expertise veille 2: strategies et projets …

REGION WALLONNE

Confeacuterence Permanente du Deacuteveloppement Territorial

Universiteacute Libre de Bruxelles

GUIDE

Universiteacute Catholique de Louvain

CREAT

Universiteacute de Liegravege

Lepur

EXPERTISE VEILLE 2 STRATEGIES ET PROJETS DAGGLOMERATION

SUBVENTION 2009-2010

octobre 2010

RAPPORT FINAL

ANNEXE

Equipe de recherche

Pilote Alain Malherbe (CREAT UCL)

Chercheurs Veacuteronique Boniver (Lepur Ulg)

Raphaeumllle Harou (CREAT UCL)

Anne Sinzot (CREAT UCL)

EXPERTISE VEILLE STRATEGIES ET PROJETS D‟AGGLOMERATION

CPDT ndash CREATLEPUR - SUBVENTION 2009-2010 ndash RAPPORT FINAL ndash ANNEXE ndash OCTOBRE 2010

2

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE 3

CHAPITRE 1 DEFINITION DES CONCEPTS 8

CHAPITRE 2 CONTEXTE LEGISLATIF 15

CHAPITRE 3 RESUME DES TRAVAUX ANTERIEURS DE LA CPDT 21

CHAPITRE 4 TYPOLOGIE DES COOPERATIONS SUPRA-COMMUNALES EXISTANTES EN REGION WALLONNE 30

CHAPITRE 5 EXPERIENCES D‟EXPERIENCES ETRANGERES 43

CHAPITRE 6 ANALYSE DES OUTILS 100

CHAPITRE 7 ANALYSE DE L‟ETUDE ESPON-ORATE 105

RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION DE L‟EXPERTISE 116

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

A1 QUESTIONNAIRE ET COMPTE-RENDUS DES ENTRETIENS

A2 RESUMES BIBLIOGRAPHIQUES SUR LES SCOTS

A3 SYNTHESE DE LA TABLE RONDE DU 31 AOUT 2010



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INTRODUCTION GENERALE

L‟inteacuterecirct pour la probleacutematique des agglomeacuterations est changeant et suit le cours des in-flexions socieacutetales La politique d‟agglomeacuteration a eacutevolueacute dans nos pays voisins en fonction des enjeux identifieacutes comme l‟eacutechelle pertinente pour traiter du deacuteveloppement eacuteconomique jusqu‟agrave l‟inteacutegration de la question environnementale via les plans air-climat

La CPDT n‟en est pas agrave ses premiegraveres analyses sur le sujet Elle a mis en rapport en 2000-2001 les deacutemarches de coopeacuteration supra-communale initieacutees agrave l‟eacutepoque en Wallonie (communauteacutes urbaines payshellip) avec celles mises en œuvre au Queacutebec en France et en l‟Allemagne L‟introduction partait deacutejagrave du preacutesupposeacute que la Reacutegion reconnaisse l‟inteacuterecirct d‟encouragerorganisercodifier une politique supra communale Sur base de cet inteacuterecirct il se-rait alors possible de deacuteterminer quels seraient les champs de compeacutetences concerneacutes par cette deacutemarche selon le principe de subsidiariteacute La CPDT a eacutegalement reacutealiseacute l‟Atlas des dynamiques territoriales1 dont les cartes et ana-lyses ont mis agrave jour les difficulteacutes de deacutefinition d‟un territoire de reacutefeacuterence commun inteacutegra-teur Mecircme baseacute sur les statistiques INS de 1991 ce document reste un reacutefeacuterentiel impor-tant Par la suite la CPDT a traiteacute de problegravemes connexes aux agglomeacuterations par le biais d‟une analyse de la Gouvernance multi-niveaux d‟une part et de la politique de la ville d‟autre part

Ces travaux restent des balises importantes mais qui neacutecessitent une actualisation en pro-fondeur au vu des eacutevolutions importantes en Europe de la question de la supra-communaliteacute et plus particuliegraverement des agglomeacuterations De plus les projets de communauteacutes urbaines repris dans le rapport de l‟eacutepoque se sont tous essouffleacutes hormis la communauteacute urbaine du Centre Par ailleurs d‟autres strateacutegies ont vu le jour en agissant sur des territoires plus vastes comprenant plusieurs agglomeacuterations accompagneacutees par la deacutemarche d‟intelligence territoriale de l‟Institut Jules Destreacutee D‟autre part des projets sectoriels centreacutes sur la mobili-teacute sont eacutetudieacutes agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration comme le Plan urbain de mobiliteacute agrave Liegravege mais ils deacutebouchent immanquablement sur une reacuteflexion globale de la structuration du territoire

Force est neacuteanmoins de constater que l‟on pourrait faire nocirctre l‟introduction du premier rap-port de la CPDT consacreacute au sujet puisque la deacutemarche supra communale reste marginale en Wallonie alors qu‟elle est monteacutee en puissance dans tous les pays qui nous entourent Ils ont pu en tirer comme beacuteneacutefice un renforcement des pocircles urbains la mutualisation de cer-taines probleacutematiques avec des strateacutegies cibleacutees sur la mobiliteacute l‟environnement ou le deacute-veloppement eacuteconomique Le renforcement des agglomeacuterations franccedilaises a permis l‟installation de transports en commun structurants qui font eacutecole en Europe Il a largement influeacute sur leur compeacutetitiviteacute et leur attractiviteacute L‟encadrement des agglomeacuterations a eacuteteacute tout aussi prononceacute aux Pays-Bas avec la creacuteation des laquo Stadsregio raquo qui ont des compeacutetences obligatoires Par ailleurs se constituent en compleacutement des reacuteseaux de ville afin d‟ameacuteliorer les performances eacuteconomiques et le renforcement des pocircles

Si la fusion des communes n‟est toujours pas digeacutereacutee entiegraverement en Belgique les partis de la majoriteacute actuelle ont neacuteanmoins repris agrave leur programme une intention de reacuteforme impor-tante du paysage institutionnel wallon La Flandre reacuteforme ses provinces et la question de l‟eacutelargissement de la zone d‟influence de Bruxelles en reconnaissant une communauteacute ur-

1 lors de la programmation 2000-2001



4

baine plus eacutelargie que l‟actuelle limite reacutegionale et correspondant grosso modo agrave la future zone RER s‟inscrit dans l‟actualiteacute2

La deacuteclaration de politique reacutegionale wallonne trace ainsi les contours de ce redeacutecoupage territorial avec pour objectif une refonte en profondeur des provinces qui devraient eacutevoluer vers les bassins de vie notion encore agrave deacutefinir Des eacutetapes intermeacutediaires seront possibles sur base d‟un regroupement volontaire des communes via les communauteacutes de communes qui pourront se muer apregraves un changement constitutionnel en communauteacutes de territoire La province abandonnerait dans ce dessein des compeacutetences au profit de la Communauteacute franccedilaise (enseignement par exemple) de la Reacutegion wallonne (patrimoine par exemple) et des communauteacutes de communes plus adapteacutees agrave traiter un certain nombre de probleacutema-tiques le tout dans le souci d‟un meilleur fonctionnement institutionnel

Cette ambition politique n‟est pas sans eacutecueils et neacutecessite une analyse en profondeur ce qui n‟est pas l‟essentiel de l‟objet de la preacutesente expertise puisque l‟IWEPS a eacuteteacute chargeacute de proposer des pistes de reacuteflexions concernant la deacutefinition des bassins de vie Michel Laffut a dresseacute toutes les limites de la deacutefinition des bassins de vie lors de la table ronde organiseacutee le 31 aoucirct 2010 ans le cadre de notre expertise (voir rapport en annexe) Nous ne pouvons cependant eacutevacuer la question dans le cadre de la theacutematique des agglomeacuterations puisque nous allons voir tout au long du rapport les liens eacutetroits et parfois ambigus qui sont tisseacutes entre ces deux notions

La meacutethodologie mise en œuvre afin de proposer au terme de cette programmation 2009-2010 des pistes de reacuteflexions agrave l‟attention du Gouvernement wallon s‟est construite en plu-sieurs phases conformeacutement au cahier des charges A chacune de ces phases correspond un chapitre du rapport

Une premiegravere partie a consisteacute en un essai de conceptualisation de la notion d‟agglomeacuteration de bassin de vie d‟aires urbaineshellip Un inventaire de la leacutegislation existante ayant trait agrave la supra communaliteacute a eacuteteacute reacutedigeacute en inteacutegrant les changements majeurs inscrits dans le Code de la Deacutemocratie Locale et de la Participation

La deacuteclaration de politique reacutegionale wallonne propose d‟examiner si les scheacutemas de struc-ture peuvent servir de fondement agrave des scheacutemas d‟agglomeacuteration qui sont eux-mecircmes repris dans la notion de contrat de deacuteveloppement durable Cette proposition a eacuteteacute eacutetudieacutee en la comparant au Scheacutema de coheacuterence territorial franccedilais (SCoT) Par la suite les projets en cours des villes wallonnes de plus de 50000 habitants ont eacuteteacute examineacutes en eacutevaluant dans quelle mesure ils correspondaient agrave une deacutemarche d‟agglomeacuteration Le reacutesultat de cette en-quecircte a conduit agrave l‟eacutetablissement d‟une typologie Il a confirmeacute l‟importance de l‟approche laquo bottom up raquo en Reacutegion wallonne avec peu d‟initiatives d‟encadrement de la part du pouvoir reacutegional

Le chapitre consacreacute aux expeacuteriences eacutetrangegraveres deacutecrit dans le deacutetail les choix de gouver-nance des agglomeacuterations qui ont eacuteteacute adopteacutes aux Pays-Bas en Suisse et en France et il deacutegage les eacuteleacutements susceptibles d‟inspirer une politique d‟agglomeacuteration en Wallonie

La derniegravere partie reprend les outils qui seraient possibles d‟utiliser pour favoriser et structu-rer les deacutemarches d‟agglomeacuteration eacutemergentes en Wallonie en partant principalement du cas franccedilais des SCOT

Tous ces reacutesultats ont eacuteteacute preacutesenteacutes lors d‟une table ronde d‟une journeacutee organiseacutee agrave Lou-vain le Neuve le 31 aoucirct 2010 en preacutesence d‟experts suisses franccedilais neacuteerlandais fla-mands wallons et d‟acteurs wallons (DGO4 Union des Villes et des Communes de Wallo-

2 Luc Van der Kelen Entretien avec Olivier Mouton Le Soir du 28 aoucirct 2010



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nie Cabinet du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Politique de la Ville) Le reacutesultat des travaux a eacuteteacute valideacute lors de cette journeacutee

Remise en perspective

Bernard Jouve et Christian Lefegravevre ont identifieacute plusieurs peacuteriodes fastes ayant contribueacute agrave l‟organisation du territoire agglomeacutereacute (Jouve Lefegravevre 1999) Les pionniers dont la France qui avait institueacute un premier regroupement de communes degraves 1965 dont le reacutesultat est la creacuteation des 6 premiegraveres communauteacutes urbaines comme Bordeaux Lyon et Lille (Roncayo-lo 2001 pg 128) Les Pays-Bas la Grande-Bretagne les Etats-Unis et le Canada s‟inscrivent dans ce mouvement Les anneacutees 1990 introduisent des changements en profon-deur notamment en France avec la loi 12 juillet 1999 relative au renforcement et agrave la simpli-fication de la coopeacuteration intercommunale (dite loi Chevegravenement) creacuteant les EPCI (Boino Desjardins 2009)

Les motivations principales de ces adaptations territoriales ont eacuteteacute dicteacutees par la neacutecessiteacute de faire face aux conseacutequences de l‟eacutetalement urbain (CPDT 2001) et en renforccedilant l‟eacutequilibre urbain multipolaire au sein de l‟Europe conformeacutement au SDEC (SDEC 1999) Le constat du pheacutenomegravene de la deacutesurbanisation doit ecirctre nuanceacute si l‟on suit l‟analyse de Burgel pour qui l‟Europe se distingue des Etats-Unis par un mouvement de renforcement centripegravete sur les agglomeacuterations qui occasionne des tensions entre les villes et leurs peacuteripheacuteries (Bur-gel 2001 pg257) La Wallonie s‟insegravere sans doute moins dans ce scheacutema avec une deacutesur-banisation importante dont le meacutecanisme a eacuteteacute eacutetudieacute en profondeur par la CPDT (CPDT 2002)3 Un retour de la population vers les centres urbains est constateacute et perceptible depuis une petite dizaine d‟anneacutees dans les villes wallonnes

Une des conseacutequences de la deacutesurbanisation outre la mobiliteacute est son impact sur la coheacute-sion sociale avec des eacutecarts de revenus importants entre le centre et la peacuteripheacuterie Les grandes villes concentrent laquo les disfonctionnements socieacutetaux raquo (Jouve Lefegravevre 1999) Ce pheacutenomegravene de fragmentation sociale a eacuteteacute bien eacutetudieacute par Donzelot (Donzelot 2004) avec l‟identification de trois tendances urbaines gentrification releacutegation et peacuteriurbanisation

Une politique drsquoagglomeacuteration en Reacutegion wallonne

L‟avantage de ne pas ecirctre pionnier mais plutocirct suiveur dans les dynamiques europeacuteennes c‟est que les placirctres sont essuyeacutes par les autres Diffeacuterents rapports ont deacutejagrave eacutevalueacute les poli-tiques d‟agglomeacuteration dans plusieurs pays Nous y reviendrons agrave l‟inteacuterieur des pages de ce document Citons par exemple l‟eacutevaluation des contrats d‟agglomeacuteration franccedilais pour la DATAR en 20064 que l‟on peut relier aux contrats de deacuteveloppement durable preacutevus dans la deacuteclaration de politique reacutegionale de 2009-2014 qui encourage agrave la supra communaliteacute

Les principales actions programmeacutees dans les contrats d‟agglomeacuteration sont la creacuteation d‟eacutequipements par contre moins d‟eacutetudes ont eacuteteacute initieacutees et conduites lors de ces contrats La vision strateacutegique a eacuteteacute meneacutee au travers des SCoT Par ailleurs des difficulteacutes ont eacuteteacute rencontreacutees pour appreacutehender la notion d‟investissements structurants Le mecircme constat se retrouve dans la typologie des strateacutegies et projets wallons tels que repris dans le rapport

Les principaux objectifs des contrats d‟agglomeacuteration franccedilais sont l‟optimalisation de la gou-vernance locale en confortant l‟intercommunaliteacute l‟acceacuteleacuteration de la modernisation de

3 DE KEERSMAECKER M-L et al Les coucircts de la deacutesurbanisation Etudes et documents CPDT ndeg1 Namur 2002

4 ACADIE Evaluation des Contrats d‟Agglomeacuteration DATAR 2006



6

l‟action publique en incitant agrave la territorialisation des politiques de l‟Etat et de la Reacutegion et la contribution agrave une meilleure organisation des territoires (ACADIE 2006)

Les reacutesultats obtenus ont permis le renforcement de la structure institutionnelle des agglo-meacuterations une meilleure articulation entre les diffeacuterents niveaux de pouvoirs (Etat Reacutegion agglomeacuteration) en territorialisant les politiques publiques produisant une politique d‟ameacutenagement du territoire ayant un rocircle pivot entre les diffeacuterentes politiques sectorielles Gracircce agrave cela les villes centres ont pu se repositionner Les beacuteneacutefices ont eacuteteacute d‟optimiser la gouvernance locale et la coopeacuteration intercommunale par la concertation et la contractualisa-tion par le biais du projet Le rocircle des acteurs a ainsi pu ecirctre clarifieacute Enfin les contrats ont permis de hieacuterarchiser certains eacutequipements locaux agrave rayonnement d‟agglomeacuteration initieacutes par les collectiviteacutes locales

Les espaces de neacutegociations fructueux ont eacuteteacute creacuteeacutes et ont eacutequilibreacute les deacuteveloppements des territoires par l‟instauration de compensation comme agrave Besanccedilon

Le succegraves de la contractualisation en France a eacuteteacute majoritairement rencontreacute dans les villes moyennes preacutesentant une supra communaliteacute en devenir Le beacuteneacutefice induit par la labellisa-tion d‟un projet reconnu par les autoriteacutes supeacuterieures contribue au succegraves de cette politique Un autre aspect est la structuration de la relation agglomeacuterationpays environnant qui laquo ar-rime raquo l‟agglomeacuteration dans son bassin de vie en clarifiant ses objectifs vis agrave vis de ses par-tenaires environnants par le biais du contrat Une des conseacutequences de la contractualisation releveacutee dans le rapport Acadie est l‟eacutemergence de projets plus lourds mais mieux inteacutegreacutes Cependant la capaciteacute de l‟Etat agrave s‟inscrire dans cette logique est plus difficile Il a plus de faciliteacute agrave reconnaicirctre et financer des politiques sectorielles que transversales

Une autre voie exploreacutee par la Suisse laisse plus de place aux initiatives locales de structu-ration d‟agglomeacuterations en subventionnant des expeacuteriences-pilote labelliseacutees laquo projets mo-degraveles raquo A cocircteacute de cela les projets territoriaux d‟agglomeacuteration sont rendus obligatoires pour beacuteneacuteficier de financements feacutedeacuteraux pour les grandes infrastructures de mobiliteacute Le bilan des projets modegraveles d‟agglomeacuteration 2002-2007 en Suisse apporte des enseignements simi-laires aux contrats d‟agglomeacuteration franccedilais avec une structuration positive de ces territoires via des eacutechanges entre eacutelus experts technicienshellip Le rapport reviendra plus longuement sur les apports de cette politique

Comment degraves lors cibler certaines politiques agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration tout en obligeant les communes concerneacutees agrave eacutetablir une strateacutegie et des projets sur un territoire coheacuterent (soit veacutecu soit fonctionnel)

Nous verrons au cours du rapport que la principale caracteacuteristique des projets wallons est leur eacutemergence spontaneacutee sans encadrement par une autoriteacute supeacuterieure La supra com-munaliteacute est essentiellement d‟origine volontaire Comme deacutejagrave avanceacute plus haut il est neacuteanmoins indispensable d‟apporter un soutien agrave ces initiatives car la menace de la deacutemoti-vation des porteurs de ces projets est reacuteelle D‟autre part les territoires issus de ces reacute-flexions gagneraient agrave mieux qualifier leur peacuterimegravetre d‟action en se raccrochant plus forte-ment agrave des agglomeacuterations pivots comme Tournai dans le cadre de la Wallonie Picarde Mons et La Louviegravere pour ce qui concerne le cœur du Hainaut

L‟utiliteacute de travailler agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration opeacuterationnelle transparaicirct dans l‟ensemble des cas eacutetudieacutes La neacutecessiteacute d‟une meilleure organisation territoriale sectorielle sur la mobi-liteacute le deacuteveloppement eacuteconomique les questions environnementales est reacuteguliegraverement ci-teacutees par les acteurs La table ronde a permis de confronter les processus mis en place dans diffeacuterents pays pour reacutepondre agrave ces demandes et en correspondance a mis agrave jour la fai-blesse des dispositifs wallons pour y faire face Le rapport aborde le croisement de ces trois items la demande des villes et agglomeacuterations wallonnes les dispositifs de gouvernance mis en place dans les pays avoisinants et les instruments employeacutes pour atteindre une vision



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supra communale Ces trois objectifs sont agrave mettre en concordance avec la volonteacute du Gou-vernement telle qu‟eacutenonceacutee dans la deacuteclaration de politique reacutegionale

Nous verrons apparaicirctre dans les conclusions et les propositions de l‟expertise la neacutecessiteacute d‟un soutien structurel agrave accorder aux expeacuteriences eacutemergentes au deacutepart d‟une deacutefinition claire de la politique d‟agglomeacuteration qui devrait ecirctre partie inteacutegrante de l‟actualisation du SDER sur base d‟une conceptualisation commune En effet un des traits communs entre les dynamiques eacutetudieacutees est le passage par l‟eacutetape de l‟expeacuterimentation Ce processus conduit par la suite agrave un eacutelargissement de la notion d‟agglomeacuteration dont une approche plus opeacutera-tionnelle est tendanciellement imposeacutee par l‟Europe notamment via des directives comme celle de 2008 sur la qualiteacute de l‟air



8

CHAPITRE 1 DEFINITIONS DES CONCEPTS

Avant de mener une reacuteflexion sur les strateacutegies et projets d‟agglomeacuteration en reacutegion wal-lonne il est important comme eacutetape preacutealable de deacutefinir les principaux concepts directe-ment lieacutes agrave cette probleacutematique Ce point a donc pour objectif d‟expliquer et preacuteciser les termes les plus souvent eacutevoqueacutes dans ce deacutebat l‟agglomeacuteration la reacutegion urbaine le com-plexe reacutesidentiel urbain le scheacutema d‟agglomeacuteration la meacutetropole Ces deacutefinitions permettent ainsi d‟eacuteviter certaines confusions et de mieux cibler le contexte de notre analyse

1 AGGLOMERATION

Dans le langage courant on associe bien souvent l‟agglomeacuteration agrave la ville Le SDER en donne une deacutefinition tregraves geacuteneacuterale qui tente de diffeacuterencier les deux concepts laquo Souvent uti-liseacute au sens de la ville le mot agglomeacuteration peut deacutesigner toute concentration dhabitat

mecircme lorsque lhabitat nest pas reacuteellement agglomeacutereacute hellip Il permet aussi deacuteviter lambi-guiumlteacute entre la Ville au sens dentiteacute politique et la ville au sens de concentration dhabitat Le choix du terme agglomeacuteration en lieu et place de ville peut aussi vouloir signifier une con-centration dhabitat moins structureacutee que ne lest en principe la villeraquo (SDER Annexe 2 Glossaire A5)

On constate aussi que l‟agglomeacuteration n‟est pas deacutefinie de la mecircme faccedilon dans chaque pays ou reacutegion Dans la litteacuterature on rencontre des deacutefinitions de l‟agglomeacuteration avec des con-tenus tregraves diffeacuterents notamment pour le seuil de population pris en compte qui peut varier de 2000 agrave 20 000 habitants voire mecircme 250 000 habitants De plus les connotations poli-tiques ou juridiques qui sont associeacutees agrave l‟agglomeacuteration diffeacuterent d‟un pays agrave l‟autre Selon l‟endroit ougrave l‟on se trouve le concept dbdquoagglomeacuteration renvoie ainsi agrave des reacutealiteacutes territoriales diffeacuterentes

11 DES DEFINITIONS SUR BASE DE CONCEPTS STATISTIQUES

Les geacuteographes deacutefinissent de maniegravere preacutecise deux types d‟agglomeacuterations (morpholo-giques et opeacuterationnelles) et la publication reacutecente laquo Noyaux d‟habitat et Reacutegions urbaines dans une Belgique urbaniseacutee raquo de Van Hecke et al (2009) a l‟avantage de deacutesigner pour notre pays les territoires concerneacutes agrave partir des donneacutees statistiques de l‟enquecircte socioeacuteco-nomique de 2001 et de noyaux d‟habitat actualiseacutes

Les agglomeacuterations morphologiques correspondent aux noyaux d‟habitat deacutefinis sur base de la continuiteacute du bacircti Ceux-ci sont deacutelimiteacutes agrave partir des secteurs statistiques de la ville-centre et de sa couronne urbaine

A partir des donneacutees de l‟enquecircte socio-eacuteconomique de 2001 et d‟une nouvelle deacutelimitation tenant compte de l‟extension spatiale de l‟urbanisation 3680 noyaux d‟habitat ou agglomeacutera-tions morphologiques sont deacutelimiteacutes pour la Belgique 2269 en Wallonie 1410 en Flandre et 1 noyau agrave Bruxelles qui correspond agrave la plus grande agglomeacuteration du pays avec une popu-lation de plus d‟1 million d‟habitants Le noyau de Bruxelles repreacutesente un cas particulier car il couvre la totaliteacute du territoire de la reacutegion de Bruxelles-Capitale Pour les deux autres reacute-gions du pays on constate que les noyaux wallons sont plus nombreux et moins peupleacutes que les noyaux flamands



9

En politique comme dans la plupart des eacutetudes on travaille avec des communes plutocirct qu‟avec des secteurs statistiques Les geacuteographes ont donc eacutegalement deacutefini les agglomeacute-rations opeacuterationnelles en ajustant les agglomeacuterations morphologiques aux limites des communes Les communes dont plus de 50 de la population reacuteside dans l‟agglomeacuteration morphologique (noyau d‟habitat) sont reprises dans l‟agglomeacuteration opeacuterationnelle les autres en sont exclues Cet ajustement a pour principale conseacutequence qu‟en termes de su-perficie les agglomeacuterations opeacuterationnelles sont beaucoup plus eacutetendues que les agglomeacute-rations morphologiques (l‟impact en termes de population est moins marqueacute) Ainsi pour l‟agglomeacuteration opeacuterationnelle de Liegravege la superficie est de 367 km2 contre 186 km2 pour l‟agglomeacuteration morphologique pour celle de Charleroi la superficie est respectivement de 199 km2 contre 130 km2 Il convient de noter ici que l‟agglomeacuteration (opeacuterationnelle) ne cons-titue pas une entiteacute administrative reprise dans les statistiques officielles de l‟INS au mecircme titre que la commune ou l‟arrondissement

Comme le preacutecisent N Cattan et al (1999 p 19) dans leur ouvrage laquo Le systegraveme des villes europeacuteennes raquo ces deacutefinitions officielles ne sont pas nouvelles laquo la notion d‟agglomeacuteration urbaine a eacuteteacute expliciteacutee au deacutebut du XXe siegravecle et a fait l‟objet d‟une deacutefinition opeacuterationnelle au milieu de ce siegravecle raquo Et ces deacutefinitions sont utiliseacutees dans plusieurs pays europeacuteens (Belgique Danemark France Gregravece Irlande Royaume-Uni et Suisse) avec toutefois quelques diffeacuterences selon les pays le minimum de population pris en compte pour deacutefinir le noyau d‟habitat varie de 50 agrave 2000 voire 20 000 habitants et la distance minimum pour la continuiteacute du bacircti varie de 50 (notamment au Royaume-Uni) agrave 200 megravetres (notamment en France)

Dans la directive europeacuteenne sur la qualiteacute de l‟air de mai 2008 (200850CE) le seuil de po-pulation pris en compte dans la deacutefinition de l‟agglomeacuteration va mecircme jusqu‟agrave 250 000 habi-tants Plus preacuteciseacutement l‟agglomeacuteration est deacutefinie dans cette directive comme laquo une zone qui constitue une conurbation caracteacuteriseacutee par une population supeacuterieure agrave 250 000 habi-tants ou lorsque la population est infeacuterieure ou eacutegale agrave 250 000 par une densiteacute d‟habitants au kilomegravetre carreacute agrave eacutetablir par les Etats membres raquo



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Tableau 1 Des deacutefinitions de lbdquoagglomeacuteration sur base de concepts statistiques ()

Source Deacutefinition Application de la deacutefini-tion

Agglomeacuteration morphologique (ou agglomeacutera-tion urbaine)

Van Hecke et al 2009 (et N Cattan et al1999)

Noyau d‟habitat deacutefini sur base de la continuiteacute du bacircti = ville centre + couronne urbaine

229 en RW plus nom-breuses et moins peu-pleacutees qu‟en Flandre - Charleroi et Liegravege sont les deux agglomeacuterations les plus peupleacutees de Wallonie

Agglomeacuteration opeacuterationnelle


Agglomeacuteration morphologique ajusteacutee aux limites des com-munes

Plus eacutetendues que les agglomeacuterations morpho-logiques ndash

ex Liegravege 367 km2

(c186 km2) Charleroi

199 km2 (c130 km

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Agglomeacuteration selon les ins-tances euro-peacuteennes

Directive euro-peacuteenne 200850CE

Zone caracteacuteriseacutee par une popu-lation supeacuterieure agrave 250 000 ha-bitants ou par une densiteacute d‟habitants au kilomegravetre carreacute agrave eacutetablir par les Etats membres

Agglomeacuteration franccedilaise

INSEE Uniteacute urbaine formeacutee par une ou plusieurs communes preacutesentant une continuiteacute du tissu bacircti (pas de coupure de plus de 200 megravetres entre deux construc-tions) et comptant au moins 2000 habitants

-

Agglomeacuteration suisse

OFS (office feacutedeacuteral de la statistique)

Ensemble d‟au moins 20 000 habitants formeacute par les terri-toires de communes urbaines adjacentes comprend une ville centre et un ensemble de com-munes ayant un lien fonctionnel avec la zone centre

50 agglomeacuterations en Suisse ndash les plus impor-tantes sont celles de Zuumlrich Bacircle et Genegraveve

() Ces deacutefinitions de l‟agglomeacuteration n‟ont pas force de loi

D‟autres concepts associeacutes agrave l‟agglomeacuteration tiennent compte agrave la fois d‟un critegravere morpho-logique et d‟un critegravere fonctionnel qui repose sur des statistiques de flux de personnes Il en va ainsi de la reacutegion urbaine qui est le territoire formeacute par l‟agglomeacuteration opeacuterationnelle et la banlieue deacutelimiteacutee sur base des relations fonctionnelles avec la ville-centre La reacutegion ur-baine n‟est pas figeacutee mais est une donneacutee dynamique qui eacutevolue au fil du temps car elle deacute-pend des deacuteveloppements sociaux Ainsi dans l‟eacutetude de Van Hecke et al (2009) la deacutelimi-tation des reacutegions urbaines tient compte non seulement du processus de suburbanisation en consideacuterant l‟immigration de certaines populations vers la banlieue mais aussi d‟un pheacuteno-megravene nouveau l‟eacutemigration de la banlieue de jeunes adultes vers la ville



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A une eacutechelle plus large le complexe reacutesidentiel urbain est formeacute par la reacutegion urbaine et la zone reacutesidentielle des migrants alternants Cette zone regroupe les communes ougrave les na-vettes professionnelles et scolaires vers l‟agglomeacuteration sont de plus en plus importantes Pour faire partie de la zone reacutesidentielle Van Hecke et al (1999) preacutecisent que la part des navettes par rapport agrave la population active occupeacutee et habitant la commune doit ecirctre de 15 au moins

La carte ci-apregraves (Van Hecke et al 2009 p 108) visualise les diffeacuterents concepts qui per-mettent de deacutefinir les reacutegions urbaines et les complexes reacutesidentiels urbains qui peuvent ecirctre associeacutes agrave des agglomeacuterations fonctionnelles Pour la reacutegion wallonne 6 complexes reacutesiden-tiels urbains sont deacutelimiteacutes ceux des 2 grandes villes wallonnes (Liegravege et Charleroi) et des 4 villes reacutegionales (Namur MonsTournai et Verviers)

Preacutecisons qu‟en France le concept d‟aire urbaine deacutefini par l‟INSEE correspond aussi agrave une agglomeacuteration fonctionnelle Il en va de mecircme des agglomeacuterations en Suisse qui sont deacutelimi-teacutees par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) en tenant compte des liens fonctionnels avec la ville centre agrave partir des reacutesultats des recensements feacutedeacuteraux de la population (derniegravere actualisation sur la base des donneacutees de 2000) Cette deacutefinition est actualiseacutee en Suisse tous les dix ans depuis 1930 Dans le cadre du projet AggloSuisse une reacuteflexion est actuel-lement en cours en vue de proposer une nouvelle deacutefinition de l‟agglomeacuteration et la publica-tion de cette nouvelle deacutefinition est preacutevue pour 20125

5 httpwwwbfsadminchbfsportalfrindexregionen11pro01html



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Carte 1 Deacutelimitation des reacutegions urbaines et des complexes reacutesidentiels urbains en Bel-gique (donneacutees de 2001)



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12 DES AGGLOMERATIONS INSTITUTIONNELLES

L‟agglomeacuteration institutionnelle correspond de son cocircteacute agrave une communauteacute ou association de communes qui dans certains pays prend la forme d‟une structure qui a ses propres compeacutetences et est officiellement reconnue par la loi Toutefois le peacuterimegravetre de ces commu-nauteacutes ne correspond pas agrave la reacutealiteacute fonctionnelle mais reacutesulte la plupart du temps d‟un jeu politique D‟ougrave l‟importance de distinguer dans le deacutebat l‟agglomeacuteration fonctionnelle et l‟agglomeacuteration institutionnelle

En reacutegion wallonne il n‟existe pas d‟agglomeacuteration institutionnelle au sens strict D‟un point de vue juridique la loi belge du 26 juillet 1971 autorisait la creacuteation de cinq agglomeacuterations dont deux en reacutegion wallonne Liegravege et Charleroi Mais cette loi nbdquoa pas eacuteteacute appliqueacutee car suite agrave la fusion des communes de 1977 on ne voulait pas multiplier les eacutechelons politiques et administratifs entre l‟Etat feacutedeacuteral et les communes Les eacutevolutions leacutegislatives de cette loi et les possibiliteacutes qu‟elle offre pour la supracommunaliteacute en reacutegion wallonne sont preacutesenteacutees plus loin dans ce rapport

En Belgique seule l‟agglomeacuteration de Bruxelles a eacuteteacute creacuteeacutee en 1971 avec pour les dix-neuf communes peacuteripheacuteriques des compeacutetences en matiegravere d‟ameacutenagement du territoire d‟enlegravevement des immondices de transport public de lutte contre l‟incendie d‟aide meacutedicale urgente d‟expansion eacuteconomique hellip Suite agrave la loi du 21 aoucirct 1987 les compeacutetences reacutegio-naliseacutees en 1980 sont retireacutees agrave l‟agglomeacuteration bruxelloise et en 1989 les compeacutetences reacutesiduelles de l‟agglomeacuteration bruxelloise sont transfeacutereacutees agrave la Reacutegion de Bruxelles-Capitale

La France qui n‟a pas connu la fusion de communes comme en Belgique a par contre insti-tueacute des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) qui peuvent ecirctre con-sideacutereacutees comme les agglomeacuterations institutionnelles franccedilaises On en distingue deux cateacute-gories selon leur fiscaliteacute

1) Les EPCI sans fiscaliteacute propre dont les ressources proviennent des cotisations ver-seacutees par les communes Ces EPCI correspondent agrave une intercommunaliteacute de ser-vices Appartiennent agrave cette cateacutegorie les syndicats de communes agrave vocation unique creacuteeacutes par une loi de 1890 (agrave vocation scolaire pour l‟alimentation en eau potable pour l‟eacutelectrification l‟ameacutenagement hydraulique hellip) et les syndicats de communes agrave vocation multiple creacuteeacutes par une loi de 1959

2) Les EPCI avec fiscaliteacute propre qui ont le droit de preacutelever l‟impocirct et deacutecident par vote de leur taux d‟imposition Ces EPCI correspondent agrave une intercommunaliteacute de projet Sont repris dans cette cateacutegorie

1 les communauteacutes urbaines (creacuteeacutees par une loi de 1966) qui sont des regroupements volontaires ou imposeacutes de communes qui depuis la loi Chevegravenement de 1999 doi-vent former une agglomeacuteration de plus de 500 000 habitants

2 les communauteacutes de communes (depuis 1992) qui sont destineacutees plus particuliegravere-ment agrave l‟espace rural et aux bassins de vie des petites villes

3 les communauteacutes d‟agglomeacuteration (creacuteeacutees par la loi Chevegravenement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et agrave la simplification de la coopeacuteration intercommunale) qui forment un ensemble de plus de 50 000 habitants d‟un seul tenant autour d‟une ou plusieurs communes-centre de plus de 15 000 habitants



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A l‟inteacuterieur d‟un peacuterimegravetre de solidariteacute les EPCI agrave fiscaliteacute propre exercent un certain nombre de compeacutetences clairement deacutefinies certaines sont obligatoires d‟autres sont op-tionnelles Les EPCI sont soumis agrave des regravegles communes comparables agrave celles des collecti-viteacutes locales Pour concreacutetiser leur projet commun de deacuteveloppement les EPCI peuvent adopter des SCOT (scheacutema de coheacuterence territoriale)

En France le leacutegislateur a tenteacute de faire correspondre ces agglomeacuterations institutionnelles aux agglomeacuterations fonctionnelles (les aires urbaines selon l‟INSEE) dans le but de faire ap-pliquer le SCOT agrave un territoire bien deacutelimiteacute mais cette tentative a eacutechoueacute

13 AGGLOMERATION OU BASSIN DE VIE

Tout comme les agglomeacuterations fonctionnelles deacutefinies ci-avant le concept de bassin repose sur des statistiques de flux Des bassins d‟emploi et des bassins scolaires ont ainsi eacuteteacute deacuteli-miteacutes et constituent des outils statistiques agrave la disposition des deacutecideurs

L‟ideacutee de deacutefinir un bassin qui additionnerait les diffeacuterents types de bassins sectoriels a fait progressivement son chemin et aboutit agrave la notion de bassin de vie Cette approche par bas-sin de vie devrait permettre d‟obtenir un maillage complet du territoire avec des mailles de tailles diffeacuterentes Mais selon l‟IWEPSS la deacutefinition de ce concept relegraveve d‟une approche analytique qui s‟inscrit dans une logique diffeacuterente de celle qui permet de deacutefinir l‟agglomeacuteration au sens institutionnel

2 SCHEMA DrsquoAGGLOMERATION

Le SDER (p 148) preacutecise que laquo les aires de coopeacuteration supracommunale devront notam-ment pour ecirctre reconnues par la Reacutegion se doter d‟un scheacutema territorial qui sera en coheacute-rence avec les principes du SDER et avec le Projet de structure spatialeraquo Le scheacutema d‟agglomeacuteration est le concept proposeacute pour deacutesigner l‟outil de planification territoriale perti-nent agrave une eacutechelle sous-reacutegionale Si on reprend les termes du SDER ce scheacutema laquo couvre des communes urbaines dont les tissus s‟interpeacutenegravetrent il est destineacute agrave geacuterer l‟ensemble d‟un territoire agglomeacutereacute Il s‟agit en quelque sorte d‟un scheacutema de structure communal eacutetendu agrave un ensemble de communes morphologiquement lieacutees raquo (SDER A21)

Ce type de scheacutema nest pas encore un outil officiel en Wallonie mais on parle de plus en plus de la possibiliteacute de linstituer Selon l‟UVCW (2001) si loutil venait agrave ecirctre officialiseacute on distinguerait vraisemblablement le scheacutema dagglomeacuteration pour les entiteacutes urbaines et le scheacutema de pays pour les zones rurales

3 METROPOLE

A une eacutechelle plus large les grandes agglomeacuterations sont souvent consideacutereacutees comme des meacutetropoles En geacuteneacuteral la meacutetropole est deacutefinie agrave partir d‟un certain seuil de population 1 ou 2 millions d‟habitants selon la source Mais un autre critegravere mis souvent en eacutevidence dans la deacutefinition d‟une meacutetropole est celui de la multipliciteacute des fonctions qui s‟y manifestent les analystes ont cependant des avis diffeacuterents sur la nature et l‟importance des diffeacuterentes fonc-tions requises (Antier 2005) On trouve donc comme pour l‟agglomeacuteration diffeacuterentes deacutefi-nitions lieacutees au concept de la meacutetropole



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CHAPITRE 2 EVOLUTION LEacuteGISLATIVE DES MODES DE COOPEacuteRATION SUPRA-COMMUNALE

AU TRAVERS DU CODE DE LA DEacuteMOCRATIE LOCALE ET DE LA DEacuteCENTRALISATION

Le code de la deacutemocratie locale et de la deacutecentralisation inclut diffeacuterentes matiegraveres touchant agrave la coopeacuteration entre communes la creacuteation d‟organes nouveaux rassemblant plusieurs communes d‟une part (les agglomeacuterations et les feacutedeacuterations de communes) et des modes de coopeacuteration temporaires par convention ou via la mise en place d‟une association de projet d‟autre part Ces diffeacuterents meacutecanismes sont eacutevoqueacutes ci-apregraves dans une perspective histo-rique issue de l‟eacutetude des leacutegislations initiales codifieacutees ensuite par le Gouvernement wallon et des documents parlementaires y relatifs

Il faut savoir que le code de la deacutecentralisation et de la deacutemocratie locale n‟a fait qu‟organiser et mettre en forme des leacutegislations anteacuterieures sans aucune modification quant au fond Il s‟agissait de rassembler les dispositions relatives aux pouvoirs locaux contenues dans des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires eacutepars et de les fondre dans un texte unique permettant d‟inteacutegrer aiseacutement les changements opeacutereacutes dans la leacutegislation par la suite tout en ne couvrant que les matiegraveres relevant de la compeacutetence reacutegionale6

1 LES AGGLOMEacuteRATIONS ET LES FEDERATIONS DE COMMUNES

La leacutegislation sur les agglomeacuterations et les feacutedeacuterations de communes inteacutegreacutee dans le code de la deacutemocratie locale est une fidegravele transposition au niveau reacutegional wallon de la loi natio-nale du 26 juillet 1971 organisant les agglomeacuterations et les feacutedeacuterations de communes Cette loi avait eacuteteacute promulgueacutee degraves avant les fusions de communes7 et preacutevoyait notamment la creacuteation des agglomeacuterations de Liegravege Charleroi Bruxelles Anvers et Gand Pour les autres communes eacutetait preacutevue la creacuteation de feacutedeacuterations La loi de l‟eacutepoque preacutevoyait la constitu-tion de l‟agglomeacuteration bruxelloise et de quelques feacutedeacuterations peacuteripheacuteriques et fixait leur ter-ritoire (Halle Vilvorde Zaventem Asse etchellip) Pour le reste du pays la loi donnait le cadre de fonctionnement en laissant aux communes concerneacutees le soin de prendre l‟initiative ce qu‟elles ne firent manifestement pas Entretemps intervinrent les fusions de communes qui faisaient agrave certains eacutegards double emploi Selon Pascale Blondiau8 laquo cette loi est resteacutee let-tre morte du fait de l‟opeacuteration de fusion des communes intervenue en 1976 et de la crainte de multiplier les eacutechelons de pouvoir raquo Toutefois dit-elle encore laquo il nous semble qu‟une reacuteflexion sur les nouveaux habits que peut porter la collaboration supracommunale n‟implique pas qu‟il faille reacuteinventer l‟ensemble de la collection Notre garde-robe leacutegislative

6 Voir agrave ce sujet l‟exposeacute des motifs du projet de deacutecret habilitant le gouvernement agrave codifier la leacutegislation relative aux pouvoirs locaux Parelement wallon session 2003-2004 doc 612 (2003-2004) ndeg1

7 En reacutealiteacute de premiegraveres fusions avaient eacuteteacute pratiqueacutees degraves 1961

8 Pascale Blondiau la supracommunaliteacute d‟ougrave vient-on ougrave va-t-on in httpwwwuvcwbearticles 31920307htm



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contient en effet des tenues dont il peut ecirctre utile de s‟inspirer sans pour autant les reprodui-re telles quelles raquo Pour F Delperreacutee et S Depreacute il s‟agissait eacutegalement d‟une alternative agrave la fusion rendue vaine par celle-ci laquo Plutocirct que de proceacuteder agrave une fusion des communes ndash qui risque de dissoudre les identiteacutes locales - plutocirct que de reacutealiser des associations de communes - qui n‟ont trait qu‟agrave des inteacuterecircts communaux bien deacutetermineacutes ndash pourquoi ne pas creacuteer une collectiviteacute politique nouvelle et l‟investir de responsabiliteacutes particuliegraveres Une al-ternative agrave la fusion des communes est ainsi esquisseacutee L‟opeacuteration de fusion des commu-nes qui se reacutealise en 1976 rend vaine la constitution de cet eacutechelon particulier de pouvoir La crainte de multiplier les eacutechelons politiques et administratifs entre la commune et l‟eacutetat feacutedeacute-ral a eacuteteacute agrave cet eacutegard deacuteterminante Si ce n‟est agrave Bruxelles la cateacutegorie des agglomeacuterations et des feacutedeacuterations de communes est deacutepourvue aujourd‟hui d‟illustration particuliegravere raquo 9

Mais revenons au contexte de l‟eacutepoque L‟exposeacute des motifs nous apprend que la loi de 1971 s‟inscrivait dans un terrain preacutepareacute par une reacutevision de la constitution de 1970 et reacute-pondait agrave la deacuteclaration gouvernementale du 26 juin 1968 visant un ambitieux projet de re-modelage du territoire belge laquo L‟eacutetat doit revoir son organisation adapter ses moyens aux structures nouvelles de maniegravere agrave mieux soutenir les efforts de tous les coordonner et leur assurer une efficaciteacute maximum raquo Il s‟agissait de laquo s‟engager hardiment raquo dans la voie de la deacutecentralisation et de la deacuteconcentration en mettant sur pied des entiteacutes politiques et admi-nistratives viables pour prendre le relais de l‟action de l‟Etat unitaire La deacuteclaration gouver-nementale visait la creacuteation des 5 agglomeacuterations et pour les autres communes l‟encouragement agrave la fusion ou la participation agrave des feacutedeacuterations

Depuis les reacutegions ont eacuteteacute creacuteeacutees constituant ainsi un niveau de gouvernement intermeacutediai-re et changeant partiellement la situation

La constitution reacuteviseacutee en 1970 essentiellement en ses articles 108 bis 108 ter 110 et 113 dresse donc le cadre reacutegissant les nouvelles institutions la loi creacutee des agglomeacuterations et des feacutedeacuterations de communes Elle deacutetermine leur organisation et leur compeacutetence

Il y a pour chaque agglomeacuteration et pour chaque feacutedeacuteration un conseil et un collegravege exeacutecutif Le preacutesident du collegravege exeacutecutif est eacutelu par le conseil en son sein Les limites des agglomeacute-rations et des feacutedeacuterations de communes ne peuvent ecirctre changeacutees ou rectifieacutees qu‟en vertu d‟une loi La loi creacutee l‟organe au sein duquel chaque agglomeacuteration et les feacutedeacuterations de communes les plus proches se concertent pour l‟examen de problegravemes communs Plusieurs feacutedeacuterations de communes peuvent s‟entendre ou s‟associer entre elles ou avec une (des) agglomeacuteration(s) pour reacutegler et geacuterer en commun des projets relevant de leur compeacutetence Enfin une seacuterie de principes constitutionnels eacutenonceacutes agrave l‟article 108 doivent ecirctre respecteacutes eacutelection directe des membres des conseils attribution aux conseils de tout ce qui relegraveve de l‟inteacuterecirct de l‟entiteacute qu‟ils sont appeleacutes agrave reacutegir deacutecentralisation des attributions publiciteacute des seacuteances du conseil publiciteacute des budgets et des comptes hellip La constitution consacre eacutega-lement le pouvoir fiscal des agglomeacuterations et des feacutedeacuterations (qui suppose des eacutelections directes)

L‟exposeacute des motifs de la loi de 1971 pointe une inadaptation des structures communales au rocircle de plus en plus important qu‟elles sont ameneacutees agrave jouer moyens administratifs techni-ques et financiers hors de porteacutee des petites communes charges importantes pesant sur les pocircles de deacuteveloppement alors qu‟une partie de leurs activiteacutes profitent aux communes peacuteri-pheacuteriques centralisation des activiteacutes au preacutejudice des peacuteripheacuteries hellip Il pointe eacutegalement la situation de plusieurs agglomeacuterations urbaines diviseacutees en parcelles par une multitude de frontiegraveres administratives Toutefois il s‟agit d‟eacuteviter un risque de gigantisme et de laquo ne point favoriser une extension deacutemesureacutee de nos grandes agglomeacuterations qui vu l‟ampleur de leur population et leur puissance sociale eacuteconomique et culturelle serait susceptible dans un

9 Fr Delpereacutee S Depreacute Le systegraveme constitutionnel de la Belgique Reacutep Not TXIV ndash Droit public et administra-tif L1 eacuted Larcier 1988 p 103 citeacute in Pascale Blondiau opcit



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pays de la taille de la Belgique de susciter de dangereux deacuteseacutequilibres raquo Il faut eacuteviter eacutega-lement une vision trop limiteacutee C‟est pourquoi l‟article 108 bis de la constitution instaure un organe de concertation entre l‟agglomeacuteration et les feacutedeacuterations les plus proches laquo Le statut de cet organe est reacutegleacute par le preacutesent projet Il permettra les indispensables consultations et coordinations techniques sans pour autant incorporer ou mecircme subordonner juridiquement la peacuteripheacuterie agrave l‟agglomeacuteration Cette formule constitue incontestablement une garantie pour les partenaires les plus faibles agrave savoir les feacutedeacuterations les plus proches d‟une agglomeacutera-tion raquo De mecircme laquo le fait d‟ecirctre groupeacutees dans une uniteacute distincte de l‟agglomeacuteration va donner aux communes inteacuteresseacutees un certain sentiment de seacutecuriteacute car elles seront ainsi placeacutees sur un pied d‟eacutegaliteacute avec l‟agglomeacuteration proche avec laquelle elles pourront eacuteven-tuellement neacutegocier raquo

On voit que plusieurs logiques existent englober centre et peacuteripheacuterie avec un risque de dilu-tion des inteacuterecircts des petites communes peacuteripheacuteriques ou faire des regroupements distincts permettant agrave la peacuteripheacuterie de deacutefendre ses inteacuterecircts propres La deacutefinition des peacuterimegravetres re-couvre donc des enjeux importants en ce qui concerne les compleacutementariteacutes et les concur-rences Il paraicirct effectivement utile que les composantes plus faibles ou lieacutees par des inteacuterecircts speacutecifiques puissent faire entendre leur voix au sein ou agrave cocircteacute des composantes centrales Toutefois des arbitrages sont agrave opeacuterer Ainsi en donnant du poids agrave la peacuteripheacuterie verte reacutesi-dentielle pourra-t-on parvenir agrave un ameacutenagement eacutequilibreacute par exemple en termes de finan-cement et de reacutepartition territoriale du logement social

On se retrouverait donc avec des agglomeacuterations des feacutedeacuterations peacuteripheacuteriques et des feacute-deacuterations plus eacuteloigneacutees ayant comme noyau une ville de moyenne importance

L‟exposeacute des motifs insiste eacutegalement sur laquo la croyance profonde du gouvernement dans la peacuterenniteacute du principe de l‟autonomie locale raquo laquo agrave notre eacutepoque deacutefendre l‟autonomie du pouvoir local ce n‟est pas vouloir le maintien d‟une parcellisation qui prive en fait la plupart des collectiviteacutes de toute possibiliteacute d‟action efficace et prolongeacutee C‟est au contraire vouloir donner au pouvoir local une assise territoriale et humaine qui lui permette de survivre en s‟adaptant hellip raquo

Il faut savoir eacutegalement qu‟un premier projet le projet 8681 deacuteposeacute le 8 feacutevrier 1971 avait fait l‟objet de diffeacuterentes critiques durant son parcours parlementaire10

Un nouveau projet de loi fut alors reacutedigeacute pour tenir compte des objections qui avaient paru fondeacutees et de l‟avis du conseil d‟eacutetat Le projet fixe au 1er janvier 1976 la date agrave partir de la-quelle un effort final de rationalisation sera fait par le gouvernement pour les communes qui agrave ce moment ne feraient pas encore partie d‟une feacutedeacuteration ou ne reacutesulteraient pas d‟une fusion suffisante de communes

Les principaux assouplissements par rapport au projet preacuteceacutedent sont

Une reacuteduction importante des transferts d‟attributions appartenant aux communes

La possibiliteacute d‟un transfert volontaire d‟attributions par les communes

La possibiliteacute d‟un transfert d‟attributions de la part de l‟Etat et des provinces

La possibiliteacute de choix entre la feacutedeacuteration ou la fusion

La consultation des communes avant la constitution des feacutedeacuterations

Un assouplissement du principe de l‟interdiction de cumul

10 Voir exposeacute agrave l‟eacutepoque par M Tindemans ministre des relations communautaires (voir doc parlem ndeg97320

du 13 juillet 1971 dans ce projet toutes les communes doivent faire partie d‟une agglomeacuteration ou d‟une feacutedeacutera-tion La commune subsiste Les statuts de l‟agglomeacuteration et de la feacutedeacuteration sont quasi identiques La creacuteation de trop grandes entiteacutes est rejeteacutee dans le but de conserver une bonne relation entre le pouvoir local et les admi-nistreacutes des exemples eacutetrangers ayant montreacute que lors de la creacuteation de grandes uniteacutes administratives on en revenait agrave creacuteer de nouvelles divisions dans le but de maintenir le contact entre l‟administration et la population



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L‟article 4 de la loi du 26 juillet 1971 regravegle les attributions des agglomeacuterations et feacutedeacuterations

laquo Les agglomeacuterations et les feacutedeacuterations encouragent la coordination des activiteacutes des com-munes et notamment la coordination technique des services de police communale Les attri-butions des communes dans les matiegraveres suivantes sont transfeacutereacutees agrave lrsquoagglomeacuteration ou agrave la feacutedeacuteration lrsquoenlegravevement et le traitement des immondices le transport reacutemuneacutereacute de per-sonnes la lutte contre lrsquoincendie lrsquoaide meacutedicale urgente

Avec lrsquoaccord ou agrave la demande de la moitieacute au moins des communes qui la composent et pour autant que ces communes repreacutesentent les deux tiers de la population lrsquoagglomeacuteration ou la feacutedeacuteration peut reacutegler les aeacuteroports la deacutetermination de lrsquoemplacement des marcheacutes publics drsquointeacuterecirct drsquoagglomeacuteration de feacutedeacuteration ou reacutegional les abattoirs les parkings pu-blics la promotion lrsquoaccueil et lrsquoinformation en matiegravere de tourisme le camping et le carava-ning les fours creacutematoires et les colombariums lrsquoorganisation de services drsquoaide technique aux communes qui la composent

Lrsquoagglomeacuteration exerce en outre les attributions actuellement exerceacutees par lrsquoEtat ou la pro-vince qui lui sont confieacutees dans la cadre de la deacutecentralisation et de la deacuteconcentration ainsi que les attributions que le conseil drsquoagglomeacuteration ou de feacutedeacuteration accepte drsquoexercer agrave la demande drsquoune ou de plusieurs communes de son territoire raquo

Les compeacutetences des agglomeacuterations et feacutedeacuterations sont donc de divers ordres

Exclusives que la loi enlegraveve aux communes pour les confier agrave l‟agglomeacuteration et agrave la feacutedeacuteration

Transfeacutereacutees par les communes dans une seacuterie de domaines que la loi eacutenumegravere

Deacutevolues spontaneacutement

Ajoutons que les attributions en matiegravere de police de lutte contre l‟incendie d‟aide meacutedicale urgente relevant de la compeacutetence du leacutegislateur feacutedeacuteral ne seront pas reprises dans le co-de de la deacutemocratie locale et de la deacutecentralisation

laquo Le nouveau projet diffegravere du preacuteceacutedent sur un autre point important celui du ressort terri-torial des agglomeacuterations A part l‟agglomeacuteration bruxelloise pour laquelle le peacuterimegravetre est deacutefini le peacuterimegravetre des autres agglomeacuterations est laisseacute agrave plus tard il sera fixeacute par voie de disposition leacutegislative au moment mecircme que choisiront les inteacuteresseacutes directs La creacuteation de ces autres agglomeacuterations pourra donc ecirctre eacutechelonneacutee dans le temps de mecircme que celle des feacutedeacuterations de communes

2 LES AUTRES MODALITEacuteS DE COOPEacuteRATION ENTRE COMMUNES

Le deacutecret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la premiegravere partie du code de la deacutemocra-tie locale11 revoit le reacutegime de fonctionnement des intercommunales dans une optique d‟efficaciteacute et de transparence mais donne aussi aux communes la possibiliteacute de s‟associer de maniegravere momentaneacutee pour la mise en œuvre ou l‟eacutetude d‟un projet ponctuel de maniegravere plus souple soit par convention soit en formant une association de projet Les travaux par-lementaires relatifs agrave ce deacutecret montrent toutefois que la refonte du systegraveme des intercom-munales en eacutetait l‟enjeu essentiel L‟introduction du systegraveme de l‟association de projet passe quasiment inaperccedilue dans ce cadre

11

Leacutegegraverement modifieacute ensuite par le deacutecret du 9 mars 2007



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LA CONVENTION ENTRE COMMUNES

La simple convention entre communes sur un objet d‟inteacuterecirct communal permet d‟agir sans creacuteation d‟aucune structure Le systegraveme preacuteexistant au deacutecret12 est ici preacuteciseacute Une des communes peut ecirctre deacutesigneacutee comme gestionnaire et peut recourir agrave son personnel ou agrave celui des autres communes parties prenantes qui le mettent agrave disposition Un comiteacute de ges-tion de la convention peut eacutegalement ecirctre creacuteeacute si neacutecessaire Il est composeacute d‟au moins un eacutelu par commune la deacutesignation se faisant agrave la proportionnelle de l‟ensemble des conseils communaux des communes parties agrave la convention Les mandats sont exerceacutes agrave titre gratuit

La convention comprend au moins les dispositions relatives agrave la dureacutee et agrave son eacuteventuelle reconduction agrave la possibiliteacute de reacutesiliation agrave l‟eacuteventuel apport des communes participantes et agrave leurs modaliteacutes de gestion agrave l‟organisation interne aux droits et devoirs mutuels et aux reacutepercussions financiegraveres agrave l‟information des communes agrave l‟eacutevaluation annuelle par les conseillers communaux agrave l‟eacutetablissement des mouvements financiers agrave l‟affectation du reacute-sultat au controcircle financier et agrave la reacutepartition des actifs eacuteventuels au terme de la convention

Les dispositions wallonnes relatives aux conventions entre communes s‟inspirent directe-ment du deacutecret de la Reacutegion flamande du 6 juillet 2001 laquo houdende de intergemeentelijke samenwerking raquo

14 LrsquoASSOCIATION DE PROJET

Il s‟agit d‟une structure leacutegegravere avec la personnaliteacute juridique avec la possibiliteacute d‟associer le priveacute13 pour la mise en œuvre ou lbdquoeacutetude d‟un projet particulier Le caractegravere public est toute-fois preacutedominant Le ministre Courard en seacuteance pleacuteniegravere du 19 juillet 2006 14 s‟exprimait en ces termes laquo avec le nouveau deacutecret gageons que plus aucune commune ne choisira de s‟associer en intercommunale pour geacuterer un projet ponctuel tel une piscine ou un contrat de riviegravere mais en association de projet raquo

La dureacutee de l‟association est de maximum 6 ans avec la possibiliteacute de pouvoir la reconduire pour autant que cette reconduction n‟engage pas la leacutegislature communale posteacuterieure Un plan financier est eacutetabli agrave la constitution de l‟association Il comprend au minimum une eacuteva-luation des coucircts et un budget preacutevisionnel

L‟association dispose d‟un comiteacute de gestion dont les repreacutesentants des communes asso-cieacutees et s‟il eacutechet des provinces associeacutees sont deacutesigneacutes respectivement agrave la proportionnelle de l‟ensemble des conseils communaux des communes associeacutees et des conseils provin-ciaux des provinces associeacutees Le comiteacute de gestion compte entre 4 et 15 membres La preacute-sidence revient agrave un membre ayant la qualiteacute d‟eacutelu communal Les communes disposent tou-jours de la majoriteacute des voix Le comiteacute de gestion gegravere l‟association eacutetablit les comptes an-nuels soumet un rapport annuel agrave l‟approbation des associeacutes et eacutetablit un regraveglement d‟ordre inteacuterieur Sauf dans le cas de majoriteacutes qualifieacutees les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute simple celle-ci devant ecirctre atteinte tant au sein du comiteacute de gestion de l‟association dans son ensemble que dans le groupe des membres du comiteacute de gestion de l‟association nom-meacutes par les communes Il n‟y a aucune obligation quant agrave la constitution d‟un capital social

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Cette formule eacutetait deacutejagrave organiseacutee auparavant par l‟article 28 de la loi du 22 deacutecembre 1986 relative aux inter-communales laquo Il s‟agissait d‟un reacutegime juridique plus limiteacute notamment quant aux objets pouvant ecirctre reacutegleacutes par ce type de convention raquo (Pacale Blondiau La coopeacuteration entre communes quelles nouveauteacutes in httpwwwuvcwbearticles37436361704htm)

13 Pour autant que les regravegles de mise en concurrence aient eacuteteacute respecteacutees

14 PW ndash CRI 25 (2005-2006) ndash 19 juillet 2006 p 103



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Les statuts doivent comprendre au minimum le nom l‟objet le siegravege social la dureacutee la deacutesi-gnation preacutecise des associeacutes de leurs apports eacuteventuels de leurs autres engagements la composition et les pouvoirs du comiteacute de gestion les modaliteacutes de prise de deacutecision de deacute-signation et de reacutevocation des membres l‟affectation des beacuteneacutefices eacuteventuels et les modali-teacutes de prise en charge des deacuteficits eacuteventuels le mode de liquidationhellip

Les associations de projet tout comme les intercommunales peuvent exproprier contracter des emprunts accepter des libeacuteraliteacutes et recevoir des subventions des pouvoirs publics

3 CONCLUSION

Depuis l‟instauration des agglomeacuterations et feacutedeacuterations de communes au deacutebut des anneacutees 70 la reacutealiteacute institutionnelle de la Belgique a beaucoup changeacute Les communes ont fusionneacute et les reacutegions ont eacuteteacute creacuteeacutees et doteacutees de nombreuses compeacutetences autrefois exerceacutees par l‟eacutetat feacutedeacuteral Toutefois les arguments ayant preacutesideacute agrave l‟instauration du principe d‟agglomeacuterations et de feacutedeacuterations subsistent pour une bonne part en divers lieux les communes centrales continuent agrave fournir seules des eacutequipements profitant agrave une peacuteripheacuterie qui s‟est peupleacutee agrave leurs deacutepends les moyens humains et financiers des communes s‟avegraverent souvent insuffisants face au rocircle qu‟elles doivent jouer les territoires caracteacuteriseacutes par une urbanisation continue correspondent agrave diffeacuterentes communes juxtaposeacutees et de-vraient ecirctre geacutereacutes selon une logique d‟ensemble La probleacutematique de la supracommunaliteacute et des collaborations entre communes garde donc tout son sens La question principale est de voir si sa mise en œuvre suppose la creacuteation de nouveaux eacutechelons de pouvoir sur tout ou partie du territoire auquel cas le systegraveme des agglomeacuterations et feacutedeacuterations de commu-nes meacuteriterait d‟ecirctre reacuteexamineacute et reacuteadapteacute le cas eacutecheacuteant aux exigences actuelles ou bien si elle doit passer par d‟autres outils de collaboration davantage lieacutes agrave des projets qu‟ils soient globaux ou sectoriels agrave l‟instar des conventions entre communes et des associations de projet

Quoi qu‟il en soit la palette des outils existants meacuterite d‟ecirctre eacutevalueacutee au regard des besoins d‟aujourd‟hui



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CHAPITRE 3 RESUME DES TRAVAUX ANTERIEURS DE LA CPDT - Thegraveme laquo aires de coopeacuteration raquo 2000-2002

Ce chapitre constitue une synthegravese des travaux de la CPDT reacutealiseacutes durant le programme 2000-2002 et relatif aux aires de coopeacuteration

1 CONTENU

Anneacutee 2000-2001 Volet A ndash Atlas des territoires sous-reacutegionaux Volet B ndash Typologie des aires de coopeacuteration (existantes et possibles)

Anneacutee 2001-2002 Volet A ndash Aires de coopeacuteration supracommunales publications de l‟Atlas et de la plaquette laquo Communauteacutes urbaines raquo Volet B ndash Aire de coopeacuteration transreacutegionale avec Bruxelles (partie 1 le triangle wal-lon partie 2 theacutematiques)

Seules les parties en gras qui concernent plus particuliegraverement notre thegraveme de recherche sur les agglomeacuterations ont eacuteteacute reacutesumeacutees dans la preacutesente note

2 TYPOLOGIE DES AIRES DE COOPERATION

2 objectifs deacutefinitions (glossaire) missions et critegraveres d‟existence et de reconnaissance d‟aires de coopeacuteration agrave l‟eacutetranger (France Allemagne Queacutebec) et chez nous alimenter la reacuteflexion sur les aires de coopeacuteration supra-communales en RW

Belgique fusion des communes France incitation agrave la coopeacuteration entre communes Allemagne creacuteation d‟un niveau administratif et institutionnel intermeacutediaire avec responsabi-liteacutes compeacutetences et moyens de financement

21 AIRES DE COOPERATION A LrsquoETRANGER

En France

Depuis 1890 on va creacuteer successivement

- Syndicats de communes agrave vocation unique (SIVU)

- Syndicats mixtes



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- Syndicats de communes agrave vocation multiple (SIVOM) ndash disposent de plusieurs compeacute-tences - Districts ndash pouvoir fiscal propre mis en place pour les agglomeacuterations ougrave il fallait une autoriteacute territoriale unique Peut aussi regrouper des communes rurales mais manque d‟autoriteacute

- Communauteacutes urbaines compeacutetences multiples ndash voire obligatoires

- Communauteacutes de communes (en milieu rural) ou de villes eacutelaborer un projet commun de deacuteveloppement eacuteconomique et d‟ameacutenagement du territoire ndash pour remplacer les syndi-cats mais ccedila n‟a pas marcheacute Ont des compeacutetences obligatoires et un reacutegime fiscal Succegraves des communauteacutes rurales eacutechec pour les villes

- Pays faire naicirctre un sentiment drsquoappartenance conduisant agrave la reacutealisation de projets communs (eacutetaient toujours expeacuterimentaux en 2001)

- Parcs naturels reacutegionaux protection environnementale des espaces ruraux mais aussi deacute-veloppement eacuteconomique ndash peu de pouvoir

- Socieacuteteacutes mixtes d‟eacuteconomie locale et ententes

L‟eacutetude CPDT analyse plus particuliegraverement - les communauteacutes de communes - les communauteacutes d‟agglomeacuteration - les communauteacutes urbaines - les pays

Sous les angles de - leur deacutefinition leur creacuteation - leurs missions (et donc les compeacutetences concerneacutees) - le fonctionnement le mode de financement - les critegraveres de deacutelimitation de ces entiteacutes (nombre de communes population geacuteographie dureacuteehellip)

Et preacutesente un tableau de synthegravese

En Allemagne

Deacuteleacutegation des pouvoirs aux 16 Lander dont 3 villes-eacutetats (Berlin Hambourg et Brecircme)

Communes arrondissements (Kreise) dont villes-arrondissements trois niveaux comme chez nous

Fusions et annexions de petites communes se font progressivement pour adapter agrave l‟eacutevolution morphologique et eacuteconomique de la ville lagrave ougrave elles sont trop complexes des modes de coopeacuteration sont encourageacutes

Les Arbeitsgemeinschaften groupes de travail pour la concertation et la neacutegociation eacuteven-tuellement la coordination Les Offentlich-rechtliche verreinbarung structure de concertation institutionnaliseacutee par un contrat de droit public deacuteleacutegation de compeacutetences agrave une commune mandataire pour des tacircches au profit de tous avec redevance (surtout pour des eacutequipements) Les Zweckverband syndicats de communes agrave vocation unique ou multiple association de communes mais aussi d‟autres acteurs (de droit public ou priveacute)



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Des structures de coopeacuteration urbaines meacutetropolitaines ville-peacuteripheacuterie communauteacutes ur-baineshellip qui s‟occupent de mobiliteacute d‟ameacutenagement du territoire de deacuteveloppement reacutegio-nal Structures en milieu rural Associations reacutegionales de plusieurs Kreise

La CPDT examine les missions le fonctionnement et le financement les critegraveres pour diffeacute-rents types de coopeacuteration

Au Queacutebec

Le Queacutebec est presque un eacutetat

Municipaliteacutes inviteacutees agrave fusionner volontairement pour les moins peupleacutees municipaliteacutes reacutegionales de comteacute et 3 communauteacutes urbaines 10 reacutegions administratives Volonteacute de restructurer les grandes agglomeacuterations en regroupant les communes peacuteripheacute-riques

Communauteacutes urbaines Montreacuteal Queacutebec et Hull Municipaliteacutes reacutegionales de Comteacute il y en a 96 et couvrent tout le territoire sauf les 3 com-munauteacutes urbaines

La CPDT examine les missions le fonctionnement le financement les critegraveres de seacutelection de ces deux types d‟institutions

Synthegravese des exemples eacutetrangers analyseacutes

- creacuteations modaliteacutes d‟organisation une panoplie d‟exemples entre creacuteations volontaires (souvent sectorielles) et imposeacutees (plus inteacutegreacutees) les communauteacutes urbaines existent partout et sous une forme imposeacutee partout des structures adapteacutees aux milieux urbains et ruraux elles fonctionnent mieux en milieu rural

- missions couvrent un champ tregraves large sont rarement eacutenumeacutereacutees preacuteciseacutement certaines sont toute-fois imposeacutees des compeacutetences parfois propres agrave la structure supra-communale parfois deacuteleacutegueacutees agrave une des communes l‟ameacutenagement du territoire et l‟environnement reviennent freacutequemment parmi les thegravemes speacutecifiques + culture social eacuteconomique tourismehellip recouvrements freacutequents subsidia-riteacute difficulteacutes de l‟organiser

- financement peu de cas ougrave un pouvoir fiscal reacuteel est accordeacute cotisations des communes

- critegraveres de deacutelimitation des communauteacutes rationalisation des services et infrastructures mise en commun des forces logique du territoire nombre de population eacutequilibre entre la ville-peacuteripheacuteriehellip mais tout ccedila est sujet agrave interpreacutetationhellip



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22 AIRES DE COOPERATION EN REGION WALLONNE

Cadre geacuteneacuteral

Aires de coopeacuteration ce qu‟en disent le SDEC le SDER et le CAW - avoir une vision inteacutegreacutee qui envisage ville et campagne comme une uniteacute spatiale fonc-tionnelle (SDEC) - polariteacutes autour des aires meacutetropolitaines Bruxelles Lille Luxembourg et Liegravege (SDER) - 3 types d‟aires de coopeacuteration (3 eacutechelles) agglomeacuteration (grande ville et sa peacuteripheacuterie) petite ville ou moyenne avec les communes qui l‟entourent groupe de communes consti-tuant un espace homogegravene (non polariseacute) (SDER) - soit des communauteacutes urbaines soit des projets de pays

Correspondent agrave des territoires de projet soit une appropriation du territoire par une collecti-viteacute dont l‟intention est de modifier son environnement dans un sens donneacute

Deacutetermineacutees de trois maniegraveres

- eacutelaborer un projet possible dans les limites de territoires administratifs existants Ex limites provinciales flamandes mais en Wallonie les limites provinciales ne cor-respondent pas aux aires de coopeacuteration du SDER Par contre les communes sont une base administrative incontournable

- creacuteer de nouvelles limites et voir les projets possibles et souhaitables (eacutevoqueacutees dans le PRAT et le SDER mais sans preacutecisions)

- partir de la volonteacute d‟acteurs de travailler ensemble parce qu‟ils se reconnaissent dans un projet commun

Objectif principal mise en place et suivi d‟une strateacutegie portant sur leur territoire Mieux organiser les intercommunales sans creacuteer un nouveau niveau

Citation de ce qui est dit dans le SDEC le SDER et le CAW

Acteurs concerneacutes

Missions

Critegraveres des modaliteacutes de partenariat entre communes et relations avec la RW

Critegraveres geacuteographiques

Deacutefinitions

Communauteacutes urbaines statuts de la CU du Centre (1999) missions eacutelaborer et promouvoir une image valorisante du territoire eacutetude approche coor-donneacutee et soutien de dossiers susceptibles de conforter les structures existantes ainsi que de susciter et d‟impulser des projets et des activiteacutes nouvelles dans diffeacuterents domaines

Parcs naturels outil d‟eacuteco-deacuteveloppement

Parcs naturels de la RW

Creacuteation organisation et missions Plan de gestion objectifs poursuivis en ce qui concerne notamment la conservation de la nature la protection de l‟environnement l‟ameacutenagement du territoire le deacuteveloppement rural et eacuteconomique les mesures agrave prendre une description des moyens de participation des deacutepenses des investissementshellip



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Financement critegravere (min 5000 ha)

Releveacute des parcs existants (7 agrave l‟eacutepoque) et principales caracteacuteristiques

Communauteacutes urbaines

- Analyse de la CU de Mons ses objectifs revendication par rapport au fond des communes ameacuteliorer l‟image de marque de la reacutegion notamment eacuteconomique avoir une structure porteuse de coheacuterence spatiale et de projets dans diffeacuterents domaines constituer le maillon manquant dans la chaicircne de subsidiariteacute 2 principes autonomie communale pluriappartenance composition de la CUM financement reacutealisation et projets (trop tocirct juste la TV locale) tendance et avenir eacutetait en restructuration deacutesir de relancer

- Analyse de la CU du Centre objectifs reconnaissance de la reacutegion du Centre et image valorisante coordination de projets ou actions au niveau de la CU avoir des statistiques fiables sur la reacutegion du Centre agrave cheval sur trois arrondissements social eacuteconomie emploi composition financements reacutealisation de projets confeacuterence des CPAS ndash un succegraves Conseil eacuteconomique et social plan de reconversion cellule de redynamisation eacuteconomique TV locale santeacutehellip tendance et avenir pas de lourdeur administrative ni de lobbying politique se doter d‟un SSC contacts avec d‟autres CU en France supports pour les PME projet de plate-forme de dialogue avec les citoyens

- CU Charleroi Val de Sambre 2 principes le principe de subsidiariteacute et une volonteacute politique composition financement projets commission sociale nouvelles technologies au service des communes eau emploi santeacute tendances actuelles et avenir divers projets plus ou moins sectoriels (incendie police reacutevisions de plan de secteurhellip)

Synthegravese et conclusions

Parcs naturels davantage porteurs d‟un projet global mais objet plus speacutecialiseacute soutenus par la RW (l‟initiative peut venir d‟en haut)

Les CU wallonnes n‟ont rien agrave voir avec les expeacuteriences eacutetrangegraveres

NB les documents proposent un glossaire deacutefinissant notamment les termes agglomeacuteration (agglomeacuteration morphologique ou noyau d‟habitat agglomeacuteration opeacuterationnelle agglomeacutera-tion fonctionnelle) reacutegion urbaine parc naturel bassin de vie d‟emplois de peuplement complexe reacutesidentiel urbain noyau d‟habitat noyau urbain aire de coopeacuteration projet de pays peacutereacutequation scheacutema d‟agglomeacuteration communauteacute urbainehellip



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3 PLAQUETTE laquo COMMUNAUTES URBAINES raquo

Constat les expeacuteriences existantes en RW et agrave l‟eacutetranger prennent des formes diverses (cf analyse preacuteceacutedente) Postulat de base le territoire wallon doit ecirctre recomposeacute et la CU pourrait ecirctre un eacuteleacutement structurant de cette recomposition comment la mettre en place concregravetement

31 INTRODUCTION

Cause l‟eacutetalement urbain la ville administrative n‟a plus rien agrave voir avec le territoire urbain eacuteconomique et veacutecu elle est deacuteforceacutee par le fait que la fiscaliteacute reste fondeacutee sur le lieu de reacutesidence des solidariteacutes sont neacutecessaires (eacutequipementshellip)

SDEC reacuteclame des villes fortes

Mise en place de la laquo commission des 27 raquo (Gouvernement + parlement + mandataires lo-caux) reacuteflexion qui donnera naissance au Code de la Deacutemocratie locale et de la deacutecentra-lisation

32 OBJECTIFS DES CU (POURQUOI )

Pour positionner nos villes sur lrsquoeacutechiquier europeacuteen et mondial

laquo Exister dans la geacuteographie des meacutetropoles raquo SDEC polycentrisme souci de valoriser l‟armature urbaine pour valoriser au mieux le po-tentiel eacuteconomique de chacune des reacutegions de l‟UE

Comment Par des synergies transreacutegionales des CUhellip pour atteindre une taille urbaine suffisante et concentrer les services et les infrastructures Avoir des projets agrave l‟eacutechelon des CU pour ne pas se faire imposer contraintes et projets d‟en haut

S‟appuyer sur la dynamique culturelle des villes forme et qualiteacute urbaine (patrimoine) formation creacuteation inter-culturaliteacute culture et histoire

Tenir compte des mutations eacuteconomiques globales les villes sont des lieux de laquo surpro-duction raquo (lieux de main-d‟œuvre de sous-traitance d‟infrastructures) or il y a deacutecalage administratif et difficulteacutes entre la ville centrale et sa peacuteripheacuterie

Tenir compte de la cartographie du polycentrisme europeacuteen des uniteacutes territoriales statis-tiques (NUTS) qui influencent la politique structurelle europeacuteenne (aires de coopeacuterations transreacutegionales)

Pour reacutepondre aux deacutefis de la recomposition territoriale wallonne

Mieux organiser les relations villes-campagnes mises agrave mal par la peacuteriurbanisation

SDER 4 pocircles majeurs + autres pocircles supra-communaux deacutefinir les nouveaux territoires urbains pertinents les doter d‟un niveau suffisant d‟eacutequipements les rendre attractifs et compeacutetitifs sans concurrences steacuteriles redeacutefinir le paysage institutionnel appliquer le principe de subsidiariteacute prendre les deacutecisions aux bons niveaux



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Pour assurer lrsquoavenir des grandes villes wallonnes

Unir les forces des communes avoir des projets qui vont dans le mecircme sens deacutefinir des laquo territoires d‟appartenance raquo des laquo aires de vie quotidiennes raquo (reacutesi-dence+travail+services commerces loisirs)

Ameacuteliorer les services de proximiteacute rationaliser refinancer moderniser mettre en syner-gie et eacuteviter les double-emplois donner plus de moyens agrave la commune centre pour se do-ter d‟eacutequipements de niveau supra-communal

Porter ensemble de grands projets et reacutesoudre des problegravemes agrave lrsquoeacutechelle adeacutequate notamment infrastructures et grands eacutequipements eacuteviter d‟enfermer des problegravemes agrave une eacutechelle inadeacutequate et dans des sectorialiteacutes outil des intercommunales (tregraves sectorielles ou parfois plus globales comme le deacuteveloppe-ment eacuteconomique) les CU doivent ecirctre porteuse d‟un projet plus global transversal aux secteurs elles pilote-raient les intercommunales

Deacutefinir un projet urbain les lignes directrices pour articuler les problegravemes agrave traiter ameacutelio-rer la visibiliteacute de la CU (reacuteflexion deacutecision programme d‟actions carte de visite)

Ameacuteliorer la deacutemocratie vers une deacutecentralisation pour une meilleure subsidiariteacute une meilleure prise en compte des acteurs locaux et de la socieacuteteacute civile Code wallon de la deacutemocratie locale et de la deacutecentralisation

Les documents de reacutefeacuterence et leurs options

Les CU selon le SDEC hieacuterarchie urbaine polycentrisme et eacutequilibre villes en deacuteveloppe-ment durable (juguler l‟expansion mixiteacute parcimonie des ressources accessibiliteacute alterna-tive nature et patrimoine) win-win urbain-rural indeacutependance et responsabilisationhellip

Les CU selon le SDER compleacutementariteacute ville-campagne structuration du territoire se doter d‟un scheacutema territorial entre le SDER et le SSC (pour modifier le plan de secteur) creacuteer de la transversaliteacute programmer et reacutepartir les eacutequipements et eacuteviter les double-emplois coor-donner les initiatives

Les CU selon le CAW et la DPR (PM)

33 CONCRETISATION DES CU (COMMENT )

Diffeacuterentes formes possibles

INFORMELLES EXISTANTES FEDERATIONS FORMELLES

Description Regroupement des forces vives des administrations des poli-tiques

Regroupement de structures communales et supra-communales existantes inter-communales confeacuterence des bourgmestres

Feacutedeacuteration drsquointercommunales de services communaux ou de commissions

Association leacutegalement reconnue compeacutetences propres nou-veau pouvoir deacutecisionnel eacutelec-tion par voie directe ou indirecte

Statut Asbl association de fait Cf intercommunales SA SCRL asbl

feacutedeacuteration Etablissement public de coopeacute-ration supra-communale auto-nomie financiegravere relative

Aspects + - souplesse - processus ascendant (volonteacute

vient de la base) - adheacutesion volontaire - OK pour petits projets pour

deacutemarrer

- processus ascendant - adheacutesion volontaire - expeacuterience existante pour

diffeacuterents secteurs - compeacutetences bien deacutefinies

moyens financiers pour les exercer


diffeacuterents secteurs - possibiliteacute de deacutevelopper un

projet global en fonction des probleacutematiques agrave traiter

- processus ascendant - adheacutesion plus stricte (possibi-

liteacutes) - controcircle deacutemocratique direct

ou indirect via eacutelections - possibiliteacute drsquoun projet global

drsquoune coheacuterence entre diffeacute-



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- structure plus formelle rents secteurs - moyens financiers (fiscaliteacute

transfertshellip)

Aspects - - peacuterenniteacute - deacutependant drsquoenjeux ponctuels - approche sectorielle et limiteacutee - pas de moyens - pas de peacutereacutequation

- manque de controcircle deacutemocra-tique

- complexiteacute du paysage des intercommunal

- pas de projet global reste sectoriel

- pas de moyens


- difficulteacutes de deacutefinir un projet global

- conflits etou double-emplois avec les structures existantes (intercommunales)

- difficulteacute de transfert des compeacutetences

- quel peacuterimegravetre

Critegraveres

Sur la base d‟une volonteacute locale arbitreacute et guideacute par la RW

Peacuterimegravetre du laquo bassin de vie raquo = l‟agglomeacuteration eacutelargie laquo reacutegion urbaine raquo entiteacute spatiale eacutelargie ougrave sont deacuteployeacutees la plupart des activiteacutes de base de la CU (habiter travailler eacuteduquer faire ses courses participer aux activiteacutes culturelles se divertirhellip) c‟est-agrave-dire aire urbaine morphologique pocircles secondaires aires de pratiques de coopeacuteration existantes (intercommunaleshellip) doit ecirctre d‟un seul tenant et sans enclave

Des projets communs traduits par un scheacutema drsquoagglomeacuteration

Organisation un conseil composeacute de repreacutesentants des communes concerneacutees + RW in-tercommunales parastatauxhellip un exeacutecutif l‟association d‟organismes socio-professionnels et associatifs agrave impliquer dans l‟eacutelaboration du scheacutema

Compeacutetences (theacutematiques)

Certaines doivent ecirctre imposeacutees au minimum d‟autres seraient comprises sur base volon-taire

Indispensables ameacutenagement du territoire et urbanisme deacuteveloppement eacuteconomique envi-ronnement mobiliteacute coheacutesion sociale (logement mixiteacute socialehellip) gestion fonciegravere

Transferts de compeacutetences vers le niveau supra-communal ou contractualisation entre les diffeacuterents niveaux

Financement

Fiscaliteacute propre (cf France) mais demande une reacuteforme importante ou cotisation des communes et subventions reacutegionales + facile mais ndash d‟autonomie

Outils

Un scheacutema drsquoagglomeacuteration entre le SDER et le SSC un projet de ville global indiquer les grandes options de deacuteveloppement proposer des programmes d‟actions pour chaque secteur (ameacutenagement mobiliteacute loge-menthellip)

Les intercommunales seraient les outils techniques des CU mais agrave rationaliser et agrave mieux controcircler



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Contractualisation CU-RW fixant les obligations reacuteciproques

CU existantes

- Charleroi Val de Sambre 23 (voire 28) communes 529000 hab association de fait deacuteleacutegueacutes des Conseils communaux bureau commissions de travail

- Centre 13 communes 268000 hab

- Mons 13 communes 260000 hab toutes deux sous la forme d‟asbl comportant une AG (bourgmestres eacutelus parlementaires ou deacuteputeacutes deacuteleacutegueacutes des conseils communaux) et un CA

- Liegravege (projet) 24 communes (l‟arrondissement) 500000 hab asbl laquo L‟Avenir du Pays de Liegravege raquo creacuteer une entiteacute supra-communale s‟appuyant sur les intercommunales



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CHAPITRE 4 TYPOLOGIE DES COOPERATIONS SUPRA-COMMUNALES EXISTANTES

EN REGION WALLONNE

1 METHODOLOGIE

La topologie proposeacutee par la CPDT sur les diffeacuterents types de coopeacuterations supra-communales repose sur l‟examen des pratiques en la matiegravere observeacutee actuellement en reacute-gion wallonne Cette typologie a eacuteteacute eacutetablie agrave partir des informations recueillies lors d‟entretiens aupregraves des 9 grandes villes wallonnes de plus de 50 000 habitants qui partici-pent aux reacuteunions d‟eacutechange de la plateforme laquo Villes-Wallonie raquo15 Mouscron Tournai Mons La Louviegravere Charleroi Namur Seraing Liegravege Verviers Les entretiens doivent per-mettre eacutegalement de deacuteterminer comment l‟agglomeacuteration est perccedilue dans chaque ville inter-rogeacutee

Chaque ville contacteacutee a reccedilu au preacutealable un questionnaire en vue de preacuteparer le rendez-vous programmeacute Ce questionnaire ainsi que les comptes-rendus des entretiens sont repris dans l‟annexe 1 de ce rapport

2 TYPE DE PROJETS SELECTIONNES LORS DES ENTRETIENS

Parmi l‟ensemble des projets mis en eacutevidence lors des entretiens aupregraves des 9 grandes villes wallonnes on relegraveve tout d‟abord un certain nombre d‟eacutechanges de bonnes pratiques entre communes ainsi que la participation agrave des reacuteseaux au niveau europeacuteen notamment dans le cadre des programmes Interreg

D‟autres projets sont preacutesenteacutes comme strateacutegiques pour la ville mais pas pour l‟agglomeacuteration Certains de ces projets strateacutegiques locaux sont sectoriels par exemple l‟agenda 21 en cours de reacutealisation agrave Mouscron D‟autres sont des projets globaux c‟est le cas notamment du projet de ville de Mouscron consideacutereacute comme un projet dynamique de coheacuterence du master plan de la ville de Seraing (eacutetude urbanistique 2004-2006 financeacutee par la politique des grandes villes) ou encore des diffeacuterents scheacutemas de structure commu-naux actuellement en cours de reacutealisation et qui restent agrave une eacutechelle communale (Charleroi Mouscron et Verviers) Par contre lorsque la commune correspond plus ou moins agrave l‟agglomeacuteration comme agrave Namur ou Tournai le scheacutema de structure pourrait eacuteventuellement ecirctre assimileacute agrave un projet d‟agglomeacuteration

Par ailleurs un certain nombre de projets mis en avant par les repreacutesentants des villes con-tacteacutees sont des projets locaux mais qui auront un impact sur l‟ensemble de l‟agglomeacuteration agrave ce titre ils pourraient ecirctre qualifieacutes de projets agrave rayonnement d‟agglomeacuteration C‟est le cas notamment du projet axe Guillemins-Meacutediaciteacute agrave Liegravege

15 Pour rappel cette plateforme laquo villes raquo a eacuteteacute mise sur pied par la CPDT en 2008 dans le cadre de l‟expertise

laquo politique de la ville raquo Elle reacuteunit les services reacutegionaux (ameacutenagement du territoire (DGO4) direction Interdeacute-partementale de la Coheacutesion sociale (DiCS) Direction geacuteneacuterale des Pouvoirs locaux (DGPL) hellip) et les neuf villes wallonnes de plus de 50 000 habitants Jusqu‟agrave preacutesent sept plateformes ont eacuteteacute organiseacutees deux en 2008 (le 30 mai et le 20 novembre 2008) trois en 2009 (le 5 mars le 4 juin et le 17 septembre 2009) et deux en 2010 (le 4 mars et le 29 juin 2010) la prochaine plateforme devrait avoir lieu en octobre ou novembre 2010



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Ces diffeacuterents types de projets mentionneacutes (reacuteseaux d‟eacutechange projets strateacutegiques pour la ville projets locaux agrave rayonnement d‟agglomeacuteration) ne relegravevent pas d‟une strateacutegie d‟agglomeacuteration au sens strict Par contre les projets agrave retenir qui s‟y rapprochent le plus car ils correspondent agrave un outil strateacutegique de deacuteveloppement impliquant la participation de plu-sieurs communes sont le PUM agrave Liegravege le plan du bassin de la Haine dans le cœur du Hai-naut et le projet Wallonie-Picarde 2025

3 TYPOLOGIE PROPOSEE

A partir des informations recueillies lors des entretiens et compleacuteteacutees par ailleurs une typo-logie des coopeacuterations supra-communales est proposeacutee dans le tableau repris agrave la fin de cette section Parmi les diffeacuterentes deacutemarches supracommunales existantes en reacutegion wal-lonne on observe agrave cocircteacute des coopeacuterations de communes institutionnaliseacutees des initiatives volontaires supracommunales de diffeacuterents types qui ont pris souvent la forme d‟associations sans but lucratif des lieux de rencontre et de reacuteflexion (comme les confeacuterences de bourg-mestres) des structures-relais de redeacuteploiement eacuteconomique (par exemple le GRE agrave Liegravege) des nouveaux territoires eacutemergents (par exemple le Pays de Famenne) Plusieurs initiatives de deacutemarches prospectives et participatives ont eacutegalement vu le jour en Reacutegion wallonne avec pour objectif d‟eacutelaborer progressivement des projets de territoire feacutedeacuterateurs (citons no-tamment celui adopteacute en 2008 en Wallonie picarde et celui actuellement en cours dans le cœur du Hainaut) Enfin le PUM (plan urbain de mobiliteacute) reacutealiseacute agrave Liegravege mais non adopteacute par le gouvernement wallon est un outil strateacutegique autour de la mobiliteacute eacutegalement repris dans la typologie comme autre exemple de projet feacutedeacuterateur agrave l‟eacutechelle d‟une agglomeacuteration

31 DES STRUCTURES SUPRA COMMUNALES INSTITUTIONNALISEES

On distingue tout d‟abord des coopeacuterations supracommunales qui correspondent agrave des as-sociations de communes relevant du droit public et sont agrave ce titre consideacutereacutees comme des coopeacuterations institutionnaliseacutees On pense ici directement aux intercommunales qui en reacute-gion wallonne comme sur l‟ensemble du territoire belge organisent la coopeacuteration entre communes dans diffeacuterents secteurs A cocircteacute des intercommunales d‟autres coopeacuterations de proximiteacute ont eacutegalement eacuteteacute institutionnaliseacutees dans des secteurs particuliers la police et les services de secours Les communes ont aussi la possibiliteacute de s‟associer en formant des reacute-gies autonomes provinciales

Parmi les structures de coopeacuterations supracommunales institutionnaliseacutees on constate qu‟en reacutegion wallonne il n‟y a pas d‟associations de projet pas d‟agglomeacuterations ni de feacutedeacute-rations de communes alors qu‟elles sont preacutevues dans le code wallon de la deacutemocratie lo-cale et de la deacutecentralisation

Des intercommunales

Une intercommunale est une association d‟au moins deux communes qui deacutecident de geacuterer ensemble une matiegravere d‟inteacuterecirct communal Cette coopeacuteration intercommunale est tregraves an-cienne puisqu‟elle est deacutejagrave inscrite dans la Constitution belge de 1831 Depuis la reacuteforme de l‟Etat de 1993 ce sont les Reacutegions qui sont compeacutetentes en matiegravere de gestion des inter-communales et en Wallonie c‟est le deacutecret wallon du 5 deacutecembre 1996 qui constitue actuel-lement la base principale de l‟organisation des intercommunales

L‟intercommunale peut prendre la forme juridique d‟une socieacuteteacute coopeacuterative agrave responsabiliteacute limiteacutee (SCRL) - cas le plus freacutequent - ou d‟une socieacuteteacute anonyme (SA) ou encore d‟une as-sociation sans but lucratif (ASBL)



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Cette coopeacuteration entre communes a eacutevolueacute au fil du temps Les communes se sont d‟abord associeacutees pour des missions de service public dans des secteurs bien deacutetermineacutes (eau eacutelectriciteacute deacutechets hellip) Par la suite des associations plus globales axeacutees sur le deacuteveloppe-ment eacuteconomique sont apparues sous la forme d‟intercommunales de deacuteveloppement (IDE) en particulier pour la creacuteation et la gestion de zones d‟activiteacute eacuteconomique

On compte aujourd‟hui 127 intercommunales en Wallonie16 dans les secteurs suivants l‟eacutenergie et les NTIC (nouvelles techniques d‟information et de communication) l‟expansion eacuteconomique l‟eau le meacutedico-social l‟environnement les services Par ailleurs on relegraveve 8 IDE une par province (la SPI+ en province de Liegravege IDELUX dans le Luxembourg BEP en province de Namur IBW dans le Brabant wallon) agrave l‟exception de la province du Hainaut ougrave l‟on en deacutenombre 4 (IDEA pour la reacutegion Mons-Borinage-Centre IDETA pour le Tournaisis IGRETEC pour Charleroi et le sud du Hainaut et IEG pour les villes de Mouscron Comines-Warneton et Estaimpuis)

Des GIE (Groupement d‟inteacuterecirct eacuteconomique17) qui regroupent des intercommunales ont eacutega-lement eacuteteacute constitueacutes plus reacutecemment notamment agrave Liegravege Ainsi en janvier 2002 4 GIE sont creacuteeacutes agrave Liegravege pour constituer 4 pocircles sectoriels18 un pocircle eacutenergeacutetique un pocircle hospitalier un pocircle environnemental et un pocircle de deacuteveloppement eacutenergeacutetique Mais ces GIE n‟existent plus actuellement ils ont tous eacuteteacute dissous agrave la constitution du GRE (Groupement de redeacute-ploiement eacuteconomique du Pays de Liegravege)19 en 2004

Depuis juin 2005 les 8 IDE wallons sont reacuteunies au sein d‟une instance faitiegravere laquo Wallonie Deacuteveloppement raquo pour reacutealiser des eacuteconomies d‟eacutechelle et coordonner les opeacuterations de deacute-veloppement territorial et eacuteconomique sur l‟ensemble du territoire wallon

Des coopeacuterations de proximiteacute

3111 Les zones de police

Depuis la loi du 28 avril 2000 des zones de police sont institutionnaliseacutees au niveau feacutedeacuteral et remplacent les anciennes zones interpolice dont le deacutecoupage remonte agrave deacutecembre 1995 Sur le terrain la gendarmerie la police judiciaire et la police communale ont ainsi eacuteteacute rem-placeacutees par un service de police inteacutegreacute et structureacute agrave deux niveaux celui de la police feacutedeacute-rale (police speacutecialiseacutee et d‟appui) et celui de la police locale (police de base)

Des compeacutetences jusque lagrave exerceacutees par les communes deacutependent deacutesormais de ces nou-velles institutions qui encadrent un territorial supracommunal La Belgique est depuis lors subdiviseacutee en 196 zones de police chaque zone est dirigeacutee par un collegravege de police (com-poseacute des diffeacuterents bourgmestres) et un conseil de police qui reccediloivent les compeacutetences en matiegravere d‟organisation et de gestion du corps de police exerceacutees initialement par le collegravege des bourgmestres et eacutechevins et le conseil communal respectivement

16

httpwwwwalloniebefrinformations-generalesinstitutionsautres-institutionsintercommunalesindexhtml

17 Un Groupement dinteacuterecirct eacuteconomique est une socieacuteteacute avec personnaliteacute juridique incomplegravete

18 C‟est l‟asbl laquo l‟Avenir du Pays de Liegravege raquo creacuteeacutee en 2001 et qui regroupe l‟ensemble des forces vives lieacute-geoises qui deacutecide de creacuteer ces 4 GIE

19 La constitution du GRE a eacutegalement pour conseacutequence la mise en liquidation de l‟asbl laquo l‟Avenir du Pays de Liegravege raquo



33

3112 Les zones de secours

Depuis la loi du 31 deacutecembre 1963 chaque commune doit organiser les services d‟incendie sur son territoire Mais pour rationnaliser l‟utilisation des moyens les communes peuvent se reacutepartir en groupes reacutegionaux organiseacutes autour d‟une commune-centre C‟est le gouverneur provincial apregraves consultation des communes qui fixe la composition du groupe Seule la commune centre est tenue de disposer d‟un service d‟incendie les autres communes du groupe font appel agrave la commune-centre pour beacuteneacuteficier de ce service moyennant le paiement d‟une redevance forfaitaire annuelle

Par ailleurs la loi du 28 feacutevrier 1999 pour faciliter la coordination des secours a preacutevu la creacuteation de zones de secours agrave un niveau supeacuterieur agrave celui des groupes reacutegionaux d‟incendie Une commune peut donc deacutependre d‟une zone de secours qui s‟eacutetend sur plu-sieurs groupes reacutegionaux

Remarquons qu‟il n‟y a pas de correacutelation entre les zones de secours et les zones de police alors qu‟elles reposent toutes les deux sur un mecircme critegravere celui de la rapiditeacute d‟intervention

32 DES LIEUX DE RENCONTRE DE REFLEXION OU DE COORDINATION

Les confeacuterences des bourgmestres

La confeacuterence des bourgmestres est une structure informelle supra communale qui ras-semble de fortes personnaliteacutes politiques d‟un mecircme arrondissement Il s‟agit d‟un lieu de discussion et d‟eacutechanges qui organise reacuteguliegraverement des reacuteunions (geacuteneacuteralement tous les trimestres) pour mener une reacuteflexion sur diffeacuterents dossiers portant sur des problegravemes ayant un inteacuterecirct communal

A Liegravege la confeacuterence des bourgmestres qui rassemble les 24 communes de l‟arrondissement est la plus ancienne de Wallonie Association de fait au deacutepart elle existe en tant qu‟asbl depuis deacutecembre 1994 Les eacutechevins de l‟urbanisme ont parfois eacuteteacute impli-queacutes dans les discussions (c‟est notamment le cas pour le projet de plan urbain de mobiliteacute agrave Liegravege) Dans l‟arrondissement de Verviers ce type de structure supra communale existe de-puis deacutecembre 1999 sous la forme d‟une simple association de fait regroupant les bourg-mestres des 20 communes francophones de l‟arrondissement par ailleurs une deuxiegraveme confeacuterence des bourgmestres reacuteunit les 9 communes germanophones

La confeacuterence des bourgmestres n‟a pas eacuteteacute constitueacutee dans tous les arrondissements wal-lons Dans certains elle a du mal agrave se mettre en place (c‟est le cas pour les communes de l‟arrondissement de Huy-Waremme) tandis que d‟autres souhaiteraient la mettre en place (comme agrave Mons)

Ce type de confeacuterence existe aussi agrave d‟autres eacutechelles que celle de l‟arrondissement ainsi la Wallonie Picarde a eacutegalement sa confeacuterence des bourgmestres qui rassemble les 23 communes du Hainaut occidental et agrave un niveau transfrontalier s‟est constitueacutee la confeacute-rence des Bourgmestres des villes MAHL (Masstricht Aix Hasselt et Liegravege)



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Liegravege meacutetropole

En mars 2009 la confeacuterence des bourgmestres de Liegravege s‟eacutelargit et change d‟appellation et de statuts Le preacutesident et le vice-preacutesident du collegravege provincial en font partie et on parle deacutesormais de la Confeacuterence d‟arrondissement des bourgmestres et du collegravege provincial ou plus simplement de Liegravege Meacutetropole Le rocircle de cette nouvelle structure informelle est de mettre en œuvre une strateacutegie supracommunale Elle se reacuteunit actuellement une fois par tri-mestre pour mener une reacuteflexion sur quatre thegravemes supracommunaux preacutealablement identi-fieacutes la gestion de la mobiliteacute et des transports publics la politique en matiegravere d‟environnement et de traitement des deacutechets la politique eacutenergeacutetique et l‟ameacutenagement du territoire Des projets consideacutereacutes comme structurants pour l‟arrondissement ont ainsi eacuteteacute identifieacutes en matiegravere de mobiliteacute la reacutealisation d‟un tram en matiegravere d‟ameacutenagement du territoire l‟adoption d‟un moratoire sur les implantations commerciales et la reacutealisation d‟un scheacutema d‟agglomeacuteration Le preacutesident de l‟association le bourgmestre de Liegravege W De-meyer associe Liegravege meacutetropole agrave une communauteacute urbaine de projets

Le forum des forces vervieacutetoises

Le forum des forces vervieacutetoises est une speacutecificiteacute de la commune vervieacutetoise et repreacutesente un organe de reacuteflexion supra communal assez actif Cette asbl creacuteeacutee en 2004 reacutesulte de la fusion entre le comiteacute eacuteconomique de la reacutegion vervieacuteteoise (CERV creacuteeacute en 1978) et les forces vives vervieacutetoises (creacuteeacute en 1996 suite agrave la faillite de l‟usine Houget-Duesberg-Bosson d‟Ensival) Le forum des forces vervieacutetoises regroupe les partenaires politiques (les partis deacutemocratiques) eacuteconomiques (classes moyennes Chambre de commerce) et sociaux (les 3 grands syndicats) des 20 communes francophones de l‟arrondissement de Verviers

Cette association a pour objet de promouvoir et deacutefendre les inteacuterecircts eacuteconomiques sociaux touristiques culturels et sportifs de la reacutegion de Verviers Elle traite tous les dossiers agrave carac-tegravere eacuteconomique (notamment les implantations commerciales) ainsi que les thegravemes ayant un inteacuterecirct supra communal mais sans preacuteoccupation communale particuliegravere20

Liegravege a connu de 2001 agrave 2004 une structure similaire - l‟asbl laquo l‟Avenir du Pays de Liegravege raquo -qui regroupait l‟ensemble des forces vives lieacutegeoises mais cette structure n‟existe plus de-puis sa mise en liquidation lors de la constitution du GRE

La laquo coupole provinciale raquo

A l‟eacutechelle de la province de Liegravege la coupole provinciale est un organe de coordination des pouvoirs locaux creacuteeacute en 2009 sous forme d‟asbl Cet organe est issu de l‟association entre les autoriteacutes provinciales et les confeacuterences des bourgmestres des trois arrondissements de la province (Liegravege Huy-Waremme et Verviers) Les missions de cette nouvelle asbl font ce-pendant l‟objet de deacutebats politiques Pour certains il y a redondance avec celles confieacutees au GRE pour dbdquoautres il y a compleacutementariteacute

20

Par exemple la reacuteforme des zones de secours et l‟installation d‟un creacutematorium (2egraveme

antenne de Robermont) agrave Welkenraedt sont des dossiers actuellement deacutebattus agrave la Confeacuterence des bourgmestres et non au forum des forces vervieacutetoises car ils ont un inteacuterecirct communal particulier



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33 DES ASSOCIATIONS DE SOUTIEN ET DE PROMOTION POUR DE NOUVEAUX

TERRITOIRES

Le GRE

Le GRE (Groupement de redeacuteploiement eacuteconomique du Pays de Liegravege) est une asbl creacuteeacutee en 2004 suite agrave l‟annonce 1 an et demi plus tocirct de la fermeture programmeacutee des usines si-deacuterurgiques d‟Arcelor Cette deacutecision a en effet deacuteclencheacute une profonde reacuteflexion sur le de-venir eacuteconomique de la reacutegion lieacutegeoise reacuteflexion initieacutee par les forces vives lieacutegeoises qui a conduit agrave la reacutedaction du rapport Foret-Mathot laquo Redeacuteploiement du pays de Liegravege Meacute-thodes et perspectives raquo C‟est pour reacutealiser ce programme que le GRE-Liegravege a eacuteteacute creacuteeacute avec pour mission d‟ecirctre un relais entre les principaux acteurs eacuteconomiques lieacutegeois sur un territoire centreacute sur la valleacutee mosane la plus toucheacutee par la fermeture programmeacutee de la si-deacuterurgie agrave chaud Suite au plan Marshall le GRE se voit confier fin 2005 une mission sup-pleacutementaire celle d‟agent lieacutegeois de la Reacutegion wallonne dans le cadre du plan Marshall et devient ainsi une structure locale de coordination (SLC) Son champ d‟action s‟agrandit et porte deacutesormais sur l‟ensemble du territoire de la province

La structure du GRE est toutefois assez restreinte et le GRE doit donc recourir freacutequemment agrave des consultants exteacuterieurs pour assurer ses missions De 2006 agrave 2008 il a lanceacute une seacuterie d‟eacutetudes co-financeacutees par la Reacutegion wallonne et les fonds structurels europeacuteens portant sur des projets de deacuteveloppement structurant le deacuteveloppement de la biologistique l‟avenir eacuteconomique du site de Chertal (en lien avec le Trilogiport) le deacuteveloppement du GIGA (bio-technologie) la creacuteation d‟un centre international d‟art et de culture sur le site de la Boverie et la reacutealisation d‟un mode de transport structurant en reacutegion lieacutegeoise sont les principales initiatives Le renforcement de l‟image internationale de Liegravege est aussi un souci constant pour le GRE Toutes ces actions sont meneacutees de concert avec les acteurs eacuteconomiques lieacute-geois concerneacutes et inteacuteresseacutes (publics et priveacutes) toujours dans la logique de coordination des actions Le GRE-Liegravege a eacutegalement eacutelaboreacute un plan strateacutegique 2009-2014 afin de con-creacutetiser de nouvelles orientations eacuteconomiques et sociales pour l‟avenir de la reacutegion lieacute-geoise et de ses habitants

Le GREOA

Le GREOA (Groupement reacutegional eacuteconomique des valleacutees de l‟Ourthe et de l‟Amblegraveve) est une asbl qui depuis 1972 poursuit des actions en faveur du deacuteveloppement et de la promo-tion des inteacuterecircts eacuteconomiques touristiques culturels et sociaux de la Reacutegion Ourthe-Amblegraveve Le territoire concerne 13 communes (Anthisnes Aywaille Chaudfontaine Clavier Comblain-au-Pont Esneux Ferriegraveres Hamoir Lierneux Ouffet Sprimont Stoumont et Trooz) appartenant agrave trois arrondissements de la province de Liegravege (Liegravege Verviers Huy)

D‟abord groupement informel mis sur pied agrave l‟initiative des forces vives de la reacutegion Ourthe Amblegraveve le GREOA s‟est progressivement structureacute et s‟affirme de plus en plus comme por-teur de projet Il apporte aussi son soutien technique aux contrats de riviegravere de l‟Ourthe et de l‟Amblegraveve Le GREOA participe eacutegalement aux travaux du Groupe d‟action locale (GAL) laquo le pays des Condruses raquo mis en place en deacutecembre 2008 et dont 3 de ses membres en font partie (Anthisnes Clavier et Ouffet)



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La communauteacute urbaine du centre

Rappelons qu‟en reacutegion wallonne les communauteacutes urbaines ne sont pas des structures ins-titutionnaliseacutees (contrairement agrave celles existant en France21) car elles n‟ont pas eacuteteacute creacuteeacutees par une loi ou un deacutecret Le code wallon de la deacutemocratie locale preacutevoit la constitution d‟association de projets d‟agglomeacuteration ou de feacutedeacuteration de communes mais ne preacutevoit pas explicitement la creacuteation de communauteacute urbaine

A La Louviegravere la communauteacute urbaine du centre (CUC) est une association de communes creacuteeacutee d‟abord sous forme d‟une association de fait ensuite sous la forme d‟une asbl en 1996 et c‟est le ministre Willy Taminiaux qui en est l‟initiateur L‟effet deacuteclencheur de cette CU est lieacute agrave la faillite des usines sideacuterurgiques G Boeumll et aux pertes importantes d‟emplois qui en reacutesultent Le problegraveme poseacute alors eacutetait le suivant comment repositionner la reacutegion et trouver de nouveaux creacuteneaux de deacuteveloppement C‟est pour reacutepondre agrave ce deacutefi que 13 communes du Hainaut22 se sont associeacutees

Ce territoire constitueacute par les communes de la reacutegion du centre et totalisant 263 000 habi-tants correspond agrave l‟agglomeacuteration de La Louviegravere et agrave sa propre identiteacute il est consideacutereacute comme le bassin de vie de La Louviegravere

La CU du centre est un endroit pluraliste (tous les partis sont repreacutesenteacutes dans le conseil d‟administration et tous les eacutelus qui en font la demande peuvent ecirctre partenaires) et chaque commune y garde son autonomie la CU du centre n‟a donc aucun pouvoir deacutecisionnel et tout se neacutegocie Ses missions portent essentiellement sur l‟impulsion le soutien et la coordi-nation des dossiers relatifs agrave la Reacutegion du centre Il s‟agit surtout d‟un groupe de pression qui joue le rocircle d‟une agence de deacuteveloppement local et supra-local

On peut dire que la CU du centre est actuellement la seule communauteacute urbaine qui fonc-tionne reacuteellement en reacutegion wallonne la CU de Mons constitueacutee en asbl est en effet en sommeil et celle de Charleroi n‟existe plus A Liegravege le projet de communauteacute urbaine lar-gement deacutebattu agrave la fin des anneacutees 1990 n‟a toujours pas abouti mais une reacuteflexion est agrave nouveau lanceacutee sur le sujet au sein de laquo Liegravege meacutetropole raquo nouvelle structure supra com-munale creacuteeacutee en 2009

Le pays de Famenne

Le Pays de Famenne est une asbl qui regroupe 6 communes sur le territoire des provinces de Namur et du Luxembourg (Marche-en-Famenne Rochefort Durbuy Hotton Nassogne et Somme-Leuze) ce qui repreacutesente une population de plus de 52 000 habitants Lobjectif de cette association est de favoriser sur ce territoire supra communal le deacuteveloppement des entreprises en particulier dans les secteurs du tourisme de leacuteconomie et de la mobiliteacute en mettant en place des partenariats forts Andreacute Bouchat bourgmestre de Marche-en-Famenne en est le preacutesident

21

En France la loi laquo Chevegravenement raquo du 12 juillet 199 relative au renforcement et agrave la simplification de la coopeacute-

ration intercommunale limite la creacuteation de nouvelles communauteacutes urbaines agrave des ensembles dau moins 500 000 habitants comportant au moins une ville de plus de 50 000 habitants dun seul tenant et sans enclave La plupart des communauteacutes urbaines creacuteeacutees avant cette loi de 1999 ne remplissent pas ces critegraveres de population mais sont malgreacute tout maintenues

22 Ces 13 communes sont situeacutes sur 3 arrondissements administratifs ndash Soignies Thuin et Charleroi - et 2 arron-dissements judiciaires et repreacutesentent 264 000 habitants (en 2008) Anderlues Binche Braine-le-Comte Cha-pelle-lez-Herlaimont Ecaussines Estinnes La Louviegravere Le Roeulx Manage Merbes-le-Chacircteau Morlanwelz Seneffe Soignies



37

Au deacutepart cette deacutemarche a profiteacute des fonds structurels europeacuteens dans le cadre d‟un pro-jet transfrontalier Interreg III Actuellement les activiteacutes du Pays de Famenne se poursuivent gracircce au programme Interreg IV mais la croissance de la ville de Marche permet eacutegalement de soutenir la deacutemarche

34 DES PROJETS DE TERRITOIRE ISSUS DE DEMARCHES PROSPECTIVES ET

PARTICIPATIVES

Pays de Herve-Futur

Il s‟agit d‟une deacutemarche supracommunale qui est au deacutepart essentiellement citoyenne Mo-tiveacutes par la crainte de voir le Pays de Herve abandonner ses speacutecificiteacutes rurales des ci-toyens actifs deacutecident d‟organiser en juin 2001 un colloque pour dresser un diagnostic de la situation A la lumiegravere de ce diagnostic un manifeste laquo Le pays de Herve au futur raquo est pu-blieacute en 2002 et reprend les eacuteleacutements principaux de l‟identiteacute de ce territoire ainsi que des pistes pour un deacuteveloppement eacutequilibreacute et durable L‟ideacutee d‟un projet de pays en suivant l‟exemple franccedilais est alors lanceacutee et les citoyens inteacuteresseacutes par ce projet se regroupent dans une asbl laquo Pays de Herve futur raquo dont l‟objet social est le manifeste de 2002

Pour ecirctre mieux reconnue des deacutecideurs et des acteurs et obtenir une adheacutesion plus forte de la population l‟asbl deacutecide en juin 2003 de lancer une reacuteflexion prospective avec la parti-cipation des citoyens des acteurs et des deacutecideurs En 2004 lors d‟un deuxiegraveme colloque les enjeux fondamentaux pour le Pays de Herve et des pistes strateacutegiques pour son futur sont preacutesenteacutes Actuellement un projet est actuellement meneacute autour des qualiteacutes paysa-gegraveres de ce territoire Le territoire concerneacute par ce projet est situeacute sur le plateau entre la Vesdre et la Meuse et correspond agrave 18 communes23 situeacutees sur trois arrondissements (Ver-viers Liegravege et Hasselt) regroupant pregraves de 15 000 habitants

Luxembourg 2010

Luxembourg 2010 est une deacutemarche globale initieacutee en 2001 par l‟ensemble des forces vives de la Province (les 4 partis politiques les 4 partenaires sociaux l‟ULg IDELUX la Chambre de commerce et d‟industrie du Luxembourg belge la feacutedeacuteration wallonne de l‟agriculture) avec pour objectif de deacutefinir un projet de territoire agrave l‟horizon 2010 Il s‟agit d‟un processus dynamique et progressif qui implique les acteurs du deacuteveloppement et associe eacutegalement les habitants dans la deacutemarche

Les axes strateacutegiques de cette deacutemarche sont eacutenonceacutes dans une charte signeacutee lors des as-sises de juin 2005 par une centaine d‟acteurs du territoire ces derniers forment le reacuteseau Luxembourg 2010 qui fonctionne sur base de plateformes d‟eacutechanges d‟expeacuteriences l‟objectif eacutetant de mener des projets en partenariat

Prospect 15

Cette deacutemarche a eacuteteacute lanceacutee en juin 2003 par le centre culturel reacutegional de Dinant avec pour objectif de renforcer les liens entre les quinze communes de larrondissement de Di-nant24 et de mettre en place des strateacutegies transcommunales L‟agence de coopeacuteration et de

23

Aubel Herve Olne Plombiegraveres Thimister-Clermont Welkenraedt Baelen Blegny Dalhem Dison Fourons La Calamine Limbourg Lontzen Pepinster Raeren Soumagne Viseacute (httpwwwpaysdehervefuturbeindexphpoption=com_contentampview=articleampid=7asbl-pays-de-herve-futur-qui-sommes-nous-ampcatid=6quiampdirectory=4 )

24 Anheacutee Beauraing Biegravevre Ciney Dinant Gedinne Hamois Hastiegravere Havelange Houyet Onhaye Rochefort Somme-Leuze Vresse-sur- Semois et Yvoir



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deacuteveloppement reacutegional de l‟arrondissement de Dinant mise en place agrave l‟initiative du centre culturel reacutegional de Dinant et du ministegravere de la Communauteacute Franccedilaise en est la cheville ouvriegravere elle fait partie du centre culturel reacutegional de Dinant

A partir de six theacutematiques deacutefinies par les bourgmestres (l‟eacuteconomie l‟ameacutenagement du territoire la mobiliteacute la culture le social et la santeacute) trois groupes d‟orientation et de tra-vail ont eacuteteacute mis en place le COP (comiteacute d‟orientation politique composeacute des bourg-mestres) le COS (comiteacute d‟orientation sociale composeacute des preacutesidents des CPAS) et le CTC (comiteacute travail culture composeacute des directions des centres culturels) Ces Comiteacutes se ren-contrent 6 fois lan invitent des experts et megravenent une reacuteflexion axeacutee plus particuliegraverement sur lavenir dune reacutegion rurale face aux changements lieacutes agrave la globalisation et agrave la peacuteriurba-nisation

Wallonie picarde (WAPI) et son projet de territoire 2025

La Wallonie picarde est depuis 2008 la nouvelle appellation du Hainaut occidental qui re-groupe 23 communes C‟est la prise de conscience collective de l‟inteacuterecirct de positionner cette sous-reacutegion par rapport agrave la Flandre et aux deux meacutetropoles europeacuteennes de Lille et de Bruxelles qui a deacutecideacute les diffeacuterents acteurs agrave s‟unir autour d‟un projet feacutedeacuterateur Il s‟agit clairement d‟une deacutemarche d‟agglomeacuteration sur un territoire urbain et rural C‟est le ministre R Demotte (Bourgmestre empecirccheacute de Flobecq) qui en est l‟initiateur

La Wallonie Picarde s‟est constitueacutee progressivement Elle a d‟abord eacuteteacute associative et cultu-relle avant d‟ecirctre politique Elle s‟est constitueacutee initialement autour d‟Ath Tournai et Mous-cron avec la creacuteation en 1999 du comiteacute de pilotage de Tournai-Ath-Mouscron (COPITAM) sous l‟imulsion du Ministre R Demotte dans le but de feacutedeacuterer les forces vives du Hainaut oc-cidental Trois communes du centre du Hainaut (Enghien Silly et Lessines) s‟y sont ensuite associeacutees et depuis 2008 23 communes en font partie et constitue un nouveau territoire frontalier En matiegravere culturelle les 23 communes de la Wallonie picarde se retrouvent dans une teacuteleacutevision reacutegionale No Teacuteleacute ainsi que dans les organes de presse qui couvrent tout le territoire

A l‟origine de cette association de communes un projet de territoire Wallonie Picarde 2025 a eacuteteacute reacutealiseacute par le conseil de deacuteveloppement en collaboration avec l‟Institut Destreacutee et avec le soutien technique de 3 intercommunales (IDETA IEG et IPALLE) Elaboreacute degraves l‟installation du Conseil de deacuteveloppement en 2006 et compleacuteteacute en 2007 ce projet de territoire a eacuteteacute adopteacute en feacutevrier 2008 Ce projet global qui met en avant les atouts territoriaux de la Wallo-nie Picarde comprend un volet prospectif deacutecomposeacute en 3 phases (le diagnostic la deacutefinition de 7 enjeux agrave long terme la construction d‟une vision commune) et un volet strateacutegique en 3 phases eacutegalement (la deacutesignation des axes strateacutegiques la mesure et le choix des actions concregravetes le suivi de la mise en œuvre)

Le fonctionnement de ce nouveau territoire supracommunal repose sur deux structures une technique et l‟autre politique Suite agrave l‟adoption du projet de territoire lasbl Wallonie picarde a ainsi eacuteteacute constitueacutee en tant qu‟outil technique avec pour principale mission de piloter et d‟assurer la mise en œuvre du projet de territoire En matiegravere de gouvernance le projet de territoire preacutecise par ailleurs dans ses objectifs la creacuteation d‟une structure de gestion tourneacutee vers le deacuteveloppement durable et respectueuse du processus participatif et deacutemocratique du territoire Dans les faits il s‟agirait d‟une association de type Communauteacute de communes assembleacutee au sein de laquelle siegravegeraient tous les Bourgmestres de la Wallonie picarde ain-si que d‟autres politiques mais actuellement cette association de communes n‟est pas en-core institueacutee



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Plan du bassin de la Haine ndash Cœur du Hainaut 2025

Dans le cœur du Hainaut (nouvelle appellation donneacutee au bassin de la Haine) une deacute-marche de prospective territoriale comparable agrave celle meneacutee en Wallonie picarde a eacuteteacute lan-ceacutee en 2007 avec le soutien financier de la Reacutegion wallonne (un budget de 400 000 euros en 2007 pour reacutealiser les eacutetudes et un budget annuel de 100 000 euros pendant trois ans pour les frais de fonctionnement) sous la coordination de l‟intercommunale IDEA Il s‟agit d‟un plan global de redeacuteploiement eacuteconomique qui concerne 25 communes des agglomeacuterations de Mons-Borinage et de La Louviegravere Ce territoire est composeacute d‟un tissu urbain et eacutecono-mique situeacute le long de la Haine et entoureacute de territoires ruraux Il deacutepasse l‟agglomeacuteration de La Louviegravere et englobe aussi l‟agglomeacuteration de Mons

La deacutemarche est toujours en cours et les villes ne se sont pas encore approprieacutees le projet Contrairement au projet de la Wallonie picarde aucune personnaliteacute politique ne s‟est impli-queacutee personnellement dans la deacutemarche ce qui se traduit par une participation tregraves ineacutegale des diffeacuterentes communes concerneacutees Pour inciter les communes agrave participer reacuteguliegraverement agrave la deacutemarche des campagnes de sensibilisation sont reacutealiseacutees depuis octobre 2010 dans les diffeacuterents conseils communaux L‟ideacutee d‟une charte est eacutegalement agrave l‟ordre du jour pour obtenir l‟adheacutesion des 25 communes

35 UN OUTIL STRATEGIQUE AUTOUR DE LA MOBILITE LE PUM

Le plan urbain de mobiliteacute (PUM) est un outil preacutevu dans le deacutecret du gouvernement wallon sur la mobiliteacute et l‟accessibiliteacute locale du 1er avril 2004 en compleacutement des plans commu-naux et intercommunaux de mobiliteacute Alors que ces derniers se limitent agrave aborder unique-ment les problegravemes de mobiliteacute (au niveau d‟une ou plusieurs communes) le PUM relegraveve quant agrave lui d‟une planification plus strateacutegique combiner l‟approche de la mobiliteacute agrave celle du deacuteveloppement territorial en eacutelargissant la reacuteflexion agrave l‟eacutechelle d‟une agglomeacuteration Sont concerneacutees par la reacutealisation d‟un PUM sept agglomeacuterations urbaines deacutefinies dans le deacute-cret par l‟ensemble des communes qui constituent un bassin coheacuterent en termes de deacutepla-cements urbains autour de Charleroi La Louviegravere Liegravege Mons Namur Tournai et Verviers Le PUM doit ecirctre adopteacute par le gouvernement wallon et approuveacute par la majoriteacute des com-munes de l‟agglomeacuteration

A Liegravege un PUM a eacuteteacute initieacute par la Confeacuterence des Bourgmestres et ce projet a eacuteteacute reacutealiseacute en concertation avec les communes de l‟agglomeacuteration La confeacuterence des eacutechevins de l‟urbanisme a eacuteteacute directement impliqueacutee dans la deacutemarche en se reacuteunissant agrave plusieurs re-prises pour eacutechanger leurs reacuteflexions sur les diffeacuterentes zones d‟enjeu en matiegravere d‟ameacutenagement du territoire preacutealablement deacutefinis dans le projet Les 24 communes asso-cieacutees sont celles de l‟arrondissement de Liegravege (Ans Awans Aywaille Beyne-Heusay Bas-senge Blegny Chaudfontaine Comblain-au-Pont Dalhem Mais le PUM agrave Liegravege n‟a pas eacuteteacute approuveacute par le gouvernement wallon notamment en raison du dossier portant sur la liaison routiegravere Cerexhe-Heuseux-Beaufays qui pose problegraveme



40

36 TABLEAU RECAPITULATIF

Typologie des deacutemarches supra-communales en reacutegion wallonne

Secteur d‟intervention Echelle de coopeacuteration nbre de communes as-socieacutees

Effets deacuteclen-cheurs

Initiative

Des coopeacuterations insti-tutionnaliseacutees

Intercommunales

(127 en RW)

Diffeacuterents services pu-blics (eau eacutenergie deacute-chets santeacutehellip)

Association de plusieurs communes (min 2)

Deacutejagrave preacutevue dans la Constitution de 1831

Intercommunales de deacuteveloppement (IDE) ndash depuis les anneacutees 60

Deacuteveloppement eacutecono-mique (en particulier creacuteation et gestion de ZAE)

Une par province sauf dans le Hainaut (4 IDE)

Zones de police Seacutecuriteacute Association de plusieurs communes voisines

Creacuteation suite agrave la reacuteforme des polices de 2000

Zones de secours Services d‟incendie et de secours

Association de plusieurs communes voisines

Creacuteation suite agrave la loi du 28 feacutevrier 1999 pour facili-ter la coordination des secours

Pas drsquoassociation de projets

Pas drsquoagglomeacuteration

Pas de feacutedeacuteration de communes

(pourtant preacutevus dans le Code wallon de la deacutemo-cratie locale et de la deacute-centralisation)

Des lieux de rencontre de reacuteflexion et de coor-dination

Confeacuterence des Bourg-mestres

(asbl ou association de fait)

Tous secteurs avec preacuteoccupation commu-nale particuliegravere

- Arrondissement ex agrave Liegravege (24) agrave Verviers (20 et 9)

- Autres eacutechelles WAPI (23) villes MAHL


(asbl ndash 2009)

Tous secteurs ayant un inteacuterecirct supracommunal

Arrondissement de Liegravege avec la participation du collegravege provincial

Forum des forces vervieacute-teoises

(asbl ndash 2004)

= fusion du CERV et des forces vives de Verviers

Tous les dossiers agrave ca-ractegravere eacuteconomique (no-tamment les implanta-tions commerciales) + thegravemes ayant un inteacuterecirct supra communal mais sans preacuteoccupation communale particuliegravere

20 communes franco-phones de l‟arrondissement de Ver-viers

Pour le forum des forces vives fail-lite de l‟usine de construction de machines textiles Houget-Duesberg-



41

Bosson agrave Ensival

Coupole provinciale

(asbl ndash 2009)

=association entre les autoriteacutes provinciales et les confeacuterences des bourgmestres des trois arrondissements

Organe de coordination des pouvoirs locaux

Province de Liegravege

Des associations de soutien et de promotion de nouveaux territoires

GREOA

(asbl ndash 1972)

Promotion des inteacuterecircts eacuteconomiques touris-tiques culturels et so-ciaux

reacutegion Ourthe-Amblegraveve (13 communes rurales)

Forces vives de la reacutegion Ourthe-Amblegraveve

GRE

(asbl ndash 2004)

Coordonne diffeacuterentes eacutetudes portant sur des projets structurants

+ Depuis fin 2005 SLC

2004 Territoire centreacute sur la valleacutee mosane -

fin 2005 eacutelargi agrave la pro-vince de Liegravege

Annonce en 2002 de la fermeture des usines sideacute-rurgiques d‟Arcelor

Communauteacute urbaine du centre

(asbl - 1996)

Tous secteurs 13 communes

(264 000 hab) = bassin de vie de La Louviegravere

Faillite des usines sideacuterurgiques G Boeumll + Implication du Ministre W Taminiaux

Pays de Famenne

(asb - 2003)

Tourisme eacuteconomie mobiliteacute

6 communes rurales

(52 000 hab)

Interreg IIIA ndash

Suite dans Inter-reg IV + crois-sance de la ville de Marche

Des deacutemarches pros-pectives et participa-tives

Pays de Herve-Futur

(asbl - 2002)

Les paysages 18 communes de l‟Entre Vesdre et Meuse

(15 000 hab)

Initiative des ha-bitants ndash colloque de 2001 1

er dia-

gnostic

Luxembourg 2010

(depuis 2001)

Deacutemarche globale Province du Luxembourg

fonctionne en reacuteseau sur base de plateformes d‟eacutechanges d‟expeacuteriences entre une centaine d‟acteurs du territoire

Deacutemarche initieacutee par les forces vives de la Pro-vince (4 partis politiques 4 par-tenaires sociaux ULg IDELUX Chambre de commerce et d‟industrie du Luxembourg belge feacutedeacuteration wallonne de l‟agriculture)

Prospect 15 - Dinant 6 theacutematiques deacutefinies par les bourgmestres

Arrondissement de Di-nant (15 communes ndash

Initiative du Centre Culturel



42

(depuis 2003) eacuteconomie ameacutenage-ment du territoire mobili-teacute culture social et santeacute

milieu rural)

3 groupes de travail COP (bourgmestres) COS (preacutesidents des CPAS) et CTC (centres culturels)

reacutegional de Di-nant

Projet de territoire Wallo-nie Picarde 2025

(projet adopteacute en 2008 18 projets structurants 60 chantiers)

Deacutemarche globale (volet prospectif et volet strateacute-gique)

20 communes du Hai-naut occidental (arr Tournai Ath Mouscron) + 3 communes du centre (arr Soignies) ndash

331 000 hab (territoire urbain et rural)

Initiative du Mi-nistre Preacutesident R Demotte ndash Projet reacutealiseacute par le Conseil de deacute-veloppement

+ Institut J Des-treacutee + IDETA IEG et IPALLE

Plan du bassin de la Haine 2025 ndash Cœur du Hainaut

(depuis fin 2007 ndash tjrs en cours)

Deacutemarche globale pour un plan de redeacuteploie-ment eacuteconomique

Les 25 communes de Mons-Borinage et du centre ndash

450 000 habitants (terri-toire urbain et rural)

IDEA avec le soutien financier de la RW

Un outil feacutedeacuterateur au-tour de la mobiliteacute

PUM agrave Liegravege

(non adopteacute)

Outil transversal mobili-teacute et deacuteveloppement ter-ritorial

Arrondissement de Liegravege (24 communes ndash 585 000 habitants)

(implication importante de la confeacuterence des eacutechevins de l‟urbanisme)

Deacutecret wallon de 2004 ndash

Initiative de la Confeacuterence des bourgmestres



43

4 PRINCIPAUX CONSTATS

Si on examine les diffeacuterentes pratiques de supracommunalteacute en reacutegion wallonne on observe tout d‟abord des structures institutionnaliseacutees qui relegravevent du droit public Parmi ces struc-tures institutionnaliseacutees certaines se sont constitueacutees suite agrave une deacutemarche volontaire plu-sieurs communes deacutecident de commun accord de coopeacuterer pour la gestion commune de services divers (les intercommunales de services et de deacuteveloppement eacuteconomique les reacute-gies autonomes provinciales) D‟autres se justifient par l‟obligation de coopeacuteration imposeacutee aux communes pour des theacutematiques bien deacutetermineacutees C‟est le cas du traitement des deacute-chets et de l‟eacutepuration des eaux c‟est le cas eacutegalement pour les services de seacutecuriteacute et de secours pour lesquels les communes ont ducirc constituer des zones de police et d‟incendie

A cocircteacute de ces coopeacuterations institutionnaliseacutees (obligatoires ou non) diffeacuterentes deacutemarches volontaires de projet commun ont conduit plusieurs communes wallonnes agrave s‟associer pour reacutefleacutechir ensemble agrave leur deacuteveloppement Ces associations sont diverses et prennent le plus souvent la forme d‟asbl ougrave la neacutegociation entre les parties joue un rocircle important

Ces diffeacuterents organes de coopeacuteration ont des eacutechelles diffeacuterentes Cela va de la coopeacutera-tion entre des communes voisines notamment pour la gestion de services de proximiteacute (zones de police et de secours) agrave une eacutechelle administrative plus vaste l‟arrondissement (confeacuterences de bourgmestres de Liegravege et Verviers Prospect 15 agrave Dinant PUM agrave Liegravege) ou la province (IDE projet Luxembourg 2010) D‟autres deacutemarches ne tiennent pas compte des arrondissements administratifs et s‟orientent vers un territoire plus pertinent c‟est le cas de la Wallonie Picarde de la communauteacute urbaine du centre du pays de Famenne et du bassin de la Haine

Dans certains cas l‟eacuteleacutement deacuteclencheur d‟une deacutemarche de coopeacuteration est une crise eacuteco-nomique qui affecte un territoire agglomeacutereacute et incite les communes concerneacutees agrave se regrou-per pour y faire face Ainsi la faillite d‟une entreprise importante en termes d‟emplois (les usines sideacuterurgiques Boeumll et l‟usine textile Houget-Duesberg-Bosson d‟Ensival) est agrave l‟origine de la constitution de la CUC et des forces vives vervieacutetoises l‟annonce de la fermeture des usines Arcelor a conduit de son cocircteacute agrave la creacuteation du GRE agrave Liegravege Dans d‟autres cas c‟est la croissance d‟une commune qui soutient la deacutemarche C‟est le cas par exemple de la ville de Marche dont la croissance permet de porter le projet du pays de Famenne

Hormis les secteurs pour lesquels la coopeacuteration entre communes est obligatoire en Bel-gique (la seacutecuriteacute les services de secours le traitement des deacutechets l‟eacutepuration des eaux) certains thegravemes plus speacutecifiques apparaissent comme porteurs d‟une deacutemarche d‟agglomeacuteration en Wallonie la culture (WAPI et Propect 15) le tourisme (Pays de Fa-menne) et la mobiliteacute (le PUM agrave Liegravege)



44

CHAPITRE 5 ANALYSE DrsquoEXPEacuteRIENCES ETRANGEgraveRES

SECTION 51 QUELQUES REPEgraveRES THEacuteORIQUES POUR LrsquoANALYSE DES DEacuteMARCHES

DrsquoAGGLOMEacuteRATION

Ce preacutealable theacuteorique contribue agrave esquisser un cadre de reacutefeacuterence pour l‟analyse des expeacute-riences eacutetrangegraveres meneacutee aux chapitres suivants

Il attire l‟attention sur le fait que les mecircmes modes de gouvernance ne produisent pas neacute-cessairement les mecircmes effets mettant l‟accent sur les variables politique et de contexte

1 LES DIFFEacuteRENTS COURANTS DE PENSEacuteE RELATIFS Agrave LA GOUVERNANCE MEacuteTROPOLITAINE

D Kuumlbler25 relegraveve trois courants argumentatifs quant agrave la gouvernance meacutetropolitaine l‟un procircnant la mise en oeuvre d‟un nouveau niveau de pouvoir agrave l‟eacutechelle de l‟aire meacutetropolitai-ne l‟autre lui preacutefeacuterant la fragmentation institutionnelle et le troisiegraveme appuyant la gestion par reacuteseaux flexibles de coopeacuteration laquo La position classique consiste agrave procircner une consolidation institutionnelle cest-agrave-dire de reacuteduire la

fragmentation par des fusions ou par la creacuteation drsquoun nouveau niveau de gouvernement agrave lrsquoeacutechelle de

lrsquoaire meacutetropolitaine(un laquo gouvernement meacutetropolitain raquo) (cf Wood 1958 Lowery 2001)26

Cette posi-

tion qui a conduit agrave de nombreux projets de reacuteforme (au succegraves par ailleurs douteux (cf Lefegravevre

1998)) a eacuteteacute fortement critiqueacutee par un deuxiegraveme courant de travaux qui dans une perspective de

choix rationnel met lrsquoaccent sur les effets beacuteneacutefiques de lrsquoautonomie communale et de la fragmenta-

tion institutionnelle (cf Tiebout 1956 Ostrom Tiebout et Warren 1961 Frey et Eichenberger 2001)

Visant agrave deacutepasser les impasses argumentatives de cet antagonisme entre gouvernement meacutetropolitain

et autonomie communale certains travaux plus reacutecents ont mis en avant les vertus drsquoune gestion par

reacuteseaux flexibles de coopeacuteration impliquant des partenaires publics et priveacutes un courant appeleacute laquo

nouveau reacutegionalisme raquo (new regionalism) (cf Wallis 1994 Frisken et Norris 2001) raquo

Dans la pratique D Kuumlbler insiste sur la diversiteacute des solutions choisies par les agglomeacuterations euro-

peacuteennes les tendances nationales semblant inexistantes Les veacuteritables gouvernements meacutetropolitains

sont rares la France seule a systeacutematiseacute cette approche avec les communauteacutes urbaines et les commu-

nauteacutes drsquoagglomeacuteration Dans drsquoautres pays des initiatives ponctuelles relegravevent de cette approche

25 D Kuumlbler (2005) Deacutemocratie et gouvernance d‟agglomeacuteration quelques leccedilons euro-peacuteennesin Pouvoirs locaux no 65 II2005 pp 85-91

26 DLowery laquo Metropolitan Governance Structures from a Neoprogressive Perspective raquo Swiss Poli-tical Science Revue ndeg7-3 2001 pp 130-136 AScott Global City-Regions Trends Theory Poli-cy New York Oxford University Press 2001 CGhorra-Gobin laquo L‟eacutetalement de la ville ameacutericaine Quelles reacuteponses politiques raquo Esprit ndeg3-4 2004 pp145-159



45

Stuttgart Hannovre Londres avec des assembleacutees eacutelues par exemple Dans drsquoautres cas les circons-

tances font que le territoire institutionnel reacutegional correspond au territoire meacutetropolitain ainsi en va-t-

il de Madrid Zurich ou Paris

Un grand nombre drsquoagglomeacuterations ont plutocirct choisi une voie proche du laquo new regionalism raquo ou en-

core de ce qursquoon appelle la gouvernance (conduite des politiques reacutesultant de processus coopeacuteratifs et

non hieacuterarchiques impliquant des acteurs publics et priveacutes rattacheacutes agrave diffeacuterents niveaux territoriaux)

ainsi en va-t-il des principales agglomeacuterations britanniques allemandes et suisses Kuumlbler cite encore

Barcelone Rotterdam et Helsinki

Emmanuel Neacutegrier quant agrave lui mentionne eacutegalement lrsquoexistence de thegraveses contradictoires et deacutenonce le

simplisme de ces thegraveses qui attribuent une meilleure efficience laquo naturelle raquo agrave tel ou tel mode de gou-

vernance indeacutependamment de lrsquoinfluence drsquoautres facteurs27

Ainsi laquo le courant laquo neacuteo-progressiste raquo entend administrer la preuve drsquoune efficience supeacuterieure de lrsquoaction publique dans le cadre drsquoune meacutetropole institutionnaliseacutee centraliseacutee et autonome que dans celui drsquoune fragmentation drsquoadministrations rivales et sous-optimales29 raquo

laquo Depuis des deacutecennies un contre-courant connu sous le vocable de public-choice preacutetend avec la mecircme finaliteacute drsquoefficience parvenir au mecircme reacutesultat en procircnant la solution inverse la fragmentation institutionnelle32 Quelques tentatives visent agrave montrer certes que la fragmentation apparente laquo reacutealise raquo une forme de coordina-tion souple qui serait en mesure drsquoatteindre un certain optimum en lrsquoabsence de reacuteelle institution33 Mais lrsquoobjection principale demeure lrsquoefficience naturelle (de la meacutetropole institueacutee ou de la fragmentation) nrsquoest pas auto-reacutealiseacutee mais deacutependante drsquoautres facteurs ougrave lrsquoon devine les couleurs de la variable politique raquo

Il deacutenonce eacutegalement la laquo naturalisation raquo des enjeux meacutetropolitains laquo les villes-centre ne se laquo soulagent raquo pas des mecircmes compeacutetences au profit drsquoune structure meacutetropolitaine quand elle existe Lrsquoeacutevidence meacutetropolitaine de la culture par exemple nrsquoatteint peacuteniblement que la moitieacute des agglomeacuterations franccedilaises30 Les autres la conservent strictement dans lrsquoorbite des compeacutetences municipales raquo

27 29 FSager laquo Institutions meacutetropolitaines et coordination des politiques publiques une AQQC des arrangements politico-administratifs d‟articulation entre urbanisme et transports en Europe raquo Revue Internationale de Politique Compareacutee vol11 ndeg1 2004 pp67-84 30 AFaure et ENeacutegrier dir La politique culturelle des agglomeacuterations Paris Documentation Fran-ccedilaise 2001



46

2 LA TRANSFORMATION DES EacuteTATS MODERNES ET LA GOUVER-NANCE URBAINE

Selon Remi Dormois28 reacutesumant de nombreux autres auteurs laquo les politiques urbaines keyneacutesiennes avaient comme premiegravere caracteacuteristique proceacutedurale drsquoecirctre deacutefinies et mises en œuvre par lrsquoEtat et comme seconde caracteacuteristique substantielle de reacutepondre agrave des ob-jectifs drsquoeacutequipement et drsquoameacutenagement du territoire Les politiques urbaines post-keyneacutesiennes se caracteacuterisent sur un plan proceacutedural par le fait qursquoelles sont deacutefinies loca-lement et mises en œuvre par des coalitions drsquoacteurs publics et priveacutes structureacutees au ni-veau des villes En terme de contenu elles visent agrave creacuteer les conditions favorables agrave un in-vestissement des acteurs priveacutes dans le deacuteveloppement urbain agrave renforcer lrsquoattractiviteacute de la ville vis-agrave-vis des acteurs de lrsquoeacuteconomie de la connaissance (individus comme organisa-tions) et agrave soutenir la croissance eacuteconomique par une mobilisation des ressources endo-gegravenes au territoire raquo

Bernard Jouve quant agrave lui met en eacutevidence l‟eacutemergence de la gouvernance urbaine qui

succegravede au gouvernement urbain laquo A la fois dans le monde acadeacutemique et dans la sphegravere politique la gouvernance urbaine tend depuis une vingtaine drsquoanneacutees agrave srsquoimposer agrave la fois comme un nouveau cadre drsquoanalyse des politiques urbaines et comme une nouvelle cateacutegorie drsquoaction publique Le terme renvoie agrave deux constats ma-jeurs drsquoune part les Etats modernes se transforment et le rocircle que jouent les poli-tiques urbaines dans cette transformation est essentiel Drsquoautre part il ne faut pas su-restimer la capaciteacute des institutions urbaines agrave reacuteguler seules les problegravemes eacutecono-miques et sociaux auxquelles elles sont confronteacutees Une meilleure prise en compte des acteurs issus de la socieacuteteacute civile est donc neacutecessaire dans lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre des politiques urbaines La gouvernance urbaine est mecircme devenue synony-me de moderniteacute dans la gestion urbaine laquo A une vision hieacuterarchique du gouvernement urbain succegravede une perspective neacutegocieacutee partenariale contractuelle au sein de reacuteseaux de politiques publiques non hieacuterarchiques raquo29

Les rapports entre gouvernance et deacutemocratie font l‟objet de nombreux deacutebats Divers effets pervers sont geacuteneacuteralement attribueacutes agrave la gouvernance flou dans les modes de prise de deacute-cision et les responsabiliteacutes qui rendent a priori plus difficile l‟intervention et le controcircle du citoyen participation de forces vives au deacutetriment de la participation des simples citoyens hellip Si drsquoun point de vue purement gestionnaire diverses options sont envisageables sous lrsquoangle deacutemo-

cratique la voie du nouveau reacutegionalisme insistant sur la collaboration entre instances gouvernemen-

tales et non gouvernementales agrave geacuteomeacutetrie variable est notamment critiqueacutee eacutetant donneacute qursquoelle ne

renvoie pas agrave un territoire politique stable alors que les institutions territoriales sont le lieu principal de

la participation citoyenne Cette voie consacrerait donc un deacuteficit deacutemocratique

28 R Dormois Les coalitions dans l‟analyse des politiques urbaines post-keyneacutesiennes Dis-cussion agrave partir de la comparaison des politiques de reacutegeacuteneacuteration urbaine meneacutees dans trois villes europeacuteennes en reconversion inhellip

29 B Jouve La gouvernance urbaine nouvelle cateacutegorie d‟action des politiques urbaines httpchaire-unescoentpefractualitC3A9shtm



47

Pour de nombreux auteurs dont Jouve la gouvernance urbaine teacutemoigne eacutegalement d‟un virage vers le neacuteo-libeacuteralisme et la monteacutee en puissance des acteurs eacuteconomiques mecircme si a priori l‟eacutelaboration du projet urbain implique largement la socieacuteteacute civile laquo A priori on serait enclin agrave consideacuterer que la nature du pouvoir urbain dans les pays deacuteveloppeacutes prin-cipalement en Europe de lrsquoOuest srsquoest deacutemocratiseacutee et pluraliseacutee gracircce agrave la mise en place de nouvelles proceacutedures de concertation multi-partenariales reposant sur la notion de laquo pro-jet urbain raquo eacutelaboreacute collectivement (Chalas 2004) Cette perspective reacutesiste cependant mal agrave lrsquoeacutepreuve des faits raquo30hellip laquo Les meacutetropoles europeacuteennes ont certes eacuteteacute le theacuteacirctre de la creacutea-tion de formes plus souples moins institutionnelles de structures rassemblant eacutelus et forces eacuteconomiques et sociales dans le but de reacutefleacutechir drsquoeacutelaborer et de mettre en oeuvre des poli-tiques de deacuteveloppement en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique et sociale Dans des villes comme Stuttgart Londres Florence Turin Barcelone Bilbao Dublin ainsi que dans la plu-part des meacutetropoles franccedilaises des structures de reacuteflexion associant eacutelus locaux et la socieacute-teacute civile ont eacuteteacute mises en place agrave lrsquoinitiative de lrsquoEtat pour la France agrave celle des collectiviteacutes

locales pour les autres raquo Cependant selon Jouve l‟ analyse compareacutee de cette dyna-mique agrave l‟eacutechelle ouest-europeacuteenne met en eacutevidence l‟asymeacutetrie des ressources et des positions entre les acteurs locaux laquo Le virage vers la gouvernance urbaine contraire-ment agrave ce que postule une certaine litteacuterature deacutesincarneacutee et asociologique sur la ques-tion a profiteacute agrave certains acteurs au deacutetriment drsquoautres Sous couvert de mobilisation de la socieacuteteacute civile crsquoest agrave une entreprise de leacutegitimation des acteurs eacuteconomiques et de conseacutecration des eacutelus et des technostructures dans le jeu politique local que cette deacute-marche a abouti La logique du projet collectif beacuteneacuteficie dans les faits largement au monde de lrsquoentreprise en lui donnant la possibiliteacute drsquoacceacuteder plus directement encore que par le passeacute agrave la sphegravere politique et de la deacutecision publique raquo

31

Kuumlbler propose une analyse plus nuanceacutee en recourant agrave la typologie des gouvernements locaux eacutelaboreacutee par Hesse et Sharpe Lrsquoarticulation entre gouvernement et deacutemocratie se deacutecline

selon eux en trois types de trajectoire la trajectoire laquo franco raquo la trajectoire laquo anglo raquo et la trajectoire

laquo nord et centre europeacuteenne raquo

Lrsquo approche laquo Franco raquo

Dans cette cateacutegorie fondeacutee sur un modegravele napoleacuteonien l‟essence du gouvernement local est politique plutocirct que fonctionnelle Relegravevent de ce modegravele la France l‟Italie l‟Espagne la Belgique le Portugal et la Gregravece Ici les communes sont censeacutees donner corps agrave la com-munauteacute locale et les eacutelus locaux ont la tacircche de promouvoir l‟uniteacute et l‟inteacutegration de celle-ci et notamment de poursuivre ses inteacuterecircts envers les niveaux supeacuterieurs laquo Dans ces pays lrsquoavegravenement drsquoune capaciteacute de gouvernance meacutetropolitaine est impensable sans lrsquoarticulation drsquoune vision drsquoun projet politique Lrsquoefficaciteacute des promoteurs se fonde sur leur capaciteacute agrave imposer lrsquoideacutee qursquoil existe au-delagrave des communes une communauteacute (de des-tin) agrave lrsquoeacutechelle meacutetropolitaine dont il srsquoagit de promouvoir les inteacuterecircts Pour ce faire il faut que quelqursquoun endosse ses inteacuterecircts et deacuteveloppe un leadership clair Ceci est neacutecessaire non seulement pour deacutepasser lrsquoesprit de clocher dans les communes et promouvoir aupregraves de leurs eacutelites une attitude positive envers la coopeacuteration supra-communale Crsquoest neacutecessaire aussi pour influencer lrsquoEtat central qui dans ces pays maintient geacuteneacuteralement un pouvoir de deacutecision consideacuterable sur une seacuterie de domaines politiques cruciaux pour la gestion des ag-glomeacuterations raquo L‟approche laquo Anglo raquo

30

Idem p13

31 Idem p 14



48

Dans les pays anglosaxons les gouvernements locaux sont en position faible et sont orien-teacutes vers la gestion des services publics locaux plutocirct que vers le politique La gouvernance meacutetropolitaine est orienteacutee vers la mise en place de services concrets et ne s‟embarrasse pas de la constitution d‟une vision pour la meacutetropole Les agglomeacuterations britanniques sont reacutegies par les principes du laquo new regionalism raquo Le statut des acteurs non-gouvernementaux est particuliegraverement important au sein des reacuteseaux constitueacutes et ce sont eux qui disposent des ressources neacutecessaires agrave l‟organisation des services Seule exception le Grand Londres suit la route de la consolidation institutionnelle L‟approche laquo Nord et centre-europeacuteenne raquo Ce troisiegraveme systegraveme regroupe les pays scandinaves l‟Allemagne les Pays-Bas l‟Autriche et la Suisse Les systegravemes de gouvernement local confegraverent aux communes un rocircle impor-tant agrave la fois dans la gestion des services et dans la vie politique Dans les cas de nouveau reacutegionalisme c‟est avant tout la coopeacuteration intercommunale qui est importante Mecircme si les acteurs priveacutes peuvent avoir un rocircle important ils sont strictement controcircleacutes par les eacutelus communaux Dans les cas d‟institutionnalisation laquo les communes sont deacuteposseacutedeacutees de cer-taines compeacutetences confieacutees agrave un niveau institutionnel supra-local Pour que cela soit ac-ceptable le nouveau niveau institutionnel doit jouir drsquoune leacutegitimiteacute forte cest-agrave-dire qursquoil doit beacuteneacuteficier drsquoun statut politique significatif confeacutereacute par lrsquoeacutelection directe des repreacutesentants Gracircce agrave cela il est ensuite geacuteneacuteralement en mesure drsquoexercer un controcircle deacutemocratique fort sur les services mis en place au niveau meacutetropolitain Dans les deux cas de figure (nouveau reacutegionalisme et consolidation institutionnelle) le rocircle des instances deacutemocratiques ndash qursquoelles soient communales ou meacutetropolitaines ndash reste crucial raquo Selon Kuumlbler cette analyse permet de nuancer l‟hypothegravese selon laquelle le nouveau reacutegio-nalisme entraverait d‟office la deacutemocratie Si c‟est bien le cas dans les agglomeacuterations an-glaises dans les autres cas on constate un rocircle tregraves important reacuteserveacute aux instances de controcircle deacutemocratique et de participation quel que soit le mode de gouvernance suivi gracircce au statut politique fort du gouvernement local

3 VERS LrsquoANALYSE DES EXPERIENCES ETRANGERES

Ce bref deacutetour par la theacuteorie nous aura permis de poser quelques balises pour l‟analyse des expeacuteriences eacutetrangegraveres

une typologie des pratiques de gouvernance d‟agglomeacuteration ou meacutetropolitaine la creacuteation d‟un nouveau niveau de pouvoir agrave cette eacutechelle la fragmentation institution-nelle ou la gestion par reacuteseaux flexibles de coopeacuteration Ces cateacutegories peuvent ecirctre consideacutereacutees comme des laquo types ideacuteaux raquo forccedilant quelque peu le trait mais permet-tant de seacuterier la diversiteacute des expeacuteriences qui en reacutealiteacute peuvent s‟apparenter agrave plu-sieurs d‟entre eux Nous nous inteacuteresserons dans un premier temps agrave des pratiques intermeacutediaires comme celles des Pays-Bas qui ont institutionnaliseacute des coopeacuterations supracommunales agrave l‟eacutechelle d‟aires urbaines sans aller jusqu‟agrave en faire un nouveau niveau de pouvoir le choix eacutetant plutocirct celui d‟une gouvernance communale eacutetendue Ensuite l‟analyse sera meneacutee sur la Suisse dont la politique d‟agglomeacuterations a laisseacute beaucoup de souplesse aux villes dans leurs modaliteacutes de regroupement qui s‟apparentent davantage agrave des reacuteseaux flexibles mais dans certains cas tendent vers l‟institutionnalisation On reviendra enfin agrave la France exemple assez unique en Europe de creacuteation d‟un nouvel eacutechelon de pouvoir



49

une typologie des gouvernements locaux incluant l‟approche laquo franco raquo fondeacutee sur un modegravele napoleacuteonien donnant la primauteacute au politique l‟approche laquo anglo raquo orienteacutee davantage vers la mise en place de services concrets que vers une vision politique et l‟approche laquo nord et centre-europeacuteenne raquo donnant aux communes un rocircle impor-tant agrave la fois dans la gestion des services et dans la vie politique Ce mode de gou-vernement local laquo mixte raquo sera repreacutesenteacute par les cas hollandais et suisses tandis que le modegravele napoleacuteonien auquel la Belgique s‟apparente eacutegalement sera repreacutesen-teacute par le cas franccedilais Nous ne comptons pas approfondir ici l‟approche anglo-saxonne

Le preacutesent rapport intermeacutediaire preacutesente une premiegravere analyse des politiques d‟agglomeacuteration deacuteveloppeacutees aux Pays-Bas



50

SECTION 52 LES DEMARCHES DrsquoAGGLOMERATION AUX PAYS-BAS

1 HISTORIQUE

Il existe une longue tradition de coopeacuteration supracommunale aux Pays-Bas

La laquo wet gemeenschappelijke regeling raquo du 20 deacutecembre 1984 creacutee le cadre des coopeacutera-tions intercommunales aux Pays-Bas Quatre sortes de coopeacuterations peuvent ecirctre mises en place

un organe public (laquo openbaar lichaam raquo ) avec un conseil geacuteneacuteral (laquo algemeen bes-tuur raquo) un exeacutecutif (laquo dagelijksbestuur raquo) et un preacutesident

un organe commun sans personnaliteacute juridique organiseacute de la mecircme maniegravere

des tacircches communes confieacutees agrave une commune-centre

le recours agrave un arrangement conventionnel

Le premier cadre leacutegal visant speacutecifiquement les agglomeacuterations urbaines date de 1994 avec la loi-cadre temporaire laquo Bestuur in verandering raquo Sept des huit villes-reacutegions ac-tuelles eacutetaient deacutejagrave concerneacutees On les appelle alors les laquo Kaderwetgebieden raquo Stadsregio Rotterdam Regionaal Orgaan Amsterdam Stadsgewest Haaglanden Samenwerkingsver-band Regio Eindhoven Bestuur Regio Utrecht Knooppunt Arnhem-Nijmegen Regio Twen-te

2 LES laquo PLUSREGIOrsquoS raquo

La loi du 24 novembre 2005 laquo Wet gemeenschappelijke regeling plus raquo a institueacute un statut speacutecial obligatoire pour ces 7 villes ndash reacutegions sous le nom de laquo plusregio‟s raquo Derniegraverement s‟y est ajouteacute le parkstadt Limburg autour de Heerlen Ces institutions sont des organismes publics reacutegionaux avec des missions leacutegales composeacutes de plusieurs communes apparte-nant agrave une reacutegion aux caracteacuteristiques urbaines Il s‟agit non d‟un quatriegraveme niveau niveau de pouvoir intermeacutediaire entre les provinces et les communes mais d‟une laquo autoriteacute locale eacutetendue raquo (laquo verlengd lokaal bestuur raquo) La collaboration a ici un caractegravere obligatoire Les huit reacutegions urbaines concerneacutees totalisent 112 communes et 65 millions d‟habitants la moins peupleacutee comptant environ 200000 habitants et les plus peupleacutees plus d‟un million



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Plusregio Provincie Gemeenten Inwonertal

1 Stadsregio Amsterdam Noord-Holland

Amsterdam Zaanstad Haarlemmermeer Am-stelveen Purmerend Aalsmeer Edam-Volendam Uithoorn Diemen Waterland Wor-merland Ouder-Amstel Landsmeer Oostzaan Beemster Zeevang

1391247

2 Stadsregio Rotterdam Zuid-Holland

Rotterdam Schiedam Spijkenisse Vlaardingen Capelle aan den IJssel Lansingerland Barend-recht Ridderkerk Hellevoetsluis Maassluis Krimpen aan den IJssel Albrandswaard Brielle Westvoorne Rozenburg Bernisse

1186990

3 Stadsgewest Haaglanden Zuid-Holland

Den Haag Zoetermeer Westland Delft Leids-chendam-Voorburg Rijswijk Pijnacker-Nootdorp Wassenaar Midden-Delfland

1008425

4 Samenwerkingsverband Regio Eindhoven

Noord-Brabant

Eindhoven Helmond Veldhoven Geldrop-Mierlo Deurne Valkenswaard Best Gemert-Bakel Nu-enen Laarbeek Cranendonck Bladel Someren Eersel Bergeijk Oirschot Waalre Asten Son en Breugel Heeze-Leende Reusel-De Mierden

733389

5 Stadsregio Arnhem Nij-megen

Gelderland

Arnhem Nijmegen Lingewaard Overbetuwe Rheden Wijchen Montferland Zevenaar Ren-kum Duiven Beuningen Groesbeek Heumen Westervoort Doesburg Rijnwaarden Ubbergen Mook en Middelaar Millingen aan de Rijn Ro-zendaal

728443

6 Regio Twente Overijssel

Enschede Hengelo Almelo Rijssen-Holten Hel-lendoorn Hof van Twente Twenterand Olden-zaal Dinkelland Haaksbergen Wierden Losser Borne Tubbergen

623777

7 Bestuur Regio Utrecht Utrecht Utrecht Nieuwegein Zeist Houten De Bilt Maarssen IJsselstein Vianen Bunnik

607353

8 Parkstad Limburg Limburg Heerlen Kerkrade Landgraaf Brunssum Voe-rendaal Simpelveld Onderbanken

237643

Totaal 6517267

Il faut savoir qu‟agrave cocircteacute des plusregio‟s reacutegies par la laquo wet gemeenschappelijke regelingen plus raquo coexistent d‟autres agglomeacuterations reacutegies par le statut ordinaire (laquo wet gemeenschap-pelijke regeling raquo)

21 COMPETENCES

Nouveauteacute par rapport agrave la situation anteacuterieure la loi confie aux laquo plusregio‟s raquo certaines compeacutetences de base obligatoires notamment



52

en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique mise en place d‟une strateacutegie de deacuteve-loppement eacuteconomique revue peacuteriodiquement d‟une politique de localisation des en-treprises bureaux et commerces d‟importance reacutegionale d‟une strateacutegie de promo-tion et d‟acquisition en matiegravere de tourisme et d‟attraction d‟entreprises

en matiegravere de transports et communication les laquo stadsregio‟s raquo sont responsables des plans reacutegionaux de mobiliteacute maicirctres d‟ouvrage en matiegravere de transports publics d‟infrastructures reacutegionales de transports et responsables en matiegravere de seacutecuriteacute rou-tiegravere Elles reccediloivent des moyens du gouvernement pour l‟exeacutecution de ces tacircches

en matiegravere d‟environnement mise en place d‟un plan et d‟un programme d‟actions

En matiegravere d‟ameacutenagement du territoire la nouvelle loi sur l‟ameacutenagement du territoire a in-troduit un changement depuis juillet 2008 Les laquo stadsregio‟s raquo ne sont plus habiliteacutees agrave mettre en place un plan de structure reacutegional juridiquement contraignant notamment pour des projets concrets Elles peuvent eacutelaborer d‟initiative des plans strateacutegiques et des visions en matiegravere de deacuteveloppement territorial mais ces documents n‟ont pas de valeur juridique Par contre elles peuvent conclure des conventions avec les communes de leur territoire pour mettre en œuvre la politique de l‟agglomeacuteration en la matiegravere Elles peuvent eacutegalement jouer un rocircle de meacutediation et de facilitation envers les communes dans le domaine de l‟ameacutenagement du territoire

En matiegravere de logement l‟Etat a conclu des conventions avec les reacutegions urbaines (les 8 stadsregio‟s officielles ainsi que 13 plus petits groupements de communes pour la peacuteriode 2010-2020) afin d‟affecter les terrains neacutecessaires pour la satisfaction des besoins en loge-ment en localisant au mieux les diffeacuterents types de logement agrave travers le territoire des stad-sregio‟s

Les communes et provinces concerneacutees peuvent confier aux stadregio‟s d‟autres compeacute-tences de leur propre initiative Ainsi par exemple certaines provinces ont-elles transfeacutereacute des compeacutetences en matiegravere de politique de la jeunesse aux reacutegions urbaines situeacutees sur leur territoire Toutes les communes ont eacutegalement spontaneacutement transfeacutereacute des compeacute-tences aux stadsregio‟s32 Ce systegraveme permet une flexibilteacute et une adaptation des missions en fonction des diffeacuterents contextes

Les laquo stadsregio‟s raquo reccediloivent des fonds de l‟eacutetat pour la mise en œuvre de leurs politiques

22 STRUCTURES

Les structures organisationnelles des organes de coopeacuteration supracommunale sont donc preacuteciseacutees par la loi laquo wet gemeenschappelijke regelingen raquo (WGR) de 1984 adapteacutee en 2005 speacutecifiquement pour les laquo plusregio‟s raquo ou laquo stadsregio‟s raquo

Lorsqu‟un organe est creacuteeacute pour geacuterer des matiegraveres relatives agrave plusieurs communes sa direc-tion est constitueacutee d‟un conseil geacuteneacuteral d‟un exeacutecutif et d‟un preacutesident (le mecircme pour les deux organes)

32

De stille kracht Over de noodzaak van stadsregio‟s Rapportage van de commissie stadsregionale samenwer-king Vereniging van Nederlandse gemeenten Den Haag 2009 p 17



53

Le conseil geacuteneacuteral est constitueacute de membres deacutesigneacutes par les conseils communaux et les eacutechevins des communes participantes en leur sein Le regraveglement de chaque laquo stadsregio raquo deacutefinit le nombre de membres agrave deacutesigner par les diffeacuterents conseils des communes partici-pantes Ce nombre peut varier selon les communes de mecircme que le nombre de voix par membre Le regraveglement peut eacutegalement preacutevoir que les conseillers d‟une partie des com-munes participantes seulement deacutesignent le conseil geacuteneacuteral Ce dernier se reacuteunit au moins deux fois par an Ses reacuteunions sont publiques sauf exception Il peut instaurer des commis-sions d‟avis dont il regravegle les missions et la composition

Dans le cas speacutecifique d‟une laquo plusregio raquo un regraveglement peut deacutefinir que le conseil geacuteneacuteral peut instituer des commissions relatives agrave un ou plusieurs inteacuterecircts d‟une partie des com-munes de la reacutegion seulement Il en regravegle les compeacutetences et la composition

Toujours dans le cas d‟une laquo plusregio raquo le preacutesident peut ecirctre deacutesigneacute en dehors du conseil geacuteneacuteral

L‟exeacutecutif est constitueacute du preacutesident et de deux membres ou plus deacutesigneacutes par le conseil geacuteneacuteral Ils ne peuvent pas tous provenir de la mecircme commune

Les communes composant une laquo plusregio raquo sont tenues de concourir agrave l‟exeacutecution de ses deacutecisions l‟article 115 (WGR plus) eacutedicte qu‟elles accordent leur collaboration agrave lbdquoexeacutecution des deacutecisions prises par la laquo plusregio raquo en rapport avec l‟exercice des compeacutetences qui lui ont eacuteteacute deacutevolues Si une commune n‟apporte pas de collaboration suffisante l‟exeacutecutif de la laquo plusregio raquo peut lui mecircme exeacutecuter ou faire exeacutecuter une deacutecision agrave sa place Cette regravegle n‟a pas agrave ce jour ducirc ecirctre appliqueacutee33

Si de l‟avis des Etats deacuteputeacutes34 une laquo plusreacutegio raquo manque agrave l‟exeacutecution de ses missions ils peuvent lui donner une injonction eacutenonccedilant de quelle maniegravere elle doit s‟y atteler et dans quels deacutelais A deacutefaut de reacuteponse les Etats deacuteputeacutes peuvent proceacuteder agrave l‟exeacutecution agrave ses deacutepends

23 FINANCEMENT

De pair avec les compeacutetences obligatoires fixeacutees par l‟Etat les stadsregio‟s reccediloivent un fi-nancement important de sa part Certaines reacutegions reccediloivent en plus un financement de la province en fonction des tacircches deacuteleacutegueacutees par celle-ci

Ce point du financement fera l‟objet de plus amples deacuteveloppements ulteacuterieurement

24 OUTILS STRATEGIQUES

On l‟a vu ci-dessus les stadsregio‟s sont appeleacutees agrave eacutelaborer diffeacuterents outils strateacute-giques sectoriels

Strateacutegie de deacuteveloppement eacuteconomique

Plans reacutegionaux de mobiliteacute

Plan et programme d‟actions en matiegravere d‟environnement

Vision en matiegravere de deacuteveloppement territorial

Certaines stadsregio‟s ont eacutegalement eacutelaboreacute un projet global d‟agglomeacuteration

33

Voir agrave ce sujet De stille kracht Over de noodzaak van stadsregio‟s Rapportage van de commissie stadsregio-nale samenwerking Vereniging van Nederlandse gemeenten Den Haag 2009 p 16

34 Exeacutecutif provincial



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Un rapide survol des deacutemarches meneacutees par ces agglomeacuterations montre le caractegravere tregraves opeacuterationnel des outils strateacutegiques orienteacutes preacutefeacuterentiellement vers des programmes d‟investissement35

Ainsi la reacutegion de Arnhem Nimegravegue met l‟accent sur son passage ces derniegraveres anneacutees de l‟eacutetablissement de notes politiques agrave un rocircle plus strateacutegique et d‟exeacutecution Twente s‟est doteacutee d‟un agenda international qui constitue un cadre strateacutegique pour son deacuteveloppement agrave moyen et long terme et fait partie de son agenda plus global ambitieux plan d‟investissement courant jusque 2017 Amsterdam dispose d‟un agenda reacutegional qui consti-tue la base de la collaboration entre communes participantes et reacutesume les actions agrave mener en vertu des diffeacuterents plans et programmes (vision en matiegravere de transports publics d‟habitat plan de deacuteplacements programme reacutegional de deacuteveloppement eacuteconomiquehellip)

Un survol des prioriteacutes politiques des stadsregio‟s a eacuteteacute dresseacute par le bureau Ecorys dans le cadre du rapport de la commission laquo stadsregionale samenwerking raquo Il figure dans l‟encadreacute ci-dessous Il fait apparaicirctre une prioriteacute eacuteconomique geacuteneacuteraliseacutee visant la promotion de la compeacutetitiviteacute des 8 villes-reacutegion mais aussi des prioriteacutes environnementales touris-tiquesrelatives aux loisirs et des prioriteacutes en matiegravere de transports L‟identiteacute culturelle est mise en exergue dans plusieurs agglomeacuterations ainsi que la qualiteacute du cadre de vie tandis qu‟un objectif d‟eacutequiteacute sociale apparaicirct agrave Utrecht principalement

Stadsregio Amsterdam bull Verbeteren van de interne en externe bereikbaarheid van de metropool met daarbij nadruk

op de intensivering van het openbaar vervoer (metropolitaanse bereikbaarheid)

bull Verdere verstedelijking vooral via het intensiveren en transformeren van bestaand verstedelijkt gebied (stedelijke transformatie)

bull Versterken samenhang tussen metropolitaanse bereikbaarheid en stedelijke transformatie

bull Regionaal economisch beleid

Stadsregio Rotterdam

bull Noordas diversiteit op de binnenflank van de Randstad bull Zuidflank deltalandschap

bull Internationaal centrum Rotterdam versterken verbreden verdichten

bull Greenport Lansingerland duurzaam graslandschap bull Rivierzones benutten van de regionale kanskaart

bull Trendbreuk in de herstructurering

bull Proactieve aanpak van de milieuproblematiek bull Offensieve aanpak van groen en water

bull Investeren in de versterking van infrastructuur en kooppunten

bull Versterken van de Zuidvleugelstructuur

Stadsregio Haaglanden

bull World Forum uitbouwen tot hart van de World Legal Capital (ontwikkeling internationale zone)

bull Een internationaal profiel voor Nieuw Binckhorst (bedrijventerrein voor een combinatie

van werken en wonen) bull Uitbouwen van de vier internationale specialisaties (1) recht vrede en veiligheid (2) kennis

innovatie en technologie (3) greenport Westland-Oostland en (4) toerisme

bull Verrijken van het aanbod voor toeristen en recreanten bull Regionale netwerken voor groen water en verkeer verbeteren waardoor Haaglanden

duurzamer en beter bereikbaar wordt

bull Doorwerken aan een aantrekkelijke woonomgeving bull Herstructurering en intensiever gebruik van stedelijke wijken en bedrijventerreinen

Stadsregio Utrecht

bull Invulling geven aan positie regio in de Randstad uitgaande van haar unieke kwaliteiten (voldoende bedrijfsruimte meer nieuwe woningen)

bull Streven naar evenwichtige ontwikkeling regio Utrecht (evenwichtige spreiding sociale

woningbouw) bull Verbeteren kwaliteit woon- en leefklimaat (voldoende woningen herstructurering en

transformatie differentiatie en menging functies)

bull Versterken regionale economische structuur (profilering op een aantal sterke clusters)

bull Bereikbare en leefbare regio voor iedereen (selectieve bereikbaarheid integrale kwaliteitssprong

35

Voir agrave ce sujet De stadsregio‟s in beeld januari 2010 gezamenlijke uitgave van de 8 stadsregio‟s wwwstadsregiosnl



55

infranetwerken uitbreiding en verbetering langzame verkeersroutes)

bull Veiligstellen en tijdig ontwikkelen landschappelijke en ecologische kwaliteiten (groenblauwe structuur verminderen tekort natuur- en recreatiegebieden en versterken plattelandsfunctie)

bull Water hanteren als ordenend principe (aanwijzen watergebieden)

bull Cultuurhistorische kwaliteiten benutten voor versterking identiteit en kwaliteit leefomgeving (actieve ontwikkeling)

Stadsregio Eindhoven bull Positioneren regio als best presterende economische regio

bull Stimuleren regio met hoogwaardig kennis- en creatieniveau

bull Bevorderen aantrekkelijke leefomgeving met zowel stedelijke dynamiek als landelijke rust en ruimte

bull Stimulering economische bedrijvigheid

bull Uitvoering Regionaal Structuurplan bull Gebiedsgerichte ontwikkeling (A-2-visie Groene Woud Middengebied)

bull Verbetering infrastructuur

bull Serviceverlening op bestelling

bull Cultuurhistorisch erfgoed tot in de huiskamer

Stadsregio Arnhem-Nijmegen bull De (inter)nationale positie van de stadsregio versterken door verbetering van de aansluiting

op Europese infrastructuurnetwerken (weg spoor en water)

bull Het gebruik van het openbaar vervoer stimuleren door bus trein en aanvullend openbaar vervoer optimaal op elkaar af te stemmen

bull Stedelijke ontwikkeling stimuleren rond plekken waar meerdere vormen van (openbaar)

vervoer bij elkaar komen dat wil zeggen daar waar overstap- en verblijfsmomenten ontstaan

bull Het regionale vestigingsklimaat stimuleren door herstructurering en intensivering van

bestaande bedrijventerreinen bull Het regionale vestigingsklimaat versterken door het stimuleren van innovatieve creatieve

economische activiteiten

bull Profileren van de regio in (inter)nationaal verband door het versterken van het grootstedelijk klimaat in Arnhem en Nijmegen

bull De eigenheid en identiteit van dorpen versterken door de ontwikkeling van dorpen te

laten aansluiten op de karakteristieken van de historisch gegroeide dorpsstructuur bull De ontwikkeling van een regionaal landschapspark met daar doorheen een fijnmazig

regionaal netwerk van recreatieve routes

bull Verbeteren kwaliteit van de grote natuurgebieden en het tot stand brengen van ecologische verbindingen tussen die gebieden Aanleggen van een aantal specifieke groengebieden

in en rondom de stad bull De relicten en monumenten uit het cultuurhistorische verleden van de regio zichtbaar en

voor iedereen toegankelijk maken

Stadsregio Twente

bull Als regio Twente een serieuze en betrouwbare samenwerkingspartner zijn voor de

gemeenten de provincie het maatschappelijk middenveld bedrijfsleven onderwijs en onderzoeksinstellingen

bull Toegroeien naar een eigen veiligheidsregio voor Twente met een goede en adequate

borging van de verbindingen binnen de veiligheidsketen en met de andere terreinen van regio Twente

bull Als GGD in de voorste gelederen opereren en inzetten op het bevorderen van de gezondheid

van alle inwoners van Twente bull Blijven investeren in het sociaal -economisch klimaat van Twente

bull Twente zowel nationaal als internationaal sterker profileren en positioneren als kennis en

innovatieve regio op meerdere terreinen bull De belangen en doelstellingen van het stedelijk gebied (Netwerkstad als economische

motor) en het landelijk gebied in Twente evenwichtig met elkaar in balans brengen en

houden ter versterking van het sociaal-economisch klimaat in Twente bull De samenwerking met de gemeenten en mogelijke andere partners intensiveren om

zodoende win-winsituaties creeumlren voor de samenwerkende partijen

Stadsregio Parkstad Limburg

bull Integrale gebiedsontwikkeling rondom de nieuw aan te leggen Parkstadring

bull Het ontwikkelen van een breed scala van instrumenten ten behoeve van de stedelijke herstructuering van een gebied met een demografische voorsprong

bull Parkstad Limburg en Stadteregione Aachen als de eerste EGTS van Nederland

bull Campus Avantis als de grensoverschrijdende campus op het gebied van zonne-energie in relatie tot de miljardenontwikkelen bij de Universiteitscampus van Aken

bull Parkstad Limburg is heacutet grensoverbruggend OV-station tussen Randstad en AkenKeulen Frankfurt

Source De stille kracht Over de noodzaak van stadsregio‟s Rapportage van de commissie stadsregionale sa-menwerking Vereniging van Nederlandse gemeenten Den Haag 2009 pp 44-45



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25 POINTS FORTS ET POINTS FAIBLES

Le document ldquoDe stille kracht Over de noodzaak van Stadsregio‟srdquo reacutecent rapport de la commission sur l‟avenir de la collaboration au niveau des stadsregio‟s est globalement tregraves positif sur l‟eacutevaluation de ces institutions Selon les auteurs la collaboration obligatoire entre les communes apporte des reacutesultats clairs et meacuterite d‟ecirctre mise en exergue Le besoin d‟eacutelaboration et de mise en œuvre d‟agendas reacutegionaux est souligneacute par tous les parte-naires Le systegraveme des laquo plusregio‟s raquo avec des deacutecisions prises agrave la majoriteacute des voix semble selon eux la forme la plus adapteacutee pour une collaboration au niveau d‟une reacutegion ur-baine La critique parfois eacutemise notamment par les provinces du manque de leacutegitimiteacute deacute-mocratique de l‟institution eacutetant donneacute l‟absence d‟eacutelection directe des repreacutesentants leur semble infondeacutee eacutetant donneacute l‟importance des moyens mis en oeuvre pour impliquer tregraves directement les communes dans le fonctionnement et les prises de deacutecision de la stadsre-gio36 La commission juge opportun d‟octroyer ce statut de stadsregio agrave d‟autres reacutegions ur-baines inteacuteresseacutees

Cette forme de collaboration obligatoire offre en outre une fonction de plate-forme et des po-tentialiteacutes de collaboration pour tous autres enjeux concernant les stadsregio‟s Les com-munes concerneacutees considegraverent la laquo stadsregio raquo comme leur propre organisation Les con-seillers communaux sont satisfaits des possibiliteacutes d‟influence et de controcircle qu‟ils ont sur les deacutecisions Le caractegravere obligatoire de la collaboration eacutevite certaines discussions inutiles Les stadsregio‟s s‟avegraverent eacutegalement ecirctre d‟importants partenaires de concertation aux ni-veaux provincial national et europeacuteen Enfin elles constituent un centre d‟expertise mis agrave disposition des communes participantes

Toutefois plusieurs points faibles sont signaleacutes eacutegalement

limitations des possibiliteacutes de certaines villes-reacutegions imposeacutees par La Haye

lenteur de certaines prises de deacutecision en raison notamment du grand nombre de participants ayant le droit de vote

difficulteacute agrave surmonter les tensions intrareacutegionales telles que les tensions entre com-munes urbaines et rurales

concurrences parfois constateacutees avec les communes ou les provinces ce qui peut plaider en faveur d‟une reacuteeacutevaluation des missions confieacutees aux stadsregio‟s

3 LES AUTRES STRUCTURES DrsquoAGGLOMERATION

Pour meacutemoire rappelons ici que les laquo stadsregios raquo ne sont pas les seules structures d‟agglomeacuteration en vigueur aux Pays-Bas Elles concernent uniquement les agglomeacuterations les plus importantes auxquelles l‟Etat a deacutecideacute de donner ce statut obligatoire

Les autres agglomeacuterations sont reacutegies par le cadre juridique geacuteneacuteral de la laquo Wet gemeen-schappelijke regeling raquo du 20 deacutecembre 1984 Qu‟elles soient un organe de droit public ou une association sans personnaliteacute juridique elles sont administreacutees par le biais d‟ un conseil geacuteneacuteral (laquo algemeen bestuur raquo) un exeacutecutif (laquo dagelijksbestuur raquo) et un preacutesident

36

Il faut savoir que de nombreux neacuteerlandais restent quant agrave eux partisans de l‟autre thegravese agrave savoir la neacutecessiteacute d‟une leacutegitimiteacute deacutemocratique donneacutee par le suffrage universel direct La probleacutematique des stadsregios est brucirc-lante dans le sens ougrave des moyens financiers importants sont en jeu Il existe une concurrence entre stadsregios et autres agglomeacuterations ne disposant pas de ce statut



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Les principales diffeacuterences avec les stadsregios sont qu‟elles n‟ont pas de compeacutetences obligatoires et ne prennent pas de deacutecisions contraignantes La formule reste donc plus souple mais le financement est moindre

4 LES RESEAUX DE VILLE

Conformeacutement au discours europeacuteen Les Pays-Bas sont passeacutes depuis plusieurs anneacutees agrave la promotion d‟une eacutechelle de collaboration encore plus vaste celle des reacuteseaux de ville Il s‟agit non seulement d‟apporter des solutions aux problegravemes urbains mais aussi de passer au deacuteveloppement de reacuteseaux urbains nationaux dans les reacutegions urbaines les plus impor-tantes L‟ideacutee est de travailler ensemble agrave un renforcement mutuel dans une optique de compleacutementariteacute de telle sorte que les villes concerneacutees aient plus agrave offrir ensemble que seacutepareacutement

La Nota Ruimte adopteacutee par le Seacutenat le 17 janvier 2006 expose la conception de l‟ameacutenagement du territoire du gouvernement neacuteerlandais et remplace les notes preacuteceacute-dentes et les plans nationaux d‟ameacutenagement qui en deacutecoulaient Elle reprend dans les grandes lignes les grands objectifs des gouvernements preacuteceacutedents mais souhaite diminuer les reacuteglementations eacutetatiques et laisser une plus grande marge de manœuvre aux collectivi-teacutes territoriales aux organisations de la socieacuteteacute civile au secteur priveacute et aux citoyens Le Gouvernement renforce le rocircle des provinces Le premier objectif est de renforcer la compeacute-titiviteacute du pays et l‟accent est mis sur l‟utilisation optimale des capaciteacutes d‟innovation des grands pocircles de savoir du pays Un objectif subseacutequent est la promotion de villes fortes et de campagnes dynamiques On veut creacuteer dans la ville un environnement de qualiteacute pour em-pecirccher l‟eacutemigration vers la peacuteripheacuterie des revenus moyens et eacuteleveacutes Les communes de la peacuteripheacuterie doivent eacutegalement offrir des logements accessibles aux bas revenus Les solu-tions agrave long terme pour les grandes agglomeacuterations doivent donc ecirctre trouveacutees agrave un niveau supra-municipal Il en va de mecircme pour maintenir une assise assurant le financement des infrastructures urbaines garder une masse urbaine suffisante et preacuteserver les avantages eacuteconomiques inheacuterents agrave la grande agglomeacuteration

L‟Etat se limite agrave donner aux institutions les instruments neacutecessaires pour agir tout en res-tant responsable du systegraveme Il s‟implique directement mais de faccedilon seacutelective dans certains projets concrets relevant de la structure principale du pays Son action est donc concentreacutee sur les pocircles eacuteconomiques majeurs les meacutegaports les pocircles du savoir et de l‟innovation les grandes zones vertes les nouveaux projets majeurs les grands axes et les grands reacuteseaux urbains

Le gouvernement entend concentrer urbanisation et infrastructures dans le cadre de reacuteseaux urbains nationaux de grands pocircles eacuteconomiques et de grands axes de communication C‟est en premier lieu aux collectiviteacutes territoriales qu‟il incombera de concreacutetiser cette strateacute-gie L‟eacutetat attache le plus grand prix agrave la coopeacuteration intercommunale dans ce cadre Il compte six grands ensembles urbains d‟importance nationale dont le deacuteveloppement est prioritaire Randstad Holland Brabantstad Zuid-Limburg Twente Arnhem-Nimegravegue Gro-ningen-Asse S‟y ajoutent 13 importants pocircles eacuteconomiques dont 10 s‟inscrivent dans ces ensembles urbains et trois en dehors



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Chaque ensemble urbain se compose de plusieurs villes de taille diffeacuterente entre lesquelles s‟intercalent des espaces ouverts Il n‟est pas question de faire de ces ensembles un eacuteche-lon administratif suppleacutementaire La coopeacuteration n‟est pas imposeacutee mais doit demeurer souple et pragmatique L‟Etat attend des communes qu‟elles conviennent entre elles des modaliteacutes de leur action commune en accord avec les provinces et les organismes de coo-peacuteration intercommunale L‟Etat indiquera pour chaque ensemble quelles zones pourraient se precircter agrave une urbanisation conjointe les collectiviteacutes territoriales arrecircteront leurs plans en fonction et preacutepareront leur mise en œuvre

De nouveaux centres urbains seront deacuteveloppeacutes notamment aux carrefours de l‟infrastructure La premiegravere prioriteacute est le deacuteveloppement de l‟axe Sud d‟Amsterdam Vien-dront ensuite Rotterdam-centre et La Haye-centre Utrecht-centre Arnhem et Breda

La plupart des nouvelles constructions devront ecirctre concentreacutees dans des quartiers existants ou leurs extensions ou dans de nouveaux centres urbains peacuteripheacuteriques L‟objectif est de reacutealiser 40 des nouveaux logements et postes de travail dans les zones deacutejagrave construites La politique ABC mise en œuvre ces derniegraveres anneacutees en vue de choisir les implantations en vertu des modes de transport va ecirctre abandonneacutee au profit d‟une politique se fixant plu-sieurs objectifs deacuteveloppement eacuteconomique faciliteacute d‟accegraves qualiteacute de la vie Cette poli-tique sera deacutecentraliseacutee et confieacutee agrave divers eacutechelons de collectiviteacutes territoriales

Le pays ressemblant de plus en plus agrave une vaste agglomeacuteration on souhaite preacuteserver des panoramas diversifieacutes depuis les infrastructures de communication



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La laquo Nota Ruimte raquo aborde le partage des tacircches dans la politique d‟ameacutenagement du terri-toire Pour l‟exeacutecution de cette politique l‟eacutetat accorde une grande importance agrave la collabora-tion entre communes dans des domaines ougrave il est neacutecessaire de deacutepasser les frontiegraveres communales urbanisation eacuteconomie transports et communicationshellipLes provinces et les stadsregios sont concerneacutees les premiegraveres pour la collaboration suprareacutegionale et les se-condes pour le territoire de leur reacutegion urbaine

La collaboration se fait au moyen de conventions entre parties les communes en concerta-tion avec les provinces et les stadsregio‟s qui doivent jouer un rocircle de stimulation de cette collaboration Ces conventions portent par exemple sur le partage de l‟espace pour l‟habitat et les activiteacutes entre les communes l‟optimalisation de l‟utilisation de l‟espace deacutejagrave construit le systegraveme de transport la politique de localisation des entreprises et des services l‟eacutequilibre entre les espaces verts et l‟urbanisationhellip Le deacuteveloppement de la centraliteacute est encourageacute au sein de ces reacuteseaux de ville mais place est faite eacutegalement aux espaces verts et reacutecreacutea-tifs

EN CONCLUSION

Les Pays-Bas nous offrent l‟image de reacutegions urbaines fortes repreacutesentant un maillon impor-tant de la politique de compeacutetitiviteacute du gouvernement La Randstad reacuteseau de villes beacuteneacutefi-ciant d‟une grande visibiliteacute internationale en est sans doute le symbole le plus fort La coo-peacuteration supracommunale est tregraves nettement encourageacutee sous diverses formes et agrave di-verses eacutechelles notamment celle des grandes agglomeacuterations et des reacuteseaux de villes

Le cas des plusregio‟s correspond agrave une formalisation assez pousseacutee du dispositif qui a des compeacutetences officielles dont les plus importantes par exemple en matiegravere de transports et deacuteplacements sont assorties de financements de l‟eacutetat et parfois des provinces permettant de deacutevelopper une veacuteritable strateacutegie coheacuterente agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration Des pro-grammations opeacuterationnelles permettent d‟eacuteviter l‟eacutecueil par ailleurs freacutequent des grandes visions politiques agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration qui ne se concreacutetisent pas Les repreacutesentants politiques ne sont pas eacutelus directement mais les communes sont geacuteneacuteralement satisfaites de leur participation agrave cette gouvernance locale eacutelargie et de leur capaciteacute d‟influence Le poids des diffeacuterentes composantes locales peut ecirctre moduleacute via le nombre de repreacutesentants et le nombre de voix dont ils disposent On n‟eacutechappe pas toutefois agrave la confrontation avec cer-taines tensions internes aux agglomeacuterations (notamment entre territoires plus urbains et plus ruraux) ni agrave la volonteacute de promotion d‟inteacuterecircts essentiellement locaux eacutemanant des repreacutesen-tants sieacutegeant au niveau de la stadsregio Les conflits de pouvoir avec le niveau provincial sont aussi une difficulteacute



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SECTION 53 LES DEMARCHES DrsquoAGGLOMERATION EN SUISSE

1 INTRODUCTION

La politique des agglomeacuterations cherche agrave s‟imposer depuis quelques anneacutees dans une Suisse domineacutee depuis toujours par les preacuteoccupations rurales Michel Bassand dans son livre meacutetropolisation de la Suisse37 affirme laquo hellip Il n‟y a pas de doute Le processus de meacute-tropolisation est en cours La Suisse est constitueacutee doreacutenavant d‟un reacuteseau d‟agglomeacuterations urbaines plus ou moins grandes regroupant environ 5 millions d‟habitantshellip raquo

C‟est au milieu des anneacutees nonante que la Confeacutedeacuteration reconnaicirct agrave travers diffeacuterents do-cuments-cadre la neacutecessiteacute d‟agir au niveau des agglomeacuterations et l‟importance des villes et des agglomeacuterations pour le deacuteveloppement eacuteconomique et social de la Suisse L‟article 50 de la nouvelle Constitution feacutedeacuterale oblige la Confeacutedeacuteration agrave tenir compte de la situation particuliegravere des villes et des agglomeacuterations

La Confeacuterence tripartite sur les agglomeacuterations (CTA)38 plateforme politique de la Confeacutedeacute-ration des cantons des villes et des communes a eacuteteacute fondeacutee le 20 feacutevrier 2001 par le Con-seil feacutedeacuteral la Confeacuterence des gouvernements cantonaux (CdC) lAssociation des com-munes suisses (AdCS) et lUnion des villes suisses (UVS) La CTA a pour objectif dinstaurer une collaboration plus eacutetroite entre la Confeacutedeacuteration les cantons ainsi que les villes et les communes et de deacutevelopper une politique des agglomeacutera-tions commune Outre leacutechange dinformations elle entend avant tout contribuer au renfor-cement de la collaboration dans les agglomeacuterations et traiter de problegravemes concrets lieacutes aux agglomeacuterations

Enfin un rapport du Conseil feacutedeacuteral du 19 deacutecembre 200139 eacutenonce les grands principes de la Politique des agglomeacuterations de la confeacutedeacuteration marquant le coup d‟envoi d‟un engage-ment accru de la Confeacutedeacuteration en ce domaine Ce rapport propose des mesures pour tous les domaines politiques importants qui relegravevent de la compeacutetence de la Confeacutedeacuteration et touchent aux agglomeacuterations

Les cantons jouent eacutegalement un rocircle important dans la politique des agglomeacuterations sur leur territoire

Nos examinerons donc successivement le rocircle de ces diffeacuterents acteurs agrave l‟œuvre dans la politique des agglomeacuterations en Suisse la Confeacuterence Tripartite sur les Agglomeacuterations la Confeacutedeacuteration et les cantons avant d‟en venir agrave quelques exemples locaux

2 LA CONFERENCE TRIPARTITE SUR LES AGGLOMERATIONS

La Confeacuterence Tripartite sur les Agglomeacuterations (CTA) a meneacute diffeacuterents travaux et reacute-flexions depuis sa creacuteation

37

Bassand M meacutetropolisation de la Suisse Presses polytechniques et universitaires romandes 200

38 httpwwwtak-ctach

39 Conseil feacutedeacuteral Politique des agglomeacuterations de la Confeacutedeacuteration Berne 2001



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21 LE MODELE DrsquoAGGLOMERATION DE LA CTA

La CTA propose depuis 2005 un modegravele d‟agglomeacuteration viable dont les acteurs locaux sont appeleacutes agrave s‟inspirer En voici les principales caracteacuteristiques

L‟organe central du modegravele est le conseil drsquoagglomeacuteration Celui-ci se compose des preacutesident(e)s de toutes les communes de l‟agglomeacuteration et prend les deacutecisions stra-teacutegiques lesquelles sont contraignantes pour toutes les communes-membres Les deacuteleacutegations disposent d‟un droit de vote pondeacutereacute agrave deacutefinir dans chaque cas Les re-preacutesentants des villes doivent rendre compte dans leurs communes des diverses po-sitions qu‟ils ont deacutefendues au sein de la plate-forme strateacutegique et de leurs conseacute-quences financiegraveres C‟est le droit cantonal qui reacutegit les structures d‟agglomeacuteration

Pour le traitement et la coordination des diffeacuterents domaines d‟action politique des commissions sectorielles sont mises sur pied avec une repreacutesentation des com-munes et au besoin du canton et d‟autres acteurs Les commissions preacuteparent les affaires du conseil d‟agglomeacuteration et eacutelaborent des conventions avec les presta-taires de services L bdquoagglomeacuteration n‟agit en principe pas elle-mecircme au niveau opeacute-rationnel On retrouve dans la commission les organes de collaboration sectorielle existants Ils peuvent en principe continuer agrave travailler comme avant si ce n‟est qu‟ils doivent s‟en tenir agrave la strateacutegie deacutefinie par le conseil d‟agglomeacuteration

Un droit d‟initiative et de referendum accordeacute aux citoyens garantit un ancrage deacutemo-cratique

Ce modegravele ne creacutee pas un quatriegraveme niveau institutionnel40 La responsabiliteacute des tacircches et du financement reste du ressort des communes ou du canton L‟agglomeacuteration ne perccediloit donc pas non plus ses propres impocircts La reacutepartition des coucircts neacutecessite une reacuteglementation dans le droit de rang supeacuterieur Celui-ci preacutevoit une cleacute de reacutepartition des coucircts pour chaque domaine qui porte d‟une part sur la reacute-partition des frais entre canton-communesvilles (pour les tacircches communes) et d‟autre part sur la reacutepartition entre les diffeacuterentes communes et villes des frais agrave charge des communes d‟agglomeacuteration Les deacutecisions du conseil d‟agglomeacuteration lient les villes et communes pour les deacutepenses qui les concernent

L‟avantage principal est que les nouvelles structures reacuteunissent les organisations existantes et clarifient les intersections

Ce modegravele repreacutesente l‟ideacuteal agrave atteindre agrave moyen ou long terme mais il est reconnu par la CTA que des eacutetapes preacutealables sont neacutecessaires qui varient en fonction des situations de deacutepart tout aussi variables des agglomeacuterations concerneacutees

22 LES ETAPES DrsquoINTEGRATION

Les eacutetapes d‟inteacutegration procircneacutees sont les suivantes

1 Exeacutecution commune de tacircches dans le cadre des formes de collaboration intercom-munale existantes le plus souvent sectorielles

40

On parle d‟un quatriegraveme niveau institutionnel agrave partir du moment ougrave un niveau suppleacutementaire est creacuteeacute en plus de celui de la Confeacutedeacuteration des cantons des communes et des villes Dans le preacutesent contexte un tel niveau suppleacutementaire se caracteacuterise par des tacircches propres (et par une souveraineteacute fiscale correspondante) par un territoire clairement deacutelimiteacute par des autoriteacutes eacutelues par le peuple et par un appareil administratif et exeacutecutif propre



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2 Collaboration transsectorielle facultative les plate-formes de collaboration transsec-torielle non contraignantes ont un rocircle important de mise en confiance Il s‟agit d‟une premiegravere eacutetape importante vers la creacuteation de structures de collaboration contrai-gnantes en permettant de pratiquer une culture de collaboration et de l‟ameacuteliorer Il faut des preuves d‟efficaciteacute de la collaboration multisectorielle avant de passer agrave un processus contraignant Souvent eacutegalement la reacuteussite deacutepend de quelques per-sonnes-cleacute qui doivent bien se connaicirctre pour pouvoir envisager une collaboration plus contraignante Sur le plan juridique l‟approche prendra le plus souvent la forme de conventions multilateacuterales ou d‟associations

3 Collaboration transsectorielle contraignante dans ce type de structure des deacutecisions peuvent ecirctre prises agrave la majoriteacute et engager une commune ou une ville contre sa vo-lonteacute

Parcourir ces eacutetapes est un processus politique lent laquo La creacuteation de structures d‟agglomeacuteration implique une compreacutehension et une confiance mutuelle entre les cantons et les communes villes d‟une part et entre la ville-centre et les communes peacuteripheacuteriques d‟autre part Le sentiment que mecircme si certains acteurs renoncent agrave certaines compeacute-tences toute la reacutegion et donc aussi le canton sortiront gagnants du processus doit dominer La confiance requise ne saurait ecirctre deacutecreacuteteacutee ni simuleacutee Il faut de nombreux projets et dis-cussions jusqu‟agrave ce que tous les acteurs puissent identifier les problegravemes comprendre la maniegravere dont ils sont eacutevalueacutes par les autres et situer les inteacuterecircts communs Ce processus est lent et peut entrer en conflit avec la neacutecessiteacute de pouvoir rapidement prendre des deacuteci-sions reacutegionales contraignantes raquo41

23 CARACTERISTIQUES DES NOUVELLES STRUCTURES

Si dans les situations relativement simples les formes conventionnelles sont geacuteneacuteralement adapteacutees en vue d‟arriver agrave une collaboration transsectorielle contraignante la forme de l‟association de communes reacutegie par le droit public (le cas eacutecheacuteant agrave but multifonctionnel) est recommandeacutee par la CTA

La Confeacuterence Tripartite sur les agglomeacuterations procircne eacutegalement une simplification des structures laquo le besoin d‟avoir une vision globale ne devrait pas impliquer la creacuteation en plus des organisations existantes d‟instances suppleacutementaires chargeacutees de la mise en reacuteseauhellip Il semble beaucoup plus judicieux d‟inteacutegrer les institutions sectorielles existantes dans une laquoorganisation faicirctiegravere politique raquo Les organisations existantes peuvent continuer agrave fonction-ner au niveau technique mais elles sont mises en reacuteseau de faccedilon agrave ce qu‟une seule ins-tance soit compeacutetente et responsable pour les deacutecisions politiques dans tous les domaines speacutecifiques

Les nouvelles structures constituent une plate-forme strateacutegique Elles doivent impulser une direction geacuterer coordonner Les activiteacutes opeacuterationnelles peuvent ecirctre confieacutees agrave d‟autres organisations

41

Confeacuterence tripartite sur les agglomeacuterations (eacuted) Collaboration horizontale et verticale dans les agglomeacutera-tions Berne 2004 p65



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3 LA POLITIQUE FEDERALE DES AGGLOMERATIONS

La politique de la Confeacutedeacuteration agrave l‟eacutegard de l‟espace urbain telle que preacutesenteacutee dans le rap-port du Conseil feacutedeacuteral du 19 deacutecembre 2001 poursuit trois objectifs principaux

assurer l‟attractiviteacute eacuteconomique des zones urbaines et une qualiteacute de vie eacuteleveacutee agrave leurs habitants

maintenir un reacuteseau polycentrique de villes et d‟agglomeacuterations pour leur per-mettre d‟assurer leur position dans la concurrence eacuteconomique nationale et inter-nationale

limiter l‟extension spatiale des zones urbaines en favorisant le deacuteveloppement de l‟urbanisation vers l‟inteacuterieur et en structurant ces zones pour permettre aux villes et communes d‟agglomeacuterations de se deacutevelopper de maniegravere efficiente et pour soulager l‟espace rural de la pression de l‟urbanisation

La politique des agglomeacuterations est consideacutereacutee comme une tacircche transversale Elle ne cons-titue pas une politique sectorielle propre laquo Par son action agrave l‟eacutegard des agglomeacuterations la Confeacutedeacuteration cherche agrave

assurer que les activiteacutes de la Confeacutedeacuteration prennent mieux en consideacuteration la si-tuation et les problegravemes speacutecifiques de l‟espace urbain

assurer la coheacuterence des actions entreprises dans les divers domaines politiques agrave l‟eacutegard de l‟espace urbain

soutenir dans le cadre de ses compeacutetences les cantons et les villescommunes dans leurs efforts pour soutenir les villes et les agglomeacuterations raquo42

Cinq axes d‟action ont eacuteteacute deacutefinis pour un engagement de la Confeacutedeacuteration

mieux prendre en compte les besoins particuliers de l‟espace urbain dans le cadre des activiteacutes de la Confeacutedeacuteration

ameacuteliorer la coopeacuteration verticale entre la Confeacutedeacuteration les cantons les villescommunes

inciter agrave une meilleure coopeacuteration horizontale au sein des zones urbaines de mecircme qu‟entre les villes et les agglomeacuterations

inteacutegrer le reacuteseau des villes et agglomeacuterations suisses au reacuteseau de villes euro-peacuteennes

sensibiliser la population et le monde politique agrave la reacutealiteacute urbaine de la Suisse

Un reacuteseau d‟agglomeacuterations a eacuteteacute instaureacute au deacutebut de l‟anneacutee 2001 et la Confeacutedeacuteration continue agrave animer l‟eacutechange d‟expeacuteriences

Le soutien de projets-modegraveles et l‟introduction de projets d‟agglomeacuteration constituent une prioriteacute de la politique feacutedeacuterale Les points suivants sont consacreacutes agrave ces aspects

42

Conseil feacutedeacuteral opcit p 34



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31 LES PROJETS-MODELES URBAINS

En soutenant des projets-modegraveles la confeacutedeacuteration souhaite promouvoir des initiatives no-vatrices qui ont pour but de renforcer la collaboration dans les agglomeacuterations La plupart d‟entre eux mettent l‟accent sur l‟ameacutelioration des conditions de coopeacuteration Certains deacute-bouchent sur l‟eacutelaboration d‟un projet d‟agglomeacuteration

Plus de trente projets-modegraveles soutenus entre 2002 et 2006 par la Confeacutedeacuteration ont permis une meilleure collaboration intercommunale en contribuant agrave deacutevelopper de nouvelles struc-tures Les prioriteacutes theacutematiques eacutetaient l‟urbanisation et les transports la collaboration l‟urbanisation vers l‟inteacuterieur De 2007 agrave 2011 le concept a eacuteteacute eacutetendu au deacuteveloppement territorial durable avec comme prioriteacutes le deacuteveloppement durable du milieu bacircti les syner-gies dans l‟espace rural et la politique des agglomeacuterations Les prioriteacutes theacutematiques de la politique des agglomeacuterations sont les suivantes reacuteseaux de ville collaboration villes-campagne parcs d‟agglomeacuteration deacuteveloppement des quartiers identiteacute et sensibilisation fusions

Des eacutechanges d‟expeacuteriences sont organiseacutes par la Confeacutedeacuteration entre les projets-modegravele Un bilan intermeacutediaire a ainsi eacuteteacute dresseacute en 200643 mettant en eacutevidence un certain nombre de facteurs de succegraves de la collaboration (institutionnalisation progressive plate-forme de deacutecision centraliseacutee attitude positive de la ville-centre projets bottom-up ou bottom-up et top-down processus d‟apprentissage mutuel preacutesence meacutediatique garantie et regraveglement clair du financement eacutevitement des thegravemes deacutelicats concreacutetisation et mise en œuvre rapide de projets prise en compte de la diversiteacute des inteacuterecircts (ville-centre 1e ceinture communes peacuteriurbaines) eacutelaboration progressive de la confiance dans un peacuterimegravetre aussi constant que possiblehellip

La question de l‟interdeacutependance entre structure et contenu a eacutegalement eacuteteacute mise en eacutevi-dence les structures ne sont qu‟un moyen au service du contenu Les politiciens et la popu-lation s‟inteacuteressent avant tout aux questions de contenu une discussion reacuteduite aux struc-tures ne permet guegravere de construire des processus avec succegraves Mais arriver aux objectifs neacutecessite souvent la mise en place d‟une structure doteacutee de compeacutetences une forme de collaboration non contraignante atteint rapidement ses limites

La question du peacuterimegravetre est eacutegalement importante Une maniegravere de travailler freacutequente est de passer par un peacuterimegravetre provisoire adaptable au cours du processus Il est parfois choisi sur base de consideacuterations statistiques ou au contraire plus politiques

Un eacutechange d‟expeacuteriences plus reacutecent sur les projets-modegraveles a eacuteteacute organiseacute par l‟Office feacute-deacuteral du deacuteveloppement territorial (ARE) le 26 janvier 2010 En voici les principaux apports quant aux modegraveles d‟organisation et aux relations rural-urbain44

Diverses formes juridiques sont utiliseacutees dans les projets-modegraveles

Modegraveles conventionnels surtout en cas de collaboration non contraignante (pas de compeacutetences attribueacutees agrave une plate-forme commune que celle-ci peut ensuite assu-mer par des deacutecisions majoritaires) Les adaptations de convention ne sont possibles qu‟agrave l‟unanimiteacute En l‟absence de personnaliteacute juridique dans les relations avec des tiers ce sont toujours tous les partenaires de la convention qui ont des droits et des devoirs ce qui entrave une action rapide et flexible

43

Bilan intermeacutediaire des projets-modegravele de la politique des agglomeacuterations Reacutesumeacute de l‟eacutechange d‟expeacuteriences du 29 aoucirct 2006

44 STRECKER M ARN D Synthegravese de l‟eacutechange d‟expeacuteriences sur les projets-modegraveles Deacuteveloppement de la culture de collaboration dans les agglomeacuterations reacuteflexions sur les expeacuteriences des projets-modegraveles 26 jan-vier 2010



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Formes associatives grande liberteacute de structure et d‟organisation permettant de creacuteer deacutejagrave agrave un stade preacutecoce des structures non contraignantes susceptibles d‟ecirctre converties ulteacuterieurement en structure de droit public permettant de prendre des deacute-cisions agrave la majoriteacute L‟association est doteacutee de la personnaliteacute juridique ce qui sim-plifie toute action envers des tiers

Structures de droit public elles sont toujours plus nombreuses soit prescrites par le canton soit creacuteeacutees dans le cadre d‟une alliance librement consentie alors qu‟en 2006 la plupart des projets-modegraveles relevaient de la collaboration non contraignante On parvient plus simplement dans ce cas agrave preacutevoir des deacutecisions contraignantes prises agrave la majoriteacute

Les facteurs suivants s‟avegraverent importants pour reacutealiser des progregraves dans l‟organisation de la collaboration

Le droit cantonal (qui peut mettre telle ou telle forme juridique agrave disposition)

Le positionnement dans l‟espace (plus facile si un seul canton est concerneacute)

Le lien entre les contenus et les structures structures contraignantes souhaitables mais peu utiles si la structure n‟est pas doteacutee de compeacutetences

Une bonne culture de collaboration qui peut compenser des carences structurelles

La qualiteacute de la communication

Dans les exemples rencontreacutes la collaboration commence agrave l‟inteacuterieur de l‟agglomeacuteration l‟espace rural se trouvant impliqueacute au fil du processus il apparaicirct progressivement que l‟espace rural appartient fonctionnellement agrave l‟agglomeacuteration en particulier en raison des mouvements pendulaires Cette collaboration soit servir agrave deacutevelopper des strateacutegies globales pour toute la reacutegion Il est cependant plus simple de deacutevelopper une vision commune que de la mettre en œuvre conjointement

L‟Office feacutedeacuteral du deacuteveloppement territorial de la Confeacutedeacuteration suisse vient de publier en juin 2010 un bilan de l‟expeacuterience de la premiegravere geacuteneacuteration des 30 projets-modegraveles qui s‟est tenue entre 2002 et 200745 Ce bilan a eacuteteacute reacutealiseacute par le biais d‟entretiens de clocircture de l‟administration feacutedeacuterale avec les responsables de 17 projets-modegraveles de la Politique des agglomeacuterations

Avant les projets modegraveles aucune agglomeacuteration ne disposait d‟une forme de collaboration institutionnaliseacutee et transsectorielle Les formes d‟organisation deacuteveloppeacutees ont rassembleacute des repreacutesentants des administrations et des politiques souvent soutenus par des experts externes speacutecialiseacutes Le processus a permis de mettre en place des structures de collabora-tion intercommunale durables relevant principalement de la collaboration transsectorielle non contraignante Quatre projets toutefois ont deacuteboucheacute sur une collaboration contrai-gnante La structuration eacutetait un aspect central des projets et souvent un preacutealable neacuteces-saire agrave la mise en place de projets plus concrets Si la collaboration entre communes a eacuteteacute ameacutelioreacutee de mecircme que la compreacutehension mutuelle des problegravemes de chacun les reacutealisa-tions n‟ont pas toujours suivi la concreacutetisation de certains projets a ducirc dans certains cas ecirctre reporteacutee

45

Confeacutedeacuteration suisse Office du deacuteveloppement territorial ARE laquo Politique des agglomeacuterations de la Confeacutedeacute-ration projets-modegraveles pour l‟ameacutelioration de la collaboration dans les agglomeacuterations Bilan 2002-2007 Berne 2010



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Le peacuterimegravetre de collaboration ne correspond pas agrave la deacutefinition de l‟Institut de statistiques Il lui est soit supeacuterieur soit infeacuterieur Certains peacuterimegravetres ont eacutevolueacute en cours de projet Il n‟y a pas de reacuteaction univoque quant agrave la taille des peacuterimegravetres Si les peacuterimegravetres de grande taille ont l‟avantage de constituer un poids plus important dans les neacutegociations avec les cantons et la Confeacutedeacuteration ils peuvent devenir plus difficilement geacuterables et rassembler des acteurs aux inteacuterecircts trop disparates

Les nombres de communes concerneacutees varient entre moins de 20 (9 projets) et plus de 100 (2 projets) 6 projets comprenaient entre 20 et 100 communes

La participation n‟a en geacuteneacuteral toucheacute que les milieux politiques la socieacuteteacute civile restant tregraves absente des deacutemarches

Le financement a eacutemaneacute principalement des cantons des communes et de la Confeacutedeacuteration Certains projets ont beacuteneacuteficieacute de montants infeacuterieurs agrave 100000 francs suisses alors que d‟autres beacuteneacuteficiaient de plus de 750000 francs suisses Le soutien technique et financier de la Confeacutedeacuteration a eacuteteacute appreacutecieacute ainsi que la leacutegitimiteacute confeacutereacutee par ce soutien et les eacutechanges d‟expeacuteriences A cocircteacute de cela la nature et lbdquoampleur du soutien du canton ont eacutega-lement joueacute un rocircle-cleacute ainsi que le cadre juridique mis en place agrave ce niveau Enfin les con-ditions locales et l‟impact de certaines personnaliteacutes engageacutees dans le processus ont eacutega-lement joueacute un rocircle

En conclusion l‟instrument du projet-modegravele s‟est aveacutereacute un catalyseur de processus pour institutionnaliser la collaboration au sein de l‟agglomeacuteration Les contributions financiegraveres de la confeacutedeacuteration sont modestes mais ont des effets importants dans l‟ensemble Une combi-naison des approches top-down et bottom-up semble neacutecessaire les projets engageacutes par la base risquent de s‟ensabler si le canton ne fournit pas les conditions-cadre neacutecessaires In-versement les projets de collaboration engageacutes unilateacuteralement par le canton sans implica-tion preacutecoce des acteur locaux provoquent souvent des leveacutees de boucliers

En tout cas le principe de la collaboration est eacutetabli Il est deacutesormais inimaginable que les communes voisines d‟une agglomeacuteration ne coopegraverent pas Le deacutefi du futur est d‟aller vers une proceacutedure deacutecisionnelle deacutemocratiquement leacutegitimeacutee La tendance au renforcement du caractegravere contraignant se dessine clairement

32 LES PROJETS DrsquoAGGLOMERATION46

La politique feacutedeacuterale des agglomeacuterations inclut le financement et la coordination du transport d‟agglomeacuteration L‟octroi par la Confeacutedeacuteration de moyens destineacutes agrave financer les transports dans les agglomeacuterations est assorti de la condition qu‟il existe un laquo Projet d‟agglomeacuteration raquo et que ce dernier traite au minimum des transports de l‟urbanisation et de l‟environnement ainsi que des rapports qui existent entre ces domaines Pour le reste les cantons deacutefinissent plus en profondeur le contenu Dans ce cadre il faut mettre en place un meacutecanisme institu-tionnel qui puisse servir d‟interlocuteur unique pour la Confeacutedeacuteration les contributions de la Confeacutedeacuteration sont verseacutees aux cantons agrave l‟intention des organismes responsables Ces derniers sont constitueacutes selon le droit cantonal

Le Conseil feacutedeacuteral deacutesigne les villes et les agglomeacuterations ayant droit agrave des contributions apregraves avoir entendu les cantons Il s‟appuie pour ce faire sur la deacutefinition de l‟Office feacutedeacuteral de la statistique

46

Ce qui suit est notamment inspireacute de la publication suivante ARE Office feacutedeacuteral du deacuteveloppement territorial Le projet d‟agglomeacuteration Les buts les caracteacuteristiques et les eacuteleacutements de contenu en bref 30 janvier 2003



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321 Contenu du projet drsquoagglomeacuteration

Le projet d‟agglomeacuteration doit fournir la preuve que l‟urbanisation et les transports sont coor-donneacutes et que les effets neacutegatifs sur l‟environnement ont eacuteteacute reacuteduits Il deacutetermine en particu-lier les pocircles urbains la localisation des meacutegacentres (ex centres commerciaux ainsi que les mesures destineacutees agrave la reacutenovation urbaine agrave la densification des constructions et agrave la limitation de l‟extension des zones urbaniseacutees Il traite l‟ensemble des modaliteacutes de trans-port ainsi que leurs relations d‟interdeacutependance

Pour qu‟un projet d‟agglomeacuteration soit cofinanceacute par le feacutedeacuteral il doit reacutepondre aux six exi-gences de base suivantes

Deacutemarche participative

Deacutefinition d‟une entiteacute responsable qualifieacutee

Analyse de la situation de reacutefeacuterence et de la situation escompteacutee en prenant en compte le deacuteveloppement de l‟urbanisation le trafic individuel motoriseacute les transports publics et la mobiliteacute douce

Evaluation de tous les domaines toucheacutes par les mesures preacutevues

Preacutesentation transparente de l‟impact et des coucircts

Mise en oeuvre et proceacutedure de controcircle

Les contributions sont calculeacutees d‟apregraves l‟efficaciteacute globale des projets d‟agglomeacuteration47 L‟efficaciteacute globale des projets correspond au rapport entre les coucircts (investissements et ex-ploitation) et les objectifs suivants

Ameacutelioration de la qualiteacute des systegravemes de transport

Encouragement de la densification urbaine

Augmentation de la seacutecuriteacute du trafic

Reacuteduction des atteintes agrave l‟environnement et de la consommation de ressources

En principe ce projet d‟agglomeacuteration comprend deux parties

une partie conceptuelle qui constitue la base du projet (buts options pour reacuteagir agrave dif-feacuterents sceacutenarios de deacuteveloppement possible)

une seconde partie comprenant des programmes concrets de mise en œuvre et des projets de reacutealisation En ce qui concerne le financement il convient d‟indiquer agrave la fois les coucircts d‟investissement et les coucircts de maintenance

Plus largement le projet d‟agglomeacuteration peut soutenir la mise en œuvre de mesures qui sont de l‟inteacuterecirct de toute l‟agglomeacuteration Au niveau du contenu il est ouvert agrave tous les do-maines politiques qui neacutecessitent une coordination au-delagrave des limites cantonales ou com-munales Il est un plan d‟action qui se concentre sur les problegravemes reconnus comme priori-taires et fixe les conditions d‟organisation de financement ainsi que l‟eacutecheacuteancier de la mise en œuvre des mesures

47

Voir agrave ce sujet la loi feacutedeacuterale sur le fonds d‟infrastructure pour le trafic d‟agglomeacuteration le reacuteseau des routes nationales de mecircme que pour les routes principales dans les reacutegions de montagne et les reacutegions peacuteripheacute-riques



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322 Interactions du projet drsquoagglomeacuteration avec les autres niveaux de gestion du territoire

Le projet d‟agglomeacuteration est contraignant pour les autoriteacutes communales et cantonales Il lie les communes concerneacutees et le ou les cantons qu‟englobe l‟agglomeacuteration

Le plan directeur cantonal et le projet d‟agglomeacuteration se complegravetent et se renforcent mutuel-lement

le plan directeur assure la coordination du deacuteveloppement de l‟agglomeacuteration agrave grande eacutechelle avec les reacutegions et les cantons avoisinants

le projet d‟agglomeacuteration fait office de zoom geacuteographique et theacutematique Il se con-centre sur les problegravemes speacutecifiques agrave l‟agglomeacuteration et les traite de maniegravere plus deacutetailleacutee

Il existe une coordination des projets d‟agglomeacuteration avec la planification des projets d‟infrastructures de la confeacutedeacuteration dans le but d‟harmoniser les projets d‟agglomeacuteration avec l‟infrastructure des transports d‟ordre supeacuterieur et de coordonner le calendrier de reacuteali-sations avec celui des projets nationaux compte tenu des moyens financiers agrave disposition Les projets sont eacutevalueacutes par les offices feacutedeacuteraux compeacutetents

4 LES POLITIQUES CANTONALES DrsquoAGGLOMERATION

41 LE ROLE DU CANTON

La Confeacuterence Tripartite sur les Agglomeacuterations dans sa publication laquo La collaboration hori-zontale et verticale dans les agglomeacuterations raquo48 deacutefinit le rocircle du canton dans la politique des agglomeacuterations Il lui est deacutevolu un rocircle actif de soutien de la collaboration par des incita-tions et la mise en place de conditions-cadre favorables Les cantons sont aussi tenus d‟agir au niveau de la leacutegislation Enfin eux seuls sont jugeacutes en mesure d‟arbitrer de faccedilon neutre les conflits d‟inteacuterecirct qui se posent dans les agglomeacuterations et de deacutebloquer ainsi le proces-sus de collaboration

Le rocircle du canton deacutepend toutefois de la situation de deacutepart dans laquelle se trouvent les agglomeacuterations Durant la phase de mise en confiance ils jouent un rocircle de promotion et de soutien lorsqu‟il s‟agit d‟ancrer des structures dans le droit cantonal le canton doit alors prendre le leadership (les communes et les villes devant cependant ecirctre largement asso-cieacutees au processus)

Toujours selon la CTA la gestion globale l‟eacutequilibrage du modegravele de collaboration doivent relever du canton structure politique pondeacuteration des votes compeacutetences cleacute de reacuteparti-tion des coucircts peacuterimegravetrehellip De mecircme pour les projets et les besoins sectoriels seul le can-ton est agrave mecircme de garantir la coordination neacutecessaire notamment avec les politiques canto-nales

Un frein mentionneacute dans l‟engagement des cantons en faveur d‟une politique des agglomeacute-rations est le fait que la chose peut se reacuteveacuteler politiquement deacutelicate surtout dans les can-tons agrave dominante rurale

48

Confeacuterence tripartite sur les agglomeacuterations (eacuted) Collaboration horizontale et verticale dans les agglomeacutera-tions Berne 2004



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42 ANALYSE DE LA POLITIQUE DES AGGLOMERATIONS DANS 5 CANTONS

Comme le dit une reacutecente publication de la confeacuterence tripartite sur les agglomeacuterations49 laquo la politique des agglomeacuterations deacutepasse de loin la seule planification des transports et de l‟urbanisation hellip Rares sont toutefois les cantons qui se sont lanceacutes dans la mise en place d‟une politique des agglomeacuterations systeacutematiquement aussi globale raquo50 Une consultation a donc eu lieu sur base d‟un rapport sur le sujet afin d‟eacutevaluer si un tel eacutelargissement de la politique eacutetait jugeacute neacutecessaire par les acteurs suisses et le cas eacutecheacuteant quels domaines poli-tiques eacutetaient jugeacutes pertinents agrave englober 68 organismes ont eacuteteacute consulteacutes (offices feacutedeacuteraux cantons 21 villes et communes associations de communeshellip) La conclusion du rapport selon laquelle la politique des agglomeacuterations englobe davantage que les transports et l‟urbanisation est entiegraverement approuveacutee Cependant la neacutecessiteacute d‟agir dans ces deux do-maines est toujours aussi grande et l‟approche globale n‟est pas encore reacutepandue Ainsi par exemple on n‟a pas encore reacuteussi dans le cadre des projets-modegraveles agrave donner suffisam-ment d‟importance aux aspects eacuteconomiques

La confeacuterence tripartite sur les agglomeacuterations a confieacute en 2006-2007 au Professeur Daniel Kuumlbler de l‟Universiteacute de Zurich la mission d‟analyser la politique des agglomeacuterations prati-queacutee dans cinq cantons Neuchacirctel Berne Tessin Argovie et Grisons51 Cette seacutelection se justifiait par l‟eacutetat deacutejagrave avanceacute de la politique des agglomeacuterations des cantons consideacutereacutes Il en ressort une seacuterie d‟ enseignements inteacuteressants

L‟origine de la politique des agglomeacuterations dans les cantons est diverse Certains cantons avaient deacutejagrave lanceacute des projets avant les actions de soutien feacutedeacuterales dans les anneacutees 90 (commissions reacutegionales des transports comme organes de liaison entre cantons et com-munes reacuteformes et fusions des communes reacuteseaux de villeshellip) Sur les 5 cas d‟eacutetude ce n‟est que pour le canton des Grisons que la politique feacutedeacuterale a eacuteteacute le deacuteclencheur principal

L‟objectif central est le plus souvent de promouvoir les espaces urbains en tant que moteurs de deacuteveloppement de l‟ensemble du canton

421 Contenus et formes des collaborations entre communes

En ce qui concerne les contenus dans tous les cantons eacutetudieacutes on cherche tout d‟abord agrave ameacuteliorer et coordonner politique des transports et ameacutenagement du territoire Ce domaine ougrave les problegravemes sont urgents a eacuteteacute retenu par ailleurs par la politique feacutedeacuterale des agglo-meacuterations D‟autres contenus variables selon les cantons sont inteacutegreacutes eacutegalement poli-tique sociale eacuteconomie tourisme culturehellip

Les bases formelles de la collaboration sont variables d‟un canton agrave l‟autre (institutionnalisa-tion via une confeacuterence reacutegionale contractualisation par projets plans reacutegionaux des trans-portshellip)

49

Confeacuterence tripartite sur les agglomeacuterations Possibiliteacutes et limites de la politique cantonale des agglomeacutera-tions Evaluation de la consultation rapport agrave l‟attention de la CTA du 30 juin 2008

50 P2

51 Voir agrave ce sujet Confeacuterence tripartite sur les agglomeacuterations La voie vers une politique d‟agglomeacuteration globale Possibiliteacutes et limites de la politique cantonale des agglomeacuterations Rapport du groupe de travail tripartite du 26 septembre 2007



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La conception des structures de collaboration elle-mecircme peut influer sur l‟inteacutegration de nou-veaux domaines dans les deacutemarches d‟agglomeacuteration Ainsi la structure institutionnaliseacutee du modegravele de confeacuterence reacutegionale permet d‟envisager en tout temps une coopeacuteration volon-taire dans de nouveaux domaines politiques dans le cadre de sous-confeacuterences Un proces-sus laquo orienteacute projets raquo et baseacute sur des contrats offre eacutegalement une grande flexibiliteacute Les associations reacutegionales peuvent aussi eacutelargir leur champs d‟activiteacutes dans les limites de leurs compeacutetences Par contre la structure eacutetroite de certaines commissions theacutematiques fait barriegravere agrave l‟adjonction d‟autres matiegraveres

422 Importance du rocircle du canton

Le rocircle du canton comme acteur responsable a fait ses preuves dans tous les cas eacutetudieacutes La collaboration se joue dans un processus partenarial entre les niveaux cantonal et com-munal le rocircle du canton eacutetant avant tout orienteacute vers l‟incitation financiegravere et la coordination de proceacutedures

423 Interactions avec les autres politiques

Pour tous les cantons eacutetudieacutes la politique des agglomeacuterations preacutesente des interactions avec d‟autres strateacutegies cantonales Les enchevecirctrements les plus freacutequents ont lieu avec la politique des institutions avec la politique de l‟espace rural et avec la nouvelle politique reacute-gionale de la Confeacutedeacuteration

Sur le plan institutionnel Kuumlbler recommande d‟anticiper les risques lieacutes agrave la peur des fu-sions degraves le deacutebut des travaux de la politique des agglomeacuterations Si des oppositions sont agrave craindre mieux vaut permettre la mise en œuvre d‟un projet d‟agglomeacuteration indeacutependam-ment de toute reacuteforme dans la structure des communes Comme la politique de l‟espace ru-ral et la politique reacutegionale la politique des agglomeacuterations est lieacutee agrave l‟ameacutenagement du terri-toire et se concentre sur une reacutegion particuliegravere La compleacutementariteacute de ces politiques est eacutevidente eu eacutegard au deacuteveloppement global d‟un canton

424 Freins au deacuteveloppement de la politique drsquoagglomeacuteration

Le risque politique majeur lieacute agrave la politique des agglomeacuterations est lieacute agrave un conflit ville-campagne De nombreuses communes rurales s‟opposent agrave l‟octroi de fonds suppleacutemen-taires pour les agglomeacuterations urbaines Ce problegraveme a eacuteteacute releveacute dans tous les cantons eacutetudieacutes mais ils ont su anticiper le conflit et proposer des mesures d‟apaisement concept de deacuteveloppement cantonal liant politique des agglomeacuterations et politique reacutegionale mise en œuvre de mesures concernant les agglomeacuterations et les reacutegions au sein de la mecircme struc-ture organe de consultation paritaire canton-communes division du territoire en diffeacuterents espaces avec des besoins et ressources speacutecifiques plate-forme de coopeacuteration ville-campagnehellip Ailleurs ce sont les tensions entre ville-centre et communes peacuteripheacuteriques ainsi que les conflits entre inteacuterecircts locaux et reacutegionaux qui font problegraveme



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425 Vers une politique drsquoagglomeacuteration globale

En conclusion quelques cantons mais pas tous conccediloivent deacutejagrave la politique des agglomeacutera-tions comme globale Pour reacuteussir cet eacutelargissement theacutematique il convient surtout de veiller agrave simplifier les structures de collaboration reacutegionale dans ces domaines Un bon moyen est de fusionner les diffeacuterents organismes de coordination reacutegionaux (ex Confeacuterence reacutegionale du canton de Berne)

En ce qui concerne les domaines politiques qui devraient ecirctre englobeacutes dans les deacutemarches d‟agglomeacuteration la consultation52 montre qu‟il n‟y a pas de reacuteponse unique valable indiffeacute-remment pour toutes les agglomeacuterations ces derniegraveres eacutetant trop diffeacuterentes Les orga-nismes consulteacutes estiment que outre les transports et l‟urbanisation les thegravemes suivants sont agrave consideacuterer en prioriteacute la promotion eacuteconomique le marketing reacutegional et le tourisme la politique des eacutetrangers et de l‟inteacutegration la politique sociale les soins de santeacute la culture et la formation la politique du logement et la politique fonciegravere la protection de l‟environnement l‟ameacutenagement du paysage et des espaces de loisirs

Ces reacuteflexions ont permis d‟esquisser une proceacutedure de deacuteveloppement d‟une politique des agglomeacuterations globale

Elle comporte les eacutetapes suivantes

Analyse de la situation

Formulation d‟une politique des agglomeacuterations globale non conccedilue trop strictement en termes de territoire et de theacutematique pour eacuteviter les blocages lieacutes agrave un conflit ville-campagne

Conception territoriale de la politique des agglomeacuterations coordonneacutee avec la poli-tique reacutegionale soit par division du canton en reacutegions deacutepassant les limites des ag-glomeacuterations et englobant des communes urbaines et rurales soit en formulant deux strateacutegies territoriales distinctes l‟une pour les agglomeacuterations l‟autre pour les zones rurales sous l‟eacutegide d‟une strateacutegie de deacuteveloppement cantonal faicirctiegravere

Structures multifonctionnelles au niveau reacutegional pouvant ajouter en tout temps agrave leur cahier des charges des theacutematiques compleacutementaires pouvant de preacutefeacuterence prendre des deacutecisions contraignantes et jouissant d‟un ancrage deacutemocratique suffi-sant Il s‟agit de l‟objectif agrave long terme la premiegravere eacutetape consistant agrave mettre en œuvre des projets reacuteussis qui leacutegitiment les organismes preacutevus et renforcent l‟identiteacute reacutegionale

Conception theacutematique de la politique des agglomeacuterations ressortant des objectifs et besoins du canton et deacutefinie en association avec les acteurs concerneacutes parallegravele-ment au deacuteveloppement des structures

Organisation strateacutegique au niveau cantonal l‟eacutelaboration de la politique d‟agglomeacuteration eacutetant consideacutereacutee comme une tacircche transversale et globale Obten-tion du soutien politique des parlements cantonaux et communaux financement inci-tatif base leacutegale

Collaboration cantoncommunes

52




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5 EXEMPLES DE DEMARCHES DrsquoAGGLOMERATION LAUSANNE UN SYSTEME EN TENSION

51 CONTEXTE

La reacutegion lausannoise est confronteacutee depuis les anneacutees 70 agrave une hostiliteacute sous-jacente vis-agrave-vis de la ville-centre A l‟eacutepoque laquo les autoriteacutes lausannoises conccediloivent les projets et ne contactent les communes voisines qu‟agrave l‟eacutetape du financement Cette attitude participera agrave l‟eacutechec de la commission intercommunale d‟urbanisme de la reacutegion lausannoise (CIURL) et laissera des traces jusqu‟agrave aujourd‟hui raquo53 La Communauteacute de la Reacutegion lausannoise (CO-REL) est fondeacutee en 1990 Cette nouvelle structure vise agrave mettre en place la confiance Lau-sanne ne dispose que d‟une voix comme les autres communes et ne peut donc plus avoir une position dominante Elle participe toutefois au financement des projets communs au pro-rata du nombre d‟habitants Cela permet de renouer le dialogue sur de nouvelles bases plus eacutequilibreacutees La COREL est devenue en 2002 laquo Lausanne Reacutegion raquo qui est un organisme de collaboration multifonctionnelle non contraignant Le travail reacutealiseacute dans ce cadre a permis la constitution d‟une expeacuterience partageacutee par les communes de la reacutegion qui sera un terreau du projet d‟agglomeacuteration

Le canton de Vaud a attendu la nouvelle constitution feacutedeacuterale du 14 avril 2003 et son article sur les agglomeacuterations pour formellement reconnaicirctre la probleacutematique propre des com-munes urbaines La ville de Lausanne est nommeacutement deacutesigneacutee comme capitale et dispose d‟un statut particulier La loi sur les communes ajoute l‟agglomeacuteration aux autres formes juri-diques de collaboration intercommunale Il s‟agit encore d‟un concept hybride et relativement flou En dehors de cet article de loi le canton (fin 2005) n‟a pas de strateacutegie geacuteneacuterale pour les agglomeacuterations mais s‟associe aux diffeacuterents projets Il a joueacute un rocircle moteur dans la genegravese du scheacutema-directeur de l‟Ouest-lausannois dont la deacutemarche sera expliciteacutee ci-apregraves

A Lausanne en effet une deacutemarche globale d‟agglomeacuteration plutocirct descendante se combine avec diffeacuterentes collaborations intercommunales au niveau de secteurs de l‟agglomeacuteration (Ouest Est Nordhellip) Apregraves la preacutesentation de deux organes conccedilus agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration (Lausanne Reacutegion et l‟agglomeacuteration Lausanne-Morges) on fera eacutetat ci-apregraves de la deacutemarche de scheacutema-directeur de l‟Ouest lausannois qu‟il nous a eacuteteacute donneacute d‟observer plus en deacutetail et qui a fait eacutecole suite agrave la reconnaissance de sa qualiteacute

52 LAUSANNE REGION Lausanne Reacutegion est aujourd‟hui constitueacutee de 29 communes qui en sont membres volon-taires Cette association reacutegionale regroupe plus de 275000 habitants repreacutesentant environ 42 de la population du Canton de Vaud

53

Voir agrave ce sujet Domon-Aubort Marie-Noeumllle Collaboration intercommunale dans la reacutegion lausannoise analyse des conditions preacutealables agrave la mise en place d‟une institution d‟agglomeacuteration communication lors du colloque de l‟observatoire universitaire de la ville et du deacuteveloppement durable du 21 au 23 septembre 2005 p 6



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Au deacutebut des anneacutees 90 les communes qui forment la reacutegion lausannoise ont constateacute que de nombreux problegravemes ne pouvaient plus ecirctre reacutesolus dans le seul cadre communal Elles ont souhaiteacute les aborder au niveau reacutegional par la creacuteation d‟une association visant agrave instau-rer et agrave deacutevelopper des collaborations efficaces et agrave mettre en place des structures de reacute-flexions reacutegionales C‟est ainsi que s‟est creacuteeacutee en 1990 la Communauteacute de la Reacutegion Lau-sannoise - COREL - qui a pris degraves 2002 l‟appellation de Lausanne Reacutegion Cette associa-tion de droit priveacute est reacutegie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse Lausanne Reacutegion a pour but de contribuer au deacuteveloppement harmonieux de la reacutegion lau-sannoise Elle deacuteveloppe les collaborations reacutegionales coordonne les efforts des collectiviteacutes publiques soutient les inteacuterecircts communs de la reacutegion et met sur pied des actions intercom-munales Lausanne Reacutegion est fortement impliqueacutee de par ses commissions composeacutees drsquoeacutelus municipaux

dans les domaines des transports de la toxicomanie de lrsquoaccueil de la petite enfance des eacutequipements

sportifs de lrsquoemploi des jeunes ou de la gestion des deacutechets Dans ces secteurs lrsquoassociation megravene une

politique active de collaboration et gegravere des probleacutematiques intercommunales

En outre lrsquoassociation dispose drsquoun service en matiegravere de promotion eacuteconomique Elle offre

aux porteurs de projets un appui pour les entreprises implanteacutees et des conseils et prestations pour

lrsquoaccueil de nouvelles entreprises Elle a entre autres deacuteveloppeacute un fonds capital deacuteveloppement pour

les entreprises de la reacutegion et organise une fois par anneacutee la remise du tropheacutee PERL qui gratifie des

entrepreneurs de la reacutegion

Lrsquoassociation est depuis quelques anneacutees maintenant fortement impliqueacutee dans le projet

drsquoAgglomeacuteration Lausanne-Morges (voir ci-dessous) Repreacutesentante des communes dans ce projet

elle travaille en eacutetroite collaboration avec les services cantonaux afin de geacuterer le deacuteveloppement de la

reacutegion et drsquoobtenir un financement des infrastructures de transports et drsquourbanisme de la part de la

Confeacutedeacuteration

Lausanne Reacutegion fonctionne avec des structures souples et leacutegegraveres Elle travaille par objec-tifs ndash commissions - en concertation avec ses communes membres et privileacutegie les actions et reacuteflexions deacutebouchant sur des reacutesultats concrets au beacuteneacutefice de l‟ensemble de la reacutegion

Son budget est assureacute par les cotisations des communes membres calculeacutees annuellement en fonction du nombre d‟habitants

Lausanne Reacutegion est organiseacutee sous forme d‟un bureau de coordination et d‟un secreacutetariat geacuteneacuteral

Deux assembleacutees geacuteneacuterales annuelles sont organiseacutees Celle de printemps est principale-ment lieacutee agrave l‟adoption des comptes de l‟an eacutecouleacute celle d‟automne vise agrave discuter puis adop-ter le budget de l‟anneacutee agrave venir Chaque deacutecision est soumise au vote des communes membres via leur exeacutecutif Chaque commune a une voix indeacutependamment du nombre de ses habitants Ainsi la ville de Lausanne a le mecircme poids qu‟une petite commune Les re-preacutesentants du leacutegislatif sont les bienvenus agrave ces Assembleacutees



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53 LrsquoAGGLOMERATION LAUSANNE-MORGES ET SON PROJET

DrsquoAGGLOMERATION

531 Lrsquohistoire du projet drsquoagglomeacuteration

Un projet-modegravele tripartite sur l‟agglomeacuteration lausannoise a eacuteteacute meneacute entre 2001 et 2005 dans le cadre de la politique des agglomeacuterations de la Confeacutedeacuteration Initialement il s‟agissait de mettre en œuvre un mode novateur de collaboration entre les communes le canton et la confeacutedeacuteration sur trois aspects contenu structures institutionnelles et finance-ment L‟objectif eacutetait eacutegalement d‟eacutelaborer un cahier des charges pour l‟eacutelaboration com-mune d‟un projet d‟agglomeacuteration laquo Le projet-modegravele lausannois eacutetait ambitieux car il preacute-voyait agrave terme la creacuteation d‟une institution de l‟agglomeacuteration avec deacuteleacutegation de compeacute-tences dans certains domaines dont la promotion eacuteconomique Dans un canton ougrave les rap-ports entre les communes et le canton ont souvent eacuteteacute tendus ce volet institutionnel impli-quait l‟abandon de pouvoir de la part du canton et des communes Apregraves consultation ce volet institutionnel a eacuteteacute abandonneacute raquo54 On peut se demander si la question institutionnelle n‟a pas eacuteteacute poseacutee trop tocirct En tout cas il regravegne actuellement un statu quo plus ou moins effi-cace qui semble donner satisfaction

On en reste agrave une collaboration informelle ougrave Lausanne Reacutegion continue agrave jouer un rocircle stra-teacutegique Par ailleurs le programme feacutedeacuteral sur les projets drsquoagglomeacuteration mis en place en-suite par la Confeacutedeacuteration a eacutegalement influeacute sur les orientations prises Il a eacuteteacute un cataly-seur pour coordonner et assurer le deacuteveloppement concerteacute

Outre sa filiation avec le projet-modegravele tripartite sur l‟agglomeacuteration lausannoise dont on vient de parler le projet dagglomeacuteration Lausanne - Morges se fonde encore sur deux autres deacutemarches qui l‟ont preacuteceacutedeacute

le Scheacutema directeur de lOuest lausannois approuveacute en 2003 par les communes de l‟Ouest lausannois et le Canton

leacutetude sur la traverseacutee autoroutiegravere de Morges (rapport acheveacute en 2003)

Si la politique feacutedeacuterale de financement des infrastructures d‟agglomeacuteration a eacuteteacute un eacuteleacutement deacuteclencheur important de la deacutemarche lausannoise de projet d‟agglomeacuteration l‟existence preacutealable de Lausanne Reacutegion a permis de mobiliser les diffeacuterents acteurs concerneacutes et de se lancer dans le projet Le peacuterimegravetre deacutetude retenu pour reacutealiser le projet dagglomeacuteration Lausanne - Morges est celui de lagglomeacuteration deacutefini par lOffice feacutedeacuteral de la statistique pour lanneacutee de reacutefeacuterence 2000 qui comporte 70 communes Finalement seulement 18 communes seront inteacutegreacutees au peacuterimegravetre compact du PALM assurant la couverture financiegravere des eacutetudes La peacuteripheacuterie comporte 11 autres communes membres de Lausanne Reacutegion

Conformeacutement au calendrier de la politique feacutedeacuterale des agglomeacuterations un premier projet a eacuteteacute soumis agrave la Confeacutedeacuteration en feacutevrier 2005 et a fait l‟objet d‟un preacuteavis demandant cer-tains compleacutements Le projet a eacuteteacute retravailleacute pour tenir compte du preacuteavis de la Confeacutedeacutera-tion de la consultation publique doctobre agrave deacutecembre 2005 de la concertation de lautomne

54

Boulianne Louis-M CEATEPFL Nouvelle gouvernance d‟agglomeacuteration contribution au deacuteveloppement terri-torial de la Suisse communication au XLIII e colloque de l‟ASRDLF 11-13 juillet 2007 Grenoble et chambeacutery



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2006 avec les communes et les reacutegions concerneacutees par le peacuterimegravetre compact ainsi que de l‟avancement des reacuteflexions aux niveaux technique et politique

Selon Domon-Aubort ce projet tripartite (Ville de Lausanne Lausanne-Reacutegion Etat de Vaud) a ensuite eacuteteacute confisqueacute par les services cantonaux et profondeacutement modifieacute en parti-culier par l‟eacutelargissement du peacuterimegravetre agrave la reacutegion morgienne La reacuteflexion en matiegravere de planification reacutegionale de l‟ameacutenagement du territoire et des transports a eacuteteacute faite exclusive-ment par l‟Etat les autres partenaires ayant eacuteteacute exclus du processus Le projet final est inteacute-greacute au plan directeur cantonal Cette laquo confiscation raquo aura eu pour effet secondaire de soli-dariser les communes soucieuses deacutesormais de se positionner face aux planifications can-tonales et de reacutefleacutechir ensemble ce qui se concreacutetise notamment dans les projets de scheacute-mas directeurs Nord et Est

En effet parallegravelement agrave la deacutemarche de projet d‟agglomeacuteration cinq secteurs intercommu-naux dirigent l‟eacutelaboration et la mise en œuvre de scheacutemas directeurs qui alimentent le PALM avec leurs reacuteflexions et projets d‟importance d‟agglomeacuteration

532 Le Projet drsquoagglomeacuteration Lausanne-Morges (PALM)

Le projet d‟agglomeacuteration poursuit des objectifs agrave la fois politiques et strateacutegiques objectifs politiques

A l‟horizon 2020 l‟agglomeacuteration Lausanne-Morges doit pouvoir accueillir une crois-sance deacutemographique estimeacutee entre 35000 agrave 40000 habitants et une croissance eacuteconomique estimeacutee entre 30000 agrave 35000 emplois tout en maintenant le poids de l‟laquo Agglomeacuteration-capitale raquo dans le reacuteseau des centres du canton

Le projet vise agrave renforcer la place de l‟Agglomeacuteration-capitale dans le reacuteseau des ag-glomeacuterations et des meacutetropoles nationales et internationales

objectifs strateacutegiques

Deacutevelopper l‟agglomeacuteration vers l‟inteacuterieur

Attribuer agrave des sites strateacutegiques le rocircle de moteurs du deacuteveloppement

Favoriser une urbanisation alliant densiteacute et qualiteacute

Deacutevelopper une offre de transport public attractive et durable en lien avec l‟urbanisation

Ameacutenager un reacuteseau d‟espaces verts agrave l‟eacutechelon de l‟agglomeacuteration

Le 22 feacutevrier dernier les communes signataires de la laquo Convention pour la mise en œuvre commune du projet d‟agglomeacuteration Lausanne-Morges raquo ont confirmeacute par cet acte leur en-gagement agrave respecter les objectifs politiques et strateacutegiques du PALM



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533 Lrsquoorganisation de la structure drsquoagglomeacuteration Lausanne-Morges

Actuellement la structure d‟agglomeacuteration Lausanne-Morges se compose d‟un comiteacute de pilotage qui est le maicirctre de l‟ouvrage de la mise en œuvre du projet d‟agglomeacuteration

En tant que responsable politique du projet le comiteacute de pilotage deacutecide des orientations principales des eacutetudes et des chantiers transversaux des cahiers des charges agrave la deacutefinition de la mise en œuvre et de leur financement Le canton agissant au nom du comiteacute de pilo-tage constitue l‟entiteacute unique responsable de la mise en œuvre du PALM pendant la peacuteriode d‟eacutelaboration et de mise sur pied d‟une structure institutionnelle d‟agglomeacuteration

Le comiteacute de pilotage est constitueacute de onze membres 2 repreacutesentants du conseil d‟eacutetat les repreacutesentants des diffeacuterents secteurs de l‟agglomeacuteration qui ont produit un scheacutema-directeur (OuestNordEst lausannois et Reacutegion Morges) les repreacutesentants des villes de Lausanne et Morges les repreacutesentants des associations reacutegionales dont Lausanne Reacutegion

Il existe eacutegalement un bureau exeacutecutif du comiteacute de pilotage qui est le reacutefeacuterent du chef de projet entre les reacuteunions pleacuteniegraveres Il est constitueacute du preacutesident et du vice-preacutesident du PALM ainsi que d‟un repreacutesentant des reacutegions de Lausanne et de Morges

Le bureau sous la responsabiliteacute du chef de projet coordonne l‟avancement geacuteneacuteral du pro-jet d‟agglomeacuteration Il dirige le Groupe technique du PALM lui-mecircme composeacute de repreacutesen-tants des services cantonaux des communes et des reacutegions Des groupes speacutecialiseacutes sont issus de ce groupe technique pour traiter de probleacutematiques particuliegraveres par exemple la communication la mobiliteacute douce les aspects institutionnelshellip

Enfin deux fois par an se reacuteunit la confeacuterence drsquoagglomeacuteration lieu d‟eacutechange de deacutebats d‟information et de concertation Elle est composeacutee de repreacutesentants de toutes les com-munes du peacuterimegravetre compact agrave raison d‟un repreacutesentant par commune de moins de 10000 habitants de deux repreacutesentants des communes de plus de 10000 habitants et de trois re-preacutesentants de la ville de Lausanne Les membres du comiteacute de pilotage sont membres de droit Les communes du peacuterimegravetre d‟eacutetudes hors peacuterimegravetre compact sont repreacutesenteacutees par leur association reacutegionale

Comme le conclut Domon Aubert laquo Entre un financement feacutedeacuteral conseacutequent des com-munes conscientes des enjeux mais soucieuses de leurs preacuterogatives et une politique can-tonale peu active la constitution d‟une veacuteritable institution d‟agglomeacuteration devra suivre un processus progressif impliquant les communes dans le but de construire ou de consolider leur adheacutesion au projet raquo55

534 La mise en œuvre du projet drsquoagglomeacuteration

Le 22 feacutevrier 2007 le canton les communes et les associations reacutegionales ont signeacute une convention pour la mise en œuvre du PALM dans laquelle ils sengagent en particulier agrave56

soutenir les orientations strateacutegiques du PALM prendre part aux instances de collaboration (comiteacute de pilotage politique groupe de

travail technique et confeacuterence dagglomeacuteration) en y deacuteleacuteguant des repreacutesentants politiques et techniques

adapter leurs planifications territoriales (planification directrice affectation reacuteglemen-tation) de faccedilon agrave faciliter la mise en œuvre des objectifs du PALM Ces travaux

55

Domon-Aubert opcit p 15

56 Voir agrave ce sujet wwwfiches-plandirecteurvdch



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d‟adaptation seront reacutealiseacutes dans les meilleurs deacutelais en tenant compte des impeacuteratifs locaux de gestion du territoire

tenir compte des objectifs du PALM dans toutes les opeacuterations qui leur incombent et qui peuvent avoir des incidences sur l‟ameacutenagement et le deacuteveloppement de l‟agglomeacuteration notamment en ce qui concerne la planification et la reacutealisation des eacutequipements publics

inscrire agrave leur budget les montants neacutecessaires pour la mise en œuvre du PALM soit les charges de fonctionnement et les preacuteavis lieacutes aux chantiers d‟agglomeacuteration

contribuer aux travaux de communication du PALM en particulier en relayant l‟information aupregraves des publics concerneacutes notamment aupregraves des autoriteacutes exeacutecu-tives des membres des deacutelibeacuterants des milieux eacuteconomiques et associatifs et de la population

Le 19 deacutecembre 2008 le conseil feacutedeacuteral a preacutesenteacute son programme de financement des in-frastructures routiegraveres et ferroviaires et la liste des projets d‟agglomeacuteration seacutelectionneacutes (2630)57 L‟essentiel des contributions feacutedeacuterales sera investi dans les cinq principales ag-glomeacuterations Zurich Berne Genegraveve Lausanne-Morges et Bacircle Cette canalisation des moyens permet selon le conseil feacutedeacuteral de garantir la prise en compte des projets d‟agglomeacuteration qui contribuent agrave reacutesoudre les problegravemes de transports et d‟environnement les plus important

Le rapport coucirct-utiliteacute du PALM lausannois a eacuteteacute jugeacute bon agrave tregraves bon pour une grande partie des investissements souhaiteacutes Il beacuteneacuteficiera d‟une premiegravere tranche de financement 2011-2014

Les contributions de la Confeacutedeacuteration sont verseacutees aux cantons agrave l‟intention des organismes responsables Ces derniers sont constitueacutes selon le droit cantonal Dans le cas de Lau-sanne le canton est l‟entiteacute unique responsable de la mise en œuvre du PALM pendant la peacuteriode d‟eacutelaboration et de mise sur pied d‟une structure institutionnelle d‟agglomeacuteration

L‟ouest lausannois et le SDOL

Les communes de l‟Ouest lausannois se sont unies pour lancer une deacutemarche commune de scheacutema directeur Voici comment elles preacutesentent cette deacutemarche sur internet

57

Voir agrave ce sujet laquo MAITRE Maryvonne laquo Projets d‟agglomeacuteration Le verdict de la Confeacutedeacuteration raquo in Affaires publiques 12009 pp 11-13



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Le Scheacutema directeur de lrsquoOuest lausannois (SDOL) crsquoest

L‟engagement de neuf communes (Bussigny-pregraves-Lausanne Chavannes-pregraves-Renens Crissier Ecublens Lausanne Prilly Renens St-Sulpice Villars-Ste-Croix) pour se donner une vision commune du deacuteveloppement urbain agrave long terme

Une portion de territoire qui forme avec quelque 65 000 habitants la laquo deuxiegraveme ville raquo du canton de Vaud en terme de population

Quatre grands chantiers d‟eacutetudes deacutelimiteacutes par des peacuterimegravetres ougrave se concentrent des actions prioritaires et strateacutegiques et deux chantiers d‟eacutetudes theacutematiques transversaux qui analy-sent les transports ainsi que les espaces publics et la mobiliteacute douce dans l‟ensemble de l‟Ouest lausannois

La volonteacute de faire face agrave l‟accroissement de la population (30 000 agrave 40 000 habitants et emplois de plus dans le peacuterimegravetre du SDOL agrave l‟horizon 2020) en ameacuteliorant le cadre de vie des habitants en renforccedilant l‟offre en transports publics et en eacutevitant l‟eacutetalement urbain afin de preacuteserver la campagne et de limiter le trafic pendulaire

Une deacutemarche entreprise en 1999 un Scheacutema directeur signeacute en 2004 des eacutetudes pour la plupart termineacutees en 2006 et 2007 sur les six laquo chantiers raquo deacutefinis des premiegraveres reacutealisa-tions concregravetes preacutevues degraves 2010 des effets jusque dans les anneacutees 2020 et au-delagrave

535 Initiation du processus

L‟eacuteleacutement deacuteclencheur d‟une deacutemarche de scheacutema directeur pour l‟Ouest de l‟agglomeacuteration lausannoise a eacuteteacute un problegraveme commun les embouteillages et la pollution qui ont conduit en 2000 agrave un moratoire cantonal ( ) sur les grands projets geacuteneacuterateurs de trafic tels les centres commerciaux On peut qualifier la situation de deacutepart de crise laquo la situation en ma-tiegravere d‟ameacutenagement de transport et de qualiteacute de l‟air s‟eacutetant tellement deacutegradeacutee dans la reacutegion qu‟une reacuteforme eacutetait devenue incontournable raquo58 Le canton a inciteacute les communes concerneacutees agrave travailler agrave une vision d‟ensemble Elles se sont lanceacutees avec l‟aide d‟un meacute-diateur la CEAT (centre d‟eacutetudes en ameacutenagement du territoire situeacute au sein de l‟eacutecole Poly-technique Feacutedeacuterale de Lausanne) dans l‟eacutelaboration commune d‟un scheacutema directeur

536 Peacuterimegravetre concerneacute

8 communes de la peacuteripheacuterie Lausannoise ainsi qu‟une partie Ouest de la ville collaborent dans ce cadre Le centre-ville n‟est pas inclus dans le peacuterimegravetre

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Domon-Aubort Marie-Noeumllle Collaboration intercommunale dans la reacutegion lausannoise analyse des condi-tions preacutealables agrave la mise en place d‟une institution d‟agglomeacuteration communication lors du colloque de l‟observatoire universitaire de la ville et du deacuteveloppement durable du 21 au 23 septembre 2005



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537 Structure et fonctionnement

La deacuteleacutegation de compeacutetences et les fusions ayant eacuteteacute d‟embleacutee consideacutereacutes comme thegravemes-tabous il s‟agissait ici de laquo construire une capaciteacute d‟action politique agrave l‟eacutechelle d‟une agglo-meacuteration en se basant sur la collaboration intercommunale raquo59 sans creacuteation d‟un gouver-nement d‟agglomeacuteration et sans fusion On maintient donc l‟intercommunaliteacute avec un pou-voir partageacute entre communes qui acceptent de se concerter et de collaborer en ameacutenage-ment Il n‟y a pas de deacuteleacutegation de compeacutetences agrave une autre institution pas plus que de con-trocircle deacutemocratique direct agrave cette eacutechelle On cherche ensemble des accords que chaque commune ratifiera par apregraves devant son assembleacutee

Diverses conventions sont eacutetablies entre les communes et le canton par lesquelles ils s‟engagent agrave travailler ensemble

Le Groupe de pilotage est composeacute des Syndics60 des communes signataires (ou du direc-teur des travaux pour ce qui est de la ville de Lausanne) des Conseillers dEtat chefs du Deacutepartement des institutions et des relations exteacuterieures et du Deacutepartement des infrastructu-res ainsi que des chefs des services de lEtat concerneacutes (Service du deacuteveloppement territo-rial Service de leacuteconomie du logement et du tourisme Service de lenvironnement et de leacutenergie Service des routes Service de la mobiliteacute) Ce groupe est preacutesideacute par la Syndique de la Commune de Renens Reacuteunissant les principaux acteurs agrave lorigine du Scheacutema direc-teur il prend toute deacutecision et assure la responsabiliteacute et le pilotage politique des eacutetudes du Scheacutema directeur

La cellule de pilotage technique est composeacutee pour le canton de diffeacuterents repreacutesentants des services ainsi que des repreacutesentants techniques des communes concerneacutees et des transports publics La chef de projet du SDOL preacuteside les seacuteances

Cette cellule assure la coordination et le suivi des chantiers geacuteographiques et theacutematiques lieacutes au SDOL Elle accompagne et oriente les porteurs de projets de planification assure la collaboration entre les diffeacuterents services techniques compeacutetents et preacutepare les objets sou-mis au Groupe de pilotage pour adoption

Apregraves l‟eacutelaboration du SDOL une cellule d‟accompagnement technique a eacuteteacute mise en place et heacutebergeacutee par l‟une des communes participantes Il s‟agit du bureau du SDOL qui em-ploie 7 personnes avec une diversiteacute de profils (architecte geacuteographe urbanistehellip) Ces personnes accompagnent les projets avec leurs compeacutetences Le bureau est financeacute pour un tiers par le canton et pour les deux tiers par les communes participantes

L‟ideacutee est bien de faire travailler ensemble les partenaires communaux et le canton non de se substituer agrave eux Il ne s‟agit pas de creacuteer une agence d‟urbanisme supra-communale ou une association intercommunale Une petite eacutequipe est ici chargeacutee de mettre de l‟huile dans les rouages Elle a notamment feacutedeacutereacute les 7 responsables de l‟urbanisme

Le Bureau du SDOL est chargeacute de mettre en application les principes d‟ameacutenagement for-muleacutes dans le SDOL Agrave ce titre il participe agrave la promotion d‟un deacuteveloppement urbanistique coordonneacute sur le peacuterimegravetre de l‟Ouest lausannois

59

Voir agrave ce sujet Rey M Theacutevoz L Innover dans la gouvernance urbaine enseignements de trois expeacuteriences de collaboration reacutegionale en ameacutenagement du territoire dans l‟arc leacutemanique (Suisse) communication au XLVIe colloque de l‟Association de Science Reacutegionale de Langue Franccedilaise Clermont-Ferrand 67 et 8 juillet 2009

60 Syndic = bourgmestre



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Le Bureau du SDOL oriente ses actions sur les sites cantonaux strateacutegiques (selon le Projet d‟agglomeacuteration LausannendashMorges (PALM) le Plan directeur cantonal et selon la politique cantonale en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique) sur les eacutetudes intercommunales ou transversales (transports espaces publics paysage etc) dans lesquelles il deacutefend les inteacute-recircts des communes concerneacutees Suivant la nature des projets le Bureau du SDOL pilote les eacutetudes ou accompagne ceux qui en sont les porteurs afin d‟assurer la coheacuterence des diffeacute-rents projets de construction et de planification entre eux Il veille agrave ce que les projets de construction soient conformes aux objectifs du SDOL et ce par l‟intermeacutediaire du groupe ABC qui fonctionne sous sa responsabiliteacute

Le Bureau du SDOL favorise par ses actions le travail partenarial et la concertation avec les diffeacuterents milieux concerneacutes par le deacuteveloppement de l‟Ouest lausannois En matiegravere d‟ameacutenagement reacutegional le Bureau du SDOL repreacutesente les inteacuterecircts des communes de l‟Ouest lausannois et participe activement aux diffeacuterents groupes de travail du PALM

Missions du bureau du SDOL (reacutesumeacute)

bull assurer la coordination et le suivi des chantiers geacuteographiques et theacutematiques lieacutes au SDOL

bull deacutevelopper la collaboration intercommunale et avec les services de l‟Etat

bull accompagner et orienter les porteurs de projets afin d‟assurer la coheacuterence des diffeacuterents projets avec les proceacutedures de planification en cours

bull assurer le suivi financier des eacutetudes dont il assume le pilotage

bull assure le fonctionnement du Gropil de la cellule de pilotage technique preacutesidence et se-creacutetariat

bull assurer le fonctionnement du groupe ABC preacutesidence et secreacutetariat

bull repreacutesenter l‟Ouest lausannois dans les groupes de travail pour le suivi du projet PALM

La structure ne disposant pas de la personnaliteacute juridique le seul interlocuteur de la Feacutedeacutera-tion pour l‟octroi de subventions par exemple est le canton Celui-ci prouve la collaboration des communes en joignant les conventions qui les lient Il s‟occupe de la redistribution des financements

Les actions ne se font que si elles sont voulues agrave l‟unanimiteacute Cela se fait sous forme de re-commandation agrave l‟exeacutecutif de la commune

Outil strateacutegique

Le SDOL scheacutema-directeur de l‟Ouest lausannois a eacuteteacute eacutelaboreacute entre 2001 et 2003 avec la collaboration de la CEAT qui a joueacute le rocircle d‟animateur-meacutediateur au cours du processus Il a eacuteteacute valideacute par chacune des communes et a valeur de contrat Le SDOL a fait l‟objet d‟une consultation publique dans une optique de transparence Il ne s‟agissait pas toutefois d‟une deacutemarche de coproduction avec la population et les acteurs locaux

Domaines drsquointervention projets



81

Les projets communs sont des projets urbains complexes sur quatre sites strateacutegiques (friches constituant des potentialiteacutes de deacuteveloppement) mais aussi des projets d‟infrastructures train-tram-bus et enfin l‟eacutelaboration de politiquesnormes coordonneacutees (sta-tionnement mobiliteacute zones 30 tourshellip) La meacutethode ABC est deacutesormais imposeacutee aux communes avec le soutien du bureau du SDOL Une mecircme grille d‟analyse des projets leur a eacuteteacute proposeacutee

La volonteacute est de rendre le territoire permeacuteable aux modes doux

Les projets d‟infrastructure de mobiliteacute sont financeacutes par la politique des agglomeacuterations feacute-deacuterale Pour le reste le relais du secteur priveacute est neacutecessaire Etant donneacute le peu de maicirc-trise publique des terrains on recherche le partenariat avec les proprieacutetaires de terrains stra-teacutegiques avec une volonteacute de susciter des inteacuterecircts communs

Conclusions

Michel Rey et Louis Theacutevoz dans l‟article preacuteciteacute affirment sur base de l‟expeacuterience de l‟Ouest lausannois et de deux autres deacutemarches d‟agglomeacuteration dans la reacutegion (reacutegion morgienne et reacutegion de Nyon) qu‟il est possible de trouver sous certaines conditions des solutions territoriales et institutionnelles pour reacutesoudre les enjeux de deacuteveloppement des ag-glomeacuterations dans le cadre des bases leacutegales existantes sans les modifier cest-agrave-dire en l‟occurrence sans recourir agrave un gouvernement d‟agglomeacuteration

Dans l‟exemple de l‟Ouest lausannois divers reacutesultats sont agrave mettre au beacuteneacutefice de la deacute-marche la plate-forme de travail a permis d‟aller beaucoup plus vite pour neacutegocier avec les autoriteacutes supeacuterieures par exemple un doublement de l‟offre de bus ce qui aurait demandeacute anteacuterieurement 6-7 ans de neacutegociations bilateacuterales entre la commune et l‟organisme de transports

Le SDOL a su eacuteviter les erreurs de deacutemarches anteacuterieures en preacutevoyant le financement et les meacutecanismes de mise en œuvre Mecircme sbdquoil ne s‟agit pas d‟une vraie structure d‟agglomeacuteration le processus suivi et son reacutesultat font aujourd‟hui reacutefeacuterence et ont inspireacute d‟autres communes61(Nord et Est lausannois notamment) Dans le cas du SDOL une inter-vention contraignante du canton a eacuteteacute neacutecessaire pour deacuteboucher sur une collaboration in-tercommunale en matiegravere d‟ameacutenagement du territoire

Le financement feacutedeacuteral des infrastructures de la politique des agglomeacuterations assorti de conditions et deacutelais agrave respecter a joueacute aussi un rocircle moteur deacuteterminant dans la deacutemarche

Une division politique se manifeste au sein de l‟agglomeacuteration lausannoise comme d‟autres agglomeacuterations du pays le centre-ville est de tendance politique centre-gauche tandis que les campagnes peacuteripheacuteriques sont plutocirct conservatrices Cet eacuteleacutement a certainement joueacute un rocircle de frein

La fragmentation de la deacutemarche d‟agglomeacuteration agrave Lausanne teacutemoigne de la peur d‟un centralisme dominateur dans la reacutegion Des communes s‟associent peu agrave peu par secteurs geacuteographiques Les bases d‟une confiance reacuteciproque se mettent en place mais elles sont encore fragiles Le renoncement des communes agrave une partie de leurs preacuterogatives ne paraicirct pas envisageable pour le moment

61

Domon-Aubort op cit p 8



82

SECTION 54 LES DEMARCHES DrsquoAGGLOMERATION EN FRANCE

1 INTRODUCTION

La dimension des communes en France est extrecircmement petite Cette caracteacuteristique du maillage administratif a conduit les autoriteacutes franccedilaises agrave trouver des solutions pour lutter contre les inconveacutenients que provoque l‟existence d‟une mosaiumlque de plus de 36 000 com-munes possibiliteacute pour les communes de fusionner existant degraves le deacutebut du 20e siegravecle (mais tregraves peu utiliseacutee) ou plus simplement possibiliteacute de s‟entendre sur la gestion d‟un service d‟utiliteacute commune

Les premiegraveres communauteacutes urbaines ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi ndeg 66-1069 du 31 deacutecembre 1966 pour reacutepondre aux problegravemes d‟organisation administrative et de solidariteacute financiegravere que posait la croissance rapide des grandes villes Cette loi a creacuteeacute autoritairement les com-munauteacutes urbaines de Bordeaux Lille Lyon et Strasbourg Sur le fondement de ce texte 5 autres communauteacutes urbaines ont eacuteteacute constitueacutees Brest Cherbourg Dunkerque Le Creu-sot-Montceau-Les-Mines Le Mans

Il s‟agissait alors de concevoir et d‟organiser rationnellement le deacuteveloppement de ces meacute-tropoles de leur confier la charge de creacuteer et de geacuterer les services publics d‟inteacuterecirct commun appeleacutes agrave desservir toute l‟agglomeacuteration ainsi que les eacutequipements dont la rentabiliteacute repo-sait sur un peacuterimegravetre eacutelargi tels que les usines d‟incineacuteration ou les stations d‟eacutepuration de leur transfeacuterer des compeacutetences relatives aux laquo reacuteseaux raquo (voirie transports eau eacutegouts) qui devaient ecirctre interconnecteacutes et normaliseacutes

La loi du 6 feacutevrier 1992 (ou loi Joxe) ayant pour objet le deacuteveloppement concerteacute des agglo-meacuterations de plus de 20 000 habitants preacutefigure la situation actuelle en creacuteant quant agrave elle des communauteacutes de ville Leurs compeacutetences sexerccedilaient en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique dameacutenagement de lespace et au choix en matiegravere denvironnement de lo-gement de voirie-transport ou deacutequipements culturels sportifs ou scolaires La communau-teacute de villes percevait la taxe professionnelle avec un reversement partiel aux communes membres ainsi quune dotation globale de fonctionnement (DGF)

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et agrave la simplification de la coopeacuteration inter-communale (dite loi Chevegravenement) supprime ces communauteacutes de ville au profit des com-munauteacutes dagglomeacuteration (dans les espaces urbains de taille moyenne) des communauteacutes urbaines (pour les tregraves grandes agglomeacuterations) et des communauteacutes de communes Lors-que plusieurs communes souhaitent exercer ensemble certaines de leurs compeacutetences elles peuvent proposer au repreacutesentant de l‟Etat dans le deacutepartement la creacuteation d‟un eacuteta-blissement public de coopeacuteration intercommunale (EPCI)

Les EPCI sont doteacutes de deux compeacutetences obligatoires pour tous le deacuteveloppement eacuteco-nomique et l‟ameacutenagement de l‟espace agrave celles-ci s‟ajoutent toujours de maniegravere obliga-toire pour les communauteacutes d‟agglomeacuteration et les communauteacutes urbaines l‟eacutequilibre social de l‟habitat et la politique de la ville et enfin pour les communauteacutes urbaines seulement la gestion de services d‟inteacuterecirct collectif et la protection et la mise en valeur de l‟environnement et du cadre de vie Lorsque ces compeacutetences ne sont pas obligatoires elles sont option-nelles



83

Une autre structure tregraves preacutesente sur le territoire franccedilais est celle des pays Le pays n‟est ni une nouvelle circonscription administrative ni une nouvelle structure intercommunale mais un territoire de projet qui na pas vocation agrave geacuterer mais agrave coordonner impulser et prospecter dans le sens du projet de territoire deacutefini en commun Il sappuie pour cela sur les collectivi-teacutes qui le composent mais eacutegalement sur les acteurs priveacutes Il ne dessaisit aucun organisme de ses compeacutetences et n‟a pas de fiscaliteacute propre Le pays est davantage le propre de terri-toires ruraux mais il ne s‟agit pas d‟une exclusive Nous y ferons donc reacutefeacuterence eacutegalement ci-dessous

La CPDT a deacutejagrave preacutesenteacute cette organisation intercommunale franccedilaise dans ses travaux meneacutes en 2000-200162 Nous nous livrons ici agrave un rappel actualiseacute des principaux eacuteleacutements afin de pouvoir inteacutegrer les apports de l‟expeacuterience franccedilaise dans notre reacuteflexion actuelle

2 LES PAYS

21 HISTORIQUE ET DEFINITION

Apparus dans un premier temps de maniegravere informelle au cours des anneacutees 1970 sous la forme associative les laquo pays raquo ont eacuteteacute institutionnaliseacutes par la loi ndeg 95-115 du 4 feacutevrier 1995 qui les a deacutefinis comme un regroupement de communes ou dintercommunaliteacutes agrave fiscaliteacute propre exprimant laquo la communauteacute dinteacuterecircts eacuteconomiques culturels et sociaux de ses membres raquo et constituant laquo le cadre de leacutelaboration dun projet commun de deacuteveloppement durable destineacute agrave deacutevelopper les atouts du territoire consideacutereacute et agrave renforcer les solidariteacutes reacuteciproques entre la ville et lespace rural raquo (article 22)

La loi ndeg 99-533 du 25 juin 1999 dorientation pour lameacutenagement et le deacuteveloppement du-rable du territoire a modifieacute la proceacutedure de creacuteation des pays en preacutevoyant lintervention du preacutefet de reacutegion pour arrecircter le peacuterimegravetre deacutetude en les dotant dun conseil de deacuteveloppe-ment composeacute de repreacutesentants des milieux eacuteconomiques sociaux culturels et associatifs et dune charte exprimant le projet commun de deacuteveloppement durable quils visent agrave mettre en oeuvre Cette Charte deacutefinit agrave lhorizon de dix ans les orientations du deacuteveloppement du territoire et les moyens de sa mise en œuvre La Charte sert de base pour neacutegocier avec lEtat et la Reacutegion la mise en place dun Contrat de Pays Le conseil de deacuteveloppement parti-cipe agrave leacutelaboration de la Charte et au suivi de sa mise en œuvre

Le pays est le lieu privileacutegieacute qui reacuteunit bull les collectiviteacutes locales (communes groupements de communes deacutepartements et reacutegions)

repreacutesenteacutees par les eacutelus Ceux-ci sont chargeacutes d‟organiser le partenariat et deacutefinir un projet bull un sous-preacutefet repreacutesentant l‟Etat qui assure l‟impulsion et l‟animation de la deacutemarche de

pays bull les acteurs socio-eacuteconomiques (entreprises priveacutees ou publiques chambres consulaires) et associatifs qui sont associeacutees agrave la reacuteflexion L‟initiative de la creacuteation d‟un pays relegraveve des communes ou de leurs groupements

62 CPDT - THEgraveME 3 - RAPPORT FINAL DE LA SUBVENTION 2000 - GUIDECREAT -



84

22 LA SITUATION ACTUELLE ET LES EVOLUTIONS A VENIR

Il existait au 1er janvier 2008 371 pays dont 345 reconnus par lautoriteacute preacutefectorale qui couvrent 81 du territoire franccedilais repreacutesentant 47 de la population franccedilaise Ils sont constitueacutes principalement sous la forme de syndicats mixtes (466 ) dassociations (305 ) dEPCI ou de feacutedeacuterations dEPCI (81 ) ou de groupements dinteacuterecirct public - GIP - (46 )

Principalement mais non exclusivement tourneacutees vers les territoires ruraux ces structures croisent ou recouvrent parfois les peacuterimegravetres dintercommunaliteacutes ceux des parcs naturels reacutegionaux ceux des pocircles dexcellence rurale ou ceux des scheacutemas de coheacuterence territo-riale

Si le rocircle des pays dans la mise en place de lintercommunaliteacute doit ecirctre reconnu ils ne preacute-sentent plus aujourdhui la mecircme utiliteacute dans la perspective de lachegravevement et de la rationa-lisation de la carte intercommunale et ajoutent agrave la complexiteacute du paysage institutionnel comme lont releveacute plusieurs rapports successifs59()L‟actuel projet de loi de reacuteforme des col-lectiviteacutes territoriales (voir infra) supprime le reacutegime juridique speacutecifique auquel obeacuteissent les pays Les structures qui les portent continueront cependant dexister quil sagisse dassocia-tions de GIP ou de syndicats mixtes En revanche la coordination des collectiviteacutes territo-riales quelles organisaient naura plus lieu que de maniegravere informelle ou sur la base du droit commun le cas eacutecheacuteant dans un cadre contractuel

Face agrave cette suppression annonceacutee des voix se font entendre pour deacutefendre les pays et l‟instance participative qui leur est lieacutee les conseils de deacuteveloppement Ainsi l‟ADELS (As-sociation pour la deacutemocratie et l‟eacuteducation locale et sociale qui publie la revue laquo Terri-toires raquo) et et l‟UNADEL (Union nationale des acteurs et des structures de deacuteveloppement local) ont lanceacute un plaidoyer pour les conseils de deacuteveloppement Elles laquo attirent l‟attention des pouvoirs publics sur les implications de la disparition des pays et de ce fait des conseils de deacuteveloppement qui les accompagnent hellip les mouvements nationaux qui oeuvrent pour une deacutemocratie de proximiteacute expriment leurs inquieacutetudes devant la fin programmeacutee de la seuls instance rendue obligatoire par la loi pour associer les habitants et les forces vives des territoires de projet agrave la deacutefinition de leur avenir raquo63

La suppression de la cateacutegorie juridique des pays sarticule avec linterdiction de subordon-ner loctroi dune subvention agrave lappartenance agrave un EPCI ou un syndicat mixte qui reacutepond agrave une des deacuterives constateacutees de lorganisation des pays parfois utiliseacutes par la reacutegion ou le deacute-partement pour eacutetablir une tutelle indirecte sur les projets des communes ou des intercom-munaliteacutes en les obligeant pour recevoir un financement agrave inteacutegrer le syndicat mixte ou las-sociation de pays

3 LES COMMUNAUTES DE COMMUNES

31 DEFINITION

La communauteacute de communes a pour objet d‟associer des communes au sein d‟un espace de solidariteacute en vue de l‟eacutelaboration d‟un projet commun de deacuteveloppement et d‟ameacutenagement de l‟espace64

63

Extrait de laquo Plaidoyer pour les conseils de deacuteveloppement raquo communiqueacute de l‟ADELS et de l‟UNADEL relatif au projet de loi de reacuteforme des collectiviteacutes territoriales

64 La communauteacute de communes a eacuteteacute creacuteeacutee par la loi ndeg 92-125 du 6 feacutevrier 1992 relative agrave l‟administration territoriale de la

Reacutepublique modifieacutee par la loi ndeg 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et agrave la simplification de la coopeacuteration inter-

communale et la loi ndeg 2004-809 du 13 aoucirct 2004 relative aux liberteacutes et responsabiliteacutes locales



85

La communauteacute de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un terri-toire d‟un seul tenant et sans enclave Aucune condition de population n‟est exigeacutee

Elle est formeacutee soit sans fixation de terme soit pour une dureacutee deacutetermineacutee dans la deacutecision institutive L‟arrecircteacute de creacuteation deacutetermine le siegravege de la communauteacute

32 COMPETENCES

Le transfert de compeacutetences doit concerner deux groupes de compeacutetences obligatoires (ameacutenagement de l‟espace et deacuteveloppement eacuteconomique) et au moins un des six groupes optionnels (protection et mise en valeur de l‟environnement et soutien aux actions de maicirc-trise de l‟eacutenergie politique du logement et du cadre de vie voirie eacutequipements culturels sportifs et de l‟enseignement du premier degreacute action sociale assainissement) Parmi les compeacutetences retenues sont transfeacutereacutees celles reconnues d‟inteacuterecirct communautaire

Les communauteacutes de communes reccediloivent une dotation de fonctionnement de l‟Etat et peu-vent adopter la taxe professionnelle unique (TPU) (voir infra financement)

33 UN CAS SPECIFIQUE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A DOTATION GLO-

BALE DE FONCTIONNEMENT BONIFIEE

Celle-ci est caracteacuteriseacutee par un niveau d‟inteacutegration supeacuterieur agrave celui de la communauteacute de communes de base d‟ougrave sa leacutegitimiteacute agrave percevoir une dotation globale de fonctionnement (DGF) majoreacutee

Pour ecirctre eacuteligible agrave la dotation globale de fonctionnement bonifieacutee une communauteacute de communes doit remplir trois conditions

bull population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants

bull option pour le reacutegime fiscal de la TPU obligatoire

bull exercice de quatre des sept groupes de compeacutetences eacutenumeacutereacutes par la loi deacuteveloppement eacuteconomique (zones + actions de deacuteveloppement) ameacutenagement de l‟espace (scheacutema de coheacuterence territoriale ou SCOT zones d‟ameacutenagement concerteacute) voirie logement social ordures meacutenagegraveres eacutequipements sportifs assainissement collectif et non collectif

Ces conditions plus contraignantes s‟expliquent par l‟avantage financier que repreacutesente la bonification de la dotation globale de fonctionnement que le leacutegislateur entend reacuteserver aux communauteacutes de communes les plus inteacutegreacutees dont la taille deacutemographique ne permet pas une transformation en communauteacutes d‟agglomeacuteration



86

4 LES COMMUNAUTES DrsquoAGGLOMERATION

41 DEFINITION

laquo La communauteacute d‟agglomeacuteration est un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommu-nale regroupant plusieurs communes formant agrave la date de sa creacuteation un ensemble de plus de 50 000 habitants d‟un seul tenant et sans enclave autour d‟une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants Ces communes s‟associent au sein d‟un espace de soli-dariteacute en vue d‟eacutelaborer et conduire ensemble un projet commun de deacuteveloppement urbain et d‟ameacutenagement de leur territoire raquo65

Cibleacutee sur les aires urbaines la communauteacute d‟agglomeacuteration doit former agrave la date de sa creacuteation un ensemble de plus de 50000 habitants autour dune ou plusieurs communes centres de 15000 habitants Cette double exigence reacuteserve la creacuteation de communauteacutes d‟agglomeacuteration aux zones urbaines repreacutesentant des espaces dont la taille est suffisante pour deacutefinir des politiques d‟agglomeacuteration

La communauteacute d‟agglomeacuteration est creacuteeacutee sans limitation de dureacutee

42 PROCESSUS DE CREATION

La creacuteation d‟une communauteacute d‟agglomeacuteration comporte deux phases

1deg la deacutetermination drsquoun peacuterimegravetre pertinent

La communauteacute est appeleacutee agrave organiser l‟agglomeacuteration constituant un ensemble structureacute autour d‟un bassin d‟emploi posseacutedant une homogeacuteneacuteiteacute eacuteconomique et sociale Le peacuteri-megravetre pertinent recouvre les communes appartenant agrave un bassin d‟emploi de vie une zone de chalandise ou de services Il inclut l‟ensemble des espaces constituant un enjeu pour le deacuteveloppement maicirctriseacute des territoires au plan de l‟ameacutenagement de l‟espace du deacutevelop-pement eacuteconomique ou de la gestion des services publics

Le peacuterimegravetre d‟une communauteacute d‟agglomeacuteration peut inclure des communes agrave dominante rurale lieacutees agrave la ville-centre du fait des emplois qui y sont offerts des besoins qu‟elle satisfait en termes de culture d‟eacuteducation de loisirs des services marchands La pertinence du peacute-rimegravetre est appreacutecieacutee non seulement au regard de ses conseacutequences pour chaque com-mune ou ses habitants mais aussi au regard de lobjectif preacutevu de mise en œuvre au sein dun espace de solidariteacute dun projet de deacuteveloppement urbain et dameacutenagement

2deg lrsquoautorisation de creacuteer la communauteacute drsquoagglomeacuteration

La communauteacute d‟agglomeacuteration est creacuteeacutee par arrecircteacute du (ou des) repreacutesentant(s) de lEtat dans le (ou les) deacutepartement(s) concerneacutes

43 COMPETENCES

La communauteacute d‟agglomeacuteration se situe agrave un niveau intermeacutediaire entre la communauteacute de communes et la communauteacute urbaine Elle se caracteacuterise par des transferts de compeacutetences inteacutegreacutees qui n‟excluent pas neacuteanmoins que les communes puissent conserver des compeacute-tences de proximiteacute

65 La communauteacute drsquoagglomeacuteration a eacuteteacute creacuteeacutee par la loi ndeg 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement

et agrave la simplification de la coopeacuteration intercommunale La communauteacute dagglomeacuteration est reacutegie par les disposi-

tions du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales codifieacutees aux articles L 5211-1 agrave L 5211-52 (dispositions

geacuteneacuterales applicables aux EPCI) et aux articles L 5216-1 agrave L 5216-10 (dispositions speacutecifiques)



87

La communauteacute d‟agglomeacuteration exerce les compeacutetences transfeacutereacutees en lieu et place des communes membres

Il s‟agit de quatre compeacutetences obligatoires (ameacutenagement de l‟espace deacuteveloppement eacuteconomique eacutequilibre social de l‟habitat politique de la ville) et de six compeacutetences option-nelles dont trois au moins doivent ecirctre choisies

La communauteacute d‟agglomeacuteration peut exercer les compeacutetences que les communes lui trans-fegraverent en plus de celles fixeacutees par la loi

La communauteacute d‟agglomeacuteration peut transfeacuterer ses compeacutetences agrave un syndicat mixte Elle doit ecirctre incluse dans le syndicat mixte pour la totaliteacute de son territoire

431 Les compeacutetences obligatoires

1) Deacuteveloppement eacuteconomique

Creacuteation ameacutenagement entretien et gestion de zones d‟activiteacute industrielle commerciale tertiaire artisanale touristique portuaire ou aeacuteroportuaire qui sont d‟inteacuterecirct communautaire actions de deacuteveloppement eacuteconomique d‟inteacuterecirct communautaire

2) Ameacutenagement de l‟espace communautaire

Scheacutema de coheacuterence territoriale et scheacutema de secteur creacuteation et reacutealisation de zones d‟ameacutenagement concerteacute d‟inteacuterecirct communautaire organisation des transports urbains

3) Eacutequilibre social de l‟habitat

Programme local de l‟habitat politique du logement d‟inteacuterecirct communautaire actions et aides financiegraveres en faveur du logement social d‟inteacuterecirct communautaire reacuteserves fonciegraveres pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d‟eacutequilibre social de l‟habitat action par des opeacuterations d‟inteacuterecirct communautaire en faveur du logement des personnes deacutefavori-seacutees ameacutelioration du parc immobilier bacircti d‟inteacuterecirct communautaire

4) Politique de la ville dans la communauteacute

Dispositifs contractuels de deacuteveloppement urbain de deacuteveloppement local et d‟insertion eacuteconomique et sociale d‟inteacuterecirct communautaire dispositifs locaux d‟inteacuterecirct communautaire de preacutevention de la deacutelinquance

432 Les compeacutetences optionnelles

Creacuteation ou ameacutenagement et entretien de voirie d‟inteacuterecirct communautaire creacuteation ou ameacutenagement et gestion de parcs de stationnement d‟inteacuterecirct communautaire

Assainissement

Eau

Protection et mise en valeur de l‟environnement et du cadre de vie

Lutte contre la pollution de l‟air lutte contre les nuisances sonores soutien aux actions de maicirctrise de la demande d‟eacutenergie eacutelimination et valorisation des deacutechets des meacutenages et deacutechets assimileacutes

Construction ameacutenagement entretien et gestion d‟eacutequipements culturels et sportifs d‟inteacuterecirct communautaire

Action sociale d‟inteacuterecirct communautaire



88

44 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

441 Lrsquo organe deacutelibeacuterant

La communauteacute d‟agglomeacuteration est administreacutee par un organe deacutelibeacuterant composeacute de deacute-leacutegueacutes eacutelus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret agrave la ma-joriteacute absolue

Dans un deacutelai de trois mois agrave compter de la notification de l‟arrecircteacute fixant le peacuterimegravetre de la communauteacute le nombre et la reacutepartition des siegraveges au sein du conseil de la communauteacute d‟agglomeacuteration sont fixeacutes

- soit par accord amiable de l‟ensemble des conseils municipaux des communes inteacuteresseacutees

- soit en fonction de la population par deacutecision des conseils municipaux des communes inteacute-resseacutees dans les conditions de majoriteacute qualifieacutee requises pour la creacuteation de la communau-teacute d‟agglomeacuteration

Dans les deux cas chaque commune dispose au minimum d‟un siegravege et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitieacute des siegraveges

L‟organe deacutelibeacuterant est soumis pour l‟essentiel aux mecircmes regravegles que celles preacutevues pour les conseils municipaux

Il regravegle par ses deacutelibeacuterations les affaires qui sont de la compeacutetence de la communauteacute d‟agglomeacuteration en application du principe de speacutecialiteacute et ceci en respectant les lois et regrave-glements relatifs au controcircle administratif et financier des communes

Il vote notamment le budget le compte administratif les deacuteleacutegations de gestion d‟un service public et peut deacuteleacuteguer agrave son preacutesident et agrave son bureau certains actes d‟administration cou-

rante 66 L‟organe deacutelibeacuterant se reacuteunit au moins une fois par trimestre

442 Lrsquoexeacutecutif le preacutesident de la communauteacute drsquoagglomeacuteration

A la suite du renouvellement geacuteneacuteral des conseils municipaux l‟assembleacutee deacutelibeacuterante eacutelit son preacutesident et le bureau Le preacutesident est eacutelu par l‟organe deacutelibeacuterant selon les regravegles ap-plicables agrave l‟eacutelection du maire au scrutin secret agrave trois tours

Les attributions du preacutesident sont celles qui appartiennent agrave tout exeacutecutif local Il preacutepare et exeacutecute les deacutelibeacuterations de l‟organe deacutelibeacuterant il est l‟ordonnateur des deacutepenses et prescrit l‟exeacutecution des recettes de la communauteacute d‟agglomeacuteration

Il est le chef des services de l‟EPCI et repreacutesente celui-ci en justice

Il peut deacuteleacuteguer sous sa surveillance et sous sa responsabiliteacute l‟exercice d‟une partie de ses fonctions aux vice-preacutesidents ou degraves lors que les vice-preacutesidents sont tous titulaires d‟une deacuteleacutegation agrave d‟autres membres du bureau

66 agrave lrsquoexclusion des attributions qui lui sont expresseacutement reacuteserveacutees par lrsquoarticle L5211-10



89

443 Le bureau

Le bureau est composeacute du preacutesident d‟un ou plusieurs vice-preacutesidents et eacuteventuellement d‟un ou plusieurs autres membres de l‟organe deacutelibeacuterant Le nombre de vice-preacutesidents est librement deacutetermineacute par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse exceacuteder 30 de l‟effectif de celui-ci

5 LES COMMUNAUTES URBAINES

51 DEFINITION laquo La communauteacute urbaine est un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale re-groupant plusieurs communes d‟un seul tenant et sans enclave qui forment agrave la date de sa creacuteation un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s‟associent au sein d‟un espace de solidariteacute pour eacutelaborer et conduire ensemble un projet commun de deacuteveloppement ur-bain et d‟ameacutenagement de leur territoire raquo La communauteacute urbaine est eacutegalement creacuteeacutee par un arrecircteacute preacutefectoral sur demande eacutema-

nant des municipaliteacutes Elle est reacutegie par les dispositions geacuteneacuterales applicables aux EPCI 67

Les communauteacutes urbaines du fait de leurs compeacutetences (dix-neuf matiegraveres obligatoires re-groupeacutees en six compeacutetences geacuteneacuterales) et de leur reacutegime fiscal constituent les EPCI agrave fis-caliteacute propre les plus inteacutegreacutes Elles sont creacuteeacutees sans limitation de dureacutee ni possibiliteacute de re-trait pour leurs communes membres Elles se caracteacuterisent par des transferts de compeacute-tences eacutetendus dans des domaines essentiels agrave la structuration de l‟espace communautaire Cette forte inteacutegration n‟exclut pas neacuteanmoins que les communes puissent conserver des compeacutetences de proximiteacute

52 HISTORIQUE

Neuf communauteacutes urbaines (Bordeaux Lille Lyon et Strasbourg et ensuite Brest Cher-bourg Dunkerque Le Creusot-Montceau-Les-Mines et Le Mans) ont eacuteteacute creacuteeacutees entre 1966 et 1973 sur base de la loi du 31 deacutecembre 1966 qui visait avant tout agrave l‟organisation du deacute-veloppement et la gestion rationnelle des eacutequipements et services Cinq nouvelles ont eacuteteacute constitueacutees ensuite sur base de la leacutegislation actuelle (Alenccedilon Arras Nancy Nantes Mar-seille) Enfin depuis le 1er janvier 2009 agrave la suite de la transformation des communauteacutes d‟agglomeacuteration de Toulouse et de Nice en communauteacutes urbaines la France compte seize communauteacutes urbaines

53 COMPETENCES

La communauteacute urbaine intervient dans six domaines d‟action au sein desquels elle dispose de compeacutetences eacutetendues Toutes les compeacutetences eacutenumeacutereacutees par le leacutegislateur sont trans-feacutereacutees agrave la communauteacute urbaine agrave titre obligatoire Il ne lui est pas reconnu de domaines de compeacutetences optionnels Les compeacutetences sont par ailleurs deacutefinies de maniegravere tregraves deacutetail-leacutee

67 (art L 5211-1 agrave L 5211-58 du CGCT) et par les dispositions speacutecifiques deacutefinies par les articles L 5215-1 agrave L 5215-42



90

Les compeacutetences couvrent ainsi l‟ameacutenagement et le deacuteveloppement eacuteconomique social et culturel de lespace communautaire l‟eacutequilibre social de l‟habitat la politique de la ville la protection et la mise en valeur de lenvironnement la politique du cadre de vie la gestion des services dinteacuterecirct collectif

L‟inteacutegration qui caracteacuterise la communauteacute urbaine se traduit eacutegalement par des regravegles speacutecifiques reacutegissant les modaliteacutes des transferts de biens neacutecessaires agrave l‟exercice de ses compeacutetences Ainsi lors de la creacuteation de la communauteacute les biens des communes neacuteces-saires agrave l‟exercice de ses compeacutetences sont affecteacutes de plein droit agrave la communauteacute et font obligatoirement l‟objet d‟un transfert en pleine proprieacuteteacute agrave son profit Ce reacutegime est speacutecifique aux communauteacutes urbaines

Le caractegravere inteacutegreacute de ses compeacutetences s‟exprime en outre dans l‟obligation faite aux communes de la communauteacute appartenant agrave des syndicats au moment de sa creacuteation ou lors d‟une extension de son peacuterimegravetre de s‟en retirer Le champ des compeacutetences commu-nautaires touchant agrave des domaines vastes la preacuteeacuteminence de cette structure agrave fiscaliteacute propre sur les syndicats intercommunaux est marqueacutee

Enfin la communauteacute peut adheacuterer agrave un syndicat mixte sous reacuteserve qu‟il couvre l‟inteacutegraliteacute de son territoire

La communauteacute peut exercer les compeacutetences que les communes lui transfegraverent en plus de celles fixeacutees par la loi

6 LE FINANCEMENT DE LrsquoINTERCOMMUNALITE

61 LE REGIME DE FISCALITE PROPRE

Les structures intercommunales feacutedeacuteratives (communauteacutes de communes communauteacutes d‟agglomeacuteration communauteacutes urbaines) sont placeacutees d‟embleacutee sous un reacutegime de fiscaliteacute propre Ce reacutegime qui est eacutegalement applicable agrave d‟anciens types d‟EPCI supprimeacutes ou en voie de transformation (districts communauteacutes de ville syndicats d‟agglomeacuteration nouvelle) se deacutecline en deux variantes distinctes

le reacutegime de la fiscaliteacute additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone)

le reacutegime de la taxe professionnelle unique (avec ou sans fiscaliteacute mixte)

Le reacutegime de fiscaliteacute additionnelle

Reacutegime initial et encore le plus appliqueacute il s‟applique aux communauteacutes de communes qui n‟ont pas opteacute pour la taxe professionnelle unique de mecircme qu‟aux communauteacutes urbaines creacuteeacutees avant la loi du 12 juillet 1999 degraves lors qu‟elles n‟ont pas changeacute de reacutegime fiscal Dans ce reacutegime le groupement intercommunal est doteacute des mecircmes compeacutetences fiscales qu‟une commune il vote le taux et perccediloit le produit des quatre taxes directes locales Mais sa fiscaliteacute se surajoute agrave celle des communes qui continuent de percevoir leur fiscaliteacute sur les quatre taxes directes Le leacutegislateur permet aux groupements agrave fiscaliteacute propre addition-nelle d‟opter pour la taxe professionnelle de zone (TPZ) tout en conservant leur fiscaliteacute sur les autres taxes La TPZ vise agrave unifier le taux de la TP sur une zone d‟activiteacutes eacuteconomiques clairement deacutelimiteacutee et ainsi faire disparaicirctre les ineacutegaliteacutes de pression fiscale incompreacutehen-sibles pour les redevables dans les aires d‟activiteacutes multicommunales

Le reacutegime de taxe professionnelle unique (TPU)

Il s‟applique



91

de plein droit aux communauteacutes d‟agglomeacuteration aux communauteacutes urbaines creacuteeacutees apregraves la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d‟agglomeacuteration nouvelle

de maniegravere optionnelle aux communauteacutes de communes

de plein droit depuis le 1er janvier 2002 sauf deacutelibeacuteration contraire d‟au moins la moitieacute des conseils municipaux des communes inteacuteresseacutees aux communauteacutes ur-baines creacuteeacutees avant la loi du 12 juillet 1999 et aux communauteacutes de communes de plus de cinq cent mille habitants

Dans ce reacutegime l‟EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception du produit de la TP sur l‟ensemble de son peacuterimegravetre Le groupement perccediloit le produit de la TP des communes regroupeacutees vote le taux et deacutecide des exoneacuterations Les communes conservent cependant dans leur inteacutegraliteacute les autres impositions

Le produit de la taxe professionnelle sert essentiellement au financement de l‟EPCI mais la loi preacutevoit deux types de retours de taxe professionnelle au beacuteneacutefice des communes adheacute-rentes

l‟laquo attribution de compensation raquo pour compenser financiegraverement le transfert du pro-duit de la taxe professionnelle agrave l‟EPCI

la laquo dotation de solidariteacute raquo qui est l‟instrument politique de redistribution et de peacutereacute-quation du produit de la TP entre les communes adheacuterentes

Le reacutegime de la TPU induit une speacutecialisation des taxes les taxes sur les meacutenages (taxe d‟habitation taxes fonciegraveres) reviennent aux communes tandis que la TP revient aux grou-pements De plus les EPCI relevant du reacutegime fiscal de la TPU ont la possibiliteacute de lever une fiscaliteacute additionnelle sur la taxe d‟habitation la taxe sur le foncier bacircti et la taxe sur le foncier non bacircti (ils beacuteneacuteficient alors d‟une fiscaliteacute mixte)

62 LES SOURCES DE FINANCEMENT NON FISCALES

Les groupements intercommunaux agrave fiscaliteacute propre jouissent eacutegalement de sources de fi-nancement non fiscales Ils peuvent ainsi recevoir des dotations budgeacutetaires de l‟Eacutetat Ces derniegraveres sont au nombre de quatre

la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes (ou laquo dotation d‟intercommunaliteacute raquo) composeacutee d‟une dotation de base et d‟une dotation de peacutereacute-quation Leur montant est calculeacute en fonction d‟un coefficient d‟inteacutegration fiscale

la dotation de deacuteveloppement rural qui est verseacutee sous certaines conditions deacutemo-graphiques aux groupements de communes agrave fiscaliteacute propre exerccedilant une compeacute-tence en matiegravere d‟ameacutenagement de l‟espace et de deacuteveloppement eacuteconomique

le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui a pour objet la compensation par lEtat aux collectiviteacutes locales agrave leurs groupements et agrave leurs services de la TVA ac-quitteacutee sur leurs investissements

la dotation globale d‟eacutequipement (DGE) qui est une dotation verseacutee chaque anneacutee par l‟Etat aux communes et aux Etablissements Publics de Coopeacuteration Intercommu-nale essentiellement axeacutee sur l‟aide agrave l‟investissement des collectiviteacutes locales pour les biens relevant de leur compeacutetence

Par ailleurs agrave l‟instar des groupements intercommunaux associatifs les structures inter-communales agrave fiscaliteacute propre jouissent d‟aides diverses et de recettes propres (produits de taxes redevances ou contributions correspondant agrave des services assureacutes par elles)



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7 LES OUTILS STRATEGIQUES ET DE PROGRAMMATION

71 LE PROJET ET LE CONTRAT DrsquoAGGLOMERATION

711 Le cadre juridique

Les projets et contrats dagglomeacuteration sont institueacutes par larticle 26 de la Loi d‟Orientation pour l‟Ameacutenagement et le Deacuteveloppement Durable des Territoires du 25 juin 1999 (LOADDT) Au sens de la loi une agglomeacuteration est une feacutedeacuteration de collectiviteacutes locales qui s‟associent pour eacutelaborer de maniegravere volontaire un projet d‟agglomeacuteration Ce projet poli-tique commun vise agrave mettre en deacutebat et expliciter des options d‟ameacutenagements et de deacuteve-loppement durable dans une perspective de moyen terme agrave l‟eacutechelle ougrave les enjeux se po-sent et gagnent agrave ecirctre reacutesolus Les choix agrave opeacuterer concernent le mode de deacuteveloppement eacuteconomique la reacutesorption des ineacutegaliteacutes spatiales au sein de l‟agglomeacuteration Ces choix s‟enrichissent de la participation de la laquo socieacuteteacute civile raquo mais la responsabiliteacute des choix re-vient aux acteurs politiques

Le deacutecret ndeg2000-1248 du 21 deacutecembre 2000 preacutecise les conditions d‟application de l‟article 26 de la loi LOADDT Les projets et contrats dagglomeacuteration concernent des aires urbaines dau moins 50000 habitants et dont une commune au moins compte plus de 15000 habi-tants

Le projet dagglomeacuteration

Peuvent constituer un projet dagglomeacuteration les EPCI et les communes souhaitant sy as-socier Cette initiative est constateacutee par les deacutelibeacuterations concordantes de toutes les com-munes etou structures intercommunales qui s‟associent librement pour eacutelaborer un projet

L‟existence d‟un projet d‟agglomeacuteration conditionne la signature d‟un contrat d‟agglomeacuteration Il sagit dun document fixant les orientations de lagglomeacuteration en matiegravere de deacuteveloppement eacuteconomique coheacutesion sociale dameacutenagement et durbanisme de trans-port et de logement de politique de la ville de politique de lenvironnement et de gestion des ressources

Pour conclure un contrat en application des contrats de plan EtatReacutegion les agglomeacuterations doivent ecirctre constitueacutees en EPCI doteacute de la taxe professionnelle unique

Un conseil de deacuteveloppement (voir ci-dessous) composeacute de repreacutesentants des milieux eacuteco-nomiques sociaux culturels et associatifs est consulteacute sur le projet dagglomeacuteration

Le projet d‟agglomeacuteration est approuveacute par deacutelibeacuteration de l‟instance communautaire Le projet d‟agglomeacuteration doit ecirctre consideacutereacute comme un document dynamique premiegravere eacutetape de la proceacutedure contractuelle le projet peut ecirctre revu et reneacutegocieacute apregraves la signature du con-trat pour ecirctre actualiseacute

Le conseil de deacuteveloppement

La loi toujours en son article 26 organise le principe dun partenariat entre eacutelus milieux so-cioprofessionnels et associatifs en exigeant la creacuteation dun Conseil de deacuteveloppement au sein de chaque agglomeacuteration laquo Un Conseil de deacuteveloppement composeacute de repreacutesentants des milieux eacuteconomiques sociaux culturels et associatifs est creacuteeacute par des deacutelibeacuterations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionneacutes Le Conseil de deacute-veloppement sorganise librement Il est consulteacute sur leacutelaboration du projet dagglomeacuteration Il peut ecirctre consulteacute pour toute question relative agrave lagglomeacuteration notamment sur lameacutena-gement et sur le deacuteveloppement de celle-ci raquo



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Le contrat drsquoagglomeacuteration

Le contrat d‟agglomeacuteration constitue le document financier et programmatique de la mise en œuvre du projet Il identifie pour la dureacutee du contrat de plan des partenaires des projets des financements pluriannuels et des maicirctrises d‟ouvrage potentielles du contrat et des futures politiques d‟agglomeacuteration

712 La mise en pratique

Le bureau Acadie a reacutealiseacute en 2006 une eacutevaluation des contrats d‟agglomeacuteration dont nous nous inspirons largement ci-dessous en voici tout d‟abord les principaux chiffres laquo 102 contrats d‟agglomeacuteration ont eacuteteacute signeacutes par l‟Etat en France meacutetropolitaine hors reacutegions Centre Ile-de-France et Picardie Cela couvre environ 75 des Communauteacutes d‟Agglomeacuteration et Communauteacutes Urbaines susceptibles de beacuteneacuteficier d‟un tel contrat raquo

Pratiquement tous signeacutes simultaneacutement par l‟Etat et la Reacutegion ces contrats engagent aussi les Conseils Geacuteneacuteraux dans plus d‟un cas sur deux En revanche l‟implication contractuelle du niveau communal est limiteacutee (environ 7 cas sur 100) et concerne essentiellement les villes centres Toutefois les communes sont freacutequemment maicirctres d‟ouvrage d‟opeacuterations inscrites aux contrats

Globalement les contrats d‟agglomeacuteration sont fortement centreacutes sur la programmation d‟investissements ils se reacutefegraverent principalement aux enjeux du deacuteveloppement et de l‟attractiviteacute territoriale et se concreacutetisent tregraves souvent par des engagements relatifs agrave des opeacuterations d‟ameacutenagement ou d‟eacutequipements

Les intentions initiales de la LOADTT eacutetaient les suivantes

optimiser la gouvernance locale en confortant l‟intercommunaliteacute et plus particuliegravere-ment les agglomeacuterations les contrats d‟agglomeacuteration s‟adressant aux agglomeacutera-tions doteacutees de plus de 50000 habitants

acceacuteleacuterer la modernisation de l‟action publique en incitant agrave la territorialisation des politiques de l‟Etat et des reacutegions et agrave leur deacutecloisonnement tout en s‟adaptant aux contextes locaux

contribuer agrave une meilleure organisation des territoires en faisant du contrat d‟agglomeacuteration le dispositif pivot de la politique d‟ameacutenagement du territoire

Selon les eacutevaluateurs le premier objectif de renforcement de l‟intercommunaliteacute a eacuteteacute globa-lement acquis les contrats participent agrave la construction ou agrave la consolidation des agglomeacutera-tions et acceacutelegraverent le processus de reconnaissance de la ville-centre en y concentrant une part significative des investissements Des compensations sont parfois preacutevues avec des compleacutements eacutemanant des contrats de pays Toutefois ils ne sont que faiblement adosseacutes sur une reacuteflexion strateacutegique et innovent peu dans leur contenu restant consensuels et tradi-tionnellement centreacutes sur des investissements dans des eacutequipements structurants Ils ont une fonction de reacutecapitulation des politiques sectorielles mais retravaillent peu les articula-tions et les coheacuterences entre celles-ci Peu de place est faite agrave l‟animation d‟un veacuteritable deacute-veloppement territorial La neacutecessiteacute d‟une reacuteflexion plus strateacutegique et prospective se fait sentir Les SCOTs et Agendas 21 jouent sans doute davantage ce rocircle

C‟est dans les villes moyennes que le contrat a abouti agrave ses meilleurs deacuteveloppements La construction de l‟intercommunaliteacute agrave peine eacutebaucheacutee y trouve un adossement naturel sur l‟articulation laquo projet-contrat raquo Le contrat d‟agglomeacuteration occupe une place centrale dans la vie politico-administrative de ces agglomeacuterations



94

Le second objectif de modernisation de l‟action publique est peu atteint Les contrats n‟ont pas susciteacute d‟interpellation reacuteciproque entre l‟Etat la Reacutegion et les EPCI au contraire il n‟y a pas de veacuteritable neacutegociation contractuelle Les EPCI proposent des projets et les interlocu-teurs supra-locaux procegravedent agrave une seacutelection De plus cette laquo neacutegociation contractuelle agrave sens unique raquo porte pour l‟essentiel sur des financements deacutejagrave preacutevus ou envisageacutes sur le territoire de l‟agglomeacuteration On a affaire agrave un dispositif classique de guichet mais celui-ci ajoute une certaine valeur ajouteacutee de labellisation des projets

Enfin en termes de contribution aux objectifs d‟ameacutenagement du territoire laquo le contrat d‟agglomeacuteration a des reacutesultats contrasteacutes il a dans bon nombre de cas participeacute d‟une dy-namique renouveleacutee d‟ouverture territoriale des villes moyennes En revanche il est margi-nal dans l‟action publique relative aux grandes villes

72 LE SCOT

En 2000 l‟ensemble des outils de planification en France est refondu par la loi Solidariteacute et Renouvellement Urbains Elle remplace les plans d‟occupation des sols par des plans locaux d‟urbanisme agrave l‟eacutechelle communale et les scheacutemas directeurs par des scheacutemas de coheacute-rence territoriale agrave l‟eacutechelle du bassin de vie

Ce sont ces scheacutemas de coheacuterence territoriale qui sont les outils eacutelaboreacutes agrave l‟eacutechelle la plus proche de celle de l‟aire urbaine laquo Alors qu‟un EPCI compte en moyenne un peu plus de 13 communes un SCOT comprend une moyenne de 46 communes et 35 EPCI Le SCOT ap-paraicirct comme le lieu privileacutegieacute du dialogue entre la ville agglomeacutereacutee et sa couronne peacuteriur-baine raquo68

Cet outil sera eacutetudieacute plus loin en deacutetail

73 LES AUTRES OUTILS STRATEGIQUES

Dans le domaine du logement les programmes locaux de l‟habitat et dans le domaine de la mobiliteacute les plans de deacuteplacements urbains sont eacutegalement conccedilus agrave l‟eacutechelle des inter-communaliteacutes

8 CONCLUSIONS SUR LE CAS FRANCcedilAIS ET DERNIERS DEVE-LOPPEMENTS

Le cadre leacutegislatif reacutenoveacute en 1999 a consideacuterablement stimuleacute les regroupements intercom-munaux gracircce agrave un dispositif d‟incitations financiegraveres Ainsi au 1er janvier 2008 la France compte 14 communauteacutes urbaines69 171 communauteacutes d‟agglomeacuteration et 2 393 commu-nauteacutes de communes 92 des communes ont deacutesormais adheacutereacute agrave un EPCI agrave fiscaliteacute propre et 87 des habitants reacutesident dans l‟une d‟entre elles Par ailleurs le poids budgeacute-taire national des EPCI est aujourd‟hui eacutequivalent agrave celui des reacutegions et le budget par habi-tant des communauteacutes urbaines forme d‟intercommunaliteacute la plus inteacutegreacutee est quatre fois supeacuterieur agrave celui des reacutegions

68

DESJARDINS X De la pertinence des peacuterimegravetres agrave la consistance des politiques le deacutefi de la planification territoriale in BOINO P DESJARDINS X Intercommunaliteacute politique et territoire La documentation fran-ccedilaise PUCA 2009 p66

69 16 depuis le 010109



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LES MULTIPLES FORMES DE COOPEacuteRATION INTERCOMMUNALE (au 1

er janvier 2008)

Forme juridique de la coopeacuteration intercommu-

nale Existence drsquoune fiscaliteacute

propre Nombre drsquoeacutetablissements publics exis-

tants Communauteacute urbaine Oui 14 Communauteacute drsquoagglomeacuteration Oui 171 Communauteacute de communes Oui 2 393 Syndicat drsquoagglomeacuteration nouvelle Oui 5 Ensemble des EPCI agrave fiscaliteacute propre Oui 2 583 Syndicat intercommunal agrave vocation unique (SIVU) Non 11 739 Syndicat intercommunal agrave vocation multiple (SI-

VOM) Non 1 451

Syndicats mixtes Non 2 943 Ensemble des syndicats de coopeacuteration intercom-

munale Non 16 133

Ensemble des structures de coopeacuteration intercom-

munales - 18 716

Le maillage de la France par les intercommunaliteacutes est presque complet D‟apregraves Paul BOI-NO70 l‟engagement massif des eacutelus locaux dans ces coopeacuterations y compris en zones ur-baines ougrave jusqu‟alors les coopeacuterations intercommunales eacutetaient les plus faibles paraicirct tout d‟abord lieacute aux dispositifs incitatifs et coercitifs mis en œuvre par l‟Etat pour favoriser la su-pracommunaliteacute majoration de la dotation de fonctionnement verseacutee par l‟Etat aux commu-nauteacutes perception garantie de la mecircme taxe professionnelle que celle perccedilue l‟anneacutee avant l‟inteacutegration de lbdquoEPCI possibiliteacute d‟inteacutegration forceacutee d‟une commune dans une communau-teacute71 ce qui contribua agrave la creacuteation de communauteacutes peacuteripheacuteriques rassemblant des com-munes non deacutesireuses d‟ecirctre absorbeacutees par les villes-centre A cette exception pregraves les peacute-rimegravetres reacutesultaient du choix des acteurs locaux ce qui permettait de ne pas deacutestabiliser les situations politiques locales Et cette conjonction de facteurs favorables mis en place permit de lever les barriegraveres que l‟autonomie communale mettait de longue date agrave la structuration de l‟intercommunaliteacute feacutedeacuterative au-delagrave des intercommunaliteacutes de gestion La capaciteacute fi-nanciegravere se voyait accrue par l‟entreacutee dans un EPCI Par ailleurs les eacutelus municipaux gar-daient la leacutegitimiteacute deacutemocratique via le suffrage universel direct ce qui assurait une preacute-seacuteance du pouvoir municipal sur le pouvoir intercommunal Les communauteacutes se sont aveacute-reacutees en outre un tremplin vers d‟autres scegravenes supra locales

Ce succegraves quantitatif ne doit pas occulter certains aspects moins positifs

les regroupements opeacutereacutes ne coiumlncident pas avec les aires urbaines ils se multiplient au lieu de simplifier le millefeuille intercommunal Les territoires obtenus ne sont pas pertinents du point de vue des objectifs de solidariteacute ni des objectifs de gestion du territoire

Les logiques agrave l‟œuvre sont celles de la collaboration sur les objets de consensus mais de la concurrence sur les objets de dissension qui restent geacutereacutes par les com-munes

70

BOINO P Logique de champ et intercommunaliteacute in BOINO P DESJARDINS X Intercommunaliteacute politique et territoire La documentation franccedilaise PUCA 2009 pp13-38

71 Une commune peut ecirctre absorbeacutee contre son greacute sous reacuteserve d‟un vote favorable du conseil communautaire et de deux tiers au moins des communes incluses dans le futur peacuterimegravetre



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on constate eacutegalement des laquo doublons raquo au sens ougrave les communes ne se sont pas deacutelesteacutees de tout ce qui concernait les compeacutetences deacutesormais deacutevolues agrave l‟EPCI ce qui engendre des surcoucircts

Pour revenir agrave la question territoriale les zones urbaniseacutees laquo se structurent le plus souvent en une communauteacute centrale entoureacutee d‟une marqueterie de communauteacutes peacuteripheacuteriques L‟objectif d‟inteacutegration territoriale n‟est donc pas atteint celui de renforcer la solidariteacute entre communes non plus raquo72 On remarque que laquo le degreacute d‟inteacutegration territoriale est inverse-ment proportionnel agrave la taille de l‟aire urbaine Plus celle-ci est importante plus la fragmenta-tion est forte La loi Chevegravenement n‟a deacuteboucheacute sur la constitution d‟une communauteacute inteacute-grant l‟ensemble d‟une aire urbaine ou presque que dans les petites villes raquo73 Cette ten-dance est la reacutesultante des choix de regroupement opeacutereacutes par les eacutelus locaux qui preacutefegraverent se structurer au sein des peacuteripheacuteries plutocirct que de se fondre dans une grande ville-centre De leur cocircteacute les eacutelus des villes-centre avaient tendance agrave limiter l‟extension de la commu-nauteacute pour eacuteviter les coucircts que risquaient d‟engendrer les communes eacuteloigneacutees agrave petit bud-get mais demandeuses de nombreux services et eacutequipements C‟est seulement au niveau des peacuterimegravetres pris en compte pour l‟eacutelaboration des SCOT qu‟on s‟approche reacuteellement des aires urbaines

Le rapport d‟information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la leacutegi-slation et de l‟administration de la Reacutepublique sur la clarification des compeacutetences des col-lectiviteacutes territoriales74 constate que depuis plus de 25 ans lorganisation territoriale sest alourdie en France rendant ardue une veacuteritable deacutecentralisation laquo aux communes deacutepar-tements et reacutegions se sont ajouteacutes les communauteacutes urbaines communauteacutes dagglomeacutera-tions communauteacutes de communes pays Cet laquo enchevecirctrement administratif raquo se com-plique denchevecirctrement mateacuteriel et financier source de litiges possibles dans la reacutepartition et le partage des compeacutetences Afin de parvenir agrave une clarification de la libre administration des collectiviteacutes territoriales les rapporteurs proposent de mettre fin aux financements croi-seacutes et de speacutecialiser laction des collectiviteacutes qui disposeraient ainsi de compeacutetences exclu-sives Ils proposent aussi des regroupements volontaires de collectiviteacutes de mecircme niveau (entre communes ou entre reacutegions) des fusions de plusieurs niveaux dadministration (reacute-gion et deacutepartement intercommunaliteacute et communes) raquo

Le projet de loi de reacuteforme des collectiviteacutes territoriales a eacuteteacute adopteacute en deuxiegraveme lecture par le Seacutenat avec modification le 7 juillet 2010

Ce projet preacutevoit des dispositions visant au renforcement et agrave la simplification de l‟intercommunaliteacute avec pour objectif de voir l‟ensemble du territoire couvert par des struc-tures intercommunales agrave l‟horizon de juin 2013 Un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes il sera possible pour des communes appartenant au mecircme eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale de fusionner pour creacuteer une commune nouvelle

Le rapprochement entre communes et structures intercommunales se concreacutetiserait par lrsquoeacutelection au suffrage universel des conseillers communaux et intercommunautaires

72

BOINO P op cit p 13

73 BOINO P op cit p28

74 WARSMANN Jean-Luc QUENTIN Didier URVOAS Jean-Jacques

FRANCE Assembleacutee nationale Commission des lois constitutionnelles de la leacutegislation et de ladministration geacuteneacuterale de la Reacutepublique Paris Assembleacutee nationale ( Documents dinformation de lAssembleacutee nationale ndeg 1153 )



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Le projet preacutevoit par ailleurs la creacuteation d‟une nouvelle structure pour les zones urbaines at-teignant 450 000 habitants la meacutetropole Cette meacutetropole se substituera sur son territoire aux collectiviteacutes preacuteexistantes (communes communauteacutes et Conseil geacuteneacuteral) et percevra la totaliteacute de la fiscaliteacute locale et des dotations de l‟Eacutetat sur son territoire Elle sera doteacutee de compeacutetences eacutemanant de ses communes membres mais eacutegalement du deacutepartement de la reacutegion voire de lEtat La meacutetropole disposera ainsi des principaux outils de gestion des in-frastructures de transports et de planification de lespace Lensemble de ces compeacutetences en matiegravere deacutequipement et dans le domaine fiscal est destineacute agrave accompagner le deacutevelop-pement eacuteconomique social et culturel de laire urbaine La meacutetropole ainsi doteacutee de compeacute-tences plus importantes et inteacutegreacutees que les actuelles communauteacutes urbaines pourra es-pegravere-t-on affronter plus aiseacutement la concurrence europeacuteenne des autres meacutetropoles

Une partie des fonctionnaires deacutepartementaux seraient appeleacutes agrave deacutependre de la meacutetropole

La creacuteation dune meacutetropole seffectuera sur la base du volontariat linitiative pouvant eacutema-ner soit de communes soit dun eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale deacutejagrave existant



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SECTION 55 CONCLUSIONS SUR LES PRINCIPAUX EN-SEIGNEMENTS DES EXPERIENCES ETRANGERES

Les expeacuteriences eacutetrangegraveres mettent en eacutevidence la neacutecessiteacute d‟un cadre incitatif eacutemanant de l‟eacutetat (du canton ou des reacutegions) pour le deacuteveloppement des agglomeacuterations que celui-ci soit plutocirct souple comme en Suisse ougrave la Confeacutedeacuteration a mis en place des expeacuteriences-pilote de projets-modegraveles laissant beaucoup de place aux initiatives locales ou plutocirct contraignant comme en France ougrave les deacutemarches de coopeacuteration supra communales agrave l‟eacutechelle des ag-glomeacuterations se sont vues de plus en plus encadreacutees par des mesures obligatoires

Les aides financiegraveres (agrave la structuration institutionnelle ou au deacuteveloppement de projets) constituent un facteur important d‟incitation agrave la coopeacuteration supracommunale Ainsi en France les dotations plus inteacuteressantes des EPCI ont-elles pousseacute les communes au re-groupement Et en Suisse la perspective de financements feacutedeacuteraux pour les eacutequipements de transport conditionneacutee agrave l‟eacutelaboration d‟un projet d‟agglomeacuteration a aussi eacuteteacute un moteur puissant

Mecircme si d‟autres formes de coopeacuteration coexistent les pays analyseacutes ont tous suivi la voie de la creacuteation d‟un gouvernement d‟agglomeacuteration sans toutefois lui donner le statut d‟un niveau de pouvoir agrave part entiegravere Aux Pays-Bas cela s‟est concreacutetiseacute par l‟attribution du sta-tut obligatoire de laquo stadsregio raquo ou laquo plusregio raquo aux agglomeacuterations les plus importantes qui sont doteacutees de compeacutetences propres et dont les deacutecisions sont contraignantes pour toutes les communes participantes En France la loi Chevegravenement de 1999 creacuteeacutee les Etablisse-ments publics de coopeacuteration intercommunale sous forme de communauteacutes de villes com-munauteacutes d‟agglomeacuteration et communauteacutes urbaines avec certaines compeacutetences obliga-toires et d‟autres facultatives Les repreacutesentants participant agrave ces structures sont eacutelus par les communes Ces formes d‟ laquo autoriteacute locale eacutetendue raquo ougrave les repreacutesentants politiques ne sont pas eacutelus au suffrage direct voient leur leacutegitimiteacute deacutemocratique freacutequemment remise en cause Toutefois leur lien de proximiteacute avec les communes est consideacutereacute aussi comme un avantage La liberteacute de choix des communes quant aux autres communes avec qui s‟associer ainsi que le maintien de la preacuteeacuteminence des eacutelus communaux sur l‟agglomeacuteration par le biais d‟une repreacutesentation d‟eacutelus communaux agrave l‟agglomeacuteration ont eacutegalement partici-peacute fortement agrave l‟attractiviteacute de la coopeacuteration supracommunale On a observeacute aussi la consti-tution de coopeacuterations laquo deacutefensives raquo entre communes peacuteripheacuteriques face agrave l‟instauration dune regravegle permettant l‟association forceacutee de communes non encore inteacutegreacutees au sein d‟un EPCI En Suisse le modegravele de structuration promu par la Confeacuterence Tripartite sur les Ag-glomeacuterations qui n‟ est quant agrave lui pas obligatoire est celui d‟une laquo coopeacuteration transsecto-rielle contraignante raquo dont l‟organe central est le conseil d‟agglomeacuteration composeacute des preacute-sidents de toutes les communes de l‟agglomeacuteration Les deacutecisions du conseil sont aussi con-traignantes pour les communes membres Toutefois dans la pratique tregraves peu d‟agglomeacuterations suisses en sont arriveacutees agrave ce degreacute de formalisation pour lequel la forme juridique procircneacutees est l‟association de communes reacutegie par le droit public

A la diffeacuterence de la France et des Pays-Bas la Suisse promeut seulement la mise en place d‟une organisation faicirctiegravere politique L‟exeacutecution des deacutecisions revient aux institutions preacuteexistantes qui sont mises en reacuteseau afin de ne pas compliquer le paysage institutionnel



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On remarque eacutegalement que diffeacuterents niveaux de regroupement sont opeacutereacutes selon l‟importance des agglomeacuterations clairement en France ougrave on distingue en fonction de leur taille et des compeacutetences attribueacutees des communauteacutes de ville communauteacutes d‟agglomeacuteration et communauteacutes urbaines ces derniegraveres eacutetant agrave la fois les plus importantes en taille et doteacutees du plus de compeacutetences Aux Pays-Bas le statut de laquo stadsregio raquo le plus reacuteglementeacute concerne les 7 agglomeacuterations les plus importantes D‟autres agglomeacutera-tions sont reacutegies par le laquo droit commun raquo relatif agrave la coopeacuteration intercommunale avec un gouvernement d‟agglomeacuteration mais pas de compeacutetences obligatoires ni de deacutecisions de nature contraignante Des formules encore plus souples existent (deacuteleacutegations de compeacute-tences agrave une ville-centre recours agrave des conventionshellip) En vertu des expeacuteriences de ces pays ce seraient les agglomeacuterations les plus grandes qui auraient besoin de la plus grande structuration et de nombreuses compeacutetences obligatoires plus de souplesse eacutetant laisseacutee aux plus petites

Autre constat les peacuterimegravetres de regroupement intercommunal s‟ils sont laisseacutes agrave la discreacute-tion des communes ne coiumlncident jamais avec l‟ideacuteal espeacutereacute agrave savoir l‟aire urbaine Les lo-giques politiques font que les communes peacuteripheacuteriques de grandes villes souhaitent se grouper pour deacutefendre leurs inteacuterecircts propres par rapport agrave la ville-centre au lieu de risquer une assimilation par celle-ci La taille des regroupements procircneacutes par les eacutetats est quant agrave elle de plus en plus grande Ainsi les reacuteseaux de ville encourageacutes aux Pays-Bas notamment par une structuration souple et le projet franccedilais de creacuteation de meacutetropoles qui entraine-raient sur leur territoire la disparition de niveaux de pouvoir intermeacutediaires tels que les deacutepar-tements

En plus de pousser agrave la structuration des agglomeacuterations les pays eacutetrangers analyseacutes font appel agrave l‟eacutelaboration de projets d‟agglomeacuteration En France ces projets sont assortis d‟une programmation des investissements qui prend geacuteneacuteralement le pas sur la vision strateacutegique de reacutefeacuterence qui eacutetait attendue au deacutepart Celle-ci est toutefois assumeacutee par l‟outil de struc-turation territoriale qu‟est le SCOT agrave une eacutechelle plus large que l‟EPCI (ceux-ci se groupant entre eux et avec d‟autres communes pour mener la reacuteflexion agrave l‟eacutechelle d‟un territoire perti-nent davantage proche de l‟aire urbaine) En Suisse les projets d‟agglomeacuteration sont pas-seacutes au tamis d‟un examen par les services feacutedeacuteraux en fonction de critegraveres de coheacuterence entre mobiliteacute urbanisation et prise en compte de l‟environnement Si les critegraveres ne sont pas respecteacutes le financement n‟est pas attribueacute Toutefois la vision attendue n‟est pas glo-bale elle ne concerne que l‟urbanisation l‟environnement et les transports Aux Pays-Bas les stadsregios doivent eacutelaborer diffeacuterents outils strateacutegiques sectoriels en matiegravere de deacuteve-loppement eacuteconomique de mobiliteacute d‟environnement et d‟ameacutenagement du territoire Certaines ont eacutegalement pris l‟initiative de se doter d‟un projet plus global Toutefois on cons-tate aussi une orientation preacutefeacuterentielle de ces projets vers des programmes d‟investissement L‟analyse des contrats d‟agglomeacuteration franccedilais montre un effet de renfor-cement entre structuration d‟agglomeacuterations nouvelles et mise en place d‟un processus d‟eacutelaboration de projet de territoire les deux processus se confortant mutuellement Les deux lois concerneacutees toutes deux sorties en 1999 eacutetaient tregraves bien coordonneacutees Par contre si les processus de structuration institutionnelle et d‟eacutelaboration d‟une vision agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration sont deacutecaleacutes dans le temps comme cela a pu se passer en Suisse ougrave les projet-modegraveles plus axeacutes sur la structuration ont preacuteceacutedeacute dans le temps l‟appel agrave eacutelaborer des projets d‟agglomeacuteration des difficulteacutes de mise en coheacuterence surgis-sent



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Outre la mise en place de gouvernements d‟agglomeacuteration certaines approches mettent l‟accent sur le territoire de projet Une seacuterie d‟initiatives spontaneacutees en Suisse privileacutegient des espaces de neacutegociation et de dialogue entre communes qui conservent entiegraverement leurs compeacutetences Il s‟agit mecircme d‟une eacutetape de mise en confiance neacutecessaire avant de penser agrave mettre en place les structures d‟agglomeacuteration procircneacutees par la CTA Le Pays insti-tutionnaliseacute en France est typiquement un territoire de projet Il n‟est pas une nouvelle struc-ture intercommunale mais a vocation agrave coordonner et impulser un projet de territoire deacutefini en commun Il sappuie pour cela sur les collectiviteacutes qui le composent mais eacutegalement sur les acteurs priveacutes Il est le lieu par excellence de la construction d‟une intelligence collective alliant les forces vives et les citoyens du territoire Par contre de telles structures souples ne travaillent geacuteneacuteralement que sur des matiegraveres consensuelles les deacutecisions contraignantes prises agrave la majoriteacute eacutetant le propre de structures de droit public

La France apregraves avoir institutionnaliseacute les Pays fait aujourd‟hui marche arriegravere eacutetant donneacute la couverture croissante du territoire par les EPCI qui leur font concurrence Bien que ces deux deacutemarches soient agrave certains eacutegards compleacutementaires le recouvrement freacutequent de certains territoires par les deux formes d‟organisation nuit agrave la lisibiliteacute de l‟organisation terri-toriale et de la deacutevolution des compeacutetences



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CHAPITRE 6 ANALYSE DrsquoOUTILS DEVELOPPES A LrsquoETRANGER LE CAS DE SCOTS FRANCcedilAIS

Ce chapitre a pour objectif de se pencher sur les scheacutemas de coheacuterence territoriale dresseacutes en France par le biais de quelques ouvrages geacuteneacuteraux et d‟exemples significatifs afin de mesurer les liens eacuteventuels et les comparaisons possibles avec nos outils de type laquo scheacute-ma raquo en Reacutegion wallonne

Structure du contenu des SCOTs

PRESENTATION (volet explicatif)

middot Diagnostic besoins preacutevisions eacutetat de lrsquoenvironnement

middot Projet drsquoameacutenagement et de deacuteveloppement du-rable PADD

middot Phases de reacutealisation

middot Incidences environnementales

SCHEMAS DE SECTEURS (plus preacutecis que les SCOT)

Volet preacutesentation

PLANS LOCAUX DrsquoURBANISME (eacutechelle parcellaire)


PADD exprimant le projet de la collectiviteacute locale

ORIENTATIONS (volet opposable)

DOG document drsquoorientations geacuteneacuterales

middot Orientations geacuteneacuterales de lrsquoorganisation du terri-toire et de la restructuration des espaces urbani-seacutes

middot Espaces naturels

middot Grands eacutequilibres urbaniseacute non urbaniseacute

middot Objectifs sectoriels logement mobiliteacute paysages risques commerces et activiteacutes eacuteconomiqueshellip

Volet orientation

Volet orientations particuliegraveres Plan drsquoaffectation agrave lrsquoeacutechelle cadastrale

(opposable couvre une commune ou une structure intercommunale)

SC

OT



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Nature explicative ou opposable

Dans le SCOT comme dans le PLU on note deux volets l‟un explicatif l‟autre opposable Les grands principes (PADD) sont indicatifs (descriptifs) tandis que leur traduction (SCOT-DOG) est opposable

Dans le jargon franccedilais laquo orientation raquo vise un mode drsquoexpression scheacutematique (principes laquo patates raquo flegravecheshellip) par opposition agrave une expression preacuteciseacutee agrave la parcelle tandis que dans le jargon wallon des SSC ou autres scheacutemas laquo orientation raquo est synonyme de principe non reacuteglementaire Dans les SCOT ce nrsquoest donc pas la nature du document drsquoorientation qui empecircche son caractegravere reacuteglementaire

Les indications agrave l‟eacutechelle parcellaire se font via le PLU eacutegalement reacuteglementaire qui est dresseacute soit par une commune soit par une structure intercommunale Il n‟est toutefois pas impossible que des orientations preacutecisent degraves le niveau du SCoT des mesures applicables agrave l‟eacutechelle parcellaire (ex protection d‟une zone naturelle au contour deacutetermineacute)

Dans les scheacutemas en Wallonie la nature d‟orientation du document signifie qu‟il n‟est pas opposable Une expression scheacutematique sera donc juste l‟expression d‟une ideacutee agrave laquelle le politique et les autres acteurs deacutecident ou non d‟adheacuterer D‟ougrave la fragiliteacute de l‟outil notam-ment par rapport au pouvoir politique De nombreux SSC produisent eacutegalement une preacutecision du plan de secteur agrave l‟eacutechelle cadas-trale (le laquo plan d‟affectation raquo) Cet outil est demandeacute par les communes et leurs administra-tions afin de faciliter l‟application des principes geacuteneacuteraux Les acteurs locaux souhaiteraient que ce document ait valeur opposable puisqu‟il en a l‟expression Il y a ambiguiumlteacute par rap-port agrave cet outil La notion de laquo plan d‟affectation raquo a d‟ailleurs eacuteteacute retireacutee du CWATUPE

Lrsquoeacutechelle

Le SCoT couvre un territoire moyen de 40 agrave 80 communes soit 80 agrave 150000 habitants pour un budget moyen de 750000 euro Cela correspond donc plus ou moins aux territoires de nos agglomeacuterations Nos SSC correspondent plus ou moins agrave une eacutechelle intermeacutediaire les plus grosses com-munes eacutetant plus ou moins eacutequivalentes agrave des petits SCoT (ex Namur 110000 habitants une trentaine d‟anciennes communes)

Les agglos franccedilaises de plus de 50000 hab sont couvertes par un SCoT mais le peacuterimegravetre ne couvre souvent pas toute l‟aire urbaine Des SCoTs centres et des SCoTs peacuteripheacute-riques srsquoorganisent en laquo interSCOTs raquo comme agrave Lyon ou Toulouse mais plus souvent des parties de l‟agglo ne sont pas couvertes En Ile-de-France un scheacutema directeur agrave l‟eacutechelle d‟une reacutegion (Sdrif) s‟impose aux SCoTs eacutetabli en collaboration avec l‟Etat

Les thegravemes principaux et la subsidiariteacute

La structure des transports notamment alternatifs agrave la voiture est l‟un des thegravemes ma-jeurs pour concevoir le squelette du projet le lien est tregraves fort entre structure de l‟urbanisation et transports en commun Le thegraveme de la protection des espaces naturels ou ruraux est reacutecurrent (pouvoir du SCoT de descendre jusqu‟au niveau parcellaire pour imposer la protection en identifiant des sites bien preacutecis cf preacuteceacutedemment) De mecircme on retrouve geacuteneacuteralement la localisation des fonctions polarisatrices et struc-turantes (commerces eacutequipements activiteacutes eacuteconomiqueshellip) en fonction de la structure



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Il y a laquo soumission raquo des outils sectoriels etou sous-jacents aux principes du SCoT par exemple le nombre de logements sociaux les infrastructures de transports en communhellip d‟ougrave le rocircle reacuteellement feacutedeacuterateur par rapport agrave lrsquoensemble des compeacute-tences ce qui garantit la creacutedibiliteacute du document La taille de l‟agglomeacuteration rend cette filiation possible l‟eacutechelle eacutetant suffisante pour traiter par ex de l‟articulation d‟un projet de mobiliteacute des localisations commerciales par rapport agrave une agglomeacuteration A contrario quel est le poids d‟un SSC d‟une commune de peacuteripheacuterie par rapport aux deacuteci-sions ou aux pressions qui relegravevent du niveau de l‟agglomeacuteration La gestion des grands eacutequilibres espaces urbaniseacutes non urbaniseacutes agrave cette eacutechelle est plus reacutealiste agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration

Meacutethodologie prospective territoriale

Le diagnostic peut ecirctre prospectif vision de l‟eacutevolution des constats et des besoins possibi-liteacute d‟exprimer les choses par le biais de sceacutenarios d‟eacutevolutionhellip Il doit ecirctre participatif et par-tageacute (veacuterifieacute via un panel d‟acteurs) Les sceacutenarios sont un outil de communication et de neacutegociation

L‟outil est global et territorial il vise la deacutefinition d‟un projet territorial strateacutegique geacuteneacuterale-ment exprimeacute par un scheacutema graphique ou un texte de principes Le graphisme scheacutematique est lui aussi un outil pour faciliter la communication et donc la participation

Figure 1 SCoT de Dunkerque utilisant un mode drsquoexpression tregraves scheacutematique proche du logo AGUR 2009



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Les SSC sont sans doute aussi en train d‟eacutevoluer vers des outils plus strateacutegiques et pros-pectifs La preacuteoccupation de l‟outil de gestion technique est neacuteanmoins toujours preacutesente (gestion des permis d‟urbanisme)

Evaluation environnementale

Tout comme le SSC le SCOT est soumis agrave eacutevaluation environnementale il s‟agit de voir dans quelle mesure le SCOT ameacuteliore ou non le deacuteveloppement territorial durable de voir comment limiter les eacuteventuels effets neacutegatifs des deacutecisions du SCOT (c‟est-agrave-dire expliciter les arguments sous-jacents aux choix les discussions qui y ont ameneacutehellip) L‟obligation de cette deacutemarche semble logique d‟autant plus au vu du caractegravere opposable du SCOT Quels sont les outils soumis agrave eacutevaluation Le scheacutema d‟agglo le serait-il aussi Par contre les programmes communaux de deacuteveloppement ruraux n‟y sont agrave ce jour pas sou-mis

Auteur de projet

Les SCoTs sont le plus souvent reacutealiseacutes par des Agences d‟urbanisme Celles-ci sont des organes de reacuteflexion et d‟eacutetudes chargeacutes de suivre les eacutevolutions urbaines et de preacuteparer les projets d‟agglomeacuteration Elles sont creacuteeacutees agrave l‟initiative des communes des eacutetablissements



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publics de coopeacuteration intercommunale (EPCI) et des collectiviteacutes territoriales avec la colla-boration de l‟Etat et des acteurs publics ou priveacutes impliqueacutes dans l‟ameacutenagement du terri-toire

Il s‟agit d‟une plate-forme rassemblant un panel d‟acteurs concerneacutes par la deacutemarche Chez nous cet organe ndash ou cette mobilisation des acteurs - manque peut-ecirctre un peu aux SSC surtout pour les petites communes ce qui fait que l‟outil n‟est pas toujours suffisamment pris au seacuterieux par ceux-ci

De plus l‟Agence constitue un organe peacuterenne qui assure le suivi et la mise en œuvre de l‟outil Dans le cadre du SSC l‟auteur de projet est externe et geacuteneacuteralement il se retire de la scegravene une fois son travail termineacute La mise en œuvre du SSC est alors tributaire de la stabili-teacute des personnes qui ont porteacute le projet (tant politiques qu‟administratives)

Le systegraveme des agences pose toutefois la question de la concurrence et de la soumission aux marcheacutes publics

Evolutions de lrsquooutil

Les SCoTs franccedilais vont connaicirctre une eacutevolution dans les prochaines anneacutees La loi Gre-nelle II sur l‟environnement (adopteacutee en juillet 2010) va rendre obligatoire lrsquoeacutelaboration des SCoTs sur lrsquoensemble du territoire national Elle renforcera eacutegalement leur contenu avec des objectifs plus preacutecis ndash voire chiffreacutes - en termes de densiteacute d‟urbanisation de per-formance eacutenergeacutetique de preacuteservation des espaces naturels de deacuteplacements etc

Bibliographie speacutecifique

- Le scheacutema de coheacuterence territoriale (SCoT) Contenu et meacutethodes Editions FGUHC CERTU collection reacutefeacuterences ndeg37 2003

- KaleacuteiodosSCoT expeacuteriences d‟agences d‟urbanisme Editions du CERTU 2008

- SCoT et deacuteplacements probleacutematique et meacutethodes Edition CERTU ADEME 2004

- Les deacuteplacements dans les SCoTs retour d‟expeacutereinces agrave partir de 17 premiers SCoTs Edition du CERTU 2008

- La planification en Wallonie et en France un regard transfrontalier Ludivine Fromont 2010 Meacutemoire reacutealiseacute dans le cadre du Master compleacutementaire en urbanisme et ameacutenagement du territoire UCL Ineacutedit



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CHAPITRE 7 PROJET ORATE 111 LES POTENTIELS DE DEVELOPPEMENT POLYCENTRIQUE EN EUROPE

Reacutesumeacute reacutealiseacute par Raphaeumllle Harou mars 2010

1 OBJET ET FINALITEacuteS

L‟eacutetude s‟inscrit dans l‟objectif de la construction d‟une Europe au deacuteveloppement spatial plus eacutequilibreacute qu‟aujourd‟hui ougrave il est essentiellement concentreacute dans le laquo Pentagone des capitales raquo Hambourg Londres Paris Milan Munich Conformeacutement au SDEC il s‟agirait de promouvoir agrave cocircteacute du Pentagone plusieurs zones d‟inteacutegration eacuteconomique d‟importance mondiale (ZIEM)

L‟eacutetude contient des eacuteleacutements de diagnostic sur les villes et l‟armature urbaine europeacuteennes les flux d‟eacutechanges entre villes et la prise en compte du polycentrisme par les politiques na-tionales ainsi que des recommandations pour la mise en application des principes du poly-centrisme aux diffeacuterentes eacutechelles europeacuteenne nationale et reacutegionale

L‟annexe B du rapport final constitue une analyse par pays de l‟application du polycentrisme (Europe des 25 Roumanie Bulgarie Norvegravege et Suisse) agrave travers un examen des politi-ques et outils strateacutegiques mis en œuvre

Le troisiegraveme rapport intermeacutediaire contient une fiche par pays analysant les principales ca-racteacuteristiques des aires urbaines fonctionnelles

2 MEacuteTHODOLOGIE ET LIMITES

L‟eacutetude repose en grande partie sur une cartographie de l‟armature urbaine actuelle et de ses possibiliteacutes de deacuteveloppement en recourant agrave quatre concepts principaux

Etant donneacute qu‟il n‟y a pas de deacutefinition commune de l‟agglomeacuteration urbaine en Eu-rope le concept drsquoaire urbaine fonctionnelle75(AUF) functional urban area (FUA) est retenu en tant qu‟uniteacute de base du polycentrisme Il s‟agit de l‟ensemble des aires englobant une ville-centre et les communes peacuteripheacuteriques qu‟elle integravegre eacuteconomi-quement notamment en termes de marcheacute du travail Pour les pays de plus de 10 millions d‟habitants une AUF est deacutefinie comme ayant un noyau urbain dau moins 15000 habitants et une population totale de plus de 50000 habitants Pour les pays plus petits une AUF doit avoir un noyau urbain dau moins 15000 habitants et re-grouper plus de 05 de la population nationale et disposer eacutegalement de fonctions dimportance nationale ou reacutegionale Une typologie des AUF a eacuteteacute reacutealiseacutee prenant en compte divers critegraveres dont la taille la connectiviteacute l‟attractiviteacute touristique la

75

Il s‟agit en fait d‟une notion tregraves proche du concept franccedilais d‟aire urbaine



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puissance industrielle le niveau de connaissance et la preacutesence de pouvoir de deacuteci-sion dans le secteur priveacute et dans le secteur public

Cette classification permet de dresser un laquo top 76 raquo des villes europeacuteennes qui ob-tiennent le score moyen le plus eacuteleveacute les MEGA‟s (Metropolitan European Growth Areas) ou AMCE (Aires meacutetropolitaines de croissance d‟importance europeacuteenne) Leurs atouts (masse (population eacuteconomie) compeacutetitiviteacute connectiviteacute base de connaissances) sont analyseacutes plus avant dans le but d‟identifier des contrepoids po-tentiels au Pentagone On obtient alors une nouvelle classification des Mega‟s en 5 cateacutegories d‟importance deacutecroissante Apregraves les pocircles mondiaux (Londres et Paris) on trouve 2 villes belges Bruxelles en cateacutegorie 1 Anvers en cateacutegorie 3

Pour savoir ougrave se trouve le potentiel le plus prometteur pour le deacuteveloppement d‟un systegraveme plus polycentrique en Europe l‟eacutetude analyse alors la proximiteacute morpholo-gique (villes dont le bassin d‟emploi se chevauche) consideacutereacutee comme offrant de meilleures opportuniteacutes de collaboration Pour chaque aire urbaine fonctionnelle on calcule la zone accessible en 45 minutes en voiture agrave partir du centre Cette zone est ensuite eacutetendue aux limites municipales On obtient ainsi des Horizons strateacutegiques urbains potentiels (HSUP)Potential urban strategic horizon (PUSH) A partir de lagrave sont dessineacutees des Aires d‟inteacutegration polycentrique potentielle (AIP)Potential poly-centric Integration areas (PIA) il s‟agit d‟aires HSUP se recouvrant sur plus d‟un tiers de leur superficie dont on fait l‟hypothegravese qu‟elles auraient vocation agrave s‟inteacutegrer da-vantage Elles sont preacutesenteacutees comme de veacuteritables aires potentielles de planification strateacutegique

Comme toutes les eacutetudes statistiques comparatives europeacuteennes celle-ci souffre de l‟heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutefinitions statistiques et des sources de donneacutees nationales La compa-rabiliteacute n‟est donc pas parfaitement assureacutee et il faut consideacuterer les reacutesultats davantage comme indicatifs de tendances geacuteneacuterales Par ailleurs l‟anneacutee de reacutefeacuterence est l‟an 2000 pour tous les indicateurs utiliseacutes

A cocircteacute de l‟approche statistique et cartographique deux enquecirctes par questionnaire ont eacuteteacute reacutealiseacutees pour donner un aperccedilu de la mise en reacuteseau institutionnelle et des formules de par-tenariat autour d‟enjeux spatiaux strateacutegiques

3 REacuteSULTATS GEacuteNEacuteRAUX

31 REacuteSULTATS DES ANALYSES GEacuteOGRAPHIQUES

Sur le plan europeacuteen 249 Aires d‟inteacutegration polycentrique potentielle (AIPPIA) sont finale-ment identifieacutees Elles sont bien reacuteparties en Europe sauf en Irlande et dans le Nord du Royaume Uni de la Norvegravege de la Suegravede et de la Finlande Une large gamme de villes pourraient significativement accroicirctre leur masse deacutemographique gracircce agrave linteacutegration polycentrique et ce faisant ameacuteliorer aussi leur position dans la hieacuterar-chie urbaine europeacuteenne La majoriteacute de ces villes se trouvent dans la zone du Pentagone eacutetendu Les principales AIP peacuteripheacuteriques dont la position serait le plus ameacutelioreacutee par linteacute-gration sont Montpellier Decin Rimini Palerme Messine Copenhague Bari Alicante Oslo Belfast Porto Glasgow et Valence



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En conclusion la limitation du coeur de lEurope au Pentagone est trop restrictive En termes de population et de reacuteseaux denses de villes Manchester Berlin Venise Gecircnes et Paris deacuteterminent les sommets du coeur de lEurope

Une seconde conclusion est que la polycentriciteacute au niveau europeacuteen doit ecirctre fondeacutee sur la speacutecialisation fonctionnelle c-agrave-d quil faut encourager des villes hors de la partie centrale agrave deacutevelopper des fonctions pour lEurope entiegravere Augmenter la masse deacutemographique des villes par inteacutegration polycentrique reacutegionale partout en Europe serait de nature agrave accentuer encore les contrastes entre le coeur et le reste du territoire europeacuteen

Pour le moment on narrive agrave identifier aucune reacutegion de la peacuteripheacuterie de lEurope ougrave linteacute-gration polycentrique de villes voisines pourrait suffisamment augmenter la masse de popu-lation pour creacuteer le potentiel pour une nouvelle zone dinteacutegration dimportance mondiale

32 RESULTATS DES ENQUETES PAR QUESTIONNAIRE

321 La coopeacuteration intermunicipale

La premiegravere enquecircte concernait la coopeacuteration inter-municipale au niveau des Aires urbaines fonctionnelles 21 pays y ont reacutepondu Bien que les reacutegions urbaines fonctionnelles consti-tuent souvent le niveau danalyse socio-eacuteconomique on trouve tregraves peu dexemples de poli-tiques effectivement mises en oeuvre agrave ce niveau Ladministration publique nest pas orga-niseacutee sur la base de reacutegions fonctionnelles et il ny a pas de structure formelle de gouver-nance agrave ce niveau

La fin des anneacutees 80 et le deacutebut des anneacutees 90 ont marqueacute le deacutebut dun nombre croissant de partenariats inter-municipaux en Europe Certains sont de petits reacuteseaux mono-sectoriels dautres sont de vastes reacuteseaux multi-sectoriels Leurs objectifs peuvent ecirctre diviseacutes en quatre cateacutegories le deacuteveloppement strateacutegique la mise en oeuvre de projets (souvent limi-teacutee dans le temps) la mise en reacuteseau et la promotion La plupart des partenariats ne dispo-sent pas de pouvoirs de deacutecision Ils influencent cependant les processus deacutelaboration des politiques en faisant des recommandations du lobbying ou par le biais de la reacutealisation deacutetudes et de programmes Leurs atouts reacutesident dans la coordination des ressources des buts et des objectifs dans la mise en place daccegraves agrave la connaissance et agrave lexpertise et dans la promotion de linterdeacutependance et de la compreacutehension partageacutee de deacutefis communs Leurs principales faiblesses sont souvent le manque de moyens et dengagement politique

La seconde enquecircte portait sur la coopeacuteration inter-reacutegionale et transnationale au niveau eu-ropeacuteen Sept aires transfrontaliegraveres potentiellement polycentriques ont reacutepondu et des in-formations provenant de cinq autres ont eacutegalement eacuteteacute utiliseacutees pour lanalyse Le deacutevelop-pement eacuteconomique et commercial eacutetait le domaine de coopeacuteration le plus courant dans les cas eacutetudieacutes Leacutelaboration de strateacutegies conjointes se justifiait par la neacutecessiteacute de deacutevelopper des compleacutementariteacutes et dexploiter le potentiel de marcheacute eacutelargi quoffrent deux ou plusieurs centres Il y a par contre peu dexemples de planification strateacutegique conjointe Les partena-riats couverts par les enquecirctes ont rarement mentionneacute linteacutegration polycentrique du reacuteseau urbain comme un instrument ou un objectif



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322 Le polycentrisme

L‟eacutetude a eacutegalement collecteacute des informations sur lutilisation du polycentrisme dans les plans et les strateacutegies de niveau national dans lespace ORATE Le terme polycentrique eacutetant rarement utiliseacute les informations portent sur les politiques spatiales dans un sens plus large Des 29 pays couverts 18 deacuteclarent poursuivre un deacuteveloppement polycentrique dune maniegravere ou dune autre

On peut distinguer deux groupes dobjectifs diffeacuterents Le plus important est dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute urbaine le second de reacuteduire les dispariteacutes entre zones urbaines Ces objectifs ne sexcluent pas forceacutement lun lautre

Les politiques polycentriques en faveur de la compeacutetitiviteacute lient la taille et limportance des villes et classent le systegraveme urbain national selon une hieacuterarchie souvent baseacutee sur un futur deacutesireacute plutocirct que sur les reacutealiteacutes preacutesentes Plusieurs pays ont deacuteveloppeacute des meacutetaphores attrayantes pour des centres en concurrence au niveau international comme laquo Reacutegions meacute-tropolitaines europeacuteennes raquo (Allemagne) laquo Gateways raquo (Gregravece Irlande) laquo Centres de deacuteve-loppement et d‟attraction raquo (Luxembourg) laquo Europols raquo (Pologne) et laquo VillesndashAncres raquo (Por-tugal) Dans de nombreux cas la compeacutetitiviteacute urbaine est encourageacutee par la coopeacuteration inter-municipale (agrave savoir en France en Allemagne en Italie aux Pays-Bas) ou par des reacute-formes administratives (agrave savoir en France en Gregravece en Lettonie en Espagne)

Les types de dispariteacutes urbaines pris en compte diffegraverent suivant les pays Des pays comme le Danemark lEstonie la France lIrlande et la Lettonie mettent laccent sur leacutecart entre les reacutegions capitales et les autres villes En Allemagne en Italie en Norvegravege et en Pologne il y a des dispariteacutes nordsud ou estouest tandis que des pays comme la Finlande la Gregravece et le Portugal sinteacuteressent agrave la neacutecessiteacute de renforcer les villes de taille moyenne dans leurs hieacute-rarchies urbaines

Trois types dinstruments sont utiliseacutes dans les politiques de deacuteveloppement polycentrique

Instruments de mise en oeuvre spatiaux Ce sont souvent des mesures de politique reacutegionale auxquelles sont lieacutes un budget et une reacuteglementation propres Ils visent agrave avoir un impact direct sur le deacuteveloppement eacuteconomique dune zone donneacutee Ils peu-vent de toute eacutevidence avoir un impact sur leacutequilibre entre reacutegions et contribuer agrave une structure plus polycentrique pour autant quils soient efficaces mais ils sont ra-rement mentionneacutes

Instruments non spatiaux Les reacuteformes administratives sont importantes pour le deacute-veloppement polycentrique parce qu‟influant sur la capaciteacute institutionnelle des reacute-gions La capaciteacute dagir sur la mise au point de tels instruments deacutepasse toutefois largement le pouvoir du planificateur spatial

Instruments de planification strateacutegique Les instruments de planification sont les plus utiliseacutes dans le cadre des politiques de deacuteveloppement polycentrique en particulier les visions spatiales (17 pays) et les strateacutegies de deacuteveloppement reacutegional Dans la plupart des pays la vision spatiale est le seul instrument politique qui promeut explici-tement le deacuteveloppement polycentrique Les visions spatiales sont particuliegraverement importantes en raison de leur pouvoir de communication intrinsegraveque

33 RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Au niveau micro les villes devraient ecirctre encourageacutees agrave coopeacuterer et agrave unir leurs forces dans le but dameacuteliorer leur classement dans les systegravemes urbains nationaux Une possibiliteacute agrave cet eacutegard est de prendre la liste des AIP comme un cadre de reacutefeacuterence pour les reacuteflexions de



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niveau local sur les options pour la constitution de nouvelles coopeacuterations inter-municipales Pour ameacuteliorer linteacutegration eacuteconomique les politiques urbaines devraient sorienter vers les liens entre villes en deacutefinissant par exemple des strateacutegies de planification communes en deacuteterminant le rocircle eacuteconomique de chaque pocircle et en deacuteveloppant des eacutequipements de ser-vices communs

La gouvernance est un enjeu-cleacute dans la promotion de laction collective par-delagrave les fron-tiegraveres administratives Leacutelaboration de documents politiques strateacutegiques sest aveacutereacutee repreacutesenter un instrument-cleacute de gouvernance interurbaine et de coopeacuteration Les gouvernements nationaux et lUE pourraient faire davantage pour encourager leacutelaboration en coopeacuteration entre villes de stra-teacutegies spatiales reacutegionales prenant explicitement en compte les potentiels dameacutelioration des compleacutementariteacutes entre fonctions urbaines

Les regraveglements des Fonds Structurels devraient faciliter les options en faveur de lameacuteliora-tion de la polycentriciteacute fonctionnelle au niveau reacutegional

Au niveau meso national et transnational la polycentriciteacute concerne leacutequilibre au sein du systegraveme urbain LUE peut directement influencer les politiques nationales et reacutegionales dans les pays dont de grandes parties du territoire sont eacuteligibles au soutien structurel LUE peut eacutegalement contribuer agrave une structure urbaine nationale plus polycentrique en en-courageant les organismes nationaux de planification spatiale et de politique reacutegionale agrave eacutela-borer des strateacutegies de deacuteveloppement spatial dans une perspective trans-reacutegionale et transnationale Lexamen de la polycentriciteacute morphologique des systegravemes urbains nationaux a eacuteteacute gecircneacute dans une certaine mesure par les diffeacuterences dans les deacutefinitions nationales relatives aux aires urbaines fonctionnelles Afin dameacuteliorer la validiteacute des eacutetudes comparatives sur la po-lycentriciteacute une deacutefinition pan-europeacuteenne des Aires urbaines fonctionnelles devrait ecirctre mise au point et des donneacutees collecteacutees agrave ce niveau territorial Il faut eacutegalement analyser dans chaque pays les tendances des systegravemes urbains nationaux agrave la monocentriciteacute ou agrave la polycentriciteacute Au niveau macro lenjeu majeur est de stimuler le deacuteveloppement de zones dinteacutegration eacuteconomique dimportance mondiale au-delagrave du Pentagone Des villes de la peacuteripheacuterie peu-vent gagner en taille par inteacutegration au niveau reacutegional Toutefois les conditions requises pour un renforcement par deacuteveloppement polycentrique sont probablement plus preacutesentes dans le centre que dans la peacuteripheacuterie Au niveau euro-peacuteen la polycentriciteacute doit se fonder sur la speacutecialisation fonctionnelle pas sur la taille Est-il possible datteindre la polycentriciteacute aux trois niveaux simultaneacutement (micro meacuteso macro) Le sceacutenario ideacuteal est celui ougrave une polycentriciteacute accrue au niveau intra-urbain (mi-cro) renforce les villes-reacutegions et geacutenegravere de ce fait un systegraveme urbain national ou transnatio-nal plus polycentrique (meso) Au stade suivant des aires fonctionnelles plus fortes au ni-veau meso peuvent travailler ensemble pour produire les points dappui dune Europe mieux eacutequilibreacutee annonccedilant lapparition eacuteventuelle de plusieurs zones dinteacutegration dimportance mondiale agrave cocircteacute du Pentagone (macro) Cependant ce modegravele comporte des difficulteacutes propres des contradictions existant manifestement entre les politiques meneacutees aux diffeacute-rents niveaux geacuteographiques Au niveau macro des reacutegions urbaines hors Pentagone peu-vent ameacuteliorer leur position par rapport agrave dautres reacutegions en deacuteveloppant une structure poly-centrique fonctionnellement mieux inteacutegreacutee Mais si le polycentrisme est mis en oeuvre avec



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fruit partout en Europe cela va renforcer les reacutegions urbaines deacutejagrave les plus fortes Les inves-tissements devront ecirctre concentreacutes dans ces reacutegions et il en reacutesultera que les systegravemes ur-bains des pays concerneacutes pourraient en fait devenir plus monocentriques Par conseacutequent la polycentriciteacute de niveau europeacuteen doit ecirctre fondeacutee sur la speacutecialisation fonctionnelle plutocirct que sur limportance de la population

4 RESULTATS POUR LA BELGIQUE ET LA WALLONIE

41 APPROCHE STATISTIQUE ET CARTOGRAPHIQUE

411 Quelques commentaires geacuteneacuteraux sur la Belgique

La Belgique est polycentrique avec deux centres importants (Anvers de niveau europeacuteen en tant que noyau industriel et d‟affaires et Bruxelles en tant que centre de deacutecision dans le monde des affaires et capitale de l‟Europe) et un nombre eacutequilibreacute de villes petites et moyennes La croissance la plus forte se produit dans les villes de taille moyenne 69 des habitants vivent dans les aires fonctionnelles urbaines

Le nombre d‟aires urbaines significatives est de 21 Il s‟agit des villes de Bruxelles et Anvers (Mega‟s) Charleroi Liegravege Namur Bruges Gand Hasselt Courtrai Leuven (niveau transna-tionalnational) La Louviegravere Mons Mouscron Tournai Verviers Alost Ypres Malines Os-tende Roeselaere et Saint-Nicolas (niveau reacutegionallocal)

En termes de fonctions il manque d‟aires fonctionnelles urbaines jouant un rocircle touristique significatif au niveau global ou europeacuteen 16 villes disposent d‟un niveau d‟enseignement su-peacuterieur et outre Bruxelles sept villes comptent plus de 10000 eacutetudiants

412 Le degreacute de polycentrisme de la Wallonie

Le degreacute de polycentrisme a eacuteteacute analyseacute par pays sur base de trois variables la distribution rang-taille la localisation des villes agrave travers le territoire et la connectiviteacuteaccessibiliteacute des centres de niveau infeacuterieur par rapport aux villes principales La premiegravere carte en annexe montre que la Belgique est relativement bien placeacutee parmi les pays d‟Europe Plus preacuteciseacute-ment elle manifeste une bonne diversiteacute de villes de tailles diffeacuterentes sans preacuteeacuteminence d‟une ville-capitale majeure En ce qui concerne la localisation et la connectiviteacute des villes elle est en position moyenne La carte suivante indique que la Wallonie est en meilleure po-sition que la Flandre avec un niveau eacuteleveacute de polycentrisme

413 Lrsquoanalyse fonctionnelle des aires urbaines wallonnes

Les aires urbaines ont eacuteteacute analyseacutees en termes de fonctions Leur importance dans le reacute-seau urbain europeacuteen a eacuteteacute qualifieacutee de globaleeuropeacuteennenationalereacutegionalelocale en moyenne et pour chacun des domaines suivants taille de la population industrie (crois-sance de la valeur ajouteacutee industrielle) tourisme (nombre de lits) transports (pourcentage des aeacuteroports ou ports du pays) enseignement supeacuterieur (nombre d‟eacutetudiants) deacutecision eacuteconomique (pourcentage des siegraveges de socieacuteteacutes importantes du pays) administration



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Liegravege est la ville wallonne la plus importante en fonction de cette analyse consideacutereacutee comme de niveau national pour sa population son caractegravere industriel et son niveau d‟enseignement Elle est classeacutee de niveau reacutegional en ce qui concerne la prise de deacutecision et de niveau local pour le reste (transports tourisme administration)

Charleroi est consideacutereacutee comme de niveau national sur le plan industriel et des chiffres de population de niveau reacutegional pour l‟aspect prise de deacutecision Pour les autres variables elle est de niveau local

Mons a un niveau national comme centre d‟enseignement reacutegional sur le plan de la popula-tion et de l‟administration et local pour le reste

Verviers est de niveau national en termes de population reacutegional en termes de tourisme et d‟industrie local pour le reste

La Louviegravere Tournai et Mouscron sont de niveau reacutegional uniquement en reacutefeacuterence agrave leur chiffre de population mais local en ce qui concerne les fonctions urbaines

Pour rappel Charleroi Liegravege et Namur sont globalement consideacutereacutees comme d‟importance nationaletransnationale La Louviegravere Mons Mouscron Tournai et Verviers sont d‟importance reacutegionalelocale

La base eacuteconomique des aires urbaines wallonnes analyseacutees est jugeacutee comme diversifieacutee agrave l‟exception de Namur et Mons centreacutees sur les services

414 Les aires potentielles drsquointeacutegration polycentrique

En Wallonie Liegravege est identifieacutee comme noyau d‟ une Aire potentielle d‟inteacutegration polycen-trique qui inclut les aires urbaines fonctionnelles de Liegravege (584398 habitants) Heerlen (267781 habitants) Verviers (266334 habitants) Maastricht (186138 habitants) et Geleen (168682 habitants)

La population de la principale aire urbaine fonctionnelle de Liegravege est de 584398 habitants ce qui la classe en 75e position au niveau europeacuteen Si l‟on considegravere l‟aire PUSH (horizon strateacutegique urbain potentiel incluant les communes situeacutees agrave une distance isochrone de 45 minutes du centre) on arrive agrave 3713499 habitants ce qui fait monter le noyau lieacutegeois au 21e rang de sa cateacutegorie Et enfin lorsque on considegravere toute l‟aire d‟inteacutegration polycentri-que potentielle (regroupement de PUSH qui se recoupent sur plus d‟un tiers de leur superfi-cie) la population de l‟ensemble monte agrave 7172112 habitants et Liegravege se classe alors au 14e rang des PIA Ce calcul est sujet agrave une hypothegravese preacutealable il est envisageacute pour cha-que noyau de PIA en supposant qu‟il est le seul agrave entrer dans une deacutemarche polycentrique

Les aires fonctionnelles de Charleroi (420214 habitants) Namur (283793 habitants) et La Louviegravere (174124 habitants) sont inteacutegreacutees dans l‟Aire potentielle d‟inteacutegration polycentrique de Bruxelles (11868661) avec Anvers Leuven Hasselt Malines et Saint Nicolas

42 APPROCHE QUALITATIVE



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Le SDER a eacuteteacute eacutetudieacute pour eacutevaluer l‟application d‟une politique de polycentrisme en Wallo-nie Le deacuteveloppement polycentrique y est perccedilu comme un objectif de deacuteveloppement sub-sidiaire bien que le concept n‟y soit pas mentionneacute en tant que tel Selon les auteurs cer-tains effets pourraient ecirctre attendus mais principalement dans le domaine de la reacuteduction de l‟ laquo urban sprawl raquo et pas tellement dans celui du deacuteveloppement polycentrique 76

SOURCES

Projet ORATE 111 Les potentiels de deacuteveloppement polycentrique en Europe Reacutesumeacute opeacuterationnel du rapport final (en franccedilais)

Espon 111 Potentials for polycentric development in Europe project report august 2004 revised version march 2005

httpwwwesponeumainMenu_ProjectsMenu_ESPON2006ProjectsMenu_ThematicProjects

ESPON Project 111 Third interim report The role specific situation and potentials of urban areas as nodes in a polycentric development august 2003

Carriegravere Jean-Paul Note de commentaires sur le rapport Espon 111 Potentials for poly-centric development in Europe UMS Riate

ANNEXES CARTES

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RECOMMANDATIONS ET CONCLUSIONS

UN CONTEXTE PORTEUR POUR LES POLITIQUES DrsquoAGGLOMEacuteRATION

Lrsquoactualiteacute de la question

Les reacutesultats de l‟expertise ont deacutemontreacute un regain d‟inteacuterecirct pour la question de la supra-communaliteacute en Wallonie Cette remise agrave l‟agenda correspond agrave des eacutevolutions importantes constateacutees et analyseacutees eacutegalement dans les pays eacutetudieacutes Les deacutebats de la table ronde du 31 aoucirct77 ainsi que les eacutechanges d‟expeacuteriences au cours des deux plateformes villes reacutegio-nales et les conclusions de la 8egraveme plateforme francophone des agglomeacuterations de Lausan-ne confirment la pertinence des strateacutegies et projets d‟agglomeacuteration pour structurer le terri-toire et reacutepondre agrave des enjeux sectoriels

Les diffeacuterentes recherches et analyses effectueacutees dans le cadre de l‟expertise ont permis de confirmer l‟inteacuterecirct primordial de deacutemarches d‟agglomeacuteration eu eacutegard agrave plusieurs objectifs actuels

- l‟adaptation des structures institutionnelles et deacutemarches strateacutegiques aux eacutevolutions socio-eacuteconomiques des territoires les villes ne fonctionnant plus sur elles-mecircmes mais en lien d‟eacutechange avec les peacuteripheacuteries environnantes c‟est agrave cette eacutechelle qu‟il faut envisager le deacuteveloppement du territoire la structuration spatiale et eacutelaborer des strateacutegies

- la promotion de l‟attractiviteacute eacuteconomique des zones urbaines et des peacuteripheacuteries envi-ronnantes et d‟une qualiteacute de vie eacuteleveacutee pour leurs habitants en renforccedilant le rocircle mo-teur des agglomeacuterations

- la constitution d‟un reacuteseau polycentrique de villes et d‟agglomeacuterations (cfr logique SIWAT jusqu‟au SDER) pour leur permettre d‟assurer leur position dans la concur-rence eacuteconomique nationale et internationale tout en favorisant les compleacutementariteacutes entre villes de la mecircme reacutegion

- la lutte contre les coucircts de la deacutesurbanisation il s‟agit de limiter l‟extension spatiale des zones urbaines en favorisant le deacuteveloppement de l‟urbanisation vers l‟inteacuterieur et en structurant les zones pour permettre aux villes et communes d‟agglomeacuterations

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Les participants agrave la table ronde eacutetaient Christian Bastin directeur au SPW DGO4 - Paul Boino directeur de l‟Institut d‟Urbanisme de Lyon et professeur agrave l‟Universiteacute de Lyon 2 - Louis Boulianne chercheur agrave la CEAT de l‟EPFLausanne ndash Michegravele Boverie secreacutetaire geacuteneacuterale adjointe de l‟Union des Villes et des Communes de Wallonie ndash Julien Charlier de l‟IWEPS ndash Vincent Desquennes du SPW DGO4 ndash Elisabeth Gerard du Cabinet du Ministre des Pouvoirs Locaux ndash Ghislain Geacuteron direc-teur geacuteneacuteral du SPW DGO4 ndash Eric Gillet avocat ndash Yves Hanin directeur du CREAT et professeur agrave l‟Universiteacute de Louvain-la-Neuve ndash Frans Jorna professeur d‟universiteacute docteur et consultant sur la theacutematique des agglomeacuterations pour le gouvernement neacuteerlandais ndash Michel Laffut directeur honoraire agrave l‟IWEPS ndash Alexandre Maicirctre directeur agrave l‟Union des Villes et Communes de Wallonie ndash Bernadette Merenne professeur honoraire de l‟Universiteacute de Liegravege ndash Isabelle Reginster de l‟IWEPS ndash Michel Rey directeur honoraire de la CEAT de l‟EPFLausanne ndash Michaeumll Van Cutsem directeur agrave l‟Institut Jules Destreacutee ndash Joris Voets docteur et coordinateur de Instituut voor de Overheid de la Katholieke Universiteit Leuven ainsi que l‟eacutequipe de recherche (Veacuteronique Boniver Raphaeumllle Harou Alain Mal-herbe et Anne Sinzot) Que tous les participants soient ici remercieacutes pour leur disponibiliteacute et la qualiteacute de leurs interventions



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de se deacutevelopper de maniegravere efficiente pour soulager l‟espace rural de la pression de l‟urbanisation

- la rationalisation et la mutualisation des eacutequipements et services en les fournissant agrave une eacutechelle approprieacutee permettant l‟efficience des moyens publics

Cette question on l‟a vu dans l‟introduction est au cœur de la Deacuteclaration de Politique Reacute-gionale 2009-2014 Elle envisage une reacuteforme en profondeur des provinces en recentrant certaines compeacutetences sur des communauteacutes de territoires agrave creacuteer Le deacutebat est vif et a eacuteteacute mis agrave jour lors de la table ronde par la confrontation des principes de l‟autonomie communale avec la volonteacute de refonder le deacutecoupage institutionnel et territorial de la Wallonie d‟abord dans une vision d‟efficaciteacute en matiegravere de gouvernance La reacuteflexion se poursuit puisque reacute-cemment le Ministre Furlan a reacutepondu agrave une question du deacuteputeacute Senesael de la maniegravere sui-

vante laquo Ces provinces devraient eacutevoluer en communauteacutes de territoire adapteacutees aux entiteacutes

de gestion des inteacuterecircts supracommunaux78 raquo Il suggegravere par ailleurs que la Wallonie picarde soit une zone test via son conseil de deacuteveloppement79

Les reacutefeacuterences europeacuteennes

Les deacutemarches d‟agglomeacuteration s‟inscrivent eacutegalement dans la droite ligne des preacuteconisa-tions de divers documents europeacuteens

En 2007 est signeacutee la charte de Leipzig sur la ville europeacuteenne durable par laquelle tous les ministres europeacuteens s‟engagent agrave promouvoir entre autres laquo un deacuteveloppement eacutequilibreacute du territoire sur la base d‟un systegraveme urbain polycentrique europeacuteen raquo Selon celle-ci il est im-portant de renforcer la concertation au niveau de la reacutegion meacutetropolitaine laquo Le but viseacute agrave l‟inteacuterieur des reacutegions urbaines et meacutetropolitaines consiste agrave conclure un partenariat eacutegali-taire entre les zones urbaines et les zones rurales d‟une part et entre les villes de petite de moyenne et de grande dimension d‟autre part Le traitement isoleacute de problegravemes et de deacuteci-sions en matiegravere de deacuteveloppement urbain devra ecirctre consideacutereacute comme une meacutethode d‟approche reacutevolue Nos villes devraient eacutegalement constituer les piliers du deacuteveloppement des reacutegions meacutetropolitaines tout en assumant des responsabiliteacutes agrave l‟eacutegard de la coheacutesion territoriale raquo

Avec l‟agenda territorial europeacuteen adopteacute dans la fouleacutee les ministres s‟engagent agrave respec-ter six prioriteacutes

- promouvoir le polycentrisme et l‟innovation par la coopeacuteration entre villes - creacuteer de nouvelles formes de partenariats entre les villes et les campagnes - promouvoir les clusters reacutegionaux pour la compeacutetition et l‟innovation en Europe - renforcer et eacutetendre les reacuteseaux transeuropeacuteens - promouvoir la gestion transeuropeacuteenne des risques incluant les effets du change-

ment climatique - renforcer les structures eacutecologiques et les ressources culturelles

Plus reacutecemment la reacutesolution du Parlement europeacuteen du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de coheacutesion agrave la reacutealisation des objectifs de Lisbonne et de la strateacutegie UE 2020 souligne le rocircle cleacute des villes dans la reacutealisation des buts de la strateacutegie UE 2020

78

Cfr La reacuteponse du Ministre Furlan agrave la question parlementaire du deacuteputeacute wallon Jean-Luc Crucke du 20 oc-tobre 2009 sur la disparition des provinces wallonnes httpnautilusparlement-wallonbe Archives2009_2010CRICcric14pdf

79 Durieux S La Wallonie picarde comme zone test dans Le Soir du 13 octobre 2010 httparchiveslesoirbeinstitutions-la-creation-de-communautes-de-territoire_t-20101013-013DYQhtmlqueryand=22wallonie+picarde22ampfirstHit=0ampby=10ampwhen=-1ampbegYear=1989ampbegMonth=01ampbegDay=01ampendYear=2010ampendMonth=10ampendDay=23ampsort=datedescamprub=TOUTamppos=8ampall=369ampnav=1



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Le parlement europeacuteen laquo observe que les reacutegions et les villes dEurope jouent un rocircle de premier plan dans la reacutealisation de la strateacutegie de Lisbonne car elles sont des acteurs cleacutes dans le domaine de linnovation de la recherche et des politiques de leacuteducation sont agrave lori-gine de plus dun tiers des investissements publics de lUE et concentrent de plus en plus les deacutepenses des Fonds structurels sur des objectifs en rapport avec la croissance et lemploi raquo (article 11)

Il laquo insiste pour que leur expeacuterience et leur contribution soient prises en compte dans la mise en œuvre des prioriteacutes de la strateacutegie UE 2020 notamment en ce qui concerne les change-ments climatiques et deacutemographiques linteacutegration sociale ainsi que les investissements dans le deacuteveloppement eacuteconomique durable leacutenergie les transports la gestion de leau les soins de santeacute la seacutecuriteacute publique etc elle soutient le projet de conclusion du Conseil se-lon lequel les reacutegions doivent ecirctre impliqueacutees dans la future strateacutegie relative agrave la croissance et agrave lemploi elle indique que toute strateacutegie dans ce domaine doit ecirctre mise en œuvre en coopeacuteration avec les reacutegions et les villes raquo (article 35)

LA NECESSITE DrsquoUNE POLITIQUE REGIONALE DrsquoAGGLOMERATION EN WALLONIE

Les deacutemarches d‟agglomeacuteration eacutetudieacutees agrave l‟eacutetranger (France Pays-Bas Suisse) sont toutes soutenues par les eacutetats (et le cas eacutecheacuteant les cantons) Un cadre incitatif est eacutelaboreacute qui comporte agrave la fois

un discours et des structures de promotion des agglomeacuterations

des lignes directrices et un financement pour la structuration de l‟agglomeacuteration la deacutefinition de strateacutegies et la mise en œuvre de projets structurants

un cadre juridique de coopeacuteration

Ces trois eacuteleacutements forment eacutegalement selon nous des conditions neacutecessaires agrave la mise en œuvre d‟une politique d‟agglomeacuteration en Wallonie Elles sont encore loin d‟ecirctre atteintes comme on va le voir

Pas ou peu drsquoencadrement reacutegional

En Wallonie il n‟existe agrave ce jour aucun dispositif - cadre de promotion des agglomeacuterations pas plus que de lignes directrices ou de financement pour leur structuration A l‟inverse de la Suisse par exemple aucune structure d‟accompagnement et d‟encouragement des projets supra-communaux n‟existe chez nous agrave l‟instar de la politique de la Confeacuterence Tripartite des Agglomeacuterations (la Confeacutedeacuteration les cantons les communes)

Pour ce qui est de la deacutefinition d‟outils strateacutegiques agrave cette eacutechelle un seul document wallon officiellement reconnu le Plan Urbain de Mobiliteacute est eacutelaboreacute agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration C‟est le deacutecret de 2004 sur la mobiliteacute et l‟accessibiliteacute locales qui preacutevoit la creacuteation de cet outil qui doit ecirctre adopteacute par le gouvernement wallon et approuveacute par la majoriteacute des com-munes concerneacutees (repreacutesentant au moins 23 de la population)

C‟est sur le plan des structures juridiques de coopeacuteration intercommunale que la Wallonie est la mieux doteacutee Sans eacutevoquer ici les intercommunales elle dispose d‟un cadre juridique partiellement ancien (agglomeacuterations et feacutedeacuterations de communes datant de 1971) et partiel-lement plus reacutecent (associations de projet et conventions entre communes) destineacute agrave enca-drer la coopeacuteration supracommunale qui figure aujourd‟hui dans le Code wallon de la deacutemo-cratie locale



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Les agglomeacuterations et feacutedeacuterations de communes sont des collectiviteacutes politiques nouvelles investies de responsabiliteacutes particuliegraveres et doteacutees d‟un conseil et d‟un collegravege exeacutecutif le conseil eacutetant eacutelu via des eacutelections directes La constitution consacre le pouvoir fiscal des ag-glomeacuterations et des feacutedeacuterations Il s‟agit donc de la creacuteation d‟un niveau de pouvoir suppleacute-mentaire eacutetape qui n‟a eacuteteacute entiegraverement franchie dans aucun des pays eacutetudieacutes

Les exemples eacutetrangers eacutetudieacutes quant agrave eux tendent tous vers la promotion d‟un gouverne-ment d‟agglomeacuteration avec des repreacutesentants des communes qualifieacute parfois d‟autoriteacute lo-cale eacutelargie appeleacute agrave prendre des deacutecisions contraignantes agrave la majoriteacute Une critique reacute-pandue consiste toutefois en la remise en question de la leacutegitimiteacute de ces cercles non eacutelus directement Si les agglomeacuterations et feacutedeacuterations de communes telles que preacutevues dans la leacutegislation wallonne ne sont pas passibles de cette critique elles peuvent ecirctre facilement comprises comme entrant en contradiction avec le principe de l‟autonomie communale

Les conventions et associations de projet repreacutesentent des modaliteacutes de collaboration plus souples

Si des dynamiques locales d‟agglomeacuteration spontaneacutees existent sur le territoire wallon il n‟est cependant pas fait appel au cadre juridique speacutecifique existant pour les concreacutetiser et elles restent informelles ou de nature associative (associations de fait ou ASBL) Il n‟est pas recouru jusqu‟agrave preacutesent agrave la formule de l‟association de communes systegraveme apparemment peu connu des villes

Des initiatives locales spontaneacutees de coopeacuteration supra-communale

Les projets identifieacutes au deacutepart des villes wallonnes de plus de 50000 habitants ont reacuteveacuteleacute une diversiteacute et une homogeacuteneacuteiteacute Une diversiteacute par l‟heacuteritage de la fusion des communes qui a creacuteeacute des agglomeacuterations morphologiques infra-communales (Tournai) correspondant aux limites communales (Namur) et supra-communale (Liegravege Verviershellip) La conceptualisa-tion de l‟agglomeacuteration renvoie agrave plusieurs notions compleacutementaires de la continuiteacute du bacircti comme l‟agglomeacuteration morphologique agrave des peacuterimegravetres de projets comme les agglomeacutera-tions opeacuterationnelles et fonctionnelles Est-ce pour autant la mecircme conception de l‟agglomeacuteration qui permet de reacutepondre agrave des enjeux aussi divers que la preacuteservation du cli-mat la mobiliteacute la preacuteservation de l‟eau l‟attractiviteacute le deacuteveloppement eacuteconomiquehellip

Parallegravelement agrave la question de l‟agglomeacuteration les interviews dans les communes wallonnes font apparaicirctre des actions sur des territoires plus vastes que l‟agglomeacuteration Ceux-ci s‟apparentent plus agrave des pays voire des meacutetropoles comme l‟influence de l‟Euromeacutetropole lilloise sur le Hainaut occidental La structure territoriale du SDER est degraves lors toujours d‟actualiteacute si l‟on considegravere les aimantations meacutetropolitaines transfrontaliegraveres

Bien que le code de la deacutemocratie locale contienne diverses formules juridiques d‟encadrement des agglomeacuterations et des projets entre communes les projets d‟agglomeacuteration wallons sont essentiellement spontaneacutes et ne s‟y reacutefegraverent pas on l‟a dit Ils ne se classent pas non plus dans la nomenclature des projets de communauteacutes de commu-nes de communauteacutes urbaines de pays mecircme si on l‟a vu la deacuteclaration de politique reacute-gionale a inscrit une restructuration territoriale de la Wallonie dans ses principes Les princi-pales cateacutegories qui apparaissent sont

- des projets de territoires ou de pays comme la Wallonie Picarde le Cœur du Hainaut Prospect 15 autour de Dinant accompagneacutes par l‟Institut Jules Destreacutee dans le cadre de la plate-forme d‟intelligence territoriale Ces projets strateacutegiques sont baseacutes sur une meacutethodologie participative et sont de nature prospective

- des projets que l‟on pourrait qualifier de coheacuterence territoriale agrave l‟eacutechelle des agglo-meacuterations communales ou infra-communales Ils utilisent les outils comme le scheacutema de structure (ex Namur)



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- des projets strateacutegiques sectoriels supra-communaux comme les plans d‟eacutegouttage le plan urbain de mobiliteacute de Liegravege les plans intercommunaux de mobiliteacute

- des projets ponctuels comme la construction d‟eacutequipements laquo structurants raquo dont le rayonnement vise l‟agglomeacuteration Pour rappel selon Offner un projet est structurant s‟il a un impact sur la mutation territoriale80

Parallegravelement agrave ce classement le chapitre sur la typologie reprend les associations de fait ou asbl les communauteacutes urbaines les confeacuterences des Bourgmestres des forums de for-ces viveshellip qui sont agrave ranger dans la cateacutegorie de la gouvernance

DES PISTES POUR SOUTENIR LES DEacuteMARCHES DrsquoAGGLOMEacuteRATION EN WALLONIE

Dans une peacuteriode ougrave le SDER est remis sur le meacutetier il semble plus que jamais important de consolider les dynamiques d‟agglomeacuteration en Wallonie afin de doter notre reacutegion d‟une ar-mature urbaine solide qui puisse ecirctre moteur de son deacuteveloppement L‟encouragement agrave la mise en œuvre de projets d‟agglomeacuterations doit par ailleurs s‟adapter au fonctionnement wallon baseacute sur une forte autonomie locale

L‟exemple suisse nous semble le plus souple et le plus agrave mecircme de pouvoir inspirer la Reacutegion wallonne actuellement

Le cas suisse une source drsquoinspiration

Un modegravele de structure est preacuteconiseacute par la Confeacuterence tripartite sur les agglomeacuterations Il s‟agit d‟une structure transsectorielle contraignante la seule agrave pouvoir traiter les objets de dissensus qui sont habituellement eacutevacueacutes de processus informels ou associatifs fonction-nant au consensus (voir agrave ce sujet les analyses de Paul Boino) Toutefois ce modegravele est vu comme l‟aboutissement et l‟ultime eacutetape d‟un long processus d‟apprivoisement mutuel A ce jour seulement quatre agglomeacuterations suisses se sont doteacutees d‟une telle structure Toute-fois de nombreuses dynamiques existent encourageacutees par des dispositifs feacutedeacuteraux Le premier dispositif feacutedeacuteral est celui des projets modegraveles preacutevoyant des financements relati-vement modestes pour des expeacuteriences-pilote de coopeacuteration entre communes agglomeacute-reacutees portant agrave la fois sur la structuration de ces regroupements etou sur la mise en œuvre de projets communs L‟autre dispositif feacutedeacuteral est celui des projets d‟agglomeacuteration qui per-met d‟obtenir un financement feacutedeacuteral pour la reacutealisation d‟infrastructures de transport structu-rantes agrave condition que les agglomeacuterations concerneacutees se dotent d‟un projet d‟agglomeacuteration envisageant simultaneacutement les probleacutematiques de la mobiliteacute de l‟urbanisation et de la preacute-servation des ressources naturelles et de l‟environnement et qu‟elles se constituent en inter-locuteur vis-agrave-vis de la Confeacutedeacuteration ce qui neacutecessite une forme d‟institutionnalisation

80

OFFNER Jean-Marc Le deacuteveloppement des reacuteseaux techniques un modegravele geacuteneacuterique dans Flux ndeg13-14

septembredeacutecembre 1993



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Une des reacuteussites de la Suisse est agrave trouver dans ce systegraveme des projets modegraveles qui ont servi de premiegravere phase agrave la constitution des agglomeacuterations S‟il a eacuteteacute constateacute que le projet ne creacutee pas sui generis l‟agglomeacuteration la mise bout agrave bout d‟initiatives la confortant a eu pour effet l‟enclenchement d‟une coopeacuteration supra-communale positive La reconnaissance de projets pilotes baseacutes sur des critegraveres structurants etou strateacutegiques avec la participation au financement de l‟encadrement est une piste efficace agrave poursuivre par le Gouvernement Une meilleure caracteacuterisation de ce que l‟on peut entendre par un projet structurant etou strateacutegique devrait par ailleurs ecirctre formaliseacutee au cours d‟une recherche ulteacuterieure

Avant les projets modegraveles aucune agglomeacuteration ne disposait d‟une forme de collaboration institutionnaliseacutee et transectorielle Ce qui correspond agrave l‟eacutetat leacutethargique que nous connais-sons et agrave la fragmentation institutionnelle wallonne Aujourd‟hui les projets d‟agglomeacuteration et les projets-modegraveles sont nombreux en Suisse81

Tout ceci nous inspire principalement deux pistes avec la question subseacutequente des peacuteri-megravetres agrave encourager la consolidation des deacutemarches d‟agglomeacuteration existantes d‟une part et l‟ouverture de plans strateacutegiques habituellement communaux agrave une dimension d‟agglomeacuteration d‟autre part La reacuteflexion sur un outil speacutecifique d‟agglomeacuteration le scheacutema d‟agglomeacuteration sera reacutesumeacutee ensuite

La consolidation des deacutemarches spontaneacutees drsquoagglomeacuteration ou de reacuteseaux de villes

On l‟a vu un certain nombre d‟initiatives eacutemergentes regroupent des communes dans des projets communs notamment agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration urbaine Ces initiatives sponta-neacutees peuvent ecirctre directement opeacuterationnelles ou plus strateacutegiques sectorielles ou globales Souvent ces initiatives porteuses d‟une belle dynamique collective s‟eacuteteignent faute de moyens Le systegraveme de mise en place de gestion plus ou moins formelle des initiatives su-pra-communales eacutemergentes eacutepuise assez rapidement les acteurs Le serpent se mord alors la queue puisque l‟initiative produit une structure qui le temps de se chercher et d‟eacutetablir les strateacutegies conduisant aux projets s‟est eacutepuiseacutee sans arriver agrave mettre en œuvre la phase opeacute-rationnelle La faiblesse des moyens mobiliseacutes par les deux entiteacutes autofinanceacutees actuelle-ment en Wallonie (63300 euro pour la Communauteacute Urbaine du Centre et 146000 euro pour Liegrave-ge-Meacutetropole) illustre ce meacutecanisme qui ne garantit pas leur peacuterenniteacute Ce qui est contradic-toire avec la volonteacute de reconversion eacuteconomique reacuteguliegraverement rencontreacutee comme eacutetant agrave l‟origine de la creacuteation d‟une deacutemarche d‟agglomeacuteration en Wallonie Or on sait que celle-ci ne peut avoir une efficience que dans la dureacutee

Un soutien reacutegional s‟aveacutererait utile et directement opeacuterationnel Ce soutien pourrait prendre la forme d‟une contribution reacutegionale par habitant eacutequivalant agrave l‟effort qui est produit par les projets et strateacutegies elles-mecircmes pour deacutepasser le self supporting qui les peacutenalise agrave terme

81 Des similitudes sont preacutesentes dans les choix theacutematiques agrave l‟origine du deacuteclenchement des projets

d‟agglomeacuteration La mobiliteacute en Suisse a eacuteteacute l‟entreacutee qui a geacuteneacutereacute la phase de gestation des agglomeacuterations Les projets d‟agglomeacuteration qui y sont lieacutes ont eacuteteacute financeacutes par le beacuteneacutefice de la vignette qui a eacuteteacute affecteacutee agrave l‟ameacutelioration des circulations au sein de celles-ci La France a organiseacute son reacuteseau de transport public sur base eacutegalement des agglomeacuterations ou des communauteacutes de communes



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Il conviendrait eacutegalement d‟eacutevaluer quelle est la structure la plus adapteacutee pour conduire ces strateacutegies et projets Le Code de la Deacutemocratie Locale et de la Deacutecentralisation offre plu-sieurs possibiliteacutes en fonction des objectifs qui sont fixeacutes par les acteurs locaux Il s‟agira da-vantage d‟accompagner les deacutemarches existantes que d‟imposer une structuration pour ten-dre dans son eacutevolution agrave moyen terme vers une meilleure lisibiliteacute deacutemocratique et institu-tionnelle des initiatives qui auront pu se solidifier La table ronde a confirmeacute que la dynami-que de terrain correspond plus agrave la gouvernance qu‟une institutionnalisation de type jacobin le principe d‟autonomie communale restant tregraves preacutegnant en Wallonie De maniegravere geacuteneacuterale l‟ensemble des cas eacutetrangers eacutetudieacutes participe de la mecircme logique La France ayant une ex-peacuterience plus longue a accumuleacute des dispositifs qui se sont stratifieacutes jusqu‟agrave ce que leurs empilements se transforment en millefeuille La maturation d‟une deacutemarche d‟agglomeacuteration oblige agrave tester l‟organisation des strateacutegies locales en les organisant au fur et agrave mesure

Il convient de garder agrave l‟esprit que la multiplication d‟expeacuteriences spontaneacutees caracteacuteristique de la Wallonie peut conduire agrave un certain nombre d‟eacutecueils mis en eacutevidence par Paul Boino lors de la table ronde un manque de lisibiliteacute des structures en place un mode de gouver-nance qui risque de mettre agrave mal le principe d‟eacutegaliteacute de tous les citoyens devant le service public une rugositeacute territoriale avec des points de reacutesistance faisant obstacle agrave la deacutelimita-tion d‟un territoire coheacuterent une concurrence induisant un marcheacute de territoire ougrave chaque entiteacute cherche agrave ecirctre plus attractive C‟est pourquoi nous la concevons comme la premiegravere eacutetape d‟une eacutevolution vers plus d‟uniformisation

A la Reacutegion toutefois de mettre ses prioriteacutes et conditions82 Il est neacutecessaire que soient fixeacutes les domaines de coopeacuterations privileacutegieacutes dont l‟eacutechelle pertinente est l‟agglomeacuteration Deacutes lors il convient d‟examiner ces domaines de maniegravere globale via le scheacutema d‟agglomeacuteration mais aussi pour certains d‟entre eux via l‟approfondissement d‟une vision et d‟une strateacutegie d‟action sectorielle La deacutefinition de tailles minimales agrave atteindre pour la creacuteation d‟un terri-toire de projet coheacuterent aux croisements des theacutematiques seacuterieacutees est agrave conseiller

La question du peacuterimegravetre

La question de la deacutelimitation d‟un territoire supra-communal pertinent a comme eacutevoqueacute dans l‟introduction eacuteteacute deacutejagrave eacutetudieacutee par la CPDT83 Ce travail a deacutemontreacute toute la difficulteacute de dessiner des limites agrave un territoire inteacutegrateur et de pouvoir en syntheacutetiser les diffeacuterentes dimensions sous forme de bassin de vie Michel Laffut reprenant plusieurs deacutefinitions cite la position de l‟INSEE qui considegravere que le bassin de vie est un nouvel outil proposeacute pour facili-ter la compreacutehension de la structuration du territoire de la France Meacutetropolitaine et mieux qualifier l‟espace agrave dominante rurale D‟autres concepts seraient mobilisables pour tenter de dresser les contours d‟une zone homogegravene qui doit ecirctre sans enclaves comme l‟aire urbai-ne

Les analyses des exemples eacutetrangers ont montreacute que les regroupements opeacutereacutes ne coiumlnci-dent jamais avec les peacuterimegravetres estimeacutes les plus pertinents par les geacuteographes et les statis-ticiens Ils reacutepondent en bonne partie agrave des logiques politiques dont on ne peut sous-estimer l‟importance En cela les dynamiques spontaneacutees sont agrave encourager mecircme si des structures et des peacuterimegravetres theacuteoriquement bien penseacutes restent une reacutefeacuterence vers laquelle on peut toujours les orienter

82

Les conclusions de la recherche preacuteceacutedente sur les communauteacutes urbaines reprenaient deacutejagrave l‟importance du rocircle de la Reacutegion laquo Si les initiatives de coopeacuteration doivent venir de la base (les communes) la Reacutegion wal-lonne doit neacuteanmoins veiller agrave offrir un cadre leacutegislatif clair permettant de la sorte agrave ces initiatives de se deacuteve-lopper et se concreacutetiser dans un cadre coheacuterent raquo Dans Govaerts P Vandermotten C (ss la dir) Les Commu-nauteacutes urbaines plaquette ndeg1 CPDT 2003

83 CPDT Atlas ndash Repegraveres pour une dynamique territoriale en Wallonie 2001-2002



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En effet nombre d‟expeacuteriences tant suisses que franccedilaises montrent que faire coiumlncider le territoire pertinent ou le territoire statistique de l‟aire urbaine avec le territoire politique est une illusion Les communes peacuteripheacuteriques mettent tregraves souvent en œuvre des alliances pour faire face agrave la dominance des communes centrales On en a de beaux exemples notamment agrave Lyon et Lausanne Plus geacuteneacuteralement en France la loi Chevegravenement a donneacute lieu agrave une multiplication d‟intercommunaliteacutes sur les territoires des aires urbaines Ce sont les peacuterimegrave-tres de SCOT rassemblant plusieurs EPCI qui sont les plus proches de l‟aire urbaine

A cocircteacute de deacutelimitations statistiques la souplesse des regroupements supracommunaux doit ecirctre de mise Ceux-ci ne peuvent se faire avec une certaine efficaciteacute que sur base volontai-re en proposant ce territoire agrave la reacuteflexion de l‟ensemble de ses composantes Les repreacutesen-tants de l‟Union des Villes et Communes agrave la table ronde ont par ailleurs insisteacute sur la neacute-cessiteacute de respect des speacutecificiteacutes locales

Les territoires investis repris dans la typologie des deacutemarches wallonnes sont de tailles tregraves variables et mouvantes L‟intervention de Corinne Marghalan-Ferrat lors de la plate-forme ville a illustreacute eacutegalement la souplesse neacutecessaire dans la deacutetermination d‟un peacuterimegravetre d‟agglomeacuteration84 L‟agglomeacuteration de Fribourg s‟est constitueacutee par des aller-retour de cer-taines communes adheacuterentes

Lrsquoouverture des plans strateacutegiques communaux agrave une dimension drsquoagglomeacuteration

Avec les plans urbains de mobiliteacute la Reacutegion a introduit dans son arsenal leacutegislatif une reacute-flexion sur la mobiliteacute agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration toutefois c‟est la reacutegion elle-mecircme qui est chargeacutee de cette reacuteflexion le plan eacutetant eacutelaboreacute par le Gouvernement wallon Le PUM a pour objectif d‟organiser les eacuteleacutements structurants de la mobiliteacute de reacutealiser un deacuteveloppe-ment territorial coheacuterent en matiegravere de mobiliteacute et de coordonner tous les acteurs concerneacutes par la probleacutematique Si sur papier les agglomeacuterations urbaines de Charleroi La Louviegravere Liegravege Mons Namur Tournai et Verviers sont concerneacutees et leurs peacuterimegravetres deacutefinis le seul plan urbain de mobiliteacute reacutealiseacute est celui de Liegravege et il n‟a agrave ce jour pas eacuteteacute adopteacute par le gouvernement wallon L‟implication concregravete des acteurs locaux a eacuteteacute solliciteacutee afin d‟induire une appropriation du projet et de transcender les concurrences territoriales En Suisse les projets d‟agglomeacuteration porteurs d‟une strateacutegie en matiegravere de mobiliteacute sont eacutela-boreacutes directement par les agglomeacuterations elles-mecircmes celles-ci eacutetant tenues au respect de diverses conditions eacutemises par la Confeacutedeacuteration pour pouvoir ensuite beacuteneacuteficier du finance-ment de leurs infrastructures Si les plans ne reacutepondent pas aux critegraveres de deacuteveloppement durable preacutealablement eacutetablis ils ne donnent pas lieu agrave l‟octroi de la subvention Reste agrave deacute-finir le porteur du projet d‟agglomeacuteration ndash confeacuterence des bourgmestres intercommunales associations creacuteeacutees agrave cet effet A Liegravege le Groupement de Redeacuteploiement Economique por-teacute sur les fonds baptismaux par le rapport ForetMathot de 2003 a pris cette mission dans ses compeacutetences mecircme si la discussion n‟est pas encore aboutie85 Apregraves y avoir vu les preacutemisses de l‟outil servant agrave la mise en place de la Communauteacute urbaine Willy Demeyer bourgmestre de Liegravege replace le projet au centre de la deacutetermination de la sphegravere de com-peacutetence de la structure Le GRE doit en l‟espegravece ecirctre un facilitateur des projets transversaux porteacutes par les diffeacuterents acteurs du redeacuteploiement eacuteconomique lieacutegeois

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Marghalan-Ferrat Corinne Agglo Fribourg preacutesentation agrave Namur du 29 juin 2010

85 Boutsen B Le GRE-Liegravege pas d‟unanimiteacute La Libre Belgique 1 octobre 2010 httpwwwlalibrebeactugazette-de-liegearticle613698gre-liege-pas-d-unanimitehtml



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A l‟image des plans de mobiliteacute la Reacutegion wallonne pourrait promouvoir une dimension d‟agglomeacuteration dans le cadre d‟autres outils strateacutegiques existants ou en adapter du moins la deacutemarche agrave une eacutechelle d‟agglomeacuteration

Le rapport relegraveve les theacutematiques geacuteneacuteralement exploiteacutees agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration Des plans deacutejagrave porteacutes par la Reacutegion concernent en tout ou partie ces theacutematiques (logement mobiliteacute air-climat infrastructurehellip) Des reacuteflexions meneacutees par ailleurs ont conduit agrave la neacute-cessiteacute de traiter certaines de ces theacutematiques dont le logement plus speacutecifiquement agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration ou du bassin de vie86 Une mise en coheacuterence des compeacutetences au travers d‟un plan logement d‟agglomeacuteration preacutealable agrave la deacutetermination des projets agrave fi-nancer rencontrerait plusieurs objectifs reacutegionaux comme une politique de coheacutesion et de mixiteacute sociale adapteacutee agrave son territoire de pertinence C‟est agrave l‟eacutechelle des agglomeacuterations fonctionnelles que devrait ecirctre penseacutee une localisation eacutequilibreacutee du logement social qui tienne compte des contraintes d‟accessibiliteacute aux services et agrave la mobiliteacute de la solidariteacute dans le support des charges et de ses critegraveres d‟accegraves tout en prenant en compte les neacute-cessiteacutes de mobiliteacute par rapport aux centres d‟emploi

Par ailleurs la neacutecessiteacute d‟un document de structuration spatiale des agglomeacuterations est bien reacuteelle

Quels outils strateacutegiques territoriaux speacutecifiques aux agglomeacuterations

L‟une des questions poseacutees par le cahier des charges eacutetait de s‟interroger sur le ou les outils territoriaux les plus adeacutequats pour mettre en œuvre la strateacutegie d‟agglomeacuteration

Le SDER conditionne la reconnaissance d‟aires de coopeacuteration supra-communale agrave l‟adoption d‟un scheacutema territorial ou d‟agglomeacuteration il preacutecise que ce document devrait s‟apparenter agrave un scheacutema de structure eacutelargi La DPR reprend cette ambition puisqu‟elle propose de laquo valoriser le scheacutema de structure communal ou supra-communal raquo pour reacutepon-dre aux enjeux eacutenergeacutetiques et climatiques Dans la laquo boicircte agrave outils raquo wallonne actuelle de l‟ameacutenagement du territoire le modegravele des scheacutemas (SDER scheacutema de structure commu-nal) semble effectivement plus approprieacute que celui des plans normatifs D‟aucuns estiment aussi que les scheacutemas de coheacuterence territoriale franccedilais pourraient eacutegalement nous inspirer Nous nous sommes donc plus particuliegraverement pencheacutes sur ces derniers en les comparant avec nos scheacutemas communaux

En conclusion de nos reacuteflexions le laquo scheacutema d‟agglomeacuteration raquo devrait avoir une vocation essentiellement strateacutegique tout en beacuteneacuteficiant d‟une leacutegitimiteacute suffisante pour ecirctre suivi d‟effets Il devrait clairement orienter les deacutecisions sous-jacentes ainsi que les outils secto-riels qui en deacutecouleraient La leacutegitimiteacute de l‟outil pourrait lui ecirctre donneacutee par l‟engagement la contractualisation des partenaires impliqueacutes Plus pragmatiquement il faudrait sans doute pouvoir y lier le subventionnement de certains types d‟investissements ou de programma-tions sectorielles qui en deacutecouleraient

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Laurent Luc Malherbe Alain Le logement public un secteur en chantier rapport d‟expertise juin 2010



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La DPR eacutevoque aussi un autre instrument le contrat de deacuteveloppement durable qui laquo identi-fiera les moyens projets et actions prioritaires agrave mettre en œuvre pour rencontrer (entre au-tres) les reacutealiteacutes urbaines raquo Ces contrats sont agrave conclure sur base volontaire pour favoriser la coopeacuteration entre communes Cette contractualisation est dans le mecircme sillon que la question du peacuterimegravetre ou des projets pilotes baseacutee sur une association non contrainte Le contrat de deacuteveloppement durable aurait pour fonction de donner une vision partageacutee agrave un territoire commun entre plusieurs municipaliteacutes En ce sens les strateacutegies entreprises sur des eacutechelles plus vastes comme la Wallonie picarde ou le Cœur de Hainaut se rapprochent des intentions de la DPR

a) Un outil territorial

Il paraicirct souhaitable de faire du scheacutema d‟agglomeacuteration un outil de deacuteveloppement territo-rial expression d‟un reacuteel projet et d‟une vision globale sur le peacuterimegravetre geacuteographique concerneacute La deacutemarche ne doit pas ecirctre limiteacutee agrave une plate-forme de dialogue des commu-nes (eacutechanges d‟expeacuteriences et de bonnes pratiqueshellip) une mise en commun de certaines questions ou problegravemes tregraves concrets (achat de mateacuteriel en communhellip) ou une collaboration sur des projets ponctuels aux enjeux limiteacutes (liaison modes doux inter-quartiershellip) Elle doit aboutir agrave la prise en compte de certains problegravemes et deacuteseacutequilibres agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration notamment la reacutepartition de l‟urbanisation entre centre et peacuteripheacuterie ou en-core la prise en charge commune et la bonne reacutepartition des eacutequipements collectifs agrave voca-tion supra-communale En d‟autres termes il faut pouvoir aborder les laquo sujets qui facircchent raquo

Dans une perspective de deacuteveloppement territorial durable la strateacutegie d‟agglomeacuteration doit pour le moins traiter de certaines theacutematiques-cleacutes

- Elle doit pouvoir prendre s‟appuyer sur un reacuteseau efficace et coheacuterent de desserte par les transports en commun

- En fonction de celui-ci elle doit eacutetablir une hieacuterarchie de ses polariteacutes (centres princi-paux secondaires cœurs de quartiershellip) qui sous-entend une localisation judicieu-se des eacutequipements publics en fonction de leur niveau de rayonnement

- En fonction des accessibiliteacutes elle doit orienter la reacutepartition des zones de deacutevelop-pement eacuteconomique et de reconversion

- Cette structure doit impliquer la reacuteflexion sur la gestion de l‟urbanisation notamment une densiteacute diffeacuterencieacutee en fonction de la proximiteacute des centres et des transports col-lectifs ainsi que la vision des prioriteacutes dans l‟occupation des reacuteserves fonciegraveres et de la prise en compte des dispariteacutes sociales entre quartiers

- Cette structure doit enfin prendre en compte la qualiteacute du cadre de vie qui peut no-tamment trouver appui sur une trame verte et bleue agrave valoriser et agrave renforcer et sur un reacuteseau de deacuteplacements laquo doux raquo agrave l‟eacutechelle des quartiers

-

Au-delagrave de ces theacutematiques eacutetroitement lieacutees entre elles le scheacutema d‟agglomeacuteration pourra tenter de deacutegager une identiteacute territoriale une image porteuse et feacutedeacuteratrice Ce fil rouge pourra ecirctre communiqueacute (par un logo un reacutefeacuterentiel historique une charte graphique ou de mobilier public pour l‟ameacutenagement des espaceshellip) Il doit toutefois s‟ancrer dans la reacutealiteacute du veacutecu urbain

Outre cette vision globale le scheacutema pointera plus particuliegraverement les laquo sites agrave enjeux raquo ougrave la marge de manœuvre pour amorcer des projets sera plus importante ce sont par exemple des sites de reconversion ou de deacuteveloppement potentiels des sites qui vont orienter la dy-namique A contrario ce sont aussi des laquo points noirs raquo dont il faut inverser la tendance neacute-gative et reacuteorienter l‟eacutevolution



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Le scheacutema d‟agglomeacuteration devra trouver une expression cartographieacutee ecirctre territorialiseacute L‟expeacuterience des SCoTs nous montre que cette expression peut ecirctre preacutecise mais que la plupart du temps elle peut aussi se traduire par des principes dont la repreacutesentation graphi-que peut ecirctre tregraves scheacutematique Elle peut aussi ecirctre agrave geacuteomeacutetrie variable selon les neacutecessi-teacutes et l‟avancement des reacuteflexions

b) Les acteurs de la reacutealisation

L‟expeacuterience des SCoTs nous montre enfin l‟apport des agences d‟urbanisme comme struc-ture portant et accompagnant la conception du scheacutema Les SSC tout comme bien d‟autres outils agrave vocation strateacutegique sont eacutelaboreacutes par des auteurs de projet externes mais l‟efficaciteacute de tels outils deacutepend aussi du fait qu‟ils puissent ecirctre porteacutes et approprieacutes par une eacutequipe peacuterenne qui a suivi leur eacutelaboration et poursuit leur mise en application Cet accom-pagnement est la condition pour que l‟outil ne soit pas rapidement deacutepasseacute qu‟il puisse eacutevo-luer en fonction du contexte et qu‟il puisse aussi ecirctre remis sur le meacutetier si les deacutecisions viennent agrave devoir trop s‟eacutecarter des principes fondamentaux

CONCLUSION

Les propositions issues de la table ronde valorisent dans un premier temps le registre de l‟encouragement par un soutien aux structures eacutemergentes sans viser la mise en place d‟un niveau de pouvoir intermeacutediaire Pour ce faire le recours agrave la contractualisation ou aux as-sociations de projet telles que preacutevues dans le Code de la Deacutemocratie Locale et de la Deacute-centralisation paraicirct adeacutequat mecircme si ce deuxiegraveme dispositif est aussi de dureacutee limiteacutee (six ans reconductibles une fois)

Il est constateacute que bien souvent les strateacutegies d‟agglomeacuteration se fondent sur le consensus dans une logique plutocirct associative dans un premier temps pour atteindre dans un second moment un stade de gouvernance locale eacutelargie (avec les limites deacutemocratiques que cela comporte eacutetant donneacute l‟absence d‟eacutelection directe des repreacutesentants) Un temps de matura-tion important est neacutecessaire entre ces deux eacutetapes

L‟eacutelaboration d‟une vision strateacutegique est une eacutetape souvent utilement coupleacutee agrave une premiegrave-re structuration de l‟agglomeacuteration Cela passe par une clarification des enjeux d‟agglomeacuteration Si la mobiliteacute et la reconversion eacuteconomique sont des theacutematiques obser-veacutees dans la plupart des strateacutegies eacutemergentes wallonnes la question environnementale semble nettement moins preacutegnante alors qu‟on a constateacute la reconnaissance de la pertinen-ce de l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration pour adopter des mesures reacutepondant aux exigences des engagements europeacuteens sur la qualiteacute de l‟air Cette strateacutegie ne peut se reacuteduire agrave la mobili-teacute mecircme si cette derniegravere est preacutedominante La monteacutee en puissance des enjeux de deacuteve-loppement durable dans les pays voisins doit ecirctre prise en compte en Wallonie afin de contribuer au renforcement neacutecessaire des zones urbaines qui constituent un atout important pour la reconversion wallonne dans la logique des pocircles du SDER

S‟inspirant du large choix laisseacute agrave l‟initiative locale telle que pratiqueacutee en Suisse un proces-sus en trois eacutetapes successives pourrait conduire agrave solidifier une mise en coheacuterence de pro-bleacutematiques (eacuteconomie mobiliteacute logement environnement eacutequipements commerciaux et culturels grandes infrastructures attractiviteacuteshellip) sur un territoire pertinent d‟agglomeacuteration



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Phase 1 eacutelaboration drsquoune vision strateacutegique et encouragement agrave la structuration

Dans cette perspective baseacutee sur une deacutemarche d‟association volontaire des communes la premiegravere phase serait d‟encourager la creacuteation d‟une structure supra-communale ayant pour objet l‟eacutetablissement d‟une vision strateacutegique reprenant les theacutematiques deacuteveloppeacutees plus haut dans une perspective de deacuteveloppement durable Celle-ci s‟inscrirait dans la strateacutegie europeacuteenne 2020 confirmant la strateacutegie de Lisbonne La reacutesolution du parlement europeacuteen du 20 mai 2010 va dans ce sens au travers de la reconnaissance des villes d‟Europe comme moteur d‟innovation et de croissance tout en insistant sur une gestion efficace des infrastruc-tures et des reacuteseaux et sur la neacutecessiteacute de reacutepondre au deacutefi climatique par le deacuteveloppement durable sous toutes ces facettes87 La vision strateacutegique se structurerait spatialement en un scheacutema d‟agglomeacuteration respectant les orientations du SDER

Pour ce faire il conviendrait d‟inviter agrave la mise en place des structures supra communales via un financement reacutealiste et partageacute Des expeacuteriences wallonnes actuelles comme Liegravege et La Louviegravere se financent via une cotisation par habitant insuffisante agrave la mise en place d‟une structure d‟agglomeacuteration Par ailleurs des financements ponctuels sont accordeacutes par le Gouvernement vers des projets eacutemergents comme le Bassin de la HaineCœur de Hainaut

La Reacutegion wallonne pourrait viser une consolidation et une geacuteneacuteralisation de tels projets via un apport calculeacute suivant une reacutepartition de financement par habitant L‟eacutetablissement d‟une vision strateacutegique preacutealable agrave une contractualisation avec la Reacutegion pour la mise en œuvre de projets (contrats de deacuteveloppement durable) pourrait ecirctre un levier pour initier ces struc-tures qui auraient pour fonction de piloter la deacutemarche strateacutegique Des conditions minimales de population et de coheacuterence du territoire respectant les pocircles du SDER reacuteactualiseacutes se-raient agrave respecter Les agglomeacuterations ayant deacutejagrave une Confeacuterence des Bourgmestres s‟appuieraient sur celle-ci Il est neacutecessaire de garder une certaine souplesse dans l‟eacutelaboration des regroupements agrave l‟instar de l‟expeacuterience de Fribourg en Suisse agrave la condi-tion qu‟il n‟y ait pas d‟enclaves dans ceux-ci

Phase 2 projets-pilote pour lrsquoeacutelaboration de strateacutegies sectorielles

Le fait d‟asseoir ces structures informelles dans un cadre plus stable conduirait naturelle-ment agrave la deuxiegraveme phase consistant en la mise en œuvre de projets pilotes visant l‟approfondissement de strateacutegies d‟agglomeacuteration sectorielles et leur opeacuterationnalisation Ces projets-pilotes seraient ouverts aux regroupements de communes opeacutereacutes en phase 1 ainsi qu‟agrave d‟autres souhaitant eacuteventuellement s‟associer pour y reacutepondre Ils seraient initieacutes par le Gouvernement wallon via un appel agrave projet mettant l‟accent sur l‟une ou l‟autre theacutema-tique eacutenumeacutereacutee ci-dessus

Ces projets pilotes ont pour vocation de tester les partenariats en preacutesence et les limites ter-ritoriales investies A l‟issue de ces tests les contours des communauteacutes de territoires telles que voulues dans la DPR seraient mieux cerneacutes

Phase 3 phase de maturiteacute des feacutedeacuterations de communes remanieacutees

87

httpwwweuroparleuropaeusidesgetDocdotype=TAampreference=P7-TA-2010-0191amplanguage=FR )



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Les deux premiegraveres eacutetapes eacutetant franchies apregraves le temps de la maturation et de la stabili-sation progressive des regroupements un dispositif de feacutedeacuterations de communes remanieacute (voir ci-dessous) pourrait ecirctre appliqueacute Il consoliderait les acquis des deux phases anteacute-rieures en inteacutegrant une dimension de leacutegitimiteacute deacutemocratique ce que permet la mise en œuvre de feacutedeacuterations de communes telles que preacutevue par le code actuel puisque celles-ci disposent d‟une assembleacutee eacutelue

Ce sceacutenario eacutevolutif appelle quelques remarques S‟il correspond aux dynamiques identifieacutees lors de la preacutesente expertise et confirmeacutees lors de la table ronde des modifications du Code de la Deacutemocratie locale et de la Deacutecentralisation seraient neacutecessaires En effet c‟est le Gouvernement qui deacutetermine le territoire pertinent puis demande l‟avis aux communes Dans le preacutesent sceacutenario les communes se regroupent suivant des inteacuterecircts communs puis le Gouvernement confirme via plusieurs phases la pertinence de ce choix au travers d‟une construction iteacuterative De plus la distinction entre agglomeacuteration feacutedeacuteration de communes et feacutedeacuteration de communes peacuteripheacuterique s‟estomperait Compte tenu de l‟eacutevolution des enjeux les attributions de ces feacutedeacuterations de communes ou communauteacutes de territoires seraient reacuteo-rienteacutees pour mettre en avant une vision strateacutegique plutocirct que de directement aborder des compeacutetences sectorielles limitatives comme la gestion des deacutechets et le transport reacutemuneacutereacute de personnes Les probleacutematiques environnementales de mobiliteacute de reconversion ou d‟attractiviteacute eacuteconomique devraient ecirctre traiteacutees de maniegravere transversale au travers du do-cument eacutevoqueacute plus haut La compeacutetence d‟ exeacutecution dans ces matiegraveres faisant l‟objet de la vision strateacutegique d‟agglomeacuteration resterait aux communes Les moyens deacutevolus aux feacutedeacute-rations de communes par le code semblent adeacutequats dans le cadre mature de la coopeacuteration supra-communale puisqu‟il preacutevoit une fiscaliteacute propre en plus d‟un subventionnement

La deacutemarche en diffeacuterents paliers proposeacutee rencontrerait les objectifs qui ont eacuteteacute mis agrave jour lors de cette expertise agrave savoir un respect de l‟autonomie communale par un encourage-ment aux regroupements existants susceptible par la suite de se solidifier en une politique supra- communale coheacuterente et volontaire via les communauteacutes de territoires



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wwwinseefr (INSEE)

httpwwwintelliterwalnet (Plateforme Intelligence territoriale wallonne)

httpwwwintercommunalitescom (site de l‟intercommunaliteacute)

httpwwwrbcirisnetbecrispfrglossairehtm05 (CRISP ndash Les pouvoirs agrave Bruxelles -glossaire)



133

ANNEXES



134

ANNEXE 1 QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE ET COMPTES-RENDUS DES ENTRETIENS

QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE

1 Pourriez-vous lister les projets ougrave votre commune est actuellement impliqueacutee dans une deacutemarche drsquoagglomeacuteration crsquoest-agrave-dire ceux qui concernent le tissu agglomeacutereacute (sur base du critegravere de continuiteacute du bacircti-) etou ceux en relation avec la peacuteripheacuterie plus rurale (couvrant la zone des migrants alternants) Il peut srsquoagir par exemple de la mise en place de strateacutegies globales ou sectorielles agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoagglomeacuteration de projets communs drsquoeacutequipements ou drsquoinfrastructures drsquoeacuteveacutenementshellip Plus preacuteciseacutement veuillez mentionner ci-apregraves les projets strateacutegiques existants actuellement agrave lrsquoeacutechelle de votre ag-glomeacuteration en speacutecifiant dans la colonne adeacutequate srsquoil srsquoagit de projets glo-baux (projet de ville ou autre ndash agrave preacuteciser) ou de projets portant sur des thegravemes speacutecifiques (mobiliteacute culture logement seacutecuriteacute ou autre ndash agrave preacuteciser)

Titre des projets strateacute-giques existants

Projet global

(projet de ville ou autre)

Thegraveme speacuteci-fique

(ex mobiliteacute culture loge-ment seacutecuri-teacutehellip)

Bref descriptif du projet

Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip

2 Pouvez-vous dire rapidement quels ont eacuteteacute les acteurs et les motivations agrave lrsquoorigine de chacun de ces projets

Principales motivations

Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip

3 Pour chacun des projets strateacutegiques existants que vous avez citeacutes pouvez-vous dire rapidement ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne moins bien

(Ces premiegraveres informations seront mieux preacuteciseacutees au cours de lrsquoentretien)

Ce qui fonctionne bien Ce qui ne fonctionne pas



135

Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip

4 Quels sont les acteurs (communes ou autre) associeacutes dans les diffeacuterentes deacute-marches Une structure commune a-t-elle eacuteteacute creacuteeacutee et si oui laquelle

Acteurs associeacutes ou partenaires les citer svp

Structure du partenariat

Ex de projet

plan de mobiliteacute inter-communal

Ex

commune de xy z ASBL hellip

Ex

Confeacuterence des bourg-mestres

Convention

hellip

Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip

5 Estimez-vous que drsquoautres deacutemarches agrave lrsquoeacutechelle de votre agglomeacuteration se-raient neacutecessaires aujourdrsquohui pour une meilleure gestion de votre territoire Si oui preacutecisez quelles sont vos attentes en matiegravere de projets drsquoagglomeacuteration




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COMPTES-RENDUS DES ENTRETIENS REALISES

ENTRETIEN A MOUSCRON LE 15410

Preacutesents

Pour la ville de Mouscron Christian Delaere (secreacutetaire communal) Nathalie Blancke (conseillegravere en mobiliteacute et chef de projet pour le projet de ville de Mouscron)

PROJETS SELECTIONNES LORS DE LrsquoENTRETIEN

Parmi les 53 projets initialement proposeacutes par Mouscron pour la plateforme ville du 4 mars beaucoup portent sur des eacutechanges de bonnes pratiques (notamment dans le domaine cul-turel) et sur la participation ou la mise en œuvre de diffeacuterents reacuteseaux d‟eacutechanges Citons notamment la participation au reacuteseau ELIS pour les reacutegies de quartier citoyenneteacute la partici-pation au reacuteseau du programme eacuteducatif europeacuteen COMENIUS la participation au reacuteseau des fonctionnaires communaux planificateurs d‟urgence PLANUS la participation au reacuteseau des villes durables SUSCIT la participation au reacuteseau belge francophone pour l‟application d‟une politique locale de santeacute la mise en œuvre d‟un reacuteseau laquo Spectacles-Spectateurs raquo avec Tourcoing la mise en œuvre d‟un reacuteseau d‟accueillants pour les peines de travail alter-natifs et les travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral helliphellip) Ces diffeacuterents projets ne sont pas retenus ici car ils ne sont pas consideacutereacutes comme des projets d‟agglomeacuteration

Parmi les projets strateacutegiques de Mouscron on peut distinguer ceux qui sont strateacutegiques pour la ville et ceux qui s‟inscrivent dans une deacutemarche d‟agglomeacuteration

Des projets strateacutegiques pour Mouscron

Un certain nombre de projets existants agrave Mouscron sont strateacutegiques pour la ville mais pas neacutecessairement pour l‟ensemble de l‟agglomeacuteration mecircme si pour certains thegravemes (les pay-sages l‟environnement la mobiliteacute hellip) la collaboration avec les communes voisines est neacute-cessaire Voici les principaux projets qui rentrent dans cette cateacutegorie

Projet de ville

Le projet de ville de Mouscron est deacutefini par C Delaere comme un projet dynamique de co-heacuterence Il s‟agit en fait d‟un projet coordinateur de tous les autres projets meneacutes agrave l‟eacutechelle communale qui permet de donner agrave chacun des projets une certaine plus-value C‟est un projet global strateacutegique pour la ville de Mouscron mais pas pour l‟agglomeacuteration de Mous-cron du moins actuellement

Ce projet a d‟abord ducirc ecirctre interrompu suite agrave la disparition de la socieacuteteacute initialement deacutesi-gneacutee dans le cadre du marcheacute public Par la suite l‟extension de marcheacute attribueacutee agrave la so-cieacuteteacute s‟occupant de la reacutevision du scheacutema de structure de Mouscron a permis de relancer reacutecemment le projet Ce projet de ville n‟est pas encore officiellement institueacute pour la popula-tion mais du cocircteacute de la commune on y travaille activement

Projets sectoriels

Plusieurs projets speacutecifiques preacutesentent eacutegalement un caractegravere strateacutegique pour la ville de Mouscron dans des secteurs qui neacutecessitent la collaboration d‟autres communes



137

- Dans le secteur de la mobiliteacute projet en cours de neacutegociation portant sur l‟ameacutelioration partageacutee des voiries mitoyennes avec Courtrai (strateacutegique pour l‟accessibiliteacute de Mouscron)

- Dans le domaine de la seacutecuriteacute pour le plan geacuteneacuteral d‟urgence et d‟intervention des pompiers projet en vue d‟eacutetablir un fonds cartographique commun agrave Mouscron Estaimpuis et Comines ce qui permettra de deacuteterminer les prioriteacutes en termes d‟intervention et de faire apparaicirctre eacutegalement des zones d‟incendie et de pompiers

- Dans le domaine de lrsquoeacutegouttage projet strateacutegique pour reacuteduire les risques d‟inondations impliquant le reacuteseau de villes (Neuville Tourcoing Wattreloos Mous-cron Communuateacute urbaine de Lille) concerneacutees par le Barckem cours d‟eau limi-trophe voucircteacute et sujet agrave deacutebordements

- Dans le domaine social projet de plan de coheacutesion sociale avec la participation de Tourcoing aux tables de concertations pluridisciplinaires pour obtenir plus de coheacute-rence entre les diffeacuterents acteurs du monde social

- Dans le domaine de la citoyenneteacute projet visant agrave constituer un conseil communal des ados avec la collaboration des communes voisines de Tourcoing Tournai et Wattrelos

- Dans le domaine de lrsquoadministration collaboration de diffeacuterentes communes via l‟association des employeacutes communaux de l‟arrondissement judiciaire de Tournai (qui regroupe 18 communes) en vue de coordonner les actions des communes avec celles de la police et des procureurs du roi notamment pour les mariages blancs entre belges et franccedilais On touche ici une speacutecificiteacute transfrontaliegravere qui tire profit des diffeacuterences de leacutegislation entre la France et la Belgique Si un franccedilais reacuteside agrave Mouscron tout en restant domicilieacute en France il paiera ses impocircts en France tout en beacuteneacuteficiant de tous les services sur le territoire de la Belgique

Des projets strateacutegiques drsquoagglomeacuteration

WALPI (Wallonie-Picarde) (Projet global inteacuteressant srsquoinscrivant dans une deacute-marche drsquoagglomeacuteration)

Le Ministre Demotte (Bourgmestre empecirccheacute de Flobecq qui voudrait deacutemeacutenager agrave Tournai) est l‟initiateur de ce projet strateacutegique portant sur un territoire urbain et rural Ce projet re-pose sur un partenariat entre diffeacuterentes intercommunales qui a conduit agrave la creacuteation d‟une structure transreacutegionale - Eurodistrict ndash regroupant Courtrai Tournai et Lille

NB Mouscron fait partie de la Wallonie Picarde et vu sa situation geacuteographique (entre Courtrai et Tournai et entre Tournai et Lille) la ville voudrait se positionner eacutegalement dans cette structure Eurodistrict

Eacutetat d‟avancement du projet WALPI une premiegravere publication a eacuteteacute valideacutee par les collegraveges et devrait ecirctre valideacutee prochainement par les conseils

Parallegravelement agrave ce projet strateacutegique multisectoriel deux autres plus speacutecifiques ont eacuteteacute me-neacutes agrave l‟eacutechelle de WALPI dans le domaine de la mobiliteacute l‟eacutelaboration d‟un scheacutema d‟accessibiliteacute et de compleacutementariteacute des reacuteseaux de transports collectifs (Accessibiliteacute WALPI) et l‟eacutetude d‟un scheacutema directeur cyclable (Deux roues WALPI)

Cette deacutemarche est inteacuteressante pour Mouscron car elle peut servir de reacutefeacuterence et inspirer ou renforcer d‟autres deacutemarches agrave d‟autres niveaux notamment communal

Projet BIPS



138

Dans le domaine de l‟environnement ce projet actuellement en cours (1999-2013) beacuteneacuteficie de financements europeacuteens et porte sur une plateforme transfrontaliegravere d‟eacutechange de deacute-monstration et d‟eacutevaluation des techniques de gestion eacutecologique et d‟ameacutenagement des espaces naturels et agricoles peacuteriurbains Mouscron est l‟initiateur du projet et intervient en partenariat avec Comines Estaimpuis et la Province du Hainaut Sont eacutegalement impliqueacutees dans le projet Lille Meacutetropole et la Flandre occidentale

PERCEPTION DE LrsquoAGGLOMERATION DE MOUSCRON

La ville de Mouscron reacutesulte de la fusion de 4 anciennes communes dont le village de Dot-tignies (6000 habitants) situeacute agrave 7 km du centre de Mouscron

Font partie de l‟agglomeacuteration de Mouscron Tourcoing et Wattrelos Et si on retient comme critegravere la continuiteacute du bacircti Dottignies qui se rattache agrave la ville de Mouscron ne devrait pas faire partie de son agglomeacuteration (mais ni C Delaere ni N Blancke ne souhaitent se pro-noncer sur cette question deacutelicate)

Si Mouscron voulait former une agglomeacuteration avec les communes limitrophes de France il faudrait selon C Delaere une volonteacute commune de part et d‟autre de la frontiegravere pour que les acteurs puissent se rencontrer ainsi qu‟une certaine affiniteacute politiquehellipce qui est le cas pour l‟instant

SOUHAITS EXPRIMES

Il n‟y en a pas actuellement agrave Mouscron

Deux deacutemarches importantes actuellement en cours sur le territoire communal ont eacuteteacute men-tionneacutees le scheacutema de structure et l‟agenda 21 De maniegravere geacuteneacuterale il faut selon C De-laere saisir les opportuniteacutes qui se preacutesentent au niveau de chaque projet pour eacuteventuelle-ment eacutelargir la deacutemarche



139

ENTRETIEN A SERAING LE 22410

Preacutesent Pour la ville de Seraing C Coelmont (Directeur du service d‟urbanisme)


MASTER PLAN

Le Master plan de Seraing - eacutetude urbanistique 2004-2006 financeacutee par la politique des grandes villes - wwwseraingbeIMGpdf050527_arebs-planpdf - est un plan strateacutegique de requalification urbaine qui donne des prioriteacutes d‟intervention pour le deacuteveloppement de la val-leacutee seacutereacutesienne et la reacutehabilitation de son habitat Ce plan initieacute par la ville de Seraing fait suite agrave l‟anticipation de la fermeture agrave chaud d‟Arcelor Il repreacutesente un cadre global qui fonc-tionne bien

Les 7 projets suivants sont inscrits dans ce master plan

Creacuteation drsquoun boulevard urbain

Porte sur la creacuteation d‟un axe routier ouest-est en vue de deacutesenclaver le fond de valleacutee et preacutevoir la reconversion des terrains industriels d‟Arcelor

Zone drsquoactiviteacute eacuteconomique mixte ndash site LD

Concerne la reconversion d‟anciens terrains industriels d‟Arcelor

Valorisation ndashsite OM

Preacutevoit la creacuteation d‟un centre culturel de niveau reacutegional (tjrs en cours)

Pont barrage drsquoIvoz ramet

Pont avec Fleacutemalle pour reporter le trafic routier en rive gauche afin de libeacuterer les quais de Seraing

Neacuteocitta 2

Projet d‟un centre commercial laquo deacutedicaceacute raquo

NB selon C Coelmont un scheacutema de structure commercial aurait eacuteteacute profitable

Marina agrave Jemeppe

Projet de halte nautique accompagneacutee des eacutequipements neacutecessaires et annexes (horeca commerces reacutesidentiel)

Ateliers centraux

Preacutevoit le report de la foire internationale de Liegravege (mais Liegravege ne le souhaite pas )

NB Selon C Coelmont on peut consideacutereacute ce projet commercial comme un projet drsquoagglomeacuteration il a eacuteteacute initieacute par la ville de Seraing mais actuellement il n‟y a pas encore de partenaire

UN PROJET DrsquoAGGLOMERATION le PUM (plan urbain de mobiliteacute)

deacutejagrave mentionneacute par la ville de Liegravege ce projet a eacuteteacute deacutecideacute par la Confeacuterence des Bourg-mestres et eacutechevins de l‟urbanisme de l‟agglomeacuteration de Liegravege il est porteacute par le politique ce qui facilite son bon fonctionnement Par contre l‟information aupregraves du public fonctionne moins bien



140

Toutes les communes du grand Liegravege y sont associeacutees Mais le document n‟est pas encore valideacute

AUTRES PROJETS (perccedilus comme plus locaux par les autorites communales mais avec des impacts clairement d‟agglomeacuteration)

Dans le domaine de la mobiliteacute

Gare plurimodale de Jemeppe (pour les voyageurs) il s‟agit de la mise en œuvre d‟une des options du PCM de Liegravege gracircce agrave des subventions FEDER

PLM (plan local de mobiliteacute) de Boncelles l‟entiteacute plus rurale de la commune qui neacutecessite des contraintes d‟urbanisation

NB Boncelles repreacutesente une zone de migrants alternants situeacutee le long de la route du Condroz il existe encore une reacuteserve fonciegravere sur ce territoire et on a donc une pression forte pour y habiter ou s‟y implanter

Dans le domaine eacuteconomique et commercial

Extension du parc scientifique Liegravege science park

Cristal park projet sur le site du Val St Lambert de 43 000 m2 de commerces laquo deacutedica-ceacutes raquo tourneacutes vers l‟art de la table (NB Il faut se meacutefier du terme laquo deacutedicaceacute raquo car on risque d‟y mettre de tout ) Projet monteacute sans concertation avec les communes voisines (Liegravege principalement) alors qu‟impacts clairement d‟agglomeacuteration

SOUHAITS EXPRIMES

- Un laquo scheacutema de structure raquo d‟agglomeacuteration un peu agrave l‟instar des SCOT franccedilais

- Une reacuteflexion au niveau de l‟agglomeacuteration pour les deacuteveloppements commerciaux d‟envergure les ZAE et les grands eacutequipements (la foire internationale ou le site de l‟OM) ndash voir agrave ce propos le projet Ateliers centraux

PERCEPTION DE LrsquoAGGLOMERATION

Particulariteacute de la ville

Seraing est une ville contrasteacutee la typologie est tregraves diffeacuterente dans la partie haute (avec Boncelles) et la partie basse

Perception de lrsquoagglo (selon C Coelmont)

L‟agglomeacuteration de Liegravege devrait regrouper plusieurs communes dont Seraing et s‟eacutetendre agrave toutes les communes de la Basse Meuse (pour une raison historique) aux communes laquo dor-toirs raquo du Condroz au sud (notamment Esneux Neupreacute Nandrin) aux communes de la Hesbaye lieacutegeoise agrave l‟ouest (mais sans Waremme ni Hannut qui rayonnent sur leur propre territoire) et aux communes situeacutees agrave l‟est (notamment Trooz Chaudfontaine Fleacuteron) La commune de Soumagne pose problegraveme faut-il l‟annexer agrave l‟agglomeacuteration de Verviers ou agrave celle de Liegravege-Seraing



141

ENTRETIEN A NAMUR LE 2242010

Preacutesent

Pour la ville de Namur Claude Rousselle (service ameacutenagement du territoire)

PROJETS SELECTIONNES POUR LrsquoENTRETIEN

17 projets ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par Namur

10 projets de type ville

Scheacutema de structure communal ndash toujours en cours (projet global)

Regraveglements communaux d‟urbanisme theacutematiques partiels ndash toujours en cours (projet glo-bal)

Plan communal de deacuteveloppement de la nature (projet global) l‟ideacutee de deacutevelopper le reacute-seau eacutecologique dans l‟urbain est inteacuteressante mais le partenariat local n‟a pas bien marcheacute

Scheacutema directeur d‟ameacutenagement durable du sud-est (projet finaliseacute) ce projet concerne le peacuteriurbain plus preacuteciseacutement la zone d‟Erpent

Scheacutema directeur d‟ameacutenagement durable de Bomel ndash Saint Servais (projet finaliseacute) ce projet concerne les quartiers denses au nord de la gare et a pour objectif de revitaliser une zone agglomeacutereacutee tregraves centrale

Regraveglement communal d‟urbanisme theacutematique partiel sur les biens mosans

Ilot des Bateliers (ilot culturel en centre-ville dans le vieux Namur ce projet a pour objectif de renforcer l‟attractiviteacute de la ville

PRU des anciens sites industriels Acina et Materne agrave Jambes actuellement l‟auteur du projet est deacutesigneacute mais l‟eacutetude n‟est non encore notifieacutee

PRU de la gare de Namur cette eacutetude est au stade du cahier des charges

PRU du site des anciennes casernes Leacuteopold agrave Namur (nouveau palais de justice) l‟eacutetude est actuellement au stade de l‟enquecircte publique

7 projets mobiliteacute

PCM de Namur (1997-1998)

PCM de Jambes (en cours d‟approbation)

Plan namurois du veacutelo y compris une charte d‟adheacutesion pour permettre aux acteurs institu-tionnels de s‟impliquer dans la deacutemarche (en cours d‟approbation)

Scheacutema directeur de la N4 (en cours) cette eacutetude porte sur la seacutecurisation de cet axe

Etude de la circulation dans le secteur de la gare (en cours)

Etude de faisabiliteacute et dbdquoameacutenagement de parcs-relais autour de Namur (eacutetude finaliseacutee) agrave cocircteacute des 2 PampR qui existent deacutejagrave agrave Namur (St Nicolas et Namur Expo) l‟eacutetude identifie 3 nouveaux sites Erpent Chausseacutee de Louvain (agrave la sortie de Champion) et chausseacutee de Waterloo (N4)

Etude d‟ameacutenagement et d‟exploitation de la chausseacutee de Waterloo pour ce projet le marcheacute va ecirctre lanceacute prochainement


A propos de la fusion des communes



142

A Namur la fusion des communes (25 anciennes communes qui repreacutesentent 109 000 habi-tants) est consideacutereacutee comme satisfaisante contrairement agrave d‟autres villes (comme par exemple Liegravege ou Verviers)

Particulariteacutes de Namur

- 100 km de voiries pour 100 000 habitants

- densiteacute de l‟habitat dans la Basse Sambre

- volonteacute affirmeacutee pour arrecircter l‟eacutetalement urbain et pour deacutevelopper les PampR

A propos du scheacutema d‟agglomeacuteration (infos transmises par teacuteleacutephone par Andreacute Leroy Chef du deacutepartement des bacirctiments)

A Namur deux scheacutemas d‟agglomeacuteration ont eacuteteacute reacutealiseacutes un scheacutema directeur (dans les anneacutees 1983-1986) reacutealiseacute par l‟administration et un scheacutema de structure (dans les anneacutees 1996-2000) qui reprenait les bases du premier mais en eacutetant plus fouilleacute et avec l‟appui d‟un bureau d‟eacutetude priveacute Il s‟agit dans les deux cas d‟eacutetudes qui n‟ont pas eacuteteacute reacutealiseacutees pour des raisons politiques

- pour le premier le scheacutema n‟a pas eacuteteacute suivi car la majoriteacute politique a changeacute et qu‟il n‟existait pas de veacuteritable volonteacute politique (NB Preacutecisons toutefois que ce premier scheacutema comportait un volet sur l‟organisation spatiale et lorsque Namur est devenue capitale reacutegionale (en deacutecembre 1986) ce volet a eacuteteacute appliqueacute pour l‟installation des bureaux de la nouvelle capitale)

- pour le second scheacutema le volet eacuteconomique eacutetait jugeacute trop faible et le bourgmestre qui a suivi n‟a pas oseacute le mettre en œuvre

Dans ces deux scheacutemas l‟agglomeacuteration prise en compte correspond agrave la ville de Namur neacuteanmoins pour un certain nombre de theacutematiques (le transport et la mobiliteacute la santeacute la culture et l‟enseignement) le scheacutema d‟agglomeacuteration eacutevoquait un hinterland plus large mais il n‟y a eu aucun contact formel

THEMES PORTEURS

Les thegravemes porteurs mis en avant par C rousselle sont la mobiliteacute le deacuteveloppement com-mercial et la culture

SOUHAITS

Selon C Rousselle la collaboration avec d‟autres communes est consideacutereacutee par la ville de Namur comme souhaiteacutee et inteacuteressante mais le problegraveme rencontreacute est le suivant comment inteacuteresser les autres communes agrave cette collaboration et eacuteviter la concurrence

Namur souhaiterait notamment collaborer

- avec Andenne en matiegravere de logement

- avec Floreffe en matiegravere de mobiliteacute pour les problegravemes d‟accessibiliteacute vers Namur

- avec Profondeville en matiegravere de protection du patrimoine

Il faudrait peut-ecirctre confronteacute cet avis des techniciens de l‟ameacutenagement du territoire avec celui du politique (notamment l‟eacutechevin Gavroy etou le bourgmestre)

A Namur il n‟y a pas de veacuteritable volonteacute politique pour une deacutemarche d‟agglomeacuteration ce qui empecircche toute initiative Ainsi le scheacutema de structure de Namur en essayant de geacuterer le peacuterimegravetre de l‟agglomeacuteration eacutetait une occasion d‟initier une deacutemarche d‟agglomeacuteration Mais il y a eu blocage au niveau des eacutelus



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ENTRETIEN A TOURNAI LE 2342010

Preacutesent

Pour la ville de Tournai Jean Pipart (Services Techniques - Ameacutenagement Opeacuterationnel ndash ancien directeur de l‟IDETA)

PROJETS SELECTIONNES

Parmi les 38 projets preacutesenteacutes lors de l‟entretien 11 peuvent ecirctre seacutelectionneacutes comme eacutetant plus importants et parmi ceux-ci 6 se situeraient agrave une eacutechelle supracommunale (selon J Pipart)

Des projets de ville qui peuvent avoir aussi des effets sur lrsquoagglomeacuteration

Plateau de la gare

Ce projet porte sur la revalorisation des terrains situeacutes en zones blanches au plan de sec-teur

Tournai ayant perdu sa vocation ferroviaire il existe pregraves de la gare des terrains en friches nommeacutes laquo zones blanches raquo qui appartiennent agrave la SNCB et sont non affecteacutes (cette pro-bleacutematique se retrouve par ailleurs dans d‟autres grandes villes belges) Dans le cadre de ce projet initieacute par la ville de Tournai on envisage de reacuteaffecter ces friches pour de l‟habitat (agrave destination par exemple de jeunes couples qui auraient la possibiliteacute de faire du car-sharing) des bureaux (notamment pour les fonctionnaires de l‟Euromeacutetropole) et un pocircle de formation d‟excellence Il s‟agit aussi de renforcer l‟attractiviteacute de Tournai par rapport agrave Lille et par rapport agrave Paris via des cadences plus freacutequentes

ZAE Mouliniegravere ndash Parc de lrsquoOrient

L‟ideacutee est de transformer cette zone industrielle en ZAEM axeacute sur le thegraveme des loisirs en y implantant de grosses socieacuteteacutes sportives Ce projet pourrait avoir un effet sur l‟agglomeacuteration en termes d‟emploi

Mise agrave gabarit de lrsquoEscaut

Projet qui s‟inscrit dans la deacutemarche entreprise par les franccedilais d‟eacutelargir leur voie d‟eau pour passer agrave des tonnages de 3000 tonnes avec des peacuteniches de 110 megravetres de long et 125 megravetres de large (NB dans ce domaine les flamands ont une longueur d‟avance sur nous car ils ont deacutejagrave un accord pour eacutelargir leurs ponts en vue du passage des peacuteniches venant de France) Le projet seacutelectionneacute ici porte sur la mise agrave gabarit de l‟Escaut pour la traverseacutee de Tournai

Deux reacuteflexions sont en cours

- soit on fait sauter le pont des Trous (consideacutereacute comme patrimoine exceptionnel)

- soit on maintient le pont et on construit un canal de deacuterivation sur le cocircteacute (avec la possibiliteacute de deacutevelopper le tourisme fluvial)

ZAE PACO Vaulx

Concerne la constitution d‟une zone multimodale agrave Vaulx pregraves du port fluvial geacutereacute par la PA-CO (NB en plus de ce port fluvial de Pecq-Warcoing) il existe agrave Tournai un 2egraveme port fluvial)

Revalorisation des terrains des carriegraveres

Il importe de reacutefleacutechir agrave l‟avance agrave la revalorisation des terrains des carriegraveres agrave la fin de leur exploitation et de preacutevoir des compensations planologiques C‟est l‟objet de ce projet

Des projets consideacutereacutes comme supracommunaux



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Bacirctiments communaux

Ce projet suprareacutegional a pour objectif d‟augmenter l‟image et l‟attractiviteacute de la maison de culture de Tournai L‟objectif est d‟en faire la maison de la culture du 21deg siegravecle et de creacuteer une dynamique culturelle Ce projet est meneacute avec la Communauteacute franccedilaise et la maison de la culture de Tournai cette derniegravere ayant un rayonnement jusqu‟en France

PLICI (projet Interreg IV)

Projet suprareacutegional dans la zone frontaliegravere avec la France concerneacutee par le mecircme bassin versant en vue de lutter contre les inondations

Extension de la zone drsquoextraction des carriegraveres Holcim

Concerne l‟extension des carriegraveres de la socieacuteteacute Holcim vers la rive gauche de l‟Escaut Cette extension preacutesente un aspect supracommunal car suite agrave cette extension les pierres vont partir du cocircteacute de Mons avec des incidences en termes de nuisances (en lien avec le tra-fic) et en termes d‟emploi L‟ancienne commune d‟Obourg (rattacheacutee agrave Mons) est directe-ment impliqueacutee dans ce projet via la socieacuteteacute Holcim

Le parc drsquoactiviteacute eacuteconomique de Tournai ouest 3 est lieacute agrave un autre projet eacuteconomique portant sur lrsquoextension de la ZAE sur Lamain et Warchin

Pour ces deux projets situeacutes non loin d‟une ZAE agrave l‟est de Lillle (le parc de la Haute Borne) il existe une volonteacute de la part de l‟intercommunale de se rapprocher de la France

PCM

Ce projet concerne la mise agrave jour du PCM de Tournai Parallegravelement agrave cette mise agrave jour un volet supra local est preacutevu dans le cadre du programme mobiliteacute deacuteveloppeacute notamment par D Van Duyse (ex MET) l‟intercommunale megravene ainsi une reacuteflexion sur la Wallonie Picarde ouest-centre-est Dans ce contexte le PCM pourrait ecirctre consideacutereacute comme un plan de mobi-liteacute d‟agglo


Particulariteacutes de la ville

Tournai est avec Anvers la ville la plus eacutetendue de Belgique 21 000 ha pour une popula-tion de 66 000 hab ce qui n‟est pas facile agrave geacuterer

Tournai apregraves fusion regroupe 29 communes rurales et 1 seule entiteacute urbaine La ville re-preacutesente une agglomeacuteration en soi et la gestion des 30 anciennes communes permet de reacutea-liser des eacuteconomies d‟eacutechelle ce qui est positif Mais le citoyen ne s‟y retrouve par toujours tregraves bien et vu son eacutetendue la ville n‟est pas facile agrave geacuterer

NB Tournai est resteacute anglais jusqu‟au 16egraveme siegravecle Ce qui explique le nombre important de touristes anglais agrave Tournai ainsi que les nombreux eacutechanges entre Tournai et des villes an-glaises (notamment dans le cadre d‟Interreg)

Reacuteflexions de J Pipart

Tournai apregraves fusion concerne 5 districts ce qui est beaucoup trop grand pour une gestion efficace de la ville l‟eacutequiteacute entre les citoyens n‟est pas respecteacutee Il faudrait recentrer la ville sur le tissu agglomeacutereacute (5 communes) ce qui permettrait de redonner une certaine autonomie de ville aux communes rurales peacuteripheacuteriques

Par contre la ville est trop petite pour envisager une strateacutegie d‟agglomeacuteration L‟agglomeacuteration de Tournai devrait regrouper Estaimpuis Peck Celes Antoing Rumes et Tournai (pour former une association de communes de mecircme type que Lille meacutetropole) Le critegravere retenu ici est plutocirct l‟appartenance agrave un mecircme terroir



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A l‟eacutechelle supeacuterieur on a la Wallonie Picarde mais selon J Pipart celle-ci devient trop grande pour ecirctre geacutereacutee efficacement (nb entre Enghien Tournai et Ath les sensibiliteacutes sont tregraves diffeacuterentes) d‟ailleurs en pratique pour sa gestion la Wallonie Picarde est rediviseacutee (nord sud est et ouest)

Reacuteflexion de J Pipart laquoL lsquointercommunaliteacute joue son rocircle de deacuteveloppeur eacuteconomique mais pas son rocircle de deacuteveloppeur de lrsquoagglomeacuteration Par conseacutequent certaines communes se retirent de lrsquointercommunale du Tournaisis IDETA car elles nrsquoen retirent plus rien raquo

Autres infos

- Au sud-est de Tournai Veson (bassin minier agrave 25-30 km) a eacuteteacute rattacheacute agrave Tournai par la force des choses

- On a agrave Tournai 540 ha de ZACC qui repreacutesentent 45 zones classeacutees en 4 priori-teacutes par ordre croissant (la classe 1 reprenant les zones agrave mettre en œuvre tandis que la classe 4 reprend celles qui ne seront jamais exploiteacutees)

THEMES PORTEURS ET SOUHAITS

A l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration de Tournai (dont le territoire peut ecirctre mis en parallegravele avec celui de la zone de police) on a inteacuterecirct agrave reacutefleacutechir aux thegravemes suivants pour reacutesoudre un cer-tain nombre de problegravemes

1) la mobiliteacute

Actuellement il n‟existe pas de reacuteelle concertation dans ce domaine or les enjeux sont im-portants Un exemple typique de cette situation concerne la liaison routiegravere DOT (Douai-Orchy-Tournai) pour laquelle les Franccedilais proposent diffeacuterents traceacutes sans concertation preacutealable alors que ces traceacutes traversent en Belgique des villages ruraux d‟inteacuterecirct paysager

2) la coheacuterence du deacuteveloppement commercial

A ce propos J Pipart propose de lier le permis d‟urbanisme (compeacutetence du Ministre Henry) et le permis socio-eacuteconomique (compeacutetence du Ministre Marcourt) pour garder une certaine coheacuterence dans la reacutepartition des commerces

3) les moyens (financiers et humains) agrave mettre en oeuvre pour la gestion du territoire en particulier l‟implantation des grosses infrastructures

Les dossiers lieacutes agrave l‟ameacutenagement du territoire sont de plus en plus techniques et de plus en plus complexes agrave traiter alors que les moyens humains restent constants la supracommu-naliteacute pourrait intervenir pour aider les communes agrave geacuterer leurs dossiers Prenons l‟exemple d‟Antoing ougrave des zones agricoles ont eacuteteacute transformeacutees pour l‟implantation d‟une nouvelle gare TGV et il faudrait maintenant preacutevoir agrave proximiteacute des activiteacutes eacuteconomiques Cependant Antoing n‟a pas les moyens de geacuterer ce dossier important d‟ougrave l‟inteacuterecirct d‟une association de communes qui pourrait prendre ce dossier en charge

Ce problegraveme financier est important agrave reacutegler Selon J Pipart laquo il ne faut pas tomber dans les travers des zones de police agrave qui on a donneacute un certain nombre de compeacutetences sans les faire suivre de moyens ce qui se traduit par un manque d‟efficaciteacute sur le terrain raquo



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ENTRETIEN A LA LOUVIERE LE 7510

Preacutesents Pour la ville de La Louviegravere Jean Godin (eacutechevin) et une de ses collaboratrices (en remplacement de Sylvana Russo)

LA SUPRACOMMUNALITEacute Agrave LA LOUVIERE

En ce qui concerne la supracommunaliteacute il y a deux cas plus institutionnels

- la communauteacute urbaine du centre (CUC) est l‟enfant de Taminiaux neacutee dans les anneacutees 90 quand celui-ci eacutetait ministre Pascal Hoyaux bourgmestre de Manage en est actuellement le preacutesident Le fait que la ville-centre n‟assume pas la preacutesidence est tregraves important pour l‟acceptation de l‟institution car il y a une crainte du pouvoir de la commune-centre La CU rassemble 12-13 communes sur 3 arrondissements politiques (Charleroi Soignies Thuin) et 2 arrondissements judiciaires diffeacuterents Ce-la correspond plus ou moins au bassin de vie A un moment donneacute la CU a envisageacute de reacutealiser un plan urbain de mobiliteacute Cela n‟a pas eu lieu car il y avait un manque de moyens financiers et humains Les moyens d‟action de la communauteacute urbaine sont faibles un certain montant par habitant permettant d‟employer 2 personnes La ville met agrave disposition le bacirctiment La CU intervient pour la concertation le dialogue avec d‟autres autoriteacutes (peu d‟actions) Ex lobbying recours politique avec l‟eacutetat feacutedeacuteral et la SNCB pour la desserte ferroviaire meacuterite sportifhellip

- Le projet de crematorium qui va ecirctre officialiseacute avec l‟intercommunale de deacutevelop-pement La communauteacute urbaine du Centre en est un moteur politique Cela se fera via l‟intercommunale donc avec les moyens des communes

Un niveau d‟actions beaucoup plus concret est celui de lrsquointercommunale IDEA Elle remplit des missions classiques mais aussi porte un plan de redeacuteploiement eacuteconomique du bassin de la Haine (25 communes de Mons Borinage et du Centre - le bassin de la Haine deacutepasse

donc l‟agglomeacuteration de La Louviegravere puisqu‟il touche la reacutegion de Mons

Il y a une vision politique mais aussi agrave terme des actions Le projet de crematorium en est issu Le plan de redeacuteploiement eacuteconomique a consisteacute en une grande reacuteflexion avec la popu-lation et tous les acteurs notamment culturels sportifs eacuteconomiqueshellippour aboutir agrave ce plan Il existe une synthegravese de la premiegravere phase

Les concreacutetisations sont possibles agrave travers les intercommunales qui ont un poids financier et humain plus important L‟intercommunale a eacutegalement fait le plan gracircce agrave une subvention de 500000 euros

Le contrat de riviegravere Senne-Haine concerne eacutegalement une toute petite partie de La Lou-viegravere Besonrieux Ce n‟est pas un enjeu important pour La Louviegravere au contraire du canal du Centre Il est conseacutecutif aux exigences europeacuteennes sur la qualiteacute des eaux de surface Il comporte un maillage bleu

DES PROJETS PLUS LOCAUX

La Louviegravere dispose de tous les plans strateacutegiques preacutevus par la RW agrave lrsquoeacutechelle communale Les plans communaux tiennent geacuteneacuteralement compte du contexte dans la par-tie consacreacutee au diagnostic Cependant il n‟y a pas d‟actions supra-communales qui en deacute-coulent pour l‟instant



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Il convient de citer comme plan speacutecifique le projet de plan de deacuteveloppement commer-cial de La Louviegravere (comme Sambreville) Actuellement la RW eacutelabore le mecircme type de plan sur tout le territoire L‟ AMCV qui eacutelabore ce plan agrave l‟eacutechelle de la ville doit donc se coordonner avec la RW

Il y a aussi des projets communaux qui ont une dimension drsquoagglomeacuteration Garocentre vise la construction et le deacuteveloppement dun terminal trimodal mixte pro-duits sideacuterurgiques-conteneurs Ce projet qui concerne l‟abl PACO (port autonome du centre de l‟ouest) est meneacute en collaboration avec Infrabel (ex-SNCB) lIdea et le MET C‟est gracircce agrave l‟initiative de la CUC et au soutien de la RW et du Feder que ce projet a pu ecirctre concreacutetiseacute La communauteacute urbaine y a joueacute un rocircle de lobbying En 1999 ce projet de plateforme multimodale est deacutejagrave inscrit dans le Scheacutema de deacuteveloppement de les-pace reacutegional (SDER) La plateforme multimodale de Garocentre devrait voir le jour en 2011 soit plus de dix ans depuis que la multimodaliteacute de la gare autoroutiegravere a eacuteteacute re-connue

La citeacute- jardin de St Vaast va ecirctre reconstruite dans une optique de mixiteacute et de durabili-teacute A partir d‟une situation initiale de 160 logements sociaux Centre Habitat reacutenove en proposant un building passif et du logement acquisitif et moyen (120 logements restant sur le site) Il s‟agit d‟un exemple de reacutenovation d‟une citeacute situeacutee en face d‟une ZACC et le permis na eacuteteacute octroyeacute qu‟agrave condition que la ZACC soit mise en œuvre En plus de cette mixiteacute fonctionnelle on preacutevoit d‟introduire aussi de la mixiteacute sociale via un projet pour un habitat intergeacuteneacuterationnel en partenariat avec tous les acteurs de La Louviegravere

La citeacute du Bois-du-Luc est patrimoine de l‟Unesco et il y a un eacutecomuseacutee C‟est agrave la fois un lieu de tourisme industriel et de logement social (toujours habiteacute) Des neacutegociations sont en cours pour l‟extension du peacuterimegravetre de classement des bacirctiments anciens

Au sein du peacuterimegravetre de reacutenovation urbaine diffeacuterents dossiers eacutevoluent financeacutes par la RW et le Feder - L‟ameacutenagement de l‟espace public du centre-ville - La construction d‟un nouveau quartier sur le site Boch-Keacuteramis raseacute Il y aura 600

logements HQE le museacutee de la ceacuteramique le centre commercial Projet plutocirct local agrave part le centre commercial

- En face il y aura la nouvelle gare de La Louviegravere-centre la nouvelle piscine centre aquatique (rayonnement supra-communal) la nouvelle citeacute administrative le hall des expositions (rayonnement reacutegional)hellip

Cette reacutenovation urbaine de La Louviegravere est un projet-phare avec des investisse-ments massifs et un PPP avec WilhemampCo

LES ENJEUX DE COLLABORATIONCONCURRENCE ENTRE COMMUNES LIMITROPHES

Les commerces et eacutequipements culturels sont un enjeu important pour l‟attractiviteacute et l‟emploi dans les communes car difficilement deacutelocalisables Ils sont l‟enjeu d‟une concur-rence potentielle entre La Louviegravere Mons et Charleroi ces deux derniegraveres villes se situant agrave 10 minutes de La Louviegravere Pour le cineacutema concurrence eacutegalement avec Braine-l‟Alleud Un plan global concernant les implantations commerciales est tregraves important Celui du gouver-nement wallon est proche de la publication Il faudra en prendre connaissance pour voir si un plan serait neacutecessaire agrave un niveau d‟agglomeacuteration entre la Reacutegion et la commune ou si celui de la RW suffira



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Certains points hypersensibles sont les entreacutees de ville Au carrefour de Jolimont par exem-ple il y avait un problegraveme estheacutetique Une collaboration avec la Ville voisine serait souhai-table Des contacts se font avec les villes limitrophes par exemple en matiegravere de seacutecuriteacute routiegravere de mobiliteacute On a la chance d‟avoir de bons contacts interpersonnels au niveau poli-tique entre communes

Autre exemple les implantations commerciales preacutevues sur le site de Manage derriegravere le Cora Il y a eu des contacts politiques avec La Louviegravere pour voir que faire pour ne pas se concurrencer On y a donc preacutevu plus de logements de petites PME pas de commerce de deacutetail

Ces collaborations sont lieacutees aux relations politiques (NB Il n‟y a pas beaucoup d‟autres couleurs dans le coin) Des liens humains se creacuteent et il y a des arbitrages politiques

Quid de lrsquoassociation de projet C‟est mal connu et le besoin ne s‟en fait pas sentir S‟il y a un problegraveme sur un point commun agrave plusieurs communes il se regravegle en bon voisinage

Essais pour laquo une banane tripolaire raquo avec Mons et Charleroi

(rappel La Louviegravere est agrave 10‟ de Mons et agrave 10‟ de Charleroi)

Il y a un problegraveme historique entre La Louviegravere et Charleroi Il y a des institutions tregraves proches (intercommunales) mais Charleroi a une dimension supeacuterieure et une zone de cha-landise suffisante de par elle-mecircme Et comme souvent laquo les petits ont peur des grands raquo Mais le temps aidant cela eacutevolue un peu Comme les circonscriptions politiques sont main-tenant provinciales cela force les parlementaires agrave travailler sur l‟ensemble de la zone

Le deacuteveloppement de l‟aeacuteroport de Charleroi est tregraves positif pour La Louviegravere car sans avoir les nuisances La Louviegravere dispose d‟un aeacuteroport agrave 10 minutes

THEMES PORTEURS POUR UNE DEMARCHE DrsquoAGGLOMERATION

La Louviegravere vit beaucoup avec sa peacuteripheacuterie Qu‟il s‟agisse de bacirctiments d‟ameacutenagement du territoire de mobiliteacute de culture d‟infrastructures sportives eacutecoles ou cregraveches la dimension supra-communale est preacutesente Il y a eu une eacutetude sur le centre aquatique qui montre que sa clientegravele est pour 50 issue de la ville pour 13 issue du reste de la communauteacute ur-baine et pour le reste de plus loin

Ajoutons la volonteacute de refaire le theacuteacirctre et le centre de la gravure au rayonnement interna-tional


laquo Notre agglo crsquoest notre bassin de vie raquo

L‟agglomeacuteration de La Louviegravere correspond agrave son bassin de vie elle coiumlncide agrave la vision po-litique et surtout socio-eacuteconomique de la reacutegion du centre

L‟agglomeacuteration de La Louviegravere couvre toute la reacutegion du centre qui a sa propre identiteacute et se reacutepartit sur 3 arrondissements (Soignies Thuin et Charleroi) et deux arrondissements ju-diciaires elle correspond au territoire de la CU du centre

Mais tout eacutevolue



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Il y a de plus en plus de contacts avec la Wallonie Picarde (avec IGRETEC pour les in-tercommunales eacutenergeacutetiques)

La Louviegravere s‟inscrit aussi depuis peu dans le programme Interreg (depuis Interreg IV) (NB auparavant elle eacutetait consideacutereacutee hors limite car trop distante de la frontiegravere)



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ENTRETIEN A LIEGE LE 11510

Preacutesents Pour la ville de Liegravege P Bricteux (Premier directeur speacutecifique en charge du service de lAmeacutenagement) J-P Gomez (Directeur du Deacutepartement de lUrbanisme) Ghislain Colot (stagiaire de la ville de Nantes) Des informations compleacutementaires ont eacuteteacute transmises par Laurent Bruumlck (Attacheacute speacutecifique au Deacutepartement de lUrbanisme)


Hormis le PUM pour lequel l‟initiative relegraveve de la Confeacuterence des Bourgmestre de l‟arrondissement de Liegravege et le projet des villes MAHL pour lequel l‟initiative relegraveve de la confeacuterence des Bourgmestres des villes MAHL les autres projets seacutelectionneacutes reacutesultent d‟une initiative volontaire de la ville de Liegravege et d‟une reacuteflexion transversale (mais la deacute-marche n‟est pas tregraves structureacutee) Selon J-P Gomez ce serait plus facile si la deacutemarche eacutetait plus institutionnaliseacutee

PUM

NB Suite au changement de Ministre de l‟ameacutenagement du territoire l‟an passeacute le PUM (plan urbain de mobiliteacute) n‟a pas encore eacuteteacute approuveacute l‟obstacle politique eacutetant la liaison CHB

L‟objectif de ce projet est de geacuterer la mobiliteacute avec une vision prospective

Territoire concerneacute C‟est le Ministre Daras qui a deacutefini agrave l‟eacutepoque le peacuterimegravetre de l‟eacutetude Ce sont les 24 communes de l‟arrondissement de Liegravege qui ont eacuteteacute retenues Ans Awans Aywaille Beyne-Heusay Bassenge Blegny Chaudfontaine Comblain-au-Pont Dalhem

La deacutemarche suivie pour le PUM est inteacuteressante et meacuteriterait d‟ecirctre poursuivie plusieurs zones d‟enjeux (initieacutes ou potentiels) en matiegravere d‟ameacutenagement du territoire ont eacuteteacute deacutefinis et les communes impliqueacutees dans chaque enjeu se sont reacuteunies pour eacutechanger leurs reacute-flexions La confeacuterence des eacutechevins de l‟urbanisme a eacuteteacute eacutegalement impliqueacutee (en plus de la Confeacuterence des Bourgmestre de l‟arrondissement) et a joueacute un rocircle important dans cette deacutemarche Dans le PUM il y a une hieacuterarchie des prioriteacutes mais il n‟y a pas d‟arbitrage

Evolution preacutevue le PUM devrait eacutevoluer vers un SCOT

Selon J-P Gomez le PUM est un projet deacuteclencheur qui permet de percevoir les inteacuterecircts pour une petite commune agrave se joindre agrave Liegravege

Projet drsquoaxes avec le projet de tram agrave Liegravege

Projet montrant le parallegravele entre la mobiliteacute et l‟ameacutenagement du territoire le tram est con-sideacutereacute comme un appui au deacuteveloppement urbain Ce projet est plus preacutecis que le PUM et considegravere un territoire plus cibleacute C‟est le GRE (organe politique et levier du deacuteveloppement de l‟agglomeacuteration) qui pilote ce projet avec les diffeacuterentes communes concerneacutees

Ce projet est en cours actuellement on est au stade de la reacutecolte d‟informations Les con-clusions sont preacutevues pour avril 2011

Territoire concerneacute les 7 communes intra ring

Financeurs du projet la ville de Liegravege la Reacutegion et l‟Europe (FEDER)

Expo internationale en 2017



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Projet agrave l‟eacutechelle de la meacutetropole il s‟agit d‟une premiegravere pour Liegravege mais la recette a deacutejagrave eacuteteacute eacuteprouveacutee dans dbdquoautres agglomeacuterations europeacuteennes Ce projet ne se limite pas agrave de la gestion mais s‟inscrit dans une optique strateacutegique avec un aspect visionnaire (rayonnement de la ville)

Ce projet sera le catalyseur pour d‟autres projets (notamment celui du tram)

Villes MAHL (Maastricht Aix Hasselt Liegravege)

Diffeacuterents thegravemes sont abordeacutes dans ce projet

- l‟ameacutenagement du territoire pour ce thegraveme il s‟agit essentiellement d‟un reacuteseau d‟eacutechanges d‟expeacuteriences (rencontres entre les directeurs d‟urbanisme et les techni-ciens 6 fois par an)

- la culture

- les espaces verts

- la mobiliteacute (notamment la liaison ferroviaire avec Heerlen le projet train-tram entre Hasselt et Maastricht)

Axe Guillemins-Meacutediaciteacute

Ce projet aura des retombeacutees sur toute l‟agglomeacuteration

Difficulteacutes rencontreacutees

- le manque d‟outils agrave une eacutechelle agglo (les outils disponibles existent en effet uni-quement agrave l‟eacutechelle du quartier)

- pour l‟obtention d‟un budget on se heurte ici agrave la reacuteticence du cocircteacute de la Reacutegion et de l‟Europe (FEDER) qui estiment qu‟elles financent deacutejagrave suffisamment Liegravege pour sa reacutenovation urbaine

- c‟est la Reacutegion et la commune de Liegravege qui coordonne le projet il n‟y a pas d‟intervenant intermeacutediaire ce qui n‟est pas logique

Ex agrave suivre Nantes qui via une socieacuteteacute d‟eacuteconomie mixte megravene une politique fonciegravere ac-tive et bien rocircdeacutee ce qui induit un processus de dynamisation

Ans-Rocourt et Terril ZACC (2 projets similaires)

- Ans-Rocourt reacuteflexion sur un scheacutema directeur sur ce territoire suite agrave une eacutetude de mobiliteacute portant sur l‟axe autoroutier au nord de Lg

- Terril ZACC RUE (regraveglement d‟urbanisme et environnemental) sur deux communes Liegravege et St Nicolas

Axes de deacuteveloppement eacuteconomique

Etude initieacutee par la ville de Liegravege reacutealiseacutee par le SEGEFA (ULg) avec pour reacutesultat qu‟il con-vient de concevoir plutocirct un deacuteveloppement par axes (plutocirct que par zones) ndash 10 axes avec chacun leur speacutecificiteacute sont agrave privileacutegier pour le deacuteveloppement socio-eacuteconomique de Liegravege et ces axes sont deacutesormais consideacutereacutes comme une regravegle eacutetablie

Cette eacutetude permet d‟alimenter le projet d‟axes actuellement en cours

Mise en œuvre de 10 ZAC prioritaires 5 ZAC ont eacuteteacute ajouteacutees au 5 preacutevues initia-lement

Equipements meacutetropolitains (avec notamment le hall des foires)



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OBSTACLES RECURRENTS

La politique et plus particuliegraverement la maicirctrise fonciegravere sont mises en avant dans les 3 pro-jets suivants le projet d‟axes avec le tram le projet d‟axe des Guillemins et le projet de mise en œuvre de 10 ZAC prioritaires

THEMES PORTEURS

Le transport et la culture sont deux thegravemes agrave retenir

1) La culture pourrait prendre de l‟ampleur dans les anneacutees agrave venir et devenir un thegraveme por-teur agrave l‟eacutechelle de la meacutetropole

Nantes peut ecirctre citeacute en exemple pour une deacutemarche d‟agglomeacuteration L‟eacutevolution observeacutee a eacuteteacute la suivante au deacutepart un projet culturel est envisageacute dans l‟estuaire de la Loire par la suite le territoire concerneacute a perccedilu qu‟il avait un avenir commun et cette prise de cons-cience a conduit agrave la mise sur pied d‟un SCOT

2) La mobiliteacute est un autre thegraveme important agrave consideacuterer et se retrouve agrave diffeacuterentes eacutechelles au niveau local (la mobiliteacute douce) au niveau de l‟agglomeacuteration et au niveau de la meacutetropole En particulier pour les villes MAHL c‟est dans le domaine du transport que l‟on pourra mener une strateacutegie commune

SOUHAITS EXPRIMES

Pour P Bricteux on a besoin d‟une logique hieacuterarchiseacutee pour les pocircles du SDER (actuelle-ment les diffeacuterents pocircles de SDER sont sur le mecircme pied) Dans le cadre d‟une telle reacute-flexion on peut se reacutefeacuterer agrave l‟exemple de Nantes (Communauteacute urbaine franccedilaise avec 300 000 habitants au centre) et St Nazaire (Communauteacute urbaine avec 50 000 habitants au centre) qui ont preacutevu un SCOT entre elles Pourquoi ne pas envisager ce type de scheacutema pour les relations entre Liegravege et Verviers (qui preacutesentent une situation similaire aux 2 villes franccedilaises en termes d‟habitants) Par ailleurs agrave Nantes on a une structure bien eacutetablie (socieacuteteacute d‟eacuteconomie mixte) qui megravene une politique fonciegravere active et bien rocircdeacutee

On a eacutegalement besoin agrave Liegravege d‟outils agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration (notamment pour le projet Guillemins-Meacutediaciteacute)


L‟agglomeacuteration de Liegravege peut ecirctre perccedilue agrave deux eacutechelles

- celle qui correspond agrave l‟aire urbaine de Liegravege deacutefinie sur base de la continuiteacute du bacirc-ti il s‟agit des 7 communes de l‟intra-ring sans Esneux qui repreacutesente le territoire re-tenu dans le projet de tram agrave Liegravege

- celle qui correspond aux 24 communes retenues pour deacutefinir le peacuterimegravetre d‟eacutetude du PUM (soit l‟arrondissement de Liegravege + Olne) Liegravege ne repreacutesente qu‟13 de cette ag-glomeacuteration (en termes de population) si on y ajoute les 6 communes intra-ring con-cerneacutees par le projet axes (le tram) on a la moitieacute de l‟agglomeacuteration


A Liegravege la fusion des communes s‟est reacutealiseacutee sur base de deux critegraveres les services ad-ministratifs rendus agrave la population et la reacutepartition politique

Actuellement l‟enjeu est d‟obtenir un territoire coheacuterent pour un deacuteveloppement eacutecono-mique ce qui neacutecessite une strateacutegie concerteacutee (Une nouvelle fusion des communes comme preacuteconiseacutee par certains ne doit plus ecirctre envisageacutee)



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ENTRETIEN A VERVIERS LES 304 ET 20510

Preacutesents Pour la ville de Verviers Greacutegory Mercier (Attacheacute speacutecifique au service d‟urbanisme) Laurent Monseur (Attacheacute speacutecifique et repreacutesentant du Bourgmestre) Florence Rittweger (1er Attacheacute speacutecifique au service d‟urbanisme)


12 projets seacutelectionneacutes 3 projets FEDER 2 projets Interreg (1 projet de ville pour meacutemoire et 6 projets d‟agglo

NB Un scheacutema de structure est actuellement en cours et sera finaliseacute en septembre 2010

1) Des projets Feder (2007-2013) de type projet de ville

VERDI

Il s‟agit d‟un portefeuille de projets pour une revitalisation urbaine (ameacutenagements de voiries d‟espaces publics et reacutenovation de bacirctiments dans le quartier Spintay) Ce projet implique la collaboration entre Verviers et Dison et est compleacutementaire au projet commercial de Forum Invest

Assainissement du site des Couvalles (Verviers est)

Ce projet est la suite d‟un projet FEDER 2000-2006 et est porteacute par la ville de Verviers

Le projet vise d‟une part la deacutemolition des immeubles s‟y trouvant et qui abritent les ateliers communaux et d‟autre part son assainissement en vue d‟une affectation future agrave deacuteterminer en correacutelation avec le Scheacutema de structure et l‟assainissement du site Intervapeur-Abattoir

Assainissement du site Intervapeur-Abattoir (Verviers est)

Ce projet est la suite d‟un projet FEDER 2000-2006 et est porteacute par la SPI+ (Verviers n‟est pas opeacuterateur)

Le projet vise l‟assainissement du site naguegravere occupeacute partiellement par l‟intervapeur et les abattoirs communaux et son affectation agrave un parc d‟activiteacutes eacuteconomiques compatibles en milieu urbain

2) Des projets interreg IV

SUN

Projet sur 3 ans (jusqu‟en 2011) qui porte sur la redynamisation d‟un quartier (Spintay) avec une reacuteflexion sur le deacuteveloppement urbain durable Il s‟agit d‟un reacuteseau d‟eacutechanges entre communes europeacuteennes pour 6 quartiers particuliers concerneacutes Verviers pour le quartier Hodimont Liegravege pour le quartier Leacuteonard un quartier de Genk un quartier de Heerlen (Pays-Bas) le quartier de la ville basse d‟Eupen

Aix-la-Chapelle a rejoint le projet en cours

VALUE

Ce projet porte sur l‟ameacutenagement des berges de la Vesdre en amont du centre-ville en un parcours cyclo-peacutedestre De ce projet deacutecoule le scheacutema directeur de la Vesdre (voir ci-apregraves) NB Problegraveme de financement pour ces 2 projets (Value et le scheacutema direc-teur de la Vesdre)



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3) Des projets drsquoagglomeacuteration

Scheacutema directeur de la Vesdre

Il s‟agit d‟un projet d‟agglomeacuteration mais agrave ce stade Verviers est la seule ville impliqueacutee (donc plutocirct projet de ville actuellement)

Parc eacuteconomique du Laboru et Mise en œuvre de la ZAEM de Maison Bois

Ces 2 projets sont lieacutes et concernent des territoires situeacutes agrave Verviers et agrave Theux (les abords de l‟aeacuterodrome du Laboru)

Le premier vise agrave creacuteer une nouvelle ZAE sur une zone agricole et neacutecessite une modifica-tion du Plan de secteur Le second porte sur la mise en œuvre de cette zone et implique la concertation de 3 communes Verviers Theux et Pepinster

Tram-train leacuteger

Suite aux discussions actuelles sur le scheacutema de structure l‟ideacutee d‟un projet de tram-train agrave Verviers est apparue Il s‟agit d‟envisager un train de type laquo omnibus ameacutelioreacute raquo sur le reacute-seau ferroviaire existant la ligne ferroviaire Spa-Geacuteronstegravere ndash Welkenraedt qui traverse plu-sieurs communes Welkenraedt Dolhain-Limbourg Pepinster Theux et Spa

Les communes de la valleacutee de la Vesdre sont associeacutees agrave ce projet qui est consideacutereacute comme un projet porteur pour l‟agglomeacuteration de Verviers

Financement du CHPLT

Ce projet vise agrave assurer la viabiliteacute financiegravere du CHPLT de Verviers consideacutereacute comme pocircle reacutegional de santeacute car il repreacutesente le centre neacutevralgique du bassin de santeacute agrave l‟est de la Bel-gique Les 14 communes de l‟intercommunale CHPLT (Aubel Baelen Dison Herve Jalhay Limbourg Olne Pepinster Plombiegraveres Spa Theux Thimister-Clermont Verviers et Welken-raedt) participent agrave ce projet qui est une opeacuteration strictement financiegravere

Scheacutema de deacuteveloppement commercial

Il s‟agit d‟un avant projet rien de bien concret actuellement Tout deacutepend du cadre leacutegal eacuteventuel qui sera fixeacute par la RW (NB Cet avant projet fait reacutefeacuterence au scheacutema de deacuteve-loppement commercial de Charleroi)

4) un projet de ville local

Reacutenovation et revitalisation du quartier de Hodimont

Ce projet concerne la revitalisation du quartier Spintay


L‟agglomeacuteration de Verviers peut ecirctre perccedilue agrave deux eacutechelles selon G Mercier (geacuteographe et urbaniste)

- L‟agglomeacuteration morphologique sur base de la continuiteacute du bacircti est celle qui aurait ducirc reacutesulter de la fusion des communes elle regroupe les communes suivantes Verviers Pepinster Dison et Limbourg + certaines entiteacutes de Herve (Chaineux et Grand-Rechain) Thimister (avec le zoning des Plenesses) Welkenraedt Theux (comprenant Spixhe et Polleur) ainsi que Jalhay



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- A une eacutechelle plus large on parlera plutocirct de bassin de vie ou de communauteacute de communes (les geacuteographes utilisent quant agrave eux la terminologie laquo reacutegion urbaine raquo si cet ensemble est centraliseacute par une ville reacutegionale ou laquo reacutegion rurale raquo si il n‟est pas centraliseacute par une ville reacutegionale Dans le cas de Verviers ce bassin de vie (ou reacute-gion urbaine) correspondrait agrave l‟association des communes suivantes Verviers Pe-pinster Dison Limbourg + Spa Jalhay Theux (avec Polleur) Herve (avec Grand-Rechain et Chaineux) Thimister-Clermont Aubel Plombiegraveres Welkenraedt Baelen (chacune de ces communes gardant leur speacutecificiteacute propre)

NB Le concept de bassin de vie a souvent eacuteteacute eacutevoqueacute lors de l‟entretien agrave Verviers Il est consideacutereacute comme la superposition de diffeacuterents bassins sectoriels Le bassin de vie qui cor-respond agrave la communauteacute de communes peut ecirctre deacutefini (tjrs selon G Mercier) comme laquo un espace veacutecu et parcouru de maniegravere moins freacutequente que les quartiers et communes de l‟agglomeacuteration morphologique mais comme un espace veacutecu et parcouru pour des besoins plus speacutecifiques raquo

Vision politique

Il y a 2 ans une reacuteflexion sur l‟agglomeacuteration urbaine a eacuteteacute initieacutee par le Bourgmestre de Verviers mais la constitution d‟une vraie structure s‟est heurteacutee agrave diffeacuterents obstacles lieacutes agrave des comportements localistes Cependant pour des actions ponctuelles il est possible d‟envisager une deacutemarche d‟agglomeacuteration

A l‟eacutechelle de la meacutetropole lieacutegeoise Verviers essaie de se positionner comme acteur se-condaire

Il existe une volonteacute politique d‟affirmer Verviers comme pocircle reacutegional agrave l‟est de la Belgique

Comme premiegravere deacutemarche d‟agglomeacuteration une deacuteclaration d‟intention de collaboration a eacuteteacute signeacutee en mai 2009 entre le gouvernement de la Communauteacute germanophone et la ville de Verviers dans six domaines la promotion des langues le tourisme la culture l‟organisation et la promotion de grands eacuteveacutenements la promotion eacuteconomique et la mise en œuvre de projets transfrontaliers dans l‟Eureacutegio Meuse-Rhin


A Verviers la fusion des communes qui a eacuteteacute reacutealiseacutee est consideacutereacutee comme insuffisante et repreacutesente un handicap que l‟on subit toujours aujourd‟hui Des ameacutenagements importants pour le deacuteveloppement territorial comme l‟autoroute E40 ou le zoning des Pleacutenesses ne sont pas situeacutes agrave Verviers de mecircme pour l‟eurocorridor (qui passe au nord de Verviers) En conseacutequence la ville de Verviers n‟a pas une image tregraves positive Si la fusion s‟eacutetait reacutealiseacutee comme dans d‟autres villes comme Namur Verviers aurait pu devenir une ville de 100 000 habitants et serait mieux reconnue

Actuellement les directives europeacuteennes s‟imposent et on devra pour une deacutemarche d‟agglomeacuteration atteindre une certaine masse critique

SOUHAITS EXPRIMES

En matiegravere de mobiliteacute

Une liaison autoroutiegravere E40-Verviers Est pour diminuer le charroi des activiteacutes eacutecono-miques preacutevues agrave Verviers Est et passant par le centre ville

Un plan urbain de mobiliteacute

En matiegravere culturel preacutevoir un projet commun avec la participation des communes de l‟agglomeacuteration pour faire de Verviers un pocircle culturel reacutegional

En matiegravere de seacutecuriteacute mener une analyse critique des zones de police et de SRI (Service reacutegional d‟incendie)



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En matiegravere drsquoameacutenagement du territoire et drsquourbanisme

preacutevoir un plan de mise en œuvre des ZACC agrave l‟eacutechelle du bassin de vie

preacutevoir un scheacutema d‟eacutequipement et de gestion des infrastructures sportives agrave l‟eacutechelle du bassin de vie

mener une reacuteflexion urbanistique agrave l‟eacutechelle du bassin de vie en vue de creacuteer une maison de l‟urbanisme

Dans le domaine de l‟eau preacutevoir un aquapocircle dans la capitale wallonne de l‟eau avec un institut de recherche speacutecialiseacute



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ENTRETIEN A CHARLEROI LE 2262010

Preacutesent lors de lrsquoentretien Alain Vanderputten (Directeur adjoint ndash Chargeacute de la division de l‟Ameacutenagement urbain) 1 Projets seacutelectionneacutes

DES PROJETS SURTOUT LOCAUX

Projet de ville

Le projet de ville de Charleroi lanceacute au deacutebut des anneacutees 90 est un projet multidisciplinaire Sa volonteacute d‟ouverture a eacuteteacute degraves le lancement de l‟eacuteveacutenement contrarieacutee par des objectifs essentiellement opportunistes et politiques Ce projet a entraicircneacute beaucoup d‟investissements personnels et peu de reacutesultats concrets (NB Le projet de ville de Charleroi a fait tacircche d‟encre dans d‟autres villes qui ont agrave leur tour opteacute pour ce type de projet)

Premiegravere eacutetude sur un scheacutema de structure

L‟ideacutee d‟un scheacutema de structure a eacuteteacute lanceacutee agrave la mecircme eacutepoque et l‟eacutetude a eacuteteacute confieacutee agrave l‟Architecte Urbaniste Jean Yernaux qui s‟y est fortement investi Cette eacutetude est resteacutee agrave l‟eacutetat de situation existante de fait et de droit

Nouvelle eacutetude en cours sur un SSC

Eric Massin l‟actuel eacutechevin de l‟Ameacutenagement et du Deacuteveloppement urbains de Charleroi a relanceacute l‟eacutetude d‟un projet de scheacutema de structure communal et d‟un regraveglement communal d‟urbanisme et une nouvelle eacutetude est actuellement en cours L‟outil preacutevu est un document d‟orientation L‟eacutetude est reacutealiseacutee par le bureau Cooparch et piloteacutee de concert par la Ville de Charleroi et le Service public de Wallonie

Ce nouveau SSC fera notamment le point

- sur les ZIP (zones d‟initiatives privileacutegieacutees)

- sur la zone aeacuteroportuaire de Charleroi

- sur la politique de requalification des espaces industriels

- sur le logementhelliphellip

Projet Pheacutenix

Projet de reacutenovation urbaine cofinanceacute par l‟Europe qui porte sur la remise en eacutetat des es-paces publics

Reacuteflexion sur le devenir industriel de Marchienne-au-Pont

Reacutenovation urbaine du quartier de la ville basse

Construction drsquoun hocirctel de police dans lrsquointra-ring et drsquoune caserne de pompiers dans le centre

Valorisation de la caserne Treacutesignies de Charleroi ce projet en cours a pour objectif d‟introduire du logement dans une mixiteacute eacutelargie des fonctions (logements pour les universi-teacutes commerces horeca hellip) et devrait aboutir agrave un appel agrave projets

Revalorisation du site des Palais des Beaux-Arts

D‟un point de vue territorial ces 3 derniers projets sont des projets locaux sur le terri-toire de Charleroi mais ils auront un impact sur la population au delagrave de Charleroi agrave ce titre on pourrait eacuteventuellement les consideacuterer comme des projets d‟agglomeacuteration



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L‟ensemble de ces projets actuellement en cours ont pour objectif de reconsolider le centre de Charleroi

2 Particulariteacutes de la ville de Charleroi

- une densiteacute faible environ 20 habitantsha pour Charleroi 200000 habitants sur environ 10211 ha pour l‟entiteacute

- hormis le centre de Charleroi et Gosselies pas d‟icirclots urbains agrave Charleroi mais de nombreuses rues agrave rubans ce qui pose problegraveme pour l‟organisation des transports en commun et cette situation est tout agrave fait diffeacuterente de celle de Liegravege (pas de comparaison possible)

- un manque de moyens financiers pour reacutealiser les projets deacutefinis dans les scheacutemas ou d‟autres outils et les mettre en pratique

- un environnement socio-eacuteconomique en combat dans le sud tregraves faible densiteacute agrave l‟ouest problegravemes de reconversion socio-eacuteconomique de la Louviegravere

- pas de culture de planification territoriale agrave Charleroi

3 A propos de la perception de lrsquoagglomeacuteration

Autour d‟un espace homogegravene englobant le noyau central de Charleroi on a des zones hy-brides et floues avec des identiteacutes difficiles agrave cerner et qui subissent l‟hinterland de Bruxelles et l‟influence de Namur

Actuellement Charleroi doit construire sa deacutemarche d‟agglomeacuteration Elle doit drsquoabord deacute-finir les moyens dont elle dispose avant drsquoenvisager des coopeacuterations avec drsquoautres communes Mais des potentialiteacutes existent pour son agglomeacuteration notamment la zone aeacute-roportuaire de Charleroi la caserne des pompiers l‟hocirctel de police le bois du Casier le pa-lais des Beaux Arts le Sud carolohellip

4 Thegravemes porteurs

Les thegravemes porteurs pour mener une deacutemarche d‟agglomeacuteration agrave Charleroi sont l‟environnement la mise en valeur des qualiteacutes paysagegraveres la reacutehabilitation du cœur de ville et surtout la qualiteacute du logement



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ANNEXE 2 RESUMES BIBLIOGRAPHIQUES SCOTS

I LE SCOT CONTENU ET METHODE (CERTU 2003)

PARTIE 1 VERS LE SCOT QUESTIONS PREALABLES ETAPES DE PROCEDURE

11 Une harmonisation neacutecessaire des politiques drsquoagglomeacuteration

75 des Franccedilais sont urbains vivant en ville mais aussi selon un mode de vie urbain dans un bassin de vie Expansion des villes dissociation des lieux de laquo vie raquo entre travail reacutesidence loisirs ex-pansion aussi des bassins de vie Ville fragmenteacutee constitueacutee de territoires speacutecialiseacutes deacuteseacutequilibres territoires se deacutegradant tandis que des icirclots proteacutegeacutes Des risques deacutegradation des espaces naturels et ruraux des paysages augmentation du coucirct des infrastructures mobiliteacute accrue approfondissement des ineacutegaliteacutes sociales

Enjeux aujourd‟hui pas d‟empecirccher les villes de s‟eacutetendre mais geacuterer et organiser cette ex-pansion de maniegravere durable preacuteserver et renforcer l‟attractiviteacute des villes faire eacutemerger un projet global et eacutequilibreacute

SCOT document feacutedeacuterateur des theacutematiques lieacutees agrave l‟urbanisme laquo chef de file raquo des divers documents sectoriels

111 Proceacutedure et acteurs

a) Qursquoest-ce qursquoun SCOT

Outil de conception et de mise en œuvre drsquoune planification intercommunale oriente l‟eacutevolution du territoire dans la perspective du DD et dans le cadre d‟un projet d‟ameacutenagement et de deacuteveloppement destineacute agrave servir de cadre pour les diffeacuterentes politiques sectorielles habitat deacuteplacements deacuteveloppement commercial environnement organisation de l‟espacehellip assure la coheacuterence des documents sectoriels intercommunaux (PLH PDU)hellip

Des principes de DD communs agrave tous les outils d‟urbanisme dont les SCOT - eacutequilibre deacuteveloppement urbanisation espace rural espaces naturels - diversiteacute des fonctions urbaines et mixiteacute sociale - respect de l‟environnement et ses composantes

Contenu du SCOT deux documents l‟un de preacutesentation l‟autre d‟orientation qui explicite les choix via des prescriptions Un rapport de preacutesentation (doc d‟explication non opposable) - diagnostic au regard des preacutevisions et des besoins reacutepertorieacutes - eacutetat initial de l‟environnement (eacutevaluation environnementale) - projet d‟ameacutenagement et de deacuteveloppement durable PADD objectifs des politiques pu-bliques en matiegravere d‟habitat de deacuteveloppement eacuteconomique de loisirs de mobiliteacute - principales phases de reacutealisation (le cas eacutecheacuteant) - incidences environnementales des orientations du scheacutema et maniegravere dont le scheacutema



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prend en compte la preacuteservation et la valorisation de l‟environnement (eacutevaluation environ-nementale)

Un document d‟orientations (prescriptions opposables) - orientations geacuteneacuterales de l‟organisation de l‟espace et restructuration des espaces urbani-seacutes - espaces et sites naturels agrave proteacuteger (preacutecision cadastrale) - grands eacutequilibres espaces urbaniseacutesnon urbaniseacutes - les objectifs habitat transports en commun eacutequipement commercial et artisanal pay-sages risques urbanisation et transports en commun - en montagne preacutecise les nouvelles uniteacutes touristiques agrave implanter

Compatibiliteacute des outils sectoriels et locaux avec le SCOT

6 enjeux reacutecurrents - la protection des espaces naturels et agricoles d‟inteacuterecirct supra-communal placer les laquo bornes raquo de l‟extension urbaine - le renouvellement urbain comme alternative aux expansions requalifier le cadre urbain produire de la mixiteacute urbaine - l‟organisation de l‟urbanisation selon le reacuteseau de TC et les contraintes - l‟organisation des deacuteplacements deacutefinir une politique et des actions maicirctriser les besoins - la reacutegulation de l‟offre commerciale (grande distribution grands eacutequipements de loisirs) - diversification et qualiteacute de l‟offre d‟habitat Organiser des commissions theacutematiques sur des enjeux transversaux et pas seulement sur des politiques sectorielles

Pour leur exeacutecution les SCOT peuvent le cas eacutecheacuteant ecirctre compleacuteteacutes par des scheacutemas de secteur qui les deacutetaillent avec un document de preacutesentation et un d‟orientation + des docu-ments graphiques mecircme proceacutedure d‟eacutelaboration que le SCOT eacutelaboreacute par un acteur inter-communal (sauf si le secteur concerne une seule commune) peut ecirctre commenceacute avant l‟approbation du SCOT mais pas approuveacute avant

Le SCOT doit ecirctre compatible avec les principes lois outils de niveau supeacuterieur et s‟impose aux documents de valeur infeacuterieure

b) Peacuterimegravetre

Pas d‟enclave Doit correspondre au peacuterimegravetre des EPCI88 compeacutetents (groupes de communes parcs natu-rels payshellip) tient compte aussi des peacuterimegravetres des scheacutemas sectoriels sous-jacents (plans de deacuteplacements urbains scheacutemas de deacuteplacements commerciaux programmes locaux de l‟habitathellip) ainsi que le fonctionnement du bassin de vie

Peacuterimegravetre proposeacute par les communes et l‟EPCI agrave la majoriteacute qualifieacutee (23) et publieacute par le preacutefet de deacutepartement apregraves avis du ou des conseils geacuteneacuteraux et veacuterification de coheacuterence avec autres outils

Extensions ou reacuteductions possibles ulteacuterieurement

88

EPCI eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale



161

Tableau I1 - Etapes de la proceacutedure

Certu 2003

112 Maicirctrise drsquoouvrage et maicirctrise drsquooeuvre

a) Les collectiviteacutes locales maicirctres drsquoouvrage

Place essentielle donneacutee aux communes et agrave leur groupement obligation de le reacuteviser avant 10 ans eacutevaluation neacutecessiteacute d‟un recueil permanent de donneacutees et d‟une eacutequipe technique chargeacutee de les reacutecolter

Principe de subsidiariteacute

L‟EPCI ou le syndicat mixte a aussi pour rocircle de faire traduire le SCOT dans les documents d‟urbanisme geacuterer les reacutevisions etc



162

Les documents doivent se precircter agrave la communication (articles sites enquecircteshellip) et agrave la con-certation

Approche par territoire (zoom) et en spatialisant ce qui permet de concreacutetiser les grands principes pour aller vers la population

b) La maicirctrise drsquoœuvre (auteur de projet)

Connaissances theacutematiques et capaciteacute de synthegravese traduction territoriale Rocircle des services exteacuterieurs de l‟Etat agrave la disposition des communes et groupes de com-munes

c) Les agences drsquourbanisme

Organismes de reacuteflexion et d‟eacutetudes rassemblant les communes les collectiviteacutes locales l‟Etat et les eacutetablissements publics concerneacutes associations ou groupements d‟inteacuterecirct public

Dureacutee de 3 agrave 4 ans (voire plus) Coucirct moyen de 750000 euro pour un territoire de 40 agrave 80 communes 80 agrave150000 hab (55 euro hab si rien n‟est reacutealiseacute en reacutegie)

PARTIE 2 LE RAPPORT DE PRESENTATION DU DIAGNOSTIC AU PROJET

21 Le diagnostic

a) Inteacuterecirct

Au-delagrave du catalogue deacutegager les points forts et les points faibles au regard des preacutevisions eacuteconomiques et deacutemographiques appreacutecier en amont les capaciteacutes des acteurs locaux strateacutegique prospectif partageacute permet une mise agrave niveau des acteurs eacutevaluation des documents preacuteceacutedents (scheacutemas directeurs) tableau eacutetat de la connaissance agrave dresser et agrave compleacuteter en continu les outils preacuteexistants sont autant d‟expressions de la vision strateacutegique du territoire expri-meacutee par les acteurs

Un document de reacutefeacuterence preacuteparatoire agrave la phase de suivi et l‟eacutevaluation par l‟identification d‟indicateurs

Certaines observations neacutecessitent un regard eacutelargi bassin versant gestion des flux de cir-culation et d‟eacutechanges analyses agrave une eacutechelle infra-SCOT eacutevaluer les eacutevolutions reacutecentes comme les tendances lourdes

Participation degraves le stade du diagnostic qui devrait ecirctre deacutebattu



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b) Contenu et diagnostic de certains secteurs cleacutes

La loi impose qu‟il comporte au moins les thegravemes suivants - preacutevisions eacuteconomiques besoins eacuteconomiques - preacutevisions deacutemographiques - besoins d‟ameacutenagement d‟espaces - environnement - eacutequilibre social de l‟habitat - transports - eacutequipements et services dans une optique transversale

Comportera aussi le bilan des politiques publiques meneacutees jusque lagrave dans le peacuterimegravetre

Pour chaque enjeu les tendances les conseacutequences les objectifs qui en ressortent et les moyens envisageables [ndlr ce nrsquoest donc pas uniquement du diagnostic mais cela eacutebauche deacutejagrave des pistes drsquooptions et de propositions drsquoactions]

Mise en eacutevidence des indicateurs pour l‟eacutevaluation

Le diagnostic doit ecirctre approprieacute par les eacutelus et non seulement par les techniciens Lister les carences et inciter les acteurs partenaires agrave agir Enjeux opportuniteacutes menaces freins moteurs pour renforcer le caractegravere eacutevolutif du diagnostic et fixer les urgences pour agir

Des thegravemes cleacutes

- Habitat caracteacuteristiques du parc et deacuteseacutequilibres croisement d‟infos (niveau d‟eacutequipement et accessibiliteacute des quartiershellip)

- Deacuteplacements Liens avec la structure du territoire liens avec l‟eacutequiteacute sociale pour l‟accegraves aux diffeacute-rents quartiers coheacuterence des investissementshellip

- Foncier foncier disponible selon le droit du sol marcheacute foncier et son eacutevolution marge de manœuvre maicirctrise fonciegravere occupation des solshellip

c) Meacutethode

Fonder le diagnostic sur des donneacutees quantitatives (statistiques disponibles aupregraves d‟organismes ressources) et qualitatives (consultation de personnes ressources)

Deux exemples de meacutethodes un peu originales

- Diagnostic d‟un territoire vu sous l‟angle du deacuteveloppement durable meacutethode qui permet de s‟affranchir des visions sectorielles ordinaires et de cibler la recherche d‟informations ajoute agrave la recherche d‟information un niveau strateacutegique pour comprendre les objec-tifs du DD les speacutecificiteacutes du territoire on cherche l‟information pour reacutepondre aux questions du DD (ex valoriser le patrimoine qu‟est-ce qui fait l‟identiteacute locale y a-t-il une pression touristique )



164

- Diagnostic preacutedeacutefini par les acteurs eacutetabli sur base des intuitions des acteurs quant aux enjeux agrave maicirctriser et aux projets feacutedeacuterateurs le diagnostic sert ensuite agrave veacuterifier preacuteciser hieacuterarchiser seacutelectionner ceux-ci 3 eacutetapes repeacuterer les enjeux en interrogeant des acteurs choisis les hieacuterarchiser les confronter au diagnostic

Passer du diagnostic au projet deacutefinir un projet de territoire Les enjeux mis en eacutevidence doivent ecirctre porteacutes par le politique

Recours possible agrave la prospective territoriale eacutelaborer des sceacutenarios sur les avenirs pos-sibles (au fil de l‟eau volontariste intermeacutediaire) permet de prendre conscience des possi-biliteacutes d‟actions et des effets possibles

d) Etat initial de lrsquoenvironnement

Principe d‟un deacuteveloppement territorial durable obligation leacutegale en application de la DE sur les plans et programmes (doit constituer un eacuteleacutement seacutepareacute clairement identifiable mecircme si c‟est bien un laquo diagnostic environnemen-tal raquo)

22 Le projet drsquoameacutenagement et de DD (PADD)

a) Qursquoest-ce qursquoun PADD

Doit ecirctre largement deacutebattu N‟a pas valeur imposable

Fixe les grands choix strateacutegiques plus preacuteciseacutement les objectifs en matiegravere d‟habitat de deacuteveloppement eacuteconomique de loisirs de deacuteplacements (personnes marchandises sta-tionnement reacutegulation du trafic) Pour le mettre en œuvre le SCOT fixe les orientations geacuteneacuterales de l‟organisationrestructuration de l‟espace urbaniseacute et les grands eacutequilibres urbaniseacutes non urbaniseacutes (elles elles seront imposables)

b) La logique du PADD

Respecter la logique territoriale du DD eacutequilibre entre les modes de deacuteveloppement urbain diversiteacute urbaine mixiteacute sociale parcimoniehellip Prise en compte du local de la temporaliteacute des aspects sociaux ndash eacuteconomiques ndash environ-nementaux des geacuteneacuterations futureshellip

Le scheacutema doit ecirctre eacutevolutif un outil simple de forme et de proceacutedure porteacute par une structure peacuterenne doteacute d‟une obligation de suivi et valable 10 ans

Un projet politique dans les mains des eacutelus

Un projet deacutebattu obligation au moins 4 mois avant la preacutesentation du projet de scheacutema association des acteurs institutionnels et des associations

Un projet apte agrave deacutecliner les coheacuterences agrave diffeacuterentes eacutechelles s‟adapter aux eacutechelles des autres outils auxquels il devra s‟articuler on retrouvera l‟expression agrave diffeacuterentes eacutechelles dans le diagnostic dans le projet dans les objectifshellip Le cas eacutecheacuteant un scheacutema de secteur plus preacutecis est eacutelaboreacute

La preacutesentation des objectifs selon les principaux thegravemes agrave aborder



165

Donner une vision globale pour rendre le territoire plus solidaire mieux organiseacute plus attrac-tif Donner aussi des objectifs theacutematiques via des objectifs quantitatifs (ex croissance urbaine socio-deacutemographique mobiliteacutehellip) les objectifs theacutematiques sont agrave croiser pour en avoir une vision globale

- Habitat reacutepondre aux besoins programmation de nouveaux logements politique de renouvellement urbain (la ville sur la ville) une mixiteacute sociale lien entre deacuteplacements stationnement et habitat (densifier pregraves des TeChellip)

- Deacuteveloppement eacuteconomique leur localisation par rapport agrave l‟habitat aux TeC l‟accessibiliteacute durable (ex politique ABC des Pays-Bas) localisation des pocircles commerciaux agrave diffeacuterentes eacutechelles reacuteduire les concurrences entres communes diversifier et hieacuterarchiser les espaces eacuteconomiques mise en œuvre de strateacutegies fonciegraveres adeacutequates mixiteacute fonctionnelle et renouvellement urbain

- Loisirs localisation rocircle et statut des grandes aires de loisirs structurantes (cineacutemas eacutequi-pements culturels sportifshellip) liens avec les TeC et les modes doux

- Deacuteplacements personnes marchandises et organisation urbaine choix et prioriteacutes de la politique de deacuteplacements (offre et coordination des autoriteacutes organisatrices) prioriteacutes de desserte par les TeC (on ne peut tout desservir) choix par secteurs et organisation multimodale de l‟ensemble infrastructures agrave creacuteer agrave moyen et long termes reacuteseaux cyclables mailleacutes transport de fret et plate-forme lo-gistiqueshellip organisation de la structure territoriale selon la desserte et urbanisation de nouvelles zones bien desservies

- Environnement espaces agricoles et naturels espaces naturels structurants et non reacutesiduels richesse patrimoniale et paysagegravere maintien des terres agricoles gestion du cycle de l‟eau prise en compte des risques

c) La formulation du PADD

Objectifs strateacutegiques peut ecirctre utile de les spatialiser communication expression syntheacutetique base de reacutefeacuterence pour les orientations

23 Les incidences preacutevisibles sur lrsquoenvironnement

Expression distincte dans la forme mais deacutemarche qui doit participer pleinement au projet et non ecirctre formuleacutee en bout de course

Comment le SCOT ameacuteliorer ou non des aspects neacutegatifs identifieacutes dans le diagnostic En quoi le SCOT porterait-il atteinte agrave l‟environnement Evaluation preacutealable des orientations du SCOT identifier les objectifs du SCOT appreacute-cier l‟acceptabiliteacute environnementale des programmes d‟actions deacuteterminer des critegraveres d‟eacutevaluation des critegraveres d‟eacuteco-conditionnaliteacute des orientations retenueshellip



166

PARTIE 3 LE DOCUMENT DrsquoORIENTATION

31 Ce que dit le deacutecret

Textes leacutegaux

311 La nature du document drsquoorientation

a) La compatibiliteacute

Prescriptif s‟impose aux documents sous-jacents pas de carte de destination c‟est le rocircle du PLU

b) Lrsquoexpression des orientations

Texte et expression graphique tous deux de mecircme valeur juridique donne le principe d‟ameacutenagement pour guider les documents sous-jacents flegraveche patatehellip expression symbolique mais pas agrave l‟eacutechelle de la parcelle (PLU) pourra ecirctre un peu plus preacutecis si la proceacutedure est suffisamment avanceacutee

c) Les types drsquoorientations

- Geacuteneacuterale s‟applique agrave l‟ensemble du territoire (ex limiter l‟impermeacuteabilisation) ou agrave certains types d‟espaces (tecirctes de coteauxhellip)

- Localisation scheacutematique de principe un pocircle une coupure d‟urbanisation un eacutequi-pement un traceacute de voiriehellip

- Espaces agrave proteacuteger deacutelimiteacutes preacuteciseacutement qui peuvent exceptionnellement des-cendre au niveau parcellaire selon l‟enjeu

Pourra chiffrer certains objectifs sans descendre jusqu‟au niveau de preacutecision qui incombe aux outils sous-jacents (surface de max 40 ha d‟urbanisationhellip)

32 Les 10 domaines traiteacutes dans le document drsquoorientation

(Exemples commenteacutes)

a) Orientations geacuteneacuterales de lrsquoorganisation de lrsquoespace et restructuration des espaces urbaniseacutes

Renouveler la ville structurer le deacuteveloppement peacuteriurbain autour de pocircles d‟urbanisation organiseacutes (supposant la mise en place de lignes de TeC structurantes) peacuterenniser la qualiteacute et la diversiteacute des espaces naturelshellip

b) Espaces et sites naturels ou urbains agrave proteacuteger

Principe geacuteneacuteral de preacuteservation des massifs forestiers continuiteacutes naturelles et liaisons vertes d‟inteacuterecirct supra-communal agrave preacuteserver le cas eacutecheacuteant identification preacutecise des zones agrave preacuteserver



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c) Grands eacutequilibres espaces urbains agrave urbaniser naturels agricoles ou forestiers

Ex utiliser les espaces urbains de maniegraveres intensive concentrer le deacuteveloppement autour des pocircles existants (axes pocircles coupures limite de la peacuteriurbanisation renforcement des villageshellip) recreacuteer la ville sur la ville et non agrave sa peacuteripheacuterie (formes urbaines plus com-pactes renforcer l‟attrait des pocircles urbains limiter l‟offre peacuteripheacuterique) proteacuteger et mettre en valeur les espaces naturels et les paysages restaurer les milieux eacuteco-logiques preacuteserver les espaces agricoles agrave fort potentiel faire du paysage un vecteur d‟identiteacute hellip

d) Coheacuterence urbanisation logements sociaux

Organiser la reacuteponse aux besoins en logements pas seulement sociaux mise en coheacuterence habitat transports (urbanisation conditionneacutee par la desserte en trans-ports collectifs) exigence d‟une mixiteacute sociale objectifs en matiegravere de construction de logements sociaux possibiliteacute de fixer des objectifs quantitatifs ou par secteur baseacutes sur une analyse des be-soins et du potentiel foncier

e) Coheacuterence urbanisation transports en commun

Proposer les moyens geacuteneacuteraux pour mettre en place la politique de deacuteplacements urbains en liaisonnant habitat et TeC (mais pas le deacutetail opeacuterationnel et programmatique) peut su-bordonner l‟ouverture de zones agrave l‟urbanisation agrave la desserte en TeC deacutefinir des principes de liaisons agrave eacutetablir stationnement principes modes douxhellip

f) Equipement commercial et artisanal et leurs localisations preacutefeacuterentielles

Localisation preacutefeacuterentielles preacutecision eacuteventuelle du type de commerces (sans interdictions) desserte activiteacutes eacuteconomiques

g) Protection des paysages mise en valeur des entreacutees de villes

Orientations par type de territoires (ex la forecirct le territoire viticolehellip)

h) Preacutevention des risques

Risques naturels miniers technologiques preacutevention pour diminuer tant l‟aleacutea que la vulneacuterabiliteacute prise en compte des plans de preacutevention des risques engager des eacutetudes si pas d‟infos disponible

i) Condition permettant de favoriser le deacuteveloppement de lrsquourbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs

Compleacutementaire au point e) mais entreacutee par l‟urbanisation prioritaire (subordination au TeC)



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j) Grands projets drsquoeacutequipements et de services en particulier de transport neacutecessaires agrave la mise en œuvre du scheacutema

Recense les projets d‟eacutequipements neacutecessaires agrave la reacutealisation des objectifs du PADD avec principes de localisation projets de dimension intercommunale eacutequipements collectifs et techniques



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II IDEES PRINCIPALES KALEIDOSCOT EXPERIENCES DrsquoAGENCES DrsquoURBANISME

Ce second ouvrage preacutesente des expeacuteriences de SCOT en mettant en eacutevidence leurs points forts ou particuliers tant par rapport au fond qu‟agrave la forme

1 Le SCOT comme outil de deacuteveloppement eacutequilibreacute et structureacute drsquoun territoire

- Le Havre-Pointe de Caux-Estuaire Devenir une meacutetropole maritime internationale cagraved deacutevelopper une identiteacute (atouts natu-rels historique et avenir du port patrimoine eacutenergies renouvelables en lien avec le porthellip) une accessibiliteacute une compeacutetitiviteacute (deacuteveloppement eacuteconomique et diversiteacute) un rayonnement (par les eacutequipements collectifs) une ouverture agrave l‟international et preacuteser-ver une qualiteacute du cadre de vie Ouvrir la reacuteflexion aux autres intercommunaliteacutes proches qui constituent le territoire pertinent pour mettre en œuvre l‟objectif de meacutetropolisation (Feacutecamp Lisieux Pont-Audemerhellip)

- Rennes Structuration originale en ville-archipel alternance entre ville et campagne avec peacuteriur-banisation limiteacutee (car vision prospective de longue date) une ville et des villettes pas de banlieue Mais pression urbaine importante besoins en logements neacutecessiteacute de maicirctriser la consommation de lrsquoespace par des objectifs chiffreacutes (nbre de lgtha d‟immeubles collectifs superficie max d‟urbanisation par villagehellip) Interdiction de l‟urbanisation disperseacutee du deacuteveloppement des hameaux du remplissage des dents creuses Concept des laquo champs urbains raquo non constructibles dans des zones de forte densiteacute ayant agrave la fois pour vocation de preacuteserver les espaces agro-naturels (limite in-franchissable preacuteciseacutee agrave la parcelle) et d‟y accueillir des loisirs verts de niveau intercom-munaux Trame bleue et verte comme armature de biodiversiteacute et de paysage

- Belfort Correspond agrave un bassin de vie mais des reacutealiteacutes diverses (entre ville et campagne entre plaine et montagnes) Une pression peacuteriurbaine qu‟il faut maicirctriser en proposant une hieacuterarchie tregraves pousseacutees des pocircles urbains et ruraux en restituant leur fonction les rendant plus lisibles insistant sur l‟inteacuterecirct de la proximiteacute en s‟appuyant sur un reacuteseau de transports collectifs existants ou potentiels

- Toulon Geacuterer le potentiel foncier de maniegravere plus eacuteconome (agrave reacuteduire par 4 ) optimiser le deacute-veloppement des sites drsquoextension de lrsquourbanisation Prioriteacute au renouvellement ur-bain (avec au besoin reacuteorientation du zonage preacuteexistant) deacuteterminer des sites priori-taires d‟extension et fixer sur ceux-ci un niveau eacuteleveacute d‟exigences qualitatives des urba-nisations (contenu du programme qualiteacute des ameacutenagements formes urbaines plus eacuteconomes en espace tant pour l‟habitat que l‟eacuteconomie et les eacutequipementshellip) Propo-ser des ambiances de reacutefeacuterences (avec formes urbaines images et photos densiteacutes de reacutefeacuterence ambiance citadine = au moins 70 lgtha ambiance villageoise = au moins 50 lgtha et ambiance peacuteriurbaine = au moins 20 lgthahellip)

- Lorient Neacutecessiteacute de geacuterer strictement la consommation fonciegravere car deacuteveloppement des agglomeacuterations et du mitage peacuteriurbain conurbation le long du littoral Encadrer stric-tement lrsquourbanisation disperseacutee (identifier des villages qui peuvent encore croitre de 10 et des hameaux qui ne peuvent plus eacutevoluer hormis dans les trous) renforcer les espaces deacutejagrave urbaniseacutes diversifier les formes d‟habitat vers du moins consommateur d‟espace Meacutenager des coupures vertesbleues le long du littoral



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- Montbeacuteliard SCOT comme outil drsquoarticulation de strateacutegies theacutematiques dans l‟espace Structure urbaine affirmation articulation et diffeacuterenciation de trois identiteacutes cœur d‟agglo bourgs villages Strateacutegie eacuteconomique comme composante majeure du projet de terri-toire Identification et hieacuterarchisation des pocircles de deacuteveloppement eacuteconomique des prin-cipaux sites tertiaires des friches agrave reacuteinseacutererreconvertir en lien avec le reacuteseau hieacuterar-chiseacute de transports

- Sud Loire (St-Etienne) En deacutecalage par rapport aux dynamiques socio-eacuteconomiques de Lyon deacuteficit de lisibiliteacute et de qualiteacute identification de sites par grands secteurs eacuteconomiques et par niveau d‟attractiviteacute (national reacutegional local) sites plus lisibles et plus compacts conforter l‟emploi aussi dans les centraliteacutes

2 Le SCOT comme outil de preacuteservation et de valorisation des espaces

- Artois Lutter contre l‟eacutetalement urbain objectif de moins de 15 de consommation de la SAU en 10 ans soit une enveloppe fonciegravere de 600ha estimeacutee d‟apregraves les besoins densifier le tissu existant 2 lgt 3 agrave reacutealiser dans les zones U

- Strasbourg Reacutepondre aux besoins en logements en s‟appuyant sur l‟armature urbaine et le reacuteseau de transports en commun (existants et agrave creacuteer) des communes bien desservies (TEC pocircles eacutequipements) qui ont une responsabiliteacute dans la production et la diversification du logement des communes peu desservies ougrave la restructuration est preacutefeacutereacutee et l‟extension limiteacutee Mettre en reacuteseau les espaces naturels (reacuteservoirs et axes liaisons) valoriser leur po-tentiel loisir pour faciliter en contrepartie la densiteacute urbaine + zones inondables

- Lorient 2 structures TEC squelette d‟urbanisation et reacuteseau hydro squelette du maillage vert organisation du territoire en fonction de l‟eau la mer la rade les valleacutees preacuteservation de la qualiteacute de l‟eau de la quantiteacute proteacuteger les liaisons vertes identification des coupures littorales (eacutevoqueacutees par la loi littorale) preacuteserver les zones pour les besoins speacutecifiques lieacutees agrave l‟eau notamment portuaireshellip

- Sud du Gard articuler deacuteveloppement urbain et transports preacuteservation et valorisation des zones natu-relles gestion des inondations

- Montbeacuteliard Interpeacuteneacutetration nature et zones urbaniseacutees agrave conserver et agrave exploiter infrastructure verte et bleue le long des cours drsquoeau comme projet identitaire de l‟agglomeacuteration un contrepoint des infrastructures routiegraveres un espace public autour duquel se reacuteorganise la ville des itineacuteraires cyclables la valorisation des zones inondables

- Basse-Automne plain d‟Estreacutees (portes de Compiegravegnes) L‟environnement comme composante du projet territorial Pro-bleacutematique des corridors eacutecologiques

- Nantes-St-Nazaire Conserver le cadre de vie et le patrimoine des geacuteneacuterations futures eacuteconomiser l‟eacutenergie (TEC modes doux URE forecircts pour pieacuteger le carbonehellip) diminuer la consommation d‟espace preacuteserver la biodiversiteacute et le maillage valoriser le littoral par un deacuteveloppement raisonneacute grands paysages et paysages quotidiens (cou-pures vertes le long des axes) risques



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3 Le SCOT comme outil de coheacuterence des politiques publiques

Les objectifs du SCOT s‟imposent agrave d‟autres politiques notamment l‟urbanisation et la pro-grammation du logement social ainsi qu‟aux outils locaux d‟urbanismes (PLU et opeacuterations d‟urbanisation)

- Lorient Urbanisation plus rationnelle sur une trame de quartiers desservis en TEC et eacutequi-pements bacirctir une ville de proximiteacute en minimisant les besoins de deacuteplacements impo-ser aux PLU des densiteacutes suffisantes pour justifier les TEC identification de secteurs strateacutegiques de deacuteveloppement urbain pour l‟habitat et les activiteacutes

- Saint-Omer Deacutefinition d‟un reacuteseau de transports pour hieacuterarchiser les pocircles dans des bassins de vie ruraux pour enrayer la dispersion renforcement des lignes creacuteation d‟une nouvelle gare agrave l‟eacutechelle du laquo Pays raquo report du transit sur les autoroutes au profit d‟un boulevard ur-bain cheminements doux transports marchandises durables

- Strasbourg Augmenter l‟offre en logements diversifier cette offre et meacutelanger les productions pour orienter vers davantage de mixiteacute sociale faire face agrave la congestion du reacuteseau de deacutepla-cements orienter la nouvelle programmation de logements vers les lieux desser-vis en transports en commun les pocircles urbains de l‟agglomeacuteration et les 9 bourgs-centres qui disposent d‟une qualiteacute de services et d‟eacutequipements dans un rayon un peu plus vaste s‟il existe une bonne desserte veacutelo

- Reims Reacuteeacutequilibrer le deacuteveloppement de logements sociaux les localiser dans les bourgs bien eacutequipeacutes imposer une norme obligatoire pour toutes les communes de plus de 500 habitants et ougrave leur nombre est insuffisant 1 lgt social pour 5 lgt reacutealiseacutes lien aussi avec le deacuteveloppement eacuteconomique obligation de reacutealiser 2 lgt sociaux ha eacuteconomique ameacutenageacute dans la commune concerneacutee mise en place d‟un observatoire rendant compte des logements construits renforcement de la mixiteacute (complexiteacute urbaine) des centraliteacutes de proximiteacute pour rendre moins deacutependants les quartiers et les bourgs de la ville centre

- Belfort Vise une appropriation directe de la mixiteacute reacutesidentielle par les documents drsquourbanisme locaux et dans les opeacuterations d‟ameacutenagement fixe un objectif chiffreacute (650 agrave 750 logements par an) vise le regain dans les centres urbains et l‟apaisement dans les zones rurales le potentiel foncier des PLU devra ecirctre compatible avec ces objectifs et les documents preacutecisent ougrave les logements sociaux seront construits obligation de cons-truire en social au moins 20 des nouveaux logements (sauf ougrave ils repreacutesentent deacutejagrave 30)

4 Le SCOT dans lrsquoarticulation des grands territoires

L‟articulation avec des outils supra et infra SCoT



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- Ile de France Permettre la subsidiariteacute deacutefinition par de laquo pastilles raquo sur des secteurs de densifica-tion preacutefeacuterentielle non peacuterimetreacutees et sans se prononcer sur leur affectation la repreacute-sentation laisse une marge de manœuvre aux autoriteacutes locales Ce sont des espaces qui preacutesentent une grande capaciteacute de mutation (centraliteacutes fricheshellip) et des quartiers de gares Identification des extensions possibles par des pastilles correspondants agrave l‟urbanisation preacutefeacuterentielle avec une capaciteacute maximale et des secteurs agrave urbanisation conditionnelle

- Martinique nord Compatibiliteacute entre le SCoT et le scheacutema d‟ameacutenagement reacutegional outil speacutecifique aux DOM

- Reims Convergence entre planification et contractualisation solidariteacute entre les territoires (reacutepartition du logement social) recherche de coheacuterence avec les contrats de pays et d‟agglo redeacutefinition de ces contrats existants dans les autres deacutemarches suite au SCOT

- Saint-Omer Deacutefinition du PADD sur la base drsquoorientations strateacutegiques supra-territoriales (eacutechelle europeacuteenne scheacutemas reacutegionaux projet strateacutegique deacutepartemental projet meacute-tropolitain Flandre ndash Cocircte d‟Opale charte littorale cocircte d‟Opalehellip) ainsi que des outils infra-territoriaux via une dynamique partenariale importante

- Caen Poursuite du travail du syndicat au-delagrave de la mise en œuvre du scheacutema directeur afin de suivre celle-ci reacuteunion reacuteguliegravere des eacutelus syndicat devenu incubateur de la nouvelle agence d‟urbanisme impliqueacutee activement dans l‟eacutelaboration du SCoT Parallegravelement extension consideacuterable du peacuterimegravetre de reacuteflexion et des communes partenaires

- Strasbourg Reacuteflexion inter-SCoT et en lien avec les outils en Allemagne et en Suisse eacuteviter les incompatibiliteacutes les contradictions entre projets Reacuteflexion sur l‟articulation SCoT pays sur le partage des indicateurs de suivi des scheacutemas sur la gestion de l‟urbanisme com-mercial Eurodistrict Strasbourg-Ortenau comme pilote de coopeacuteration transfrontaliegravere

- Lyon Deacutemarche inter-SCoT agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoagglomeacuteration meacutetropolitaine reacuteflexion com-mune agrave l‟eacutechelle du diagnostic projections globales deacutemographiques de mobiliteacute d‟emploihellip et exercice de prospective Construction d‟un projet meacutetropolitain partageacute chapitre commun en preacuteambule des PADD laquo livret meacutetropolitain raquo (soit 5 objectifs deacutecli-neacutes en eacutetudes

5 Outils et meacutethodes drsquoeacutelaboration des SCOT

Le leacutegislateur a laisseacute une grande liberteacute aux acteurs dans le choix des meacutethodes d‟eacutelaboration des SCoTs

- Grand Clermont Construire un diagnostic strateacutegique gracircce agrave un jeu de cartes sur le principe d‟un jeu de rocircles permettant d‟animer les eacutechanges entre eacutelus de maniegravere ludique identifier et hieacuterarchiser les enjeux Trois commissions theacutematiques (selon les trois pocircles de deacuteve-loppement durable) Chaque carte reflegravete un point de vue chaque joueur eacutevoque la carte reccedilue puis sa propre position Reacutediger des cartes laquo enjeux raquo et les prioriser



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- Toulon Evaluation de la production de logements par renouvellement urbain soit une eacuteva-luation 3D du potentiel foncier baseacutee sur une analyse des laquo tissus de reacutefeacuterence raquo de la commune des dents creuses et du potentiel des deacutemolitionsreconstructions + identifica-tion des sites prioritaires d‟extension de l‟urbanisation

- Marseille Construction de sceacutenarios drsquoameacutenagement et de DD avec des experts sur la base des diffeacuterentes visions de teacutemoins cleacutes consulteacutes Identification preacutealable des grandes tendances d‟eacutevolutions socio-eacuteconomiques et institutionnelles exteacuterieures au territoire identification de grandes options strateacutegiques avec une laquo illustration-test raquo sous la forme de sceacutenarios d‟ameacutenagement mis en discussions et approprieacutes

- Lorient Identifier les enjeux par lrsquoorganisation de randoSCOT au moyen de diffeacuterents modes de deacuteplacements (rando agrave pied veacutelo ou bus) et d‟un rallye deacutecouverte sensibiliser et mobiliser le public agrave ces probleacutematiques

- Monbeacuteliard Creacuteer un groupe citoyen pour la concertation seacutelectionneacute sur appel agrave candidature Mais cette expeacuterience agrave des limites difficulteacutes pour des non-experts d‟ecirctre reacuteellement contributeurs dans l‟eacutelaboration de projets complexes risque de confusion entre deacutemo-cratie participative et repreacutesentative

- Provence Meacutediterraneacutee Mise en place d‟un comiteacute technique eacutelargi pour analyser les projets de PLU et les zones agrave ouvrir agrave l‟urbanisation

6 Dispositifs de suivi et de mise en œuvre des SCOT

Obligation de suivi et application de la directive laquo Plans et programmes raquo pour l‟eacutevaluation environnementale

- Flandre-Dunkerke Repreacutesentation tregraves scheacutematiseacutee du territoire proche du logo qui peut ecirctre lue agrave dif-feacuterents niveaux Les couleurs chaudes sont reacuteserveacutees aux apports du SCoT laquo Bien qu‟elles soient scheacutematiques les cartes ne sont pas pour autant deacutenueacutees de valeur juri-dique une route ou un canal sont parfaitement identifiables et constituent des limites opposables (hellip) En revanche cette scheacutematisation n‟enferme pas les projets dans des configurations spatiales rigides degraves lors que les regravegles afficheacutees sont respecteacuteesraquo Les orientations plus preacutecises sont deacutetermineacutees par les PLU

- Nicircmes Evaluation environnementale identification des theacutematiques (biodiversiteacute pollutions ressources risques patrimoine cadre de vie) comme grille de lecture des options du PADD et du DOG pour mesurer les incidences positives et neacutegatives et les mesures de remeacutediation La deacutemarche a permis de relever les eacuteleacutements environnementaux insuffi-samment pris en compte Ajustements en fin de processus Mise en place d‟un observa-toire conccedilu comme un dispositif de veille pour la mise en œuvre du document

- St-Omer Une confeacuterence territoriale permanente de suivi du SCoT Suivi d‟un certain nombre d‟indicateurs Existence d‟un laquo centre de ressources partageacute raquo (deacuteveloppeacute par l‟agence d‟urbanisme) qui capitalise des donneacutees agrave l‟attention des acteurs du terrain Diffeacuterents observatoires foncier activiteacutes emplois habitat mobiliteacute environnement Chacun s‟appuie sur des indicateurs et des donneacutees produites de faccedilon permanente



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- Montbeacuteliard L‟agence d‟urbanisme chargeacutee de tenir un tableau de bord s‟appuyant sur des indica-teurs renseigneacutes par des donneacutees collecteacutees ou produites en permanence par l‟agence dans le cadre d‟observatoires theacutematiques (consommation fonciegravere renouvellement ur-bain construction de logementshellip) Theacutematiques nouvelles plus difficile agrave mesurer (mixi-teacute urbaine centraliteacuteshellip) et indicateurs qualitatifs (eacutevolution du paysage biodiversiteacute)

- Strasbourg Implication des eacutelus dans la mise en œuvre poursuite du partenariat deacutemarche d‟eacutevaluation et d‟alerte par rapport aux indicateurs



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ANNEXE 3 SYNTHESE DE LA TABLE-RONDE LOUVAIN-LA-NEUVE 31 AOUT 2010

Le support de preacutesentation des reacutesultats et de questionnement soutenant l‟organisation de la table ronde sont preacutesenteacutes sous la forme d‟un diaporama (format power point) en annexe

Liste des participants

- Christian BASTIN Directeur de la direction de l‟Ameacutenagement Reacutegional (DGO4)

- Paul BOINO Directeur de l‟Institut d‟Urbanisme de Lyon Professeur agrave l‟Universiteacute

Lyon 2

- Veacuteronique BONIVER Chercheur CPDT

- Louis BOULIANNE Collaborateur scientifique de la Communauteacute d‟Etude pour l‟Ameacutenagement du Territoire agrave l‟Ecole Polytechnique de Lausanne

- Michegravele BOVERIE Secreacutetaire Geacuteneacuterale adjointe de l‟Union des Villes et Communes de Wallonie

- Julien CHARLIER IWEPS

- Vincent DESQUESNE SPW DGO4 ndash Ameacutenagement du territoire du Logement du

Patrimoine et de l‟Energie

- Elisabeth GERARD Cabinet du Ministre des Pouvoirs Locaux

- Ghislain GERON Directeur geacuteneacuteral de la DGO4 du Service public de Wallonie

(Direction de l‟ameacutenagement du territoire du Logement du Patrimoine et de l‟Energie)

- Maicirctre Eric GILLET Avocat au barreau de Bruxelles

- Yves HANIN Directeur du CREAT et Professeur agrave l‟Universiteacute Catholique de

Louvain-la-Neuve

- Raphaeumllle HAROU Chercheur CPDT

- Frans JORNA consultant Public Knowledge Pays Bas

- Julien JUPERELLE IWEPS

- Michel LAFFUT Directeur honoraire agrave l‟IWEPS

- Alexandre MAIcircTRE Directeur Gouvernance Locale Union des Villes et Communes de Wallonie

- Alain MALHERBE Coordinateur scientifique CPDT Pilote de l‟expertise

- Bernadette MERENNE Professeur honoraire agrave l‟Universiteacute de Liegravege

- Christine RAMELOT SPW DGO5 ndash Pouvoirs locaux

- Isabelle REGINSTER IWEPS



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- Michel REY Ancien Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Communauteacute d‟Etude pour l‟Ameacutenagement du Territoire agrave l‟Ecole Polytechnique de Lausanne

- Anne SINZOT Chercheur CPDT

- Michaeumll VAN CUTSEM Directeur du pocircle laquo Prospective raquo de l‟Institut Jules Destreacutee

- Joris VOETS Docteur-coordinateur du point d‟appui des organisations administratives fla-mandes ndash Institut de Management Public KU Leuven

La table-ronde eacutetait organiseacutee en 4 sessions

- Session 1 ndash Les types de coopeacuteration supra communale (chercheur Veacuteronique Boniver)

- Session 2 ndash La structuration institutionnelle et les modes de gouvernances des territoires

agglomeacutereacutes (chercheur Raphaeumllle Harou)

- Session 3 ndash Les outils de deacutefinition d‟une strateacutegie supra communale et theacutematiques de

projet (chercheur Anne Sinzot)

- Session 4 ndash Essai de conceptualisation de la notion d‟agglomeacuteration et conclusions (cher-cheurs Veacuteronique Boniver et Alain Malherbe)

Pour chaque session un exposeacute introductif a eacuteteacute preacutesenteacute par un chercheur CPDT Les preacutesentations introductives figurent en annexe



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Session 1 les types de coopeacuteration supracommunale

A partir de l‟observation des diffeacuterentes pratiques de supracommunalteacute en reacutegion wallonne la CPDT deacutebute la table ronde en preacutesentant les diffeacuterents types de coopeacuteration existant en reacutegion wallonne A cocircteacute des structures institutionnaliseacutees (les intercommunales de services et de deacuteveloppement eacuteconomique les reacutegies autonomes provinciales zones de police et d‟incendie) diffeacuterentes deacutemarches volontaires de projet commun ont conduit plusieurs com-munes wallonnes agrave s‟associer pour reacutefleacutechir ensemble agrave leur deacuteveloppement Ces associa-tions sont diverses et prennent le plus souvent la forme d‟asbl ougrave la neacutegociation entre les parties joue un rocircle important

Ces diffeacuterents organes de coopeacuteration ont des eacutechelles tregraves diffeacuterentes Cela va de la coopeacute-ration entre des communes voisines notamment pour la gestion de services de proximiteacute (zones de police et de secours) agrave une eacutechelle administrative plus vaste l‟arrondissement (confeacuterences de bourgmestres de Liegravege et Verviers Prospect 15 agrave Dinant PUM agrave Liegravege) ou la province (IDE projet Luxembourg 2010) D‟autres deacutemarches ne s‟arrecirctent pas agrave des ar-rondissements administratifs mais s‟orientent vers un territoire plus pertinent c‟est le cas de la Wallonie Picarde de la communauteacute urbaine du centre du pays de Famenne et du bassin de la Haine

Dans certains cas l‟eacuteleacutement deacuteclencheur de la deacutemarche de coopeacuteration est une crise eacuteco-nomique qui affecte un territoire agglomeacutereacute et incite les communes concerneacutees agrave se regrou-per pour y faire face Ainsi la faillite d‟une entreprise importante en termes d‟emploi (les usines sideacuterurgiques Boeumll et l‟usine textile Houget-Duesberg-Bosson d‟Ensival) est agrave l‟origine de la constitution de la CUC et des forces vives vervieacutetoises l‟annonce de la fermeture des usines Arcelor a conduit de son cocircteacute agrave la creacuteation du GRE agrave Liegravege Dans d‟autres cas c‟est la croissance d‟une commune qui soutient la deacutemarche C‟est le cas par exemple de la ville de Marche dont la croissance permet de porter le projet du pays de Famenne

Par rapport agrave cette situation wallonne et en fonction de leur propre expeacuterience les interve-nants eacutetrangers se sont prononceacutes lors dbdquoun premier deacutebat

On est en preacutesence en reacutegion wallonne comme en Suisse d‟une diversiteacute d‟associations de communes constitueacutees sur base volontaire Cette situation repreacutesente une laquo fourmiliegravere raquo ougrave les ideacutees et reacuteflexions foisonnent et peuvent conduire progressivement agrave une strateacutegie d‟agglomeacuteration Mais cette politique mettra du temps pour se mettre en place

Le processus de deacutepart d‟une deacutemarche d‟agglomeacuteration est toujours le mecircme On a dans un premier temps un systegraveme de coopeacuteration consensuel plusieurs communes deacutecident agrave l‟unanimiteacute de coopeacuterer dans certains domaines et elles sont repreacutesenteacutees dans les diffeacute-rentes structures associatives sans recours agrave une eacutelection directe Ce systegraveme fonctionne pour les matiegraveres non conflictuelles la gestion de l‟eau le traitement des eaux useacutees les eacutequipements sportifs ou de la petite enfance la culture hellip Toutefois ce systegraveme est au-jourd‟hui agrave bout de souffle car il ne marche plus lorsqu‟on veut geacuterer en commun des sujets qui facircchent mais qui sont neacuteanmoins importants comme la mobiliteacute le deacuteveloppement du-rable la gestion de la crise eacuteconomique (voir exemple franccedilais) L‟enjeu actuel pour la Reacute-gion wallonne est donc de trouver une autre solution que le systegraveme consensuel pour pou-voir geacuterer en commun ces thegravemes strateacutegiques

Des premiegraveres pistes de reacuteflexion ont deacutejagrave eacuteteacute formuleacutees agrave ce stade

Si on se limite agrave mettre sur pied des entiteacutes uniquement fonctionnelles cela ne marchera pas Il est neacutecessaire que les nouvelles entiteacutes acquiegraverent une leacutegitimiteacute deacutemocratique

Par ailleurs pour obtenir l‟adheacutesion des communes agrave une deacutemarche supra communale il est neacutecessaire selon les diffeacuterents intervenants d‟y mettre de la coheacuterence d‟ougrave l‟inteacuterecirct de preacutevoir un plan global (de type SCOT par exemple) qui preacutesente une plus-value pour les communes



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Un point important eacutegalement mis en avant par les diffeacuterents intervenants eacutetrangers est que la Reacutegion wallonne a un rocircle agrave jouer dans la mise en place d‟un nouveau processus La poli-tique d‟agglomeacuteration est une speacutecificiteacute propre et la Reacutegion wallonne devra prendre des deacute-cisions en la matiegravere pour sa mise en œuvre

Session 2 la structure institutionnelle et les modes de gouver-nance des territoires agglomeacutereacutes

Deacutemarche centreacutee sur la structure ou sur le projet

La politique des agglomeacuterations est un cas particulier de mise en oeuvre de la supracommu-naliteacute La supracommunaliteacute n‟entraicircne pas neacutecessairement l‟eacutetablissement de structures supracommunales ni de gouvernement d‟agglomeacuteration

Les uns sont partisans des initiatives bottom up et des regroupements spontaneacutes autour de la construction d‟un projet commun permettant d‟eacuteviter les lourdeurs d‟interventions structu-relles et la perte d‟autonomie communale les autres restent partisans de la mise en place de structures plus ou moins formaliseacutees

En France ce n‟est pas le projet territorial (SCOThellip) qui a creacuteeacute l‟agglomeacuteration et a susciteacute le regroupement Ce regroupement a eacuteteacute imposeacute Les communes ont eacuteteacute obligeacutees de se po-sitionner dans une intercommunaliteacute C‟eacutetait le mariage de raison ou forceacute elles preacutefeacuteraient choisir elles-mecircmes plutocirct que de se faire inteacutegrer par ailleurs Il a fallu travailler ensemble Et ensuite on a commenceacute agrave reacutefleacutechir sur le projet territorial et tout d‟abord agrave agir sur des projets concrets agrave court terme (eacutequipements deacuteveloppement eacuteconomiquehellip)

Chez nous des deacutemarches de projet en commun ont feacutedeacutereacute peu agrave peu certaines communes qui ont chercheacute agrave se structurer

En Suisse les projets-modegraveles visaient l‟ameacutelioration des modaliteacutes de collaboration inter-communales au sein des agglomeacuterations Plus tard le dispositif des projets d‟agglomeacuteration a conditionneacute certains financements agrave un projet strateacutegique intercommunal commun tout en imposant le passage par un interlocuteur institutionnel Les deux dispositifs se sont parfois contrecarreacutes

L‟UVCW deacutefend ardemment l‟autonomie locale et dans cette ligneacutee opte pour des espaces de dialogue entre communes des outils permettant aux communes de se mettre ensemble autour d‟un projet et l‟encouragement de deacutemarches bottom up Le transfert de compeacuteten-ces agrave un niveau intermeacutediaire n‟est pas souhaiteacute

La recherche du grand projet global est illusoire Il faut partir de diffeacuterents projets sectoriels et essayer de leur donner de la coheacuterence La deacutemarche franccedilaise est inteacuteressante car avant tout technique dans le sens d‟un deacutegagement d‟objet de coopeacuteration rendu indispensable en raison de la configuration morphologique ou urbanistique du territoire (eacutegoutage voiriehellip)

Structures intercommunales ou supracommunales

Les structures associatives ougrave les diffeacuterentes communes sont repreacutesenteacutees sans recours agrave une eacutelection directe fonctionnent par consensus ce qui ne permet pas de geacuterer les matiegraveres conflictuelles On se cantonne agrave des sujets peu strateacutegiques en eacutevitant les sujets tabou Par ailleurs les projets intercommunaux ne se reacutesument pas agrave une juxtaposition de projets communaux ce qui est un argument en faveur d‟une instance de pilotage eacutelue agrave une autre eacutechelle que communale



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La mise en place d‟un niveau de pouvoir agrave part entiegravere deacutemocratiquement eacutelu permet de deacutebattre tous les sujets et de proceacuteder agrave un arbitrage par vote Ce constat conduit agrave procircner une correspondance entre l‟administration territoriale et les instances deacutemocratiquement eacutelues Si l‟urbanisme se soucie avant tout du territoire pertinent il ne faut pas oublier l‟importance de la leacutegitimiteacute deacutemocratique En outre les initiatives spontaneacutees suscitent di-vers problegravemes celui de l‟eacutegaliteacute des citoyens qui ne sont pas servis alors par les mecircmes institutions en tout lieu du territoire celui de la lisibiliteacute administrative et celui de l‟alimentation de la concurrence territoriale

Le problegraveme du laquo millefeuille institutionnel raquo

L‟institution de niveaux de pouvoir intermeacutediaires agrave l‟eacutechelle des grandes agglomeacuterations en remet en question d‟autres Ainsi la reacuteforme franccedilaise actuelle inspireacutee par les Pays-Bas propose-t-elle d‟instaurer des meacutetropoles Lagrave ougrave existeront ces meacutetropoles l‟eacutechelon deacutepar-temental disparaicirctra Aux Pays-Bas les provinces donnent leur avis sur le peacuterimegravetre des stadsregios et leur transfegraverent des compeacutetences En Flandre le projet de reacuteforme actuel preacute-voit eacutegalement que les provinces cegravedent des compeacutetences aux futures laquo stadsregios raquo L‟inteacuterecirct d‟une organisation des transports publics sur base urbaine plutocirct que reacutegionale comme c‟est le cas en France ou en Suisse est souligneacute

De toute eacutevidence l‟arriveacutee de niveaux institutionnels intermeacutediaires qu‟ils soient deacutemocrati-quement eacutelus ou relegravevent de la gouvernance locale eacutelargie suscite des conflits avec les ni-veaux preacuteexistants (par exemple les provinces aux Pays-Bas)

Face agrave ces modifications de grande ampleur qui demandent un temps et une eacutenergie consi-deacuterables certains procircnent des deacutemarches d‟agglomeacuteration pragmatiques partant de la ba-se ne pas toucher aux laquo poupeacutees russes raquo mais creacuteer quelque-chose agrave cocircteacute qui peut petit agrave petit influencer l‟eacutedifice

Le territoire pertinent est variable et ne peut coiumlncider avec le territoire institutionnel

Plusieurs participants soulignent que le territoire pertinent est variable selon les theacutematiques envisageacutees Il eacutevolue eacutegalement agrave travers le temps Par ailleurs les territoires de coopeacuteration spontaneacutes prenant en compte la variable politique ne cadrent pas avec les peacuterimegravetres les plus logiques sur le plan statistique L‟ideacutee de faire coiumlncider un territoire pertinent avec un eacutechelon institutionnel est donc un leurre En France notamment les tentatives de faire coiumln-cider l‟aire urbaine avec les regroupements communaux ont eacutechoueacute Ainsi l‟exemple de Lyon avec sa communauteacute urbaine entoureacutee de communauteacutes de communes Aux Pays-Bas lors de la reacutevision des laquo stadsregios raquo dont le peacuterimegravetre avait eacuteteacute deacutefini arbitrairement certaines communes rurales ont voulu se deacutesolidariser de l‟agglomeacuteration On voit eacutegalement que la deacutemarche d‟agglomeacuteration de Lausanne s‟est vite doubleacutee de regroupements par secteurs internes agrave celle-ci animeacutes d‟inteacuterecircts communs

Le maillage territorial ou la deacutelimitation de zones particuliegraveres

La probleacutematique de la deacutefinition d‟agglomeacuterations relegraveve plutocirct de la deacutelimitation de zones particuliegraveres que du maillage territorial complet du territoire dont relegraveve plutocirct celle de la deacutefi-nition de bassins de vie



180

Session 3 quels outils pour les agglomeacuterations wallonnes

Expeacuteriences eacutetrangegraveres

Aux Pays-Bas on distingue d‟une part une vision et d‟autre part une concertation eacutetablie avec les investisseurs et les bacircilleurs de fonds Il s‟agit de deacuteterminer les lieux agrave enjeux qui vont orienter la dynamique ainsi que la mise agrave l‟arrecirct des eacutevolutions non souhaiteacutees L‟outil n‟a plus de statut juridique celui-ci a eacuteteacute supprimeacute Seuls les plans de destination ont une valeur reacuteglementaire Les communes deacutecident de la destination (parfois les pro-vinces)

En Suisse le scheacutema n‟a pas de leacutegitimiteacute reacuteglementaire Il a davantage viseacute agrave identifier des chantiers prioritaires des lieux strateacutegiques des problegravemes agrave reacutesoudre

En France le SCOT est un deacutebat strateacutegique Il ne s‟agit pas seulement d‟un outil de planification spatiale mais d‟un projet politique d‟ameacutenagement et de deacuteveloppement du-rable (PADD) On sort de l‟ameacutenagement du territoire pour aller vers d‟autres preacuteoccupa-tions qui peuvent ecirctre la culture par exemple Le PADD est une vision partageacutee du terri-toire agrave 10 ou 15 ans Le PADD fournit des orientations qui elles sont opposables Les Agences d‟urbanisme assurent une stabiliteacute de l‟acteur qui suit le document Mais el-le doit ecirctre une agence publique afin de ne pas deacutependre des marcheacutes publics Les agences ne sont pas de grosses structures (80 personnes agrave l‟eacutechelle de toute une meacute-tropole) Elles laquo mettent du goucirct dans la soupe raquo Les villes centres ont deacutejagrave des person-nes compeacutetences les agences aident les petites intercommunaliteacutes qui ont moins de moyens

En Wallonie

Historiquement en Reacutegion wallonne le plan de secteur eacutetait scheacutematique et devait ecirctre preacute-ciseacute par les PGA Ceux-ci ont eacuteteacute supprimeacutes et remplaceacutes plus tard par le plan d‟affectation du SSC un PGA sans sa force obligatoire d‟ougrave l‟ambiguiumlteacute autour de cet outil

La Wallonie est encore trop souvent dans une logique industrielle ougrave l‟on est precirct agrave accueillir tous les investisseurs qui se preacutesentent Les outils reacuteglementaires viennent comme un rappel agrave l‟ordre La situation est diffeacuterente lorsque les potentialiteacutes sont importantes on peut plus facilement dire non quand on a l‟embarras du choix Nos agglomeacuterations sont souvent en phase de reconversion C‟est pareil agrave l‟eacutechelle des communes Elles souhaitent attirer de la population si possible jeune et riche agrave n‟importe quel prix Les inteacuterecircts communaux priment sur les inteacuterecircts de l‟agglo

La culture du projet n‟existe pas encore chez nous Il n‟y a pas de discours clair et net sur le projet

L‟ameacutenagement du territoire est une matiegravere difficile agrave appreacutehender par les eacutelus

Quelles perspectives

Le point de deacutepart est de s‟interroger sur les enjeux particuliers de l‟agglomeacuteration l‟identification des lieux strateacutegiques et des lieux agrave problegravemes

Les obstacles au bon fonctionnement d‟une agglomeacuteration sont connus (dispersion de l‟habitat eacutequipements collectifshellip) Il faut plutocirct mettre en eacutevidence les atouts



181

Il ne faut pas penser aux laquo poupeacutees russes raquo et compleacuteter la pyramide par un outil de mecircme nature que ceux qui existent deacutejagrave Il ne faut pas tomber dans une logique de planification

Il faut un outil qui ait la valeur juridique d‟un contrat derriegravere le contrat il y a un engage-ment L‟outil a besoin d‟un certain niveau de stabiliteacute Parallegravelement il faut aussi une certaine souplesse car ce sont des matiegraveres tregraves eacutevolutives Il faut pouvoir s‟adapter Il y a donc un point de curseur agrave trouver un eacutequilibre entre stabiliteacute et adaptation Les adaptations doivent ecirctre leacutegegraveres Si elles sont de plus en plus radicales il vaut mieux qu‟il y ait un nouveau pro-jet porteacute agrave la discussion devant les citoyens Il faut un minimum de stabiliteacute pour qu‟une strateacutegique soit efficace

Il ne faut pas un scheacutema obligatoire d‟un point de vue juridique mais un outil qui puisse avoir sa leacutegitimiteacute par le biais du financement qu‟il permet d‟obtenir Mais la Reacutegion wallonne est-elle precircte agrave mettre les moyens

Trois visions de l‟outil agrave deacutevelopper

La vision ideacuteale un plan strateacutegique qui formule un projet et se deacutecline en diffeacuterentes compeacutetences qui identifie les sites agrave enjeux et agrave risques et fournit les moyens d‟interventions

La vision reacutealiste une politique des petits pas un outil d‟abord sectoriel qui reacutepond agrave un enjeu particulier ndash une porte d‟entreacutee ndash par exemple la mobiliteacute il s‟agit ensuite de mettre en place le pas suivant et d‟eacutetendre la reacuteflexion

La vison agrave eacuteviter un outil inteacutegrateur qui regroupe l‟ensemble des initiatives com-munales mais n‟est qu‟un guichet unique sans consistance ni fil conducteur C‟est l‟antithegravese d‟un plan strateacutegique qui rassemble laquo ceux qui font la file agrave la boucherie raquo

Le projet d‟agglomeacuteration a-t-il besoin d‟ecirctre identitaire N‟est-ce pas plutocirct le propre d‟un pays Les agglomeacuterations sont plus geacuteneacuteralement ameneacutees agrave traiter d‟abord de problegravemes techniques et de fonctionnement

Ce n‟est pas le projet qui creacutee l‟agglomeacuteration Il faut d‟abord mettre les gens ensemble et les faire travailler sur des problegravemes concrets exercer des compeacutetences sectorielles concregravetes puis voir comment mettre tout ccedila en coheacuterence

Il faut entrer dans la reacuteflexion par des thegravemes ougrave tout le monde sera gagnant par exemple la mobiliteacute Certaines compeacutetences se transfegraverent tregraves facilement notamment les compeacutetences techniques comme la gestion des eaux la gestion de certains eacutequipements collectifs Puis il faut charger la barque progressivement

Session 4 essai de conceptualisation de la notion drsquoagglomeacuteration et conclusions

Apregraves une reacuteflexion sur les concepts d‟agglomeacuteration et de bassin de vie l‟enjeu est de capi-taliser sur les propositions

Clarifier les arguments en faveur drsquoune politique des agglomeacuterations car lrsquoenjeu ne semble pas prioritaire aujourdrsquohui pour les repreacutesentants wallons malgreacute des demandes des acteurs locaux (CATUs communehellip)

Les intervenants eacutetrangers ont souligneacute l‟importance d‟une gestion de projet territoriaux agrave l‟eacutechelle de l‟agglomeacuteration

Divers autres arguments en faveur d‟une approche d‟agglomeacuteration ont eacuteteacute citeacutes



182

Neacutecessiteacute de rationalisation et de mutualisation des eacutequipements et services

Prise en compte des eacutevolutions socio-eacuteconomiques les villes en fonctionnent plus sur elles-mecircmes mais en lien d‟eacutechange avec les peacuteripheacuteries environnantes Il faut prendre en compte ces nouvelles reacutealiteacutes territoriales plus fluides

Lutte contre les coucircts de la deacutesurbanisation

Neacutecessiteacute de reacutegler les concurrences entre communes

Importance de la coheacutesion sociale au sein d‟un territoire agglomeacutereacute

Inteacuterecirct de strateacutegies supracommunales( mais agrave reacutealiser par qui reacutegion communes agglomeacuterations )

L‟objectif principal agrave poursuivre par la Reacutegion pourrait ecirctre laquo comment structurer le territoire pour reacutepondre aux grands enjeux du deacuteveloppement raquo

Mettre autour de la table la Reacutegion et les communes et proposer un cadre et un dispo-sitif de promotion des agglomeacuterations

Les exemples eacutetudieacutes montrent que pour mettre en oeuvre une politique d‟agglomeacuteration il est neacutecessaire de mettre autour de la table les diffeacuterents niveaux de pouvoir la promotion de la deacutemarche neacutecessitant de que l‟eacutetat (ou les reacutegions) recourent agrave des incitants ( la carotte et le bacirctonhellip) En Wallonie il manque un cadre et des mesures d‟incitation Une mesure d‟incitation inteacuteressante expeacuterimenteacutee en Suisse et aux Pays-Bas notamment est la contrac-tualisation avec des entiteacutes supra-communales pour l‟octroi de certains financements On conditionne le financement au fait que les communes se mettent ensemble ce qui les pous-se agrave jouer le jeu de la compleacutementariteacute plutocirct que celui de la concurrence Les dossiers sont analyseacutes par le financeur en fonction de critegraveres de deacuteveloppement durable et d‟eacutequilibre de la reacutepartition de certaines activiteacutes entre communes (notamment en ce qui concerne le lo-gement social) En Suisse la politique des projets d‟agglomeacuteration a pu se concreacutetiser gracircce agrave une manne suppleacutementaire (taxe transports) qui a alimenteacute les caisses de la Confeacutedeacutera-tion Pourrait-on songer mener une mecircme politique avec les budgets habituels

Proposer des pistes reacutealistes eu eacutegard au contexte wallon

La solution la plus aiseacutee agrave mettre en place agrave court terme serait une politique d‟agglomeacuteration agrave geacuteomeacutetrie variable agrave concreacutetiser progressivement via des expeacuteriences-pilote et une struc-ture d‟accompagnement et d‟eacutevaluation Cela irait dans le sens de l‟UVCW qui insiste sur une deacutemarche bottom up Et des structures spontaneacutee se mettent en place depuis un certain temps en Wallonie mais achoppent sur le manque de moyens de fonctionnement Une ma-niegravere de soutenirencourager ces structures spontaneacutees pourrait ecirctre une mise reacutegionale par habitant double de celle des communes groupeacutees dans la structure Cela permettrait de creacuteer des structures plus fortes de soutien et de projet

Autre solution agrave plus longue eacutecheacuteance des structures nouvelles partiellement contraintes (obligation de s‟associer) et partiellement auto organiseacutees (choix des partenaires) qui vont soit s‟inseacuterer dans les regravegles du jeu existantes soit contribuer agrave les modifier



2

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE 3

CHAPITRE 1 DEFINITION DES CONCEPTS 8

CHAPITRE 2 CONTEXTE LEGISLATIF 15

CHAPITRE 3 RESUME DES TRAVAUX ANTERIEURS DE LA CPDT 21

CHAPITRE 4 TYPOLOGIE DES COOPERATIONS SUPRA-COMMUNALES EXISTANTES EN REGION WALLONNE 30

CHAPITRE 5 EXPERIENCES D‟EXPERIENCES ETRANGERES 43

CHAPITRE 6 ANALYSE DES OUTILS 100

CHAPITRE 7 ANALYSE DE L‟ETUDE ESPON-ORATE 105

RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION DE L‟EXPERTISE 116

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

A1 QUESTIONNAIRE ET COMPTE-RENDUS DES ENTRETIENS

A2 RESUMES BIBLIOGRAPHIQUES SUR LES SCOTS

A3 SYNTHESE DE LA TABLE RONDE DU 31 AOUT 2010



3










4













5














6











7





8



1 AGGLOMERATION










9






10













199 km2 (c130 km

2)






-









11







12




13













14









3 METROPOLE




15












16










17


















18













11




19









12






20



3 CONCLUSION





21



1 CONTENU








En France



- Syndicats mixtes



22










En Allemagne







23



Au Queacutebec












24












Missions



Deacutefinitions







25













26



31 INTRODUCTION
















27






















deacutemarrer













28


transfertshellip)





- pas de moyens






Critegraveres









Financement


Outils





29


CU existantes







30


EN REGION WALLONNE

1 METHODOLOGIE











31







Des intercommunales





32









16







33













34









20





35


TERRITOIRES

Le GRE



Le GREOA





36







Le pays de Famenne


21






37



PARTICIPATIVES

Pays de Herve-Futur



Luxembourg 2010



Prospect 15


23





38










39









40





Initiative


Intercommunales

(127 en RW)























(asbl ndash 2009)




(asbl ndash 2004)







41


Coupole provinciale

(asbl ndash 2009)





GREOA

(asbl ndash 1972)




GRE

(asbl ndash 2004)







(asbl - 1996)




Pays de Famenne

(asb - 2003)


6 communes rurales

(52 000 hab)

Interreg IIIA ndash



Pays de Herve-Futur

(asbl - 2002)


(15 000 hab)


er dia-

gnostic

Luxembourg 2010

(depuis 2001)









42


milieu rural)


















(non adopteacute)








43









44










Cette posi-

















45


















46














47



31






30

Idem p13

31 Idem p 14



48







49





50


1 HISTORIQUE












51




1391247



1186990



1008425


Noord-Brabant


733389


Gelderland


728443



623777


607353


237643

Totaal 6517267


21 COMPETENCES




52








22 STRUCTURES



32




53







23 FINANCEMENT










33





54

























Stadsregio Utrecht







35




55




























Stadsregio Twente





















56












36




57









58







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EN CONCLUSION





60


1 INTRODUCTION









37


38 httpwwwtak-ctach




61












40




62








41




63


















42




64










43





65












45




66










46




67



















47




68













48




69









49


50 P2




70











71













52




72


51 CONTEXTE





53




73





















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DrsquoAGGLOMERATION









54




75

















76














55





77










57




78











58




79










59





80


















81




Conclusions







61




82


1 INTRODUCTION









83



2 LES PAYS










84








31 DEFINITION


63







85



32 COMPETENCES













86


41 DEFINITION











43 COMPETENCES








87
















Assainissement

Eau







88




















89

443 Le bureau






52 HISTORIQUE


53 COMPETENCES





90














Il s‟applique



91


















92
















93















94



72 LE SCOT








68


69 16 depuis le 010109



95


er janvier 2008)





VOM) Non 1 451


munale Non 16 133


munales - 18 716





70





96







72

BOINO P op cit p 13






97






98








99






100





101




















Volet orientation



SC

OT



102






Lrsquoeacutechelle







103








104





Auteur de projet




105















106











75




107











108











109














110







111














112















113


SOURCES






ANNEXES CARTES

76



114



115



116










77




117













78





118















119













120









80





121











122







82





123






84





124








86




125










-





126




CONCLUSION







127









87




128






129

BIBLIOGRAPHIE






















130






















131























132


Sites internet



wwwinseefr (INSEE)






133

ANNEXES



134





Projet global





Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip



Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip






135

Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip




Ex de projet


Ex


Ex


Convention

hellip

Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip





136



Preacutesents







Projet de ville



Projets sectoriels




137














Projet BIPS



138






SOUHAITS EXPRIMES





139




MASTER PLAN











Neacuteocitta 2





Ateliers centraux







140










SOUHAITS EXPRIMES










141


Preacutesent



























142











THEMES PORTEURS


SOUHAITS










143


Preacutesent





Plateau de la gare










ZAE PACO Vaulx







144









PCM












145



Autres infos





1) la mobiliteacute









146
















147













148



















149





150





PUM















151






- la culture

- les espaces verts



















152



THEMES PORTEURS





SOUHAITS EXPRIMES












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VERDI









SUN



VALUE




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Vision politique








SOUHAITS EXPRIMES








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157




Projet de ville











Projet Pheacutenix










158















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160











88




161


Certu 2003








162









21 Le diagnostic

a) Inteacuterecirct







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c) Meacutethode






164



















165














166



Textes leacutegaux



















167

















168





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170













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Lyon 2












Louvain-la-Neuve












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En Wallonie










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6











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1 AGGLOMERATION










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199 km2 (c130 km

2)






-









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3 METROPOLE




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19









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3 CONCLUSION





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1 CONTENU








En France



- Syndicats mixtes



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En Allemagne







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Au Queacutebec












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Missions



Deacutefinitions







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31 INTRODUCTION
















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deacutemarrer













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transfertshellip)





- pas de moyens






Critegraveres









Financement


Outils





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CU existantes







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EN REGION WALLONNE

1 METHODOLOGIE











31







Des intercommunales





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TERRITOIRES

Le GRE



Le GREOA





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Le pays de Famenne


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PARTICIPATIVES

Pays de Herve-Futur



Luxembourg 2010



Prospect 15


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Initiative


Intercommunales

(127 en RW)























(asbl ndash 2009)




(asbl ndash 2004)







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Coupole provinciale

(asbl ndash 2009)





GREOA

(asbl ndash 1972)




GRE

(asbl ndash 2004)







(asbl - 1996)




Pays de Famenne

(asb - 2003)


6 communes rurales

(52 000 hab)

Interreg IIIA ndash



Pays de Herve-Futur

(asbl - 2002)


(15 000 hab)


er dia-

gnostic

Luxembourg 2010

(depuis 2001)









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milieu rural)


















(non adopteacute)








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Cette posi-

















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Idem p13

31 Idem p 14



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1 HISTORIQUE












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1391247



1186990



1008425


Noord-Brabant


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Gelderland


728443



623777


607353


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Totaal 6517267


21 COMPETENCES




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22 STRUCTURES



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23 FINANCEMENT










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Stadsregio Utrecht







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Stadsregio Twente





















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EN CONCLUSION





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1 INTRODUCTION









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38 httpwwwtak-ctach




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50 P2




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51 CONTEXTE





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DrsquoAGGLOMERATION









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Conclusions







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1 INTRODUCTION









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2 LES PAYS










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31 DEFINITION


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32 COMPETENCES













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41 DEFINITION











43 COMPETENCES








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Assainissement

Eau







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443 Le bureau






52 HISTORIQUE


53 COMPETENCES





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Il s‟applique



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72 LE SCOT








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69 16 depuis le 010109



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er janvier 2008)





VOM) Non 1 451


munale Non 16 133


munales - 18 716





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BOINO P op cit p 13






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Volet orientation



SC

OT



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Lrsquoeacutechelle







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Auteur de projet




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SOURCES






ANNEXES CARTES

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CONCLUSION







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BIBLIOGRAPHIE






















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Sites internet



wwwinseefr (INSEE)






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ANNEXES



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Projet global





Projet 1

Projet 2

Projet 3

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Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip






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Projet 1

Projet 2

Projet 3

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Ex de projet


Ex


Ex


Convention

hellip

Projet 1

Projet 2

Projet 3

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Preacutesents







Projet de ville



Projets sectoriels




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Projet BIPS



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SOUHAITS EXPRIMES





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MASTER PLAN











Neacuteocitta 2





Ateliers centraux







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SOUHAITS EXPRIMES










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Preacutesent



























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THEMES PORTEURS


SOUHAITS










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Preacutesent





Plateau de la gare










ZAE PACO Vaulx







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PCM












145



Autres infos





1) la mobiliteacute









146
















147













148



















149





150





PUM















151






- la culture

- les espaces verts



















152



THEMES PORTEURS





SOUHAITS EXPRIMES












153







VERDI









SUN



VALUE




154






















155



Vision politique








SOUHAITS EXPRIMES








156








157




Projet de ville











Projet Pheacutenix










158















159















160











88




161


Certu 2003








162









21 Le diagnostic

a) Inteacuterecirct







163











c) Meacutethode






164



















165














166



Textes leacutegaux



















167

















168





169











170













171












172













173













174





175






Lyon 2












Louvain-la-Neuve












176















177













178















179












180






En Wallonie










181


















182















4













5














6











7





8



1 AGGLOMERATION










9






10













199 km2 (c130 km

2)






-









11







12




13













14









3 METROPOLE




15












16










17


















18













11




19









12






20



3 CONCLUSION





21



1 CONTENU








En France



- Syndicats mixtes



22










En Allemagne







23



Au Queacutebec












24












Missions



Deacutefinitions







25













26



31 INTRODUCTION
















27






















deacutemarrer













28


transfertshellip)





- pas de moyens






Critegraveres









Financement


Outils





29


CU existantes







30


EN REGION WALLONNE

1 METHODOLOGIE











31







Des intercommunales





32









16







33













34









20





35


TERRITOIRES

Le GRE



Le GREOA





36







Le pays de Famenne


21






37



PARTICIPATIVES

Pays de Herve-Futur



Luxembourg 2010



Prospect 15


23





38










39









40





Initiative


Intercommunales

(127 en RW)























(asbl ndash 2009)




(asbl ndash 2004)







41


Coupole provinciale

(asbl ndash 2009)





GREOA

(asbl ndash 1972)




GRE

(asbl ndash 2004)







(asbl - 1996)




Pays de Famenne

(asb - 2003)


6 communes rurales

(52 000 hab)

Interreg IIIA ndash



Pays de Herve-Futur

(asbl - 2002)


(15 000 hab)


er dia-

gnostic

Luxembourg 2010

(depuis 2001)









42


milieu rural)


















(non adopteacute)








43









44










Cette posi-

















45


















46














47



31






30

Idem p13

31 Idem p 14



48







49





50


1 HISTORIQUE












51




1391247



1186990



1008425


Noord-Brabant


733389


Gelderland


728443



623777


607353


237643

Totaal 6517267


21 COMPETENCES




52








22 STRUCTURES



32




53







23 FINANCEMENT










33





54

























Stadsregio Utrecht







35




55




























Stadsregio Twente





















56












36




57









58







59



EN CONCLUSION





60


1 INTRODUCTION









37


38 httpwwwtak-ctach




61












40




62








41




63


















42




64










43





65












45




66










46




67



















47




68













48




69









49


50 P2




70











71













52




72


51 CONTEXTE





53




73





















74


DrsquoAGGLOMERATION









54




75

















76














55





77










57




78











58




79










59





80


















81




Conclusions







61




82


1 INTRODUCTION









83



2 LES PAYS










84








31 DEFINITION


63







85



32 COMPETENCES













86


41 DEFINITION











43 COMPETENCES








87
















Assainissement

Eau







88




















89

443 Le bureau






52 HISTORIQUE


53 COMPETENCES





90














Il s‟applique



91


















92
















93















94



72 LE SCOT








68


69 16 depuis le 010109



95


er janvier 2008)





VOM) Non 1 451


munale Non 16 133


munales - 18 716





70





96







72

BOINO P op cit p 13






97






98








99






100





101




















Volet orientation



SC

OT



102






Lrsquoeacutechelle







103








104





Auteur de projet




105















106











75




107











108











109














110







111














112















113


SOURCES






ANNEXES CARTES

76



114



115



116










77




117













78





118















119













120









80





121











122







82





123






84





124








86




125










-





126




CONCLUSION







127









87




128






129

BIBLIOGRAPHIE






















130






















131























132


Sites internet



wwwinseefr (INSEE)






133

ANNEXES



134





Projet global





Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip



Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip






135

Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip




Ex de projet


Ex


Ex


Convention

hellip

Projet 1

Projet 2

Projet 3

helliphellip





136



Preacutesents







Projet de ville



Projets sectoriels




137














Projet BIPS



138






SOUHAITS EXPRIMES





139




MASTER PLAN











Neacuteocitta 2





Ateliers centraux







140










SOUHAITS EXPRIMES










141


Preacutesent



























142











THEMES PORTEURS


SOUHAITS










143


Preacutesent





Plateau de la gare










ZAE PACO Vaulx







144









PCM












145



Autres infos





1) la mobiliteacute









146
















147













148



















149





150





PUM















151






- la culture

- les espaces verts



















152



THEMES PORTEURS





SOUHAITS EXPRIMES












153







VERDI









SUN



VALUE




154






















155



Vision politique








SOUHAITS EXPRIMES








156








157




Projet de ville











Projet Pheacutenix










158















159















160











88




161


Certu 2003








162









21 Le diagnostic

a) Inteacuterecirct







163











c) Meacutethode






164



















165














166



Textes leacutegaux



















167

















168





169











170













171












172













173













174





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Lyon 2












Louvain-la-Neuve












176















177













178















179












180






En Wallonie










181


















182











