Septembre 2014

Le déroulement de la carrière à l’ OCDE

Feuillet thématique

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LE DÉROULEMENT DE LA CARRIÈRE À L’OCDE

TABLE DES MATIÈRES

Vous êtes agent (pages 1 à 14)

I. L’entrée dans l’Organisation (pages 3 à 4)

Être recruté Être réembauché La formalisation du contrat

II. Les différentes échéances (pages 4 à 6)

La période d’essai La durée du contrat

III. Les mouvements internes et externes à l’Organisation (pages 7 à 11)

Mouvements horizontaux internes - le transfert - le stage Mouvements horizontaux externes - le détachement - la mise à disposition Mouvements verticaux - la promotion par transfert - la promotion « in situ »

IV. La fin du contrat (pages 12 à 14)

Les fins « naturelles » Les fins anticipées - à l’initiative de l’agent - à l’initiative de l’Organisation

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Vous êtes membre du personnel temporaire (pages 15 à 19)

I. L’entrée dans l’Organisation (pages 15 à 16) Être recruté Être réembauché La formalisation du contrat

II. Les différentes échéances (pages 16 à 17)

La période probatoire La durée du contrat

III. Les mouvements internes et externes à l’Organisation (page 17) IV. Les fins du contrat (pages 18 à 19)

Les fins « naturelles » Les fins anticipées - à l’initiative de l’agent - à l’initiative de l’Organisation

Glossaire (page 20)

Les termes ‘agent’ et ‘membre du personnel temporaire’ s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes.

Seuls les Statuts, règlements et instructions applicables aux membres du personnel font foi.

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Vous êtes agent

I. L’entrée dans l’Organisation

Être recruté

Y a-t-il des conditions d’âge à remplir pour être recruté ?

Il n’y a pas d’âge minimum pour travailler au service de l’Organisation. En revanche, vous ne pouvez pas rester en fonction au-delà du mois au cours duquel vous atteignez 65 ans.

Y a-t-il des conditions de nationalité pour être recruté ?

Oui, il faut être ressortissant d’un Pays Membre de l’Organisation.

Cependant des exceptions peuvent être accordées pour travailler au sein du Forum international des transports, du Club du Sahel, du Secrétariat du groupe d’action financière, de l’Unité de soutien du forum pour le partenariat avec l’Afrique, ou encore du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Y a-t-il d’autres conditions

à remplir ?

Oui, il faut avoir été reconnu apte à remplir vos fonctions par le médecin de l’Organisation, suite à une visite médicale.

- Être réembauché

La réembauche est un nouvel engagement dans lequel ni le grade, ni les conditions d’emploi, ni l’ancienneté précédents ne sont gardés.

Est-il possible d’être réembauché ?

Oui, sous réserve de toujours remplir les conditions nécessaires au recrutement et :

- sans délai si vous avez effectué moins de cinq ans de service continu en tant qu’agent, si vous étiez titulaire d’un contrat à durée indéterminé (CDI), ou si vous étiez membre du personnel temporaire (et ce quelle qu’ait été la durée de votre engagement) ;

- après une période de carence de six mois si vous aviez déjà effectué un minimum de cinq ans d’engagement en tant qu’agent titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Si vous avez été auparavant

membre d’une représentation permanente d’un État Membre auprès de l’OCDE, vous devez respecter une période de carence de 12 mois avant de pouvoir être embauché en quelque qualité que ce soit à l’OCDE.

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La formalisation du contrat

Y a-t-il un contrat de travail à signer ?

Vous recevez une lettre d’offre indiquant l’intitulé de vos fonctions, votre grade et votre échelon, ainsi que la durée initiale de l’engagement et de la période d’essai. L’engagement est formalisé dès que vous acceptez l’offre reçue en la signant.

II. Les différentes échéances La période d’essai

La période d’essai comprend la période probatoire et la période soumise à confirmation.

Y a-t-il une période d’essai à effectuer ?

Oui.

Si vous êtes affecté à un grade A5 ou inférieur, vous avez une période probatoire à effectuer.

Si vous êtes affecté à un grade A6 ou A7, votre engagement est soumis à confirmation par le Secrétaire général.

Quelle est la durée

de cette période d’essai ?

La période probatoire des agents jusqu’au grade A5 est d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois pour un maximum de six mois.

La confirmation par le Secrétaire général de l’affectation au grade A6 ou A7 doit avoir lieu dans un délai d’un an à compter de la date de l’engagement.

Que se passe-t-il à l’issue de cette période ?

Si vous êtes agent à un grade inférieur ou égal à A5, trois actions sont possibles :

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- votre engagement peut être confirmé ; - votre période probatoire peut être prolongée pour une durée maximale de six mois ; - il peut être mis fin à votre engagement.

Si vous êtes agent de grade A6 ou A7, le Secrétaire général peut vous confirmer dans vos fonctions ou mettre fin à votre engagement. Il a également la possibilité de vous réaffecter à d’autres fonctions correspondant à vos qualifications et expérience.

Quelle est la procédure suivie à la fin d’une période probatoire ?

Pendant le mois qui précède le dernier mois de la période probatoire, votre supérieur hiérarchique doit rédiger une recommandation, à l’attention du Chef de la Gestion des ressources humaines (GRH) si vous avez un grade A4 ou inférieur. Le Chef de la GRH prend alors la décision vous concernant en fonction des objectifs qui vous étaient assignés et de votre performance.

Si vous êtes A5, la recommandation est émise à l’attention du Secrétaire général qui prend alors la décision vous concernant.

La durée du contrat

Quelle peut être la durée du premier contrat ?

La durée maximum du premier contrat est de trois ans, sans durée minimum.

Est-ce que ce contrat peut être renouvelé ?

Oui, plusieurs fois, jusqu’à ce que la période d’engagement en tant qu’agent atteigne un total de cinq années continues.

Le fait qu’un contrat puisse être renouvelé n’implique pas qu’il le sera automatiquement.

Y a-t-il des exceptions à cette limite de cinq années de service continues ?

Oui, il est possible de bénéficier de l’une ou l’autre des exceptions suivantes : - Une extension d’une année maximum dans le but de terminer un exercice de conversion*. - Une extension d’une durée maximum de trois ans dans des circonstances très limitées et si l’intérêt de l’Organisation le justifie. Un engagement de durée déterminée peut-il être converti en engagement

de durée indéterminée ?

Oui, pour les agents jusqu’au grade A5 inclus.

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Cependant, le fait qu’un contrat puisse être converti n’implique pas qu’il le sera automatiquement.

Si vous êtes agent de grade A6 ou A7, votre engagement ne

peut être converti en CDI* mais il peut être renouvelé de manière illimitée.

Quels sont les critères à remplir pour qu’une conversion* d’engagement

soit possible ?

Si vous êtes d’un grade A5 ou inférieur, il faut que la conversion de votre engagement soit dans l’intérêt à long terme de l’Organisation, que vous ayez effectué cinq ans d’engagement continus au cours desquels vous avez passé au moins une fois avec succès un processus standard de sélection, et que vous ayez des performances jugées satisfaisantes, c'est-à-dire une performance globale solide.

L’intérêt à long terme de l’Organisation prend notamment en compte des éléments financiers, votre faculté d’adaptation et vos qualifications.

Il existe des principes directeurs en matière de conversion d’engagement, disponibles sur l’intranet d’EXD/HRM.

Quel est le processus de conversion ?

L’examen de votre cas est engagé au moins six mois, et de préférence 12 mois, avant

l’expiration de votre engagement.

Votre manager direct donne son avis sur votre conversion au Chef de division, qui en discute ensuite avec le Directeur concerné.

À l’issue de la réunion du Groupe de gestion de la Direction*, le Directeur émet une recommandation concernant la conversion.

Pour les agents jusqu’au grade A4 inclus, c’est ensuite le Chef de la GRH* qui prend la décision de convertir l’engagement lors des « réunions sur les conversions » qui se tiennent deux fois par an, en général au printemps et à l’automne.

Pour les agents de grade A5, c’est le Secrétaire général qui prend la décision de convertir ou non l’engagement après consultation du Chef de la GRH.

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III. Les mouvements internes et externes à l’Organisation

Mouvements horizontaux internes

Qui a droit à une mobilité au sein de l’Organisation ?

Tous les agents peuvent être affectés à des nouvelles fonctions de façon temporaire ou non.

Cette mobilité peut se faire à grade égal ou supérieur, mais pour ce dernier cas, voir la partie sur la promotion (page 11). Le transfert

Le transfert est la réaffectation d’un agent à de nouvelles fonctions de grade équivalent, le plus souvent en changeant également de Division ou de Direction.

Quelle que soit la Direction, l’employeur reste l’OCDE. L’agent garde le même lien contractuel avec l’Organisation, ses droits ne changent pas, et le contrat reste donc le même, amputé, sauf accord avec la nouvelle Direction, de ses éventuels aménagements (télétravail, horaires flexibles, etc.).

Ai-je une nouvelle période d’essai

dans les nouvelles fonctions ?

Non, pas formellement, mais votre transfert est soumis à confirmation

par le Chef de la GRH* dans un délai de six mois.

Tant que vous n’avez pas été confirmé par le Chef de la GRH dans vos nouvelles fonctions, vous avez le droit de revenir à vos anciennes fonctions.

Que se passe-t-il si je ne suis pas confirmé dans mes nouvelles

fonctions ?

Vous êtes réaffecté à vos anciennes fonctions ou, si elles ne sont plus disponibles, à des fonctions similaires sauf si ce n’est pas possible auquel cas l’Organisation met fin à votre engagement.

Le transfert modifie-t-il la durée de mon contrat ?

- Si vous êtes titulaire d’un CDD*, celui-ci continue de courir jusqu’au terme initialement prévu. Sauf renouvellement de votre engagement, le transfert ne peut pas s’effectuer sur une période plus longue que celle de votre engagement restant à courir.

-Si vous êtes titulaire d’un CDI* et que vos nouvelles fonctions n’ont pas de terme défini, le transfert ne change en rien la durée de votre contrat.

- Si vous êtes titulaire d’un CDI mais que vos nouvelles fonctions ont un terme défini, la situation est plus

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complexe. Dans ce cas, lorsque celles-ci prennent fin, vous pouvez être réaffecté à des fonctions correspondant à vos qualifications et expérience mais si ces dernières ne sont pas disponibles, vous serez licencié dans les conditions applicables aux titulaires d’engagement à durée indéterminée (c'est-à-dire que l’Organisation observe un préavis, vous verse une indemnité de perte d’emploi, recherche un emploi pour vous dans l’OCDE et vous offre les services d’un cabinet d’ « outplacement »).

N.B. Un agent titulaire d’un engagement indéterminé transféré par promotion sur des fonctions de grade A6 ou supérieures devient automatiquement titulaire d’un CDD*.

Est-il possible de refuser d’être transféré ?

Non. Le Secrétaire général a la faculté de transférer les agents sans leur consentement. S’ils refusent, ils s’exposent alors à un licenciement sans indemnité ni préavis. Le stage

Le stage est la réaffectation temporaire d’un agent à de nouvelles fonctions de grade équivalent ou supérieur. Les conditions de stage n’étant pas définies dans le Statut du personnel,

la plupart sont à établir au préalable avec la GRH*.

Ai-je une nouvelle période d’essai pendant le stage ?

Si ce n’est pas automatique, c’est toutefois possible. C’est un élément à définir avant le début du stage.

Combien de temps le stage dure-t-il ?

La durée du stage est celle déterminée avant le début de celui-ci.

Mais, si vous êtes titulaire d’un CDD, le stage ne peut pas avoir pour terme une date postérieure à celle de votre contrat. Si vous êtes en train d’effectuer un préavis de licenciement, le stage ne peut pas non plus être plus long que le préavis restant à courir. Pour ce faire, il faut avoir une prolongation d’engagement au moins égale à la durée du préavis, et faire ainsi courir un nouveau préavis.

Comment faire pour

bénéficier d’un stage ?

Les offres de stages sont diffusées via le réseau des CGR* et certaines sont publiées sur Taléo.

Il est également possible de faire part à la GRH de sa volonté de trouver un stage.

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Ensuite, les modalités sont à régler avec la GRH, la Direction d’origine et la Direction d’accueil.

Qui finance un stage ?

Cela dépend, ce peut être la Direction d’origine ou la Direction d’accueil.

Quel est l’impact d’un stage

sur mon salaire ?

En principe, vous continuez d’être rémunéré sur la base du salaire correspondant à votre grade initial.

Cependant, un stage sur des fonctions de grade supérieur au vôtre peut dans certains cas donner droit à une indemnité de fonctions.

Que se passe-t-il

à l’issue du stage ?

Vous êtes réintégré dans vos fonctions précédentes comme prévu initialement. Mais il est également possible d’être transféré de votre Direction à la Direction d’accueil si celle-ci le souhaite, ou d’effectuer un nouveau stage.

Mouvements horizontaux externes

Les deux types de mobilité externe sont le détachement et la mise à disposition. La différence principale entre ces

deux régimes est que l’agent mis à disposition reste à la charge financière de l’Organisation, contrairement à l’agent détaché. De cette différence de régime découlent des différences de traitement. Le détachement

Qu’est-ce qu’un détachement ?

C’est la possibilité pour le Secrétaire général d’autoriser un agent consentant à travailler auprès et pour le compte d’une autre institution.

Quelle est la procédure ?

Vous devez adresser votre demande au Chef de la GRH*.

Quelle est la durée d’un détachement ?

Deux années maximum, renouvelable ensuite annuellement.

Qu’advient-il de mes droits

au cours d’un détachement ?

Vous devenez à charge de l’institution d’accueil, mais vous continuez de bénéficier de l’avancement (c'est-à-dire de l’échelon annuel, si l’institution d’accueil confirme que les critères de performance sont remplis). Il est également possible de garder la couverture médicale de

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l’OCDE ou le bénéfice de l’Assurance Décès Invalidité.

En principe, vous ne cotisez pas au régime de pensions de l’OCDE, mais le Secrétaire général peut accepter la validation de deux années de détachement maximum (ou exceptionnellement au-delà) après la réintégration de l’agent.

Que se passe-t-il à l’issue d’une période de détachement ?

À l’issue d’une période de détachement, trois scenarii sont possibles :

- Le détachement peut être renouvelé.

- S’il a duré jusqu’à deux ans, alors vous avez un droit de réintégration à l’OCDE. Si vos anciennes fonctions ne sont plus disponibles, l’Organisation recherche d’autres fonctions équivalentes pendant trois mois et peut vous licencier avec indemnité de perte d’emploi et préavis si elle n’en trouve pas.

- Si le détachement a duré plus de deux ans, vous pouvez demander à être réintégré si des fonctions correspondant à votre expérience et qualifications deviennent disponibles. Si elles ne le deviennent pas, l’Organisation peut alors vous licencier sans indemnité ni préavis.

La mise à disposition

Qu’est-ce que la mise à disposition ?

C’est la possibilité pour le Secrétaire général d’autoriser un agent consentant à travailler auprès d’une autre institution. À condition que cette institution fournisse une contrepartie en ressources humaines ou financière à l’Organisation, sauf cas exceptionnels.

Quelle est la procédure ?

La demande doit être adressée au Chef de la GRH*.

Quelle est la durée d’une mise à disposition ?

Deux ans maximum. Dans des cas exceptionnels justifiés par l’intérêt de l’Organisation, elle peut être renouvelée plusieurs fois, chaque renouvellement n’excédant pas un an.

Qu’advient-il de mes droits au cours d’une mise à disposition ?

Vous restez à la charge de l’OCDE et vous gardez le même statut. Vous continuez de percevoir votre traitement de la part de l’Organisation, à cotiser au régime de pensions de l’OCDE, et à bénéficier de la couverture médicale et de l’Assurance Décès Invalidité. Vous continuez également à bénéficier de

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votre avancement (échelon annuel si les critères de performances sont remplis).

Que se passe-t-il à l’issue d’une période de mise à disposition ?

Vous retrouvez vos anciennes fonctions ou en prenez d’autres correspondant à vos qualifications, expérience et grade, c'est-à-dire que vous bénéficiez d’un droit de retour. Cependant, si aucune fonction n’était disponible pour vous au sein de l’Organisation, vous pourriez alors être licencié avec indemnité et préavis (voir infra).

À votre retour, l’Organisation peut vous demander de travailler à son service pour une période minimale mais ne peut vous retenir plus de deux ans.

Mouvements verticaux

Il s’agit de la promotion, c'est-à-dire d’une affectation à des fonctions de grade supérieur.

La promotion par transfert

Quelles sont les types de promotion par transfert ?

Il s’agit de la promotion obtenue via un processus de sélection par un recrutement sur d’autres fonctions,

ou de la promotion obtenue par réaffectation directe à des fonctions de grade supérieur sur décision du Secrétaire général. La promotion « in situ »

Qu’est-ce qu’une promotion « in situ » ?

C’est la reclassification à un grade supérieur par le Secrétaire général des fonctions que vous effectuez déjà.

Quelle est la procédure ?

Tout d’abord, il faut obtenir l’accord de votre hiérarchie. Une fois par an, le Comité d’examen pour le management examine les demandes de promotion in situ sur lesquelles il rend ensuite un avis à l’attention du Secrétaire général.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier

d’une promotion in « situ » ?

Il faut avoir : - rempli pendant au moins deux ans les fonctions à reclassifier ; et - affiché une performance qualifiée de « contribution exceptionnelle » ou deux performances qualifiées d’« au-dessus du niveau requis ».

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IV. La fin du contrat

Les fins « naturelles »

Jusqu’à quel âge puis-je travailler ?

Vous pouvez travailler jusqu’à la limite d’âge statutaire, qui est actuellement de 65 ans. Votre engagement prendra automatiquement fin le dernier jour du mois de vos 65 ans.

Y a-t-il des exceptions ?

Non, il n’est pas possible de travailler au-delà de la limite d’âge.

Quand mon CDD* se termine-t-il ?

À son échéance, il prend fin automatiquement (sauf s’il est renouvelé).

Si vous avez été en CDD (en tant qu’agent) pendant six ans ou plus, vous bénéficiez d’un préavis. Si non, il n’y a aucun préavis ; en revanche, l’Organisation encourage les bonnes pratiques tendant à prévenir l’agent au moins un mois avant.

Les fins anticipées À l’initiative de l’agent

Est-il possible de démissionner ?

Oui, vous pouvez toujours démissionner de vos fonctions à l’Organisation en le notifiant par écrit au Chef de la GRH*.

Quel est le préavis à respecter ?

En principe, le préavis est de trois mois, mais le Secrétaire général peut décider d’accorder un préavis réduit en tout ou partie. À l’initiative de l’Organisation

Puis-je être licencié ?

Oui, quel que soit le type d’engagement dont vous êtes titulaire (CDD ou CDI*).

Pour quels motifs puis-je être licencié ?

Les motifs de licenciement sont nombreux, mais définis de façon exhaustive par le Statut du personnel. Le Secrétaire général peut mettre fin à votre engagement pour les raisons suivantes :

- Vos performances sont insatisfaisantes.

- Vous faites l’objet d’une révocation à l’issue d’une procédure disciplinaire.

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- L’Organisation est contrainte à des restrictions budgétaires.

- Vos fonctions sont redéfinies et vous n’êtes pas considéré comme apte à les remplir.

- Vos fonctions deviennent redondantes avec d’autres fonctions.

- Le pays dont vous êtes ressortissant cesse d’être un Pays Membre de l’Organisation.

- Vous refusez d’être réaffecté à de nouvelles fonctions correspondant à vos grade et expérience.

- Votre engagement n’est pas confirmé à l’issue de la période probatoire ou de confirmation.

- Vous êtes dans l’incapacité de travailler ou dans l’impossibilité de réintégrer l’Organisation après une période de non-activité ou de détachement.

- Vous êtes d’accord pour que le Secrétaire général résilie votre engagement (c’est ce qui est appelé « départ par consentement mutuel »).

Puis-je bénéficier d’un préavis avant que mon engagement ne

soit résilié ?

Oui, à condition que la cause du licenciement soit une performance insatisfaisante, une restriction budgétaire, une redéfinition de vos fonctions, la redondance de vos fonctions ou encore le départ de

l’Organisation du pays dont vous êtes ressortissant.

La durée du préavis (qui est plafonnée à 10 mois) est de quatre mois après quatre années de service, augmentée d’un mois pour chaque période de deux années de service supplémentaires. Par exemple si vous avez travaillé en tant qu’agent pendant huit ans, la durée de votre préavis sera de six mois.

En général, ce préavis est travaillé, mais, exceptionnellement, le Secrétaire général peut décider qu’il soit payé en tout ou partie au lieu d’être travaillé.

Y a-t-il un préavis si je suis en période d’essai ?

Oui.

Si vous êtes d’un grade A5 ou inférieur, et que vous n’êtes pas confirmé lors de votre période probatoire, vous bénéficiez d’un préavis d’un mois avant que votre engagement ne prenne fin.

Si vous êtes de grade A6 ou A7, et que le Secrétaire général ne confirme pas votre engagement, vous bénéficiez d’un préavis de trois mois avant que votre engagement ne prenne fin.

Dans tous les cas de licenciement, vous avez le droit de ne pas travailler le dernier mois de votre préavis qui vous sera alors payé.

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Quelle est la procédure de licenciement ?

Vous recevez tout d’abord une lettre du Secrétaire général vous notifiant son intention de mettre fin à votre engagement. C’est à partir du moment où cette lettre vous est remise que le préavis commence à courir.

Dans les cas où la cause du licenciement est la restriction budgétaire, la redéfinition ou la redondance de fonctions, sauf vœu contraire de votre part, l’Organisation doit rechercher, activement et spontanément, pendant trois mois, des fonctions équivalentes à vos grade et expérience, et si elle n’en trouve pas, elle met définitivement fin à votre engagement.

Elle vous offre également la possibilité de bénéficier des services d’une société d’« outplacement », ainsi que la possibilité d’être entendu par l’organe consultatif compétent chargé de vérifier la régularité du licenciement dont vous faites l’objet. N.B. En cas de licenciement, vous pouvez bénéficier d’une indemnité pour perte d’emploi et/ou d’une allocation de départ. Reportez-vous à notre feuillet thématique sur les indemnités à l’OCDE.

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Vous êtes membre du personnel temporaire

Un membre du personnel temporaire est une personne directement employée en cette qualité par l’Organisation, comme mentionné dans sa lettre d’offre, sans être agent de l’Organisation.

I. L’entrée dans l’Organisation

- Être recruté

Y a-t-il des conditions d’âge à respecter pour être recruté ?

Non, il n’y a ni âge minimum ni âge maximum.

Y a-t-il des conditions relatives à la nationalité ?

Non, mais en pratique, l’embauche d’un ressortissant d’un pays qui n’est pas Membre de l’Organisation doit être justifiée par un intérêt spécifique.

Y a-t-il d’autres conditions à remplir ?

Oui, il faut qu’après avoir passé une visite médicale, vous ayez été reconnu apte à remplir vos fonctions par le médecin de l’Organisation.

Être réembauché

Sous réserve d’être à nouveau reconnu apte médicalement, il est possible d’être réembauché par l’Organisation. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un nouveau contrat et ne conservez pas les conditions d’emploi précédentes.

Puis-je être réembauché en tant que membre du personnel temporaire si j’ai déjà été membre du personnel

temporaire ?

Oui :

- Sans aucune condition si vous aviez effectué moins de deux ans d’engagement continus en tant que membre du personnel temporaire.

- Après une période de carence de six mois si vous aviez déjà atteint une durée d’engagement de deux ans continus.

Puis-je être réembauché en tant que membre du personnel temporaire si

j’ai déjà été agent ?

Oui : - Sans aucune condition si vous étiez précédemment titulaire d’un CDI* ou d’un CDD* pour une période inférieure à cinq ans continus. - Après une période de carence de six mois si vous aviez déjà atteint une durée d’engagement de cinq ans continus en tant qu’agent.

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La formalisation du contrat

Y a-t-il un contrat à signer ?

Oui, vous recevez une lettre d’offre indiquant les tâches que vous aurez à effectuer, vos dates d’engagement et le montant de vos honoraires. L’engagement est formalisé dès que vous acceptez l’offre reçue en la signant.

Est-il possible de renégocier le contrat en cours d’exécution ?

Il est possible que soit modifié, avec votre accord et celui de votre Direction, tout ou partie de votre contrat (notamment le niveau du salaire ou la définition des fonctions si par exemple de nouveaux éléments apparaissent).

II. Les différentes échéances

La période d’essai

Y a-t-il une période d’essai ?

Non.

La durée du contrat

Quelle peut être la durée du premier contrat ?

Il n’y a pas de durée minimum, mais la durée maximum du premier contrat est de deux ans.

Ce contrat peut-il être renouvelé ?

Oui, plusieurs fois, jusqu’à ce que la période d’engagement en tant que membre du personnel temporaire atteigne un total de deux années continues.

Le fait qu’un contrat puisse être renouvelé n’implique pas qu’il le sera automatiquement.

Y a-t-il des exceptions à cette limite de deux années de

service continues ?

Oui :

- Le contrat peut être renouvelé sans limite si vous travaillez au service de l’AIE, du Club du Sahel ou de l’Unité de soutien du Forum pour le partenariat avec l’Afrique.

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- Le contrat peut être renouvelé un nombre illimité de fois pour une durée maximale de cinq ans si vous êtes ressortissant d’un partenaire clé de l’Organisation ou d’un pays candidat, et à condition que vous apportiez à l’Organisation une expertise précieuse, ou encore si vous êtes ressortissant d’un pays qui n’est pas Membre de l’Organisation mais Membre du Centre de développement. Est-il possible de convertir un contrat de membre du personnel temporaire

en contrat d’agent ?

Non.

Vous avez toutefois la possibilité d’être recruté en tant qu’agent sous réserve de remplir les conditions prévues et de suivre un processus de recrutement.

Voir la section consacrée au recrutement des agents (page 3).

III. Les mouvements internes et externes à l’Organisation

Est-il possible d’effectuer un stage

ou d’être transféré pendant la durée du contrat ?

Il n’est pas possible d’effectuer un stage à proprement parler mais il est possible pour les membres du personnel temporaire de postuler aux offres de stage sur lesquelles ils peuvent être recrutés en tant que membres du personnel temporaire.

Il vous est également possible d’être transféré vers une autre Direction sans que cela ne prolonge la durée de votre contrat initial.

Est-il possible d’effectuer un détachement ou d’être mis à

disposition ? Non.

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IV. La fin du contrat Les fins « naturelles »

Quand mon contrat de personnel temporaire se termine-t-il?

À moins d’être renouvelé, votre engagement prend fin automatiquement quand vous atteignez la date de son terme.

Y a-t-il un préavis ?

Non, cependant l’Organisation encourage les bonnes pratiques tendant à vous prévenir suffisamment à l’avance.

Les fins anticipées

À l’initiative de l’agent

Est-il possible de démissionner ?

Oui, en le notifiant par écrit au Chef de la GRH*.

Quel est le préavis à respecter ?

- Si vous avez effectué jusqu’à un mois de service, le préavis que vous devrez respecter est de huit jours.

- Si vous avez effectué entre plus d’un mois et jusqu’à six mois de service, le préavis que vous devrez respecter est de 15 jours.

- Au-delà de six mois de service, vous devrez respecter un préavis de 30 jours.

À votre demande, le Secrétaire général peut accepter de réduire ce préavis en tout ou partie. À l’initiative de l’Organisation

Puis-je être licencié ?

Oui.

Pour quels motifs puis-je être licencié ?

Licencier un membre du personnel temporaire relève du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général, c'est-à-dire qu’il n’existe pas de liste exhaustive de motifs pour lesquels il peut être mis fin à votre engagement.

Puis-je bénéficier d’un préavis avant que mon engagement

ne soit résilié ?

Oui. - Si vous avez effectué jusqu’à un mois de service, vous bénéficiez d’un préavis de huit jours.

- Si vous avez effectué entre plus d’un mois et jusqu’à six mois de service, vous bénéficiez d’un préavis de 15 jours. - Au-delà de six mois de service, vous bénéficiez d’un préavis d’un mois.

Ce préavis n’est pas toujours travaillé, et le Secrétaire général peut décider

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qu’au lieu d’observer le préavis prévu, vous perceviez le salaire net correspondant au préavis que vous auriez dû effectuer.

Quelle est la procédure de licenciement ?

Vous recevez une lettre du Secrétaire général vous notifiant la fin de votre engagement et la date à laquelle celle-ci est effective. C’est à partir du moment où cette lettre vous est remise que le préavis commence à courir.

Vais-je percevoir une indemnité ?

Oui, vous recevrez une indemnité égale au salaire net correspondant à la durée de votre préavis.

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Glossaire

CGR (RMA) Conseiller en gestion de ressources

Conversion Acte par lequel un engagement de durée déterminée est transformé en un engagement à durée indéterminée.

CDD Contrat à durée déterminée

CDI

Contrat à durée indéterminée

GRH Gestion des ressources humaines

Groupe de gestion de la Direction Organe ayant pour but d’assister le Directeur dans sa décision relative à l’évaluation de performance des agents. La composition du Groupe au sein de chaque Direction est déterminée par le Directeur. Cependant, il comprend a minima le Directeur, le cas échéant un ou ses adjoints, les chefs de divisions de la Direction et un membre du service de la GRH.