IPCF

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES AR du 20 janvier 2003 (M.B. du 12/02/2003)

EXAMEN ECRIT DU 30 AVRIL 2005 LES REPONSES

I. PARTIE COMPTABILITE …/40 A. COMPTABILITE GENERALE …/20 A1. Un garagiste réclame un acompte de 1.000,00€ lors de la commande, par un particulier, d’une voiture qui sera livrée 3 mois plus tard. L’acheteur paie l’acompte en liquide. Donnez le traitement comptable complet. Il doit délivrer une facture de 1.000 EUR TVA comprise, soit 826,45 + 173,55.

400 Clients 1.000,00 à 46 Acomptes reçus sur commandes 826,45

451 TVA à payer 173,55

57 Caisse 1.000,00 à 400 Clients 1.000,00 A2. Au début de l’exercice, une entreprise a un stock 1.000 pièces de l’article A Pour un montant total de 1.200,00€. Lors de l’inventaire, en fin d’exercice, la société – qui n’a pas acheté d’articles A au cours de l’année – relève qu’il y a encore 400 pièces en stock. Comme l’article A est démodé, la valeur de marché est réduite à 0,92 par pièce. Passez les écritures comptables de fin d’exercice. Stock du début : 1.200,00 Stock de fin, à la valeur comptable 480,00 Stock de fin, à la valeur de marché (art. 69 AR 30.01.2001) 368,00 Variation de stock : 720,00 Réduction de valeur 112,00 6094 Variation stock marchandises 720,00 à 34 Marchandises 720,00 6310 Réduction valeur sur stock (dotation) 112,00 à 3409 réduction valeur actée sur stock marché 112,00

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Variante : 60940 Stock du début 1.200,00 à 340 1.200,00 340 480,00 à 60941 Stock fin. 480,00 6310 Réduction valeur sur stock (dotation) 112,00 à 3409 réduction valeur actée sur stock marché 112,00 A3. Un courtier d’assurances perçoit les primes relatives aux polices souscrites par ses clients. Sur une prime de 670,45€ taxes comprises, montant payé par l’assuré et encaissé par le courtier, le courtier a droit à une commission de 64,04€. Quel montant est porté en chiffre d’affaires dans la comptabilité du courtier ? Le chiffre d’affaires pour le courtier d’assurances est uniquement constitué par sa commission de 64,04 EUR. A4. Une machine de production a été acquise par un contrat de location-financement. Au moment de la levée de l’option, le compte 250 affiche un montant de 100.000,00€ et le compte 259 de 64.000,00€. La facture relative à l’option est de 15.000,00€ + 21 % de TVA. Quelles écritures doivent être comptabilisées lors de la levée de l’option ? Enregistrement de la facture relative à la levée de l’option 230 Machines et outillage 15.000,00 11 TVA à récupérer 3.150,00 à 44 Fournisseurs 18.150,00 Transfert du compte machines en location-financement vers machines et outillage 230 Machines et outillage 100.000,00 2519 Amortissements sur machines en loc-financement 64.000,00 à 251 Machines en location-financement 100.000,00 239 Amortissements sur machines et outillage 64.000,00 051 créances d’engagements d’acquisition d’immobilisation 15.000,00 à 050 engagements d’acquisition d’immobilisation 15.000,00 A. 5. Une société anonyme procède à une réduction de capital à concurrence de 40.000,00€ par remboursement aux actionnaires et à concurrence 10.000,00€ pour apurer les pertes antérieures reportées. Donnez les écritures comptables relatives à la réduction de capital. Apurement des pertes antérieures : 690 Perte reportée de l’exercice précédent 10.000,00 à 14 Perte antérieure reportée 10.000,00 100 Capital souscrit 10.000,00 à 791 Prélèvement sur le capital et primes d’émission 10.000,00 Remboursement aux actionnaires à l’issue de l’assemblée générale 100 Capital souscrit 40.000,00 à 489 Dettes diverses 40.000,00 Lors du paiement, à l’issue de la période d’attente 489 Dettes diverses 40.000,00 à 550 Banque 40.000,00

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A.6. Une société procède à la recherche et la mise au point d’un nouveau produit. Comment comptabilise-t-elle les coûts y afférents ?

Les coûts sont dans tous les cas portés en charges au compte de résultats. La société peut maintenir ces coûts en charges. Si, en vertu des règles d’évaluation les frais de recherche et de développement sont portés à l’actif, il faut ensuite passer l’écriture : 210 Frais de recherche et développement à 72 Production immobilisée Cette dernière écriture doit respecter les limitations de l’art. 60 AR 30 janvier 2001. B. LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS

…/5

B1. Quelles sont les règles d’application pour la tenue du journal de centralisation ? Article 5 de l’AR du 12 septembre 1983, tel que modifié par l’AR du 25 janvier 2005 : « § 1er. Le livre journal unique et le livre central prévus à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1975 ou les trois journaux prévus à l'article 5 de cette loi, ainsi que le livre prévu à l'article 9, § 1er peuvent être tenus de manière manuscrite, au moyen de registres reliés ou brochés comportant la mention imprimée du nombre de pages, ou au moyen de systèmes informatisés ». - Conservation durant 10 ans B2. Sur base des extraits des comptes de la société anonyme ci-dessous pour la question C1, expliquez les mouvements des capitaux propres au cours du dernier exercice. A la fin de l’exercice précédent, le capital s’élevait à 25.424.000 EUR et les pertes reportées à 49.355.000 EUR. Au cours de l’exercice le capital est augmenté de 35.107.000 EUR et les pertes antérieures sont absorbées par une réduction de capital. Dès lors, le capital souscrit s’élève à 11.177.000 EUR. A l’issue de ce nouvel exercice, le compte de résultats se clôture par une perte de 27.006.000 EUR qui est reportée à nouveau. C. PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE …/10 C1. On vous fournit en annexe des extraits (pages C2 à C6 et C12) des comptes annuels d’une société anonyme. Calculez, pour les deux exercices, le fonds de roulement (exprimé sous forme de ratio) ; le ratio de liquidité générale ; le ratio de solvabilité ; la valeur ajoutée. Donnez votre opinion sur cette société. Année 1 : le fonds de roulement : (-23801+7180+28426) : 18444 = 0,64 le ratio de liquidité générale : 72625 : 79264 = 0,91 le ratio de solvabilité : négatif -23801/91069 = -0,26 la valeur ajoutée : 282817- (231191+20370) = 31256 Année 2 : le fonds de roulement : (-15699+4324+20144) : 17864 = 0,49 le ratio de liquidité générale : 56196 : 65291 = 0,86 le ratio de solvabilité : négatif -15699 : 74060 = -0,21 la valeur ajoutée : 251519 – (207449 + 16821) = 27249

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Opinion : Le fonds de roulement et le ratio de liquidité générale sont tous deux inférieurs à 1, ce qui est néfaste sur le plan de la structure financière. Suite aux pertes, les fonds propres sont négatifs, le ratio de solvabilité est dès lors négatif. Malgré l’augmentation de capital intervenue la deuxième année examinée, le fonds de roulement et la liquidité continuent à se détériorer. La valeur ajoutée se détériore également et n’est pas suffisant pour couvrir les frais de personnel. La situation de la société est donc très préoccupante et une importante restructuration doit être réalisée à très brève échéance. D.ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES ENTREPRISES

…/5 D1. En tant que comptable, vous devez organiser votre propre bureau. Quelles sont les points sur lesquels va porter votre attention dans la constitution des dossiers permanents? De quels documents doivent-ils être composés? De quels documents le client pourra-t-il disposer si d'aventure, il change de comptable? Le dossier permanent d'un client doit contenir deux parties distinctes - les documents officiels - les documents de travail Les documents officiels Ce dossier devra, à tout le moins, contenir - un original de la lettre de mission signé par le client; - une copie de l'inscription au guichet d'entreprise accompagné, le cas échéant, d'une copie

des attestations de qualification (accès à la profession, gestion, ... ); - s'il s'agit d'un commerçant, l'immatriculation à la TVA (Formulaire 604A); - les procurations délivrées envers les administrations de la TVA, des Contributions directes,

de Tax-on-web ; - une copie du bail enregistré, si le client est locataire; - une copie de l'acte d'achat des biens dans lequel l'activité est exercée, si le client est

propriétaire; - une copie des polices d'assurances (incendie, responsabilité civile, ... ); - une copie des actes de prêt, financement, lignes de crédit, ... ouverts par les banques; - une copie des situations comptables (avec les commentaires éventuels et la date à

laquelle cette situation a été établie) adressées aux banques et organismes de crédit dans le cadre d'une demande de prêt lors d'un investissement ;

- une copie des déclarations de TVA; - une copie des déclarations d'impôt; - une copie de tous les courriers adressés au ou pour compte du client; - s'il s'agit d'une société, une copie des statuts avec ses annexes (procurations éventuelles,

attestation bancaire, rapport de réviseur, plan financier, ...) - s'il s'agit d'une société ou d'une association, copie des formules I et II destinées au

Moniteur belge en vue d'une publication; - s'il s'agit d'une société, copie des bilans déposés à la BNB. - les agréations professionnels.

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Les documents de travail Il s'agira des divers documents, brouillons, préparations, ... établis avec ou pour compte du client. Notamment, si le comptable a du établir un plan financier, tous les renseignements, informations, ... qu'il a recueillis en vue de confirmer ses calculs. Il est important qu'en cas de litige, le comptable puisse prouver qu'il a accompli les devoirs nécessaires (due diligence). De même, dans le cadre de la préparation des déclarations fiscales, le comptable peut être amené, entre autre, à procéder à une reconstitution théorique du chiffre d'affaires, aux fins de vérification ou à établir une situation indiciaire: ces préparations seront également conservées. Il devra également conserver une trace des communications téléphoniques qu'il a eue avec ce client, où seront consignés la date et l'heure de l'entretien, ainsi que son contenu (en résumé) de manière à pouvoir établir, si nécessaire, la chronologie de certains événements. Transfert de documents Tous les documents dont question ci-dessus peuvent être conservés soit sous forme papier, soit sous forme informatique. Les documents officiels doivent toujours être transmis au successeur. Les documents de travail sont la propriété du comptable et peuvent ne pas être transmis. En tout état de cause, un inventaire des documents remis au successeur devra être établi en double exemplaire, signé par chacun des intervenants, ce dernier document faisant partie du dossier permanent qui sera toujours conservé par le comptable. II. PARTIE FISCALITE …/35 (y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises) E. T.V.A. …/10 E1. Un détaillant belge vend des produits textiles dans un commerce qu’il exploite à Courtrai. De même, il vend des produits textiles sur des marchés de détail en Belgique. Tous les samedi, il se rend, avec sa propre camionnette, sur un tel marché à Tourcoing (France) où il vend également des produits textiles à des particuliers français. Quels sont vos commentaires sur la situation telle que décrite ci-après . Veuillez préciser quelles cases de la déclaration TVA seront remplies. Mentionnez les obligations TVA dans ce cas. Situation. Le 28/11, il se rend sur le marché à Tourcoing, avec un stock de produits textiles à vendre, pour une valeur de 1.500,00 € (Prix d’achat) Sur tous ses produits textiles, il prend une marge uniforme de 100 % de sorte que le prix de vente de ces biens est de 3.000,00 €. Le 28/11, il vend sur le marché de Tourcoing pour 2.500,00 € (prix de vente) Ces marchandises sont transportés avec sa propre camionnette et il se munit de son échoppe démontable.

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Pour éviter toute confusion, il est précisé que cet assujetti est tenu, en Belgique de déposer des déclarations trimestrielles (soumis au régime normal). Si la TVA Française devrait être due vous l’indiquez en vous pouvez vous référer à la case de la TVA Belge qui y correspond (p.ex. TVA Française due comme dans la case 00 en Belgique). E.1. Le 28/11, notre détaillant transporte des biens en France (pour les vendre sur un marché de détail) pour une valeur de 1.500,00 €, au moyen de sa propre camionnette. Il s’agit d’un transfert au sens de l’art. 12 bis, al. 1er du CTVA. Un tel transfert est assimilé, aux termes de l’art. 39bis, al. 1er, 4°, à une livraison intracommunautaire exemptée. Par application de l’art. 2 de l’A.R. n° 1, il doit être établi un document justificatif qui constate ce transfert, lequel document doit contenir toutes les indications prévue à l’art. 5 dudit A.R. n° 1. Ce document doit être repris par l’assujetti comme une facture de sortie et renseigné à la Case 46 de la déclaration TVA, pour un montant de 1.500,00 €, soit la valeur telle que précisé à l’art. 33, 1° du CTVA. Ce montant doit également être renseigné dans la liste trimestrielle des livraisons intracommunautaires exemptées, avec indication du n° de TVA français du détaillant belge. Ce n° de TVA français peut être celui d’un représentant responsable individuel (art. 55 CTVA) ou un n° de TVA attribué lors d’une identification directe. Sous le n° français, il sera renseigné une acquisition intracommunautaire, en raison du transfert des biens textiles dont question ci avant, à concurrence de 1.500,00 €. E2. Vente le 28/11 sur le marché de détail à Tourcoing (France). Par application de l’art. 15, § 2, 1er al., la livraison a lieu en France (le lieu où le bien est mis à disposition de l’acquéreur), est la TVA française qui est due. Dès lors, cette vente doit être reprise dans la déclaration TVA française, sous le n° de TVA français. Les cases à remplir dans la déclaration TVA française (qui sont semblable à la déclaration belge) sont - Case 03 : 2.500,00 € - Case 54 : TVA française. Dans la déclaration TVA belge, cette vente doit être reprise dans les cases suivantes - Case 47 : 2.500,00 € - Case 49 : 1.250,00 € E3. Retour en Belgique avec la marchandise non vendue. Tel que cela a déjà été dit au point 1, le détaillant effectue un transfert, cette fois de France vers la Belgique, pour des biens d’une valeur de 250,00 €. Dans la déclaration TVA française, ce transfert dans être repris dans une case, comparable à la case correspondante de la déclaration TVA belge, soit la case 46, pour un montant de 2501,00 € De même, ce transfert doit être renseigné dans la liste des livraisons intracommunautaires française, avec indication du n° de TVA belge. Dans la déclaration TVA belge, une acquisition intracommunautaire doit être renseignée du fait de ce transfert, en utilisant les cases suivantes - Case 86 : 250,00 € - Case 55 : 52,50 € - Case 59 : 52,50 €.

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E.4. Transfert en France de la camionnette et de son échoppe démontable. Par application de l’art. 12bis, 2ème al., 7°, nous avons à faire ici, à un non- transfert pour ce qui concerne l’échoppe démontable. Pour enregistrer cette opération, il faut faire une inscription au Registre des non transferts. Cette obligation de tenir un Registre des non transferts est stipulée à l’A.R. n° 1 art. 23 et 24. L’administration a décidé que les moyens de transport immatriculés en Belgique ou inscrits dans une série normale, ne doivent pas être renseignés dans le Registre des non transferts susdit. E.5. Veuillez remplir le formulaire de la déclaration périodique à la T.V.A. compte tenu des cinq opérations suivantes réalisées durant le premier trimestre 2005 par la société anonyme de construction immobilière ABC établie à 1050 Bruxelles, 45 avenue Legrand, Tél. : 02/626.03.80. Le numéro d’identification est BE 432.509.426 La déclaration est signée le 20 avril 2005 par l’administrateur DURANT. 1. Acquisition intracommunautaire d’une voiture automobile pour 100.000,00€ hors T.V.A. 2. Taxation par régularisation d’un avantage de toute nature de 1.000,00€ pour l’utilisation d’une voiture automobile selon la formule simplifiée de 1,0855 proposée par l’administration fiscale. 3. Emission d’une note de crédit de 100,00€ hors T.V.A., plus 21,00€ de T.V.A. pour réduction partielle d’une facture adressée à un client. 4. Facturation de 10.000,00€ hors T.V.A. pour la réfection de la toiture du magasin d’un client détaillant en alimentation générale. 5. Réception d’une facture de 1.500,00€ hors T.V.A. d’une entreprise de menuiserie pour la réparation de la corniche du garage destiné à la voiture acquise sous 1. Réponses : Explication des montants des grilles. 1. 83 = 100.000 + 10.500 (T .V.A. non déductible) 86 = 100.000 55 = 21.000 59 = 10.500 2. 1.000 divisé par 1,0855 = 921,23 (hors T.V.A.) 1.000 moins 921,23 = 78,77 à inscrire en grille 61 3. 49 = 100 64 = 21 4. 45 = 10.000 (T.V.A. due par le cocontractant) 5. 82 = 1.500 87 = 1.500 56 = 315 59 = 315 Le total de la grille 59 = 10.815 par totalisation du montant de la réponse 1. (10.500) et de la réponse 5. (315) F. IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES. …/10 F.1. Un commerçant recueillant des bénéfices d’exploitations commerciales (industrielles ou agricoles) peut déduire de ses revenus professionnels, les cotisations sociales au titre de frais professionnels. Que comprennent ces cotisations sociales ?

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Sont déductibles comme cotisations sociales : a) les cotisations sociales payées au cours de l’exercice d’imposition ; b) les cotisations versées dans le cadre de la pension libre complémentaire des indépendants (C PLI) loi du 24/12/2002 ; c) les cotisations versées par un indépendant pour lui-même et les membres de sa famille, à une mutuelle agréée dans le cadre d’une assurance libre contre les petits risques. F.2. Parmi les énonciations suivantes, certaines constituent des REVENUS DE REMPLACEMENT reprises au Cadre IV IPP (ex imposition 2004). Complétez le tableau ci-dessous (OUI pour le revenu de remplacement NON pour pas de revenus de remplacement).

Désignation Oui Non 1. Allocation de chômage X 2. Arriérés d’allocation de chômage X 3. Pécule de vacances X 4. Indemnité légale d’invalidité temporaire X 5. Arriéré de pension X 6. Indemnité de déplacement X 7. Indemnité légale de maladie temporaire X 8. Pécule de vacances anticipé X 9. Indemnités légales de maladie permanente X 10. Indemnité en cas de maladie professionnelle X 11. Allocation familiale X 12. Indemnité légale d’incapacité permanente X 13. Indemnité de pré pension X 14. Allocation de maternité X F.3. Comment est taxée la plus value réalisée sur la vente d’un terrain privé ? Précisez le mode d’imposition et le taux de l’impôt. La plus value réalisée lors de la vente d’un terrain privé acquis par achat est imposé au titre de revenus divers (Cadre XII). Gestion normale du patrimoine privé - moins de 5 ans après l’acquisition 33% - entre 5 ans et 8 ans après l’acquisition 16,5% - plus de 8 ans après l’acquisition non imposé Gestion spéculative : toujours 33 % F.4. Quels sont les revenus mobiliers dont la déclaration est facultative ? Ce sont les dividendes, les revenus de bons de caisse, les dépôts d’espèces, les obligations de titres à revenus fixes dont la retenue du précompte mobilier est libératoire.

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G. IMPOTS DES SOCIETES …/10 G.1. La société privée à responsabilité limitée XAVIER est constituée au capital de 18.600,00€ entièrement libéré. Elle occupe 9 personnes dont une secrétaire et 8 ouvriers. La situation des capitaux propres a pris affectation au 31/12/2002 se présente comme suit : 100 capital souscrit

dont réserve incorporée 2.600,00€ 18.600 €

130 réserve légale 465 € 131 réserves indisponibles 6.436 € 132 réserves immunisées 8.500 € 133 réserves disponibles 46.480 € 141 pertes reportées (ex. 2003 – rev. 2002) (738 €) Au cours de l’année 2003 il a été constaté : 1. Des provisions sont constituées au passif du bien, couvrant a) dettes fiscales estimées (cpt 450) 2.750 € b) une réduction de valeur sur créances (cpt 163) 425 € c) les pécules de vacances – provisions (cpt 456) 52.766 € d) indemnités de rupture à payer à un ouvrier licencié

(cpt 169) 4.000 €

2. Lors du contrôle du service des impôts, il a été relevé que l’amortissement de 33% pratiqué sur le matériel n’est pas admis, il est proposé 20% et le chef d’entreprise accepte ce taux – excédent rejeté 1.986,00€ 3. La société a vendu un matériel acquis en 1996 pour 150.000,00€. Amortissement pratiqué 8/10. Ce matériel usagé est vendu 60.000,00€. Le nouveau matériel acquis pour 200.000,00€ est amortissable en 10 ans. 4. La société a obtenu le remboursement du précompte et versements anticipé sur 2002 : 2.400,00€ Ce remboursement est crédité au compte 7710 régularisation d’impôts dus et versés 2.400,00€ La société a procédé à des versements anticipés (ex. 2004 – Rev. 2003) pour 1.700,00€ 6700 impôts OU précomptes dus et versés 1.700,00€ 5. L’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes annuels arrêtés au 31/12/2003 décide d’affecter, outre la réserve légale, le résultat bénéficiaire de 10.700,00€ comme suit : - réserve légale ? - dividendes attribués 3.720,00€ - réserves disponibles 6.140,00€ - le solde est reporté à nouveau ? Veuillez compléter les différentes rubriques de la déclaration ISOC (ex. imposition 2004) et déterminer le mouvement de la période : code 20/21 et 102 Voir déclaration en annexe en pdf.

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G2. Sachant que la société n’est pas une société financière et ne détient pas des actions d’autres sociétés et que le gérant a perçu des émoluments pour 15.000,00€ (avantages de toute nature compris). Définissez le taux de l’impôt des sociétés et justifiez votre réponse. Malgré le fait que la société respecte la règle « d’un million » (Le bénéfice imposable est de 13.812,00€. Le gérant a reçu des émoluments pour 15.000,00€) le tarif réduit ne sera pas appliqué compte tenu que l’attribution de dividendes est supérieure à 13 % du capital souscrit. H. PROCEDURE …/5 H.1. Un contribuable a déposé sa déclaration d'impôt relative à l'exercice d'imposition 2003, Revenus de 2002, avant la date renseignée sur la déclaration et cette déclaration est considérée comme valablement déposée. Ce contribuable reçoit l'Avertissement Extrait de rôle le 04 mars 2004. Il introduit une réclamation par pli recommandé daté du 20 mai 2004 et reçoit un accusé de réception de l'Administration selon lequel sa réclamation est enregistrée le 22 mai 2004. Nous nous situons le 1er avril 2005 et le service Contentieux n'a pas encore réservé de suite à cette réclamation. Quelle procédure est-il possible d'envisager pour accélérer la décision? Quelles sont les conséquence de cette instance? La procédure a été réformée par l'A.R. du 25 mars 1999 portant exécution de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1999. Les circulaires administratives en vigueur sont les suivantes - circulaire n° Ci.RH.863/530.827 du 18.09.2000 - circulaire n° Ci.RH.863/540.857 du 26.03.2001 Ces documents précisent que la nouvelle procédure est totalement d'application à partir de l'exercice d'imposition 1999 (Revenus de l'année 1998) La nouvelle procédure est donc bien d'application dans le cas présent. Les décisions prises par les Directeurs régionaux ou le fonctionnaire délégué ne sont plus des décisions juridictionnelles, mais bien des décisions administratives. Néanmoins, aucune disposition de la loi ou de son A.R. d'exécution ne prescrit formellement au directeur ou au fonctionnaire délégué de statuer dans un certain délai. Dès lors, il est possible d'envisager qu'aucun acte de procédure ne soit posé et que la réclamation suive son cours. Cependant, le contribuable peut, après un délai de six mois à dater de la date de réception de la réclamation par l'Administration (neuf mois si l'on est dans le cadre de la taxation d'office), saisir la juridiction compétente sans attendre la décision du directeur. Ce délai est stipulé à l'art.1385 undecies nouveau du Code judiciaire. La juridiction compétent est le Tribunal de première instance. Les conséquences sont les suivantes : - le directeur est déssaisi de la réclamation et seul la décision du tribunal sera d'application; - si le directeur peut encore proposer une transaction ou un accord, éventuellement valable pour les exercices ultérieurs, la décision du Tribunal sera généralement une application stricte du droit fiscal, sans qu'aucune amodiation à la loi ne soit possible; - si le directeur prend une décision, le degré d'appel suivant est le Tribunal de première instance; si le Tribunal de première instance est saisi d'une réclamation, le degré d'appel est la Cour d'appel, ce qui signifie que le contribuable perd un degré d'appel

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- il y a aussi un ensemble de dispositions fiscales, par exemple une réclamation au stade de la décision directoriale suspend le calcul des intérêts de retard, dès qu'une instance judiciaire est introduite, ceux-ci recommence à courir - en matière de précompte immobilier, une réclamation introduite dans le cadre d'une demande de réduction du précompte immobilier pour improductivité suspend la débitions dudit précompte jusqu'au moment de la décision; en cas de saisine par le Tribunal de première instance, le précompte est dû et payable immédiatement, sans présomption de l'issue de l'instance. III. PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT …/25 I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE …/15 I.1. Dans une SPRL, le gérant unique se trouve dans une position de conflit d’intérêt lorsqu’il doit contracter avec la société. Que doit-il faire ? Soit il est gérant dans une SPRL qui n’est pas unipersonnelle ; en ce cas, l’art. 260 C. Soc. : « S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article 259, § 1er, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. » Soit il est gérant et associé unique ; alors c’est l’art. 261 C. Soc. qui s’applique : « Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article 259, § 1er, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans le document visé à l'alinéa 1er. » I.2. A quel moment, dans le cadre d’un concordat, la remise dettes est-elle juridiquement acquise ? « A moins que le plan n'en dispose autrement de manière expresse, l'exécution complète de celui-ci libère totalement et définitivement le débiteur pour toutes les créances y figurant » (art. 35 Loi relative au concordat judiciaire). C’est donc à l’issue de l’exécution du plan de redressement, à la fin du sursis définitif, que la remise des dettes est juridiquement acquise. I.3. Un actionnaire détenant déjà 20% des actions d’une SA souhaite apporter, dans le cadre d’une augmentation de capital, un terrain à la société. Il n’existe qu’une seule catégorie d’actions. Quelle est la procédure ? Cette procédure est-elle aussi d’application dans le cadre du capital autorisé ? Quel est le taux applicable pour les droits d’enregistrement ? La procédure des augmentations de capital par apport en nature s’applique (art. 602 C. Soc.) : - Rapport établi par le commissaire ou, en l’absence, par un reviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration ; - Rapport spécial du conseil d’administration exposant notamment l’intérêt de l’apport pour la société - Procédure d’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale ; l’augmentation dans le cadre du capital autorisé n’est pas permise car l’actionnaire possède plus de 10% des droits de vote (art.606 C. Soc.). Le droit d’enregistrement est perçu au taux de 0,5 % car il ne s’agit pas d’un immeuble d’habitation.

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I.4. Un nouveau client vient vous consulter. Il vous explique vouloir créer une société avec son fils. Il souhaite que vous teniez compte des éléments suivants: il ne veut apporter qu'un capital minimum; il dispose de seulement 12.000 € pour démarrer son affaire, mais il veut apporter dans un

premier temps le moins possible; afin de motiver son fils, il souhaite que son fils soit co-propriétaire de l'affaire, mais votre client

veut rester pour le moment le "seul patron" de l'affaire; l'épouse du client vous explique qu'elle ne veut surtout pas perdre leur maison d'habitation.

Questions a) Quelle forme de société conseillez-vous au client? Expliquez votre choix en fonction de la situation décrite ci avant? Je choisis une S.P.R.L. - le capital qui doit être libéré est de seulement 6.200 € (au lieu de 18.550 €) (art. 223); - la responsabilité des associés est limitée à leur apport (exception art. 265) (art. 210); - le client peut être nommé gérant statutaire. b) Donnez en quelques mots au minimum 3 caractéristiques essentielles de la forme de société choisie que vous expliqueriez certainement à votre client. - chaque action est nominative (art. 232), chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation (art. 239); - la cession/transmission des titres requiert l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital (art. 249); - il peut y avoir un ou plusieurs associé(s); - il peut y avoir un ou plusieurs gérant(s) qui sont nommé(s) statutairement (quasiment irrévocable) ou pas (démission à la majorité simple) (art. 255); - le gérant peut représenter individuellement la société (à moins que soit institué un collège de gestion). c) Vous conseillez à votre client de prendre 30 % des parts. Expliquez au père les avantages de cette situation tant pour lui que pour son fils. - le fils peut prendre toutes les décisions qui nécessitent la majorité des voix; - mais le père ne peut pas être révoqué en tant que gérant statutaire, sa démission en tant que gérant statutaire nécessiterait son propre consentement; - le fils ne peut pas modifier les statuts sans le consentement de son père. d) Quels documents doivent être établis lors d'une constitution de société par apport en numéraire? - les statuts de la société; - un plan financier; - la preuve du versement des fonds du capital minimum sur un compte spécial. e) A ce stade, quel type de responsabilité est en jeu pour les fondateurs? Expliquez à votre client ce qu'il en est. Le plan financier donne un aperçu des ressources disponibles et des dépenses. Il montre que le capital est suffisant pour l'exercice de l'activité prévue pendant les deux ans qui suivent la constitution. Si la faillite est prononcée dans les trois ans de la constitution, le juge-commissaire peut demander le plan financier au notaire afin de vérifier si le montant du capital était suffisant à la constitution.

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f) Quelles formalités sont à accomplir après la survenance de l'acte constitutif? - le notaire: l'acte constitutif et les formulaires de publications (formulaires I et II) seront transmis au greffe du tribunal de commerce (le greffe se charge de la publication dans les annexes du Moniteur Belge); - un enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des entreprises via le guichet d’entreprises pour les activités commerciales ; - inscription de tous les gérants auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; - enregistrement auprès de la T.V.A. g) Expliquez comment les associés peuvent céder leurs parts. Y a-t-il des règles à suivre? Quels sont pour vous les articles les plus importants à ce propos dans le code des sociétés? Y a-t-il d'autres formalités à remplir pour la cession?

Les associés ne peuvent céder leurs parts qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Art. 249 jusque l'art. 252. - Inscription des cessions dans le registre des parts – signature du cédant et du cessionnaire (art. 250). - Remise des vieux certificats se rapportant aux parts et émission par le gérant de nouveaux certificats se rapportant aux parts. J. PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE …/5 J.1. Votre client engage un employé (contrat de durée indéterminée) au salaire brut mensuel de 2.500 €. Ce client ressortit de la convention paritaire n° 218 et l'employé doit donc recevoir un treizième mois. Il n'est pas accordé d'autre avantage. Après 7 années de collaboration, l'employeur n'est plus satisfait de cet employé et désire démarrer la procédure de licenciement le 15 janvier 2004. De quel manière l'employeur doit-il procéder et quel est le délai minimal de préavis qui doit être donné à cet employé? L'employeur doit soit envoyer une lettre recommandée à l'employé, soit lui adresser un exploit d'huissier. Si l'employeur opte pour l'envoi recommandé, celui-ci ne sort ses effets que trois jours après la da te de la poste. Le préavis court à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été signifié. Dans notre cas, le préavis court à partir du 1er février 2004. La lettre de préavis doit être datée et signée et doit contenir la date de début du préavis ainsi que la durée du préavis. Rémunération annuelle de l'employé : 2.500 € * 13,92 (pécule de vacances inclus) = 34.800 €. Ce chiffre sert de base au calcul de l'indemnité de préavis. Pour le calcul de la durée du préavis d'un employé, donné par l'employeur, il faut faire la distinction entre trois possibilités selon l'importance des revenus bruts annuels. Pour l'année 2004, il est calculé comme suit: (1) rémunération annuelle inférieure à 26.418 € : par tranche de 5 années de service : 3 mois de préavis (2) rémunération annuelle comprise entre 26.418 € et 52.836 € : application de la grille Claeys (la plus usitée) et au minimum la durée de préavis calculée selon le (1) ci-dessus. La grille Claeys tient compte de l'âge, de l'ancienneté et du revenu annuel. Le décompte doit être adressé le plus rapidement possible après le licenciement. (3) rémunération annuelle supérieure à 52.836 € : idem que (2) mais la durée de préavis peut être conventionnelle et peut avoir été conventionnellement fixée au moment de la signature du contrat d'emploi. L'employé en question tombe donc sous l'application de la grille Claeys. Il est demandé quelle sera la durée minimale du préavis; il faut donc se référer au système (1). Cette durée sera donc de minimum 6 mois à partir du 1er février 2004.

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J. 2. Quelle est la durée minimale du préavis si le congé est donné par l'employé? Minimum 3 mois (maximum 4,5 mois) J. 3. Que doit faire l'employeur s'il ne veut pas que l'employé preste son préavis? Il peut opter pour le paiement d'une indemnité de rupture ou l'indemnité de préavis, qui sera identique à la rémunération correspondante à la durée du préavis. J.4. La situation est-elle différente lorsque l'employé a commis une faute grave qui rend impossible toute collaboration ultérieure. Expliquez sommairement votre réponse. L'employeur peut mettre fin au contrat de travail pour une faute grave. Ceci doit être réalisé via une lettre recommandée ou un exploit d'huissier. La "faute grave" doit être renseignée soit dans la lettre de licenciement même, soit dans une lettre séparée et ce, au plus tard, trois jours après que le licenciement ait été signifié. Le licenciement sort immédiatement ses effets, il n'y a pas de période de préavis et il ne doit pas être payé d'indemnité de rupture ou de licenciement. J.5. Dans l'hypothèse de la question J.1: quelle conséquence aura la maladie de l'employé licencié pendant la période de préavis? Le préavis est suspendu pour une période maximale de six mois. Il n'y a pas de suspension si le préavis a été donné par l'employé. K. DEONTOLOGIE …/5 K.1. Un client intente une procédure judiciaire contre vous en mettant en cause votre responsabilité civile professionnelle suite à une erreur dans sa comptabilité dont il vous impute la responsabilité et qui lui aurait causé un dommage. Quelles mesures jugez-vous opportun de prendre au vu de cette situation ? - Informer la compagnie d’assurance R.C. professionnelle de l’existence d’un sinistre - Informer la chambre exécutive de l’IPCF conformément à l’article 7 de la déontologie. K.2. Madame F. Dupont est la responsable du service comptabilité de la CAP d’une commune de taille moyenne. Son époux est comptable fiscaliste agréé et voudrait agrandir son bureau et s’adjoindre son épouse en tant que comptable indépendante agréé IPCF à titre accessoire. Est-ce possible? Sur quels points particuliers faut-il attirer l’attention ? Possible si diplôme valable et inscription sur la liste des stagiaires IPCF. Suivant l’article 22 elle doit avoir une preuve d’autorisation de la CAP.