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Bibliothèque nationale de France direction des collections Février 2013

département Droit, économie, politique

LA DECENTRALISATION, TRENTE ANS APRES… Bibliographie sélective

Source : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Reforme-des-collectivites-territoriales

Il y a trente ans, la France se lançait dans la voie de la décentralisation, rompant ainsi avec sa tradition centralisatrice et jacobine. Sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque un « instrument de démocratie », la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est votée. Elle se caractérise par un allègement de la tutelle administrative, un transfert de compétences exécutives vers les départements, les régions et les communes, ainsi qu’une transformation de la région en collectivité territoriale, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités. Après la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, qui consacre le principe d’une « organisation décentralisée de la République », une réflexion est à nouveau en cours. Cette bibliographie rassemble les textes de référence exposant le dispositif de la décentralisation, ainsi que son impact sur les compétences des collectivités territoriales. Une troisième partie fait le bilan des actes I et II de la décentralisation avant d’envisager la perspective d’un nouvel acte de décentralisation. Les ouvrages essentiels et synthétiques sont présentés en début de document, dans la partie « Pour commencer ». Les bases de données en ligne signalées par le symbole ε sont consultables uniquement dans les salles de lecture de la bibliothèque, sur les postes d’accès aux ressources numériques.

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Pour commencer 3

Le dispositif de la décentralisation 4

Généralités 4

Données chiffrées 4

Cadre juridique 5

Sélection de textes législatifs et réglementaires 5

Finances locales, fiscalité 7

Relations entre l’Etat et les collectivités territoriales 9

Décentralisation et fonction publique territoriale 11

Décentralisation et démocratie locale 12

Décentralisation et compétences des collectivités territoriales 12

Décentralisation et développement économique 12

Décentralisation et emploi 13

Décentralisation et formation professionnelle 13

Décentralisation et politiques sociales 13

Décentralisation et services de santé 14

Décentralisation et logement 14

Décentralisation et transports 15

Décentralisation et ingénierie publique 15

Décentralisation et urbanisme 15

Décentralisation et éducation 16

Décentralisation et culture 16

La coopération décentralisée : l’action extérieure des collectivités territoriales 16

La décentralisation, quels résultats et quelles perspectives ? 17

Bilan des actes I et II 17

La réforme des collectivités territoriales (2009-2012) 20

Vers un nouvel acte de décentralisation ? (2012- ) 23

Pour @ller plus loin 24

Sélection de sites Internet 24

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Pour commencer

France. Assemblée nationale La décentralisation (1789 - 2010). [Dossier en ligne]. Disponible sur le site de l’Assemblée nationale: <http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/decentralisation.asp> (consulté le 21 janvier 2013)

Ce dossier en ligne retrace brièvement l’histoire de l’organisation territoriale de la France et de la décentralisation, depuis la création des départements, en 1789, jusqu’à la réforme des collectivités territoriales, en 2010. Un certain nombre de documents (textes législatifs, rapports…), accessibles en texte intégral, illustrent cette rétrospective.

France. Premier Ministre. Direction de l'Information légale et administrative La décentralisation : des lois Defferre à la réforme territoriale. [Dossier en ligne]. Disponible sur le site Vie-Publique: <http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/decentralisation/index/> (consulté le 11 janvier 2013)

Ce dossier en ligne offre une synthèse des grandes étapes de la décentralisation. Il présente successivement les « lois Deferre » de 1982-1983, la réforme constitutionnelle de 2003, puis la nouvelle séquence ouverte avec la loi du 16 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales. Il dresse un bilan de la politique de décentralisation, et aborde également la question de la relation entre déconcentration et décentralisation.

France. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Rapport d'information portant contribution à un bilan de la décentralisation ; [rédigé] par M. Edmond Hervé,... Paris, Sénat, 2011. 328 p. (Les rapports du Sénat) Salle D – Publications officielles – [064.351 SENA 10/679] Egalement disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000443-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-aux-collectivites-territoriales-et> (consulté le 11 janvier 2013)

Ce rapport propose un état des lieux de la décentralisation, de 1982 à 2010. Une première partie est consacrée aux grands textes juridiques qui ont marqué le processus de décentralisation. Les conséquences des différentes réformes font l’objet d’une seconde partie. Enfin, le rapport présente une série de propositions.

Giuily, Éric Il y a 30 ans, l'acte I de la décentralisation ou L'histoire d'une révolution tranquille. Paris, Berger-Levrault, 2012. 238 p. Salle D – Science politique – [320.809 4 GIUI i]

Cet ouvrage présente la méthode et les étapes de la réforme de 1982 instituant le principe de la décentralisation et permet d’en analyser les mécanismes, les enjeux et les résultats. Mais au-delà de cette analyse de l’acte fondateur de la décentralisation, l’auteur propose également une réflexion sur les réformes qui ont suivi et sur l’actuel débat autour d’un éventuel « Acte III » de la décentralisation.

Tronquoy, Philippe (dir.) Dossier « Les collectivités territoriales : trente ans de décentralisation ». Cahiers français, Paris, mai-juin 2011, n° 362, 96 p.

Ce dossier a été réalisé par divers intervenants sous la direction de Philippe Tronquoy, suite à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui marque une relance de la décentralisation. Divisé en trois parties, ce dossier fait d’abord un état des lieux où est évoqué le cheminement de la France en matière de décentralisation. Dans un second temps, il s’interroge sur le bien-fondé de la réforme pour ensuite évoquer les enjeux de la décentralisation.

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Le dispositif de la décentralisation

Généralités

France. Assemblée nationale La décentralisation (1789-2010). [Dossier en ligne]. Disponible sur le site de l’Assemblée nationale : <http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/decentralisation.asp> (consulté le 21 janvier 2013)

Données chiffrées

France. Direction générale des collectivités locales Bulletin d'Information Statistique (BIS) [en ligne]. Disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur : <http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/bis/> (consulté le 15 janvier 2013) Les collectivités locales en chiffres. Paris, La Documentation française, 1990-. Salle D – Publications officielles – [064.353 INTEc] < Dernière édition en salle > Egalement disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur (depuis 2001) : <http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/collectivites_locale?b_start:int=0> (consulté le 15 janvier 2013) Statistiques [en ligne]. Disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur : <http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/view> (consulté le 15 janvier 2013)

Ouvrages Bœuf, Jean-Luc Le quarteron de la décentralisation : contribuable, usager, électeur, citoyen. Paris, Éd. du Secteur public, 2012. 133 p. Salle D – Science politique – [320.809 4 BOEU q] Bœuf, Jean-Luc ; Magnan, Manuela Les collectivités territoriales et la décentralisation. Paris, la Documentation française, 2009. 174 p. Salle D – Science politique – [320.809 4 BOEU c]

Articles Dossier « Les tabous de la décentralisation ». Pouvoirs locaux, 2009/IV (décembre), n° 83, p. 32-83. Salle D – Périodiques – [POL Pouv locaux] Nakano, Koichi « The role of ideology and elite networks in the decentralisation reforms in 1980s France ». West european politics, 2000-07, vol. 23, n° 3, p. 97-115. Smith, Paul « 300 senators in search of a role : the French Senate as chambre de la décentralisation ». Nottingham french studies, 2005, vol. 44, n° 1, p. 82-95. ε Disponible sur la base en ligne Academic search premier

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Cadre juridique

Ouvrages et rapports Auber, Emmanuel ; Cervelle, Delphine Les collectivités territoriales : une approche juridique et pratique de la décentralisation. Paris, SEDES, 2012, 286 p. Salle D – Généralités – [030.73] France. Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale Les grands textes de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; [réd. par] Christel Alvergne, Pierre Musso ; avant-propos de Jean-Pierre Raffarin. Paris, la Documentation française, 2003. 399 p. ([Études et recherches] / DATAR) Salle D – Publications officielles – [064.353 PLANa g] France. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Rapport d'information sur les normes applicables aux collectivités territoriales ; [rédigé] par M. Claude Belot,... Paris, Sénat, 2011. 45 p. (Les rapports du Sénat) Salle D – Publications officielles – [064.351 SENA 10/317] <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000085-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-aux-collectivites-territoriales-et> (consulté le 21 janvier 2013)

Articles Daftary, F. « Experimenting with territorial administrative autonomy in Corsica : exception or pilot region ? ». International journal on minority & group rights, 2008-06, vol. 15, n° 2-3, p. 273-312 ε Disponible sur la base en ligne Academic search premier Dossier « Quel pouvoir normatif aux territoires ? ». Pouvoirs locaux, 2010/III (octobre), n° 86, p. 52-119 Salle D – Périodiques – [POL Pouv locaux] Juris-classeur Collectivités territoriales Salle D – Droit – [340.644 03 A] ε Egalement disponible sur la base en ligne Juris-Classeur

Sélection de textes législatifs et réglementaires

France Code général des collectivités territoriales [en ligne]. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130115> (consulté le 15 janvier 2013) Constitution du 4 octobre 1958 [en ligne]. Disponible sur le site du Conseil constitutionnel : <http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html> (consulté le 15 janvier 2013) Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [en ligne]. Journal officiel de la République française, 3 mars 1982, p. 730. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2B31D4D6FED9A9389FF506FE85E8808.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000880039&dateTexte=20130115> (consulté le 15 janvier 2013) Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (« Loi Defferre ») [en ligne]. Journal officiel de la République française, 9 janvier 1983, p. 215. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2B31D4D6FED9A9389FF506FE85E8808.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000320197&dateTexte=20130115> (consulté le 15 janvier 2013) Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [en ligne]. Journal officiel de la République française, 23 juillet 1983, p. 2286. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51447BF8500DA7AB384CBE5B9894CE21.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000320195&dateTexte=20130122> (consulté le 15 janvier 2013)

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Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse [en ligne]. Journal officiel de la République française, 14 mai 1991, n° 111, p. 6318. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000536085&fastPos=2&fastReqId=946588858&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte> (consulté le 23 janvier 2013) Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [en ligne]. Journal officiel de la République française, 8 février 1992, n° 33, p. 2064. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=54146931179D23A7FD1CEEDC65475CDB.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000722113&dateTexte=20130118> Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale [en ligne]. Journal officiel de la République française, 13 juillet 1999, n° 160, p. 10361. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2B31D4D6FED9A9389FF506FE85E8808.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000396397&dateTexte=20130115> (consulté le 15 janvier 2013) Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse [en ligne]. Journal officiel de la République française, 23 janvier 2002, p. 1503. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FB0720D06F7B097DB56E04969C62D735.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000000409466&dateTexte=20130123> (consulté le 23 janvier 2013) Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité [en ligne]. Journal officiel de la République française, 28 février 2002, p. 3808. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2B31D4D6FED9A9389FF506FE85E8808.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000593100&dateTexte=20130115> (consulté le 15 janvier 2013) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République [en ligne]. Journal officiel de la République française, 29 mars 2003, n° 75, p. 5568. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2B31D4D6FED9A9389FF506FE85E8808.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000601882&dateTexte=20130115> (consulté le 15 janvier 2013) Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales [en ligne]. Journal officiel de la République française, 2 août 2003, n° 177, p. 13217. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239925&fastPos=2&fastReqId=1735004526&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte> (consulté le 23 janvier 2013) Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales [en ligne]. Journal officiel de la République française, 30 juillet 2004, n° 175, p. 13561. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FB0720D06F7B097DB56E04969C62D735.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000000787241&dateTexte=20130123> (consulté le 23 janvier 2013) Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [en ligne]. Journal officiel de la République française, 17 août 2004, n° 190, p. 14545. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D2B31D4D6FED9A9389FF506FE85E8808.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000804607&dateTexte=20130115> (consulté le 15 janvier 2013) Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 [en ligne]. Journal officiel de la République française, 11 juillet 2006, n° 159, p. 10335. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264177&fastPos=2&fastReqId=864252812&categorieLien=id&oldAction=rechTexte> (consulté le 23 janvier 2013) Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [en ligne]. Journal officiel de la République française, 22 février 2007, n° 45, p. 3121. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FB0720D06F7B097DB56E04969C62D735.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000000465963&dateTexte=20130123> (consulté le 23 janvier 2013)

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Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [en ligne]. Journal officiel de la République française, 22 février 2007, n° 45, p. 3220. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8F94946E6993527DEC64436845353068.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000000641099&dateTexte=20110713> (consulté le 23 janvier 2013) Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales [en ligne]. Journal officiel de la République française, 17 décembre 2010, n° 0292, p. 22146. Disponible sur le site Legifrance : <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8D0E35DD3C584C2FB43BDCE6969F8F27.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=20130123> (consulté le 15 janvier 2013)

Finances locales, fiscalité France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales [en ligne] ; [rédigé par] Jean-Pierre Balligand, Marc Laffineur. Paris, Assemblée nationale, juillet 2009. (Documents d'information de l'Assemblée nationale). Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000368-rapport-d-information-depose-en-application-de-l-article-145-du-reglement-par-la> (consulté le 14 janvier 2013) France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur financement [en ligne] ; [rédigé par] Marc Laffineur, Augustin Bonrepeaux. Paris, Assemblée nationale, décembre 2006. 114 p. (Documents d'information de l'Assemblée nationale). Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000080-rapport-d-information-depose-en-application-de-l-article-145-du-reglement-par-la> (consulté le 14 janvier 2013) France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration centrale de la République sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales [en ligne] ; [rédigé par] Manuel Aeschlimann. Paris, Assemblée nationale, juin 2009. 53 p. (Documents d'information de l'Assemblée nationale). Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000329-rapport-d-information-depose-par-la-commission-des-lois-constitutionnelles-de-la> (consulté le 14 janvier 2013) France. Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale [en ligne]. Paris, La Documentation française, mai 2010. 696 p. Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000215-la-fiscalite-locale> (consulté le 14 janvier 2013) France. Conseil économique, social et environnemental Evaluation et suivi des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales [en ligne] ; [rédigé par] Philippe Valletoux. Paris, Journaux officiels, octobre 2008. 66 p. (Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental). Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000663-evaluation-et-suivi-des-relations-financieres-entre-l-etat-et-les-collectivites-locales> (consulté le 14 janvier 2013) France. Cour des comptes La gestion de la dette publique locale [en ligne]. Paris, La Documentation française, juillet 2011. 205 p. Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000392-la-gestion-de-la-dette-publique-locale> (consulté le 14 janvier 2013) France. Observatoire des finances locales Les finances des collectivités locales en 2012 : état des lieux [en ligne] ; [rédigé par] André Laignel, Charles Guené. Paris, Ministère de l'intérieur, juillet 2012. 176 p. Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000344-les-finances-des-collectivites-locales-en-2012-etat-des-lieux> (consulté le 14 janvier 2013)

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France. Premier ministre Rapport à Monsieur le Premier ministre sur les finances départementales [en ligne] ; [rédigé par] Pierre Jamet, Marguerite Moleux, Florian Philippot, Pierre Ponroy. Paris, Premier ministre, avril 2010. 86 p. Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000203-rapport-a-monsieur-le-premier-ministre-sur-les-finances-departementales> (consulté le 14 janvier 2013) France. Présidence de la République ; France. Premier ministre Conférence sur les déficits publics - Rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales [en ligne] ; [rédigé par] Gilles Carrez, Michel Thenault. Paris, Présidence de la République, mai 2010. 41 p. Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000241-conference-sur-les-deficits-publics-rapport-du-groupe-de-travail-sur-la-maitrise-des> (consulté le 14 janvier 2013) France. Sénat. Commission des finances Rapport d'information sur le bilan de la péréquation régionale ; [rédigé] par M. Pierre Jarlier,... Paris, Sénat, 2009. 54 p. (Les rapports du Sénat) Salle D – Publications officielles – [064.351 SENA 08/556] Egalement disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000456-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-commission-des-finances-sur-le-bilan-de-la> (consulté le 14 janvier 2013) France. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la péréquation ; [rédigé] par MM. Jacques Mézard,... et Jean-Pierre Pointereau,... Paris, Sénat, 2010. 53 p. (Les rapports du Sénat) Salle D – Publications officielles – [064.351 SENA 09/309] Egalement disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000134-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-aux-collectivites-territoriales-et> (consulté le 14 janvier 2013) Rapport d'information sur les compensations des transferts de compétences ; [rédigé] par MM. Yves Krattinger et Roland du Luart,... Paris, Sénat, 2010. 86 p. (Les rapports du Sénat) Salle D – Publications officielles – [064.351 SENA 09/572] Egalement disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000552-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-aux-collectivites-territoriales-et> (consulté le 14 janvier 2013)

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Ouvrages

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Articles

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Décentralisation et emploi

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Articles

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Décentralisation et logement

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Décentralisation et transports

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Décentralisation et ingénierie publique

France. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Rapport d'information sur l'ingénierie publique ; [rédigé] par M. Yves Daudigny,... Paris, Sénat, 2010. 85 p. (Les rapports du Sénat) Salle D – Publications officielles – [064.351 SENA 09/557] Egalement disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000555-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-aux-collectivites-territoriales-et> (consulté le 14 janvier 2013) Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les collectivités territoriales et l'ingénierie en matière d'urbanisme [en ligne] ; [rédigé par] Pierre Jarlier. Paris, Sénat, juillet 2012. (Les Rapports du Sénat). Disponible sur le site de la Documentation française : <http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000377-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-aux-collectivites-territoriales-et> (consulté le 14 janvier 2013)

Décentralisation et urbanisme

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Décentralisation et éducation

Articles

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Vers un nouvel acte de décentralisation ? (2012- )

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Pour @ller plus loin

Sélection de sites Internet

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