gestion des services d'eau et d'assainissement · 2016-05-25 · carrefour des communes...
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Carrefour des CommunesVendredi 23 Mai 2008
Table ronde n°14 :
Gestion des services d'eau et d'assainissement
IntroductionIntroduction-- Monsieur Jacques DESCARGUES Monsieur Jacques DESCARGUES --
Défi mondial
Enjeux importants en terme :
de ressource
de besoins
de service à la population
d'investissements
MAIS : inégalités géographiques (produit rare), conflits, prix de l'eau …
L'Eau
Thématique actuelle et d'avenir
IntroductionIntroduction-- Monsieur Jacques DESCARGUES Monsieur Jacques DESCARGUES --
Contexte à différents niveaux :
Européen : DCE = texte structurant la politique de l'eau
Bon état écologique des masses d'eau d'ici 2015
National : Loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 révisée, abordant les thèmes quantitatif et qualitatif
Bassin Adour Garonne : échelle de l'Agence de l'Eau
NB : - Agence de l'Eau Adour Garonne pour 281 des 286 communes corréziennes
- Agence de l'Eau Loire Bretagne pour les 5 autres (Haute-Corrèze)
Départemental
L'Eau tient une place privilégiée en Corrèze : "Pays des Mille Sources"
Structuration d'une politique globale de gestion de l'eau : domaines liés (AEP, assainissement, milieux aquatiques, …)
Vus les enjeux, vus les coûts :
Politique majeure (investissements importants)
Politique à l'échelle départementale
IntroductionIntroduction-- Monsieur Jacques DESCARGUES Monsieur Jacques DESCARGUES --
De nombreux acteurs impliqués
sur le plan technique
Services de l'État
Conseil Général
Agence de l'Eau
CPIE
LDA
Bureaux d'études …
sur le plan financier
Conseil Général
Agence de l'Eau
Tous les usagers, les bTous les usagers, les béénnééficiaires et les ficiaires et les collectivitcollectivitééss sont concernsont concernéés par cette ths par cette théématiquematique
Partenariat existant CG / Agence
(Accord Cadre Stratégique)
ThThèèmes abordmes abordééss
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
Les obligations réglementaires
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'eau potable
Une priorité : les périmètres de protection des captages d'eau potable
ASSAINISSEMENT
L'assainissement collectif en Corrèze
Politique départementale
La réglementation en assainissement collectif
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'assainissement
Bilan SATESE 2007
Le SPANC
AEP et ASSAINISSEMENT
Service Public
ThThèèmes abordmes abordééss
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
Les obligations réglementaires
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'eau potable
Une priorité : les périmètres de protection des captages d'eau potable
ASSAINISSEMENT
L'assainissement collectif en Corrèze
Politique départementale
La réglementation en assainissement collectif
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'assainissement
Bilan SATESE 2007
Le SPANC
AEP et ASSAINISSEMENT
Service Public
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- SDAEP SDAEP --
CG19 : Anne-Hélène LIEBERT
Pourquoi ce schéma ?Schéma datant de 1999
Outil permettant aux collectivités d'optimiser l'alimentation en eau potable
Double objectif :1. Établir un diagnostic de la situation (ressources, infrastructures de production et de distribution)
2. Dégager les programmes prioritaires d'investissement (horizon 2015)
Triple problématique : quantité – qualité – sécurité
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- SDAEP SDAEP -
Caractéristiques de l'AEP en CorrèzeDonnées générales :
150 collectivités corréziennes, dont 20 EPCI
1 commune / 2 assure le service d'AEP en régie communale
26 Mm3 / an d'eau distribuée
Près de 120 000 abonnés
Consommation moyenne domestique : 115 litres / jour / habitant
-
La ressource :
978 captages (88% captages, 8% forages, 4% prises d'eau de surface)
Problèmes quantitatifs : études complémentaires pour la réorganisation de la ressource (terminées ou en cours)
La distribution :
8 600 km de canalisation
âge moyen : + de 30 ans
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- SDAEP SDAEP --
Moyens : 180 M€ d'investissement sur 15 ans : Interconnexions et nouvelles ressources : 37 M€
Mise en place des périmètres de protection : 11 M€
Traitements : 46 M€
Branchements en plomb : 14 M€
Renouvellement des réseaux et amélioration de la distribution : 72 M€
180 M€
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- SDAEP SDAEP --
Les priorités d'action du Conseil Général : Mise aux normes réglementaires des installations : périmètres de protection,
traitements, …
Coordination de travaux, PAB, …
Optimisation de la ressource : restructuration, interconnexions …
Extension de réseaux et réhabilitation
Développement de l'intercommunalitéRegroupement de plus en plus pertinent
Permet d'optimiser les moyens à mettre en œuvre
Vu les enjeux : apprendre à travailler ensemble avec des collectivités limitrophes
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- Les obligations rLes obligations rééglementaires glementaires --
DDASS : Daniel HEBRAS
• Établir des périmètres de protection
• Surveiller la qualité• Se soumettre au contrôle
sanitaire• Informer les usagers• Prendre mesures correctives
Obligations des Maires ou Présidents de Syndicats d’eau
potable :
Articles L1321-1 à 1324-4 et R1321-1 à 1324-6 du code de la santé publique
Arrêtés du 11 janvier 2007 (limites et références qualité, fréquence prélèvements)
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- Les obligations rLes obligations rééglementaires glementaires --
95%
5%
Conforme (0/100ml)Non conforme
Conformité bactériologique dans les eaux distribuées en Corrèze en 2007 (2683 prélèvements)
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- Les obligations rLes obligations rééglementaires glementaires -
79%
21%
Respect référence (0/100 ml)
dépassement référence
Coliformes dans les eaux distribuées en Corrèze en 2007(2651 prélèvements)
-
20%
80%
Respect référence (entre 200 et 1100 µS/cm)
dépassement référence
Conductivité des eaux distribuées en Corrèze en 2007(2659 prélèvements)
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- Les obligations rLes obligations rééglementaires glementaires --
Soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'eau potable
Financièrement
Soutien aux investissements
Participation aux frais de certaines analyses d'eau potable
Techniquement
Direction du Développement Durable
• 3 personnes chargées de la politique globale de gestion de l'eau et de l'animation du SDAEP
• 5 personnes chargées de l'appui technique auprès des collectivités
SATEP : Service d'Assistance Technique à l'exploitation des ouvrages d'Eau Potable, mis en place par le CG19
• Missions sur le terrain : agent du LDA
• Service en cours de développement
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- Le soutien du CG 19 Le soutien du CG 19 --
CG19 : Anne-Hélène LIEBERT
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- Une prioritUne prioritéé : les p: les péérimrimèètres de protection tres de protection --
CPIE : Florence COMPAIN
Obligation réglementaireLoi sur l’eau du 03/01/1992
Exigence sanitaireRéduction des risques de pollution
Les outils Mission captages créée en 1996 à l’initiative du préfet
Avancement de la procédure 70 % des captages protégés en décembre 2007
ObjectifPNSE : 100 % des captages protégés en 2010
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- Une prioritUne prioritéé : les p: les péérimrimèètres de protection tres de protection --
Alimentation en Eau PotableAlimentation en Eau Potable-- Une prioritUne prioritéé : les p: les péérimrimèètres de protection tres de protection --
TOTAL978 captages
Les principales étapes et l'état d'avancement :
Procédure administrative : 518 achevéesAucune démarche 28En cours 266Enregistrement aux hypothèques 518Abandon 166
Phase travaux : 391 achevéesEn cours 109Travaux terminés 391Abandon (déconnexion effective ou à réaliser) 166
ThThèèmes abordmes abordééss
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
Les obligations réglementaires
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'eau potable
Une priorité : les périmètres de protection des captages d'eau potable
ASSAINISSEMENT
L'assainissement collectif en Corrèze
Politique départementale
La réglementation en assainissement collectif
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'assainissement
Bilan SATESE 2007
Le SPANC
AEP et ASSAINISSEMENT
Service Public
ThThèèmes abordmes abordééss
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
Les obligations réglementaires
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'eau potable
Une priorité : les périmètres de protection des captages d'eau potable
ASSAINISSEMENT
L'assainissement collectif en Corrèze
Politique départementale
La réglementation en assainissement collectif
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'assainissement
Bilan SATESE 2007
Le SPANC
AEP et ASSAINISSEMENT
Service Public
AssainissementAssainissement-- L'assainissement collectif en CorrL'assainissement collectif en Corrèèze ze --
CG19 : Anne-Hélène LIEBERT
Présentation du parc corrézien des stations d'épuration
Sur 286 communes corréziennes : environ 275 STEP sur le département (hors unités de traitement industrielles ou assimilées)
Répartition des STEP :
13%5%
46%
En capacité : BA = 86%
Les 5 plus grandes STEP : Brive(nouvelle step de 250 000 EH), Egletons, Lubersac, Tulle et Ussel
Répartition des STEP en nombre(total : 261 stations)
24%
12%Boues activéesCultures fixées sur supports grossiersLagunagesTraitements primairesCultures fixées sur supports fins
AssainissementAssainissement-- L'assainissement collectif en CorrL'assainissement collectif en Corrèèze ze --
Le SDA : outil d'aide à la décision en terme de priorités et d'investissement
Avoir une vision globale de l'assainissement sur la commune
Dresser un zonage sur son territoire (AC / ANC)
Réaliser un diagnostic de l'existant
programme de travaux à effectuer
hiérarchisation des actions à entreprendre
AssainissementAssainissement-- Politique DPolitique Déépartementale partementale --
La politique départementaleRejoint en partie celle de l'Agence, + restrictive depuis 2008 ERU
Les priorités d'action :
Réglementaire : mise au normes / Directive ERU principalement
Mise en application des orientations définies par les SDA (nouvelles STEP, réhabilitations de réseaux d'assainissement, …)
Coordination de travaux, PAB, …
Extension de la collecte
ObjectifObjectif :: faire coïncider les politiques d'assainissement avec :
Les objectifs environnementaux (préservation des milieux aquatiques, lutte contre les pollutions, …)
Les politiques d'urbanisme et d'aménagement de bourg
AssainissementAssainissement-- La rLa rééglementation en Assainissement Collectif glementation en Assainissement Collectif --
SPE : Geneviève RIMLINGER
Qui est concerné ? Les collectivités ayant un système d’assainissement collectif d’une taille
supérieure à 20 équivalents-habitantsUn système d’assainissement c’est :
Un réseau de collecte
Unité de traitement
Une unité de traitement
AssainissementAssainissement-- La rLa rééglementation en Assainissement Collectif glementation en Assainissement Collectif --
Quels textes ? La directive « eaux résiduaires urbaines » de 1991 relative à l’efficacité
des systèmes d’assainissement
La directive cadre sur l’eau de 2000 qui prescrit la reconquête des milieux aquatiques superficiels et souterrains en fixant un objectif de retour au «bon état» des dits milieux
Le code de l’environnement
Le code général des collectivités territoriales
L’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif àla collecteau transportau traitementà la surveillance des eaux usées
AssainissementAssainissement-- La rLa rééglementation en Assainissement Collectif glementation en Assainissement Collectif --
Comment appliquer la réglementation ?
Détenir un acte administratif pour le système d’assainissement collectif
Assurer la mise en conformité des ouvrages :
Une collecte sans rejet d’eau usée directement vers le milieu naturel
Un traitement adapté
Un dispositif de mesures des débits et de pollution
AssainissementAssainissement-- La rLa rééglementation en Assainissement Collectif glementation en Assainissement Collectif --
Comment appliquer la réglementation ?
Réaliser un suivi du fonctionnement du système d’assainissement
Consigner les résultats
Transmettre ces résultats au service police de l’eau
AssainissementAssainissement-- La rLa rééglementation en Assainissement Collectif glementation en Assainissement Collectif --
Pour conclure …L’Europe a mis la France en demeure de respecter les directives
⇒ Urgence à agir
Nécessité de mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d’épuration en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité
AssainissementAssainissement-- Le SPANC Le SPANC --
CG19 : Anne-Hélène LIEBERT
SPANC : compétence communale (échéance 2005 pour les mettre en place)
Différents types de contrôle : Le contrôle de conception et d'implantation
Le contrôle de bonne exécution
Le contrôle de bon fonctionnement (passage tous les 4 ou 5 ans)
Contrôle et organisation au niveau intercommunal Certaines collectivités (dont Com. Com.) déjà organisées
D'autres continuent à s'appuyer sur le SATESE Développement de cette compétence sur ces secteurs ?
AssainissementAssainissement-- Le soutien du CG 19 Le soutien du CG 19 --
CG19 : Anne-Hélène LIEBERT
Soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'assainissement
Financièrement
Soutien aux investissements
Techniquement
Direction du Développement Durable
• 3 personnes chargées de la politique globale de gestion de l'eau et de l'animation du SDAEP
• 5 personnes chargées de l'appui technique auprès des collectivités
SATESE : Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Épuration, mis en place par le CG19
• Missions sur le terrain : agents du LDA
AssainissementAssainissement-- Bilan SATESE 2007 Bilan SATESE 2007 --
LDA : Michèle SELVE
En 2007, 140 communes ont été contrôlées par le service du SATESE pour 261 stations (95 % des stations d’épuration)
2 types de STEP :
celles soumises à l'autosurveillance (responsabilité propriétaire - exploitant)
autres collectivités nécessitant un appui particulier (2 à 4 visites / suivant la taille)
5 types de visites peuvent être réalisés sur les stations d’épuration, d’une part en fonction du procédé d’épuration et d’autre part, selon le programme annuel arrêtéconjointement par le Conseil Général de la Corrèze (Direction du Développement Durable) et l’Agence de l’Eau
- Visites bilan - Visites de validation de l'auto surveillance
- Visites avec analyses - Visites sans analyses
- Visites particulières
AssainissementAssainissement-- L'appui du CG 19 L'appui du CG 19 --
Qualité des rejets
Boues activées
Cultures fixées Filtration
Ensemble du parc
Conformes 91 18 65 174Non conformes 7 12 8 27Total 98 30 73 201% de visites conformes 93% 60% 89% 87%
CONFORMITE DES REJETS
En nombre de visites
Les performances des ouvrages sont dans l’ensemble satisfaisantes
Des non conformités subsistent et concernent souvent des installations dont le remplacement ou la réhabilitation est programmée
Les filtres à sable, les filtres plantés de roseaux et les boues activées équipant les petites collectivités assurent, de manière continue, une dégradation de la pollution
La présence d’eau claire parasite, liée à la nature ou aux défauts des réseaux, perturbe ponctuellement ou chroniquement la bonne marche d’une majorité de stations
Conclusion
AssainissementAssainissement-- L'appui du CG 19 L'appui du CG 19 --
Souvent la création de dispositifs d’assainissement, bien conçus, bien réalisés, conduit à une nette amélioration de la qualité du milieu récepteur. Des résultats sur la qualité des cours d’assainissement, ont ainsi pu être observés ces dernières années (ex : réapparition des loutres en Haute-Corrèze)
☺
d’eau, directement liés à la réalisation de travaux
Toutefois des progrès restent encore à accomplir en de nombreux lieux. La mise en évidence d’une dégradation du milieu récepteur doit diligenter d’éventuelles études pour qu’une solution soit mise en œuvre
Liste des travaux prioritaires établie par les différents acteurs
Améliorations du fonctionnement des stations d'épuration :
meilleure formation du personnel
entretien régulier des ouvrages
gestion plus efficace de l’élimination des boues
Le SATESE a aussi pour mission de délivrer des conseils pour parvenir à
ces objectifs
ThThèèmes abordmes abordééss
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
Les obligations réglementaires
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'eau potable
Une priorité : les périmètres de protection des captages d'eau potable
ASSAINISSEMENT
L'assainissement collectif en Corrèze
Politique départementale
La réglementation en assainissement collectif
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'assainissement
Bilan SATESE 2007
Le SPANC
AEP et ASSAINISSEMENT
Service Public
ThThèèmes abordmes abordééss
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP)
Les obligations réglementaires
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'eau potable
Une priorité : les périmètres de protection des captages d'eau potable
ASSAINISSEMENT
L'assainissement collectif en Corrèze
Politique départementale
La réglementation en assainissement collectif
Le soutien du CG 19 à l'exploitation du service d'assainissement
Bilan SATESE 2007
Le SPANC
AEP et ASSAINISSEMENT
Service Public
AEP et AssainissementAEP et Assainissement-- Le Service Public Le Service Public --
DDAF : Jean-Marc LAGRACE
Le Service Public : 4 critères Organisation par une personne publique : compétence des communes
Intérêt général : souci d'égalité, intérêt vital, cohésion sociale, prix abordable, …
Libre administration des collectivités locales : mode de gestion, régie, délégation, …
Continuité du service, mutabilité et adaptation aux évolutions du service
Organisation Compétence communale pour AEP / assainissement
Intercommunalité
Mode de gestion
Entre dans le cadre de Services Publics à caractère Industriel ou Commercial (SPIC)
AEP et AssainissementAEP et Assainissement-- Le Service Public Le Service Public --
A posséder : le Règlement de Service Définition des prestations assurées par le service, ses limites
Droits et obligations de l'exploitant, des abonnés, usagers et propriétaires
Modalités d'accès aux propriétés et installations privées
A réaliser : le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)Outil de transparence et de communication, mis à disposition du public
Contenu :
Données techniques : ressources, qualité, volumes, …
Données financières : tarification, dette, investissements, …
NB : 2008 = indicateurs de performance (mesure de la qualité / efficacité de la gestion du service techniquement, économiquement et du point du vue environnemental)
Rédaction et présentation du RPQS par le Maire ou le Président d'EPCI dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice (au + tard le 30 juin)
AEP et AssainissementAEP et Assainissement-- Le Service Public Le Service Public --
Budget Budget annexe équilibré en dépenses et recettes
Budget AEP / ASS séparé du budget général (possibilité de dérogations pour communes < 3 000 habitants)
Tarification orientée vers l'économie de la ressourceToute fourniture d'eau est facturée
Interdiction des forfaits
Proportionnalité du prix de vente à la consommation
Part fixe possible, mais plafonnée
NB : pour 2010 = principe prééminent du tarif progressif (notamment en Zones de Répartition des Eaux)
AEP et AssainissementAEP et Assainissement-- Le Service Public Le Service Public --
Connaissance patrimoniale Données structurelles :
Connaissance patrimoniale des ouvrages et réseaux
Établissement de plans, …
Données de fonctionnement :
Consommation
Mesures de débit, de pression
Historiques des interventions, des casses, des plaintes
Diagnostic et modélisation
Surveillance, maîtrise des pertes, comptages, télésurveillance et télégestion, …
Vos intervenantsVos intervenants
Paul REYNAL (Association des Maires)
Jacques DESCARGUES (Conseiller Général, Délégué à l'Environnement)
CG 19 : Direction du Développement Durable
– Luc BUISSON – 05.55.93.77.65 – [email protected]
– Anne-Hélène LIEBERT – 05.55.93.77.76 – [email protected]
CG 19 : LDA
– Michèle SELVE – 05.55.26.77.00 – [email protected]
Services de l'État
– DDASS :
– Daniel HEBRAS – 05.55.20.42.23 – [email protected]
– Gilles COUDERT – 05.55.20.42.22 – [email protected]
– Service Police de l'Eau (DDAF) :
– Geneviève RIMLINGER – 05.55.21.82.58 – [email protected]
– DDAF :
– Jean-Marc LAGRACE – 05.55.21.81.57 – [email protected]
Vos intervenantsVos intervenants
Agences de l'Eau
– Adour Garonne :
– Alain EMERIAU (délégué régional) – 05.55.88.02.20 – [email protected]
– Marc RATEAU (chargé d'affaires) – 05.55.88.02.38 – [email protected]
– Loire Bretagne :
– Olivier RAYNARD (délégué régional) – 05.49.38.56.87 – [email protected]
– Éric LEVESQUE (chargé d'affaires) – 05.49.38.56.95 – [email protected]
CPIE
– Florence COMPAIN – 05.55.20.88.89 – [email protected]
– Christophe BUSSON – 05.55.20.88.93 – [email protected]
– Jérôme LAROCHE – 05.55.20.88.92 – [email protected]
Établissement public du ministère de l’Écologie, du Développement et
de l’Aménagement Durables, l’Agence de l’eau met en œuvre les
orientations de la politique de l’eau en accord avec le comité de bassin
Pour en savoir plus : www.eau-adour-garonne.fr