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Droit au logementLe journal de l’ASLOCA no 213/ janvier 2014

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2 — Droit au logement • Janvier 2014 n° 213

DROIT AU LOGEMENTLe journal de l’ASLOCA

SOMMAIRENo 213/ janvier 2014

L’ÉDITO

DROIT AU LOGEMENTJournal de l’ASLOCA

Paraît cinq fois par annéeAbonnement 13 francs/an

Rédactrice en chef: Claire-Lise GenoudCase postale 21041211 Genève [email protected]

Editeur: ASLOCA RomandeCase postale 21041211 Genève 1

Diffusion: Membres des sections de l’ASLOCA Romande et abonnés

Graphisme: Madame Paris/Alexandra Ruiz

Correction:

Elisabeth Gobalet

Impression: Imprimerie Saint-Paul, Fribourg

Comité de rédaction:Anne Baehler Bech, Christian Dandrès, Christelle Guélat Koller, Xavier Guillaume, Marie-Claire Jeanprêtre-Pittet, Emilie Moeschler, Carlo Sommaruga, François Zutter

Ont contribué à ce numéro:Caro, Simon Chatagny, Pellet, Pierre Reymond, Demir Sönmez, Nicole Tille

LE MESSAGE DE L’ASLOCA p.3

VOS DROITSDécompte de chauffage et d’eau chaude p.4-5

SUISSELibre circulation des personnes:décision du Conseil fédéral p.6

DOSSIER Le logement des familles p.7-10

VAUDRéception d’un recommandé p.11

TRANSJURANon à la politique immobilièrede la Villle de Delémont p.12

FRIBOURGChantier interminable, le bailleur doit payer p.13

GENÈVEVotations du 9 février 2014:Halte au gaspillage de terrains! p.14

PERMANENCES ASLOCA p.15

INTERNATIONAL Tout le monde a droit à un logement décent p.16

Un enfant par chambre, telle est la tendan-ce actuelle pour faciliter son développement. Cette donne contraint les parents à recher-cher un logement doté d’un nombre suffis-nat de chambres à coucher. Dans un marché du logement bouché, on les imagine écarte-lés entre leur aspiration à donner le meilleur à leur progéniture et la réalité dans laquelle

ils sont bien forcés de vivre. Se posent alors les questions suivan-tes: est-ce que les parents en feraient trop? Où mettre la prio-rité? Faut-il procurer à son enfant une chambre individuelle et lui mettre la clé de l’appartement familial autour du cou parce que ses parents travaillent pour payer le loyer? Vaste sujet à lire en pages 7 à 10.

L’événement incontournable présenté dans ce journal est sans aucun doute la décision toute récente du Conseil fédéral de se positionner enfi n en matière de logement dans le cadre de la libre circulation des personnes (page 6). Mais il vaut la peine de revoir les principes de base du décompte des charges accessoires (pages 4 et 5). Sans oublier la politique immobilière surprenante de la Ville de Delémont, le gaspillage de terrains à Genève, le bailleur fribourgeois qui doit passer à la caisse parce que les travaux durent trop longtemps... L’univers des locataires reste toujours aussi riche en événements.

Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef

(en couverture) A Delémont, la Ville cherche à vendre ce bâtiment prétendument pas rentable. L’ASLOCA n’est pas de cet avis.

Droit au logement • Janvier 2014 - n° 213 — 3

LE MESSAGE DE L’ASLOCA par Carlo Sommaruga

Secrétaire général, ASLOCA Romande

Le contingente-ment des permis de travail n’a jamais empêché l ’ é c o n o m i e d’engager des t r a v a i l l e u r s étrangers. Ils viennent au noir.

Le contingentement des permis de séjour n’a jamais empêché de voir arriver les conjoints et les enfants de ceux qui – avec ou sans permis – travaillent en Suisse. Ils viennent au noir.

Mais une chose est sûre, par le passé, les in-nombrables situations en marge de la loi sur le marché du travail comme sur celui du logement ont généré de nombreux abus. En matière de travail, on a vu des conditions proches de l’es-clavage pour les sans-papiers et des salaires de misère. En matière de logement, ce furent des conditions de vie ignobles dans des baraque-ments ou des sous-sols et des sous-locations usurières. La précarisation des conditions de vie ne touche pas seulement les personnes di-rectement concernées. L’affaiblissement d’un segment non négligeable de la population favo-rise les abus locatifs sur l’ensemble du marché et péjore la situation de tous les locataires.

La libre circulation des personnes a donné un statut légal à toute la main-d’œuvre euro-péenne et elle a permis la réalisation de regrou-pements familiaux dans la dignité. Si, comme

le montrent les statistiques, la libre circulation est favorable à l’économie de notre pays et à la création d’emplois, faut-il encore que la ri-chesse produite soit justement répartie et que les effets secondaires négatifs, notamment sur le marché du logement, soient correctement combattus. Aveuglé par sa vision économique libérale, il a fallu du temps au Conseil fédéral pour admettre la nécessité de mesures d’ac-compagnement en matière de logement. Le 15 janvier 2014, sous la pression de l’ASLOCA et de la grogne des locataires, il a enfin décidé d’agir.

Les mesures d’accompagnement proposées sont encore insuffisantes, mais un pas poli-tique important est fait. Leur mise en place sur le marché du logement reste la seule voie possible pour maintenir une économie en pleine santé et accroître simultanément la pro-tection les locataires, tout particulièrement là où il y a une forte pénurie de logements.

C’est cette voie des mesures d’accompagne-ment améliorant le sort des locataires qui doit s’imposer aux votations du 9 février 2014 et lors de toute autre votation en matière de libre circulation des personnes. Le contin-gentement n’apporte aucune amélioration sur le marché du logement ni aucune perspec-tive d’une amélioration future des droits des locataires.

PAS DE FAUX CHOIX!PAS DE FAUX CHOIX!


VOS DROITSQUESTION DE CHARGES

DÉCOMPTE DE CHAUFFAGEET D’EAU CHAUDE:

La facture des charges dites accessoires comme le chauffage et l’eau chaude doit tenir compte de certains principes dont il peut valoir la peine de se souvenir.

La réception de la facture de chauffage et d’eau chaude plonge souvent les locatai-res dans un profond désarroi. Avec raison, car la plupart du temps ce décompte n’est pas détaillé et ne contient donc pas les éléments nécessaires pour que le locataire puisse le comprendre. Souvent aussi il contient des affirmations er-ronées telles que «ce décomp-te est considéré comme accepté s’il n’est pas contesté dans les 30 jours» ou encore «le décomp-te détaillé et les pièces justifi-catives peuvent être consultés auprès de la régie sur rendez-vous». Il convient donc de se souvenir de quelques princi-pes de base:

PRINCIPE 1MENTIONNÉS DANS LE CONTRAT DE BAILLes frais de chauffage et d’eau chaude (et de manière généra-le tous les autres frais accessoi-res) ne sont à la charge du loca-taire que si cela est mentionné expressément dans le contrat de bail selon l’article 257a du Code des obligations (CO). En conséquence, le contrat de bail doit indiquer précisément quels sont les frais facturés au locataire en plus du loyer. Une mention du genre «Toutes les

François ZutterAvocat répondantAsloca Genève

A la réception de son décompte de chauffage et d’eau chaude, le locataire peut demander au bailleur qu’il lui fasse parvenir le détail des charges ainsi que leur répartition.

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VOS DROITSQUESTION DE CHARGES

charges sont à payer par le lo-cataire» n’est pas valable et veut dire au contraire que tous les frais accessoires sont déjà compris dans le loyer.

PRINCIPE 2ACOMPTES OU FORFAITLe contrat doit également mentionner clairement si les frais accessoires sont perçus de manière forfaitaire ou sous forme d’acomptes. S’ils sont perçus de manière forfaitai-re, le bailleur n’est pas tenu d’établir de décompte; toute-fois le forfait doit se fonder sur une moyenne calculée durant une période de trois ans selon l’article 4 al.2 de l’ordonnan-ce sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux, ci-après OBLF.

PRINCIPE 3SI ACOMPTES, DÉCOMPTE ANNUELSi le bai l leur perçoit les frais accessoires sur la base d’acomptes, il doit établir un décompte au moins une fois par année (art. 4 OBLF). La loi ne prévoit malheureuse-ment pas de délai dans lequel le bailleur doit présenter le décompte de frais accessoires. La plupart des conditions gé-nérales genevoises prévoient en général un délai de quatre mois après le bouclement de la saison et les directives vau-doises un délai maximum de cinq mois. Juridiquement rien n’empêche un bailleur de n’établir un décompte que tous les cinq ans puisque, pré-cisément, le délai de prescrip-tion en matière de perception des soldes de frais accessoi-res est de cinq ans, comme en matière de loyers. Cela signifie

qu’au-delà de cinq ans après le bouclement de la saison de chauffage et d’eau chaude, le locataire peut refuser de payer un éventuel solde en faveur du bailleur.

Si le bailleur n’établit pas de décompte de frais accessoires, le lo-

cataire peut prétendre au rem-boursement intégral des acomptes versés, et ce même s’il a consommé du chauffage et de l’eau chaude.

PRINCIPE 4FRAIS EN RAPPORT AVEC L’USAGE DE LA CHOSE LOUÉEDe manière générale, ne peuvent être facturés à titre de frais accessoires que les frais concernant des prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose louée (art. 257a CO). Ainsi ne peuvent pas être facturés comme frais ac-cessoires les dépenses que le bailleur consacre à l’entretien ou à la rénovation des locaux – même de la chaufferie – ni les prestations du bailleur sans rapport avec l’usage de la chose louée (impôts fonciers, primes d’assurance du bâti-ment, taxes de raccordement aux canalisations ou intérêts hypothécaires).

PRINCIPE 5DÉCOMPTE DÉTAILLÉLe décompte de frais accessoi-res doit mentionner expres-sément que le locataire peut exiger un décompte détaillé ainsi que le tableau de réparti-tion entre les locataires (art. 8 OBLF). Cette mention est souvent absente des décomp-tes. Ces documents doivent, sur demande, être envoyés au

locataire. Le bailleur ne peut pas se contenter d’informer les locataires qu’ils peuvent venir les consulter à la régie.

PRINCIPE 6DROIT DU LOCATAIREÀ CONSULTER LES FACTURES ORIGINALESLe locataire a le droit de consulter toutes les factures originales. Si c’est le cas, on peut lui demander de venir les consulter auprès du bailleur ou de sa régie (art. 4 al.2 OBLF). Malheureusement la jurispru-dence du Tribunal fédéral est très laxiste en matière de fixa-tion des acomptes de frais ac-cessoires par le bailleur. Le Tribunal fédéral considère en effet qu’il importe peu que le montant des acomptes corres-ponde aux frais réels. Pour lui, les parties pourraient convenir (selon la fiction qu’un contrat de bail met en présence deux personnes sur pied d’égalité) que le locataire ne verse aucun acompte mais qu’il s’engage à payer l’intégralité de la facture une fois le décompte établi. Cette jurisprudence a fait l’objet de plusieurs cri-tiques déjà en raison du fait que, selon la formulation de l’art. 257a CO, les frais ac-cessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose. Il en résulte que les acomptes de-vraient couvrir le coût des frais antérieurs. Le locatai-

re doit donc pouvoir se fier au montant fixé par le bailleur un peu à la manière d’un devis en matière de contrat d’entrepri-se. Dès lors, si les coûts effec-tifs dépassent de plus de 15 à 20% le montant des acomp-tes, les frais dus par le locatai-re devraient être réduits à ce montant. C’est ce qu’a récem-ment jugé, malgré la jurispru-dence du TF, le tribunal de Bâle-Campagne qui a égale-ment retenu que le coût des frais accessoires devait être dans un rapport raisonnable avec le montant du loyer net.

A la réception d’un décompte de chauffa-ge et d’eau chaude, le

locataire qui souhaite avoir plus de détails doit s’adresser à son bailleur ou à sa régie en demandant qu’on lui fasse parvenir le décompte général des charges et le tableau de ré-partition des locataires pour les deux dernières saisons, cela afin de pouvoir comparer l’évolution des coûts. Dans la réalité, le prix du mazout et des autres énergies a tendance à être en hausse ces dernières années, de sorte qu’il n’est pas étonnant que les décomptes de frais accessoires pour la saison 2012-2013 soient plus élevés que ceux pour l’année précé-dente. Cela ne dispense toute-fois pas les locataires de prendre le temps vérifier leur décompte de chauffage et d’eau chaude.

PETIT RAPPELDES PRINCIPES DE BASE

RECTIFICATIFA Fribourg, la procédure n’est pas gratuite (cf. DAL 212, page 6),au contraire, elle est payante comme une procédure ordinaire. Seule exception: il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les logements, mais la partie qui succombe peut être condamnée à verser des dépens à l’autre partie.


SUISSELIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

ENFIN DES MESURES, MAISL’ESSENTIEL RESTE À FAIRE!Le 15 janvier 2014, le Conseil fédéral a proposé des mesures concernant le marché du logement liées à la libre circulation des personnes.

A quatre semaines de la vo-tation sur l’initiative «Contre l’immigration de masse», le Conseil fédéral s’est – enfin! – décidé à proposer des mesures concernant le marché du lo-gement. Ayant nié longtemps tout lien entre la libre cir-culation des personnes et la pénurie de logements, il lui était difficile d’affirmer haut et fort que ses propositions du 15 janvier 2014 sont des mesures d’accompagnement. Malgré les précautions lin-guistiques à la conférence de presse, personne n’est dupe. D’ailleurs, comment nier ce lien dès lors que c’est dans les pôles de développement éco-nomique, où l’arrivée de nou-veaux résidents a été la plus importante, que l’on assiste à l’explosion des loyers.

Un mur de verre s’est brisé Par l’annonce de ces mesures d’accompagnement dans le marché du logement, bien qu’elles soient encore in-suffisantes, l’ASLOCA et les locataires obtiennent une pre-mière victoire politique dans le débat sur la libre circula-tion des personnes. Un mur de verre s’est brisé. Il n’en reste pas moins qu’un travail poli-tique important doit être fait pour que la préoccupation en matière de logement soit défi-nitivement liée à la libre cir-

culation des personnes dans notre pays.

Des mesures indispensables Les mesures du Conseil fédéral en matière de droit du bail sont l’introduction à l’échelle du pays de l’obliga-tion de l’usage de la formule officielle à la conclusion du bail et l’obligation d’informer le locataire lors de l’obtention de subventions publiques pour les travaux d’assainissement énergétiques. En matière de politique du logement, les mesures sont d’une part l’uti l isa-tion des moyens financiers du Fonds de roulement en faveur du logement d’utili-té publique non seulement en faveur de la construction, mais aussi en faveur de l’achat

de terrains dans la perspecti-ve de la construction de tels logements. De plus, le Conseil fédéral a repris les demandes d’éva-luation de l’introduction d’un droit de préemption pour les communes, de la modification des politiques d’utilisation des terrains en mains publiques (CFF, Armasuisse, etc.) afin d’affecter ceux-ci en faveur du logement d’utilité publique et bon marché.

Maintenir la pression Ces mesures ne sont pas suffisantes. Cela est certain. Surtout à court terme. Mais elles sont un premier pas. Comme l’ASLOCA Suisse l’a rappelé dans son communi-qué du 15 janvier 2014, notre mouvement ne lâchera pas la

pression sur le Conseil fédéral et mettra tout son poids pour obtenir d’autres mesures d’ac-compagnement plus effica-ces comme la limitation des hausses de loyers initiaux et la protection contre les congés pour relouer plus cher dans les régions où sévit la pénurie de logements, notamment en raison de l’arrivée importante de nouveaux habitants. Il est intéressant de consta-ter qu’une minorité du groupe de travail du Dialogue en matière de politique du loge-ment entre la Confédération, les cantons et les villes de-mande que les cantons aient la possibilité de solliciter du Conseil fédéral l’introduction d’une limitation de hausse des loyers temporaire limitée au niveau cantonal.

L’ASLOCA va maintenir la pression pour obtenir d’autres mesures d’accompagnement, par exemple contre les congés pour relouer plus cher dans les régions où sévit la pénurie de logements notamment à l’arrivée importante de travailleurs et travailleuses qui doivent aussi se loger.

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Carlo SommarugaSecrétaire généralAsloca Romande


N’OUBLIONS PAS LES ENFANTS...En Suisse il y a toujours moins d’enfants et toujours plus de difficulté pour les familles à trouver un logement qui corresponde à leur aspiration en matière d’éducation.

DOSSIERLOGEMENT DES FAMILLES

En Suisse les femmes font de moins en moins d’en-fants. Selon l’Office fédéral de la statistique, on compte en moyenne 70 000naissances par année dans notre pays, alors que l’on en dénombrait plus de 110 000 au milieu des années soixante. Ce n’est pas pour autant que les besoins des familles diminuent. Et, comme pour l’ensemble de la population, elles ont tendance à rechercher plus de confort. De 1980 à 2000, les surfaces habitables ont augmenté en moyenne de 10 m2 par person-ne (cf. DAL 212, nov. 2013) et c’est le cas également pour les enfants. Le sociologue genevois Luca Pattaroni (lire p. 8 et 9) explique ce phénomène en évoquant notamment la place de l’enfant au sein de la famille. «Pour favoriser l’autonomisa-tion des enfants, on estime dé-sormais qu’il est important que chaque enfant dispose de sa propre chambre. Cela entraîne bien entendu une augmentation du nombre de pièces occupées par une famille. Cette tendan-ce suppose aussi de laisser aux enfants la capacité d’explorer et de faire les choses par eux-mê-mes. Ces espaces d’expérimenta-tion doivent forcément être plus

généreux que des espaces de strict contrôle qui supposent d’emblée une discipline du corps et une capacité à se contenir. Cela dit, la bonne échelle n’est pas forcé-ment uniquement le logement: les escaliers, les halls d’entrée, les cours intérieures, les patios, les coursives, les jardins publics, les espaces de jeu peuvent s’avé-rer être autant de friches du pos-sible pour l’enfant. Il est impor-tant dès lors de les penser autant dans leurs dimensions d’appro-priation et de détournement que dans leur simple rationali-té économique et fonctionnelle.» Luca Pattaroni suppose que ce besoin accru d’espace pour les enfants pourrait tenir éga-lement au durcissement des normes régissant l’occupation des espaces extérieurs. Selon lui, «on est de moins en moins libre d’agir et de poursuivre des activités variées dans les espaces dits publics de nos villes.»

Tous les ménages ne peuvent cependant pas offrir une chambre à chaque enfant. «Bien entendu, poursuit le sociologue, il existe toute une frange de la population qui subit de manière véritablement impuissante la crise du loge-ment qui sévit depuis des années dans notre pays et ses loyers trop élevés. Dans une enquête réali-sée en 2009, nous avons consta-té que 10% environ des familles à Lausanne et à Berne avaient été contraintes de choisir un lo-gement qui ne leur convenait vraiment pas.» Il faut ajouter à cela tous les ménages précaires que l’on n’arrive pas à saisir dans une telle enquête, car ils n’y ré-pondent pas. Les spécialis-tes s’aperçoivent aussi qu’à revenus égaux, les familles peuvent avoir des aspirations résidentielles très différentes et qu’elles usent de moyens

non financiers pour trouver le logement qui leur convient. Un de ces moyens réside dans l’allongement du temps de re-cherche, quitte à demeurer plus longtemps dans un ap-partement trop petit. Un autre moyen consiste à utiliser son réseau social. Sans oublier les parents toujours plus biactifs (les deux travaillent). Pour Luca Pattaroni, «c’est une évolution massive de notre société (à Genève, 47% de parents biactifs en 1982 et 65% en 2002). Cette biactivité a une conséquence sur le choix du lo-gement et surtout sur sa loca-lisation. En effet, ces familles recherchent de plus en plus des environnements qui facilitent l’organisation de leur quotidien en permettant l’autonomisation précoce des enfants (accès sé-curisé à l’école pour les petits, transports publics pour les ados, commerces de proximité).»

Claire-Lise GenoudRédactrice en chefDroit au logement



En matière de logement, que recherchent les familles avec enfants?Luca Pattaroni. Il est impor-tant d’insister sur le fait que la venue de l’enfant implique une profonde transformation dans

le rapport au logement et à ses alentours. Ainsi, tel apparte-ment vétuste dans un quartier populaire qui paraissait char-mant révèle d’un coup une multitude de dangers. La rue passante apparaît menaçante.

La dimension fonctionnelle du logement devient une préoc-cupation et, dans la typologie du logement, la séparation jour et nuit prend toute sa dimen-sion. Pour trouver un équili-bre dans son mode de vie, un ménage disposant d’un petit appartement aura tendance à investir d’autres lieux alors que à l’inverse, les ménages disposant d’une maison indi-viduelle et d’un jardin priva-tif auront tendance à concen-trer leurs activités chez eux. L’importance de l’environne-ment ne varie pas seulement en raison de la taille du lo-gement, elle dépend aussi du fait qu’il existe de nos jours une diversité des modes de vie, liée à l’évolution des sys-tèmes normatifs et des idéaux de vie. Dans cette perspecti-

ve, les exigences des parents en matière de logement sont multiples et dépendent étroi-tement de la manière dont ils vivent comme par exemple: est-ce qu’ils ont des activi-tés dispersées sur le territoire et utilisent quotidiennement la voiture? Est-ce qu’ils re-cherchent des relations soute-nues et conviviales avec leurs voisins? Est-ce qu’ils ont une vie culturelle active ou pré-fèrent-ils les longues balades en nature? Est-ce qu’ils dési-rent un vieil appartement avec du cachet ou une construction neuve plus pratique? Au-delà de ces différences, nous nous sommes aperçus que la majo-rité des parents partagent des préférences relatives aux qua-lités sensibles (calme, espaces verts) et fonctionnelles (trans-

«LA VIE DE FAMILLE DOIT POUVOIR DÉBORDER DU LOGEMENT»Père de famille, Luca Pattaroni, docteur en sociologie et maître d’enseignement et de recherche à l’EPFL, travaille depuis plus d’une dizaine d’années sur des questions relativesà l’habitat et plus largement au droit à la ville (luttes urbaines, mouvement squat, etc.). En 2009, il a publié avec des collègues les résultats d’une enquête sur les arbitrages de localisation résidentielle des familles dans les agglomérations de Lausanne et de Berne*. Son travail s’inscrit dans une volonté de défendre un urbanisme fondé sur l’usage, la diversité des modes de vie et la lutte contre les effets d’exclusion. Interview.

LA LUMINOSITÉ PRIME SUR TOUS LES AUTRES CRITÈRES

* SOURCE: EPFL - LABORATOIRE DE SOCIOLOGIE URBAINE - «HABITAT URBAIN DURABLE POUR LES FAMILLES», 2009

Contrairement à ce Contrairement à ce que laissent penser que laissent penser certaines approches certaines approches économiques du choix économiques du choix résidentiel focalisées résidentiel focalisées uniquement sur le uniquement sur le critère du prix, celui de critère du prix, celui de la luminosité est le plus la luminosité est le plus cité dans le choix du cité dans le choix du logement.logement.



ports publics, proximité des écoles) des alentours du loge-ment. C’est là un résultat im-portant, lié à la présence des enfants, qui donne déjà des in-dications simples et claires sur le type de tissu urbain qu’il faut construire.

Votre étude (cf. tableau p.8) montre que la surface du lo-gement n’est pas le premier critère…Nous avons constaté en effet que la luminosité, le prix et le nombre de pièces forment un triptyque essentiel pour les fa-milles parce qu’ils touchent à la fois la possibilité financiè-re, l’aisance physique dans le logement (lumière) et l’or-ganisation pratique du quo-tidien (nombre de pièces). Le moindre intérêt pour la surface du logement tient probablement au fait que les ménages avec enfants réflé-chissent avant tout en termes de pièces, en particulier en raison de l’idée – renforcée ces trois dernières décennies avec la montée en puissance de l’idéal d’autonomie – qu’il est important de disposer d’une chambre par enfant.

Pour quelles raisons l’enfant nécessite-t-il un environne-ment particulier?L’enfant se trouve dans un processus d’apprentissage de son autonomie, c’est-à-dire de sa capacité à se tenir seul dans le monde. Ce proces-sus ne dépend pas seulement de ses capacités motrices ou encore de sa seule volonté. Au contraire, son environnement – objets, espaces – joue un rôle fondamental pour acqué-rir les compétences nécessai-res pour prendre place dans la vie publique. On s’est aperçu que des enfants vivant dans des appartements très petits ne pouvaient pas acquérir une compétence comme celle de se balancer sur une chaise; ils tombaient à l’école quand ils essayaient. Il leur a manqué la place nécessaire pour l’expéri-menter. A cet égard, comme le montrent les travaux de Marc Breviglieri, l’environnement doit être protecteur tout en fa-

vorisant la confrontation aux différentes épreuves qui régis-sent l’apprentissage de la vie en société, et cela tout au long de l’enfance et de l’adolescen-ce. L’aménagement d’espaces intermédiaires entre les loge-ments et les immeubles facilite l’ouverture des lieux (et donc de la confrontation). Des en-vironnements trop sécurisés ne permettent pas l’évolution de l’enfant (le développement de ses capacités créatives et de sa maîtrise peu à peu d’un monde étranger) et à l’inver-se des environnements qui ex-posent trop peuvent s’avérer anxiogènes.

Alors, pour les familles, villa ou appartement?Nos résultats conf irment qu’une majorité des familles préféreraient habiter dans une maison individuelle (80%).

Cependant, il faut mettre un bémol à une lecture trop directe et simpliste de ce ré-sultat. En effet, derrière l’as-piration à la villa, on trouve souvent une envie de pouvoir aménager à sa guise son en-vironnement – comme l’ont montré les études de Philippe Thalmann à l’EPFL – et de disposer de plus d’espaces ap-propriables (pour recevoir des amis, laisser les enfants jouer en sécurité, etc.). Il nous semble possible d’ac-croître ces qualités dans l’ha-bitat collectif, en développant des coopératives ou des sys-tèmes d’implication des habi-tants dans la gestion de l’im-meuble et, surtout, en mettant à disposition des espaces in-termédiaires (salle commune, jardin collectif) qui peuvent se substituer au jardin priva-tif des villas. La vie de famille

doit pouvoir déborder du lo-gement. Le travail sur l’inso-norisation des appartements est lui aussi essentiel. C’est aussi pour cela qu’il est fon-damental d’assurer les fonds nécessaires pour construire du logement social de qualité – à destination bien souvent de familles avec enfants – si on veut lutter contre l’étale-ment urbain et favoriser des modes de vie plus compacts. De plus nos résultats montrent que la question de l’accessibi-lité du logement en termes de transports publics est essen-tielle. On assiste à la perte de vitesse du modèle périurbain avec des villas isolées, accessi-bles qu’en voiture et qui oblige un des parents – en général la femme – à faire le taxi! Ce modèle est devenu intenable avec l’augmentation de la part des femmes qui travaillent.

Le sociologue Luca Pattaroni, ici en compagnie de sa fille Sofia, âgée de 3 ans, défend un urbanisme adapté aux besoins des habitants et plus particulièrement des familles.

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«LA REMISE EN ÉTAT A COÛTÉ 2200 FRANCS PAYÉS PAR NOTRE RC»TÉMOIGNAGE: VALÉRIE BUJES, 37 ANS, MÈRE DE QUATRE ENFANTS À GLAND (VD)

Après avoir vécu plusieurs années dans un appartement en location à Gland (VD), Valérie Bujes occupe aujourd’hui une maison de 7 pièces fermées sur 185 m2. «A la nais-sance de notre troisième enfant, nous avons vite compris que notre 4,5 pièces allait

devenir trop petit. Nous jouissions d’une grande terrasse de 14 m2, mais quand je la compare à notre petit jardin de 200 m2, cela n’a plus rien à voir. D’autant que les enfants peuvent s’aérer à tout moment tout en me permettant d’avancer dans mes propres ac-

tivités. Auparavant, je ressentais une réelle perte de temps à devoir les accompagner au parc au moins une fois par jour.» Si le couple s’est décidé pour une maison, ce n’est pas faute d’avoir cherché un appartement plus grand: «Nous n’en avons tout simple-ment pas trouvé dans la région. Il en existe de très spacieux, surtout le salon, mais il n’y a jamais assez de chambres pour chacun de nos enfants.» Selon Valérie Bujes, un ap-partement idéal et confortable devrait avoir certes un assez grand nombre de cham-bres, mais pas seulement: «Pour nous, il est essentiel de posséder suffisamment de salles d’eau avec des doubles vasques et un accès à l’extérieur direct (soit un petit jardin, soit une grande terrasse). Mais il nous faut surtout des appareils ménagers comme le réfrigérateur, le congélateur ou le lave-vais-selle de grande contenance. C’est ce qui m’a le plus manqué, surtout le frigo, je n’en avais qu’un petit avec un freezer, c’était totalement inadapté à notre vie de famille. La machine à laver avec un sèche-linge dans l’appar-tement simplifie considérablement la tâche des parents, je compte en moyenne 8 à 9 machines par semaine. Nous avons aussi besoin d’un ascenseur assez grand pour y entrer avec une poussette double, d’un local à poussettes et à vélos assez vaste et bien or-ganisé, d’un garage ayant un haut plafond (nous en avons fait une fois l’expérience!) et d’une grande cave pouvant servir égale-ment d’économat.» Quant aux traces lais-sées par des enfants dans un appartement, elles sont bien réelles: «A notre départ, il a fallu refaire le crépi de tous les murs et revi-trifier le parquet, il était abîmé (chutes d’ob-jets, chaises tirées, etc.) et je me souviens d’une tache provoquée par une bouteille d’éosine, un produit très rouge. Notre assu-rance RC a pris en charge les 2200 francs, soit 40% de la facture (part excédant l’usure normale d’un logement) pour la remise en état. Dans notre maison, au rez-de-chaus-sée nous avons opté pour du carrelage et du stratifié dans les chambres.» Histoire de partager son quotidien, Valérie Bujes a créé l’été dernier le site www.familles-nombreuses.ch

«Nous nous plaisons beaucoup dans notre appartement lumi-neux de 100 m2 avec trois chambres à coucher. Chacun des enfants peut ainsi avoir sa chambre. C’est beaucoup plus confor-table pour tout le monde. Notre immeuble date des années sep-tante. Nous n’entendons pas la télévision des voisins, mais, dès qu’une personne hausse la voix, même deux étages plus haut ou plus bas, tout le monde est au courant. Durant des années,

nous n’avons pas eu de problèmes avec les cris ou les pleurs de nos enfants, mais, depuis deux ans, une famille a emména-gé en dessous et la maman n’hésite pas à user du balai ou à venir sonner à la porte. Un jour elle a même alerté la régie. Heureusement, il n’y a pas eu de suite, mais depuis nous ressentons une certaine tension, que nous ne connaissions pas auparavant.»*Prénom d’emprunt

ROSEMARIE*, 40 ANS, MÈRE DE DEUX ENFANTS, MORGES

«NOUS RESSENTONS UNE CERTAINE TENSION»

DR

La famille Bujes au complet: (de g. à dr.) Aurélien, Eugène, Valérie la maman, Edouard, Marc-Henri le papa et Clémence.


VAUDDATE DE RÉCEPTION D’UN RECOMMANDÉ

CONGÉ REÇU PAS VRAIMENT REÇU....Mauvaise surprise. Même lorsqu’il est retourné à l’expéditeur, un recommandé peut être considéré comme reçu par son destinataire, selon un récent arrêt du Tribunal fédéral.

Dans un arrêt du 11 novem-bre 2013 (4A_417/2013), le Tribunal fédéral s’est pro-noncé sur la question de la date à laquelle un locataire est présumé avoir reçu un congé envoyé en recommandé par le bailleur, indépendamment du moment de la réception effec-tive. Le but était de détermi-ner si le locataire avait contesté le congé dans le délai légal de trente jours auprès de l’autori-té de conciliation. Dans cette affaire, le bailleur a envoyé par courrier recommandé du 31 août 2011, remis à la poste le 1er sep-tembre 2011, une résiliation de bail au locataire. Le 2 sep-tembre 2011, en l’absence de ce dernier, le facteur a déposé un avis de retrait de cet envoi dans sa boîte aux lettres. Le locataire a demandé la réex-pédition de ce courrier dans sa case postale et a finalement ré-ceptionné le pli le 21 septem-bre 2011. Il a contesté la rési-liation auprès de l’autorité le 17 octobre 2011.

Réception présumée Le Tribunal des baux et le Tribunal cantonal vaudois ont examiné si ce locatai-re avait déposé sa contesta-tion dans le délai de trente

jours dès la réception présu-mée du congé. Ils ont estimé qu’il était à même de prendre connaissance du congé envoyé le 31 août 2011 bien avant le 21 septembre 2011, de sorte que sa requête du 17 octobre 2011 était tardive. Appelée à se prononcer sur cette question, notre Haute Cour a confirmé ce jugement. Elle a rappelé que, lorsqu’un congé est envoyé par cour-rier recommandé, si l’agent n’a pas pu remettre tout de suite le pli à son destinataire et a déposé un avis de retrait dans la boîte aux lettres, le pli est censé être reçu dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance au bureau de poste selon l’avis de retrait. Il s’agit en règle géné-rale du lendemain du dépôt de l’avis. Ainsi, en application de

la théorie de la réception dite «absolue», il a retenu que le congé avait été reçu le 3 sep-tembre 2011 et que la contes-tation du locataire était hors délai.

Réception absolue Pour le TF, cette théorie de la réception «absolue» s’ap-plique de manière générale, sauf dans deux cas de figure: • Pour la hausse de loyer • Pour l’avis comminatoire de l’article 257d CO (à savoir la mise en demeure de régler un arriéré de loyer, faute de quoi le bail sera résilié).

Réception relative Dans ces deux cas, le TF fait application de la théorie de la réception «relative»: le pli est reçu dès qu’il est effec-tivement retiré par le locataire

au bureau postal, mais au plus tard le dernier jour du délai de garde si le pli est retourné à l’expéditeur.

La prudence est donc de mise. Un congé envoyé en recomman-

dé est réputé reçu même s’il est retourné à l’expéditeur. Et le délai de contestation de trente jours peut commencer à courir avant la réception ef-fective, puisqu’il débute dès le lendemain du dépôt de l’avis de retrait dans la boîte aux lettres. Des dispositions sont à prendre en cas de départ en vacances pour une durée dé-passant une semaine (blocage du courrier à la poste, ou pro-curation pour qu’un tiers puisse prendre connaissance du courrier).

Nicole TilleJuristeAsloca Vaud


NON À LA POLITIQUEDE LA VILLE DE DELÉMONT!

Automne 2013, une annonce paraît dans la presse locale jurassienne. La Vi l le de Delémont met en vente deux immeubles communaux. L’un abrite l’association La Puce Verte, un lieu d’accueil et de socialisation pour enfants et adultes accompagnants, ainsi que deux appartements. Le second immeuble se compose de quatre appartements dont les loyers modérés permettent à des personnes à revenus mo-destes de se loger. Le Conseil de ville delé-montain a accepté la vente de ces biens immobiliers par 22 voix contre 18. Décision qui conduit le Parti socialis-te delémontain et le groupe CS-POP-Verts à lancer un double référendum. La récolte de signatures, soutenue par l’ASLOCA TransJura, aboutit en un temps record avec plus de 900 paraphes. L’objectif principal des référendaires est de rappeler qu’une collecti-vité, en possédant des objets immobiliers, peut proposer des loyers modérés aux fa-milles à faible revenu et ainsi garantir une cohésion sociale. Le deuxième objectif veut dé-

montrer l’importance pour une capitale de soutenir la vie associative en offrant des pos-sibilités de location attractives pour des activités utiles à tous. L’intérêt public est bien là, qui permet d’offrir des conditions cadres pour les associations qui contribuent au lien social.

Dilapiderle patrimoine communal Tout comme la gauche delémontaine, l’ASLOCA TransJura ne comprend pas la politique de la Ville qui vise à se défaire de bâtiments qui ne sont prétendument pas rentables. Nous estimons au contraire qu’il est important que la Ville mette à disposi-tion des associations et des lo-

cataires des logements à prix modéré. Les loyers en ville étant de plus en plus chers, l’ASLOCA regrette que les autorités de Delémont désirent se débarrasser d’une partie de leur patrimoine immobilier.

Déjà un ballon d’essai La Ville n’en est d’ailleurs pas à son coup d’essai. Il y a trois ans, en 2010, le Conseil communal avait essayé de se séparer de cinq bâtiments municipaux. L’immeuble de la rue des Granges qui abrite la permanence de l’ASLOCA TransJura était alors concer-né tout comme les deux biens qui font l’objet des référen-dums actuels. Face au tollé provoqué à l’époque par cette

décision, le Conseil commu-nal avait fait marche arrière. Le Conseil de ville avait dans la foulée adopté une motion visant à renforcer ses compé-tences en matière de patrimoi-ne immobilier communal.

L’ASLOCA TransJura constate aujourd’hui que la politique de

la Ville de Delémont n’a pas changé et qu’elle essaie à nouveau de se séparer de bâ-timents «qui ne sont plus renta-bles», malgré le fait qu’ils abri-tent des associations ou des locataires à revenus modes-tes. On ne peut donc qu’en-courager les Delémontain/es à dire NON à la vente de ces immeubles.

La population de la capitale jurassienne sera appelée à se prononcer en mai 2014 sur les référendums lancés contre la vente de deux bâtiments communaux à Delémont. L’ASLOCA TransJura soutient ces référendums.

TRANSJURAPOLITIQUE IMMOBILIÈRE

Ce bâtiment qui abrite l’association La Puce Verte ainsi que deux appartements est l’un des deux bâtiments que souhaite vendre la Ville de Delémont.

C. G

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Christelle Guélat KollerCoprésidenteAsloca TransJura


FRIBOURGTRAVAUX DANS VOTRE IMMEUBLE

CHANTIER INTERMINABLE, LE BAILLEUR DOIT PAYER!

Habitant leur appartement depuis 2004, un locataire et son épouse, tous deux retrai-tés, reçurent de la part de leur bailleur une lettre les infor-mant que des travaux de ré-novation allaient être entre-pris dans leur immeuble à partir du 14 septembre 2009 et pour une durée de huit semai-nes environ. Ce même pli pré-cisait que, durant les travaux, les locataires seraient privés d’ascenseur et subiraient quel-ques nuisances de bruit et de poussière, mais que le bailleur s’engageait à mettre tout en œuvre af in de réduire au strict minimum l’importan-ce de ces nuisances ainsi que leur durée.

Nuisances considérables Les locataires en ques-tion se sont vite aperçus, bien malgré eux, que les gênes réellement subies dépassaient de très loin, tant dans leur in-tensité que dans leur durée, les quelques nuisances an-noncées. Par exemple, les lo-cataires enregistrèrent des pointes sonores à plus de 100 décibels dans leur appar-tement, ce dernier étant de plus envahi par une épaisse poussière! Enfin une année et demie après le début des travaux, ceux-ci n’étaient

toujours pas terminés, l’im-meuble restant donc en chan-tier durant tout ce temps! Forts de ce constat, les deux retrai-tés ont décidé de faire appel à un avocat-conseil de l’AS-LOCA afin de défendre leurs droits légitimes. Les courriers de leur mandataire étant ce-pendant restés sans réponse ou presque de la part du bail-leur, une requête en concilia-tion a été introduite au mois de juin 2011, date à laquelle les travaux étaient toujours en cours! Lors de l’audience de conciliation, le bailleur s’est montré particulièrement peu sensible aux revendications de ses locataires et ne leur a proposé qu’une indemnité ri-diculement faible, qui a été na-turellement refusée.

Victoire au Tribunal des baux Les locataires saisirent donc le Tribunal des baux afin d’obtenir un dédom-magement à la hauteur des nuisances subies. Dans un premier temps, le bailleur persista dans son attitude peu conciliante. Face aux solides arguments de ses locataires, et notamment à leur dossier photographique, il accepta fi-nalement de leur verser une somme de près de 6000 francs en raison des dérangements induits par le chantier.

Ce cas d’école est l’oc-casion de rappeler aux l o c a t a i r e s , q u i

l’ignorent trop souvent, qu’en

exécutant des travaux de réno-vation, le bailleur doit tenir compte de leurs intérêts. Cela implique pour lui, notam-ment, d’organiser les travaux de la manière la moins incom-modante possible. Aussi, lorsque les travaux res-treignent l’usage de la chose louée, ce qui est très fréquem-ment le cas, le locataire a droit à une réduction proportion-nelle de loyer, la chose louée étant alors affectée d’un défaut. En cas d’exécution de travaux dans votre immeuble, n’hésitez donc pas à vous ren-seigner auprès de l’ASLOCA.Nos consultants sauront vous renseigner uti lement sur l’étendue de vos droits ainsi que sur la manière de les faire valoir!

Suite à des travaux qui ont duré des mois, des locataires fribourgeois ont obtenu la somme de 6000 francs en raison des nuisances subies. Belle victoire de l’ASLOCA.

Simon Chatagny Avocat-conseilAsloca Fribourg


GENÈVEVOTATIONS DU 9 FÉVRIER 2014

HALTE AU GASPILLAGE DE TERRAINS!

Le 9 février 2014, la popula-tion se prononcera sur la loi 10965 qui prévoit d’utiliser au mieux les parcelles constructi-bles. Cette loi est une réponse au gaspillage que Genève a connu ces dernières années. Elle est un instrument indis-pensable pour lutter contre la pénurie de logements.

Priorité à la classe moyenne La pénurie de logements plonge bon nombre de per-sonnes dans une précari-té inacceptable. Elle permet aux bailleurs d’imposer leurs diktats sur les loyers et de n’accéder qu’aux demandes de logement de candidats fortu-nés de leur cru. La solution à ce scanda-le passe par une amélioration des instruments de régula-tion des marchés fonciers et immobiliers. La priorité doit être donnée aux appartements dont la taille et les loyers cor-respondent au besoin de la classe moyenne et de person-nes à faibles revenus.

Pour lutter contrela pénurie et la spéculation La meilleure solution pour lutter contre la pénurie et la spéculation reste une politique publique du logement axée sur

l’acquisition de parcelles et la construction par des insti-tutions en mains publiques. Cette politique permettrait à la collectivité d’user de son droit de propriété pour déterminer le type de logements à bâtir. Elle assurerait un contrôle dé-mocratique et une transparen-ce sur les opérations foncières et immobilières. Aujourd’hui, une opacité totale règne sur les pratiques des bailleurs et des promoteurs, dont on ignore pour l’essentiel le rendement qu’ils obtiennent de leurs im-meubles au détriment de leurs locataires. Quant à la possibili-té pour un locataire d’influen-cer les choix de construction de son futur bailleur, elle est quasi nulle. Malgré ces avantages, cette politique n’est pas à l’ordre du jour. Au contraire, les autori-

tés ont fait le choix de lâcher la bride aux promoteurs alors même que ceux-ci sont pour beaucoup dans la crise que nous connaissons. L’ASLOCA et ses représentants combat-tent cette dérive absurde qui consiste à remettre les clefs de la caisse aux cambrioleurs.

Le sol est un bien rare et non reproductible En dépit de cette divergen-ce, une majorité de députés au Grand Conseil se sont accor-dés sur un point: il n’est pas possible de gaspiller des ter-rains pour construire un faible nombre de logements. Le sol est un bien rare non reproduc-tible. Il faut donc le préserver en s’assurant que les parcel-les constructibles puissent ac-cueillir un nombre suffisant de logements. La loi 10965 qui

prévoit des densités minima-les vise à cela. Le Parlement a veillé à ce que ces derniè-res soient adaptées aux pos-sibilités offertes par les péri-mètres et aux contraintes du terrain. Il s’agit donc d’une réelle avancée qui est le préa-lable à toute politique du loge-ment. Car, pour lutter contre la pénurie, il faut construire bien, soit des logements qui répondent aux besoins de la classe moyenne et des person-nes à faibles revenus, mais il faut aussi construire en suffi-sance. La loi 10965 répond à la deuxième nécessité. Ainsi, les locataires ont un réel intérêt à ce que la loi 10965, combattue par réfé-rendum principalement par le syndicat des propriétaires de villas soutenu par l’UDC et le MCG, soit acceptée.

Votez et faites voter OUI à la nouvelle loi cantonale qui prévoit de mieux utiliser les parcelles constructibles à Genève. Cela permettra de stopper le gaspillage de ces dernières années!

A Genève, ces dernières années la tendance était à gaspiller les surfaces constructibles. La nouvelle loi qui sera votée par le peuple le 9 février 2014 tente d’y remédier.

DE

MIR

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Christian DandrèsAvocatAsloca Genève


PERMANENCES ASLOCA — HORAIRES & LIEUX

FRIBOURG ASLOCA FRIBOURGCASE POSTALE 181774 COUSSET T: 0848 818 800 (tarif local)

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8 h 15 - 11 h 15lundi et jeudi: 13 h 15 - 16 h 15

Permanence sans rendez-vousFribourgHôpital des Bourgeoisrue de l’Hôpital 2(entrée G, côté rue du Criblet)mercredi: 19 h - 20 h(juillet - août: selon indications données au 0848 818 800)

BulleRéseau santé et social de la Gruyère rue de la Lécheretta 24 (au rez) 1er et 3e lundis du mois: à 20 h précises, pas d’accès possible ensuite(juillet - août: selon indicationsdonnées au 0848 818 800)

RomontCentre portugaisRoute de la Condémine 31er et 3e jeudis du mois: 19 h - 20 h(sauf mois d’août)

Consultations auprès de nos avocats: uniquement sur rendez-vous en téléphonant au 0848 818 800

GENÈVE ASLOCA GENÈVERUE DU LAC 12 1211 GENÈVE 6T: 022 716 18 00 / F: 022 716 18 [email protected]

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MartignyRue des Finettes 20 (bâtiment SCIV)mardi: 17h - 18 h 30T: 027 322 92 49

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RenensRue de Lausanne 31b1020 Renens

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L’ASLOCA FRIBOURG RECHERCHE

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une personne en charge de la protection juridique

avec bonnes connaissances du droit du bail(idéalement juriste)

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HALTE AU GASPILLAGE DE TERRAINS!


INTERNATIONALASSOCIATION INTERNATIONALE DES LOCATAIRES (IUT)

TOUT LE MONDE A DROIT À UN LOGEMENT DÉCENT

Le 19e congrès de l’Associa-tion internationale des locatai-res (IUT, pour International Union of Tenants) s’est tenu en octobre 2013 à Cracovie, en Pologne. Plus de 120 délégués pro-venant de 25 pays se sont réunis pendant trois jours, malheu-reusement sans la présen-ce des délégués des pays afri-cains, empêchés de se rendre en Pologne pour des questions de visa. Nous noterons en re-vanche la présence de délé-gués d’Australie, du Japon et du Québec. La Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec a, à cette occasion, été accueillie comme nouveau membre, de même que d’autres associations de Toronto, d’Angleterre, de Côte d’Ivoire et du Kenya, portant le nombre total de membres de l’IUT à 64, disséminés dans 44 pays du monde entier.

Toujours plus de flexibilité Dans son discours d’intro-duction, le président de l’IUT, le Suédois Sven Bergenstrahle, a rappelé l’importance d’avoir un secteur locatif dans une société où la flexibilité devient de plus en plus importante. Il a également rappelé l’impor-tance de ce que les gouverne-

ments facilitent l’accès à des logements locatifs abordables en prévoyant notamment que les politiques du logement, principalement en matière de subventions et d’avantages fiscaux, ne soient plus seule-ment centrées sur l’accès à la propriété comme c’est le cas jusqu’à présent. Marja Elsinga, profes-seur de l’Université de Delft, aux Pays-Bas, a présenté une étude intéressante concer-nant l’augmentation du niveau de propriété en Europe. Elle a également montré que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, un fort taux de propriétaires ne va pas de

pair avec une économie forte. Au contraire, plus le taux de locataires dans un pays est élevé, plus le produit intérieur brut (PIB) est élevé. Ainsi les pays où le secteur locatif est élevé comme la Suisse, l’Allemagne et les pays nordiques se portent écono-miquement mieux que ceux dans lesquels la majorité de la population est propriétaire de son logement comme l’Es-pagne, la Grèce ou les pays de l’Est.

Droit à un logement décent Enfin, le congrès a adopté une résolution destinée à l’en-semble des gouvernements de

la planète les invitant à recon-naître comme droit humain le besoin d’un logement décent et abordable. En conséquence, les gouvernements sont invités à développer un secteur locatif abordable représentant au moins un tiers des logements totaux. Le texte de cette réso-lution ainsi que les autres do-cuments du congrès peuvent être téléchargés sur le site de l’Association internationale des locataires: www.iut.nu. Le prochain congrès de l’IUT aura lieu en 2016 en Ecosse, date à laquelle elle fêtera ses 90 ans, l’associa-tion ayant été fondée en 1926 à Zurich.

Lors du dernier congrès de l’IUT, qui a eu lieu en Pologne, plusieurs résolutions ont été prises, notamment celle du droit à un logement décent et à un prix abordable.

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A Cracovie, en octobre 2013, les délégués de l’IUT ont signé une résolution invitant tous les gouvernements à reconnaître comme droit humain le besoin d’un logement décent et abordable.gouvernements à reconnaître comme droit humain le besoin d’un logement décent et abordable.

François ZutterDélégué suisseauprès de l’IUT

droit au logement - asloca...

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