grève syndicale : réfléchir avant d’agir !, infor feb 38, 1 décembre 2011
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8/3/2019 Grve syndicale : rflchir avant dagir !, Infor FEB 38, 1 dcembre 2011
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La newsletter pour dcideurs
[ 1ER DCEMBRE 2011 N 38 ]
Le vendredi 2 dcembre, les syndicats se
mettront en grve contre laccord budgtaire
conclu par les six partis qui ont pris part aux
ngociations. Ils affirment quil ne sagit pas
dune grve, mais bien dune manifestation.
Whats in a name? En tout tat de cause,
des travailleurs manqueront l'appel dans
les entreprises. Leur production en sera
affecte et donc leur entreprise dans son
ensemble. Si nous comprenons linquitude
de nombreux citoyens, nous esprons aussi
de la comprhension pour celle de nombreux
employeurs. Est-ce bien le moment de pas-
ser laction ?
Aucune grve na jamais fait augmenter le
PIB, que du contraire ! Le pire qui pourrait
arriver serait de mettre nous-mmes le feu
aux poudres. Ainsi, les syndicats jouent un
jeu dangereux lorsqu'ils appellent la grve.
Les grves du vendredi au milieu des annes
1970 ont dclench la chute du gouverne-
ment de lpoque, empch des rformes
structurelles et entran un appauvrissement
gnral de la population la suite de la
dvaluation du franc belge en 1982. Les
grves du dbut des annes 1980 n'ont pas
permis d'viter plusieurs sauts d'index.
L'installation de barrages l'entre de
zonings industriels en 1993 n'a certaine-
ment pas stimul la conjoncture conomique
et a acclr le blocage des salaires et l'in-
troduction de l'indice-sant. L'histoire nous
rvle aussi que lorsque le gouvernement et
les partenaires sociaux agissent de concert,
le pays rsiste bien mieux la tempte co-
nomique.
Mais cette fois, la stratgie syndicale est
beaucoup plus risque. Autrefois, le gouver-
nement a pli et les entreprises ont souvent
pay la facture. Aujourdhui, les marchs
financiers, les pays voisins et les instances
internationales nous surveillent scrupuleuse-
ment. Il est trs facile de crer une situation
explosive, mais quadvient-il ensuite ? On
sait en effet o lon commence, mais pas o
nous mneront grves et actions.
Il est prfrable de discuter que de faire la
grve. Ne pourrions-nous pas rechercher
ensemble une solution lun des plus
grands scandales de notre temps : alors que
lon dnombre des centaines de milliers de
chmeurs, dont des jeunes et des tra-
vailleurs de plus de 50 ans, prs de cent
mille emplois restent vacants ! Pourquoi les
partenaires sociaux, ainsi que les acteurs
directement concerns, nentameraient-ils
pas une concertation sur la manire de
remdier cette discordance entre loffre et
la demande, de sorte quun plus grand
nombre de personnes puissent sinsrer sur
le march du travail et que les employeurs
trouvent les collaborateurs dont ils ont
besoin ? Pourquoi ne pourrions-nous pas
concevoir dans ce domaine un plan daction
que la politique gouvernementale pourrait
soutenir et renforcer ? Pourquoi ne pour-
rions-nous pas laborer une charte commu-
ne, qui servirait ensuite de base une
feuille de route ? La FEB a lintention de
prendre une initiative, car il sagit dune pro-
blmatique qui concerne chacun : les tra-
vailleurs, les demandeurs demploi, les
entrepreneurs et les autorits. Tous ceux qui
veulent satteler la tche de manire
constructive et dans un esprit de dialogue
sont les bienvenus.
PIETER TIMMERMANS,
ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GNRAL
Aujourdhui, les marchs finan-
ciers, les pays voisins et les
instances internationales nous
surveillent scrupuleusement.
Grve syndicale : rflchir avant dagir !
CHANGEMENT CLIMATIQUE > Pour une politiqueclimatique efficace
BUDGET DI RUPO 2012 > Une occasion manqued'adapter notre systme d'indexation
> DROITS DES CONSOMMATEURS > La nouvelle directiveeuropenne passe ct de son objectif
HEBDOMADAIRE BUREAU DE DPT : SINT-NIKLAAS P409959
LE CHIFFRE DE LA SEMAINE PINGLER
www.feb.be > publications > chiffres et faits
Cohabitants percevant une allocation d'attente
L'on compte 54.792 cohabitants percevantune allocation d'attente, soit 50% de tous lesbnficiaires d'une telle allocation. l'avenir,les cohabitants et les plus de trente ans ayanttravaill < 6 mois bnficieront d'une
allocation d'insertion limite 3 ans.
54.792
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La nouvelle directive sur les droits des consom-
mateurs a t publie la semaine dernire. Elle
avait pour but une vaste harmonisation au
niveau de la protection des consommateurs,
mais ny est pas parvenue. Dans le vaste arse-
nal de rglementations europennes, seules
deux directives sont remplaces, savoir cel-
le concernant les contrats distance (internet,
tlshopping, ) et celle sur les contrats hors
tablissements (vente domicile, home-party,
). La nouvelle directive renforce la protection
des consommateurs par rapport la loi belge
actuelle. Les principales modifications consis-
tent en une extension des obligations d'infor-
mation prcontractuelle du consommateur, un
allongement du dlai de rtractation de trois
douze mois en cas de non-respect des obliga-
tions d'information, un dlai de rembourse-
ment pour le professionnel de quatorze jours au
lieu de trente jours en cas de rtractation d'un
contrat conclu distance et un allongement du
dlai de rtractation pour le consommateur de
sept quatorze jours en cas de contrats
conclus hors tablissement. Cette directive doit
tre transpose en droit belge au plus tard pour
dcembre 2013.
La FEB estime que cette directive est
une occasion manque pour harmoniser la pro-
tection des consommateurs dans les diffrents
tats membres. Or, cet parpillement est un
facteur important dinscurit juridique, qui
dissuade la fois les entreprises et les consom-
mateurs de raliser des transactions trans-
frontalires.
Stefaan Verhamme [email protected]
PENSION
Prolongation d'un an dubonus
Le bonus de pension accord ceux qui pres-
tent des annes de travail au-del de 62 ans
ou aprs 44 ans de carrire vient dtre pro-
long dun an. Le Parlement a estim quil fal-
lait prendre une mesure conservatoire, car le
mcanisme court jusque fin 2012. Le
Moniteur belge du 23 novembre 2011 publie
donc la loi prolongeant le bonus de pension
accord aux salaris et aux indpendants et
met fin ainsi une certaine inscurit : les
pensions sont en effet demandes un an
lavance et le montant de la pension est com-
muniqu ds que possible aux futurs pension-
ns. Le bonus est un mcanisme qui peut tre
intressant, car il permet daugmenter la pen-
sion mensuelle den moyenne 130 EUR pour
les hommes et de 100 EUR pour les femmes
>
Focus PME : les 10priorits des PME
Fin nov embr e, en collaboration avec
Ernst&Young, BECI, l'UWE et les Chambres de
commerce, la FEB a donn la parole aux PME.
Lors de cet vnement qui a runi quelque
200 personnes au Dolce, La Hulpe , Stv,
Alterface et Samtech ont expos leurs facteurs
cls de succs. Ensuite, Emakina, Xylowatt et
FIB ont fait part de leurs revendications et de
10 priorits des PME. Parmi elles : la rduc-
tion du handicap salarial et de la pression fis-
cale, plus de flexibilit, l'allgement de la
charge administrative, etc. L'vnement
connut aussi le lancement officiel de la nou-
velle plateforme PME, en prsence des
ministres Laruelle et Marcourt ainsi que du
chef de cabinet du ministre Cerexhe.
Isabelle Callens [email protected]
www.focuspme.be
Rencontre entre la FEB etson homologue chinois
Wang Jinzhen, vice-prsident du Conseil chi-
nois pour la promotion du commerce interna-
tional (CCPIT), a t reu par Rudi Thomaes,
administrateur dlgu de la FEB. Le CCPIT
tait le partenaire
de la FEB dans lor-
ganisation du
S ommet cono-
mique sino-euro-
pen de 2010.
Cette runion fut
l occas ion pour
Rudi Thomaes de
revenir sur les rsultats de la mission cono-
mique princire doctobre 2011, qui a rcolt
un succs sans prcdent. Rudi Thomaes a
galement profit de loccasion pour prsenter
certaines entreprises susceptibles daider la
Chine rpondre aux objectifs prvus par le
nouveau plan quinquennal chinois, notamment
dans le secteur des technologies propres.
Vincent Caulier [email protected]
Un sommet europen cltla campagne Maintenancesre
La campagne Maintenance sre de lAgence
europenne pour la scurit et la sant au tra-
vail (EU-OSHA), qui sest tale sur deux
annes, sest clture la semaine dernire
Bilbao. Elle a attir un nombre record de par-
ticipants, grce au rseau europen de points
focaux et aux 53 entreprises et organisations
paneuropennes qui ont rejoint la campagne
en tant que partenaires officiels. Lszl Andor,
commissaire europen charg de lEmploi, des
Affaires sociales et de lInclusion, a soulign
quune politique de prvention pousse est
garante dentreprises viables et qui russis-
sent. Bon nombre de reprsentants gouverne-
mentaux et dexperts ont galement laiss
entendre que la scurit et la sant ne sont
pas une affaire de lois et de rgles, mais quil
sagit de leviers pour guider les pratiques sur
le lieu de travail. Au nom de BUSINESSEU-
ROPE, Kris De Meester (FEB) a plaid pour
une approche intelligente et pour une vision
plus vaste que le slogan Maintenance sre.
Nous avons besoin dune approche intgre
dbutant par le design des moyens de travail
et des processus, de collaborateurs bien for-
ms, impliqus et encadrs par des coaches
qui les motivent, dun engagement du
(top)management et dune volont permanen-
te dviter tout drglement ou tout incident et
de samliorer et dinnover continuellement.
Kris De Meester [email protected]
http://osha.europa.eu
>
>
>
ACTION FEB
> voir p. 4
Rudi Thomaes et WangJinzhen, vice-prsidentdu CCPIT.
DROITS DES CONSOMMATEURS
La nouvelle directive europenne passe ct deson objectif
>
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Ce samedi 26 novembre, les ngociateurs
gouvernementaux sont parvenus un accord
sur le budget pour 2012 et les annes sui-
vantes, ainsi quau sujet dun certain
nombre de rformes structurelles dans les
domaines du march de lemploi et des pen-
sions.
Pour 2012, il fallait consentir un effort bud-
gtaire de 11,3 milliards EUR. L'effort sera
financ pour 42% par des conomies sur les
dpenses, pour 34% par des recettes sup-
plmentaires (principalement nouveaux pr-
lvements et nouvelles charges) et pour
24% par des mesures diverses, lesquelles
englobent galement un certain nombre de
recettes supplmentaires. D'ici 2014, l'ef-
fort global s'lvera 15,9 milliards EUR.
La part des conomies sur les dpenses
atteindra alors 53% et la part des recettes
supplmentaires (hors mesures diverses)
sera ramene 28%.
Sur la base des informations disponibles,
voici un bref aperu des principales mesures
touchant les entreprises.
Laccord sur le budget est un pas
dans la bonne direction. Les propositions
antrieures ont t sensiblement adaptes,
notamment en ce qui concerne le rapport
entre les conomies et les nouvelles
recettes. La part des conomies dans leffortglobal devrait graduellement augmenter sur
la priode 2012-2014. Il subsiste nan-
moins une liste de charges considrables
sur les moyennes et grandes entreprises et
sur les rmunrations des cadres et diri-
geants, qui pseront invitablement sur les-
prit dentreprendre, la croissance et lattrait
de notre pays pour les investisseurs. La FEB
dplore par ailleurs que le renforcement de
la comptitivit se soit heurt un niet. Le
fait de ne pas adapter le systme dindexa-tion, comme le demandait lEurope, est une
occasion manque. Tous les ngociateurs
nont pas suivi lappel visant rendre notre
pays moins vulnrable aux chocs externes
tels que la hausse des prix ptroliers et les
effets de second tour. Limpact des mesures
de laccord qui ont pour effet dacclrer
linflation devrait au moins pouvoir tre
annul.
Pour plus de dtails concernant les mesuresde laccord budgtaire, nous vous renvoyons
www.feb.be > Dossiers > Budget Di Rupo2012, sur lequel nous placerons rgulire-
ment des informations actualises.
Ce lundi dbutait Durban la 17e Confrence internationale sur le cli-
mat. Les chances sont sans doute minces darriver un nouvel accord
international contraignant pour laprs
2012, tant les conditions poses par
les diffrents pays sont contradictoires.
Pourtant, il existe un consensus inter-
national pour limiter la hausse de la
temprature globale en dessous de 2C
par rapport au niveau prindustriel.
Mais si aucune action suffisamment
ambitieuse, globale et immdiate nest
prise, nous n'atteindrons pas cet objec-
tif et le prjudice conomique la sui-
te de la hausse de la temprature sera
considrable. Pour le moment, l'Union
europenne est la seule s'tre impos
des mesures de rduction destines aux entreprises pour la priode post-
2012. Or, en 2030, elle ne sera responsable que de 8% des missions
mondiales de CO2. Cet lan climatique unilatral de lUE na donc de
sens que sil est suivi par le reste de la communaut internationale, pays
industrialiss et mergents en tte.
La lutte contre le changement climatique est un dossier de pre-
mier ordre pour les entreprises belges. Leur contribution pour relever le
dfi est cruciale. Il faut toutefois veiller adopter une politique clima-tique efficace, qui naffecte pas de manire disproportionne les fon-
dements de notre conomie mais permette dinverser la tendance du
rchauffement climatique, tout en crant de nouveaux marchs et
emplois. cet gard, la 3e dition du Livret Climat (*) en annexe
cet Infor prsente les critres auxquels doit satisfaire une politique
climatique efficace. Cette dition met aussi en avant, travers des
fiches sectorielles et des tmoignages, certaines actions dj ralises
par le monde des entreprises belges ain-
si que leurs attentes pour pouvoir aller
plus loin.
Anne Defourny [email protected]
(*) www.feb.be > publications> brochures gratuites
CHANGEMENT CLIMATIQUE
[INFOR
FEB
38
1ER
DCEMBRE2011
]>
Pour une politique climatique efficace
Il faut adopter unepolitique climatiqueefficace, qui per-mette dinverserla tendance durchauffementclimatique, tout encrant de nouveauxmarchs et emplois.
Maatregel Budgettaire impact (in miljoen euro)
2012 2013 2014
Intrt notionnel 1.620 1.969 2.318
Plus-values sur actions < 1 an 150 180 180
Rgime de thin capitalisation > 100 > 100 > 100
Uniformisation prcompte mobilier 917 929 943
Vhicules de socit : travailleurs et employeurs, chacun pour moiti 200 205 210
Stock options, assurances de groupes (rgle des 80%, ), logement 425 431 437
Rduction dpenses fiscales 328 677 1033
Adaptation plafond salaires levs pour la rduction de cotisations ONSS 14 36 54
Prpension 25 50 75 Chmage temporaire (responsabilisation) 14 14 15
Crdit-temps/interruption de carrire 52 83 125
Fraude fiscale et sociale 720 1.000 1.500
Mesure Impact budgtaire (en millions EUR)
BUDGET DI RUPO 2012
Une occasion manque d'adapter notre systmed'indexation
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(pensions ayant pris cours en 2010). 14% du
total des personnes ayant pris leur retraite de
salari en 2010 bnficiaient dun bonus,
42% pour les retraites dindpendants.
Pourquoi ce manque de succs chez les sala-
ris ? Dabord, le mcanisme du bonus nest
pas connu : seul 1 salari sur 5 en connat
l'existence. En outre, beaucoup de salaris
nont pas droit au bonus parce quils ont djquitt le march du travail avant 60 ans et sont
en assimilation (chmage, invalidit, prpen-
sion). Ces annes vont aussi compter pour leur
pension, sur la base du dernier salaire quils
touchaient. Ainsi, une tude de lONP permet
dvaluer que pour les hommes salaris entre
60 et 64 ans, 87% des journes sont assimi-
les. Si le mcanisme du bonus a un impact
pour prolonger la carrire, il est trs limit. Or,
le cot du mcanisme est lev : en 2010, glo-
balement, pour les 2 rgimes de pensions, il a
cot 70 millions EUR et, dici 2015, les pro-
jections explosent, avec une estimation de 88
millions EUR de cot supplmentaire.
La FEB estime que le cot du bonus
est trop lev et nempche pas les sorties
prcoces du march du travail. La FEB est
favorable un mcanisme qui pour les annes
de fin de carrire ds 50 ans donne un
poids nettement plus important aux jours de
travail effectif par rapport aux journes assi-
miles. Seul moyen de faire en sorte que,
entre travailler et ne pas travailler, ce soit
travailler qui l'emporte, en contribuant
davantage pour la pension. Ces questions
seront au cur du dbat de la future rforme
des pensions.
Bernadette Adnet [email protected]
GOUVERNANCE CONOMIQUE
Une intervention euro-penne plus importantedans les budgetsnationaux
Le 23 novembre dernier, Jos Manuel Barroso
a annonc de nouveaux projets octroyant laCommission europenne un droit de regard
plus vaste sur les budgets des pays de la zone
euro. Le prsident de la Commission estime
en effet que, dans le contexte de la crise
financire et pour sauver la monnaie unique,
des rgles plus strictes simposent. Ainsi, les
gouvernements devront dj dposer leurs
projets budgtaires pour le 15 octobre, aprs
quoi la Commission pourra ventuellement les
adapter jusquau 30 novembre. Ensuite, les
parlements nationaux devront encore lesapprouver avant le 31 dcembre. Si ces direc-
tives sont adoptes, les pays rencontrant des
problmes financiers seraient en outre placs
sous la surveillance permanente de la
Commission. Paralllement cette proposi-
tion, la Commission publie une tude sur
lmission deuro-obligations. Ces proposi-
tions, et plus particulirement celles qui
ncessitent une rvision du trait, seront
dbattues plus en dtail lors du sommet de
lUE du 9 dcembre prochain.
tant donn que toutes les mesures
prises ce jour nont pu apaiser la position
des pays de la zone euro sur les marchs
financiers, la FEB soutient cette proposition.
Elle argumente par ailleurs que ces nouvelles
rgles peuvent reprsenter une pe dans les
reins pour les gouvernements qui seraient ten-
ts dignorer les recommandations euro-
pennes. Ces projets contribueront ds lors aumaintien et la consolidation de notre syst-
me socio-conomique.
Pieter-Jan Van Steenkiste [email protected]
COMMISSION PARITAIREAUXILIAIRE OUVRIERS(CP 100)
L'accord social 2011-2012 est sign
Le 25 novembre 2011, laccord social 2011-
2012 a t sign au sein de la commission
paritaire auxiliaire pour les ouvriers (CP 100).
Il sagit du deuxime accord conclu dans la CP
100, qui rgit les conditions de salaire et de
travail des ouvriers des entreprises napparte-
nant aucune commission paritaire spcifique
pour ouvriers. On estime quelque 30.000 les
travailleurs occups dans de petites entre-
prises et qui ressortissent cette commission
paritaire, dont les employeurs sont reprsents
par la FEB. Laccord qui vient dtre sign rgle
les conditions de travail et de rmunration
pour lanne 2011-2012 dans le cadre de la
norme salariale lgale. Pour les entreprises qui
suivent un systme dindexation des salaires,
aucune augmentation salariale ou avantage
complmentaire nest prvu. Les entreprises
qui ne suivent pas de systme dindexation
des salaires verront les salaires de leurs
ouvriers augmenter de 4% au 1er dcembre
2012. Les entreprises peuvent porter en comp-
te les augmentations salariales ou avantages,
chques repas ou cochques, par exemple,
quelles ont dj octroys dans le courant de
2011 et 2012. Dans l'accord, le salaire mini-
mum interprofessionnel est converti en un
salaire horaire minimum effectif. Laccord pr-
voit par ailleurs un salaire horaire minimum
supplmentaire pour les ouvriers qui sont en
service depuis plus de 36 mois dans la mme
entreprise. En outre, le nombre d'heures sup-
plmentaires non rcuprables est port 130
heures. Enfin, laccord prvoit la cration dunFonds pour la formation, dont l'objectif est de
promouvoir la formation des ouvriers de la
CP 100.
Paul Clerinx [email protected]
>
>
FEB Fdration des Entreprises de Belgique ASBLrue Ravenstein 4 1000 Bruxelles tl. 02 515 08 11 fax 02 515 09 15
RDACTION : Anne Michiels tl. 02 515 09 44 [email protected]
Thrse Franckx tl. 02 515 09 50 [email protected]
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