fiscalittce2-121227115859-phpapp01

5/21/2018 fiscalittce2-121227115859-phpapp01

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L IMPOT SUR LES SOCIETES

Limpt sur les socits, comme son nom lindique, sapplique aux entreprises qui sont

organises sous forme de socit.

Il sagit dune loi qui consiste dterminer le rsultat fiscal qui servira de base au calcul

de lI/S.epuis la mise en application de la loi comptable au !aroc, on assistait une

autonomie du droit comptable par rapport au droit fiscal. "n consquence, le rsultat

comptable peut ne pas #tre le m#me que le rsultat fiscal.

$ette diffrence est due au fait que certaines c%arges sont fiscalement non dductibles

&exp ' ma(oration) et doivent donc #tre a(outs au rsultat comptable. *lors que certains

produits &exp ' revenus des titres de participation) sont exonrs et doivent donc #tre dduits

du rsultat comptable.

*insi le comptable dune socit est amen effectuer des rectifications extracomptable

de fa+on rintgrer &ajouter) ou dduire &diminuer) du rsultat comptable pour aboutir au

rsultat fiscal.

SECTION 0 : Exemple introductifSoit une socit qui a ralis au cours de lexercice --- les oprations suivantes '

"L"!"S !0*S "L"!"S !0*S

1rime dassurance 2 --- 3em. 1ers. 24- ---

1atente 2 --- Intr#t des emprunts - ---

*c%ats des !/ses 5- --- 3/ventes 67 ---

8rais de dplacement 6- --- Stoc9 final 66- ---

od . dexploitation 4- --- Lo:er ;- ---

Stoc9 initial l 6- --- $%iffres *ffaires 6 6-- ---

3/ac%ats 7 --- ransport du 1erso. - ---

0n vous demande dtablir le $.1.$ de cette socit et deffectuer le passage du rsultat

comptable au rsultat fiscal en tenant compte des constatations suivantes '

6. parmi les c%arges du personnel, figure ?5 ---

TOT#L $ 0%& 000 TOT#L $ 0%& 000

Selon la loi comptable, le rsultat est une perte de ?5 --- .$ependant, vu que les 2- ---

de lo:er, ainsi que les

!.$@*@A0B

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ci doivent #tre rint'r!&a(outs) au rsultat comptable pour dterminer le rsultat fiscal quiest de '

&> ?5 ---) C 2- --- C Le! !ocit! exclu! ou exonre de l*I-S'Sont exclus du c%amp dapplication de lI/S les socits immobiliFres dites

transparentes et les socits de fait.

Sont exonres de lI/S les associations dutilit publique but non lucratif, les socits

se livrant llevage du btail ainsi que les socits se livrant lexportation pendant les cinq

premiFres annes partir de la date de la ralisation de la premiFre opration dexportation.

Sont exonres raison de 5-E de lI/S, les socits exportatrices aprFs lexpiration de

la priode dexonration totale et certains socits agricoles , craliFre, sucriFres,

cotonniFres J K

Il faut souligner, par ailleurs, que lexonration de lI/S nexclue par la tenue dune

comptabilit rguliFre la disposition de ladministration fiscale.

SECTION .' a!!iette et +a!e impo!a+le'

P$- Le r!ultat fi!cal &art %/Le rsultat fiscal est le rsultat comptable rectifi conformment aux dispositions

lgales rgissant limpt sur les Ste.

Il est obtenu partir du rsultat comptable augment des rintgrations &c%arges non

admis par la loi de lI/S) et diminu des produits exonrs par la dite loi.

Les stoc9s sont valus au prix de revient ou au cours du (our si ce dernier lui estinfrieur, les travaux en cours sont valus au prix de revient.

*insi les rectifications portent la fois sur les c%arges et sur les produits '

P. - Le! produit! #rt 1/Il sagit des produits dexploitation et des profits et gains qui englobent'

Le $.* constitu par les recettes et crances acquises se rapportant aux produits livrs

aux services rendus et aux travaux immobiliers a:ant fait lob(et dune rception partielle ou

totale quelle soit provisoire ou dfinitive.

!.$@*@A0B


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Les produits financiers$/, &sous rserve des dividendes re+us),

Les produits non courants, ainsi que les travaux relatifs des biens immobiliss

effectus par la socit pour elle m#me &valus au prix de revient),

Les profits raliss sur cession dlments dactifs,

Les subventions primes et dons re+us de l"tat, des collectivits locales ou des tiers

&ils doivent #tre rapports lexercice au cours duquel ils ont t per+us. Les primesdquipement peuvent #tre rparties sur un maximum de 5 exercices).

P& - Le! c)ar'e! '

#- Le! c)ar'e! dducti+le!#rt $0/ :> Les ac%ats de matiFres et produits.

> La rmunration du personnel ./et de main dMuvre ainsi que les c%arges sociales :

affrentes : compris laide au logement, les indemnits de reprsentation et les autres

avantages en argent ou en nature accords aux emplo:s de la socit.

> Les frais gnraux engags pour les besoins de lexploitation &pour #tre dductibles, les

cadeaux publicitaires doivent porter la marque de la socit ou celle de produit, leur valeur

unitaire ne doit pas excder 6-- @).

> Les dons octro:s des organismes %abilit les recevoir sans limite lorsquil sagitdes dons de bienfaisances et limits du $* $ lorsquil sagit des dons de libralit.

> Les frais dtablissement : doivent #tre obligatoirement amortis partir du premierexercice de leur constatation en comptabilit sur une priode de 5 ans. Les impts et taxes la

c%arge de la socit ainsi que les cotisations supplmentaires mises au cours de lexercice.

> Les dons en argent ou en nature octro:s aux @abous publics, aux associations et

tablissements limitativement nomms par la loi sur lI/S. Le montant des dons est aussi limit

N du $*.

> Les frais financiers '

> Intr#ts servis par la socit au titre de bons de caisse&/

> *gios bancaires et intr#t pa:s des tiers ou des organismes agres.

> Intr#ts Servis aux associs en raison des sommes avances la socit&?).

&$/

Les intr#ts du compte bloqu en banque sont imposables alors que LI3 retenu lasource doit #tre rintgr.

./la rmunration des dirigeants est dduite lorsquelle correspond un travail effectif.

& &/les conditions fiscales pour les bons de caisse sont'

> "tre effectus pour lexploitation,

> La socit dclare les noms et adresse des personnes qui ont en bnfici,

> $est la banque qui paie les intr#ts.

2/Les conditions de dductibilit des intr#ts des sommes avances la socit '

- le taux dintr#t est fix annuellement par arr#t du ministre c%arg des finances, en

fonction du taux dintr#t mo:en des bons du trsor ; mois de lanne prcdente.

- capital entiFrement libr,

-le montant du pr#t infrieur au capital social.

!.$@*@A0B

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Le! amorti!!ement!'Lamortissement fiscalement dductible de la base imposable lI/S est calcul en

appliquant la valeur dorigine des biens immobiliss des taux admis par les usages de

c%aque profession. Les biens concerns par lamortissement doivent #tre inscrits dans un

compte dactif et leur amortissement rguliFrement constat en comptabilit.

.Le taux damortissement des v%icules de transport de personnes ne peut #treinfrieur -E par an et la valeur de ces v%icules ne peut #tre suprieur 2-- --- d%.

Lorsque les dits v%icules sont utiliss dans le cadre de crdit bail ou de location pour

une priode excdant 2mois, la part de la redevance ou de lo:er ne peut #tre suprieur au taux

damortissement de -E calcul sur la base du plafond de 2-- ---d%, exception faite des

v%icules de transport public, collectif, scolaire, ambulances ou des entreprises de location des

voitures.

Les amortissements sont dductibles partir du premier (our du mois dacquisition du

bien.

outefois, lorsquil sagit de bien meu+le! qui ne sont pas utiliss immdiatement, la

socit peut diffrer leur amortissement (usquau premier (our du mois de leur utilisation

effective.La socit qui ninscrit pas en comptabilit la dotation aux amortissements se rapportant

un exercice comptable dtermin perd le droit de dduire la dite dotation du rsultat dudit

exercice et des exercices suivants.

Le! pro3i!ion!'Les provisions pour dprciation viennent, dune maniFre gnrale, constater soit la

diminution probable et non seulement ventuelle de certains lments dactif, soit des

c%arges ou des pertes non encore ralises et que des vnements en cours rendent probables.

Il est noter que les provisions pour risque et c%arges doivent #tre nettement

prcises et susceptibles dvaluation approximative.

La dductibilit pour crances douteuses est subordonne lintroduction dun recours

(udiciaire dans un dlais de 6 mois suivant celui de sa constitution L4 .005/Lorsque, au cours dun exercice comptable ultrieur, une provision devient sans ob(et,

elle doit #tre rapporte au rsultat dudit exercice.

(- Le! c)ar'e! non dducti+le! ' &*366)$ertains lments de c%arges sont rintgrs au rsultat net comptable parce quils sont

fiscalement non dductible.

e sont pas dductibles du rsultat fiscal '

> des ac%ats non (ustifis par des factures tablies au nom du contribuable ainsi que des

ac%ats a:ant un caractFre de libralit.

> Limpt sur la Ste.

> *mandes, pnalits de toutes natures ma(orations et intr#t de retards de paiementdimpt.

> e sont dductibles qua concurrence de 607de leur montant toute c%arge dont le

montant est suprieur ou gale $0 000d)et dont le rFglement nest pas (ustifi par c%Fquebarre non endossable, effet de commerce ou virement bancaire.

P2- REPPORT 8U 8E4ICIT &*3 6) Lorsquun exercice comptable est dficitaire, la lgislation fiscale permet de dduire

ce dficit, de lexercice comptable suivant.

Lorsque le rsultat de lexercice suivant ne permet pas labsorption du dficit, celui>

ci peut #tre dduit des exercices comptables suivants (usquau quatriFme exercice qui suit

lexercice dficitaire. $ependant, la prescription fiscale ne concerne pas les amortissements

rguliFrement comptabiliss et compris dans les c%arges dductibles de lexercice prescrit.

!.$@*@A0B

?


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SECTION & : LI9UI8#TION P#IEMENT ET COMPT#(ILIS#TION 8E LI-S'

P$ Li;uidation de l*impdessus, la socit doit calculer la $! comme suit '

$!D &$* @ C 18 C 1$ C S C ons) O -.5 E

+/ Calcul de l*I-S'

"n suite, elle doit calculer lI/S qui est gal au rsultat fiscal de lanne > 6 multiplipar le taux de 65E si le $* est infrieur 2 --- ---- d% ou le taux de 2-E si le $* est

suprieur cette somme.

c/R'ulari!ation de l*I-S'

La rgularisation consiste faire la diffrence entre lI/S calcul et la somme des

acomptes pa:s au cours de lanne >6. Si les acomptes pa:s sont suprieurs LI/S calcul

on doit alors retranc%er la diffrences des acomptes pa:er au cours de lanne .ans le cas

contraire nous devons pa:er un supplment dimpt au plus tard le 26/-2/.

d/recou3rement '

ans le cas oP la $! est suprieur lI/S, la St doit pa:er la $! pour un montant qui

ne peut #tre infrieure 65-- @ .

ans le cas contraire la socit paie LI/S comme suit '

out dabord on divise le montant de lI/S calcul en quatre parties gales de 5E lune

$es parties sont appeles #COMPTES PRO=ISIONNELS, puis on paie le supplment ou

on retranc%e la diffrence des quatre acomptes pour les pa:er ainsi successivement le premier

au plus tard le 26 / -2, le deuxiFme le 2-/-;, le 2-/-< et le 26/6 de lanne

P. compta+ili!ation de l*imp


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* louverture des comptes de lexercice C6 la socit doit solder ces comptes ' ??6&"tat impt sur le rsultat &26&*comptes sur le rsultat

x x

Hnralement le compte "tat impt sur les socits ne peut #tre sold cause de la

diffrence vidente entre lI/S et les acomptes pa:s .*lors, si le total des acomptes pa:s est

suprieurs LI/S on doit alors retranc%er la diffrence de ou des acomptes pa:er au cours

de lanne C6. ans le cas contraire nous devons pa:er un supplment dimpt au plus tard

le 26/-2/ C6 en parallFle avec le premier acompte. *insi le compte "tat impt sur les

socits se trouve sold soit '

!.$@*@A0B

Q6

Q

56?6 Aanque

;

Q

2?52 *comptes sur le rsult.

x6

??52 "tat impt sur le rsultat


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Exemple :

Soit une socit qui a pa: durant lexercice --; quatre acomptes de 6- --- sur la

base de LI/S de --5 soit ?- --- @ .$es acomptes ont t comptabiliss comme suit '

2?52 *comptes sur les rsultats 56?6 Aanque6- --- 6- ---

6- --- 6- ---

6- --- 6- ---

6- --- 6- ---

?- --- ?- ---

*u 26/6/--; LI/S de --; est de ;- --- @ La socit doit le comptabiliser

comme suit '

;7-6 Impt sur les bnfices ??52 "tat impt sur le rsultat

;- --- ;- ---

La socit doit solder les comptes '

??52 "tat impt sur le rsultat 2?52 *comptes sur les rsultats

?- --- ?- ---

Il paraRt donc claire que le compte ??52 "tat impt sur le rsultat ne peut #tre sold du

faite de la diffrence entre les acomptes pa:s &?- ---) et LI/S &;- ---). $est cette

diffrence de - --- qui doit #tre pa:e avec le premier acompte qui est de '

;- --- D 65 --- au plus tard le 26/-2/--7

?

??52 "tat impt sur le rsultat 2?52 *comptes sur le rsultat 56?6Aanque- --- 65 --- - ---

65 ---

!.$@*@A0B

7


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Exercice dapplication n 1 :

LI .S de lexercice 2 008 est de 112 000 DH

Les acomptes provisionnels de lexercice 2009 ont t verss par cheqe !ancaire ax

dates limites de paiement "

Le rsltat compta!le avant imp#t $ne perte% de lexercice 2009 est de &' 000 DH

Les char(es non ddcti!les relatives ) lexercice 2009 sont de 21 000DHLa !ase de calcl de la *+ por lexercice 2009 est de 8 '00 000DH $H,%

T .A.F :

6) calculer le rsultat net fiscal de lexercice --<

) calculer le montant de LI/S et celui de la cotisation minimale pour lexercice -- --.--- d% reprsentant la rmunration de !. H0W*L"S. irecteur financier de la

socit et poux du 1..H.

6.?-- d% de pnalits se dcomposant comme suit '

.--- d% ' pnalits pour retard de paiement des acomptes de LI/.S.

65.?-- d% ' pnalits fiscales dassiette &retard de dclaration).

?.--- d% ' pnalits verses la scurit sociale.

> 4.--- d% verss titre de subvention un organisme qui gFre une crFc%e pour les

enfants du personnel dun groupe dentreprises dont =oile de l*tlantique K.

6.--- d% verss !decins sans frontiFres).

ravail faire '1rocder aux rectifications ncessaires pour dterminer le rsultat fiscal, Sac%ant que '


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Le taux pratiqu par A.*.! en --4 est de 66 E.

Le c%iffre daffaires de la socit est de 6.5--.--- d%

$alculer LI.S dU par la socit =oile de l*tlantique K en --4.

Exercice dapplication n 5: E"4"4/La socit 8*SI!*3 a ralis en fin de lexercice --7, un rsultat comptable avant I/S de

65- ---. 1armi les produits et les c%arges comptabiliss, on peut relever '#- LES PRO8UITS'

6.1roduits livrs et factursJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ.. 6 5-- ---

.1roduits non courantsJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ.. ;-- ---

2.Stoc9s de produits finis valus au prix de vente&!arge 6-E)JJJJJJJJJ?- ---

?.1roduits financiers &dont ?-E de produits de participation)JJJJJJJJJJ..75 ---

5.Subventions re+uesJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ. 25 ---

;.ransports factursJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ 65 ---

(- LES C?#R@ES'

6. *c%ats de marc%andisesJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ..


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Exercice d*application n>5: &".8.8 -6-)

La socit *A$>!0B= K est situe casablanca. "lle est spcialise dans la fabrication

darticles de sport. Bne anal:se approfondie de ses comptes a fait ressortir les donnes

suivantes '

Son bnfice comptable ralis la fin de lexercice --< est de %26 600d%s et son c%iffredaffaires est de . $60 000d%

$-"lle a ralis un bnfice dans un organisme %ors du territoire marocain dun montant de

$$1 %60.

.-"lle a per+u des dividendes provenant dune socit cote en bourse des valeurs de

$asablanca ' 620 6A0d%.

&/ La socit a emprunt lun des associs la somme de 2A1 %60quelle a rmunr 6?E,

le taux en vigueur de A*X *L!*H@3"A est de 6E .

2-mac%ine acquise le -6 (anvier --4 pour 50 000&=* amortissement dductible au taux de6-E, par suite dun oubli, aucun amortissement na t comptabilis (usquen --


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Limpt gnral sur

Les revenus professionnels

SECTION $ : C?#MP 8*#PPLIC#TION

$- 1ersonnes imposables '

> Les personnes p%:siques,

> Les socits de personne dont les associs sont tous des personnes p%:siques et qui

nont pas opt pour LI/S,

.- Aase imposable'

Le revenu global imposable est gal la somme des revenus nets catgoriels

dtermins selon les rFgles propres c%aque catgorie.

Lorsque le rsultat rel dgag par la comptabilit dune exploitation commerciale

est une perte, celui>ci est imputable non pas sur le revenu global mais sur le bnfice de m#me

catgorie.

SECTION 2: dfinition des revenus professionnelsSont considrs comme revenues professionnelles, les bnfices raliss par les

personnes imposables exer+ant '

6. Les professions commerciales, industrielles et artisanales.

. es professions de promoteurs, de lotisseur de terrain, ou de marc%and de biens.

2. une profession libral ou de toute profession autre que celles vises aux 6/ et / ci>

dessus.?. des revenus a:ant un caractFre rptitif lexception des bourses dtude.

outefois certaine personne sont exonrs de lIH3 a raison de 5-E pendant les 5

premiers exercices ' les artisans, les tablissements privs de formation professionnelle et

certaines prfectures ou provinces de ro:aume.

$ertains dautres sont exonrs raison de 5-E de fa+on permanente cest le cas

des exportateurs et des socits agricoles.

Le bnfice de la rduction et exonration est subordonn la tenue dune comptabilit

rguliFre.

SECTION & : dtermination du re3enu net profe!!ionnel

Les revenus professionnels sont dtermins daprFs le rgime du rsultat net rel.

outefois les contribuables peuvent opter pour le rgime de rsultat net simplifi ou le rgimeforfaitaire selon les conditions fixs dans les articles 5 et ; de la loi.

$- r'ime du +nfice net rel (NR/'

Le rsultat net rel de c%aque exercice comptable est dtermin daprFs lexcFdent des

produits, profit et gains provenant de lexercice dune ou plusieurs professions sur les c%arges

engages ou supportes.

*ux produits profits et gains viss ci>dessus sa(outent les stoc9s et travaux en cours en

fin dexercice &les stoc9s sont values au prix de revient ou au cours du (our si ce dernier lui

est infrieur. les travaux en cours sont valus au prix de revient).

6!.$@*@A0B


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$- le! produit! impo!a+le!' */ les produits imposables '

$" Le c%iffre daffaires constitu par les recettes et crances acquises serapportant aux produits livrs, aux services rendus et aux travaux immobiliers

a:ant fait lob(et dune rception partielle ou totale, quelle soit provisoire ou

dfinitive ,." des produits non courant et des produits financiersB$/

&" du prix de revient des travaux faits par lentreprise pour elle m#me,

2" des indemnits, primes, profits, plus valus raliss, subventions et dons

re+us.

A/ les produits exonrs '

$ertains lments de produit sont dduits du rsultat net comptable parce quils sont '

b6/ totalement exonrs '

$est le cas des dividendes et autres produits de participation provenant

de la distribution des bnfices par des socits./Brelevant de lI/S.

. le! c)ar'e! ' */ les c%arges dductibles '

6. Les ac%ats de matiFres et produits,

. les frais de personnel et de main dMuvre, les c%arges : affrentes ainsi

que laide au logement et les avantages en argent ou en nature accords aux

salaris.

$ependant, ne sont pas dductibles comme frais de personnel, les prlFvements

effectus par lexploitant dune entreprise individuelle, ou les dirigeants des socits de fait,

des socits en participation, des socits en nom collectif et des socits en commandite

simple. La rmunration des associs est dductible du moment quelle correspond un

travail effectif

2. Les frais gnraux engags pour les besoins de la profession &pour #tre

dductibles, les cadeaux publicitaires doivent porter le nom ou le sigle de la

socit et leur valeur unitaire ne doit pas dpasser 6-- @ lunit)

A ' ne sont pas dductibles les primes dassurance sur t#te des dirigeants et

collaborateurs

?. Les frais dtablissement qui peuvent #tre soit imputs sur les premiers

exercices bnficiaires soit amortis taux constant sur 5ans,

Les c%arges mentionnes en 6, ,2 et ? doivent #tre pa:s par c%Fque barr non

endossable, effet de commerce ou par virement bancaire lorsque leur montant est suprieur

6- --- @. ans le cas contraire, le contribuable perd le droit de dduction raison de 5-E

de ces c%arges. 5. Les impts et taxes la c%arge de lentreprise lexception de limpt

sur le revenu, les amendes, les pnalits et ma(oration de toute nature.

;. Lamortissement des bien corporels qui se dprcient par le temps ou par

lusage. $ependant, ne sont pas dductibles '

Lexcdent damortissement sur la valeur des v%icules

de transport de personnes qui dpasse 2-- --- @ un taux de -E.

&6) Les intr#ts du compte bloqu en banque sont imposables alors que lIH3

retenu la source doit #tre rintgr et rduit de LIH3.

&

&)

Les dividendes re+us sont exonrs et rduits raison de 2- --- lorsque lasocit est ct en bourse dans le cas contraire ils bnficient seulement de lexonration

62!.$@*@A0B


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Les limites sus indiques sappliquent galement

lorsquil sagit desdits v%icules utiliss dans le cadre de crdit> bail

ou de location excdant 2 mois.

7. Les provisions qui doivent #tre nettement prcises quant leur nature et

susceptibles dune valuation approximative quant leur montant&6).

4. Les frais financiers, tel que ' Les agios bancaires et les intr#ts pa:s des tiers ou des

organismes agres.

Les intr#ts servis aux associs lexclusion de lassoci

principal.

outefois, pour #tre dductibles, le montant total des sommes portant

intr#ts ne peut excder le montant du capital social et le taux dintr#t ne

peut #tre suprieur au taux de base bancaire plus deux points.

Les intr#ts des bons ou billets de caisse condition que les

sommes emprunts soient utilises pour les besoins de lentreprise, accordspar un tablissement bancaire qui doit dclarer lidentit fiscale du

bnficiaire.

< .la valeur comptable des dons accords aux organismes de bienfaisance

numrs dans larticle < des lois

$ependant, les dons de libralit accords aux ouvres sociales des

entreprises publiques ou privs ne sont dductibles qu concurrence de N du

$*$.

6-. Les pertes diverses se rapportant lexploitation.

& le dficit reporta+le'

Le dficit comptable ralis la fin dun exercice est reportable sur lexercice

suivant. Si la couverture est insuffisante le dficit continuera #tre report et ce(usquau quatriFme exercice qui suit lexercice dficitaire.

2 r'ime du +nfice net !implifi (NS/ '

Le rgime du rsultat net simplifi est applicable sur option formule dans les conditions

de forme et de dlai prvues aux articles ?2 et ?? de la loi. Sont toutefois exclus les

contribuables dont le $* est suprieur '

6Z > --- --- @ sil sagit des activits suivantes '

> $ommerciales,

> Industrielles ou artisanales,

> *rmateurs pour la p#c%e.

Z >5--.--- @, sil sagit de profession ou sources de revenus dfinies principalementdans larticle 2- du $.H.I. notamment les professions librales ou toute profession autre que

celle vise au &a) ci>dessus ainsi que les revenus des exploitations agricoles, les revenus

fonciers et ceux des capitaux mobiliers.

Le rsultat net simplifi est dtermin daprFs lexcdent des produits sur les c%arges

comme cest indiqu au niveau du rgime du rsultat net rel exception faite des provisions

et de report du dficit &*rt 24).

&6)oute provision irrguliFrement constitue doit #tre rintgre dans les rsultats de lexercice au cours duquelelle a t porte tord en comptabilit ou dans lexercice qui suit si celui >ci est prescrit. e sont pas

dductibles ' la provision de son propre assureur, la provision pour gratification personnelle, la provision degratification pour cong pa:, la provision pour cong pa:, la provision de garantie au client, la provision dunec%arge non dductible.

6?!.$@*@A0B


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Le rsultat net simplifi de c%aque exercice est dtermin partir dun ou plusieurs

registres tenus rguliFrement et sur lesquels sont enregistres toutes les sommes per+ues au

titre des ventes, de dlivrer leurs ac%eteurs patentables des factures ou mmoires, dtablir

la fin de c%aque exercice comptable la liste des tiers dbiteurs et crditeurs ainsi que les

inventaires dtaills des stoc9s. Le registre des biens amortissables doit #tre numrot et vis

par le c%ef dassiette fiscale.. r'ime du +nfice forfaitaire '

1- Condition!-

Le rgime forfaitaire est applicable sur option formule dans les conditions de forme et

de dlais prvues par les articles ?2 et ?? de la loi. "n sont toutefois exclus '

Les contribuables exer+ant une des professions ou activits prvues par voie

rglementaire.

Les contribuables dont le $.* annuel ou port lanne est suprieur '

6.---.---,> @ sil sagit des activits suivantes '

> $ommerciales,

> Industrielles ou artisanales,

> *rmateurs pour la p#c%e.5-.--- d% pour les prestataire de service et les professions viss larticle 2- du $.H.I

notamment les professions librales ou toute profession autre que celle vise ci>dessus ainsi

que les revenus des exploitations agricoles, les revenus fonciers et ceux des capitaux

mobiliers.

Loption pour le rgime du forfait reste valable tant que le $.* raliser na pas dpass

pendant deux annes conscutives les limites prvues ci> dessus. ans le cas contraire, et sauf

option pour le rgime du rsultat net simplifi, on applique le bnfice net rel.

." mt)ode de calcul-

Le service dassiette de ladministration iscale retient comme !ase de calcl de limp#t

le pls (rande desbnficesqi sivent -

> Le bnfice forfaitaire est dtermin en appliquant au $* de c%aque anne civile

dun coefficient fix pour c%aque profession conformment au tableau annex la loi de

lI/ $article ?-).

> Le bnfice minimum est calcul en multipliant la valeur locative annuelle

retenue pour le calcul de la taxe professionnelle par un coefficient dont la valeur est

fixe de -.5 6- comptes tenus de limportance de ltablissement, de lac%alandage et

du niveau dactivit. *u bnfice minimum sa(outent, lorsquils existent, les profits,

plus values, indemnit, prime, subventions et dons en tenant compte des

amortissements.

SECTION 2 : LI9UI8#TION P#IEMENT ET COMPT#(ILIS#TION 8E LIR'

a/8termination du re3enu net 'lo+al taxa+le '*vant le premier 8vrier de c%aque anne, lentreprise imposable I/3 sur le revenu

professionnel doit calculer et pa:er la $! sur la base des donnes de lexercice qui vient

d#tre ac%ev. La base de calcul de la cotisation minimale est '

$! D &$* @ C 18 C 1$ C S C ons) O -.5 E.

Lentreprise procFde au calcul de revenu global selon lun des trois rgimes et dduire

de celui>ci '

6> les dons en argent ou en nature accords des associations reconnus dutilit

publique.

> Intr#ts des pr#ts pour lacquisition ou la construction de logement usage

d%abitation principale. &ans la limite de 6-E du revenu global imposable),

2> primes ou cotisations dassurance retraite dans la limite de ;E du revenu globalimposable.

65!.$@*@A0B


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+/ Calcul de l*IR' *vant le premier *vril, on doit calculer limpt celui>ci est obtenu en appliquant au

revenu global imposable dtermin en &a) un aux progressif selon le barFme suivant'

AarFme annuel de calcul rapide de limpt sur le revenu L"4 .0$0/:

Trances de revenu annuel imposa!le Tau" de l#impt Somme $ dduire

Infrieure 30.000 dirhams Exonre 0

de 30.001 50.000 dirhams 10% 3.000

de 50.001 60.000 dirhams 20% 8.000

De 60.001 80.000 dirhams 30% 14.000

De 80.001 180.000 dirhams 34% 17.200

Aude! de 180 000 dirhams 38% 24.400

e limpt ainsi obtenu, sont opres des rductions afin de dterminer limpt net.

Les principales rductions sur impt sont '

6> Les c%arges familiales %auteur de 2;-d% par personne c%arge par an sans dpasser

; personnes, soit une dduction maximale de 6;- d%. 1ar personne c%arge, il faut

entendre'

La femme quelle exerce ou non une activit brut lucratif.

Les enfants lgitimes ou lgalement recueillis dun [ge de moins de 6 ans ou de 5 ans

sils sont tudiants, et sans limitation d[ge quand ils sont infirmes, sauf pour ceux dont le

revenu annuel dpasse 6.--- d%.

> Impt retenu la source pour les personnes titulaires de pension de retraite de source

trangFre.2> !ontant de lI3 Sur le produit des intr#tssoumis au tau de -E.

6;!.$@*@A0B


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EERCICE 8*#PPLIC#TION ND$-

!onsieur *I! possFde un commerce de vente en dtail de v#tements de confection la

vente se fait dans un local dont la valeur locative annuelle retenue pour le calcul de la taxe

professionnelle est -.--- d%. Le $.* annuel slFve 2-.--- d%. Le coefficient

applicable la profession est de -E, lindice affect au commerce est .

> $alculer le revenue imposable de !r*I!.

> $alculer lI.H.3. brut.

> $alculer lI.H.3. net sac%ant quil est mari et a:ant 2 enfants c%arge.

EERCICE 8*#PPLIC#TION ND.-

La socit *!*L 83"3"S Kest une S..$. constitue par deux frFres Xamal et

Xarim. Son capital est de $00 000@ totalement libr rparti galit entre les deux frFres.

"lle est spcialise dans la production et la commercialisation des articles de bonneterie des

membres de la famille travaillent dans la socit en tant que salaris. Il sagit de '

> Leur sMur Souad, titulaire dun diplme IS* en comptabilit et assure la comptabilit. > Leur frFre Samir, c%ef de personnel.

> Leur oncle Aac%ir, ouvrier spcialis, contremaRtre.

*u 26/6/-< le bnfice comptable, tel quil a t calcul par Souad slFve 5&$ A%0

d%.. =ous #tes un collaborateur de lexpert comptable qui soccupe de la supervision de la

comptabilit de la socit *!*L 83"3"S K et vous demande de calculer le bnfice fiscal

en tenant compte des points suivants '

$ C)ar'e! de per!onnel > Xamal laRn, a:ant la qualit de grant a touc% un salaire de %0 000d%, plus 2. 000

d%. de c%arges sociales.

> Xarim, administrateur ad(oint, a touc% 56 000d%. plus &0 000d%. de c%arg. Sles

> Souad ' salaire de 2. 000 d%, plus $% 000d% de c%arges sociales. > Samir ' salaire de 50 000d%. plus .6 000d%. de \ \ \ \ \ \ \

* noter que dans les entreprises du m#me secteur, les fonctions dun c%ef de personnel

ne sont rmunres qu 26 000d%. plus .0 000d%.de c%arges sociales. > Aac%ir ' salaire de &0 000d%. plus $. 000d%. de c%arges sociales.

. Imp50 000 auprFs de V*8*A*X.>A0 000auprFs de X*!*L.

>26 000auprFs de X*3I!. ous ces emprunts ont t rmunrs au taux de 6;E

Le taux pratiqu par Aan9 *l !ag%reb en cembre est de 6?,5E

2 Produit! acce!!oire! La socit *mal 8rFres a vendu des immobilisations le 2- cembre --< pour

A. 000@. La valeur comptable nette de ces immobilisations tait de % 000d%.

6 Prime! d*a!!urance! :La socit a pa: les primes suivantes '

> $6 000d%. ' assurance incendie au profit de lentreprise

67!.$@*@A0B


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> % 000d%. ' assurance vie sur la t#te du grant au profit de la socit.

5 Le! compte! dotation aux amorti!!ement! et pro3i!ion :> une annuit de $6 000relatives lamortissement dun terrain nu non exploit par LSe

> une annuit de %0 000dune voiture de tourisme acquise lanne derniFre au prix de

200 000 et une provision de $. 000sur une crance douteuse.

> une provision de .A 000pour le paiement des congs des ouvriers spcialis.A Information! di3er!e! :> Souad a pass dans un compte de c%arge le montant relatif lacquisition dun micro>

ordinateur '$0 600$

> Lentreprise a distribu en !ars -- "n octobre -- 1rocder aux rectifications ncessaires pour dterminer le revenu professionnelimposable.

> $alculer LIH3 dU par la socit *!*L 8rFres K.

EERCICE 8*#PPLIC#TION ND&-La socit *L*S est une S$ spcialise dans la fabrication et la commercialisation

des produits lectriques.

Son capital de ;-- --- @ dtenu dans les proportions suivantes '

> ;-E par !r *L*SSI *%med directeur gnral.

> 2-E par son fils ]amal [g de 2- ans, administrateur

> 6-E par !r "]"I" responsable commercial.

Le bnfice comptable tel quil a t relev des tats de s:nt%Fse relatifs lexercice

--; sest lev 65; 26? @ .on vous demande de calculer LIH3 dU par !r *L*SSI au

titre du revenu professionnel de la socit *L*S en considrant les informations suivantes '

8an! le! produit! on retrou3e notamment :Le prix de cession des immobilisations suivantes

OBne voiture de tourisme ac%ete en (anvier --5 pour 665 --- @ &$) et vendue le

2- !ars --; pour ?- --- d%.

>Bne indemnit dassurance vie contracte sur la t#te du pFre de !r

*L*SSI, qui dirigerait auparavant la socit, La socit a per+u 5- --- d%. , elle versait

une prime dassurance de 2 --- d%. depuis &(anvier) 6


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?>ans le compte impt et taxes K on trouve galement un montant de 2 ;-- d%

relatif la =* dune voiture de tourisme acquise en (anvier --;.

La vignette de la voiture de tourisme ' 65-- d%.

5>ans les comptes amortissements et provisions K on retrouve '

>Lamortissement de la voiture de tourisme 2 ;-- d%.

>Lamortissement dune mac%ine acquise par crdit bail 62 5-- d%.>1rovisions pour crances douteuses 5 ;--@ calcules sur la base des impa:s de --5.

;>ans les autres c%arges, on trouve notamment '

Le prix dacquisition dune mac%ine crire 6; -- d%. &$).

on octro: une association de bienfaisance sociale %abilite les recevoir 5 --- d%.

TR#=#IL # 4#IRE :6>1rocder aux rectifications ncessaires pour la dtermination du rsultat fiscal imposable.

>$alculer limpt sac%ant que *L*SSI est mari et a:ant ? autre fils de moins de - ans.

EERCICE 8*#PPLIC#TION ND2 $ 200'%

! .filali est un entrepreneur. "n vue dtablir sa dclaration dIH3. "n (anvier -6-, il

vous contacte afin de lui tablir cette dclaration au titre de lanne --

fiscalittce2-121227115859-phpapp01

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