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GARANTIES RETENUES PÉNALITÉS

Juin 2005

OBJECTIFS

•DÉMYSTIFIER LES TERMES

•DÉTERMINER LEUR UTILITÉ

•PRÉCISER LEUR IMPACT

•ÉTABLIR DES LIGNES DE CONDUITE

• La garantie de soumission

• La garantie d ’exécution

• La retenue

• La pénalité

MESURES DE PROTECTION

GARANTIE DE SOUMISSION

• Le donneur d’ouvrage s’assure:

• de la ferme intention du soumissionnaire retenu de signer le contrat et de l’exécuter conformément à sa soumission

• d’être indemnisé advenant que l’adjudicataire refuse de signer le contrat


• Quand la prévoir :– obligatoire :

• lorsqu’une garantie d’exécution est exigée

– facultatif :• lorsqu’il y a une vive compétition;• lorsqu’il y a un risque d’écart de prix

important;• s’il s’agit d ’un secteur nouveau avec lequel le

donneur d’ouvrage n’est pas familier


• Ses effets:

• conscientise les fournisseurs sur le sérieux de l’appel d’offres et sur l’importance de leur engagement

• couvre la différence de prix entre le plus bas soumissionnaire et le suivant, advenant le désistement du fournisseur retenu


• Sa durée:

• Correspond à la période de validité de soumission exigée

• Est généralement fixée à 45 jours à compter du dépôt des soumissions


• Doit être exprimée sur la base d’un montant forfaitaire plutôt que sur un pourcentage.Cette approche présente les avantages suivants:

• Envergure réaliste du mandat• Délai d’obtention du cautionnement• Risque moindre de compétition déloyale

• Clause-type

• ( voir modèles fournis en annexe pour chaque mesure de protection )

GARANTIE D’EXÉCUTION

• Le donneur d’ouvrage s’assure :

• de la solvabilité du soumissionnaire

• de l’exécution du contrat tel que signé

• À noter qu’elle ne garantit pas la qualité de l’exécution mais l’exécution elle-même


• Quand la prévoir:

• lorsqu’une garantie de soumission a été exigée

• lorsqu’il y a risque d’inexécution ou que la poursuite de l’exécution est susceptible d’engendrer des coûts pour le fournisseur


• Ses effets:

• dans les limites préalablement déterminées couvre l’écart de prix entre l’ancien et le nouveau fournisseur dans les cas de:

– faillite; décès; cessation des affaires; arrêt des travaux

• peut comporter une alternative permettant à la caution soit de terminer les obligations du fournisseur soit de couvrir l’écart de prix


• Sa durée:

• Correspond à la durée du contrat

• Pour un contrat qui comporte des options de renouvellement, la garantie s’applique sur une année à la fois

RETENUE

• Par cette mesure, le donneur d’ouvrage veut s’assurer:

• du parachèvement des travaux;

• de l’exécution du contrat selon les normes de qualité attendues

RETENUE


• lorsque le contrat s’échelonne sur une longue période;

• lorsque le contrat prévoit une diversité de biens livrables;

• lorsqu’on évalue un risque quant à la livraison complète des biens mis en commande ou quant au parachèvement des travaux.

RETENUE

• Ses effets:

• exerce une pression sur le fournisseur pour qu’il complète les travaux ou la livraison des biens mis en commande ;

• favorise l’entière exécution du mandat prévu au contrat;

RETENUE

• Son application:

• s’applique sur chaque facture ou sur la facture finale selon les modalités de paiement prévues au contrat

PÉNALITÉ

• Le donneur d’ouvrage impose:

• une peine monétaire au fournisseur pour retard de livraison ou d’exécution

PÉNALITÉ


• lorsque l’échéancier est d’une importance capitale;

et

• lorsqu’on est en mesure de quantifier le préjudice susceptible d’être encouru

PÉNALITÉ

• Ses effets:

• démontre le caractère impératif du projet;

• incite fortement le fournisseur à respecter l’échéancier prévu;

• pénalise le fournisseur en cas de non-respect de l’échéancier;

• dédommage le donneur d’ouvrage pour le préjudice subi

PÉNALITÉ

• Son application:

• s’applique au constat du non respect de l’obligation;

• doit être précédée d’une mise en demeure

ou

• le contrat doit prévoir que le seul écoulement du temps équivaut à une mise en demeure

Conclusion

• Ces 4 mesures représentent des coûts qui se reflètent sur le montant des soumissions;

• Important de bien évaluer les niveaux de risques et de cibler ce qui doit être exigé;

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