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Elaboration du Programme Local de l’Habitat
Communauté de Communes de la Septaine
Comité de Pilotage de Lancement
19 octobre 2015
1/ Le cadre légal du PLH et ses enjeux
2/ La méthode et le calendrier de l’élaboration
3/ Une première lecture des enjeux du territoire en terme d’habitat
Programme Local de l’Habitat
Cadre légal et enjeux
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Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs, principes et moyens d'une politique visant à :
Répondre aux besoins en logements et en hébergement, Objectifs de production de logements par commune
Lutter contre l’étalement urbain et promouvoir le renouvellement urbain Localisation de l’offre nouvelle, formes urbaines, densités et action de réhabilitation du parc
Lutter contre la ségrégation sociale en privilégiant la diversité et la mixité de l’habitat
Objectifs de production de logements locatifs, conventionnés, d’accession, y compris sociale, etc.
Permettre l’accès de tous, et notamment des plus défavorisés, au logement En développant des réponses aux besoins spécifiques de certaines populations
Assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements
Le cadre législatif : les grandes lignes
Un projet opérationnel et territorialisé Définition des objectifs par commune et détaillés selon les types de logements
Définition des moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre
Définition des orientations relatives à la traduction du PLH dans les documents
d’urbanisme
Qui doit venir en soutien d’un projet communautaire incluant des
perspectives de peuplement A quels besoins souhaite-t-on répondre prioritairement ?
Comment souhaite-t-on faire évoluer le peuplement ?
Quels ménages souhaite-t-on attirer ?
Il traduira la déclinaison des ambitions en matière d'habitat : Production de logements : combien et pour qui ?
Action sur le parc existant : comment ?
Le cadre législatif : les grandes lignes
Diagnostic – phase 1 Développer une connaissance objective partagée
Du territoire et de sa situation en termes d’habitat Des problématiques générales liées à l’Habitat à l’échelle communautaire Des besoins des ménages Des spécificités et diversités internes au territoire
Orientations et Objectifs – phase 2
Définir un projet territorial « habitat » à moyen terme (6 ans) En soutien d’un projet communautaire incluant des perspectives de peuplement En tenant compte des évolutions en cours, à venir Avec une logique partenariale de réflexion et de concertation autour des orientations
Définir des principes et des orientations politiques en réponse aux phénomènes
observés En cohérence avec les objectifs des communes En cohérence avec les « possibilités » du territoire
Les apports et enjeux d’un PLH
Programme d’actions – phase 3
Disposer d’un programme d’actions opérationnel à mener pour mieux répondre à la demande
L’identification des outils adaptés
Le calibrage des moyens à développer
La territorialisation des objectifs pour plus d’opérationnalité
Permettre et faciliter la traduction de ce projet au sein des documents d’urbanisme et du futur PLUI
Fédérer acteurs et élus autour du territoire et de son projet
Les apports et enjeux d’un PLH
Le PLH doit être compatible avec le SCOT
Les PLU doivent être compatibles avec le PLH Nécessitant un travail concerté entre Communes et Communauté
Une préfiguration du PLUI sur la question de l’habitat
Le PLH doit également s’articuler avec :
Les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Les Schémas Départementaux Personnes âgées Les Schémas Départementaux d’Accueil des Gens du Voyage
Les projets des territoires voisins
Il doit également tenir compte des stratégies et perspectives de
développement des différents acteurs.
Le PLH au cœur de la planification territoriale
Programme Local de l’Habitat
Méthode d’élaboration et calendrier
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Un programme de travail spécifique avec les communes Objectif :
Alimenter le diagnostic Faire le point sur les projets
des communes Faire le point sur les
potentiels fonciers de chaque commune
Faire un pré-repérage des problématiques « indignité» et « vacance »
Déroulé Un premier entretien avec un
repérage terrain si besoin Un temps de travail « en
chambre » Un second entretien de
validation (éventuellement en cours de phase 2)
La méthode / Phase 1 - Diagnostic
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Tendances d’évolutions
récentes
Etat des lieux
Perspectives
Enjeux du territoire Perspectives des
acteurs et des élus Contraintes
Acteurs institutionnels et
professionnels
Communes Entretiens individuels
Analyse documentaire
Objectivation statistique
La méthode / Phase 2 – Orientations et objectifs
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Réunion technique préparatoire
2ème réunion de concertation élus Débat sur les objectifs quantitatifs
1ère réunion de concertation élus
Présentation de la synthèse du diagnostic Débat prospectif autour du projet :
Enjeux prioritaires / Orientations / Axes d’intervention publique / Etc.
Production des scénarios : Objectifs quantitatifs et qualitatifs / Priorités d’action / Traduction démographique
Préfiguration opérationnelle
Processus politique de prise de décision
Trois ateliers thématique
Echanges entres acteurs professionnels, institutionnels et élus
Choix des thématiques à définir en fonction des principales problématiques issus du diagnostic
3ème réunion de concertation élus Débat sur les enjeux qualitatifs et pistes opérationnelle
Document d’Objectifs et d’Orientations Objectifs quantitatifs et qualitatifs territorialisés / Priorités d’action / Traduction
démographique / Préfiguration opérationnelle et traduction foncière
Allers-Retours entre communes et CC pour ajustement
La méthode / Phase 3 – Programme d’actions
Traduction spatiale
Programme d’Actions Fiches Communes / Fiches Actions
Traduction opérationnelle Cadrage en termes de ressources
Procédure d’adoption
Rédaction du Projet de PLH Compilation des 3 phases
Fiches Communes Fiches actions
Le processus d’adoption
Arrêt du projet de PLH par le CC
Transmission au Préfet pour avis (2 mois)
Avis des communes Dans les 2 mois suivant l’arrêt
2ème arrêt du projet de PLH par le CC
Intégration éventuelle des demandes de modification
Passage en Comité Régional de l’habitat pour avis
Modification éventuelle du projet si réserves de l’Etat et/ou du CRH
Adoption du PLH par le CC
PLH exécutoire
Le planning prévisionnel
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Programme d’actions
De mai à aout
Restitution en septembre
Diagnostic
1ère série d’entretiens
commune en novembre
2nde série en
janvier/février
Entretiens acteurs en
novembre
Restituions en
février/mars
Orientations/Objectifs
Première réunion de
concertation en mars
Atelier thématiques en
avril
2ème et 3ème réunions de
concertation en mai
Restitution en juin
Programme Local de l’Habitat
Premières lectures des enjeux
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Le PLH s’élabore dans un cadre d’objectifs contraint
L’Etat fait part de ses attentes au travers d’un Porter à Connaissance
Il étudie le projet arrêté par la Communauté de Communes
Il peut émettre des réserves nécessitant d’amender le PLH
Il étudie l’adéquation avec les schémas départementaux (PDALHPD, SDAGV)
La Communauté de Communes appartient au Scot de l’Agglomération Berruyère
Le PLH doit être compatible au Scot
Le Scot contient orientations et préconisations liées à l’habitat
Le Comité Régional de l’Habitat émet un avis sur le projet de PLH
Le PLH : un projet multipartenarial
Améliorer le parc existant Lutter contre la vacance
Lutter contre l’habitat indigne Envisager un positionnement coercitif sur ces question si nécessaire
S’engager dans une démarche de développement durable Economiser l’espace, lutter contre l’étalement urbain
Contenir le développement de l’offre dans un maximum de 35 ha (dont 12 en RU)
Faciliter l’accès aux emplois et services pour diminuer les mobilités Par une localisation adaptée de l’offre nouvelle de logements
Favoriser la mixité sociale Proposer du locatif social là où il n’existe pas
sans engendrer une augmentation des déplacements domicile-travail
Favoriser une construction durable et maitriser les consommations énergétiques liées à l’habitat
Des productions neuves de qualité
Une action envers l’amélioration du parc existant
Les attentes de l’Etat vis-à-vis de la future politique locale de l’habitat
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Rééquilibrer l’offre de logements et l’adapter aux besoins
Limiter la construction neuve Une dynamique de production qui ne devrait pas excéder 300 à 350 logements sur les 6 ans
du PLH
Développer une offre de logements adaptés aux publics spécifiques Une offre adaptée au jeunes (logements temporaires, petits logements, etc.)
Pour les personnes âgées : une offre intermédiaire entre domicile et Ehpad, un besoin à affiner
Pour les publics en difficulté socio-économique : développement de l’hébergement temporaire
Les attentes de l’Etat vis-à-vis de la future politique locale de l’habitat
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Renforcer l’armature urbaine du territoire En rééquilibrant le développement en faveur des pôles d’équilibre et de
proximité
Promouvoir le développement d’un modèle urbain moins consommateur d’espace Maitriser la consommation foncière
Favoriser le renouvellement urbain et la lutte contre la vacance
Limiter les effets de la périurbanisation Banalisation des paysages,
Augmentation des déplacements
Difficultés d’accès aux services
Eviter une trop grande spécialisation des territoires
Les grands enjeux du Scot
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Renforcer l’armature urbaine de la Communauté de Communes Affirmer le rôle des pôles, notamment en termes de fonctionnalités (services,
commerces)
Anticiper et accompagner les principales évolutions démographiques
S’interroger sur les évolutions possibles des dynamiques démographiques La dynamique de la Septaine est très atypique au regard de la dynamique du Scot
Ce dynamisme va-t-il se renforcer, se maintenir, ralentir ?
Accompagner l’augmentation du nombre de personnes âgées sur le territoire … Evaluer les besoins et développer l’offre de logements adaptés ou adaptables et
proposer des alternatives à l’hébergement en structure médicalisé
… et la tendance à la hausse du nombre de personnes vivant seules Dans un territoire où les grands logements sont largement majoritaires
Renforcer l’offre de petits logements pour répondre aux évolutions sociodémographiques
Les propositions adaptées à la Septaine
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Etre vigilant face au risque de spécialisation sociogéographique La concentration de ménages aisés sur une communes peut contribuer à rendre le marché
inaccessible aux jeunes ou aux ménages modestes
Diversifier les statuts d’occupation
Offre locative, notamment sociale, assez peu présente en dehors d’Avord
Les propositions adaptées à la Septaine
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Les dynamiques démographiques Adapter les rythmes de croissance démographique au renforcement de
l’armature urbaine Un premier PLH qui doit permettre l’adaptation du rythme aux évolutions des
dynamiques démographiques à long terme
La dynamique production de logements 796 logements à produire sur la période 2007-2030
Soit 35 logements/an environ pour un rythme de 70 par an de 2004 à 2013 selon PAC Etat
Coordonner pour assurer un développement équilibré, diversifié et concerté
Les objectifs fixés par le Scot
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Croissances démographiques De 2008 à 2019 De 2020 à 2030
Pôle aggloméré + 0,10% par an + 0,21% par an
Pôles d’équilibre + 0,15% par an + 0,40% par an
Pôles de proximité + 0,20% par an + 0,10% par an
Communes rurales + 0,10% par an + 0,10% par an
La consommation foncière
Lutter contre la vacance (fixer des objectif précis en termes de réhabilitation)
Maintenir l’extension urbaine et décliner le stock foncier exploitable à horizon 2030
Au maximum 47 ha en extension
Et 20 ha en renouvellement urbain
Densifier la production
Les objectifs fixés par le Scot
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Densité de la production (recommandations)
Pôle aggloméré 30 logements/ha
Pôles d’équilibre 20 logements/ha
Pôles de proximité 12 logements/ha
Communes rurales 10 logements/ha
Programme Local de l’Habitat
Premières lectures des enjeux
Pré-analyse du bureau d’études
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Une démographie particulièrement dynamique en comparaison du reste du Scot et du département
+ 900 habitants entre 2007 et 2012, soit +1,7% par an
- 2700 à l’échelle du Scot, soit -0,2% par an
Grâce à une très forte attractivité à l’origine de plus des deux tiers de la croissance
Un territoire très attractif
51% des actifs résidant sur l’EPCI y travaille Contre 84% sur Bourges Plus
Et moins de 40% sur les 4 autres EPCI du Scot
Un tiers vont travailler sur la CA de Bourges Plus Nettement plus dans les communes de l’Ouest de la CC
Les communes de la frange Est sont assez fortement polarisées par des communes extérieures au Scot Plus d’un tiers des actifs de ces communes travaillent en dehors du Scot
Un EPCI « faible générateur de flux » mais multipolarisé
389 logements commencés de 2008 à 2013 Soit 6,2 logements commencés par an pour 1000 habitants
Contre 6,1 à l’échelle du Scot
Une production de logement a priori plus efficiente qu’ailleurs
Une dynamique de construction moyenne
Un développement de la vacance potentiellement problématique Selon FILOCOM, une situation très positive
Diminution de la vacance entre 2007 et 2013 102 ménages supplémentaires pour 100 logements supplémentaires
Selon Insee, une lourde problématique de vacance à gérer
Hausse de la vacance de 2007 à 2012 (de 326 à 501) 74 ménages supplémentaires pour 100 logements supplémentaires 37 logements vacants supplémentaires pour 100 logements supplémentaires
Un taux de vacance qu’il est cependant souhaitable de réduire 10% de vacance soit 501 logements selon Insee 2012 8% de vacance soit 407 logements selon FILOCOM 2013
Des taux qui restent un peu élevés pour un territoire où les propriétaires
occupants sont largement majoritaires,
Mais une inquiétude potentielle vis-à-vis de la vacance
93% des ouvertures de chantiers concernent des constructions nouvelles
Soit 27 PC portant sur un bâtiment préexistant en 5 ans
100% des construction neuves en individuel
Dont 99% en individuel pur (construction pour soi)
De 2004 à 2007, une densité de production estimée à 4,2 logements / ha
Soit au mieux 2400 m² consommé par nouveau ménage
Une densification de la construction neuve préconisé par le Scot.
Une dynamique de production portée par la construction pour soi
Mais un peu moins marquée que sur les autres EPCI périurbains du Scot 67% contre plus de 70% sur les autres EPCI (Bourges PLUS mis à part)
De forts contrastes entre les communes De 88% à Nohant-en-Goût à seulement 33% à Avord
Mis à part Avord et Laverdines, plus de 2/3 de propriétaires occupants
Une large majorité de propriétaires
Avec cependant des revenus médians plus élevés pour les ménages des communes les plus proches de Bourges
Notamment à Osmoy ( 25 837 €) et à Soye-en-Septaine (23 269€)
Un revenu médian assez comparable autres EPCI
Une dynamique démographique et une attractivité à laquelle il faudra répondre
Mais des incertitudes quant à l’évolution des moteurs de cette attractivité (Base aérienne et hôpital notamment)
Une offre de logement à développer prioritairement
Pour les actifs travaillant sur le territoire ou à proximité immédiate sans encourager la périurbanisation
En réponse à l’évolution des ménages en place (vieillissement et décohabitation)
Pour maintenir ou améliorer les mixités de peuplement En termes de statuts d’occupation
En termes de taille de logements
En termes de gamme de prix
En guise de première conclusion
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Une maitrise publique de la production à développer
Pour améliorer la coordination du développement
Pour encourager les localisations « vertueuses »
Pour améliorer l’efficacité foncière de la production
Pour garantir la mixité et permettre le maintien d’un accès au marché du logement pour l’ensemble des catégories de ménage.
Un travail d’identification des secteurs les plus adaptés au développement de l’offre
Pour alimenter le futur PLUI
Pour faire une répartition pertinente du stock foncier attribué à l’EPCI par le Scot
En guise de première conclusion
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Une action à destination du parc vacant nécessaire pour
Limiter le développement / résorber la vacance
Améliorer la performance énergétique globale
Lutter contre les situations d’indignité et de précarité énergétique
Permettre le maintien à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie.
En guise de première conclusion
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Merci pour votre attention
Questions et remarques sont les
bienvenues.
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Benoit Baduel – Eohs :
[email protected] – 06.26.60.60.83