girci « ch non chu » 07/2012/ i. hérafa

La recherche clinique de la théorie à la

pratiqueProposition d’une trame complète

destinée à la communication vers les CH non CHU – supprimer les

diapositives inutiles

GIRCI « CH non CHU » 07/2012/ I. Hérafa

Sommaire

1) Généralités – Contexte de la recherche clinique

2) La recherche clinique à promotion extérieure :être centre investigateur

3) La recherche clinique à promotion institutionnelle : le centre hospitalier promoteur

4) La recherche clinique paramédicale 5) Le paysage interrégional de la recherche

clinique 6) Constituer une cellule de recherche clinique


1) Généralités – Contexte de la

recherche clinique


4

Etape faisant suite à la recherche Etape faisant suite à la recherche fondamentale et à l'expérimentation animalefondamentale et à l'expérimentation animale

Réalisée sur l’homme par des équipes Réalisée sur l’homme par des équipes réunies de médecins, de pharmaciens, de réunies de médecins, de pharmaciens, de techniciens de laboratoire, d'infirmières et techniciens de laboratoire, d'infirmières et d'autres personnels de santéd'autres personnels de santé

QU’EST-CE QUE C’EST ?QU’EST-CE QUE C’EST ?


5

Recherches épidémiologiques Recherches génétiques Investigations à visée diagnostique Recherches sur les dispositifs médicaux Essais thérapeutiques

Types de rechercheTypes de recherche


6

Les lois encadrant la RBM en France dérivent • de la loi Huriet-Serusclat de 1988• de la directive européenne de 2001• loi du 09 / 08 / 2004• décret du 26 / 04 /2006

• Cas particulier de la recherche sur les mineurs ou sur les personnes protégées : article L1126.1 du Code de la Santé Publique

Ces textes doivent être connus car il faut les citer pour l’écriture du protocole pour la soumission au CPP.

Cadre réglementaire, Cadre réglementaire, éthique et légaléthique et légal


7

Tester un nouveau médicament (ou existant), un Tester un nouveau médicament (ou existant), un traitement biologique ou un dispositiftraitement biologique ou un dispositif

L'objectif principal = comparer 2 ou plusieurs L'objectif principal = comparer 2 ou plusieurs groupes de sujets, en utilisant 2 ou plusieurs groupes de sujets, en utilisant 2 ou plusieurs traitementstraitements

Mené avec précaution et éthique Mené avec précaution et éthique pour protéger pour protéger les patientsles patients et permettre une analyse de et permettre une analyse de l'information sur une maladiel'information sur une maladie

Offre l'espoir aux futurs patients d'un traitement Offre l'espoir aux futurs patients d'un traitement efficaceefficace

Essai thérapeutiqueEssai thérapeutique


8

Pharmacologique : voies d’administration, Pharmacologique : voies d’administration, posologie, durée de traitementposologie, durée de traitement

Efficacité : si oui, est-il plus efficace que les Efficacité : si oui, est-il plus efficace que les traitements habituellement utilisés ? traitements habituellement utilisés ?

Toxique : effets secondaires trop importants ?Toxique : effets secondaires trop importants ? Qui en tirera le plus de bénéfices ? A quel Qui en tirera le plus de bénéfices ? A quel

moment sera-t-il le plus bénéfique (traitement moment sera-t-il le plus bénéfique (traitement préventif et/ou curatif) ?préventif et/ou curatif) ?

But d’un essaiBut d’un essai


9

Phase préclinique : chez l’animal, tolérance, études de pharmacocinétiques et tudes de pharmacocinétiques et de pharmacodynamiques (absorption, de pharmacodynamiques (absorption, diffusion, élimination... et diffusion, élimination... et recherche de doses))

Phase I : tolérance et métabolisme sur un petit nombre de volontaires sains

Les différentes phasesLes différentes phases


10

Phase II : étude thérapeutique pilote sur des malades, évaluation de l’efficacité, toxicité, effets secondaires

Phase III : étude thérapeutique sur un grand nombre de malades, comparaison au médicament de référence ou placebo

Phase IV : une fois le médicament commercialisé

Les différentes phasesLes différentes phases


11

Promoteur : Personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale. Entreprise, établissement chargé de la mise en œuvre de la gestion et du financement d’un essai clinique.

Les différents acteurs Les différents acteurs et leurs rôleset leurs rôles


12

Avant Pendant AprèsAvant Pendant Après

Obtention du N° d’identification

Souscription Assurance

Paiement de la taxe

Avis favorable du CPP

Autorisation de l’ANSM

EIGI : Effet IndEIGI : Effet Indéésirable Grave Inattendusirable Grave Inattendu

Déclaration au CPP et à l’ANSM de la date de la

1ère inclusion

Déclaration immédiate EIGI et faits nouveaux

ANSM/CPP

Transmission du rapport annuel de sécurité

ANSM/CPP

Avis du CPP + Autorisation de l’ANSM pour les modifications

substantielles

Suivi de la recherche : monitorage

Déclaration de la fin de la recherche

ANSM/CPPTransmission à

l’ANSM du résumé du rapport final

Information des investigateurs des

résultats globaux de la recherche

Archivage des documents de la

recherche



13

Investigateur : Personne qualifiée (Docteur en Médecine) responsable de la réalisation pratique de l’essai clinique sur les lieux de l ’essai. Si l’essai est réalisé par une équipe, on parle alors de Principal Investigateur et de Co-Investigateurs.



14

Information et recueil du consentement des

personnes participant à la recherche

Avant Pendant AprèsAvant Pendant Après

Vérification de l’affiliation à un régime de sécurité

sociale

Notification immédiate des EIG et faits nouveaux

au promoteur

Examen médical préalable à la recherche pour chaque participant

Indemnité des participants en

compensation des contraintes subies

Inscription dans le fichier national

Archivage des documents de la

rechercheInformations des participants des

résultats globaux de la recherche



15

ARC : Attaché de Recherche Clinique, personne mandatée par le promoteur = fonction de monitoring

-Vérifier la conformité du consentement-Vérifier le respects des droits et la sécurité des participants-Vérifier la qualité des données recueillies-Veiller à ce que la recherche soit réalisée conformément au protocole et à la réglementation en vigueur.



16

TEC : Technicien d’Etude Clinique = fonction d’aide auprès de l’investigateur

- Aide au screening, à l’inclusion et au suivi des patients- Aide au remplissage des Cahiers d’observation (CRF)- Gestion des prélèvements- Gestion des traitements



17

Pharmacien : Docteur en Pharmacie en charge des Essais Cliniques. Responsable de la gestion des traitements à l’essai : réception, stockage, dispensation, réapprovisionnement, restitution ou destruction.

Laboratoire : En relation avec le Promoteur et avec l’équipe Investigateur. Procédures et traçabilité spécifiques mises en place. Personnel dédié, formé aux essais cliniques.



18

Ensemble des dispositions garantissant :- l’authenticité et la fiabilité des données

recueillies- le respect de la loi et de la réglementation en

vigueur. Ces dispositions sont établies par le

Ministère de la Santé.

Les Bonnes Pratiques Les Bonnes Pratiques CliniquesCliniques

(BPC)(BPC)


19

Procédures spécifiques décrivant l’ensemble des démarches à suivre dans le cadre d’un essai.

Elles sont destinées aux investigateurs et aux ARC pour qu’ils travaillent de la même façon d’un centre à l’autre.

Procédures Opératoires Procédures Opératoires StandardsStandards

(POS)(POS)


20

Synthèse des données du médicament expérimental

Destinée aux investigateurs Mise à jour par le promoteur Soumise à la réglementation

La Brochure La Brochure Investigateur Investigateur


21

Originaux des renseignements écrits ou des objets servant de preuve aux données des cahiers d’observations de l’étude (dossier médical, pancarte, agenda, examens de laboratoire, …)

Toute information doit être libellée, datée, signée La confrontation permet de détecter, corriger

et prévenir les erreurs, les oublis, les confusions

Documents sources Documents sources


22

Évènement indésirable non grave :-attendu : déjà recensé dans la brochure investigateur-inattendu : non recensé dans la brochure, besoin de connaître le type, la gravité, leur incidence

Évènement indésirable grave : A déclarer dans les 24H au promoteurDécès, hospitalisation ou prolongation, séquelle, anomalie congénitale ou manifestation maligne

Pharmacovigilance Pharmacovigilance


2) La recherche clinique

à promotion extérieure :être centre

investigateur


24

Quelques repèresQuelques repères

Le CH est ici prestataire de service pour un promoteur extérieur qui peut être :

• soit une autre institution : CH, CHU, groupe académique de recherche clinique, Fondation, Université,…

• soit un industriel


25

Définition : Convention établie entre la personne qui prend l’initiative de la recherche (le promoteur) et le représentant légal de l’établissement de santé où se déroulera l’essai (centre investigateur). Elle vise à déterminer quels sont les coûts dédiés à la recherche (« surcoûts ») qui seront à facturer au promoteur par l’établissement, et non pas à la Sécurité sociale

Différenciation soin / recherche

Convention hospitalière Convention hospitalière (1/3)(1/3)


26

• Deux types de convention -Bipartite : CH / Promoteur convention-type fournie par le Leem pour chaque type de recherche avec tarifs homogènes nationaux (grille surcoûts)-Tripartite : CH / Promoteur / Investigateur (uniquement si les honoraires investigateurs sont versés sur le compte recherche de l’hôpital)



27

Préambule-Titre complet de l’essai-Nom du centre, nom de l’investigateur et service-Numéro EudraCT-Date et N° d’autorisation de l’ANSM -Date de l’avis du CPP-Durée de l’étude et nombre de patients à réaliser -N° et adresse police d’assurance du promoteur



28

Objet de la convention Dispositions financières Confidentialité Audit Date d’effet, durée, dénonciation de la

convention Litiges, contestations Signatures des 2 Parties Annexe : grille de surcoûts



29

Définition : Frais supplémentaires liés à d’éventuels fournitures ou examens spécifiques requis par le protocole ou pour la mise en œuvre de celui-ci.

Surcoûts (1/4)Surcoûts (1/4)


30

Importance de la dissociation Recherche/Soin dans la prise en charge du patient

• Soin = facturation Sécurité Sociale• Recherche = pas de facturation SS : nécessité de mise

en place d’une procédure spécifique Surcoûts avancés par l’hôpital puis facturés

au promoteur : surcoûts ≠ bénéfices• Bonne évaluation du temps passé / actes

supplémentaires réalisés• Ne pas oublier les services associés

Surcoûts (2/4)Surcoûts (2/4)


31

Surcoûts Personnels Surcoûts Personnels (3/4)(3/4)


InvestigateurInvestigateurSalarié CHU/UB2Salarié CHU/UB2

sélection et inclusion de patientssuivi spécifiqueréception représentant promoteur

PharmacienPharmacienSalarié CHU/UB2Salarié CHU/UB2

réceptiondispensationretour traitementsinterface promoteur

IDE, ARC,…IDE, ARC,…Employés du CHUEmployés du CHU

actes techniquesorganisation RVremplissage CRFsinterface promoteur

importance de la bonne évaluationfacturation régulière pour pérennisation de poste

32

Surcoûts Actes (4/4)Surcoûts Actes (4/4)


ImagerieImagerie

Biologie et Biologie et pathologiepathologie

RadiologieScannerIRM…

BiochimieHématologieAnatomo-pathologie…

33

DéfinitionAccord écrit, daté et signé entre l’investigateur et le promoteur. En général seul les honoraires investigateurs y sont mentionnés.

Convention investigateur Convention investigateur


34

On dissocie pour les conventions investigateurs :• Le contrat direct avec l’investigateur

(qui doit alors cotiser à l’URSAFF => activité privée)• Le contrat recherche-association loi 1901

(attention, système de moins en moins permis par le Leem)• Rappel : la convention tripartite entre CH / Promoteur

/ Investigateur (voir plus haut) peut servir également à percevoir les honoraires qui sont versés sur un compte recherche identifié dans l’établissement

Ces conventions doivent être communiquées au CNOM (art. L 462 du code la santé publique)

Convention investigateur Convention investigateur


35

Envoi de questionnaire de faisabilité délai de réponse très court : être réactif bien estimer son potentiel patient (ne pas le surestimer) en s’aidant de chiffres tangibles : bases de données, PMSI,…

Sélection des centres par le promoteur Visite de sélection (PSV) – centre retenu ou non Visite de mise en place (MEP) – Ouverture du

centre inclure rapidement après ouverture (mémoire des démarches, compétitivité)

Visites de monitoring Visite de clôture

Les étapes habituelles Les étapes habituelles de la recherche de la recherche

industrielleindustrielle


3) La recherche clinique

à promotion institutionnelle :

le centre hospitalier promoteur


37

Idée de recherche – revue de la littérature – rédaction d’un draft documents types à disposition

Montage du budget - Classification du projet – méthodologie : consultation des structures de soutien à la recherche (référent RC établissement ou CHU, Unité de soutien méthodologique)

Rédaction du protocole, note d’information et consentement, rédaction du cahier d’observation

Recherche de financements

Comment monter un projet de recherche –

Etapes clés


38

Identification de la question et de l’hypothèse de recherche

À présent, la recherche bibliographique s’effectue sur internet « PubMed »

Faire un plan avant de se lancer dans la rédaction

• Former un couple investigateur / méthodologiste• Distribuer la rédaction entre les responsables• Commencer par les aspects scientifiques• Fixer un agenda et faires des points réguliers

Idée de recherche – revue de la littérature et

rédaction draft


39

Réussite d’un projet

Moyens adaptés pour le réaliser

• En amont - Définir les moyens nécessaires (se faire aider de la

cellule RC)- Réfléchir à la faisabilité- Recherche de financements

• En aval : suivre le budget + dépenses (référent cellule RC)

Montage du budget


40

• Recherches biomédicales interventionnelles : Essais sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales.

• Etudes sur « soins courants » : recherches observationnelles évaluant les soins courants lorsque tous les actes sont pratiqués de manière habituelle.

• Etudes non interventionnelles : recherches purement observationnelles où tous les actes sont pratiqués de manière habituelle.

Classification du projet


41

consultation des structures spécialisées en soutien méthodologique à la recherche : • dans l’établissement (référent méthodologiste)• dans le CHU de proximité• sous traitance, autresIndiquer le nom et coordonnées des personnes contacts pour votre CHU

Méthodologie


42

Définition Document qui décrit toutes les étapes prévues d’un essai

• Les investigateurs doivent suivre ce document à la lettre

• Documents-types (trames) disponibles sur le site internet du GIRCI, http://www.girci-soom.fr (adresse à mettre à jour dès sa création)

Rédaction du protocole


43

L’information doit être claire et compréhensible indiquant: le but de l’étude, la méthodologie, la durée de la recherche, les contraintes etc.….

Le consentement doit préciser clairement qu’il s’agit d’un accord volontaire qui peut être retiré à tout moment sans préjudice pour le patient et indiquer très clairement les limites de ce consentementDocuments-types (trames adulte, mineur, représentant, urgence) disponibles sur le site internet du GIRCI groupe « Formation » pour les RBM et recherches en soins courant http://www.girci-soom.fr (à mettre à jour dès création)

Rédaction Notice Rédaction Notice d’information d’information

et consentement et consentement


44

Le consentement Le consentement

ConsentementConsentement

Recueilli par Recueilli par

l’investigateurl’investigateur

Libre, EclairéLibre, Eclairé Donné par écritDonné par écrit

Possibilité pour le Possibilité pour le patient patient

de refuserde refuser

Possibilité pour le Possibilité pour le patient de retirer son patient de retirer son

consentementconsentement

Préalable à la Préalable à la recherche recherche

après informationaprès information

Participation,Participation,Modalités de délivrance de Modalités de délivrance de

l’information et de recueil du l’information et de recueil du consentementconsentement

= à noter dans le dossier médical= à noter dans le dossier médical


45

Définition : Le cahier d’observation est l’outil de recueil indispensables pour assurer la qualité des données de l’essai.

• Le recueil doit être standardisé c’est-à-dire identique pour tous les sujets inclus dans l’étude.Il faut donc préciser par qui, où, quand et comment sera réalisé le recueil des informations.

• Comment? S’aider de la trame standard élaborée par l’inter-région SOOM et disponible sur le site internet

Rédaction Rédaction du cahier d’observationdu cahier d’observation


46

Plusieurs possibilités de financements• Institutionnels / PHRC national , interrégional / Appels

d’offres :Le projet doit alors répondre aux spécificités de l’appel d’offres en termes de budget, thématiques, centres associés, …

• Les sociétés savantes ou les associations de malades Peuvent financer des projets (portant sur la qualité de vie des patients, l’étude de la douleur …)

Les industriels : via des programmes de soutien, des subventionsChaque demande de financement fait l’objet d’un formulaire spécifique et les dates limites de dépôt des dossiers doivent être impérativement respectées.

Recherche d’un financement


47

L’hôpital promoteur - Responsabilités

Définition : Personne physique ou morale qui prend

l'initiative de la recherche. Entreprise, établissement chargé de la mise

en œuvre de la gestion et du financement d’un essai

clinique

Rôles :• Doit garantir la qualité scientifique • Doit assurer la conformité aux BPC / CSP

Structure de soutien spécialisée

Appui technico réglementaire


48

Obtention du N°EudraCT Demande d’autorisation à l’autorité

compétente Demande d’avis au CPP Déclaration CNIL

Avant l’essai Avant l’essai


49

La directive européenne 2001/20/CE sur les essais cliniques portant sur le médicament prévoit la mise en place d’une base de données des essais dénommée : EudraCT.

Cette base est uniquement accessible par l’Agence Européenne pour l’Evaluation des Médicaments (EMEA) et la Commission.

Avant l’essai Avant l’essai Obtention du N° EudraCT Obtention du N° EudraCT

(1/2)(1/2)


50

2 étapes : 1) Obtention d’un code sécurité sur le site http://eudract.emea.europa.eu (valable 24H)2) Obtention du numéro EudraCT auprès du système EudraCT.Format du N° EudraCT : YYYY-NNNNNN-CCAnnée - numéro séquentiel à 6 chiffres – nombre de contrôle

Avant l’essai Avant l’essai Obtention du N° EudraCT Obtention du N° EudraCT

(2/2)(2/2)


http://eudract.emea.europa.eu/

51

La directive européenne 2001/20/CE prévoit que les recherches biomédicales sur médicament à usage humain fasse l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’autorité compétente.

Ce dossier sera accompagné d’un courrier de demande d’autorisation d’essai clinique disponible sur le site de l’ANSM : http://ansm.sante.fr.

L’ANSM contrôle la sécurité des patients ainsi que la sécurité et la qualité du produit à l’étude.

Avant l’essai Avant l’essai Demande d’autorisation Demande d’autorisation à l’autorité compétente à l’autorité compétente

(1/8)(1/8)


http://ansm.sante.fr/

52

Composition du dossier / Partie administrative-Courrier de demande d’autorisation-Formulaire de demande d’autorisation (EudraCT)-Le reçu de confirmation du N° EudraCT -Le cas échéant la liste des autorités compétentes des Etats de l’UE et décisions si disponibles-Si le demandeur n’est pas le promoteur, l’autorisation écrite du promoteur lui permettant d’agir pour son compte (délégation)-Le justificatif des versements des taxes à l’ANSM


(2/8)(2/8)


53

Partie administrative-Les autorisations s’appliquant à certaines recherches ou produits dotés de caractéristiques spéciales (ex: radiopharmaceutique, préparations hospitalières…)-Tous avis scientifiques, si disponibles, rendu au promoteur sur le médicament expérimental ou la recherche par l’une des Autorités compétentes des différents Etats membres-L’autorisation de communiquer les données du médicament expérimental d’un tiers


(3/8)(3/8)


54

Partie sur la recherche biomédicale-Le protocole de recherche, le résumé français , datés et portant le N° de la recherche-La version actualisée de la brochure investigateur (BI)-Le résumé actualisé des caractéristiques du produit (RCP) pour tout médicament expérimental disposant d’une Autorisation de mise sur le marché (AMM)-La copie de l’attestation d’assurance-L’avis du CPP si disponible


(4/8)(4/8)


55

Partie sur la recherche biomédicale-L’avis, si disponible, du comité scientifique consulté par le promoteur (comité d’experts)-Le document de référence (BI ou RCP) pour déterminer le caractère attendu ou inattendu des suspicions d’Evènements Indésirables Graves (EIG)


(5/8)(5/8)


56

Partie technique sur le produit utilisé-Données de qualité dont sécurité virale-Données non cliniques-Données cliniquesIl est possible de soumettre un dossier allégé si le médicament expérimental bénéficie :

• d’une AEC antérieure en France• d’une AMM en France ou Etats UE ou USA ou

Japon


(6/8)(6/8)


57

Partie technique sur le produit utilisé-Produire également une analyse critique du rapport bénéfice / risque et une attestation que les études cliniques et non cliniques selon les BPC/BPF.Le cas échéant :

• dossier du médicament non expérimental si le produit est utilisé selon son AMM ou différemment, sans AMM, sans marquage CE pour les dispositifs médicaux

• dossier du placebo : données de qualité si la composition de l’excipient est différente au médicament expérimental


(7/8)(7/8)


58

Partie technique sur le produit utilisé-Produire également une analyse critique du rapport bénéfice / risque et une attestation que les études cliniques et non cliniques selon les BPC/BPF.Le cas échéant :

• dossier du médicament non expérimental si le produit est utilisé selon son AMM ou différemment, sans AMM, sans marquage CE pour les dispositifs médicaux

• dossier du placebo : données de qualité si la composition de l’excipient est différente au médicament expérimental


(8/8)(8/8)


59

Les Comités de Protection des Personnes ont compétences pour remettre des avis sur les recherches suivantes:

• Recherche biomédicale (RBM)• Soins courants• Collections d’échantillons biologiques• Changement de finalité dans la recherche sur des

éléments et produits du corps humains Le CPP donne son avis sur : la protection des

personnes, la recherche (pertinence, Bénéfices /risques) et les moyens mis en œuvre.

Avant l’essai Avant l’essai Demande d’avis au CPP Demande d’avis au CPP

(1/12 )(1/12 )


60

Demande d’avis favorable pour une RBMAucune RBM ne peut commencer en France sans l’avis favorable du CPP et l’autorisation de l’autorité compétente : Agence Nationale de Sécurité des Médicaments (ANSM) pour les médicaments et dispositifs médicaux; Direction Générale de la Santé (DGS) pour les autres recherches.La demande est adressée par le promoteur dans le pays où sera effectuée la recherche.


(2/12 )(2/12 )


61

• Partie administrative du dossier-Courrier de demande d’avis , daté et signé, précisant la nature de la recherche, son titre, le N° EudraCT-Formulaire de demande d’avis, daté et signé, disponible sur le site internet de la base de données EudraCT ou en version papier auprès de l’ANSM pour les médicaments-Document additionnel à la demande d’avis du CPP sera joint (N° EudraCT, titre essai, pertinence de la recherche, évaluation B/R, modalités de recrutement des personnes, …)


(3/12 )(3/12 )


62

• Partie administrative du dossier-Reçu de confirmation du N° EudraCT-Justificatif du versement des taxes prévues par la loi-Certains documents administratifs sont spécifiques du type de recherche (ex : pour les diapositifs médicaux : fournir le marquage CE s’il existe)-Liste des RBM menées par le promoteur sur le même médicament-Liste des autorités compétentes des Etats de l’UE auprès desquels la recherche a été ou sera soumise


(4/12)(4/12)


63

• Partie scientifique du dossier-Le protocole-La Brochure investigateur actualisée (BI)-Le résumé des caractéristiques du produit (RCP) si le médicament dispose d’une AMM en France ou Etats membres de la CE-Si des documents particuliers sont destinés au patient (carnet à remplir, questionnaire…) ou les modalités d’utilisation d’un matériel à domicile, un exemplaire doit être joint au dossier


(5/12 )(5/12 )


64

• Partie scientifique du dossier-Le résumé du protocole-La liste complète des investigateurs et des centres-Le document additionnel, le résumé, la note d’information et le consentement sont obligatoirement rédigés en français


(6/12 )(6/12 )


65

Le dépôt donne lieu à un accusé de réception.La demande peut être déposée conjointement avec celle de l’autorité compétente.Le promoteur ne peu demander un avis pour un protocole qu’à un seul comité.A sa demande, le promoteur éventuellement accompagné de l’investigateur peut être entendu par le comité.


(7/12 )(7/12 )


66

Le délai de réponse du comité est de 35 jours. En cas de demande d’information complémentaire, le délai passe à 60 jours

• En cas d’avis défavorable, le promoteur peut sous 15 jours saisir le ministre chargé de la santé pour un 2ème examen du dossier par un autre comité

• En cas d’avis favorable, le promoteur dispose d’un an maximum pour débuter sa recherche


(8/12 )(8/12 )


67

Demande d’avis favorable pour soin courantCette demande concerne les recherches autres que celles portant sur les médicaments, lorsque tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités particulières de surveillance sont prévues dans un protocole.L’avis du comité est obligatoire et déclaratif comme pour les RBM.La demande est faite par le promoteur.


(9/12 )(9/12 )


68

Demande d’avis favorable pour soin courantIl est prévu une taxe à verser à l’ANSM.Les amendements substantiels sont également soumis au comité qui a donné son avis initial.Délai de réponse 35 jours avec possibilité de requalifier la recherche en RBM.En cas d’avis dé »favorable, la même procédure d’appel que pour les RBM peut être utilisée.


(10/12 )(10/12 )


69

Demande d’avis favorable pour les collections biologiques

Lorsque la collection est constituée hors le cadre d’une RBM, il est demandé au comité de donné un avis qui sera consultatif.Le dossier de soumission comporte :

• Le projet de recherche• L’information donnée au patient avant le

recueil de l’échantillon


(11/12 )(11/12 )


70

Demande d’avis favorable pour les changements substantiels de finalité

Le dossier comporte : • Le descriptif du projet• Sa justification scientifique• Le formulaire d’information destiné au patient

Le comité vérifie que le promoteur s’est assuré de l’absence d’opposition des personnes


(12/12 )(12/12 )


71

Commission Nationale Informatique et Liberté Les données personnelles doivent être protégées.Les données transmises au promoteur pourraient présentées des risques majeurs pour l’anonymat des intéressés.

• Régime déclaratif : envoi d’un simple engagement de conformité à la méthodologie de référence (MR-001)

• Régime d’autorisation : si la méthodologie de référence de traitement des données ne s’appliquent pas, demande d’avis au CCTIRS et autorisation CNIL

Avant l’essai Avant l’essai Déclaration à la CNIL Déclaration à la CNIL

(1/3)(1/3)


72

Déclaration à la CNIL http://www.cnil.frFormulaire MR-001 : méthodologie de référence- Finalité des traitement- Origine et nature des données- Catégories de données traitées- Analyse des données - Personnes appelées à mettre en œuvre le traitement des données et ayant accès aux données- Personnes ou service auprès desquels s’exercent le droit d’accès


(1/3)(1/3)


http://www.cnil.fr/

73

Déclaration à la CNIL http://www.cnil.frFormulaire MR-001 : méthodologie de référence- Durée de conservation- Sécurité des traitements- Transfert de données à l’étranger

Archivage informatique : 15 ans.


(3/3)(3/3)


http://www.cnil.fr/

74

Rôles du promoteur :• Inscrit l’étude sur SIGREC en début d’essai• Déclare la 1ère inclusion au CPP et autorité

compétente• Le cas échéant : met à jour des informations

dans clinicaltrials.gov et prolonge l’assurance• Assure les visites de monitoring : contrôle

qualité des données dans les centres• Surveille la tolérance : analyse centralisée

Unité de PV

Pendant l’essaiPendant l’essai


75

Archivage des documents essentiels de l’étude

• Par le promoteur et l’investigateur• Dans un endroit sécurisé, accès restreint• Documents relatifs à l’étude conservés pendant une

période de : - 10 ans : produits cosmétiques- 15 ans : médicaments, DM, hors produits de santé- 30 ans : produits sanguins, organes, tissu humain ou animal, préparations de thérapie cellulaire- 40 ans : médicaments dérivés du sang

• 30 ans : archivage des consentements signés

Après l’essai / ArchivageAprès l’essai / Archivage


76

A la fin d’une étude, le promoteur…• Déclare la fin de l’étude au CPP et à l’autorité

compétente• Résilie l’assurance A la fin d’une étude, le promoteur et

l’investigateur…• Etablissent le rapport final de l’étude

Après l’essai / autres Après l’essai / autres démarches technico-démarches technico-

réglementairesréglementaires


77

Document écrit, rédigé par ou sous la responsabilité de l’investigateur, qui comporte :

• Une description détaillée de la recherche pour permettre de comprendre le déroulement et d’émettre un jugement objectif sur la qualité des données de la recherche

• Les résultats définitifs (comprenant les données de toutes les personnes s’étant prêtées à la recherche) et une évaluation critique statistique et clinique

• Un résumé est transmis pour information à l’ANSM (dans un délai d’un an suivant la fin de la recherche)

Après l’essaiAprès l’essaiRapport final d’étudeRapport final d’étude


78

Elle se fait principalement par le biais de la publication • permet d’accélérer les progrès de la science• contribue à la visibilité et à la notoriété des équipes

La publication doit concerner tous les résultats • ne pas publier les résultats « négatifs » favorise des

pratiques• cliniques inadéquates, futiles ou nuisibles ou conduit à

des répétitions inutiles des recherches La publication s’envisage dès les données

analysées et les résultats interprétés

Après l’essai Après l’essai Diffusion des résultatsDiffusion des résultats


79

Mettre en valeur les innovations au bénéfice des patients, du système de soins et de la population

Protéger les résultats de la recherche (droit de la propriété intellectuelle : brevets d’invention, droits d’auteurs, bases de données...)

Transférer les technologies et les savoir-faire vers l’industrie et le monde économique

Après l’essai Après l’essai Valorisation des Valorisation des

résultats résultats de la recherchede la recherche


80

Le CH promoteur :des responsabilités à

assumer La recherche clinique aujourd’hui :

Un cadre contraignant avec des exigences internationales croissantes

Qualité scientifique Protection des personnes

Des « BPC » incontournables


4) La recherche clinique paramédicale


82

La recherche infirmière et paramédicale en France : le PHRIP et d’autres appels à projets (privés et publics)

Qui peut déposer un dossier ?Toute personne d’un établissement de santé, sous réserve d’un engagement du responsable légal de l’établissement de santé via la DRCI de référence

La sélection des projets • Evaluation des projets par paires et examen au sein

d’un jury indépendant• Les projets retenus seront financés sur 3 ans

Focus sur la recherche Focus sur la recherche infirmièreinfirmière


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Cet appel à projet s’adresse à tous les paramédicaux et notamment les IDE

Il s’agit donc d’un véritable investissement en terme financier mais aussi humain pour contribuer à :

• Elaborer des données probantes• Vérifier une pratique, un type de prise en charge• Améliorer les connaissances et la qualité des soins• Produire un savoir infirmier pour répondre aux besoins

patients Journée interrégionale prévue le 28 septembre 2012

[email protected], [email protected], [email protected]

Focus sur la recherche Focus sur la recherche infirmièreinfirmière


5) Le paysage interrégional

de la recherche clinique


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Les groupes de travail Les groupes de travail de l’inter-régionde l’inter-région

Mission établissements non CHU du GIRCI SOOM

Accompagnement à la structuration des CRB des établissements de l’inter-

région

Accompagnement de l’innovation et de l’évaluation médico-économique

De la démarche qualité vers le management par la qualité

Formation au sein du GIRCI

Aide à la réponse aux Appels à projets européens

Conseil juridique du GIRCI SOOM


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Mission établissements non CHU du GIRCI SOOM Coordonnateurs: Dr Bruno François / Isabelle Herafa (CHU de

Limoges)Soutien au développement de la recherche dans les CH non CHU

Développement de la recherche infirmière et paramédicaleFormations / Information du personnel à la recherche clinique

Mission assurance qualité Co-coordonnateurs : Dr Julie Boussuge-Rozé / Leire Olazabal (CHU de Bordeaux)Dr Marie-Elise Llau / Céline Lapalu (CHU de Toulouse)Mise à disposition de documents-type : consentements, CRFs, protocoles,…via le site internet du GIRCI

Les apports de l’inter-région


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Les apports de l’inter-région

Formation Coordonnateur: Sylvie Blazejewski / Patricia Le Picard

(CHU de Bordeaux)Mise à disposition de formation aux BPC par e-learning : système d’apprentissage via internet avec validation des acquis en ligne

==> attestation émise Support à l’organisation de journées ou sessions de formation à la recherche clinique et à son environnementMise à disposition de supports/ kits de formation via le site internet du GIRCI (avec quizz évaluation)

Un référent pour les questions portant sur les projets européens

Un référent pour les questions juridiquesGIRCI « CH non CHU » 07/2012/ I.

Hérafa

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Référents interrégionaux

Mission Etablissement non CHU bruno.franç[email protected] - [email protected]

Mission assurance qualité [email protected] - [email protected]@chu-bordeaux.fr - [email protected]

Formation [email protected] - [email protected]

Aide à la réponse aux appels à projets europé[email protected]

Conseils [email protected]


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Nom du CHU de rattachement et référent Nom et coordonnées du relais opérationnel GIRCI

à contacter pour toute demande :

• Possibilité de e-learning (….)• Catalogue des formations de l’inter région

disponibles• Trames des documents recherche (protocole, note

d’information, consentement, …)• Site internet du GIRCI http://www.girci-soom.fr (en

cours de constitution / à mettre à jour)

Contacts CHU de Contacts CHU de rattachement rattachement


6) Constituer une cellule de recherche

clinique


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Référent médical et administratif Référent pharmacien ARC / TEC Gestionnaire (conventions, surcoûts, budget…)

• Cotation des surcoûts TEC• Mutualisation des honoraires• Dépôt de projets institutionnels (réponse AO)

Pérennisation poste de TEC

Mise en place d’ une Mise en place d’ une cellule de recherche cellule de recherche

cliniqueclinique
