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ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation, un nouveau code dont le contenu intéresse également les lecteurs de cette publication a été adopté. Il s’agit du code des relations entre le public et l’administration, issu d’une ordonnance et d’un décret du 23 octobre 2015. Comme l’indique le rapport au Président de la République, publié en même temps que l’ordonnance, « ce code est destiné à être la lex generalis des relations du public avec l’administration ». Il procède ainsi à la codification des grandes lois relatives aux droits des administrés comme la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public qui fixe les règles relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ou encore la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, dite loi DCRA. Ce code présente aussi la particularité de proposer une numérotation continue des articles législatifs et réglementaires. C’est ainsi que, par exemple, l’article L. 113-4 est suivi par les articles R. 113-5 à R. 113-11, eux-mêmes suivis par les articles L. 113-12 et L. 113-13. Une telle présentation a pour ambition de permettre au public et à l’administration d’accéder plus facilement à l’ensemble des dispositions applicables sur un sujet. Il est probable que, dans un premier temps, elle déconcerte quelque peu les praticiens du droit habitués à cette gymnastique particulière consistant à enjamber allègrement des pans entiers d’un code pour mettre en regard les dispositions législatives régissant une question et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Seul l’usage permettra de dire quelle est la structuration la plus pratique. Catherine Moreau SOMMAIRE JURISPRUDENCE Enseignement scolaire SECOND DEGRÉ Scolarité Sanction disciplinaire – Exclusion définitive de l’internat – Principe de proportionnalité T.A. Nancy, 4 juin 2015, n° 1401103 Questions propres à l’enseignement technique et professionnel Accident survenu à un stagiaire dans une entreprise – Condamnation de l’employeur pour blessures involontaires – Rejet de la demande de réparation formée par l’élève selon les règles du droit commun Cass. crim., 23 juin 2015, n° 14-80513, au Bulletin Enseignement supérieur et recherche ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – Logement des étudiants – Cautionnement des redevances d’hébergement – Notion de créancier professionnel – Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation C.A.A. Versailles, 30 avril 2015, n° 14VE01181 Examens et concours ORGANISATION Composition du jury LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE LIJ N° 190 - NOVEMBRE 2015 Éditorial Sommaire Jurisprudence Consultations Le point sur Actualités A venir Contact A+ A- 1

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Page 1: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

EacuteDITORIAL

Depuis lrsquoeacuteditorial de la Lettre drsquoinformation juridique de juillet qui eacutevoquait lrsquoachegravevement du code de lrsquoeacuteducation un nouveau code dont le contenu inteacuteresse eacutegalement leslecteurs de cette publication a eacuteteacute adopteacute Il srsquoagit du code des relations entre le public et lrsquoadministration issu drsquoune ordonnance et drsquoun deacutecret du 23 octobre 2015 Comme lrsquoindique le rapport au Preacutesident de la Reacutepublique publieacute en mecircme temps que lrsquoordonnance laquo ce code est destineacute agrave ecirctre la lex generalis des relations du publicavec lrsquoadministration raquo Il procegravede ainsi agrave la codification des grandes lois relatives aux droits des administreacutes comme la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures drsquoameacutelioration des relationsentre lrsquoadministration et le public qui fixe les regravegles relatives agrave lrsquoaccegraves aux documents administratifs et agrave la reacuteutilisation des informations publiques la loi du 11 juillet 1979relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public ou encore la loi du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec lrsquoadministration dite loi DCRA Ce code preacutesente aussi la particulariteacute de proposer une numeacuterotation continue des articles leacutegislatifs et reacuteglementaires Crsquoest ainsi que par exemple lrsquoarticle L 113-4 estsuivi par les articles R 113-5 agrave R 113-11 eux-mecircmes suivis par les articles L 113-12 et L 113-13 Une telle preacutesentation a pour ambition de permettre au public et agravelrsquoadministration drsquoacceacuteder plus facilement agrave lrsquoensemble des dispositions applicables sur un sujet Il est probable que dans un premier temps elle deacuteconcerte quelque peu les praticiens du droit habitueacutes agrave cette gymnastique particuliegravere consistant agrave enjamberallegravegrement des pans entiers drsquoun code pour mettre en regard les dispositions leacutegislatives reacutegissant une question et les dispositions reacuteglementaires prises pour leurapplication Seul lrsquousage permettra de dire quelle est la structuration la plus pratique

Catherine Moreau

SOMMAIRE

JURISPRUDENCE

Enseignement scolaireSECOND DEGREacuteScolariteacute

Sanction disciplinaire ndash Exclusion deacutefinitive de lrsquointernat ndash Principe de proportionnaliteacuteTA Nancy 4 juin 2015 ndeg 1401103 Questions propres agrave lrsquoenseignement technique et professionnel

Accident survenu agrave un stagiaire dans une entreprise ndash Condamnation de lrsquoemployeur pour blessures involontaires ndash Rejet de la demande de reacuteparationformeacutee par lrsquoeacutelegraveve selon les regravegles du droit communCass crim 23 juin 2015 ndeg 14-80513 au Bulletin

Enseignement supeacuterieur et rechercheADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

Centres reacutegionaux des œuvres universitaires et scolaires ndash Logement des eacutetudiants ndash Cautionnement des redevances drsquoheacutebergement ndash Notion de creacuteancierprofessionnel ndash Mention manuscrite prescrite par lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationCAA Versailles 30 avril 2015 ndeg 14VE01181

Examens et concoursORGANISATIONComposition du jury

LETTRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTEgraveRE DE LEacuteDUCATION NATIONALE DE LENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUR ET DE LARECHERCHE

LIJ Ndeg 190 - NOVEMBRE 2015

Eacuteditorial Sommaire Jurisprudence Consultations Le point sur Actualiteacutes A venir Contact

A+ A-

1

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Droits et garanties

Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Reacutemuneacuterations traitements et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon

Technologies de linformation et de la communication (TIC)FICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon

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Autres jurisprudences

CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIREPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses et

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disciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave lamodernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 17 septembre 2015 Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements

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JORF du 28 juin 2015 PROPRIEacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONAdministration eacutelectronique

Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagersDeacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

JURISPRUDENCE

Enseignement scolaireSECOND DEGREacuteScolariteacute

Sanction disciplinaire ndash Exclusion deacutefinitive de lrsquointernat ndash Principe de proportionnaliteacuteTA Nancy 4 juin 2015 ndeg 1401103 Un lyceacuteen srsquoeacutetait vu exclure deacutefinitivement de lrsquointernat de son eacutetablissement pour avoir au cours drsquoune nuit joueacute aux cartes avec des camarades et srsquoecirctre alcooliseacute aveceux Les requeacuterants parents de lrsquoeacutelegraveve mineur demandaient au juge drsquoannuler la deacutecision par laquelle le recteur de lrsquoacadeacutemie de Nancy-Metz avait confirmeacute la sanctiondrsquoexclusion deacutefinitive de leur fils de lrsquointernat prononceacutee par le conseil de discipline du lyceacutee M et Mme X invoquaient drsquoune part un vice de proceacutedure du fait de la tardiviteacute de la notification de la deacutecision drsquoexclusion prononceacutee par le conseil de discipline etdrsquoautre part une disproportion entre les faits reprocheacutes agrave leur fils et la sanction disciplinaire retenue Le tribunal a rejeteacute la requecircte en rappelant drsquoabord que la saisine du recteur constituant un recours preacutealable obligatoire agrave tout recours contentieux agrave lrsquoencontre drsquounesanction disciplinaire prononceacutee par le conseil de discipline en vertu de lrsquoarticle R 511-53 du code de lrsquoeacuteducation sa deacutecision se substitue agrave celle initialement prise par ceconseil et que en conseacutequence laquo les vices de proceacutedure ou de forme ayant pu entacher cette derniegravere sont sans incidence sur la leacutegaliteacute de la deacutecision du recteur ()ainsi le moyen tireacute de ce que la notification de la sanction prononceacutee par le conseil de discipline aurait eacuteteacute tardive est inopeacuterant raquo Le juge a ensuite proceacutedeacute agrave un controcircle de la proportionnaliteacute entre les faits reprocheacutes et la sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat Si les requeacuterants qui necontestaient pas lrsquoabsorption drsquoalcool par leur fils soutenaient que la deacutecision attaqueacutee eacutetait disproportionneacutee par rapport aux faits faisant valoir que le degreacutedrsquoalcoolisation de ce dernier nrsquoeacutetait pas eacutetabli le tribunal a eacutecarteacute ce moyen consideacuterant laquo que () il ressort cependant des piegraveces du dossier que lrsquointeacuteresseacute reconnaicirctavoir participeacute cette nuit-lagrave agrave un jeu de cartes et avoir consommeacute de lrsquoalcool au point de srsquoen rendre malade que ces faits corroboreacutes par les teacutemoignages eacutecrits desautres eacutelegraveves et indeacutependamment du taux exact drsquoimpreacutegnation alcoolique de lrsquointeacuteresseacute ou des carences eacuteventuelles dans la surveillance des internes justifiaient agrave euxseuls une sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat laquelle nrsquoest pas disproportionneacutee raquo NB Ce jugement srsquoinscrit dans la continuiteacute drsquoune jurisprudence eacutetablie du Conseil drsquoEacutetat (CE 27 novembre 1996 Ligue islamique du Nord ndeg 170207 et ndeg 170208au Recueil Lebon) Lorsqursquoil est ameneacute agrave controcircler la graviteacute drsquoune sanction disciplinaire prononceacutee agrave lrsquoencontre drsquoun eacutelegraveve le juge administratif opegravere un controcircle normaltant sur la question de savoir si les faits reprocheacutes sont de nature agrave justifier une sanction que sur celle de la proportionnaliteacute de cette sanction agrave la faute commise Questions propres agrave lrsquoenseignement technique et professionnel

Accident survenu agrave un stagiaire dans une entreprise ndash Condamnation de lrsquoemployeur pour blessures involontaires ndash Rejet de la demande de reacuteparationformeacutee par lrsquoeacutelegraveve selon les regravegles du droit communCass crim 23 juin 2015 ndeg 14-80513 au Bulletin Le 16 juin 2010 M X eacutelegraveve de lyceacutee professionnel en stage en entreprise avait aideacute sur leur demande deux salarieacutes de lrsquoentreprise lors drsquoune opeacuteration de chargementAu cours de celle-ci un eacuteleacutement de charpente srsquoeacutetait renverseacute eacutecrasant le stagiaire et lui occasionnant de graves seacutequelles Par un arrecirct du 4 deacutecembre 2013 la cour drsquoappel de Chambeacutery statuant en matiegravere correctionnelle avait deacuteclareacute lrsquoentreprise coupable du deacutelit de blessures involontaireset lrsquoavait condamneacutee agrave 15 000 euros drsquoamende en relevant que lrsquoentreprise avait mis agrave la disposition des salarieacutes un chariot eacuteleacutevateur inadapteacute au travail agrave accomplirqursquoaucun mode opeacuteratoire speacutecifique nrsquoavait eacuteteacute preacutealablement deacutefini et que les salarieacutes chargeacutes de la formation du stagiaire nrsquoavaient pas eacuteteacute clairement informeacutes destacircches pouvant lui ecirctre confieacutees Cependant la cour drsquoappel avait deacutebouteacute M X de ses demandes indemnitaires contre lrsquoentreprise en ce qursquoelles eacutetaient fondeacutees sur le droit commun au motif que lareacuteparation de son preacutejudice relevait de la leacutegislation sur les accidents du travail

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Par un arrecirct du 23 juin 2015 la Cour de cassation a rejeteacute le pourvoi formeacute par lrsquoentreprise contre cet arrecirct La Cour de cassation a eacutegalement rejeteacute le pourvoi formeacute par M X relatif agrave la prise en charge de son preacutejudice selon les regravegles de droit commun au motif que laquo selonlrsquoarticle L 412-8-2dega du code de la seacutecuriteacute sociale les eacutetudiants ou les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement technique sont soumis agrave la leacutegislation sur lesaccidents du travail pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou agrave lrsquooccasion des stages auxquels il donne lieu raquo NB Lrsquoarticle L 412-8 du livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale preacutevoit que beacuteneacuteficient du reacutegime de la leacutegislation sur les accidents du travail certaines cateacutegories depersonnes non salarieacutees parmi lesquelles figurent ndash les eacutelegraveves et eacutetudiants des eacutetablissements drsquoenseignement technique quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee dans le cadre du programme drsquoenseignement (enseignementtheacuteorique ou pratique stages) ndash les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement secondaire et drsquoenseignement speacutecialiseacute et les eacutetudiants autres que ceux de lrsquoenseignement technique pour les accidentssurvenus en laboratoire ou en atelier ou agrave lrsquooccasion de stages effectueacutes dans le cadre de leur scolariteacute Ces eacutelegraveves beacuteneacuteficient du systegraveme drsquoindemnisation des accidents du travail excluant toute action en indemnisation compleacutementaire selon le droit commun comme lrsquoajugeacute la Cour de cassation au cas drsquoespegravece faisant application de lrsquoarticle L 451-1 du code de la seacutecuriteacute sociale selon lequel laquo Sous reacuteserve des dispositions preacutevuesaux articles L452-1 agrave L 452-5 L454-1 L455-1 L455-1-1 et L 455-2 aucune action en reacuteparation des accidents et maladies mentionneacutes par le preacutesent livre ne peutecirctre exerceacutee conformeacutement au droit commun par la victime ou ses ayants droit raquo Ils peuvent ainsi exercer une action en responsabiliteacute pour faute inexcusable de lrsquoemployeur comme les autres salarieacutes victimes drsquoun accident du travail Dans ce cas lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement technique est assimileacute agrave lrsquoemployeur au sens des dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale (cf Civ 2e 21 juin 2005 ndeg 04-12039 au Bulletin) Neacuteanmoins lrsquoarticle 8 de la loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires quimodifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige deacutesormais la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenus par le fait ou agrave lrsquooccasiondrsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une telle action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement au titre drsquoune fauteinexcusable agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en formation ou stage

Enseignement supeacuterieur et rechercheADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

Centres reacutegionaux des œuvres universitaires et scolaires ndash Logement des eacutetudiants ndash Cautionnement des redevances drsquoheacutebergement ndash Notion de creacuteancierprofessionnel ndash Mention manuscrite prescrite par lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationCAA Versailles 30 avril 2015 ndeg 14VE01181 Aux termes des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation laquo Toute personne physique qui sengage par acte sous seing priveacute en qualiteacute de cautionenvers un creacuteancier professionnel doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci En me portant caution de X dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal des inteacuterecircts et le cas eacutecheacuteant des peacutenaliteacutes ou inteacuterecircts de retard etpour la dureacutee de je mengage agrave rembourser au precircteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ny satisfait pas lui-mecircme raquo Lrsquoarticle L 341-3 du mecircme code preacutevoit en outre que laquo Lorsque le creacuteancier professionnel demande un cautionnement solidaire la personne physique qui se portecaution doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante En renonccedilant au beacuteneacutefice de discussion deacutefini agravelarticle 2298 du code civil et en mobligeant solidairement avec X je mengage agrave rembourser le creacuteancier sans pouvoir exiger quil poursuive preacutealablement X raquo Le requeacuterant srsquoeacutetait porteacute caution solidaire drsquoune eacutetudiante pour le paiement des redevances drsquoheacutebergement dues au titre drsquoun logement mis agrave sa disposition par un centrereacutegional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Il interjetait appel du jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeteacute sa demande tendant agrave lrsquoannulationdu titre exeacutecutoire eacutemis agrave son encontre par le CROUS mettant agrave sa charge le montant des redevances resteacutees impayeacutees par lrsquoeacutetudiante en invoquant lrsquoirreacutegulariteacute ducontrat de cautionnement en cause Faisant droit agrave son appel la cour administrative drsquoappel a consideacutereacute ndash laquo que les dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation qui trouvent agrave srsquoappliquer aux opeacuterations autres que les creacutedits agrave la consommation ou lescreacutedits immobiliers visent agrave proteacuteger toute personne physique qursquoelle soit ou non avertie qui srsquoengage en qualiteacute de caution envers un creacuteancier professionnel que lecreacuteancier professionnel est celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou bien se trouve en rapport direct avec lrsquoune de ses activiteacutes professionnellesmecircme si celle-ci nrsquoest pas principale qursquoainsi ces dispositions srsquoappliquent au centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires qui doit ecirctre regardeacute commecreacuteancier professionnel pour son activiteacute de mise agrave disposition oneacutereuse agrave des eacutetudiants drsquoappartements que lui-mecircme loue agrave un office public drsquohabitations agrave loyer modeacutereacute raquo ndash laquo qursquoil reacutesulte de lrsquoinstruction que la mention manuscrite porteacutee sur lrsquoacte de caution solidaire par [le requeacuterant] diffegravere des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de laconsommation et affecte le sens de la porteacutee de lrsquoengagement souscrit qui ne comporte pas de limitation dans la dureacutee et de montant maximal qursquoainsi [le requeacuterant]est fondeacute agrave invoquer la nulliteacute de cet engagement de caution et agrave demander lrsquoannulation du titre exeacutecutoire litigieux eacutemis par le CROUS () pour avoir paiement desredevances drsquooccupation dues par [lrsquoeacutetudiante] () raquo NB Les dispositions du titre IV du livre III du code de la consommation relatives au cautionnement (article L 341-1 et suivants) trouvent agrave srsquoappliquer lorsqursquounepersonne physique srsquoest porteacutee caution drsquoun deacutebiteur deacutefaillant aupregraves de ce qursquoelles nomment un laquo creacuteancier professionnel raquo Aux termes drsquoune jurisprudence constante laquo le creacuteancier professionnel srsquoentend de celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou se trouve en rapportdirect avec son activiteacute professionnelle principale ou lrsquoune de ses activiteacutes professionnelles mecircme si celle-ci nest pas principale raquo (cf Civ 1re 9 juillet 2009 ndeg 08-15910

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au Bulletin Com 10 janvier 2012 ndeg 10-26630 au Bulletin) De la mecircme maniegravere la cour administrative drsquoappel de Nancy avait deacutejagrave jugeacute que laquo lorsqursquoun conseil reacutegional attribue dans le cadre de la mission de deacuteveloppementeacuteconomique de son territoire des aides remboursables agrave la creacuteation drsquoentreprise qui srsquoanalysent en des precircts drsquoargent lrsquoeacutetablissement public local agrave qui il deacutelegravegue lagestion de ces avances remboursables a vis-agrave-vis des entreprises aideacutees la qualiteacute de creacuteancier professionnel au sens de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationalors mecircme que ces aides sont mises en œuvre dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et que les avances sont consenties agrave taux nul ou agrave des conditions plus favorables quecelles du taux moyen des obligations raquo (CAA Nancy 8 mars 2013 ndeg 11NC00932)

Examens et concoursORGANISATIONComposition du jury

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon Un maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier (MCU-PH) avait demandeacute lrsquoannulation de la deacutecision par laquelle le jury avait rejeteacute sa candidature agrave unconcours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers (PU-PH) en faisant notamment valoir que le jury nrsquoavait pas proceacutedeacute agrave un examenimpartial de sa candidature Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave sa requecircte Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo que la seule circonstance quun membre du jury dun concours connaisse un candidat ne suffit pas agrave justifier quil sabstienne departiciper aux deacutelibeacuterations qui concernent ce candidat quen revanche le respect du principe dimpartialiteacute exige que sabstienne de participer de quelque maniegravere quece soit aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens tenant agrave la vie personnelle ou aux activiteacutesprofessionnelles qui seraient de nature agrave influer sur son appreacuteciation raquo Il a en outre preacuteciseacute laquo qursquo() un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialiteacute pourrait ecirctre mise en doute ou qui estime en conscience ne paspouvoir participer aux deacutelibeacuterations avec limpartialiteacute requise peut eacutegalement sabstenir de prendre part aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidatraquo Il a enfin souligneacute laquo quen dehors de ces hypothegraveses il incombe aux membres des jurys de concours de sieacuteger dans les jurys auxquels ils ont eacuteteacute nommeacutes en applicationde la reacuteglementation applicable raquo Puis le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoen lrsquoespegravece laquo deux des six candidats admis agrave concourir (hellip) exerccedilaient leurs fonctions de maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier au sein du mecircme service (hellip) dans lequel exerccedilait aussi en qualiteacute de professeur des universiteacutes-praticien hospitalier [un] membre du jury raquo etqursquoen outre laquo lun des cinq postes offerts au concours se trouvait au sein de ce mecircme service raquo Il a retenu laquo quainsi dans ces circonstances [les deux candidats] devaient ecirctre regardeacutes comme se trouvant en concurrence directe en fait pour une mecircme place raquo Enfin le Conseil drsquoEacutetat a souligneacute que le membre du jury concerneacute laquo nignorait pas que les relations entre le chef de ce service (hellip) dont il eacutetait ladjoint et [le candidatmalheureux] eacutetaient deacutegradeacutees alors au surplus que [le second candidat admis au concours] faisait eacutetat parmi ses titres et travaux en vue du concours dunprogramme de recherche reacutealiseacute en utilisant le plateau technique du laboratoire de recherche () dirigeacute par le [membre du jury en question] raquo Il a alors jugeacute laquo que dans les circonstances de lespegravece [ce membre du jury] ne pouvait participer agrave la deacutelibeacuteration de ce jury sans que soit meacuteconnu le principedimpartialiteacute du jury raquo et a annuleacute la deacutelibeacuteration NB Cette deacutecision srsquoinscrit dans la continuiteacute de la jurisprudence eacutetablie en matiegravere drsquoimpartialiteacute du jury pour les examens professionnels et concours Le ConseildrsquoEacutetat reprend le consideacuterant de principe par lequel il a preacuteciseacute en 2008 dans le cadre drsquoun examen professionnel la porteacutee du principe drsquoimpartialiteacute (CE 18 juillet2008 ndeg 291997 au Recueil Lebon)

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait formeacute un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avaitannuleacute agrave la demande du Museacuteum national drsquohistoire naturelle lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel prononccedilant le deacutetachement drsquoun professeur du Museacuteum aupregraves drsquoune autreadministration Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que si le Museacuteum national dhistoire naturelle soutient que le deacutetachement de [lrsquointeacuteresseacute] aurait des conseacutequences neacutegatives sur lefonctionnement de leacutetablissement en raison notamment de la difficulteacute agrave pourvoir le poste resteacute vacant il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le ministre auraitdans les circonstances de lespegravece commis une erreur manifeste dappreacuteciation au regard des neacutecessiteacutes du service [et] quil na par suite et en tout eacutetat de cause pasmeacuteconnu les dispositions de larticle 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles ladministration ne peutsopposer agrave une demande de deacutetachement quen raison des neacutecessiteacutes du service raquo NB Cette affaire a donneacute lrsquooccasion au Conseil drsquoEacutetat de se prononcer sur la nature du controcircle exerceacute par le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir sur les deacutecisions prononccedilantun deacutetachement aupregraves drsquoune autre administration Il preacutecise ainsi que le juge exerce un controcircle restreint sur lrsquoappreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur lesneacutecessiteacutes du service qui seules peuvent srsquoopposer agrave une demande de deacutetachement hors de lrsquoadministration drsquoorigine

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Droits et garanties Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)

CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Les deux syndicats requeacuterants demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler larrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes dapplication aux personnels relevant du ministegraverede lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de larticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique Ils soutenaient que alors que le comiteacute technique ministeacuteriel avait rendu un premier avis unanimement deacutefavorable au projet de texte le ministegravere avait meacuteconnulobligation de neacutegocier qui simpose au pouvoir reacuteglementaire en preacutesentant un projet inchangeacute au comiteacute technique agrave nouveau reacuteuni Ils soutenaient eacutegalement que larticle 48 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publicsde lEacutetat qui preacutevoit que en cas de vote deacutefavorable unanime le projet de texte fait lobjet dun reacuteexamen et dune nouvelle deacutelibeacuteration du comiteacute technique nepermettait pas que le projet preacutesenteacute agrave nouveau au comiteacute technique ministeacuteriel soit le mecircme que celui qui avait fait lobjet dun avis unanimement deacutefavorable Apregraves avoir rappeleacute les termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que ces dispositions imposent seulement agravelrsquoadministration lorsqursquoun projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun vote deacutefavorable unanime du comiteacute technique de le reacuteexaminer et agrave moins qursquoelle ne renonce agrave son projet dele soumettre agrave nouveau au comiteacute technique dans un deacutelai compris entre huit et trente jours agrave compter de la premiegravere deacutelibeacuteration qursquoil ne reacutesulte ni de ces dispositionsni drsquoaucune regravegle ou drsquoaucun principe que lrsquoadministration serait tenue de neacutegocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comiteacute technique compeacutetent aeacutemis un avis deacutefavorable mecircme agrave lrsquounanimiteacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement retenu laquo que les requeacuterants ne sont pas fondeacutes agrave soutenir que lrsquoarrecircteacute attaqueacute serait au seul motif qursquoil a donneacute lieu agrave un avisunanimement deacutefavorable du comiteacute technique compeacutetent entacheacute drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation ni qursquoil meacuteconnaicirctrait pour ce mecircme motif le principe departicipation des travailleurs agrave la deacutetermination collective de leurs conditions de travail consacreacute par le huitiegraveme alineacutea du Preacuteambule de la Constitution de 1946 lesdispositions du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 citeacutees ci-dessus ou en tout eacutetat de cause les stipulations des articles 21 et 22 de la Charte sociale europeacuteenne et de lrsquoarticle 13de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo NB Dans une deacutecision du 20 mars 2013 (Association des magistrats des chambres reacutegionales et territoriales des comptes et autres ndeg 357945 aux tables du RecueilLebon) le Conseil drsquoEacutetat avait eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquohypothegravese particuliegravere preacutevue par les dispositions du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 15feacutevrier 2011 qui disposent que laquo Lorsque le quorum nest pas atteint une nouvelle convocation est envoyeacutee dans le deacutelai de huit jours aux membres du comiteacute qui siegravegealors valablement sur le mecircme ordre du jour quel que soit le nombre de repreacutesentants du personnel preacutesents Il ne peut alors ecirctre fait application des dispositions preacutevuespar larticle 48 du preacutesent deacutecret raquo Dans cette affaire le quorum requis pour deacutelibeacuterer valablement nrsquoayant pas eacuteteacute atteint lors de la reacuteunion du comiteacute technique ce dernier avait de nouveau eacuteteacute convoqueacuteet avait eacutemis lors de cette seconde seacuteance un avis deacutefavorable agrave lrsquounanimiteacute sur le projet de texte qui lui eacutetait soumis Les requeacuterants avaient invoqueacute les dispositions duregraveglement inteacuterieur du comiteacute technique qui reprenaient celles de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 pour soutenir que le comiteacute technique aurait de nouveau ducircecirctre convoqueacute Le Conseil drsquoEacutetat avait alors jugeacute que laquo [les] dispositions [du regraveglement inteacuterieur] ne sauraient preacutevaloir sur celles de larticle 46 (hellip) du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 en vertudesquelles lobligation de reacuteexamen dun projet de texte en cas de vote deacutefavorable unanime ne sapplique pas quand cet avis a eacuteteacute eacutemis lors dune seacuteance convoqueacutee agravela suite dune premiegravere seacuteance lors de laquelle le quorum na pas eacuteteacute atteint raquo Reacutemuneacuterations traitement et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon La requeacuterante professeur de philosophie eacutetait affecteacutee dans une acadeacutemie en qualiteacute drsquoenseignante titulaire sur zone de remplacement Par un arrecircteacute du 6 janvier 2010le recteur de lrsquoacadeacutemie avait proceacutedeacute au motif drsquoune absence de service fait agrave des retenues sur son traitement pour la peacuteriode du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010 La requeacuterante avait contesteacute ces retenues devant le tribunal administratif drsquoAmiens qui par un jugement du 12 avril 2012 ne lui avait donneacute que partiellement satisfactionCe jugement faisait lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat tant de la part de lrsquointeacuteresseacutee que du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 99-823 du 17 septembre 1999 relatif agrave lexercice des fonctions de remplacement dans leseacutetablissements denseignement du second degreacute selon lesquelles laquo Des personnels enseignants du second degreacute des personnels deacuteducation et dorientation titulaireset stagiaires peuvent ecirctre chargeacutes dans le cadre de lacadeacutemie et conformeacutement agrave leur qualification dassurer le remplacement des agents momentaneacutement absents oudoccuper un poste provisoirement vacant raquo puis celles de lrsquoarticle 5 du mecircme deacutecret qui preacutevoient que laquo Entre deux remplacements les personnels enseignantspeuvent ecirctre chargeacutes dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformeacutement agrave leur qualification dassurer des activiteacutes de nature peacutedagogique dans leureacutetablissement ou service de rattachement (hellip) raquo Reprenant le consideacuterant de principe deacuteveloppeacute dans sa deacutecision du 5 feacutevrier 2014 (CE ndeg 358224 aux tables du Recueil Lebon) selon lequel laquo pour lapplication deces dispositions il incombe agrave lenseignant titulaire sur zone de remplacement lorsquil est susceptible de se voir confier des activiteacutes de nature peacutedagogique agrave lrsquoissue drsquounremplacement de se preacutesenter dans son eacutetablissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef deacutetablissement entend prendre agrave soneacutegard et en toute hypothegravese de rester agrave la disposition de ce dernier sans que cela nimplique en principe une preacutesence quotidienne de lenseignant au sein deleacutetablissement de rattachement (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a ensuite preacuteciseacute laquo qursquo agrave ce titre il incombe agrave lrsquoenseignant titulaire sur zone de remplacement drsquoecirctre en mesurependant les heures de service et sauf autorisation drsquoabsence de reacutepondre dans un deacutelai approprieacute agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement ou drsquoune autre autoriteacutecompeacutetente portant sur un remplacement ou une autre activiteacute de nature peacutedagogique raquo NB Dans sa deacutecision preacuteciteacutee du 5 feacutevrier 2014 le Conseil drsquoEacutetat deacutefinissait pour la premiegravere fois les obligations respectives des enseignants titulaires sur zone deremplacement entre deux remplacements et des chefs des eacutetablissements auxquels ils sont rattacheacutes

reacutepondre dans un deacutelai approprieacute8

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 2: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Droits et garanties

Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Reacutemuneacuterations traitements et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon

Technologies de linformation et de la communication (TIC)FICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon

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Autres jurisprudences

CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIREPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses et

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disciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave lamodernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 17 septembre 2015 Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements

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JORF du 28 juin 2015 PROPRIEacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONAdministration eacutelectronique

Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagersDeacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

JURISPRUDENCE

Enseignement scolaireSECOND DEGREacuteScolariteacute

Sanction disciplinaire ndash Exclusion deacutefinitive de lrsquointernat ndash Principe de proportionnaliteacuteTA Nancy 4 juin 2015 ndeg 1401103 Un lyceacuteen srsquoeacutetait vu exclure deacutefinitivement de lrsquointernat de son eacutetablissement pour avoir au cours drsquoune nuit joueacute aux cartes avec des camarades et srsquoecirctre alcooliseacute aveceux Les requeacuterants parents de lrsquoeacutelegraveve mineur demandaient au juge drsquoannuler la deacutecision par laquelle le recteur de lrsquoacadeacutemie de Nancy-Metz avait confirmeacute la sanctiondrsquoexclusion deacutefinitive de leur fils de lrsquointernat prononceacutee par le conseil de discipline du lyceacutee M et Mme X invoquaient drsquoune part un vice de proceacutedure du fait de la tardiviteacute de la notification de la deacutecision drsquoexclusion prononceacutee par le conseil de discipline etdrsquoautre part une disproportion entre les faits reprocheacutes agrave leur fils et la sanction disciplinaire retenue Le tribunal a rejeteacute la requecircte en rappelant drsquoabord que la saisine du recteur constituant un recours preacutealable obligatoire agrave tout recours contentieux agrave lrsquoencontre drsquounesanction disciplinaire prononceacutee par le conseil de discipline en vertu de lrsquoarticle R 511-53 du code de lrsquoeacuteducation sa deacutecision se substitue agrave celle initialement prise par ceconseil et que en conseacutequence laquo les vices de proceacutedure ou de forme ayant pu entacher cette derniegravere sont sans incidence sur la leacutegaliteacute de la deacutecision du recteur ()ainsi le moyen tireacute de ce que la notification de la sanction prononceacutee par le conseil de discipline aurait eacuteteacute tardive est inopeacuterant raquo Le juge a ensuite proceacutedeacute agrave un controcircle de la proportionnaliteacute entre les faits reprocheacutes et la sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat Si les requeacuterants qui necontestaient pas lrsquoabsorption drsquoalcool par leur fils soutenaient que la deacutecision attaqueacutee eacutetait disproportionneacutee par rapport aux faits faisant valoir que le degreacutedrsquoalcoolisation de ce dernier nrsquoeacutetait pas eacutetabli le tribunal a eacutecarteacute ce moyen consideacuterant laquo que () il ressort cependant des piegraveces du dossier que lrsquointeacuteresseacute reconnaicirctavoir participeacute cette nuit-lagrave agrave un jeu de cartes et avoir consommeacute de lrsquoalcool au point de srsquoen rendre malade que ces faits corroboreacutes par les teacutemoignages eacutecrits desautres eacutelegraveves et indeacutependamment du taux exact drsquoimpreacutegnation alcoolique de lrsquointeacuteresseacute ou des carences eacuteventuelles dans la surveillance des internes justifiaient agrave euxseuls une sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat laquelle nrsquoest pas disproportionneacutee raquo NB Ce jugement srsquoinscrit dans la continuiteacute drsquoune jurisprudence eacutetablie du Conseil drsquoEacutetat (CE 27 novembre 1996 Ligue islamique du Nord ndeg 170207 et ndeg 170208au Recueil Lebon) Lorsqursquoil est ameneacute agrave controcircler la graviteacute drsquoune sanction disciplinaire prononceacutee agrave lrsquoencontre drsquoun eacutelegraveve le juge administratif opegravere un controcircle normaltant sur la question de savoir si les faits reprocheacutes sont de nature agrave justifier une sanction que sur celle de la proportionnaliteacute de cette sanction agrave la faute commise Questions propres agrave lrsquoenseignement technique et professionnel

Accident survenu agrave un stagiaire dans une entreprise ndash Condamnation de lrsquoemployeur pour blessures involontaires ndash Rejet de la demande de reacuteparationformeacutee par lrsquoeacutelegraveve selon les regravegles du droit communCass crim 23 juin 2015 ndeg 14-80513 au Bulletin Le 16 juin 2010 M X eacutelegraveve de lyceacutee professionnel en stage en entreprise avait aideacute sur leur demande deux salarieacutes de lrsquoentreprise lors drsquoune opeacuteration de chargementAu cours de celle-ci un eacuteleacutement de charpente srsquoeacutetait renverseacute eacutecrasant le stagiaire et lui occasionnant de graves seacutequelles Par un arrecirct du 4 deacutecembre 2013 la cour drsquoappel de Chambeacutery statuant en matiegravere correctionnelle avait deacuteclareacute lrsquoentreprise coupable du deacutelit de blessures involontaireset lrsquoavait condamneacutee agrave 15 000 euros drsquoamende en relevant que lrsquoentreprise avait mis agrave la disposition des salarieacutes un chariot eacuteleacutevateur inadapteacute au travail agrave accomplirqursquoaucun mode opeacuteratoire speacutecifique nrsquoavait eacuteteacute preacutealablement deacutefini et que les salarieacutes chargeacutes de la formation du stagiaire nrsquoavaient pas eacuteteacute clairement informeacutes destacircches pouvant lui ecirctre confieacutees Cependant la cour drsquoappel avait deacutebouteacute M X de ses demandes indemnitaires contre lrsquoentreprise en ce qursquoelles eacutetaient fondeacutees sur le droit commun au motif que lareacuteparation de son preacutejudice relevait de la leacutegislation sur les accidents du travail

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Par un arrecirct du 23 juin 2015 la Cour de cassation a rejeteacute le pourvoi formeacute par lrsquoentreprise contre cet arrecirct La Cour de cassation a eacutegalement rejeteacute le pourvoi formeacute par M X relatif agrave la prise en charge de son preacutejudice selon les regravegles de droit commun au motif que laquo selonlrsquoarticle L 412-8-2dega du code de la seacutecuriteacute sociale les eacutetudiants ou les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement technique sont soumis agrave la leacutegislation sur lesaccidents du travail pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou agrave lrsquooccasion des stages auxquels il donne lieu raquo NB Lrsquoarticle L 412-8 du livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale preacutevoit que beacuteneacuteficient du reacutegime de la leacutegislation sur les accidents du travail certaines cateacutegories depersonnes non salarieacutees parmi lesquelles figurent ndash les eacutelegraveves et eacutetudiants des eacutetablissements drsquoenseignement technique quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee dans le cadre du programme drsquoenseignement (enseignementtheacuteorique ou pratique stages) ndash les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement secondaire et drsquoenseignement speacutecialiseacute et les eacutetudiants autres que ceux de lrsquoenseignement technique pour les accidentssurvenus en laboratoire ou en atelier ou agrave lrsquooccasion de stages effectueacutes dans le cadre de leur scolariteacute Ces eacutelegraveves beacuteneacuteficient du systegraveme drsquoindemnisation des accidents du travail excluant toute action en indemnisation compleacutementaire selon le droit commun comme lrsquoajugeacute la Cour de cassation au cas drsquoespegravece faisant application de lrsquoarticle L 451-1 du code de la seacutecuriteacute sociale selon lequel laquo Sous reacuteserve des dispositions preacutevuesaux articles L452-1 agrave L 452-5 L454-1 L455-1 L455-1-1 et L 455-2 aucune action en reacuteparation des accidents et maladies mentionneacutes par le preacutesent livre ne peutecirctre exerceacutee conformeacutement au droit commun par la victime ou ses ayants droit raquo Ils peuvent ainsi exercer une action en responsabiliteacute pour faute inexcusable de lrsquoemployeur comme les autres salarieacutes victimes drsquoun accident du travail Dans ce cas lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement technique est assimileacute agrave lrsquoemployeur au sens des dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale (cf Civ 2e 21 juin 2005 ndeg 04-12039 au Bulletin) Neacuteanmoins lrsquoarticle 8 de la loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires quimodifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige deacutesormais la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenus par le fait ou agrave lrsquooccasiondrsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une telle action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement au titre drsquoune fauteinexcusable agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en formation ou stage

Enseignement supeacuterieur et rechercheADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

Centres reacutegionaux des œuvres universitaires et scolaires ndash Logement des eacutetudiants ndash Cautionnement des redevances drsquoheacutebergement ndash Notion de creacuteancierprofessionnel ndash Mention manuscrite prescrite par lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationCAA Versailles 30 avril 2015 ndeg 14VE01181 Aux termes des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation laquo Toute personne physique qui sengage par acte sous seing priveacute en qualiteacute de cautionenvers un creacuteancier professionnel doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci En me portant caution de X dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal des inteacuterecircts et le cas eacutecheacuteant des peacutenaliteacutes ou inteacuterecircts de retard etpour la dureacutee de je mengage agrave rembourser au precircteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ny satisfait pas lui-mecircme raquo Lrsquoarticle L 341-3 du mecircme code preacutevoit en outre que laquo Lorsque le creacuteancier professionnel demande un cautionnement solidaire la personne physique qui se portecaution doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante En renonccedilant au beacuteneacutefice de discussion deacutefini agravelarticle 2298 du code civil et en mobligeant solidairement avec X je mengage agrave rembourser le creacuteancier sans pouvoir exiger quil poursuive preacutealablement X raquo Le requeacuterant srsquoeacutetait porteacute caution solidaire drsquoune eacutetudiante pour le paiement des redevances drsquoheacutebergement dues au titre drsquoun logement mis agrave sa disposition par un centrereacutegional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Il interjetait appel du jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeteacute sa demande tendant agrave lrsquoannulationdu titre exeacutecutoire eacutemis agrave son encontre par le CROUS mettant agrave sa charge le montant des redevances resteacutees impayeacutees par lrsquoeacutetudiante en invoquant lrsquoirreacutegulariteacute ducontrat de cautionnement en cause Faisant droit agrave son appel la cour administrative drsquoappel a consideacutereacute ndash laquo que les dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation qui trouvent agrave srsquoappliquer aux opeacuterations autres que les creacutedits agrave la consommation ou lescreacutedits immobiliers visent agrave proteacuteger toute personne physique qursquoelle soit ou non avertie qui srsquoengage en qualiteacute de caution envers un creacuteancier professionnel que lecreacuteancier professionnel est celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou bien se trouve en rapport direct avec lrsquoune de ses activiteacutes professionnellesmecircme si celle-ci nrsquoest pas principale qursquoainsi ces dispositions srsquoappliquent au centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires qui doit ecirctre regardeacute commecreacuteancier professionnel pour son activiteacute de mise agrave disposition oneacutereuse agrave des eacutetudiants drsquoappartements que lui-mecircme loue agrave un office public drsquohabitations agrave loyer modeacutereacute raquo ndash laquo qursquoil reacutesulte de lrsquoinstruction que la mention manuscrite porteacutee sur lrsquoacte de caution solidaire par [le requeacuterant] diffegravere des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de laconsommation et affecte le sens de la porteacutee de lrsquoengagement souscrit qui ne comporte pas de limitation dans la dureacutee et de montant maximal qursquoainsi [le requeacuterant]est fondeacute agrave invoquer la nulliteacute de cet engagement de caution et agrave demander lrsquoannulation du titre exeacutecutoire litigieux eacutemis par le CROUS () pour avoir paiement desredevances drsquooccupation dues par [lrsquoeacutetudiante] () raquo NB Les dispositions du titre IV du livre III du code de la consommation relatives au cautionnement (article L 341-1 et suivants) trouvent agrave srsquoappliquer lorsqursquounepersonne physique srsquoest porteacutee caution drsquoun deacutebiteur deacutefaillant aupregraves de ce qursquoelles nomment un laquo creacuteancier professionnel raquo Aux termes drsquoune jurisprudence constante laquo le creacuteancier professionnel srsquoentend de celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou se trouve en rapportdirect avec son activiteacute professionnelle principale ou lrsquoune de ses activiteacutes professionnelles mecircme si celle-ci nest pas principale raquo (cf Civ 1re 9 juillet 2009 ndeg 08-15910

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au Bulletin Com 10 janvier 2012 ndeg 10-26630 au Bulletin) De la mecircme maniegravere la cour administrative drsquoappel de Nancy avait deacutejagrave jugeacute que laquo lorsqursquoun conseil reacutegional attribue dans le cadre de la mission de deacuteveloppementeacuteconomique de son territoire des aides remboursables agrave la creacuteation drsquoentreprise qui srsquoanalysent en des precircts drsquoargent lrsquoeacutetablissement public local agrave qui il deacutelegravegue lagestion de ces avances remboursables a vis-agrave-vis des entreprises aideacutees la qualiteacute de creacuteancier professionnel au sens de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationalors mecircme que ces aides sont mises en œuvre dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et que les avances sont consenties agrave taux nul ou agrave des conditions plus favorables quecelles du taux moyen des obligations raquo (CAA Nancy 8 mars 2013 ndeg 11NC00932)

Examens et concoursORGANISATIONComposition du jury

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon Un maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier (MCU-PH) avait demandeacute lrsquoannulation de la deacutecision par laquelle le jury avait rejeteacute sa candidature agrave unconcours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers (PU-PH) en faisant notamment valoir que le jury nrsquoavait pas proceacutedeacute agrave un examenimpartial de sa candidature Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave sa requecircte Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo que la seule circonstance quun membre du jury dun concours connaisse un candidat ne suffit pas agrave justifier quil sabstienne departiciper aux deacutelibeacuterations qui concernent ce candidat quen revanche le respect du principe dimpartialiteacute exige que sabstienne de participer de quelque maniegravere quece soit aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens tenant agrave la vie personnelle ou aux activiteacutesprofessionnelles qui seraient de nature agrave influer sur son appreacuteciation raquo Il a en outre preacuteciseacute laquo qursquo() un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialiteacute pourrait ecirctre mise en doute ou qui estime en conscience ne paspouvoir participer aux deacutelibeacuterations avec limpartialiteacute requise peut eacutegalement sabstenir de prendre part aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidatraquo Il a enfin souligneacute laquo quen dehors de ces hypothegraveses il incombe aux membres des jurys de concours de sieacuteger dans les jurys auxquels ils ont eacuteteacute nommeacutes en applicationde la reacuteglementation applicable raquo Puis le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoen lrsquoespegravece laquo deux des six candidats admis agrave concourir (hellip) exerccedilaient leurs fonctions de maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier au sein du mecircme service (hellip) dans lequel exerccedilait aussi en qualiteacute de professeur des universiteacutes-praticien hospitalier [un] membre du jury raquo etqursquoen outre laquo lun des cinq postes offerts au concours se trouvait au sein de ce mecircme service raquo Il a retenu laquo quainsi dans ces circonstances [les deux candidats] devaient ecirctre regardeacutes comme se trouvant en concurrence directe en fait pour une mecircme place raquo Enfin le Conseil drsquoEacutetat a souligneacute que le membre du jury concerneacute laquo nignorait pas que les relations entre le chef de ce service (hellip) dont il eacutetait ladjoint et [le candidatmalheureux] eacutetaient deacutegradeacutees alors au surplus que [le second candidat admis au concours] faisait eacutetat parmi ses titres et travaux en vue du concours dunprogramme de recherche reacutealiseacute en utilisant le plateau technique du laboratoire de recherche () dirigeacute par le [membre du jury en question] raquo Il a alors jugeacute laquo que dans les circonstances de lespegravece [ce membre du jury] ne pouvait participer agrave la deacutelibeacuteration de ce jury sans que soit meacuteconnu le principedimpartialiteacute du jury raquo et a annuleacute la deacutelibeacuteration NB Cette deacutecision srsquoinscrit dans la continuiteacute de la jurisprudence eacutetablie en matiegravere drsquoimpartialiteacute du jury pour les examens professionnels et concours Le ConseildrsquoEacutetat reprend le consideacuterant de principe par lequel il a preacuteciseacute en 2008 dans le cadre drsquoun examen professionnel la porteacutee du principe drsquoimpartialiteacute (CE 18 juillet2008 ndeg 291997 au Recueil Lebon)

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait formeacute un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avaitannuleacute agrave la demande du Museacuteum national drsquohistoire naturelle lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel prononccedilant le deacutetachement drsquoun professeur du Museacuteum aupregraves drsquoune autreadministration Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que si le Museacuteum national dhistoire naturelle soutient que le deacutetachement de [lrsquointeacuteresseacute] aurait des conseacutequences neacutegatives sur lefonctionnement de leacutetablissement en raison notamment de la difficulteacute agrave pourvoir le poste resteacute vacant il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le ministre auraitdans les circonstances de lespegravece commis une erreur manifeste dappreacuteciation au regard des neacutecessiteacutes du service [et] quil na par suite et en tout eacutetat de cause pasmeacuteconnu les dispositions de larticle 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles ladministration ne peutsopposer agrave une demande de deacutetachement quen raison des neacutecessiteacutes du service raquo NB Cette affaire a donneacute lrsquooccasion au Conseil drsquoEacutetat de se prononcer sur la nature du controcircle exerceacute par le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir sur les deacutecisions prononccedilantun deacutetachement aupregraves drsquoune autre administration Il preacutecise ainsi que le juge exerce un controcircle restreint sur lrsquoappreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur lesneacutecessiteacutes du service qui seules peuvent srsquoopposer agrave une demande de deacutetachement hors de lrsquoadministration drsquoorigine

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Droits et garanties Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)

CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Les deux syndicats requeacuterants demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler larrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes dapplication aux personnels relevant du ministegraverede lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de larticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique Ils soutenaient que alors que le comiteacute technique ministeacuteriel avait rendu un premier avis unanimement deacutefavorable au projet de texte le ministegravere avait meacuteconnulobligation de neacutegocier qui simpose au pouvoir reacuteglementaire en preacutesentant un projet inchangeacute au comiteacute technique agrave nouveau reacuteuni Ils soutenaient eacutegalement que larticle 48 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publicsde lEacutetat qui preacutevoit que en cas de vote deacutefavorable unanime le projet de texte fait lobjet dun reacuteexamen et dune nouvelle deacutelibeacuteration du comiteacute technique nepermettait pas que le projet preacutesenteacute agrave nouveau au comiteacute technique ministeacuteriel soit le mecircme que celui qui avait fait lobjet dun avis unanimement deacutefavorable Apregraves avoir rappeleacute les termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que ces dispositions imposent seulement agravelrsquoadministration lorsqursquoun projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun vote deacutefavorable unanime du comiteacute technique de le reacuteexaminer et agrave moins qursquoelle ne renonce agrave son projet dele soumettre agrave nouveau au comiteacute technique dans un deacutelai compris entre huit et trente jours agrave compter de la premiegravere deacutelibeacuteration qursquoil ne reacutesulte ni de ces dispositionsni drsquoaucune regravegle ou drsquoaucun principe que lrsquoadministration serait tenue de neacutegocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comiteacute technique compeacutetent aeacutemis un avis deacutefavorable mecircme agrave lrsquounanimiteacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement retenu laquo que les requeacuterants ne sont pas fondeacutes agrave soutenir que lrsquoarrecircteacute attaqueacute serait au seul motif qursquoil a donneacute lieu agrave un avisunanimement deacutefavorable du comiteacute technique compeacutetent entacheacute drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation ni qursquoil meacuteconnaicirctrait pour ce mecircme motif le principe departicipation des travailleurs agrave la deacutetermination collective de leurs conditions de travail consacreacute par le huitiegraveme alineacutea du Preacuteambule de la Constitution de 1946 lesdispositions du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 citeacutees ci-dessus ou en tout eacutetat de cause les stipulations des articles 21 et 22 de la Charte sociale europeacuteenne et de lrsquoarticle 13de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo NB Dans une deacutecision du 20 mars 2013 (Association des magistrats des chambres reacutegionales et territoriales des comptes et autres ndeg 357945 aux tables du RecueilLebon) le Conseil drsquoEacutetat avait eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquohypothegravese particuliegravere preacutevue par les dispositions du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 15feacutevrier 2011 qui disposent que laquo Lorsque le quorum nest pas atteint une nouvelle convocation est envoyeacutee dans le deacutelai de huit jours aux membres du comiteacute qui siegravegealors valablement sur le mecircme ordre du jour quel que soit le nombre de repreacutesentants du personnel preacutesents Il ne peut alors ecirctre fait application des dispositions preacutevuespar larticle 48 du preacutesent deacutecret raquo Dans cette affaire le quorum requis pour deacutelibeacuterer valablement nrsquoayant pas eacuteteacute atteint lors de la reacuteunion du comiteacute technique ce dernier avait de nouveau eacuteteacute convoqueacuteet avait eacutemis lors de cette seconde seacuteance un avis deacutefavorable agrave lrsquounanimiteacute sur le projet de texte qui lui eacutetait soumis Les requeacuterants avaient invoqueacute les dispositions duregraveglement inteacuterieur du comiteacute technique qui reprenaient celles de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 pour soutenir que le comiteacute technique aurait de nouveau ducircecirctre convoqueacute Le Conseil drsquoEacutetat avait alors jugeacute que laquo [les] dispositions [du regraveglement inteacuterieur] ne sauraient preacutevaloir sur celles de larticle 46 (hellip) du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 en vertudesquelles lobligation de reacuteexamen dun projet de texte en cas de vote deacutefavorable unanime ne sapplique pas quand cet avis a eacuteteacute eacutemis lors dune seacuteance convoqueacutee agravela suite dune premiegravere seacuteance lors de laquelle le quorum na pas eacuteteacute atteint raquo Reacutemuneacuterations traitement et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon La requeacuterante professeur de philosophie eacutetait affecteacutee dans une acadeacutemie en qualiteacute drsquoenseignante titulaire sur zone de remplacement Par un arrecircteacute du 6 janvier 2010le recteur de lrsquoacadeacutemie avait proceacutedeacute au motif drsquoune absence de service fait agrave des retenues sur son traitement pour la peacuteriode du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010 La requeacuterante avait contesteacute ces retenues devant le tribunal administratif drsquoAmiens qui par un jugement du 12 avril 2012 ne lui avait donneacute que partiellement satisfactionCe jugement faisait lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat tant de la part de lrsquointeacuteresseacutee que du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 99-823 du 17 septembre 1999 relatif agrave lexercice des fonctions de remplacement dans leseacutetablissements denseignement du second degreacute selon lesquelles laquo Des personnels enseignants du second degreacute des personnels deacuteducation et dorientation titulaireset stagiaires peuvent ecirctre chargeacutes dans le cadre de lacadeacutemie et conformeacutement agrave leur qualification dassurer le remplacement des agents momentaneacutement absents oudoccuper un poste provisoirement vacant raquo puis celles de lrsquoarticle 5 du mecircme deacutecret qui preacutevoient que laquo Entre deux remplacements les personnels enseignantspeuvent ecirctre chargeacutes dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformeacutement agrave leur qualification dassurer des activiteacutes de nature peacutedagogique dans leureacutetablissement ou service de rattachement (hellip) raquo Reprenant le consideacuterant de principe deacuteveloppeacute dans sa deacutecision du 5 feacutevrier 2014 (CE ndeg 358224 aux tables du Recueil Lebon) selon lequel laquo pour lapplication deces dispositions il incombe agrave lenseignant titulaire sur zone de remplacement lorsquil est susceptible de se voir confier des activiteacutes de nature peacutedagogique agrave lrsquoissue drsquounremplacement de se preacutesenter dans son eacutetablissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef deacutetablissement entend prendre agrave soneacutegard et en toute hypothegravese de rester agrave la disposition de ce dernier sans que cela nimplique en principe une preacutesence quotidienne de lenseignant au sein deleacutetablissement de rattachement (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a ensuite preacuteciseacute laquo qursquo agrave ce titre il incombe agrave lrsquoenseignant titulaire sur zone de remplacement drsquoecirctre en mesurependant les heures de service et sauf autorisation drsquoabsence de reacutepondre dans un deacutelai approprieacute agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement ou drsquoune autre autoriteacutecompeacutetente portant sur un remplacement ou une autre activiteacute de nature peacutedagogique raquo NB Dans sa deacutecision preacuteciteacutee du 5 feacutevrier 2014 le Conseil drsquoEacutetat deacutefinissait pour la premiegravere fois les obligations respectives des enseignants titulaires sur zone deremplacement entre deux remplacements et des chefs des eacutetablissements auxquels ils sont rattacheacutes

reacutepondre dans un deacutelai approprieacute8

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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Haut de page

copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 3: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Autres jurisprudences

CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LENSEIGNEMENT SCOLAIREPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses et

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disciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave lamodernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 17 septembre 2015 Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements

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JORF du 28 juin 2015 PROPRIEacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONAdministration eacutelectronique

Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagersDeacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

JURISPRUDENCE

Enseignement scolaireSECOND DEGREacuteScolariteacute

Sanction disciplinaire ndash Exclusion deacutefinitive de lrsquointernat ndash Principe de proportionnaliteacuteTA Nancy 4 juin 2015 ndeg 1401103 Un lyceacuteen srsquoeacutetait vu exclure deacutefinitivement de lrsquointernat de son eacutetablissement pour avoir au cours drsquoune nuit joueacute aux cartes avec des camarades et srsquoecirctre alcooliseacute aveceux Les requeacuterants parents de lrsquoeacutelegraveve mineur demandaient au juge drsquoannuler la deacutecision par laquelle le recteur de lrsquoacadeacutemie de Nancy-Metz avait confirmeacute la sanctiondrsquoexclusion deacutefinitive de leur fils de lrsquointernat prononceacutee par le conseil de discipline du lyceacutee M et Mme X invoquaient drsquoune part un vice de proceacutedure du fait de la tardiviteacute de la notification de la deacutecision drsquoexclusion prononceacutee par le conseil de discipline etdrsquoautre part une disproportion entre les faits reprocheacutes agrave leur fils et la sanction disciplinaire retenue Le tribunal a rejeteacute la requecircte en rappelant drsquoabord que la saisine du recteur constituant un recours preacutealable obligatoire agrave tout recours contentieux agrave lrsquoencontre drsquounesanction disciplinaire prononceacutee par le conseil de discipline en vertu de lrsquoarticle R 511-53 du code de lrsquoeacuteducation sa deacutecision se substitue agrave celle initialement prise par ceconseil et que en conseacutequence laquo les vices de proceacutedure ou de forme ayant pu entacher cette derniegravere sont sans incidence sur la leacutegaliteacute de la deacutecision du recteur ()ainsi le moyen tireacute de ce que la notification de la sanction prononceacutee par le conseil de discipline aurait eacuteteacute tardive est inopeacuterant raquo Le juge a ensuite proceacutedeacute agrave un controcircle de la proportionnaliteacute entre les faits reprocheacutes et la sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat Si les requeacuterants qui necontestaient pas lrsquoabsorption drsquoalcool par leur fils soutenaient que la deacutecision attaqueacutee eacutetait disproportionneacutee par rapport aux faits faisant valoir que le degreacutedrsquoalcoolisation de ce dernier nrsquoeacutetait pas eacutetabli le tribunal a eacutecarteacute ce moyen consideacuterant laquo que () il ressort cependant des piegraveces du dossier que lrsquointeacuteresseacute reconnaicirctavoir participeacute cette nuit-lagrave agrave un jeu de cartes et avoir consommeacute de lrsquoalcool au point de srsquoen rendre malade que ces faits corroboreacutes par les teacutemoignages eacutecrits desautres eacutelegraveves et indeacutependamment du taux exact drsquoimpreacutegnation alcoolique de lrsquointeacuteresseacute ou des carences eacuteventuelles dans la surveillance des internes justifiaient agrave euxseuls une sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat laquelle nrsquoest pas disproportionneacutee raquo NB Ce jugement srsquoinscrit dans la continuiteacute drsquoune jurisprudence eacutetablie du Conseil drsquoEacutetat (CE 27 novembre 1996 Ligue islamique du Nord ndeg 170207 et ndeg 170208au Recueil Lebon) Lorsqursquoil est ameneacute agrave controcircler la graviteacute drsquoune sanction disciplinaire prononceacutee agrave lrsquoencontre drsquoun eacutelegraveve le juge administratif opegravere un controcircle normaltant sur la question de savoir si les faits reprocheacutes sont de nature agrave justifier une sanction que sur celle de la proportionnaliteacute de cette sanction agrave la faute commise Questions propres agrave lrsquoenseignement technique et professionnel

Accident survenu agrave un stagiaire dans une entreprise ndash Condamnation de lrsquoemployeur pour blessures involontaires ndash Rejet de la demande de reacuteparationformeacutee par lrsquoeacutelegraveve selon les regravegles du droit communCass crim 23 juin 2015 ndeg 14-80513 au Bulletin Le 16 juin 2010 M X eacutelegraveve de lyceacutee professionnel en stage en entreprise avait aideacute sur leur demande deux salarieacutes de lrsquoentreprise lors drsquoune opeacuteration de chargementAu cours de celle-ci un eacuteleacutement de charpente srsquoeacutetait renverseacute eacutecrasant le stagiaire et lui occasionnant de graves seacutequelles Par un arrecirct du 4 deacutecembre 2013 la cour drsquoappel de Chambeacutery statuant en matiegravere correctionnelle avait deacuteclareacute lrsquoentreprise coupable du deacutelit de blessures involontaireset lrsquoavait condamneacutee agrave 15 000 euros drsquoamende en relevant que lrsquoentreprise avait mis agrave la disposition des salarieacutes un chariot eacuteleacutevateur inadapteacute au travail agrave accomplirqursquoaucun mode opeacuteratoire speacutecifique nrsquoavait eacuteteacute preacutealablement deacutefini et que les salarieacutes chargeacutes de la formation du stagiaire nrsquoavaient pas eacuteteacute clairement informeacutes destacircches pouvant lui ecirctre confieacutees Cependant la cour drsquoappel avait deacutebouteacute M X de ses demandes indemnitaires contre lrsquoentreprise en ce qursquoelles eacutetaient fondeacutees sur le droit commun au motif que lareacuteparation de son preacutejudice relevait de la leacutegislation sur les accidents du travail

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Par un arrecirct du 23 juin 2015 la Cour de cassation a rejeteacute le pourvoi formeacute par lrsquoentreprise contre cet arrecirct La Cour de cassation a eacutegalement rejeteacute le pourvoi formeacute par M X relatif agrave la prise en charge de son preacutejudice selon les regravegles de droit commun au motif que laquo selonlrsquoarticle L 412-8-2dega du code de la seacutecuriteacute sociale les eacutetudiants ou les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement technique sont soumis agrave la leacutegislation sur lesaccidents du travail pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou agrave lrsquooccasion des stages auxquels il donne lieu raquo NB Lrsquoarticle L 412-8 du livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale preacutevoit que beacuteneacuteficient du reacutegime de la leacutegislation sur les accidents du travail certaines cateacutegories depersonnes non salarieacutees parmi lesquelles figurent ndash les eacutelegraveves et eacutetudiants des eacutetablissements drsquoenseignement technique quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee dans le cadre du programme drsquoenseignement (enseignementtheacuteorique ou pratique stages) ndash les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement secondaire et drsquoenseignement speacutecialiseacute et les eacutetudiants autres que ceux de lrsquoenseignement technique pour les accidentssurvenus en laboratoire ou en atelier ou agrave lrsquooccasion de stages effectueacutes dans le cadre de leur scolariteacute Ces eacutelegraveves beacuteneacuteficient du systegraveme drsquoindemnisation des accidents du travail excluant toute action en indemnisation compleacutementaire selon le droit commun comme lrsquoajugeacute la Cour de cassation au cas drsquoespegravece faisant application de lrsquoarticle L 451-1 du code de la seacutecuriteacute sociale selon lequel laquo Sous reacuteserve des dispositions preacutevuesaux articles L452-1 agrave L 452-5 L454-1 L455-1 L455-1-1 et L 455-2 aucune action en reacuteparation des accidents et maladies mentionneacutes par le preacutesent livre ne peutecirctre exerceacutee conformeacutement au droit commun par la victime ou ses ayants droit raquo Ils peuvent ainsi exercer une action en responsabiliteacute pour faute inexcusable de lrsquoemployeur comme les autres salarieacutes victimes drsquoun accident du travail Dans ce cas lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement technique est assimileacute agrave lrsquoemployeur au sens des dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale (cf Civ 2e 21 juin 2005 ndeg 04-12039 au Bulletin) Neacuteanmoins lrsquoarticle 8 de la loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires quimodifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige deacutesormais la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenus par le fait ou agrave lrsquooccasiondrsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une telle action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement au titre drsquoune fauteinexcusable agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en formation ou stage

Enseignement supeacuterieur et rechercheADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

Centres reacutegionaux des œuvres universitaires et scolaires ndash Logement des eacutetudiants ndash Cautionnement des redevances drsquoheacutebergement ndash Notion de creacuteancierprofessionnel ndash Mention manuscrite prescrite par lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationCAA Versailles 30 avril 2015 ndeg 14VE01181 Aux termes des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation laquo Toute personne physique qui sengage par acte sous seing priveacute en qualiteacute de cautionenvers un creacuteancier professionnel doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci En me portant caution de X dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal des inteacuterecircts et le cas eacutecheacuteant des peacutenaliteacutes ou inteacuterecircts de retard etpour la dureacutee de je mengage agrave rembourser au precircteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ny satisfait pas lui-mecircme raquo Lrsquoarticle L 341-3 du mecircme code preacutevoit en outre que laquo Lorsque le creacuteancier professionnel demande un cautionnement solidaire la personne physique qui se portecaution doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante En renonccedilant au beacuteneacutefice de discussion deacutefini agravelarticle 2298 du code civil et en mobligeant solidairement avec X je mengage agrave rembourser le creacuteancier sans pouvoir exiger quil poursuive preacutealablement X raquo Le requeacuterant srsquoeacutetait porteacute caution solidaire drsquoune eacutetudiante pour le paiement des redevances drsquoheacutebergement dues au titre drsquoun logement mis agrave sa disposition par un centrereacutegional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Il interjetait appel du jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeteacute sa demande tendant agrave lrsquoannulationdu titre exeacutecutoire eacutemis agrave son encontre par le CROUS mettant agrave sa charge le montant des redevances resteacutees impayeacutees par lrsquoeacutetudiante en invoquant lrsquoirreacutegulariteacute ducontrat de cautionnement en cause Faisant droit agrave son appel la cour administrative drsquoappel a consideacutereacute ndash laquo que les dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation qui trouvent agrave srsquoappliquer aux opeacuterations autres que les creacutedits agrave la consommation ou lescreacutedits immobiliers visent agrave proteacuteger toute personne physique qursquoelle soit ou non avertie qui srsquoengage en qualiteacute de caution envers un creacuteancier professionnel que lecreacuteancier professionnel est celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou bien se trouve en rapport direct avec lrsquoune de ses activiteacutes professionnellesmecircme si celle-ci nrsquoest pas principale qursquoainsi ces dispositions srsquoappliquent au centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires qui doit ecirctre regardeacute commecreacuteancier professionnel pour son activiteacute de mise agrave disposition oneacutereuse agrave des eacutetudiants drsquoappartements que lui-mecircme loue agrave un office public drsquohabitations agrave loyer modeacutereacute raquo ndash laquo qursquoil reacutesulte de lrsquoinstruction que la mention manuscrite porteacutee sur lrsquoacte de caution solidaire par [le requeacuterant] diffegravere des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de laconsommation et affecte le sens de la porteacutee de lrsquoengagement souscrit qui ne comporte pas de limitation dans la dureacutee et de montant maximal qursquoainsi [le requeacuterant]est fondeacute agrave invoquer la nulliteacute de cet engagement de caution et agrave demander lrsquoannulation du titre exeacutecutoire litigieux eacutemis par le CROUS () pour avoir paiement desredevances drsquooccupation dues par [lrsquoeacutetudiante] () raquo NB Les dispositions du titre IV du livre III du code de la consommation relatives au cautionnement (article L 341-1 et suivants) trouvent agrave srsquoappliquer lorsqursquounepersonne physique srsquoest porteacutee caution drsquoun deacutebiteur deacutefaillant aupregraves de ce qursquoelles nomment un laquo creacuteancier professionnel raquo Aux termes drsquoune jurisprudence constante laquo le creacuteancier professionnel srsquoentend de celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou se trouve en rapportdirect avec son activiteacute professionnelle principale ou lrsquoune de ses activiteacutes professionnelles mecircme si celle-ci nest pas principale raquo (cf Civ 1re 9 juillet 2009 ndeg 08-15910

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au Bulletin Com 10 janvier 2012 ndeg 10-26630 au Bulletin) De la mecircme maniegravere la cour administrative drsquoappel de Nancy avait deacutejagrave jugeacute que laquo lorsqursquoun conseil reacutegional attribue dans le cadre de la mission de deacuteveloppementeacuteconomique de son territoire des aides remboursables agrave la creacuteation drsquoentreprise qui srsquoanalysent en des precircts drsquoargent lrsquoeacutetablissement public local agrave qui il deacutelegravegue lagestion de ces avances remboursables a vis-agrave-vis des entreprises aideacutees la qualiteacute de creacuteancier professionnel au sens de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationalors mecircme que ces aides sont mises en œuvre dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et que les avances sont consenties agrave taux nul ou agrave des conditions plus favorables quecelles du taux moyen des obligations raquo (CAA Nancy 8 mars 2013 ndeg 11NC00932)

Examens et concoursORGANISATIONComposition du jury

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon Un maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier (MCU-PH) avait demandeacute lrsquoannulation de la deacutecision par laquelle le jury avait rejeteacute sa candidature agrave unconcours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers (PU-PH) en faisant notamment valoir que le jury nrsquoavait pas proceacutedeacute agrave un examenimpartial de sa candidature Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave sa requecircte Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo que la seule circonstance quun membre du jury dun concours connaisse un candidat ne suffit pas agrave justifier quil sabstienne departiciper aux deacutelibeacuterations qui concernent ce candidat quen revanche le respect du principe dimpartialiteacute exige que sabstienne de participer de quelque maniegravere quece soit aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens tenant agrave la vie personnelle ou aux activiteacutesprofessionnelles qui seraient de nature agrave influer sur son appreacuteciation raquo Il a en outre preacuteciseacute laquo qursquo() un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialiteacute pourrait ecirctre mise en doute ou qui estime en conscience ne paspouvoir participer aux deacutelibeacuterations avec limpartialiteacute requise peut eacutegalement sabstenir de prendre part aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidatraquo Il a enfin souligneacute laquo quen dehors de ces hypothegraveses il incombe aux membres des jurys de concours de sieacuteger dans les jurys auxquels ils ont eacuteteacute nommeacutes en applicationde la reacuteglementation applicable raquo Puis le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoen lrsquoespegravece laquo deux des six candidats admis agrave concourir (hellip) exerccedilaient leurs fonctions de maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier au sein du mecircme service (hellip) dans lequel exerccedilait aussi en qualiteacute de professeur des universiteacutes-praticien hospitalier [un] membre du jury raquo etqursquoen outre laquo lun des cinq postes offerts au concours se trouvait au sein de ce mecircme service raquo Il a retenu laquo quainsi dans ces circonstances [les deux candidats] devaient ecirctre regardeacutes comme se trouvant en concurrence directe en fait pour une mecircme place raquo Enfin le Conseil drsquoEacutetat a souligneacute que le membre du jury concerneacute laquo nignorait pas que les relations entre le chef de ce service (hellip) dont il eacutetait ladjoint et [le candidatmalheureux] eacutetaient deacutegradeacutees alors au surplus que [le second candidat admis au concours] faisait eacutetat parmi ses titres et travaux en vue du concours dunprogramme de recherche reacutealiseacute en utilisant le plateau technique du laboratoire de recherche () dirigeacute par le [membre du jury en question] raquo Il a alors jugeacute laquo que dans les circonstances de lespegravece [ce membre du jury] ne pouvait participer agrave la deacutelibeacuteration de ce jury sans que soit meacuteconnu le principedimpartialiteacute du jury raquo et a annuleacute la deacutelibeacuteration NB Cette deacutecision srsquoinscrit dans la continuiteacute de la jurisprudence eacutetablie en matiegravere drsquoimpartialiteacute du jury pour les examens professionnels et concours Le ConseildrsquoEacutetat reprend le consideacuterant de principe par lequel il a preacuteciseacute en 2008 dans le cadre drsquoun examen professionnel la porteacutee du principe drsquoimpartialiteacute (CE 18 juillet2008 ndeg 291997 au Recueil Lebon)

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait formeacute un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avaitannuleacute agrave la demande du Museacuteum national drsquohistoire naturelle lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel prononccedilant le deacutetachement drsquoun professeur du Museacuteum aupregraves drsquoune autreadministration Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que si le Museacuteum national dhistoire naturelle soutient que le deacutetachement de [lrsquointeacuteresseacute] aurait des conseacutequences neacutegatives sur lefonctionnement de leacutetablissement en raison notamment de la difficulteacute agrave pourvoir le poste resteacute vacant il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le ministre auraitdans les circonstances de lespegravece commis une erreur manifeste dappreacuteciation au regard des neacutecessiteacutes du service [et] quil na par suite et en tout eacutetat de cause pasmeacuteconnu les dispositions de larticle 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles ladministration ne peutsopposer agrave une demande de deacutetachement quen raison des neacutecessiteacutes du service raquo NB Cette affaire a donneacute lrsquooccasion au Conseil drsquoEacutetat de se prononcer sur la nature du controcircle exerceacute par le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir sur les deacutecisions prononccedilantun deacutetachement aupregraves drsquoune autre administration Il preacutecise ainsi que le juge exerce un controcircle restreint sur lrsquoappreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur lesneacutecessiteacutes du service qui seules peuvent srsquoopposer agrave une demande de deacutetachement hors de lrsquoadministration drsquoorigine

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Droits et garanties Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)

CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Les deux syndicats requeacuterants demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler larrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes dapplication aux personnels relevant du ministegraverede lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de larticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique Ils soutenaient que alors que le comiteacute technique ministeacuteriel avait rendu un premier avis unanimement deacutefavorable au projet de texte le ministegravere avait meacuteconnulobligation de neacutegocier qui simpose au pouvoir reacuteglementaire en preacutesentant un projet inchangeacute au comiteacute technique agrave nouveau reacuteuni Ils soutenaient eacutegalement que larticle 48 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publicsde lEacutetat qui preacutevoit que en cas de vote deacutefavorable unanime le projet de texte fait lobjet dun reacuteexamen et dune nouvelle deacutelibeacuteration du comiteacute technique nepermettait pas que le projet preacutesenteacute agrave nouveau au comiteacute technique ministeacuteriel soit le mecircme que celui qui avait fait lobjet dun avis unanimement deacutefavorable Apregraves avoir rappeleacute les termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que ces dispositions imposent seulement agravelrsquoadministration lorsqursquoun projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun vote deacutefavorable unanime du comiteacute technique de le reacuteexaminer et agrave moins qursquoelle ne renonce agrave son projet dele soumettre agrave nouveau au comiteacute technique dans un deacutelai compris entre huit et trente jours agrave compter de la premiegravere deacutelibeacuteration qursquoil ne reacutesulte ni de ces dispositionsni drsquoaucune regravegle ou drsquoaucun principe que lrsquoadministration serait tenue de neacutegocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comiteacute technique compeacutetent aeacutemis un avis deacutefavorable mecircme agrave lrsquounanimiteacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement retenu laquo que les requeacuterants ne sont pas fondeacutes agrave soutenir que lrsquoarrecircteacute attaqueacute serait au seul motif qursquoil a donneacute lieu agrave un avisunanimement deacutefavorable du comiteacute technique compeacutetent entacheacute drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation ni qursquoil meacuteconnaicirctrait pour ce mecircme motif le principe departicipation des travailleurs agrave la deacutetermination collective de leurs conditions de travail consacreacute par le huitiegraveme alineacutea du Preacuteambule de la Constitution de 1946 lesdispositions du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 citeacutees ci-dessus ou en tout eacutetat de cause les stipulations des articles 21 et 22 de la Charte sociale europeacuteenne et de lrsquoarticle 13de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo NB Dans une deacutecision du 20 mars 2013 (Association des magistrats des chambres reacutegionales et territoriales des comptes et autres ndeg 357945 aux tables du RecueilLebon) le Conseil drsquoEacutetat avait eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquohypothegravese particuliegravere preacutevue par les dispositions du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 15feacutevrier 2011 qui disposent que laquo Lorsque le quorum nest pas atteint une nouvelle convocation est envoyeacutee dans le deacutelai de huit jours aux membres du comiteacute qui siegravegealors valablement sur le mecircme ordre du jour quel que soit le nombre de repreacutesentants du personnel preacutesents Il ne peut alors ecirctre fait application des dispositions preacutevuespar larticle 48 du preacutesent deacutecret raquo Dans cette affaire le quorum requis pour deacutelibeacuterer valablement nrsquoayant pas eacuteteacute atteint lors de la reacuteunion du comiteacute technique ce dernier avait de nouveau eacuteteacute convoqueacuteet avait eacutemis lors de cette seconde seacuteance un avis deacutefavorable agrave lrsquounanimiteacute sur le projet de texte qui lui eacutetait soumis Les requeacuterants avaient invoqueacute les dispositions duregraveglement inteacuterieur du comiteacute technique qui reprenaient celles de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 pour soutenir que le comiteacute technique aurait de nouveau ducircecirctre convoqueacute Le Conseil drsquoEacutetat avait alors jugeacute que laquo [les] dispositions [du regraveglement inteacuterieur] ne sauraient preacutevaloir sur celles de larticle 46 (hellip) du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 en vertudesquelles lobligation de reacuteexamen dun projet de texte en cas de vote deacutefavorable unanime ne sapplique pas quand cet avis a eacuteteacute eacutemis lors dune seacuteance convoqueacutee agravela suite dune premiegravere seacuteance lors de laquelle le quorum na pas eacuteteacute atteint raquo Reacutemuneacuterations traitement et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon La requeacuterante professeur de philosophie eacutetait affecteacutee dans une acadeacutemie en qualiteacute drsquoenseignante titulaire sur zone de remplacement Par un arrecircteacute du 6 janvier 2010le recteur de lrsquoacadeacutemie avait proceacutedeacute au motif drsquoune absence de service fait agrave des retenues sur son traitement pour la peacuteriode du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010 La requeacuterante avait contesteacute ces retenues devant le tribunal administratif drsquoAmiens qui par un jugement du 12 avril 2012 ne lui avait donneacute que partiellement satisfactionCe jugement faisait lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat tant de la part de lrsquointeacuteresseacutee que du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 99-823 du 17 septembre 1999 relatif agrave lexercice des fonctions de remplacement dans leseacutetablissements denseignement du second degreacute selon lesquelles laquo Des personnels enseignants du second degreacute des personnels deacuteducation et dorientation titulaireset stagiaires peuvent ecirctre chargeacutes dans le cadre de lacadeacutemie et conformeacutement agrave leur qualification dassurer le remplacement des agents momentaneacutement absents oudoccuper un poste provisoirement vacant raquo puis celles de lrsquoarticle 5 du mecircme deacutecret qui preacutevoient que laquo Entre deux remplacements les personnels enseignantspeuvent ecirctre chargeacutes dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformeacutement agrave leur qualification dassurer des activiteacutes de nature peacutedagogique dans leureacutetablissement ou service de rattachement (hellip) raquo Reprenant le consideacuterant de principe deacuteveloppeacute dans sa deacutecision du 5 feacutevrier 2014 (CE ndeg 358224 aux tables du Recueil Lebon) selon lequel laquo pour lapplication deces dispositions il incombe agrave lenseignant titulaire sur zone de remplacement lorsquil est susceptible de se voir confier des activiteacutes de nature peacutedagogique agrave lrsquoissue drsquounremplacement de se preacutesenter dans son eacutetablissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef deacutetablissement entend prendre agrave soneacutegard et en toute hypothegravese de rester agrave la disposition de ce dernier sans que cela nimplique en principe une preacutesence quotidienne de lenseignant au sein deleacutetablissement de rattachement (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a ensuite preacuteciseacute laquo qursquo agrave ce titre il incombe agrave lrsquoenseignant titulaire sur zone de remplacement drsquoecirctre en mesurependant les heures de service et sauf autorisation drsquoabsence de reacutepondre dans un deacutelai approprieacute agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement ou drsquoune autre autoriteacutecompeacutetente portant sur un remplacement ou une autre activiteacute de nature peacutedagogique raquo NB Dans sa deacutecision preacuteciteacutee du 5 feacutevrier 2014 le Conseil drsquoEacutetat deacutefinissait pour la premiegravere fois les obligations respectives des enseignants titulaires sur zone deremplacement entre deux remplacements et des chefs des eacutetablissements auxquels ils sont rattacheacutes

reacutepondre dans un deacutelai approprieacute8

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 4: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

disciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave lamodernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 17 septembre 2015 Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements

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JORF du 28 juin 2015 PROPRIEacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONAdministration eacutelectronique

Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagersDeacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

JURISPRUDENCE

Enseignement scolaireSECOND DEGREacuteScolariteacute

Sanction disciplinaire ndash Exclusion deacutefinitive de lrsquointernat ndash Principe de proportionnaliteacuteTA Nancy 4 juin 2015 ndeg 1401103 Un lyceacuteen srsquoeacutetait vu exclure deacutefinitivement de lrsquointernat de son eacutetablissement pour avoir au cours drsquoune nuit joueacute aux cartes avec des camarades et srsquoecirctre alcooliseacute aveceux Les requeacuterants parents de lrsquoeacutelegraveve mineur demandaient au juge drsquoannuler la deacutecision par laquelle le recteur de lrsquoacadeacutemie de Nancy-Metz avait confirmeacute la sanctiondrsquoexclusion deacutefinitive de leur fils de lrsquointernat prononceacutee par le conseil de discipline du lyceacutee M et Mme X invoquaient drsquoune part un vice de proceacutedure du fait de la tardiviteacute de la notification de la deacutecision drsquoexclusion prononceacutee par le conseil de discipline etdrsquoautre part une disproportion entre les faits reprocheacutes agrave leur fils et la sanction disciplinaire retenue Le tribunal a rejeteacute la requecircte en rappelant drsquoabord que la saisine du recteur constituant un recours preacutealable obligatoire agrave tout recours contentieux agrave lrsquoencontre drsquounesanction disciplinaire prononceacutee par le conseil de discipline en vertu de lrsquoarticle R 511-53 du code de lrsquoeacuteducation sa deacutecision se substitue agrave celle initialement prise par ceconseil et que en conseacutequence laquo les vices de proceacutedure ou de forme ayant pu entacher cette derniegravere sont sans incidence sur la leacutegaliteacute de la deacutecision du recteur ()ainsi le moyen tireacute de ce que la notification de la sanction prononceacutee par le conseil de discipline aurait eacuteteacute tardive est inopeacuterant raquo Le juge a ensuite proceacutedeacute agrave un controcircle de la proportionnaliteacute entre les faits reprocheacutes et la sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat Si les requeacuterants qui necontestaient pas lrsquoabsorption drsquoalcool par leur fils soutenaient que la deacutecision attaqueacutee eacutetait disproportionneacutee par rapport aux faits faisant valoir que le degreacutedrsquoalcoolisation de ce dernier nrsquoeacutetait pas eacutetabli le tribunal a eacutecarteacute ce moyen consideacuterant laquo que () il ressort cependant des piegraveces du dossier que lrsquointeacuteresseacute reconnaicirctavoir participeacute cette nuit-lagrave agrave un jeu de cartes et avoir consommeacute de lrsquoalcool au point de srsquoen rendre malade que ces faits corroboreacutes par les teacutemoignages eacutecrits desautres eacutelegraveves et indeacutependamment du taux exact drsquoimpreacutegnation alcoolique de lrsquointeacuteresseacute ou des carences eacuteventuelles dans la surveillance des internes justifiaient agrave euxseuls une sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat laquelle nrsquoest pas disproportionneacutee raquo NB Ce jugement srsquoinscrit dans la continuiteacute drsquoune jurisprudence eacutetablie du Conseil drsquoEacutetat (CE 27 novembre 1996 Ligue islamique du Nord ndeg 170207 et ndeg 170208au Recueil Lebon) Lorsqursquoil est ameneacute agrave controcircler la graviteacute drsquoune sanction disciplinaire prononceacutee agrave lrsquoencontre drsquoun eacutelegraveve le juge administratif opegravere un controcircle normaltant sur la question de savoir si les faits reprocheacutes sont de nature agrave justifier une sanction que sur celle de la proportionnaliteacute de cette sanction agrave la faute commise Questions propres agrave lrsquoenseignement technique et professionnel

Accident survenu agrave un stagiaire dans une entreprise ndash Condamnation de lrsquoemployeur pour blessures involontaires ndash Rejet de la demande de reacuteparationformeacutee par lrsquoeacutelegraveve selon les regravegles du droit communCass crim 23 juin 2015 ndeg 14-80513 au Bulletin Le 16 juin 2010 M X eacutelegraveve de lyceacutee professionnel en stage en entreprise avait aideacute sur leur demande deux salarieacutes de lrsquoentreprise lors drsquoune opeacuteration de chargementAu cours de celle-ci un eacuteleacutement de charpente srsquoeacutetait renverseacute eacutecrasant le stagiaire et lui occasionnant de graves seacutequelles Par un arrecirct du 4 deacutecembre 2013 la cour drsquoappel de Chambeacutery statuant en matiegravere correctionnelle avait deacuteclareacute lrsquoentreprise coupable du deacutelit de blessures involontaireset lrsquoavait condamneacutee agrave 15 000 euros drsquoamende en relevant que lrsquoentreprise avait mis agrave la disposition des salarieacutes un chariot eacuteleacutevateur inadapteacute au travail agrave accomplirqursquoaucun mode opeacuteratoire speacutecifique nrsquoavait eacuteteacute preacutealablement deacutefini et que les salarieacutes chargeacutes de la formation du stagiaire nrsquoavaient pas eacuteteacute clairement informeacutes destacircches pouvant lui ecirctre confieacutees Cependant la cour drsquoappel avait deacutebouteacute M X de ses demandes indemnitaires contre lrsquoentreprise en ce qursquoelles eacutetaient fondeacutees sur le droit commun au motif que lareacuteparation de son preacutejudice relevait de la leacutegislation sur les accidents du travail

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Par un arrecirct du 23 juin 2015 la Cour de cassation a rejeteacute le pourvoi formeacute par lrsquoentreprise contre cet arrecirct La Cour de cassation a eacutegalement rejeteacute le pourvoi formeacute par M X relatif agrave la prise en charge de son preacutejudice selon les regravegles de droit commun au motif que laquo selonlrsquoarticle L 412-8-2dega du code de la seacutecuriteacute sociale les eacutetudiants ou les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement technique sont soumis agrave la leacutegislation sur lesaccidents du travail pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou agrave lrsquooccasion des stages auxquels il donne lieu raquo NB Lrsquoarticle L 412-8 du livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale preacutevoit que beacuteneacuteficient du reacutegime de la leacutegislation sur les accidents du travail certaines cateacutegories depersonnes non salarieacutees parmi lesquelles figurent ndash les eacutelegraveves et eacutetudiants des eacutetablissements drsquoenseignement technique quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee dans le cadre du programme drsquoenseignement (enseignementtheacuteorique ou pratique stages) ndash les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement secondaire et drsquoenseignement speacutecialiseacute et les eacutetudiants autres que ceux de lrsquoenseignement technique pour les accidentssurvenus en laboratoire ou en atelier ou agrave lrsquooccasion de stages effectueacutes dans le cadre de leur scolariteacute Ces eacutelegraveves beacuteneacuteficient du systegraveme drsquoindemnisation des accidents du travail excluant toute action en indemnisation compleacutementaire selon le droit commun comme lrsquoajugeacute la Cour de cassation au cas drsquoespegravece faisant application de lrsquoarticle L 451-1 du code de la seacutecuriteacute sociale selon lequel laquo Sous reacuteserve des dispositions preacutevuesaux articles L452-1 agrave L 452-5 L454-1 L455-1 L455-1-1 et L 455-2 aucune action en reacuteparation des accidents et maladies mentionneacutes par le preacutesent livre ne peutecirctre exerceacutee conformeacutement au droit commun par la victime ou ses ayants droit raquo Ils peuvent ainsi exercer une action en responsabiliteacute pour faute inexcusable de lrsquoemployeur comme les autres salarieacutes victimes drsquoun accident du travail Dans ce cas lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement technique est assimileacute agrave lrsquoemployeur au sens des dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale (cf Civ 2e 21 juin 2005 ndeg 04-12039 au Bulletin) Neacuteanmoins lrsquoarticle 8 de la loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires quimodifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige deacutesormais la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenus par le fait ou agrave lrsquooccasiondrsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une telle action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement au titre drsquoune fauteinexcusable agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en formation ou stage

Enseignement supeacuterieur et rechercheADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

Centres reacutegionaux des œuvres universitaires et scolaires ndash Logement des eacutetudiants ndash Cautionnement des redevances drsquoheacutebergement ndash Notion de creacuteancierprofessionnel ndash Mention manuscrite prescrite par lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationCAA Versailles 30 avril 2015 ndeg 14VE01181 Aux termes des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation laquo Toute personne physique qui sengage par acte sous seing priveacute en qualiteacute de cautionenvers un creacuteancier professionnel doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci En me portant caution de X dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal des inteacuterecircts et le cas eacutecheacuteant des peacutenaliteacutes ou inteacuterecircts de retard etpour la dureacutee de je mengage agrave rembourser au precircteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ny satisfait pas lui-mecircme raquo Lrsquoarticle L 341-3 du mecircme code preacutevoit en outre que laquo Lorsque le creacuteancier professionnel demande un cautionnement solidaire la personne physique qui se portecaution doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante En renonccedilant au beacuteneacutefice de discussion deacutefini agravelarticle 2298 du code civil et en mobligeant solidairement avec X je mengage agrave rembourser le creacuteancier sans pouvoir exiger quil poursuive preacutealablement X raquo Le requeacuterant srsquoeacutetait porteacute caution solidaire drsquoune eacutetudiante pour le paiement des redevances drsquoheacutebergement dues au titre drsquoun logement mis agrave sa disposition par un centrereacutegional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Il interjetait appel du jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeteacute sa demande tendant agrave lrsquoannulationdu titre exeacutecutoire eacutemis agrave son encontre par le CROUS mettant agrave sa charge le montant des redevances resteacutees impayeacutees par lrsquoeacutetudiante en invoquant lrsquoirreacutegulariteacute ducontrat de cautionnement en cause Faisant droit agrave son appel la cour administrative drsquoappel a consideacutereacute ndash laquo que les dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation qui trouvent agrave srsquoappliquer aux opeacuterations autres que les creacutedits agrave la consommation ou lescreacutedits immobiliers visent agrave proteacuteger toute personne physique qursquoelle soit ou non avertie qui srsquoengage en qualiteacute de caution envers un creacuteancier professionnel que lecreacuteancier professionnel est celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou bien se trouve en rapport direct avec lrsquoune de ses activiteacutes professionnellesmecircme si celle-ci nrsquoest pas principale qursquoainsi ces dispositions srsquoappliquent au centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires qui doit ecirctre regardeacute commecreacuteancier professionnel pour son activiteacute de mise agrave disposition oneacutereuse agrave des eacutetudiants drsquoappartements que lui-mecircme loue agrave un office public drsquohabitations agrave loyer modeacutereacute raquo ndash laquo qursquoil reacutesulte de lrsquoinstruction que la mention manuscrite porteacutee sur lrsquoacte de caution solidaire par [le requeacuterant] diffegravere des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de laconsommation et affecte le sens de la porteacutee de lrsquoengagement souscrit qui ne comporte pas de limitation dans la dureacutee et de montant maximal qursquoainsi [le requeacuterant]est fondeacute agrave invoquer la nulliteacute de cet engagement de caution et agrave demander lrsquoannulation du titre exeacutecutoire litigieux eacutemis par le CROUS () pour avoir paiement desredevances drsquooccupation dues par [lrsquoeacutetudiante] () raquo NB Les dispositions du titre IV du livre III du code de la consommation relatives au cautionnement (article L 341-1 et suivants) trouvent agrave srsquoappliquer lorsqursquounepersonne physique srsquoest porteacutee caution drsquoun deacutebiteur deacutefaillant aupregraves de ce qursquoelles nomment un laquo creacuteancier professionnel raquo Aux termes drsquoune jurisprudence constante laquo le creacuteancier professionnel srsquoentend de celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou se trouve en rapportdirect avec son activiteacute professionnelle principale ou lrsquoune de ses activiteacutes professionnelles mecircme si celle-ci nest pas principale raquo (cf Civ 1re 9 juillet 2009 ndeg 08-15910

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au Bulletin Com 10 janvier 2012 ndeg 10-26630 au Bulletin) De la mecircme maniegravere la cour administrative drsquoappel de Nancy avait deacutejagrave jugeacute que laquo lorsqursquoun conseil reacutegional attribue dans le cadre de la mission de deacuteveloppementeacuteconomique de son territoire des aides remboursables agrave la creacuteation drsquoentreprise qui srsquoanalysent en des precircts drsquoargent lrsquoeacutetablissement public local agrave qui il deacutelegravegue lagestion de ces avances remboursables a vis-agrave-vis des entreprises aideacutees la qualiteacute de creacuteancier professionnel au sens de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationalors mecircme que ces aides sont mises en œuvre dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et que les avances sont consenties agrave taux nul ou agrave des conditions plus favorables quecelles du taux moyen des obligations raquo (CAA Nancy 8 mars 2013 ndeg 11NC00932)

Examens et concoursORGANISATIONComposition du jury

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon Un maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier (MCU-PH) avait demandeacute lrsquoannulation de la deacutecision par laquelle le jury avait rejeteacute sa candidature agrave unconcours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers (PU-PH) en faisant notamment valoir que le jury nrsquoavait pas proceacutedeacute agrave un examenimpartial de sa candidature Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave sa requecircte Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo que la seule circonstance quun membre du jury dun concours connaisse un candidat ne suffit pas agrave justifier quil sabstienne departiciper aux deacutelibeacuterations qui concernent ce candidat quen revanche le respect du principe dimpartialiteacute exige que sabstienne de participer de quelque maniegravere quece soit aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens tenant agrave la vie personnelle ou aux activiteacutesprofessionnelles qui seraient de nature agrave influer sur son appreacuteciation raquo Il a en outre preacuteciseacute laquo qursquo() un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialiteacute pourrait ecirctre mise en doute ou qui estime en conscience ne paspouvoir participer aux deacutelibeacuterations avec limpartialiteacute requise peut eacutegalement sabstenir de prendre part aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidatraquo Il a enfin souligneacute laquo quen dehors de ces hypothegraveses il incombe aux membres des jurys de concours de sieacuteger dans les jurys auxquels ils ont eacuteteacute nommeacutes en applicationde la reacuteglementation applicable raquo Puis le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoen lrsquoespegravece laquo deux des six candidats admis agrave concourir (hellip) exerccedilaient leurs fonctions de maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier au sein du mecircme service (hellip) dans lequel exerccedilait aussi en qualiteacute de professeur des universiteacutes-praticien hospitalier [un] membre du jury raquo etqursquoen outre laquo lun des cinq postes offerts au concours se trouvait au sein de ce mecircme service raquo Il a retenu laquo quainsi dans ces circonstances [les deux candidats] devaient ecirctre regardeacutes comme se trouvant en concurrence directe en fait pour une mecircme place raquo Enfin le Conseil drsquoEacutetat a souligneacute que le membre du jury concerneacute laquo nignorait pas que les relations entre le chef de ce service (hellip) dont il eacutetait ladjoint et [le candidatmalheureux] eacutetaient deacutegradeacutees alors au surplus que [le second candidat admis au concours] faisait eacutetat parmi ses titres et travaux en vue du concours dunprogramme de recherche reacutealiseacute en utilisant le plateau technique du laboratoire de recherche () dirigeacute par le [membre du jury en question] raquo Il a alors jugeacute laquo que dans les circonstances de lespegravece [ce membre du jury] ne pouvait participer agrave la deacutelibeacuteration de ce jury sans que soit meacuteconnu le principedimpartialiteacute du jury raquo et a annuleacute la deacutelibeacuteration NB Cette deacutecision srsquoinscrit dans la continuiteacute de la jurisprudence eacutetablie en matiegravere drsquoimpartialiteacute du jury pour les examens professionnels et concours Le ConseildrsquoEacutetat reprend le consideacuterant de principe par lequel il a preacuteciseacute en 2008 dans le cadre drsquoun examen professionnel la porteacutee du principe drsquoimpartialiteacute (CE 18 juillet2008 ndeg 291997 au Recueil Lebon)

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait formeacute un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avaitannuleacute agrave la demande du Museacuteum national drsquohistoire naturelle lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel prononccedilant le deacutetachement drsquoun professeur du Museacuteum aupregraves drsquoune autreadministration Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que si le Museacuteum national dhistoire naturelle soutient que le deacutetachement de [lrsquointeacuteresseacute] aurait des conseacutequences neacutegatives sur lefonctionnement de leacutetablissement en raison notamment de la difficulteacute agrave pourvoir le poste resteacute vacant il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le ministre auraitdans les circonstances de lespegravece commis une erreur manifeste dappreacuteciation au regard des neacutecessiteacutes du service [et] quil na par suite et en tout eacutetat de cause pasmeacuteconnu les dispositions de larticle 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles ladministration ne peutsopposer agrave une demande de deacutetachement quen raison des neacutecessiteacutes du service raquo NB Cette affaire a donneacute lrsquooccasion au Conseil drsquoEacutetat de se prononcer sur la nature du controcircle exerceacute par le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir sur les deacutecisions prononccedilantun deacutetachement aupregraves drsquoune autre administration Il preacutecise ainsi que le juge exerce un controcircle restreint sur lrsquoappreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur lesneacutecessiteacutes du service qui seules peuvent srsquoopposer agrave une demande de deacutetachement hors de lrsquoadministration drsquoorigine

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Droits et garanties Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)

CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Les deux syndicats requeacuterants demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler larrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes dapplication aux personnels relevant du ministegraverede lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de larticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique Ils soutenaient que alors que le comiteacute technique ministeacuteriel avait rendu un premier avis unanimement deacutefavorable au projet de texte le ministegravere avait meacuteconnulobligation de neacutegocier qui simpose au pouvoir reacuteglementaire en preacutesentant un projet inchangeacute au comiteacute technique agrave nouveau reacuteuni Ils soutenaient eacutegalement que larticle 48 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publicsde lEacutetat qui preacutevoit que en cas de vote deacutefavorable unanime le projet de texte fait lobjet dun reacuteexamen et dune nouvelle deacutelibeacuteration du comiteacute technique nepermettait pas que le projet preacutesenteacute agrave nouveau au comiteacute technique ministeacuteriel soit le mecircme que celui qui avait fait lobjet dun avis unanimement deacutefavorable Apregraves avoir rappeleacute les termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que ces dispositions imposent seulement agravelrsquoadministration lorsqursquoun projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun vote deacutefavorable unanime du comiteacute technique de le reacuteexaminer et agrave moins qursquoelle ne renonce agrave son projet dele soumettre agrave nouveau au comiteacute technique dans un deacutelai compris entre huit et trente jours agrave compter de la premiegravere deacutelibeacuteration qursquoil ne reacutesulte ni de ces dispositionsni drsquoaucune regravegle ou drsquoaucun principe que lrsquoadministration serait tenue de neacutegocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comiteacute technique compeacutetent aeacutemis un avis deacutefavorable mecircme agrave lrsquounanimiteacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement retenu laquo que les requeacuterants ne sont pas fondeacutes agrave soutenir que lrsquoarrecircteacute attaqueacute serait au seul motif qursquoil a donneacute lieu agrave un avisunanimement deacutefavorable du comiteacute technique compeacutetent entacheacute drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation ni qursquoil meacuteconnaicirctrait pour ce mecircme motif le principe departicipation des travailleurs agrave la deacutetermination collective de leurs conditions de travail consacreacute par le huitiegraveme alineacutea du Preacuteambule de la Constitution de 1946 lesdispositions du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 citeacutees ci-dessus ou en tout eacutetat de cause les stipulations des articles 21 et 22 de la Charte sociale europeacuteenne et de lrsquoarticle 13de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo NB Dans une deacutecision du 20 mars 2013 (Association des magistrats des chambres reacutegionales et territoriales des comptes et autres ndeg 357945 aux tables du RecueilLebon) le Conseil drsquoEacutetat avait eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquohypothegravese particuliegravere preacutevue par les dispositions du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 15feacutevrier 2011 qui disposent que laquo Lorsque le quorum nest pas atteint une nouvelle convocation est envoyeacutee dans le deacutelai de huit jours aux membres du comiteacute qui siegravegealors valablement sur le mecircme ordre du jour quel que soit le nombre de repreacutesentants du personnel preacutesents Il ne peut alors ecirctre fait application des dispositions preacutevuespar larticle 48 du preacutesent deacutecret raquo Dans cette affaire le quorum requis pour deacutelibeacuterer valablement nrsquoayant pas eacuteteacute atteint lors de la reacuteunion du comiteacute technique ce dernier avait de nouveau eacuteteacute convoqueacuteet avait eacutemis lors de cette seconde seacuteance un avis deacutefavorable agrave lrsquounanimiteacute sur le projet de texte qui lui eacutetait soumis Les requeacuterants avaient invoqueacute les dispositions duregraveglement inteacuterieur du comiteacute technique qui reprenaient celles de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 pour soutenir que le comiteacute technique aurait de nouveau ducircecirctre convoqueacute Le Conseil drsquoEacutetat avait alors jugeacute que laquo [les] dispositions [du regraveglement inteacuterieur] ne sauraient preacutevaloir sur celles de larticle 46 (hellip) du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 en vertudesquelles lobligation de reacuteexamen dun projet de texte en cas de vote deacutefavorable unanime ne sapplique pas quand cet avis a eacuteteacute eacutemis lors dune seacuteance convoqueacutee agravela suite dune premiegravere seacuteance lors de laquelle le quorum na pas eacuteteacute atteint raquo Reacutemuneacuterations traitement et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon La requeacuterante professeur de philosophie eacutetait affecteacutee dans une acadeacutemie en qualiteacute drsquoenseignante titulaire sur zone de remplacement Par un arrecircteacute du 6 janvier 2010le recteur de lrsquoacadeacutemie avait proceacutedeacute au motif drsquoune absence de service fait agrave des retenues sur son traitement pour la peacuteriode du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010 La requeacuterante avait contesteacute ces retenues devant le tribunal administratif drsquoAmiens qui par un jugement du 12 avril 2012 ne lui avait donneacute que partiellement satisfactionCe jugement faisait lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat tant de la part de lrsquointeacuteresseacutee que du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 99-823 du 17 septembre 1999 relatif agrave lexercice des fonctions de remplacement dans leseacutetablissements denseignement du second degreacute selon lesquelles laquo Des personnels enseignants du second degreacute des personnels deacuteducation et dorientation titulaireset stagiaires peuvent ecirctre chargeacutes dans le cadre de lacadeacutemie et conformeacutement agrave leur qualification dassurer le remplacement des agents momentaneacutement absents oudoccuper un poste provisoirement vacant raquo puis celles de lrsquoarticle 5 du mecircme deacutecret qui preacutevoient que laquo Entre deux remplacements les personnels enseignantspeuvent ecirctre chargeacutes dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformeacutement agrave leur qualification dassurer des activiteacutes de nature peacutedagogique dans leureacutetablissement ou service de rattachement (hellip) raquo Reprenant le consideacuterant de principe deacuteveloppeacute dans sa deacutecision du 5 feacutevrier 2014 (CE ndeg 358224 aux tables du Recueil Lebon) selon lequel laquo pour lapplication deces dispositions il incombe agrave lenseignant titulaire sur zone de remplacement lorsquil est susceptible de se voir confier des activiteacutes de nature peacutedagogique agrave lrsquoissue drsquounremplacement de se preacutesenter dans son eacutetablissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef deacutetablissement entend prendre agrave soneacutegard et en toute hypothegravese de rester agrave la disposition de ce dernier sans que cela nimplique en principe une preacutesence quotidienne de lenseignant au sein deleacutetablissement de rattachement (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a ensuite preacuteciseacute laquo qursquo agrave ce titre il incombe agrave lrsquoenseignant titulaire sur zone de remplacement drsquoecirctre en mesurependant les heures de service et sauf autorisation drsquoabsence de reacutepondre dans un deacutelai approprieacute agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement ou drsquoune autre autoriteacutecompeacutetente portant sur un remplacement ou une autre activiteacute de nature peacutedagogique raquo NB Dans sa deacutecision preacuteciteacutee du 5 feacutevrier 2014 le Conseil drsquoEacutetat deacutefinissait pour la premiegravere fois les obligations respectives des enseignants titulaires sur zone deremplacement entre deux remplacements et des chefs des eacutetablissements auxquels ils sont rattacheacutes

reacutepondre dans un deacutelai approprieacute8

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 5: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

JORF du 28 juin 2015 PROPRIEacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONAdministration eacutelectronique

Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagersDeacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

JURISPRUDENCE

Enseignement scolaireSECOND DEGREacuteScolariteacute

Sanction disciplinaire ndash Exclusion deacutefinitive de lrsquointernat ndash Principe de proportionnaliteacuteTA Nancy 4 juin 2015 ndeg 1401103 Un lyceacuteen srsquoeacutetait vu exclure deacutefinitivement de lrsquointernat de son eacutetablissement pour avoir au cours drsquoune nuit joueacute aux cartes avec des camarades et srsquoecirctre alcooliseacute aveceux Les requeacuterants parents de lrsquoeacutelegraveve mineur demandaient au juge drsquoannuler la deacutecision par laquelle le recteur de lrsquoacadeacutemie de Nancy-Metz avait confirmeacute la sanctiondrsquoexclusion deacutefinitive de leur fils de lrsquointernat prononceacutee par le conseil de discipline du lyceacutee M et Mme X invoquaient drsquoune part un vice de proceacutedure du fait de la tardiviteacute de la notification de la deacutecision drsquoexclusion prononceacutee par le conseil de discipline etdrsquoautre part une disproportion entre les faits reprocheacutes agrave leur fils et la sanction disciplinaire retenue Le tribunal a rejeteacute la requecircte en rappelant drsquoabord que la saisine du recteur constituant un recours preacutealable obligatoire agrave tout recours contentieux agrave lrsquoencontre drsquounesanction disciplinaire prononceacutee par le conseil de discipline en vertu de lrsquoarticle R 511-53 du code de lrsquoeacuteducation sa deacutecision se substitue agrave celle initialement prise par ceconseil et que en conseacutequence laquo les vices de proceacutedure ou de forme ayant pu entacher cette derniegravere sont sans incidence sur la leacutegaliteacute de la deacutecision du recteur ()ainsi le moyen tireacute de ce que la notification de la sanction prononceacutee par le conseil de discipline aurait eacuteteacute tardive est inopeacuterant raquo Le juge a ensuite proceacutedeacute agrave un controcircle de la proportionnaliteacute entre les faits reprocheacutes et la sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat Si les requeacuterants qui necontestaient pas lrsquoabsorption drsquoalcool par leur fils soutenaient que la deacutecision attaqueacutee eacutetait disproportionneacutee par rapport aux faits faisant valoir que le degreacutedrsquoalcoolisation de ce dernier nrsquoeacutetait pas eacutetabli le tribunal a eacutecarteacute ce moyen consideacuterant laquo que () il ressort cependant des piegraveces du dossier que lrsquointeacuteresseacute reconnaicirctavoir participeacute cette nuit-lagrave agrave un jeu de cartes et avoir consommeacute de lrsquoalcool au point de srsquoen rendre malade que ces faits corroboreacutes par les teacutemoignages eacutecrits desautres eacutelegraveves et indeacutependamment du taux exact drsquoimpreacutegnation alcoolique de lrsquointeacuteresseacute ou des carences eacuteventuelles dans la surveillance des internes justifiaient agrave euxseuls une sanction drsquoexclusion deacutefinitive de lrsquointernat laquelle nrsquoest pas disproportionneacutee raquo NB Ce jugement srsquoinscrit dans la continuiteacute drsquoune jurisprudence eacutetablie du Conseil drsquoEacutetat (CE 27 novembre 1996 Ligue islamique du Nord ndeg 170207 et ndeg 170208au Recueil Lebon) Lorsqursquoil est ameneacute agrave controcircler la graviteacute drsquoune sanction disciplinaire prononceacutee agrave lrsquoencontre drsquoun eacutelegraveve le juge administratif opegravere un controcircle normaltant sur la question de savoir si les faits reprocheacutes sont de nature agrave justifier une sanction que sur celle de la proportionnaliteacute de cette sanction agrave la faute commise Questions propres agrave lrsquoenseignement technique et professionnel

Accident survenu agrave un stagiaire dans une entreprise ndash Condamnation de lrsquoemployeur pour blessures involontaires ndash Rejet de la demande de reacuteparationformeacutee par lrsquoeacutelegraveve selon les regravegles du droit communCass crim 23 juin 2015 ndeg 14-80513 au Bulletin Le 16 juin 2010 M X eacutelegraveve de lyceacutee professionnel en stage en entreprise avait aideacute sur leur demande deux salarieacutes de lrsquoentreprise lors drsquoune opeacuteration de chargementAu cours de celle-ci un eacuteleacutement de charpente srsquoeacutetait renverseacute eacutecrasant le stagiaire et lui occasionnant de graves seacutequelles Par un arrecirct du 4 deacutecembre 2013 la cour drsquoappel de Chambeacutery statuant en matiegravere correctionnelle avait deacuteclareacute lrsquoentreprise coupable du deacutelit de blessures involontaireset lrsquoavait condamneacutee agrave 15 000 euros drsquoamende en relevant que lrsquoentreprise avait mis agrave la disposition des salarieacutes un chariot eacuteleacutevateur inadapteacute au travail agrave accomplirqursquoaucun mode opeacuteratoire speacutecifique nrsquoavait eacuteteacute preacutealablement deacutefini et que les salarieacutes chargeacutes de la formation du stagiaire nrsquoavaient pas eacuteteacute clairement informeacutes destacircches pouvant lui ecirctre confieacutees Cependant la cour drsquoappel avait deacutebouteacute M X de ses demandes indemnitaires contre lrsquoentreprise en ce qursquoelles eacutetaient fondeacutees sur le droit commun au motif que lareacuteparation de son preacutejudice relevait de la leacutegislation sur les accidents du travail

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Par un arrecirct du 23 juin 2015 la Cour de cassation a rejeteacute le pourvoi formeacute par lrsquoentreprise contre cet arrecirct La Cour de cassation a eacutegalement rejeteacute le pourvoi formeacute par M X relatif agrave la prise en charge de son preacutejudice selon les regravegles de droit commun au motif que laquo selonlrsquoarticle L 412-8-2dega du code de la seacutecuriteacute sociale les eacutetudiants ou les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement technique sont soumis agrave la leacutegislation sur lesaccidents du travail pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou agrave lrsquooccasion des stages auxquels il donne lieu raquo NB Lrsquoarticle L 412-8 du livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale preacutevoit que beacuteneacuteficient du reacutegime de la leacutegislation sur les accidents du travail certaines cateacutegories depersonnes non salarieacutees parmi lesquelles figurent ndash les eacutelegraveves et eacutetudiants des eacutetablissements drsquoenseignement technique quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee dans le cadre du programme drsquoenseignement (enseignementtheacuteorique ou pratique stages) ndash les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement secondaire et drsquoenseignement speacutecialiseacute et les eacutetudiants autres que ceux de lrsquoenseignement technique pour les accidentssurvenus en laboratoire ou en atelier ou agrave lrsquooccasion de stages effectueacutes dans le cadre de leur scolariteacute Ces eacutelegraveves beacuteneacuteficient du systegraveme drsquoindemnisation des accidents du travail excluant toute action en indemnisation compleacutementaire selon le droit commun comme lrsquoajugeacute la Cour de cassation au cas drsquoespegravece faisant application de lrsquoarticle L 451-1 du code de la seacutecuriteacute sociale selon lequel laquo Sous reacuteserve des dispositions preacutevuesaux articles L452-1 agrave L 452-5 L454-1 L455-1 L455-1-1 et L 455-2 aucune action en reacuteparation des accidents et maladies mentionneacutes par le preacutesent livre ne peutecirctre exerceacutee conformeacutement au droit commun par la victime ou ses ayants droit raquo Ils peuvent ainsi exercer une action en responsabiliteacute pour faute inexcusable de lrsquoemployeur comme les autres salarieacutes victimes drsquoun accident du travail Dans ce cas lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement technique est assimileacute agrave lrsquoemployeur au sens des dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale (cf Civ 2e 21 juin 2005 ndeg 04-12039 au Bulletin) Neacuteanmoins lrsquoarticle 8 de la loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires quimodifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige deacutesormais la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenus par le fait ou agrave lrsquooccasiondrsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une telle action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement au titre drsquoune fauteinexcusable agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en formation ou stage

Enseignement supeacuterieur et rechercheADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

Centres reacutegionaux des œuvres universitaires et scolaires ndash Logement des eacutetudiants ndash Cautionnement des redevances drsquoheacutebergement ndash Notion de creacuteancierprofessionnel ndash Mention manuscrite prescrite par lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationCAA Versailles 30 avril 2015 ndeg 14VE01181 Aux termes des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation laquo Toute personne physique qui sengage par acte sous seing priveacute en qualiteacute de cautionenvers un creacuteancier professionnel doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci En me portant caution de X dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal des inteacuterecircts et le cas eacutecheacuteant des peacutenaliteacutes ou inteacuterecircts de retard etpour la dureacutee de je mengage agrave rembourser au precircteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ny satisfait pas lui-mecircme raquo Lrsquoarticle L 341-3 du mecircme code preacutevoit en outre que laquo Lorsque le creacuteancier professionnel demande un cautionnement solidaire la personne physique qui se portecaution doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante En renonccedilant au beacuteneacutefice de discussion deacutefini agravelarticle 2298 du code civil et en mobligeant solidairement avec X je mengage agrave rembourser le creacuteancier sans pouvoir exiger quil poursuive preacutealablement X raquo Le requeacuterant srsquoeacutetait porteacute caution solidaire drsquoune eacutetudiante pour le paiement des redevances drsquoheacutebergement dues au titre drsquoun logement mis agrave sa disposition par un centrereacutegional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Il interjetait appel du jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeteacute sa demande tendant agrave lrsquoannulationdu titre exeacutecutoire eacutemis agrave son encontre par le CROUS mettant agrave sa charge le montant des redevances resteacutees impayeacutees par lrsquoeacutetudiante en invoquant lrsquoirreacutegulariteacute ducontrat de cautionnement en cause Faisant droit agrave son appel la cour administrative drsquoappel a consideacutereacute ndash laquo que les dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation qui trouvent agrave srsquoappliquer aux opeacuterations autres que les creacutedits agrave la consommation ou lescreacutedits immobiliers visent agrave proteacuteger toute personne physique qursquoelle soit ou non avertie qui srsquoengage en qualiteacute de caution envers un creacuteancier professionnel que lecreacuteancier professionnel est celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou bien se trouve en rapport direct avec lrsquoune de ses activiteacutes professionnellesmecircme si celle-ci nrsquoest pas principale qursquoainsi ces dispositions srsquoappliquent au centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires qui doit ecirctre regardeacute commecreacuteancier professionnel pour son activiteacute de mise agrave disposition oneacutereuse agrave des eacutetudiants drsquoappartements que lui-mecircme loue agrave un office public drsquohabitations agrave loyer modeacutereacute raquo ndash laquo qursquoil reacutesulte de lrsquoinstruction que la mention manuscrite porteacutee sur lrsquoacte de caution solidaire par [le requeacuterant] diffegravere des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de laconsommation et affecte le sens de la porteacutee de lrsquoengagement souscrit qui ne comporte pas de limitation dans la dureacutee et de montant maximal qursquoainsi [le requeacuterant]est fondeacute agrave invoquer la nulliteacute de cet engagement de caution et agrave demander lrsquoannulation du titre exeacutecutoire litigieux eacutemis par le CROUS () pour avoir paiement desredevances drsquooccupation dues par [lrsquoeacutetudiante] () raquo NB Les dispositions du titre IV du livre III du code de la consommation relatives au cautionnement (article L 341-1 et suivants) trouvent agrave srsquoappliquer lorsqursquounepersonne physique srsquoest porteacutee caution drsquoun deacutebiteur deacutefaillant aupregraves de ce qursquoelles nomment un laquo creacuteancier professionnel raquo Aux termes drsquoune jurisprudence constante laquo le creacuteancier professionnel srsquoentend de celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou se trouve en rapportdirect avec son activiteacute professionnelle principale ou lrsquoune de ses activiteacutes professionnelles mecircme si celle-ci nest pas principale raquo (cf Civ 1re 9 juillet 2009 ndeg 08-15910

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au Bulletin Com 10 janvier 2012 ndeg 10-26630 au Bulletin) De la mecircme maniegravere la cour administrative drsquoappel de Nancy avait deacutejagrave jugeacute que laquo lorsqursquoun conseil reacutegional attribue dans le cadre de la mission de deacuteveloppementeacuteconomique de son territoire des aides remboursables agrave la creacuteation drsquoentreprise qui srsquoanalysent en des precircts drsquoargent lrsquoeacutetablissement public local agrave qui il deacutelegravegue lagestion de ces avances remboursables a vis-agrave-vis des entreprises aideacutees la qualiteacute de creacuteancier professionnel au sens de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationalors mecircme que ces aides sont mises en œuvre dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et que les avances sont consenties agrave taux nul ou agrave des conditions plus favorables quecelles du taux moyen des obligations raquo (CAA Nancy 8 mars 2013 ndeg 11NC00932)

Examens et concoursORGANISATIONComposition du jury

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon Un maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier (MCU-PH) avait demandeacute lrsquoannulation de la deacutecision par laquelle le jury avait rejeteacute sa candidature agrave unconcours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers (PU-PH) en faisant notamment valoir que le jury nrsquoavait pas proceacutedeacute agrave un examenimpartial de sa candidature Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave sa requecircte Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo que la seule circonstance quun membre du jury dun concours connaisse un candidat ne suffit pas agrave justifier quil sabstienne departiciper aux deacutelibeacuterations qui concernent ce candidat quen revanche le respect du principe dimpartialiteacute exige que sabstienne de participer de quelque maniegravere quece soit aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens tenant agrave la vie personnelle ou aux activiteacutesprofessionnelles qui seraient de nature agrave influer sur son appreacuteciation raquo Il a en outre preacuteciseacute laquo qursquo() un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialiteacute pourrait ecirctre mise en doute ou qui estime en conscience ne paspouvoir participer aux deacutelibeacuterations avec limpartialiteacute requise peut eacutegalement sabstenir de prendre part aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidatraquo Il a enfin souligneacute laquo quen dehors de ces hypothegraveses il incombe aux membres des jurys de concours de sieacuteger dans les jurys auxquels ils ont eacuteteacute nommeacutes en applicationde la reacuteglementation applicable raquo Puis le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoen lrsquoespegravece laquo deux des six candidats admis agrave concourir (hellip) exerccedilaient leurs fonctions de maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier au sein du mecircme service (hellip) dans lequel exerccedilait aussi en qualiteacute de professeur des universiteacutes-praticien hospitalier [un] membre du jury raquo etqursquoen outre laquo lun des cinq postes offerts au concours se trouvait au sein de ce mecircme service raquo Il a retenu laquo quainsi dans ces circonstances [les deux candidats] devaient ecirctre regardeacutes comme se trouvant en concurrence directe en fait pour une mecircme place raquo Enfin le Conseil drsquoEacutetat a souligneacute que le membre du jury concerneacute laquo nignorait pas que les relations entre le chef de ce service (hellip) dont il eacutetait ladjoint et [le candidatmalheureux] eacutetaient deacutegradeacutees alors au surplus que [le second candidat admis au concours] faisait eacutetat parmi ses titres et travaux en vue du concours dunprogramme de recherche reacutealiseacute en utilisant le plateau technique du laboratoire de recherche () dirigeacute par le [membre du jury en question] raquo Il a alors jugeacute laquo que dans les circonstances de lespegravece [ce membre du jury] ne pouvait participer agrave la deacutelibeacuteration de ce jury sans que soit meacuteconnu le principedimpartialiteacute du jury raquo et a annuleacute la deacutelibeacuteration NB Cette deacutecision srsquoinscrit dans la continuiteacute de la jurisprudence eacutetablie en matiegravere drsquoimpartialiteacute du jury pour les examens professionnels et concours Le ConseildrsquoEacutetat reprend le consideacuterant de principe par lequel il a preacuteciseacute en 2008 dans le cadre drsquoun examen professionnel la porteacutee du principe drsquoimpartialiteacute (CE 18 juillet2008 ndeg 291997 au Recueil Lebon)

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait formeacute un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avaitannuleacute agrave la demande du Museacuteum national drsquohistoire naturelle lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel prononccedilant le deacutetachement drsquoun professeur du Museacuteum aupregraves drsquoune autreadministration Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que si le Museacuteum national dhistoire naturelle soutient que le deacutetachement de [lrsquointeacuteresseacute] aurait des conseacutequences neacutegatives sur lefonctionnement de leacutetablissement en raison notamment de la difficulteacute agrave pourvoir le poste resteacute vacant il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le ministre auraitdans les circonstances de lespegravece commis une erreur manifeste dappreacuteciation au regard des neacutecessiteacutes du service [et] quil na par suite et en tout eacutetat de cause pasmeacuteconnu les dispositions de larticle 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles ladministration ne peutsopposer agrave une demande de deacutetachement quen raison des neacutecessiteacutes du service raquo NB Cette affaire a donneacute lrsquooccasion au Conseil drsquoEacutetat de se prononcer sur la nature du controcircle exerceacute par le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir sur les deacutecisions prononccedilantun deacutetachement aupregraves drsquoune autre administration Il preacutecise ainsi que le juge exerce un controcircle restreint sur lrsquoappreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur lesneacutecessiteacutes du service qui seules peuvent srsquoopposer agrave une demande de deacutetachement hors de lrsquoadministration drsquoorigine

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Droits et garanties Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)

CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Les deux syndicats requeacuterants demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler larrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes dapplication aux personnels relevant du ministegraverede lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de larticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique Ils soutenaient que alors que le comiteacute technique ministeacuteriel avait rendu un premier avis unanimement deacutefavorable au projet de texte le ministegravere avait meacuteconnulobligation de neacutegocier qui simpose au pouvoir reacuteglementaire en preacutesentant un projet inchangeacute au comiteacute technique agrave nouveau reacuteuni Ils soutenaient eacutegalement que larticle 48 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publicsde lEacutetat qui preacutevoit que en cas de vote deacutefavorable unanime le projet de texte fait lobjet dun reacuteexamen et dune nouvelle deacutelibeacuteration du comiteacute technique nepermettait pas que le projet preacutesenteacute agrave nouveau au comiteacute technique ministeacuteriel soit le mecircme que celui qui avait fait lobjet dun avis unanimement deacutefavorable Apregraves avoir rappeleacute les termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que ces dispositions imposent seulement agravelrsquoadministration lorsqursquoun projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun vote deacutefavorable unanime du comiteacute technique de le reacuteexaminer et agrave moins qursquoelle ne renonce agrave son projet dele soumettre agrave nouveau au comiteacute technique dans un deacutelai compris entre huit et trente jours agrave compter de la premiegravere deacutelibeacuteration qursquoil ne reacutesulte ni de ces dispositionsni drsquoaucune regravegle ou drsquoaucun principe que lrsquoadministration serait tenue de neacutegocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comiteacute technique compeacutetent aeacutemis un avis deacutefavorable mecircme agrave lrsquounanimiteacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement retenu laquo que les requeacuterants ne sont pas fondeacutes agrave soutenir que lrsquoarrecircteacute attaqueacute serait au seul motif qursquoil a donneacute lieu agrave un avisunanimement deacutefavorable du comiteacute technique compeacutetent entacheacute drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation ni qursquoil meacuteconnaicirctrait pour ce mecircme motif le principe departicipation des travailleurs agrave la deacutetermination collective de leurs conditions de travail consacreacute par le huitiegraveme alineacutea du Preacuteambule de la Constitution de 1946 lesdispositions du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 citeacutees ci-dessus ou en tout eacutetat de cause les stipulations des articles 21 et 22 de la Charte sociale europeacuteenne et de lrsquoarticle 13de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo NB Dans une deacutecision du 20 mars 2013 (Association des magistrats des chambres reacutegionales et territoriales des comptes et autres ndeg 357945 aux tables du RecueilLebon) le Conseil drsquoEacutetat avait eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquohypothegravese particuliegravere preacutevue par les dispositions du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 15feacutevrier 2011 qui disposent que laquo Lorsque le quorum nest pas atteint une nouvelle convocation est envoyeacutee dans le deacutelai de huit jours aux membres du comiteacute qui siegravegealors valablement sur le mecircme ordre du jour quel que soit le nombre de repreacutesentants du personnel preacutesents Il ne peut alors ecirctre fait application des dispositions preacutevuespar larticle 48 du preacutesent deacutecret raquo Dans cette affaire le quorum requis pour deacutelibeacuterer valablement nrsquoayant pas eacuteteacute atteint lors de la reacuteunion du comiteacute technique ce dernier avait de nouveau eacuteteacute convoqueacuteet avait eacutemis lors de cette seconde seacuteance un avis deacutefavorable agrave lrsquounanimiteacute sur le projet de texte qui lui eacutetait soumis Les requeacuterants avaient invoqueacute les dispositions duregraveglement inteacuterieur du comiteacute technique qui reprenaient celles de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 pour soutenir que le comiteacute technique aurait de nouveau ducircecirctre convoqueacute Le Conseil drsquoEacutetat avait alors jugeacute que laquo [les] dispositions [du regraveglement inteacuterieur] ne sauraient preacutevaloir sur celles de larticle 46 (hellip) du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 en vertudesquelles lobligation de reacuteexamen dun projet de texte en cas de vote deacutefavorable unanime ne sapplique pas quand cet avis a eacuteteacute eacutemis lors dune seacuteance convoqueacutee agravela suite dune premiegravere seacuteance lors de laquelle le quorum na pas eacuteteacute atteint raquo Reacutemuneacuterations traitement et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon La requeacuterante professeur de philosophie eacutetait affecteacutee dans une acadeacutemie en qualiteacute drsquoenseignante titulaire sur zone de remplacement Par un arrecircteacute du 6 janvier 2010le recteur de lrsquoacadeacutemie avait proceacutedeacute au motif drsquoune absence de service fait agrave des retenues sur son traitement pour la peacuteriode du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010 La requeacuterante avait contesteacute ces retenues devant le tribunal administratif drsquoAmiens qui par un jugement du 12 avril 2012 ne lui avait donneacute que partiellement satisfactionCe jugement faisait lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat tant de la part de lrsquointeacuteresseacutee que du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 99-823 du 17 septembre 1999 relatif agrave lexercice des fonctions de remplacement dans leseacutetablissements denseignement du second degreacute selon lesquelles laquo Des personnels enseignants du second degreacute des personnels deacuteducation et dorientation titulaireset stagiaires peuvent ecirctre chargeacutes dans le cadre de lacadeacutemie et conformeacutement agrave leur qualification dassurer le remplacement des agents momentaneacutement absents oudoccuper un poste provisoirement vacant raquo puis celles de lrsquoarticle 5 du mecircme deacutecret qui preacutevoient que laquo Entre deux remplacements les personnels enseignantspeuvent ecirctre chargeacutes dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformeacutement agrave leur qualification dassurer des activiteacutes de nature peacutedagogique dans leureacutetablissement ou service de rattachement (hellip) raquo Reprenant le consideacuterant de principe deacuteveloppeacute dans sa deacutecision du 5 feacutevrier 2014 (CE ndeg 358224 aux tables du Recueil Lebon) selon lequel laquo pour lapplication deces dispositions il incombe agrave lenseignant titulaire sur zone de remplacement lorsquil est susceptible de se voir confier des activiteacutes de nature peacutedagogique agrave lrsquoissue drsquounremplacement de se preacutesenter dans son eacutetablissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef deacutetablissement entend prendre agrave soneacutegard et en toute hypothegravese de rester agrave la disposition de ce dernier sans que cela nimplique en principe une preacutesence quotidienne de lenseignant au sein deleacutetablissement de rattachement (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a ensuite preacuteciseacute laquo qursquo agrave ce titre il incombe agrave lrsquoenseignant titulaire sur zone de remplacement drsquoecirctre en mesurependant les heures de service et sauf autorisation drsquoabsence de reacutepondre dans un deacutelai approprieacute agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement ou drsquoune autre autoriteacutecompeacutetente portant sur un remplacement ou une autre activiteacute de nature peacutedagogique raquo NB Dans sa deacutecision preacuteciteacutee du 5 feacutevrier 2014 le Conseil drsquoEacutetat deacutefinissait pour la premiegravere fois les obligations respectives des enseignants titulaires sur zone deremplacement entre deux remplacements et des chefs des eacutetablissements auxquels ils sont rattacheacutes

reacutepondre dans un deacutelai approprieacute8

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 6: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Par un arrecirct du 23 juin 2015 la Cour de cassation a rejeteacute le pourvoi formeacute par lrsquoentreprise contre cet arrecirct La Cour de cassation a eacutegalement rejeteacute le pourvoi formeacute par M X relatif agrave la prise en charge de son preacutejudice selon les regravegles de droit commun au motif que laquo selonlrsquoarticle L 412-8-2dega du code de la seacutecuriteacute sociale les eacutetudiants ou les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement technique sont soumis agrave la leacutegislation sur lesaccidents du travail pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou agrave lrsquooccasion des stages auxquels il donne lieu raquo NB Lrsquoarticle L 412-8 du livre IV du code de la seacutecuriteacute sociale preacutevoit que beacuteneacuteficient du reacutegime de la leacutegislation sur les accidents du travail certaines cateacutegories depersonnes non salarieacutees parmi lesquelles figurent ndash les eacutelegraveves et eacutetudiants des eacutetablissements drsquoenseignement technique quelle que soit lrsquoactiviteacute exerceacutee dans le cadre du programme drsquoenseignement (enseignementtheacuteorique ou pratique stages) ndash les eacutelegraveves des eacutetablissements drsquoenseignement secondaire et drsquoenseignement speacutecialiseacute et les eacutetudiants autres que ceux de lrsquoenseignement technique pour les accidentssurvenus en laboratoire ou en atelier ou agrave lrsquooccasion de stages effectueacutes dans le cadre de leur scolariteacute Ces eacutelegraveves beacuteneacuteficient du systegraveme drsquoindemnisation des accidents du travail excluant toute action en indemnisation compleacutementaire selon le droit commun comme lrsquoajugeacute la Cour de cassation au cas drsquoespegravece faisant application de lrsquoarticle L 451-1 du code de la seacutecuriteacute sociale selon lequel laquo Sous reacuteserve des dispositions preacutevuesaux articles L452-1 agrave L 452-5 L454-1 L455-1 L455-1-1 et L 455-2 aucune action en reacuteparation des accidents et maladies mentionneacutes par le preacutesent livre ne peutecirctre exerceacutee conformeacutement au droit commun par la victime ou ses ayants droit raquo Ils peuvent ainsi exercer une action en responsabiliteacute pour faute inexcusable de lrsquoemployeur comme les autres salarieacutes victimes drsquoun accident du travail Dans ce cas lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement technique est assimileacute agrave lrsquoemployeur au sens des dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale (cf Civ 2e 21 juin 2005 ndeg 04-12039 au Bulletin) Neacuteanmoins lrsquoarticle 8 de la loi ndeg 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au deacuteveloppement agrave lrsquoencadrement des stages et agrave lrsquoameacutelioration du statut des stagiaires quimodifie lrsquoarticle L 452-4 du code de la seacutecuriteacute sociale oblige deacutesormais la victime drsquoun accident ou drsquoune maladie professionnelle survenus par le fait ou agrave lrsquooccasiondrsquoune peacuteriode de formation en milieu professionnel ou drsquoun stage qui engage une telle action en responsabiliteacute contre lrsquoeacutetablissement drsquoenseignement au titre drsquoune fauteinexcusable agrave appeler en la cause lrsquoorganisme drsquoaccueil en formation ou stage

Enseignement supeacuterieur et rechercheADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES

Centres reacutegionaux des œuvres universitaires et scolaires ndash Logement des eacutetudiants ndash Cautionnement des redevances drsquoheacutebergement ndash Notion de creacuteancierprofessionnel ndash Mention manuscrite prescrite par lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationCAA Versailles 30 avril 2015 ndeg 14VE01181 Aux termes des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation laquo Toute personne physique qui sengage par acte sous seing priveacute en qualiteacute de cautionenvers un creacuteancier professionnel doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci En me portant caution de X dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal des inteacuterecircts et le cas eacutecheacuteant des peacutenaliteacutes ou inteacuterecircts de retard etpour la dureacutee de je mengage agrave rembourser au precircteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ny satisfait pas lui-mecircme raquo Lrsquoarticle L 341-3 du mecircme code preacutevoit en outre que laquo Lorsque le creacuteancier professionnel demande un cautionnement solidaire la personne physique qui se portecaution doit agrave peine de nulliteacute de son engagement faire preacuteceacuteder sa signature de la mention manuscrite suivante En renonccedilant au beacuteneacutefice de discussion deacutefini agravelarticle 2298 du code civil et en mobligeant solidairement avec X je mengage agrave rembourser le creacuteancier sans pouvoir exiger quil poursuive preacutealablement X raquo Le requeacuterant srsquoeacutetait porteacute caution solidaire drsquoune eacutetudiante pour le paiement des redevances drsquoheacutebergement dues au titre drsquoun logement mis agrave sa disposition par un centrereacutegional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Il interjetait appel du jugement par lequel le tribunal administratif avait rejeteacute sa demande tendant agrave lrsquoannulationdu titre exeacutecutoire eacutemis agrave son encontre par le CROUS mettant agrave sa charge le montant des redevances resteacutees impayeacutees par lrsquoeacutetudiante en invoquant lrsquoirreacutegulariteacute ducontrat de cautionnement en cause Faisant droit agrave son appel la cour administrative drsquoappel a consideacutereacute ndash laquo que les dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommation qui trouvent agrave srsquoappliquer aux opeacuterations autres que les creacutedits agrave la consommation ou lescreacutedits immobiliers visent agrave proteacuteger toute personne physique qursquoelle soit ou non avertie qui srsquoengage en qualiteacute de caution envers un creacuteancier professionnel que lecreacuteancier professionnel est celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou bien se trouve en rapport direct avec lrsquoune de ses activiteacutes professionnellesmecircme si celle-ci nrsquoest pas principale qursquoainsi ces dispositions srsquoappliquent au centre reacutegional des œuvres universitaires et scolaires qui doit ecirctre regardeacute commecreacuteancier professionnel pour son activiteacute de mise agrave disposition oneacutereuse agrave des eacutetudiants drsquoappartements que lui-mecircme loue agrave un office public drsquohabitations agrave loyer modeacutereacute raquo ndash laquo qursquoil reacutesulte de lrsquoinstruction que la mention manuscrite porteacutee sur lrsquoacte de caution solidaire par [le requeacuterant] diffegravere des dispositions de lrsquoarticle L 341-2 du code de laconsommation et affecte le sens de la porteacutee de lrsquoengagement souscrit qui ne comporte pas de limitation dans la dureacutee et de montant maximal qursquoainsi [le requeacuterant]est fondeacute agrave invoquer la nulliteacute de cet engagement de caution et agrave demander lrsquoannulation du titre exeacutecutoire litigieux eacutemis par le CROUS () pour avoir paiement desredevances drsquooccupation dues par [lrsquoeacutetudiante] () raquo NB Les dispositions du titre IV du livre III du code de la consommation relatives au cautionnement (article L 341-1 et suivants) trouvent agrave srsquoappliquer lorsqursquounepersonne physique srsquoest porteacutee caution drsquoun deacutebiteur deacutefaillant aupregraves de ce qursquoelles nomment un laquo creacuteancier professionnel raquo Aux termes drsquoune jurisprudence constante laquo le creacuteancier professionnel srsquoentend de celui dont la creacuteance est neacutee dans lrsquoexercice de sa profession ou se trouve en rapportdirect avec son activiteacute professionnelle principale ou lrsquoune de ses activiteacutes professionnelles mecircme si celle-ci nest pas principale raquo (cf Civ 1re 9 juillet 2009 ndeg 08-15910

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au Bulletin Com 10 janvier 2012 ndeg 10-26630 au Bulletin) De la mecircme maniegravere la cour administrative drsquoappel de Nancy avait deacutejagrave jugeacute que laquo lorsqursquoun conseil reacutegional attribue dans le cadre de la mission de deacuteveloppementeacuteconomique de son territoire des aides remboursables agrave la creacuteation drsquoentreprise qui srsquoanalysent en des precircts drsquoargent lrsquoeacutetablissement public local agrave qui il deacutelegravegue lagestion de ces avances remboursables a vis-agrave-vis des entreprises aideacutees la qualiteacute de creacuteancier professionnel au sens de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationalors mecircme que ces aides sont mises en œuvre dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et que les avances sont consenties agrave taux nul ou agrave des conditions plus favorables quecelles du taux moyen des obligations raquo (CAA Nancy 8 mars 2013 ndeg 11NC00932)

Examens et concoursORGANISATIONComposition du jury

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon Un maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier (MCU-PH) avait demandeacute lrsquoannulation de la deacutecision par laquelle le jury avait rejeteacute sa candidature agrave unconcours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers (PU-PH) en faisant notamment valoir que le jury nrsquoavait pas proceacutedeacute agrave un examenimpartial de sa candidature Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave sa requecircte Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo que la seule circonstance quun membre du jury dun concours connaisse un candidat ne suffit pas agrave justifier quil sabstienne departiciper aux deacutelibeacuterations qui concernent ce candidat quen revanche le respect du principe dimpartialiteacute exige que sabstienne de participer de quelque maniegravere quece soit aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens tenant agrave la vie personnelle ou aux activiteacutesprofessionnelles qui seraient de nature agrave influer sur son appreacuteciation raquo Il a en outre preacuteciseacute laquo qursquo() un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialiteacute pourrait ecirctre mise en doute ou qui estime en conscience ne paspouvoir participer aux deacutelibeacuterations avec limpartialiteacute requise peut eacutegalement sabstenir de prendre part aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidatraquo Il a enfin souligneacute laquo quen dehors de ces hypothegraveses il incombe aux membres des jurys de concours de sieacuteger dans les jurys auxquels ils ont eacuteteacute nommeacutes en applicationde la reacuteglementation applicable raquo Puis le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoen lrsquoespegravece laquo deux des six candidats admis agrave concourir (hellip) exerccedilaient leurs fonctions de maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier au sein du mecircme service (hellip) dans lequel exerccedilait aussi en qualiteacute de professeur des universiteacutes-praticien hospitalier [un] membre du jury raquo etqursquoen outre laquo lun des cinq postes offerts au concours se trouvait au sein de ce mecircme service raquo Il a retenu laquo quainsi dans ces circonstances [les deux candidats] devaient ecirctre regardeacutes comme se trouvant en concurrence directe en fait pour une mecircme place raquo Enfin le Conseil drsquoEacutetat a souligneacute que le membre du jury concerneacute laquo nignorait pas que les relations entre le chef de ce service (hellip) dont il eacutetait ladjoint et [le candidatmalheureux] eacutetaient deacutegradeacutees alors au surplus que [le second candidat admis au concours] faisait eacutetat parmi ses titres et travaux en vue du concours dunprogramme de recherche reacutealiseacute en utilisant le plateau technique du laboratoire de recherche () dirigeacute par le [membre du jury en question] raquo Il a alors jugeacute laquo que dans les circonstances de lespegravece [ce membre du jury] ne pouvait participer agrave la deacutelibeacuteration de ce jury sans que soit meacuteconnu le principedimpartialiteacute du jury raquo et a annuleacute la deacutelibeacuteration NB Cette deacutecision srsquoinscrit dans la continuiteacute de la jurisprudence eacutetablie en matiegravere drsquoimpartialiteacute du jury pour les examens professionnels et concours Le ConseildrsquoEacutetat reprend le consideacuterant de principe par lequel il a preacuteciseacute en 2008 dans le cadre drsquoun examen professionnel la porteacutee du principe drsquoimpartialiteacute (CE 18 juillet2008 ndeg 291997 au Recueil Lebon)

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait formeacute un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avaitannuleacute agrave la demande du Museacuteum national drsquohistoire naturelle lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel prononccedilant le deacutetachement drsquoun professeur du Museacuteum aupregraves drsquoune autreadministration Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que si le Museacuteum national dhistoire naturelle soutient que le deacutetachement de [lrsquointeacuteresseacute] aurait des conseacutequences neacutegatives sur lefonctionnement de leacutetablissement en raison notamment de la difficulteacute agrave pourvoir le poste resteacute vacant il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le ministre auraitdans les circonstances de lespegravece commis une erreur manifeste dappreacuteciation au regard des neacutecessiteacutes du service [et] quil na par suite et en tout eacutetat de cause pasmeacuteconnu les dispositions de larticle 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles ladministration ne peutsopposer agrave une demande de deacutetachement quen raison des neacutecessiteacutes du service raquo NB Cette affaire a donneacute lrsquooccasion au Conseil drsquoEacutetat de se prononcer sur la nature du controcircle exerceacute par le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir sur les deacutecisions prononccedilantun deacutetachement aupregraves drsquoune autre administration Il preacutecise ainsi que le juge exerce un controcircle restreint sur lrsquoappreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur lesneacutecessiteacutes du service qui seules peuvent srsquoopposer agrave une demande de deacutetachement hors de lrsquoadministration drsquoorigine

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Droits et garanties Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)

CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Les deux syndicats requeacuterants demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler larrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes dapplication aux personnels relevant du ministegraverede lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de larticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique Ils soutenaient que alors que le comiteacute technique ministeacuteriel avait rendu un premier avis unanimement deacutefavorable au projet de texte le ministegravere avait meacuteconnulobligation de neacutegocier qui simpose au pouvoir reacuteglementaire en preacutesentant un projet inchangeacute au comiteacute technique agrave nouveau reacuteuni Ils soutenaient eacutegalement que larticle 48 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publicsde lEacutetat qui preacutevoit que en cas de vote deacutefavorable unanime le projet de texte fait lobjet dun reacuteexamen et dune nouvelle deacutelibeacuteration du comiteacute technique nepermettait pas que le projet preacutesenteacute agrave nouveau au comiteacute technique ministeacuteriel soit le mecircme que celui qui avait fait lobjet dun avis unanimement deacutefavorable Apregraves avoir rappeleacute les termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que ces dispositions imposent seulement agravelrsquoadministration lorsqursquoun projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun vote deacutefavorable unanime du comiteacute technique de le reacuteexaminer et agrave moins qursquoelle ne renonce agrave son projet dele soumettre agrave nouveau au comiteacute technique dans un deacutelai compris entre huit et trente jours agrave compter de la premiegravere deacutelibeacuteration qursquoil ne reacutesulte ni de ces dispositionsni drsquoaucune regravegle ou drsquoaucun principe que lrsquoadministration serait tenue de neacutegocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comiteacute technique compeacutetent aeacutemis un avis deacutefavorable mecircme agrave lrsquounanimiteacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement retenu laquo que les requeacuterants ne sont pas fondeacutes agrave soutenir que lrsquoarrecircteacute attaqueacute serait au seul motif qursquoil a donneacute lieu agrave un avisunanimement deacutefavorable du comiteacute technique compeacutetent entacheacute drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation ni qursquoil meacuteconnaicirctrait pour ce mecircme motif le principe departicipation des travailleurs agrave la deacutetermination collective de leurs conditions de travail consacreacute par le huitiegraveme alineacutea du Preacuteambule de la Constitution de 1946 lesdispositions du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 citeacutees ci-dessus ou en tout eacutetat de cause les stipulations des articles 21 et 22 de la Charte sociale europeacuteenne et de lrsquoarticle 13de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo NB Dans une deacutecision du 20 mars 2013 (Association des magistrats des chambres reacutegionales et territoriales des comptes et autres ndeg 357945 aux tables du RecueilLebon) le Conseil drsquoEacutetat avait eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquohypothegravese particuliegravere preacutevue par les dispositions du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 15feacutevrier 2011 qui disposent que laquo Lorsque le quorum nest pas atteint une nouvelle convocation est envoyeacutee dans le deacutelai de huit jours aux membres du comiteacute qui siegravegealors valablement sur le mecircme ordre du jour quel que soit le nombre de repreacutesentants du personnel preacutesents Il ne peut alors ecirctre fait application des dispositions preacutevuespar larticle 48 du preacutesent deacutecret raquo Dans cette affaire le quorum requis pour deacutelibeacuterer valablement nrsquoayant pas eacuteteacute atteint lors de la reacuteunion du comiteacute technique ce dernier avait de nouveau eacuteteacute convoqueacuteet avait eacutemis lors de cette seconde seacuteance un avis deacutefavorable agrave lrsquounanimiteacute sur le projet de texte qui lui eacutetait soumis Les requeacuterants avaient invoqueacute les dispositions duregraveglement inteacuterieur du comiteacute technique qui reprenaient celles de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 pour soutenir que le comiteacute technique aurait de nouveau ducircecirctre convoqueacute Le Conseil drsquoEacutetat avait alors jugeacute que laquo [les] dispositions [du regraveglement inteacuterieur] ne sauraient preacutevaloir sur celles de larticle 46 (hellip) du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 en vertudesquelles lobligation de reacuteexamen dun projet de texte en cas de vote deacutefavorable unanime ne sapplique pas quand cet avis a eacuteteacute eacutemis lors dune seacuteance convoqueacutee agravela suite dune premiegravere seacuteance lors de laquelle le quorum na pas eacuteteacute atteint raquo Reacutemuneacuterations traitement et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon La requeacuterante professeur de philosophie eacutetait affecteacutee dans une acadeacutemie en qualiteacute drsquoenseignante titulaire sur zone de remplacement Par un arrecircteacute du 6 janvier 2010le recteur de lrsquoacadeacutemie avait proceacutedeacute au motif drsquoune absence de service fait agrave des retenues sur son traitement pour la peacuteriode du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010 La requeacuterante avait contesteacute ces retenues devant le tribunal administratif drsquoAmiens qui par un jugement du 12 avril 2012 ne lui avait donneacute que partiellement satisfactionCe jugement faisait lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat tant de la part de lrsquointeacuteresseacutee que du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 99-823 du 17 septembre 1999 relatif agrave lexercice des fonctions de remplacement dans leseacutetablissements denseignement du second degreacute selon lesquelles laquo Des personnels enseignants du second degreacute des personnels deacuteducation et dorientation titulaireset stagiaires peuvent ecirctre chargeacutes dans le cadre de lacadeacutemie et conformeacutement agrave leur qualification dassurer le remplacement des agents momentaneacutement absents oudoccuper un poste provisoirement vacant raquo puis celles de lrsquoarticle 5 du mecircme deacutecret qui preacutevoient que laquo Entre deux remplacements les personnels enseignantspeuvent ecirctre chargeacutes dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformeacutement agrave leur qualification dassurer des activiteacutes de nature peacutedagogique dans leureacutetablissement ou service de rattachement (hellip) raquo Reprenant le consideacuterant de principe deacuteveloppeacute dans sa deacutecision du 5 feacutevrier 2014 (CE ndeg 358224 aux tables du Recueil Lebon) selon lequel laquo pour lapplication deces dispositions il incombe agrave lenseignant titulaire sur zone de remplacement lorsquil est susceptible de se voir confier des activiteacutes de nature peacutedagogique agrave lrsquoissue drsquounremplacement de se preacutesenter dans son eacutetablissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef deacutetablissement entend prendre agrave soneacutegard et en toute hypothegravese de rester agrave la disposition de ce dernier sans que cela nimplique en principe une preacutesence quotidienne de lenseignant au sein deleacutetablissement de rattachement (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a ensuite preacuteciseacute laquo qursquo agrave ce titre il incombe agrave lrsquoenseignant titulaire sur zone de remplacement drsquoecirctre en mesurependant les heures de service et sauf autorisation drsquoabsence de reacutepondre dans un deacutelai approprieacute agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement ou drsquoune autre autoriteacutecompeacutetente portant sur un remplacement ou une autre activiteacute de nature peacutedagogique raquo NB Dans sa deacutecision preacuteciteacutee du 5 feacutevrier 2014 le Conseil drsquoEacutetat deacutefinissait pour la premiegravere fois les obligations respectives des enseignants titulaires sur zone deremplacement entre deux remplacements et des chefs des eacutetablissements auxquels ils sont rattacheacutes

reacutepondre dans un deacutelai approprieacute8

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 7: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

au Bulletin Com 10 janvier 2012 ndeg 10-26630 au Bulletin) De la mecircme maniegravere la cour administrative drsquoappel de Nancy avait deacutejagrave jugeacute que laquo lorsqursquoun conseil reacutegional attribue dans le cadre de la mission de deacuteveloppementeacuteconomique de son territoire des aides remboursables agrave la creacuteation drsquoentreprise qui srsquoanalysent en des precircts drsquoargent lrsquoeacutetablissement public local agrave qui il deacutelegravegue lagestion de ces avances remboursables a vis-agrave-vis des entreprises aideacutees la qualiteacute de creacuteancier professionnel au sens de lrsquoarticle L 341-2 du code de la consommationalors mecircme que ces aides sont mises en œuvre dans un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et que les avances sont consenties agrave taux nul ou agrave des conditions plus favorables quecelles du taux moyen des obligations raquo (CAA Nancy 8 mars 2013 ndeg 11NC00932)

Examens et concoursORGANISATIONComposition du jury

Concours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers ndash Impartialiteacute du juryCE 8 juin 2015 ndeg 370539 aux tables du Recueil Lebon Un maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier (MCU-PH) avait demandeacute lrsquoannulation de la deacutecision par laquelle le jury avait rejeteacute sa candidature agrave unconcours de recrutement de professeurs des universiteacutes-praticiens hospitaliers (PU-PH) en faisant notamment valoir que le jury nrsquoavait pas proceacutedeacute agrave un examenimpartial de sa candidature Le Conseil drsquoEacutetat a fait droit agrave sa requecircte Le Conseil drsquoEacutetat a tout drsquoabord rappeleacute laquo que la seule circonstance quun membre du jury dun concours connaisse un candidat ne suffit pas agrave justifier quil sabstienne departiciper aux deacutelibeacuterations qui concernent ce candidat quen revanche le respect du principe dimpartialiteacute exige que sabstienne de participer de quelque maniegravere quece soit aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens tenant agrave la vie personnelle ou aux activiteacutesprofessionnelles qui seraient de nature agrave influer sur son appreacuteciation raquo Il a en outre preacuteciseacute laquo qursquo() un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialiteacute pourrait ecirctre mise en doute ou qui estime en conscience ne paspouvoir participer aux deacutelibeacuterations avec limpartialiteacute requise peut eacutegalement sabstenir de prendre part aux interrogations et aux deacutelibeacuterations qui concernent un candidatraquo Il a enfin souligneacute laquo quen dehors de ces hypothegraveses il incombe aux membres des jurys de concours de sieacuteger dans les jurys auxquels ils ont eacuteteacute nommeacutes en applicationde la reacuteglementation applicable raquo Puis le Conseil drsquoEacutetat a releveacute qursquoen lrsquoespegravece laquo deux des six candidats admis agrave concourir (hellip) exerccedilaient leurs fonctions de maicirctre de confeacuterences des universiteacutes-praticien hospitalier au sein du mecircme service (hellip) dans lequel exerccedilait aussi en qualiteacute de professeur des universiteacutes-praticien hospitalier [un] membre du jury raquo etqursquoen outre laquo lun des cinq postes offerts au concours se trouvait au sein de ce mecircme service raquo Il a retenu laquo quainsi dans ces circonstances [les deux candidats] devaient ecirctre regardeacutes comme se trouvant en concurrence directe en fait pour une mecircme place raquo Enfin le Conseil drsquoEacutetat a souligneacute que le membre du jury concerneacute laquo nignorait pas que les relations entre le chef de ce service (hellip) dont il eacutetait ladjoint et [le candidatmalheureux] eacutetaient deacutegradeacutees alors au surplus que [le second candidat admis au concours] faisait eacutetat parmi ses titres et travaux en vue du concours dunprogramme de recherche reacutealiseacute en utilisant le plateau technique du laboratoire de recherche () dirigeacute par le [membre du jury en question] raquo Il a alors jugeacute laquo que dans les circonstances de lespegravece [ce membre du jury] ne pouvait participer agrave la deacutelibeacuteration de ce jury sans que soit meacuteconnu le principedimpartialiteacute du jury raquo et a annuleacute la deacutelibeacuteration NB Cette deacutecision srsquoinscrit dans la continuiteacute de la jurisprudence eacutetablie en matiegravere drsquoimpartialiteacute du jury pour les examens professionnels et concours Le ConseildrsquoEacutetat reprend le consideacuterant de principe par lequel il a preacuteciseacute en 2008 dans le cadre drsquoun examen professionnel la porteacutee du principe drsquoimpartialiteacute (CE 18 juillet2008 ndeg 291997 au Recueil Lebon)

PersonnelsQUESTIONS COMMUNESPositions

Deacutetachement ndash Controcircle du juge de lrsquoexcegraves de pouvoir ndash Appreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur les neacutecessiteacutes du service lorsqursquoelle prononce undeacutetachement ndash Controcircle restreintCE 8 juin 2015 Ministre de lenseignement supeacuterieur et de la recherche ndeg 375625 aux tables du Recueil Lebon Le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche avait formeacute un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal administratif de Paris qui avaitannuleacute agrave la demande du Museacuteum national drsquohistoire naturelle lrsquoarrecircteacute ministeacuteriel prononccedilant le deacutetachement drsquoun professeur du Museacuteum aupregraves drsquoune autreadministration Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que si le Museacuteum national dhistoire naturelle soutient que le deacutetachement de [lrsquointeacuteresseacute] aurait des conseacutequences neacutegatives sur lefonctionnement de leacutetablissement en raison notamment de la difficulteacute agrave pourvoir le poste resteacute vacant il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le ministre auraitdans les circonstances de lespegravece commis une erreur manifeste dappreacuteciation au regard des neacutecessiteacutes du service [et] quil na par suite et en tout eacutetat de cause pasmeacuteconnu les dispositions de larticle 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu desquelles ladministration ne peutsopposer agrave une demande de deacutetachement quen raison des neacutecessiteacutes du service raquo NB Cette affaire a donneacute lrsquooccasion au Conseil drsquoEacutetat de se prononcer sur la nature du controcircle exerceacute par le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir sur les deacutecisions prononccedilantun deacutetachement aupregraves drsquoune autre administration Il preacutecise ainsi que le juge exerce un controcircle restreint sur lrsquoappreacuteciation porteacutee par lrsquoautoriteacute compeacutetente sur lesneacutecessiteacutes du service qui seules peuvent srsquoopposer agrave une demande de deacutetachement hors de lrsquoadministration drsquoorigine

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Droits et garanties Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)

CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Les deux syndicats requeacuterants demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler larrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes dapplication aux personnels relevant du ministegraverede lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de larticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique Ils soutenaient que alors que le comiteacute technique ministeacuteriel avait rendu un premier avis unanimement deacutefavorable au projet de texte le ministegravere avait meacuteconnulobligation de neacutegocier qui simpose au pouvoir reacuteglementaire en preacutesentant un projet inchangeacute au comiteacute technique agrave nouveau reacuteuni Ils soutenaient eacutegalement que larticle 48 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publicsde lEacutetat qui preacutevoit que en cas de vote deacutefavorable unanime le projet de texte fait lobjet dun reacuteexamen et dune nouvelle deacutelibeacuteration du comiteacute technique nepermettait pas que le projet preacutesenteacute agrave nouveau au comiteacute technique ministeacuteriel soit le mecircme que celui qui avait fait lobjet dun avis unanimement deacutefavorable Apregraves avoir rappeleacute les termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que ces dispositions imposent seulement agravelrsquoadministration lorsqursquoun projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun vote deacutefavorable unanime du comiteacute technique de le reacuteexaminer et agrave moins qursquoelle ne renonce agrave son projet dele soumettre agrave nouveau au comiteacute technique dans un deacutelai compris entre huit et trente jours agrave compter de la premiegravere deacutelibeacuteration qursquoil ne reacutesulte ni de ces dispositionsni drsquoaucune regravegle ou drsquoaucun principe que lrsquoadministration serait tenue de neacutegocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comiteacute technique compeacutetent aeacutemis un avis deacutefavorable mecircme agrave lrsquounanimiteacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement retenu laquo que les requeacuterants ne sont pas fondeacutes agrave soutenir que lrsquoarrecircteacute attaqueacute serait au seul motif qursquoil a donneacute lieu agrave un avisunanimement deacutefavorable du comiteacute technique compeacutetent entacheacute drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation ni qursquoil meacuteconnaicirctrait pour ce mecircme motif le principe departicipation des travailleurs agrave la deacutetermination collective de leurs conditions de travail consacreacute par le huitiegraveme alineacutea du Preacuteambule de la Constitution de 1946 lesdispositions du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 citeacutees ci-dessus ou en tout eacutetat de cause les stipulations des articles 21 et 22 de la Charte sociale europeacuteenne et de lrsquoarticle 13de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo NB Dans une deacutecision du 20 mars 2013 (Association des magistrats des chambres reacutegionales et territoriales des comptes et autres ndeg 357945 aux tables du RecueilLebon) le Conseil drsquoEacutetat avait eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquohypothegravese particuliegravere preacutevue par les dispositions du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 15feacutevrier 2011 qui disposent que laquo Lorsque le quorum nest pas atteint une nouvelle convocation est envoyeacutee dans le deacutelai de huit jours aux membres du comiteacute qui siegravegealors valablement sur le mecircme ordre du jour quel que soit le nombre de repreacutesentants du personnel preacutesents Il ne peut alors ecirctre fait application des dispositions preacutevuespar larticle 48 du preacutesent deacutecret raquo Dans cette affaire le quorum requis pour deacutelibeacuterer valablement nrsquoayant pas eacuteteacute atteint lors de la reacuteunion du comiteacute technique ce dernier avait de nouveau eacuteteacute convoqueacuteet avait eacutemis lors de cette seconde seacuteance un avis deacutefavorable agrave lrsquounanimiteacute sur le projet de texte qui lui eacutetait soumis Les requeacuterants avaient invoqueacute les dispositions duregraveglement inteacuterieur du comiteacute technique qui reprenaient celles de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 pour soutenir que le comiteacute technique aurait de nouveau ducircecirctre convoqueacute Le Conseil drsquoEacutetat avait alors jugeacute que laquo [les] dispositions [du regraveglement inteacuterieur] ne sauraient preacutevaloir sur celles de larticle 46 (hellip) du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 en vertudesquelles lobligation de reacuteexamen dun projet de texte en cas de vote deacutefavorable unanime ne sapplique pas quand cet avis a eacuteteacute eacutemis lors dune seacuteance convoqueacutee agravela suite dune premiegravere seacuteance lors de laquelle le quorum na pas eacuteteacute atteint raquo Reacutemuneacuterations traitement et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon La requeacuterante professeur de philosophie eacutetait affecteacutee dans une acadeacutemie en qualiteacute drsquoenseignante titulaire sur zone de remplacement Par un arrecircteacute du 6 janvier 2010le recteur de lrsquoacadeacutemie avait proceacutedeacute au motif drsquoune absence de service fait agrave des retenues sur son traitement pour la peacuteriode du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010 La requeacuterante avait contesteacute ces retenues devant le tribunal administratif drsquoAmiens qui par un jugement du 12 avril 2012 ne lui avait donneacute que partiellement satisfactionCe jugement faisait lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat tant de la part de lrsquointeacuteresseacutee que du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 99-823 du 17 septembre 1999 relatif agrave lexercice des fonctions de remplacement dans leseacutetablissements denseignement du second degreacute selon lesquelles laquo Des personnels enseignants du second degreacute des personnels deacuteducation et dorientation titulaireset stagiaires peuvent ecirctre chargeacutes dans le cadre de lacadeacutemie et conformeacutement agrave leur qualification dassurer le remplacement des agents momentaneacutement absents oudoccuper un poste provisoirement vacant raquo puis celles de lrsquoarticle 5 du mecircme deacutecret qui preacutevoient que laquo Entre deux remplacements les personnels enseignantspeuvent ecirctre chargeacutes dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformeacutement agrave leur qualification dassurer des activiteacutes de nature peacutedagogique dans leureacutetablissement ou service de rattachement (hellip) raquo Reprenant le consideacuterant de principe deacuteveloppeacute dans sa deacutecision du 5 feacutevrier 2014 (CE ndeg 358224 aux tables du Recueil Lebon) selon lequel laquo pour lapplication deces dispositions il incombe agrave lenseignant titulaire sur zone de remplacement lorsquil est susceptible de se voir confier des activiteacutes de nature peacutedagogique agrave lrsquoissue drsquounremplacement de se preacutesenter dans son eacutetablissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef deacutetablissement entend prendre agrave soneacutegard et en toute hypothegravese de rester agrave la disposition de ce dernier sans que cela nimplique en principe une preacutesence quotidienne de lenseignant au sein deleacutetablissement de rattachement (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a ensuite preacuteciseacute laquo qursquo agrave ce titre il incombe agrave lrsquoenseignant titulaire sur zone de remplacement drsquoecirctre en mesurependant les heures de service et sauf autorisation drsquoabsence de reacutepondre dans un deacutelai approprieacute agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement ou drsquoune autre autoriteacutecompeacutetente portant sur un remplacement ou une autre activiteacute de nature peacutedagogique raquo NB Dans sa deacutecision preacuteciteacutee du 5 feacutevrier 2014 le Conseil drsquoEacutetat deacutefinissait pour la premiegravere fois les obligations respectives des enseignants titulaires sur zone deremplacement entre deux remplacements et des chefs des eacutetablissements auxquels ils sont rattacheacutes

reacutepondre dans un deacutelai approprieacute8

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

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Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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Page 8: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Droits et garanties Comiteacute technique ministeacuteriel ndash Avis deacutefavorable unanime ndash Obligation de neacutegocier entre deux reacuteunions du comiteacute technique (non)

CE 1er juillet 2015 Syndicat national de lrsquoeacuteducation physique de lrsquoenseignement public (SNEP) et Syndicat national des enseignements du second degreacute (SNES) ndeg 385360 et ndeg 385398 Les deux syndicats requeacuterants demandaient au Conseil drsquoEacutetat dannuler larrecircteacute du 29 aoucirct 2014 relatif aux modaliteacutes dapplication aux personnels relevant du ministegraverede lrsquoeacuteducation nationale des dispositions de larticle 5 du deacutecret ndeg 82-447 du 28 mai 1982 relatif agrave lexercice du droit syndical dans la fonction publique Ils soutenaient que alors que le comiteacute technique ministeacuteriel avait rendu un premier avis unanimement deacutefavorable au projet de texte le ministegravere avait meacuteconnulobligation de neacutegocier qui simpose au pouvoir reacuteglementaire en preacutesentant un projet inchangeacute au comiteacute technique agrave nouveau reacuteuni Ils soutenaient eacutegalement que larticle 48 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publicsde lEacutetat qui preacutevoit que en cas de vote deacutefavorable unanime le projet de texte fait lobjet dun reacuteexamen et dune nouvelle deacutelibeacuteration du comiteacute technique nepermettait pas que le projet preacutesenteacute agrave nouveau au comiteacute technique ministeacuteriel soit le mecircme que celui qui avait fait lobjet dun avis unanimement deacutefavorable Apregraves avoir rappeleacute les termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que ces dispositions imposent seulement agravelrsquoadministration lorsqursquoun projet de texte a fait lrsquoobjet drsquoun vote deacutefavorable unanime du comiteacute technique de le reacuteexaminer et agrave moins qursquoelle ne renonce agrave son projet dele soumettre agrave nouveau au comiteacute technique dans un deacutelai compris entre huit et trente jours agrave compter de la premiegravere deacutelibeacuteration qursquoil ne reacutesulte ni de ces dispositionsni drsquoaucune regravegle ou drsquoaucun principe que lrsquoadministration serait tenue de neacutegocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comiteacute technique compeacutetent aeacutemis un avis deacutefavorable mecircme agrave lrsquounanimiteacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a eacutegalement retenu laquo que les requeacuterants ne sont pas fondeacutes agrave soutenir que lrsquoarrecircteacute attaqueacute serait au seul motif qursquoil a donneacute lieu agrave un avisunanimement deacutefavorable du comiteacute technique compeacutetent entacheacute drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation ni qursquoil meacuteconnaicirctrait pour ce mecircme motif le principe departicipation des travailleurs agrave la deacutetermination collective de leurs conditions de travail consacreacute par le huitiegraveme alineacutea du Preacuteambule de la Constitution de 1946 lesdispositions du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 citeacutees ci-dessus ou en tout eacutetat de cause les stipulations des articles 21 et 22 de la Charte sociale europeacuteenne et de lrsquoarticle 13de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne raquo NB Dans une deacutecision du 20 mars 2013 (Association des magistrats des chambres reacutegionales et territoriales des comptes et autres ndeg 357945 aux tables du RecueilLebon) le Conseil drsquoEacutetat avait eu lrsquooccasion de se prononcer sur lrsquohypothegravese particuliegravere preacutevue par les dispositions du troisiegraveme alineacutea de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 15feacutevrier 2011 qui disposent que laquo Lorsque le quorum nest pas atteint une nouvelle convocation est envoyeacutee dans le deacutelai de huit jours aux membres du comiteacute qui siegravegealors valablement sur le mecircme ordre du jour quel que soit le nombre de repreacutesentants du personnel preacutesents Il ne peut alors ecirctre fait application des dispositions preacutevuespar larticle 48 du preacutesent deacutecret raquo Dans cette affaire le quorum requis pour deacutelibeacuterer valablement nrsquoayant pas eacuteteacute atteint lors de la reacuteunion du comiteacute technique ce dernier avait de nouveau eacuteteacute convoqueacuteet avait eacutemis lors de cette seconde seacuteance un avis deacutefavorable agrave lrsquounanimiteacute sur le projet de texte qui lui eacutetait soumis Les requeacuterants avaient invoqueacute les dispositions duregraveglement inteacuterieur du comiteacute technique qui reprenaient celles de lrsquoarticle 48 du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 pour soutenir que le comiteacute technique aurait de nouveau ducircecirctre convoqueacute Le Conseil drsquoEacutetat avait alors jugeacute que laquo [les] dispositions [du regraveglement inteacuterieur] ne sauraient preacutevaloir sur celles de larticle 46 (hellip) du deacutecret du 15 feacutevrier 2011 en vertudesquelles lobligation de reacuteexamen dun projet de texte en cas de vote deacutefavorable unanime ne sapplique pas quand cet avis a eacuteteacute eacutemis lors dune seacuteance convoqueacutee agravela suite dune premiegravere seacuteance lors de laquelle le quorum na pas eacuteteacute atteint raquo Reacutemuneacuterations traitement et avantages en nature

Professeurs ndash Enseignant titulaire sur zone de remplacement (TZR) ndash Obligations de service ndash Eacutetablissement de rattachement ndash Notion de service fait ndashRetenue sur traitement pour absence de service faitCE 22 juillet 2015 ndeg 361406 aux tables du Recueil Lebon La requeacuterante professeur de philosophie eacutetait affecteacutee dans une acadeacutemie en qualiteacute drsquoenseignante titulaire sur zone de remplacement Par un arrecircteacute du 6 janvier 2010le recteur de lrsquoacadeacutemie avait proceacutedeacute au motif drsquoune absence de service fait agrave des retenues sur son traitement pour la peacuteriode du 6 novembre 2009 au 6 janvier 2010 La requeacuterante avait contesteacute ces retenues devant le tribunal administratif drsquoAmiens qui par un jugement du 12 avril 2012 ne lui avait donneacute que partiellement satisfactionCe jugement faisait lrsquoobjet drsquoun pourvoi en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat tant de la part de lrsquointeacuteresseacutee que du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale Le Conseil drsquoEacutetat a drsquoabord rappeleacute les dispositions de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 99-823 du 17 septembre 1999 relatif agrave lexercice des fonctions de remplacement dans leseacutetablissements denseignement du second degreacute selon lesquelles laquo Des personnels enseignants du second degreacute des personnels deacuteducation et dorientation titulaireset stagiaires peuvent ecirctre chargeacutes dans le cadre de lacadeacutemie et conformeacutement agrave leur qualification dassurer le remplacement des agents momentaneacutement absents oudoccuper un poste provisoirement vacant raquo puis celles de lrsquoarticle 5 du mecircme deacutecret qui preacutevoient que laquo Entre deux remplacements les personnels enseignantspeuvent ecirctre chargeacutes dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformeacutement agrave leur qualification dassurer des activiteacutes de nature peacutedagogique dans leureacutetablissement ou service de rattachement (hellip) raquo Reprenant le consideacuterant de principe deacuteveloppeacute dans sa deacutecision du 5 feacutevrier 2014 (CE ndeg 358224 aux tables du Recueil Lebon) selon lequel laquo pour lapplication deces dispositions il incombe agrave lenseignant titulaire sur zone de remplacement lorsquil est susceptible de se voir confier des activiteacutes de nature peacutedagogique agrave lrsquoissue drsquounremplacement de se preacutesenter dans son eacutetablissement de rattachement afin de prendre connaissance des dispositions que le chef deacutetablissement entend prendre agrave soneacutegard et en toute hypothegravese de rester agrave la disposition de ce dernier sans que cela nimplique en principe une preacutesence quotidienne de lenseignant au sein deleacutetablissement de rattachement (hellip) raquo le Conseil drsquoEacutetat a ensuite preacuteciseacute laquo qursquo agrave ce titre il incombe agrave lrsquoenseignant titulaire sur zone de remplacement drsquoecirctre en mesurependant les heures de service et sauf autorisation drsquoabsence de reacutepondre dans un deacutelai approprieacute agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement ou drsquoune autre autoriteacutecompeacutetente portant sur un remplacement ou une autre activiteacute de nature peacutedagogique raquo NB Dans sa deacutecision preacuteciteacutee du 5 feacutevrier 2014 le Conseil drsquoEacutetat deacutefinissait pour la premiegravere fois les obligations respectives des enseignants titulaires sur zone deremplacement entre deux remplacements et des chefs des eacutetablissements auxquels ils sont rattacheacutes

reacutepondre dans un deacutelai approprieacute8

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 9: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Par sa deacutecision du 22 juillet 2015 le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que les enseignants titulaires en zone de remplacement ont lrsquoobligation de laquo agrave toute instruction du chef drsquoeacutetablissement [de rattachement] raquo Discipline Proceacutedure

Personnel ndash Condamnation peacutenale pour atteintes sexuelles ndash Discipline ndash Faits commis en dehors du service ndash Sanction ndash ReacutevocationCAA Nantes 21 avril 2015 ndeg 13NT02889 Le requeacuterant professeur certifieacute avait eacuteteacute condamneacute agrave une peine correctionnelle de cinq ans drsquoemprisonnement dont trois avec sursis accompagneacutee drsquoune mise agravelrsquoeacutepreuve assortie de lrsquoobligation de se soumettre agrave des soins meacutedicaux pour atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant leacutegitime Posteacuterieurement agravecette condamnation lrsquoadministration avait prononceacute agrave son encontre la sanction disciplinaire de la reacutevocation Le professeur demandait agrave la cour administrative drsquoappel drsquoannuler le jugement du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande drsquoannulation decette sanction La cour administrative drsquoappel a tout drsquoabord citeacute les dispositions de lrsquoarticle 29 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations desfonctionnaires aux termes desquelles laquo Toute faute commise par un fonctionnaire dans lrsquoexercice ou agrave lrsquooccasion de ses fonctions lrsquoexpose agrave une sanction disciplinaire() raquo puis a rappeleacute laquo que () en application des dispositions preacuteciteacutees les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une fautepassible drsquoune sanction disciplinaire lorsque eu eacutegard agrave leur graviteacute agrave la nature des fonctions de lrsquointeacuteresseacute et agrave lrsquoeacutetendue de ses responsabiliteacutes ils ont eu unretentissement sur le service jeteacute le discreacutedit sur la fonction exerceacutee par lrsquoagent ou ont gravement porteacute atteinte agrave lrsquohonneur et agrave la consideacuteration qui lui sont porteacutes raquo Puis apregraves avoir fait eacutetat de la condamnation peacutenale infligeacutee au requeacuterant elle a estimeacute laquo qursquoeu eacutegard agrave la nature des fonctions et aux obligations qui incombent aupersonnel enseignant ainsi qursquoagrave la neacutecessiteacute drsquoassurer le bon fonctionnement du service public de lrsquoeacuteducation nationale et de preacuteserver sa reacuteputation le ministre a pusans erreur drsquoappreacuteciation estimer que de tels faits eacutetaient incompatibles avec lrsquoexercice de ses fonctions alors mecircme qursquoils ont eu lieu exclusivement dans la sphegraverepriveacutee et familiale nrsquoont pas eacuteteacute rapporteacutes dans la presse ni eu de retentissement professionnel raquo La cour a ensuite rappeleacute laquo que la proceacutedure disciplinaire engageacutee agrave lencontre dun agent est indeacutependante des poursuites peacutenales diligenteacutees degraves lors quelles ont desobjectifs diffeacuterents que si lautoriteacute de chose jugeacutee attacheacutee au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nantes simposait agrave ladministration en ce qui concerne lesfait constateacutes le ministre neacutetait pas limiteacute dans lexercice de son pouvoir disciplinaire par les termes de cette condamnation qursquoainsi lrsquoautoriteacute disciplinaire a puleacutegalement prononcer la sanction de reacutevocation alors mecircme que le juge peacutenal na pas assorti la peine infligeacutee dune privation des droits civiques ou dune interdictiondexercer lactiviteacute denseignant raquo Enfin reacuteaffirmant lrsquoindeacutependance des proceacutedures peacutenales et disciplinaires la cour a consideacutereacute laquo que () la condamnation peacutenale dont M X a fait lobjet ne fait pasobstacle au prononceacute dune mesure disciplinaire de reacutevocation quainsi larrecircteacute contesteacute du ministre ne meacuteconnaicirct pas le principe non bis in idem tel que preacutevu par lepremier alineacutea de larticle 4 du protocole ndeg 7 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales qui prohibe le fait decirctrejugeacute et condamneacute deux fois pour les mecircmes faits raquo

NB Le requeacuterant soutenait notamment que les faits pour lesquels il avait eacuteteacute condamneacute peacutenalement srsquoeacutetaient deacuterouleacutes dans la sphegravere priveacutee et familiale et que degraveslors ils ne pouvaient pas ecirctre qualifieacutes de laquo fautes disciplinaires raquo Il est constant toutefois qursquoune faute disciplinaire peut nrsquoavoir pas eacuteteacute commise dans le service et constituer neacuteanmoins un manquement agrave une obligation statutaire Lacirconstance que des agissements commis par un agent public en dehors de son service nrsquoauraient pas eacuteteacute divulgueacutes et par suite nrsquoauraient pas porteacute atteinte agrave lareacuteputation de lrsquoadministration ne suffit pas pour autant agrave les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur graviteacute les rend incompatibles avec lesfonctions effectivement exerceacutees (cf CE 27 juillet 2006 Agglomeacuteration de la reacutegion de Compiegravegne ndeg 288911 CE 25 octobre 2006 ndeg 286360 aux tables duRecueil Lebon) ce qui eacutetait le cas en lrsquoespegravece Discipline Fautes

Agent contractuel ndash Condamnation peacutenale ndash Obligation pour lrsquoagent drsquoinformer son employeur (non) ndash Incidence sur la reacutegulariteacute du contrat ndash Compatibiliteacuteavec les fonctions exerceacuteesCE 4 feacutevrier 2015 Centre hospitalier de Hyegraveres ndeg 367724 aux tables du Recueil Lebon Mme X agent drsquoentretien recruteacute en 2002 par un centre hospitalier dans le cadre drsquoun contrat aideacute avait beacuteneacuteficieacute agrave compter du 1er novembre 2007 de contrats agrave dureacuteedeacutetermineacutee successifs puis agrave compter du 1er janvier 2010 drsquoun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee Envisageant de la titulariser dans le corps des agents des serviceshospitaliers le centre hospitalier avait demandeacute la communication du bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire afin de veacuterifier qursquoelle remplissait les conditions preacutevues parlrsquoarticle 5 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel laquo () nul ne peut avoir la qualiteacute de fonctionnaire () si lesmentions porteacutees [agrave ce] bulletin () sont incompatibles avec lrsquoexercice des fonctions [qui lui sont confieacutees] () raquo Ayant appris agrave cette occasion que Mme X avait fait lrsquoobjeten 2008 drsquoune condamnation agrave une peine de trente mois drsquoemprisonnement avec sursis pour compliciteacute de trafic de stupeacutefiant le directeur du centre hospitalier avaitinterrompu la proceacutedure de titularisation et par une deacutecision du 30 aoucirct 2010 avait licencieacute lrsquointeacuteresseacutee au double motif drsquoune part qursquoelle avait commis une fautedisciplinaire de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute et drsquoautre part qursquoen vertu du 2deg de larticle 3 du deacutecret ndeg 91-155 du 6 feacutevrier 1991relatif au statut des agents contractuels de la fonction publique hospitaliegravere laquo les mentions porteacutees au bulletin ndeg 2 de son casier judiciaire [eacutetaient] incompatibles aveclrsquoexercice [de ses] fonctions raquo Saisi par drsquoune demande en ce sens le tribunal administratif de Toulon avait annuleacute la deacutecision de licenciement par un jugement du 16 mars 2012 Par un arrecirct du 12 feacutevrier 2013 la cour administrative drsquoappel de Marseille avait rejeteacute lrsquoappel interjeteacute par le centre hospitalier qui avait formeacute un pourvoi en cassation agravelrsquoencontre de cet arrecirct Le Conseil drsquoEacutetat a confirmeacute la solution retenue par les premiers juges En ce qui concerne la leacutegaliteacute du motif disciplinaire le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier que la condamnation et les faits que celle-ciavait pour objet de reacuteprimer qui nont pas fait lobjet dune publiciteacute particuliegravere aient eu des conseacutequences preacutejudiciables pour le service public notamment en portantatteinte agrave la reacuteputation du centre hospitalier (hellip) quil ressort des piegraveces du dossier que Mme X sest toujours acquitteacutee de ses fonctions dagent dentretien dans des

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conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 10: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

conditions satisfaisantes quil nest pas eacutetabli quelle serait susceptible dans le cadre de ses fonctions de soustraire des produits pharmaceutiques relevant de lareacuteglementation sur les stupeacutefiants que par ailleurs aucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire nimposait agrave Mme X dinformer son employeur de la condamnationpeacutenale dont elle a fait lobjet posteacuterieurement agrave son recrutement que dans ces conditions en estimant que les faits ayant motiveacute la condamnation peacutenale infligeacutee agrave Mme

X eacutetaient de nature agrave justifier la sanction du licenciement sans preacuteavis ni indemniteacute le directeur du centre hospitalier (hellip) a entacheacute sa deacutecision dune erreur dappreacuteciationraquo NB Cette deacutecision classique dans le raisonnement suivi par le juge administratif donne au Conseil drsquoEacutetat lrsquooccasion de preacuteciser que le fait pour un agent ayant faitlrsquoobjet drsquoune condamnation peacutenale de ne pas en avoir informeacute lrsquoadministration ne peut en soi ecirctre regardeacute comme fautif degraves lors qursquoaucune disposition leacutegislative oureacuteglementaire ne lui impose une telle obligation Cessation de fonctions

Fonctionnaires et agents publics ndash Abandon de poste ndash Reacuteinteacutegration ndash ReacutetroactiviteacuteTA Lyon 18 mars 2015 ndeg 404254 et ndeg 1408863 La requeacuterante professeur certifieacutee demandait au tribunal administratif drsquoannuler une deacutecision du 11 avril 2014 la radiant des cadres pour abandon de poste agrave effet decette mecircme date alors que cette deacutecision ne lui avait pas encore eacuteteacute notifieacutee Lrsquoadministration avait cependant retireacute au cours de lrsquoinstruction le 23 juin 2014 la deacutecision contesteacutee et avait deacutecideacute de tirer les conseacutequences de ce retrait en reacuteinteacutegrantjuridiquement lrsquointeacuteresseacutee mais agrave compter du 18 avril 2014 date de notification de la deacutecision attaqueacutee du 11 avril 2014 Le tribunal administratif a constateacute qursquoil nrsquoy avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la deacutecision du 11 avril 2014 mais a annuleacute la deacutecision du 23 juin2014 en tant qursquoelle avait fixeacute au 18 avril 2014 seulement la date de reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante NB La question trancheacutee par le tribunal administratif portait sur les conditions de la reacuteinteacutegration juridique de la requeacuterante agrave la suite de la deacutecision de retrait du 23 juin2014 Eu eacutegard agrave lrsquoeffet reacutetroactif que comportait la deacutecision retirant la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste la requeacuterante devait ecirctre reacuteputeacutee nrsquoavoir jamaiscesseacute drsquoappartenir au corps des professeurs certifieacutes (cf CE Section 18 deacutecembre 1953 Sieur Welter ndeg 16322 au Recueil Lebon sagissant du retrait drsquoune mesurede reacutevocation)

Il importait donc qursquoaucune interruption ne subsiste dans la carriegravere de lrsquoagent du fait de cette mesure de retrait et que celui-ci soit reacuteinteacutegreacute juridiquement agrave la date drsquoeffetde sa radiation des cadres de mecircme que par effet de symeacutetrie les mesures conseacutecutives agrave lrsquoannulation contentieuse drsquoune deacutecision doivent comporter une porteacuteereacutetroactive lorsque cette reacutetroactiviteacute est neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 26 mars1982 Mlle X ndeg 20155 aux tables du Recueil Lebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision de reacutegularisation de la situation drsquoun agent excludrsquoune eacutecole de formation apregraves annulation drsquoune preacuteceacutedente deacutecision CE 8 feacutevrier 1984 Ministre de lrsquoeacuteducation nationale c M X ndeg 43091 aux tables du RecueilLebon sagissant de la leacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune mise agrave la retraite drsquooffice pour invaliditeacute agrave la suite de lrsquoannulation drsquoune premiegravere deacutecision dans la mesure ougravelrsquoagent avait eacutepuiseacute ses droits agrave disponibiliteacute et que lrsquoadministration eacutetait ainsi tenue de le placer dans la seule position reacuteguliegravere que preacutevoyait son statut crsquoest-agrave-dire delrsquoadmettre drsquooffice agrave la retraite pour invaliditeacute) Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale concernant les deacutecisions relatives agrave la carriegravere des agents lrsquoadministration ne peut par deacuterogation agrave la regravegle selon laquelle les deacutecisionsadministratives ne disposent que pour lrsquoavenir (principe de non-reacutetroactiviteacute des actes administratifs) leur confeacuterer une porteacutee reacutetroactive que dans la mesure neacutecessairepour assurer la continuiteacute de la carriegravere de lrsquoagent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation (cf CE 17 mars 2004 ndeg 225426 aux tables du Recueil Lebonsagissant de lilleacutegaliteacute de la porteacutee reacutetroactive drsquoune deacutecision drsquoaffectation dans la mesure ougrave cette reacutetroactiviteacute nrsquoeacutetait pas neacutecessaire pour assurer la continuiteacute de lacarriegravere de cet agent ou proceacuteder agrave la reacutegularisation de sa situation) QUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS DE LrsquoENSEIGNEMENT UNIVERSITAIREEnseignants-chercheurs

Recrutement ndash Proceacutedure preacutevue au 3deg de lrsquoarticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 ndash Avis deacutefavorable du Conseil national des universiteacutes (CNU) ndash Exigencedrsquoun rapport motiveacute ndash Retrait de la deacutelibeacuteration du CNU ndash Compeacutetence du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieurCE 8 juin 2015 ndeg 372848 aux tables du Recueil Lebon Mme X candidate agrave un emploi de professeur des universiteacutes au titre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret ndeg 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maicirctres de confeacuterences et classeacuteeen premiegravere position sur la liste de classement eacutetablie par le comiteacute de seacutelection avait saisi le Conseil drsquoEacutetat en vue de lrsquoannulation drsquoune part de la deacutelibeacuteration de lasection compeacutetente du Conseil national des universiteacutes (CNU) qui avait eacutemis le 18 juin 2013 un avis deacutefavorable agrave son recrutement et donneacute un avis favorable agrave celui deMme Y placeacutee en deuxiegraveme position et drsquoautre part du refus du ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur de rapporter cette deacutelibeacuteration Les septiegraveme et dixiegraveme alineacuteas de lrsquoarticle 9-2 du deacutecret du 6 juin 1984 preacutevoient que laquo Apregraves avoir proceacutedeacute aux auditions le comiteacute de seacutelection deacutelibegravere sur lescandidatures et eacutemet un avis motiveacute sur chaque candidature et le cas eacutecheacuteant sur le classement retenu () Sauf dans le cas ougrave il eacutemet un avis deacutefavorable motiveacute lepreacutesident ou le directeur de leacutetablissement communique au ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur le nom du candidat seacutelectionneacute ou le cas eacutecheacuteant une liste decandidats classeacutes par ordre de preacutefeacuterence En aucun cas il ne peut modifier lordre de la liste de classement raquo Dans le cadre de la proceacutedure preacutevue au 3deg de larticle 46 du deacutecret du 6 juin 1984 le Conseil national des universiteacutes eacutetait ameneacute apregraves lintervention du comiteacute deseacutelection agrave eacutemettre un avis sur les candidatures transmises par leacutetablissement Aux termes des troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 49-3 de ce mecircme deacutecret laquo Lorsque dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement uncandidat recevant un avis deacutefavorable de la section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est mieux classeacute quun candidat recevant un avis favorable decelle-ci la section eacutetablit un rapport motiveacute Dans lordre de la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement le candidat le mieux classeacute qui a reccedilu lavis favorable dela section compeacutetente du Conseil national des universiteacutes () est nommeacute raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que lorsqursquoen application [des] dispositions [des articles preacuteciteacutes du deacutecret 6 juin 1984] la section compeacutetente du Conseil national des

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universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 11: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

universiteacutes eacutemet un avis deacutefavorable sur un candidat mieux placeacute dans la liste de classement proposeacutee par leacutetablissement quun candidat sur lequel elle eacutemet un avisfavorable elle est tenue deacutetablir un rapport motiveacute sur sa deacutelibeacuteration en explicitant au regard notamment des avis motiveacutes anteacuterieurement eacutemis par le comiteacute deseacutelection sur les candidatures et la liste de classement les raisons qui lont conduite agrave modifier le choix du candidat agrave nommer raquo Il a ainsi en lrsquoespegravece annuleacute la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 du Conseil national des universiteacutes au motif laquo qursquoil ressort des piegraveces du dossier que la deacutelibeacuteration attaqueacuteese borne agrave indiquer au soutien de lavis deacutefavorable donneacute agrave la candidature de Mme X que son dossier de candidature teacutemoigne drsquoun investissement important dans destacircches peacutedagogiques et administratives et devrait ecirctre renforceacute par des publications dans des revues agrave comiteacute de lecture qursquoune telle motivation ne saurait ecirctre regardeacuteecomme constituant le rapport motiveacute que la quatriegraveme section du Conseil national des universiteacutes eacutetait tenue deacutetablir en vertu des dispositions () de larticle 49-3 dudeacutecret du 6 juin 1984 sur une deacutelibeacuteration modifiant le choix du candidat effectueacute par leacutetablissement raquo Le Conseil drsquoEacutetat a en outre annuleacute par voie de conseacutequence le rejet opposeacute par le ministre au recours preacutesenteacute par Mme X contre la deacutelibeacuteration du 18 juin 2013 enretenant laquo que si (hellip) le ministre chargeacute de lenseignement supeacuterieur navait pas compeacutetence pour rapporter cette deacutelibeacuteration (hellip) il lui appartenait en lespegravece eu eacutegardaux preacuterogatives qui sont les siennes dans la preacuteparation des travaux du Conseil national des universiteacutes et la fixation de lordre du jour de ses reacuteunions de demander auConseil national de prendre une nouvelle deacutelibeacuteration reacuteguliegraverement motiveacutee (hellip) raquo

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESMise en cause de la responsabiliteacute de lrsquoadministration

Reacuteparation des dommages causeacutes par un agent public ndash Reacutepartition des compeacutetences entre les deux ordres de juridiction ndash Critegravere de reacutepartition ndash Naturede la fauteTC 15 juin 2015 ndeg C4007 au Recueil Lebon Agrave la suite du visionnage par la commission de classification relevant du Centre national de la cineacutematographie de lune des œuvres de M X Mme Y preacutesente lors duvisionnage en qualiteacute de controcircleur du travail aupregraves du service Emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM) avait eacutetabli puis transmis en juillet2006 au procureur de la Reacutepublique un rapport dans lequel elle faisait eacutetat notamment de la meacuteconnaissance par le cineacuteaste des prescriptions du code du travail relativesagrave lrsquoemploi des mineurs Poursuivi du chef de ce dernier manquement M X avait eacuteteacute relaxeacute par un jugement du tribunal correctionnel de Nicircmes du 25 novembre 2008 M X avait alors engageacuteplusieurs actions tendant agrave obtenir reacuteparation du preacutejudice que lui avait causeacute ce rapport Il avait dans un premier temps rechercheacute la responsabiliteacute de lEacutetat du fait du fonctionnement deacutefectueux du service public de la justice sur le fondement de lrsquoarticleL 141-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire devant le tribunal dinstance qui lrsquoavait deacutebouteacute par jugement du 28 feacutevrier 2013 M X avait alors saisi le tribunal dinstance de Nicircmes dune demande dindemnisation dirigeacutee contre MmeY Par jugement du 23 septembre 2014 ce tribunal avait deacuteclareacutela juridiction judiciaire incompeacutetente apregraves avoir releveacute que le preacutejudice dont il eacutetait demandeacute reacuteparation trouvait sa cause dans un rapport sanalysant en un documentadministratif eacutetabli par Mme Y dans le cadre de ses fonctions de controcircleur du travail excluant ainsi lrsquoexistence drsquoune faute personnelle M X avait donc saisi le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif de Montreuil dune demande tendant agrave ce que Mme Y soit condamneacutee agrave lui payer une indemnisationprovisionnelle Par ordonnance du 12 janvier 2015 le juge des reacutefeacutereacutes avait releveacute que laquo laction en responsabiliteacute dirigeacutee par la victime dun dommage contre unfonctionnaire ou agent public agrave titre personnel quel quen soit le meacuterite relegraveve de la compeacutetence de la juridiction judiciaire raquo et apregraves avoir constateacute que le tribunaldrsquoinstance de Nicircmes srsquoeacutetait deacuteclareacute incompeacutetent pour connaicirctre de la mecircme action indemnitaire avait renvoyeacute au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur laquestion de compeacutetence en application de larticle 34 du deacutecret du 26 octobre 1849 alors en vigueur Par un arrecirct du 15 juin 2015 le Tribunal des conflits a consideacutereacute laquo que la reacuteparation de dommages causeacutes par un agent public peut ecirctre demandeacutee soit au juge judiciairelorsquils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent soit au juge administratif lorsquils trouvent leur origine dans une faute non deacutetachable du serviceou encore agrave lun et lautre des deux ordres de juridiction lorsquils trouvent leur origine dans une faute qui bien que personnelle nest pas deacutepourvue de tout lien avec leservice Il en va ainsi indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartient seulement agrave la juridiction compeacutetemment saisie de rejeter lactionporteacutee devant elle si elle lestime mal dirigeacutee raquo Au cas drsquoespegravece il en a deacuteduit laquo quun tel litige relatif agrave des agissements dun fonctionnaire qui ne sont pas deacutetachables du service relegraveve alors mecircme que laction enresponsabiliteacute naurait eacuteteacute dirigeacutee quagrave lencontre du fonctionnaire pris en sa qualiteacute de personne priveacutee comme la releveacute le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif deMontreuil dans son ordonnance de la compeacutetence de la juridiction administrative raquo NB Dans un cas de figure similaire et un arrecirct plus ancien (13 feacutevrier 1984 ndeg 2320 aux tables du Recueil Lebon) le Tribunal des conflits avait consideacutereacute que lareacutepartition entre les deux ordres de juridiction devait ecirctre deacutetermineacutee par la qualiteacute de la personne mise en cause la juridiction de lordre judiciaire eacutetait compeacutetente pourconnaicirctre de laction engageacutee contre le fonctionnaire personnellement et ce quand bien mecircme elle serait mal dirigeacutee laction en responsabiliteacute susceptible den deacutecoulercontre ladministration devant quant agrave elle ecirctre porteacutee devant la juridiction administrative Par lrsquoarrecirct commenteacute du 15 juin 2015 le Tribunal rappelle que crsquoest bien le critegravere de la nature de la faute qui deacutetermine lrsquoordre de juridiction compeacutetent pour connaicirctredrsquoune action en responsabiliteacute indeacutependamment de la personne contre laquelle laction est engageacutee Il appartenait ainsi au juge des reacutefeacutereacutes dans le cas drsquoespegravece non de se deacuteclarer incompeacutetent mais de rejeter la requecircte comme eacutetant mal reacutedigeacutee

Proceacutedure contentieuseRECEVABILITEacute DES REQUEcircTES

Fonctionnaires et agents publics ndash Deacutecisions susceptibles de recours ndash Absence (mesures drsquoordre inteacuterieur) ndash Changement drsquoaffectation ou modificationdes tacircches drsquoun agent public ndash Incidence drsquoun motif tenant au comportement de lrsquoagent (absence)CE Section 25 septembre 2015 ndeg 372624 au Recueil Lebon

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Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 12: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Un controcircleur du travail affecteacute agrave la direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lemploi dIcircle-de-France avait contesteacutedevant le tribunal administratif la deacutecision prise dans lrsquointeacuterecirct du service de changer son affectation au sein de cette direction drsquoune section drsquoinspection du travail agrave uneautre en vue de mettre fin agrave des difficulteacutes relationnelles survenues entre lui et plusieurs collegravegues Apregraves avoir annuleacute au motif drsquoune irreacutegulariteacute de proceacutedure le jugement rendu le Conseil drsquoEacutetat a reacutegleacute lrsquoaffaire au fond en application de lrsquoarticle L 821-1 du code dejustice administrative ce qui lui a permis de preacuteciser sa jurisprudence relative agrave la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir agrave lrsquoencontre des deacutecisions portantchangement drsquoaffectation ou modification des tacircches confieacutees agrave un agent public Le Conseil drsquoEacutetat a en effet souligneacute laquo que les mesures prises agrave leacutegard dagents publics qui compte tenu de leurs effets ne peuvent ecirctre regardeacutees comme leur faisantgrief constituent de simples mesures dordre inteacuterieur insusceptibles de recours quil en va ainsi des mesures qui tout en modifiant leur affectation ou les tacircches quilsont agrave accomplir ne portent pas atteinte aux droits et preacuterogatives quils tiennent de leur statut ou agrave lexercice de leurs droits et liberteacutes fondamentaux ni nemportent pertede responsabiliteacutes ou de reacutemuneacuteration que le recours contre de telles mesures agrave moins quelles ne traduisent une discrimination est irrecevable raquo Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute qursquoil en va ainsi laquo alors mecircme que la mesure de changement daffectation aurait eacuteteacute prise pour des motifs tenant au comportement de [lagentpublic concerneacute] raquo NB Par cette deacutecision la Section du contentieux rappelle qursquoune mesure qui change lrsquoaffectation ou les tacircches confieacutees agrave un agent public mais ne porte atteinte ni agraveson statut ni agrave ses perspectives de carriegravere (cf CE 8 mars 1999 ndeg 171341 aux tables du Recueil Lebon) ni ne traduit une discrimination (CE 15 avril 2015 PocircleEmploi ndeg 373893 au Recueil Lebon) est une simple mesure drsquoordre inteacuterieur qui nrsquoest pas regardeacutee comme faisant grief agrave lrsquoagent de sorte qursquoun recours pour excegraves depouvoir contre une telle deacutecision nrsquoest pas recevable Abandonnant sa jurisprudence anteacuterieure (cf CE 13 mars 1985 ndeg 48365 aux tables du Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat preacutecise que la circonstance qursquoune tellemesure a eacuteteacute prise en consideacuteration de la personne de lrsquointeacuteresseacute est sans incidence sur la recevabiliteacute du recours pour excegraves de pouvoir PROCEacuteDURES DrsquoURGENCE ndash REacuteFEacuteREacuteS

Reacutefeacutereacute-expertise (ou reacutefeacutereacute-instruction) ndash Utiliteacute de la mesure drsquoexpertise ou drsquoinstruction solliciteacuteeCAA Bordeaux 3 juin 2015 ndeg 14BX03620 Mme X attacheacutee drsquoadministration de lrsquoEacutetat affecteacutee en qualiteacute de gestionnaire dans un collegravege soutenait avoir eacuteteacute victime drsquoun laquo accident de service raquo qui aurait reacutesulteacutenotamment de difficulteacutes relationnelles avec son chef drsquoeacutetablissement Se fondant sur un rapport drsquoexpertise meacutedicale reacutealiseacutee par un meacutedecin psychiatre agreacuteeacute parlrsquoadministration et sur lrsquoavis deacutefavorable eacutemis par la commission de reacuteforme le recteur de lrsquoacadeacutemie de Bordeaux avait refuseacute de reconnaicirctre lrsquoimputabiliteacute au service decet laquo accident raquo Lrsquointeacuteresseacutee avait contesteacute cette deacutecision devant le tribunal administratif de Bordeaux et demandeacute parallegravelement au juge des reacutefeacutereacutes de ce tribunal drsquoordonner uneexpertise agrave lrsquoeffet notamment de deacuteterminer si son eacutetat de santeacute eacutetait imputable agrave ses conditions de travail Cette derniegravere demande avait eacuteteacute rejeteacutee par une ordonnancedu preacutesident du tribunal administratif Mme X avait interjeteacute appel de cette ordonnance Le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes de la cour administrative drsquoappel de Bordeaux a drsquoabord rappeleacute que conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle R 532-1 du code de justiceadministrative laquo Lrsquooctroi drsquoune () mesure [drsquoexpertise ou drsquoinstruction] est subordonneacute agrave son utiliteacute pour le regraveglement drsquoun litige principal relevant de la compeacutetence dujuge administratif raquo Il a preacuteciseacute que laquo Cette utiliteacute doit ecirctre appreacutecieacutee en tenant compte notamment de lrsquoexistence drsquoune perspective contentieuse recevable despossibiliteacutes ouvertes au demandeur pour arriver au mecircme reacutesultat par drsquoautres moyens de lrsquointeacuterecirct de la mesure pour le contentieux neacute ou agrave venir raquo Apregraves avoir observeacute que laquo Pour justifier en appel lrsquoutiliteacute de la mesure solliciteacutee la requeacuterante se borne agrave soutenir que sa demande srsquoinscrit dans la perspective drsquounrecours indemnitaire qui serait formeacute agrave lrsquoencontre du rectorat raquo il a estimeacute que laquo degraves lors que lrsquoexpertise meacutedicale [demandeacutee] a pour but de dire si lrsquoeacutetat deacutepressif dontelle souffre depuis le 24 mai 2013 est imputable au service comme conseacutequence des relations de travail conflictuelles entretenues avec sa hieacuterarchie (hellip) elle ne pourraitecirctre directement utile que pour eacutetablir devant le juge du fond lrsquoilleacutegaliteacute dont est entacheacutee la deacutecision prise par le rectorat (hellip) raquo Constatant enfin que laquo la requeacuterante ne fai[sait] (hellip) eacutetat drsquoaucune circonstance particuliegravere de nature agrave confeacuterer agrave la mesure demandeacutee au juge des reacutefeacutereacutes un caractegraveredrsquoutiliteacute diffeacuterent de celui que le juge de lrsquoexcegraves de pouvoir saisi de la requecircte [au principal] peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire dans lrsquoexercice de ses pouvoirs dedirection de lrsquoinstruction () [et] nrsquoapport[ait] aucun eacuteleacutement meacutedical deacutemontrant lrsquoutiliteacute de lrsquoexpertise [solliciteacutee] raquo le juge drsquoappel des reacutefeacutereacutes a rejeteacute sa demande NB La demande drsquoexpertise formuleacutee par la voie du reacutefeacutereacute-instruction nrsquoa qursquoun caractegravere subsidiaire (cf CE 13 deacutecembre 1995 Ville Aulnay-sous-Bois ndeg 171914au Recueil Lebon) Il appartient notamment agrave la personne inteacuteresseacutee de deacutemontrer dans quelle mesure sa demande drsquoexpertise preacutesente une utiliteacute diffeacuterente de celledes mesures que le juge deacutejagrave saisi du litige au fond peut ordonner srsquoil lrsquoestime neacutecessaire (CAA Bordeaux 25 aoucirct 2014 ndeg 14BX00563) ou de celles qui pourraientlrsquoecirctre dans le cadre drsquoun contentieux agrave venir (CE 14 mai 2008 Socieacuteteacute BASF Agro ndeg 315237) VOIES DE RECOURS

Cassation ndash Bien-fondeacute de la deacutecision juridictionnelle deacutefeacutereacutee ndash Veacuterification que la solution retenue par le juge du fond quant au choix drsquoune sanctiondisciplinaire nrsquoest pas hors de proportion avec les fautes commises ndash Application au cas ougrave le juge du fond a annuleacute pour excegraves de pouvoir une sanctiondisciplinaire infligeacutee agrave un agent public (oui)CE 27 juillet 2015 ndeg 370414 aux tables du Recueil Lebon Le directeur drsquoun eacutetablissement dheacutebergement pour personnes acircgeacutees deacutependantes (EHPAD) avait contesteacute devant le juge la sanction de la reacutevocation prise agrave sonencontre et demandeacute une indemnisation au titre du preacutejudice subi du fait de la prolongation illeacutegale de sa suspension de fonctions La cour administrative drsquoappel deDouai avait annuleacute la sanction enjoint agrave lrsquoEHPAD de le reacuteinteacutegrer dans son emploi ou dans un emploi eacutequivalent et condamneacute lrsquoeacutetablissement agrave lui verser une indemniteacutede 25 000 euros Saisi par lrsquoEHPAD drsquoun pourvoi contre cet arrecirct le Conseil drsquoEacutetat apregraves avoir rappeleacute laquo que lappreacuteciation du caractegravere proportionneacute de la sanction au regard de la graviteacutedes fautes commises par un agent public relegraveve () de lrsquoappreacuteciation des juges du fond raquo a jugeacute qursquoelle laquo nrsquoest susceptible drsquoecirctre remise en cause par le juge de

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cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 13: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

cassation que dans le cas ougrave la solution () retenue [par les premiers juges] quant au choix par ladministration de la sanction est hors de proportion avec les fautescommises raquo En lrsquoespegravece le Conseil drsquoEacutetat a releveacute laquo qursquoen [jugeant] que la sanction de la reacutevocation (hellip) [infligeacutee au directeur de lrsquoEHPAD] eacutetait disproportionneacutee par rapport auxfautes commises la cour () a retenu une solution qui ne fait pas obstacle agrave ce que soit infligeacutee agrave [cet agent] () une des sanctions [disciplinaires] moins seacutevegraveres preacutevues[par la loi portant statut geacuteneacuteral des fonctionnaires] [et] qursquoil ne ressort pas des piegraveces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles decirctre infligeacuteespar ladministration sans meacuteconnaicirctre lautoriteacute de la chose jugeacutee seraient toutes en raison de leur caractegravere insuffisant hors de proportion avec les fautes commises raquoet a rejeteacute en conseacutequence le pourvoi de lrsquoEHPAD NB Par une deacutecision drsquoAssembleacutee du contentieux du 30 deacutecembre 2014 (ndeg 381245 au Recueil Lebon) le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute agrave propos drsquoune sanction prononceacuteepar une juridiction ordinale qursquoil appartient au juge de cassation lorsqursquoest contesteacutee devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur le bien-fondeacute drsquounesanction de veacuterifier que la sanction retenue nrsquoest pas hors de proportion avec la faute commise (sagissant de lapplication aux sanctions disciplinaires infligeacutees auxfonctionnaires et agents publics cf CE 27 feacutevrier 2015 La Poste ndeg 376598 au Recueil Lebon) Il a ainsi consacreacute lrsquoexistence drsquoun degreacute intermeacutediaire de controcircle entre le cas dans lequel sauf deacutenaturation lrsquoappreacuteciation des juges du fond est souveraine et ne peutecirctre discuteacutee en cassation et celui ougrave au contraire le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits agrave laquelle se sont livreacutes les juges de fond Il permet ainsi aux parties de contester devant lui lrsquoappreacuteciation porteacutee par les juges du fond sur la proportionnaliteacute de la sanction infligeacutee agrave un agent srsquoil apparaicirct que lasolution qursquoils ont retenue est hors de proportion avec les fautes commises

Par la deacutecision du 27 juillet 2015 commenteacutee le Conseil drsquoEacutetat fait une nouvelle application de ce controcircle original srsquoagissant drsquoune sanction prononceacutee agrave lrsquoeacutegard drsquounagent public

Technologies de linformation et de la communicationFICHIERS (TRAITEMENT AUTOMATIISEacute DE DONNEacuteES)

Traitements de donneacutees ndash Dispense de deacuteclaration ndash Gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves ndash Base eacutelegraveves premier degreacute ndash Numeacuteronational identifiant eacutelegraveveCE 16 feacutevrier 2015 ndeg 362781 aux tables du Recueil Lebon M et Mme X sollicitaient du Conseil drsquoEacutetat lrsquoannulation de la deacutelibeacuteration ndeg 2012-184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de lrsquoinformatique et des liberteacutes(CNIL) a dispenseacute de deacuteclaration les traitements automatiseacutes de donneacutees personnelles relatifs agrave la gestion administrative comptable et peacutedagogique des eacutecoles et deseacutetablissements drsquoenseignement secondaire des secteurs priveacute et public Aux termes du II de larticle 24 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes laquo La commission peut deacutefinir parmi les cateacutegoriesde traitements [les plus courantes] () celles qui compte tenu de leurs finaliteacutes de leurs destinataires ou cateacutegories de destinataires des donneacutees agrave caractegravere personneltraiteacutees de la dureacutee de conservation de celles-ci et des cateacutegories de personnes concerneacutees sont dispenseacutees de deacuteclaration () raquo Les requeacuterants soutenaient que la deacutelibeacuteration du 7 juin 2012 contesteacutee ne relevait pas des cateacutegories de traitements de donneacutees les plus courantes pour lesquelles laCNIL peut eacutemettre des dispenses de deacuteclaration au sens de ces derniegraveres dispositions et qursquoelle portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie priveacutee etfamiliale proteacutegeacute par les articles 8 et 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutes fondamentales Ils soutenaient eacutegalement que la deacutelibeacuteration eacutetait illeacutegale en ce que les traitements en cause pouvaient ecirctre interconnecteacutes avec drsquoautres traitements notamment la baseeacutelegraveves 1er degreacute (BE1D) qui collectent eux-mecircmes la donneacutee relative agrave lrsquoidentifiant national eacutelegraveve (INE) qui nrsquoest pas au nombre des donneacutees pouvant faire lrsquoobjet drsquounedispense Le Conseil drsquoEacutetat a rejeteacute la requecircte en consideacuterant tout drsquoabord laquo que les traitements litigieux ont pour objet de permettre une meilleure gestion administrative comptableet peacutedagogique des eacutecoles et des eacutetablissements denseignement secondaire des secteurs public et priveacute quau regard de cet objectif la collecte des donneacuteespersonnelles quils preacutevoient est pertinente (hellip) que dautre part la CNIL a conformeacutement aux dispositions preacuteciteacutees du II de larticle 24 de la loi du 6 janvier 1978subordonneacute la dispense de deacuteclaration des traitements litigieux au strict respect de prescriptions relatives agrave leurs finaliteacutes agrave leurs destinataires ou cateacutegories dedestinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacutees traiteacutees que dans ces conditions et alors mecircme que les donneacutees collecteacutees concernent principalementdes personnes mineures la CNIL a fait une exacte application des dispositions preacuteciteacutees en deacutecidant dexoneacuterer de deacuteclaration les traitements en cause raquo En outre il a consideacutereacute laquo qursquoeu eacutegard dune part aux finaliteacutes des traitements litigieux (hellip) et agrave la nature des donneacutees collecteacutees qui sont ainsi quil a eacuteteacute dit enadeacutequation avec ces finaliteacutes auxquelles elles sont proportionneacutees et compte tenu dautre part tant des conditions de leur collecte qui suppose sagissant des donneacuteesrelatives agrave la cateacutegorie socio-professionnelle et au numeacutero de teacuteleacutephone professionnel le consentement du ou des responsables leacutegaux des eacutelegraveves concerneacutes que desrestrictions daccegraves qui sont preacutevues la dispense de deacuteclaration preacutealable de ces traitements ne porte pas au droit au respect de la vie priveacutee et familiale des inteacuteresseacutesune atteinte excessive de nature agrave caracteacuteriser une meacuteconnaissance de larticle 8 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberteacutesfondamentales quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la collecte de ces donneacutees meacuteconnaicirctrait larticle 14 de la Convention est inopeacuterant degraves lors que lameacuteconnaissance daucun autre droit garanti par la Convention nest invoqueacutee raquo Par ailleurs le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute laquo que contrairement agrave ce qui est soutenu la circonstance () [que] les traitements litigieux puissent avoir pour finaliteacute linterfaccedilagetechnique notamment avec le traitement BE1D (base eacutelegraveves premier degreacute) pour faciliter la gestion administrative peacutedagogique et financiegravere des eacutelegraveves du premierdegreacute traitement qui comporte le numeacutero national identifiant eacutelegraveve nimplique pas neacutecessairement que la mention de ce numeacutero figure parmi les donneacutees relatives agravelidentiteacute de leacutelegraveve quil suit de lagrave que le moyen tireacute de ce que la deacutelibeacuteration attaqueacutee serait du fait de la contradiction qui lentacherait sur ce point illeacutegale ne peutquecirctre eacutecarteacute raquo NB Les traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel les plus courants qui ne preacutesentent pas de risque drsquoatteinte agrave la vie priveacutee ou aux liberteacutes peuvent faire lrsquoobjetdrsquoune dispense de deacuteclaration prise par la CNIL sous la forme drsquoune deacutelibeacuteration dans les conditions fixeacutees au II de lrsquoarticle 24 de la loi du 6 janvier 1978 Tous les traitements qui reacutepondent aux conditions relatives agrave la finaliteacute aux destinataires ou cateacutegories de destinataires ainsi quagrave la dureacutee de conservation des donneacuteestraiteacutees par la dispense peuvent ainsi ecirctre mis en œuvre sans deacutelai par le responsable de traitement et nrsquoont pas agrave faire lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration aupregraves de la CNIL

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Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 14: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Toutefois il est important de noter qursquoune dispense de deacuteclaration nexonegravere le responsable de traitement daucune de ses obligations preacutevues par les textes applicablesagrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel De la mecircme maniegravere srsquoagissant des deacuteclarations de traitement de donneacutees reacutealiseacutees en application de lrsquoarticle 23 dela loi du 6 janvier 1978 preacuteciteacutee le reacuteceacutepisseacute deacutelivreacute par la CNIL nrsquoexonegravere le responsable de traitement drsquoaucune de ses responsabiliteacutes

Autres jurisprudences CEDH ndash Droit agrave lrsquoinstruction ndash Mesures drsquointerdiction drsquoaccegraves agrave un eacutetablissement scolaire pour des motifs sanitaires ndash But leacutegitime (oui) ndash Proportionnaliteacute

(non)CEDH 6 octobre 2015 ndeg 3799112 Au mois de mai 2011 deux enfants scolariseacutes dans une eacutecole publique grecque et leurs parents avaient eacuteteacute diagnostiqueacutes comme atteints de la legravepre Les autoriteacutesgrecques avaient en conseacutequence indiqueacute aux parents que leurs enfants ne pourraient plus se rendre agrave lrsquoeacutecole tant que la commission sanitaire compeacutetente preacutevue parla loi mais non encore institueacutee ne se serait pas prononceacutee sur leur cas De nouveaux examens meacutedicaux plus pousseacutes reacutealiseacutes degraves le mois suivant avaient eacutetabli toutefois que le pegravere des enfants nrsquoeacutetait pas atteint par la legravepre Estimant quelrsquoerreur de diagnostic concernait probablement eacutegalement leurs enfants les parents avaient demandeacute qursquoils soient autoriseacutes agrave retourner agrave lrsquoeacutecole ce qui leur avait eacuteteacuterefuseacute tant que la commission sanitaire ne se serait pas prononceacutee Agrave la rentreacutee de septembre 2011 les parents avaient solliciteacute lrsquoinstitution de la commission preacutevue par la loi afin qursquoelle puisse examiner leurs enfants et prononcer la leveacuteede lrsquointerdiction qui leur eacutetait faite de freacutequenter un eacutetablissement scolaire La commission sanitaire nrsquoavait eacuteteacute installeacutee cependant qursquoau mois de deacutecembre 2011 Apregravesavoir examineacute les membres de la famille elle avait conclu qursquoaucun des enfants nrsquoeacutetait atteint de la legravepre Les enfants avaient eacuteteacute autoriseacutes agrave reprendre leur scolariteacute le 12deacutecembre 2011 Devant la CEDH apregraves eacutepuisement des voies de recours internes les requeacuterants ndash les parents et leurs deux enfants ndash alleacuteguaient notamment que lrsquoexpulsion desenfants de lrsquoeacutecole avait porteacute atteinte agrave leur droit agrave lrsquoinstruction preacutevu par lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme La Cour a drsquoabord rappeleacute qursquoelle avait laquo conscience de la neacutecessiteacute pour les autoriteacutes chargeacutees de la protection de la santeacute publique de prendre les mesures approprieacuteesafin de srsquoassurer qursquoune maladie aussi grave et infectieuse que celle en cause en lrsquoespegravece cesse de produire ses effets et drsquoeacuteviter ainsi tout risque de contamination raquoPar conseacutequent elle a jugeacute que lrsquointerdiction drsquoaccegraves agrave lrsquoeacutetablissement scolaire poursuivait un laquo but leacutegitime raquo agrave savoir laquo la protection de la santeacute des enfants et desenseignants de lrsquoeacutecole raquo Elle a toutefois consideacutereacute laquo que afin de respecter la proportionnaliteacute entre la protection des inteacuterecircts de la collectiviteacute et celle de lrsquointeacuterecirct des individus soumis agrave de tellesmesures lesquelles peuvent avoir par leur nature mecircme de graves conseacutequences sur la vie de ces derniers les autoriteacutes ont lrsquoobligation de faire preuve de diligence etde ceacuteleacuteriteacute dans la gestion de ces mesures raquo Elle a ainsi estimeacute laquo qursquoil convient de veiller agrave ce que des mesures particuliegraverement restrictives et contraignantes soientmaintenues uniquement pendant la dureacutee strictement neacutecessaire au but pour lequel elles ont eacuteteacute prises et soient leveacutees aussitocirct que la raison pour laquelle elles ont eacuteteacuteimposeacutees aura cesseacute drsquoexister raquo Elle en a donc deacuteduit que le deacutelai dans lrsquoinstauration de la commission chargeacutee de se prononcer sur la reacuteinteacutegration des enfants agrave lrsquoeacutecole nrsquoavait pas eacuteteacute laquo proportionnelau but leacutegitime poursuivi raquo Les enfants ayant eacuteteacute empecirccheacutes drsquoassister aux cours pendant plus de trois mois la Cour a conclu agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg 1de la Convention

Preacutesidence ou direction drsquoun eacutetablissement public ndash Nomination drsquoun ressortissant eacutetranger ndash Exercice de fonctions seacuteparables ou non de lrsquoexercice de lasouveraineteacute nationale ndash Critegravere tireacute des missions confieacutees agrave lrsquoeacutetablissement public ndash Fonctions seacuteparables de la souveraineteacute nationale dans le cas delrsquoAgence nationale de la rechercheCE Assembleacutee geacuteneacuterale avis sur question du Gouvernement 11 septembre 2014 ndeg 389022 Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par le Premier ministre drsquoune demande drsquoavis relative agrave la possibiliteacute de nommer un ressortissant eacutetranger agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de larecherche Il a tout drsquoabord rappeleacute que laquo sauf exception reacutesultant drsquoune disposition leacutegislative et hormis le cas ougrave ces emplois sont reacutegis par un statut demploi fixeacute par un deacutecret enConseil drsquoEacutetat qui en reacuteserverait lrsquoaccegraves agrave des fonctionnaires la nomination dans des fonctions de preacutesident exeacutecutif ou de directeur geacuteneacuteral drsquoun eacutetablissement public neconfegravere pas agrave leur titulaire srsquoil ne lrsquoa pas par ailleurs la qualiteacute de fonctionnaire raquo Par conseacutequent laquo la nomination agrave ces emplois nrsquoest pas reacutegie par les articles 5 et 5 bis de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires raquo qui reacuteservent la qualiteacute de fonctionnaire aux personnes ayant la nationaliteacute franccedilaise sous la reacuteserve preacutevue par lrsquoarticle 5 bis permettant un accegraves agrave lafonction publique franccedilaise aux ressortissants europeacuteens sauf dans les laquo emplois dont les attributions soit ne sont pas seacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute soitcomportent une participation directe ou indirecte agrave lrsquoexercice de preacuterogatives de puissance publique de lrsquoEacutetat ou des autres collectiviteacutes publiques raquo Le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que la nomination agrave des emplois de direction drsquoun eacutetablissement public nrsquoeacutetaitpas davantage reacutegie par les dispositions du deacutecret ndeg 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions geacuteneacuterales applicables aux agents contractuel de lrsquoEacutetat et que nrsquoeacutetait donc pas applicable lrsquoarticle 3-1 de ce deacutecret qui preacutevoit desdispositions similaires agrave celles preacutevues par lrsquoarticle 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 laquo agrave la diffeacuterence pregraves que lrsquoouverture nrsquoest pas limiteacutee aux ressortissants de lrsquoUnion raquopuisque les agents contractuels de nationaliteacute eacutetrangegravere ou apatrides entrent dans le champ de cet article 3-1 Si les dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics contractuels ne concernent pas les nominations aux emplois de dirigeant drsquoun eacutetablissement public cesnominations restent toutefois soumises au respect des dispositions de lrsquoarticle 3 de la Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de llsquoarticle 3 de laConstitution de 1958 telles qursquointerpreacuteteacutees par le Conseil constitutionnel dans sa deacutecision ndeg 98-399 DC du 5 mai 1998 dont il reacutesulte qursquolaquo en principe ne sauraient ecirctreconfieacutees agrave des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere ou repreacutesentant un organisme international des fonctions inseacuteparables de lrsquoexercice de la souveraineteacute nationale raquo Agrave cet eacutegard le Conseil drsquoEacutetat a estimeacute que laquo la seule circonstance qursquoun dirigeant drsquoeacutetablissement public dispose du fait de ses fonctions et indeacutependamment despreacuterogatives deacutevolues agrave lrsquoeacutetablissement public pour lrsquoexercice de ses missions de preacuterogatives de puissance publique telles que le pouvoir de police le pouvoir

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disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

CONSULTATIONS

Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 15: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

disciplinaire et le pouvoir drsquoordonnancement ne suffit pas agrave le faire regarder comme exerccedilant des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Par ailleurs laquo La circonstance qursquoun emploi soit agrave la deacutecision du Gouvernement ne peut non plus ecirctre regardeacute comme caracteacuterisant lrsquoexercice par le titulaire de cetemploi de fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo En revanche a preacuteciseacute le Conseil drsquoEacutetat laquo la nature des missions confieacutees agrave un eacutetablissement public est un critegravere pertinent pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sontinseacuteparables de la souveraineteacute nationale Il en est ainsi si les missions de lrsquoeacutetablissement public sont elles-mecircmes inseacuteparables de la souveraineteacute nationale il en vaeacutegalement ainsi lorsque indeacutependamment des preacuterogatives dont dispose le preacutesident-directeur geacuteneacuteral du fait de ses fonctions ce dernier est conduit agrave exercer desfonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale soit parce que lrsquoeacutetablissement public est en charge drsquointeacuterecircts geacuteneacuteraux de lrsquoEacutetat ou drsquoautres collectiviteacutes publiquessupposant lrsquoexistence drsquoun rapport particulier de solidariteacute agrave lrsquoeacutegard de lrsquoEacutetat soit parce que lrsquoeacutetablissement est doteacute de preacuterogatives de puissance publique drsquoune natureet drsquoune ampleur particuliegraveres raquo Il a ajouteacute que laquo Dans de telles hypothegraveses une disposition leacutegislative ne pourrait eu eacutegard aux limites fixeacutees par la jurisprudence constitutionnelle autoriser lanomination drsquoun ressortissant eacutetranger dans cet emploi La reacuteponse serait la mecircme eu eacutegard agrave la nature de ses fonctions si le preacutesident de lrsquoeacutetablissement publicnrsquoexerccedilait pas eacutegalement la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutetablissement raquo Apregraves avoir ainsi deacutegageacute le critegravere agrave prendre en consideacuteration pour appreacutecier si les fonctions exerceacutees sont inseacuteparables de la souveraineteacute nationale le Conseil drsquoEacutetat lrsquoaappliqueacute au cas de lrsquoAgence nationale de la recherche Relevant que laquo [celle-ci] est chargeacutee de mettre en œuvre la politique de recherche arrecircteacutee par le Gouvernement en seacutelectionnant des projets et en distribuant dessubventions raquo le Conseil drsquoEacutetat en a conclu que laquo De telles missions ne conduisent pas le preacutesident de cet eacutetablissement public qui assure la direction geacuteneacuterale agraveexercer des fonctions inseacuteparables de la souveraineteacute nationale raquo Un ressortissant de nationaliteacute eacutetrangegravere peut donc ecirctre nommeacute agrave la tecircte de lrsquoAgence nationale de la recherche

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Enseignement questions geacuteneacuteralesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXNeutraliteacute

Diffusion des propositions drsquoassurances scolaires dans les eacutetablissements drsquoenseignement ndash Preacuterogative exclusive des associations de parents drsquoeacutelegraveves ndashPrincipe de neutraliteacute commercialeNote DAJ A1 ndeg 2015-229 du 27 aoucirct 2015 La direction des affaires juridiques a eacuteteacute interrogeacutee sur la possibiliteacute pour les directeurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement drsquoassurer au sein de leur eacutetablissement ladistribution de propositions drsquoassurances scolaires aux eacutelegraveves Comme le rappelle la circulaire ndeg 2001-053 du 28 mars 2001 portant code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire les eacutetablissements drsquoenseignement sontsoumis au principe de neutraliteacute commerciale Ce principe implique notamment que les enseignants et les eacutelegraveves ne peuvent en aucun cas servir directement ouindirectement agrave quelque publiciteacute commerciale que ce soit et que la distribution aux eacutelegraveves par les personnels de lrsquoeacutetablissement de documents publicitaires est interdite La circulaire ndeg 2006-137 du 25 aoucirct 2006 relative au rocircle et agrave la place des parents agrave lrsquoeacutecole rappelle par ailleurs que laquo les familles doivent ecirctre informeacutees par lesdirecteurs drsquoeacutecole et les chefs drsquoeacutetablissement en deacutebut drsquoanneacutee qursquoelles ont le libre choix de leur assurance raquo Elle preacutecise que laquo Les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont les seules agrave pouvoir faire distribuer aux parents par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves des propositionsdrsquoassurances scolaires La proposition drsquoassurance et le bulletin drsquoadheacutesion agrave lrsquoassociation doivent ecirctre preacutesenteacutes en une seule fois dans un seul document ou groupe dedocuments Aucune proposition drsquoassurance ne peut ecirctre distribueacutee en dehors de ces documents raquo Il en reacutesulte que seules les associations de parents drsquoeacutelegraveves sont autoriseacutees agrave faire distribuer aux familles des propositions drsquoassurances scolaires par lrsquointermeacutediaire desdirecteurs drsquoeacutecole et chefs drsquoeacutetablissement En sa qualiteacute drsquoautoriteacute administrative le recteur drsquoacadeacutemie ne peut leacutegalement permettre que des personnels de lrsquoeacuteducation nationale diffusent par lrsquointermeacutediaire deseacutelegraveves des propositions drsquoassurances eacutemanant drsquoun organisme drsquoassurance ou drsquoune mutuelle et il lui appartient de rappeler ces regravegles chaque fois que neacutecessaire Si une mutuelle deacutesire que ses offres soient diffuseacutees aux familles par lrsquointermeacutediaire des eacutelegraveves il lui appartient de trouver une association de parents drsquoeacutelegravevespartenaire qui acceptera de proceacuteder agrave cette diffusion agrave titre drsquoinformation en mecircme temps qursquoagrave celle des ses propositions drsquoadheacutesion

PersonnelsQUESTIONS PROPRES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTSPersonnels enseignants

Instituteurs ndash Engagement de servirNote DAJ A2 ndeg 2015-028 du 19 juin 2015 Un service a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation de dix instituteurs drsquoun deacutepartement placeacutes en disponibiliteacute pour convenances personnelles oupour suivre leur conjoint au regard de lrsquoengagement agrave servir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public qursquoils avaient souscrit au moment ougrave ils seacutetaient porteacutescandidats agrave un concours de recrutement drsquoinstituteurs Aucun drsquoentre eux nrsquoavait servi jusqursquoagrave preacutesent dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees

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Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 16: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants lui ont eacuteteacute apporteacutes Les inteacuteresseacutes ont eacuteteacute recruteacutes avant lrsquoentreacutee en vigueur 1er septembre 1978 du deacutecret ndeg 78-873 du 22 aoucirct 1978 relatif au recrutement des instituteurs Ils ont donc souscrit au moment de leur admission dans une eacutecole normale en qualiteacute drsquoeacutelegraveve-instituteur un engagement de servir lrsquoenseignement public pendant aumoins dix ans sur le fondement des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg46-1358 du 6 juin 1946 relatif agrave la reacuteorganisation des eacutecoles normales primaires Il reacutesulte de lrsquoapplication combineacutee du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 et de lrsquoarticle 78du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute que les anciens eacutelegraveves des eacutecoles normales primaires qui ne servaient pas dans lrsquoenseignement public pendant la dureacutee minimale dedix ans devaient rembourser leurs frais de scolariteacute mecircme srsquoils eacutetaient resteacutes au service de lrsquoEacutetat dans une autre administration (cf CE 12 octobre 1977 ndeg 03904 pourun instituteur ayant rejoint lrsquoadministration preacutefectorale) Si certaines des dispositions de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 modifieacute ont eacuteteacute abrogeacutees par lrsquoarticle 19 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 ce nrsquoest pas le cas decelles du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 Par la suite le deacutecret du 22 aoucirct 1978 nrsquoa preacutevu aucun autre dispositif drsquoengagement de servir jusqursquoagrave sa modification par le deacutecret ndeg 80-547 du 11 juillet 1980 dontlrsquoarticle 2 a compleacuteteacute lrsquoarticle 11 du deacutecret du 22 aoucirct 1978 en instaurant un nouveau dispositif drsquoengagement de servir lrsquoEacutetat et non plus seulement dans lrsquoenseignementpublic Les dix instituteurs du deacutepartement en question sont cependant resteacutes soumis agrave lrsquoeacutepoque au dispositif drsquoengagement de servir lrsquoenseignement public preacutevu par le deacutecretdu 18 juin 1887 La jurisprudence administrative considegravere en effet que crsquoest au regard de la reacuteglementation en vigueur au moment de la naissance drsquoun engagement de servir que doiventecirctre appreacutecieacutees les obligations en reacutesultant (cf CE 10 feacutevrier 1995 ndeg 140670 au Recueil Lebon CE 28 deacutecembre 2001 ndeg 231155 aux tables du Recueil Lebon)Un texte modifiant les modaliteacutes drsquoun engagement de servir lrsquoEacutetat ne peut pas avoir drsquoeffet sur les engagements souscrits anteacuterieurement (CE 15 mai 1981 ndeg 15586aux tables du Recueil Lebon) Le maintien dans lrsquoordonnancement juridique des dispositions du 5deg du premier alineacutea de lrsquoarticle 70 du deacutecret du 18 janvier 1887 permet donc toujours aujourdrsquohuidrsquoimposer leacutegalement aux dix instituteurs concerneacutes de rembourser les frais engageacutes par lrsquoadministration agrave lrsquooccasion de leur scolariteacute dans leur eacutecole de formation srsquoilsrsquoavegravere qursquoils ont failli au moment ougrave ils seront radieacutes des cadres agrave leur engagement de servir dans lrsquoenseignement public pendant au moins dix anneacutees 1 La position de disponibiliteacute dans laquelle sont placeacutes ces instituteurs nrsquoest pas constitutive drsquoune rupture drsquoengagement de servir mecircme dans lrsquohypothegravese ougrave lerenouvellement de leur mise en disponibiliteacute conduirait agrave rendre impossible la reacutealisation de leur engagement de servir Cette position statutaire ne peut ecirctre regardeacutee comme rompant lrsquoengagement de servir et nrsquoentraicircne donc pas pour les inteacuteresseacutes lrsquoobligation de rembourser leur frais descolariteacute (cf CE 14 juin 1989 ndeg 65450 aux tables du Recueil Lebon) quelle que soit la date agrave venir de leur radiation des cadres Ce nrsquoest qursquoen cas de radiation que pourra ecirctre mise en œuvre le cas eacutecheacuteant la proceacutedure de remboursement conseacutecutive agrave la rupture de lrsquoengagement deacutecennal Maisseule lrsquohypothegravese drsquoune radiation des cadres pour un motif drsquoinaptitude physique deacutefinitive aux fonctions drsquoenseignement autorise un instituteur agrave ecirctre exoneacutereacute de toutremboursement1

Si les dix instituteurs remplissent toujours les conditions statutaires drsquoune mise en disponibiliteacute au moment de lrsquoexamen de son renouvellement ils devront ecirctre placeacutes agravenouveau dans cette position si telle est leur demande et conserveront ainsi la qualiteacute de fonctionnaire Dans lrsquohypothegravese ougrave le renouvellement de la mise en disponibiliteacute serait susceptible drsquoempecirccher un instituteur de satisfaire agrave son engagement de servir avant drsquoatteindrelrsquoacircge de la retraite il conviendrait drsquoappeler son attention sur un tel risque quand bien mecircme il a eacuteteacute jugeacute que lrsquoadministration nrsquoest pas tenue drsquoy proceacuteder (cf CAANancy 23 deacutecembre 1993 ndeg 92NC00514 aux tables du Recueil Lebon ) 2 Les services deacuteconcentreacutes agrave lrsquoorigine de la saisine preacutecisent dans un tableau reacutecapitulatif de la situation des dix instituteurs que les dossiers de quatre drsquoentre eux necomprennent pas ou plus drsquoexemplaires drsquoun acte drsquoengagement de servir signeacute Cette circonstance est susceptible de faire obstacle agrave toute demande de remboursement dans la mesure ougrave il ressort des termes du deacutecret du 18 janvier 1887 et delrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 pris pour son application que lrsquoexistence de cette piegravece eacutetait une condition de recevabiliteacute du dossier de candidature agrave un concours drsquoadmissionaux eacutecoles normales primaires2 NOTES1 Comme le preacutecisa agrave lrsquoeacutepoque la circulaire ministeacuterielle (eacuteducation nationale) ndeg IV-68-274 du 26 juin 1968 relative au remboursement des frais de scolariteacute des ancienseacutelegraveves-maicirctres et eacutelegraveves-maicirctresses et des anciens instituteurs remplaccedilants et institutrices remplaccedilantes ayant accompli un stage de formation professionnelle dans leseacutecoles normales primaires2 Lrsquoarticle 87 de lrsquoarrecircteacute du 18 janvier 1887 dans sa reacuteaction issue de lrsquoarrecircteacute modificatif du 7 juin 1946 preacutevoit ainsi que laquo () Lrsquoinscription des candidats [agrave unconcours drsquoadmission aux eacutecoles normales primaires] doit ecirctre effectueacutee dans les bureaux de lrsquoinspecteur drsquoacadeacutemie (hellip) Le candidat deacutepose (hellip) 4deg Lrsquoengagement deservir pendant dix ans dans lrsquoenseignement public Cette piegravece est accompagneacutee drsquoune deacuteclaration par laquelle le pegravere ou le tuteur du candidat lrsquoautorise agrave contracter cetengagement et srsquoengage lui-mecircme agrave rembourser les frais drsquoeacutetudes de son fils ou pupille dans le cas ougrave celui-ci quitterait volontairement lrsquoeacutecole ou en serait exclu commedans le cas ougrave il renoncerait aux fonctions drsquoenseignement avant la reacutealisation de son engagement deacutecennal () raquo

Eacutetablissements denseignement priveacutesQUESTIONS PROPRES Agrave LrsquoENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

Taxe drsquoapprentissage ndash Liste des formations hors apprentissage susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage ndash Fractiondite laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage ndash Droit drsquoaccegraves aux documents administratifs ndash Publication en ligne drsquoun document ndash Diffusion publiqueNote DAJ A1 ndeg 15-144 du 28 mai 2015

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1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 17: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

1 Un rectorat a interrogeacute la direction des affaires juridiques sur la situation drsquoune eacutecole technique priveacutee hors contrat qui se plaignait de ne pas figurer sur la liste desformations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage arrecircteacutee par le preacutefet de reacutegion pour lrsquoanneacutee 2015 alorsqursquoelle figurait sur cette liste les anneacutees preacuteceacutedentes La taxe dapprentissage a pour but de financer le deacuteveloppement des premiegraveres formations technologiques et professionnelles Elle est due principalement par lesentreprises employant des salarieacutes et exerccedilant une activiteacute commerciale industrielle ou artisanale Son montant est calculeacute sur la base des salaires verseacutes par cesemployeurs (068 de la masse salariale) Les employeurs assujettis peuvent sacquitter de la taxe dapprentissage soit en reacutealisant des deacutepenses ou des versements exoneacuteratoires soit en versant la taxe due auTreacutesor public Les montants dus par les entreprises sont collecteacutes par des organismes collecteurs de la taxe dapprentissage (OCTA) qui sont eacutegalement chargeacutes de lesreverser aux eacutetablissements beacuteneacuteficiaires La loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a fixeacute les plafonds des deacutepenses libeacuteratoires susceptibles decirctre effectueacutees pour le financement delapprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles (article L 6241-2 du code du travail en vigueur agrave compter du 17 janvier 2015) ndash 51 des ressources sont laquo fleacutecheacutees raquo vers les reacutegions pour financer lapprentissage (laquo fraction reacutegionale pour lrsquoapprentissage raquo) ndash 26 vont financer eacutegalement les formations en apprentissage (fraction dite laquo quota raquo) ndash 23 financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction dite laquo hors quota raquo) Les entreprises doivent ainsi consacrer 23 du montant de la taxe drsquoapprentissage dont elles sont redevables agrave des laquo deacutepenses reacuteellement exposeacutees afin de favoriserdes formations technologiques et professionnelles dispenseacutees hors du cadre de lrsquoapprentissage raquo (article L 6241-8 du code du travail une liste de ces deacutepenses eacutetantpreacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8-1 du mecircme code) Lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a redeacutefini les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute auversement libeacuteratoire de la taxe drsquoapprentissage des diffeacuterents eacutetablissements dispensant des formations Elle a ainsi instaureacute une double condition tenant drsquoune part agrave lanature des formations dispenseacutees par lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part au type drsquoeacutetablissement Srsquoagissant de la premiegravere condition preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail seules sont eacuteligibles au beacuteneacutefice de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage laquo ()Les formations technologiques et professionnelles (hellip) qui dispenseacutees dans le cadre de la formation initiale conduisent agrave des diplocircmes ou titres enregistreacutes au reacutepertoirenational des certifications professionnelles et classeacutes dans la nomenclature interministeacuterielle des niveaux de formation Ces formations sont dispenseacutees agrave temps completet de maniegravere continue (hellip) raquo Srsquoagissant de la seconde condition lrsquoarticle L 6241-9 du code du travail preacutevoit que laquo Sont habiliteacutes agrave percevoir la part de la taxe dapprentissage correspondant auxdeacutepenses mentionneacutees au 1deg de larticle L 6241-8 1deg Les eacutetablissements publics denseignement du second degreacute 2deg Les eacutetablissements priveacutes denseignement du second degreacute sous contrat dassociation avec lEacutetat mentionneacutes agrave larticle L 442-5 du code de leacuteducation et agrave larticle L813-1 du code rural et de la pecircche maritime 3deg Les eacutetablissements publics denseignement supeacuterieur 4deg Les eacutetablissements geacutereacutes par une chambre consulaire 5deg Les eacutetablissements priveacutes relevant de lenseignement supeacuterieur geacutereacutes par des organismes agrave but non lucratif 6deg Les eacutetablissements publics ou priveacutes dispensant des formations conduisant aux diplocircmes professionnels deacutelivreacutes par les ministegraveres chargeacutes de la santeacute des affairessociales de la jeunesse et des sports raquo Drsquoautres organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail sont susceptibles de beacuteneacuteficier par deacuterogation des deacutepenseslibeacuteratoires pour la formation hors apprentissage dans la limite de 26 du laquo hors quota raquo En application du dernier alineacutea de lrsquoarticle L 6241-10 du code du travail le preacutefet de reacutegion fixe chaque anneacutee la liste reacutegionale des formations initiales professionnelleset technologiques hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle L 6241-9 et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg delrsquoarticle L 6241-10 susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires Crsquoest sur le fondement des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 que lrsquoeacutetablissement au sujet duquel a eacuteteacute interrogeacutee la DAJ a eacuteteacute exclu de la listereacutegionale des formations (hors apprentissage) susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage En effet si lrsquoeacutetablissement remplit la condition relative agrave la nature de la formation dispenseacutee preacutevue agrave lrsquoarticle L 6241-8 du code du travail puisqursquoil preacutepare au CAPlaquo conducteur routier marchandises raquo agrave temps complet et par un enseignement en preacutesence il ne remplit pas la seconde condition relative au type drsquoeacutetablissement preacutevueagrave lrsquoarticle L 6241-9 du mecircme code puisque les eacutetablissements priveacutes drsquoenseignement du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat sont exclus du beacuteneacuteficede la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage Crsquoest pour cette raison que lrsquoeacutetablissement ne figurait pas sur la liste reacutegionale des formations (hors apprentissage)susceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires de la taxe drsquoapprentissage alors qursquoil y figurait les anneacutees preacuteceacutedentes quand les dispositions leacutegislatives en vigueurnrsquoexcluaient pas les eacutetablissements drsquoenseignement priveacutes du second degreacute nrsquoayant pas conclu de contrat avec lrsquoEacutetat 2 Lrsquoavocat de lrsquoeacutetablissement demandait eacutegalement la communication par voie eacutelectronique de lrsquoarrecircteacute preacutefectoral fixant la liste des formations hors apprentissagesusceptibles de beacuteneacuteficier des deacutepenses libeacuteratoires effectueacutees par les employeurs en application de larticle L 6241-8 du code du travail en invoquant les dispositionsde la loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratif

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social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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Page 18: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

social et fiscal Aux termes du premier alineacutea de lrsquoarticle 2 de cette loi laquo (hellip) les autoriteacutes mentionneacutees agrave larticle 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs quellesdeacutetiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions preacutevues par le preacutesent titre (hellip) raquo Toutefois en vertu du quatriegraveme alineacutea du mecircme article laquo Ledroit agrave communication ne sexerce plus lorsque les documents font lobjet dune diffusion publique () raquo Jusqursquoau deacutebut des anneacutees 2000 la commission drsquoaccegraves aux documents administratifs (CADA) consideacuterait que compte tenu du nombre encore limiteacute de personnes quiavait un accegraves au reacuteseau internet et du taux insuffisant drsquoeacutequipement public en la matiegravere la mise en ligne drsquoun rapport sur le site internet drsquoun ministegravere ne constituait pasune diffusion publique Cette position a eacutevolueacute et la CADA considegravere deacutesormais que des documents aiseacutement accessibles sur internet au moment ougrave elle a agrave connaicirctre de la demande decommunication font lrsquoobjet drsquoune diffusion publique La commission srsquoattache agrave lrsquoaccessibiliteacute pratique du document Elle a pour ce motif deacuteclareacute irrecevables desdemandes portant sur le recueil des actes administratifs drsquoun deacutepartement diffuseacute en ligne (avis ndeg 20052656 du 21 juillet 2005) En lrsquoespegravece lrsquoarrecircteacute du preacutefet de reacutegion portant publication de la liste reacutegionale des formations hors apprentissage dispenseacutees par les eacutetablissements mentionneacutes agravelrsquoarticle L 6241-9 du code du travail et des organismes et services mentionneacutes aux 1deg agrave 5deg de lrsquoarticle L 6241-10 pour lrsquoanneacutee 2015 avait eacuteteacute publieacute au recueil des actesadministratifs de la preacutefecture disponible en ligne et preacutecisait que son annexe fixant la liste des formations eacutetait consultable sur le site internet de la preacutefecture de lareacutegion Le site internet de la preacutefecture dispose drsquoailleurs drsquoune page speacutecifique relative agrave la taxe drsquoapprentissage aiseacutement accessible sur laquelle est effectivementpublieacutee la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier de la part laquo hors quota raquo de la taxe drsquoapprentissage pour lrsquoanneacutee 2015 (formats PDF et Excel) Dans les circonstances de lrsquoespegravece la mise en ligne du recueil des actes administratifs de la preacutefecture et de la liste des formations susceptibles de beacuteneacuteficier desversements libeacuteratoires de la part hors quota de la taxe drsquoapprentissage sur cette page deacutedieacutee du site internet de la preacutefecture constitue une diffusion publique au sensdes dispositions de lrsquoarticle 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui exclut donc lrsquoexercice du droit agrave communication preacutevu par cette derniegravere

ResponsabiliteacuteQUESTIONS GEacuteNEacuteRALESRecours contre les tiers

Agression drsquoun professeur par un eacutelegraveve ndash Recours contre la familleNote DAJ A2 ndeg 2015-030 du 1er juillet 2015 Une acadeacutemie a appeleacute lrsquoattention de la direction des affaires juridiques sur le recours qursquoelle avait engageacute sur le fondement des dispositions du quatriegraveme alineacutea delrsquoarticle 1384 du code civil agrave lrsquoencontre des parents drsquoun lyceacuteen qui avait insulteacute son professeur Ce professeur avait eacuteteacute placeacute agrave la suite de cette agression en congeacute demaladie imputable au service pendant pregraves de deux mois Lrsquoacadeacutemie avait demandeacute aux parents du lyceacuteen de rembourser le traitement de ce professeur pendant sa peacuteriode de congeacute de maladie comme elle en a la faculteacute envertu des dispositions de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance ndeg 59-76 du 7 janvier 1959 modifieacutee relative aux actions en reacuteparation civile de lrsquoEacutetat et certaines autres personnespubliques La creacuteance de lrsquoEacutetat srsquoeacutelevait agrave la somme de 8 742 69 euros Les eacuteleacutements de reacuteponse suivants ont eacuteteacute apporteacutes agrave lrsquoacadeacutemie 1 Lrsquoacadeacutemie a demandeacute dans un premier temps agrave chacun des deux parents de rembourser la totaliteacute de la creacuteance de lrsquoEacutetat En vertu des dispositions du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil les pegravere et megravere exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale sur la personne de leur enfant sont en effet laquo solidairement responsables raquo du dommage causeacute par leur enfant mineur Cette solidariteacute complegravete dont le reacutegime juridique est preacutevu aux articles 1200 et suivants ducode civil permet agrave la victime de poursuivre indiffeacuteremment lrsquoun des parents pour la totaliteacute de la creacuteance le parent actionneacute eacutetant habiliteacute agrave se retourner contre lrsquoautrepour lui faire supporter une part de la dette de responsabiliteacute 3

Toutefois en cas de seacuteparation ou de divorce la responsabiliteacute preacutevue par le quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil ne peut pas ecirctre rechercheacutee indiffeacuteremmentaupregraves de lrsquoun ou de lrsquoautre parent lorsque lrsquoenfant a sa reacutesidence habituelle fixeacutee au domicile de lrsquoun drsquoentre eux En effet dans cette situation la responsabiliteacute du parentchez qui la reacutesidence de lrsquoenfant nrsquoest pas fixeacutee ne peut plus ecirctre rechercheacutee sur le terrain de la responsabiliteacute de plein droit du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du codecivil mais seulement sur celui de la responsabiliteacute pour faute personnelle de lrsquoarticle 1382 du code civil (Cass crim 29 avril 2014 Socieacuteteacute MAAF ndeg 13-84207 auBulletin) En lrsquoespegravece le pegravere de lrsquoeacutelegraveve divorceacute de la megravere a demandeacute une remise gracieuse compte tenu de sa situation financiegravere preacutecaire Lrsquoacadeacutemie lrsquoa informeacute ensuiteqursquoelle ne rechercherait plus agrave recouvrer cette somme aupregraves de lui Lrsquoacadeacutemie a en revanche continueacute agrave recouvrer la creacuteance aupregraves de la megravere du lyceacuteen puis directement aupregraves de son assureur Les nombreux courriers eacutechangeacutes entre lrsquoacadeacutemie et lrsquoassureur de la megravere du lyceacuteen peuvent ecirctre regardeacutes comme traduisant lrsquoexercice par lrsquoadministration tiers leacuteseacutedrsquoune action directe agrave lrsquoencontre de lrsquoassureur sur le fondement de lrsquoarticle L 124-3 du code des assurances Lrsquoassureur a admis que la responsabiliteacute civile de son assureacutee eacutetait engageacutee sur le fondement du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 du code civil Il a ensuite strictement appliqueacute le contrat drsquoassurance souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve Ce contrat comprend une clause limitant lrsquoobligation de lrsquoassureur agrave la prise en charge de la part contributive de son assureacutee dans la reacutealisation du dommage Une telleclause licite est opposable au tiers leacuteseacute (cf Cass 2e civ 21 deacutecembre 2006 ndeg 05-17540) La socieacuteteacute drsquoassurances a par conseacutequent indiqueacute agrave lrsquoacadeacutemie qursquoelle nrsquoentendait intervenir qursquoagrave hauteur de la part contributive de son assureacutee soit la somme de4 37134 euros (8 74269 euros 2) La socieacuteteacute drsquoassurances ne conteste donc pas la somme chiffreacutee agrave 8 74269 euros par lrsquoadministration qui correspond aux

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prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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Page 19: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

prestations que cette derniegravere a verseacutees ou maintenues au professeur au titre de son accident de service (traitements et indemniteacutes accessoires maintenues pendant lapeacuteriode de son congeacute de maladie frais meacutedicaux) Lrsquoassureur a ensuite estimeacute que le professeur avait contribueacute pour moitieacute agrave la reacutealisation de son dommage et que le fait de la victime exoneacuterait donc partiellement lesparents de leur responsabiliteacute pour en conclure qursquoil ne pouvait plus intervenir qursquoagrave hauteur de la somme de 2 185 67 euros (4 37134 2) Or le contrat souscrit par la megravere de lrsquoeacutelegraveve comprendrait une clause stipulant que lrsquoassureacutee supportera une deacuteduction fixeacutee drsquoavance agrave 3 000 euros sur lrsquoindemniteacute deses sinistres (franchise) comme cela est possible en vertu du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 121-1 du code des assurances Il nrsquoest pas preacuteciseacute dans les lettres de lrsquoassureur agrave lrsquoadministration le caractegravere de cette franchise (franchise relative ou absolue)4

Compte tenu de lrsquoexistence de cette franchise supeacuterieure agrave la somme agrave indemniser agrave laquelle lrsquoassureur entend se limiter celui-ci a deacutecideacute de ne verser aucune indemniteacuteagrave lrsquoEacutetat et de classer le dossier drsquoindemnisation 2 Il est cependant encore possible pour lrsquoacadeacutemie de chercher agrave recouvrer la creacuteance de lrsquoEacutetat soit en continuant agrave exercer son action aupregraves de lrsquoassureur soit enabandonnant cette action directe en srsquoadressant cette fois-ci directement agrave la megravere de lrsquoeacutelegraveve a) Il nrsquoest pas possible pour le service public de lrsquoeacuteducation drsquoadmettre lrsquoalleacutegation de lrsquoassureur aux termes de laquelle le professeur agresseacute est pour moitieacute agrave lrsquoorigine deson dommage dans la mesure ougrave aucune des piegraveces du dossier nrsquoeacutetablit une faute de la victime La part contributive de la megravere de lrsquoeacutelegraveve ne peut donc pas ecirctre diviseacutee par deux Il convient donc dans tous les cas de contester drsquoabord ce point Dans ces conditions il a eacuteteacute recommandeacute agrave lrsquoacadeacutemie de prendre agrave nouveau lrsquoattache de lrsquoassureur pour connaicirctre le caractegravere de la franchise du contrat souscrit par lamegravere de lrsquoeacutelegraveve et lui demander qursquoil lui communique les conditions geacuteneacuterales et particuliegraveres de ce contrat afin de veacuterifier ses stipulations Srsquoil srsquoavegravere que le contrat comprend une franchise simple lrsquoassureur devra indemniser le service public de lrsquoeacuteducation tiers leacuteseacute agrave hauteur de la part contributive et verserdirectement agrave lrsquoEacutetat la somme de 4 37134 euros agrave titre drsquoindemniteacute sans que cette somme ne transite par le patrimoine de la megravere de lrsquoeacutelegraveve Si la franchise est absolue la somme qursquoil devra verser directement au service public de lrsquoeacuteducation ne srsquoeacutelegravevera plus qursquoagrave 1 37134 euros (4 37134 - 3 000) Degraves reacuteception de cette information il reviendra agrave lrsquoacadeacutemie drsquoeacutemettre un titre de perception de la somme agrave recouvrer doteacute du caractegravere exeacutecutoire La socieacuteteacute drsquoassurances ne pourra contester le cas eacutecheacuteant cet ordre de recettes que devant une juridiction de lrsquoordre judiciaire dans la mesure ougrave cet ordre de recettesrevient pour lrsquoEacutetat agrave reacuteclamer en qualiteacute de subrogeacute aux droits du professeur personne priveacutee la creacuteance qursquoil deacutetient sur la megravere de lrsquoeacutelegraveve personne priveacutee sur lefondement de lrsquoarticle 1er de lrsquoordonnance du 7 janvier 1959 en vue de recouvrer une creacuteance correspondant agrave des traitements et accessoires et des charges patronalesque lrsquoEacutetat a ducirc verser agrave raison du dommage causeacute au professeur par lrsquoeacutelegraveve (cf TA Versailles 2 mai 2014 ndeg 1101060 pour lrsquoincompeacutetence de la juridictionadministrative agrave connaicirctre de la contestation drsquoun tel ordre de recettes) Si la socieacuteteacute drsquoassurances engage un tel contentieux elle ne pourra intenter son action que contre lrsquoAgent judiciaire de lrsquoEacutetat seul compeacutetent pour assurer la deacutefense delrsquoEacutetat dans les instances devant les tribunaux de lrsquoordre judiciaire saisis drsquoactions tendant agrave faire deacuteclarer lrsquoEacutetat creacuteancier ou deacutebiteur pour des causes eacutetrangegraveres agrave lrsquoimpocirctet au domaine en vertu du mandat leacutegal qursquoil deacutetient des dispositions de lrsquoarticle 38 de la loi ndeg 55-366 du 3 avril 1955 b) Il est eacutegalement possible pour lrsquoacadeacutemie de ne plus chercher agrave recouvrer drsquoindemniteacute directement aupregraves de lrsquoassureur de la megravere de lrsquoeacutelegraveve mais de srsquoadresseragrave cette derniegravere en lui demandant de verser sa part de 4 37134 euros voire comme il a eacuteteacute dit pour la totaliteacute de la creacuteance soit 8 742 69 euros libre agrave elle dedemander ensuite au pegravere de lrsquoenfant de lui rembourser la moitieacute de la creacuteance Cette deacutemarche est a priori preacutefeacuterable (sauf insolvabiliteacute manifeste de celle-ci) dans la mesure ougrave la megravere ne pourra pas opposer agrave lrsquoacadeacutemie la franchise de son contratdrsquoassurance ni la clause de ce contrat limitant lrsquointervention de lrsquoassureur agrave la part contributive de la megravere En cas de reacuteponse neacutegative un titre de perception pourra ecirctre eacutemis agrave lrsquoencontre de cette derniegravere et ecirctre susceptible de faire lrsquoobjet ulteacuterieurement de la part de ladeacutebitrice drsquoune demande de remise gracieuse NOTES3 En revanche il ne ressort pas des termes du quatriegraveme alineacutea de lrsquoarticle 1384 que la solidariteacute qursquoil preacutevoit srsquoeacutetend aux coassureurs des parents La solidariteacute entrecoassureurs ne se preacutesumant pas (cf Cass 2e civ 12 mai 2011 ndeg 10-18399 et 10-18541) il faut donc agrave chaque fois se reacutefeacuterer aux conditions geacuteneacuterales et particuliegraveresdes contrats drsquoassurance en cause4 Si la franchise est dite laquo relative raquo (ou laquo simple raquo) lrsquoassureacute est indemniseacute inteacutegralement degraves que le montant de la franchise est deacutepasseacute (par exemple si sa franchiseest de 3 000 euros il ne recevra rien si le sinistre est de 2 000 euros En revanche pour un sinistre de 4 000 euros lrsquoassureacute sera rembourseacute inteacutegralement) Si lafranchise est dite laquo absolue raquo lrsquoassureacute dont le montant du sinistre est supeacuterieur agrave la franchise ne recevra que la diffeacuterence entre le montant du sinistre et la franchise (parexemple 1 000 euros pour un sinistre de 4 000 euros et une franchise de 3 000 euros) Agrave deacutefaut de preacutecision dans le contrat drsquoassurance sur le caractegravere de la franchisela franchise est reacuteputeacutee absolue

Questions parlementairesPRINCIPES GEacuteNEacuteRAUXLaiumlciteacute

Principe de neutraliteacute religieuse ndash Collaborateurs occasionnels du service public ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Rythmes scolairesReacuteponse agrave la question ndeg 778585JOAN du 8 septembre 2015

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Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 20: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Un deacuteputeacute interrogeait la ministre de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche sur lrsquoapplication du principe de neutraliteacute religieuse auxpersonnes mettant en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires proposeacutees aux eacutelegraveves par les communes en dehors du temps scolaire telles que des activiteacutes de soutien Ilestimait que cette question eacutetait drsquoautant plus leacutegitime que la reacuteforme des rythmes scolaires mettait les eacutelegraveves davantage en contact avec des collaborateurs occasionnelsdu service La reacuteponse suivante lui a eacuteteacute apporteacutee La reacuteforme des rythmes scolaires mise en œuvre par le deacutecret ndeg 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif agrave lorganisation du temps scolaire dans les eacutecoles maternelles eteacuteleacutementaires a modifieacute lorganisation de la semaine scolaire des eacutelegraveves des eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires en reacutepartissant sur neuf demi-journeacutees (au lieu de huitdemi-journeacutees preacuteceacutedemment) les 24 heures hebdomadaires denseignement dispenseacute aux eacutelegraveves depuis lentreacutee en vigueur agrave la rentreacutee scolaire 2008 du deacutecret ndeg2008-463 du 15 mai 2008 La reacuteforme des rythmes scolaires na donc pas eu pour effet de mettre davantage les eacutelegraveves des eacutecoles en contact avec les personnels quimettent en œuvre les activiteacutes peacuteriscolaires organiseacutees par les communes en dehors du temps scolaire Pendant le temps scolaire les eacutelegraveves sont sous la surveillance des enseignants et le cas eacutecheacuteant des agents territoriaux speacutecialiseacutes des eacutecoles maternelles soumis audevoir de neutraliteacute qui simpose aux agents du service public Pendant le temps peacuteriscolaire ce sont les personnes recruteacutees par les communes qui animent les activiteacutes proposeacutees aux enfants et les encadrent Les communespeuvent en effet mettre en place de telles activiteacutes au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles en application de larticle L 551-1 du code de leacuteducation Mais la possibiliteacute pourles communes dorganiser des activiteacutes peacuteriscolaires est issue de la loi ndeg 89-486 du 10 juillet 1989 dorientation sur leacuteducation et la reacuteforme des rythmes scolaires napas transformeacute cette faculteacute en obligation Pour les personnes autres que des agents municipaux auxquelles recourent des communes pour assurer les activiteacutespeacuteriscolaires la question de leur neutraliteacute religieuse nest pas nouvelle pour la majoriteacute des communes qui organisaient de telles activiteacutes avant la reacuteforme des rythmesscolaires avant ou apregraves la classe ou le mercredi Le Conseil dEacutetat saisi par le Deacutefenseur des droits dune demande deacutetude portant sur la question de la liberteacute dexpression religieuse et de son encadrement sestreacutecemment prononceacute sur la question du port de signes religieux par les personnes participant au service public de maniegravere occasionnelle (eacutetude adopteacutee par lAssembleacuteegeacuteneacuterale du Conseil dEacutetat le 19 deacutecembre 2013) Apregraves avoir rappeleacute que les agents des services publics sont tenus agrave une obligation de neutraliteacute religieuse danslexercice de leurs missions le Conseil dEacutetat a estimeacute que pour les usagers et le tiers au service public qui ne sont pas en tant que tels soumis agrave lexigence de neutraliteacutereligieuse des restrictions agrave la liberteacute de manifester des opinions religieuses peuvent reacutesulter soit de textes particuliers soit de consideacuterations lieacutees agrave lordre public ou aubon fonctionnement du service Les principes ainsi rappeleacutes par le Conseil dEacutetat dans son eacutetude du 19 deacutecembre 2013 sont applicables aux personnes auxquelles lescommunes confient lanimation et lencadrement des activiteacutes peacuteriscolaires quelles mettent en place En revanche le raisonnement retenu par lAssembleacutee pleacuteniegravere de la Cour de cassation dans son arrecirct ndeg 612 du 25 juin 2014 (13-28369) ne peut ecirctre transposeacute auxpersonnes recruteacutees par les communes puisquil est fondeacute sur linterpreacutetation des articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail dont il reacutesulte que les restrictions agrave laliberteacute du salarieacute de manifester ses convictions religieuses doivent ecirctre justifieacutees par la nature de la tacircche agrave accomplir et proportionneacutees au but rechercheacute degraves lors queces dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux collectiviteacutes publiques

LE POINT SUR

Le compte eacutepargne-temps dans la fonction publique de lEacutetat Aux termes de lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002 modifieacute portant creacuteation du compte eacutepargne-temps dans la fonction publique drsquoEacutetat et dans lamagistrature laquo Il est institueacute dans la fonction publique de lrsquoEacutetat un compte eacutepargne-temps () raquo Ce dispositif srsquoinspire directement de lrsquoarticle L 3151-1 du code du travail en vertu duquel laquo Le compte eacutepargne-temps permet au salarieacute drsquoaccumuler des droits agrave congeacutereacutemuneacutereacute ou de beacuteneacuteficier drsquoune reacutemuneacuteration immeacutediate ou diffeacutereacutee en contrepartie des peacuteriodes de congeacute ou de repos non prises (hellip) raquo Le reacutegime initialement applicable au compte eacutepargne-temps (CET) a aujourdrsquohui profondeacutement eacutevolueacute les deacutecrets ndeg 2008-1136 du 3 novembre 2008 et ndeg 2009-1065du 28 aoucirct 2009 ayant apporteacute drsquoimportantes modifications au deacutecret du 29 avril 2002 Pour les agents du ministegravere chargeacute de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche les modaliteacutes de mise en œuvre du CET sont preacuteciseacuteespar les arrecircteacutes du 8 juillet 2010 et du 28 juillet 2004 modifieacutes respectivement applicables aux agents de lrsquoadministration centrale de ce ministegravere ainsi qursquoaux agents desorganismes qui lui sont rattacheacutes et aux agents des services deacuteconcentreacutes et eacutetablissements relevant de ce ministegravere I - CHAMP DrsquoAPPLICATION ET OUVERTURE DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Les dispositions relatives au CET dans la fonction publique de lrsquoEacutetat srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des agents titulaires et non titulaires qursquoils exercent agrave temps complet agravetemps incomplet ou agrave temps partiel mecircme srsquoils sont en service agrave lrsquoeacutetranger (cf article 2 du deacutecret du 29 avril 2002) degraves lors qursquoils remplissent les conditions cumulativessuivantes ndash ecirctre agent public de lrsquoEacutetat (ou agent de la fonction publique territoriale ou hospitaliegravere en position de deacutetachement dans un emploi de la fonction publique de lrsquoEacutetat) ndash exercer ses fonctions au sein des administrations et des eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif de lrsquoEacutetat ou dans les eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement ndash avoir accompli au moins une anneacutee de service de maniegravere continue au moment de la demande drsquoouverture du compte ce qui exclut du dispositif les agents nontitulaires recruteacutes pour une peacuteriode infeacuterieure agrave douze mois ainsi que les agents vacataires ou les personnels recruteacutes pour une tacircche preacutecise ponctuelle et limiteacutee agravelexeacutecution dactes deacutetermineacutes ndash ne pas ecirctre fonctionnaire stagiaire cette qualiteacute ne permettant pas pendant la peacuteriode de stage de beacuteneacuteficier drsquoun CET Si des droits agrave congeacutes ont eacuteteacute acquisanteacuterieurement au titre drsquoun CET en qualiteacute de fonctionnaire titulaire ou drsquoagent non titulaire ils ne peuvent ecirctre utiliseacutes pendant la peacuteriode de stage et durant cette

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peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 21: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

peacuteriode lrsquoagent ne peut acqueacuterir de nouveaux droits ndash ne pas relever des reacutegimes drsquoobligations de service mentionneacutes agrave lrsquoarticle 7 du deacutecret ndeg 2000-815 du 25 aoucirct 2000 relatif agrave lrsquoameacutenagement et agrave la reacuteduction du tempsde travail dans la fonction publique de lrsquoEacutetat et dans la magistrature Sont donc exclus du dispositif du CET les agents dont le reacutegime des obligations de service estdeacutefini dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un autre texte reacuteglementaire relatif agrave plusieurs corps et deacuterogeant au droit commun tels que les enseignants lesenseignants-chercheurs les documentalistes les conseillers principaux drsquoeacuteducation et conseillers drsquoorientation-psychologues Lrsquoarticle 1er de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004preacutevoit drsquoailleurs que le dispositif du CET est ouvert laquo (hellip) agrave lensemble des personnels titulaires et non titulaires ingeacutenieurs administratifs techniques ouvriers sociauxde santeacute et de service ainsi quaux personnels chargeacutes de fonctions dencadrement (hellip) raquo En vertu de lrsquoarticle 1er du deacutecret du 29 avril 2002 lrsquoouverture du CET se fait sur demande de lrsquoagent lrsquoadministration eacutetant seulement tenue de lrsquoinformer annuellementdes droits eacutepargneacutes et consommeacutes (cf article 4 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) Cette ouverture est reacutealiseacutee au titre de lrsquoanneacutee correspondant agrave la date de deacutepocirct de lademande par lrsquoautoriteacute chargeacutee du deacutecompte et de la gestion des congeacutes pris par lrsquoagent Le refus opposeacute par lrsquoadministration agrave une telle demande doit ecirctre motiveacute car il srsquoagit drsquoune deacutecision administrative individuelle deacutefavorable au sens de la loi ndeg 79-587 du11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lrsquoameacutelioration des relations entre lrsquoadministration et le public (cf article 7 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) Un agent nouvellement affecteacute ne peut solliciter lrsquoouverture drsquoun CET srsquoil dispose deacutejagrave drsquoun compte ouvert et non clocirctureacute aupregraves drsquoun autre service ou drsquoun eacutetablissementpublic relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche ou drsquoune autre administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun eacutetablissement publicadministratif relevant de cette derniegravere (articles 2 des arrecircteacutes du 28 juillet 2004 et du 8 juillet 2010) La fermeture du CET intervient agrave la date ougrave lrsquoagent est radieacute des cadres licencieacute ou agrave la date drsquoeacutecheacuteance de son contrat Lrsquoutilisation par lrsquoagent de lrsquointeacutegraliteacute desjours verseacutes sur son CET nrsquoentraicircne pas sa fermeture (cf pour les agents de lrsquoadministration centrale lrsquoarticle 7 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet 2010) II - ALIMENTATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS Lrsquouniteacute de compte des jours eacutepargneacutes et consommeacutes dans le CET est le jour ouvreacute entier (cf article 5 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004 et article 3 de lrsquoarrecircteacute du 8 juillet2010) Lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit que sous reacuteserve que le nombre de jours de congeacutes effectivement pris par lrsquoagent au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence ne soitpas infeacuterieur agrave 20 jours le CET peut ecirctre alimenteacute par ndash le versement de jours de congeacutes annuels (y compris les jours de fractionnement) non pris ndash le versement de jours reacutesultant de la reacuteduction du temps de travail ndash le versement de jours de repos compensateur lorsque ce report est autoriseacute par un arrecircteacute (ce qui nrsquoest pas le cas pour les agents relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducationnationale de lrsquoenseignement supeacuterieur et de la recherche) Le dernier alineacutea de lrsquoarticle 3 du deacutecret du 29 avril 2002 ne fait eacutetat au titre des exclusions que des seuls congeacutes bonifieacutes Il convient toutefois de preacuteciser qursquoenlrsquoabsence de dispositions le preacutevoyant expresseacutement lrsquoagent ne pourra pas non plus solliciter le report sur son CET (circulaire MEN ndash DGRH C1-2 ndeg 2010-205 du 17septembre 2010) ndash des jours constitueacutes au moyen du cumul drsquoheures reacutesultant de lrsquoapplication des dispositifs de deacutebitcreacutedit de lrsquohoraire variable ndash des jours constitueacutes au moyen drsquoheures suppleacutementaires de compensation de sujeacutetions particuliegraveres de peacutenibiliteacute de travail occasionnel ou encore drsquoastreinte Il ne pourra pas non plus alimenter son CET ou utiliser des jours preacutealablement eacutepargneacutes pendant la dureacutee drsquoun congeacute de preacutesence parentale drsquoun congeacute de longuemaladie ou drsquoun congeacute de longue dureacutee (cf article 10 de lrsquoarrecircteacute du 28 juillet 2004) III - UTILISATION DU COMPTE EacutePARGNE-TEMPS A Les modaliteacutes communes drsquoutilisation du compte eacutepargne-temps Le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a eacutelargi le champ des options ouvertes agrave lrsquoagent pour lrsquoutilisation du CET En vertu des articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute ilconvient deacutesormais de distinguer selon que le nombre de jours inscrits sur le CET de lrsquoagent est infeacuterieur eacutegal ou supeacuterieur au seuil de 20 jours fixeacute par lrsquoarticle 1er delrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 pris pour lrsquoapplication du deacutecret du 29 avril 2002 Si le nombre de jours inscrits sur le CET est infeacuterieur ou eacutegal agrave 20 jours les jours eacutepargneacutes ne peuvent ecirctre utiliseacutes que sous forme de congeacutes dans les mecircmesconditions que les congeacutes annuels de droit commun Si en revanche le nombre de jours inscrits sur le CET est supeacuterieur agrave 20 les agents titulaires disposent de trois options qursquoils doivent exercer avant le 31 janvier delrsquoanneacutee suivant celle servant de reacutefeacuterence Lrsquoagent doit opter dans les proportions qursquoil souhaite entre ndash le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes ndash lrsquoindemnisation de jours ndash la prise en compte de jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Les agents non titulaires ne disposent quant agrave eux que des deux premiegraveres options 1 Le maintien de jours pouvant ecirctre pris sous forme de congeacutes

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Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 22: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Dans cette hypothegravese lrsquoarticle 6-3 du deacutecret du 29 avril 2002 dispose que laquo Chaque jour () est maintenu sur le compte eacutepargne-temps sous reacuteserve que laprogression du nombre de jours inscrits au-delagrave du seuil [de 20 jours] () qui en reacutesulte nrsquoexcegravede pas un plafond annuel et que le nombre total de jours inscrits sur lecompte nrsquoexcegravede pas un plafond global (hellip) Les jours ainsi maintenus sur le compte eacutepargne-temps peuvent ecirctre utiliseacutes sous forme de congeacutes () raquo Lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct2009 susmentionneacute a fixeacute le plafond annuel agrave dix jours et le plafond global agrave 60 jours Un agent peut donc choisir drsquoalimenter annuellement son CET en jours pouvant ecirctre pris sous la forme de congeacutes dans la limite de dix jours (plafond annuel applicableuniquement pour les jours au-delagrave du seuil de 20 jours) sous reacuteserve que le nombre total de jours inscrits sur son compte nrsquoexcegravede pas 60 jours Le choix de cette option est donc conditionneacute par le respect drsquoun double plafond qui tend notamment agrave restreindre les possibiliteacutes drsquoalimentation du compte eacutepargne-temps Cette double limite a eacuteteacute valideacutee par le Conseil drsquoEacutetat (CE 11 octobre 2010 Syndicat CFDT du ministegravere des affaires eacutetrangegraveres ndeg 322980 aux tables duRecueil Lebon) Lrsquoarticle 9 du deacutecret du 29 avril 2002 preacutevoit par ailleurs que laquo Les congeacutes pris au titre du compte eacutepargne-temps sont assimileacutes agrave une peacuteriode drsquoactiviteacute Pendant cescongeacutes lrsquoagent conserve notamment ses droits agrave avancement agrave retraite et aux congeacutes preacutevus agrave lrsquoarticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 susviseacutee Il conserve eacutegalementla reacutemuneacuteration qui eacutetait la sienne avant lrsquooctroi de ce congeacute raquo 2 Lrsquoindemnisation des jours verseacutes Lrsquoagent peut demander lrsquoindemnisation de tout ou partie des jours inscrits dans son CET deacutepassant le seuil de 20 jours Lrsquoarticle 6-2 du deacutecret du 29 avril 2002 preacuteciseque laquo Chaque jour (hellip) est indemniseacute agrave hauteur drsquoun montant forfaitaire par cateacutegorie statutaire () raquo fixeacute par lrsquoarticle 4 de lrsquoarrecircteacute du 28 aoucirct 2009 de la maniegraveresuivante ndash cateacutegorie A et assimileacute 125 euros ndash cateacutegorie B et assimileacute 80 euros ndash cateacutegorie C et assimileacute 65 euros Ces sommes sont des montants bruts Le deacutecret preacutecise que ces montants ne sont pas soumis aux majorations et indexations dont beacuteneacuteficient les agents en poste enOutre-mer Le Conseil drsquoEacutetat a consideacutereacute que cette contrepartie financiegravere laquo constitu[ait] un reacutegime indemnitaire speacutecifique dont il appartenait au pouvoir reacuteglementaire de fixer lereacutegime et les modaliteacutes raquo et que les montants retenus nrsquoeacutetaient pas entacheacutes drsquoerreur manifeste drsquoappreacuteciation (CE 11 octobre 2010 ndeg 322980 susmentionneacute) 3 La prise en compte des jours au sein du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique Lrsquoagent peut solliciter la transformation en eacutepargne retraite sous forme de points du reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de tout ou partie desjours deacutepassant le seuil de 20 jours deacuteposeacutes sur son CET Les modaliteacutes de calcul applicables en vue de la mise en œuvre de cette option sont preacuteciseacutees par lrsquoarticle 6-1 du deacutecret du 29 avril 2002 Cette option est reacuteserveacutee aux seuls agents titulaires de la fonction publique de lrsquoEacutetat 4 Les conseacutequences de lrsquoabsence drsquoexercice de lrsquooption par les agents En lrsquoabsence drsquoexercice de son option par un agent titulaire avant le 31 janvier de lrsquoanneacutee suivant celle de reacutefeacuterence les jours exceacutedant le seuil de 20 jours sontautomatiquement pris en compte au sein du reacutegime de retraite additionnelle (article 6 du deacutecret ndeg 2002-634 du 29 avril 2002) B Les regravegles speacutecifiques drsquoutilisation 1 Lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et 2008 Les deacutecrets des 3 novembre 2008 et 28 aoucirct 2009 ont instaureacute un reacutegime transitoire pour lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre des anneacutees 2007 et2008 Lrsquoarticle 4 du deacutecret du 3 novembre 2008 permettait ainsi agrave lrsquoagent drsquoopter avant le 31 deacutecembre 2008 pour lrsquoindemnisation des jours inscrits sur son CET au31 deacutecembre 2007 dans la limite de la moitieacute de ces jours Outre la prolongation de cette option jusqursquoau 31 deacutecembre 2009 le deacutecret du 28 aoucirct 2009 a srsquoagissant de lrsquoutilisation des jours inscrits sur le CET au 31 deacutecembre2008 preacutevu plusieurs hypothegraveses ndash lrsquoagent pouvait opter au plus tard le 31 deacutecembre 2009 pour lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute Ainsipour les jours inscrits au 31 deacutecembre 2008 exceacutedant le seuil de 20 jours lrsquoagent pouvait demander soit leur prise en compte au sein du reacutegime de retraite additionnellede la fonction publique soit leur indemnisation le paiement srsquoeffectuant alors agrave hauteur de quatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf article 8 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) ndash lrsquoagent pouvait eacutegalement demander au plus tard le 31 deacutecembre 2009 le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur ce laquo CET historique raquo en vue drsquouneutilisation sous forme de congeacutes (cf I de larticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) Le plafond global de 60 jours ne srsquoapplique pas pour les jours maintenus sur ce laquo CEThistorique raquo qui coexiste drsquoailleurs avec le CET comprenant les jours inscrits agrave compter du 31 deacutecembre 2009 et qui fait lrsquoobjet drsquoune gestion distincte En application duV de lrsquoarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009 lrsquoagent peut toutefois solliciter laquo agrave tout moment raquo lrsquoapplication du reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du29 avril 2002 aux jours maintenus sur son laquo CET historique raquo et en demander par la suite lrsquoindemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP ndash en lrsquoabsence de demande de lrsquoagent au 31 deacutecembre 2009 le reacutegime de droit commun deacutefini aux articles 5 et 6 du deacutecret du 29 avril 2002 a eacuteteacute appliqueacute aux jours

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inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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Page 23: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

inscrits sur le CET au 31 deacutecembre 2008 Ainsi les jours exceacutedant le seuil de 20 jours ont automatiquement srsquoagissant des agents titulaires eacuteteacute pris en compte au seindu reacutegime de retraite additionnelle de la fonction publique et srsquoagissant des agents non titulaires eacuteteacute indemniseacutes le versement ayant eacutegalement eacuteteacute effectueacute agrave hauteur dequatre jours par an ou si le nombre de jours agrave indemniser eacutetait supeacuterieur agrave 16 jours en fractions annuelles drsquoeacutegal montant verseacutees sur une dureacutee de quatre ans (cf II delarticle 9 du deacutecret du 28 aoucirct 2009) 2 La mobiliteacute Aux termes de lrsquoarticle 10 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute laquo En cas de mutation de mise agrave disposition de deacutetachement ou de placement en position hors cadreaupregraves drsquoune administration de lrsquoEacutetat ou drsquoun de ses eacutetablissements publics administratifs lrsquoagent conserve le beacuteneacutefice de son compte eacutepargne-temps raquo Le juge administratif a eu lrsquooccasion de preacuteciser que laquo les deacutecisions relatives agrave lutilisation des droits qui ont eacuteteacute eacutepargneacutes sur le compte eacutepargne-temps ouvert par unfonctionnaire de lEacutetat relegravevent quelle que soit lutilisation choisie de la compeacutetence de lautoriteacute de ladministration de lEacutetat ou de leacutetablissement public administratif delEacutetat aupregraves de laquelle ce fonctionnaire est affecteacute agrave la date de ces deacutecisions quand bien mecircme les droits utiliseacutes auraient eacuteteacute acquis au cours dune preacuteceacutedenteaffectation aupregraves dune autre administration de lEacutetat ou dun autre eacutetablissement public administratif de lEacutetat raquo (CE 3 deacutecembre 2010 ndeg 337793 aux tables duRecueil Lebon) Un agent en mobiliteacute hors de la fonction publique de lrsquoEacutetat ne peut en revanche ni alimenter ni utiliser le CET ouvert au titre du deacutecret du 29 avril 2002 lefonctionnement de ce CET eacutetant suspendu jusqursquoau retour de lrsquoagent dans la fonction publique de lrsquoEacutetat Enfin un agent de lrsquoEacutetat deacutetacheacute dans la fonction publique hospitaliegravere ou territoriale pourra le cas eacutecheacuteant solliciter lrsquoouverture drsquoun nouveau CET aupregraves de sonadministration drsquoaccueil en application soit du deacutecret ndeg 2004-878 du 26 aoucirct 2004 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique territoriale soit dudeacutecret ndeg 2002-788 du 3 mai 2002 modifieacute relatif au compte eacutepargne-temps dans la fonction publique hospitaliegravere 3 La cessation de fonctions ou la fin de contrat Les jours stockeacutes sur le CET et donc non utiliseacutes au moment de la cessation de fonctions ou de la fin de contrat ne donnent pas lieu agrave indemnisation et sont doncperdus En effet les jours de congeacutes stockeacutes sur le CET qui nrsquoauraient pas eacuteteacute pris par lrsquoagent ne donnent lieu agrave aucune compensation financiegravere ainsi que le preacutevoitexpresseacutement lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 du deacutecret du 26 octobre 1984 (cf CE 22 octobre 2010 ndeg 319569 aux tables du Recueil Lebon) agrave la seule exception souscertaines conditions des congeacutes annuels non pris du fait que lrsquoagent nrsquoa pas exerceacute ses fonctions pour cause de maladie (CJUE 3 mai 2012 X c Stadt Frankfurt amMain ndeg C-33710 point 32 au Recueil numeacuterique TA Bordeaux 19 deacutecembre 2013 ndeg 1103673 TA Basse-Terre 21 mars 2013 ndeg 0900414 in LIJ ndeg 178octobre 2013) 4 Le deacutecegraves du titulaire du CET Lrsquoarticle 10-1 du deacutecret du 29 avril 2002 modifieacute preacutevoit que laquo En cas de deacutecegraves de lrsquoagent les droits acquis au titre de son compte eacutepargne-temps beacuteneacuteficient agrave sesayants droit Ils donnent lieu agrave une indemnisation dont les montants (hellip) sont identiques agrave ceux mentionneacutes agrave lrsquoarticle 6-2 raquo Cette disposition introduite par le deacutecret du 28 aoucirct 2009 est entreacutee en vigueur agrave la date de la publication de ce deacutecret au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise soitle 31 aoucirct 2009 et nrsquoa par suite pas vocation agrave srsquoappliquer aux agents qui nrsquoeacutetaient deacutejagrave plus en activiteacute agrave cette date (cf CAA Douai 29 mars 2012 Ministre dubudget des comptes publics de la fonction publique et de la reacuteforme de lEacutetat ndeg 11DA00904)

Jean-Baptiste Boschet

La reacutepartition des deacutepenses de fonctionnement des eacutecoles eacuteleacutementaires entre commune de reacutesidence et commune daccueil Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation deacutetermine limitativement les cas dans lesquels la commune de reacutesidence drsquoun enfant est tenue de participer aux deacutepensesaffeacuterentes agrave sa scolarisation dans une eacutecole drsquoune autre commune

I - LE PRINCIPE DE LA REacutePARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PAR ACCORD ENTRE LES COMMUNES DE REacuteSIDENCE ET DrsquoACCUEIL Le premier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo Lorsque les eacutecoles () drsquoune commune reccediloivent des eacutelegraveves dont la famille est domicilieacuteedans une autre commune la reacutepartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune drsquoaccueil et la commune de reacutesidence () raquo Agrave deacutefaut drsquoaccord entre les deux communes crsquoest le preacutefet qui est appeleacute agrave fixer la contribution de chacune drsquoentre elles apregraves avis du conseil deacutepartemental delrsquoeacuteducation nationale (ibid alineacutea 2) II - LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE 1 La capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence Lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation (alineacutea 4) preacutevoit cependant que la commune de reacutesidence nrsquoest pas tenue de participer aux frais de scolarisation dans uneautre commune drsquoenfants reacutesidant sur son territoire lorsque ses eacutecoles disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont lesparents ont malgreacute tout preacutefeacutereacute les inscrire dans une autre commune 2 Les cas dans lesquels la commune de reacutesidence est tenue de participer aux frais de scolarisation mecircme si elle dispose de capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes La loi fixe les exceptions agrave lrsquoexception tenant agrave la capaciteacute drsquoaccueil suffisante dans la commune de reacutesidence

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Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 24: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Ainsi quand bien mecircme les eacutecoles de la commune de reacutesidence disposent drsquoune capaciteacute drsquoaccueil suffisante cette commune est tenue de participer aux deacutepenses defonctionnement pour la scolarisation drsquoenfants de ses reacutesidents dans une autre commune a) si elle a donneacute son accord agrave cette scolarisation dans une autre commune b) ou si lrsquoinscription des enfants dans une autre commune est justifieacutee par lrsquoun des trois motifs suivants ndash obligations professionnelles des parents lorsqursquoils reacutesident dans une commune qui nrsquoassure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ousi la commune nrsquoa pas organiseacute un service drsquoassistantes maternelles agreacuteeacutees ndash inscription drsquoun fregravere ou drsquoune sœur dans un eacutetablissement scolaire de la mecircme commune ndash raisons meacutedicales III - LES HYPOTHEgraveSES DE REMISE EN CAUSE DE LA SCOLARISATION DANS UNE EacuteCOLE DrsquoUNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE REacuteSIDENCE Le dernier alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit que laquo La scolarisation drsquoun enfant dans une eacutecole drsquoune commune autre que celle de sa reacutesidencene peut ecirctre remise en cause par lrsquoune ou lrsquoautre [des deux communes] avant le terme soit de la formation preacuteeacuteleacutementaire soit de la scolariteacute primaire de cet enfantcommenceacutees ou poursuivies durant lrsquoanneacutee scolaire preacuteceacutedente dans un eacutetablissement du mecircme cycle de la commune drsquoaccueil raquo Ce dernier alineacutea qui nrsquoa pas agrave lrsquoorigine vocation agrave reacutegler le cas des deacutemeacutenagements en cours de scolariteacute peut cependant permettre agrave un enfant dont les parentsdeacutemeacutenagent de rester inscrit dans lrsquoeacutecole de lrsquoancienne commune de reacutesidence mais il nrsquoa pour autant ni pour objet ni pour effet drsquoimposer agrave la nouvelle commune dereacutesidence de participer aux deacutepenses de scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence devenue commune drsquoaccueil En effet la loi creacutee un droit au profit desparents qui ont deacutemeacutenageacute mais cela nrsquoimplique pas lrsquoobligation pour la nouvelle commune de reacutesidence de contribuer aux deacutepenses de scolarisation dans la communedrsquoorigine La nouvelle commune de reacutesidence nrsquoest tenue de participer agrave ces deacutepenses de scolarisation que dans les hypothegraveses preacutevues par les autres dispositions de lrsquoarticle L212-8 ndash si ses eacutecoles nrsquoont pas de capaciteacutes suffisantes pour accueillir les enfants dont la famille vient de srsquoinstaller ndash si bien qursquoayant des capaciteacutes drsquoaccueil suffisantes elle a donneacute son accord agrave la scolarisation dans lrsquoancienne commune de reacutesidence (il faut ici distinguer le droit dontdisposent les parents de maintenir lrsquoinscription de leur enfant dans lrsquoancienne commune de reacutesidence sans avoir besoin de lrsquoaccord de la nouvelle commune dereacutesidence et la situation dans laquelle lrsquoaccord de cette derniegravere commune a eacuteteacute solliciteacute et accordeacute ce dernier valant en reacutealiteacute accord pour un partage des deacutepenses defonctionnement) ndash si lrsquoun des trois motifs preacutevus aux sixiegraveme agrave neuviegraveme alineacuteas de lrsquoarticle L 212-8 justifie que lrsquoenfant ne puisse pas ecirctre scolariseacute dans les eacutecoles de la nouvellecommune de reacutesidence IV - LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 AOUcircT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REacutePUBLIQUE Lrsquoarticle 101 de la loi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 a introduit agrave lrsquoarticle L 212-8 du code de lrsquoeacuteducation un cinquiegraveme alineacutea nouveau ainsi reacutedigeacute laquo En outre le maire dela commune de reacutesidence dont les eacutecoles ne dispensent pas un enseignement de langue reacutegionale ne peut sopposer y compris lorsque la capaciteacute daccueil de ceseacutecoles permet de scolariser les enfants concerneacutes agrave la scolarisation denfants dans une eacutecole dune autre commune proposant un enseignement de langue reacutegionale etdisposant de places disponibles La participation financiegravere agrave la scolarisation des enfants concerneacutes fait lobjet dun accord entre la commune daccueil et la commune dereacutesidence Agrave deacutefaut daccord le repreacutesentant de lEacutetat dans le deacutepartement reacuteunit les maires de ces communes afin de permettre la reacutesolution du diffeacuterend en matiegravere departicipation financiegravere dans linteacuterecirct de la scolarisation des enfants concerneacutes raquo On peut utilement relever qursquoagrave lrsquoinverse de ce que preacutevoit le deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 ces dispositions nouvelles ne preacutevoient pas que dans ce cas particulierle preacutefet fixe en cas de deacutesaccord entre les deux communes la contribution de chacune drsquoelles aux deacutepenses de scolarisation mais seulement qursquoil assure unemeacutediation entre les maires des deux communes pour reacutesoudre leur diffeacuterend dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant

Par comparaison avec les dispositions du deuxiegraveme alineacutea de lrsquoarticle L 212-8 le leacutegislateur paraicirct avoir poseacute une obligation de laquo moyen raquo au preacutefet (tenter de conduireles maires agrave trouver un terrain drsquoaccord) plutocirct qursquoune obligation de laquo reacutesultat raquo (fixer la contribution de chaque commune aux deacutepenses de scolarisation de lrsquoenfant) ceqursquoil appartiendra au juge de trancher en cas de contentieux

Sophie Jennepin

ACTUALITEacuteS

Textes officielsLOIS

Nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueLoi ndeg 2015-991 du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ReacutepubliqueJORF du 8 aoucirct 2015 Apregraves la loi ndeg 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de lrsquoaction publique territoriale et drsquoaffirmation des meacutetropoles qui a modifieacute le code de lrsquoeacuteducation endonnant des compeacutetences en matiegravere eacuteducative aux meacutetropoles de droit commun (qui sont des eacutetablissements publics de coopeacuteration intercommunale EPCI) ainsi qursquoagravela meacutetropole de Lyon (qui est une collectiviteacute territoriale agrave statut particulier relevant de lrsquoarticle 72 de la Constitution) la loi du 7 aoucirct 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la Reacutepublique dite laquo loi NOTRe raquo vient agrave nouveau modifier substantiellement le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales (CGCT) ainsi que dans une

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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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    • Lettre dinformation juridique
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moindre mesure plusieurs autres codes Dans le domaine eacuteducatif la loi du 7 aoucirct 2015 a principalement pour effet de supprimer la compeacutetence des deacutepartements en matiegravere de transports scolaires pour latransfeacuterer aux reacutegions (cf article 15 de la loi modifiant lrsquoarticle L 3111-7 du code des transports) Le deacutepartement reste toutefois compeacutetent pour le transport non-urbaindes eacutelegraveves handicapeacutes (article L 3111-1-1 de ce code) Par ailleurs lrsquoarticle L 3111-9 du mecircme code dans sa reacutedaction issue de cette loi preacutevoit que laquo Si elles nont pas deacutecideacute de la prendre en charge elles-mecircmes lareacutegion ou lautoriteacute compeacutetente pour lorganisation des transports urbains peuvent confier par convention dans les conditions preacutevues agrave larticle L 1111-8 du code geacuteneacuteraldes collectiviteacutes territoriales tout ou partie de lorganisation des transports scolaires au deacutepartement ou agrave des communes des eacutetablissements publics de coopeacuterationintercommunale des syndicats mixtes des eacutetablissements denseignement ou des associations de parents deacutelegraveves et des associations familiales Lautoriteacute compeacutetentepour lorganisation des transports urbains peut eacutegalement confier dans les mecircmes conditions tout ou partie de lorganisation des transports scolaires agrave la reacutegion raquo(Lrsquoarticle L 1111-8 du CGCT preacutevoit la possibiliteacute pour une collectiviteacute territoriale de deacuteleacuteguer une compeacutetence dont elle est attributaire agrave une collectiviteacute territoriale drsquouneautre cateacutegorie ou agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale agrave fiscaliteacute propre par convention qui fixe notamment la dureacutee de cette deacuteleacutegation decompeacutetence) Ces mesures nrsquoentreront toutefois en vigueur que le 1er septembre 2017 (cf VII de lrsquoarticle 15 de la loi) Par ailleurs lrsquoarticle 90 de la loi du 7 aoucirct 2015 qui modifie le IV de lrsquoarticle L 5217-2 du CGCT preacutevoit qursquoune meacutetropole au sens de lrsquoarticle L 5217-1 de ce mecircmecode (meacutetropole de droit commun ayant donc le statut drsquoEPCI) peut laquo Par convention passeacutee avec le deacutepartement (hellip) exerce[r] agrave linteacuterieur de son peacuterimegravetre partransfert en lieu et place du deacutepartement ou par deacuteleacutegation au nom et pour le compte du deacutepartement tout ou partie des groupes de compeacutetences suivants (hellip)8deg Construction reconstruction ameacutenagement entretien et fonctionnement des collegraveges Agrave ce titre la meacutetropole assure laccueil la restauration lheacutebergement ainsi quelentretien geacuteneacuteral et technique agrave lexception des missions dencadrement et de surveillance des eacutelegraveves dans les collegraveges dont elle a la charge () raquo Le douziegraveme alineacutea du IV de ce mecircme article L 5217-2 du CGCT dans sa reacutedaction issue de lrsquoarticle 90 de la loi preacutecise que laquo Agrave deacutefaut de convention entre ledeacutepartement et la meacutetropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compeacutetences mentionneacutes aux 1deg agrave 8deg du preacutesent IV la totaliteacute de ceux-ci agravelexception de ceux mentionneacutes au 8deg sont transfeacutereacutes de plein droit agrave la meacutetropole raquo Enfin il sera remarqueacute que lrsquoarticle 25 de la loi NOTRe ajoute agrave lrsquoarticle L 214-5 du code de lrsquoeacuteducation deux alineacuteas dont il reacutesulte que les districts de recrutement deseacutelegraveves des lyceacutees seront deacutefinis conjointement en tenant compte des critegraveres deacutequilibre deacutemographique eacuteconomique et social et en veillant agrave la mixiteacute sociale par lerecteur et le preacutesident du conseil reacutegional le recteur conservant le pouvoir de deacutelimiter les districts en dernier ressort en cas de deacutesaccord EacuteDUCATION NATIONALEOrganisation de lrsquoeacuteducation nationale

Eacuteducation nationale ndash Organisation ndash Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash Conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale ndash Compeacutetences contentieuses etdisciplinaires ndash Suppression ndash Nouvelles proceacutedures ndash Deacutesignation des membres du Conseil supeacuterieur ndash Dureacutee du mandat de certains membres du ConseilsupeacuterieurDeacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et modifiant la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation decertains membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducationJORF du 16 juillet 2015 Le deacutecret ndeg 2015-856 du 13 juillet 2015 est pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compeacutetences contentieuses etdisciplinaires du Conseil supeacuterieur de leacuteducation et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale En premier lieu en conseacutequence de la suppression agrave compter du 1er septembre 2015 des compeacutetences contentieuses et disciplinaires du Conseil supeacuterieur deleacuteducation (CSE) et des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale (CAEN) le preacutesent deacutecret organise de nouvelles proceacutedures aux termes desquelles ndash dune part les deacutecisions dopposition agrave louverture dun eacutetablissement denseignement priveacute et les sanctions disciplinaires applicables aux personnels attacheacutes agravelenseignement dans les eacutetablissements denseignement priveacutes hors contrat (personnels enseignants et de surveillance et chefs deacutetablissement) ainsi quaux chefsdeacutetablissement et personnels de surveillance des eacutetablissements du premier ou du second degreacute priveacutes lieacutes agrave lEacutetat par contrat sont prises par le recteur dacadeacutemieapregraves avis du conseil acadeacutemique de leacuteducation nationale dans la formation preacutevue agrave larticle L 234-2 du code de lrsquoeacuteducation qui traite des questions relatives agravelenseignement priveacute ndash dautre part le relegravevement des exclusions deacutecheacuteances et incapaciteacutes reacutesultant des deacutecisions disciplinaires interdisant aux membres de lenseignement public ou priveacutele droit denseigner ou de diriger un eacutetablissement denseignement priveacute est prononceacute par le ministre chargeacute de leacuteducation En second lieu le deacutecret modifie la dureacutee du mandat et les modaliteacutes de deacutesignation de plusieurs cateacutegories de membres du Conseil supeacuterieur de leacuteducation ndash il harmonise agrave deux ans le mandat des repreacutesentants des usagers ndash il porte agrave quatre ans le mandat des autres membres du Conseil conformeacutement agrave la peacuteriodiciteacute des eacutelections professionnelles en vue de la deacutesignation des repreacutesentantsdes personnels aux comiteacutes techniques et commissions administratives paritaires et pour les personnels de lenseignement priveacute sous contrat aux commissionsconsultatives mixtes ndash il preacutecise pour la deacutesignation des deux repreacutesentants des chefs des eacutetablissements priveacutes sous contrat comment sappreacutecie au niveau national la repreacutesentativiteacute deleurs organisations syndicales en renvoyant au nombre de leurs repreacutesentants dans les commissions consultatives mixtes acadeacutemiques deacutesigneacutes dans les conditionspreacutevues agrave larticle R 914-10-23 du code de lrsquoeacuteducation ndash il preacutevoit pour la deacutesignation des repreacutesentants des lyceacuteens que chaque deacuteclaration de candidatures (qui comporte un titulaire et deux suppleacuteants) doit comporter aumoins un eacutelegraveve de seconde ou de niveau eacutequivalent afin de remeacutedier au risque de la vacance dun siegravege de repreacutesentant des lyceacuteens au terme du cycle delenseignement secondaire et eacutelargit en conseacutequence le corps eacutelectoral aux premiers suppleacuteants des repreacutesentants titulaires des deacuteleacutegueacutes des eacutelegraveves des lyceacutees et

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eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 26: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

eacutetablissements assimileacutes au sein des conseils acadeacutemiques de la vie lyceacuteenne Les dispositions du preacutesent deacutecret sont entreacutees en vigueur le 1er septembre 2015 Toutefois les proceacutedures en cours agrave cette date devant les formations contentieuses etdisciplinaires des conseils acadeacutemiques de leacuteducation nationale et du Conseil supeacuterieur de leacuteducation restent reacutegies par les dispositions anteacuterieurement applicables Rythmes scolaires

Reacuteforme des rythmes scolaires ndash Activiteacutes peacuteriscolaires ndash Fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires ndash PeacuterennisationDeacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et de programmation pour la refondation delrsquoeacutecole de la Reacutepublique et relatif au fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolairesDeacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014JORF du 18 aoucirct 2015 1 Afin drsquoencourager la mise en place drsquoactiviteacutes peacuteriscolaires pour les eacutelegraveves des eacutecoles lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique a creacuteeacute un fonds deacutesormais deacutenommeacute laquo fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutespeacuteriscolaires raquo en faveur des communes et lorsque les deacutepenses drsquoorganisation des activiteacutes peacuteriscolaires leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees des eacutetablissements publics decoopeacuteration intercommunale (EPCI) ainsi que des organismes de gestion des eacutecoles priveacutees sous contrat dont les enseignements sont reacutepartis sur neuf demi-journeacuteespar semaine et pour lesquels sont organiseacutees des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun projet eacuteducatif territorial (PEDT) preacutevu agrave lrsquoarticle L 551-1 du code delrsquoeacuteducation Le deacutecret ndeg 2015-996 du 17 aoucirct 2015 a pour objet de peacuterenniser ce fonds agrave compter de lrsquoanneacutee scolaire 2015-2016 en instaurant de nouvelles conditions drsquoattribution Ilpreacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides et les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que leursmodaliteacutes de versement Il se substitue au deacutecret ndeg 2013-705 du 2 aoucirct 2013 portant application de lrsquoarticle 67 de la loi ndeg 2013-595 du 8 juillet 2013 drsquoorientation et deprogrammation pour la refondation de lrsquoeacutecole de la Reacutepublique qursquoil abroge Lrsquoarticle 32 de la loi ndeg 2014-891 du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 a eacutetendu le beacuteneacutefice des aides du fonds de soutien instaureacute par lrsquoarticle 67 de la loi du8 juillet 2013 aux communes et EPCI dont une ou plusieurs eacutecoles publiques ont eacuteteacute autoriseacutees par lrsquoautoriteacute acadeacutemique sur le fondement du deacutecret ndeg 2014-457 du 7mai 2014 portant autorisation drsquoexpeacuterimentations relatives agrave lrsquoorganisation des rythmes scolaires dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires agrave expeacuterimenter desadaptations agrave lrsquoorganisation de la semaine scolaire preacutevue par lrsquoarticle D 521-10 du code de lrsquoeacuteducation 2 Le deacutecret ndeg 2015-997 du 17 aoucirct 2015 peacuterennise le fonds de soutien au deacuteveloppement des activiteacutes peacuteriscolaires au profit des communes ou des EPCI quiorganisent au beacuteneacutefice des eacutelegraveves des eacutecoles publiques appliquant le deacutecret du 7 mai 2014 des activiteacutes peacuteriscolaires dans le cadre drsquoun PEDT Il preacutecise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire) les modaliteacutes de calcul des aides les conditions drsquoeacuteligibiliteacute agrave ces aides ainsi que lesformaliteacutes requises pour en beacuteneacuteficier Il se substitue au deacutecret ndeg 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de lrsquoarticle 32 de la loi du 8 aoucirct 2014 de finances rectificative pour 2014 qursquoil abroge ENSEIGNEMENT SUPEacuteRIEUROrganisation nationale de lrsquoenseignement supeacuterieur

Conseil national des universiteacutesDeacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifiant le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutesJORF du 2 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1102 du 31 aoucirct 2015 modifie le deacutecret ndeg 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universiteacutes et concerne les compeacutetences lefonctionnement et la composition de ce dernier Il ajoute le suivi de carriegravere des enseignants-chercheurs et la prime dencadrement doctoral et de recherche aux compeacutetences du Conseil national des universiteacutesIl met fin agrave lassociation nominative dun membre titulaire avec un membre suppleacuteant pour la constitution des listes eacutelectorales Il rend notamment incompatibles les fonctions de membre du Conseil national des universiteacutes avec celles de preacutesident dune communauteacute duniversiteacutes et eacutetablissementset celles de membre du Haut Conseil de leacutevaluation de la recherche et de lenseignement supeacuterieur creacuteeacutes par la loi ndeg 2013-660 du 22 juillet 2013 relative agravelenseignement supeacuterieur et agrave la recherche Il preacutevoit une incompatibiliteacute entre le mandat de membre du Conseil national des universiteacutes et les sanctions disciplinairesgraves De plus en application de larticle 77 de la loi du 22 juillet 2013 et pour la mise en œuvre des articles L 952-6 et L 952-6-1 du code de leacuteducation ce deacutecret assimileaux enseignants-chercheurs les chercheurs exerccedilant dans les eacutetablissements et les organismes de recherche pour leacutelection des membres du Conseil national desuniversiteacutes En outre ce deacutecret eacutelargit la composition de la commission permanente du Conseil national des universiteacutes en y inteacutegrant les bureaux des sections compeacutetentes dugroupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universiteacutes pour les disciplines meacutedicales odontologiques et pharmaceutiques Il entre en vigueur agrave compter du premier renouvellement des membres du Conseil national des universiteacutes intervenant agrave compter du 1er janvier 2016 Cependant lesdispositions de larticle 1er des 1deg et 2deg de larticle 3 de larticle 8 et de larticle 9 du preacutesent deacutecret sappliquent agrave compter du 3 septembre 2015 Eacutetudes

Grade ndash LicenceDeacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licenceJORF du 23 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1168 du 21 septembre 2015 modifie le livre VI du code de lrsquoeacuteducation et creacutee une sous-section 4 dans le chapitre II du titre Ier

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Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 27: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

Il reacutecapitule la liste des diplocircmes de premier cycle confeacuterant le grade de licence Il confegravere le grade de licence aux titulaires de diplocircmes propres de certainseacutetablissements figurant sur une liste arrecircteacutee par le ministre chargeacute de lrsquoenseignement supeacuterieur Ce texte applicable dans les icircles Wallis-et-Futuna en Polyneacutesie franccedilaise et en Nouvelle-Caleacutedonie est entreacute en vigueur le 24 septembre 2015 FONCTION PUBLIQUEInstances de repreacutesentation des personnels

Fonction publique ndash Eacutetat et eacutetablissements publics de lEacutetat Commissions administratives paritaires ndash Reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral ndash Possibiliteacute de maintien ndash Deacutecret ndeg 82-451 ndash

Modification Comiteacutes techniques et comiteacutes drsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail ndash Services deacuteconcentreacutes relevant dun mecircme deacutepartement ministeacuteriel ndash

Possibiliteacute de reacuteunions communes ndash Deacutecrets ndeg 2011-183 et ndeg 82- 451 ndash ModificationDeacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et agrave des regravegles relatives aux reacuteunions conjointes decertaines instances consultatives de la fonction publique de lEacutetatJORF du 31 juillet 2015 Lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2015-932 du 29 juillet 2015 insegravere un article 7 bis dans le deacutecret ndeg 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Ce nouvel article preacutevoit en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycle eacutelectoral la possibiliteacute de maintenir par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lescommissions administratives paritaires (CAP) existantes jusquau renouvellement geacuteneacuteral suivant Il preacutevoit eacutegalement durant cette mecircme peacuteriode la possibiliteacute de les reacuteunir conjointement par arrecircteacute des ministres inteacuteresseacutes lorsque cette formation repreacutesente le(s)mecircme(s) corps et correspond au peacuterimegravetre de compeacutetence de la CAP agrave mettre en place aupregraves de la nouvelle autoriteacute de gestion Lrsquoarticle 2 modifie le III de larticle 65 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lhygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi quagrave la preacutevention meacutedicale dans la fonctionpublique et le III de larticle 39 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dans les administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat afin ndash drsquoeacutetendre aux services deacuteconcentreacutes drsquoun mecircme deacutepartement ministeacuteriel la possibiliteacute de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les comiteacutes techniques (CT) ou les comiteacutesdrsquohygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) de plusieurs services pour lexamen de questions communes jusqursquoici reacuteserveacutee aux seuls servicesrelevant de plusieurs deacutepartements ministeacuteriels ndash drsquoeacutetendre agrave lrsquoensemble des autoriteacutes deacuteconcentreacutees la possibiliteacute jusqursquoalors reacuteserveacutee au preacutefet de reacuteunir conjointement par arrecircteacute les CT ou les CHSCT desservices concerneacutes NB Les modifications introduites par le deacutecret du 29 juillet 2015 srsquoinscrivent dans le cadre de lrsquoaccompagnement en matiegravere de ressources humaines de la reacuteforme delrsquoadministration territoriale de lrsquoEacutetat conduite en lien avec le nouveau cadre reacutegional creacuteeacute par la loi ndeg 2015-29 du 16 janvier 2015 relative agrave la deacutelimitation des reacutegions auxeacutelections reacutegionales et deacutepartementales et modifiant le calendrier eacutelectoral Lrsquoarticle 7 du deacutecret du 28 mai 1982 relatif aux CAP modifieacute par lrsquoarticle 1er du deacutecret ndeg 2011-183 du 15 feacutevrier 2011 preacutevoyait deacutejagrave la possibiliteacute en cas de fusion decorps ou drsquointeacutegration de corps en cours de cycle eacutelectoral de maintenir et de reacuteunir conjointement les CAP des corps concerneacutes jusqursquoau renouvellement geacuteneacuteralsuivant Toutefois il ne preacutevoyait pas la possibiliteacute de maintenir des CAP et le cas eacutecheacuteant de les reacuteunir conjointement en cas de reacuteorganisation des services en cours de cycleeacutelectoral comme le faisaient deacutejagrave les dispositions relatives aux CT et CHSCT (article 11 du deacutecret ndeg 2011-184 du 15 feacutevrier 2011 relatif aux comiteacutes techniques dansles administrations et les eacutetablissements publics de lEacutetat et article 41 du deacutecret ndeg 82-453 du 28 mai 1982 relatif agrave lrsquohygiegravene et agrave la seacutecuriteacute du travail ainsi qursquoagrave lapreacutevention meacutedicale dans la fonction publique modifieacute par lrsquoarticle 28 du deacutecret ndeg 2011-774 du 28 juin 2011) MARCHEacuteS PUBLICS

Marcheacutes publics ndash Transposition des directives 201424UE et 201425UE du 26 feacutevrier 2014 ndash Codification des regravegles de la commande publique ndash Contratsde partenariatOrdonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publicsJORF du 24 juillet 2015 Lrsquoordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marcheacutes publics transpose les directives 201424UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014sur la passation des marcheacutes publics (laquo secteurs classiques raquo) et 201425UE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 26 feacutevrier 2014 relative agrave la passation de marcheacutespar des entiteacutes opeacuterant dans le secteur de lrsquoeau de lrsquoeacutenergie des transports et des services postaux (laquo secteurs speacuteciaux raquo) Prise sur le fondement de larticle 42 de la loi ndeg 2014-1545 du 20 deacutecembre 2014 relative agrave la simplification de la vie des entreprises elle unifie lrsquoarchitecture juridiqueexistante en matiegravere de marcheacutes publics dans la perspective drsquoune future codification des dispositions relatives agrave la commande publique Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqursquoalors reacuteparties entre 17 sources diffeacuterentes notamment le code des marcheacutes publics lrsquoordonnance ndeg 2005-649 du6 juin 2005 relative aux marcheacutes passeacutes par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marcheacutes publics et lrsquoordonnance ndeg 2004-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat La deacutefinition des marcheacutes publics demeure stable lrsquoarticle 7 preacutecisant cependant les contrats qui ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme des marcheacutes publics (transfert decompeacutetences certaines subventions contrats de travail) Lrsquoinnovation majeure de lrsquoordonnance concerne les dispositions qui facilitent lrsquoaccegraves des petites et moyennes entreprises (PME) agrave la commande publique en

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geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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copy 2015 Ministegravere de leacuteducation nationale - Tous droits reacuteserveacutes - Mentions leacutegales

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  • Disque local
    • Lettre dinformation juridique
Page 28: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

geacuteneacuteralisant agrave tous les contrats lrsquoobligation drsquoallotissement jusqursquoalors reacuteserveacutee aux contrats reacutegis par le code des marcheacutes publics Le choix de ne pas diviser un marcheacuteen lots devra deacutesormais ecirctre motiveacute selon le principe laquo allotir ou justifier raquo Les autres innovations notables concernent ndash les contrats de partenariat dont le statut de marcheacutes publics est deacutesormais consacreacute par les textes (laquo marcheacutes de partenariat raquo) ndash lrsquoaccroissement du principe de transparence par lrsquointroduction de lrsquoopen data dans les proceacutedures de publication de lrsquooffre retenue ndash lrsquoouverture des possibiliteacutes de recours agrave la proceacutedure de neacutegociation ndash la systeacutematisation des clauses sociales et environnementales y compris dans les concessions ndash la libre deacutetermination des critegraveres drsquoattribution dans le respect de la notion drsquolaquo offre eacuteconomiquement la plus avantageuse raquo qui accroicirct la liberteacute confeacutereacutee agrave lrsquoacheteurpublic ndash la faculteacute pour lrsquoacheteur public drsquoexclure lors drsquoune proceacutedure de passation de marcheacute des entreprises auxquelles il a ducirc verser des dommages et inteacuterecircts avec qui ila reacutesilieacute un preacuteceacutedent marcheacute ou contre qui il a prononceacute une sanction sur une peacuteriode pouvant remonter jusqursquoagrave trois ans avant la passation du marcheacute concerneacute ndash lrsquoextension des capaciteacutes de recours agrave des centrales drsquoachats drsquoun autre Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne ndash lrsquoeacutevaluation preacutealable du mode de reacutealisation des projets drsquoinvestissement en fonction drsquoun seuil qui sera fixeacute par voie reacuteglementaire Enfin dans un souci de clarification les marcheacutes globaux sont scindeacutes en trois types de marcheacutes les marcheacutes publics de conception-reacutealisation (article 33) les marcheacutespublics de performance (article 34) et les marcheacutes publics globaux sectoriels (article 35) Deux deacutecrets drsquoapplication viendront preacuteciser les dispositions de la reacuteforme des marcheacutes publics dont il est preacutevu qursquoelle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016

PROCEacuteDURE CONTENTIEUSE

Code de justice administrativeDeacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie reacuteglementaire)JORF du 17 septembre 2015 Le deacutecret ndeg 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifie certaines dispositions du code de justice administrative Outre des dispositions relatives agrave lorganisation interne des juridictions aux modaliteacutes de regraveglement des questions de compeacutetence agrave linteacuterieur de la juridictionadministrative ainsi que des dispositions de coheacuterence textuelle il comporte plusieurs modifications agrave retenir Il creacutee un article R 821-1-1 qui preacutevoit que lorsquune juridiction rend une deacutecision avant dire droit (par exemple une deacutecision ordonnant une expertise) le deacutelai derecours en cassation agrave lrsquoencontre de cette deacutecision rendue en reacutefeacutereacute court jusquagrave lexpiration du deacutelai ouvert contre la deacutecision qui regravegle deacutefinitivement le litige La regravegleest deacutesormais identique en cassation et en appel (larticle R 821-6 le preacutevoyait deacutejagrave pour lappel) Il est donc deacutesormais possible de contester en cassation un jugement avant dire droit agrave loccasion dun pourvoi formeacute contre un jugement deacutefinitif (cf auparavant CE 9novembre 1994 ndeg 125210 aux tables du Recueil Lebon) Ces nouvelles dispositions srsquoappliquent aux deacutecisions rendues apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du deacutecret Le deacutecret harmonise par ailleurs la deacutenomination des tribunaux administratifs doutre-mer qui sont deacutesormais deacutesigneacutes par le nom de la collectiviteacute couverte par leurressort ndash le tribunal administratif de Basse-Terre devient le tribunal administratif de la Guadeloupe ndash le tribunal administratif de Cayenne devient le tribunal administratif de la Guyane ndash le tribunal administratif de Saint-Denis devient le tribunal administratif de La Reacuteunion ndash le tribunal administratif de Fort-de-France devient le tribunal administratif de la Martinique ndash le tribunal administratif de Mata-Utu devient le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna Enfin il abroge agrave compter de lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois suivant son entreacutee en vigueur les dispositions speacutecifiques qui eacutetaient applicables en matiegravere de deacutelais derecours contentieux et de voies et deacutelais de notification des mesures drsquoinstruction et de communication aux parties agrave Mayotte en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesiefranccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna qursquoil aligne sur le droit commun Sont toutefois maintenus les deacutelais speacuteciaux preacutevus pour les requeacuterants demeurant en outre-mer lorsqursquoils saisissent une juridiction en meacutetropole ou pour les personnesqui saisissent une juridiction drsquooutre-mer mais ne demeurent pas dans la collectiviteacute ougrave elle a son siegravege

Proceacutedure contentieuse ndash Actions en reacuteparation dirigeacutees contre lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public (article L 911-4 du code delrsquoeacuteducation) ndash Autoriteacute compeacutetente pour repreacutesenter lrsquoEacutetat devant la juridiction judiciaire ndash Autoriteacute acadeacutemiqueDeacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour lapplication des 2deg et 3deg du I et du VII de larticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 relative agrave la

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modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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    • Lettre dinformation juridique
Page 29: Examens et concours - Accueil | Education.gouv.fr · ÉDITORIAL Depuis l’éditorial de la Lettre d’information juridique de juillet qui évoquait l’achèvement du code de l’éducation,

modernisation et agrave la simplification du droit et des proceacutedures dans les domaines de la justice et des affaires inteacuterieuresJORF du 28 octobre 2015 Lrsquoarticle 15 de la loi ndeg 2015-177 du 16 feacutevrier 2015 a au 2deg de son I modifieacute lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation pour preacutevoir que les actions en responsabiliteacuteintenteacutees agrave lrsquoencontre de lrsquoEacutetat au titre drsquoune faute drsquoun membre de lrsquoenseignement public qui sont exerceacutees devant les juridictions judiciaires sur le fondement de cetarticle du code seront deacutesormais dirigeacutees contre lrsquoautoriteacute acadeacutemique et non plus contre le repreacutesentant de lrsquoEacutetat dans le deacutepartement et ce agrave compter du premier jourdu troisiegraveme mois suivant la publication du deacutecret pris pour lrsquoapplication de ces dispositions leacutegislatives (cf 2 du VIII de ce mecircme article 15 de la loi du 16 feacutevrier 2015) Pour tenir compte de cette nouvelle reacutepartition des compeacutetences entre autoriteacutes de lrsquoEacutetat preacutevue par la loi du 16 feacutevrier 2015 le deacutecret ndeg 2015-1355 du 26 octobre 2015modifie lrsquoarticle D 222-35 du code de lrsquoeacuteducation relatif aux compeacutetences des recteurs en matiegravere contentieuse pour preacutevoir que crsquoest deacutesormais le recteur drsquoacadeacutemiequi assure la deacutefense de lrsquoEacutetat dans les contentieux porteacutes devant les juridictions judiciaires sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation Le deacutecret preacutevoit lrsquoentreacutee en vigueur de ce nouveau dispositif pour les actions engageacutees sur le fondement de lrsquoarticle L 911-4 du code de lrsquoeacuteducation agrave compter du1er janvier 2016 Les actions deacutejagrave engageacutees agrave cette date sur ce fondement de droit devant les juridictions judiciaires demeurent traiteacutees par le preacutefet de deacutepartement ACTES ndash LEacuteGISTIQUECodification

Code des relations entre le public et lrsquoadministrationOrdonnance ndeg 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions leacutegislatives du code des relations entre le public et lrsquoadministrationDeacutecret ndeg 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions reacuteglementaires du code des relations entre le public et ladministration (deacutecrets en Conseil dEacutetat et enconseil des ministres deacutecrets en Conseil dEacutetat et deacutecrets)JORF du 25 octobre 2015

Le code des relations entre le public et ladministration rassemble les regravegles geacuteneacuterales applicables agrave la proceacutedure administrative non contentieuse conformeacutement agravelhabilitation donneacutee par larticle 3 de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens Sont notamment codifieacutees totalement ou partiellement les dispositions des lois et ordonnances suivantes ndash loi ndeg 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures dameacutelioration des relations entre ladministration et le public et diverses dispositions dordre administratifsocial et fiscal ndash loi ndeg 79-587 du 11 juillet 1979 relative agrave la motivation des actes administratifs et agrave lameacutelioration des relations entre ladministration et le public (sur les grands principesreacutegissant les relations entre le public et ladministration) ndash loi ndeg 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dont la reacuteforme dite du laquo silence valant acceptation raquoissue de lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013) ndash ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutesadministratives (modifieacutee par lrsquoordonnance ndeg 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique) ndash ordonnance ndeg 2015-507 du 7 mai 2015 relative agrave ladaptation du secret professionnel dans les eacutechanges dinformations entre autoriteacutes administratives et agrave lasuppression de la production de piegraveces justificatives Le code regroupe lensemble des regravegles geacuteneacuterales applicables (dont certaines sont issues de la jurisprudence) selon le plan suivant ndash Dispositions liminaires ndash Les eacutechanges avec ladministration (Livre Ier) ndash Les actes unilateacuteraux pris par ladministration (Livre II) ndash Laccegraves aux documents administratifs (Livre III) ndash Le regraveglement des diffeacuterends avec ladministration (Livre IV) ndash Dispositions relatives agrave lOutre-mer (Livre V) Lrsquoattention est appeleacutee sur les points suivants ndash Certaines dispositions du code ne sont pas applicables aux relations entre lrsquoadministration et ses agents ndash Les regravegles de retrait et dabrogation des actes administratifs sont unifieacutees (Livre II Titre IV article L 242-1) Lrsquoadministration ne pourra doreacutenavant retirer un actecreacuteateur de droits de sa propre initiative ou sur demande drsquoun tiers quagrave la double condition quil soit illeacutegal et que le retrait intervienne dans un deacutelai de quatre moissuivant lrsquoeacutediction de cette deacutecision Est ainsi eacutetendue la regravegle issue de la jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat (CE Assembleacutee 26 octobre 2001 Ternon ndeg 197018 au Recueil Lebon) Seule labrogation desactes reacuteglementaires et des deacutecisions despegravece nrsquoest pas concerneacutee par cette nouvelle regravegle

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

Reacutedaction de la LIJ Ministegravere de leacuteducation nationale Ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche - Secreacutetariat geacuteneacuteral - Direction des affaires juridiques99 rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP - Teacutel 0155550537 Fax 0155551920Directrice de la publication Catherine MoreauReacutedacteurs en chef et adjoint Fabienne Thibau-Leacutevecircque Timotheacutee Gallaud Thierry Reynaud Michel DelpechResponsable de la coordination eacuteditoriale et adjointe Julius Coiffait Freacutedeacuterique VergnesSecreacutetariat de reacutedaction maquette et mise en page Anne Vanaret Marlegravene CarbasaOnt participeacute agrave ce numeacutero Anne-Laure Barraud Ceacutedric Benoit Eacutemilie Blancher Jean-Baptiste Boschet Freacutedeacuteric Bruand Philippe Dhennin Nathalie Dupuy-BardotSteacutephanie Frain Aureacutelie Garde Florence Gayet Fabrice Gibelin Sophie Goyer-Jennepin David Guillarme Francine Leroyer-Gravet Chloeacute Lirzin Brice Martin MathieuMontheacuteard Sylvain NDiaye Ceacutecile Parriat Maxime Passerat de Silans Marie-Veacuteronique Patte-Samama Virginie Riedinger Thomas Shearer Virginie Simon VeacuteroniqueVaroqueaux Dana ZeitounNdeg ISSN 1265-6739

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Le code entrera en vigueur le 1 janvier 2016 (article 9 de lrsquoordonnance) agrave lexception des regravegles relatives au retrait et agrave labrogation des actes administratifs qui entreronten vigueur agrave compter du 1er juin 2016 (article 10 de lordonnance) Deacutemateacuterialisation des actes

Deacutemateacuterialisation des actes ndash Eacutetablissements publics locaux drsquoenseignementDeacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale etmodifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsArrecircteacute du 24 juin 2015 relatif aux caracteacuteristiques techniques de lrsquoapplication permettant le traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locauxdrsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleArrecircteacute du 24 juin 2015 fixant la liste des eacutetablissements publics locaux denseignement mettant en application les dispositions du deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatifau traitement deacutemateacuterialiseacute dactes des eacutetablissements publics locaux denseignement du ministegravere de leacuteducation nationale et modifiant les dispositions reacuteglementaires ducode de leacuteducation relatives agrave lorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissementsJORF du 28 juin 2015 Le deacutecret ndeg 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement deacutemateacuterialiseacute drsquoactes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationaleet modifiant les dispositions reacuteglementaires du code de lrsquoeacuteducation relatives agrave lrsquoorganisation et au fonctionnement de ces eacutetablissements et les arrecircteacutes du mecircme jour prispour son application ont pour objet de rendre obligatoires lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute et la transmission par voie eacutelectronique aux autoriteacutes de controcircle de lamajoriteacute des actes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Agrave cet effet deux nouveaux articles sont introduits dans le code de lrsquoeacuteducation Ainsi le nouvel article R 421-78-1 du code de lrsquoeacuteducation preacutevoit en son I lrsquoeacutediction sous format deacutemateacuterialiseacute avec signature eacutelectronique des actes des EPLErelatifs agrave lrsquoorganisation et au contenu de lrsquoaction eacuteducatrice et au fonctionnement de lrsquoeacutetablissement mentionneacutes aux articles L 421-4 et L 421-14 du mecircme code ainsique ceux relatifs agrave son organisation financiegravere mentionneacutes au d) de lrsquoarticle L 421-11 et au III de larticle L 421-13 de mecircme que la transmission de ces actes auxautoriteacutes de controcircle au moyen dune application informatique deacutedieacutee accessible par le reacuteseau internet Les II et III du nouvel article R 421-78-1 preacutevoient quant agrave eux les modaliteacutes de la transmission par voie eacutelectronique de ces actes soumis agrave un controcircle des autoriteacutes detutelle que sont lrsquoautoriteacute acadeacutemique et le cas eacutecheacuteant la collectiviteacute territoriale de rattachement agrave la condition que cette derniegravere ait donneacute son accord agrave la mise enœuvre de cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee Cette proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee nrsquoest toutefois pas applicable en cas drsquoimpossibiliteacute technique constateacutee par leacutetablissement et confirmeacutee par lautoriteacute acadeacutemique ou silutilisation de lapplication informatique deacutedieacutee ne preacutesente plus les garanties de seacutecuriteacute et de confidentialiteacute suffisantes (cf IV de lrsquoarticle R 421-78-1) Ces opeacuterations drsquoeacutediction et de transmission deacutemateacuterialiseacutees srsquoeffectuent au moyen drsquoune application informatique deacutenommeacutee laquo DeacutemrsquoAct raquo dont les caracteacuteristiquestechniques sont fixeacutees en application du nouvel article R 421-78-2 du code de lrsquoeacuteducation par lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 Toutefois ce traitement deacutemateacuterialiseacute est exclu pour certains actes des EPLE il en va ainsi drsquoune part pour le budget qui fait lrsquoobjet drsquoun regraveglement conjoint parlrsquoautoriteacute acadeacutemique et la collectiviteacute de rattachement en cas de deacutesaccord sur le budget de lrsquoeacutetablissement et drsquoautre part pour les deacutecisions du chef drsquoeacutetablissementrelatives aux mesures disciplinaires prises agrave lrsquoencontre des personnels lieacutes par contrat agrave lrsquoeacutetablissement mentionneacutees au 2deg de lrsquoarticle R 421-54 du mecircme code Ce dispositif entrera en vigueur de faccedilon eacutechelonneacutee jusqursquoau 1er septembre 2017 La liste des eacutetablissements mettant en application cette deacutemateacuterialisation est en effetfixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel une premiegravere liste faisant lrsquoobjet drsquoune annexe de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 publieacute au Journal officiel Les dispositions issues du deacutecret et de lrsquoarrecircteacute du 24 juin 2015 relatifs agrave la deacutemateacuterialisation des actes des EPLE ne sappliquent pas agrave lEacutecole europeacuteenne deStrasbourg PROPREacuteTEacute INTELLECTUELLE

Service agrave compeacutetence nationale ndash Patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat ndash APIE ndash Gestion des marques ndash Noms de domaine ndash MeacuteceacutenatDeacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service agrave compeacutetence nationale deacutenommeacute laquo Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat raquoJORF du 25 juin 2015 LrsquoAgence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEacutetat (APIE) a mis en place en 2011 un service de gestion mutualiseacutee des marques de lrsquoEacutetat au beacuteneacutefice des services desministegraveres et des autoriteacutes administratives indeacutependantes sur la base du volontariat par la signature de conventions de deacuteleacutegation de gestion Le deacutecret ndeg 2015-716 du 23 juin 2015 eacutelargit le champ drsquointervention de lrsquoAPIE en lui confiant deacutesormais une mission de gestion mutualiseacutee obligatoire des marques desadministrations civiles de lrsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la deacuteconcentration (administrations centrales services agravecompeacutetence nationale et services deacuteconcentreacutes) et des marques des administrations militaires et des forces armeacutees Ainsi agrave compter du 1er novembre 2015 lrsquoAPIE devient le seul service compeacutetent pour proceacuteder au deacutepocirct et agrave toutes les formaliteacutes de gestion des marques desadministrations de lrsquoEacutetat hormis les cas dans lesquels un service de lrsquoEacutetat a confieacute par contrat la gestion drsquoune ou de plusieurs de ses marques agrave un prestataire exteacuterieurDans cette hypothegravese les dispositions du deacutecret ne srsquoappliquent qursquoagrave compter de lrsquoexpiration dudit contrat Cette gestion mutualiseacutee a notamment pour objet la rationalisation et la seacutecurisation des portefeuilles de marques des administrations de lrsquoEacutetat par la mise en place drsquouncadre juridique commun pour lrsquoensemble des eacutetapes de la vie drsquoune marque (veacuterification de la disponibiliteacute formaliteacutes de deacutepocirct de la marque suivi de la proceacuteduredrsquoenregistrement renouvellement etc) et la deacutefense effective des marques publiques gracircce agrave une surveillance systeacutematiseacutee des deacutepocircts de marque concurrents Le deacutecret preacutevoit eacutegalement la possibiliteacute pour lrsquoAPIE drsquoeffectuer agrave la demande des administrations qui la saisissent des prestations drsquoassistance agrave la gestion des nomsde domaine de lrsquointernet de lrsquoEacutetat et de leur apporter une assistance strateacutegique et meacutethodologique dans la mise en place des deacutemarches de meacuteceacutenat et de partenariat TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

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Administration eacutelectronique Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee ndash Exceptions agrave lapplication du droit des usagers

Deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectroniqueDeacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere de leacuteducationnationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche)JORF du 6 novembre 2015

Ces deux deacutecrets du 5 novembre 2015 sont pris en application de lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 modifieacutee relative aux eacutechangeseacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre les autoriteacutes administratives 1 Le deacutecret ndeg 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique deacutefinit les conditions de saisine deladministration par voie eacutelectronique Il concerne lrsquoEacutetat et ses eacutetablissements publics agrave caractegravere administratif (article 1er) Il preacutecise

ndash les conditions drsquoidentification de lrsquousager (article 2)

ndash les modaliteacutes drsquoinformation du public des teacuteleacuteservices offerts par lrsquoadministration (article 3)

ndash les modaliteacutes de saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique lorsqursquoaucun teacuteleacuteservice nrsquoa eacuteteacute mis en place (article 4)

ndash les modaliteacutes deacutemission des accuseacutes de reacuteception eacutelectroniques ou des accuseacutes denregistrement eacutelectroniques (articles 5 6 et 7)

ndashles conditions dans lesquelles lrsquoadministration peut demander agrave lrsquousager de compleacuteter son dossier (article 8)

2 Le deacutecret ndeg 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions agrave lapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voie eacutelectronique (ministegravere deleacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche) recense les deacutemarches administratives relatives aux examens et deacutemarches administrativesrelatives agrave des recrutements hors accegraves agrave des corps de fonctionnaires exclues du champ dapplication du droit des usagers de saisir ladministration par voieeacutelectronique Les deux deacutecrets sont entreacutes en vigueur le 7 novembre 2015

Conditions drsquoinscription des candidats aux concours daccegraves agrave la fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique ndash Extension agrave la fonction publiquehospitaliegravere ndash Saisine de lrsquoadministration par voie eacutelectronique ndash Exception agrave lrsquoapplication des articles 2 et 3 de lrsquoordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005Deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions dinscription des candidats aux concours daccegraves agravela fonction publique de lEacutetat par voie eacutelectronique et son extension agrave la fonction publique hospitaliegravereJORF du 6 novembre 2015

Le deacutecret ndeg 2015-1427 du 5 novembre 2015 procegravede agrave une extension des dispositions du deacutecret ndeg 95-681 du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publiquehospitaliegravere (articles 1 et 2) Il preacutevoit que les systegravemes dinformation et de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile agrave lautoriteacute organisatrice au-delagravede la date de clocircture des inscriptions aux fins de faciliter linstruction des dossiers de candidature (article 3) Le deacutecret du 9 mai 1995 pris en application de larticle 10 de la loi ndeg 91-715 du 26 juillet 1991 ayant fixeacute un cadre reacuteglementaire particulier distinct de la proceacutedure desarticles 2 et 3 de lordonnance ndeg 2005-1516 du 8 deacutecembre 2005 relative aux eacutechanges eacutelectroniques entre les usagers et les autoriteacutes administratives et entre lesautoriteacutes administratives le deacutecret du 5 novembre 2015 introduit un article 7-1 visant agrave deacuteroger aux article 2 et 3 de lordonnance du 8 deacutecembre 2005 (article 4) Le texte est entreacute en vigueur le lendemain de sa publication

Les articles dans ce numeacutero ne peuvent ecirctre reproduits mecircme partiellement sans autorisation preacutealableEn cas de reproduction autoriseacutee ladite reproduction devra comporter mention de la source et de lauteurLes chroniques publieacutees dans la revue nengagent que la responsabiliteacute de leurs auteurs

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