edition du jeudi 31 juillet 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 31 juillet 2014 - Numro 33 - 1,15 Euro - 95e anne

Institut Franais des Experts-comptables et Commissaires aux comptes (IFEC)et Commissaires aux comptes (IFEC)

Antibes - Juan-Les-Pins, 3/4 juillet 2014

Plus de 500 personnes des mondes du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) et de lentreprise ont particip au 27mecongrs de lInstitut Franais des Experts-comptables et Commissaires aux comptes(IFEC) ces 3et 4juillet2014. Le Prsident de ce syndicat de la profession comptable, Charles-Ren Tand, accueillait ses invits au palais des congrs dAntibes. Cest Aude Ab-der-Halden (sous-Directrice du droit conomique la Direction des affaires civiles et du Sceau, affecte compter du 1erseptembre2014 en qualit de Chef de la section civile au Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris) qui reprsentait la Ministre de la Justice Christiane Taubira.On a notamment relev la prsence de Joseph Zorgniotti Prsident du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-comptables, du Dput-Maire dAntibes JeanLonetti et de lconomiste Christian Saint-Etienne, les dbats furent anims entre les intervenants et la salle autour du thme Experts en performance de lentreprise .Deux confrences plnires (potentiel de croissance de la France et consquences des

rformes europennes) et huit ateliers (cycle de vie de lentreprise et business plan, quels services pour quels besoins, valorisation du conseil de lexpert-comptable dans la lecture des comptes de leurs clients, adaptation des ressources humaines la taille des cabinets dexpertise-comptable, accompagnement des entreprises en Europe, matrise des risques lis aux nouvelles technologies, dveloppement de la comptabilit de gestion auprs des chefs dentreprises, application des nouvelles Normes dExercices Professionnels (NEP) pour dvelopper les activits des entreprises) ont permis aux participants dchanger et de rfl chir sur lavenir de leur profession et sur celui de leurs clients.Soucieux dasseoir le rle des professionnels du chiffre dans lconomie et daccompagner les entreprises au quotidien dans leur croissance, le Prsident Charles-Ren Tand a, dans son discours de clture, mis le vu que notre pays se ressaisisse avec de vrais projets de dveloppement car cest la croissance par lconomie que nous pouvons redistribuer, pas linverse. Jean-Ren Tancrde

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Philippe Vincent, Vincent Perrotin, Denis Lesprit, Aude Ab-der-Halden, Claudine Rebuffel, Christine Thin et Charles-Ren Tand

VIE DU CHIFFREl Institut Fanais des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes- Apporter de la valeur aux entreprises par Charles-Ren Tand .................. 2- Favoriser lconomie par Charles-Ren Tand ............................................. 3l LAutorit des Normes Comptables- Adoption dun nouveau plan comptable gnral ........................................ 6

JURISPRUDENCEl Conseil Suprieur de lAudiovisuel - Dcision du 29 juillet 2014- Refus dagrment pour laccs de La Chane Info (LCI) la Tlvision Numrique Terrestre gratuite (TNT) .................................... 7l Conseil constitutionnel - Dcision du 31 juillet 2014- Loi pour lgalit relle entre les hommes et les femmes: mise en cause de larticle24 de la Constitution par des Snateurs ..........23

VEILLE RGLEMENTAIREl Conseil des Ministres - Projet dordonnanceDroit des socits: simplifi cation et scurisation de la vie des entreprises par Christiane Taubira ...........................................10

INFORMATIONS ET ACTIVITS DES TABLISSEMENTS DE CRDITS ................................ 11COMPTES ANNUELS ............................................................... 12ANNONCES LGALES ............................................................. 16NOMINATIONl Prfecture des Yvelines Dominique Lepidi succde Jean-Marc Galland ........................................ 32

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numro 33

Vie du chiffre

Apporter de la valeur aux entreprisespar Charles-Ren Tand

M(...)erci Joseph pour tes propos. Tu es le Prsident du Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-comptables (CSOEC) et cest ce titre que tu es invit notre congrs. Tu as spontanment rpondu favorablement et je ten remercie. Oui les lus de lInstitut Fanais des Experts-comptables et Commissaires aux comptes (IFEC) travaillent et pour certains dans lombre car nous navons pas pu nous mettre daccord sur la gouvernance. Je le regrette surtout pour la profession. Les confrres ne comprennent pas les batailles politiques au moment o les enjeux sont tellement importants, pour notre profession, pour notre pays.Jai plac ma mandature sous le signe de lconomie car notre raison dtre, que ce soit en tant quexpert-comptable ou en tant que commisaire aux comptes cest bien le service lconomie.Notre pays souffre. Notre pays manque de dynamisme. Depuis 2008, 6 ans dj, nous sommes en crise. Peut-on encore parler de crise sur une aussi longue priode?Nous avons souhait introduire ce congrs par lintervention dun conomiste, Christian Saint-Etienne, afi n dtudier la possibilit relle ou pas de redonner de la croissance.Sans croissance, nous le savons tous, cest non seulement du chmage, des prlvements fi scaux et sociaux paralysants, un manque de confi ance, une insuffisance dinvestissements.le cercle vicieux en un mot. Mais cest aussi une impossibilit rformer car la rforme est plus acceptable quand on peut distribuer des richesses en contrepartie.

Que peut faire lexpert-comptable la place quil occupe pour favoriser une inversion de tendance?Les pouvoirs publics comptent toujours sur nous comme relais de ltat auprs des deux millions dentreprises que nous suivons. Cest aussi en eff et notre rle dinformer, dexpliquer aux chefs dentreprises tous les dispositifs qui existent et qui sont souvent complexes et donc dissuasifs, le dernier en date fut le prfi nancement du Crdit dImpt pour la Comptitivit et lEmploi (CICE).Mais notre rle cest surtout ce que nous voulons montrer durant ces deux journes au travers des ateliers: nous devons tre ceux qui permettent aux chefs dentreprise damliorer leurs marges, dinvestir alors et dembaucher en trouvant de la main duvre qualifi e.Nous devons tre utiles certes par la rponse aux obligations comptables, fiscales et sociales mais nous devons tre utiles surtout par la valeur que nous permettrons dapporter lentreprise. Tel est lenjeu de notre profession dans les prochaines annes.Nous le disons dj depuis plusieurs annes mais aujourdhui la rglementation volue et rares sont les domaines protgs ad vitam aeternam.Les tables rondes qui vont se tenir demain sont lies lEurope, aussi bien pour lexpertise comptable que pour le commissariat aux comptes.Vous le savez tous: notre lgislation nationale est trs dpendante de la rglementation europenne.. Je remercie tous nos invits ces tables rondes qui ont bien voulu faire le dplacement Antibes Juan les Pins pour nous expliquer leur vision.Il serait temps que notre pays se ressaisisse avec des vraies simplifications, des vrais projets de dveloppement car cest par la croissance, par lconomie que nous pourrons redistribuer, pas linverse.Jaimerais que ce ne soit pas un rve mais que ceci devienne une ralit.

Charles-Ren Tand

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LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTlphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETlphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTlphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITlphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lhomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasGrard Haas, Avocat la Cour, Prsident de GesicaFranoise Kamara, Conseiller la premire Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 439 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3,ruedelAtlas-75019PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du prsent numro est interdite et constituerait unecontrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine atdsigncommepublicateurofficielpourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2014, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 24 dcembre 2013 ; des Yvelines, du 19 dcembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 dcembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 dcembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de Justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C)Avisfinanciers:10,86D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres :chacunedeslignesconstituantletitreprincipaldelannonceseracomposeencapitales(oumajusculesgrasses);elleseralquivalentdedeuxlignesdecorps6pointsDidot,soitarrondi4,5mm.Lesblancsdinterlignessparantleslignesdetitresnexcderontpaslquivalentdunelignedecorps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres:chacunedeslignesconstituantlesous-titredelannonceseracomposeenbas-de-casse(minusculesgrasses);elleseralquivalentdunelignedecorps9pointsDidotsoitarrondi3,40mm.Lesblancsdinterlignessparantlesdiffrenteslignesdusous-titreserontquivalents4pointssoit1,50mm.Filets :chaqueannonceestsparedelaprcdenteetdelasuivanteparunfilet1/4gras.Lespaceblanccomprisentrelefiletetledbutdelannonceseralquivalentdunelignedecorps6pointsDidotsoit2,256mm.Lemmeprincipergiraleblancsituentreladernirelignedelannonceetlefiletsparatif.Lensembledusous-titreestspardutitreetducorpsdelannoncepardesfiletsmaigrescentrs.Leblancplacavantetaprslefiletseragalunelignedecorps6pointsDidot,soit2,256mm.Paragraphes et Alinas :leblancsparatifncessaireafindemarquerledbutdunparagrapheodunalinaseralquivalentdunelignedecorps6pointsDidot,soit2,256mm.Cesdfinitionstypographiquesonttcalculespourunecompositioneffectueencorps6pointsDidot.Danslventualitolditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi e

Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numro 33 3

Favoriser lconomiepar Charles-Ren Tand

Que peut faire lexpert-comptable la place quil occupe pour favoriser une inversion de tendance? Jespre que ces deux jours vous ont permis dengager des rfl exions au niveau de vos cabinets.Oui nous devons tre actifs dans les nouveaux modles de croissance. Oui nous devons favoriser lconomie circulaire, lconomie collaborative et nous le pouvons car nous sommes au contact de quasiment toutes les entreprises. Cest un enjeu considrable pour nous tous. (...)Nous le disons dj depuis plusieurs annes mais aujourdhui la rglementation volue et rares sont les domaines protgs ad vitam aeternam.(...)

Notre profession sest beaucoup adapte ces dernires annes, a modifi ses textes, la diffrence dautres professions rglementes proches des ntres.Notre profession est trs ouverte, sans numerus clausus, sans dtention minimum de capital, sans barme dhonoraires, avec une concurrence exacerbe.Notre profession applique les textes et surtout les modifi cations de ceux-ci avec les eff ets rtroactifs avec les diffi cults pour toutes nos quipes. Qui souff re de ces changements incessants?Lensemble de notre conomie mais aussi nos quipes.

Et on entend ou on lit ensuite que notre Ministre de lconomie traite la profession du chiff re de rentiers? Souhaite relever les seuils du commissariat aux comptes des SAS?Et puis dautres qui veulent que les Urssaf traitent les bulletins de paie des entreprises jusqu 20salaris?Quand lAdministration fiscale va-t-elle tablir les bilans et les liasses fiscales au nom de la simplifi cation!?Il serait temps que notre pays se ressaisisse avec des vraies simplifi cations, des vrais projets de dveloppement car cest par la croissance, par lconomie que nous pourrons redistribuer, pas linverse.Jaimerais que ce ne soit pas un rve mais que ceci devienne une ralit. Cest possible, nous allons

vers une rupture, nous ne pouvons faire autrement comme le disait hier Christian Saint-tienneEt lIFEC dans ce monde qui change ? o en sommes-nous?

LINSTITUT, CEST NOTRE ADN Il repose depuis le dbut sur la qualit de notre diplme, et sur toujours lamlioration de nos prestations, de lorganisation de nos cabinets, de la gestion de nos ressources humainesJavais fix lors de mon investiture deux axes sur lesquels nous devions proposer nos confrres des solutions pour le conseil auprs du dirigeant: le conseil patrimonial et le conseil en amlioration de la performance de lentreprise.Aujourdhui, nous avons lanc avec Kedge un programme de formation adapt aux experts-comptables de 20jours pour rpondre spcifiquement ce besoin. Je flicite nos commissions conseil patrimonial prside par Jean-PaulYvrenogeau et formation prside par LionelEscaff re pour avoir russi dans lanne mettre sur pied ce cycle important de formation.A lissue de ce congrs qui a pour thme : lexpert-comptable, expert en performance de lentreprise, nous allons lancer un cycle de formation rpondant ce besoin. La diffi cult de la mise en mouvement de ces volutions est culturelle.

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35lIFEC en bref

Cr en 1962, lInstitut Franais des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes, est le premier syndicat patronal de la profession comptable. Avec 4000adhrents, rpartis dans 27 sections rgionales, lIFEC reprsente tous les modes dexercice de la profession dExpert-comptable et de Commissaire aux comptes et toutes les tailles de cabinet.

Christine Thin, Aude Ab-der-Halden, Denis Lesprit, Vincent Perrotin et Philippe Vincent


Nous avons une telle masse de travail pour rpondre aux obligations comptables, fi scales et sociales que nos quipes ne sont plus tournes vers la gestion. Des ples gestion-conseil doivent sans doute tre crs au sein des cabinets avec des comptences particulires, comme nous lavons fait dans le pass avec le social. Nous noccupons pas suffi samment ce terrain et dautres prestataires sont prsents. Au lieu de les critiquer, interrogeons nous sur nos faiblesses. Nous avons lavantage dtre dj dans lentreprise. Cest plus facile pour nous. Soyons conqurants. Je fais confiance Thierry Polack et DenisBarbarrossa, en relation avec Lionel Escaff re pour nous proposer en 2015 le programme daccompagnement de lentreprise.(...)

LE SYNDICAT, NOTRE RAISON DTRE La dfense des confrres, la dfense de notre profession. Dans cette notion de dfense il faut aussi entendre volution et non pas seulement maintien de situations acquises.Nous le savons tous. Lenvironnement volue et nous devons nous adapter. Notre devoir de syndicat est de permettre nos membres de mieux sen sortir en prenant de bonnes dcisions.Vous venez dassister aux tables rondes traitant des volutions de nos professions, de nos mtiers et je ne reprendrai donc pas ces thmes. Nous avons lanc un groupe de travail prsid par Philippe Bosserdet pour rfl chir nos volutions rglementaires.Il y a lieu de repenser certainement le rle de lOrdre. Mon cher Philippe, comme tu le dis et tu lcris si bien, lOrdre est l non pas pour dfendre une profession mais pour assurer

lenvironnement entrepreneurial un niveau lev de la qualit de ses membres. Cest son rle rgalien.Raffi rmons un Ordre fort, responsable de son tableau, du respect de sa dontologie, de ses prrogatives.Progressons dans lintgration du secteur associatif, progressons dans la reconnaissance des diplms dexpertise-comptable.Et surtout, raffi rmons avec force lintrt pour notre pays de disposer dun corps professionnel de qualit pour assurer des missions ncessaires lconomie.Ne dfendons pas des prs carrs mais assurons au pays un service.Continuons notre combat en faveur de linterprofessionnalit. Permettons aux professions rglementes du conseil de sassocier vraiment dans des structures communes. Les dcrets de la Socits de Participations Financires de Professions Librales (SPFPL) sont sortis mais des professions ont encore des lgislations qui mettent des verrous la diff rence de la ntre aujourdhui trs ouverte. Cest ainsi que la qualit de service progressera au profi t de nos clients. Certains crits davocats ont t scandaleux nous comparant aux bouchers charcutiers par rapport aux chirurgiens avocats. Ce nest pas ainsi quon avancera. Un souhait mais aussi une demande: que leur lgislation volue, que leur capital souvre et que la lgislation sur le dmarchage juridique soit modifie afin de permettre aux experts-comptables de communiquer sur leur offre juridique accessoire.Nous souhaitons aussi garder une profession unie. Nos deux mtiers dexpert-comptable et de commissaire aux comptes, nous voulons toujours les exercer dans une seule structure. Que notre lgislation volue en France afin de permettre aux fi liales daccueillir quelques activits commerciales, tout en rappelant nos principes dindpendance.LIFEC, le syndicat de la profession comptable : quelques mots sur notre action syndicale. Bien

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souvent commune avec Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France ECF). Nos combats: la lutte contre laccord sign par lUNAPL instituant le fi nancement du paritarisme avec une cotisation de 0.05% sur la masse salariale. Nous avons engag une action judiciaire contre cet accord et nous demandons une modifi cation de la gouvernance de lUNAPL. Il est inacceptable dimposer des accords des professions reprsentatives deff ectifs importants, accord dcids et vots par des organisations non reprsentatives deff ectifs salaris signifi catifs.Le forfait jour cadres remis en cause par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un aspect strictement de contrle par lemployeur de la charge de travail.Notre dlgation travaille sur un encadrement mieux explicit dans larticle8.1.2.5. de ce contrle de charge de travail.Une solution que nous prconisons pour les cabinets ayant des dlgus du personnel ou des dlgus syndicaux est de conclure des accords dentreprise. Notre quipe juridique est votre disposition pour vous assister sur cette voie.

Nous avons lanc lan dernier les Etats gnraux de la Profession afin de dbloquer la situation sur la commercialit. Dailleurs, me donne loccasion dvoquer un point qui me revient souvent: IFEC ou ECF, cest pareil.Eh bien non, ce nest pas pareil. Et il est vrai que tout le travail en amont qui est fait par les lus IFEC permettent dviter trop de remises en cause. Mais l, aujourdhui, je voudrais vous faire part de mon inquitude. La manire dont est gouvern le CSOEC nest pas rassurante. Mes amis lus pourront mieux que moi vous le dire. Il y a une grande insuffi sance de qualit des projets due soit de linsuffi sance danalyse soit des raisons politiques destine lectorale. Vous vous souvenez de lamende de plus dunmilliondeuxcentmilleeuros propos du portail jedeclare.com. Ce nest pas le portail en lui mme qui tait remis en cause, cest ce que ECF en a fait. La gratuit quil proposait.Vous connaissez beaucoup de services gratuits?Je ne sais pas si cest ECF qui a donn cette ide du gratuit mais maintenant un combat commence contre ce scandale de la gnralisation du TESE, service gratuit aux entreprises jusqu 20 salaris. LIFEC ninterpelle pas le CSOEC comme la fait ECF. LIFEC agit. A lElyse, Matignon, dans les diffrents Ministres concerns, au Parlement, partout je porte la parole du syndicat le plus reprsentatif conomiquement contre le TESE, contre la remonte des seuils en commissariat aux comptes, contre les effets ngatifs de certains projets sur lconomie et lemploi. Notre travail de lobbying nous le faisons fond.Le TESE, certains me disent que ce nest pas une menace car lURSSAF na pas les moyens. Nous ne pouvons pas accepter ce principe. Il est inacceptable que le MEDEF en soit lorigine. Il va tre diffi cile maintenant que Th ierry Mandon est arriv au gouvernement de lviter mais nous devons nous battre pour en limiter les eff ets.Engageons le dbat de ce qui relve du public et de ce qui relve du priv.A lheure des dficits publics devons nous continuer tout nationaliser?

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Vous vous rappelez il y a 6ans les promesses de campagne de ECF: augmentation du chiff re daff aire des cabinets par la commercialit et par le particulier, la dpendance... Quen est il aujourdhui?A lheure des rformes sur les professions rglementes, nous devons avoir un ordre fort, recentr sur ses prrogatives de dlgation de service public. Cest la seule condition de

son maintien. Aujourdhui, hlas, la parole de lOrdre nest pas entendue.Enfi n, une lection aux compagnies rgionales des commisaires aux comptes se prpare. Nous devons tous nous mobiliser pour gagner ces lections. Nous ne devons perdre aucune Compagnie rgionale des Commissaires aux comptes (CRCC) et regagner Rouen.

Vous avez pu le constater, depuis plusieurs mois vous recevez tous les quinze jours une communication positive, constructive pour promouvoir le commisaire aux comptes.Nous venons de tenir nos tats gnraux: les confrres ont exprim trs clairement une volont de profession forme quand ECF na quun objectif : celui de diminuer le nombre dheures obligatoires. Vous pourrez apprcier pendant la campagne la diff rence. Je salue ici le travail ralis par YvesNicolas la tte de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC). Sachez vraiment quil est trs malheureux de navoir pu se joindre depuis hier nous. Il vous prie de lexcuser mais il y des moments dans la vie o le personnel doit passer avant le professionnel.Yves avec son quipe mne un combat diffi cile et il le russit. LIFEC le soutient et Denis Lesprit notre candidat la Prsidence de la CNCC saura, nous en sommes certains, continuer se battre pour le dveloppement de la scurit fi nancire grce aux commissaires aux comptes.LIFEC est au travail tous les jours pour la profession la Compagnie des Commissaires aux Comptes.LIFEC doit ltre galement au CSOEC. Nous reprsentons toute la profession(...) 2014-440

Le Collge de lAutorit des Normes Comptables (ANC) a adopt lors de sa sance du 5juin2014, le rglement ANC numro 2014-03 relatif au Plan comptable gnral. Ce rglement remplace le rglement CRC 99-03 relatif au Plan comptable gnral (dit PCG 99) et tous les autres rglements publis depuis 1999. Il constitue ainsi la nouvelle rfrence comptable pour llaboration des comptes annuels de toutes les entits tenues dtablir des comptes. Le rglement devrait tre homologu dans les prochaines semaines.Ce rglement est le rsultat dun travail conduit depuis deux ans par lANC en concertation avec les professionnels comptables et les prparateurs de comptes. Conformment aux orientations du Plan Stratgique de lANC, ce travail a consist essentiellement rorganiser le Plan comptable gnral autour dun nouveau plan thmatique et dune nouvelle numrotation sans apporter de modifi cation aux dispositions comptables, ce travail ayant t conduit droit constant. A lavenir, tout nouveau rglement sintgrera dans ce rglement gnral.La publication de ce rglement saccompagne en outre de la sortie du Recueil des normes comptables franaises, regroupant autour de ce nouveau rglement, lensemble des textes comptables non rglementaires portant sur

llaboration des comptes annuels, mis par les institutions en charge de la normalisation comptable (Conseil National de la Comptabilit CNC - et Comit de la Rglementation Comptable CRC - jusquen 2009, puis ANC depuis lordonnance du 22janvier2009).Ce Recueil a pour objectif de faciliter laccs au droit comptable par les utilisateurs (praticiens, enseignants et tudiants, prparateurs des comptes) qui ont ainsi leur disposition, lintgralit des rfrences et lessentiel des dispositions sur un sujet donn, dans un outil unique, lisible et accessible tous.Ce Recueil prsente donc deux niveaux de texte: dune part, les dispositions rglementaires - dclines en articles- issus du rglement ANC numro 2014-03 relatif au Plan comptable gnral et, dautre part, des dispositions issues des textes non rglementaires (recommandations du CRC puis de lANC, avis du CNC, notes de prsentation des avis et des rglements, notes dinformation de lANC, communiqus et prises de position du CNC), sous forme de commentaires typographiquement identifi ables, permettant davoir un clairage, des exemples ou des illustrations chiff res de la rgle nonce. Des tables de concordance insres dans le Recueil permettent de convertir les anciennes rfrences du PCG se trouvant dans dautres textes rglementaires (notamment les textes

fi scaux) et de se familiariser avec la nouvelle numrotation.Avec ce rglement et ce recueil, lANC affi rme sa volont de simplifi er laccs au droit comptable applicable llaboration des comptes annuels en off rant un nouvel outil pratique et gage de scurit juridique. Ce faisant, elle clarifie la matire et uvre pour lavenir de la normalisation comptable franaise et son rayonnement au-del des frontires.Cest dsormais le PCG 2014 qui constitue la rfrence fondamentale pour la prparation des comptes individuels. Son laboration, droit constant, a permis la constitution du Recueil des normes comptables, aboutissement du processus de codifi cation annonc par le Prsident Jrme Haas dans le plan stratgique 2010/2011. Ce recueil constitue un vritable outil, exhaustif et pratique, qui permettra aux utilisateurs, au premier rang desquels les prparateurs de comptes, un accs immdiat et ais lintgralit des textes comptables sur un sujet donn. La mise jour des textes comptables sera dsormais plus facile; les prochains rglements, notamment ceux relatifs la transposition de la directive 2013/34/UE sur les tats fi nanciers, trouveront tout naturellement leur place dans le nouveau PCG et par consquent dans le Recueil., souligne Sonia Bonnet Bernard, Prsidente de la Commission des normes comptables prives de lANC. 2014-441

LAutorit des Normes ComptablesAdoption dun nouveau plan comptable gnral

Paris, 8 juillet 2014

Philippe VincentPh

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Vu la loi numro 86-1067 du 30 septembre 1986 modifie relative la libert de communication, notamment ses articles1er, 3-1 et 42-3;Vu la dcision numro2003-316 du 10 juin 2003 du Conseil Suprieur de lAudiovisuel autorisant la socit La Chane Info utiliser une ressource radiolectrique pour lexploitation dun service de tlvision caractre national diffus sous condition daccs par voie hertzienne terrestre en mode numrique, proroge par la dcision numro2012-477 du 15 mai 2012;Vu la convention conclue entre le Conseil Suprieur de lAudiovisuel et la socit La Chane Info le 10 juin 2003 en ce qui concerne le service de tlvision du mme nom;Vu la lettre du 23 janvier 2014 par laquelle le groupe TF1 a saisi le Conseil Suprieur de lAudiovisuel dune demande dagrment de la modification des modalits de financement du service de tlvision hertzienne terrestre LCI;Vu lavis numro14-A-07 du 18 juin 2014 de lAutorit de la concurrence;Vu ltude dimpact relative la demande de passage sur la TNT gratuite du service LCI;Vu la lettre du groupe TF1 en date du 7 juillet 2014 portant engagements, complte par le document transmis le 25 juillet 2014;Aprs avoir entendu:- le 7 mai 2014, en sance publique, MonsieurPaolini, Madame Nayl, Monsieur Revel et MonsieurJaouen pour la socit La Chane Info;- les tiers en ayant fait la demande;1. Considrant que, par la dcision numro2003-316 du 10 juin 2003 susvise, proroge par la dcision numro2012-477 du 15 mai 2012, le Conseil Suprieur de lAudiovisuel a autoris la socit La Chane Info utiliser une ressource radiolectrique pour lexploitation dun service

de tlvision caractre national sous condition daccs par voie hertzienne terrestre en mode numrique; que par la lettre du 23 janvier 2014 susvise, le groupe TF1 a demand au Conseil Suprieur de lAudiovisuel, sur le fondement des dispositions du 4mealina de larticle42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de donner son agrment la modification des modalits de financement du service de tlvision La Chane Info;

l Sur le cadre juridique applicable:2. Considrant quaux termes du 4me alina de larticle42-3 de la loi du 30 septembre 1986: Sous rserve du respect des articles1er et 3-1, le Conseil Suprieur de lAudiovisuel peut, par dcision motive, donner son agrment une modification des modalits de financement lorsquelle porte sur le recours ou non une rmunration de la part des usagers. Pralablement sa dcision, il procde une tude dimpact, notamment conomique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procde aussi laudition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de lautorisation peut tre agre si les quilibres du march publicitaire des services de tlvision hertzienne terrestre sont pris en compte;

3. Considrant quaux termes de larticle1er de la mme loi: La communication au public par voie lectronique est libre. / Lexercice de cette libert ne peut tre limit que dans la mesure requise, dune part, par le respect de la dignit de la personne humaine, de la libert et de la proprit dautrui, du caractre pluraliste de lexpression des courants de pense et dopinion et, dautre part, par la protection de lenfance et de ladolescence, par la sauvegarde de lordre public, par les besoins de la dfense

nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhrentes aux moyens de communication, ainsi que par la ncessit, pour les services audiovisuels, de dvelopper la production audiovisuelle ( );

4. Considrant quaux termes de larticle3-1 de la mme loi : Le Conseil Suprieur de lAudiovisuel, autorit publique indpendante dote de la personnalit morale, garantit lexercice de la libert de communication audiovisuelle par tout procd de communication lectronique, dans les conditions dfinies par la prsente loi. Il assure lgalit de traitement; il garantit lindpendance et limpartialit du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille favoriser la libre concurrence et ltablissement de relations non discriminatoires entre diteurs et distributeurs de services, quel que soit le rseau de communications lectroniques utilis par ces derniers, conformment au principe de neutralit technologique; il veille la qualit et la diversit des programmes, au dveloppement de la production et de la cration audiovisuelles nationales ainsi qu la dfense et lillustration de la langue et de la culture franaises();

5. Considrant quil rsulte des dispositions prcites quil incombe au Conseil Suprieur de lAudiovisuel, saisi dune demande de modification des modalits de financement dun service de tlvision numrique terrestre, dapprcier si la modification est de nature porter atteinte limpratif fondamental de pluralisme; quil lui revient de vrifier que la modification des modalits de financement sollicite ne porte pas atteinte, dune part, la qualit et la diversit des programmes et, dautre part, aux quilibres du secteur audiovisuel; qu ce titre, il doit sassurer

Conseil Suprieur de lAudiovisuel (CSA)Refus dagrment pour laccs de La Chane Info (LCI) la Tlvision Numrique Terrestre gratuite (TNT)

Attendue depuis plusieurs mois, la dcision du CSA refusant dagrer le passage de LCI enclair est, comme la soulign le Prsident Olivier Schrameck, trs fortement structure. Reposant sur une longue motivation relative aux quilibres de la TNT gratuite ainsi que du march publicitaire et limpratif fondamental du pluralisme, cette dcision constitue la premire application de larticle42-3 de la loi du 30septembre1986 dans sa rdaction issue de la loi du 15novembre2013. Elle met en uvre une analyse conomique inspire dune tude dimpact approfondie. Selon la dcision numro 2014-357 du 29juillet2014, la diffusion de LCI en mode gratuit, qui ne se diffrencierait pas fondamentalement de BFM TV et di>Tl, pourrait modifier de faon significative le niveau daudience de ces dernires chanes et les fragiliser en les privant de ressources publicitaires, dans des conditions de nature porter atteinte limpratif fondamental du pluralisme. Le verdict de lautorit franaise de rgulation de laudiovisuel est clair. Mais il nest pas sans appel. Cest au Conseil dtat quil appartient dsormais de dire si cette dcision est exempte de tout vice dillgalit. LCI examine actuellement les diffrentes voies de droit envisageables. Le dbat sera vif et dense, tant les questions de droit sont srieuses et controverses, sans quil soit besoin dvoquer lenjeu social et financier de lissue de cette affaire. Jean-Ren Tancrde

Assemble plnire - Dcision numro 2014 - 357 du 29 juillet 2014

Jurisprudence


Jurisprudence

dune concurrence et dune diversit suffisantes des oprateurs, en prenant notamment en compte les quilibres du march publicitaire des services de tlvision hertzienne terrestre;

l Sur les motifs de la demande:6. Considrant qu lappui de sa demande, le groupe TF1 fait valoir que la diminution du chiffre daffaires du service LCI sest accentue partir de lanne 2012; que cette baisse de revenus est notamment lie celle des redevances verses par les distributeurs de tlvision payante, qui reprsentent plus de []% du chiffre daffaires total de la chane, et en particulier de celles de Numericable et du groupe Canal Plus dans le cadre de la rengociation des contrats de distribution qui a notamment mis fin au modle de distribution exclusive par CanalSat;

7. Considrant que si, selon LCI, un accroissement de son bassin daudience potentielle est intervenu compter de 2012, la chane a vu son audience se rduire et ses recettes publicitaires nettes annuelles diminuer ; que la chane fait valoir quelle a d rduire ses charges de [] % au dtriment de la qualit de ses programmes; que la socit LCI estime ne plus avoir davenir sur la tlvision payante et que seule sa diffusion sur la TNT gratuite pourra assurer sa viabilit;

8. Considrant que, par la lettre du 7 juillet 2014 susvise, complte par le document du 25 juillet 2014, le groupe TF1 a formul des propositions quil sengage mettre en uvre en cas dagrment de sa demande; que ces engagements sont notamment de nature ditoriale et concurrentielle;

l Sur limpact potentiel de la modification des modalits de financement de la chane LCI sur la qualit et la diversit des programmes du secteur de la TNT gratuite:9. Considrant que, mme si la prsence de LCI sur la TNT gratuite permettrait daccrotre loffre de programmes dinformation, il ne ressort pas de ltude dimpact que la ligne ditoriale de la chane, telle quelle rsulte de son projet, mme modifi par ses engagements ditoriaux postrieurs complmentaires, se diffrencierait trs fortement des deux autres chanes dinformation en continu BFM TV et i>Tl;

l Sur limpact potentiel de la modification des modalits de financement de la chane LCI sur les quilibres du secteur de la TNT gratuite:En ce qui concerne lincidence sur laudience des services audiovisuels actuellement diffuss sur la TNT gratuite:10. Considrant quil ressort de ltude dimpact que la consommation de la tlvision a fortement augment depuis une quinzaine dannes ; que, toutefois, lanne 2012 se caractrise par une premire phase de ralentissement de la croissance de la dure dcoute quotidienne de la tlvision des personnes de quatre ans et plus quipes dun tlviseur suivie, en 2013, dune baisse de quatre minutes; que cette baisse se poursuit depuis le dbut de lanne 2014 et se confirme par ailleurs dans plusieurs pays europens, mme sil nest pas possible dtre assur moyen terme de la confirmation de cette volution;

11. Considrant, dune part, quune rosion de la part daudience des chanes historiques, et en particulier des chanes TF1, France 2 et France 3, est constate depuis plusieurs annes, au profit des chanes gratuites lances en 2005, tandis que les six chanes en haute dfinition lances en 2012 agrgent 2,3% de part daudience en moyenne au cours de leur premire anne dexistence; que, cependant, lanne 2013 a t marque par une stagnation de la part daudience des chanes lances en 2005; que si la part daudience des chanes gratuites dinformation en continu a t marque par une trs forte croissance entre 2007 et 2013, passant de 0,5% 2,7%, il est peu probable quelles connaissent lavenir une hausse analogue de leur part daudience cumule;

12. Considrant, dautre part, que LCI a un public significativement masculin et g, avec une proportion de femmes responsables des achats faible et un taux de catgories socio-professionnelles suprieures (CSP+) qui a fortement chut depuis 2012; que les chanes publiques Arte, France 2, France 3 et France5 partagent ce profil dauditoire g, ainsi que les chanes gratuites dinformation en continu BFM TV et i>Tl; que lauditoire des chanes Lquipe 21 et RMC Dcouverte est galement majoritairement masculin;

13. Considrant que dans un contexte de stagnation, voire de baisse de la dure dcoute de la tlvision, laudience grandissante de LCI devrait provenir des autres chanes gratuites ; quen raison de la proximit ditoriale entre LCI, BFM TV et i>Tl, le gain daudience de LCI pourrait majoritairement provenir des deux autres chanes dinformation en continu; quau sein des chanes dinformation en continu, le transfert daudience au profit de LCI pourrait majoritairement provenir de BFM TV; que la part daudience de LCI sur la TNT gratuite pourrait tre comprise entre 1% et 1,2% en 2019; que suivant divers scnarios de transfert daudience, larrive de LCI sur la TNT gratuite conduirait un effet de baisse de la part daudience de BFM TV qui pourrait tre compris entre 0,3 et 0,59point, et entre 0,13 et 0,25 point pour la part daudience di>Tl;

14. Considrant quil ressort de lavis de lAutorit de la concurrence que larrive de LCI sur la TNT gratuite serait rendue plus efficace, pour le groupe TF1, par la pratique de promotions et de publicits croises sur les crans de TF1; que ces pratiques seraient de nature favoriser un accroissement rapide de laudience de LCI;

15. Considrant que LCI, eu gard sa nature de chane dinformation en continu et son projet ditorial, ne pourrait se diffrencier suffisamment des autres chanes dinformation en continu concurrentes dans une mesure telle que le transfert daudience son profit soit limit; que, par ailleurs, les mesures prsentes comme compensatrices telles que linterdiction de la promotion de LCI sur TF1, y compris sur une dure suprieure celle propose par le demandeur, ne seraient pas de nature limiter le transfert daudience au profit de LCI au dtriment en particulier des autres chanes dinformation dans une proportion suffisante; que, dans ces conditions, la modification des modalits de financement de LCI serait

susceptible dinfluer de manire significative sur les niveaux daudience des deux autres chanes dinformation en continu;

En ce qui concerne lincidence sur le march publicitaire:16. Considrant quil ressort de ltude dimpact que le march publicitaire est en baisse et prsente son niveau le plus bas de dpenses depuis plus de dix ans; que les recettes publicitaires nettes de lensemble des chanes de tlvision ont ainsi baiss sur un an de 3,5% par rapport 2012, pour se situer 3,2 milliards deuros en 2013; quil existe de forts carts dans les niveaux de parts de march entre les oprateurs privs les plus puissants et les nouveaux entrants sur le march de la publicit tlvisuelle; que le march de la publicit tlvisuelle ne donne aucun signe permettant de supputer une augmentation brve chance, sans quil soit possible de prvoir une inversion durable de cette tendance moyen terme;

17. Considrant en outre que sil ressort de lavis de lAutorit de la concurrence que larrive de LCI sur la TNT gratuite ne devrait pas engendrer deffets anti-concurrentiels horizontaux sur le march de la publicit tlvisuelle, le groupe TF1 se trouverait nanmoins en capacit dexercer, partir de ses crans puissants, un effet de levier permettant de vendre les crans moins puissants de ses chanes et notamment de LCI ; que le groupe TF1 pourrait tre incit utiliser les fortes audiences de la chane TF1 par le biais de la promotion et de la publicit croise pour renforcer laudience de LCI; quen outre, larrive de LCI pourrait conduire les annonceurs modifier leurs choix dinvestissements publicitaires son profit, surtout ceux qui consacrent aux chanes dinformation en continu une part de leurs dpenses publicitaires suprieure la moyenne;

18. Considrant que, dans ces conditions, les chanes i>Tl et BFM TV seraient directement concernes par des modifications dinvestissements publicitaires en faveur de LCI, compte tenu de la proximit des structures de secteurs annonceurs de ces trois chanes; que certains secteurs annonceurs surinvestissent sur les chanes dinformation en continu ; que certaines chanes, en particulier les nouvelles chanes TNT en haute dfinition LEquipe21 et RMC Dcouverte apparaissent plus exposes aux variations dinvestissements publicitaires de ces secteurs dans la mesure o elles sont trs dpendantes de leurs dpenses publicitaires; que les groupes auxquels ces chanes appartiennent disposent de capacits de rsistance ingales ds lors que leurs rgies publicitaires regroupent peu dantennes, limitant trs fortement les synergies commerciales;

19. Considrant cet gard que, si linterdiction de toute forme de ventes couples pures ou simples despaces publicitaires entre LCI et les autres chanes du groupe TF1 pourrait tre de nature neutraliser les effets de gamme ainsi que la mise en place de remises tarifaires permettant la vente des crans de LCI, cette mesure, mme prise pour une dure suprieure celle propose par le demandeur, ne permettrait pas, en tout tat de cause, de remdier la captation par le service LCI dune partie de la ressource publicitaire propre notamment aux chanes dinformation; que, par ailleurs, imposer une rgie spare pour la commercialisation des offres de la seule chane


Jurisprudence

LCI constituerait une mesure disproportionne par rapport aux risques qui ont t identifis;

20. Considrant quil rsulte de ce qui prcde que la modification des modalits de financement envisage serait de nature porter atteinte aux quilibres du march publicitaire;

En ce qui concerne lincidence sur lassise conomique et financire des services audiovisuels actuellement diffuss sur la TNT gratuite:21. Considrant que les chanes dinformation en continu i>Tl et BFM TV seraient directement concernes par des modifications dinvestissements publicitaires en faveur de LCI, ainsi que les nouvelles chanes TNT HD Lquipe21 et RMC Dcouverte;

Sagissant de la chane i>Tl:22. Considrant que la chane dinformation i>Tl a vu son chiffre daffaires se rduire de []% en 2013, notamment en raison de la baisse de ses recettes publicitaires qui reprsentaient []% de son chiffre daffaires en 2013; que ce recul sexplique notamment par la baisse de son audience; quen outre, ses charges dexploitation ont augment de []% en cinq ans; que la chane a enregistr un dficit dexploitation en 2013; que cette perte intervient aprs deux exercices lgrement bnficiaires et une tendance lamlioration du rsultat dexploitation sur cinq annes;

23. Considrant quen 2013, la part daudience de i>Tl a t de 0,8% et nest pas parvenue couvrir ses charges dexploitation, qui lauraient t partir de []% de part daudience; que, compte tenu des prvisions de croissance de la consommation de la tlvision, i>Tl ne peut compter sur une augmentation mcanique de son audience; quen dpit de ladossement de i>Tl au Groupe Canal Plus, la valeur du point de part daudience de la chane ne semble pas non plus pouvoir samliorer; que, dans ces circonstances, i>Tl se trouverait durablement affecte par larrive de LCI sur la TNT gratuite;

24. Considrant quau regard du seuil de rentabilit de i>Tl, larrive de LCI sur la TNT gratuite aggraverait ses pertes dexploitation ; que lhypothse dune rduction des charges dexploitation de la chane, notamment du cot de grille, afin de faire face ses pertes, nuirait la qualit des programmes, sans pour autant amliorer sa situation; que cette tendance peut, terme, menacer sa viabilit, mme si elle est adosse un groupe puissant;

Sagissant de la chane BFM TV:25. Considrant que BFM TV fait partie du groupe NextRadioTV, dont elle constitue [] des recettes annuelles du ple tlvision, et []% des revenus globaux du groupe; que lexcdent brut dexploitation de lactivit tlvision du groupe NextRadioTV a recul de []% en 2013, du fait des pertes dexploitation de RMC Dcouverte; 26. Considrant que, si depuis son lancement la fin de lanne 2005, BFM TV a connu une croissance constante de son chiffre daffaires, multipli par [] entre 2006 et 2013, en raison de la croissance soutenue de son audience, son rsultat dexploitation et son rsultat net ne sont positifs que depuis 2012 ; que les prestations

ditoriales et les frais de diffusion et transmission ont t respectivement multiplis par [] et par [..] entre 2006 et 2013, en raison de ses investissements dans les quipes ditoriales;

27. Considrant quau regard du seuil de rentabilit de BFM TV, larrive de LCI sur la TNT gratuite, dans lhypothse dune stagnation de la consommation de la tlvision, aggraverait ses pertes dexploitation; que lhypothse dune rduction des charges dexploitation de la chane, notamment du cot de grille, afin de faire face ses pertes, nuirait la qualit des programmes de la chane sans pour autant enrayer sa fragilisation; que cette fragilisation peut, terme, menacer la viabilit de la seule chane dinformation appartenant un oprateur priv indpendant, alors mme que cette chane est encore dans une phase dinvestissement, afin dasseoir son audience et ses recettes; que, de plus, eu gard la situation actuelle de RMC Dcouverte, dont les pertes dexploitation sont compenses par les recettes engendres par BFM TV, la fragilisation de cette dernire serait, terme, susceptible de compromettre la viabilit de RMC Dcouverte;

Sagissant de la chane LEquipe 21:28. Considrant que Lquipe 21, qui diffuse un programme dinformation continu sur le sport, a obtenu en 2013 un chiffre daffaires de [] millions deuros, constitu []% de recettes publicitaires; quavec des charges dexploitation de [] millions deuros en 2013, la chane a enregistr un dficit dexploitation annuel de [] millions deuros; que le premier poste de cots dexploitation de Lquipe 21 est constitu des charges de personnel;

29. Considrant que la chane est encore dans sa phase de dveloppement; que sa part daudience a t de 0,3% en 2013, et sest situe 0,7% en juin 2014; quau regard de son seuil de rentabilit lev, larrive de LCI sur la TNT gratuite pourrait aggraver ses pertes dexploitation ; que lhypothse dune rduction des charges dexploitation de la chane, notamment du cot de grille, afin de faire face ses pertes, nuirait la qualit des programmes de la chane, sans pour autant enrayer sa fragilisation; que cette fragilisation peut, terme, menacer la viabilit de la seule chane gratuite dinformation sportive appartenant un oprateur priv indpendant ;

Sagissant de lensemble des chanes prcites:30. Considrant quaucune mesure de nature concurrentielle ou portant sur le contenu des programmes, ne permettrait de remdier, de manire suffisante, au transfert daudience depuis les chanes concernes au profit de LCI et la captation par celle-ci de la ressource publicitaire, leur dtriment; que cette situation serait de nature affecter durablement les chanes concernes ds lors que ces chanes se trouveraient dans limpossibilit datteindre leur seuil de rentabilit; que, dans ces conditions, larrive de LCI sur la TNT gratuite serait de nature porter atteinte la viabilit conomique et financire des chanes prcites, et notamment des deux chanes dinformation en continu concurrentes;

Sur latteinte limpratif fondamental de pluralisme:31. Considrant quil rsulte de tout ce qui prcde que larrive de LCI sur la TNT

gratuite aurait pour effet, dans des proportions dampleurs diffrentes, de porter notamment atteinte la viabilit conomique et financire des quatre chanes prcites ; quaucune mesure particulire, comme la rduction des charges dexploitation de ces chanes, ne serait de nature compenser les pertes induites par une diminution de leurs revenus publicitaires; quau vu de lvolution actuelle de la consommation tlvisuelle et de ltat du march publicitaire, les chanes prcites ne peuvent court terme compter ni sur une volution de leur audience, ni sur un regain du march, de nature augmenter la valeur de leur point de part daudience; que toute volution daudience ou du chiffre daffaires de LCI se ferait au dtriment de ces chanes, lesquelles sen trouveraient fortement fragilises, aux dpens de la diversit des oprateurs;

32. Considrant que cette fragilisation est, terme, de nature porter atteinte la viabilit des chanes concernes ; que trois de ces quatre chanes appartiennent des oprateurs privs indpendants; que parmi ces trois chanes, deux interviennent sur des thmatiques quelles sont seules proposer sur la TNT gratuite, comme le documentaire ou linformation sportive en continu, tandis que BFM TV intervient sur le segment des chanes dinformation en continu; que deux de ces quatre chanes ont commenc mettre en 2012, et nont pas atteint leur quilibre ; que les effets sur la qualit et la diversit des programme lis la diffusion dune chane dinformation en continu supplmentaire sur la TNT gratuite nest pas de nature venir compenser latteinte la viabilit conomique et financire des quatre chanes concernes; que cette apprciation nest pas susceptible dtre remise en cause par la perspective, la supposer, que le groupe TF1 demande labrogation de lautorisation dmettre du service LCI en se prvalant de labsence de viabilit de la distribution payante de cette chane sur la TNT;

33. Considrant en outre que ldiction de mesures prsentes comme compensatrices, de nature ditoriale ou concurrentielle, ne serait pas susceptible de compenser dans une mesure suffisante les effets lis larrive de LCI sur la TNT gratuite sur les chanes prcites;

34. Considrant quen ltat actuel des donnes telles quelles ont t analyses prcdemment, la modification des modalits de financement de LCI porterait atteinte limpratif fondamental de pluralisme; que, par suite, il y a lieu de refuser dagrer la demande sollicite par le groupe TF1pour la diffusion du service de tlvision hertzienne La Chane Info;

Aprs en avoir dlibr,Dcide:Article 1er. - La demande dagrment de la modification des modalits de financement du service de tlvision hertzienne terrestre La Chane Info prsente par le groupe TF1 est rejete.Article2. - La prsente dcision sera notifie au groupe TF1 et publie au Journal officiel de la Rpublique franaise. 2014-442


Veille rglementaire

Simplifier les formalits relatives la cession des parts sociales de socits en nom collectif et de socits responsabilit limite.Les rgles dopposabilit aux tiers des cessions de parts de socits en nom collectif et de socits responsabilit limite sont la fois lgislatives et rglementaires. Elles sont marques par une certaine complexit.En effet, en application de larticleL.221-14 du Code de commerce, les cessions de parts sociales de ces socits ne sont opposables aux tiers quaprs accomplissement des formalits dopposabilit de la cession la socit (qui consistent soit en une signification la socit, soit en un dpt de lacte de cession au sige social contre rcpiss) et ralisation dune publicit au registre du commerce et des socits (RCS). Cette publicit est prvue par larticleR. 221-9 du mme Code qui nonce que la publicit prescrite par larticleL.221-14 est accomplie par le dpt, en annexe au registre du commerce et des socits, de deux expditions de lacte de cession, sil a t tabli dans la forme authentique, ou de deux originaux, sil est sous seing priv . Paralllement la cession de parts sociales, il est ncessairement procd une modification des statuts, cette modification faisant lobjet dun dpt en annexe du RCS.Ce double dpt au RCS, la fois des statuts modifis et des actes de cession est apparu redondant au regard des exigences de la publicit lgale.Ainsi, afin dallger les formalits pesant sur les entreprises en matire de cession de parts sociales, lexigence du double dpt au registre du commerce

et des socits, la fois de lacte de cession et des statuts modifis constatant la cession, est supprime. En effet, le dpt des statuts modifis constatant la cession est suffisant pour constater la cession et, ce faisant, la rendre opposable aux tiers. Ce dpt pourra tre accompli par voie lectronique.Prvoir la possibilit pour une socit responsabilit limite associ unique dtre associe dune autre socit responsabilit limite associ unique;La loi numro85-697 du 11 juillet 1985 relative lentreprise unipersonnelle responsabilit limite et lexploitation agricole responsabilit limite avait pos deux interdictions:l linterdiction pour une personne physique dtre associe unique de plusieurs EURL et;l linterdiction faite une EURL dtre associe unique dune autre EURL.Ces interdictions visaient viter le fractionnement excessif du patrimoine afin de ne pas nuire aux cranciers.La loi numro94-126 du 11fvrier 1994 relative linitiative et lentreprise a supprim la premire interdiction et la loi n2010-658 du 15juin2010 a cr lentrepreneur individuel responsabilit limite (EIRL) qui permet un entrepreneur daffecter une partie de son patrimoine son activit professionnelle, ce qui a affaibli largument relatif lunicit du patrimoine. Par ailleurs, des chanes de socits par actions simplifies unipersonnelles (SASU) sont possibles.Enfin, larticle 2.2 de la directive 2009/102/CE du Parlement europen et du Conseil du 16septembre2009 en matire de droit des socits

concernant les socits responsabilit limite un seul associ envisage ces interdictions comme temporaires en attendant un droit des groupes.Par consquent, largument relatif au risque de dilution du patrimoine qui fondait linterdiction pour une Socit Responsabilit Limite (SARL) compose dune seule personne dtre lassocie unique dune autre SARL a aujourdhui perdu de sa pertinence.Cest la raison pour laquelle la prsente ordonnance propose dabroger larticleL.223-5 du Code de commerce posant le principe dinterdiction des chanes de SARL composes dune seule personne.

Prolonger le dlai de tenue de lassemble gnrale ordinaire dans les socits responsabilit limite.Labsence de convocation de lAssemble gnrale ordinaire dans le dlai de six mois compter de la clture de lexercice est sanctionne par la facult dont disposent le Ministre public ou toute personne intresse de saisir le Prsident du Tribunal comptent statuant en rfr afin denjoindre, le cas chant sous astreinte, aux grants de convoquer cette assemble ou de dsigner un mandataire pour y procder.En ltat du droit, aucune disposition du Code de commerce ne prvoit plus la possibilit pour les dirigeants dune SARL qui ne parviennent pas respecter ce dlai de solliciter auprs du Prsident du Tribunal une prolongation, car la loi numro2012-387 du 22mars2012 relative la simplification du droit et lallgement des dmarches administratives a, de fait, supprim cette facult qui tait prvue implicitement larticle L. 241 5 du Code de commerce.Pour autant, labsence de convocation de lAssemble gnrale ordinaire ne rsulte pas toujours dune ngligence du grant. En effet, celui-ci peut, en toute bonne foi, tre dans lincapacit de procder une telle convocation.En outre, les socits anonymes bnficient de la facult de solliciter une prolongation du dlai de tenue de lassemble gnrale (voir larticleL.225-100 du Code de commerce).Il est donc prvu de rintroduire cette possibilit pour les SARL et donc dindiquer larticleL.223-26 du Code de commerce, que le dlai de tenue de lassemble gnrale dans les SARL peut tre prolong par dcision de justice.Cette mesure est destine faciliter la vie juridique des petites et moyennes entreprises exerant leur activit sous cette forme sociale.

Conseil des Ministres - Projet dordonnanceDroit des socits: simplification et scurisation de la vie des entreprises

Paris, 30 juillet 2014

Christiane Taubira a prsent hier, en Conseil des Ministres, un projet dordonnance relative au droit des socits. Lordonnance est prise en application de larticle3 de la loi numro2014-1 du 2 janvier 2014 qui a habilit le Gouvernement simplifier et scuriser la vie des entreprises. Cette ordonnance vise renforcer lattractivit de la place financire franaise, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le rgime juridique de certains titres financiers pour faciliter lutilisation de ces titres et, ce faisant, permettront damliorer le financement des entreprises franaises. La rforme a galement pour objet dassouplir certaines rgles de fonctionnement des socits commerciales ainsi que daccrotre la transparence au sein des socits anonymes dune part, et de scuriser certaines oprations dans lesquelles les socits peuvent tre impliques.

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Veille rglementaire

Rformer les conventions rglementes et renforcer la transparence au sein des socits anonymes.En vue de prvenir les situations de conflits dintrts au sein des socits anonymes (S.A.), le Code de commerce prvoit une procdure dautorisation et de contrle destine dissuader tout abus qui pourrait tre commis par les mandataires sociaux ou un actionnaire significatif qui contractent avec leur socit en vue dobtenir, via la conclusion dune telle convention, des droits ou avantages au prjudice de la socit.Ces dispositions concernent tant les S.A. avec conseil dadministration (articlesL.225-38 et suivants du Code de commerce) que les S.A. avec conseil de surveillance (articlesL.225-86 et suivants).La mise en uvre des dispositions du Code de commerce conduit prendre en compte un trs grand nombre de conventions, alors mme que, dans la majorit des cas, aucune situation de conflits dintrts nexiste vritablement, ce qui a pour effet de noyer dans la masse des conventions signales celles qui sont vritablement porteuses de conflits dintrts.Le maintien de linformation sur les conventions rglementes entre une socit et une autre socit dont elle dtient, ou qui dtient, 100% ou une fraction quivalente de son capital, est apparu, cet gard, peu utile.Il est donc prvu, dans une perspective de simplification de la procdure, dexclure du primtre des conventions rglementes les conventions conclues entre une socit et une autre socit dont elle dtient ou qui dtient, directement ou indirectement au moment de la conclusion de la convention, 100% ou une fraction quivalente de son capital.En outre, afin de renforcer la transparence au sein des SA, la prsente ordonnance instaure une obligation pour les conseils dadministration et de surveillance, de motiver leurs dcisions autorisant la conclusion de telles conventions. La motivation recherche consiste expliquer lintrt que prsente la convention pour la socit, notamment en prcisant les conditions financires qui y sont attaches. Une telle obligation, non contraire lobjectif de simplification, devrait permettre aux actionnaires dapprouver ou non les conventions en connaissance de cause.

Adapter les oprations sur titres et des droits de souscription aux standards europens.Des standards relatifs au traitement des oprations sur titres (OST) ont t dfinis au niveau europen.Ces standards dharmonisation volontaire ont pour objectif de rduire les divergences de pratiques en matire de traitement des OST, divergences identifies comme tant des freins ce type doprations.La mise en uvre de ces standards, harmonise au sein des Etats membres, est une condition pralable la mise en place dune plateforme technique de rglement-livraison lchelon europen.Cette harmonisation volontaire consiste notamment instaurer un calendrier standard et des dlais de traitement communs tous les pays europens, aligns sur le processus de rglement-livraison trait au niveau des Chambres de compensation et au sein des back office . Cette harmonisation est dautant plus souhaitable quelle permettra un dnouement rapide et uniforme des oprations sur titres J+2 lchelon europen (contre J+3 en France actuellement).Dans cette perspective, le droit franais doit tre adapt suivant diverses modalits, cette adaptation tant le corollaire de lharmonisation mise en

uvre sur les marchs, progressivement entre novembre 2013 et mars 2015, selon la nature des mesures envisages.A cette fin, la prsente ordonnance prvoit les mesures suivantes:l rduire de trois deux jours le dlai de dclaration des prts-emprunts dinvestisseurs prcdant lAssemble gnralel ramnagement du rgime juridique de la cession des droits formant rompus afin de tenir compte de la dmatrialisation des titres, en vue de la simplification de leur traitement, tant dans le cadre dattributions dactions nouvelles , que plus gnralement, lors de la ralisation doprations se traduisant, soit par des changes de titres ou par lattribution aux actionnaires de nouveaux titres.

Permettre lidentification des dtenteurs de titres obligataires au porteur.Le Code de commerce offre la possibilit aux metteurs de titres de capital ou donnant accs au capital de connatre lidentit des porteurs de ces titres. Ainsi, lorsque les statuts le prvoient, la socit mettrice est en droit de demander tout moment, au dpositaire central ou lintermdiaire inscrit dans les comptes dactionnaires, de fournir lidentit des porteurs de titres de capital ou donnant accs au capital, en vertu des dispositions de larticleL.228-2 du Code de commerce, qui concerne des porteurs rsidant ou non sur le territoire franais.Lorsque ses titres de capital ou donnant accs au capital sont admis aux ngociations sur un march rglement, la socit mettrice peut galement, en application de larticleL.228-3, senqurir des noms des propritaires de titres nominatifs domicilis ltranger auprs de lintermdiaire teneur de comptes-titres.Certains metteurs dobligations, actuellement non concerns par ces dispositions, souhaitent galement mieux connatre les dtenteurs de ces titres de crance, principalement pour les raisons suivantes:1 - Cette connaissance permettra damliorer la communication financire et dadapter au mieux les campagnes de prsentation aux investisseurs;2 - Une meilleure connaissance facilitera une gestion plus dynamique de leur dette, par un meilleur rapprochement entre le besoin de lmetteur et les intrts des investisseurs.Il est donc prvu dtendre aux obligations la procdure didentification actuellement applicable aux actions et aux valeurs mobilires donnant accs au capital, sauf clause contraire du contrat dmission. Les personnes morales de droit public ne seront pas concernes par ces dispositions.

Scuriser le rgime du rachat des actions de prfrence.Lobjectif de la cration des actions de prfrence par lordonnance du 24 juin 2004 portant rforme du rgime des valeurs mobilires mises par les socits commerciales et extension loutre-mer de dispositions ayant modifi la lgislation commerciale tait dlargir les sources de financement des entreprises, doffrir des produits souples et adapts diffrents besoins, de sparer le cas chant capital et pouvoir, ainsi que dviter la dilution du capital et la perte de contrle.Le Code de commerce permet depuis lors lmission dactions de prfrence, loccasion de la constitution de la socit ou au cours de son existence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, titre temporaire ou permanent.

Malgr tout, dix ans aprs leur cration, il est apparu que les actions de prfrence nont pas rencontr le succs escompt.Les principales difficults qui ont t identifies portent sur le rgime juridique du rachat des actions de prfrence. La grande souplesse de ce rgime a engendr pour les praticiens une certaine inscurit juridique, ces derniers sestimant insuffisamment renseigns, tant sur le degr dautonomie du rachat des actions de prfrence par rapport au droit commun du rachat dactions queu gard au sort rserv aux actions de prfrence rachetes.Afin de lever les interrogations des praticiens et sans bouleverser lordonnancement juridique applicable aux actions de prfrence, il est prvu de prciser le rgime juridique applicable au rachat de celles-ci, et ce, en vue de les rendre plus attractives pour les investisseurs et de favoriser ainsi le dveloppement du financement long terme des entreprises.

Scuriser la base juridique permettant des contrles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et de ses homologues trangers.La ralisation de contrles conjoints, qui sinscrit dans le cadre de la coopration des autorits de rgulation dtat tiers avec le rgulateur franais est destine augmenter la confiance de ces rgulateurs dans le systme franais de contrle et, par voie de consquence, la confiance en la qualit et la fiabilit des rapports daudit raliss en France, pour le compte dentits tablies en France, qui ont des socits mre ou des filiales prsentes sur les marchs rglements de ces pays tiers.Une fois cette confiance mutuelle acquise dans le systme de supervision, les demandes de communications de document daudit et dautres documents dtenus par des contrleurs lgaux ou des cabinets daudit diminueront.Ces contrles trouvent leur fondement dans le droit de lUnion europenne. Larticle47 de la directive 2006/43 du 17 mai2006 relative au contrle lgal des comptes prvoit que les autorits comptentes des Etats membres peuvent autoriser que des documents dtenus par les contrleurs lgaux des comptes ou des Cabinets daudit soient communiqus aux autorits comptentes dun Etat tiers si elles ont t dclares adquates par une dcision de la Commission europenne et quil existe des accords sur les modalits de travail entre les autorits comptentes.Par dcision du 1er septembre 2010, la Commission europenne a reconnu adquat le systme de supervision de laudit des Etats-Unis par le rgulateur amricain (Public Company Audit Oversight Board, ci-aprs dnomm PCAOB ) et la Securities and Exchange Commission (SEC).Le PCAOB, arguant de la dcision dadquation qui lui a t reconnue, a sollicit le H3C pour que soit sign avec lui un accord de coopration prvoyant notamment la ralisation de contrles conjoints, ce qui a t fait le 31 janvier 2013 pour une dure de six mois. Le 14 aot 2013, cet accord a t prorog jusquau 31 juillet 2016.Lordonnance prvoit de scuriser la ralisation de contrles conjoints et cet effet, modifie larticle L. 821-5-2 par linsertion dun nouvel alina permettant expressment lorganisation de contrles conjoints mens sous la direction du H3C, titre exceptionnel, sous rserve de rciprocit et la condition que lautorit concerne soit soumise au secret professionnel avec les mmes garanties quen France. 2014-443


Annonces judiciaires et lgales

VIEL ET COMPAGNIE FINANCESocit Europenne

Au capital de 11 839 429 EurosSige social : 23, place Vendme 75001 PARIS

328 760 145 R.C.S. PARIS

LarticleL511-45duCodemontaireetfinancierdispose:I. Dans les conditions fixes par arrt du Ministre charg de lconomie, les tablissements de crdit et les socits de financement publient en annexe leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activits dans les tats ou territoires non coopratifs au sens de larticle 238-0 A du Code gnral des impts.II. A compter des exercices ouverts partir du 1er janvier 2014, les tablissements de crdit, compagnies financires holding et compagnies financires holding mixtes, et entreprises dinvestissement publient une fois par an, en annexe leurs comptes annuels ou, le cas chant, leurs comptes annuels consolids ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs activits, incluses dans le primtre de consolidation dfini aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, dans chaque tat ou territoire.III. Les informations suivantes sont publies pour chaque tat ou territoire :1 Nom des implantations, nature dactivit et localisation gographique ;2 Produit net bancaire et chiffre daffaires ;3 Effectifs, en quivalent temps plein ;4 Bnfice ou perte avant impt ;5 Montant des impts sur les bnfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impts courants des impts diffrs ;6 Subventions publiques reues.Pour les informations mentionnes aux 2 6, les donnes sont agrges lchelle de ces tats ou territoires.IV. LAutorit de contrle prudentiel et de rsolution veille au respect des obligations de publication des informations prvues au prsent article. Lorsquelle constate labsence de publication ou desomissions dans les informations publies par une entit mentionne au I, elle engage la procdure dinjonction sous astreinte prvue larticle L. 612-25.V. Les informations dfinies aux II et III sont tenues la disposition du public pendant cinq ans, selon des conditions dfinies par dcret en Conseil dtat. Les commissaires aux comptes attestent la sincrit de ces informations et leur concordance avec les comptes.

Note mthodologiquePrimtre :Les socits dont les donnes sont incluses dans le prsent document sont celles dont les informations sont intgres selon la mthode de lintgration globale ou de lintgration pro-portionnelle dans les comptes consolids de lexercice 2013.Les participations mises en quivalence sont mentionnes dans la liste des implantations, sans que les donnes relatives leur effectif ne soient prises en compte dans le total par tat.Source des donnes:Les donnes prsentes sont issues des comptes consolids de la socit ou dinformations de gestion; le chiffre daffaires prsent sentend ainsi en contribution consolide, aprs retraite-ments des oprations rciproques.

DonnesNomdelasocit Secteurdactivit Effectif Chiffredaffaires

En milliers deuros3 V Finance ................................................. SSIIArpge S.A. ................................................. HoldingBourse Direct S.A. ...................................... Finance en ligneE Viel ............................................................ HoldingFinance 2000 S.A. ...................................... HoldingGIE VCF Gestion ....................................... GIEdemoyensGIE VIEL Gestion ...................................... GIEdemoyensImmoviel ...................................................... ImmobilierGalerie Pagoda Paris ................................... ImmobilierSCI 3 rue Gonnet ........................................ ImmobilierSCI Rue de Vaullongue ............................. ImmobilierSIFA ............................................................. ImmobilierSwissLifeBanquePrive*........................ BanquePriveTradition Securities And Futures S.A. ..... Intermdiation professionnelleViel et Compagnie - Finance ..................... HoldingViel et Compagnie ....................................... HoldingTSAF OTC S.A. ......................................... Intermdiation professionnelleFRANCE 238 69 873

TraditionDataAnalyticsServices(Pty)Ltd IntermdiationprofessionnelleTraditionFutures(Pty)Ltd ............................ Intermdiation professionnelleTFSSecurities(Pty)Ltd ................................ Intermdiation professionnelleTradition Government Bond Brokersand Derivative ...................................................Brokers(Pty)Ltd............................................. Intermdiation professionnelleAFRIQUE DU SUD 23 8 059

Finacor Deutschland GmbH, succ. de Munich Intermdiation professionnelleFinacor Deutschland GmbH ......................... Intermdiation professionnelleTradition Financial Services GmbH ............ Intermdiation professionnelleALLEMAGNE 41 11 448

Tradition Argentina S.A. ................................ Intermdiation professionnelleARGENTINE 8 736

Nomdelasocit Secteurdactivit Effectif ChiffredaffairesEn milliers deurosTFS/ICAPPartnership* ..................................... Intermdiation professionnelle

TFSAustraliaPtyLtd ........................................ Intermdiation professionnelleTraditionAustraliaPtyLtd ............................ Intermdiation professionnelleAUSTRALIE 29 7 542

En milliers deurosFinacor & Associs S.A. ............................ Intermdiation professionnelleFinacorBelgiqueS.A. ................................ HoldingBELGIQUE 10 1 184

Tradition Brasil Consultoria Empresarial Ltda Intermdiation professionnelleBRESIL 1 -

Tradition Chile S.A. ........................................... Intermdiation professionnelleCHILI 28 3 972

Ping An Tradition InternationalMoneyBroking ............................................ Intermdiation professionnelleCompanyLimited* ..................................... Intermdiation professionnelleTradition(Asia)Ltd .................................... Intermdiation professionnelleTFS Derivatives HK Ltd ........................... Intermdiation professionnellTraditionFinancialServices(HongKong)Ltd Intermdiation professionnelleCHINE 201 58 024

Tradition Colombia S.A. ............................ Intermdiation professionnelleTradition Securities Colombia .................... Intermdiation professionnelleCOLOMBIA 22 3 612

Tradition Korea Ltd ............................................ Intermdiation professionnelleCOREE 30 7 867

Tradition(Dubai)Ltd ......................................... Intermdiation professionnelleEMIRATS ARABES UNIS 31 18 259CapitalMarketsHoldingS.A.* ......................... Intermdiation professionnelleESPAGNE - -

AvatarCapitalGroupLLC* ..................... HoldingViel Debeausse & Co. Inc. ........................ Intermdiation professionnelleFXDirectDealerLLC* ............................... Intermdiation professionnelleGovdeskLLC*............................................ Intermdiation professionnelleTFS-ICAPLLC* ........................................ Intermdiation professionnelleStandard Credit Group LLC ...................... Intermdiation professionnelleStandard Credit Securities Inc. ................... Intermdiation professionnelleSETAI 12H .................................................. ImmobilierSETAI 16H .................................................. ImmobilierSETAI 22H .................................................. ImmobilierSETAI 24H .................................................. ImmobilierSETAI 25H .................................................. ImmobilierSETAI PH4C .............................................. ImmobilierStandard Credit Holding Inc. ..................... HoldingTradition SEF Inc. ...................................... Intermdiation professionnelleStreamingEdge.com Inc. ............................ SSIITradition Asiel Securities Inc. ................... Intermdiation professionnelleTrad-X US LLC .......................................... Intermdiation professionnelleTFS Derivatives Corp. DBATradition Securities and Futures .................... Intermdiation professionnelleTFS-ICAPLLC* ........................................ HoldingTFS Derivatives Corp. ............................... Intermdiation professionnelleTFSEnergyFuturesLLC .......................... Intermdiation professionnelleTFSEnergyLLC ........................................ Intermdiation professionnelleTFSEnergySolutionsLLC....................... Intermdiation professionnelleTradition Financial Services Inc. .............. Intermdiation professionnelleTradition(NorthAmerica)Inc. ........................ Intermdiation professionnelleETATS UNIS 528 210 622

PT Tradition Indonesia ....................................... Intermdiation professionnelleINDONESIE 29 827

Derivium Capital & Securities Private Ltd ...... Intermdiation professionnelleINDE 60 1 273

TFSIsrael(Brokers)Ltd .................................... Intermdiation professionnelleISRAEL 14 4 651

Finacor Deutschland GmbH, succ. de Milan Intermdiation professionnelleTradition Italia Sim S.p.A. .......................... Intermdiation professionnelleITALIE 13 1 478

Gaitame.com Co., Ltd ................................ Finance en ligneGaitame.com Research Institute Ltd. ....... Finance en ligneMeitan Tradition Co., Ltd .......................... Intermdiation professionnelleTradition Derivative Products Ltd ............ Intermdiation professionnelleTFS-ICAPTokyo* ..................................... Intermdiation professionnelleTradition Financial Services Japan Ltd, succ.deTokyo ............................................ Intermdiation professionnelleTradition Securities Japan Co Ltd .................... Intermdiation professionnelleJAPON 273 75 916

Tradition Luxembourg S.A. .............................. Intermdiation professionnelleLUXEMBOURG 12 4 477

First Taz Tradition Sdn Bhd. ............................. Intermdiation professionnelleMALAYSIA - -

INFORMATIONS ET ACTIVITS DES TABLISSEMENTS DE CRDITS ARTICLE L511-45 DU CODE MONTAIRE ET FINANCIER

PARIS

13Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numro 33

Annonces judiciaires et lgales

Nomdelasocit Secteurdactivit Effectif ChiffredaffairesEn milliers deurosElite Broker S.A. de C.V. ............................ Intermdiation professionnelle

Tradition Services S.A. de C.V. ................. Intermdiation professionnelleMEXIQUE 29 4 679

FXDDMaltaLtd*. ............................................. Intermdiation professionnelleMALTE - -

EASDAQN.V.* .......................................... HoldingFinancire Vermeer. .................................... HoldingPAYS BAS 1 -

Tradition Financial Services Philippines Inc. . .. Intermdiation professionnellePHILIPPINES 57 3 737

FincorSGPS* ...................................................... HoldingPORTUGAL - -

ParFX(UK)Limited .................................. Intermdiation professionnelleTFS-ICAP Ltd ............................................. Intermdiation professionnelleTFS Derivatives Ltd ................................... Intermdiation professionnelleTradition Financial Services Ltd ............... Intermdiation professionnelleTradition London Clearing Ltd ................. Intermdiation professionnelleTradition Management Services Ltd ........ ServicesTrad-X(UK)Limited ................................. Intermdiation professionnelleTradition Securities And Futures S.A., succ. de Londres .......................................... Intermdiation professionnelleTradition(UK)Inc. ............................................ Intermdiation professionnelleROYAUME UNI 621 238 834

Tradition CIS LLC ............................................. Intermdiation professionnelleRUSSIE 12 881

En milliers deurosOngFirstTraditionHolding(Pte)Ltd* ... HoldingOngFirstTradition(Pte)Ltd* .................. Intermdiation professionnelleTraditionSingapore(Pte)Ltd ..................... Intermdiation professionnelleTraditionAsiaPacific(Pte)Ltd ................ HoldingTFS-Nittan-ICAP-Volbroker JV .............. Intermdiation professionnelleTFS Currencies Pte Ltd .............................. Intermdiation professionnelleTFSEnergy(S)(Pte)Ltd.................................. Intermdiation professionnelleSINGAPOUR 227 44 257

Compagnie Financire Tradition .............. HoldingFinarbitAG*................................................ Intermdiation professionnelleImmolangallerie .......................................... ImmobilierNotos SA ...................................................... ServicesParFX Holding S.A. ................................... HoldingTFS ............................................................... HoldingTradificomInternational ............................ ServicesTrad-X Holding S.A. .................................. HoldingTradition S.A. .............................................. HoldingTradition S.A., succ. de Zurich ................. Intermdiation professionnelleTradition Service Holding S.A. ........................ HoldingSUISSE 60 8 947 TraditionSiam(Brokers)Ltd .................... Intermdiation professionnelleTraditionBrokers(Thailand)Ltd.............. Intermdiation professionnelleTraditionHoldings(Thailand)Ltd .................. HoldingTHAILANDE 16 2 012

TOTAL 2 613 793 166*Socitsconsolidesselonlamthodedelamiseenquivalence

2832

BILANActif 2013 2012Caisse,banquescentrales,C.C.P ............................... Effets publics et valeurs assimiles ...........................Crances sur les tablissements de crdit ................. 701 1 547Oprations avec la clientle ....................................... 415 415Obligationsetautrestitrerevenufixe .....................Actionsetautrestitresrevenusvariable ................. 67 107Participationsetautrestitresdtenuslongterme .....Parts dans les entreprises lies ................................... 37 1 243Crdit-bailetlocationavecoptionsdachat ..............Location simple ..........................................................Immobilisations incorporelles .................................... 181 191Immobilisations corporelles ....................................... 358 392Capital souscrit non vers ..........................................Actions propres ...........................................................

ARKEON FINANCESocitAnonymeaucapitalde3334040EurosSige social : 27, rue de Berri 75008 PARIS

444 470 850 R.C.S. PARIS

Comptesannuelsarrtsau31dcembre2013(enmilliersdeuros)approuvsparlAssembleGnraleMixtedu30mai2014

2013 2012Comptes de ngociations et de rglement ................. 2 105Autres actifs ................................................................ 5 472 2 530Comptes de rgularisation .......................................... 188 1 168Totaldelactif .......................................................... 7 419 9 698Passif 2013 2012 Banquescentrales,C.C.P ...........................................Dettes envers les tablissements de crdit ................. Oprations avec la clientle ....................................... Dettes reprsentes par un titre ..................................Autres passifs .............................................................. 4 993 6 199Comptes de rgularisation .......................................... 33Comptes de ngociations et de rglement ................. 2 105Provisionspourrisquesetcharges ............................. 346 50Dettes subordonnes ...................................................Fondspourrisquesbancairesgnraux(horsFRBG)Capitaux propres hors FRBG ................................ 2 080 1 312 - Capital souscrit ........................................................ 3 334 3 270-Primesdmission ................................................... 25 25 - Rserves ................................................................ 114 114 - cart de rvaluation .............................................. - Provisions rglementes ........................................ etsubventionsdinvestissements

-Reportnouveau .................................................... -2 097 -1 028-Rsultatdelexercice .............................................. 704 -1 069Total du Passif ........................................................... 7 419 9 699Hors Bilan 2013 2012ENGAGEMENTS DONNES ....................................Engagementsdefinancement ..................................... 0 0Engagements de garantie ............................................ 0 0Engagements sur titres................................................ 0 0ENGAGEMENTS RECUS ..........................

edition du jeudi 31 juillet 2014

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