examen professionnel de brigadier de police session du 29 juin 2007

Examen professionnel de

Brigadier de police

Session du 29 juin 2007

001 – Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé est une atteinte au respect de sa vie privée. Sont considérés comme lieux privés :

A.une cellule de garde à vue

B.une cellule de prison

C.une chambre d'hôpital

D.une plage payante

E.un camping car

001 – Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé est une atteinte au respect de sa vie privée. Sont considérés comme lieux privés :

• une cellule de garde à vue

• une cellule de prison

• une chambre d'hôpital

• une plage payante

• un camping car

002 – L'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) est rattachée directement :

A. à la direction générale de la police nationale

B. à la direction centrale de la police judiciaire

C. à la direction centrale des renseignements généraux

D. à la direction de la surveillance du territoire

E. à la direction centrale de la sécurité publique

002 – L'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) est rattachée directement :

• à la direction générale de la police nationale

• à la direction centrale de la police judiciaire

• à la direction centrale des renseignements généraux

• à la direction de la surveillance du territoire

• à la direction centrale de la sécurité publique

003 – Les mesures de sécurité pouvant être mises en œuvre lors de la retenue d'un individu dans des locaux de police sont :

A. le menottage

B. la palpation de sécurité

C. la fouille à corps

D. la fouille de sécurité

E. la génuflexion

003 – Les mesures de sécurité pouvant être mises en œuvre lors de la retenue d'un individu dans des locaux de police sont :

• le menottage

• la palpation de sécurité

• la fouille à corps

• la fouille de sécurité

• la génuflexion

004 – La « Charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes » impose à la policenationale de :

A. accorder une attention particulière à tout signalement d'une disparition de personne

B. permettre l'accès des plaignants à l'aide juridictionnelle

C. entretenir des relations privilégiées avec les médias

D. réserver un accueil privilégié aux victimes d'infractions pénales

004 – La « Charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes » impose à la policenationale de :

• accorder une attention particulière à tout signalement d'une disparition de personne

• permettre l'accès des plaignants à l'aide juridictionnelle

• entretenir des relations privilégiées avec les médias

• réserver un accueil privilégié aux victimes d'infractions pénales

005 – Sont classés parmi les hallucinogènes les produits stupéfiants suivants :

A. la kétamine

B. le LSD

C. l'ecstasy

D. le laudanum

E. la résine de cannabis

005 – Sont classés parmi les hallucinogènes les produits stupéfiants suivants :

• la kétamine

• le LSD

• l'ecstasy

• le laudanum

• la résine de cannabis

006 – Monsieur Y, couvreur de son métier, alors qu'il fixe des ardoises sur un Immeuble en construction, laisse choir un marteau qui atterrit sur la tête d'un passant. Conduit à l'hôpital, ce dernier se voit immédiatement délivrer un certificat médical mentionnant une I.T.T. de 80 jours. Monsieur Y pourra être :

A. interpellé dans le cadre du flagrant délit

B. placé en garde à vue

C. condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus

D. condamné à une peine de travail d'intérêt général

E. condamné à une peine de 1 500 € d'amende

006 – Monsieur Y, couvreur de son métier, alors qu'il fixe des ardoises sur un Immeuble en construction, laisse choir un marteau qui atterrit sur la tête d'un passant. Conduit à l'hôpital, ce dernier se voit immédiatement délivrer un certificat médical mentionnant une I.T.T. de 80 jours. Monsieur Y pourra être :

• interpellé dans le cadre du flagrant délit

• placé en garde à vue

• condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus

• condamné à une peine de travail d'intérêt général

• condamné à une peine de 1 500 € d'amende

007 – La pièce, mise en mouvement par la barrette, qui permet l'élévation du verrou de percuteur sur le PA SIG SAUER modèle 2022 est

A. le levier de verrou de percuteur

B. la barrette séparateur

C. la gâchette

007 – La pièce, mise en mouvement par la barrette, qui permet l'élévation du verrou de percuteur sur le PA SIG SAUER modèle 2022 est

• le levier de verrou de percuteur

• la barrette séparateur

• la gâchette

008 – Madame Y fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire par les policiers. Pendant un délai de 72 heures, le préfet pourra prononcer une suspension du permis pour 6 mois au plus si l'infraction à l'origine de la rétention est :

A. un franchissement de feu rouge fixe

B. une conduite sans assurance

C. un refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie

D. un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée

008 – Madame Y fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire par les policiers. Pendant un délai de 72 heures, le préfet pourra prononcer une suspension du permis pour 6 mois au plus si l'infraction à l'origine de la rétention est :

• un franchissement de feu rouge fixe

• une conduite sans assurance

• un refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie

• un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée

009 – Le Service de protection des hautes personnalités (SPHP) dépend du :

A. ministre des affaires étrangères

B. ministre de la défense

C. garde des sceaux, ministre de la justice

D. ministre de l'intérieur

009 – Le Service de protection des hautes personnalités (SPHP) dépend du :

• ministre des affaires étrangères

• ministre de la défense

• garde des sceaux, ministre de la justice

• ministre de l'intérieur

010 – Parmi les registres manuels utilisés dans les commissariats ou postes de police on trouve :

A. le registre des personnes gardées à vue

B. le registre d'écrou

C. le registre de l'armement collectif

D. le registre des personnes défaillantes

E. le registre de garde à vue

010 – Parmi les registres manuels utilisés dans les commissariats ou postes de police on trouve :

• le registre des personnes gardées à vue

• le registre d'écrou

• le registre de l'armement collectif

• le registre des personnes défaillantes

• le registre de garde à vue

011 – En matière de management, la théorie de VROOM évalue le niveau de :

A. efficience

B. motivation

C. célérité

D. pugnacité

E. intensité

011 – En matière de management, la théorie de VROOM évalue le niveau de :

• efficience

• motivation

• célérité

• pugnacité

• intensité

012 – Un agent de police judiciaire relevant un délit prévu et réprimé par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer peut constater les faits par procès-verbal :

A. Vrai

B. Faux

012 – Un agent de police judiciaire relevant un délit prévu et réprimé par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer peut constater les faits par procès-verbal :

• Vrai

• Faux

013 – Le viol est punissable de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis : A. par l'ex conjoint de la victime (infraction

commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime)

B. par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

C. avec des violences ayant entraîné une I.T.T. inférieure ou égale à huit jours

D. avec des violences ayant entraîné une I.T.T. supérieure à huit jours

E. en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes

013 – Le viol est punissable de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis : • par l'ex conjoint de la victime (infraction

commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime)

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

• avec des violences ayant entraîné une I.T.T. inférieure ou égale à huit jours

• avec des violences ayant entraîné une I.T.T. supérieure à huit jours

• en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes

014 – Dans le domaine du champ d'action du brigadier de police, ce dernier devra remplir plusieurs rôles :

A. un rôle décisionnel,

B. un rôle de cohésion

C. un rôle de rédacteur

D. un rôle de garant d'une conduite déontologique

014 – Dans le domaine du champ d'action du brigadier de police, ce dernier devra remplir plusieurs rôles :

• un rôle décisionnel,

• un rôle de cohésion

• un rôle de rédacteur

• un rôle de garant d'une conduite déontologique

015 – Quels sont les éléments qui composent le D.P.R.

A. Le culot propulsif

B. Le bouchon allumeur

C. Le porte retard

015 – Quels sont les éléments qui composent le D.P.R.

• Le culot propulsif

• Le bouchon allumeur

• Le porte retard

016 – Les recours dirigés contre les décisions des cours d'appel seront évoqués devant :

A. la Chancellerie

B. la Cour de cassation

C. la haute Cour de justice

D. le Conseil supérieur de la magistrature

E. la Cour d'appel de Paris

016 – Les recours dirigés contre les décisions des cours d'appel seront évoqués devant :

• la Chancellerie

• la Cour de cassation

• la haute Cour de justice

• le Conseil supérieur de la magistrature

• la Cour d'appel de Paris

017 – Les droits et obligations définis au chapitre III du règlement général d'emploi de la police nationale déterminent :

A. le port de la tenue d'uniforme

B. les résultats exceptionnels

C. les règles d'emploi ou de port des moyens de force individuels et collectifs

D. les dispositions d'ordre social et médical

E. les règles relatives à la recherche de renseignements

017 – Les droits et obligations définis au chapitre III du règlement général d'emploi de la police nationale déterminent :

• le port de la tenue d'uniforme

• les résultats exceptionnels

• les règles d'emploi ou de port des moyens de force individuels et collectifs

• les dispositions d'ordre social et médical

• les règles relatives à la recherche de renseignements

018 – Parmi les accessoires vestimentaires réfléchissants en dotation dans la police, on trouve

A. la chasuble,

B. les manchons

C. le tour de casquette

D. l'imperméable

E. le gilet pare-balles

018 – Parmi les accessoires vestimentaires réfléchissants en dotation dans la police, on trouve

• la chasuble,

• les manchons

• le tour de casquette

• l'imperméable

• le gilet pare-balles

019 – En fonction des objectifs poursuivis, il existe plusieurs types de réunions :

A. la réunion de convivialité

B. la réunion de progression

C. la réunion de décision

D. la réunion de production

E. la réunion de prospection

019 – En fonction des objectifs poursuivis, il existe plusieurs types de réunions :

• la réunion de convivialité

• la réunion de progression

• la réunion de décision

• la réunion de production

• la réunion de prospection

020 – Dans le domaine du recueil du renseignement, le policier s'attachera à :

A. entretenir des relations dans tous les milieux

B. porter son attention sur ce qui a un caractère clandestin ou suspect

C. procéder à de fréquents rappels à la loi parmi son entourage

D. puiser autant que possible ses informations à des sources multiples

020 – Dans le domaine du recueil du renseignement, le policier s'attachera à :

• entretenir des relations dans tous les milieux

• porter son attention sur ce qui a un caractère clandestin ou suspect

• procéder à de fréquents rappels à la loi parmi son entourage

• puiser autant que possible ses informations à des sources multiples

021 – L'article R 623-1 du CP prévoit l'incrimination de menaces de violences formulées sans condition. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette infraction :

A. la menace verbale ne doit pas nécessairement être réitérée

B. la volonté d'inquiéter la victime doit être impérativement mise en évidence

C. la menace doit viser exclusivement des violences dont la tentative est punissable

D. faire parvenir à son voisin une figurine transpercée d'aiguilles est constitutif de cette infraction

E. il s'agit d'une contravention de 3ème classe

021 – L'article R 623-1 du CP prévoit l'incrimination de menaces de violences formulées sans condition. Cochez les affirmations exactes qui concernent cette infraction :

• la menace verbale ne doit pas nécessairement être réitérée

• la volonté d'inquiéter la victime doit être impérativement mise en évidence

• la menace doit viser exclusivement des violences dont la tentative est punissable

• faire parvenir à son voisin une figurine transpercée d'aiguilles est constitutif de cette infraction

• il s'agit d'une contravention de 3ème classe

022 – S'agissant du LBD modèle super pro, après la fermeture des canons, lorsque l'on presse pour la seconde fois la détente, cela entraîne :

A. la percussion de la cartouche du canon inférieur

B. la percussion de la cartouche du canon supérieur

C. la percussion des deux cartouches simultanément

022 – S'agissant du LBD modèle super pro, après la fermeture des canons, lorsque l'on presse pour la seconde fois la détente, cela entraîne :

• la percussion de la cartouche du canon inférieur

• la percussion de la cartouche du canon supérieur

• la percussion des deux cartouches simultanément

023 – Au cours de leur patrouille pédestre, deux gardiens de la paix en tenue surprennent un groupe d'individus taguant un portail d'école, à une dizaine de mètres d'eux. Ils décident d'intervenir. Un des tagueurs lâche son chien Rottweiler non muselé sur les policiers tout en lui donnant un ordre d'attaque. Un gardien fait usage de son arme de service et abat le chien.

A. la riposte du policier était nécessaire et mesurée

B. en cas de plainte du propriétaire du chien, le policier pourra être condamné pour mauvais traitements à animal

C. le policier pourra être amené à indemniser le propriétaire du chien

D. la procédure relative aux violences à agents de la force publique sera classée sans suite

E. le policier sera déclaré pénalement et civilement irresponsable lors de cette intervention

023 – Au cours de leur patrouille pédestre, deux gardiens de la paix en tenue surprennent un groupe d'individus taguant un portail d'école, à une dizaine de mètres d'eux. Ils décident d'intervenir. Un des tagueurs lâche son chien Rottweiler non muselé sur les policiers tout en lui donnant un ordre d'attaque. Un gardien fait usage de son arme de service et abat le chien.

• la riposte du policier était nécessaire et mesurée• en cas de plainte du propriétaire du chien, le policier

pourra être condamné pour mauvais traitements à animal• le policier pourra être amené à indemniser le propriétaire

du chien• la procédure relative aux violences à agents de la force

publique sera classée sans suite• le policier sera déclaré pénalement et civilement

irresponsable lors de cette intervention

A. un policier cesse de payer la pension alimentaire qu'il doit à son ex-épouse

B. un policier au volant du véhicule de police est blessé au cours d'un accident de la circulation occasionné par un tiers qui a franchi un feu rouge fixe

C. un policier utilise des fausses plaques d'immatriculation sur son véhicule personnel afin d'échapper au contrôle des radars automatiques

D. un groupe de personnes distribue sur la voie publique un tract sur lequel on peut lire : « le commissariat de Xville : tous des pourris ».

024 – L'Administration est tenue d'offrir une protection juridique aux policiers actifs ayant affaire à la justice suite aux cas suivants :

• un policier cesse de payer la pension alimentaire qu'il doit à son ex-épouse

• un policier au volant du véhicule de police est blessé au cours d'un accident de la circulation occasionné par un tiers qui a franchi un feu rouge fixe

• un policier utilise des fausses plaques d'immatriculation sur son véhicule personnel afin d'échapper au contrôle des radars automatiques

• un groupe de personnes distribue sur la voie publique un tract sur lequel on peut lire : « le commissariat de Xville : tous des pourris ».

024 – L'Administration est tenue d'offrir une protection juridique aux policiers actifs ayant affaire à la justice suite aux cas suivants :

A. promouvoir l'extension de la zone de couverture du réseau Acropol

B. réglementer l'usage du téléphone portable personnel pendant le service

C. susciter des vocations pour les métiers de la police nationale

D. valoriser l'image de la police nationale et son action

025 – L'objectif de la « Charte de la communication externe de la police nationale » est de :

• promouvoir l'extension de la zone de couverture du réseau Acropol

• réglementer l'usage du téléphone portable personnel pendant le service

• susciter des vocations pour les métiers de la police nationale

• valoriser l'image de la police nationale et son action

025 – L'objectif de la « Charte de la communication externe de la police nationale » est de :

026 – La direction de la surveillance du territoire a pour mission(s) traditionnelle(s) :

A. la lutte contre le terrorisme

B. le recueil du renseignement à l'étranger

C. le contre-espionnage

D. la protection du patrimoine scientifique et économique

E. l'application du code frontière Schengen

026 – La direction de la surveillance du territoire a pour mission(s) traditionnelle(s) :

• la lutte contre le terrorisme

• le recueil du renseignement à l'étranger

• le contre-espionnage

• la protection du patrimoine scientifique et économique

• l'application du code frontière Schengen

027 – Afin de mettre en œuvre la coopération qui s'impose entre les différents services de l'Etat, la circulaire du 22 mai 2002 a créé des Groupes d'Intervention Régionaux (GIR) au nombre de :

• 9

A. 15

B. 22

C. 28

D. 32

027 – Afin de mettre en œuvre la coopération qui s'impose entre les différents services de l'Etat, la circulaire du 22 mai 2002 a créé des Groupes d'Intervention Régionaux (GIR) au nombre de :

• 9

• 15

• 22

• 28

• 32

028 – En présence d'une victime inconsciente qui ne respire pas :

A. le policier intervenant effectue une réanimation cardio-pulmonaire sur la base d'une fréquence de 100 compressions sternales par minute, quel que soit l'âge de la victime

B. des insufflations sont réalisées seules sans y associer des compressions sternales uniquement en l'absence de signes de circulation

C. s'il s'agit d'un policier victime, la face ventrale du gilet pare-balles est ôtée préalablement

D. l'entrave aux mesures d'assistance destinées à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre constitue une infraction qualifiée délit

E. des mesures conservatoires spécifiques consistent à récupérer l'équipement (arme de service, chargeurs, bâton de défense...) ainsi que la carte de réquisition du policier transporté à l'hôpital par les secours médicalisés.

028 – En présence d'une victime inconsciente qui ne respire pas :

• le policier intervenant effectue une réanimation cardio-pulmonaire sur la base d'une fréquence de 100 compressions sternales par minute, quel que soit l'âge de la victime

• des insufflations sont réalisées seules sans y associer des compressions sternales uniquement en l'absence de signes de circulation

• s'il s'agit d'un policier victime, la face ventrale du gilet pare-balles est ôtée préalablement

• l'entrave aux mesures d'assistance destinées à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre constitue une infraction qualifiée délit

• des mesures conservatoires spécifiques consistent à récupérer l'équipement (arme de service, chargeurs, bâton de défense...) ainsi que la carte de réquisition du policier transporté à l'hôpital par les secours médicalisés.

029 – Le 1er janvier 2006, Monsieur A est victime du vol de sa voiture vol commis par Monsieur B. Le 1er février 2006, Monsieur B vend cette voiture au dixième de sa valeur vénale à Monsieur C. Le 1er mars 2006, lors d'un contrôle routier, Monsieur C est interpellé au volant du véhicule qui ressort volé au FVV. Le point de départ du délai de prescription de l'action publique concernant Monsieur C sera :

A. le 1er janvier 2006

B. le 1er février 2006

C. le 1er mars 2006

D. le jour du dépôt de la plainte par Monsieur A

029 – Le 1er janvier 2006, Monsieur A est victime du vol de sa voiture vol commis par Monsieur B. Le 1er février 2006, Monsieur B vend cette voiture au dixième de sa valeur vénale à Monsieur C. Le 1er mars 2006, lors d'un contrôle routier, Monsieur C est interpellé au volant du véhicule qui ressort volé au FVV. Le point de départ du délai de prescription de l'action publique concernant Monsieur C sera :

• le 1er janvier 2006

• le 1er février 2006

• le 1er mars 2006

• le jour du dépôt de la plainte par Monsieur A

030 – Parmi les jours ou crédits horaires pouvant alimenter un compte épargne temps, on trouve des :

A. repos de pénibilité spécifique

B. congés bonifiés

C. repos compensateurs pour dépassement horaire

D. jours ou crédits horaires A.R.T.T.

E. congés annuels

030 – Parmi les jours ou crédits horaires pouvant alimenter un compte épargne temps, on trouve des :

• repos de pénibilité spécifique

• congés bonifiés

• repos compensateurs pour dépassement horaire

• jours ou crédits horaires A.R.T.T.

• congés annuels

031 – Parmi ces cas de rétention d'une personne, cochez ceux qui ont un caractère judiciaire :

A. la garde à vue

B. le placement en dégrisement d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste

C. l'exécution d'un mandat d'amener

D. la vérification d'identité

E. le recueil temporaire des malades mentaux

031 – Parmi ces cas de rétention d'une personne, cochez ceux qui ont un caractère judiciaire :

• la garde à vue

• le placement en dégrisement d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste

• l'exécution d'un mandat d'amener

• la vérification d'identité

• le recueil temporaire des malades mentaux

032 – Parmi ces pratiques, cochez celles relevant du rite catholique romain :

A. le respect du jeûne et de l'abstinence le Vendredi-Saint

B. la fête de « Chemini »

C. pas de consommation d'aliments contenant du plasma

D. la fête de « l'Assomption »

E. l'observance du carême

032 – Parmi ces pratiques, cochez celles relevant du rite catholique romain :

• le respect du jeûne et de l'abstinence le Vendredi-Saint

• la fête de « Chemini »

• pas de consommation d'aliments contenant du plasma

• la fête de « l'Assomption »

• l'observance du carême

033 – Le plan « REX » est un plan de recherches exceptionnelles pouvant mobiliser :

A. la police nationale

B. les polices municipales

C. les douanes

D. la gendarmerie nationale

E. les forces armées

034 – Lors d'un contrôle, pour justifier le fait qu'il vient d'emprunter une rue dont l'accès est interdit sauf aux riverains, un automobiliste présente sa carte grise. Sur celle-ci, l'adresse indiquée correspond à la dite rue, mais il s'avère que l'automobiliste ne demeure plus à cet endroit depuis un an. Il commet ainsi une infraction :

A. de faux dans un document administratif

B. d'usage d'un document portant des mentions incomplètes ou inexactes

C. de-faux dans une écriture publique

D. contraventionnelle

E. Il ne commet pas d'infraction

034 – Lors d'un contrôle, pour justifier le fait qu'il vient d'emprunter une rue dont l'accès est interdit sauf aux riverains, un automobiliste présente sa carte grise. Sur celle-ci, l'adresse indiquée correspond à la dite rue, mais il s'avère que l'automobiliste ne demeure plus à cet endroit depuis un an. Il commet ainsi une infraction :

• de faux dans un document administratif

• d'usage d'un document portant des mentions incomplètes ou inexactes

• de-faux dans une écriture publique

• contraventionnelle

• Il ne commet pas d'infraction

035 – Dans la réglementation du transport de matières dangereuses, le nombre de classes de produits dangereux (correspondant chacune à une catégorie de risques et de précautions d'intervention particulières) est de :

• 5

• 7

• 9

A. 11

035 – Dans la réglementation du transport de matières dangereuses, le nombre de classes de produits dangereux (correspondant chacune à une catégorie de risques et de précautions d'intervention particulières) est de :

• 5

• 7

• 9

• 11

036 – Les signalements et photos des mis en cause figurent dans :

A. le FPR

B. le fichier Canonge

C. le C-SIS

D. le FAED

E. le FNT

036 – Les signalements et photos des mis en cause figurent dans :

• le FPR

• le fichier Canonge

• le C-SIS

• le FAED

• le FNT

037 – Un brigadier travaillant en régime hebdomadaire, sous le régime de la permanence et l'astreinte, est effectivement d'astreinte un week-end. Il est rappelé au cours de la nuit du samedi au dimanche de 2h00 à 4h00 du matin. Ce rappel lui sera restitué au coefficient de :

• 50%

A. 100%

B. 150%

C. 175%

D. 200%

037 – Un brigadier travaillant en régime hebdomadaire, sous le régime de la permanence et l'astreinte, est effectivement d'astreinte un week-end. Il est rappelé au cours de la nuit du samedi au dimanche de 2h00 à 4h00 du matin. Ce rappel lui sera restitué au coefficient de :

• 50%

• 100%

• 150%

• 175%

• 200%

038 – Concernant l'intranet police, on peut affirmer que :

A. une institution ne peut avoir à la fois un site intranet et un site Internet

B. un policier peut depuis chez lui par le biais d'internet et au moyen d'un WIFI, accéder à l'intranet police

C. il est possible de se connecter, via cet intranet, à l'intranet d'un autre ministère en fonction des accords conclus entre les réseaux

D. il constitue l'un des éléments de l'intranet du MIAT

038 – Concernant l'intranet police, on peut affirmer que :

• une institution ne peut avoir à la fois un site intranet et un site Internet

• un policier peut depuis chez lui par le biais d'internet et au moyen d'un WIFI, accéder à l'intranet police

• il est possible de se connecter, via cet intranet, à l'intranet d'un autre ministère en fonction des accords conclus entre les réseaux

• il constitue l'un des éléments de l'intranet du MIAT

039 – La durée maximale d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre d'une affaire terroriste est de :

• 48 h 00

• 72 h 00

• 96 h 00

A. 120 h 00

B. 144 h 00

039 – La durée maximale d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre d'une affaire terroriste est de :

• 48 h 00

• 72 h 00

• 96 h 00

• 120 h 00

• 144 h 00

040 – Les nouveaux passeports électroniques délivrés depuis le mois de juillet 2006 sont:

A. renseignés par les préfectures après réception des supports vierges

B. personnalisés à l'imprimerie nationale sur la base des renseignements recueillis par les préfectures

C. renseignés par la mairie du lieu de résidence du demandeur

040 – Les nouveaux passeports électroniques délivrés depuis le mois de juillet 2006 sont:

• renseignés par les préfectures après réception des supports vierges

• personnalisés à l'imprimerie nationale sur la base des renseignements recueillis par les préfectures

• renseignés par la mairie du lieu de résidence du demandeur

041 – Parmi ces agissements, ceux qui constituent un abus de confiance sont :

A. un locataire négligent qui restitue avec retard un véhicule de location

B. l'usage à des fins privées d'un véhicule confié pour les seuls déplacements professionnels

C. l'utilisation des fonds d'un comité d'entreprise pour soutenir la grève de personnels étrangers à l'entreprise

D. un joaillier endetté qui remet en gage du paiement de sa dette un bijou reçu pour réparation

E. la projection 20 fois d'un film qui n'avait été loué que pour 10 projections

041 – Parmi ces agissements, ceux qui constituent un abus de confiance sont :

• un locataire négligent qui restitue avec retard un véhicule de location

• l'usage à des fins privées d'un véhicule confié pour les seuls déplacements professionnels

• l'utilisation des fonds d'un comité d'entreprise pour soutenir la grève de personnels étrangers à l'entreprise

• un joaillier endetté qui remet en gage du paiement de sa dette un bijou reçu pour réparation

• la projection 20 fois d'un film qui n'avait été loué que pour 10 projections

042 – Madame Z, âgée de 32 ans, a un rapport sexuel librement consenti avec un garçon de 14 ans. Cette dernière :

A. peut être poursuivie pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur

B. peut être poursuivie pour des faits de viol

C. ne peut être poursuivie car il n'y a pas d'infraction constituée

042 – Madame Z, âgée de 32 ans, a un rapport sexuel librement consenti avec un garçon de 14 ans. Cette dernière :

• peut être poursuivie pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur

• peut être poursuivie pour des faits de viol

• ne peut être poursuivie car il n'y a pas d'infraction constituée

043 – Une arme à feu d'épaule dont la longueur du canon rayé fait 42 cm peut être classée en :

A. première catégorie

B. quatrième catégorie

C. cinquième catégorie

D. septième catégorie

043 – Une arme à feu d'épaule dont la longueur du canon rayé fait 42 cm peut être classée en :

• première catégorie

• quatrième catégorie

• cinquième catégorie

• septième catégorie

044 – Durant son séjour en France, l'étranger peut faire l'objet des mesures suivantes

A. interdiction du territoire

B. annulation du passeport

C. expulsion

D. extradition .

E. reconduite à la frontière

044 – Durant son séjour en France, l'étranger peut faire l'objet des mesures suivantes

• interdiction du territoire

• annulation du passeport

• expulsion

• extradition .

• reconduite à la frontière

045 – Le juge des libertés et de la détention :

A. est saisi par le juge d'instruction

B. est automatiquement le président du T.G.I

C. peut décerner un mandat d'arrêt

D. peut décider une mesure de contrôle judiciaire

045 – Le juge des libertés et de la détention :

• est saisi par le juge d'instruction

• est automatiquement le président du T.G.I

• peut décerner un mandat d'arrêt

• peut décider une mesure de contrôle judiciaire

046 – Une personne est victime d'une escroquerie commise par deux individus dont l'un n'est autre que son fils. Dans ce cas :

A. les deux individus pourront être poursuivis

B. seul le coauteur, étranger à la famille, pourra être poursuivi

C. seul le fils de la victime pourra être poursuivi

D. aucun des deux individus ne pourra être poursuivi pénalement

046 – Une personne est victime d'une escroquerie commise par deux individus dont l'un n'est autre que son fils. Dans ce cas :

• les deux individus pourront être poursuivis

• seul le coauteur, étranger à la famille, pourra être poursuivi

• seul le fils de la victime pourra être poursuivi

• aucun des deux individus ne pourra être poursuivi pénalement

047 – Madame Z vient déposer plainte suite au vol dont elle a été victime. Elle est en droit de se voir remettre par le gardien de la paix qui l'auditionne un double :

A. du procès-verbal d'audition du mis en cause

B. du procès-verbal de constatations

C. du procès-verbal d'interpellation

D. de son procès-verbal de dépôt de plainte

E. du procès-verbal de dépôt de plainte des autres victimes

047 – Madame Z vient déposer plainte suite au vol dont elle a été victime. Elle est en droit de se voir remettre par le gardien de la paix qui l'auditionne un double :

• du procès-verbal d'audition du mis en cause

• du procès-verbal de constatations

• du procès-verbal d'interpellation

• de son procès-verbal de dépôt de plainte

• du procès-verbal de dépôt de plainte des autres victimes

048 – En France, le système d'information Schengen national (N-SIS) est géré par :

A. la DCPAF

B. la DST

C. la DCPJ

D. le ministère des affaires étrangères

E. le ministère des affaires européennes

048 – En France, le système d'information Schengen national (N-SIS) est géré par :

• la DCPAF

• la DST

• la DCPJ

• le ministère des affaires étrangères

• le ministère des affaires européennes

049 – En matière de congé d'adoption simple, cochez les bonnes affirmations :

A. si l'agent n'a pas d'enfant, le congé est de dix semaines

B. si l'agent n'a pas d'enfant, le congé est de deux semaines

C. les hommes et les femmes ont les mêmes droits

D. un couple de fonctionnaires peut cumuler deux congés d'adoption pour un même enfant

049 – En matière de congé d'adoption simple, cochez les bonnes affirmations :

• si l'agent n'a pas d'enfant, le congé est de dix semaines

• si l'agent n'a pas d'enfant, le congé est de deux semaines

• les hommes et les femmes ont les mêmes droits

• un couple de fonctionnaires peut cumuler deux congés d'adoption pour un même enfant

050 – Le rite orthodoxe prévoit :

A. le transport du corps à l'église, cercueil ouvert, lors des funérailles

B. la célébration de Noël

C. l'interdiction de consommation de fruits de mer

D. l'obligation de rester à jeun avant la communion

050 – Le rite orthodoxe prévoit :

• le transport du corps à l'église, cercueil ouvert, lors des funérailles

• la célébration de Noël

• l'interdiction de consommation de fruits de mer

• l'obligation de rester à jeun avant la communion

051 – L'article 222-3 du CP dispose que le crime de « tortures et actes de barbarie » est aggravé lorsqu'il est commis :

A. par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

B. en bande organisée

C. à raison de l'orientation sexuelle de la victime

D. sur une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur

051 – L'article 222-3 du CP dispose que le crime de « tortures et actes de barbarie » est aggravé lorsqu'il est commis :

• par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

• en bande organisée

• à raison de l'orientation sexuelle de la victime

• sur une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur

052 – Concernant l'infraction d'escroquerie, on peut dire que :

A. la complicité est réprimée selon le droit commun : elle nécessite l'intention frauduleuse du complice ,

B. lorsqu'il y a remises successives par la victime, le point de départ du délai de la prescription de l'action publique est constitué par la première de ces remises

C. escroquer son grand-père n'est pas pénalement punissable

D. le tribunal compétent peut être le TGI du lieu d'arrestation

052 – Concernant l'infraction d'escroquerie, on peut dire que :

• la complicité est réprimée selon le droit commun : elle nécessite l'intention frauduleuse du complice

• lorsqu'il y a remises successives par la victime, le point de départ du délai de la prescription de l'action publique est constitué par la première de ces remises

• escroquer son grand-père n'est pas pénalement punissable

• le tribunal compétent peut être le TGI du lieu d'arrestation

053 – La menace est l'annonce d'un mal que l'on dit vouloir faire. La tentative de menaces de destruction, dégradation ou détérioration (menaces faites sans ordre de remplir une condition) :

A. est systématiquement répréhensible

B. n'est réprimée que si la destruction envisagée risquait d'être dangereuse pour les personnes

C. est soumise à un régime de prescription particulier

D. ne se conçoit pas

053 – La menace est l'annonce d'un mal que l'on dit vouloir faire. La tentative de menaces de destruction, dégradation ou détérioration (menaces faites sans ordre de remplir une condition) :

• est systématiquement répréhensible

• n'est réprimée que si la destruction envisagée risquait d'être dangereuse pour les personnes

• est soumise à un régime de prescription particulier

• ne se conçoit pas

054 – Un garagiste, chargé de la vente d'un véhicule d'occasion, signe certains documents à la place de l'acheteur pour lui rendre service. Cette pratique constitue un faux :

A. Vrai

B. Faux

054 – Un garagiste, chargé de la vente d'un véhicule d'occasion, signe certains documents à la place de l'acheteur pour lui rendre service. Cette pratique constitue un faux :

• Vrai

• Faux

055 – Les causes générales d'extinction de l'action publique sont :

A. la chose jugée

B. le décès de la victime

C. l'amnistie

D. l'abrogation de la loi pénale

E. l'absence de témoin

055 – Les causes générales d'extinction de l'action publique sont :

• la chose jugée

• le décès de la victime

• l'amnistie

• l'abrogation de la loi pénale

• l'absence de témoin

056 – Qu'est ce qu'une arme automatique ?

A. Une arme dont l'opération de tir est automatique

B. Une arme dont l'opération de tir est manuelle

C. Une arme dont l'opération de rechargement est automatique

D. Une arme dont l'opération de rechargement est manuelle

056 – Qu'est ce qu'une arme automatique ?

• Une arme dont l'opération de tir est automatique

• Une arme dont l'opération de tir est manuelle

• Une arme dont l'opération de rechargement est automatique

• Une arme dont l'opération de rechargement est manuelle

057 – Le tir de grenades se fait uniquement sur ordre :

A. s'il s'agit de GLI ou de GI

B. s'il s'agit de MP7

C. dans le cadre de la légitime défense des personnes

057 – Le tir de grenades se fait uniquement sur ordre :

• s'il s'agit de GLI ou de GI

• s'il s'agit de MP7

• dans le cadre de la légitime défense des personnes

058 – Les armes d'épaule à percussion annulaire sont classées en :





059 – En présence d'une victime d'hémorragie : • s'il s'agit de l'auteur d'un crime ou d'un délit (puni d'emprisonnement)

qui se débat pour s'enfuir et s'oppose aux premiers secours, les policiers intervenants peuvent réaliser directement la pose d'un pansement compressif ou d'un garrot

• lorsque du sang de la victime vient au contact d'une plaie ou d'une muqueuse du policier portant les premiers secours, ce dernier doit se rendre à l'hôpital dans les 2 heures suivant l'accident et établir

la déclaration dans les 72 heures

• le garrot est posé à hauteur de l'avant bras, juste au-dessous du coude pour une hémorragie située à mi-hauteur du bras, entre le coude et l'épaule

• la victime d'une hémorragie occasionnée par un tir d'arme à feu au niveau du tronc et du cou est toujours considérée comme

porteuse d'une lésion de la colonne vertébrale

• l'automobiliste blessé par balle lors d'un règlement de compte entre bandes rivales est maintenu assis dans son véhicule en l'attente

de l'arrivée des secours médicalisés.

060 – Ont interdiction d'adhérer à un syndicat les:

A. préfets

B. commissaires de police

C. diplomates

D. surveillants de l'administration pénitentiaire

E. douaniers

060 – Ont interdiction d'adhérer à un syndicat les:

• préfets

• commissaires de police

• diplomates

• surveillants de l'administration pénitentiaire

• douaniers

061 – Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par :

A. un magistrat élu par ses pairs

B. le garde des sceaux, ministre de la justice

C. le président de la Cour de cassation

D. le Premier ministre

E. le Président de la République

061 – Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par :

• un magistrat élu par ses pairs

• le garde des sceaux, ministre de la justice

• le président de la Cour de cassation

• le Premier ministre

• le Président de la République

062 – Monsieur Y a un conflit de voisinage avec monsieur Z. Il chiffre le litige à 3 200 €. La juridiction compétente pour régler cette affaire sera :

A. le tribunal de commerce

B. le tribunal paritaire des baux ruraux

C. le tribunal d'instance

D. le tribunal de grande instance

E. la juridiction de proximité

062 – Monsieur Y a un conflit de voisinage avec monsieur Z. Il chiffre le litige à 3 200 €. La juridiction compétente pour régler cette affaire sera :

• le tribunal de commerce

• le tribunal paritaire des baux ruraux

• le tribunal d'instance

• le tribunal de grande instance

• la juridiction de proximité

063 – Peut délivrer un mandat de dépôt :

A. le tribunal correctionnel

B. le juge des libertés et de la détention

C. le juge d'instruction

D. le juge de l'application des peines

E. le président de la chambre de l'instruction

063 – Peut délivrer un mandat de dépôt :

• le tribunal correctionnel

• le juge des libertés et de la détention

• le juge d'instruction

• le juge de l'application des peines

• le président de la chambre de l'instruction

064 – L'enquête de flagrance est applicable lorsque :

A. l'auteur recèle actuellement un baladeur MP3 volé depuis neuf jours

B. l'auteur outrage actuellement un enseignant en salle de cours

C. l'auteur trace actuellement des tags effaçables sur un arrêt de bus, causant un dommage léger

064 – L'enquête de flagrance est applicable lorsque :

• l'auteur recèle actuellement un baladeur MP3 volé depuis neuf jours

• l'auteur outrage actuellement un enseignant en salle de cours

• l'auteur trace actuellement des tags effaçables sur un arrêt de bus, causant un dommage léger

065 – Dans le cadre juridique de l'enquête de flagrant délit, les gardiens de la paix stagiaires peuvent :

A. procéder à des saisies et mises sous scellés

B. procéder à une palpation de sécurité

C. procéder à une fouille à corps

D. procéder à l'audition de la victime

E. appréhender l'auteur des faits

065 – Dans le cadre juridique de l'enquête de flagrant délit, les gardiens de la paix stagiaires peuvent :

• procéder à des saisies et mises sous scellés

• procéder à une palpation de sécurité

• procéder à une fouille à corps

• procéder à l'audition de la victime

• appréhender l'auteur des faits

066 – En application de l'article 13 du code de procédure pénale, l'exercice de la police judiciaire se fait sous la surveillance du :

A. président du tribunal de grande instance

B. doyen de la cour d'appel

C. garde des sceaux

D. président de la Cour de cassation

E. procureur général près la cour d'appel

066 – En application de l'article 13 du code de procédure pénale, l'exercice de la police judiciaire se fait sous la surveillance du :

• président du tribunal de grande instance

• doyen de la cour d'appel

• garde des sceaux

• président de la Cour de cassation

• procureur général près la cour d'appel

067 – Sur la scène d'un crime non élucidé, une trace biologique est prélevée. Le profil génétique issu de cette trace sera conservé dans le FNAEG pendant au plus :

A. 15 ans

B. 25 ans

C. 40 ans

D. le temps de la prescription de l'action publique

067 – Sur la scène d'un crime non élucidé, une trace biologique est prélevée. Le profil génétique issu de cette trace sera conservé dans le FNAEG pendant au plus :

• 15 ans

• 25 ans

• 40 ans

• le temps de la prescription de l'action publique

068 – Parmi les infractions relatives aux manquements au devoir de probité, on trouve :

A. la concussion

B. l'excès de vitesse

C. la corruption passive

D. le tapage nocturne

E. le trafic d'influence

068 – Parmi les infractions relatives aux manquements au devoir de probité, on trouve :

• la concussion

• l'excès de vitesse

• la corruption passive

• le tapage nocturne

• le trafic d'influence

069 – La surveillance des chambres de sûreté incombe au chef de poste qui organise des rondes. L'intervalle maximum entre deux rondes est de :

A. 10 minutes

B. 15 minutes

C. 30 minutes

• 1 heure

• 2 heures

069 – La surveillance des chambres de sûreté incombe au chef de poste qui organise des rondes. L'intervalle maximum entre deux rondes est de :

• 10 minutes

• 15 minutes

• 30 minutes

• 1 heure

• 2 heures

070 – Le brigadier de police doit connaître les facteurs de la performance collective qui sont notamment :

A. un respect de l'équité des pouvoirs de contrainte

B. un rapport équilibré de pouvoir entre les différents membres du groupe

C. un système efficace de contrôle

D. une bonne perspective de déroulement de carrière

070 – Le brigadier de police doit connaître les facteurs de la performance collective qui sont notamment :

• un respect de l'équité des pouvoirs de contrainte

• un rapport équilibré de pouvoir entre les différents membres du groupe

• un système efficace de contrôle

• une bonne perspective de déroulement de carrière

071 – En matière de prévention du stress professionnel, il existe des stratégies orientées vers soi telles que :

A. éviter la consommation d'alcool, de tabac

B. développer sa compulsion

C. prendre conscience du rôle joué par sa propre subjectivité et relativiser

D. apprendre à connaître son niveau de stress optimal .

071 – En matière de prévention du stress professionnel, il existe des stratégies orientées vers soi telles que :

• éviter la consommation d'alcool, de tabac

• développer sa compulsion

• prendre conscience du rôle joué par sa propre subjectivité et relativiser

• apprendre à connaître son niveau de stress optimal .

072 – Au ministère de l'intérieur, ORION est le nom donné à :

A. un plan d'alerte en cas de pluies de poussières cosmiques importantes

B. un plan de vigilance face aux menaces bactériologiques

C. un indicatif radio des circonscriptions de type 2

D. un dispositif de veille opérationnelle

E. une passerelle de filtrage et de sécurisation des communications entre le réseau intranet du ministère et Internet

072 – Au ministère de l'intérieur, ORION est le nom donné à :

• un plan d'alerte en cas de pluies de poussières cosmiques importantes

• un plan de vigilance face aux menaces bactériologiques

• un indicatif radio des circonscriptions de type 2

• un dispositif de veille opérationnelle

• une passerelle de filtrage et de sécurisation des communications entre le réseau intranet du ministère et Internet

073 – Dans le domaine des NRBC, les équipements de protection individuelle que le policier peut être amené à endosser préservent :

A. de l'irradiation due à une exposition à des rayonnements directs

B. de la contamination cutanée provoquée par des produits chimiques

C. de l'inhalation de substances dangereuses

073 – Dans le domaine des NRBC, les équipements de protection individuelle que le policier peut être amené à endosser préservent :

• de l'irradiation due à une exposition à des rayonnements directs

• de la contamination cutanée provoquée par des produits chimiques

• de l'inhalation de substances dangereuses

074 – Une personne seule qui crache sciemment sur le drapeau français peut être :

A. interpellée dans le cadre du flagrant délit

B. placée en garde à vue

C. condamnée à une peine d'amende de 7 500 €

D. condamnée à une peine de jour-amende

E. condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis

074 – Une personne seule qui crache sciemment sur le drapeau français peut être :

• interpellée dans le cadre du flagrant délit

• placée en garde à vue

• condamnée à une peine d'amende de 7 500 €

• condamnée à une peine de jour-amende

• condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis

075 – Le viol entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

A. n'est pas punissable

B. est punissable ainsi que sa tentative

C. est punissable mais sa tentative ne l'est pas

D. est un viol aggravé

075 – Le viol entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

• n'est pas punissable

• est punissable ainsi que sa tentative

• est punissable mais sa tentative ne l'est pas

• est un viol aggravé

076 – Dans la classification des produits stupéfiants, parmi les excitants du système nerveux central, on trouve :

A. l'huile de cannabis

B. l'héroïne

C. la cocaïne

D. les benzodiazépines

E. le crack

076 – Dans la classification des produits stupéfiants, parmi les excitants du système nerveux central, on trouve :

• l'huile de cannabis

• l'héroïne

• la cocaïne

• les benzodiazépines

• le crack

077 – La cession illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est aggravée lorsque les produits stupéfiants sont cédés dans les circonstances suivantes :

A. dans des centres d'enseignement

B. dans l'ensemble de la zone transfrontière définie par l'accord de SCHENGEN

C. dans les locaux d'une administration

D. à des mineurs

E. dans un bar

077 – La cession illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est aggravée lorsque les produits stupéfiants sont cédés dans les circonstances suivantes :

• dans des centres d'enseignement

• dans l'ensemble de la zone transfrontière définie par l'accord de SCHENGEN

• dans les locaux d'une administration

• à des mineurs

• dans un bar

078 – Un quadragénaire brise une vitre pour s'introduire au domicile de ses parents. Après avoir asséné un coup de poing au visage de son père, il s'enfuit avec les économies de ce dernier. Cochez les affirmations exactes relatives à cette situation

A. l'immunité familiale s'applique pour l'ensemble des agissements du fils

B. seule l'infraction de vol pourra être poursuivie

C. seuls les faits de violences volontaires pourront être poursuivis

D. seuls les faits de dégradations volontaires pourront être poursuivis

E. seuls les faits de dégradations et de violences volontaires pourront être poursuivis

078 – Un quadragénaire brise une vitre pour s'introduire au domicile de ses parents. Après avoir asséné un coup de poing au visage de son père, il s'enfuit avec les économies de ce dernier. Cochez les affirmations exactes relatives à cette situation

• l'immunité familiale s'applique pour l'ensemble des agissements du fils

• seule l'infraction de vol pourra être poursuivie• seuls les faits de violences volontaires pourront être

poursuivis• seuls les faits de dégradations volontaires pourront

être poursuivis• seuls les faits de dégradations et de violences

volontaires pourront être poursuivis

079 – En matière de destructions, dégradations et détériorations de biens, la sanction pénale sera au maximum une peine :

• criminelle

• délictuelle

• d'amende de 5ème classe

080 – Concernant l'espace SCHENGEN, on peut retenir l' (les) affirmation(s) suivante(s) :

A. tous les pays membres du Conseil de l'Europe sont automatiquement membres de l'espace SCHENGEN

B. seuls les pays membres de la zone EURO peuvent intégrer l'espace SCHENGEN

C. seuls les pays membres de l'Espace Economique Européen peuvent intégrer l'espace SCHENGEN

D. les pays européens n'appartenant pas à W.E. peuvent intégrer l'espace SCHENGEN

E. les dix pays ayant intégré W.E. au 1er mai 2004 ont dans le même temps rejoint l'espace SCHENGEN

080 – Concernant l'espace SCHENGEN, on peut retenir l' (les) affirmation(s) suivante(s) :

• tous les pays membres du Conseil de l'Europe sont automatiquement membres de l'espace SCHENGEN

• seuls les pays membres de la zone EURO peuvent intégrer l'espace SCHENGEN

• seuls les pays membres de l'Espace Economique Européen peuvent intégrer l'espace SCHENGEN

• les pays européens n'appartenant pas à W.E. peuvent intégrer l'espace SCHENGEN

• les dix pays ayant intégré W.E. au 1er mai 2004 ont dans le même temps rejoint l'espace SCHENGEN

081 – Les contrôles aux frontières intérieures de l'espace SCHENGEN :

A. sont définitivement supprimés

B. peuvent être rétablis temporairement en cas d'une soudaine aggravation de la menace terroriste

C. ne peuvent être rétablis que par des pays disposant également de frontières terrestres extérieures à l'espace SCHENGEN

D. peuvent être rétablis temporairement en cas d'événements prévisibles comme par exemple une réunion du G8

E. peuvent être rétablis à tout moment sans justification

081 – Les contrôles aux frontières intérieures de l'espace SCHENGEN :

• sont définitivement supprimés• peuvent être rétablis temporairement en cas d'une

soudaine aggravation de la menace terroriste• ne peuvent être rétablis que par des pays disposant

également de frontières terrestres extérieures à l'espace SCHENGEN

• peuvent être rétablis temporairement en cas d'événements prévisibles comme par exemple une réunion du G8

• peuvent être rétablis à tout moment sans justification

082 – Peut constituer l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi :

A. l'absence de plaque professionnelle

B. l'absence d'autorisation de stationnement

C. le refus de charger des personnes handicapées

D. l'absence de carte professionnelle en cours de validité

082 – Peut constituer l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi :

• l'absence de plaque professionnelle

• l'absence d'autorisation de stationnement

• le refus de charger des personnes handicapées

• l'absence de carte professionnelle en cours de validité

083 – Parmi les sécurités principales du permis de conduire délivré depuis 1994, on trouve :

A. une puce électronique

B. des fibres fluorescentes n'apparaissant que sous rayonnement ultraviolet

C. des guilloches (courbes tracées par ordinateur) constituant un fond de sécurité sur les deux faces

D. un filigrane représentant la tête de Marianne entourée des douze étoiles du drapeau européen

E. un fil de sécurité mini-imprimé supportant les mentions « REPUBLIQUE FRANCAISE »

083 – Parmi les sécurités principales du permis de conduire délivré depuis 1994, on trouve :

• une puce électronique

• des fibres fluorescentes n'apparaissant que sous rayonnement ultraviolet

• des guilloches (courbes tracées par ordinateur) constituant un fond de sécurité sur les deux faces

• un filigrane représentant la tête de Marianne entourée des douze étoiles du drapeau européen

• un fil de sécurité mini-imprimé supportant les mentions « REPUBLIQUE FRANCAISE »

084 – Le nouveau certificat d'immatriculation délivré depuis le 1.06.2004 comporte les sécurités suivantes :

A. un fil de sécurité avec la mention «REPUBLIQUE FRANCAISE» en micro impression, apparaissant en trois couleurs (bleu, blanc, rouge) sous rayonnement ultraviolet

B. une puce électronique

C. un filigrane représentant Marianne vue de face et disposé en semis

D. la photo du titulaire en hologramme

E. les mentions fixes apparaissent sous rayonnement ultraviolet

084 – Le nouveau certificat d'immatriculation délivré depuis le 1.06.2004 comporte les sécurités suivantes :• un fil de sécurité avec la mention

«REPUBLIQUE FRANCAISE» en micro impression, apparaissant en trois couleurs (bleu, blanc, rouge) sous rayonnement ultraviolet

• une puce électronique

• un filigrane représentant Marianne vue de face et disposé en semis

• la photo du titulaire en hologramme

• les mentions fixes apparaissent sous rayonnement ultraviolet

085 – Comment est porté le L.B.D. modèle super pro par le passager avant d'un véhicule ?

A. Mis en sécurité

B. Au moins tenu à une main

C. Le canon orienté vers le plancher du véhicule

085 – Comment est porté le L.B.D. modèle super pro par le passager avant d'un véhicule ?

• Mis en sécurité

• Au moins tenu à une main

• Le canon orienté vers le plancher du véhicule

086 – Comment fonctionne la sûreté de verrou de percuteur sur le PA SIG SAUER modèle 2022 ?

A. En position basse, le verrou de percuteur immobilise le percuteur

B. En position haute, le verrou de percuteur immobilise le percuteur

C. En position haute, le verrou de percuteur s'interpose entre le talon du percuteur et le marteau

086 – Comment fonctionne la sûreté de verrou de percuteur sur le PA SIG SAUER modèle 2022 ?

• En position basse, le verrou de percuteur immobilise le percuteur

• En position haute, le verrou de percuteur immobilise le percuteur

• En position haute, le verrou de percuteur s'interpose entre le talon du percuteur et le marteau

087 – Les peines applicables aux contraventions sont :

A. l'amende

B. le jour-amende

C. des peines restrictives ou privatives de droits

D. l'emprisonnement jusqu'à 6 mois

E. l'emprisonnement jusqu'à 1 an

087 – Les peines applicables aux contraventions sont :

• l'amende

• le jour-amende

• des peines restrictives ou privatives de droits

• l'emprisonnement jusqu'à 6 mois

• l'emprisonnement jusqu'à 1 an

088 – La charge de promulguer les lois ordinaires adoptées par le parlement français incombe :

A. au Premier ministre

B. conjointement aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale

C. au président du Conseil constitutionnel

D. au Président de la République

E. au ministre de l'intérieur

088 – La charge de promulguer les lois ordinaires adoptées par le parlement français incombe :

• au Premier ministre

• conjointement aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale

• au président du Conseil constitutionnel

• au Président de la République

• au ministre de l'intérieur

089 – Le brigadier de police APJ en activité :

A. peut être élu conseiller municipal hors de sa zone de compétence uniquement

B. peut être élu conseiller régional

C. peut être élu sénateur

D. peut être élu député européen

E. ne peut être élu pour aucun de ces mandats

089 – Le brigadier de police APJ en activité :

• peut être élu conseiller municipal hors de sa zone de compétence uniquement

• peut être élu conseiller régional

• peut être élu sénateur

• peut être élu député européen

• ne peut être élu pour aucun de ces mandats

090 – Parmi les infractions suivantes, celles faisant exception à la règle générale du délai de prescription de l'action publique sont :

A. le génocide

B. la divulgation volontaire à une puissance étrangère d'informations classées « secret défense »

C. le trafic de stupéfiants à caractère délictuel

D. l'agression sexuelle sur mineur de 15 ans commise par ascendant

E. l'homicide volontaire

090 – Parmi les infractions suivantes, celles faisant exception à la règle générale du délai de prescription de l'action publique sont :

• le génocide

• la divulgation volontaire à une puissance étrangère d'informations classées « secret défense »

• le trafic de stupéfiants à caractère délictuel

• l'agression sexuelle sur mineur de 15 ans commise par ascendant

• l'homicide volontaire

091 – Un brigadier de police mène une enquête préliminaire pour laquelle Monsieur Y est mis en cause. Ce dernier refuse catégoriquement la perquisition de son domicile. La perquisition sera néanmoins possible si l'infraction est :

A. un vol simple

B. un homicide involontaire sans circonstance aggravante

C. une escroquerie sans circonstance aggravante

D. une extorsion sans circonstance aggravante

091 – Un brigadier de police mène une enquête préliminaire pour laquelle Monsieur Y est mis en cause. Ce dernier refuse catégoriquement la perquisition de son domicile. La perquisition sera néanmoins possible si l'infraction est :

• un vol simple

• un homicide involontaire sans circonstance aggravante

• une escroquerie sans circonstance aggravante

• une extorsion sans circonstance aggravante

092 – Une mesure de garde à vue prise dans le cadre du flagrant délit :

A. est envisageable pour les mineurs de 13 ans

B. est possible uniquement sur autorisation préalable du procureur de la République

C. est possible pour les parlementaires uniquement sur autorisation préalable écrite du garde des Sceaux

D. peut faire l'objet d'une prolongation sur autorisation préalable du procureur de la République

092 – Une mesure de garde à vue prise dans le cadre du flagrant délit :

• est envisageable pour les mineurs de 13 ans

• est possible uniquement sur autorisation préalable du procureur de la République

• est possible pour les parlementaires uniquement sur autorisation préalable écrite du garde des Sceaux

• peut faire l'objet d'une prolongation sur autorisation préalable du procureur de la République

093 – Le STIC permet de procéder rapidement à des recherches sur les :

A. personnes entendues en tant que témoins

B. objets

C. auteurs de crimes et délits

D. auteurs de contraventions des 3 premières classes

E. victimes

093 – Le STIC permet de procéder rapidement à des recherches sur les :

• personnes entendues en tant que témoins

• objets

• auteurs de crimes et délits

• auteurs de contraventions des 3 premières classes

• victimes

094 – L'article 11 du code de déontologie stipule que les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant :

A. de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus

B. de la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes

C. des termes de la loi du 6.01.1978 dite « informatique et libertés »

D. des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels

094 – L'article 11 du code de déontologie stipule que les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant :

• de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus

• de la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes

• des termes de la loi du 6.01.1978 dite « informatique et libertés »

• des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels

095 – A l'occasion de la commémoration du 11 novembre 1918, un groupe d'individus siffle l'hymne national français dans le but de l'outrager. Chacun d'entre eux pourra être :

A. interpellé dans le cadre du flagrant délit

B. placé en garde à vue

C. condamné à une peine d'amende de 15 000 €

D. expulsé du territoire national

E. condamné à une peine d'emprisonnement de un an et 15 000 € d'amende

095 – A l'occasion de la commémoration du 11 novembre 1918, un groupe d'individus siffle l'hymne national français dans le but de l'outrager. Chacun d'entre eux pourra être :

• interpellé dans le cadre du flagrant délit

• placé en garde à vue

• condamné à une peine d'amende de 15 000 €

• expulsé du territoire national

• condamné à une peine d'emprisonnement de un an et 15 000 € d'amende

096 – Une agression sexuelle autre que le viol est dite aggravée (au sens de l'article 222-28 du CP) lorsqu'elle :

A. est commise dans un établissement scolaire ou éducatif

B. est commise par le partenaire de la victime dans le cadre d'un pacte civil de solidarité

C. a entraîné une blessure ou une lésion

D. a été commise après que la victime ait été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'usage d'un réseau de télécommunications

096 – Une agression sexuelle autre que le viol est dite aggravée (au sens de l'article 222-28 du CP) lorsqu'elle :

• est commise dans un établissement scolaire ou éducatif

• est commise par le partenaire de la victime dans le cadre d'un pacte civil de solidarité

• a entraîné une blessure ou une lésion

• a été commise après que la victime ait été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'usage d'un réseau de télécommunications

097 – L'usage illicite de stupéfiants est une absorption du produit par voie :

A. intraveineuse

B. rectale

C. buccale

D. oculaire

E. ferrée

097 – L'usage illicite de stupéfiants est une absorption du produit par voie :

• intraveineuse

• rectale

• buccale

• oculaire

• ferrée

098 – Cochez les propositions pour lesquelles l'auteur a commis un vol simple

A. il a été interpellé à l'intérieur d'un magasin, avant passage aux caisses, alors qu'il dissimulait un article sur lui

B. il a été interpellé lors du passage en caisse porteur d'une marchandise dissimulée

C. il s'est présenté en caisse avec une marchandise non dissimulée et une somme d'argent insuffisante pour en acquitter le prix

D. il est passé en caisse sans s'acquitter du prix d'une marchandise qu'il a consommée dans le magasin

098 – Cochez les propositions pour lesquelles l'auteur a commis un vol simple

• il a été interpellé à l'intérieur d'un magasin, avant passage aux caisses, alors qu'il dissimulait un article sur lui

• il a été interpellé lors du passage en caisse porteur d'une marchandise dissimulée

• il s'est présenté en caisse avec une marchandise non dissimulée et une somme d'argent insuffisante pour en acquitter le prix

• il est passé en caisse sans s'acquitter du prix d'une marchandise qu'il a consommée dans le magasin

099 – Pendant le temps nécessaire à l'éloignement d'un étranger, son passeport pourra être retenu. Le service dépositaire sera :

A. le service de l'état civil de la mairie

B. le greffe du tribunal

C. la direction départementale des douanes

D. le bureau des étrangers de la préfecture

E. le consulat du pays du ressortissant

099 – Pendant le temps nécessaire à l'éloignement d'un étranger, son passeport pourra être retenu. Le service dépositaire sera :

• le service de l'état civil de la mairie

• le greffe du tribunal

• la direction départementale des douanes

• le bureau des étrangers de la préfecture

• le consulat du pays du ressortissant

100 – Quelle pièce maintient le marteau à l'armé sur le SIG SAUER modèle 2022 ?

A. La gâchette

B. Le levier de désarmement

C. La clef arrêtoir de culasse

100 – Quelle pièce maintient le marteau à l'armé sur le SIG SAUER modèle 2022 ?

• La gâchette

• Le levier de désarmement

• La clef arrêtoir de culasse

101 – Le PA SIG SAUER modèle 2022 est porté cartouche chambrée :

A. car il peut tirer en double action

B. car il tire une munition non létale

C. car il s'agit d'une arme automatique

101 – Le PA SIG SAUER modèle 2022 est porté cartouche chambrée :

• car il peut tirer en double action

• car il tire une munition non létale

• car il s'agit d'une arme automatique

102 – Un FAP (canon lisse, à répétition) peut être classé en :

A. quatrième catégorie

B. cinquième catégorie

C. huitième catégorie

102 – Un FAP (canon lisse, à répétition) peut être classé en :



• huitième catégorie

103 – En service, un gardien de la paix peut, de jour comme de nuit, pénétrer dans un domicile, sans pour autant commettre une « violation de domicile » dans les cas suivants :

A. contrôle de l'identité de l'occupant des lieux (Art 78-2 al 12 CPP)

B. assistance à une personne en péril

C. incendie ou inondation,

D. réclamation faite depuis l'intérieur de la maison

E. état d'urgence (loi du 3 avril 1955)

103 – En service, un gardien de la paix peut, de jour comme de nuit, pénétrer dans un domicile, sans pour autant commettre une « violation de domicile » dans les cas suivants :

• contrôle de l'identité de l'occupant des lieux (Art 78-2 al 12 CPP)

• assistance à une personne en péril

• incendie ou inondation,

• réclamation faite depuis l'intérieur de la maison

• état d'urgence (loi du 3 avril 1955)

104 – En matière correctionnelle, le tribunal a la faculté de prononcer une peine alternative. Il s'agit d'une peine :

A. avec sursis

B. venant en complément de la peine principale

C. venant à la place de la peine principale

D. précédant la peine principale

E. réservée exclusivement aux mineurs délinquants

104 – En matière correctionnelle, le tribunal a la faculté de prononcer une peine alternative. Il s'agit d'une peine :

• avec sursis

• venant en complément de la peine principale

• venant à la place de la peine principale

• précédant la peine principale

• réservée exclusivement aux mineurs délinquants

105 – Les recours dirigés contre les décisions des cours administratives d'appel seront évoqués devant :

A. le Conseil constitutionnel

B. la Cour de cassation

C. le Conseil d'Etat

D. le Conseil supérieur de la fonction publique

E. la cour administrative d'appel de Paris

105 – Les recours dirigés contre les décisions des cours administratives d'appel seront évoqués devant :

• le Conseil constitutionnel

• la Cour de cassation

• le Conseil d'Etat

• le Conseil supérieur de la fonction publique

• la cour administrative d'appel de Paris

106 – Les arrêtés municipaux pris dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire :

A. sont soumis au contrôle de légalité du préfet

B. sont soumis au contrôle de légalité du procureur de la République

C. peuvent rendre moins sévère une réglementation existante

D. ne peuvent que rendre plus sévère une réglementation existante

106 – Les arrêtés municipaux pris dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire :

• sont soumis au contrôle de légalité du préfet

• sont soumis au contrôle de légalité du procureur de la République

• peuvent rendre moins sévère une réglementation existante

• ne peuvent que rendre plus sévère une réglementation existante

107 – Un gardien de la paix titulaire peut effectuer les actes suivants :

A. un contrôle d'identité

B. un relevé d'identité

C. un contrôle de la situation d'un étranger

108 – Au cours de la rédaction d'un procès verbal, si vous visez les articles 75 à 78 du code de procédure pénale, cela implique que votre cadre juridique est celui de l'enquête :

A. de flagrant délit

B. sur commission rogatoire

C. préliminaire

D. de découverte de cadavre

E. de découverte de personne grièvement blessée

108 – Au cours de la rédaction d'un procès verbal, si vous visez les articles 75 à 78 du code de procédure pénale, cela implique que votre cadre juridique est celui de l'enquête :

• de flagrant délit

• sur commission rogatoire

• préliminaire

• de découverte de cadavre

• de découverte de personne grièvement blessée

109 – Un chef de poste d'un service de police ne comptant pas d'armurier se doit de respecter les points suivants lors d'un mouvement d'arme(s) :

A. être physiquement présent lors du dépôt ou retrait de l'arme

B. procéder au retrait ou dépôt de l'arme à la vue du public

C. être le seul détenteur de la clé de l'armoire forte

D. ne pas effectuer simultanément le dépôt ou le retrait d'une arme individuelle et d'une arme collective ,

E. ne pas effectuer de mouvement d'arme hors la présence de l'officier

109 – Un chef de poste d'un service de police ne comptant pas d'armurier se doit de respecter les points suivants lors d'un mouvement d'arme(s) :

• être physiquement présent lors du dépôt ou retrait de l'arme

• procéder au retrait ou dépôt de l'arme à la vue du public

• être le seul détenteur de la clé de l'armoire forte

• ne pas effectuer simultanément le dépôt ou le retrait d'une arme individuelle et d'une arme collective

• ne pas effectuer de mouvement d'arme hors la présence de l'officier

110 – En matière de trafic de stupéfiants, le repenti qui a permis de faire cesser les agissements illicites en ayant averti les autorités judiciaires ou administratives :

A. ne bénéficie d'aucune réduction de peine

B. voit la peine délictuelle encourue réduite de 25%

C. voit la peine délictuelle encourue réduite de 50%

D. voit la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue ramenée à 20 ans de réclusion

E. voit la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue ramenée à 22 ans de réclusion

110 – En matière de trafic de stupéfiants, le repenti qui a permis de faire cesser les agissements illicites en ayant averti les autorités judiciaires ou administratives :

• ne bénéficie d'aucune réduction de peine

• voit la peine délictuelle encourue réduite de 25%

• voit la peine délictuelle encourue réduite de 50%

• voit la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue ramenée à 20 ans de réclusion

• voit la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue ramenée à 22 ans de réclusion

111 – L'infraction d'extorsion de biens matériels est caractérisée uniquement quand la victime :

A. fait l'objet d'une soustraction de biens dont elle est en possession

B. effectue elle-même une remise de biens dont elle est en possession, en raison des menaces ou des violences dont elle fait l'objet

C. oppose une résistance, même temporaire, à son agresseur

D. est agressée par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices

E. consécutivement à l'agression, se voit délivrer une I.T.T. de plus de huit jours

111 – L'infraction d'extorsion de biens matériels est caractérisée uniquement quand la victime :

• fait l'objet d'une soustraction de biens dont elle est en possession

• effectue elle-même une remise de biens dont elle est en possession, en raison des menaces ou des violences dont elle fait l'objet

• oppose une résistance, même temporaire, à son agresseur

• est agressée par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices

• consécutivement à l'agression, se voit délivrer une I.T.T. de plus de huit jours

112 – Un étranger est trouvé en situation irrégulière lors d'un contrôle. La procédure fera ressortir :

A. les conditions de son arrivée en France

B. l'intention délibérée de se maintenir sur le territoire français

C. ses moyens de subsistance

D. son hébergement

E. le lieu de franchissement de la frontière

113 – Commet le délit de dissimulation d'emploi salarié :

A. l'artisan qui, par ignorance, omet de délivrer un bulletin de paie à son employé qu'il vient de rémunérer pour la première fois

B. l'employeur qui ne procède pas à la déclaration préalable à l'embauche de ses employés

C. l'employé qui utilise le matériel de son entreprise à des fins personnelles

113 – Commet le délit de dissimulation d'emploi salarié :

• l'artisan qui, par ignorance, omet de délivrer un bulletin de paie à son employé qu'il vient de rémunérer pour la première fois

• l'employeur qui ne procède pas à la déclaration préalable à l'embauche de ses employés

• l'employé qui utilise le matériel de son entreprise à des fins personnelles

114 – S'agissant du PA SIG SAUER modèle 2022, quelle est la pièce qui autorise l'accrochage du marteau au cran d'armé par la gâchette lors du rechargement automatique ?

A. Le verrou de percuteur

B. La barrette séparateur

C. Le levier de désarmement

114 – S'agissant du PA SIG SAUER modèle 2022, quelle est la pièce qui autorise l'accrochage du marteau au cran d'armé par la gâchette lors du rechargement automatique ?

• Le verrou de percuteur

• La barrette séparateur

• Le levier de désarmement

115 – Une arme de poing automatique est classée en :





116 – Monsieur Y a payé au moyen de chèques sans provisions les 1er et 15 novembre 1991, ainsi que le 1er février 1992. Le 3 janvier 1992, la loi n° 91-1382 a dépénalisé l'émission de chèques sans provisions. Le 1er juin 1992, Monsieur Y :

A. encourait une condamnation pénale pour le premier chèque seulement

B. encourait une condamnation pénale pour les 2 premiers chèques seulement

C. encourait une condamnation pénale pour tous les chèques

D. n'encourait aucune condamnation pénale

116 – Monsieur Y a payé au moyen de chèques sans provisions les 1er et 15 novembre 1991, ainsi que le 1er février 1992. Le 3 janvier 1992, la loi n° 91-1382 a dépénalisé l'émission de chèques sans provisions. Le 1er juin 1992, Monsieur Y :

• encourait une condamnation pénale pour le premier chèque seulement

• encourait une condamnation pénale pour les 2 premiers chèques seulement

• encourait une condamnation pénale pour tous les chèques

• n'encourait aucune condamnation pénale

117 – Au sein d'un gouvernement de la République française, on peut trouver les appellations de :

A. ministre délégué

B. secrétaire général

C. ministre d'Etat

D. directeur de cabinet

E. vice ministre

117 – Au sein d'un gouvernement de la République française, on peut trouver les appellations de :

• ministre délégué

• secrétaire général

• ministre d'Etat

• directeur de cabinet

• vice ministre

118 – La formule de clôture d'un procès-verbal de confrontation est « Après lecture faite par eux-mêmes, persistent et signent avec nous le présent procès-verbal à (heure) » suivi de :

A. « à tour de rôle »

B. « chacun en ce qui le concerne »

C. « concomitamment »

D. « afin que nul n'en ignore »

E. « pour servir et faire valoir ce que de droit »

118 – La formule de clôture d'un procès-verbal de confrontation est « Après lecture faite par eux-mêmes, persistent et signent avec nous le présent procès-verbal à (heure) » suivi de :

• « à tour de rôle »

• « chacun en ce qui le concerne »

• « concomitamment »

• « afin que nul n'en ignore »

• « pour servir et faire valoir ce que de droit »

119 – Un agent de police municipale peut effectuer les actes suivants :

A. un contrôle d'identité

B. un relevé d'identité

C. un contrôle de la situation d'un étranger

119 – Un agent de police municipale peut effectuer les actes suivants :

• un contrôle d'identité

• un relevé d'identité

• un contrôle de la situation d'un étranger

120 – L'article 311-4 du CP dispose que le vol est aggravé lorsqu'il est commis :

A. dans un lieu de culte

B. en bande organisée

C. avec menace d'une arme

D. dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs

E. dans une gare routière

120 – L'article 311-4 du CP dispose que le vol est aggravé lorsqu'il est commis :

• dans un lieu de culte

• en bande organisée

• avec menace d'une arme

• dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs

• dans une gare routière

examen professionnel de brigadier de police session du 29 juin 2007

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