edition du jeudi 5 juillet 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

ECONOMIEPlante PMEFaciliter les financements pour dynamiser les investissements

par Jean-Franois Roubaud..................................................................2Soutenir le tissu productif franais

par Pierre Moscovici .............................................................................4AGENDA......................................................................................5DIRECTDroit et pratique de la Cassation en matire civile ...........6Comit Oprationnel Dpartemental

Anti-Fraudes (CODAF)

Coordination des actions entre les services de lEtat

et les organismes sociaux par le Prfet des Yvelines ..........................8Cration de la Fdration Femmes AdministrateursLa loi Zimmermann est en marche ! ................................................9JURISPRUDENCERtention administrativeCour de cassation - 5 juillet 2012 - Pourvoi 11-30.530 et 11-19.25....7ANNONCES LEGALES ...................................................10DCORATIONFrdric Fontaine, Chevalier du Mrite

et la Marine lhonneur..........................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 5 juillet 2012 - Numro 44 - 1,15 Euro - 93e anne

Pour son dixime anniversaire, ldition2012 de Plante PME est restefidle au Palais des Congrs de Paris :ce 28 juin 2012, visiteurs, exposants,experts, intervenants, grands partenaires etinstances politiques se sont retrouvs PorteMaillot pour ce rendez-vous dsormaisincontournable des acteurs conomiques.Organise par la CGPME, ConfdrationGnrale du Patronat des Petites et MoyennesEntreprises, cette manifestation fut prsidepar Jean-Franois Roubaud qui a accueilli denombreuses personnalits au premier rangdesquelles Pierre Moscovici, Ministre delEconomie et des Finances qui est intervenuen sance plnire, mais aussi Jean-MarcAyrault, Premier Ministre, Vincent Peillon,Arnaud Montebourg, Najat Vallau-Elkacem,Sylvia Pinel, Fleur Pellerin et Nicole Bricq. Cetteanne laffluence a atteint un record puisque

plus de 11.500 visiteurs ont particip cerendez-vous des dirigeants qui ont bienentendu le message phare du PrsidentRoubaud : prservons notre comptitivit : ilfaut rinventer la PME pour quelle fasse rimercomptitivit avec responsabilit et celui duMinistre : agir rapidement en faveur dufinancement des PME afin de couvrir les besoinsde trsorerie court terme . Face la scurisation de lenvironnement desPME plaide par Jean-Franois Roubaud, PierreMoscovici a rpondu par la mise en place dunepolitique de financement au service delconomie orientant mieux lpargne etencourageant la rorientation du crdit verslconomie ; lambition du Ministre tant dedonner lindustrie franaise les moyens de seredresser et de fournir aux initiatives prives le cadre favorable qui leur permettra de sedployer pleinement . Jean-Ren Tancrde

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Plante PME - 10me ditionParis - 28 juin 2012

Jean-Franois Roubaud et Pierre Moscovici

Faciliter lesfinancementspour dynamiser lesinvestissementspar Jean-Franois Roubaud

Accueillir le Ministre de lEconomie etdes Finances aprs une matineconsacre un bilan des dix derniresannes dvolution des PME revt unsens particulier en dbut de mandature. Votreprsence, dans une priode pour le moins"bouscule" marque votre intrt pour cesTPE/PME patrimoniales qui font la croissanceet lemploi.Vous avez devant vous, Monsieur le Ministre,de vritables entrepreneurs qui nhsitent pas prendre des risques, y compris sur leurs bienspropres, pour dvelopper leur entreprise. Ici pasde rmunration pharaonique ou de goldenparachutes mais des femmes et des hommesqui connaissent chacun de leurs salaris avecqui ils travaillent au quotidien. Des chefsdentreprises qui se battent pour dcrocher desmarchs, pour trouver des financements, poursauvegarder leur marge sans laquelle il ny a pasdinvestissement, pas de recrutement. Pasdavenir.Nous connaissons tous les difficults actuellesque traverse notre conomie et la situationprilleuse de nos finances publiques. 86% despatrons de PME interrogs par lIFOP pourKPMG et la CGPME se dclarent inquitespour lconomie franaise, 56% pour leur propreentreprise !

Mon rle, notre rle, nest pas dajouter lasinistrose ambiante. Par contre, il est de mondevoir de vous alerter sur notre incapacit supporter des prlvements supplmentairespar le biais daugmentation de la fiscalit oudaccroissement du poids des charges.Laugmentation des cotisations retraites,laugmentation du SMIC - mme si legouvernement a entendu nos mises en gardessur le caractre irresponsable de certainesrevendications - alimentent nos inquitudes, lheure o nos marges se rduisent comme peaude chagrin.Lorsque la coupe est pleine nos entreprisesdisparaissent. Cela fait moins de bruit que les"Conti" ou autre salaris de Gandrange, maistout autant de mal lconomie de notre pays.Le plus grand plan social de France se drouledans lindiffrence quasi gnrale sauf lorsque,mois aprs mois, les mauvais chiffres de lemploise succdent.Nous sommes lucides sur les atouts maisgalement sur les failles structurelles de notreconomie. La question du financement resteessentielle et la mise en place dune BanquePublique dInvestissement sera, sans nul doute,utile notre pays, condition, bien entendu,quelle soit rellement accessible aux PME.Mais le salut ne pourra venir que des entrepriseselles mmes. Une mesure est plbiscite par lespatrons de PME : linstauration dun taux rduitdIS pour les rsultats remonts aux fondspropres.Cette simple mesure aurait pour effetdenclencher un cercle vertueux pourredynamiser linvestissement. Taxer lesdividendes des entreprises fera, certes, rentrerde largent dans les caisses de lEtat mais nauraaucun effet positif, bien au contraire, sur

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 5 juillet 2012 - numro 44

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Tlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Tlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Tlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 515 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2011

Economie

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jean-Franois Roubaud

Les Annonces de la Seine - jeudi 5 juillet 2012 - numro 44 3

Economie

lconomie. De mme si laugmentation duforfait social devait se confirmer, ce serait l unbien mauvais signal en direction de ces chefsdentreprises qui ont volontairement choisidassocier au travers de lintressement lessalaris aux rsultats de lentreprise.La comptitivit de nos entreprises dont il afinalement t question ce matin est centrale.Nos amis allemands tirent une grande partie deleur croissance de lexport. Ils avancent tandisque nous reculons en passant de 5,7 3,3% departs de march dans le commerce mondial. Etpourtant nos entreprises innovent.Il nous faut donc clairement nous interrogersur les raisons pour lesquelles nos entreprisesne parviennent pas, ou en tout cas passuffisamment, aller lexport. La taille de nosentreprises est une partie de la rponse. Le cotdu travail en est une autre. Mais le poids desprlvements obligatoires - au niveau localcomme au niveau national - fait galementpartie de lquation.Il serait anormal que lEtat fasse, comme celavient dtre annonc par Matignon, des effortsbudgtaires et que les collectivits locales

ponctionnent davantage les entreprises, autravers par exemple dune hausse directe ouindirecte de la CVAE, pour compenser uneventuelle baisse de dotation. Ne pasdcourager ceux qui entreprennent est, nosyeux, fondamental si lon veut demain stimulerlesprit dentreprise dans notre pays.Nous sommes, Monsieur le Ministre, des chefsdentreprise responsables et avons consciencede ltat de nos finances publiques et delimprieuse ncessit de les redresser. Uneffondrement de la zone euro serait pour noussynonyme de catastrophe. Mais nous avonsbesoin de savoir quelle sera la politique dugouvernement sur la dure. Le pire serait desaugmentations successives sans cohrence

apparente si ce nest celle de trouver de largentpour " boucler les fins de mois ".La stabilit lgislative et rglementaire estgalement indispensable pour restaurer cetteconfiance qui chancelle. Je garde en mmoirecette phrase du candidat Franois Hollande,devant la CGPME, lors de la campagnelectorale : " Pour quelles puissent fixer leur ligneen matire demploi des jeunes, ou de localisationdactivit, nous dirons aux entreprises ce que serala politique de lEtat sur le crdit impt recherche,limpt sur les socits ou encore les prlvementssociaux pour toute la dure de notrequinquennat."Vous le voyez, Monsieur le Ministre, nousattendons beaucoup de vous.

Nous avons besoin desavoir quelle sera la politiquedu gouvernement sur la dure.Le pire serait desaugmentations successivessans cohrence apparente si cenest celle de trouver delargent pour "boucler les finsde mois"Jean-Franois Roubaud

Photo

J

ean

-Ren

T

ancr

de

- T

lp

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

REPRES

Mobilisation russiepour le 10me anniversaire

Record daffluence, 11 500visiteurs ont particip PlantePME, le rendez-vous des dirigeantsde PME, organis par la CGPME.Prsence du Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault et de 7 membres dugouvernement : Vincent Peillon,Pierre Moscovici, ArnaudMontebourg, Najat Vallau-Elkacem,Sylvia Pinel, Fleur Pellerin et NicoleBricq.On a galement vu dans les allesde Plante PME : Hamadi, Jebali,Chef du gouvernement tunisien,Jean-Pierre Raffarin, XavierBertrand, Christian Sautter,Emmanuel Petit ainsi quunedlgation chinoise de 80personnes.2 000 rendez-vous daffaires se sonttenus.Job Dating & Forum du recrutementV. I.E : 800 candidats ont rencontrdes patrons de PME afin depourvoir 150 offres demploi enFrance et linternational.

PREMIRE FINALE DE LA COUPEDE FRANCE DES ENTREPRENEURSAprs une phase liminatoire quisest droule en rgions, sixfinalistes se sont affronts en directdevant un jury dexception :Dominique CaignartDirecteur du Rseau OSEOIle de FrancePierre GrafmeyerVice-Prsident du Conseil suprieurde lOrdre des Experts-ComptablesJean-Franois RoubaudPrsident de la CGPMEGrgoire SentilhesPrsident du G20 YES

Prsident du JuryEmmanuel Petit,Ex champion du monde football etmaintenant entrepreneur(Netcosport, Kentarogroup.com)

Les lauratsChristian SainzASOLUTION-CIANEO, Lyon

Claire PeradottoPERADOTTO PUBLICITE, NicePierre VerschaeveESIUM, LilleBernard CabironCABIRON TRAITEUR, MontpellierValrie BindlerMACC3, MulhouseMaxence PetitSONALTO, Paris

Valrie BindlerDirigeante de la socit MACC3(Mulhouse) a remport la premirefinale de la Coupe de France desEntrepreneurs, organise enpartenariat avec OSEO, le Conseilsuprieur de lordre des ExpertsComptables et la CGPME.


Economie

Soutenir le tissuproductif franaispar Pierre Moscovici

Jai accept avec plaisir dintervenir ici, pourles 10 ans de Plante PME, devant lesentreprises et leurs principaux partenairespublics de financement. Nous partageonstous je vois autour de la table OSEO, le FSI,un tablissement bancaire, des reprsentantsdu secteur priv dans lassistance - un mmesouci, une mme proccupation : assurer lefinancement des entreprises en France, et enparticulier le financement des PME et desEntreprises de Taille Intermdiaires (ETI), tousles stades de leur dveloppement.Nous traversons actuellement une priodedifficile. Il revient au gouvernement de Jean-Marc Ayrault de mettre en place un cadre fiscalet rglementaire favorable un redressementde lactivit conomique et de crer lesconditions qui permettront aux PME et aux ETIqui innovent daccrotre leur comptitivit etde se dvelopper. Ce chantier est essentiel : cestdu secteur priv - et dabord des PME et des ETI- que viendront demain la relance du moteurconomique et les crations demplois.Elles reprsentent aujourdhui plus de 70% delemploi salari en France, elles ont contribu hauteur de 85% aux crations nettes demploientre 2002 et 2010 en Europe. Elles sont labase du dynamisme de notre activitconomique : jen ai conscience, legouvernement en a conscience. Et si la premiremesure que jai annonce est une mesureconcrte en faveur du financement des PME etdes entreprises innovantes, cest la

reconnaissance directe de leur contributioncruciale au retour, demain, de la croissance.Nous devons agir rapidement sur ce front. Lefinancement des PME et des ETI a relativementbien rsist depuis le dbut de la crise financire,les encours de crdit nont pas recul, lesconditions de taux restent plutt favorables,mais les tensions saccroissent. Et jentends,quand je parle aux organisations patronales, auxchefs dentreprise, aux dirigeants des PMEindustrielles, les mmes inquitudes. Commentcouvrir les besoins de trsorerie court terme,alors que les commandes diminuent et les dlaisde paiement augmentent ? Comment financerles nouveaux investissements ncessaires audveloppement de lactivit, avec des taux demarge historiquement bas ? Comment,lorsquon est une jeune entreprise fortpotentiel de croissance, lever des fonds sur lesegment du capital-risque ? Comment accderau crdit, alors que les banques, tenuesaujourdhui plus de prudence par de nouvellesrgles europennes de solvabilit, durcissent lesconditions de financement ?Cest pour apporter une rponse concrte etimmdiate ces difficults que jai prpar,depuis mon entre en fonction, une politiquede financement au service de lconomie relle,au plus prs des entreprises et de leurs besoins.Cette politique reposera sur trois piliers. Premierpilier : mieux orienter lpargne - abondante -des franais vers linvestissement et le soutienaux entreprises sur le long terme, grce unerforme de lpargne rglemente et de lafiscalit de lpargne. Deuxime pilier :encourager une rorientation du crdit verslconomie relle, en sappuyant sur une rformedu systme bancaire. Dernier pilier de cetterforme, enfin, que je veux prsenter plus endtails dans un instant : crer une Banque

Publique dInvestissement (BPI) qui prenne lerelai du priv quand celui-ci nest pas en mesurede rpondre aux besoins des entreprises.La Banque Publique dInvestissement est unprojet que je conois, en lien troit avec ArnaudMontebourg, pour vous, pour les entreprises.Elle est pense et voulue comme une rponsepratique des obstacles directement identifispar les PME, les PME industrielles et les ETIaujourdhui sur le terrain. Des structuresperformantes existent, elles interviennentchaque jour aux cts des entreprises poursoutenir leurs projets ; mais nous devons fairemieux. Faire mieux, cest faire plus simple, plusstratgique, et plus efficace.Les oprateurs publics - certains sont autour decette table, et je saisis cette occasion pour saluerleur engagement - mnent lheure actuelle untravail remarquable. Avec ses nombreux outilsde garantie et de cofinancement, OSEO est uneforce dentranement majeur sur lesfinancements bancaires accords aux PME, eta permis des milliers dentreprises de trouverles moyens de se dvelopper et de passer le capdifficile des dernires annes. La Caisse desDpts joue un rle central en rgion pourlinvestissement en fonds propres et continuedaccompagner les PME sur le long terme. Ausein des Chambres de Commerce et dIndustrie,Ubifrance a galement dvelopp son offre deservices enrgion afin de mieux soutenir encore leffortdexportation des entreprises.Mais nous devons aller au-del, et cest le projetde la BPI.Faire plus simple, tout dabord: les PME,aujourdhui, doivent mobiliser dimportantesressources simplement pour identifier et trecapable de naviguer entre les partenairescomptents. Cette multiplicit dacteurs dufinancement est source de confusion, delourdeurs et de cots. Nous voulons y remdieravec un guichet dentre unique pour lesentreprises en rgion, et nous leur proposeronsdonc un interlocuteur unique capable de lesguider vers les dispositifs appropris. Nousvoulons une BPI rellement accessible, dans lesfaits, aux entreprises, et surtout aux PME ; leguichet unique rpond cette ambition.Faire plus efficace, ensuite, pour mieuxrpondre tous les besoins des PME, des PMEindustrielles et des ETI. La Banque PubliquedInvestissement fonctionnera comme unrseau de distribution unique de lensemble desoutils publics de financement prts garantis,fonds propres, subventions la dispositiondes entreprises, dont elle appuiera aussi lesprojets lexport.Faire plus stratgique, enfin, grce au rle accrude lEtat dans le pilotage de ces instruments,pour orienter les investissements vers lessecteurs davenir et le dveloppement desterritoires - l encore en associant les rgions -et pour assurer quils correspondent bien auxbesoins de lconomie.La Banque Publique dInvestissement sera doncdabord tourne vers les PME et les ETI, et versleurs besoins. Elle va prendre forme dans lesmois qui viennent, et jappelle votre pleineassociation ce projet pour en arrter lescontours dfinitifs et ajuster les modalits deson dploiement. Jai lanc une mission deprfiguration que jai volontairement confie quelquun qui connat bien les entreprises,

Pierre MoscoviciP

hoto

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5


Economie AgendaBruno Parent. Il a pour premire tche deconsulter lensemble des parties prenantes, eten particulier les rgions et les entreprises. Ilfaut tre pragmatique, je suis Ministre delconomie, pas de lconomie dirige : la BPInatra des besoins locaux identifis par lesecteur priv, pas dans le bureau des servicesde lEtat Paris.Nous consulterons et nous associeronsgalement les oprateurs, et je le dis ici en leurprsence : la BPI a vocation tre un projetfdrateur, qui mobilisera tous les acteurs. Jecompte ainsi sur le plein engagement de laCaisse des Dpts, du Fonds StratgiquedInvestissement, dOseo et dUbifrance.Enfin, les rgions seront troitement associes lexercice. Plusieurs grands lus rgionaux

mont dj contact pour me proposerdexprimenter la BPI localement. Je vois dansleur intrt une validation de nos objectifs etde notre dmarche, et un engagement communen faveur dun financement renforc des PMEqui animent nos territoires. Je les remercie et jeles entends : ce projet se fera avec, et par lesrgions.Je le disais il y a quelques instants : nous voulonsagir trs vite, pour rpondre aux besoins definancement immdiats des entreprises. Cestla demande du Prsident de la Rpublique. Alissue de ces consultations, la mission deprfiguration remettra ses premiresconclusions dans moins dun mois, fin juillet.En parallle, jengagerai les premiers travaux demise en oeuvre pour une cration de la BanquePublique dInvestissement par la loi, comme lePrsident de la Rpublique, Franois Hollande,sy est engag, en 2013. Elle deviendraoprationnelle peu de temps aprs. Dici l, lapalette actuelle doutils de soutien aufinancement des PME restera la dispositiondes entreprises afin que ni les oprateurs, ni lesecteur priv, ne soient dstabiliss par lesvolutions en cours.Nous laborons bien sr galement dautresoutils de rponse aux proccupations des PMEet des ETI - la Banque PubliquedInvestissement nest que lun dentre eux. Nospriorits stratgiques pour le dveloppementdu tissu conomique franais sont plus larges,et visent terme densifier le rseau de PMEinnovantes et exportatrices qui fait la force denotre voisin doutre-Rhin. Jen retiens deux.

Soutien linvestissement, linnovation toutdabord - et l'engagement du prsident de taxerdiffremment les bnfices distribus auxactionnaires et les bnfices rinvestis danslentreprise sera pleinement mis en oeuvre. Laloi de finance rectificative (LFR) qui seraexamine en juillet au parlement marquera uneavance dans ce sens. Accompagnement lexport, aussi, alors que la situation ducommerce extrieur de la France ne cesse de sedgrader depuis dix ans. Les donnes rcentesconfirment que notre dficit extrieur -70 milliards d'euros en 2011 - reste l'un despoints noirs de l'conomie franaise, tandis quele nombre d'entreprises exportatrices est endiminution constante depuis dix ans. Il fautragir rapidement. Nous avons fait despropositions sur ces points pendant lacampagne prsidentielle - par exemple,rformer le Crdit Impt Recherche pourmieux lorienter vers les PME innovantes. La loide finances pour 2013 nous donnera loccasiondavancer sur ces sujets.La confrence sociale convoque par le PremierMinistre les 9 et 10 juillet posera aussi lespremiers jalons dune politique de comptitivit: elle sera loccasion pour lEtat et les partenairessociaux, y compris les organisations patronales,daborder des questions touchant notammentau fonctionnement du march du travail, et dedbattre des moyens de fonder une nouvellepolitique de comptitivit pour notre conomie.Elle tiendra compte - comme nous lavons faitlorsque nous avons opt pour une haussemodre du SMIC - des contraintes quisexercent actuellement sur les entreprises. Jeveux dissiper ici un malentendu, entretenupeut-tre ces dernires semaines par ceux quine se sont pas suffisamment penchs sur notreprogramme et nos initiatives rcentes: la gauchemne une politique dtermine de soutien autissu productif franais. Une politique quicomporte, certes, un volet dfensif, car il fautaccompagner les tablissements qui sont endifficult ; mais avant tout - et cest ma priorit,comme Ministre de lEconomie - une politiqueconomique dynamique, crative et rsolumenttourne vers lavenir : notre objectif - quil nesubsiste ici aucun doute - est bien de doper lacomptitivit de lappareil productif franais, eten particulier des PME. La LFR contiendra ainsiun premier train de mesures pour rquilibrerle niveau d'imposition des bnfices entre lesgrands groupes et les petites entreprises. Il n'estpas acceptable que l'imposition effective desbnfices soit de 20 points plus lourde pour lesPME que pour les grands tablissements. Nousmettrons ainsi un terme, dans un premiertemps, aux montages internationaux quipermettent trop souvent aux grands groupesd'chapper l'impt en toute lgalit. Cest doncune approche favorable lentreprenariat quisassume tranquillement, mais pleinement.Nous avons fix un cap, lisible, stable, que noustenons. Lambition pour nous, terme, est dedonner notre industrie les moyens de seredresser et de se dvelopper, de fournir auxinitiatives prives - et je fais confiance auxentreprises de ce pays, leur volont et leursavoir-faire - le cadre favorable qui leurpermettra de se dployer pleinement. Nousserons au rendez-vous, leurs cts.

2012-488

Nous traversonsactuellement une priodedifficile. Il revient augouvernement de Jean-MarcAyrault de mettre en place uncadre fiscal et rglementairefavorable un redressementde lactivit conomique et decrer les conditions quipermettront aux PME et auxETI qui innovent daccrotreleur comptitivit et de sedvelopper.Pierre Moscovici

IXME DITION DE LUNIVERSIT DTCOMMISSION DROIT PNALCOMMUNAUTAIRE ET ENVIRONNEMENTEN COLLABORATION LE CENTRE DETUDESDE DROIT EUROPEN

Paysage et bien-treBien tre de la nature,conomie du bien-tre,bien-tre de lhomme29 au 31 aot 2012

Cesano Maderno (Milan, Italie)

Renseignements : +39 02 58 30 39 74

[email protected] 2012-489

FORMATION PIDA - ICC

Arbitrage commercialinternational24 au 27 septembre 2012

Chambre de Commerce Internationale

38, Cours Albert 1er - 75008 PARIS

Renseignements : 01 49 53 28 91

[email protected] 2012-490

108ME CONGRS DES NOTAIRESDE FRANCE

La transmission23 au 26 septembre 2012

Montpellier

Renseignements : 01 44 90 30 00

www.notaires.fr 2012-491

XXME CONGRS LACE

Avocat : une professionunie dans sa diversit27 au 29 septembre 2012

Htel Martinez - 06400 Cannes

Renseignements :

[email protected]

www.avocats-conseils.org 2012-492

5ME COLLOQUE DE LAMF

Commission des sanctions delAMF4 octobre 2012

Palais Brongniart - Place de la Bourse

75002 PARIS

Renseignements : 01 53 45 60 00 2012-493


Direct

Droit et pratique de la Cassationen matire civileParis - 2 juillet 2012

Nous sommes runisen cette fin d'aprs-midi pour lelancement d'unouvrage ralis par la Cour decassation, ce qui est pour moiune grande joie. Je veuxremercier publiquement M. leprsident Weber, qui a accept,voil presque deux ans, dediriger et d'animer un groupe detravail charg de procder l'actualisation ou plutt la refonte du prcis"droit et pratique de la cassation". Je suisheureux que cette mission ait pu tre mene son terme dans les meilleures conditions etdans les dlais que nous avions envisags. Ilfallait au bel ensemble qui l'a accomplie, un chefd'orchestre. Et nul mieux que vous, M. leprsident Weber, orfvre en dchiffrage departitions comme en technique de cassation,ne pouvait tenir aussi talentueusement labaguette.Le lancement d'un livre est comme unenaissance. L'ouvrage est russi dans saconception et sa ralisation, il est beaugalement dans sa prsentation. Je me fliciteencore que, sur la premire de couverture, les

logos de la Cour de cassation etcelui de l'diteur aient tassocis.L'ouvrage est aussi ici le fruitd'une entreprise collective.Chacune des chambres de laCour, le parquet gnral ainsi quel'ordre des avocats ont t mis contribution. J'adresse mesremerciements tous ceux,conseiller, avocat gnral,conseiller rfrendaire, auditeur

et avocats aux Conseils qui ont particip larflexion. Je les sais tous anims de la passionde la technique de cassation. Bien sr, il a falluque chacun accepte des compromis, desrenoncements, car, s'il y a bien une seule Courde cassation, les chambres ont leur histoire etleur culture, transmise aux nouveaux arrivantspar les doyens et les plus anciens. Il demeureque, comme un dlibr, ce livre, que l'on appellepourtant dj le "Weber", est le rsultat d'unepense commune qui lui confre crdit etautorit. A cet gard, ce "vademecum" est unindispensable outil d'harmonisation despratiques au sein de la Cour.Une version lectronique de l'ouvrage a tralise par l'diteur sous forme d'e.book. Cette

version comprend une table des matiresdynamique, ainsi que des liens de l'index vers letexte. Nous allons voir avec la socit Lexisnexiss'il est encore possible de crer des liens, au seindu texte, en cas de renvois d'un paragraphe un autre. D'autre part, d'ici la rentre, notrequipe informatique positionnera des liensexternes partir des rfrences du texte versJurinet, notre base de jurisprudence. Accessiblesur le bureau virtuel des magistrats de la Courde cassation, l'ouvrage lectronique sera poureux d'une utilit vidente. La Cour se dote ainsid'un nouvel outil, qui apporte une pierrecomplmentaire son beau projetd'informatisation et de dmatrialisation desmthodes de travail et des procdures.Je tiens enfin exprimer ma gratitude la socitLexisnexis, qui, comme en 2003, a t nos ctsdans cette ralisation. Ensemble, nous avons putrouver les voies d'une bonne collaboration. Jeforme le souhait que, dans l'intrt de tous, cettepublication soit le plus largement diffuse.Les rgles du procs de cassation gagneront eneffet tre mieux connues et comprises. C'estla condition d'une transmission efficace de notrejurisprudence, de la comprhension de nosarrts et, au-del, du rayonnement de la Courau service de nos concitoyens. 2012-494

Jean-Claude Marin, Vincent Lamanda, Franois Weber et Guillaume Deroubaix

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

A loccasion de la parution de la troisime dition de Droit et pratique de la cassation en matire civile Vincent Lamanda a prsidla crmonie du 2 juillet dernier au cours de laquelle il a rendu hommage aux auteurs de cet ouvrage collectif prpar par Jean-FranoisWeber, Prsident de Chambre Honoraire et avec la participation de Francine Bardy, Agns Fossaert, Alain Chollet, Henri Le Dauphin,Laurent Jacques, Franois Jessel, Jean-Michel Sommer, Nicolas Rgis, Jean-Dominique Sarcelet, Bruno Odent et Jean-Philippe Duhamelainsi qu lditeur Lexis Nexis reprsent pour la circonstance par Guillaume Deroubaix. A jour de la rforme constitutionnelle du23 juillet 2008, ce livre met en lumire le rle nouveau de la Cour de cassation qui filtre les questions prioritaires de constitutionnalit,il actualise le prcdent ouvrage dit en 2003 labor par un groupe de travail anim par Jean Buffet ; ces deux ditions sinscrivant dansla ligne de louvrage du Doyen Andr Perdriau intitul La pratique des arrts civils de la Cour de cassation et dit en 1993.

Jean-Ren Tancrde


Jurisprudence

Rtention administrativeCour de cassation - 5 juillet 2012

Pourvoi n 11-30.530 La Cour,compose conformment l'article R. 431-5 du code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2012, o taient prsents : M. Charruault, prsident, Mme Maitrepierre, conseiller rfrendairerapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mmes Monger, Bignon,MM. Suquet, Savatier, Matet, conseillers, Mmes Vassallo, Capitaine,Bodard-Hermant, Guyon-Renard, conseillers rfrendaires, M. Sarcelet,avocat gnral, Mme Nguyen, greffier de chambre ;Sur le rapport de Mme Maitrepierre, conseiller rfrendaire, l'avis de M.Sarcelet, avocat gnral, et aprs en avoir dlibr conformment a laloi ;

Sur le moyen unique, aprs avis de la chambre criminelle :Attendu, selon l'ordonnance attaque, rendue par le premier prsidentd'une cour d'appel (Versailles, 3 aot 2011), et les pices de la procdure,que M. Ahmida Ramdani, de nationalit marocaine, en situationirrgulire en France, a, le 27 juillet 2011, t interpell et plac en garde vue pour sjour irrgulier en France que, le lendemain, le prfet desYvelines a pris son encontre un arrt de reconduite la frontire ainsiqu'une dcision de placement en rtention administrative ; qu'un jugedes liberts et de la dtention a ordonn sa remise en libert immdiate ;

Attendu que le procureur gnral prs la cour d'appel de Versailles faitgrief l'ordonnance attaque de confirmer cette dcision, alors, selon lemoyen, que l'incrimination prvue par larticle L. 621-1 du code de lentreet du sjour des trangers et du droit dasile sanctionne le fait, pour untranger, de pntrer ou de sjourner sur le territoire national sans tremuni d'un titre de sjour ou d'un visa en cours de validit, situationdiffrente de celle d'un ressortissant d'un pays tiers en sjour irrgulier,qui s'est soustrait un ordre de quitter le territoire national dans un dlaidtermin ; que l'incrimination est donc indpendante de toute procdured'loignement, de sorte que les dispositions de la directive invoque, etnotamment ses articles 15 et 16, qui concerne un champ diffrent, nepeuvent lui tre opposes ; que c'est seulement une fois qu'une mesured'loignement a t prise que la directive fait obstacle au prononc d'unepeine d'emprisonnement ; qu'en statuant comme elle la fait, la cour d'appela mconnu le sens et la porte des articles 15 et 16 de la directive2008/115, ensemble larticle L. 621-1 du code de lentre et du sjour destrangers et du droit dasile;

Mais attendu qu'il rsulte de la jurisprudence de la Cour de justice del'Union europenne (arrts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du6 dcembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CEs'oppose une rglementation nationale rprimant le sjour irrgulierd'une peine d'emprisonnement, en ce que cette rglementation estsusceptible de conduire, pour ce seul motif, l'emprisonnement d'unressortissant d'un pays tiers, lorsque ce dernier, non dispos quitter leterritoire national volontairement, soit n'a pas t pralablement soumis l'une des mesures coercitives prvues l'article 8 de cette directive, soit,a dj fait l'objet d'un placement en rtention, mais n'a pas vu expirer ladure maximale de cette mesure ; qu'en outre, il rsulte de larticle 62-2du code de procdure pnale, issu de la loi n 2011-392 du 14 avril 2011,

applicable la date des faits, qu'une mesure de garde vue ne peut tredcide par un officier de police judiciaire que s'il existe des raisonsplausibles de souponner que la personne concerne a commis ou tentde commettre un crime ou un dlit puni d'emprisonnement et qu'ausurplus cette mesure doit obir l'un des objectifs ncessaires la conduitede la procdure pnale; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers,en sjour irrgulier en France, qui n'encourt pas l'emprisonnement prvupar l'article L. 621-1 du code de lentre et du sjour des trangers et dudroit dasile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation expose parla jurisprudence europenne prcite, ne peut tre plac en garde vue l'occasion d'une procdure de flagrant dlit diligente de ce seul chef;Et attendu qu'il ne rsulte pas des pices de la procdure que M. AhmidaRamdani, qui a t plac en garde vue pour la seule infraction de sjourirrgulier, ait t pralablement soumis une mesure coercitive au sensde l'article 8 de cette directive ; que, ds lors, c'est bon droit que le premierprsident a retenu que le placement en garde vue de l'intress taitirrgulier; que le moyen n'est pas fond;

Par ces motifs : rejette le pourvoi

Pourvoi n 11-19.250 La Cour,compose conformment l'article R. 431-5 du code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2012, ou taient prsents :M. Charruault, Prsident, Mme Maitrepierre, conseiller rfrendairerapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, Mmes Monger, Bignon,MM. Suquet, Savatier, Matet, conseillers, Mmes Vassallo, Capitaine,Bodard-Hermant, Guyon-Renard, conseillers rfrendaires, M. Sarcelet,avocat gnral, Mme Nguyen, greffier de chambre ;Sur le rapport de Mme Maitrepierre, conseiller rfrendaire, lesobservations de Me Spinosi, avocat de M. Belroumi alias AchrafBarhoumi, l'avis de M. Sarcelet, avocat gnral, et aprs en avoir dlibrconformment la loi ;Sur le moyen unique, aprs avis de la chambre criminelle Vu les articles 8 et 15 de la directive n 2008/115/CE du Parlement et duConseil, du 16 dcembre 2008, relative aux normes et procdurescommunes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissantsde pays tiers en sjour irrgulier, ensemble les articles 63 et 67 du codede procdure pnale, applicables la date des faits ;

Attendu qu'il rsulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Unioneuropenne (arrts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 dcembre2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose une rglementation nationale rprimant le sjour irrgulier d'une peined'emprisonnement, en ce que cette rglementation est susceptible deconduire, pour ce seul motif, l'emprisonnement d'un ressortissant d'unpays tiers, lorsque ce dernier, non dispos quitter le territoire nationalvolontairement, soit n'a pas t pralablement soumis l'une des mesurescoercitives prvues l'article 8 de cette directive, soit, a dj fait l'objetd'un placement en rtention, mais n'a pas vu expirer la dure maximalede cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant dlit, le placement en

Nous publions ci-aprs deux arrts trs importants concernant la rtention administrative des trangers en situation irrgulire : lepremier sur le pourvoi form par le Procureur Gnral prs la Cour dAppel de Versailles (rejet) et le second statuant contre lordonnancerendue par le Premier Prsident de la Cour dAppel de Toulouse (cassation), la Cour de cassation en a rendu un troisime le mme jour,statuant contre lordonnance rendue par le Premier Prsident de la Cour dAppel de Rennes, qui complte les solutions donnes par lesarrts pr-cits du 5 juillet 2012 Jean-Ren Tancrde

Mots cls : Rtention administrative.Rgularisation. Interprtation de la Directive 2008/115 CE. Application de la jurisprudence dela Cour de Justice de lUnion Europenne. Absence de support juridique. Remise en libert par le Juge de la Rtention


Jurisprudence

Direct

Le Comit Oprationnel DpartementalAnti-Fraudes (CODAF) sest runi cejeudi 28 juin 2012 sous la co-prsidencede Michel Jau, prfet des Yvelines et deVincent Lesclous, procureur de la Rpubliquede Versailles.Ce comit veille lefficacit et la coordinationdes actions entre les services de lEtat et lesorganismes sociaux, tout en dveloppant unemeilleure connaissance de la fraude et de sesmcanismes. Tous ces acteurs concerns par lalutte contre les fraudes ont tir le bilan de leursactions au cours des derniers mois: - les organismes locaux de protection sociale(CAF, CPAM, MSA)- ceux qui interviennent dans le champ delemploi (URSAFF et ple emploi)- ceux qui assurent la dlivrance dactes officiels-passeports ou titres de sjour notamment -(prfecture et sous-prfectures) - les services fiscaux- les services de police et de gendarmerie, lesdouanes et le GIR.Laction du CODAF sest intensifie dans tousles services en 2011. Ainsi, les rsultats sont enamlioration constante, parce que les contrlessont effectus en plus grand nombre et parceque les services changent mieux leursrenseignements. Laction des services de police

et des administrations est soutenue par la Justicequi rprime les faits les plus inadmissibles.Des chiffres significatifs marquent cetteamlioration, tant en termes de fraude auxprestations sociales que sur le plan fiscal:- 1.2 million deuros constat par la caissedallocations familiales- 1.5 million deuros constat par lassurancemaladie

- 7.2 millions deuros tablis au titre des imptsLe prfet et le procureur ont reconnu lapertinence des travaux mens et ont demandaux services que les progrs constats en 2011soient encore amplifis en 2012.

Source : Communiqu de la Prfecture des Yvelines du 29 juin 2012

2012-496

Comit Oprationnel DpartementalAnti-Fraudes (CODAF)Coordination des actions entre les services de lEtat et les organismes sociaux

Versailles - 28 juin 2012

D.R

.

garde vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code deprocdure pnale, qu' l'occasion d'enqutes sur les dlits punisd'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, ensjour irrgulier en France, qui n'encourt pas lemprisonnement prvupar l'article L. 621-1 du code de lentre et du sjour des trangers et dudroit dasile, lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation expose parla jurisprudence europenne prcite, ne peut tre plac en garde vue l'occasion d'une procdure de flagrant dlit diligente de ce seul chef ;

Attendu, selon l'ordonnance attaque, rendue par le premier prsidentd'une cour d'appel, et les pices de la procdure, que M. Chrif Belroumi,de nationalit tunisienne, en situation irrgulire en France, l'encontreduquel avait t pris et notifi, le 14 avril 2011, un arrt de reconduite la frontire, lui laissant un dlai de sept jours pour quitter le territoirenational, a, le 1er mai de la mme anne, t interpell en tat de flagrance,sous une autre identit, d'alias Achraf Barhoumi, et plac en garde vue,pour sjour irrgulier en France; que, le lendemain, le prfet de Haute-Garonne a pris son encontre une dcision de placement en rtentionadministrative; qu'un juge des liberts et de la dtention a prolong lamesure de rtention ;Attendu que, pour confirmer cette dcision, l'ordonnance attaque retientque la directive n 2008/115/CE n'exclut pas la comptence pnale des

Etats membres dans le domaine de l'immigration clandestine ou du sjourirrgulier ;Qu'en se dterminant ainsi, sans rechercher, au vu des pices de laprocdure suivie devant lui, si l'intress avait t pralablement soumis une mesure coercitive au sens de l'article 8 de la directive n2008/115/CE et, dans l'hypothse o ce dernier aurait fait l'objet d'unplacement en rtention, si la dure de celle-ci avait t maximale, lepremier prsident a priv sa dcision de base lgale ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que les dlais lgaux de rtention tant expirs, il ne reste plusrien juger ;

Par ces motifs :

Casse et annule, sauf en ce qu'elle a dclar l'appel recevable, l'ordonnancerendue le 6 mai 2011, entre les parties, par le premier prsident de la courd'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu renvoi ;2012-495


Direct

Au 1er juillet 2017, les conseils

d'administration des 2 000 plusgrandes entreprises franaisescomprendront 40 % de femmes

administrateurs. Tel est l'objectif fix par la loiZimmermann du 27 janvier 2011. Dans lesconseils d'administration des tablissementspublics, au plus tard compter de leur deuximerenouvellement et dans les emplois de directiondes trois fonctions publiques (Etat, collectivitsterritoriales et hpitaux) d'ici 2018, les femmesvont galement faire leur entre 40%. Tel estl'objectif, pour le secteur public, des mesuresproposes par Mme Zimmermann et intgresdans la loi Sauvadet du 12mars2012. Le27juindernier, en Conseil des ministres, leGouvernement a affirm solennellement savolont de mettre l'galit entre les femmes etles hommes au cur de l'action publique. Denouveaux principes de nomination vont trearrts pour assurer une reprsentationquilibre dans les grandes instances de laRpublique conformment aux principes destricte parit qui ont guid la constitution duGouvernement. Afin d'accompagnerl'impulsion donne par les pouvoirs publics et

mettre en place une nouvelle gouvernance travers les quotas institus par la loiZimmermann, cinq associations de femmesexerant des responsabilits dans les mtiers duchiffre, du droit ainsi que dans le secteur publicont dcid d'unir leurs forces en crant laFdration Femmes Administrateurs*. Cesquotas devraient tre tendus toutes lesorganisations professionnelles et institutionsreprsentatives. Dans un premier temps, l'enjeude la Fdration consiste assurer la mise niveau de la reprsentation des femmes au seindes conseils d'administration et de surveillance.Cela permettra de rquilibrer les pouvoirs, lescomptences et d'agir sur les comportements etpratiques au service de la performance et de lacomptitivit des entreprises, des tablissementspublics et demain de l'ensemble desorganisations. Le quota de 40% a provoqu desinterrogations des dirigeants d'entreprise quant l'existence d'un vivier de femmes ayant lescomptences et l'exprience ncessaires pourexercer les fonctions d'administrateur. LaFdration apporte une rponse cesinterrogations avec la constitution d'uneplateforme de femmes comptentes, porteuses

des qualits thiques et dontologiquesessentielles une bonne gouvernance. Sil'intgration des femmes dans les conseilsd'administration participe d'une meilleuregouvernance, l'action de la Fdration aidera faire comprendre que leur entre conduitnaturellement professionnaliser la fonctiond'administrateur. Ces objectifs ne seront atteintsque si les rsultats sont rgulirement mesurset diffuss la presse. A ce titre deuxobservatoires indpendants: Ethics&Boards etl'Observatoire de la Parit (ESC Dijon) sontdevenus partenaires de la Fdration. Si la miseen place de quotas a t initie en Norvge, avantd'tre applique en France, dans les secteursprivs et public, elle est actuellement l'tudeau niveau de la Commission Europenne pourtre applique aux pays membres.

*Associations fondatrices de la Fdration reprsentant les professionssuivantes :- Experts comptables (Association des Femmes Diplrnes d'ExpertiseComptable Administrateurs); - Avocates (Association Femmes AAA+);- Juristes (Association Franaise des Femmes Juristes);- Fonction publique (Association Administration Moderne);- Huissiers de justice (Association des Femmes Huissiers de Justice)

2012-497

Cration de lAssociationFdration Femmes AdministrateursLa loi Zimmermann est en marche ! - 3 juillet 2012

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Mardi dernier, Agns Bricard prsidait la Confrence de Presse de lancement de la Fdration Femmes Administrateurs dont lesassociations fondatrices sont : lAssociation des Femmes Diplmes d Expertise-Comptable Administrateurs (co-prside par Corinnede Sverac et Marie-Ange Andrieux), lAssociation des Femmes AAA+ (avocates, prside par Brigitte Longuet), lAssociation Franaisedes Femmes Juristes (prside par Mary-Daphn Fishelson), lAssociation Administration Moderne (fonction publique, prside parAnne-Marie Helleisen) et lAssociation des Femmes Huissiers de Justice (prside par Astrid Desagneaux).Ce fut loccasion pour la Prsidente du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables dinviter Marie-Jo Zimmermann, dputeet co-rdactrice de la loi Cope-Zimmermann relative la reprsentation quilibre des femmes et des hommes au sein des conseilsdadministration et de surveillance et lgalit professionnelle et de rappeler lobjet des statuts de la Fdration Femmes Administrateurssigns le 1er juin 2012 : promouvoir les femmes dans la gouvernance et les instances de direction des entreprises prives ou publiquesfranaises, trangres, europennes et internationales, permettant de mettre en valeur les qualits thiques, dontologiques et les comptencesde leurs membres . Nous souhaitons pleine russite cette fdration dans la ralisation des actions quelle favorisera pour mettre enexergue les qualits des femmes dans laccomplissement de leurs fonctions dadministrateurs. Jean-Ren Tancrde.

Agns Arcier, Marie-Ange Andrieux, Marie-Jo Zimmermann, Astrid Desagneaux, Agns Bricard, Anne-Marie Helleinsen,Brigitte Longuet, Mary Daphn Fishelson, Corinne de Sverac et Dominique de La Garanderie


Annonces judiciaires et lgales



J R T S E R V I C E S

Domiciliationscommerciales

01 42 60 36 [email protected]

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

R. TANCRDE S.A.

Toutes formalits lgaleset dmarches administratives

01 42 60 36 35

12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS


Dcoration

Ala fois Marin et Elu Municipal,Frdric Fontaine, Avocat la CourdAppel de Paris est entr dans lOrdreNational du Mrite, hier, lors duneCrmonie qui sest droule dans les Salons duMinistre de la Marine, au cours de laquelle leDput Olivier Dassault lui a remis les insignesde Chevalier. Cest lAmiral Benot Lugan qui aaccueilli les prestigieux invits issus des mondesmilitaire, politique, juridique, judiciaire,conomique et Universitaire qui avaientrpondu favorablement linvitation duCommandant Frdric Fontaine, Capitaine deCorvette de Rserve. LOfficiant sestnotamment exprim en ces termes:

() II est grand temps de mettre la vrit au grandjour: Frdric Fontaine est un combattant.Dans sa profession et au-del.A titre professionnel, je n'voquerai, parmi biend'autres, qu'une seule des causes qu'il dfend, carelle est d'actualit: le respect du secret dans lesprocdures de justice.Mais, je sais aussi que dlaissant les prtoirs,remisant un instant sa robe noire, l'avocat se faitsoldat.Il n'hsite pas montrer sa bravoure, et mme, monter quelques oprations commando.Souvenons-nous: c'tait il y a quelques annes. Lapriode tait trouble, les enjeux taient certains.L'histoire semblait crite. Le drame se profilait. Dansl'entourage des personnes concernes, on craignaitle pire, on ne savait qui s'en remettre.N'coutant que son courage, se souvenant des rcitsfantastiques de Camerone ou de Fachoda, FrdricFontaine dcida de prendre les choses en mains.Rsolu, malgr le peu de moyens, il forma sestroupes, prpara son action. Et, au petit matin, ilpartit l'assaut.Oui, mesdames et messieurs, devant la prfecturede l'Orne, Alenon, la tte de dix parents d'lves,

Frdric Fontaine organisa une manifestation poursauver de la fermeture l'cole primaire de SaintLangis les Mortagne, ville dont il est l'lu depuis2006 et le Maire-adjoint depuis 2008!En les relatant, je me rends compte que ces faitsd'armes sont sans doute moins connus que ceux quiont contribu, dans ses tats de service, faire qu'ilse retrouve ici, en l'htel de la Marine, ce soir, poury recevoir les insignes d'un ordre national, entourde ses confrres de robe et de ses frres d'armes.En 1994, des membres d'une mission humanitairefranaise, uvrant sous le nom de Premireurgence sont capturs et dtenus en otage par lesmilices serbes de Pal, non loin de Sarajevo, en Bosnie.Se portant volontaire, Frdric Fontaine est mandatpar le Btonnier de l'Ordre des avocats au Barreaude Paris pour aider la libration des otages, et ilest lev titre exceptionnel au grade de capitainedans l'arme franaise, dans les troupes de Marine,sous mandat des Nations Unies.Retracer dans le dtail les oprations prilleuses etvaleureuses qui permirent la libration des captifsnous entranerait trop loin dans la soire, mais ilsuffira de relire le discours mouvant prononc le18mai1994 par Alain Jupp, alors Ministre desAffaires trangres, lorsqu'il accueillit sur le solfranais les otages, pour en avoir la teneur et enpartager le frisson.Homme de devoir, de courage et d'engagement,Frdric Fontaine, () a choisi de ne pas abandonnerle service de la France et poursuit aujourd'hui, enplus de son mandat d'lu et de ses charges d'avocat,une carrire d'officier au sein de la Marine nationale.Peut-tre sera-t-il bientt entran vers de lointainspays ou de larges horizons, peut-tre, ainsi,abordera-t-il nouveau, pas seulement au Zodiac,ces rivages d'Afrique, qu'il apprcie tant, et o il aime parcourir la savane, non l'arme au poing mais lacarabine l'paule et les sens en veil.Car Frdric Fontaine, s'il est, Messieurs lesBtonniers et les avocats, votre confrre, s'il est

Messieurs les amiraux et les officiers, votrecamarade, il est aussi lun de mes compagnonsd'aventures cyngtiques. ()Un arbre vaut mieux que le marbre car on y voitles noms grandirCe soir pourtant, nous allons faire mentir cet adage.En effet, par des marbres les plus fins, des lambrisles plus raffins, nous sommes accueillis en l'Htelde la Marine pour que ce btiment charg dessymboles de l'histoire de France soit l'crin del'lvation d'un homme dont nous venons d'entendrel'vocation des qualits et des talents.La langue franaise permet de dcrire l'ensemble detelles activits grce au mot admiration, elle en faitune catgorie sous le terme de mrite.Si le bon avocat doit savoir dplaire, FrdricFontaine, vous le voyez, mesdames et messieurs, n'yparvient pas toujours, et nous nous en rjouissons.C'est la raison pour laquelle l'avocat, le soldat, lechasseur, j'aurais pu dire encore le fumeur, car,aimant les volutes et les jeux de mots, il est lefondateur des Robes en capes, va maintenant,sous vos yeux, entrer dans les Ordres. ()

Homme de devoir et dengagement, lAvocat estapprci par ses confrres de robes, lOfficierde Marine lest aussi par les Marins quireconnaissent en lui un homme passionn,quant lElu, il est aim par ses concitoyens.Ce grand juriste spcialis en droit des affairesncoute que son courage, rsolument attach des valeurs structurantes, sa clairvoyance napour gale que sa loyaut.Son got pour la cration artistique participe loriginalit de son attachante personnalit, ceuxqui ont la chance de le connatre saventcombien Frdric Fontaine est un hommedexception.Rigoureux et mthodique, il conjugue avectalent vie professionnelle et personnelle, sonsens profond de lamiti rivalise avec lamourquil porte sa famille.Nous prsentons nos amicales flicitations lhomme distingu et pragmatique dont lesqualits intrinsques et les nombreux mritesont t lgitimement mis en lumire par laRpublique. 2012-498 Jean-Ren Tancrde

Frdric Fontaine, Chevalier du MriteParis - 4 juillet 2012

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e

Photo

J

ean-R

en

Tan

crd

e -

Tl

phone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Amiral Benot Lugan et Frdric Fontaine

Frdric Fontaine et Olivier Dassault

edition du jeudi 5 juillet 2012

Documents