indemnites ft web fr

2

I. Indemnités à caractère familial - Allocation de foyer - Prime de naissance - Allocation pour enfant à charge - Prestations pour enfant handicapé - Allocation pour autre personne à charge

II. Indemnités liées à l’éloignement géographique

- Indemnité d’expatriation - Supplément d’expatriation pour enfant à charge - Indemnité d’éducation - Indemnité d’installation

III. Indemnités liées aux missions - Indemnité journalière de subsistance (« per diem ») - Indemnité kilométrique

IV. Indemnités liées au départ

- Allocation de départ - Indemnité versée aux agents faisant valoir leurs droits à la retraite après 60 ans - Indemnité de perte d’emploi

V. Indemnités diverses - Indemnité de logement - Indemnité de fonctions - Indemnité de langue - Indemnité de représentation - Capital décès ou invalidité

Vous êtes auxiliaire (page 9)

1. Indemnité de résidence

Indemnité journalière de subsistance (« per diem ») 2. Capital décès et invalidité

Vous êtes consultant(e) (page 10)

1. Indemnité de résidence 2. Indemnité journalière de subsistance (« per diem ») 3. Indemnité kilométrique 4. Indemnité en cas de décès ou invalidité

Vous êtes agent (pages 2 à 8)

Seuls les statuts, règlements et instructions applicables aux agents, auxiliaires et consultants font foi.

3

Vous êtes agent

1. Indemnités à caractère familial

Allocation de foyer

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Avoir une ou plusieurs personnes à charge ;

Être marié(e) sans personne à charge à condition que le revenu professionnel de votre conjoint soit inférieur à la somme du salaire d’un agent de grade B3/1 et de l’allocation de foyer à laquelle vous auriez droit.

Quel est le montant de l’allocation de foyer ?

6 % du traitement mensuel de base (minimum : 6 % du salaire d'un agent de grade B3/1)

Prime de naissance

A la naissance ou l’adoption d’un enfant, vous recevez une indemnité forfaitaire de naissance de 852,30 € (au 1

er janvier 2011).

Dans le cas de naissances multiples, l’indemnité de naissance est majorée (de 25 % pour le 2ème enfant, de 30 % pour le 3ème et de 40 % pour le 4ème).

Allocation pour enfant à charge

Quels enfants sont concernés ?

Tout enfant non salarié, issu de, adopté ou hébergé par l’agent

ou son conjoint et qui est âgé de moins de 18 ans ou qui a entre 18 à 26 ans s’il suit des études à temps plein, un apprentissage, une formation professionnelle ou son service militaire.

Tout enfant handicapé


Vous-même ou votre conjoint devez assurer principalement et continuellement l’entretien de l’enfant concerné.

Quel est le montant de cette allocation ?

305.63 € par mois (montant revu au 1

er janvier de chaque année).

Prestations pour enfant handicapé

Si votre enfant est handicapé, vous pouvez obtenir 1) le versement d’une allocation pour enfant handicapé et 2) le remboursement des dépenses d’éducation ou de formation liées au handicap.

4

Quels enfants sont concernés ?

Enfants souffrant d’une atteinte grave et chronique de leurs capacités physiques ou mentales, dont le handicap est attesté médicalement et qui nécessitent des soins spécialisés, une surveillance spéciale, ou encore une éducation ou une formation spécialisées.

Quel est le montant de l’allocation pour enfant handicapé ?

Elle est égale au montant de l’allocation pour enfant à charge (305.63 € par mois en 2011) et s’ajoute à cette allocation, soit 611.26 € par mois.

Quelles sont les conditions et modalités du remboursement des

dépenses d’éducation ou de formation ?

Les dépenses doivent fournir à l’enfant handicapé un programme d’éducation ou de formation destiné à améliorer sa capacité fonctionnelle. Elles sont remboursées dans la limite de 90 % de leur montant après déduction de tout paiement reçu de toute autre source pour des fins identiques.

Vous devez transmettre votre demande d’allocation ou de remboursement à une commission consultative paritaire présidée par le Chef de la Gestion des ressources humaines et composée d’un médecin et d’un agent désigné par l’Association du personnel.

Allocation pour autre personne à charge

Quelles sont les personnes à charge concernées ?

Vos ascendants immédiats, par les liens du sang (vos parents) ou du mariage (beaux-parents).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous devez assurer principalement et continuellement l’entretien de la personne à charge et :

- vous êtes légalement obligé d’entretenir cette personne et le montant de l'aide que vous lui apportez doit atteindre au moins 15 % de votre salaire de base ;

- ou la totalité des revenus de la personne à votre charge est inférieure à 50 % du salaire d’un agent de grade C1/1 et le montant de l'aide que vous lui apportez doit atteindre au moins 15 % de votre salaire de base ;

- ou vous devez assurer l'hébergement complet de la personne à charge dans votre foyer.


299,64 € par mois (niveau revu au 1er janvier de chaque année).

5

2. Indemnités liées à l’éloignement géographique

Indemnité d’expatriation

L’indemnité d’expatriation est une allocation mensuelle

accordée aux agents auxquels on a reconnu le statut d’ « expatrié » lorsqu’ils sont engagés par l’Organisation. Elle a pour but de compenser l’éloignement du pays d’origine et les inconvénients qui en découlent.

Actuellement, deux systèmes coexistent: l’un s’applique aux agents engagés avant le 1

er janvier 1996 et

l’autre s’applique aux agents recrutés postérieurement (ses conditions d’octroi sont plus restrictives et son montant inférieur).

Système actuel (à compter du 31 décembre 1995)


- être de grade A, L ou B

- ne pas avoir la nationalité française

- ne pas avoir résidé en France de façon continue depuis au moins un an au moment du premier engagement, sauf au service de l’État dont vous avez la nationalité ou d'une organisation internationale.

Quel est le montant de l’indemnité d’expatriation ?

18 % du salaire de base du premier échelon du grade si vous percevez l'allocation de foyer et 14 % dans le cas

contraire. Après dix ans, l'indemnité diminue de 1 % par an jusqu’à atteindre un plancher de respectivement 15 % et 11 %.

Supplément d’expatriation pour enfant à charge

Si vous avez droit à l’indemnité d’expatriation, vous avez aussi droit à un supplément d’expatriation pour chaque enfant à charge d’un montant égal à 85.56 € par mois au 1

er janvier

2011 (revu chaque année). Toutefois, le supplément pour enfant à charge et l’indemnité d’éducation ne peuvent se cumuler. (Si les frais d’éducation dépassent le montant annuel de l’indemnité pour enfant expatrié, celui−ci est déduit du montant versé au titre des frais d’éducation).

Indemnité d’éducation

Quelles conditions devez-vous remplir?

- avoir des enfants à charge qui suivent un enseignement à plein temps, (de l’école primaire jusqu’à l’âge de 26 ans) ;

- et percevoir une indemnité d'expatriation.

Si tel n’est pas le cas, les frais d’éducation peuvent être remboursés sous certaines conditions très strictes à titre exceptionnel dans le cadre d’un transfert ou d’un recrutement d’une autre Organisation internationale.

6

Quel type de dépenses est remboursé ?

Droits d’inscription ; frais de pension et de logement ; prix d’un voyage annuel aller/retour (et 70 % du coût de deux voyages aller/retour supplémentaires par an si votre enfant à moins de 18 ans) entre le lieu d’études et le lieu d’affectation ou le lieu du congé dans les foyers si l’établissement d’enseignement est distant de plus de 300 km du lieu d’affectation ; toutes les autres dépenses liées à l’éducation.

Quel est le niveau du remboursement ?

75 % du total de certaines dépenses et/ou d’une somme forfaitaire (par exemple pour les frais de pension ou de logement : montant annuel de l’indemnité pour enfant à charge).

Le remboursement est plafonné à entre 2,5 et 4 fois le montant annuel de l’indemnité pour enfant à charge (selon le lieu et type d’enseignement suivi).

Aucune indemnité d’éducation n’est payée si le total des dépenses remboursables est inférieur au montant annuel du supplément pour enfant à charge.

Indemnité forfaitaire d’installation


- être de grade A, L et B (et exceptionnellement, C) ;

- et ne pas avoir de logement à votre disposition dans un rayon de 100 km autour de Paris au moment de votre engagement ; - et votre engagement est d’une durée supérieure à un an.

Quel est le montant de cette indemnité ?

Vous recevez au moment de votre arrivée à l’OCDE une somme variant entre 1/12, 1/8 et 1/6 de votre salaire annuel selon que vous percevez l’allocation de foyer et avez des enfants à charge.

3. Indemnités liées aux missions

Indemnité journalière de subsistance (« per diem »)

Lorsque vous partez en mission pour le compte de l’OCDE, celle-ci vous verse une indemnisation forfaitaire visant à couvrir vos frais d’hébergement, de repas et de frais divers au cours des missions. Le décompte des journées de mission est effectué en calculant le nombre de périodes de 24 heures compris entre l’heure de départ de l’agent et l’heure de son retour. Le taux de l’indemnité est revu chaque année et varie en fonction du lieu de la mission.

Vous devez présenter une facture d’hôtel à la fin de vos missions, faute de quoi, seule la moitié de l’indemnité journalière de subsistance vous sera allouée.

7

Indemnité kilométrique

Si vous utilisez votre voiture personnelle pour partir en mission, vous percevrez une indemnité kilométrique pour un trajet direct à un taux qui est revu chaque année.

4. Indemnités liées au départ

Allocation de départ

Qui peut prétendre au versement de cette allocation ?

L’allocation de départ est la prestation du Régime de pensions versée aux agents qui ont effectué moins de dix ans de service à l’OCDE ou une autre Organisation coordonnée (CEPMMT, Conseil de l’Europe, ESA, OTAN, UEO).


Recruté(e) avant le 1er janvier 2002

L’allocation de départ correspond au remboursement de vos cotisations au Régime de pensions augmentées de 4 % d’intérêts composés, auquel s’ajoute une allocation égale à un mois et demi de votre dernier salaire de base par année de service.

Recruté(e) après le 1er janvier 2002 (Nouveau Régime de Pensions)

L’allocation de départ est égale à 2,25 fois le taux de votre contribution personnelle au Régime de pensions appliqué à votre dernier traitement annuel multiplié par le nombre d’annuités reconnues.

Si vous êtes réengagé(e) par l’Organisation après avoir perçu une allocation de départ, vous devez la reverser si la période pendant laquelle vous n’avez pas été salarié(e) de l’OCDE en quelque qualité que ce soit est inférieure à 12 mois.

Indemnité versée aux agents faisant valoir leurs droits à la retraite après 60 ans

Qui peut prétendre au versement de cette indemnité ?

Vous y avez droit si vous avez été recruté(e) avant le 24 juillet 1993, étiez titulaire d’un engagement de durée indéfinie au 14 avril 1995 et que vous faites valoir vos droits à la retraite entre 60 et 65 ans.


- 4 mois de salaire et indemnités si vous êtes de grade A, L, B6, B5, B4 ou C6

- 3 mois de salaire et indemnités si vous êtes d’un autre grade

Indemnité de perte d’emploi


- Être titulaire d’un contrat de durée indéterminée et être licencié(e) (sauf si le licenciement résulte d’une action disciplinaire, de performances

8

insatisfaisantes, de l’incapacité de travailler ou de l’impossibilité d’être réintégré(e) après une période de non activité pour convenance personnelle ou pour raison de service militaire) ; - ou être titulaire d’un contrat de durée déterminée qui n’est pas renouvelé et avoir un minimum de six années de service (en tant qu’agent) ;

- ou être titulaire d’un contrat de durée déterminée qui est résilié par l’Organisation avant son terme.

S’il vous est offert un autre poste de même grade à l’OCDE ou dans une autre Organisation coordonnée, vous ne pouvez pas percevoir d’indemnité pour perte d’emploi de l’OCDE. Il en est de même si vous disposez d’un droit à être réintégré(e) chez votre précédent employeur à la date de la fin de votre engagement.


L’indemnité pour perte d’emploi est égale à un mois de vos émoluments par année de service (salaires et allocations familiales). Elle ne peut dépasser 18 mois d’émoluments selon la durée de votre contrat (ou 24 mois si vous étiez titulaire d’un contrat de durée indéterminée ou d’un contrat de durée déterminée de plus de dix ans au 16 juillet 1999).

Si vous partez par « consentement mutuel », le Secrétaire général a le pouvoir discrétionnaire de négocier votre départ en vous accordant une indemnité, qui ne peut dépasser un plafond correspondant au montant

total que vous percevriez en cas de départ involontaire.

Si votre contrat de durée déterminée est résilié par l’Organisation avant son terme, vous percevrez la moitié des émoluments qui restent à courir jusqu’au terme de votre engagement, sous réserve d’un plafond qui varie en fonction de la durée de l’engagement en cours (par exemple : 5 mois pour un engagement de 3 ans ou moins)

5. Indemnités diverses

Indemnité de logement

Deux systèmes coexistent actuellement en matière de logement : le système applicable aux agents qui percevaient l’indemnité de logement au 1

er janvier 2001 et celui

qui s’applique depuis cette date.

Si vous perceviez l’indemnité de logement au 1er janvier 2001

Vous continuez de la percevoir jusqu’à votre prochain déménagement.

Système actuel (à compter du 1er janvier 2001)


- votre salaire mensuel est inférieur à un certain plafond (3 105,06 €, montant revu au 1

er janvier 2011) ;

- vous-même ou votre conjoint n’êtes pas propriétaires dans la région parisienne d’un appartement/maison ;

9

- votre loyer réel payé (déduction faite des charges) ne doit pas dépasser 33 % de votre salaire (traitement de base).

Quel est le montant de l’indemnité de logement ?

L’indemnité de logement correspond à une somme forfaitaire versée tous les mois. Elle est égale à 164,30 € au 1

er

janvier 2011.

Indemnité de fonctions


Vous êtes chargé(e) de remplir, temporairement mais pour une période suivie, les fonctions d'un agent de grade supérieur.

Quel est le montant de l’indemnité de fonctions ?

L’indemnité de fonctions est égale au double de la valeur du premier échelon de votre grade. Elle est payée à partir du premier jour du troisième mois pendant six mois (exceptionnellement pendant un an).

Indemnité de langue

Seuls peuvent prétendre à cette indemnité les agents qui ont réussi le test de langue, qui recevaient déjà l’indemnité le 1

er novembre 2001 et qui

exécutent des tâches des grades B1, B2, C1 à C4 qui nécessitent l’usage des deux langues officielles.

L’indemnité de langue n’est plus octroyée aujourd’hui.

Indemnité de représentation

A condition d’avoir été désigné(e) par le Secrétaire général, vous pouvez obtenir le remboursement de frais de représentation effectivement exposés.

Capital décès ou invalidité

Qui peut prétendre au versement de ce capital ?

Vous-même, ou le cas échéant vos ayants droit, percevez un capital en cas de décès ou d’invalidité :

- en cas d’invalidité permanente totale qui vous met dans l’impossibilité de fournir le moindre travail, ou en cas de décès : 3 ans de salaire ou 5 ans si l’invalidité ou le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

- en cas d’incapacité permanente partielle résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : capital auquel vous auriez droit en cas d’invalidité permanente totale multiplié par le

degré d’invalidité reconnu (x % de 5

ans de salaire).

Vous pouvez également si vous le souhaitez, souscrire une assurance complémentaire décès invalidité facultative (contacter le Bureau des affaires médicales et sociales –BAMS-).

10

Indemnité de résidence


- être de catégorie G, H, I, J, K ou L ;

- et vivre en France depuis moins de 3 mois au moment de votre premier engagement.


- pendant les 6 premiers mois, vous percevez 2 fois le montant de l’indemnité journalière de subsistance, par mois (voir page 5);

- pendant les 12 mois suivants, vous percevez 1 fois le montant de l’indemnité journalière de subsistance, par mois.


Lorsque vous partez en mission, vous avez droit à une indemnité journalière de subsistance (voir page 5).

Capital décès et invalidité

Vous-même, ou le cas échéant vos ayants droit, percevez un capital en cas de décès ou d’invalidité découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle :

- En cas d’invalidité permanente totale reconnue de 2

ème catégorie au sens de

la législation française ou en cas de décès, le capital versé est de 12 fois votre dernier salaire.

- En cas d’incapacité permanente partielle supérieure à 10 %, vous avez droit à ce capital multiplié par le taux d’incapacité partielle.

Vous êtes auxiliaire *

* Le statut applicable aux auxiliaires va être révisé dans les prochains mois.

11

Indemnité de résidence

Si vous êtes engagé(e) pour une durée de 3 mois au moins et êtes appelé(e) à vous installer hors du lieu de votre résidence habituelle, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de résidence sur la base des pourcentages suivants :

- si vous n’êtes pas accompagné(e) de votre conjoint(e) ou de vos enfants : 45 % de l’indemnité de subsistance ;

- si vous êtes accompagné(e) de votre

conjoint(e) seulement : 50 % de l’indemnité de subsistance ;

- si vous êtes accompagné(e) de vos enfants : 55 % de l’indemnité de subsistance.

Si votre contrat est de plus de 6 mois, vous avez droit, pendant le premier mois, à une indemnité de subsistance (au lieu d’une indemnité de résidence) pour faire face à vos frais d’installation.


Si vous partez en mission, vous avez droit à une indemnité de subsistance (voir page 5). Cette indemnité n’est payable que pour la durée du trajet le plus direct et le plus rapide.

Indemnité kilométrique

Si vous êtes autorisé(e) à utiliser votre voiture personnelle lorsque vous partez en mission, vous avez droit à une indemnité kilométrique (voir page 5).

Indemnité en cas de décès ou invalidité

Qui peut prétendre au versement de cette indemnité ?

- Les consultants salariés ou leurs ayants droit en cas de décès ou d’invalidité permanente totale ou partielle résultant d’un accident survenu pendant la durée de leur engagement ; - Les consultants salariés à titre intermittent ou leurs ayants droit, en cas de décès ou d’invalidité permanente totale ou partielle résultant d’un accident survenu dans les locaux de l’Organisation, au cours d’un voyage professionnel ou au cours du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail pour l’Organisation.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Catégorie Euros (09)

Catégorie IV 51 833 Catégorie III 41 466 Catégorie II 31 100 Catégorie I 29 733

Vous êtes consultant(e)*

* Le statut applicable aux consultants va être révisé dans les prochains mois.

12

PROCHAIN NUMÉRO :

“Les différents congés à l’OCDE”

indemnites ft web fr

Documents