EUROPE EUROPE ET ET

DROITS DE DROITS DE L’HOMMEL’HOMME

Les éléments à connaîtreLes éléments à connaître

- A l’origine, pas de reconnaissance des A l’origine, pas de reconnaissance des droits de l’Homme dans les traités.droits de l’Homme dans les traités.

- Sauf quelques rares exceptions : égalité Sauf quelques rares exceptions : égalité des « chances », égalité de « traitement des « chances », égalité de « traitement entre les hommes et les femmes »entre les hommes et les femmes »

- C’est la Cour de justice qui sera la C’est la Cour de justice qui sera la principale pourvoyeuse de la défense principale pourvoyeuse de la défense des droits de l’Homme.des droits de l’Homme.

Comment ?Comment ?

Par la reconnaissance de plusieurs Par la reconnaissance de plusieurs sources:sources:

- Les traditions constitutionnelles des Les traditions constitutionnelles des Etats MembresEtats Membres

- Les instruments internationaux de Les instruments internationaux de protection des droits de l’Hommeprotection des droits de l’Homme

- Dont le principal est la Convention Dont le principal est la Convention européenne de sauvegarde des droits de européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.l’Homme et des libertés fondamentales.

ParallèlementParallèlement

Les Etats membres insistent de plus en Les Etats membres insistent de plus en plus dans les traités communautaires :plus dans les traités communautaires :

- 1986 : Acte unique européen 1986 : Acte unique européen (introduction du respect des DH dans (introduction du respect des DH dans le préambule)le préambule)

- 1992 : Maastricht (confirmation de la 1992 : Maastricht (confirmation de la jurisprudence de la CJCE)jurisprudence de la CJCE)

- 1997 : Amsterdam (double 1997 : Amsterdam (double conséquences)conséquences)

- Première conséquence : la CJCE devient Première conséquence : la CJCE devient officiellement compétente pour assurer officiellement compétente pour assurer la protection des droits fondamentaux ;la protection des droits fondamentaux ;

- Une clause de suspension permettant Une clause de suspension permettant d’aller jusqu’à la suspension du vote d’aller jusqu’à la suspension du vote d’un Etat au Conseil en cas de violations d’un Etat au Conseil en cas de violations graves et répétées des principes de graves et répétées des principes de l’Union (démocratie, Etat de droit, l’Union (démocratie, Etat de droit, droits de l’Homme, liberté).droits de l’Homme, liberté).

La dernière étape connueLa dernière étape connue

La Charte des droits fondamentaux :La Charte des droits fondamentaux :- Quand et où ? Nice, 2000Quand et où ? Nice, 2000- Comment ? Par une Convention Comment ? Par une Convention

représentant les institutions représentant les institutions européennes et les gouvernements des européennes et les gouvernements des Etats membres.Etats membres.

- Résultats ? Une charte composée de 7 Résultats ? Une charte composée de 7 chapitres thématiques : dignité, liberté, chapitres thématiques : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. égalité, solidarité, citoyenneté et justice.

Quoi ?Quoi ?

- Des principes traditionnels Des principes traditionnels consacrés (CESDH 1950, Charte consacrés (CESDH 1950, Charte sociale européenne 1989 ;sociale européenne 1989 ;

- Des nouveautés : droits sociaux des Des nouveautés : droits sociaux des travailleurs, protection des données travailleurs, protection des données personnelles, bioéthique, droit à une personnelles, bioéthique, droit à une bonne administration.bonne administration.

- Problème ? Pas de force juridique Problème ? Pas de force juridique contraignante.contraignante.

Les autres instruments Les autres instruments internationauxinternationaux

La Convention européenne des La Convention européenne des droits de l’Homme (attention, il ne droits de l’Homme (attention, il ne s’agit pas d’un instrument de l’Union s’agit pas d’un instrument de l’Union européenne)européenne)

La Charte sociale européenneLa Charte sociale européenne

La CESDHLa CESDH

Cadre : Conseil de l’Europe, 1950Cadre : Conseil de l’Europe, 1950 Permet un contrôle judiciaire Permet un contrôle judiciaire

international du respect des droits international du respect des droits des individus (grande originalité)des individus (grande originalité)

Une grande évolution depuis sa Une grande évolution depuis sa création (contrôle politique au création (contrôle politique au contrôle juridictionnel).contrôle juridictionnel).

Les organes à l’origineLes organes à l’origine Une Commission chargée d'étudier au Une Commission chargée d'étudier au

préalable les requêtes présentées par un État préalable les requêtes présentées par un État ou, éventuellement, un individu; ou, éventuellement, un individu;

Une Cour européenne des droits de l'homme Une Cour européenne des droits de l'homme saisie par la Commission ou par un Etat saisie par la Commission ou par un Etat membre après rapport de la Commission (en membre après rapport de la Commission (en cas de règlement judiciaire); cas de règlement judiciaire);

Un Comité des ministres du Conseil de Un Comité des ministres du Conseil de l'Europe faisant office de "gardien" de la l'Europe faisant office de "gardien" de la CESDH est saisi pour obtenir un règlement CESDH est saisi pour obtenir un règlement politique du différend lorsqu'une affaire n'a politique du différend lorsqu'une affaire n'a pas été déférée à la Cour. pas été déférée à la Cour.

La réforme de 1998La réforme de 1998

Pourquoi ? Grand nombre d’affaires à Pourquoi ? Grand nombre d’affaires à traiter.traiter.

Qu’a-t-on fait ? Une Cour européenne Qu’a-t-on fait ? Une Cour européenne des droits de l’Homme permanente, des droits de l’Homme permanente, seule compétente pour traiter des seule compétente pour traiter des violations de la Convention.violations de la Convention.

Résultats : Simplification de la Résultats : Simplification de la procédure, délai plus court pour une procédure, délai plus court pour une décision.décision.

L’Union européenne a-t-elle L’Union européenne a-t-elle adhérée à la CESDHadhérée à la CESDH

Non ! Pourquoi ?Non ! Pourquoi ? Avis de 1996 de la CJCE : « le traité Avis de 1996 de la CJCE : « le traité

CE ne prévoyait aucune compétence CE ne prévoyait aucune compétence pour édicter des règles ou conclure pour édicter des règles ou conclure des accords internationaux en des accords internationaux en matière des droits de l'homme »matière des droits de l'homme »

Le traité Constitution aurait permis Le traité Constitution aurait permis de pallier à cette carence.de pallier à cette carence.

La Charte sociale La Charte sociale européenneeuropéenne

Déclaration adoptée en 1989 par les tous les Déclaration adoptée en 1989 par les tous les Etats membres sauf le Royaume Uni (1998)Etats membres sauf le Royaume Uni (1998)

Contient des obligations morales visant à Contient des obligations morales visant à garantir le respect des droits sociaux dans les garantir le respect des droits sociaux dans les EtatsEtats

Quels domaines ? Le marché du travail, la Quels domaines ? Le marché du travail, la formation professionnelle, la protection formation professionnelle, la protection sociale, l'égalité des chances, la santé et la sociale, l'égalité des chances, la santé et la sécurité au travail.sécurité au travail.

Repris dans la Charte des droits Repris dans la Charte des droits fondamentaux.fondamentaux.