evaluation ex-ante et evaluation strategique ... - … · présentation non technique du programme...

EVALUATION EX-ANTE et EVALUATION STRATEGIQUE ENVIRONNEMENTALE

DU PROGRAMME OPERATIONNEL INTERREG – CARAIBES 2014-2020

SYNTHESE

Décembre 2015

Région Guadeloupe

Evaluation ex-ante et Evaluation stratégique environnementale

du PO INTERREG V Caraïbes

POLLEN Conseil ADE

Synthèse Décembre 2015 page 2/ 24

Table des matières

Objet du Document 3

1. Le Processus de l’évaluation ex ante et de l’evaluation environnementale

strategique 3

1.1. Méthodologie de l’évaluation ex-ante 3

1.2. Méthodologie de l’évaluation environnementale stratégique 4

1.3. Processus itératif et participatif 5

2. Présentation non technique du programme 6

3. L’Evaluation environnementale stratégique 8

3.1. Caractéristiques environnementales pertinentes de la zone de coopération 8

3.2. Incidences probables sur l’environnement du programme au vu des priorités et des

actions envisagées 8

3.3. Principales préconisations de l’EES 10

4. Evaluation ex-ante 11

4.1. Méthodologie de l’évaluation ex-ante 11

4.2. Conclusions de l’évaluation ex-ante 11

Table des illustrations

Table 1 – calendrier de l’évaluation ex-ante........................................................................................................ 4

Table 2 – Enjeux et axes stratégiques du programme ....................................................................................... 6

Table 3 - Présentation synthétique du programme opérationnelle ................................................................... 7

Table 4 – Structure du programme .................................................................................................................... 12

Table 5 – Axes et objectifs spécifique du programme ..................................................................................... 13

Table 6 - Répartition budgétaire des enjeux stratégiques de la coopération ................................................ 14

Table 7 - Répartition de l’effort financier selon les volets et les priorités d’investissements au regard des

enjeux stratégiques de la coopération ..................................................................................................... 15

Table 8 – Logique d’intervention du programme INTERREG de l’espace Caraïbe ....................................... 17

Table 9 - Indicateurs de réalisation pour chaque PI retenue par le PO ......................................................... 19

Table 10 - Indicateurs de résultats inscrits dans le plan d’investissement stratégique du programme ..... 21

Table 11 – Points de vigilance et suggestions relative à la mise en œuvre des actiuons ............................ 22

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


Objet du Document

Ce document est la synthèse du rapport final de l’évaluation ex-ante du programme

opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG V Caraïbes 2014-2020.

Les documents de référence sont :

Programme Opérationnel INTERREG V Caraïbes 2014-2020 – Version septembre 2015

Rapport final Ex ante du PO INTERREG V Caraïbes 2014-2020 - Version corrigée de

septembre 2015.

Rapport final de l’évaluation environnementale stratégique du PO INTERREG V

Caraïbes 2014-2020 - version corrigée de septembre 2015.

Avis conjoint des autorités environnementales sur l’évaluation environnementale

stratégique du PO INTERREG V Caraïbes 2014-2020, n°15-153 en date du 21 mai 2015

1. Le Processus de l’évaluation ex ante et de l’evaluation environnementale strategique

1.1. Méthodologie de l’évaluation ex-ante

Conformément au cadre de référence réglementaire, l’évaluation ex-ante vise à porter un

avis sur la cohérence stratégique du programme opérationnel en cours d’élaboration, vis-à-

vis :

- de la stratégie de l’Union et des programmes mis en œuvre dans les territoires de

l’Union de l’espace Caraïbe,

- de la cohérence entre les ressources budgétaires allouées et les objectifs du

programme,

- de pertinence et la clarté des indicateurs proposés pour le programme,

- de la qualité de la mise en œuvre et des procédures de suivi.

L’évaluation se déroule au fur et à mesure que le programme s’élabore. Le processus

d’évaluation est interactif, et itératif. En effet, les évaluateurs examinent les documents

produits au fur et à mesure de la rédaction du programme et émettent des avis et des

recommandations qui sont reprises, le cas échéant, par les rédacteurs du programme dans

le but de l’améliorer.

Le processus itératif entre l’évaluateur et le rédacteur induit un calendrier de l’évaluation lié à

l’avancement de la rédaction du programme.

En parallèle aux travaux de l’évaluation ex-ante, l’évaluation environnementale stratégique

est réalisée avec comme finalité de produire un rapport environnemental qui est soumis à la

consultation des autorités environnementales et du public.

L’évaluation ex-ante intègre cette évaluation environnementale et valide sa pleine réalisation.

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


Table 1 – calendrier de l’évaluation ex-ante

Avancement de la rédaction du

programme

Echéances pour

le rédacteur

Restitution du travail

de l’évaluateur EEA

Echéances

pour

l’évaluateur

Stratégie intégrée Mi-octobre 2013 Rapport Etape 1 Fin octobre

2013

Objectifs et priorités Février 2014 Rapport Etape 2 Fin février 2014

Ajustement de la stratégie Avril – Juillet 2014 Ajustements

Dispositif de mise en œuvre Juillet 2014 Rapport Etape 3 Fin juillet 2014

Projet de programme Opérationnel Fin août 2014 Rapport Etape 4 Début

septembre 2014

Formalisation du PO pour saisie

dans le SFC

Décembre 2015 Projet de rapport final 21 janvier 2015

Amendement du PO suite aux

consultations

Env. avril 2015 Rapport final complété Env. mai 2015

Amendement du PO suite aux

retours de la Commission

Env. mai 2015 Rapport final amendé Env. juin 2015

Prise en compte de la consultation

sur l’ESE

Juillet 2015 Rapport final Août 2015

1.2. Méthodologie de l’évaluation environnementale stratégique

La réalisation d’une évaluation environnementale stratégique (EES) est une exigence

introduite lors de la préparation de la précédente génération de programmes financés par les

fonds structurels européens (2007-2013). Elle résulte de l’application de la Directive

2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des

incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée en droit

français dans le Code de l’environnement. Elle a pour objet d’améliorer la qualité d’un plan

ou d’un programme en contribuant à l’intégration de considérations environnementales au

cours de leur élaboration et adoption. Conformément à cette directive, l’EES porte

principalement sur la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Martin.

L’EES du programme opérationnel a été réalisée suivant les neufs étapes suivantes,

résumées ci-dessous :

1. Etude du programme et de la zone de coopération

2. Détermination des incidences potentielles (« screening environnemental »)

3. Définition des recommandations et sélection des actions

4. Evaluation de la mise en œuvre du programme

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


5. Rapport environnemental intermédiaire

6. Avis de l’Autorité environnementale

7. Consultation publique

8. Rapport environnemental final

9. Suivi des effets de la mise en œuvre

1.3. Processus itératif et participatif

L’élaboration du programme opérationnelle a duré près de 2 ans, mobilisant les régions et

collectivités françaises bénéficiaires, les organisations internationales à vocation régionales

de la Caraïbe, les services de l’Etat, ainsi que les acteurs socio-économiques et la société

civile.

La construction de la stratégie s’est faite sur la base d’échanges en télécommunication et en

réunion régulière, qui ont permis de :

- porter un diagnostic, d’identifier les enjeux de la coopération,

- sélectionner les priorités d’investissement et les objectifs spécifiques, et ensuite arrêter

un budget réparti sur les priorités,

- et de définir les modalités de mises en œuvre, jusqu’au dispositif de suivi et

d’évaluation du programme.

Au fur et à mesure, les évaluateurs (ex-ante et stratégie environnementale) ont pu faire

l’analyse des différents points d’évaluation, émettre des avis sur les parties en cours de

rédaction et permettre le cas échéant une évolution de la rédaction du programme

opérationnel.

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


2. Présentation non technique du programme

Le Programme Opérationnel INTERREG Caraïbes 2014-2020 s’inscrit dans le cadre de la coopération territoriale européenne 2014-2020, et à

ce titre contribue à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

Le Programme Opérationnel INTERREG Caraïbes 2014-2020 est un document unique comportant deux volets :

- Un volet transnational (TN) pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Saint Martin avec l’ensemble de la Grande Caraïbe ;

- Un volet transfrontalier (TF) pour la Guadeloupe et la Martinique avec les pays de l’OECO.

Table 2 – Enjeux et axes stratégiques du programme

Choix de 5 Enjeux issus du diagnostic 12 Axes TF TN

Enjeu n°1 - La création de richesses et d’emplois, via la diversification et le renforcement de la compétitivité des économies caribéennes

Axe 1 – Renforcer de manière durable et inclusive la compétitivité des entreprises de la Caraïbe, créatrices de richesses et d’emplois

X

Axe 2 – Renforcer de manière durable et inclusive la compétitivité des entreprises de la Caraïbe, créatrices de richesses et d’emplois

X

Enjeu n°3 - Le renforcement des capacités de prévention et de gestion des risques

Axe 3 - Renforcer la capacité de réponse aux risques naturels X

Axe 4 - Renforcer la capacité de réponse aux risques naturels X

Enjeu n°4 - La protection de l’environnement, valorisation du patrimoine culturel et naturel et la maîtrise de la transition énergétique

Axe 5–Protéger et valoriser l’environnement naturel et culturel dans la Caraïbe X

Axe 6 –Protéger et valoriser l’environnement naturel et culturel dans la Caraïbe X

Axe 9 – Soutenir le développement des énergies renouvelables dans la Caraïbe orientale X

Enjeu n°5 - Le renforcement du capital humain Axe 10 – Renforcer le capital humain X

Enjeu n°6 - L’inclusion sociale, la santé et l’amélioration des conditions de vie

Axe 7 - Développer une réponse concertée à l’échelle de la Caraïbe à des problématiques communes de santé publique X

Axe 8 - Développer une réponse concertée à l’échelle de la Caraïbe à des problématiques communes de santé publique X

Axe 11 – Assistance technique (TF) Axe 12 – Assistance technique (TN)

X

X

Les axes se déclinent en 18 Objectifs spécifiques (OS) correspondant à une sélection de 6 Objectifs thématiques (OT) et 8 Priorités

d’Investissement du FEDER.

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


Table 3 - Présentation synthétique du programme opérationnel

Axes prioritaires OT PI Objectifs spécifiques correspondant aux priorités d’investissement FEDER (TF) % FEDER (TN) %

Axe 1 – Renforcer de manière durable et inclusive la compétitivité des entreprises de la Caraïbe, créatrices de richesses et d’emplois (TF)

OT3

IP3D OS1 - Renforcer la diversification économique des territoires à travers le transfert des connaissances et la commercialisation de produits innovants

7 453 000 € 18,1%

IP3D OS2 - Créer un environnement propice au développement d’un courant d’affaires entre les territoires de la zone

Axe 2 – Renforcer de manière durable et inclusive la compétitivité des entreprises de la Caraïbe, créatrices de richesses et d’emplois (TN)

OT3


4 361 600 € 18,8%


Axe 3 - Renforcer la capacité de réponse aux risques naturels (TF)

OT5 PI5B OS5 - Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques naturels 8 631 000 € 21,0%

Axe 4 - Renforcer la capacité de réponse aux risques naturels (TN)

OT5 PI5B OS6 - Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques naturels 5 452 000 € 23,5%

Axe 5–Protéger et valoriser l’environnement naturel et culturel dans la Caraïbe (TF)

OT6

PI6C OS7 - Mieux protéger et valoriser le patrimoine naturel caribéen au travers la mise en place de stratégies et d’outils conjoints

9 042 000 € 22,0%

PI6C OS8 - Accroître l’attractivité touristique du territoire de coopération au travers de la mise en valeur conjointe de son patrimoine naturel et culturel

Axe 6 –Protéger et valoriser l’environnement naturel et culturel dans la Caraïbe (TN)

OT6


5 452 000 € 23,5%


Axe 7 - Développer une réponse concertée à l’échelle de la Caraïbe à des problématiques communes de santé publique (TF)

OT9 PI9A OS11 - Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques liés aux maladies émergentes et risques sanitaires

5 795 000 € 14,1%

Axe 8 - Développer une réponse concertée à l’échelle de la Caraïbe à des problématiques communes de santé publique (TN)


3 271 200 € 14,1%

Axe 9 – Soutenir le développement des énergies renouvelables dans la Caraïbe orientale (TF)

OT4

PI4A OS13 – Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix électrique pour une plus grande autonomie énergétique des territoires de la Caraïbe orientale

7 795 100 € 19,0%

PI4C OS14 – Réduire la consommation énergétique dans les bâtiments publics dans la zone de la Caraïbe orientale

Axe 10 – Renforcer le capital humain (TN) OT10 PI10A OS15- Renforcer la maitrise et la pratique réciproques des langues dans la Caraïbe

3 271 200 € 14,1% PI10A OS16 - Accroître la mobilité étudiante et professionnelle au sein de l’espace caraïbe

Axe 11 – Assistance technique (TF) PI10A OS17- Assurer la mise en œuvre optimale du Programme et des projets 2 413 456 € 5,9%

Axe 12 – Assistance technique (TN) PI10A OS18- Assurer la mise en œuvre optimale du Programme et des projets 1 355 249 € 5,9%

12 axes 6 OT 8 PI 18 OS pour un budget global FEDER de 64 292 805 €, se répartissant entre les 2 volets 41 129 556 € TF 23 163 249 € TN

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


3. L’Evaluation environnementale stratégique

3.1. Caractéristiques environnementales pertinentes de la zone de coopération

Les principaux aspects de la situation environnementale de la zone de coopération

pertinents pour le programme de coopération sont les suivants :

La protection et la valorisation de la biodiversité soumise à d’importantes pressions

(tourisme, matières premières, urbanisation, agriculture, pêche) ;

L’amélioration de la qualité de l’eau altérée par les pollutions agricoles et l’insuffisance

d’infrastructures d’assainissement ;

La dépollution à long terme et la gestion intégrée des sols ;

La maîtrise des sources de pollution de l’air (énergies, mobilité individuelle) ;

La maîtrise des effets et l’adaptation au changement climatique – valorisation des

sources d’énergie verte, réduction de la consommation d’énergie ;

La réduction de la production de déchets et l’amélioration de leur gestion/valorisation ;

Le renforcement de la résilience des territoires et des populations face aux risques

naturels.

3.2. Incidences probables sur l’environnement du programme au vu des priorités et des actions envisagées

Le tableau suivant permet une vision consolidée synthétique des incidences

potentielles du PO sur l’environnement :

Objectifs spécifiques Biodiver-

sité Eau Sols Air

Change-

ment

climatique

Popula-

tion et

santé

Paysage

OS1-3 Diversification économique des

territoires 0 0 0 (+) +(+) (+) 0

OS2-4 Environnement propice au

développement d’un courant d’affaires

entre les territoires de la zone

(+)/- (+)/- (+)/- - - 0 0

OS5-6 Capacité de réponse des territoires

face aux risques naturels 0 0 0 0r 0 ++ 0

OS7-9 Protéger et valoriser le patrimoine

naturel ++ (+) (+) (+) + (+) (+)

OS8-10 Attractivité touristique du territoire (-) 0 (-) - - 0 (-)

OS11-12 Capacité de réponse face aux risques

sanitaires 0 0 0 0 + ++ 0

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


OS13 Accroître la part des énergies

renouvelables 0 0 0 (+) +(+) (+) 0

OS14 Réduire la consommation énergétique

dans les bâtiments publics 0 0 0 (+) +(+) (+) 0

OS15 Maitrise et la pratique réciproques des

langues dans la Caraïbe 0 0 0 0 0 + 0

OS16 Mobilité étudiante et professionnelle

au sein de l’espace caraïbe 0 0 0 0 (-) + 0

L’incidence environnementale des objectifs spécifiques du programme, pour chacun des 7

domaines environnementaux est donnée selon un score synthétique gradué allant de :

- (+)/- (-) 0 (+) + (+)+ ++

Incidence

négative

caractérisée

faible

Incidence

négative faible

possible mais

remédiation

positive

possible

Incidence

négative faible

possible

Pas d’incidence

identifiée Incidence

positive faible

possible

Incidence

positive

caractérisée

Incidence

positive

caractérisée

pouvant être

forte

Incidence

positive forte

caractérisée

Au vu de la nature des actions envisagées, aucun des objectifs spécifiques ne devrait porter

considérablement atteinte à l’environnement :

- Les actions sont principalement de nature immatérielle, limitant les risques.

- Le respect strict des normes et législations en vigueur permettra déjà de limiter et/ou

de réduire amplement les incidences négatives sur l’environnement.

Les principaux problèmes environnementaux potentiels sont de nature indirecte/induite et

liés au développement économique et du tourisme (cf. analyse OS2-4 et OS8-10). Le

développement de l’économie, des flux commerciaux et du tourisme se traduisent souvent

par une augmentation de la consommation de ressources et une pression sur les

écosystèmes.

Ces incidences potentiellement négatives semblent toutefois assez largement compensées

par les incidences positives, ce qui traduit bien la prise en compte des enjeux du

développement durable dans le PO :

- Une majorité des objectifs spécifiques sont centrés sur la protection de l’environnement

(OS7-9, OS13-14), de la population ou de la santé (OS7-9, OS11-12, OS15-16) ;

- Les mesures ayant un objectif environnemental représentent 57% du budget.

Les incidences positives ou négatives sur l’environnement seraient surtout liées aux

conditions de sélection et de mise œuvre des interventions :

- Envisager lors de la mise en œuvre d’introduire des éco-conditionnalité et/ou des

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


critères environnementaux pour la sélection des projets, destinés à limiter les risques

identifiés et favoriser les projets et secteurs ayant un impact réduit, voire positif sur

l’environnement.

3.3. Principales préconisations de l’EES

Comme le montre l’analyse, les incidences positives ou négatives sur l’environnement seront

surtout liées aux conditions de sélection et de mise œuvre des interventions. L’évaluateur

préconise donc d’introduire des éco-conditionnalités et/ou des critères environnementaux

pour la sélection des projets destinés à limiter les risques identifiés et de favoriser les

projets et secteurs ayant un impact réduit, voire positif, sur l’environnement.

Plusieurs axes de réflexion stratégique peuvent être poursuivis :

En matière d’organisation et d’utilisation des modes de transports (passager et fret) ;

Les modèles commerciaux à promouvoir (circuits intermédiaires et courts, etc.) ;

Le modèle de développement touristique au vu du poids de ce secteur dans l’économie

de ces territoires. Le PO donne néanmoins certaines garanties de ce point de vue en se

référant systématiquement à la notion de tourisme durable.

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


4. Evaluation ex-ante

4.1. Méthodologie de l’évaluation ex-ante

Selon le processus décrit dans le chapitre introductif, l’évaluation a émis des avis sur les

différents critères d’évaluation prévus dans le Règlement du FEDER. Les avis ont été émis au fur et

à mesure de l’élaboration du programme, aussi ils ont pu devenir obsolète au cours du processus car

des réponses ont pu être apportées. Ainsi cette synthèse présente uniquement les conclusions

principales sur la base de la version finale du programme opérationnel, en suivant néanmoins la liste

des critères d’analyse.

Ces critères sont classés chronologiquement, les premiers ayant pu être traités dès les premières

versions du programme, et les derniers seulement avec les dernières :

- Pertinence du programme

- Cohérence interne du Programme

- Cohérence stratégique

- Cohérence externe du Programme avec les autres instruments concernés

- Logique d’intervention

- Pertinence des mesures prévues pour promouvoir les priorités transversales

- Partenariat

- Pertinence des indicateurs

- Etablissement des bases de référence, des étapes et des valeurs-cibles

- Modalités de mise en œuvre

- Conditionnalités ex ante

- Plan d’évaluation (in itinere)

- Bilan de l’évaluation environnementale et des consultations

4.2. Conclusions de l’évaluation ex-ante

4.2.1. Pertinence du programme et cohérence stratégique

Le processus d’élaboration de la stratégie du programme est de qualité. Il a permis de

dresser un diagnostic et d’identifier des enjeux pertinents :

- Enjeu 1 - La création de richesses et d’emplois, via la diversification et le renforcement

de la compétitivité des économies caribéennes

- Enjeu 2 - Le développement des réseaux de transports (maritime et aérien) et le

désenclavement des territoires pour améliorer leur accessibilité

- Enjeu 3 - Le renforcement des capacités de prévention et de gestion des risques

- Enjeu 4 - La protection de l’environnement et la maîtrise de la transition énergétique

- Enjeu 5 - Le renforcement du capital humain

- Enjeu 6 - L’inclusion sociale, la santé et l’amélioration des conditions de vie.

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


La stratégie du programme opérationnel est en phase avec les priorités des organisations

régionales et des pays et territoires ultramarins communautaires de la Caraïbes.

La justification du choix des objectifs thématiques, des priorités thématiques et des objectifs

spécifiques du Règlement FEDER CTE est très explicite au regard des 6 enjeux de

développement partagés de l’espace de coopération. 5 sur les 6 enjeux sont sélectionnés

pour le programme, l’enjeu n°2, bien que stratégique, étant écarté car ne pouvant avoir de

réponse satisfaisante dans le cadre du programme opérationnel.

La particularité du programme est de comporter deux volets :

- Un volet transnational (TN) pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Saint

Martin avec l’ensemble de la Grande Caraïbe ;

- Un volet transfrontalier (TF) pour la Guadeloupe et la Martinique avec les pays de

l’OECO.

Aussi, les axes sont-ils dédoublés ainsi que les objectifs spécifiques.

La stratégie est déclinée de façon à correspondre aux orientations stratégiques du

FEDER :

(*) Hors axes relatifs à l’assistance technique (2 axes et 2 OS supplémentaires)

Table 4 – Structure du programme

Enjeu 1 – création de richesses et

d’emplois

Axe 1 OT3 PI3D OS1-OS2 TF

Axe 2 OS3-OS4 TN

Enjeu 3 – prévention et gestion des

risques naturels

Axe 3 OT5 PI5B OS5 TF

Axe 4 OS6 TN

Enjeu 4 – protection de

l’environnement et transition

énergétique

Axe 5 OT6 PI6C OS7-OS8 TF

Axe 6 OS9-OS10 TN

Axe 9 OT4 PI4A-C OS13-OS14 TF

Enjeu 6 – inclusion sociale, santé Axe 7 OT9 PI9A OS11 TF

Axe 8 OS12 TN

Enjeu 5 - renforcement du capital

humain

Axe 10 OT10 PI10A OS15-OS16 TN

Assistance technique Axe 11 - - OS17 TF

Axe 12 OS18 TN

5 enjeux sélect.

10 axes

(*)

6 objectifs thématiques

FEDER retenus

7 priorités d’investissement

FEDER

16 objectifs spécifiques

FEDER

Types actions éligibles

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


Table 5 – Axes et objectifs spécifique du programme

Axe 1 – Renforcer de manière durable et inclusive la compétitivité des entreprises de la Caraïbe, créatrices de richesses et d’emplois (TF)

OT3

PI3D OS1 - Renforcer la diversification économique des territoires à travers le transfert des connaissances et la commercialisation de produits innovants

PI3D OS2 - Créer un environnement propice au développement d’un courant d’affaires entre les territoires de la zone

Axe 2 – Renforcer de manière durable et inclusive la compétitivité des entreprises de la Caraïbe, créatrices de richesses et d’emplois (TN)

OT3



Axe 3 - Renforcer la capacité de réponse aux risques naturels (TF)

OT5 PI5B OS5 - Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques naturels

Axe 4 - Renforcer la capacité de réponse aux risques naturels (TN)

OT5 PI5B OS6 - Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques naturels

Axe 5–Protéger et valoriser l’environnement naturel et culturel dans la Caraïbe (TF)

OT6



Axe 6 –Protéger et valoriser l’environnement naturel et culturel dans la Caraïbe (TN)

OT6



Axe 7 - Développer une réponse concertée à l’échelle de la Caraïbe à des problématiques communes de santé publique (TF)


Axe 8 - Développer une réponse concertée à l’échelle de la Caraïbe à des problématiques communes de santé publique (TN)


Axe 9 – Soutenir le développement des énergies renouvelables dans la Caraïbe orientale (TF)

OT4

PI4A OS13 – Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix électrique pour une plus grande autonomie énergétique des territoires de la Caraïbe orientale

PI4C OS14 – Réduire la consommation énergétique dans les bâtiments publics dans la zone de la Caraïbe orientale

Axe 10 – Renforcer le capital humain (TN)

OT10

PI10A OS15- Renforcer la maitrise et la pratique réciproques des langues dans la Caraïbe

PI10A OS16 - Accroître la mobilité étudiante et professionnelle au sein de l’espace caraïbe

Axe 11 – Assistance technique (TF)

PI10A OS17- Assurer la mise en œuvre optimale du Programme et des projets

Axe 12 – Assistance technique (TN)

PI10A OS18- Assurer la mise en œuvre optimale du Programme et des projets

L’exigence de concentration thématique prévue dans le Règlement est respectée.

De plus, dans le souci de ne pas disperser l’intervention du FEDER, l’axe 9 portant sur les

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


énergies renouvelables ne concerne que le volet transfrontalier, et l’axe 10 correspondant à

l’enjeu 5 du renforcement du capital humain ne concerne que le volet transnational. Ainsi,

chaque volet comporte 5 axes (hors l’assistance technique) et 9 objectifs spécifiques.

Le programme reflète le champ du possible en matière de coopération :

- les actions de la coopération ne peuvent être que des modestes contributions aux

objectifs Europe 2020 du FEDER pour les territoires européens, et plus encore pour

l’espace Caraïbes ;

- les actions de coopération seront ce que les acteurs pourront mettre en œuvre, avec

une avancée dans la coopération très hétérogène selon les domaines, qui prend

souche dans les réalisations des programmations précédentes.

De façon globale, le programme est cohérent avec Europe 2020 et FEDER (coopération).

En résumé, les domaines prioritaires sélectionnés indiquent bien le champ de la coopération

ciblée par le programme Interreg Espace Caraïbes :

pour innover, structurer, investir.

dans le cadre d’une sélection restreinte d’objectifs européens du FEDER.

dans un cadre budgétaire limité.

qui répond très fidèlement aux objectifs de l’Europe 2020.

qui a été élaboré sur l’acquis de l’expérience des programmes précédents.

4.2.2. Cohérence interne du Programme

Les actions envisagées, à l'exception de l'axe 9 relatifs au développement des énergies

renouvelables, concernent tout l'espace Caraïbes.

Les complémentarités entre les priorités peuvent être plus explicites car elles correspondent

à de véritables task-forces partagés par tous les pays de l’espace Caraïbes : tourisme,

agriculture et agroalimentaire, gestion des risques naturels.

Le budget global FEADER est de 64,293 millions € :

- 41,130 millions € pour le volet transfrontalier (TF)

- 23,163 millions € pour le volet transnational (TN)

Table 6 - Répartition budgétaire des enjeux stratégiques de la coopération

Enjeux stratégiques % total FEDER Total

Enjeu 1 – création de richesses et d’emplois 18,4% 11 814 600 €

Enjeu 3 – prévention et gestion des risques naturels 21,9% 14 083 000 €

Enjeu 4 – protection de l’environnement et transition énergétique 34,7% 22 289 100 €

Enjeu 5 - renforcement du capital humain 5,1% 3 271 200 €

Enjeu 6 – inclusion sociale, santé 14,1% 9 066 200 €

Assistance technique 5,9% 3 768 705 €

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


TOTAL 100,0% 64 292 805 €

Les enjeux 3 et 4 relevant de la thématique environnementale concentrent 46,6% du budget

FEDER (49,5% hors l’assistance technique).

Table 7 - Répartition de l’effort financier selon les volets et les priorités d’investissements au regard des enjeux stratégiques de la coopération

Enjeux Objectif Thématique Priorité d’investissement

Budget

FEDER

TF

Budget

FEDER

TN

Enjeu 1 - La création de richesses et d’emplois, via la diversification et le renforcement de la compétitivité des économies caribéennes

OT3 - Améliorer la compétitivité des PME

PI3D– Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles d’activité à l’intention des PME, en particulier en vue de favoriser leur internationalisation

7,453 M€

18,1%

4,362 M€

18,8%

Enjeu 3 - Le renforcement des capacités de prévention et de gestion des risques

OT5 - Favoriser l'adaptation aux changements climatiques, la prévention et la gestion des risques

PI5B – promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantie d’une résilience aux catastrophes, et développement des systèmes de gestion

8,631 M€

21,0%

5,452 M€

23,5%

Enjeu 4 - La protection de l’environnement, valorisation du patrimoine culturel et naturel et la maîtrise de la transition énergétique

OT6 – Protéger l’environnement et encourager l’utilisation durable des ressources

PI6C – protection, promotion et développement du patrimoine culturel et naturel

9,042 M€

22,0%

5,452 M€

23,5%

OT4 - Soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO2 dans l’ensemble des secteurs

PI4A – promotion de la production et de la distribution de sources d’énergie renouvelable

7,795 M€

19,0%

PI4C – promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement

Enjeu 5 - Le renforcement du capital humain

OT10 - Investir dans les compétences, l'éducation et la formation tout au long de la vie

PI10A –Investir dans les compétences, l’éducation, la formation tout au long de la vie par le développement des infrastructures d’éducation et de formation

- 3,271 M€

14,1%

Enjeu 6 - L’inclusion sociale, la santé et l’amélioration des conditions de vie

OT9 Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

PI9A – Investir dans les infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statuts sanitaires

5,795 M€

14,1%

3,271 M€

14,1%

L’enjeu 2 concernant le développement des réseaux de transports (maritime et aérien) et le

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


désenclavement des territoires pour améliorer leur accessibilité, a été identifié comme

majeur pour l’espace Caraïbes mais le programme ne répondra pas explicitement à cet

enjeu faute de moyens suffisant.

L’assistance technique bénéficie d’une dotation de 5,9% du budget pour chaque volet, soit

un total de 3,77 M€ à l’échelle du PO.

4.2.3. Cohérence externe du Programme avec les autres instruments concernés

Toutes les priorités auront des actions qui seront en complémentarité avec les actions

soutenues à travers les dispositifs :

- FEDER,

- FED,

- FSE,

- FEADER et POSEI.

L’enjeu du développement des échanges économiques au sein de l’espace Caraïbes qui

correspond à l’enjeu n°1 est peu abordé par les programmes européens, hors INTERREG,

car ils sont centrés avant tout sur les territoires communautaires.

Toutefois le développement des échanges économiques peut être contrarié par des

politiques menées au niveau de chacun des pays et territoires communautaires des

Caraïbes :

- Politique d’aide à l’importation en provenance de la Communauté et d’aide à

l’exportation à destination des pays tiers ;

- Politique de développement de productions locales qui peuvent entrer en concurrence

avec des importations ;

- Concurrence entre pays ayant des coûts et des réglementations différentes qui

peuvent générer des distorsions de concurrence.

La cohérence externe n’est pas à rechercher au niveau du programme INTERREG dont la

contribution au développement économique est relativement marginale, mais plutôt au

niveau de la stratégie de développement économique de chaque territoire communautaire.

4.2.4. La pertinence de la description de la logique d’intervention

La logique d’intervention du programme est décrite dans le programme de façon claire et

cohérente avec le diagnostic et la sélection faite par les partenaires des objectifs

thématiques, priorités d’investissement et objectifs spécifiques qui sont définis dans le

Règlement FEDER-CTE.

Les résultats attendus sont précis, la finalité du programme opérationnel apparaît clairement.

En outre, les actions envisagées correspondent bien aux enjeux de développement de

l’espace de coopération qui ont été identifiés.

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


Table 8 – Logique d’intervention du programme INTERREG de l’espace Caraïbe

Priorité d’investissement Objectif spécifique Résultats attendus Enjeu

PI3D – Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles d’activité à l’intention des PME, en particulier en vue de favoriser leur internationalisation

OS1-3 - Renforcer la diversification économique des territoires à travers le transfert des connaissances et la commercialisation de produits innovants

Projets d’innovations (hors coopération scientifique), mutualisation d’équipements, mise en réseau des acteurs Enjeu 1 - La création de

richesses et d’emplois, via la diversification et le renforcement de la compétitivité des économies caribéennes

OS2-4 - Créer un environnement propice au développement d’un courant d’affaires entre les territoires de la zone

Actions de développement de l’entreprenariat pour les jeunes

Développement des réseaux d’acteurs économiques

Formation des chefs d’entreprise

Harmonisation des normes et droit des affaires

Régulation du transport maritime et aérien

PI5B – promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques

OS5-6 - Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques naturels

Amélioration des connaissances sur les impacts des risques naturels

Mise en place de systèmes communs de gestion des risques

Enjeu 3 - Le renforcement des capacités de prévention et de gestion des risques

PI6C – protection, promotion et développement du patrimoine culturel et naturel

OS7-9 - Mieux protéger et valoriser le patrimoine naturel caribéen au travers la mise en place de stratégies et d’outils conjoints

Renforcement des connaissances sur l’environnement

Définition de stratégies communes de protection de l’environnement

Instruments conjoints de protection de la biodiversité

Initiatives sur les marchés de quotas de carbone Enjeu 4 - La protection de l’environnement et la maîtrise de la transition énergétique

OS8-10 - Accroître l’attractivité touristique du territoire de coopération au travers de la mise en valeur conjointe de son patrimoine naturel et culturel

Développement de l’offre commune en tourisme durable

Opération de valorisation du patrimoine et culturel de la Caraïbes

Développement d’une offre multi-destination

PI4A – promotion de la production et de la distribution de sources d’énergie renouvelable

OS13 – Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix électrique pour une plus grande autonomie énergétique des

Actions de recherche-développement, d’expérimentation, de formation, d’échanges d’expérience

Prospection et exploration de nouveaux gisements

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


Priorité d’investissement Objectif spécifique Résultats attendus Enjeu

(TF seulement) territoires de la Caraïbe orientale Etudes pour interconnexions des réseaux électriques

Harmonisation des normes et de la gouvernance

PI4C – promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables

(TF seulement)

OS14 – Réduire la consommation énergétique dans les bâtiments publics dans la zone de la Caraïbe orientale

Recherche-développement, expérimentation, formation, réseaux, échanges d’expérience

PI10A –Investir dans les compétences, l’éducation, la formation tout au long de la vie par le développement des infrastructures d’éducation et de formation (TN seulement)

OS15- Renforcer la maîtrise et la pratique réciproques des langues dans la Caraïbe

Formations linguistiques initiales et continues

Echanges d’enseignant

Coopération avec les Alliances françaises, notamment sur la bi-diplomation

Enjeu 5 - Le renforcement du capital humain

OS16 - Accroître la mobilité étudiante et professionnelle au sein de l’espace caraïbe

Renforcer la mobilité étudiante et professionnelle au sein de la Caraïbes

PI9A – Investir dans les infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statuts sanitaires

OS11-12 - Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques liés aux maladies émergentes et risques sanitaires

Projets de recherche sur les pathologies importantes

Observation et vigilance sur les épidémies et épizooties

Plans de gestion conjointe des crises sanitaires

Actions de coopération sanitaire

Enjeu 6 - L’inclusion sociale, la santé et l’amélioration des conditions de vie

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


4.2.5. Pertinence des mesures prévues pour promouvoir les priorités

transversales

Dans le cadre de la stratégie 2020 de l’Europe, les programmes européens doivent

promouvoir de multiples priorités transversales. Le champ d’action des programmes comme

INTERREG étant limité, les programmes répondent par ce fait que partiellement aux

différentes priorités. De plus, en répondant à l’exigence de concentration des programmes,

des priorités sont également peu ou pas abordées.

Ainsi le programme par le choix stratégique permet de répondre assez directement à

certaines priorités de façon évidente :

- Développement durable ;

- Protection de l’environnement ;

Le programme devrait avoir quelques résultats sur des priorités, mais de façon limitée du fait

du budget contraint et du champs d’action relevant de la seule coopération :

- Lutte et adaptation au changement climatique ;

- Prévention et gestion des risques.

Et puis, le programme ne traite pas explicitement les autres priorités, qui pourront néanmoins

avoir des réponses éventuelles dans les actions qui seront financées :

- Utilisation rationnelle des ressources ;

- Egalité des chances et non-discrimination ;

- Egalité homme-femme.

Seule l’évaluation des actions permettra de mesurer l’impact éventuel. Il serait souhaitable

que le programme définisse des critères de sélection des actions de façon transversale, de

façon à favoriser les projets répondant à ces priorités. Il sera alors utile d’avoir les

indicateurs adéquats dans le système d’information de gestion pour mesurer les éventuels

résultats.

4.2.6. Indicateurs et cibles

Indicateurs de réalisation

La définition des indicateurs de réalisations est précise et fonctionnelle. Les objectifs cibles

de réalisation à 2023 sont réalistes et cohérents avec les réalisations des programmations

précédentes.

Table 9 - Indicateurs de réalisation pour chaque PI retenue par le PO

Priorités d’investissement Indicateurs de réalisation de l’OS rapportés au PI Objectif-

cible 2023 TF

Objectif-cible 2023

TN

PI3D – Développement et mise en œuvre de nouveaux modèles

d’activité à l’intention des PME, en particulier en vue de favoriser leur

internationalisation

Dépense publique totale PI3D (en M€) 7,45 4,36

Nombre d’actions de coopération (1)

Nombre d’entreprises bénéficiant de subvention (aides directes) 7 4

Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien non financier 191 112

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE



cible 2023 TF

Objectif-cible 2023

TN

(aides indirectes)

Nombre d’actifs bénéficiaires (formation) (2)

PI5B – promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques,

garantie d’une résilience aux catastrophes, et développement

des systèmes de gestion

Dépense publique totale PI5B (en M€) 8,63 5,45

Nombre de personnes ayant participé à des actions de sensibilisation aux risques

923 583

Nombre de dispositifs d’observation, de gestion et de réponse aux risques naturels mis en place

12 7

PI6C – protection, promotion et développement du patrimoine

culturel et naturel

Dépense publique totale PI6C (en M€) 9,04 5,45

Nombre d'aires d'écosystèmes forestiers, agricoles et d'aquaculture bénéficiant de mesures de gestion commune et de conservation

14 8

Nombre de sites soutenus (3)

Surfaces couvertes par les sites soutenus (4)

Nombre de dispositifs de suivi et d'évaluation du développement du tourisme durable

26 16

Nombre de sites soutenus bénéficiant d’un label de qualité (5)

Nombre de sites soutenus (6)

Augmentation du nombre escompté de visites aux sites recensés au titre du patrimoine et bénéficiant d’un soutien (4)

+5% +5%

PI9A-en investissant dans des infrastructures sociales et sanitaires

contribuant au développement national, régional et local, en

réduisant les inégalités sur le plan de l'état de santé, en favorisant l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux,

culturels et récréatifs et le passage de services institutionnels à des

services de proximité

Dépense publique totale PI9A (en M€) 5,80 3,27

Nombre de personnes bénéficiaires des projets de santé mis en œuvre

404 228

Nombre de dispositifs mis en place pour face aux problématiques de santé publique

6 3

PI4A – promotion de la production et de la distribution de sources

d’énergie renouvelable

Dépense publique totale PI 4a (en M€) 5,45

Montant des investissements réalisés pour la production d’ENR (5,45M€)

Nombre d’initiatives de coopération soutenues (7)

Production d’ENR soutenue (8)

PI4C – promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans les

infrastructures publiques y compris dans les bâtiments publics et dans

le secteur du logement

Dépense publique totale PI 4c (en M€) 2,33

Montants des investissements réalisés en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics

(2,33M€)

Economies d’énergie attendues suite aux investissements (9)

PI10A –Investir dans les compétences, l’éducation, la

formation tout au long de la vie par le développement des

infrastructures d’éducation et de formation

Dépense publique totale PI10A (en M€) 3,27

Nombre de personnes bénéficiaires de projets linguistiques soutenus

3077

Nombre de personnes bénéficiaires des projets de mobilité soutenus

457

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE



cible 2023 TF

Objectif-cible 2023

TN

AT - Assurer la mise en œuvre optimale du Programme et des

projets

Dépense publique totale (en M€) 2,41 1,35

Nombre de réunions d’information à destination des porteurs de projets

2 1

Nombre de séances de formations à destination des porteurs de projets (sélectionnés)

6 3

Nombre d'équivalent temps plein affecté à la gestion du programme

6 3

Nombre de formations pour les agents du STC et PCR 14 9

Les cases en bleu : sont « sans objet ».

Les indicateurs en grisé et numéroté de (1) à (9) sont des suggestions de l’évaluateur pour

enrichir le suivi et l’évaluation du programme.

Indicateurs de résultats

Table 10 - Indicateurs de résultats inscrits dans le plan d’investissement stratégique du programme

Axe prioritaire Objectifs spécifiques Indicateurs de résultat (1)

Axe 1 (TF) - Axe 2 (TN)

Renforcer de manière

inclusive et durable la

compétitivité des entreprises

de la Caraïbe, créatrices de

richesses et d’emplois

OS1-3 - Renforcer la diversification économique des territoires à travers le transfert des connaissances et la commercialisation de produit innovants

IR1 Augmentation du nombre d’accord de coopération entre les structures d’innovation de part et d’autre de la Caraïbe (unité : nombre)

OS2-4 - Créer un environnement propice au développement d’un courant d’affaires entre les territoires de la zone

IR2 Augmentation du volume des échanges commerciaux entre les PTOM et les pays de la Caraïbe (unité : €)

Axe 3 (TF) – Axe 4(TN)

Renforcer la capacité de

réponse aux risques naturels

OS5-6- Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques naturels

IR3 Augmentation de la capacité de réponse aux risques des territoires de la Caraïbe (unité : notation sur une échelle de 1 à 5 sur la base d’une enquête électronique)

Axe 5 (TF) – Axe 6 (TN)

Protéger et valoriser

l’environnement naturel et

culturel dans la Caraïbe

OS7-9 - Mieux protéger et valoriser le patrimoine naturel caribéen au travers la mise en place de stratégies et d’outils conjoints

IR4 Accroissement du nombre d’initiatives transnationales/transfrontalières en faveur de la protection de la biodiversité animale et végétale (unité : nombre)

OS8-10 - Accroître l’attractivité touristique du territoire de coopération au travers de la mise en valeur conjointe de son patrimoine naturel et culturel

IR5 Accroissement du nombre de sites touristiques de la Caraïbe bénéficiant d’un label de qualité (unité : nombre)

Axe 7 (TF) – Axe 8 (TN)

Développer une réponse

concertée à l’échelle de la

Caraïbe à des problématiques

communes de santé publique

OS11-12 - Accroître la capacité de réponse des territoires face aux risques liés aux maladies émergentes et risques sanitaires

IR6 Augmentation de la capacité de réponses aux risques sanitaires des territoires de la Caraïbe (unité : notation sur une échelle de 1 à 5 sur la base d’une enquête électronique)

Axe 9 (TF)

Soutenir le développement

des énergies renouvelables

OS13 – Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix électrique pour une plus grande autonomie énergétique des territoires de la Caraïbe orientale

IR7 Nombre d’initiatives transfrontalières visant à accroître la production d’ENR dans la zone caraïbe (unité : nombre)

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


Axe prioritaire Objectifs spécifiques Indicateurs de résultat (1)

dans la Caraïbe orientale OS14 – Réduire la consommation énergétique dans les bâtiments publics dans la zone de la Caraïbe orientale

IR8 Nombre de territoires et pays ayant adopté une réglementation thermique comparable aux normes de la RTADOM

Axe 10 (TN)

Renforcer le capital humain

OS15- Renforcer la maîtrise et la pratique réciproques des langues dans la Caraïbe

IR9 Nombre d'étudiants inscrits en cours de langues dans les universités de la Caraïbe

OS16 - Accroître la mobilité étudiante et professionnelle

IR10 Nombre d'accords internationaux de coopération signés par les universités de la Caraïbe et opérateurs régionaux de formation professionnelle

(1) le règlement (CE 288-2014) stipule de renseigner ici les indicateurs communs et spécifiques au

programme pour lesquels un objectif a été fixé. Tous les indicateurs proposés dans le programme

sont spécifiques (les valeurs des indicateurs de résultat ne sont pas renseignées car elles n’étaient

pas connu au moment de la production du rapport final de l’évaluation ex ante).

Les indicateurs de résultat sont bien définis et décrits, et sont tous spécifiques au

programme.

Des indicateurs complémentaires sont proposés par l’évaluateur pour mieux préciser les

résultats attendus. Ces propositions d’indicateurs ne sont pas à prendre en compte dans le

cadre de performance mais à intégrer dans le dispositif d’évaluation in itinere.

4.2.7. Mise en œuvre des actions

Quelques points mineurs d’analyse et de vigilance pour atteindre les objectifs sont proposés

par l’évaluateur.

Table 11 – Points de vigilance et suggestions relative à la mise en œuvre des actions

OS1-3 Implication des entreprises ; innover en « recherche-développement » et pas seulement en

« recherche ».

Ne pas se limiter aux thématiques d’innovation données dans les SRI-S3, d’autres thématiques

peuvent intéresser la coopération, comme par exemple l’agriculture, gestion des déchets.

OS2-4 Rester relativement ouvert pour financer des projets qui peuvent avoir un impact immédiat en

termes d’activité économique et d’emploi

L’harmonisation des normes pour faciliter l’import-export en particulier dans le secteur agricole et

l’agro-alimentaire

OS5-6 Pour amplifier l’impact de la coopération auprès de la population, financer en priorité les actions

qui impliquent les populations

OS8-10 Ne pas négliger le patrimoine culturel qui est moins connu que le patrimoine naturel (exemple les

spectacles vivants…)

Favoriser les actions ayant une incidence directe sur le développement d’activité touristique

OS11-12 Alors que la production de plantes médicinales fait le soutien du FEADER et du POSEI, des

actions de coopération pourraient être envisagées pour mieux connaître la pharmacopée

traditionnelle dans l’espace Caraïbes.

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


4.2.8. Gestion, suivi et évaluation

Capacité administrative et de gestion du programme

Fort de l’expérience des précédentes programmations et de la construction de la coopération

qui s’en est suivie, le programme décrit comment s’organisent la gestion et le pilotage,

comme demandé dans la rédaction du document programmatique.

Plan d’évaluation

En conformité avec le Règlement du FEDER CTE, l’évaluation du programme est

rapidement évoquée dans la section 5.

L’évaluateur a formulé quelques observations sur les modalités de renseignement des

indicateurs qui pourront être prises en considération dans le plan d’évaluation à établir.

Objectifs du cadre de performance

Le principe de définition des objectifs à atteindre à mi-parcours est le même pour tous les

axes : 30% des réalisations physiques et 15% des dépenses certifiées.

L’évaluateur préconise de revoir à la baisse pour les axes 1-2, 9 et 10, les objectifs de

dépenses à 10% et les objectifs de réalisations physiques à 20%. Il s’agit d’anticiper les

difficultés de mise en place des projets, à prévoir sur le type d’activités envisagées qui

impliquent des institutions qui ont une organisation peu proactive et régulée sur un rythme

annuel.

Allègement de la charge administrative

L’élément clé de la simplification est la dématérialisation des échanges d’information avec

les bénéficiaires. La dématérialisation doit permettre de limiter les délais de traitement du

dossier ainsi que le volume des pièces nécessitant un archivage papier.

L’utilisation du logiciel Synergie CTE devrait également faciliter la gestion et le suivi des

dossiers. La systématisation du recours aux outils de forfaitisation des coûts permettra en

outre de diminuer la charge administrative liée aux différents niveaux de contrôle.

L’utilisation plus systématique des outils de mise en œuvre harmonisée (HIT) développés

par le programme INTERACT en coopération avec l’ensemble des programmes CTE devrait

également simplifier les procédures et alléger la charge administrative pour les bénéficiaires.

4.2.9. En sus des critères d’évaluation, l’évaluation ex-ante a vérifié la prise en

compte de l’évaluation stratégique environnementale :

L’évaluation stratégique environnementale a été modifiée en suivant l’avis conjoint des

autorités environnementales du programme (21 mai 2015). Les autorités environnementales

compétentes sont les trois Directions de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement

(DEAL) de Guadeloupe, Martinique et Guyane.

L’avis précise qu’il n’y a pas d’incidences environnementales négatives majeures à attendre

de la mise en œuvre du programme.

Il souligne la nécessité de mettre en place, d’une part, des critères environnementaux de

Région Guadeloupe



POLLEN Conseil ADE


sélection, et d’autre part, un dispositif de suivi et d’évaluation du programme. L’avis rejoint en

cela l’avis de l’évaluation stratégique environnementale.

L’avis considère que la prise en compte de l’environnement dans le projet de programme

opérationnel apparaît globalement correcte, tant en ce qui concerne la définition des objectifs

du programme que vis-à-vis de la méthode d’évaluation environnementale.

Néanmoins l’autorité environnementale recommande de compléter l’analyse dans l’état

initial, de contraster les effets notables probables du PO sur l’environnement, de définir

précisément les mesures préventives ou correctives, de proposer des mesures de suivi des

incidences.

La version ainsi modifiée de l’évaluation constitue la version finale de l’évaluation stratégique

environnementale. Elle a été présentée à la consultation publique organisée par l’autorité de

gestion, le Conseil régional de Guadeloupe, du 1er juillet 2015 au 1er août 2015 sur les

territoires de Guadeloupe/ Saint-Martin, Guyane et Martinique. Il n’y a eu aucune contribution

suite à la consultation.

evaluation ex-ante et evaluation strategique ... - … · présentation non technique du programme...

Documents