guide de l'installation - synagri.comrhone-alpes.synagri.com/synagri/pj.nsf... · dispositif...

SOMMAIRE 1. Dispositif d’accompagnement des candidats à l’installation .................................... 1

2. Trouver une exploitation agricole ............................................................................. 2 2.1 Répertoire Départ Installation de la Chambre d’Agriculture .................................. 2 2.2 SAFER RHONE-ALPES (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural).............................................................................................................................. 3 2.3 Stage reprise d’exploitation agricole ..................................................................... 3

3. Formes sociétaires .................................................................................................. 4 3.1 Installation sociétaire ............................................................................................ 4 3.2 Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole ..................................................... 4

4. Aides de l’Etat .......................................................................................................... 5 4.1 Les aides de l’Etat à l’installation des Jeunes Agriculteurs ................................... 5

4.2 Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (Grand PMBE) ....................... 13 5. Les Aides du Conseil Régional Rhône-Alpes ........................................................ 14

5.1 Aides du Conseil Régional à l’installation: .......................................................... 14 5.2 Aides à l’investissement : ................................................................................... 14 5.3 Fonds de garantie ............................................................................................... 15 5.4 Fonds d’avance au fermage ............................................................................... 15

5.5 Ferme relais ........................................................................................................ 15 5.6 PMBE en Rhône-Alpes : « Petit PMBE » en Rhône-Alpes ................................. 16 5.7 Dispositif d’autonomie alimentaire des élevages : .............................................. 16

5.8 Plan de performance énergétique ...................................................................... 16 5.9 Aides aux petits investissements des élevages .................................................. 16

5.10 Entreprise Localement Innovante : ELI ............................................................... 17 6. Les aides du Conseil Général de l’Ain ................................................................... 20

6.1 Bénéficiaires : ..................................................................................................... 20

6.2 Bénéficiaires : ..................................................................................................... 21

7. Les autres aides à l’installation .............................................................................. 22 7.1 Mutualité Sociale Agricole (MSA) ....................................................................... 22 7.2 L’administration fiscale ....................................................................................... 22

7.3 Crédit Agricole Centre-Est .................................................................................. 23 7.4 Groupama Rhône-Alpes ..................................................................................... 23

7.5 Association de Formation collective à la Comptabilité de Gestion (AFOCG) ...... 25 7.6 AGC de l’Ain (Association de Gestion et de Comptabilité de l’Ain) ..................... 26 7.7 Fond de garantie à l’initiative des femmes et autres aides aux créateurs d’entreprise ................................................................................................................... 26 7.8 AGRIDEV, représentant le groupe TERRE D’ALLIANCES et les coopératives du groupe UCAPA ............................................................................................................. 26 7.9 Organisations de l’élevage de l’Ain ..................................................................... 27

8. Les aides pour la création ou la reprise d’entreprise ............................................. 29 8.1 Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) ............. 29 8.2 Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE) 31

1. Dispositif d’accompagnement des candidats à l’installation

1er étape : Point Accueil Installation de la Chambre d’Agriculture

Un entretien individuel avec le Conseiller pour :

Réfléchir à votre projet.

Connaître l’ensemble des mesures pour l’installation.

Préparer les rendez-vous indispensables. La formation : « ENTREPRENDRE EN AGRICULTURE, DE L’IDEE AU PROJET » sera proposée aux porteurs de projet qui souhaitent être accompagnés dans leur réflexion et la formalisation de leur projet : Objectifs :

Formaliser son projet : Réfléchir à son rêve, ses envies, ses objectifs, ses motivations… Mettre en évidence les différents aspects du projet : organisation du travail,

étude de marché, économie, technique,… Identifier les freins et les blocages et les moyens de les lever

Clarifier les étapes de son projet et bâtir un plan d’action pour aller vers l’installation

Apprendre à présenter et valoriser son projet pour la recherche de foncier et/ou de financement

Durée : 3 sessions de 3 jours étalés sur 5 dates Coût : Le passage au Point Accueil Installation, permet d’être ayant droit VIVEA et cette formation est prise en charge à 100 % par les différents financeurs (60 € de caution).

2ème étape : Centre d’Evaluation du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CE PPP) à la Chambre d’Agriculture

Evaluation des compétences : un entretien avec deux conseillers « formation ». Ce PPP vise à compléter, si besoin, l’acquisition de connaissances et de compétences.

Stage collectif de 21 h (3 jours) : stage obligatoire dans le cadre de l’installation aidée (DJA / prêts bonifiés).

3ème étape : Etude de faisabilité globale du projet, PDE

Deux conseillers (conseiller de gestion et conseiller projet technique) vous accompagneront pour réaliser le chiffrage de votre projet.

4ème étape : INSTALLATION

5ème étape : Le suivi post installation peut être proposé

2. Trouver une exploitation agricole

2.1 Répertoire Départ Installation de la Chambre d’Agriculture

La Chambre d’Agriculture recense :

les exploitations agricoles à céder

les agriculteurs en recherche d’associé(s)

les offres agri-rurales disponibles. A la demande du commanditaire (agriculteur, propriétaire, collectivité, syndicat…) le conseiller Répertoire visite le site, échange sur la faisabilité et propose des solutions pour la reprise. Une fois expertisées (site visité, modalités de transmission clarifiées, analyse économique réalisée), ces offres sont proposées aux porteurs de projets d’installation en zone rurale.

Les mises en relation entre candidats et cédants sont réalisées si les projets concordent. Les visites sont dans la mesure du possible accompagnées par le conseiller Répertoire.

L’inscription au R.D.I. passe par une description détaillée du projet et une entrevue

avec le conseiller Répertoire; L’occasion de mieux connaître le parcours et les ambitions du candidat, d’approfondir la faisabilité de son projet et de l’informer sur les dispositifs d’accompagnement (aides, prêts, démarches…).

Le conseiller Répertoire accompagne le jeune dans la phase de mûrissement de son

projet et de recherche d’une structure pour s’installer. Un contact régulier permet d’améliorer la cohérence des mises en relation et donc d’augmenter les chances d’aboutissement.

Le contact étroit avec les autres organismes agricoles, en particulier la SAFER,

permet un travail efficace en matière de transmission d’entreprises.

Coût d’inscription repreneur : gratuit Un site Internet national www.repertoireinstallation.com présente de façon anonyme les offres de toute la France.

Un bulletin régional est publié tous les trimestres. Il présente les dernières offres

d’exploitations des 8 départements de la Région Rhône-Alpes.

À qui s’adresser?

Chambre de l’Agriculture à Bourg-en-Bresse, Valérie BALLAND - 04 74 45 47 52 E-mail : [email protected]

http://www.repertoireinstallation.com/

2.2 SAFER RHONE-ALPES (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement

Rural)

La SAFER propose des exploitations agricoles à la vente.

Une fois le prix fixé avec le cédant, un appel à candidature est réalisé : offres affichées en mairie et publiées dans La Voix de l’Ain et l’Ain agricole.

Un avis d’orientation est demandé au syndicalisme. Un comité technique donne son avis sur le meilleur projet. Après accord des commissaires DRAF (Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt) et des services fiscaux, un dossier de déclaration est déposé en DDT (Direction Départementale des Territoires).

L’acte de vente est rédigé avec le notaire. Des honoraires de prestation sont prélevés à la vente (contrepartie = exonération fiscale des droits d’enregistrement). L’acquéreur doit respecter un cahier des charges rédigé en fonction du projet.

À qui s’adresser? SAFER Rhône-Alpes, Maison de l’Agriculture à Bourg-en-Bresse, 04 74 45 47 47

E-mail : [email protected] Internet : www.safer.fr ou proprietes-rurales.com

2.3 Stage reprise d’exploitation agricole

Ce stage est réservé aux installations hors cadre familial. Objectifs :

Préparer son projet d’installation

Connaître la ferme où l’on s’installe : acquisition du savoir-faire du cédant, connaissance de ses futurs associés éventuels, de son environnement

Formule proposée :

Statut de stagiaire de la formation professionnelle

Rémunération : de 300 € à 600 €, selon l’activité antérieure, et couverture sociale prise en charge par la région

Durée : 1 à 12 mois

Signature d’un contrat engageant le candidat, l’exploitant d’accueil, la Chambre d’Agriculture et la Région Rhône-Alpes.

Conditions d’accès :

Avoir un projet d’installation dans un cadre individuel ou sociétaire sur une exploitation agricole existante (de Rhône Alpes)

Etre âgé de 18 à 45 ans

Avoir la capacité professionnelle requise au sens de la DJA (formation, avoir commencé son PPP)

Ne pas avoir de lien de parenté en ligne directe avec l’exploitant d’accueil.

À qui s’adresser? Chambre de l’Agriculture à Bourg-en-Bresse, Françoise CORTEY 04 74 45 67 19 E-mail : [email protected]

mailto:[email protected]

http://www.safer.fr/

mailto:ceppp@ain

3. Formes sociétaires

3.1 Installation sociétaire

En agriculture, les formes sociétaires les plus courantes sont : les GAEC (Groupement d’Exploitation Agricole en Commun), les EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), les SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole).

Pour chacune de ces formes sociétaires, il existe des particularités (statut social, fiscale, juridique…)

À qui s’adresser? Aspect économique : Le conseiller de gestion de la Chambre d’Agriculture Rédaction des actes : BUFICA (Bureau Fiscal et de Conseil de l’Ain), Maison de l’Agriculture à BOURG - 04 74 45 47 26

3.2 Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole

Il existe également une autre forme sociétaire qui consiste à se regrouper pour acheter du matériel en commun : la C.U.M.A. Elle fonctionne avec un conseil d’administration composé d’agriculteurs. Cette formule permet de réduire et de mieux raisonner les charges de mécanisation, particulièrement importantes au moment de l’installation.


F.D.C.U.M.A, Maison de l’Agriculture à Bourg-en-Bresse, Nicolas BOINON - 04 74 45 47 39

4. Aides de l’Etat

4.1 Les aides de l’Etat à l’installation des Jeunes Agriculteurs

Sommaire :

4.1.1 Conditions et démarches pour bénéficier de ces aides: ....................................... 6

A. Age : ..................................................................................................................... 6 B. Nationalité : ........................................................................................................... 6 C. Ne pas avoir été installé en France ou à l’étranger .............................................. 6 D. S’installer en tant qu’agriculteur ............................................................................ 6 E. Avoir une exploitation indépendante ..................................................................... 7

F. Capacité professionnelle : .................................................................................... 8 G. Engagements à respecter, sous peine de remboursement .................................. 9 H. Réaliser un Plan de Développement de l’exploitation agricole (PDE) ................ 10

I. Agrément par la Commission Départementale D’Orientation Agricole (CDOA) .. 11 J. Déclarer son installation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) .......... 11

4.1.2 Montant des aides nationales à l’installation ...................................................... 12

A. Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) .................................................................... 12

B. Prêts à Moyen Terme Spéciaux : Jeunes Agriculteurs (MTS-JA) ....................... 12

DEMARCHES : Rencontrer le Conseiller du Point Accueil Installation de la Chambre d’Agriculture Réaliser un PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé) Réaliser un Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) Obtenir l’agrément du projet par la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) Déclarer son installation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

4.1.1 Conditions et démarches pour bénéficier de ces aides:

A. Age :

Il faut au minimum être âgé de 18 ans et un jour et au maximum de 40 ans moins un jour.

B. Nationalité :

Les aides nationales peuvent être octroyées quelque soit la nationalité du candidat. Attention, pour les ressortissants de pays non membres de l’Union Européenne, il existe des conditions particulières.

C. Ne pas avoir été installé en France ou à l’étranger

D. S’installer en tant qu’agriculteur

Le candidat doit s’installer sur un fonds dont l’importance lui permet de répondre aux conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et d’atteindre la viabilité économique requise.

Cas général : la Surface Minimum d’Installation est fixée à 1/2 SMI par exploitant (attention, il existe des particularités pour certaines sociétés)

Zone plaine et défavorisée simple : 13 ha

Zone montagne et défavorisée de piedmont = 15 ha Pour les cultures ou élevages spécialisés, la 1/2 SMI est fixée par des coefficients d’équivalence ou vérifiée sur une base d’une équivalence au temps de travail (1200 h). Définition : Agriculteur à titre principal (ATP) : c’est un agriculteur qui retire au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles.

Agriculteur à titre secondaire (ATS) : c’est un agriculteur qui retire au moins 30 % mais inférieur à 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles.

½ DJA et les prêts MTS – JA identiques à ceux applicables aux agriculteurs à titre principal. En société, pas de DJA pour un ATS. Il peut par contre bénéficier de la bonification liée aux prêts MTS-JA.

Ne pas disposer d’un revenu disponible supérieur au SMIC annuel net au 01/01/11 (12 849 € / UTH) pour les exploitants à titre principal ou à la moitié de ce revenu pour les exploitants à titre secondaire.

Si la personne souhaitant une société, ne pas détenir plus de 10 % des parts sociales d’une société agricole en qualité d’exploitant.

Amateur / trice + Pas de cotisations sociales - Pas de places sur les marchés

Cotisant solidaire + Cotisations sociales réduites + Maintien des droits sociaux antérieurs : ASSEDIC, RMI,… + Places sur les marchés possibles - Pas de sécurité sociale ni de retraite agricole : couverture sociale à avoir par ailleurs (autre emploi, conjoint,…) - Pas d’accès aux aides à l’installation de l’Etat (DJA, MTS-JA)

Agriculteur / trice + Sécurité sociale (AMEXA = Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) et retraite agricole + Accès aux aides à l’installation de l’Etat (DJA, MTS-JA) + Prioritaire à l’installation sur un agriculteur déjà installé ou un non agriculteur

1/8 SMI 1/2 SMI

Particularité des installations sociétaires

Acquisition d’au moins 10 % du capital social

Plus de 50 % du capital social doit être détenu par des exploitants agricoles travaillant dans la société.

½ SMI * nombre d’associés exploitants titulaires de parts du capital social. .

Dans le cadre du PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé), réaliser une formation collective de 3 jours : stage société

1 journée sur les aspects juridiques et fiscaux (coût 35 €)

2 jours sur les relations humaines

Modalités d’installation sur une société existante. Si le nouvel associé arrive « en supplément », il doit y avoir une modification de consistance :

Agrandissement de l’exploitation, développement d’une activité présente sur l’exploitation, création d’un atelier de production ou de diversification, augmentation de la valeur ajoutée, nouvelles méthodes de production (bio, qualité,…) ou de travail, développement d’une activité touristique ayant pour support l’exploitation.


Aspect économique : Le conseiller de gestion de la Chambre d’Agriculture Rédaction des actes : BUFICA (Bureau Fiscal et de Conseil de l’Ain), Maison de l’Agriculture à BOURG - 04 74 45 47 26

E. Avoir une exploitation indépendante

S’installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante. Elle doit être gérée distinctement de tout autre et doit détenir ses propres moyens de production. Toutefois, les matériels peuvent être mis à disposition du jeune agriculteur par les groupements auxquels il adhère (CUMA….)

F. Capacité professionnelle :

Les diplômes agricoles concourant à l’obtention de la capacité professionnelle :

Diplôme ou titre homologué égal ou supérieur au niveau IV : BAC PROFESSIONNEL options : « CGEA » « productions horticoles » « agro-équipements» « travaux paysagers »

« conduite et gestion des chantiers forestiers » « conduite et gestion d’un élevage canin et félin »

BREVET PROFESSIONNEL options : « Responsable d’exploitation agricole » « Productions horticoles » « Travaux forestiers »

« Travaux paysagers » « Agro-équipements»

BTSA BTA BAC D’ BAC STAE

BAC STAV DUT de biologie appliquée option agronomie CCTAR Etc…..

Réaliser un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) :

Réaliser un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) lors du rendez-vous avec deux conseillers (conseiller compétences et conseiller projet). Ce plan est un ensemble de préconisations qui doit permettre à tout candidat de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole. Le plan vise à :

Compléter si besoin l’acquisition de connaissances et de compétences. Les actions qui peuvent être préconisées : Des stages en exploitation agricole d’une durée comprise entre 1 et 6 mois. Des stages en entreprise, en France ou à l’étranger autre qu’en exploitation

agricole d’une durée comprise entre 1 et 6 mois. Des actions de formation continue individuelle ou collective. Des actions de tutorat.

Participer à un stage collectif obligatoire de 3 jours (21 h) à la Chambre d’Agriculture : approche globale du projet à partir du chiffrage. (Coût : 60 euros)


CE PPP - Chambre d’Agriculture à Bourg-en-Bresse, Françoise CORTEY - 04 74 45 67 19 E-mail : [email protected]

Capacité professionnelle =

Diplôme de niveau IV + Plan de Professionnalisation Personnalisé

G. Engagements à respecter, sous peine de remboursement

Au titre de la Dotation Jeune Agriculteur : S’engager à exercer pendant 5 ans, à compter de la date d’installation, la profession d’agriculteur en qualité de Chef d’exploitation.

Au titre des prêts bonifiés MTS / JA : S’engager à rester chef d’exploitation et à conserver l’investissement, objet du prêt, pendant 5 ans à compter de la date de réalisation du prêt.

Tenir une comptabilité de gestion annuelle pendant 5 ans.

Obligation d’affichage des aides perçues.

Contrôle administratif systématique au terme du P.D.E.

Mettre en œuvre le projet défini dans l’Etude du Plan de Développement d’Exploitation.

Dans les 3 ans suivant l’installation, satisfaire aux normes relatives à la protection de l'environnement, à l'hygiène et au bien être des animaux.

Conditions de revenu et viabilité : Pour prétendre aux aides, le P.D.E. doit faire ressortir à son terme un revenu minimum à atteindre soit un SMIC net : le SMIC annuel net au 01/01/11 est de 12 849 €.

Si votre revenu professionnel global prévisionnel dépasse 3 SMIC net annuel, vous ne pouvez plus bénéficier de la DJA. Par contre vous pouvez toujours bénéficier des prêts MTS-JA.

Pour les agriculteurs à titre secondaire (ATS), le revenu à atteindre correspond à 50 % du revenu exigé pour un agriculteur à titre principal (ATP). Définition de revenu disponible :

INSTALLATION INDIVIDUELLE INSTALLATION SOCIETAIRE

EBE (Excédent Brut d’Exploitation) EBE (Excédent Brut d’Exploitation)

+ Revenus des fermages et mises à disposition du foncier et bâtiments détenus en propriété par l’exploitant

+ produits financiers à court terme + rémunération des associés exploitants

- annuités prêts LMT et frais financiers des dettes à court terme

- annuités prêts LMT de la société et contractés par les associés

- frais financiers des dettes à court terme

- rémunération du capital des associés non exploitants

- impôts fonciers et primes d’assurance à la charge des associés afférents au foncier et bâtiments loués ou mis à disposition de la société

= revenu disponible prévisionnel = revenu disponible de l’exploitation

Divisé par le nombre d’associés exploitants

= revenu disponible de l’associé exploitant

H. Réaliser un Plan de Développement de l’exploitation agricole (PDE)

Le PDE est établi sous la responsabilité propre du candidat, pour une durée de 5 ans, à compter de la date d’installation. Il constitue un outil de réflexion pour le candidat avant son installation et pendant toute la période de réalisation de son projet

Objectifs : Apprécier les conditions économiques de l’installation. Formaliser les conditions de financement du projet présenté et d’évaluer le

respect du plafond de revenu pour bénéficier de la DJA. Faire apparaître l’équilibre financier du projet et la rentabilité des productions

envisagées.

Contenu du PDE :

Etat de l’exploitation reprise Répertorier l’ensemble des moyens humains, techniques et matériels existants Préciser les références de production de l’exploitation (droits à prime…). Indiquer si les bâtiments d’exploitation sont ou non aux normes.

Description de l’activité projetée par le jeune : Prévisions du candidat en matière de production et de commercialisation. Justifier la cohérence de ses objectifs de production et de commercialisation

avec son marché : promesse de contrat, mode de commercialisation.

Marges brutes prévisionnelles : Produits bruts et charges opérationnelles de production pour chaque activité.

Charges de structures.

Programme d’investissement : Coût global de l’installation La nature et le montant des investissements prévus au cours des 5 premières années d’activités, ainsi que la date prévisionnelle de réalisation doivent être notés.

Les besoins de financement : Préciser la nature et le montant des besoins : Rémunération du travail

des exploitants, accroissement éventuel du besoin en fonds de roulement, remboursements des emprunts de l’exploitation

Les ressources : Aides à l’installation : DJA et prêts bonifiés Autres subventions : collectivités territoriales……… Prêts bancaires et familiaux Apport personnel

Situation financière : Taux d’endettement. Evolution du fonds de roulement et de la trésorerie de l’exploitation. Présentation du revenu disponible prévisionnel sur les cinq premières années

d’activité. (Le revenu prévisionnel égal à un SMIC net annuel (12 849 € au 1er janvier 2011) au moins au terme du plan.)

Réalisation du P.D.E. : Sous la responsabilité propre du candidat. Aider par les conseillers projet technique ou de gestion de la Chambre d’Agriculture.


Groupe Entreprise Conseil : (GEC) Chambre d’Agriculture - 04 74 45 56 92

I. Agrément par la Commission Départementale D’Orientation Agricole (CDOA)

Composition du dossier de demande d’aide à l’installation

Demande d’attribution des aides à l’installation

Plan de Développement de l’Exploitation(PDE)

Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)

Pièces justificatives afférentes à la demande : état civil, capacité professionnelle, statuts de la société, baux,…

Imprimé de plan de financement en cas de demande de prêts MTS-JA.

Dépôt et instruction du dossier de demande d’aide à l’installation

Instruction du dossier par la Chambre d’Agriculture (analyse de la conformité avec la réglementation). Lorsque le dossier est complet, il est enregistré. Un reçu est remis au candidat lui garantissant que sa demande sera examinée et fera l’objet d’une décision préfectorale.

Transmission du dossier à la DDT en vue de son examen par la CDOA (commission préfectorale composée de représentants des organisations professionnelles agricoles et de l’administration).

Au regard du PDE, la CDOA donne son avis sur l’octroi de la DJA et des prêts MTS-JA. Elle peut proposer un suivi de l’installation qui est alors obligatoire (hors cadre familial, zone défavorisée, cultures pérennes ou biologiques,…). La DJA est alors majorée de 500 € pour couvrir les frais du suivi.

Au final, la décision est prise par le préfet. Le candidat a alors 1 an pour s’installer.

Le CNASEA réalise le versement de la DJA dans les 3 mois suivant le certificat de conformité (établi lorsque toutes les pièces justificatives de l’installation sont apportées au dossier).

J. Déclarer son installation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Effectuer sa déclaration de début d'activité auprès du CFE. Le CFE est un lieu unique chargé d'enregistrer (ainsi que de modifier et de cesser l’entreprise agricole) et de transmettre le jour même un exemplaire de la déclaration à chacune des Administrations ou Organismes destinataires soit :

I.N.S.E.E. (attribution d’un numéro SIREN)

Greffe du Tribunal de Commerce qui tient le registre du Commerce et des Sociétés (dans le cas d'une installation sociétaire),

Etablissement Départemental d'Elevage (si installation en élevage).

M.S.A.,

Centre des Impôts,

Le CFE est un service public. On peut faire ses démarches seul et par conséquent le CFE transmettra les formulaires nécessaires, enregistrera la démarche après conformité de la déclaration réceptionnée.

Le CFE propose une assistance à formalité payante, sur rendez-vous, d’un montant de 55 euros TTC, pour vous aider dans vos démarches en vous aidant à constituer votre dossier.


C.F.E (Chambre d'Agriculture de l'Ain), Mme Nathalie COUTURIER 04.74.45.56.86. E-mail : [email protected]

4.1.2 Montant des aides nationales à l’installation

A. Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA)

Instituée en 1973, son objectif est de faciliter, par une aide en trésorerie, le financement des dépenses de premier établissement des jeunes agriculteurs. Le montant de la DJA est fixé en fonction de la zone géographique. La zone géographique est celle sur laquelle l’exploitation (individuelle ou sociétaire) possède son siège social et 80 % de sa superficie agricole utile pondérée. Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, il convient de retenir le taux le moins favorable.

Taux en vigueur Taux Minimum Taux Moyen Taux Maximum

Zone Plaine 8 000 € 12 650 € 17 300 €

Zone Défavorisée 10 300 € 16 350 € 22 400 €

Zone Montagne 16 500 € 26 200 € 35 900 €

B. Prêts à Moyen Terme Spéciaux : Jeunes Agriculteurs (MTS-JA)

Ils permettent le financement de la première installation : reprise globale d’exploitation, acquisition de parts sociales, financement du besoin en fonds de roulement la première année, acquisition du foncier, investissement de mise en état et d’adaptation.

Période d’accès aux prêts : Les prêts MTS – JA sont réalisables pendant les 5 ans suivant l’installation (date d’installation figurant au certificat de conformité).

Quotité

Maximale Taux

Durée Bonifiée

Montant de bonification pris en charge

Zone Plaine 100 % 2,5 % 7 ans 11 800 €

Zones Défavorisées

100 % 1 % 9 ans 22 000 €

Les biens financés en prêts bonifiés doivent être conservés durant toute la durée de la bonification et 5 ans pour un usage identique.

À qui s’adresser? Banques autorisées à distribuer les prêts bonifiés

Crédit Agricole Centre Est - BNP - Crédit Mutuel - Banque Populaire - C.I.C. – Crédit Maritime Mutuel – Société Financière de la Nef -

4.2 Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (Grand PMBE)

4.2.1 Bénéficiaire :

Eleveurs ovins, caprins, bovins (lait et viande) entre 18 et 60 ans (sauf si transmission assurée).

4.2.2 Engagements :

Poursuivre son activité agricole et d’élevage de bovins, caprins et ovins pendant 5 ans.

Maintenir en bon état et pour un usage éligible les constructions pendant 5 ans.

Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et à informer la DDT au préalable de toute modification du projet.

Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l’environnement de l’hygiène et du bien-être des animaux.

4.2.3 Investissements éligibles :

Montant d’investissement supérieur à 15 000 €.

Construction neuve :

Montagne Autre Zone

JA (1) Non JA JA(1) Non JA

Taux 40 % 30 % 25 % 15 %

Montant maximum subventionnable

90 000 € 80 000 € 90 000 € 70 000 €

Plafond de l’Aide 35 000 € 18 000 €

Rénovation :

Montagne Autre Zone


Taux 40 % 30 % 25 % 15 %


70 000 € 60 000 € 60 000 € 50 000 €

Plafond de l’Aide 24 500 € 12 000 €

(1) Dans les 5 ans de leur installation


Groupe Entreprise Conseil : (GEC) Chambre d’Agriculture - 04 74 45 56 92

5. Les Aides du Conseil Régional Rhône-Alpes

5.1 Aides du Conseil Régional à l’installation:

5.1.1 Conditions :

La Région n’impose pas de conditions particulières (âge, diplôme) pour bénéficier de ces aides à l’installation. Cependant, elle impose le respect de certaines démarches et demande au candidat à l’installation de tout mettre en œuvre pour s’installer sur le territoire régional. Ces aides sont données pour permettre aux candidats de solliciter des prestataires qualifiés pour l’étude de leur projet d’installation.

5.1.2 Démarches :

Rencontrer le Conseiller du Point Accueil Installation (PAI) de la Chambre d’Agriculture (entretien individuel et autodiagnostic de projet) Réaliser une évaluation de compétences Réaliser une étude de faisabilité globale de son projet et solliciter les prestataires important pour l’étude de son projet d’installation S’engager dans un suivi post installation

5.1.3 Montant des aides régionales installation :

AIDES MONTANT CONDITIONS MODALITES CONTACTS

Avant

l’in

sta

llatio

n

Evaluation de compétences

80 % du HT Plafond : 1000€ + 20% restant pris en charge par la Chambre d’Agriculture

Avoir fait le RDV au PAI

C’est le prestataire qui perçoit l’aide régionale. Le candidat envoie au Conseil Régional un formulaire et un devis fait par le prestataire.

PAI

Avant

l’in

sta

llatio

n Accompagnement

du projet : Etude faisabilité globale – Conseils juridiques fiscals

80 % du HT Plafond : 2 000 € (3factures maxi)

Avoir réalisé l’évaluation des compétences


Conseillers

Aprè

s

l’in

sta

llatio

n

Suivi « post-installation »

50 % du HT Plafond 1 500 € (3 factures maxi)

Avoir réalisé l’étude de faisabilité globale depuis moins de 3 ans. Etre chef d’exploitation


Conseillers

5.2 Aides à l’investissement :

5.2.1 Conditions :

Etre installé depuis moins d’1 an

Etre installé à titre principal

Avoir au moins 40 ans

Avoir réalisé une étude de faisabilité globale.

Le candidat s’engage à un suivi pendant 3 ans avec le prestataire de son choix.

Envoi de l’ensemble des pièces demandées par le candidat à la Région


Plafond : 5 000 € maxi (règle des minimi) 40 % de la dépense

5.3 Fonds de garantie

5.3.1 Conditions :

Critères PIDIL : - 40 ans, HCF (Hors Cadre Familial) et étude de faisabilité globale


Garantie de 70 % des investissements (35 % Région - 35 % SIAGI) 150 000 € d’investissements garantis au maximum Société de caution mutuelle: SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de garantie d’Investissements)

5.4 Fonds d’avance au fermage

5.4.1 Conditions :

Location HCF

Surface 5 à 25 ha

5.4.2 Montant des aides fond d’avance au fermage:

Versement au propriétaire en 1 ou plusieurs fois de l’avance au fermage

5.5 Ferme relais

5.5.1 Conditions :

Bénéficiaires: Collectivités Locales

5.5.2 Montant des aides ferme relais :

Investissement immobilier indispensable à reprendre ou à réaliser 30 % frais financiers du portage dans la limite de 115 000 € Période de 5 ans


Conseil Régional Rhône Alpes

5.6 PMBE en Rhône-Alpes : « Petit PMBE » en Rhône-Alpes


Idem « Grand PMBE » 5.6.2 Engagements :

Poursuivre son activité agricole et d’élevage de bovins, caprins et ovins pendant 5 ans.

Maintenir en bon état et pour un usage éligible les constructions pendant 5 ans.

Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et à informer la DDT au préalable de toute modification du projet.

Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l’environnement de l’hygiène et du bien-être des animaux.

5.6.3 Investissements éligibles :

Pour des investissements compris entre 4 000 € et 15 000 € Voir avec les conseillers de gestion de la Chambre d’Agriculture.

Montagne Autre Zone


Taux 45 % 35 % 30 % 20 %


4 000 € à 15 000 € 4 000 € à 15 000 €

(1) Dans les 5 ans de leur installation

À qui s’adresser? Groupe Entreprise Conseil : (GEC) Chambre d’Agriculture - 04 74 45 56 92

5.7 Dispositif d’autonomie alimentaire des élevages :

Aide au diagnostic Aide à l’évolution de l’assolement (achat de semences Aide à la gestion optimisée des pâturages (abreuvoirs ; clôtures…) Aide à la mécanisation en zone de montagne (salle de traite mobile…) Aides à la fabrication d’aliment à la ferme et au stockage et séchage en grange.

5.8 Plan de performance énergétique


Idem que le « Grand PMBE » 5.8.2 Investissements :

Compris entre 2000 € et 40 000 € Prise en charge de 40 % à 60 % avec majoration JA / Zone Défavorisée de 10 %

5.9 Aides aux petits investissements des élevages


Eleveurs engagés dans des chartes de bonnes pratiques

5.9.2 Investissements

Compris entre 2000 € et 4000 €

5.10 Entreprise Localement Innovante : ELI

6. Les aides du Conseil Général de l’Ain

6.1 Bénéficiaires :

Bénéficiaires des aides de l’Etat

Bénéficiaires du parcours Régional et ayant moins de 40 ans

Dans tous les cas, être installé à titre principal bénéficiant de l’AMEXA

6.2 Aides

6.2.1 Pour les bâtiments d’exploitation hors PMBE :

Plaine Montagne

Taux d’aide 25% 30%

Plafond de la dépense subventionnable

50 000€ 52 000€

Subvention maximum 12 500€ 15 600€

De plus, pour l’utilisation de bois PEFC et ou marqué CE, une prime complémentaire de 50 % dans la limite d’une dépense subventionnable plafonnée à 4000 € est possible.

6.2.2 Pour l’aménagement des bâtiments d’habitation / à la décohabitation :

Une seule aide par habitation (soit une aide pour un couple JA)

A l’exclusion des constructions neuves :

Aide à hauteur de 30 % des travaux TTC avec un plafond de subvention de 3 100 €. L’aide à la décohabitation n’est pas cumulable avec celle des bâtiments d’habitation.

6.2.3 Aide au suivi des installations :

Le conseil Général vient compléter les aides du Conseil Régional et le financement de la Chambre d’agriculture de l’Ain sur le suivi jeune agriculteur (prise en charge à 100% par les

différents financeurs.)

Avant installation 0 6 mois 24 - 36mois 48 - 60 mois Etude faisabilité globale

Installation Suivi JA 1 Suivi JA 2 Suivi JA 3

1er RDV de suivi post-installation

(obligation régionale). objectif général de ce RDV : faire un point sur l’avancée du projet et mettre en avant des ponts de vigilance et d’éventuelles corrections

2ème

RDV en compagnie des différents conseillers : comptables, banquier, conseiller TK coop,… Point sur projet et analyse des écarts, préconisations

Dernier RDV Bilan et perspectives

6.3 Bénéficiaires :

Les agriculteurs installés à titre principal s’engageant pour 5 ans d’activité.

6.4 Aides :

6.4.1 Aux circuits courts et vente directe :

25 % d’aide pour un montant d’investissement minimum de 8 000 €, plafonné à 20 000 € (soit un montant maximal d’aide de 5 000 €). Cofinancement européen possible pour les projets hors filière laitière (bovin, ovin, caprin, etc.), à même hauteur d’aides et conditions que pour l’aide du Conseil Général.


Guillaume PETIT (projets hors filière laitière) 04.74.45.56.62 [email protected] Céline FACUNDO (projets filière laitière) 06.69.47.90.70 [email protected]

6.4.2 A l’Agriculture Biologique :

Aide à l’acquisition : 20% d’aides sur un montant de dépenses de 1500 à 5000€ (HT ou TTC selon le régime de TVA).

À qui s’adresser pour les aides du Conseil Général ?

Claire BAGUET : 04-74-45-47-10

6.4.3 Bâtiment relais :

Aides destinées aux Collectivités locales. Cette aide vient en complément de l’aide du conseil Régional.



7. Les autres aides à l’installation

7.1 Mutualité Sociale Agricole (MSA)

7.1.1 Bénéficiaires :

Etre âgé entre 18 ans et 40 ans à la date d’affiliation en tant que chef d’exploitation, à titre principal ou exclusif, bénéficiaire ou non de la DJA. Cette limite peut être reculée en raison du nombre d’enfants à charge.

Etre bénéficiaire des prestations en nature de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA).

Dans le cas d’une société, cette réduction partielle des cotisations s’applique à l’associé concerné s’il remplit les conditions.

7.1.2 Composition de l’aide :

Dans les 3 premiers mois de l’installation, une visite personnalisée pour :

Rappeler les missions et le fonctionnement du régime agricole,

Examiner les principales formalités du calendrier social,

Indiquer les coordonnées des élus de votre canton et des interlocuteurs chargés du suivi de votre dossier,

Présenter les différents services proposés par la MSA pour vous et votre famille.

Réduction partielle des cotisations : Non salariées hors Contribution Sociale Généralisée (CSG) et fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) :

65 % d’abattement la première année (2 877 € maximum)

55 % d’abattement la deuxième année (2 434 € ‘’ )

35 % d’abattement la troisième année (1 549 € ‘’ )

25 % d’abattement la quatrième année (1 106 € ‘’ )

15 % d’abattement la cinquième année (664 € ‘’ )


MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE :Mme PERRET- 04 74 45 98 82 Ou l’Antenne de votre secteur : BELLEY 04 79 81 25 96 ST TRIVIER DE CTES 04 74 30 73 33 NANTUA 04 74 75 21 09 VILLARS LES DOMBES 04 74 98 05 32

7.2 L’administration fiscale


Pour les jeunes agriculteurs relevant du bénéfice réel et installés avec les aides de l’Etat

7.2.2 Composition de l’aide :

100 % d’abattement d’impôt sur le 1er exercice (de maximum 12 mois) puis 50 % d’abattement d’impôt maximum pendant les 60 premiers mois qui suivent l’installation

À qui s’adresser? Centre des Impôts et Recettes Principales, Bourg en Bresse - 04 74 45 86 00 Ambérieu en Bugey - 04 74 38 70 60 St- Laurent sur Saône - 04 74 38 70 60 Belley - 04 79 81 65 40 Trévoux - 04 74 00 94 20

7.3 Crédit Agricole Centre-Est

Aide à l’installation : Avant l’installation : Financement à taux réduit des frais de formation dans le cadre du Parcours Personnel de Professionnalisation.

La 1ère année d’installation : Un crédit spécifique : Financement à court terme à 0 %, en attente du versement de la Dotation Jeune

Agriculteur. Des cadeaux et des aides : Un ordinateur portable offert, Une clé USB offerte, Un voyage offert au Salon de l’Agriculture ou une entré au Sommet de l’Elevage

de Cournon. Des avantages tarifaires : Prise en charge de 200 € de parts sociales de Caisse Locale, Gratuité de la cotisation de Compte Service Agri, Gratuité de la cotisation de la Carte Sociétaire, Gratuité des frais de dossiers des financements d’installation (hors Agilor).

Les 3 premières années d’installation : Aide au Service de Remplacement : prise en charge partielle de la facture de

Service de Remplacement dans la limite de 15 € par jour et 21 jours maximum par an dans le cas de maladie, accident, formation et congés.

Les 5 premières années d’installation: Financement en prêt bonifié MTS JA pour les PDE agréés en CDOA, Financement complémentaire au MTS JA à taux privilégié, Tarif préférentiel sur les assurances professionnelles agricoles PACIFICA.

Conditions Etre âgé entre 18 et 40 ans, clients du Crédit Agricole Centre Est qui s’installent

en agriculture à compter du 01/01/10, dont les financements seront réalisés par le Crédit agricole.

Votre installation devra être acceptée par la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA).

Dans tous les cas, deux conditions sont nécessaires pour bénéficier des aides:

Le financement du projet par le Crédit Agricole Centre-Est

La domiciliation du chiffre d’affaires.

À qui s’adresser? CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST - Caisse locale

7.4 Groupama Rhône-Alpes

Une charte Groupama "TERRE ENTREPRISE" harmonisée pour l'ensemble du périmètre de GRAA s'applique depuis le 1er janvier 2005. Sont concernés tous les jeunes chefs d'entreprise agricole (y compris les paysagistes, forestiers, artisans ruraux, ...) relevant du régime social agricole (AMEXA ou GAMEX) aidé par Groupama depuis le 1er janvier 2005.

Conditions d’attribution pour bénéficier des avantages de la charte Terre Entreprise :

Avoir entre 18 et 40 ans

Etre installé depuis moins de 5 ans

S'installer sur une exploitation au moins égale à la 1/2 SMI

Etre affilié à l'AMEXA ou au GAMEX

Garantir TOUS SES RISQUES auprès de Groupama Pour les ASSOCIES (GAEC, EARL, ...) le bénéficiaire doit au moins avoir un contrat à son nom. (Pour les conjoints d'associés (GAEC, EARL, ...) s'installant chef d'exploitation, le dossier ne pourra être établi que s'il apporte un supplément de cotisation, qui seul, sera pris en compte pour l'aide).

Etre présent à la manifestation organisée par la Caisse locale pour la signature de la Charte.

Description des avantages accordés par l'aide Aide accordée depuis janvier 2005 pour GRAA – Formule V : les réductions tarifaires (à partir de l’année qui suit l’installation)

Une année d’assurance offerte sur 5 ans grâce à une réduction réalisée chaque année sur les cotisations vie privée et professionnelles de cette période.

1ère année : 35 %

2ème année : 25 %

3ème année : 15 %

4ème année : 15 %

5ème année : 10 %

Un accompagnement en matière de prévention : Dès la signature de la Charte, chaque jeune agriculteur est invité à participer à une réunion de prévention animée par un spécialiste prévention pour notamment: lui permettre de commander un Kit de prévention (qui lui sera remis par le Conseil d’Administration de sa Caisse Locale dans un délai d’un mois après la réunion Prévention). Un choix parmi 8 kits d’une valeur de 305 euros. Il bénéficie également d’un stage de conduite dans un centre CENTAURE à effectuer au cours de la première année de l’aide.

Gestion de sa trésorerie : Des avantages pour la gestion de sa trésorerie grâce à un étalement des paiements sans frais des cotisations d’assurance et de la gratuité du compte bancaire. Groupama offre en effet, les frais de gestion d'un compte ASTREA 2 pendant 2 ans à tous les jeunes qui ouvrent un compte bancaire pour les besoins privés, si celui-ci est ouvert dans la période des 3 premières années de l'aide.

Temps libre : De temps libre grâce à une carte de réduction sur les loisirs valable 3 ans et le versement de trois indemnités pour un service de remplacement en cas de mandat professionnel, formation ou vacances (3 indemnités maximum de 100 euros, dans la limite des frais réels et sur justificatif).

Remplacement : D’une main d’œuvre de remplacement pour maintenir l’activité de l’exploitation en cas de coup dur, maladie ou accident. Cet appui est aujourd’hui indispensable pour pérenniser l’entreprise. Groupama versera 1 fois le montant d'indemnité journalière souscrit sur le contrat d'assurance de personnes, pendant un maximum de 60 jours (cette indemnité est versée dans la limite des frais réels et du nombre de jours d'arrêt de travail, et ce sans franchise). Cette aide n’est valable que pendant les années durant lesquelles le JA perçoit des aides de la part de Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

Retraite : D’une incitation à optimiser sa retraite par un versement unique de la part de Groupama (190 euros) pour toute souscription d’un contrat Agri-retraite lors des 3 premières années de l’aide.

D’une garantie décès : Un capital égal à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale (soit 23 301 euros en 2006) est versé aux proches du bénéficiaire de l’aide en cas de décès survenu au cours des trois premières années.

Une prime de naissance : Versée aux exploitantes bénéficiaires de l’aide, égale à deux fois le forfait naissance prévu dans le contrat assurance de personnes. Cette indemnité intervient uniquement pour les maternités intervenues au cours de la période aidée.

Informations régulières : Sur l’actualité du métier par des réunions d’informations, la presse professionnelle…, d’un site internet www.groupama.fr et d’un numéro unique d’appel « pour tout demander, tout déclarer » 0 826 272 273.


GROUPAMA RHONE-ALPES - Caisse locale

7.5 Association de Formation collective à la Comptabilité de Gestion (AFOCG)

L’AFOCG de l’Ain propose aux agriculteurs des solutions de formation pour mieux gérer leur exploitation :

Réaliser soi-même sa comptabilité sur informatique,

Analyser les résultats comptables,

Acquérir une méthode de raisonnement de projet,

Améliorer la durabilité de son exploitation,

Etc… Conditions : Convaincue que la formation continue apporte un plus pour gérer une exploitation agricole, l’AFOCG de l’Ain propose un appui financier aux aides familiaux et aux agriculteurs installés (avec ou sans DJA) depuis moins de 3 ans ou en cours d’installation. Elle offre une réduction sur la cotisation formation de 50 % la première année,

30 % la seconde année, 20 % la troisième année.

Le nouvel associé d’un GAEC ou d’une EARL donne droit à réduction pour la société.

À qui s’adresser? A.F.O.C.G. : - Claudine PITIOT - Jean-Luc FROMONT 04 74 22 69 04

http://www.groupama.fr/

7.6 AGC de l’Ain (Association de Gestion et de Comptabilité de l’Ain)

L’AGC est un Cabinet Comptable Associatif, inscrit à l'ordre des Experts-Comptables de la Région Rhône Alpes, habilité à tenir des comptabilités toutes professions confondues : agriculteurs, artisans, commerçants et professions libérales. L’adhésion à un centre agréé permet en outre de bénéficier des abattements fiscaux prévus par la loi. L'A.G.C tient également les comptabilités des jeunes agriculteurs et des sociétés imposées au forfait, établit les déclarations TVA des assujettis et organise des sessions de formation sur la comptabilité, l’informatique, la gestion et la fiscalité. L'A.G.C participe à l'élaboration des références agricoles départementales en collaboration avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain. Condition : S’installer avec les aides (DJA)

Applique une réduction sur le prix de la comptabilité de :

170 € l’année d’installation

85 € la deuxième année. (Chèques remis lors de l’Assemblée Générale annuelle de l’AGC) En cas d’installation sociétaire, ces sommes seront versées directement au jeune agriculteur.

Réalise un conseil personnalisé par un conseiller fiscal de l’AGC de l’Ain à la fin de la seconde année d’installation. Ce conseil complémentaire au suivi prévu dans le cadre du GEC aura pour but d’étudier plus particulièrement les aspects fiscaux et sociaux de l’exploitation. Cette rencontre est gratuite. Les études qui pourraient en découler seront normalement facturées par l’AGC de l’Ain.

À qui s’adresser? AGC de l’Ain : - Bourg en Bresse : Jean-Marie POLY 04 74 45 47 60 - Bellegarde: Eric DODARD 04 50 56 61 21 - Belley: Isabelle RIOU 04 79 81 81 90 - Meximieux : Martial BRANCHE 04 74 61 44 75

7.7 Fond de garantie à l’initiative des femmes et autres aides aux créateurs

d’entreprise

À qui s’adresser? Centre Ain Initiative : http ://www.cai01.com

7.8 AGRIDEV, représentant le groupe TERRE D’ALLIANCES et les coopératives

du groupe UCAPA

Les aides à l’installation proposées par AGRIDEV : faciliter l’installation par des aides techniques et financières.

Conditions :

Attribution jusqu’au 40ème anniversaire.

Etre bénéficiaire de l’AMEXA. Etre agriculteur à titre principal ou secondaire.

Valable 5 ans après la date d’installation avec ou sans la DJA.

L’aide est versée directement au demandeur (même en cas d’installation sociétaire).

Un soutien financier : Les dotations capital social et ristournes approvisionnement et collecte sont faites au prorata du nombre d’associés (ex. 1 JA dans un GAEC à 3, les calculs sont faits sur 1/3 du CA).

Dotation de 30 % du capital social. Le capital social est une particularité du système coopératif, les coopératives d’approvisionnement et Terre d’Alliances vous aident à constituer votre capital.

Ristourne sur le chiffre d’affaires : 1 % sur l’approvisionnement et 0,5 % sur la collecte. La trésorerie est souvent un problème sur les premières années d’installation. Le montant de ces ristournes se veut correspondre environ aux frais financiers sur des ouvertures de crédit pour une avance sur cultures.

Des aides techniques : L’objectif étant de faire découvrir les outils techniques de raisonnement des intrants. Au choix un des trois modules :

Module 1 : 4 suivis RAMSES pour piloter au plus juste la fertilisation azotée de vos céréales.

Module 2 : 6 analyses de sol complètes pour connaître ses sols et raisonner sa fertilisation.

Module 3 : Plan de fumure EPICLES gratuit la première année + 2 analyses de sol.


M. René BERTRAND 06 87 68 53 96 [email protected]

7.9 Organisations de l’élevage de l’Ain

Le Conseil d'Administration des Organisations d'Élevage a souhaité mettre l'accent sur le point "Faciliter l'installation de la réussite professionnelle" en apportant plus particulièrement un appui financier sous forme d'aide à l'insémination. Tous les jeunes installés de l’année précédente (âgés au maximum de 40 ans) sont invités à une journée à Ceyzériat pour une présentation des Organisations d’Elevage et de ses dispositifs d’aides.

7.9.1 Ain Génétique Service

Le budget annuel est de 20 000 euros, soit 900 euros/JA.

Les JA bénéficient pendant les 3 premières années d’une aide calculée sur le chiffre d’affaire total de l’exploitation, soit 40 % de remise la première année, 20 % la deuxième année et 10 % la troisième année.

Conditions : Tout jeune installé, en individuel ou en société, avec ou sans la DJA, bénéficie de cette aide.

7.9.2 Bovi-coop

Acquisition de capital social = ristourne sur apport capitalisé de 0,5 % de son chiffre d’affaires débloquée sur 2 ans.

Aides JA (conditionnées à l’apport total et bulletin d’adhésion) :

Paiement à 10 jours durant deux ans (1 an en GAEC déjà constitué)

A l’issue d’un PIDA : financement à taux 0 de 20 % du chiffre d’affaires, limité à 15 200 euros sur 2 ans.

Achat cheptel de souche : financement à taux 0 pour 50 % de l’achat des animaux, limité à 7 600 euros pendant 3 ans.

Appui technique gratuit pour les productions spécialisées (bilans de lot, suivi de l’élevage, dossiers pour bénéfice des aides OFIVAL).

Conditions : Aides JA et nouvel adhérent

7.9.3 AIN CONSEIL ELEVAGE

Le budget annuel d’aides JA est de 50 000 euros, soit 1 363 euros/JA.

Les JA bénéficient d’un accompagnement gratuit avant leur installation.

Les JA bénéficient d’une remise sur la facture Contrôle de Performances et Conseil pendant 3 ans, soit 50 % la première année, 40 % la deuxième année et 30 % la troisième.

Conditions : Tout jeune installé en individuel ou en société avec ou sans DJA bénéficie de cette aide.

7.9.4 GDS (Groupement Départemental d’Action Sanitaire)

Réduction pendant 5 ans de la franchise caisse coup-dur (- 50 % la première année d’installation).

Accès gratuit au fonds fièvre aphteuse.

Visite GDS – Vétérinaire prise en charge.

Plan de soutien si besoin.

Aide sur les services suivant besoin (20 % en moyenne).

Conditions : Jeunes éleveurs


Organisation de l’élevage : Les Soudanières - 01250 CEYZERIAT - 04 74 25 09 50

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8. Les aides pour la création ou la reprise d’entreprise

8.1 Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE)

8.1.1 Public éligible :

Le demandeur doit rentrer dans UNE de ces catégories :

Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable,

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA),

Jeune de 18 à 25 ans révolus,

Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée,

Salarié ou licencié repreneur de leur entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde,

Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,

Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.

Et s’il s’installe dans une société créée ou existante, le demandeur doit remplir des conditions de détention de capital pendant deux ans : Un demandeur d’ACCRE :

Statut Personnel Famille *

Non gérant ≥ 35 % > 50 %

Gérant ≥ 25 % ≥ 1/3 **

* Conjoint, PACS, concubin, ascendant et descendant ** Pas > 50 % dans une main non familiale

Plusieurs demandeurs d’ACCRE :

Statut Personnel Demandeurs

≥ 1 gérant ≥ 10 % de la plus grande

part

∑ parts > 50 %

Si les demandeurs ne rentrent dans aucune des catégories, qu’ils sont salariés et le restent après la création d’entreprise = ACCRE DUTREIL (s’adresser à la MSA)

8.1.2 Conditions d’octroi

Créer ou reprendre une exploitation individuelle ou sociétaire (association, GIE et groupement d’employeurs exclus) à condition d’en détenir effectivement le contrôle,

Déposer la demande d’ACCRE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou au plus tard 45 jours après ce dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

L’URSSAF instruit les dossiers dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé. En l’absence de refus passé ce délai, la demande est réputée acceptée.

8.1.3 Formes de l’aide

Une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois dans la limite d’un plafond de revenu égal à 120 % du SMIC (sauf retraite complémentaire obligatoire, contribution à la formation professionnelle, ATEXA, CSG, CRDS),

Maintien de certains revenus de solidarité sous conditions. Remarque : l’exonération ACCRE et les exonérations sociales jeunes installés de la MSA peuvent se juxtaposer pendant quelques mois, voire à l’extrême une année entière si l’affiliation est intervenue au 1er janvier (cf. exemples ci-après).

30

Exemples de juxtaposition des exonérations ACCRE et sociales de la MSA

1) Installation au 1er janvier 2011

% des cotisations AMEXA, PFA, AVA et AVI à payer

Au-delà de 120 %

35 %

45 % 65 % 75 % 85 % Jusqu’à 120 % du SMIC

Cotisations exonérées

2011 2012 2013 2014 2015

Les cotisations RCO, VIVEA, ATEXA, CSG et CRDS ne sont pas exonérées. 2) Installation au 1er avril 2011

Les cotisations RCO, VIVEA, ATEXA, CSG et CRDS ne sont pas exonérées. * Les cotisations MSA sont dites « annualisées », elles sont appelées pour l’année entière pour les personnes en activité au 1er janvier de cette année. Il n’y a pas de cotisations appelées sur la période du 1er avril au 31 décembre 2011 l’exonération ACCRE s’applique sur les cotisations dues pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012 dans la limite des 120 % du SMIC.


Renseignements Dépôt des dossiers Instruction des dossiers

Chambre d’agriculture URSSAF

Point Accueil Installation Contact : Camille RICHARD Tél. : 04.74.45.56.68

Centre Formalités des Entreprises (CFE) Contacts : Nathalie COUTURIER – Geneviève MOREAU Tél. : 04.74.45.56.86

14 rue Pavé d’Amour 01016 BOURG EN BRESSE Cedex Tél. : 04.74.45.66.99

Du lundi au vendredi De 9 h à 12 h 00 et 13 h 30 à 17 h sauf le mercredi et vendredi après-midi

Lundi à jeudi : 8 h à 16 h 15 Vendredi / veille de fêtes : De 8 h à 16 h

% des cotisations AMEXA, PFA, AVA et AVI à payer

Au-delà de 120 %

AT

EX

A

au

pro

rata

* 35 %

35 % 45 % 65 % 75 % 85 % Jusqu’à 120 % du SMIC

Cotisations exonérées

1/04 31/12 1/01 31/03 1/4 31/12

2011 2012 2013 2014 2015 2016

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8.2 Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE)

8.2.1 Public éligible :

Ce dispositif est destiné aux personnes éligibles à l’exonération de charges sociales ACCRE (art. L.5141-1) du code du travail, c’est-à-dire principalement :

Demandeur d’emploi indemnisé ou remplissant les conditions pour être indemnisé,

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,

Bénéficiaire du Revenu Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA),

Jeune de 18 à 25 ans révolus sans emploi,

Jeune titulaire d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative-emploi dont le contrat se trouve rompu avant le terme,

Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée,

Salarié ou licencié repreneur de leur entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde,

Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,

Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.

Les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

8.2.2 Objectifs

Vous aider à concrétiser votre projet de création ou reprise d’entreprise en quelques mois, et donner à cette entreprise toutes les chances de se développer durablement. C’est un nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise, adapté aux besoins des porteurs de projets. Il intervient dès le montage du projet et jusqu’à trois ans après la création-reprise de l’entreprise.

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8.2.3 Modalités d’obtention

Cet accompagnement en trois phases est réalisé par des professionnels de la création-reprise d’entreprise : les opérateurs d’accompagnement NACRE. Il s’agit d’opérateurs labellisés et ayant passé une convention avec l’Etat et la Caisse des dépôts. Ils peuvent être publics, privés, associatifs…. Le label NACRE garantit qu’ils maîtrisent les problématiques propres à la création-reprise d’entreprise, en particulier celles des créateurs éloignés de l’emploi à qui ils offrent un service de qualité. Pour entrer dans le parcours NACRE, vous devez contacter l’un de ces opérateurs. Vous pouvez choisir celui qui vous convient. Il doit également être d’accord pour vous accompagner dans votre projet. Vous signerez alors ensemble un contrat d’accompagnement NACRE. Un parcours coordonné en trois phases. Pour entrer dans le parcours NACRE, vous devez avoir au minimum commencé à formaliser votre projet. NACRE se compose de trois grandes étapes appelées « phases métier » :

Vous pouvez entrer dans le L’entrée directe en parcours NACRE en phase 1 phase 3 est possible ou directement en phase 2. uniquement pour les Chefs d’entreprises immatriculés depuis – de 2 ans A l’entrée de chaque phase vous signez un contrat d’accompagnement avec l’opérateur d’accompagnement : chacun s’engage sur le parcours à réaliser. Lors de la phase métier 2, un prêt vous est attribué après expertise de votre projet de création ou de reprise d’entreprise. Le montant du prêt à taux zéro NACRE peut aller jusqu’à 10 000 €. Il est remboursable dans un délai maximum de cinq ans. Lors des phases métier 1 et 3, un achat d’expertise spécialisée complémentaire est possible auprès d’experts NACRE, comme, par exemple, une formation sur les réglementations à un secteur d’activité particulier, des conseils sur le dépôt d’un brevet….

À qui s’adresser? Pour connaître la liste des opérateurs d’accompagnement dans votre région, connectez-vous sur : www.entreprises.gouv.fr/nacre ou Contactez la Direction Régionale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) de votre région coordonnées disponibles sur www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/

1 – Aide au montage du projet

2 – Appui pour le financement du projet

3 – Appui au développement de l’entreprise

Vous bénéficiez d’une assistance technique : un conseiller expert vous aide à élaborer un dossier solide pour présenter votre projet aux financeurs.

Durant cette phase métier, la pertinence économique et la structure du plan de financement de votre projet sont validées avec votre conseiller. Vous êtes accompagné dans vos relations avec les banques. Un prêt à taux zéro NACRE et un prêt bancaire ou assimilé complémentaire peuvent être mobilisés.

En tant que nouveau dirigeant, vous êtes conseillé dans vos choix de gestion, dans vos stratégies de développement de l’entreprise, pour l’embauche de salariés.

http://www.entreprises.gouv.fr/nacre

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/

POINT ACCUEIL INSTALLATION DE L’AIN CHAMBRE D’AGRICULTURE

Tél. : 04.74.45.56.68.

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Démarches à entreprendre :

Formation « Entreprendre en agriculture, de l’idée au projet »

Justifier de la capacité professionnelle

Diplôme :

Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) Evaluation de compétences : un entretien avec 2 conseillers « formation » Stage collectif de 21 h Stage « société » (si installation sociétaire)

Réaliser un Plan de Développement de l’Exploitation (PDE)

Obtenir l’agrément du projet par la Commission Départementale d’Orientation

Agricole (CDOA)

Se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Autre

guide de l'installation - synagri.comrhone-alpes.synagri.com/synagri/pj.nsf... · dispositif...

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