA est opre par imputation sur la taxe due au titre dumois au courant duquel elle a t exigible.

e) Crdit de Dpart

Tout membre de profession librale exerant une activit titre individuelou dans le cadre dune socit de personnes qui prend position dassujettie la TVA, soit obligatoirement, soit par option bnficie la date de sonassujettissement dun crdit de dpart sur les biens neufs amortissables quinont pas encore t utiliss la date de son assujettissement ainsi que sur lesstocks de matires premires, emballages et produits ouvrant droit dduction destins son activit


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Dans ce cas, il doit trejustifi par la production de factures dlivres par sesfournisseurs et portant mention distincte de la taxe effectivement acquitte.Pour les produits imports, il est exig lappui des factures un exemplaire dela dclaration en douanes, o dfaut, la facture du transitaire.

Ce crdit est ensuite apur par imputation sur le montant de la taxe au fur et mesure de la ralisation des affaires taxables.


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PARTIE /IV

VOS OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES

I - VOS OBLIGATIONS FISCALES

Tout membre dune profession librale est astreint deux types dobligationsfiscales :

1) Obligation de Dclaration :

A) Dclaration dexistence :

Si vous tes un nouveau contribuable, vous tes tenu de souscrire unedclaration dexistence, conforme au modle fourni par ladministration,auprs de linspection des impts o se situe votre tablissement

professionnel, dans un dlai de trente (30) jours du dbut de votre activit.

Cette dclaration doit comporter les renseignements suivants :

Nom et prnoms, ou raison sociale; Adresse; Forme dexercice de lactivit;

Nature de lactivit professionnelle; Date de dbut de lactivit; Forme juridique de votre entreprise; Nature de lactivit principale.

B) Dclarations des contribuables soumis limpt forfaitaire unique :

Si vous relevez de limpt forfaitaire unique vous tes dans lobligation desouscrire les dclarations suivantes :

*Dclaration annuelle (G n12) :

Vous tes tenus de souscrire et de faire parvenir linspecteur desimpts du lieu dimplantation de lactivit, avant le 1er fvrier dechaque anne, une dclaration spciale dont le modle est fix parladministration fiscale.

Ils doivent, en outre, tenir et prsenter toute rquisition deladministration fiscale :

- un registre ct et paraph par les services fiscaux, rcapitul par anne,contenant le dtail de leurs achats, appuy des factures et de toutes pices

justificatives ;

- un registre ct et paraph, contenant le dtail de

leurs ventes.


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* Dclaration mensuelle (G n50A) :

Vous tes tenus de souscrire auprs du receveur des impts dont dpend lesige de votre tablissement, une dclaration (Srie NG50 A couleurmarron) dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le trimestrecivil, au titre du montant des retenues effectues sur les salaires verss auxemploys.

C) Dclaration spciale de lIRGSi vous relevez du rgime du rel dimposition, vous tes tenus de souscrireles dclarations, comme lindique le tableau suivant :


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RevenuCatgoriel

RgimedImposition

Date Limite deDpt de la

Dclaration

Lieu deDclaration

BnficesProfessionnels

Dclarationannuelle spciale

(Srie G n11)

rgime du relAu plus tard

le 30 Avril dechaque anne

Inspection des imptsdont relve lexercice

de la professionlibrale

Bnfices

Professionnels

Dclarationannuelle globale

de revenus

(Srie G n1)

rgime du relAu plus tard

le 30 Avril dechaque anne

Inspection des impts

dont relve ledomicile fiscal du

contribuable

La dclaration spciale doit contenir le montant exact du bnfice netappuy de toutes les justifications ncessaires, et indiquer lesrenseignements suivants :

Votre numro didentification fiscale (NIF); Le numro darticle dimposition; Votre nom et prnom (forme et nature de lactivit); Le montant global des recettes professionnelles; Nombre de salaris; Montant des amortissements pratiqus.


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C) Dclarations relatives aux autres impts et taxes professionnelles

D) Vos obligations dclaratives en matire de TVA :

La Facturation

Les factures de vos honoraires destines aux clients doivent mentionner le montant horstaxe des prestations, le taux et le montant de la TVA.

La Dclaration

Vous tes tenu de faire parvenir, dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant lemois civil, au receveur des impts dans le ressort duquel est situ votre sige ou votre

principal tablissement un relev (srie G N 50) indiquant le montant des prestationsralises pour lensemble de vos oprations taxables.

E) Vos Obligations Dclaratives en cas de Cession, Cessation ou Dcs : Au Titre de

lIRG :

- Cession ou Cessation de votre Activit:

En cas de cession ou de cessation totale ou partielle de lexercice de votre professionlibrale, voue tes tenu de souscrire dans un dlai de dix (10) jours compter de la datede cession ou de cessation ;

une dclaration spciale de votre bnfice professionnel; une dclaration globale de vos revenus.

-Dcs:

Nature des Imptset Taxes

Date Limite deDpt de la

DclarationLieu de Dpt de la

Dclaration

Taxe sur lActivit

Professionnelle (TAP)Au plus tard le 30 Avril de

chaque anneInspection des Impts du

lieu

dimposition

Taxe Foncire sur lesProprits Bties

Dans les deux mois de laralisation dfinitivepour les

constructions nouvellesainsi que les changements deconsistance ou daffectation

des proprits bties

Inspection des Impts dulieu de la situation de la

proprit btie


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En cas de dcs de la personne exerant la profession librale, ses ayants droits sont tenus de produire dans les six (06) mois compter de la date de dcs :

une dclaration globale ; une dclaration spciale.


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Au Titre de la TAP :

En cas de cession ou de cessation de lactivit, vous tes tenu de faire parvenir linspection des impts du lieu dimposition dans un dlai de dix (10) jours, la dclarationrelative la TAP.

2) Obligation de Paiement de lImpt :

A) Paiement de lIFU :

1- Paiement trimestriel :

Limpt forfaitaire unique est pay auprs du receveur des impts du lieu dexercice delactivit au plus tard le dernier jour du trimestre civil.

Lorsque le trimestre expire un jour de cong lgal, le paiement est report au premier jourouvrable qui suit.

Sagissant dun paiement trimestriel, la quotit de limpt forfaitaire unique payercorrespond au quart (1/4) du montant annuel de limpt d.

Pendant la priode qui prcde la notification du contrat de limpt forfaitaire unique, lecontribuable continue sacquitter de son impt sur la base du forfait prcdent.

2- Paiement annuel :

Les contribuables soumis lIFU peuvent opter pour le paiement annuel de cet impt.

Ce mode de paiement consiste un acquittement du montant total annuel compter du1er septembre et jusquau 30 du mme mois, sans avertissement pralable.

Le dfaut de paiement dans les dlais, de la totalit du montant annuel, est considrcomme maintien du rgime de paiement trimestriel et rend immdiatement les partsexigibles, chues, majores des pnalits rglementaires.

Remarque :

Le montant de limpt d par les personnes physiques au titre de limpt forfaitaireunique ne peut tre infrieur, pour chaque exercice et par activit, et ce quel que soit lechiffre daffaires ralis, 10.000 DA.

B) Paiement de lIRG :

Rgime des acomptes provisionnels :

Lorsque le montant de limpt d au titre de lexercice prcdent excde 1.500 DA, vousdevez procder au versement des acomptes provisionnels.

1- Quels sont les dlais de versement des acomptes provisionnels ?

Le versement des acomptes provisionnels seffectue dans les dlais ci-aprs :


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premier acompte : du 20 fvrier au 20 mars,

deuxime acompte : du 20 mai au 20 juin,

Le solde de liquidation est exigible le premier jour du troisime mois suivant celui de lamise en recouvrement du rle.

2- Quel est le montant de chaque acompte?

Le montant de chaque acompte est gal 30% des cotisations mises votre charge

les rles concernant la dernire anne au cours de laquelle vous avez est impos.


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Paiement dun minimum forfaitaire de 10.000 DA :

Pour chaque exercice, et quel que soit le rsultat ralis, un montant forfaitairede 10.000 DA, doit tre acquitt dans les vingt(20) premiers jours du moisqui suit celui de la date lgale limit de dpt de la dclaration annuelle.

C) Paiement de la TAP:

Le paiement de la TAP seffectue suivant le rgime des versements spontans.Ces versements seffectuent suivant la priodicit trimestrielle.

D) Paiement de la Taxe Foncire :

Le paiement de la taxe foncire seffectue le dernier jour du deuxime moisqui suit la date de mise en recouvrement du rle.

E) Paiement de la TVA :

1. Rgime Gnral

Vous tes tenus dacquitter le montant de la TVA au moment du dpt

de la dclaration.

2. Rgime des Acomptes Provisionnels

Ce rgime sapplique aux redevables qui ont une installation permanente etqui exercentleur activit depuis (06) mois au moins.

Ce rgime est subordonn une autorisation pralable de ladministration. Acet effet le redevable doit prsenter une demande linspection des imptsdont il relve avant le1er Fvrier de lanne.

Loption pour ce rgime vous oblige :

Dposer chaque mois une dclaration faisant ressortir distinctement pourchaque taux, un chiffre daffaires imposable gal au douzime (1/12) de

celui ralis lanne prcdente.

Acquitter les taxes correspondantes, dduction faite des taxesdductibles, figurant sur les factures dachat.


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Dposer avant le 20 Mai de chaque anne une dclaration en doubleexemplaires qui indique le chiffre daffaires de lanne prcdente.

Acquitter avant le 25 Avril le complment dimpt rsultant de la diffrenceentre:

Les droits effectivement dus ;Les acomptes dj verss.

Au cas o les versements font apparatre un excdent, ce dernier est soit,imput sur les acomptes exigibles ultrieurement, soit restitu si vous cessezdtre assujetti limpt.

II - VOS OBLIGATIONS COMPTABLES:

1) Au titre de limpt forfaitaire unique (IFU) :

Si vous relevez de limpt forfaitaire unique vous tes dans lobligation detenir et de prsenter toute rquisition de ladministration fiscale :

- un registre ct et paraph par les services fiscaux, rcapitul par anne,contenant le dtail de vos achats, appuy des factures et de toutes picesjustificatives ;

- un registre ct et paraph, contenant le dtail de vos ventes.

2) Au titre de limpt sur le revenu global (IRG) :

Si vous relevez du rgime du rel, vous tes dans lobligation de :

Tenir une comptabilit partie double avec :

1. Livre - journal;

2. Grand-livre;3. Journaux et livres auxiliaires;

tablir dun bilan ;

tablir des factures avec mention du taux et montant de la TVA.

Joindre votre dclaration globale :

Ltat des personnes qui sont considres fiscalement votre charge;

Ltat des charges dduire de votre revenu global.


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Cet tat doit prciser :

* En ce qui concerne les dettes contractes et les rentes payes titreobligatoire :

- le nom et le domicile du crancier ;- la nature ainsi que la date du titre constatant la crance;- le chiffre des intrts ou arrrages annuels;- la juridiction dont mane le jugement.

* En ce qui concerne les impts directs et taxes assimiles dductibles delIRG ;

- la nature de chaque contribution ;- le lieu dimposition ;- larticle du rle et le montant de la cotisation.

Ltat relatif aux lments du train de vie indiquant les lments ci-aprs :

* Loyer ou valeur locative et adresse :- de lhabitation principale ;

- des rsidences secondaires : en Algrie, en dehors de lAlgrie.*Automobiles de tourisme, caravanes, yachts ou bateaux de

plaisance, avions de tourisme.

* Domestiques, prcepteurs, prceptrices et gouvernantes.

Le justificatif des retenues la source ouvrant droit un crdit dimpt.


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PENALITES DASSIETTES ET DERECOUVREMENT

I - PENALITES DASSIETTE :

1) En matire de TVA :

Pnalits pour dpt tardif de relev de votre chiffre daffaire

Le dpt tardif de votre chiffre daffaires donne lieu lapplication dunepnalit de 10%.

Cette pnalit est porte 25% aprs que ladministration vous ait mis endemeure par lettre recommande avec avis de rception de rgulariser votresituation dans un dlai dun mois.

Pnalits pour insuffisance ou inexactitude constate dans ladclaration de votre chiffre daffaires ou pour dduction opre tort :

Lorsqu la suite dune vrification, il ressort que le chiffre daffaires annuelest insuffisant ou en cas de dductions opres tort, le montant des droits ludsest major de :

10% lorsque le montant des droits luds par exercice est gal ouinfrieur 50.000 DA 15% lorsque le montant des droits luds par exercice estsuprieur 50.000 DA et infrieur ou gal 200.000 DA. 25% lorsque le montant des droits luds par exercice est suprieur 200.000 DA.

Dans le cas de manuvres frauduleuses, une amende de 100% est applicablesur lintgralit des droits luds.

2) En matire dimpts directs

a) Absence de Dclaration Annuelle :

Le titulaire dune profession librale qui ne souscrit pas de dclaration

annuelle de lIRG, encourt une imposition doffice et une majoration de 25%de la cotisation.

b) Dpt tardif de la Dclaration :

Le dpt tardif de la dclaration dans les deux mois suivant la datedexpiration du dlai lgal entrane une majoration de 10% lorsque le retardnexcde pas un (01) mois et 20% si le retard est suprieur un (01) mois etinfrieur ou gal deux (02) mois.

La majoration de 35% est applicable lintgralit des droits dus lorsquevous naurez pas adress votre dclaration linspection dans un dlai detrente (30) jours partir de la notification (par pli recommand avec un avis


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de rception) davoir la produire dans ce dlai.

Le dpt tardif des dclarations portant la notion nant et cellessouscrites par les contribuables bnficiant dune exonration ou dont lesrsultats sont dficitaires entrane lapplication dune amende de :

2.500 DA lorsque le retard est gal un mois; 5.000 DA lorsque le retard est suprieur un mois et infrieur deuxmois;

10.000 DA lorsque le retard est suprieur deux mois

c) Majoration pour Insuffisance de Dclaration :

Lorsque lexploitation de la dclaration fait apparatre unbnfice insuffisantou inexact, vous encourez une majoration du montant des droits luds oucompromis comme suit :

10% lorsque le montant des droits luds est infrieur ou gal 50.000 DA. 15% lorsque le montant des droits luds est suprieur 50.000 DAet gal ou infrieur 200.000 DA. 25% lorsque le montant des droits luds est suprieur 200.000DA.

En cas de manoeuvres frauduleuses, une majoration correspondant autaux de dissimulation observ par le contribuable est applicable.

Ce taux correspond la proportion des droits dissimuls par rapport aux droitsdus au titre au titre du mme exercice.Cette majoration ne saurait tre infrieure 50%. Lorsquaucun droit nat vers, le taux applicable est arrt 100%.Le taux de 100% est galement appliqu lorsque les droits ludsconcernent des droits devant tre collects par voie de retenue la source.

II - PENALITES DE RECOUVREMENT

1) En matire de TVA :

Le retard du paiement de la TVA donne ouverture de plein droit :

Une pnalit fiscale de 10% lorsque le paiement est effectu aprs ladate de lexigibilit de limpt ; Une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard, lorsquele paiement est effectu aprs le premier jour du deuxime moissuivant celui de lexigibilit de limpt, sans que celle- ci cumuleavec la pnalit fiscale, puisse excder un maximum de 25% ; Lorsque la pnalit de recouvrement de 10% se cumule avec la

pnalit pour dpt tardif, le montant total des deux pnalits estramen 15% la condition que le dpt de dclaration et le

paiement des droits interviennent au plus tard le dernier jour du moisde lexigibilit.


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2) En matire dImpts Directs :

Le retard dans le paiement de lIRG aprs mission du rle, donne lieu unepnalit fiscale de 10% Il en est de mme pour le paiement des acomptesprovisionnels o il est fait application dune majoration de 10% sur lessommes non rgles au plus tard le 15 Mars et le 15 Juin.

Par ailleurs, le dfaut ou linsuffisance de versement des retenues la source

entrane le dbiteur ou lemployeur verser en sus, une majoration de 25% dumontant des retenues. Si le versement des retenues la source seffectue audel des dlais prescrits, le dbiteur encourt une astreinte de 3% par mois deretard sans que celle- ci ne puisse excder 25% quel que soit le nombre demois de retard.

Remarque :

Conformment aux dispositions de larticle 130-2 du CIDTA modifi par lesdispositions de larticle 9 de la loi de Finances pour 2005, les droits dusau titre de limpt sur le revenu global au titre des traitements et salaires

pour chaque mois de retard sont calculs en appliquant le taux de 20% une base value doffice par lAdministration et sont notifis par lagentvrificateur au redevable dfaillant qui devra en effectuer le versement autrsor dans les dix(10) jours de la notification.

LES VOIES DE RECOURS QUE LA LOI VOUSACCORDE

Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?

La lgislation fiscale vous accorde deux voies de recours :

1. Le recours contentieux : vous permettant de demander obtenir, soit larparation derreurs commises dans lassiette ou le calcul des impositions, soitle bnfice dun droit rsultant dune disposition lgislative ou rglementaire.

2. Le recours gracieux : vous permettant de solliciter une remise ou unemodration de vos impts directs, majorations ou amendes fiscales, lorsquevous vous trouvez dans un tat de gne ou dindigence vous mettant danslimpossibilit de vous librer, en totalit ou en partie, de votre dette envers leTrsor.

I. LE RECOURS CONTENTIEUX

A. Rclamation pralable auprs de ladministration fiscale

1- A qui adresser votre rclamation contentieuse ?

Vous devez adresser pralablement et obligatoirement votre rclamation,

selon le cas au :


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- Directeur des Impts de la Wilaya (DIW),- Chef du Centre des Impts (CDI),- Chef du Centre de Proximit des Impts (CPI).

2- Quelle est la forme de la rclamation contentieuse ?

Pour que votre rclamation soit recevable en la forme, elle doit :

- tre rdige sur papier libre non soumise au droit de timbre ;- tre individuelle (elle peut tre collective dans certains cas) ;

- prciser la contribution conteste ;- indiquer, dfaut de la production de lavertissement, le numro delarticle du rle ou le montant de la retenue la source ;- contenir lexpos des points de contestations ainsi que leurs motifsinvoqus ;- tre signe par le requrant.

Vous avez la possibilit de mandater une tierce personne pour lintroductionde votre rclamation ou recours contentieux. Ce mandat est tabli sur unimprim fourni par lAdministration Fiscale, non soumis au droit de timbre et la formalit de lenregistrement.

A lintroduction de la rclamation, un rcpiss vous sera remis parlAdministrationFiscale.

3- Dans quels dlais la rclamation est elle introduite ?

La rclamation est recevable en la forme jusquau 31 dcembre de ladeuxime anne suivant celle de la mise en recouvrement du rle ou de laralisation des vnements qui la motive.le point de dpart du dlai requis est dtermin par nature de la rclamation,comme suit :

- Les impts pays par voie de rle, jusquau 31/12 de la deuximeanne suivant celle de la mise en recouvrement du rle ;- Les erreurs dexpdition des avertissements, jusquau 31/12 de la

deuxime anne suivant celle de la rception des avertissements ;- Le faux ou double emploi, jusquau 31/12 de la deuxime annesuivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certainedu faux ou double emploi ;- La retenue la source (IRG - IBS), jusquau 31/12 de la deuximeanne suivant celle au cours de laquelle la retenue a t opre ;- Les impts verss spontanment par vous, jusquau 31/12 de ladeuxime anne suivant celle au titre de laquelle limpt a t vers ;- Les dgrvements spciaux relatifs la taxe foncire, jusquau 31/12de la deuxime anne suivant celle de la ralisation de lvnement quila motive ;- La contestation des bases retenues en matire dIFU, dans un dlaide six (06) mois partir de la date de rception de la notification


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dfinitive du forfait.

4- Vous pouvez bnficier du sursis lgal de paiement

Le sursis lgal de paiement vous permet de surseoir au paiement des droits etpnalits dassiette contests, jusqu lintervention de la dcision delAdministration Fiscale, relative votre rclamation contentieuse, en vousacquittant dune partie du montant de limposition conteste auprs de laRecette des Impts comptente, correspondant 20% du montant totalcontest.

5- Quel est le dlai par lequel le contribuable peut complter sarclamation ?

Il est accord au contribuable la possibilit de complter son dossier derclamation et prsenter toute pice justificative cite par ses soins,susceptible dappuyer ses contestations. Et ce dans un dlai de 30 jours compter de la datte de rception dune convocation de ladministration fiscalelinvitant complter son dossier.

Toutefois, si lissue de ce dlai, le contribuable ne se conforme pas cetteobligation, sa rclamation devient irrecevable et ladministration prononce

une dcision de rejet.6- Qui est charg de se prononcer sur votre rclamation ?Le pouvoir de prononciation sur la rclamation contentieuse est assign, selonle cas, au : Directeur des Impts de la Wilaya (DIW), pour les rclamations contentieusesintroduites par :- les contribuables relevant de sa comptence territoriale,- les contribuables relevant des CDI, pour les rclamations contentieuses dontle montant contest est suprieur 50.000.000 DA,- les contribuables relevant des CPI, pour les rclamations contentieuses dontle montant contest est suprieur 20.000.000 DA. Chef du Centre des Impts (CDI), pour les rclamations contentieuses

relevant de sa comptence dont le montant contest est infrieur ou gal 50.000.000 DA. Chef du Centre de Proximit des Impts (CPI), pour les rclamationscontentieuses relevant de sa comptence dont le montant contest est infrieurou gal 20.000.000 DA.

Par ailleurs, lorsque les rclamations contentieuses portent sur des affaires dontle montant total des droits et pnalits excde cent cinquante millions dedinars (150.000.000 DA), le Directeur des Impts de Wilaya est tenu derequrir lavis conforme de ladministration centrale (Direction duContentieux).


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Les seuils de comptence cits ci-dessus, sentendent des droits, amendeset pnalits dassiette comprise, dcoulant dune mme procduredimposition.

NB : Les dcisions rendues respectivement par les directeurs des impts dewilaya, le chef du centre des impts ou le chef du centre de proximit desimpts, doivent, quelque soit leur nature, indiquer les motifs et lesdispositions des articles sur lesquels elles sont fondes.

7- Dans quels dlais la rclamation est-elle instruite ?

Les rclamations contentieuses introduites par les contribuables sontinstruites par le service ayant tabli limposition dans les dlais suivants :

- Quatre (04) mois pour les rclamations relevant de la comptence des chefsdes centres des impts ou des chefs des centres de proximit des impts ;

- Six (06) mois, pour les rclamations relevant de la comptence du directeurdes impts de wilaya ;

- Huit (08) mois, pour les rclamations soumises lavis conforme de

ladministration centrale.Pour les rclamations introduites par les contribuables relevant du rgime delimpt forfaitaire unique, ce dlai est rduit deux (2) mois.

Il convient de noter quil peut tre statu immdiatement sur lesrclamations vicies en la forme. Toutefois, le plaignant peu corriger le vicede forme et revenir devant le service ayant tabli limposition et ce,nonobstant les dispositions de larticle 95-1 code des procdures fiscalesapplicables dans le cas de commission derreur apparente lors deltablissement des impts.

Les dcisions prononces sont notifies au requrant ou son mandataire parla structure comptente, selon le cas, par lettre recommande ladresse

indique dans la rclamation contre accus de rception.Vous ne pouvez saisir les autres voies de recours quaprs rejet total ou

partiel de votre

rclamation, sauf en labsence de dcision prononce dans les dlais prvuspour y statuer. Dans ce cas, vous avez la possibilit de saisir directement leTribunal Administratif, et ce, dans un dlais de quatre (04) mois partir du

jour de la rception de lavis de notification de la dcision mise, que celle-ciintervienne avant ou aprs les dlais prvus pour statuer ou dans un dlai dequatre (04) mois aprs expiration des dlais prvus pour statuer.


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B. Recours auprs des Commissions de Recours

Il vous est accord une deuxime voie de recours auprs des Commissionsde Recours, adresser au prsident de la commission concerne, et ce, en vuede solliciter soit la rparation derreurs commises dans lassiette ou le calculde limpt, ou le bnfice dun droit rsultant dune disposition lgislative ourglementaire.

Vous avez toute la latitude de saisir les Commissions de Recours dans les cassuivants :

- rejet total ou partiel de votre rclamation contentieuse ;- expiration du dlai pour statuer sur votre rclamation.

Le recours doit tre adress au prsident de la commission comptente dansles mmes conditions de forme que le recours pralable.

1- Quelle est la composition des Commissions de Recours ?

La Commission de Recours de Dara des impts directs et taxes assimileset de la TVA

Cette commission est compose du :

- chef de dara ou le secrtaire gnral de la dara, comme prsident ;- prsident de lassemble populaire communale ou lun de ses vice-

prsidents du lieudexercice de lactivit du contribuable ;- chef dinspection territorialement comptent ou, selon le cas, le responsabledu service contentieux du centre de proximit des impts (CPI) ;- deux (02) membres titulaires et deux (02) membres supplants, pour chaquecommune, dsigns par les associations ou unions professionnelles ;- un fonctionnaire des impts ayant au moins le grade dinspecteur, dsign,selon le cas, par le directeur des impts de la wilaya ou le chef du centre de

proximit des impts, qui remplit les fonctions de secrtaire.

La Commission de Recours de Wilaya des impts directs et taxesassimiles et de la TVA

Cette commission est compose :- dun magistrat dsign par le prsident de la cour territorialementcomptente, comme prsident ;- dun reprsentant du wali ;- dun membre de lassemble populaire de wilaya ;- dun responsable de ladministration fiscale de la wilaya, ou selon le cas lechef du centre des impts (CDI) ;- dun reprsentant de la chambre de commerce sigeant dans la wilaya ou, dfaut, de celle dont la comptence stend ladite wilaya ;


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- de cinq (05) membres titulaires et cinq (05) membres supplants dsigns parles associations ou unions professionnelles. En cas dabsence de ces derniers, cesmembres sont choisis par le prsident de lassemble populaire de wilaya

parmi les membres de lassemble populaire de wilaya, possdant desconnaissances pour lexcution des travaux confis la commission ;- dun reprsentant de la chambre dagriculture de la wilaya ;- dun inspecteur des impts dsign, selon le cas, par le directeur des imptsde la wilaya ou le chef du centre des impts qui remplit les fonctions desecrtaire.

La Commission Centrale de Recours des impts directs et taxesassimiles et de laTVA

Cette commission est compose :

- du Ministre charg des Finances ou son reprsentant dment mandat, commeprsident ;- dun reprsentant du Ministre de la Justice ayant au moins rang de directeur ;- dun reprsentant du ministre du commerce ayant au moins rang de directeur ;- du Directeur Gnral du Budget ou son reprsentant ayant au moins rang dedirecteur ;- du Directeur Central du Trsor ou son reprsentant ayant au moins rang de

directeur ;- dun reprsentant de la chambre de commerce de wilaya concerne, ou dfaut dun reprsentant de la chambre nationale de commerce ;- dun reprsentant de lunion professionnelle concerne ;- dun reprsentant de la chambre dagriculture de wilaya concerne, au dfaut dun reprsentant de la chambre nationale dagriculture,- dun reprsentant dsign par le Directeur des Grandes Entreprises (DGE) ;- du Sous Directeur charg des Commissions de Recours la DirectionGnrale desImpts en qualit de rapporteur.

2- Devant quelles commissions vous devez introduire votre recours ?

La comptence des commissions de recours est rpartie comme suit :

Commission Centrale de Recours (CCR)- contribuables ligibles la Direction des Grandes Entreprises (DGE),- contribuables dont le montant des impts directs et taxes assimiles contestdpasse les soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA).

Commission de Recours de Wilaya

- contribuables ligibles aux Centres Des Impts (CDI),-contribuables dont le montant des impts directs et taxes assimilescontest dpasse les deux millions de dinars (2.000.000 DA) et infrieur ougal soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA).


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Commission de Recours de Dara

- contribuables ligibles aux Centres de Proximit des Impts (CPI),- contribuables dont le montant des impts directs et taxes assimiles contestest infrieur ou gal deux millions de dinars (2.000.000 DA).

3- Dlais dintroduction dun recours contentieux

Vous tes en mesure de saisir la commission de recours comptente dans le

dlai de :

- quatre (04) mois de partir du jour de la rception de lavis de notification dela dcision mise suite un recours pralable, que celle-ci intervienne avant ouaprs les dlais prvus pour statuer sur les rclamations contentieuses.- quatre (04) mois aprs expiration des dlais prvus pour statuer.


Le recours auprs des commissions de recours nest pas suspensif depaiement. Nanmoins, le rclamant bnficie du sursis lgal de paiement ensacquittant nouveau dune somme gale 20% des droits et pnalitsrestant en litige sans que le montant total acquitt au titre des deux phases derecours ne dpasse les 40% du montant conteste aprs dgrvement partiel.

5- Comment vos droits sont- ils garantis au niveau desCommissions deRecours ?

La commission comptente peut vous inviter, vous mme ou votrereprsentant pour tre entendu. Elle doit, cet effet, vous aviser vingt (20)

jours avant la date de la runion.

Les Commissions de Recours doivent se prononcer expressment, par lerejet, ou lacceptation, sur le recours dont elles sont saisies dans un dlaide quatre (04) mois compter de la date de prsentation au prsident de lacommission. Si la commission ne sest pas prononce dans le dlaisusmentionn, ce silence vaut rejet implicite du recours.

Dans ce cas, le contribuable peut saisir le Tribunal Administratif dans undlai de quatre (04) mois compter de lexpiration du dlai prvu lacommission pour se prononcer.

Par ailleurs, les avis rendus par les commissions doivent tre motivs etdoivent, sils infirment le rapport de ladministration, prciser les montantsdes dgrvements ou dcharges susceptibles dtre accords aux requrants.Les dgrvements ou dcharges intervenus sont ports la connaissance ducontribuable lissue de la runion de la commission par son prsident.

La dcision correspondante est notifie au contribuable dans un dlai dun(01) mois, selon le cas, par le Directeur des Grandes Entreprises, le Directeurdes Impts de Wilaya, le Chef du Centre des Impts ou le Chef du Centre deProximit des Impts.


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Toutefois et lorsque lavis de la commission est considr comme non fond,le Directeur des Grandes Entreprises, le Directeur des Impts de Wilaya, leChef de Centre des Impts ou le Chef du Centre de Proximit des Imptssursoient lexcution de cet avis sous rserve den informer le requrant.Dans ce cas, les autorits introduisent un recours contre lavis de lacommission devant le tribunal administratif dans les deux (02) mois quisuivent la date de rception dudit avis.

C. Recours juridictionnel

a- Recours devant le Tribunal Administratif

La saisine du juge par une requte introductive dinstance constitue la dernirephase de la procdure contentieuse, dite juridictionnelle dposer au greffe duTribunal Administratif comptent territorialement.

1- Dans quels cas vous pouvez saisir le Tribunal Administratif ?

Vous tes en mesure de saisir le Tribunal Administratif territorialementcomptent dans les cas suivants :

- notification dune dcision de rejet total ou partiel, prononc suite une

rclamation contentieuse (recours pralable) ou un recours contentieux(recours auprs des commissions de recours) que celle-ci intervienne avantou aprs expiration des dlais prvus pour statuer sur la dite rclamation,- aprs expiration des dlais prvus pour statuer sur la rclamationcontentieuse ou lesrecours contentieux, sans que vous ne receviez lavis de dcision y relatif,

2- Dans quels dlais vous pouvez saisir le Tribunal Administratif ?

Vous disposez dun dlai de quatre (04) mois qui commence courir compter :

- de la date de notification de la dcision prononce suite une rclamationcontentieuse ou un recours contentieux,

- de la date dexpiration des dlais requis pour statuer sur la rclamationcontentieuse ou les recours contentieux.

3- Sous quelle forme ?

Pour quelle soit recevable, votre requte introductive dinstance doit :

- tre rdige sur papier libre ;- tre signe par vos soins ou par une personne que vous avez rgulirementmandate ;

- contenir explicitement lexpos de vos moyens ;- tre accompagne de lavis de notification de la dcision conteste.


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En outre, vous ne pouvez contester devant le Tribunal Administratif lescotisations diffrentes de celles mentionnes dans votre rclamationcontentieuse. Toutefois, dans la limite du dgrvement initialement sollicit,vous pouvez faire valoir tout moyen nouveau dans la mesure o il a texplicitement nonc dans votre requte introductive dinstance.


Le recours nest pas suspensif des droits contests. Toutefois, le redevable

peut surseoir au paiement de la somme principale conteste, la condition deconstituer des garanties propres assurer le recouvrement de limpt. Lademande de sursis de paiement doit tre introduite conformment au code de

procdure civile et administrative.

b- Recours devant le Conseil dEtat

Vous pouvez attaquer en appel devant le Conseil dtat, les arrts du TribunalAdministratif dans les conditions prvues par le code de procdure civile etadministrative (CPCA).

Le recours doit tre dpos au greffe du conseil dtat sous forme de requteet sign par un avocat agr.

Le dlai imparti pour saisir le Conseil dtat court pour ladministration

fiscale, du jour de la notification faite par la structure comptente.

II. LE RECOURS GRACIEUX

Vous tes en mesure dintroduire une rclamation gracieuse, en casdindigence ou de gne financire vous mettant dans limpossibilit de vouslibrer envers le Trsor Public de la dette fiscale qui est votre charge ensollicitant soit la modration ou la remise des :

- impts directs rgulirement tablis votre encontre ;- majorations dimpts ou damendes fiscales, encourues pour inobservationdes prescriptions lgales ;

Ces remises ou modrations sont accordes au redevable de bonne foi suivantdes lments devant tre recherchs dans sa ponctualit habituelle, au regard

de ses obligations fiscales, ainsi que dans les efforts consentis pour se librerde sa dette.

Ladministration fiscale ne peut accorder en cas de fraude, remise oumodration des impts, pnalits et amendes fiscales encourus en matiresfiscale.


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1- Que doit contenir une rclamation gracieuse ?

Votre rclamation gracieuse peut porter sur ce qui suit :

- les impts directs rgulirement tablis ;- les pnalits dassiette ;- les pnalits de recouvrement ;- les amendes fiscales, portant sur la TVA, les impts indirects et les droitsdenregistrement.

Il ya lieu de noter que les amendes judicaires ne peuvent pas faire lobjetdun recoursgracieux.

2- Quelles sont les conditions de recevabilit dune rclamationgracieuse ?

Le recours gracieux est rdig sur papier libre, devant contenir lesdocuments utiles lidentification des droits et pnalits, objet de votredemande.

Vous devez distinguer entre un recours gracieux visant les droits en principalet celui relatif aux pnalits ou amendes fiscales, ainsi pour :

les impts en principal, la demande gracieuse nest possible quen matiredimpts directs ;

les majorations et les amendes, la demande gracieuse est subordonne soit

par le rglement des droits en principal ou par le rglement pralable despnalits elles- mme, ce titre :

- aucune condition nest prvue, en matire dimpts directs,- en matire de taxe sur la valeur ajoute, dimpts indirects et des droitsdenregistrement, le rglement pralable du principal des doits constitue unecondition pour une ventuelle modration ou remise des pnalits,- les pnalits de recouvrement, le paiement pralable des pnalitsconditionne la recevabilit de la demande de remise de pnalits.

- en matire de taxes sur le chiffre daffaires, les amendes tablies enapplication de larticle 128 du code des taxes sur le chiffre daffaires ne

peuvent faire lobjet, en tout ou partie, dune remise gracieuse de la part deladministration.

- les remises des amendes fiscales dictes par le code des imptsindirects, consentis par ladministration, ne doivent pas avoir pour effet deramener lamende inflige au contrevenant un chiffre infrieur au montantde lindemnit de retard qui serait exigible sil tait fait application desdispositions de larticle 540 de ce mme code.

3- Dans quel dlai vous pouvez introduire votre recours gracieux ?

Vous pouvez formuler votre recours gracieux sans aucune condition auregard des dlais de prsentation.


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4- Qui a le pouvoir de statuer sur le recours gracieux ?

Le pouvoir de statuer sur le recours gracieux est dvolu au :

Directeur Rgional territorialement comptent aprs avis de la Commissionde Recours Gracieux institue lchelon rgional, lorsque la sommedemande en remise ou modration excde cinq millions dinars (5.000.000DA) ;

Directeur des Impts de wilaya aprs avis de la Commission de RecoursGracieux institue lchelon de la Wilaya, lorsque la somme demande enremise ou modration est infrieure ou gal cinq millions dinars (5.000.000DA) ;

Directeur des Grandes Entreprises pour les contribuables qui relvent de sacomptence aprs avis de la Commission de Recours Gracieux qui serainstitue cet effet par dcision du Directeur Gnral des Impts.

III-Remise conditionnelle :

Ladministration peut accorder, sur la demande du contribuable et par voiecontractuelle, une attnuation damendes fiscales ou de majorations dimpts.

1-Quelles sont les conditions de recevabilit dune demande de remiseconditionnelle?

Pour bnficier de ce dispositif, le contribuable est tenu de formuler unedemande crite auprs de lautorit comptente, par laquelle il sollicite uneremise conditionnelle.

2-Comment est notifie une demande de remise conditionnelle ?

Ladministration fiscale notifie, dans un dlai maximum de trente (30) jours,une proposition de remise conditionnelle au contribuable par lettrerecommande contre accus de rception dans laquelle est mentionns lemontant propos la remise ainsi que lchancier des versements de

Limposition. Un dlai de rponse de trente (30) jours est accord aucontribuable pour faire parvenir son acceptation ou son refus.

En cas dacceptation par le contribuable, une dcision de remiseconditionnelle est notifie ce dernier par lettre recommande contre accusde rception.

Lorsquune remise conditionnelle est devenue dfinitive aprsaccomplissement des obligations quelle prvoit et approbation de lautoritcomptente, aucune procdure contentieuse ne peut plus tre engage oureprise pour remettre en cause les pnalits et amendes qui ont fait lobjet decette remise ou les droits y rattachs.


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3-Qui a le pouvoir de statuer sur une demande remise conditionnelle ?

Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dvolu :

au directeur des impts de wilaya aprs quelles aient t soumises la commission prvue larticle 93 du CPF lorsque le montant total desamendes fiscales et pnalits, pour lequel la remise conditionnelle estsollicite, est infrieur ou gal la somme de 5.000.000 DA ; au directeur rgional des impts aprs quelles aient t soumises la commission prvue larticle 93 du CPF lorsque le montant total desamendes fiscales et pnalits, pour lequel la remise conditionnelle estsollicite, excde la somme de 5.000.000 DA.

guide des professions libérales 2015

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