faire ami-ami avec ses radiateurs - asloca...

DRO

IT AU

LOG

EMEN

T JO

URN

AL D

E L’ASLO

CA

N

. 178 / févRIER 2007TIRé à

86 500 ExEMpLA

IRES

ASLO

CA

féD

éRATION

ROM

AN

DE

RUE JEA

N-JA

Cq

UES-C

ART 8

1006 LAU

SAN

NE

JAB

1006 LAU

SAN

NE

pOSTEC

OD

E 1Droit au logementLe journal de l’ASLOCA

nouVeau Site aSloCa

en ligne!!www.asloca.ch

le DoSSier Du DalProfitez De l’hiVer Pour mieux régler Votre Chauffage

Faire ami-ami avec ses radiateurs

(pho

to A

.Rui

z)

2 – DROIT AU LOGEMENT – N° 178 FÉVRIER 2007

Emissions polluantes. Réchauffement clima-tique. Taxe CO2. Augmentation du prix du pétrole. Ces sujets font régulièrement la Une

de la presse quotidienne au gré des études publiées ou des brutales remontées du prix du pétrole. Ces questions, longtemps restées abstraites, deviennent subitement concrètes. Pour les locataires aussi. Ces dernières années, la réception de la facture finale de chauffage a été souvent un moment douloureux pour les locataires. Nous en avons déjà parlé dans ce journal. Les spécialistes prédisent sous peu un ba-ril de pétrole à cent dollars, un montant nettement plus élevé que les records de ces dernières années. En Suisse, une nouvelle étape sera bientôt franchie avec l’introduction de la taxe CO2, comme c’est déjà le cas dans divers pays européens. La décision finale devrait tomber en mars 2007 s’il n’y a pas de surprise de dernière minute au Parlement. Les consommatrices et consommateurs économes en matière d’huiles de chauffage seront récompensés. Pour les locataires, l’enjeu est de taille. Afin de réduire les charges de chauffage, d’obtenir un gain sur la ristourne de la taxe CO2 et de contri-buer à la protection de l’environnement ainsi qu’assurer une meilleure qualité de l’air, les im-meubles devront avoir des isolations thermiques performantes. Il s’agit donc d’explorer toutes les pistes pour que ces améliorations soient réa-lisées au plus vite, sans que les locataires pas-sent seuls à la caisse. Ils doivent devenir des ac-teurs encore plus dynamiques dans ce domaine. Dans la perspective de mobiliser autour de cet-te problématique, l’ASLOCA Romande a mis sur pied un séminaire interne destiné aux mem-

bres des comités et aux consultants. Un suc-cès de taille tant par la participation que par la qualité des contributions des intervenants ex-ternes. Le dossier de cette édition du DAL resti-tue les réflexions menées. L’ASLOCA Romande a donc pris date afin de mieux intégrer la ques-tion énergétique dans la défense des locataires. Reste à souhaiter que 2007 soit aussi l’année de succès politiques pour les locataires tant en ma-tière de droit du bail que lors des élections. Rap-pelons-nous que les locataires sont toujours sous-représentés dans les parlements. Mobilisons-nous pour que les candidats qui nous sont proches, à commencer lors des élections cantonales vaudoi-ses, soient élus!

eDitorial une année 2007 Pleine D’énergieS!

par Carlo Sommaruga

Sommaire:

VoS DroitSPage 03: Motif fantaisiste

SuiSSePage 04: Vers une taxe CO2

en CouliSSeSPage 05: Nouveau site web

DoSSier Du DalPageS 05-09: Chauffez futé

geneVePageS 10-11: Accord refusé

VauDPage 12: Elections en vue

friBourgPage 14: Interview P.Mauron

internationalPage 12: Injuste répartition


La Suisse ayant ratifié le Protocole de Kyoto en 2004, elle s’est donc engagée à réduire de manière conséquente ses émissions de gaz à effet de serre.

Toutefois, selon les estimations disponibles, on sait déjà que les objectifs de réduction pour 2015 seront manqués de 900’000 ton-nes de CO2 par an pour les com-bustibles et de 2,6 millions de tonnes pour les carburants. Dans un tel cas, la loi sur le CO2 prévoit d’introduire une taxe pour inciter financièrement à des mesures de réduction supplémentaires.

UNIQUEMENT POUR LE CHAUFFAGELors du lancement en 2005 du pro-jet de taxe CO2, le Conseil fédéral a décidé de prélever une taxe uni-quement sur les combustibles. Le gouvernement a ainsi plié devant les milieux automobiles et a admis qu’à titre provisoire, un centime climatique sur les carburants soit fixé, perçu et géré par les privés.

Pour les huiles de chauffage, le Parlement a résisté aux milieux immobiliers qui prônaient un deuxième centime climatique. Le principe de la taxe CO2 a donc été maintenu. Mais certains élus

fédéraux ont estimé que la taxe ne se justifiait plus, sous prétexte du prix élevé du baril de pé-trole. Ainsi tout au long de l’an-née 2006, ils ont tenté de faire échouer le projet ou de le vider de sa substance.

Aujourd’hui, bien que le vote final de la loi n’ait pas encore eu lieu – il est prévu pour la session de mars 2007 – les principes fondamentaux de la taxe sont réglés. Il n’y a plus de divergences entre le Conseil des Etats et le Conseil national ni sur le montant ni sur les modalités de mise en œuvre de la taxe.

TROIS CENTIMES PAR LITREConcrètement, dès janvier 2008, une taxe de 12 francs par tonne de CO2 – soit 3 centimes par litre d’huile de chauffage – sera prélevée si les émissions de com-bustibles fossiles ont dépassé en 2006 94% du niveau de 1990. Puis la taxe passerait à 24 francs

– 6 centimes par litre – en 2009 si les émissions ont dépassé en 2007 90% du niveau de 1990. Enfin, l’ultime étape (36 francs - 9 centimes par litre) pourrait être franchie en 2010 si les émissions en 2008 ont dépassé 86,5% du niveau de 1990.

POLLUEUR-PAYEURLe produit de la taxe sera redis-tribué aux consommateurs. En effet, la taxe sur le CO2 suit le principe du pollueur-payeur: celui qui consomme beaucoup perd; celui qui consomme peu gagne. Le redistribution est donc une in-citation aussi pour les privés, dans l’utilisation domestique d’énergie de chauffage.

Selon la situation du locataire, il sera gagnant ou perdant. D’après les projections, pour une consom-mation moyenne de mazout (tem-pérature de 21°C), une famille de quatre personnes dans un lo-gement de 150 m2 tire un avan-tage d’environ 50 francs par an de la taxe sur le CO2. Pour une consommation supérieure à la moyenne (température de 23°C), un ménage de deux personnes paie en revanche 140 francs de plus par an du fait de cette taxe. Elle permet donc d’économiser de l’argent si on utilise efficacement son chauffage.

Reste que cet effet incitatif n’est pas aussi mécanique pour les lo-cataires. En effet, ils n’ont pas prise sur l’amélioration de l’isola-tion thermique du bâtiment, alors même qu’ils assument les coûts de chauffage et d’eau chaude. L’amé-lioration de cette situation est tout l’enjeu à venir des associations de défense des locataires.

Carlo Sommaruga

SuiSSePour réDuire la ConSommation De ComBuStiBle, miSe en PlaCe D’une fiSCalité inCitatiVe

Taxe redistribuée: économes gagnants

Afin d’inciter tout un chacun à baisser sa consom-mation de combustibles fossiles, une nouvelle loi va faire augmenter le prix du mazout de chauffage. La discussion a été chaude aux Chambres fédérales, mais le projet devrait passer la rampe. Explications de l’enjeu et exemples chiffrés.

Il faudra mieux isoler les grands halls d’entrée de certains immeubles construits pendant les année 60-70

(Inte

rfoto

)

N° 178 FÉVRIER 2007 – DROIT AU LOGEMENT – 5

Une association aussi puissante et ramifiée que l’ASLOCA doit être présente sur tous les fronts de l’information. Voilà pourquoi dès ses débuts l’ASLOCA a tou-jours informé ses membres par des bulletins de sections (cer-tains existent encore, comme celui de la section Lausanne), puis par son journal, Droit au Logement. C’est une manière agréable de motiver les mem-bres à faire valoir leurs droits: en donnant des exemples de réussite, en précisant l’état de la jurisprudence, en fournissant des bons tuyaux afin de ne pas se faire tondre ras par les pro-priétaires.

REMANIEMENT EN DOUCEURAinsi, l’ASLOCA s’est assurée une audience allant bien au-delà du cercle de ses adhérents: soyez sûr que votre régisseur lit attentivement DAL à cha-que parution. Reste que pour ses quelque 85’000 abonnés, DAL ne doit pas devenir une aventure médiatique sur papier glacé avec publicité et cadeaux mirifiques promis aux nouveaux fidèles. Le sondage effectué il y a trois ans l’avait prouvé: nos lecteurs sont attachés à la forme

pratique de ce journal en deux couleurs, sans chichis. Excep-tion faite de quelques critiques justifiées, personne ne souhai-tait vraiment chambarder la for-mule établie.

Le comité de rédaction a ainsi chargé une graphiste, Alexandra Ruiz, de remanier en douceur la présentation de notre bimen-suel. Il faut dire que le dernière version date de 1992! Même si elle a subi quelques petits chan-gements, la formule générale d’alors était demeurée sans re-touches.

Madame Ruiz nous a concocté la nouvelle maquette que vous avez sous les yeux: plus lisible, plus aérée, donnant plus de place aux illustrations.

UN SITE INTERNET FLAMBANT NEUFLa présence de l’ASLOCA sur internet a subi les outrages du temps et surtout de l’évolution technique. S’il y a 7 ans, lors de la première mise en ligne, on pouvait sans rougir se contenter d’un site purement informatif, il a fallu se rendre à l’évidence: sa présentation ne soutenait plus la comparaison en 2006.

Un groupe d’as de l’informati-que répondant au nom fulgu-rant de horsconcept a ainsi été mandaté pour concevoir une manière novatrice d’ouvrir la fe-nêtre internet de l’ASLOCA en Suisse romande. Le design a été confié à Alexandra Ruiz et Sté-phane Delgado.

Désormais, vous pouvez le constater sur www.asloca.ch, vous trouvez toutes les informa-tions utiles concernant le loge-ment de façon claire et efficace.

Décliné sur le ton bleu ciel que tout le monde connaît désor-mais, ce site permet de situer aisément la section à laquelle un locataire doit s’adresser. De plus, chaque section peut elle-même gérer la partie du site qui la concerne.

La navigation intuitive est favo-risée par la structure aérée des pages d’accueil. Mais rien ne vaut un test en ligne! Allez-y, vous serez surpris! (Réd)

en CouliSSeSnouVeau Site weB Pour l’aSloCa romanDe et toilettage De la maquette De Droit au logement

Nouvel élan pour nos informations

Si la manière de présenter nos informations change, la ligne politique de l’ASLOCA Romande reste fermement en place. Voyons ce qui a motivé ces modifications de notre image.


Savez-vous que pour chaque degré au-dessus de 20°C, votre facture de chauffage augmente de 6%? Vous n’aimez peut-être pas être en pull et grosses chaussettes devant votre télévi-sion, mais seul le fournisseur de mazout (ou de gaz) s’en réjouit. Le climat en pâtit, votre porte-monnaie aussi.Au-delà des calculs de rende-ment énergétique, la question

primordiale est de savoir qui doit agir pour diminuer les frais de chauffage et partant, la pollu-tion et les nuisances climatiques qui en résultent? Souvent, les lo-cataires s’estiment, à juste titre, démunis face à un réglage de chauffage qui ne leur convient pas toujours. A qui s’adresser? La lointaine gérance ne connaît pas en détail le fonctionnement de chaque installation.

PARTENARIATC’est là que le concierge inter-vient. Ce partenaire-clé sert d’interface entre le chauffagiste, le propriétaire, la gérance et les locataires. Certes, pour autant que ce personnage soit en fonc-tion dans votre locatif, il n’est pas toujours là, il habite même souvent dans un autre immeu-ble. Peu importe, avant l’hiver, le concierge devrait informer les

locataires et ce de manière claire sur trois points:

1) Comment régler les radia-teurs (voir encadré Regardez votre vanne en face).

2) Rappel des deux principes de base de l’aération pendant la période froide: ne jamais laisser une fenêtre ouverte en perma-nence. Si vous souhaitez abso-lument aérer, faites-le à fond et brièvement en ouvrant simulta-nément plusieurs fenêtres.

3) Comportement quotidien: fermez stores et/ou volets du-rant la nuit, vous économiserez en dormant.

Il s’agit là d’une pratique qui tombe sous le sens, mais qu’une majorité importante de gens a tendance à négliger. Souve-nez-vous, votre grand-mère a chauffé au bois et aux briquet-tes qu’elle montait à pied à l’étage. Elle n’omettait que ra-rement de clore les volets avant la tombée de la nuit. L’habitude s’est perdue pendant la période euphorique des années 60 où le mazout coulait à flot bon marché. Mieux, en fermant les volets, cela aère un grand coup la chambre à coucher avant la nuit.

Si votre concierge ne pipe mot aux premiers frimas, suggérez-lui d’aller suivre un cours mis sur pied depuis 2 ans en Romandie par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Intitulé Chauffez futé, il a permis de former jusqu’à présent plus de 500 concierges à la gestion rationnelle de la

le DoSSier Du DalPenDant que la nature Se rePoSe, le Chauffage met leS BouChéeS DouBleS. ConSeilS utileS Pour éViter De Chauffer à tort et à traVerS

C’est l’hiver: baissez la température

Economiser l’énergie n’est plus un slogan écologiste, c’est une nécessité incontournable. Mais qui, du propriétaire ou du locataire, doit prendre l’initiative en matière de chauffage? Pour y voir clair, l’ASLOCA a réuni en novembre dernier à Lausanne une brochette de spécialistes. Voyage au cœur de la chaufferie économico-juridique.


caléfaction. Des astuces hyper-pratiques (comment adapter la prise d’air du brûleur pour ne pas refroidir tout un local de la chaufferie) aux conseils pour minimiser la consommation d’eau chaude (poser des brise-jets économiseurs sur douches et robinets) en passant par les déperditions dues à l’aspiration de l’air vicié, le concierge en ressort muni d’un savoir utile et doté des moyens d’informations adéquats pour motiver les loca-taires à mieux gérer la chaleur. Un après-midi et 90 francs bien investis, pour la gérance aussi.

Evidemment, il y aura toujours des récalcitrants pour vouloir se balader pieds nus en liquette dans tout leur appartement avec 24°C au moins. Le décompte individuel des frais de combus-tible finira un jour par leur faire entendre raison. Et à force de se faire dire qu’ils chauffent les moineaux en laissant l’imposte de la cuisine ouverte, ils finiront un jour par la fermer.

ENTRE BON SENS ET INVESTISSEMENTVotre vieux voisin célibataire, propriétaire du pâté de mai-son d’en face, a passé son été à bricoler armé de matériau calorifuge : il a sans doute com-pris qu’il valait mieux isoler les tuyaux sortant du boiler et de la chaudière qui desservent les 12 appartements de son locatif. Il a vérifié tous les tuyaux qui passent dans des locaux non chauffés (caves, garages, cages d’escalier) ainsi que les raccords de branchements du chauffe-

eau. Economie: entre 5 et 10% sur l’année. Vous pouvez ainsi signaler à votre gérance toute surface de tuyaux où l’isolation est défectueuse voire inexistan-te. Comme le souligne l’OFEN: «L’isolation des conduites est aussi un gain financier puis-qu’un mètre d’isolation permet d’économiser 12 francs par année. Les coûts du matériel sont amortis en deux ans. Men-tionnez ce fait à la régie lors de votre demande». Si c’est Berne qui le dit!

Laurent Duvanel

Adresses utiles:– Cours «Chauffez futé»: www.suisse-energie.ch– Spécialistes régionaux en énergie: www.infoenergie.ch

(pho

to: D

R)

Pour Chauffer futé:regarDez Votre Vanne en faCeSur un système moderne de chauffage, le locataire peut en général influencer directement un seul des composants: la vanne thermostatique de ses radiateurs. pour être sûr qu’elle fonctionne correctement, il faut une fois l’an fermer complètement la vanne puis vérifier une heure après si le radiateur est froid. Et rouvrez-la avant d’attraper le rhume.

Il n’y a pas de vannes thermostatiques dans votre maison équipée d’un chauffage central? Insistez fermement auprès de la gérance, et si nécessaire auprès du propriétaire pour en faire poser. Elles permettent d’économiser jusqu’à 20% de combustible. Et ne vous laissez pas décourager par un refus sous prétexte d’âge canonique des corps de chauffe: on peut les poser facilement sur d’anciens systèmes. L’investissement est amorti en deux ans.Une fois devant la vanne, reste à ne pas la tripoter à tout bout de champ: la vanne se règle d’elle-même en cas de baisse ou de hausse de température. En position 3, la vanne assure 20 à 21˚C (salon). Dans les pièces peu utilisées (chambre d’amis, pièce de rangement ou de jeu), la position 2 assure 17˚C. pour la chambre à coucher, si vous dormez fenêtre ouverte, la position hors gel* suffit amplement. Et n’oubliez pas: baissez d’un cran tous vos radiateurs en partant pour un week-end prolongé (plus de deux jours) ou des vacances de neige. quant aux couloirs, garages et autres halls, la position hors gel* suffit: pas besoin de 20˚C devant la boîte aux lettres.

Outre la vanne, le radiateur demande aussi quelque attention. Certes, ce n’est pas une plante verte qu’il faut arroser, pas besoin de lui parler ou lui passer des opéras de Mozart pour son bien-être, il s’agit juste s’en préoccuper. veillez à ne pas le dissimuler par un rideau ou à le cacher derrière un meuble épais: c’est un auxiliaire utile qui, une fois bien apprivoisé, vous apportera chaleur et confort. par contre, si vous laissez libre cours à sa pleine puissance en permanence, il augmentera sans sourciller votre facture de charges. A vous donc de limiter les dégâts économiques et écologiques.(LD)

La plus grande centrale de chauffage à distance de Suisse alimentée au bois (porrentruy). Elle remplace 137 camions-citernes de 20 m3 par an


En qualité d’adjoint scientifi-que, quelle est votre fonction: contrôler ou plutôt faire de la médiation?«Employé par l’Etat, mon rôle est surtout de remplir la mis-sion qui a été fixée aux services cantonaux de l’énergie, à savoir, faire appliquer la législation sur l’énergie. Pratiquement, cela revient à intervenir si on nous interpelle pour un avis tech-nique. Ainsi un locataire a par exemple pu obtenir la pose de vannes thermostatiques dans son logement et la rénovation de la régulation de chauffage. En effet, vu la vétusté de l’ins-tallation, il n’arrivait pas à faire descendre la température en dessous de 28°C! Nous interve-nons ainsi souvent lorsqu’il fait trop chaud.Nous devons aussi informer et former les professionnels du bâ-timent. Cela se concrétise sous forme de cours mis sur pied dans les centres professionnels. Plus généralement, il s’agit d’in-citer à bien construire (hauts standards énergétiques comme Minergie), bien exploiter, si pos-sible en recourant aux énergies renouvelables.

Comment intervenez-vous ha-bituellement dans des locatifs? Conseils de rénovation ou ins-tructions pour mieux économi-ser?La plupart des cantons répon-dent aux questions des locataires et propriétaires sur les problè-

mes énergétiques. L’informa-tion est diffusée sous forme de brochures, dépliants. Les sites internet des cantons sont aussi très riches en information.Certains services de l’énergie proposent d’aider à résoudre les problèmes, surtout si les tem-pératures sont inadaptées au maintien du confort. Ils fournis-sent des conseils personnalisés, prêtent des thermomètres enre-gistreurs pour suivre les varia-tions, proposent des conseils ou un audit de la dynamique éner-gétique d’un immeuble au pro-priétaire ou à la régie. Il s’agit de persuader, le plus souvent on ne dispose pas de pouvoirs contraignants. Pour amélio-rer le confort des habitants, de nombreuses informations ont été publiées. On en trouve aussi bien pour orienter la construc-

tion que la rénovation des im-meubles.

Les économies d’énergie ne s’ar-rêtent pas aux frontières canto-nales. Comment se déroule la coordination romande?Il existe une Conférence ro-mande des délégués à l’énergie (CRDE) qui se réunit plusieurs fois par année. Citons deux groupes de travail de la CRDE: «Informations et activités péda-gogiques» (car c’est aussi aux enfants qu’il faut s’adresser) et «Aspects techniques et légaux» (pour approfondir les questions pointues et cas particuliers liés à ces thèmes). En outre, les travaux consacrés à l’étiquette énergétique des bâtiments sont suivis de près par la CRDE. De la même manière qu’on peut classer les frigos ou les voitures

le DoSSier Du Daltout le monDe Prône leS éConomieS D’énergie. l’etat Peut-il aiDer leS loCataireS à PerSuaDer leS ProPriétaireS D’inVeStir DanS Ce Créneau?

Aider à résoudre les soucis énergétiques

Afin de juguler la hausse des dépenses énergétiques, il faut mettre en relation tous les intervenants: consommateurs, fournisseurs, constructeurs, promoteurs. L’affaire est loin d’être simple. Tour d’horizon en compagnie de Christian Freudiger, adjoint technique au Service cantonal de l’énergie à Genève, attelé depuis plus de dix ans à la promotion d’une utilisation rationnelle des énergies.

un Séminaire imPortantRéunissant plus de 60 partici-pants, le séminaire de forma-tion de l’ASLOCA Romande a été un succès. Après l’intro-duction d’Anne Catherine Ménétrey (élue écologiste) sur les enjeux énergétiques mondiaux et suisses - dont la loi sur le CO2 permettant de réaffecter une partie de la taxe CO2 aux rénovations -, Christian Freudiger (voir inter-view) a exposé les possibilités d’intervention de l’Etat en matière d’énergie. Le professeur Claude Morel (EPFL) a ensuite plaidé pour des rénovations pertinentes, soit une façon de construire intelligente qui tienne compte dès le départ des impératifs d’économies d’énergie et des possibilités des matériaux nouveaux. Avocat spécialisé en droit du bail, David Lachat a présenté la situation juridi-que (voir encadré). Puis, Pascal Chobaz, conseiller administratif de Lancy (GE), a présenté en détail la rénovation réussie des immeubles de la place des Ormeaux, une réalisa-tion sur 48 logements qui a permis d’améliorer isolation phonique et thermique tout en entretenant les bâtiments. Et ce après une procédure de recherche de consensus avec l’Association des locataires qui a permis de modérer les hausses de loyer. Un débat a suivi: plusieurs intervenants souhaiteraient trouver des moyens de pres-sion sur les propriétaires pour mieux isoler les bâtiments et appliquer les dispositions légales en matière d’énergie.


en fonction de leur rendement énergétique, les immeubles se-ront classés en plusieurs caté-gories ce qui permettra aux lo-cataires de savoir comment ses charges risquent d’évoluer. En effet, le locatif peu isolé avec un petit loyer mais de fortes char-ges a quelques chances de coû-ter globalement plus dans quel-ques années qu’un logement plus cher mais avec des charges moindres. Ce travail est effec-tué en collaboration avec la SIA (Société suisse des ingénieurs et architectes) et portera ses fruits dans quelques années.

Votre activité dépend de déci-sions politiques prises au niveau national. Un voeu, une sugges-tion à faire avant la prochaine session parlementaire à Berne?Il y a des blocages au niveau de l’OBLF (ordonnance sur le bail à loyer) qui, s’ils pouvaient être résolus permettraient d’introdui-re des modèles gagnant-gagnant dans lesquels propriétaires et locataires trouveraient leur compte tout en améliorant la transparence des coûts. Notons enfin que les budgets alloués à l’Office fédéral de l’énergie ne font que diminuer. Les projets intéressants présentés par les cantons sont ainsi de moins en moins soutenus et la recherche est malheureusement négligée.»

La volonté politique d’économi-ser l’énergie est souvent avan-cée, reste que les économies fi-nancières sont faites au mauvais endroit. Une raison de plus de soutenir aux élections nationales de cet automne les candidates et candidats qui feront réellement avancer la cause des locatai-res en matière de chauffage et d’isolation. (LD)

Lors du séminaire de Lausanne, l’avocat David Lachat a présenté un condensé fort intéressant de la situation juridique des locataires lors de tra-vaux visant à économiser l’énergie. En général, si les locataires désirent que le propriétaire isole mieux par exemple la façade et les fenêtre de l’immeuble qu’ils habitent, ils n’ont malheureuse-ment presque pas de moyen de pression légal. Certes, le locataire peut demander au bailleur de l’autoriser à exécuter lui-même des travaux permettant une meilleure utilisation de l’énergie. Mais ce cas restera exceptionnel: c’est au pro-priétaire qu’incombe cette tâche.

Le juriste Lachat distingue précisément entre rénovation et entretien. L’entretien consiste à remettre les locaux dans un état appropriée à l’usage convenu. Les rénovations modifient l’état convenu contractuellement. On parle alors de travaux à plus-value. A l’évidence, la plupart des travaux – comme une meilleure isolation et un changement de vitrages dans des immeubles anciens – sont des rénovations. Le propriétaire

est dès lors en droit d’augmenter le loyer après les travaux.

L’aspect juridique devient alors primordial: la méthode de calcul de la majoration du loyer est précise si la rénovation touche exclusivement les économies d’énergies. C’est très rarement le cas: les travaux d’isolation sont noyés dans une masse de réparations. Une règle simplificatrice est alors appliquée. Le 50 à 70% des «importan-tes réparations» est réputé correspondre à des rénovations. Et le loyer de grimper.

Le locataire peut toutefois se défendre contre cette hausse en argumentant de deux façons: si le bailleur n’a pas répercuté les dernières baisses du taux hypothécaire, la hausse doit être plus faible. En outre, si le loyer majoré procure au bailleur un rendement abusif, un juge peut, en procédant à un calcul de rendement précis, ordonner une baisse du loyer majoré suite aux travaux.(LD)

éConomieS D’énergie = augmentation Du loyer?


L’ASLOCA, qui fait partie du Rassemblement pour une politi-que sociale du logement, a refu-sé de donner son aval au «Pro-tocole d’accord, grandes lignes de la politique du logement».

Nous constatons en effet que cet accord va réduire de ma-nière drastique la construction de logements sociaux, à loyers abordables, qui seuls répon-dent aux besoins prépondérants de la population. Cela devra se faire, grâce à une «libéralisa-tion» des normes de la zone de développement, au profit de la construction de logements en PPE et à loyers libres.

FIN D’UNE RÈGLE RESPECTÉE DEPUIS 50 ANS Dans les zones ordinaires, la lé-gislation en vigueur permet aux propriétaires de construire en toute liberté. Dans la situation actuelle, il est, sauf exceptions très ponctuelles et limitées, pratiquement impossible de construire des logements so-ciaux en zone ordinaire.

Pour le logement social, seules les zones de développement of-frent aujourd’hui des possibili-tés concrètes de construction, à condition évidemment de respecter le but et les normes de la loi de 1957 régissant ces

zones et visant à construire des logements qui «par le nombre, le type et le prix du logement répondent à un besoin prépon-dérant d’intérêt général». Le Protocole d’accord fait voler en éclats la règle d’application respectée depuis 50 ans par le Conseil d’Etat, soit 2/3 de lo-gements sociaux pour 1/3 de logements non subventionnés et environ 80% de logements locatifs pour 20% de logements à vendre.

Grâce au Protocole d’accord, Monsieur Mark MULLER es-père maintenant, sans modifier formellement la loi et sans ris-

quer un vote populaire, pouvoir affecter la grande majorité des terrains constructibles en zones de développement à des loge-ments chers et très rentables correspondant aux intérêts im-mobiliers. On comprend que la Chambre immobilière applau-disse à tout rompre.

PROMESSES INTENABLESIl est vrai que le «Protocole d’accord», en prétendue com-pensation de cet extraordinaire cadeau fait aux investisseurs privés, prévoit la «construction d’ici à 10 ans d’un parc de 15% du total des logements locatifs affecté au logement d’utilité publique». Cette promesse, qui équivaut à la construction de 1’000 logements d’utilité pu-blique par année, peut-elle être tenue? D’emblée il faut répon-dre non. Et ce pour les six rai-sons suivantes:

1) La promesse de l’Etat d’at-tribuer 30 millions par année durant 10 ans pour l’achat de terrains constructibles est tota-lement insuffisante par rapport aux 100 millions par année qui étaient affecté il y a peu à la construction de logements. Il est à craindre que ces montants soient consacrés surtout au ra-chat d’immeubles existants, no-tamment détenus par la Fonda-tion de valorisation de la BCGE, sans création de nouveaux loge-ments et donc sans effet efficace sur une réduction de la pénurie.

2) Il n’y aura plus de subven-tions HLM selon l’annonce faite par Monsieur Mark MULLER. On y construira donc, selon le Protocole, 30% au maximum de HM, dont une partie sont non-subventionnés, et 70%

Canton: geneVeProtoCole Du ConSeil D’etat geneVoiS Pour relanCer la ConStruCtion De logementS

Un paquet mal ficelé

Année après année, le parc de logements sociaux se réduit dans le canton. Il est ainsi passé de 14% en 1995 à environ 10% à l’heure actuelle. Le taux de vacance se situe à 0,1%! Les actions proposées par le Conseil d’Etat semblent insuffisantes à l’ASLOCA, voici pourquoi.

(Inte

rfoto

)


de logements à vendre. De la sorte, seuls 20% des logements construits seront sociaux et 80% seront en PPE ou loyers libres. Les privés n’auront aucun intérêt à choisir l’alter-native prévue par le Protocole soit la cession au secteur public de 25% du périmètre pour la construction de HBM. Il ne faut donc plus compter sur la zone de développement existante pour construire des logements sociaux par milliers comme le prévoit le Protocole.

3) Quant aux zones de déve-loppement à créer, le Protocole prévoit des taux légèrement moins défavorables au logement social. Mais entre le moment où un déclassement (notamment de terrains agricoles) est décidé et celui où les logements sont construits, il se passe un délai de 5 à 10 ans et la promesse de construction de milliers de loge-ments sociaux dans ces nouvel-les zones, en 10 ans, est donc une tromperie.

4) Une autre illusion réside dans la version Mark Muller du déclassement des surfaces agri-coles pour la construction de logements sociaux. L’initiative IN 128, lancée par les radicaux et d’autres politiciens porte-pa-roles des milieux immobiliers, prévoit des déclassements de terrains agricoles en zone or-dinaire, ce qui permettrait la construction de 100% de loge-ments en PPE ou à loyers libres. A notre connaissance, les ini-tiants n’ont pas renoncé à leur initiative. Si celle-ci devait être acceptée par le peuple, il n’y aurait aucun moyen permettant au Conseil d’Etat d’imposer l’affectation de ces terrains, ce qui rendrait caduc le très peu

qui subsiste du logement social dans le Protocole.

5) Alors que les terrains des «Communaux d’Ambilly» sont entièrement détenus par des collectivités publiques, le Pro-tocole prévoit 50% seulement de logements d’utilité publique (dont la totalité ne serait pas subventionnée). Les promoteurs privés recevraient ainsi l’autre moitié des terrains ce qui leur permettrait de réaliser l’affaire du siècle, au détriment d’une occasion exceptionnellement favorable à la construction de logements sociaux.

6) Le Protocole ne prévoit aucu-ne règle quelconque quant à la fixation des loyers en relation avec le revenu modeste des fu-

turs locataires. Il est pourtant impératif que les niveaux actuels de loyer (HLM et HBM actuels) restent formellement garantis.

Pour l’ASLOCA, le Protocole est un marché de dupes. La zone de développement existan-te est immédiatement livrée à la spéculation des logements les plus chers, sous forme de loge-ments en PPE et la promesse de constructions futures de 10’000 logements sociaux n’est garantie d’aucune manière. Elle apparaît d’emblée comme irréalisable.

Les subventions HLM ne doivent pas être supprimées sans aucune solution simultanée de rempla-cement en faveur du logement social. En l’état, ces subventions doivent donc être maintenues

mais affectées uniquement aux lo-gements d’utilité publique.

Les terrains agricoles déclas-sés ne doivent pas être livrés à la spéculation foncière, mais confiés à des institutions réali-sant des logements sociaux. De manière générale, il est indispensable que l’effort de construction de logement pré-serve une répartition équitable entre les différentes catégories de logements. Cela implique que, dans les secteurs maîtrisés par les pouvoirs publics, la part des logements d’utilité publique – avec des loyers inférieurs à 400 francs par pièce et par mois – doit rester prépondérante.

ASLOCA Genève

(Inte

rfoto

)


Les électrices et électeurs vau-dois sont appelés aux urnes le 11 mars prochain pour élire 7 conseillers d’Etat et 150 dépu-tés au Grand Conseil.

La majorité politique actuelle a clairement agi pour affaiblir le droit des locataires. Elle veut par exemple supprimer la gra-tuité du Tribunal des baux. Elle veut aussi abroger la loi visant à empêcher les congés-ventes (LAAL) ainsi que la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR). Là, c’est la protection du parc locatif vaudois qui est en jeu.

La pénurie en logement est toujours aussi aiguë dans notre canton et il n’y a toujours pas de véritable politique de loge-ment pour l’enrayer.

Il faut donc voter et faire voter pour les forces politiques et les personnalités qui s’engagent concrètement dans la défense des intérêts des locataires.

Bon nombre de militants actifs au sein de l’ASLOCA-Vaud sont candidats au Grand Conseil.

La voix qualifiée de ceux qui veulent améliorer la protection des locataires doit se faire en-tendre et la présence de ces per-sonnalités au Grand Conseil est dès lors indispensable. (réd)

Canton: VauDeleCtionS au granD ConSeil De marS 2007

Ils méritent votre soutien

Dans l’intérêt des locataires, nous vous invitons à soutenir les candidats présentés ici en votant pour eux.

DISTRICT RIVIERA ET PAYS D’ENHAUT

Nicolas Mattenberger, VeveyCo-président ASLOCA Vevey-Tour-de-Peilz,Député Liste «parti socialiste»

DISTRICT DE LAUSANNE

Anne Baehler Bech, RiexSecrétaire générale ASLOCA-Vaud,Députée Liste «Les Verts»

Vanessa Egli, VeveyConsultante ASLOCA Vevey/Tour-de-Peilz,Liste «parti socialiste»

DISTRICT DU JURA-NORD VAUDOIS

Jean-Claude Ruchet, YverdonPrésident de l’ASLOCA section Nord vaudois,Député Liste «parti socialiste»

DISTRICT DE NYON

Guy-François Thuillard, NyonMembre du Comité ASLOCA section La CôteListe «parti socialiste»

DISTRICT D’ORON-LAVAUX

Marc Oran, ServionMembre du comité ASLOCA-Vaud,Liste «parti socialiste»

Carole Vuilleumier Rahm, Nyon Présidente ASLOCA section La CôteListe «parti socialiste»

(pho

to S

iebe

r ARC

)


Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel a accepté récem-ment de vendre quinze immeu-

bles lui appartenant à la Caisse de pensions du personnel de la Ville. L’opération, qualifiée de «tour de passe-passe» compta-ble par certains, visait à assainir la Caisse de pensions et lui per-mettre d’atteindre un taux de couverture de 70% considéré comme suffisant pour une caisse de pensions publique.

Il s’agissait donc de financer la contribution d’assainissement à charge de la Ville par la vente à la Caisse de pensions, à la va-leur au bilan, de plusieurs im-meubles locatifs du patrimoine

financier dont la valeur de ren-dement est supérieure à la va-leur au bilan.

LA VILLE MAINTIENT L’ENTRETIENLa différence entre ces deux va-leurs représente ainsi le montant de la contribution. L’opération touche un peu plus du cinquiè-me du patrimoine immobilier de la Ville. Dans son rapport à l’appui du projet, le Conseil communal s’est engagé à ce que les services de la Ville continuent d’entretenir ces immeubles. En outre, les ventes devraient s’ef-fectuer sur plusieurs années, de manière à ne pas priver la Ville brutalement de revenus locatifs (environ 300’000 francs par an).

LOCATAIRES INQUIETSCertains locataires concernés par ces opérations ont manifesté leur inquiétude. Ils se plaignent de ne pas avoir été informés, craignent pour leur avenir et se sentent spoliés, en tant que ci-toyens de la Ville, au détriment des seuls fonctionnaires.Il est en effet regrettable que

la Ville de Neuchâtel se sépare d’une part importante de son patrimoine. En tant qu’acteur public, elle se doit de jouer un rôle modérateur en pratiquant une politique de loyers répon-dant aux besoins de la popula-tion.

A sa décharge, il faut rappe-ler que la Ville a joué ces der-nières années un rôle moteur dans la création de nouveaux logements; des projets sont par ailleurs à l’étude, notamment sur les sites des Cadolles et des anciens abattoirs. Ils devraient

se traduire par la création de logements à loyers modérés. En outre, une minorité du Conseil général souhaitait la vente de ces immeubles au secteur privé et le versement de son produit à la Caisse de pensions. Mais dans ce cas, les locataires touchés par l’opération n’auraient plus eu de garantie quant au maintien de leur bail et à la stabilité de leur loyer.

PAS DE VENTE PRÉCIPITÉE AU SECTEUR PRIVÉPour l’instant, il faut relativiser l’importance de cette décision. D’une part, seule l’autorisation de vendre a été décidée, les mo-dalités et le rythme des ventes restant à définir. D’autre part, le droit du bail s’applique et il ne devrait pas y avoir d’inciden-ces pour les locataires. Enfin, en refusant de vendre au secteur privé, les autorités politiques assurent le contrôle et la conti-nuité d’une politique sociale du logement.

La situation pourrait encore évoluer à l’avenir puisque les villes de La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel et l’Etat de Neuchâtel ont signé une convention for-malisant la volonté de créer une seule caisse de pensions pour la fonction publique neuchâte-loise.

Marie-Claire Jeanprêtre Pittet

Canton: neuChatella CaiSSe De PenSion Du PerSonnel De la Ville DiSPoSe DéSormaiS De 15 immeuBleS qui aPPartenaient à la Commune

Une vente qui fait jaserPour renflouer la caisse de retraite de ses employés, la commune de Neuchâtel vend bon marché des locatifs rentables. Eclaircissements sur cette opération financière.


DAL: Quel est votre objectif en tant que nouveau député atta-ché à la défense des droits des locataires?Contribuer à instaurer une poli-tique du logement qui soit saine, stable, équilibrée, où les intérêts de tous sont respectés, et non seulement ceux des bailleurs.

Quels sont les principaux problè-mes des locataires, aujourd’hui, dans le canton de Fribourg?Actuellement, dans le canton, il devient quasiment impossible

pour une famille ordinaire, de classe moyenne, de trouver un logement décent, suffisamment grand, pour un loyer global de l’ordre de 1’000 francs à 1’200 francs par mois. Et l’explosion des coûts du chauffage n’expli-que pas tout. Les propriétaires, depuis la baisse extraordinaire des taux d’intérêts hypothécaires qu’ils n’ont jamais répercutée sur les loyers, se sont habitués à obtenir sur le dos des locatai-res des rendements excessifs de leurs immeubles.

D’où vient ce problème et com-ment peut-on le résoudre?Des investisseurs, notamment des assurances, des caisses de pensions, déçus par les faibles rendements boursiers, ont dé-cidé d’investir massivement dans l’immobilier, pour s’assu-rer de bons revenus. Hélas, tou-tes ces nouvelles constructions n’offrent que des appartements hors de prix, inaccessibles aux moyens et faibles revenus.

Pour contrer cet état de fait, on peut agir au niveau canto-

nal pour inciter les collectivités publiques – canton, communes – à investir elles-mêmes dans la construction de logements à loyers modérés, qu’elles garde-ront sous leur contrôle, pour garantir le droit au logement des classes moyennes et défavo-risées. Cette mesure permettra également de freiner la pénurie actuelle de logements, source d’abus de la part des propriétai-res, puisque dans un tel contex-te ils fixent les loyers que les lo-cataires n’ont d’autre choix que d’accepter.

Pourtant, les questions du droit du bail se débattent essentielle-ment sous la coupole fédérale. Pensez-vous qu’il y a un enjeu pour les locataires au niveau du parlement cantonal?Assurément. Le parlement can-tonal devra être incité à légifé-rer le cas échéant, comme ce fut le cas dans les cantons de Vaud et Genève, où la crise du loge-ment est plus aiguë. Ainsi, de strictes conditions pourront être imposées aux bailleurs, notam-ment en cas de transformation d’immeubles - cause générale de hausse des loyers - pour que ceux-ci demeurent raisonnables une fois les travaux effectués.

Par ailleurs, d’autres solutions doivent être examinées, que ce soit sous la forme d’encoura-gement à la propriété pour les classes moyennes ou d’alloca-tions au logement pour les plus démunis.

Mélanie Maillard

Canton: friBourgla Voix DeS loCataireS au granD ConSeil friBourgeoiS

Imposer aux bailleurs des conditions strictes

Bonne nouvelle pour les locataires: le 5 novembre 2006, Pierre MAURON, président de la section sud de l’ASLOCA Fribourg, consultant et membre du collectif des avocats, a été élu au Grand Conseil fribourgeois. Droit au Logement lui a demandé comment intervenir pour contrer la pénurie de logements abordables.


friBourg ASLOCA-FRIBOURGCASE 304, 1680 ROMONT T: 0848 818 800

Permanence téléphoniquelundi et jeudi: 8h30-11h00lundi, mardi et jeudi: 13h15-16h15

Consultations sur rendez-vous uniquement

Permanences sans rendez-vousFribourgHôpital des Bourgeoisrue de l’Hôpital 2mercredi: 19h-20hBulleCentre médico-social place de la Gare 5 / 3e étage 1er et 3e lundi du mois: dès 20hEstavayer-le-lacCafé-restaurant du New-Port2e jeudi du mois: dès 20hRomontCafé de l’Ange1er et 3e jeudis du mois: 19h-20h

Permanences en allemand sans rendez-vousFribourgHôpital des Bourgeoisrue de l’Hôpital 21er et 3e jeudi du mois: 19h-20h

genèVe ASLOCA-GENÈVERUE DU LAC 12 1207 GENÈVET: 022 716 18 00 / F: 022 716 18 [email protected]

Permanence sans rendez-vouslundi-jeudi: 17h-18h vendredi: 12h30-13h30

ConsultationsLes avocats reçoivent également sur rendez-vous en-dehors de ces heures

aSloCaromanDeSECRÉTARIAT GÉNÉRALRUE DE CHANTEPOULET 13CASE 21841211 GENÈVE 1T: 022 732 50 20 / F: 022 732 50 22E: [email protected]

Jura ASLOCA-JURACASE 462800 DELÉMONT 1T: 032 422 74 58

Permanence téléphoniquejeudi: 17h-19h vendredi: 13h30-15h

Les avocats reçoivent également sur rendez-vous en-dehors de ces heures

Jura BernoiS & BienneASLOCA-COURTELARY-MOUTIER CASE 82740 MOUTIER T: 032 493 42 27

Permanence téléphoniquevendredi: 8h30-11h30T: 032 493 39 41Possibilité de laisser un message sur répondeur le mardi.

Consultations sur rendez-vous uniquement le vendredi après-midi ASLOCA-BIENNE c/oASLOCA CANTON DE BERNE CASE POSTALE3000 BERNE 23

Consultations sur rendez-vous uniquement T: 0848 844 844 Bâtiment UNIA route de Morat 33 / 3e étagemardi et jeudi: 15h-18h

neuChâtelASLOCA-NEUCHÂTELRUE DES TERREAUX 12000 NEUCHÂTELT: 032 724 54 24 / F: 032 724 37 [email protected]

ConsultationsNeuchâtel sur rendez-vous ou par téléphoneLa Chaux-de-Fondssur rendez-vous uniquementrue Jardinière 71, Case 352301 La Chaux-de-FondsT: 032 913 46 86 / F: 032 914 16 26

ValaiS ASLOCA-VALAISRUE DES MAYENNETS 27 CASE 151951 SION

Permanence téléphoniquelundi: 9h-11hjeudi: 9h-11h et 14h-17hT: 027 322 92 49mardi: 9h-11h (T: 079 564 81 57)

Consultations sur rendez-vous uniquementSionMayennets 27 / 3e étage lundi:14h-17h30 mercredi:18h30-20hMartignyrue de l’Hôtel-de-Ville 14 / 1er étagemardi: dès 18h30 T: 027 322 92 49MontheyCafé du Valais, av. de la Gare 63mardi: 19h-21h T: 024 471 17 01 / 024 471 37 48BrigRestaurant DianaAlte Simplonerstrasse2e et 4e lundi du mois:18h-20h T: 027 923 36 91

VauDASLOCA-BROYE VAUDOISEROUTE DE MOUDON 101522 LUCENST: 021 906 60 45 / F: 021 906 60 45

Permanence téléphoniquelundi, mercredi,vendredi: 8h-11h

Consultations sur rendez-vous uniquement

ASLOCA-LAUSANNERUE JEAN-JACQUES CART 81006 LAUSANNET: 021 617 10 07 / F: 021 617 11 48

Permanence sans rendez-vouslundi:16h-17h30, vendredi: 10h-11h30

Consultations sur rendez-vous: lundi, mardi, jeudi et vendredi

ASLOCA-RENENSRUE DE LAUSANNE 31B1020 RENENST: 021 635 29 52

Permanence téléphoniquemardi, mercredi et jeudi: 9h-12h

ASLOCA-MONTREUX- EST VAUDOISCASE 1024, 1820 MONTREUXT: 021 962 78 66 / F: 021 962 78 68

Consultations Aigle sur rendez-vous uniquementHôtel de Ville, jeudi: 8h-12h Montreux sur rendez-vous uniquementavenue des Alpes 18lundi à mercredi le matin et mardi soir

VauD (Suite)ASLOCA-MORGESRUE DE LA GARE 3CASE 241110 MORGES 1T: 021 802 23 40

Consultations sur rendez-vous mercredi: après-midi et vendredi Consultations sans rendez-vous mardi:18h30-20h

ASLOCA-NORD VAUDOISRUE DES PÊCHEURS 8 CASE 921401 YVERDON-LES-BAINST: 024 426 10 66 / F: 024 423 69 03

Permanence téléphoniquejeudi et vendredi:14h-17h Consultations sur rendez-vous uniquementYverdon-les-Bains rue des Pêcheurs 8(entrée: Centre social St-Roch)lundi: 8h-12h, 14h-18h, 19h30-21hOrbe19h-20h (T: 024 441 35 19) ASLOCA-LA CÔTELES PLANTAZ 13A1260 NYONT: 022 361 32 42

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8h15-10h15 mardi et jeudi:15h-17h

Consultations sur rendez-vous uniquement Nyon Les Plantaz 13a (Gais-Logis)Rolleavenue du Général Guisan 32 lundi: après-midi

ASLOCA-VEVEY- LA TOUR-DE-PEILZCASE 381800 VEVEYT: 021 922 79 62 / F: 021 922 53 62

Consultations sans rendez-vousrue du Simplon 40lundi:18h-20h et jeudi: 17h-19h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

ASLOCA-VAUDRUE JEAN-JACQUES CART 81006 LAUSANNET: 021 617 50 36 / F: 021 617 11 48

L’AFFAIRE DU MOIS!

Ouvrage de référence pour les professionnels, guide pratique pour les locataires, le manuel

“le Bail à loyer” de David lachatest un précieux instrument de travail des praticiens et un outil indispensable pour toutes celles et ceux qui veulent connaître leurs droits.

Cet ouvrage de 556 pages édité en 1997, est cédé au prix imbattable de 25 CHf (broché) ou 30 CHf (relié) au lieu de 65 CHf (+ 5 CHf de frais de port).

pROfITEZ-EN! COMMANDEZ-LE!par courier ou par téléphoneASLOCA-Lausanne / rue Jean-Jacques Cart 8 / 1006 LausanneT: 021 617 10 07

DROIT AU LOGEMENT paraît cinq fois par annéeEditeur ASLOCA rue Jean-Jacques-Cart 8, 1006 LausanneRédacteur responsable Laurent Duvanelcase postale 3115, 2303 La Chaux-de-Fondse-mail: [email protected] Membres des sections de l’ASLOCA Romande et abonnés. Abonnement 13 CHF / anSystème graphique A. Ruiz & S. DelgadoImprimerie St Paul, Fribourg

PermanenCeS aSloCa


En Suisse, en France, en Inde ou encore ailleurs, ces exclus sont victime d’un système éco-nomique générant une profonde injustice. Deux études récentes, l’une internationale et l’autre suisse, donnent la mesure de cette injustice sociale.

La première étude, publiée en décembre 2005 par l’Institut WIDER de l’Université des Na-tions Unies d’Helsinki en Fin-lande porte sur la répartition de la richesse mondiale des ména-ges. Constat le plus parlant: le 2% des adultes les plus riches de la planète détient le 50% de la richesse globale des ménages. Si l’on considère une frange un peu plus large, soit le 10% des individus les plus riches du monde, ils ont entre leurs mains 85% de la fortune mondiale.

INJUSTICE REGIONALECette injustice apparaît aussi de manière régionale. Ainsi l’Eu-rope détient 30% de la richesse mondiale alors que l’Afrique n’en détient que 1%. La dispa-rité entre pays est aussi criante. Si la richesse moyenne par per-sonne se situe à 26’000 dollars, la moyenne est de 181’000 dol-lars par personne au Japon. Elle est de 1’100 dollars en Inde.

Ces différences existent aussi au sein des pays. Prenons les USA.

Dans ce pays démocratique, les 10% les plus riches détiennent la proportion peu démocratique de 70% de la fortune de tous les ménages.

Il est difficile de trouver des chiffres sur la Suisse dans les éléments rendus publics de cette étude mondiale. L’on sait toutefois que ce petit pays re-présentant une part anecdoti-que de la population mondiale (0,0001%), abrite 1% des indi-vidus les plus riches du monde.

L’étude statistique suisse a été publiée fin 2006 par le Dépar-tement fédéral des finances. Elle se rapporte à l’année 2003.

SITUATION SUISSEOn y apprend le nombre de millionnaires vivant dans cha-que canton. Vaud en abritait 9’383 et Genève 7’475: la gent richissime n’est pas une espèce en voie de disparition en Suis-se. En outre, cette statistique montre comme l’autre étude la

concentration de la richesse. Ainsi, au niveau national, 0,14 % des adultes soumis à l’impôt détenaient près de 20% de la fortune totale des ménages. A l’autre bout de l’échelle, 29% des contribuables ne disposent d’aucune fortune. Et il faut réunir 58% de la population la moins bien lotie pour atteindre une part de 2,3% de la fortune des ménages.

Pour conclure, soulignons que cette répartition de la fortune n’est pas une fatalité. Elle est le résultat de politiques économi-que qui creusent jour après jour les inégalités. Il y a donc néces-sité, pour les locataires aussi, de participer à la transformation sociale, ne serait-ce que pour garantir à chacun l’accès au lo-gement.

Carlo Sommaruga

internationalréPartition De la riCheSSe: une inJuStiCe Planétaire et nationale

Millionnaires: cherchez l’erreur

L’action des Enfants de Don Quichotte en France a été spectaculaire. En quelques semaines, elle a permis de saisir la gravité de la situation des SDF et des mal-logés en France. Les Enfants de Don Quichotte ont mis à nu la situation de femmes et d’hommes qui sont exclus de la société par le logement. Le plus souvent, ces SDF et mal-logé en France comme en Suisse ou ailleurs disposent d’un revenu insuffisant et d’aucune fortune leur permettant de faire face à un besoin aussi élémentaire que le logement.

La Suisse abrite de nombreux millionnaires. Mais 29% de la population n’a aucune fortune. fera-t-il partie des nantis?

(Inte

rfoto

)

faire ami-ami avec ses radiateurs - asloca...

Documents