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FORMATION DES FORMATEURSEN GOUVERNANCE PARTAGEEDécentralisation et Gouvernance Locale / Module V

Ce programme est mis en oeuvre par ICE

Programme de Consolidation de l’Etat et du Monde Associatif

+228 22 26 25 20 943, Lomé-Togo Tokoin-Forever, 153 rue Biaga , BP : , - www.procema.org

- Octobre 2018 -

1. Introduc�on : Les idéologies ou théories poli�ques2. Clarifica�on des concepts3. Des repères historiques de la décentralisa�on au Togo4. Le cadre légal de la décentralisa�on au Togo5. L'organisa�on des collec�vités territoriales6. Les enjeux et les acteurs de la décentralisa�on7. Rôle des conseillers municipaux et du maire8. La Gouvernance partagée comme finalité de la décentralisa�on

Sommaire

Présenté par Ouro-Bossi TCHACONDOH

Manuel de formation - OCTOBRE 2019Gouvernance partagée2

Décentralisation et GouvernanceLocale

MODULE V

Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité du Pro-CEMA (ICE) et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l’avis de l’Union Européenne.

Les années 90 ont été marquées par des revendica�ons pour plus de démocra�e et de gouvernance suite à une crise économique et sociale qui avait affectée toute la société togolaise. Pour répondre à ces préoccupa�ons de la popula�on, les forces vives de la na�on se sont retrouvées à une conférence na�onale souveraine pour redéfinir le mode de gouvernance de notre société.

Ainsi, pour marquer une nouvelle République, la cons�tu�on du 14 Octobre 1992 en son ar�cle 141 a réaffirmé le principe de la décentralisa�on comme mode de gouvernance dans notre pays qui s�pule « la République togolaise est organisée en collec�vités territoriales sur la base du principe de décentralisa�on dans le respect de l'unité na�onale. Ces collec�vités territoriales sont : les communes, les préfectures et les régions. Toute autre collec�vité est créée par la loi. Les collec�vités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel dans les condi�ons prévues par la loi. ».

Pour faire face à ces nouvelles responsabilités citoyennes, les femmes et les hommes que nous sommes devront nous préparer pour apporter efficacement notre contribu�on à la mise en œuvre de la décentralisa�on.

A cet effet, le présent module est structuré comme suit :

· Clarifica�on des concepts· D e s r e p è r e s h i s t o r i q u e s d e l a

décentralisa�on au Togo· Le cadre légal de la décentralisa�on au

Togo· L ' o r g a n i s a � o n d e s c o l l e c � v i t é s

territoriales· L e s e n j e u x e t l e s a c t e u r s d e l a

décentralisa�on· La par�cipa�on des femmes aux élec�ons

locales· Rôle des conseillers municipaux et du

maire· La gouvernance partagée comme finalité

de la décentralisa�on

1. Objec�f général du moduleA l'issue de ce cours les par�cipantes auront a m é l i o r é l e u r s c o n n a i s s a n c e s s u r l a décentralisa�on et la par�cipa�on des jeunes femmes leaders à la vie poli�que et publique.

2. Objec�fs pédagogiques du moduleA la fin de l'anima�on du module, les par�cipants :- Auront compris les no�ons de décentralisa�on,

de gouvernance locale, de collec�vités territoriales, de démocra�e, de développement local et pourront établir le lien entre la gouvernance locale et la décentralisa�on ;

- A u ro nt m a î t r i s é l e ca d re j u r i d i q u e et ins�tu�onnel de la décentralisa�on au Togo et les compétences dévolues aux col lec�vités territoriales ;

- Auront compris les enjeux de la décentralisa�on/ la gouvernance locale et de l'importance de la par�cipa�on de la femme à la gouvernance locale ;

- Auront échangé sur les pra�ques de gouvernance locale/décentralisa�on promues dans les collec�vités territoriales.

Public cibleCe module s'adresse aux femmes des par�s poli�ques et des organisa�ons de la société civile des six (6) régions administra�ves du pays y compris Lomé Commune.

3. Durée

3 jours

4. Démarche pédagogiqueL'anima�on du module reposera donc sur les principes d'appren�ssage des adultes.

La méthodologie sera axée sur des échanges et le partage des expériences. Des méthodes d'anima�on par�cipa�ve telles que les ques�ons- réponses, le brainstorming, des travaux de groupe seront u�lisés pour faciliter la compréhension du contenu de la forma�on. La facilitatrice et les étudiantes partageront leurs expériences en m a � è r e d e g o u v e r n a n c e l o c a l e e t d u développement local.

1. Introduc�on


Des évalua�ons régulières con�nues seront faites en vue de garan�r l'évolu�on de la forma�on vers l'a�einte des objec�fs et de la sa�sfac�on des a�entes des par�cipantes. Une pré- évalua�on sera faite au début du module pour recueillir les a�entes des par�cipantes et leurs connaissances et avis sur la théma�que. Ce�e évalua�on sera à la fin de chaque séquence pour apprécier l'évolu�on des connaissances et la compréhension des par�cipantes.

Clarifica�on des concepts

a. Conseiller municipal

Le ou la conseiller (e) municipal est une personne élue au sein du territoire communal par les popula�ons. L'élu communal administre la commune au quo�dien.

Le ou la conseiller (e) municipale gère les ac�ons de développement de la commune en harmonie avec les orienta�ons na�onales tout en prenant compte des besoins et aspira�ons de ses administrés. Elle reste une actrice incontournable dans la promo�on de la démocra�e à l'échelle locale.

b. Décentralisa�on

La décentralisa�on est un moyen par lequel l'Etat donne plus de pouvoir aux citoyennes et aux citoyens pour développer leurs milieux respec�fs dans des domaines prévus par la loi. Les citoyennes et citoyens mobilisent des stratégies et des ressources en vue d'un développement local. I l s d e v i e n n e n t r e s p o n s a b l e s d e l e u r développement à travers des représentants appelés élus locaux. La décentralisa�on en tant que choix poli�que vise à transférer une par�e des compétences du pouvoir central à des en�tés territoriales plus proches des popula�ons reconnues par la loi et jouissant de l'autonomie administra�ve et financière. Elle est un ou�l d'exercice de la démocra�e et de la par�cipa�on citoyenne à la ges�on des affaires locales.

Les formes de décentralisa�on

La décentralisa�on territorialeLa décentralisa�on territoriale se rapporte aux col lec�vités locales qui disposent d'une personnalité morale, d'un pouvoir de décision, d'une autonomie administra�ve, d'un personnel, des biens et des services propres.

La décentralisa�on fonc�onnelleTechnique ou encore par service, ce type de décentralisa�on consiste à accorder une autonomie de ges�on à des services publics qui sont implantés en tant qu'établissement publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La décentralisa�on fonc�onnelle

2. Clarifica�on des concepts

1. Objec�f général de la séquenceLes connaissances sur les concepts clés à la décentralisa�on, à la déconcentra�on et à la gouvernance locale sont renforcées.

2. Objec�fs pédagogiques de la séquenceA la fin de la séquence, les par�cipantes maitrisent l e s c o n c e p t s d e d é c e n t r a l i s a � o n , d e déconcentra�on, de collec�vités territoriales, de gouvernance loca le , de démocra�e, de développement local.

3. Principales leçons à retenir

· Clarifica�on des concepts l iés à la décentralisa�on et la gouvernance locale

· Rela�on entre la décentralisa�on et la gouvernance locale

4. Durée 2 Heures

5. Démarche pédagogiqueLa séance sera animée en plénière. La technique de ques�ons-réponses sera adoptée par les formateurs sous forme de brainstorming pour tester le niveau de connaissance. A par�r des réponses données, une synthèse sera faite pour retenir des clarifica�ons aux concepts.


intervient quand l'Etat ou la collec�vité territoriale en ques�on décide de ne pas gérer par elle-même une ac�vité mais d'en transférer la ges�on à une structure dis�ncte du nom d'établissement public.

Déconcentra�onLa déconcentra�on est un mode d'organisa�on de l'administra�on dans lequel le pouvoir central délègue ou transfert des pouvoirs et des fonc�ons à des services déconcentrés au niveau des co l l e c � v i té s te r r i to r i a l e s . A t rave rs l a déconcentra�on, l'Etat facilite le rapprochement de l'administra�on des citoyens et favorise la collabora�on entre services techniques et collec�vités territoriales.

Démocra�eLa démocra�e est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Dans une démocra�e, les citoyens et citoyennes choisissent ceux ou celles qui sont au pouvoir grâce à des élec�ons.

Développement localLe développement local est un processus qui offre l'opportunité aux citoyennes et citoyens avec le sou�en des autorités locales de mobiliser et de valoriser les ressources et poten�alités locales autour d'une vision, d'un projet d'avenir dans une démarche par�cipa�ve afin d'améliorer les c o n d i � o n s d e v i e d e l e u r m i l i e u . L e développement local permet aux popula�ons d'une collec�vité locale de s'iden�fier à leur territoire et de s'impliquer pour une ges�on efficace du territoire avec pour finalité de rendre ce cadre vivable et viable.

Gouvernance localeLa gouvernance désigne l'ensemble des règles, procédures et organes de déc is ion qu i

condi�onnent le bon fonc�onnement d'un Etat ou d'une ins�tu�on. Elle fait appel à de nouveaux modes de ges�on en réseau, fondés sur le partenariat et la concerta�on entre une pluralité d'acteurs (Etat, acteurs privés, les citoyens). Elle est perçue comme la recherche de nouveaux modes d'organisa�on territoriale, favorisant la par�cipa�on des habitants et de la société civile.

La gouvernance locale est un ensemble de moyens par lesquels les citoyens gèrent leurs affaires locales à travers des processus de par�cipa�on citoyenne, de planifica�on locale, de mobilisa�on des ressources, de ges�on par�cipa�ve des biens et services publics. L'objec�f visé est d'asseoir une démocra�e par�cipa�ve favorisant l'émergence et le développement de fortes dynamiques (ini�a�ves économiques, sociales, poli�ques, environnementales) portées par les popula�ons.

Collec�vités territoriales�Les collec�vités territoriales sont des territoires définis par la loi et à qui des compétences propres ont été t ransférées pour conduire leur développement. Au Togo, il s'agit des régions, des préfectures et des communes. Les collec�vités territoriales ont pour mission la concep�on, la programma�on et l'exécu�on des ac�ons de développement d'intérêt local de leur ressort territorial, en par�culier dans les domaines économique, social et culturel. Elles définissent leur poli�que de développement local et les priorités de financement des projets relevant de leurs domaines de compétences selon l'ar�cle 7 de la loi de 2018.

TerritoireUn territoire est une étendue d'une surface terrestre sur laquelle vit un groupe humain et sur laquelle s'exerce une autorité, une juridic�on. La no�on de territoire prend en compte l'espace géographique ainsi que les réalités poli�ques, économiques, sociales et culturelles. Elle inclut l'existence de fron�ères, pour un territoire poli�que ou administra�f, ou de limites pour un territoire naturel.

Décentralisation et déconcentrationLa décentralisation et la

déconcentration sont complémentaires et participent à l'organisation de

l'administration territoriale au Togo. La décentralisation a une connotation

politique alors la déconcentration est plus technique.


Un processus de décentralisa�on ayant des repères historiques

De l'époque coloniale à 1992L'organisa�on administra�ve du Togo remonte à l'époque coloniale. Le contact avec le colonisateur a permis la créa�on d'un Etat togolais au lieu des royaumes et communautés épars placés sous l'autorité des chefs tradi�onnels.

L'arrivée des allemands au Togo avec la signature du protectorat en 1884, entre NATCHIGAL et le chef Mlapa III de Togoville a été l'occasion de définir le territoire togolais et de fixer ses, limites.Ce territoire ainsi défini a été amputé d'une bonne par�e suite à la première guerre mondiale de 1914 et a été placé successivement sous mandat de la SDN, l'autorité mandataire étant la France, puis sous tutelle de la France. Une fois les limites du territoire définies, l'organisa�on interne a commencé et plusieurs réformes se sont succédé.

Ces réformes ont cons�tué les prémisses de la décentralisa�on qui a connu une évolu�on à travers diverses lois prises respec�vement en 1929, 1955, 1959, 1960, 1965 et 1981 pour o r g a n i s e r l e t e r r i t o i r e , o u r é f o r m e r l'administra�on.

De 1992 à 2004· La cons�tu�on de 1992

La cons�tu�on du 14 octobre 1992 dans son a r � c l e 1 4 1 c o n s a c r e l e p r i n c i p e d e décentralisa�on et en définit les fondements : « la République togolaise est organisée en collec�vités terr itor ia les sur la base du pr incipe de décentralisa�on dans le respect de l'unité na�onale. Ces collec�vités territoriales sont : les communes, les préfectures et les régions.

Toute autre collec�vité est créée par la loi. Les collec�vités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel, dans les condi�ons prévues par la loi. »

La décentralisa�on, telle que prévue par la cons�tu�on de la 4ième République, a fait l'objet de la loi N°98-006 promulguée le 11 Février 1998. Aux termes de ce�e loi, le territoire na�onal est divisé en collec�vités territoriales à savoir la commune, la préfecture et la région. Mais celles-ci n'ont pas eu jusqu'ici l'autonomie nécessaire, faute de transfert effec�f de compétences et de ressources à leur endroit.Les disposi�ons cons�tu�onnelles ont servi de fondement à la loi n°98-006 du 11 février 1998 portant décentralisa�on, une loi qui n'a malheureusement eu que peu d'impact sur la ges�on des collec�vités locales et sur le déroulement du processus.

Des insuffisances importantes relevées ont jus�fié une révision de ce disposi�f juridique en vue d'apporter les correc�fs indispensables et de relancer la réforme sur des bases durables. La loi de 1998 permet de garan�r la nécessaire complémentarité de la décentralisa�on et de la déconcentra�on en créant les condi�ons de collabora�on entre ces deux systèmes de l'administra�on territoriale.

Cependant, ce�e loi ne définit pas de façon précise les compétences à transférer aux collec�vités territoriales. Dans les domaines des finances locales, la loi prévoit sans plus de précisions des dota�ons financières de l'Etat. Elle prévoit un Fonds d'appui aux collec�vités dont l'organisa�on et le fonc�onnement ne sont pas précisés.

D a n s s o n e n s e m b l e , l a l o i n ' a p a s été accompagnée de textes d'applica�on pouvant clarifier certaines de ses disposi�ons et faciliter leur applica�on.

3. Des repères historiques de la décentralisa�on


1. Objec�f généralA l'issue de la séquence, les par�cipantes auront compris le cadre légal qui règlemente la décentralisa�on au Togo.

2. Objec�fs pédagogiques de la séquenceA la fin de l'anima�on de la séquence : l'historique et les différents textes de la décentralisa�on au Togo sont connus.

3. Principale leçon à retenirDisposi�ons juridiques et ins�tu�onnelles en ma�ère de décentralisa�on

4. Durée 2 Heures

5. Démarche pédagogiqueTravaux de groupe pour iden�fier les législa�ons na�onales en ma�ère de décentralisa�on au Togo et les compétences dévolues aux collec�vités territoriales.

Des disposi�ons juridiques et ins�tu�onnellesLa décentralisa�on a pour ancrage juridique la Cons�tu�on du 14 octobre 1992 qui accorde l'autonomie administra�ve et financière aux collec�vités territoriales. Pour garan�r une effec�vité du processus de la décentralisa�on enclenchée dans le pays, des disposi�ons juridiques et ins�tu�onnelles sont prises par le gouvernement togolais.

Des disposi�ons juridiquesLa cons�tu�on de 1992 : La cons�tu�on du 14 octobre 1992 à son ar�cle 141 consacre le principe de décentralisa�on et en définit les fondements : « la République togolaise est organisée en collec�vités territoriales sur la base du principe de décentralisa�on dans le respect de l'unité na�onale. Ces collec�vités territoriales sont : les communes, les préfectures et les régions. Toute autre collec�vité est créée par la loi. Les collec�vités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel, dans les condi�ons prévues par la loi. »

La loi n°98-006 du 11 février 1998 : elle a précisé la n é c e s s a i r e c o m p l é m e n t a r i t é d e l a décentralisa�on et de la déconcentra�on en créant les condi�ons de collabora�on entre ces deux systèmes de l'administra�on territoriale. La loi de 1998 a érigé la région en collec�vité en plus de la commune et de la préfecture. Toutefois, elle a peu défini les compétences réelles à transférer aux collec�vités territoriales. Par exemple pour le Fonds d'Appui aux Collec�vités, l'organisa�on et le fonc�onnement ne sont pas précisés.

La loi n° 2007-011 du 13 Mars 2007 rela�ve à la Décentralisa�on et aux Libertés Locales : ce�e loi remplace cel le de 1998 et complète les disposi�ons rela�ves à la libre administra�on. La loi 2007 a renforcé la volonté de l'Etat d'aller vers la décentralisa�on par la créa�on du Fonds d'Appui aux Collec�vités Territoriales (FACT). Ce fonds, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission d'apporter un appui financier aux ac�ons des collec�vités territoriales et définir avec plus de précision (compara�vement à la loi de 1998) les domaines dans lesquels les compétences des collec�vités territoriales seront transférées.

La loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modifica�on de la loi n° 2007-011 du 13 Mars 2007, rela�ve à la Décentralisa�on et aux Libertés Locales : La volonté du gouvernement de me�re en œuvre la poli�que de la décentralisa�on se traduit par des réformes dans le secteur et l'organisa�on d'un atelier na�onal en 2016. L'un des éléments importants dans le processus de la modifica�on de la loi du 13 Mars 2007 est l 'adop�on de la loi portant créa�on des communes le 23 juin 2017 par l'Assemblée Na�onale. Suite à ce�e évolu�on du contexte na�onal les modifica�ons de la loi du 13 mars 2007 ont porté sur : i) la par�cipa�on des citoyens à la ges�on des affaires locales ; ii) le disposi�f ins�tu�onnel de suivi de la décentralisa�on ; iii) la coopéra�on entre les collec�vités territoriales ; iv) les compétences des collec�vités territoriales ; v) le transfert des ressources aux collec�vités territoriales ; vi) le District autonome du grand Lomé ; v i i ) l 'organisa�on financière des

4. Le cadre légal de la décentralisa- �on au Togo


collec�vités territoriales, viii) le Fonds d'Appui aux Collec�vités Territoriales ; ix) le mandat des élus locaux.

Des disposi�ons ins�tu�onnelles- Elabora�on d'un Programme Na�onal de

Consolida�on de la Décentralisa�on Les principaux défis du PNCD s'ar�culaient autour de la consolida�on de la gouvernance locale, la réduc�on de la pauvreté des popula�ons, l'efficacité dans la mise en œuvre des poli�ques de développement et le reposi�onnement de l'Etat dans ses préroga�ves et missions. La mise en œuvre du PNCD a facilité : (i) l'améliora�on du cadre juridique rela�f à la décentralisa�on. De nouveaux textes liés au renforcement de la déconcentra�on et au renforcement de la décentralisa�on ont été élaborés ; (ii) la généralisa�on de la décentralisa�on qui a permis de faire une étude sur la communalisa�on intégrale ; (iii) une étude sur les finances et la fiscal i té locale en suivant les nouvel les orienta�ons de décentralisa�on au Togo afin de contribuer à assurer l'autonomie financière des collec�vités territoriales ; (iv) une étude sur la stratégie de communica�on qui a pour objec�f de d é fi n i r e t d ' é l a b o re r u n e s t ra t é g i e d e communica�on pouvant perme�re d'informer, de former et de mobiliser les différents intervenants dans le processus de décentralisa�on ; (v) l'instaura�on d'un disposi�f ins�tu�onnel de mise en œuvre de la décentralisa�on par la mise en place des comités et d'une équipe

- Atelier na�onal sur la décentralisa�on en décembre 2016

Cet atelier a permis d'analyser la feuille de route du processus de la décentralisa�on et de décider de la tenue des prochaines élec�ons locales au plus tard en 2018.

- C o n s e i l n a � o n a l d e s u i v i d e l a décentralisa�on

Il est s�pulé à l'ar�cle 23 de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 «Il est créé un conseil na�onal de suivi de la décentralisa�on. Le pilotage et le suivi de la décentralisa�on sont assurés par le conseil na�onal de suivi de la décentralisa�on. »

Des apports des autres textesD'autres textes v iennent complémenter

l'organisa�on administra�ve des collec�vités territoriales. Nous pouvons citer :

La loi portant créa�on des communes du 23 juin

2017 : par ce�e loi, le territoire na�onal est

découpé en 116 communes. Chaque région bénéficie d'au moins 2 préfectures. Le ressort territorial et le chef-lieu desdites communes ont été fixés par décrets en conseil des ministres en son ar�cle 2. Ce�e loi a permis des avancées dans l'améliora�on du cadre juridique notamment la modifica�on la loi portant modifica�on de la loi n° 2007-011 du 13 Mars 2007, rela�ve à la Décentralisa�on et aux Libertés Locales ;

La loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisa�on de l'administra�on territoriale déconcentrée au Togo : elle fixe le cadre légal dans lequel s'exerce l'administra�on territoriale de l'Etat, et permet de rendre la décentralisa�on plus efficace.

La loi n° 2008-006 du 11 juin 2008 portant statuts des agents des collec�vités territoriales qui régira la future fonc�on publique territoriale ;

La loi n° 2008-010 du 27 juin 2008 portant coopéra�on entre les collec�vités territoriales, en ce qu'elle traite des modalités de la coopéra�on décentralisée ;

La loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 rela�ve à l'organisa�on de l'état civil au Togo : elle permet aux collec�vités territoriales de créer des services d'état civil, une compétence tradi�onnelle de la commune.

La loi n° 2008-007 11 juin 2008 rela�ve aux modes de ges�ons des services publics locaux, sachant que, les collec�vités locales, par souci d'efficacité et d'efficience sont souvent amenées à confier la ges�on de certains services locaux à des �ers ;

La loi n° 2007-02 du 08 janvier 2007 rela�ve à la chefferie tradi�onnelle. En dehors du rôle de « gardienne des us et coutumes », la chefferie tradi�onnelle est une ins�tu�on qui doit être consulté sur les ques�ons de développement concernant les différentes localités ou unités administra�ves de base que sont les cantons, les villages et les quar�ers ;

Le code électoral, qui traite de l'élec�on des conseillers et de la forma�on des exécu�fs municipaux et de préfectures.


Objec�f généralRenforcer les connaissances des par�cipantes sur l'organisa�on administra�ve et financière des collec�vités territoriales.

2. Objec�fs pédagogiques de la séquenceA la fin de l'anima�on de la séquence,

· L'organisa�on administra�ve et financière des collec�vités territoriales sont connus ;

· Les compétences t ransférées aux collec�vités territoriales sont connues.


· L'organisa�on administra�ve et les compétences des collec�vités territoriales

· L'organisa�on financière des collec�vités territoriales

· La coopéra�on décentralisée.

4. Durée 3 Heures

5. Démarche pédagogique

· Travaux de groupe pour iden�fier les niveaux de décentralisa�on au Togo.

· Séance en plénière pour comprendre les compétences dévolues aux collec�vités territoriales dans l'exercice de leur

fonc�on et les compétences non transférables, l'organisa�on financière des collec�vités territoriales, l'importance de la coopéra�on décentralisée.

Par la loi n° 2018 du 31 janvier 2018 portant modifica�on de la loi n° 2007-011 du 13 Mars 2007, rela�ve à la Décentralisa�on et aux Libertés Locales, le Togo est organisé en collec�vités territoriales dans le respect de l'unité na�onale. Ces collec�vités territoriales sont : les communes, les préfectures et les régions. Trois éléments essen�els caractér isent une col lec�vité territoriale : la personnalité morale, les compétences propres et la libre administra�on.

La personnalité morale : c'est la reconnaissance de l'en�té géographique par la loi. Elle concerne une organisa�on qui a ses lois et ses règles de travail. Elle permet à la collec�vité territoriale d'être iden�fiée par un patronyme ou un nom, et d'agir en jus�ce.

Les compétences propres : l'Etat confie des domaines d'ac�vités précis aux collec�vités territoriales à travers des lois. On dit que les collec�vités territoriales sont dotées de compétences propres.

5. L'organisa�on des collec�vités territoriales


La libre administra�on : donne la liberté et le pouvoir de décision aux collec�vités territoriales. Grâce à la libre administra�on, les communes, les préfectures et les régions disposent de leurs propres organes, patrimoines, budgets et d'un pouvoir réglementaire. Elles prennent ainsi en mains leur propre développement. Toutes ces libertés s'exercent sous le contrôle de l'Etat.

Le découpage territorialLa région : la région est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière. Le Togo compte 5 régions administra�ves.

La préfecture : la préfecture est une collec�vité territoriale dotée de la personnalité morale et de l'autorité financière. Le territoire na�onal est subdivisé en 39 préfectures.

La commune : la commune est la collec�vité territoriale de base dotée de la personnalité morale et de l 'autonomie financière. Les communes sont au nombre de 116.

Organisa�on administra�ve des collec�vités territorialesChaque collec�vité territoriale est gérée par deux organes :

· Le conseil est l'organe délibérant. Il est élu dans les condi�ons fixées par la loi ;

· Le bureau exécu�f qui est l'organe exécu�f. Il est dirigé par un président élu par le conseil parmi ses membres.

Le nombre des membres du conseil est fixé par la loi de 2018 tout en prenant en compte le critère du seuil démographique comme l'indique le tableau ci-dessous :

Tableau 1 : Nombre de conseillers par collec�vité territoriale


Les délégations spéciales:L'Etat peut procéder à la nomination des délégations spéciales en cas de :

- dissolution pour dysfonctionnement ou dissension grave au sein du conseil ;- la démission de tous les membres du conseil ;

- l'annulation définitive de l'élection des membres du conseil.

Les compétences des collec�vités territorialesLa décentralisa�on conférant aux collec�vités territoriales une libre administra�on nécessite une déléga�on du pouvoir de l'Etat. Des compétences sont transférées aux collec�vités territoriales afin de leur perme�re d'agir dans les domaines définis par la loi. Parmi les compétences dévolues aux collec�vités territoriales au Togo, on note : i) des compétences propres ii) des compétences partagées ; iii) des compétences transférées ; iv) et des compétences qui ne font pas objet de transfert. Toutefois le transfert se fait en tenant compte du niveau de la décentralisa�on et de la capacité des collec�vités territoriales à assumer ces compétences.

Des compétences propresLes compétences propres sont des compétences exercées par une collec�vité territoriale décentralisée dans un domaine déterminé de manière à lui perme�re d'accomplir les actes rela�fs à ce domaine, dans la limite de ses ressources propres.

Tableau 2 : Compétences propres aux collec�vités territoriales


Des compétences partagéesLes compétences partagées entre les collec�vités territoriales et l'Etat, sont des ac�ons menées par les collec�vités territoriales en complémentarité de celles exercées par l'Etat. Elles sont énumérées dans le tableau suivant :

Tableau 3 : Compétences partagées entre l'Etat et les collec�vités territoriales


Des compétences transféréesL e s co m p éte n c e s t ra n sfé ré e s s o nt d e s compétences qui sont transférées par l'Etat aux collec�vités territoriales de manière à perme�re l'élargissement progressif des compétences propres. Les compétences transférées par l'Etat aux trois (3) collec�vités territoriales sont iden�ques et portent sur les sports, loisirs, tourisme et ac�on culturelle.

Des compétences non transférablesLa décentralisa�on étant fondé sur un transfert de compétences, il faut reconnaitre qu'il existe des domaines de compétences qui ne font pas objet de transfert, parce qu'elles sont des compétences régaliennes de l'Etat. Elles énumérées à l'ar�cle 70 de la loi de 2018 et concernent les points suivants :

- La défense na�onale et sécurité ;- Les affaires étrangères et rela�ons

extérieures ;- La jus�ce ;- La monnaie ;- Les postes et télécommunica�ons ;- Les mines, à l'excep�on des carrières de

matériaux de construc�on ;

- Les ma�ères qui ne sont pas expressément dévolues par la loi à la région, la préfecture, et la commune.

Du contrôle de légalitéLes autorités locales sont obligées de transme�re à l'autorité de tutelle tout acte pris. Les actes peuvent être des délibéra�ons, des arrêtés, des actes et des conven�ons qu'elles passent. Le délai de transmission des actes suivant la date de leur signature pour contrôle de légalité varie d'une collec�vité à une autre. Il est de 15 jours pour la commune, de 30 jours pour la préfecture et de 08 jours pour la région. L'autorité de tutelle a la compétence de demander l'annula�on, par la juridic�on administra�ve compétente, de tout acte pris illégalement par les autorités locales. La tutelle a 30 jours pour contrôler la légalité des actes qui lui sont transmis.

La tutelle est le contrôle de l'Etat sur les collec�vités territoriales en vue de la sauvegarde de l'intérêt général et de la légalité. La tutelle est représentée par le représentant de l'Etat dans la collec�vité territoriale. Dans la commune et la


préfecture, la tutelle est représentée par le préfet. Dans la région, le gouverneur assure ce rôle.

La coopéra�on décentraliséeLa coopéra�on décentralisée est un mode de coopéra�on interna�onale au développement comprenant toutes les rela�ons d'ami�é, de jumelage ou de partenariat nouées entre les collec�vités locales d'un pays et les collec�vités, équivalentes ou non, d'autres pays. Elle doit se concré�ser par une conven�on entre deux autorités locales.

La coopéra�on décentralisée est basée sur des principes de regroupement de plusieurs collec�vités territoriales d'un même pays ou entre des collec�vités territoriales étrangères dans le but d'échanges d'expériences ou d'assistance avec pour finalité de promouvoir le développement local des territoires.

Au Togo, la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 souligne la possibilité pour les collec�vités terr itoriales d' ins�tuer des rela�ons de coopéra�on sous deux 2 formes : la coopéra�on entre les collec�vités territoriales au plan na�onal et la coopéra�on entre les col lec�vités terr i tor ia les étrangères ou coopéra�on décentralisée. Evoquant la première forme l'ar�cle 27 s�pule que « les collec�vités territoriales sur le plan na�onal, peuvent établir des rela�ons de coopéra�on entre elles, leurs établissements publics et leurs regroupements » et en ma�ère de coopéra�on décentralisée, il est précisé à l'ar�cle 43 de la présente loi que les col lec�vités na�onales peuvent être en partenariat avec des collec�vités territoriales étrangères sous le contrôle de l'Etat.

Il existe sur le plan na�onal :

· 44 collec�vités territoriales françaises e n g a g é e s d a n s l a c o o p é r a � o n décentralisée

· 7 4 p a r t e n a r i a t s d e c o o p é r a � o n décentralisés soit

- 6 5 p r o j e t s d e c o o p é r a � o n décentralisée

- 9 projets de jumelage(Source Atlas français de la coopéra�on décentralisée et des autres ac�ons extérieures par

la Commission Na�onale de la Coopéra�on Décentralisée)Les théma�ques de la coopéra�on portent essen�ellement sur la Culture et le patrimoine, l'Environnement, le Climat et énergie, l'Educa�on, Social et Recherche. On compte entre autres, parmi les collec�vités territoriales françaises le Conseil Régional du Grand Est, le Conseil Départemental des Yvelines, Lezay, Bressuire, Niort, Marseille, Syndicat des Eaux d'Ile de France, Paris.

De l'organisa�on financière des collec�vités territoriales « Les collec�vités territoriales sont dotées de budgets propres exécutés par leurs organes exécu�fs » comme le s�pule l'ar�cle 326 de la loi du 31 janvier 2018. Elles disposent également de ressources propres au extérieures. Les ressources des collec�vités territoriales désignent les rece�es dont bénéficient les collec�vités territoriales pour leur perme�re d'assurer les missions que la loi leur confère et de me�re en œuvre des ac�ons dans l'intérêt local.

Les ressources propres sont composées de la fiscalité directe, la fiscalité indirecte, des redevances qui leur garan�ssent une autonomie financière. Les ressources extérieures leur sont confiées par l'Etat et proviennent également de l'appui des partenaires ou des dons.

Le transfert de compétences aux collec�vités territoriales s'accompagne du transfert de ressources financières pour assurer la ges�on des affaires locales. Dans ce cadre, il est créé un Fonds d'Appui aux Collec�vités Territoriales (ar�cle 14 de la loi du 31 janvier 2018). La dota�on annuelle du FACT est fixée par la loi des finances.

Cf Vidéo


https://fr.wikipedia.org/wiki/Coop%C3%A9ration_internationale

https://fr.wikipedia.org/wiki/Jumelage

https://fr.wikipedia.org/wiki/Administration_territoriale

6. Les enjeux et les acteurs de la décentralisa�on

1. Objec�f généralA l'issue de la séquence, les enjeux de la décentralisa�on sont connus par les par�cipantes.

2. Objec�fs pédagogiques de la séquenceA la fin de l'anima�on de la séquence, les par�cipantes maîtrisent :

· L e s e n j e u x d ' u n e o r g a n i s a � o n décentralisée

· Les types des acteurs et leurs rôles dans la promo�on de la gouvernance locale des collec�vités territoriales.


· E n j e u x p o l i � q u e s , a d m i n i st ra� fs , économiques et socio-culturels de la décentralisa�on

· La typologie des acteurs et leurs missions

4. Durée 4 Heures

5. Démarche pédagogique§ Travaux de groupe pour énumérer les

a c t e u r s e t l e u r s r ô l e s d a n s l a décentralisa�on

§ Séance en plénière pour comprendre les compétences dévolues aux collec�vités territoriales dans l'exercice de leur fonc�on et celles non transférables.

Les enjeux de la décentralisa�on La décentralisa�on consacre les collec�vités territoriales comme maîtres d'ouvrage de leur territoire en vue d'un développement local durable et inclusif. Ainsi, la décentralisa�on vise plusieurs enjeux notamment les enjeux poli�ques, les enjeux administra�fs, économiques et socio culturels.

Les enjeux poli�ques L'enjeu poli�que de la décentralisa�on est de garan�r la crédibilité de l'Etat. La décentralisa�on part de la volonté de l'Etat de promouvoir la

démocra�e locale. La démocra�e locale permet par l'organisa�on des élec�ons locales qui perme�ent aux popula�ons d'élire leurs représentants conférant ainsi plus de légi�mité aux autorités dans la ges�on des affaires locales. Elle suscite ainsi l'émergence des hommes et des femmes des différentes composantes du territoire de pouvoir s'impliquer aux décisions contribuant ainsi au développement local. Il renforce ainsi la démocra�sa�on et la promo�on de l'Etat de droit.

La décentralisa�on donne aussi l'opportunité aux popula�ons de s'impliquer et d'exercer un contrôle sur le pouvoir local par leur par�cipa�on aux cadres de concerta�on et au processus de planifica�on des territoires renforçant ainsi la par�cipa�on citoyenne. Les poli�ques de développement se conçoivent de la base vers l'échelle supra de la

Enfin, la décentralisa�on est en elle-même un choix poli�que guidé par les muta�ons que connaissement les Etats dans la quête d'un développement harmonieux.

Les enjeux administra�fsSur le plan administra�f, la décentralisa�on intervient pour rapprocher l'administra�on des administrés afin de la rendre plus accessible et plus efficace dans la ges�on des demandes des usagers. Les autorités locales entre�ennent plus aisément des rela�ons avec leurs représentants en prenant en compte leurs préoccupa�ons et besoins.

La décentralisa�on favorise l'émergence d'un système administra�f par la créa�on des collec�vités territoriales auxquelles sont déléguées des compétences afin de suppléer l'Etat au niveau local. L'administra�on du territoire au niveau local doit être transparente, consensuelle afin de répondre aux orienta�ons na�onales d'une part et sa�sfaire les besoins des popula�ons.

Ce�e émergence d'une administra�on territoriale se développe aux côtés de l'administra�on déconcentrée classique. La loi n°2008-006 du 11


juin 2008 portant statut des agents des collec�vités territoriales est précurseur de l'avènement d'une fonc�on publique territoriale plus proche des popula�ons.

Les enjeux socio-culturelsLa décentral isa�on fait des col lec�vités territoriales des points d'ancrage culturels favorisant le renforcement des liens de solidarité. A travers l'implémenta�on de la décentralisa�on, les citoyens renforcent leur appartenance à la collec�vité territoriale ou le territoire communal et développent le vivre ensemble à travers la défini�on d'une vision commune.

Conscients d'être des acteurs incontournables dans la dynamique de développement, les citoyens ini�ent des ac�ons dans la préserva�on et la valorisa�on des richesses culturelles du territoire.

Les enjeux économiquesEn transférant les ressources et compétences aux collec�vités territoriales, les popula�ons partagent avec l'Etat les responsabilités du développement de leur collec�vité territoriale. La finalité de la décentralisa�on est de lu�er contre la pauvreté en contribuant à améliorer les condi�ons de vie des popula�ons. La promo�on du développement local suscite la mobilisa�on des ressources locales et externes et des poten�alités des territoires en vue de sa�sfaire les besoins des popula�ons par la construc�on des équipements de base.

La mise en œuvre des projets locaux de développement favorise le développement des ac�vités économiques, la créa�on des emplois surtout pour les femmes et les jeunes. La décentralisa�on reste un levier important pour booster l'économie locale et garan�r l'a�rac�vité des territoires.

Promotion du développement localPlan de Développement Communal, outil de planification participative

- L'élaboration du Plan de Développement Communal (PDC) est un projet qui s'inscrit dans la démarche du renforcement de la gouvernance locale des territoires. Le PDC est un document de planification élaboré d'une manière participative à l'échelle communale sur 3-5ans et qui prend en compte les réalités du territoire. Il est doit être en cohérence avec les politiques nationales et sectorielles de l'Etat. Il suscite la mobilisation de tous les acteurs du territoire et renforce le dialogue et la concertation entre les autorités locales et les populations. Les phases du PDC :

- Phase préparatoire : traduit la volonté politique des autorités locales de se doter d'un outil du territoire- Mobilisation des acteurs autour du processus.

- Diagnostic : Connaissance du territoire, de ses dynamiques, de ses forces et faiblesses pour dégager des enjeux de développement

- Stratégie : définition d'une vision commune, un idéal auquel les habitants souhaitent atteindre et des orientations stratégiques

- Programmation : définition des actions concrètes (à réaliser sur fonds propres ou par des partenaires externes)

- Mise en œuvre : facilite l'offre de services et de biens répondant aux besoins et aspirations des populations, mobilisation des partenaires,

- Suivi-évaluation : renforcement des capacités, suivi des changements induits sur le territoire. - Le PDC permet de responsabiliser les acteurs locaux, de renforcer la légitimité des autorités

locales. Il favorise en outre l'intégration et la cohésion territoriale.

Les acteurs de la décentralisa�onTypologie des acteurs

Etat L'Etat est un partenaire des collec�vités locales car la décentralisa�on consiste en un transfert des compétences aux collec�vités locales, de

compétences par�culières et de moyens appropriés. L'Etat définit les grandes orienta�ons, les poli�ques dans tous les domaines et fixe le cadre juridique. Des instruments juridiques doivent être définis pour rendre les réformes opéra�onnelles et apporter des clarifica�ons sur les rôles et responsabilités de chaque acteur.


L'Etat fournit les ressources humaines et financières nécessaires à la réalisa�on desac�ons de développement au fonc�onnement des c o l l e c � v i t é s l o c a l e s . L e p r o c e s s u s d e décentralisa�on nécessite une mobilisa�on importante des ressources financières.

L'Etat a aussi un rôle de défini�on et d'impulsion de la poli�que globale, d'obten�on de l'adhésion de tous les acteurs à travers la défini�on d'une stratégie claire de communica�on, de contrôle des ac�ons de développement et d'arbitrage dans le jeu des acteurs locaux. Pour garan�r la légi�mité des collec�vités territoriales, l'Etat doit organiser les élec�ons locales pour donner la possibilité aux popula�ons de choisir leurs représentants. Les collec�vités territoriales peuvent s'administrer librement, mais afin de veiller à l'unité na�onale, l'Etat assure le contrôle de légalité.

Collec�vités territorialesLes collec�vités territoriales organisent et promeuvent le développement de leur territoire dans les neuf (9) domaines de compétences qui leur sont dévolus (développement locale et aménagement du territoire, urbanisme et habitat, infrastructures, équipements et voies de communica�on, énergie et hydraul ique, assainissement, ges�on des ressources naturelles et protec�on de l'environnement, commerce et ar�sanat, éduca�on et forma�on professionnelle, santé, popula�on, ac�on sociale et protec�on civile, sports, loisirs, tourisme et ac�on culturelle). Spécifiquement, elles pour rôle de :

Assurer l'implica�on et la par�cipa�on des acteurs à la ges�on des affaires locales : les citoyennes et citoyens doivent être informés et associés aux décisions prises par les élus locaux. Elles doivent renforcer la collabora�on et la confiance avec les popula�ons locales par des processus de concerta�on régulière avec les administré-e-s sur toutes les ques�ons liées à leur vie ; Exemple : La mise en place des cadres de concerta�on cantonaux et communaux Mobiliser les ressources locales financières ; Gérer les ressources mises à leur disposi�on par l'Etat et développer des partenariats ; Définir et me�re en œuvre des projets locaux (Elabora�on du Plan de Développement Communal) ; Encourager la culture de redevabilité.

Citoyennes et citoyensLes citoyennes et les citoyens par�cipent à la défini�on, à la formula�on des poli�ques locales. Ils élisent leurs représentants lors des élec�ons locales. Le citoyen doit par�ciper et contrôler la ges�on des affaires de son territoire. Les popula�ons s'organisent au niveau village, quar�er, commune et canton pour se fédérer en des espaces de concerta�on pour appuyer les ac�ons de développement. Ces espaces de concerta�on et de dialogue sont un cadre de promo�on de la démocra�e locale et de la citoyenneté. Leurs rôles sont de :

· Relayer l'informa�on entre l'autorité locale, les popula�ons, et les partenaires audéveloppement ;

· Appuyer les processus de planifica�on pour faire ressor�r leurs priorités et aspira�ons ;

· Contribuer à une meilleure mobilisa�on des taxes et des impôts.

La loi 2018 rela�ve à la Décentralisa�on et aux libertés locales s�pule en son ar�cle 15 que « La par�cipa�on des citoyens d'une collec�vité territoriale aux choix de leurs représentants pour la ges�on des affaires de celle-ci est un principe essen�el de la démocra�e locale ».

Les organisa�ons de la société civile Les organisa�ons de la société civile jouent un rôle très important en ce sens qu'elles viennent compléter les ac�ons de l'Etat, des collec�vités territoriales et des partenaires au développement. Les disposi�ons juridiques reconnaissent le rôle la par�cipa�on de chaque individu à la ges�on des affaires locales. Elles ont une mission de :

- Mobilisa�on sociale en vue de garan�r la par�cipa�on de tous les acteurs à l'élabora�on des projets et poli�ques locaux, aux choix des élus locaux ;

- Relais entre les autorités locales et les popula�ons ;

- D'informa�on et de forma�on des citoyens ;

- De contrôle citoyen de l'ac�on publique assurant la veille pour une ges�on efficace des affaires publiques ;

- D'appui à la réalisa�on des projets sociaux, é c o n o m i q u e s , c u l t u r e l s e t environnementaux.


Les par�s poli�quesLe rôle des par�s poli�ques est de former leurs par�sans mais aussi les popula�ons. La cons�tu�on du 14 octobre précise ce rôle des par�s poli�ques à l'ar�cle 18 qui dispose que : « les par�s poli�ques et les regroupements poli�ques ont le devoir de contribuer à l'éduca�on poli�que et civique des citoyens, à la consolida�on de la démocra�e et à la construc�on de l'unité na�onale ». Ils doivent aussi dans la mise en œuvre de la décentralisa�on, posi�onner des canditat-e-s pour par�ciper aux mandats élec�fs.

Les Partenaires au développement Ce sont des Partenaires Techniques et Financiers, ils sont composés d'organisa�ons bilatérales et mul�latérales de coopéra�on, des collec�vités décentralisés d'autres pays (coopéra�on décentralisée) et des bailleurs de fonds qui concourent à la réalisa�on de projets et des programmes de développement par des appuis techniques et financiers. Ils se définissent par une grande diversité de par leurs tailles, leurs

na�onalités et ainsi que leurs domaines d'interven�on.

Ils contribuent également à la mise en œuvre de la décentralisa�on tels que l'Union Européenne, l'Agence Française de Développement, la GIZ, la KFW…

Le secteur privéLe secteur privé est incontournable dans la promo�on du partenariat public-privé. Les entrepreneurs privés locaux appuient les ac�ons et ini�a�ves économiques des collec�vités territoriales.

Les femmes et la décentralisa�onDans un contexte de pauvreté et de raréfac�on des ressources, il est indispensable d'associer et d'impliquer les femmes et les hommes au processus de développement pour qu'il soit durable et inclusif.

La promo�on de la décentralisa�on sur un


territoire consolide les valeurs de l'équité et améliore de ce fait les rapports sociaux entre les femmes et les hommes. Au Togo, des efforts sont faits pour une meilleure représenta�on et représenta�vité des femmes dans la vie publique et poli�que. Les mesures encourageantes sont : l'élabora�on et la mise en œuvre de la Poli�que Na�onale de l'Egalité et de l'Equité du Togo dont la vision est de « Faire du Togo un pays émergent, sans discrimina�on, où les hommes et les femmes auront les mêmes chances de par�ciper à son développement et de jouir des bénéfices de sa croissance.» et les mesures paritaires pour le choix des femmes aux postes décisionnels.

Mais les sta�s�ques sur la représenta�on des femmes aux postes clés montrent que de nombreux défis restent à relever pour une réelle prise en compte de leurs besoins. Il importe d'accroître le nombre et la par�cipa�on des femmes à tous les niveaux de prise de décision aussi bien à l'échelle locale que na�onale. A l'échelle locale des espaces de concerta�on existent au niveau quar�er, village, commune, préfecture. Mais les stéréotypes socioculturels et les rôles tradi�onnels longtemps dévolus dans les sociétés africaines limitent leur par�cipa�on et leur prise de parole dans ces cadres de dialogue et de concerta�on où se négocient et se prennent des décisions en faveur des popula�ons. Le rôle de reproduc�on longtemps dévolu à la femme doit

être évolu�f dans un contexte de féminisa�on de la pauvreté pour valoriser et formaliser leurs responsabilités dans des fonc�ons de produc�on et de par�cipa�on à la vie communautaire et publique. Ainsi les collec�vités territoriales dans leurs démarches par�cipa�ves doivent veiller à susciter la par�cipa�on équitable des hommes et des femmes. La représenta�on démographique et les rôles des femmes sur le territoire imposent aux autorités locales d'assurer l'autonomisa�on et la promo�on des femmes. L'ancrage de la démocra�e locale ne sera effec�ve que si des pra�ques égalitaires et équitables sont promues aussi bien dans la par�cipa�on que dans l'offre des services. L'intégra�on du genre dans la planifica�on et la budgé�sa�on à l'échelle locale mérite d'être promue parce qu'elle est un levier d'égalité entre les femmes et les hommes.

L'objec�f 5 des Objec�fs de Développement Durable (ODD) dans la cible 5 recommande de garan�r la par�cipa�on en�ère et effec�ve des femmes et leur accès en toute égalité aux fonc�ons de direc�on à tous les niveaux de décision, dans la vie publique, économique et publique. L'égalité des sexes en plus d'être un droit fondamental est aussi un élément d'instaura�on d'un monde pacifique et durable.

7. La par�cipa�on des femmes aux élec�ons locales

1. Objec�f généralCe�e séquence vise à ou�ller les par�cipantes sur l'importance de la par�cipa�on de la femme à la vie publique et poli�que.

2. Objec�fs pédagogiques de la séquenceA la fin de la forma�on, les par�cipantes :

· Maîtrisent les disposi�ons juridiques de la par�cipa�on des femmes aux élec�ons locales

· Connaissent les enjeux de la par�cipa�on des femmes aux élec�ons locales


· Cadre juridique de la par�cipa�on des femmes aux élec�ons locales

· L e s e n j e u x e t l a n é c e s s i t é d e l a par�cipa�on des femmes aux élec�ons locales

4. Durée 2 Heures

5. Démarche pédagogiqueSéance en plénière pour partager avec les par�cipantes sur les enjeux liés à la par�cipa�on de la vie publique et poli�que de la femme.

L'égalité des sexes et l'émancipa�on des femmes ne sont pas seulement des droits humains. Ils sont indispensables à un développement inclusif,


équitable et durable des communautés. Pour a�eindre ces objec�fs, il est fondamental d'améliorer et d'encourager la par�cipa�on à la vie publique et poli�que des femmes. Or, peu de place est faite aux femmes pour prendre part aux décisions et apporter leur contribu�on au processus de développement au niveau local. Des efforts doivent être faits pour renforcer la femme dans son engagement poli�que pour une bonne par�cipa�on aux élec�ons locales.

Le cadre juridique interna�onal et na�onal de la par�cipa�on des femmes aux élec�onsIl existe sur le plan interna�onal et na�onal des disposi�ons qui encouragent la par�cipa�on des femmes à la vie publique et poli�que. Sur le plan interna�onal :

o La Conven�on sur l'Elimina�on de toutes

les Discrimina�on à l'Egard de la Femme (CEDEF) s�pule dans son ar�cle 7 que : « les Etats par�es prennent toutes les mesures a p p r o p r i é e s p o u r é l i m i n e r l a discrimina�on à l'égard des femmes dans la vie poli�que et publique du pays et, en par�culier, leur assurent, dans des condi�ons d'égalité avec les hommes, le droit de prendre part à l'élabora�on de la poli�que de l'Etat et à son exécu�on » ;

o Ce�e disposi�on est également reprise et

confirmée dans l'ar�cle 25 du Pacte interna�onal rela�f aux droits civils et poli�ques de 1996.

Sur le plan na�onal :La Cons�tu�on du 14 octobre 1992 en ces ar�cles :- Ar�cle 5 : Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect. Sont électeurs dans les condi�ons fixées par la loi, tous les na�onaux togolais des deux sexes, âgés de dix-huit (18) ans révolus et jouissant de leurs droits civils et poli�ques.- Ar�cle 11 : L'homme et la femme sont égaux devant la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethn ique ou rég iona le , de sa s i tua�on économique ou sociale, de ses convic�ons poli�ques, religieuses, philosophiques ou autres.Les enjeux de la par�cipa�on des femmes aux localesLa par�cipa�on de la femme à la poli�que relève de trois nécessités :

o C'est une ques�on de droit : L'homme et la

femme sont égaux devant la loi. La femme vit dans une cité et est concernée par les ques�ons de ce�e cité au même �tre que l'homme. C'est par�cipa�on de la femme à la vie publique est consacrée par les textes interna�onaux et na�onaux de protec�on des droits humains.

o C'est une ques�on d'équité parce que les

femmes étant plus nombreuses que les hommes doivent aussi par�ciper à la prise des décisions qui concernent la cité.

o C'est une ques�on de jus�ce parce que les

femmes et les hommes vivent dans la même cité et les décisions qui concernent tous les habitants de la cité ne sauraient être prises uniquement par les hommes.

Nécessité de la par�cipa�on des femmes aux élec�ons localesLes élec�ons sont un pilier de la démocra�e. En tant que mode d'expression du peule, les élec�ons perme�ent d'élire démocra�quement leurs représentants. Ces représentants ont la légi�mité d'agir au nom du peuple et de prendre des décisions pour l'épanouissement des femmes et des hommes du territoire. Pour que les décisions soient égalitaires et équitables, la femme doit également par�ciper à la vie poli�que et apporter sa contribu�on pour le bien de tous et de la société. C'est pour cela, qu'en tant que majoritaire dans la popula�on togolaise, la femme doit :

- S'engager poli�quement pour apporter sa contribu�on à l 'améliora�on de la gouvernance et apporter de nouvelles expériences dans la dynamique d'induire des changements ;

- Être candidate aux élec�ons pour influencer et rendre mixte les décisions ;

- Prendre part à la prise de décisions pour rappeler ses intérêts et ses besoins spécifiques de femme dans les poli�ques publiques.

Les autorités locales, maîtres d'ouvrages de leur territoire pour asseoir leur légi�mité doivent répondre aux besoins de leur popula�ons. Les autorités locales doivent créer des condi�ons indispensables selon leurs divers domaines de compétences pour instaurer un climat de confiance et de collabora�on avec leurs


administré-e-s par l'offre de services aux popula�ons, la créa�on d'un cadre sain et la culture de la redevabilité.

Les femmes dans ce processus de promo�on de gouvernance locale par�cipa�ve sont un maillon essen�el. Généralement, elles cons�tuent la frange importante de la popula�on et sont les porteuses des dynamiques socio-économiques. D'où l'importance de les associer au processus de consulta�on, aux prises et aux postes de décision, écouter et prendre en compte par�culièrement leurs aspira�ons pour un développement durable et inclusif des collec�vités territoriales. Aussi la décentralisa�on est-elle liée au développement économique local, les autorités locales tout en a s s u m a n t p l e i n e m e n t l e u r s r ô l e s e t responsabilités doivent œuvrer à la créa�on d'emplois et de revenus pour les femmes.

Du conseil municipalLa commune est administrée par un organe délibérant, le Conseil municipal. Il est le premier organe de la commune. Il donne un avis sur toutes les ques�ons d'intérêt local. Les membres du conseil municipal sont élus pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Les a�ribu�ons du Conseil municipalLe Conseil municipal suivant ses compétences règle par délibéra�on les affaires communales notamment sur les budgets et les comptes administra�fs. Il programme et met en œuvre les ac�ons de développement de la commune tout en veillant à la cohérence avec les orienta�ons na�onales. Il garan�t de meilleures condi�ons de vie aux popula�ons. Il est tenu de collaborer avec tous les acteurs sur son territoire et doit consulter le chef canton sur les ques�ons rela�ves à l'environnement, à la santé, au foncier et à l'élabora�on du programme de développement communal. Le fonc�onnement du conseil municipalL'ar�cle 93 de la loi 2018 s�pule que « le conseil municipal, sur convoca�on du maire, se réunit à la mairie, en session ordinaire, une (01) fois par trimestre, pour une durée de quinze (15) jours, au

1. Objec�f généralLes par�cipantes sont ou�llées sur les rôles et responsabilités des conseillers municipaux et du maire.

2. Objec�fs pédagogiques de la séquenceA la fin de la séquence :

· Les a�ribu�ons et le fonc�onnement du conseil municipal sont connus ;

· Les a�ribu�ons du maire sont connus ;

· Le rôle du personnel municipal dans l'administra�on communale est connu.


· A�ribu�ons et fonc�onnement du conseil municipal

· A�ribu�ons du maire

4. Durée 2 Heures

5. Démarche pédagogiqueSéance en plénière à par�r d'un brainstorming pour évaluer les connaissances à par�r de leurs rela�ons avec l'administra�on communale de leurs localités.

8. Rôle des conseillers municipaux et du maire


maximum. Le conseil municipal est convoqué en session extraordinaire par le maire sur son ini�a�ve ou à la demande mo�vée du �ers (1/3) de ses membres ou à celle du préfet. En cas de force majeure, ou lorsque les circonstances l'exigent, le conseil peut se réunir en un lieu autre que la mairie. Dans ces cas, les délibéra�ons doivent être publiées sur l'ensemble du territoire de la commune ».

Le maire et le personnel municipalLe conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scru�n uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. La réunion pour l'élec�on du maire est convoquée par le préfet.

Les a�ribu�ons du maireLe maire est chargé de l'administra�on de la commune. A ce �tre, il est chargé entre autres de :

· Présider les réunions du conseil municipal ;

· Conserver et d'administrer les propriétés de la commune ;

· Gérer les revenus et de surveiller les services ;

· Préparer et proposer le budget ;

· Ordonnancer les dépenses ;

· Diriger les travaux communaux ;

· Veiller à l'exécu�on des programmes de développement

· Passer les marchés et les baux communaux ;

· Représenter la commune en jus�ce ;

· Veiller à la protec�on de l'environnement et de prendre, en conséquence, des mesures de nature à empêcher et à supprimer la pollu�on et les nuisances, à assurer la protec�on des espaces verts

· Contribuer à l'aménagement du cadre de vie des popula�ons.

Le maire a d'autres fonc�ons en tant que représentant de l'Etat : l'état civil et la police municipale. Dans l'accomplissement de ses fonc�ons, le Maire est assisté par ses adjoints.

Le personnel municipalLe personnel municipal est composé :

· D'agents �tularisés et nommés dans des emplois permanents de la commune ;

· D'agents contractuels ;

· De fonc�onnaires de l'Etat détachés ou mis à disposi�on.

Le personnel municipal appuie le maire dans la réalisa�on de ses missions. En outre, il a un secrétaire général qui l'appui dans ses fonc�ons.

9. La gouvernance partagée comme finalité de la décentralisa�on

La démocra�e qu'elle soit locale ou non est reconnue comme étant une forme de « gouvernement du peuple pour le peuple et par le peuple ». C'est, en tout cas, la par�cipa�on de la plus grande par�e des acteurs à la ges�on des affaires publiques. Elle comporte deux aspects que l'on retrouve en bonne place dans la démocra�e locale à savoir : la démocra�e représenta�ve et la démocra�e par�cipa�ve.

La gouvernance quant à elle est considérée comme le résultat d'interac�ons, de rela�ons et d e r é s e a u x e n t r e d i ff é r e n t s s e c t e u r s (administra�ons publiques, secteur public, secteur privé et société civile) et implique des décisions, des négocia�ons et différentes rela�ons de pouvoir entre les par�es prenantes pour décider qui ob�ent quoi, quand et comment. Les

rela�ons entre l'administra�on gouvernementale et les différents secteurs de la société déterminent comment les choses se font et comment les services sont prestés.

La gouvernance ne se limite donc pas au g o u v e r n e m e n t , n i m ê m e à u n « b o n Gouvernement » ; elle détermine la façon dont un service ou un ensemble de services sont planifiés, gérés et réglementés au sein d'un ensemble de systèmes poli�ques et économiques.

Depuis près de deux décennies, les stratégies de développement local ont commencé à incorporer le concept de « gouvernance démocra�que locale ». L'idée de « bonne gouvernance » au niveau local dénote ainsi plusieurs éléments : qualité, efficacité et bonne performance de l'administra�on locale


et des services publics, qualité des poli�ques publiques et des procédures décisionnelles locales, caractère inclusif et transparence, obliga�ons reddi�onnelles et enfin, façon dont le pouvoir et l'autorité s'exercent au niveau local.

Si la collec�vité locale en cons�tue le cadre ins�tu�onnel au niveau local, la gouvernance, dans un sens plus large comprend une série d'ins�tu�ons éta�ques ou non, de mécanismes et de processus par le biais desquels les biens et services publics parviennent aux citoyens et au travers desquels ceux-ci peuvent exprimer leurs intérêts et leurs besoins, soume�re leurs différends à la média�on et exercer leurs droits et obliga�ons. La gouvernance locale et la décentralisa�on, termes u�lisés parfois de manière interchangeable, sont deux concepts proches mais différents.

La décentralisa�on est d'abord et avant tout un processus poli�que, législa�f, ins�tu�onnel et fiscal d'ordre na�onal. La gouvernance locale est souvent influencée par le processus de décentralisa�on mais peut comprendre ou non d e s é l é m e n t s d e d é c e n t r a l i s a � o n , d e transparence, d'obliga�on reddi�onnelle, ainsi que des modalités de démocra�e par�cipa�ve ou représenta�ve et autres caractéris�ques d'une « bonne » administra�on locale.

La gouvernance locale et la décentralisa�on évoluent au sein d'un contexte poli�que et social en perpétuelle muta�on. De plus en plus, on parle de gouvernance locale décentralisée à cause de l ' influence grandissante des réformes de décentralisa�on.

A l'analyse des rôles et responsabilités des acteurs, i l en ressort les caractér i s�ques d 'une gouvernance partagée :

- ETAT : o Fixe les règles, fonc�onnement et

les a�ribu�ons de chaque acteur ; o Elabore le cadre juridique

o Donne les moyens d'ac�on donc les

finance et les ressources humaineso Apporte un appui technique

o Définit les axes stratégiques des

pol i�ques publiques pour le

développemento Forme et recycle le personnel pour

l'efficacité des ac�ons

- ELUS LOCAUXo Appliquent les règles et assument

leurs a�ribu�ons dans les limites de leurs préroga�ves

o Me�ent en œuvre les poli�ques

publiques locales définies par les axes stratégiques sous le contrôle de l'Etat

o Ils mo�vent l'adhésion des citoyens

à l'ac�on publiqueo Ils définissent avec le concours des

c i t o y e n s l e s b e s o i n s communautaires en partenariat avec les communautés de base

- LES PARTIS POLITIQUESo Forment leurs militants au contenu

des loiso Ils veillent à l'applica�on des

disposi�ons légales o Ils mobilisent leurs membres pour

les compé��ons électorales en vue d ' u n e a l t e r n a n c e p o u r d e s concurrences de projet de société

- LES COMITES DE DEVELOPPEMENT A LA BASE

o Les CVD, CDQ CDB cons�tues des

f o r m e s d ' o r g a n i s a � o n communauta i re pour mieux c o o r d o n n e r d e s a c � o n s d e développement et mobiliser les ressources nécessa i res à la constric�on du bien-être de tous.

o Elles par�cipent à l'iden�fica�on

des communautés bénéficiaires

- LES CITOYENSo Le citoyen respecte la loi et fait

respecter pour la préserva�on de la paix.

o Il paye les impôts et taxes, par�cipe

aux ac�ons de l'Etat, des Elus locaux, des par�s poli�ques et des comités de développement


- LA SOCIETE CIVILEo Les OSC font de la veille citoyenne,

o Elles sensibilisent, informent et

forment les citoyens sur les lois et règlement

o Elles encadrent les popula�ons

d'une façon désintéressée à élaborer et à me�re en œuvre les projets de développement

o Elles servent d'intermédiaire entre

les décideurs et les citoyenso Les organisa�ons de la société civile

organisent les citoyens pour un meil leur contrôle citoyen de l'ac�on publique. Dans ce sens elles

interpellent, suit évalue agit et produit des rapports d'analyse et de commentaire en vue d'une améliora�on de la gouvernance et la presta�on des services publics.

o La société civile crée des cadres de

dialogue mul�-acteurs pour le partage des informa�ons et préoccupa�ons des différents acteurs

Ainsi nous pouvons affirmer sans nous tromper que la décentralisa�on est le système de ges�on qui consacre ou qui impose la gouvernance partagée pour l'efficacité et la relance du développement durable.


formation des formateurs en gouvernance partagee...décentralisation et déconcentration la...

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