edition du jeudi 31 juillet 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 31 juillet 2014 - Numéro 33 - 1,15 Euro - 95e année

Institut Français des Experts-comptables et Commissaires aux comptes (IFEC)et Commissaires aux comptes (IFEC)

Antibes - Juan-Les-Pins, 3/4 juillet 2014

Plus de 500 personnes des mondes du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) et de l’entreprise ont participé au 27ème congrès

de l’Institut Français des Experts-comptables et Commissaires aux comptes(IFEC) ces 3 et 4 juillet 2014. Le Président de ce syndicat de la profession comptable, Charles-René Tandé, accueillait ses invités au palais des congrès d’Antibes. C’est Aude Ab-der-Halden (sous-Directrice du droit économique à la Direction des affaires civiles et du Sceau, affectée à compter du 1er septembre 2014 en qualité de Chef de la section civile au Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris) qui représentait la Ministre de la Justice Christiane Taubira.On a notamment relevé la présence de Joseph Zorgniotti Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, du Député-Maire d’Antibes Jean Léonetti et de l’économiste Christian Saint-Etienne, les débats furent animés entre les intervenants et la salle autour du thème « Experts en performance de l’entreprise ».Deux conférences plénières (potentiel de croissance de la France et conséquences des

réformes européennes) et huit ateliers (cycle de vie de l’entreprise et business plan, quels services pour quels besoins, valorisation du conseil de l’expert-comptable dans la lecture des comptes de leurs clients, adaptation des ressources humaines à la taille des cabinets d’expertise-comptable, accompagnement des entreprises en Europe, maîtrise des risques liés aux nouvelles technologies, développement de la comptabilité de gestion auprès des chefs d’entreprises, application des nouvelles Normes d’Exercices Professionnels (NEP) pour développer les activités des entreprises) ont permis aux participants d’échanger et de réfl échir sur l’avenir de leur profession et sur celui de leurs clients.Soucieux d’asseoir le rôle des professionnels du chiffre dans l’économie et d’accompagner les entreprises au quotidien dans leur croissance, le Président Charles-René Tandé a, dans son discours de clôture, émis le vœu que « notre pays se ressaisisse avec de vrais projets de développement car c’est la croissance par l’économie que nous pouvons redistribuer, pas l’inverse. » Jean-René Tancrède

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Philippe Vincent, Vincent Perrotin, Denis Lesprit, Aude Ab-der-Halden, Claudine Rebuffel, Christine Thin et Charles-René Tandé

VIE DU CHIFFREl Institut Fançais des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes- Apporter de la valeur aux entreprises par Charles-René Tandé .................. 2- Favoriser l’économie par Charles-René Tandé ............................................. 3l L’Autorité des Normes Comptables- Adoption d’un nouveau plan comptable général ........................................ 6

JURISPRUDENCEl Conseil Supérieur de l’Audiovisuel - Décision du 29 juillet 2014- Refus d’agrément pour l’accès de La Chaîne Info (LCI) à la Télévision Numérique Terrestre gratuite (TNT) .................................... 7l Conseil constitutionnel - Décision du 31 juillet 2014- Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes : mise en cause de l’article 24 de la Constitution par des Sénateurs .......... 23

VEILLE RÉGLEMENTAIREl Conseil des Ministres - Projet d’ordonnanceDroit des sociétés : simplifi cation et sécurisation de la vie des entreprises par Christiane Taubira ........................................... 10

INFORMATIONS ET ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ................................ 11

COMPTES ANNUELS ............................................................... 12

ANNONCES LÉGALES ............................................................. 16

NOMINATIONl Préfecture des Yvelines Dominique Lepidi succède à Jean-Marc Galland ........................................ 32

2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33

Vie du chiffre

Apporter de la valeur aux entreprisespar Charles-René Tandé

M(...)erci Joseph pour tes propos. Tu es le Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-

comptables (CSOEC) et c’est à ce titre que tu es invité à notre congrès. Tu as spontanément répondu favorablement et je t’en remercie. Oui les élus de l’Institut Fançais des Experts-comptables et Commissaires aux comptes (IFEC) travaillent et pour certains dans l’ombre car nous n’avons pas pu nous mettre d’accord sur la gouvernance. Je le regrette surtout pour la profession. Les confrères ne comprennent pas les batailles politiques au moment où les enjeux sont tellement importants, pour notre profession, pour notre pays.J’ai placé ma mandature sous le signe de l’économie car notre raison d’être, que ce soit en tant qu’expert-comptable ou en tant que commisaire aux comptes c’est bien le service à l’économie.Notre pays souffre. Notre pays manque de dynamisme. Depuis 2008, 6 ans déjà, nous sommes en crise. Peut-on encore parler de crise sur une aussi longue période ?Nous avons souhaité introduire ce congrès par l’intervention d’un économiste, Christian Saint-Etienne, afi n d’étudier la possibilité réelle ou pas de redonner de la croissance.Sans croissance, nous le savons tous, c’est non seulement du chômage, des prélèvements fi scaux et sociaux paralysants, un manque de confi ance, une insuffisance d’investissements….le cercle vicieux en un mot. Mais c’est aussi une impossibilité à réformer car la réforme est plus acceptable quand on peut distribuer des richesses en contrepartie.

Que peut faire l’expert-comptable à la place qu’il occupe pour favoriser une inversion de tendance ?Les pouvoirs publics comptent toujours sur nous comme relais de l’État auprès des deux millions d’entreprises que nous suivons. C’est aussi en eff et notre rôle d’informer, d’expliquer aux chefs d’entreprises tous les dispositifs qui existent et qui sont souvent complexes et donc dissuasifs, le dernier en date fut le préfi nancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).Mais notre rôle c’est surtout ce que nous voulons montrer durant ces deux journées au travers des ateliers : nous devons être ceux qui permettent aux chefs d’entreprise d’améliorer leurs marges, d’investir alors et d’embaucher en trouvant de la main d’œuvre qualifi ée.Nous devons être utiles certes par la réponse aux obligations comptables, fiscales et sociales mais nous devons être utiles surtout par la valeur que nous permettrons d’apporter à l’entreprise. Tel est l’enjeu de notre profession dans les prochaines années.Nous le disons déjà depuis plusieurs années mais aujourd’hui la réglementation évolue et rares sont les domaines protégés ad vitam aeternam.Les tables rondes qui vont se tenir demain sont liées à l’Europe, aussi bien pour l’expertise comptable que pour le commissariat aux comptes.Vous le savez tous : notre législation nationale est très dépendante de la réglementation européenne.. Je remercie tous nos invités à ces tables rondes qui ont bien voulu faire le déplacement à Antibes Juan les Pins pour nous expliquer leur vision.Il serait temps que notre pays se ressaisisse avec des vraies simplifications, des vrais projets de développement car c’est par la croissance, par l’économie que nous pourrons redistribuer, pas l’inverse.J’aimerais que ce ne soit pas un rêve mais que ceci devienne une réalité.

Charles-René Tandé

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LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 439 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3,ruedel’Atlas-75019PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » aétédésignécommepublicateurofficielpourla période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 Seine-Saint-Denis : 5,49 Yvelines : 5,24 Hauts-de-Seine : 5,49 Val-de-Marne : 5,49 B) Avis divers : 9,76 C)Avisfinanciers:10,86D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 Hauts-de-Seine : 3,83 Seine-Saint Denis : 3,83 Yvelines : 5,24 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numéro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple35 avec suppléments culturels95 avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres :chacunedeslignesconstituantletitreprincipaldel’annonceseracomposéeencapitales(oumajusculesgrasses);elleseral’équivalentdedeuxlignesdecorps6pointsDidot,soitarrondià4,5mm.Lesblancsd’interlignesséparantleslignesdetitresn’excéderontpasl’équivalentd’unelignedecorps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres:chacunedeslignesconstituantlesous-titredel’annonceseracomposéeenbas-de-casse(minusculesgrasses);elleseral’équivalentd’unelignedecorps9pointsDidotsoitarrondià3,40mm.Lesblancsd’interlignesséparantlesdifférenteslignesdusous-titreserontéquivalentsà4pointssoit1,50mm.Filets :chaqueannonceestséparéedelaprécédenteetdelasuivanteparunfilet1/4gras.L’espaceblanccomprisentrelefiletetledébutdel’annonceseral’équivalentd’unelignedecorps6pointsDidotsoit2,256mm.Lemêmeprinciperégiraleblancsituéentreladernièrelignedel’annonceetlefiletséparatif.L’ensembledusous-titreestséparédutitreetducorpsdel’annoncepardesfiletsmaigrescentrés.Leblancplacéavantetaprèslefiletseraégalàunelignedecorps6pointsDidot,soit2,256mm.Paragraphes et Alinéas :leblancséparatifnécessaireafindemarquerledébutd’unparagrapheoùd’unalinéaseral’équivalentd’unelignedecorps6pointsDidot,soit2,256mm.Cesdéfinitionstypographiquesontétécalculéespourunecompositioneffectuéeencorps6pointsDidot.Dansl’éventualitéoùl’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33 3

Favoriser l’économiepar Charles-René Tandé

Que peut faire l’expert-comptable à la place qu’il occupe pour favoriser une inversion de tendance ? J’espère que ces deux jours vous ont permis d’engager

des réfl exions au niveau de vos cabinets.Oui nous devons être actifs dans les nouveaux modèles de croissance. Oui nous devons favoriser l’économie circulaire, l’économie collaborative et nous le pouvons car nous sommes au contact de quasiment toutes les entreprises. C’est un enjeu considérable pour nous tous. (...)Nous le disons déjà depuis plusieurs années mais aujourd’hui la réglementation évolue et rares sont les domaines protégés ad vitam aeternam. (...)

Notre profession s’est beaucoup adaptée ces dernières années, a modifié ses textes, à la différence d’autres professions réglementées proches des nôtres.Notre profession est très ouverte, sans numerus clausus, sans détention minimum de capital, sans barème d’honoraires, avec une concurrence exacerbée.Notre profession applique les textes et surtout les modifi cations de ceux-ci avec les eff ets rétroactifs avec les diffi cultés pour toutes nos équipes. Qui souff re de ces changements incessants ?L’ensemble de notre économie mais aussi nos équipes.

Et on entend ou on lit ensuite que notre Ministre de l’économie traite la profession du chiff re de rentiers ? Souhaite relever les seuils du commissariat aux comptes des SAS ?Et puis d’autres qui veulent que les Urssaf traitent les bulletins de paie des entreprises jusqu’à 20 salariés ?Quand l’Administration fiscale va-t-elle établir les bilans et les liasses fiscales au nom de la simplifi cation ! ?Il serait temps que notre pays se ressaisisse avec des vraies simplifi cations, des vrais projets de développement car c’est par la croissance, par l’économie que nous pourrons redistribuer, pas l’inverse.J’aimerais que ce ne soit pas un rêve mais que ceci devienne une réalité. C’est possible, nous allons

vers une rupture, nous ne pouvons faire autrement comme le disait hier Christian Saint-ÉtienneEt l’IFEC dans ce monde qui change ? où en sommes-nous ?

L’INSTITUT, C’EST NOTRE ADN Il repose depuis le début sur la qualité de notre diplôme, et sur toujours l’amélioration de nos prestations, de l‘organisation de nos cabinets, de la gestion de nos ressources humaines…J’avais fixé lors de mon investiture deux axes sur lesquels nous devions proposer à nos confrères des solutions pour le conseil auprès du dirigeant : le conseil patrimonial et le conseil en amélioration de la performance de l’entreprise.Aujourd’hui, nous avons lancé avec Kedge un programme de formation adapté aux experts-comptables de 20 jours pour répondre spécifiquement à ce besoin. Je félicite nos commissions conseil patrimonial présidée par Jean-Paul Yvrenogeau et formation présidée par Lionel Escaff re pour avoir réussi dans l’année à mettre sur pied ce cycle important de formation.A l’issue de ce congrès qui a pour thème : l’expert-comptable, expert en performance de l’entreprise, nous allons lancer un cycle de formation répondant à ce besoin. La diffi culté de la mise en mouvement de ces évolutions est culturelle.

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35l’IFEC en bref

Créé en 1962, l’Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes,

est le premier syndicat patronal de la profession comptable. Avec 4 000 adhérents, répartis dans 27 sections régionales, l’IFEC représente tous les modes d’exercice de la profession d’Expert-comptable et de Commissaire aux comptes et toutes les tailles de cabinet.

Christine Thin, Aude Ab-der-Halden, Denis Lesprit, Vincent Perrotin et Philippe Vincent


Nous avons une telle masse de travail pour répondre aux obligations comptables, fi scales et sociales que nos équipes ne sont plus tournées vers la gestion. Des pôles gestion-conseil doivent sans doute être créés au sein des cabinets avec des compétences particulières, comme nous l’avons fait dans le passé avec le social. Nous n’occupons pas suffi samment ce terrain et d’autres prestataires sont présents. Au lieu de les critiquer, interrogeons nous sur nos faiblesses. Nous avons l’avantage d’être déjà dans l’entreprise. C’est plus facile pour nous. Soyons conquérants. Je fais confiance à Thierry Polack et Denis Barbarrossa, en relation avec Lionel Escaff re pour nous proposer en 2015 le programme d’accompagnement de l’entreprise.(...)

LE SYNDICAT, NOTRE RAISON D’ÊTRE La défense des confrères, la défense de notre profession. Dans cette notion de défense il faut aussi entendre évolution et non pas seulement maintien de situations acquises.Nous le savons tous. L’environnement évolue et nous devons nous adapter. Notre devoir de syndicat est de permettre à nos membres de mieux s’en sortir en prenant de bonnes décisions.Vous venez d’assister aux tables rondes traitant des évolutions de nos professions, de nos métiers et je ne reprendrai donc pas ces thèmes. Nous avons lancé un groupe de travail présidé par Philippe Bosserdet pour réfl échir à nos évolutions réglementaires.Il y a lieu de repenser certainement le rôle de l’Ordre. Mon cher Philippe, comme tu le dis et tu l’écris si bien, l’Ordre est là non pas pour défendre une profession mais pour assurer à

l’environnement entrepreneurial un niveau élevé de la qualité de ses membres. C’est son rôle régalien.Réaffi rmons un Ordre fort, responsable de son tableau, du respect de sa déontologie, de ses prérogatives.Progressons dans l’intégration du secteur associatif, progressons dans la reconnaissance des diplômés d’expertise-comptable.Et surtout, réaffi rmons avec force l’intérêt pour notre pays de disposer d’un corps professionnel de qualité pour assurer des missions nécessaires à l’économie.Ne défendons pas des prés carrés mais assurons au pays un service.Continuons notre combat en faveur de l’interprofessionnalité. Permettons aux professions réglementées du conseil de s’associer vraiment dans des structures communes. Les décrets de la Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) sont sortis mais des professions ont encore des législations qui mettent des verrous à la diff érence de la nôtre aujourd’hui très ouverte. C’est ainsi que la qualité de service progressera au profi t de nos clients. Certains écrits d’avocats ont été scandaleux nous comparant aux bouchers charcutiers par rapport aux chirurgiens avocats. Ce n’est pas ainsi qu’on avancera. Un souhait mais aussi une demande: que leur législation évolue, que leur capital s’ouvre et que la législation sur le démarchage juridique soit modifiée afin de permettre aux experts-comptables de communiquer sur leur offre juridique accessoire.Nous souhaitons aussi garder une profession unie. Nos deux métiers d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, nous voulons toujours les exercer dans une seule structure. Que notre législation évolue en France afin de permettre aux fi liales d’accueillir quelques activités commerciales, tout en rappelant nos principes d’indépendance.L’IFEC, le syndicat de la profession comptable : quelques mots sur notre action syndicale. Bien

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souvent commune avec Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France ECF). Nos combats : la lutte contre l’accord signé par l’UNAPL instituant le fi nancement du paritarisme avec une cotisation de 0.05% sur la masse salariale. Nous avons engagé une action judiciaire contre cet accord et nous demandons une modifi cation de la gouvernance de l’UNAPL. Il est inacceptable d’imposer des accords à des professions représentatives d’eff ectifs importants, accord décidés et votés par des organisations non représentatives d’eff ectifs salariés signifi catifs.Le forfait jour cadres remis en cause par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un aspect strictement de contrôle par l’employeur de la charge de travail.Notre délégation travaille sur un encadrement mieux explicité dans l’article 8.1.2.5. de ce contrôle de charge de travail.Une solution que nous préconisons pour les cabinets ayant des délégués du personnel ou des délégués syndicaux est de conclure des accords d’entreprise. Notre équipe juridique est à votre disposition pour vous assister sur cette voie.

Nous avons lancé l’an dernier les Etats généraux de la Profession afin de débloquer la situation sur la commercialité. D’ailleurs, çà me donne l’occasion d’évoquer un point qui me revient souvent : IFEC ou ECF, c’est pareil.Eh bien non, ce n’est pas pareil. Et il est vrai que tout le travail en amont qui est fait par les élus IFEC permettent d’éviter trop de remises en cause. Mais là, aujourd’hui, je voudrais vous faire part de mon inquiétude. La manière dont est gouverné le CSOEC n’est pas rassurante. Mes amis élus pourront mieux que moi vous le dire. Il y a une grande insuffi sance de qualité des projets due soit à de l’insuffi sance d’analyse soit à des raisons politiques à destinée électorale. Vous vous souvenez de l’amende de plus d’un million deux cent mille euros à propos du portail jedeclare.com. Ce n’est pas le portail en lui même qui était remis en cause, c’est ce que ECF en a fait. La gratuité qu’il proposait.Vous connaissez beaucoup de services gratuits ?Je ne sais pas si c’est ECF qui a donné cette idée du gratuit mais maintenant un combat commence contre ce scandale de la généralisation du TESE, service gratuit aux entreprises jusqu’à 20 salariés. L’IFEC n’interpelle pas le CSOEC comme l’a fait ECF. L’IFEC agit. A l’Elysée, à Matignon, dans les différents Ministères concernés, au Parlement, partout je porte la parole du syndicat le plus représentatif économiquement contre le TESE, contre la remontée des seuils en commissariat aux comptes, contre les effets négatifs de certains projets sur l’économie et l’emploi. Notre travail de lobbying nous le faisons à fond.Le TESE, certains me disent que ce n’est pas une menace car l’URSSAF n’a pas les moyens. Nous ne pouvons pas accepter ce principe. Il est inacceptable que le MEDEF en soit à l’origine. Il va être diffi cile maintenant que Th ierry Mandon est arrivé au gouvernement de l’éviter mais nous devons nous battre pour en limiter les eff ets.Engageons le débat de ce qui relève du public et de ce qui relève du privé.A l’heure des déficits publics devons nous continuer à tout nationaliser ?

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Vous vous rappelez il y a 6 ans les promesses de campagne de ECF : augmentation du chiff re d’aff aire des cabinets par la commercialité et par le particulier, la dépendance... Qu’en est il aujourd’hui ?A l’heure des réformes sur les professions réglementées, nous devons avoir un ordre fort, recentré sur ses prérogatives de délégation de service public. C’est la seule condition de

son maintien. Aujourd’hui, hélas, la parole de l’Ordre n’est pas entendue.Enfi n, une élection aux compagnies régionales des commisaires aux comptes se prépare. Nous devons tous nous mobiliser pour gagner ces élections. Nous ne devons perdre aucune Compagnie régionale des Commissaires aux comptes (CRCC) et regagner Rouen.

Vous avez pu le constater, depuis plusieurs mois vous recevez tous les quinze jours une communication positive, constructive pour promouvoir le commisaire aux comptes.Nous venons de tenir nos états généraux : les confrères ont exprimé très clairement une volonté de profession formée quand ECF n’a qu’un objectif : celui de diminuer le nombre d’heures obligatoires. Vous pourrez apprécier pendant la campagne la diff érence. Je salue ici le travail réalisé par Yves Nicolas à la tête de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC). Sachez vraiment qu’il est très malheureux de n’avoir pu se joindre depuis hier à nous. Il vous prie de l’excuser mais il y des moments dans la vie où le personnel doit passer avant le professionnel.Yves avec son équipe mène un combat diffi cile et il le réussit. L’IFEC le soutient et Denis Lesprit notre candidat à la Présidence de la CNCC saura, nous en sommes certains, continuer à se battre pour le développement de la sécurité fi nancière grâce aux commissaires aux comptes.L’IFEC est au travail tous les jours pour la profession à la Compagnie des Commissaires aux Comptes.L’IFEC doit l’être également au CSOEC. Nous représentons toute la profession (...) 2014-440

Le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté lors de sa séance du 5 juin 2014, le règlement ANC numéro 2014-03 relatif au Plan

comptable général. Ce règlement remplace le règlement CRC 99-03 relatif au Plan comptable général (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999. Il constitue ainsi la nouvelle référence comptable pour l’élaboration des comptes annuels de toutes les entités tenues d’établir des comptes. Le règlement devrait être homologué dans les prochaines semaines.Ce règlement est le résultat d’un travail conduit depuis deux ans par l’ANC en concertation avec les professionnels comptables et les préparateurs de comptes. Conformément aux orientations du Plan Stratégique de l’ANC, ce travail a consisté essentiellement à réorganiser le Plan comptable général autour d’un nouveau plan thématique et d’une nouvelle numérotation sans apporter de modifi cation aux dispositions comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. A l’avenir, tout nouveau règlement s’intégrera dans ce règlement général.La publication de ce règlement s’accompagne en outre de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, regroupant autour de ce nouveau règlement, l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur

l’élaboration des comptes annuels, émis par les institutions en charge de la normalisation comptable (Conseil National de la Comptabilité – CNC - et Comité de la Réglementation Comptable – CRC - jusqu’en 2009, puis ANC depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009).Ce Recueil a pour objectif de faciliter l’accès au droit comptable par les utilisateurs (praticiens, enseignants et étudiants, préparateurs des comptes…) qui ont ainsi à leur disposition, l’intégralité des références et l’essentiel des dispositions sur un sujet donné, dans un outil unique, lisible et accessible à tous.Ce Recueil présente donc deux niveaux de texte : d’une part, les dispositions réglementaires - déclinées en articles - issus du règlement ANC numéro 2014-03 relatif au Plan comptable général et, d’autre part, des dispositions issues des textes non réglementaires (recommandations du CRC puis de l’ANC, avis du CNC, notes de présentation des avis et des règlements, notes d’information de l’ANC, communiqués et prises de position du CNC), sous forme de commentaires typographiquement identifi ables, permettant d’avoir un éclairage, des exemples ou des illustrations chiff rées de la règle énoncée. Des tables de concordance insérées dans le Recueil permettent de convertir les anciennes références du PCG se trouvant dans d’autres textes réglementaires (notamment les textes

fi scaux) et de se familiariser avec la nouvelle numérotation.Avec ce règlement et ce recueil, l’ANC affi rme sa volonté de simplifi er l’accès au droit comptable applicable à l’élaboration des comptes annuels en off rant un nouvel outil pratique et gage de sécurité juridique. Ce faisant, elle clarifie la matière et œuvre pour l’avenir de la normalisation comptable française et son rayonnement au-delà des frontières.« C’est désormais le PCG 2014 qui constitue la référence fondamentale pour la préparation des comptes individuels. Son élaboration, à droit constant, a permis la constitution du Recueil des normes comptables, aboutissement du processus de codifi cation annoncé par le Président Jérôme Haas dans le plan stratégique 2010/2011. Ce recueil constitue un véritable outil, exhaustif et pratique, qui permettra aux utilisateurs, au premier rang desquels les préparateurs de comptes, un accès immédiat et aisé à l’intégralité des textes comptables sur un sujet donné. La mise à jour des textes comptables sera désormais plus facile ; les prochains règlements, notamment ceux relatifs à la transposition de la directive 2013/34/UE sur les états fi nanciers, trouveront tout naturellement leur place dans le nouveau PCG et par conséquent dans le Recueil.», souligne Sonia Bonnet Bernard, Présidente de la Commission des normes comptables privées de l’ANC. 2014-441

L’Autorité des Normes ComptablesAdoption d’un nouveau plan comptable général

Paris, 8 juillet 2014

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Vu la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 42-3 ;

Vu la décision numéro 2003-316 du 10 juin 2003 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, prorogée par la décision numéro 2012-477 du 15 mai 2012 ;Vu la convention conclue entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et la société La Chaîne Info le 10 juin 2003 en ce qui concerne le service de télévision du même nom ;Vu la lettre du 23 janvier 2014 par laquelle le groupe TF1 a saisi le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel d’une demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI ;Vu l’avis numéro 14-A-07 du 18 juin 2014 de l’Autorité de la concurrence ;Vu l’étude d’impact relative à la demande de passage sur la TNT gratuite du service LCI ;Vu la lettre du groupe TF1 en date du 7 juillet 2014 portant engagements, complétée par le document transmis le 25 juillet 2014 ;Après avoir entendu :- le 7 mai 2014, en séance publique, Monsieur Paolini, Madame Nayl, Monsieur Revel et Monsieur Jaouen pour la société La Chaîne Info ;- les tiers en ayant fait la demande ;1. Considérant que, par la décision numéro 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée, prorogée par la décision numéro 2012-477 du 15 mai 2012, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a autorisé la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service

de télévision à caractère national sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que par la lettre du 23 janvier 2014 susvisée, le groupe TF1 a demandé au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de donner son agrément à la modification des modalités de financement du service de télévision La Chaîne Info ;

l Sur le cadre juridique applicable :2. Considérant qu’aux termes du 4ème alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : « Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu’elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l’autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte » ;

3. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la même loi : « La communication au public par voie électronique est libre. / L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense

nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle (… ) » ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article 3-1 de la même loi : « Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. Il assure l’égalité de traitement ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises (…) » ;

5. Considérant qu’il résulte des dispositions précitées qu’il incombe au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, saisi d’une demande de modification des modalités de financement d’un service de télévision numérique terrestre, d’apprécier si la modification est de nature à porter atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme ; qu’il lui revient de vérifier que la modification des modalités de financement sollicitée ne porte pas atteinte, d’une part, à la qualité et à la diversité des programmes et, d’autre part, aux équilibres du secteur audiovisuel ; qu’à ce titre, il doit s’assurer

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)Refus d’agrément pour l’accès de La Chaîne Info (LCI) à la Télévision Numérique Terrestre gratuite (TNT)

Attendue depuis plusieurs mois, la décision du CSA refusant d’agréer le passage de LCI «en clair » est, comme l’a souligné le Président Olivier Schrameck, « très fortement structurée ». Reposant sur une longue motivation relative aux équilibres de la TNT gratuite ainsi que du marché publicitaire et à l’impératif fondamental du pluralisme, cette décision constitue la première application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013. Elle met en œuvre une analyse économique inspirée d’une étude d’impact approfondie. Selon la décision numéro 2014-357 du 29 juillet 2014, la diffusion de LCI en mode gratuit, qui ne se différencierait pas fondamentalement de BFM TV et d’i>Télé, pourrait modifier de façon significative le niveau d’audience de ces dernières chaînes et les fragiliser en les privant de ressources publicitaires, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’impératif fondamental du pluralisme. Le verdict de l’autorité française de régulation de l’audiovisuel est clair. Mais il n’est pas sans appel. C’est au Conseil d’État qu’il appartient désormais de dire si cette décision est exempte de tout vice d’illégalité. LCI examine actuellement les différentes voies de droit envisageables. Le débat sera vif et dense, tant les questions de droit sont sérieuses et controversées, sans qu’il soit besoin d’évoquer l’enjeu social et financier de l’issue de cette affaire. Jean-René Tancrède

Assemblée plénière - Décision numéro 2014 - 357 du 29 juillet 2014

Jurisprudence


Jurisprudence

d’une concurrence et d’une diversité suffisantes des opérateurs, en prenant notamment en compte les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre ;

l Sur les motifs de la demande :6. Considérant qu’à l’appui de sa demande, le groupe TF1 fait valoir que la diminution du chiffre d’affaires du service LCI s’est accentuée à partir de l’année 2012 ; que cette baisse de revenus est notamment liée à celle des redevances versées par les distributeurs de télévision payante, qui représentent plus de […] % du chiffre d’affaires total de la chaîne, et en particulier de celles de Numericable et du groupe Canal Plus dans le cadre de la renégociation des contrats de distribution qui a notamment mis fin au modèle de distribution exclusive par CanalSat ;

7. Considérant que si, selon LCI, un accroissement de son bassin d’audience potentielle est intervenu à compter de 2012, la chaîne a vu son audience se réduire et ses recettes publicitaires nettes annuelles diminuer ; que la chaîne fait valoir qu’elle a dû réduire ses charges de […] % au détriment de la qualité de ses programmes ; que la société LCI estime ne plus avoir d’avenir sur la télévision payante et que seule sa diffusion sur la TNT gratuite pourra assurer sa viabilité ;

8. Considérant que, par la lettre du 7 juillet 2014 susvisée, complétée par le document du 25 juillet 2014, le groupe TF1 a formulé des propositions qu’il s’engage à mettre en œuvre en cas d’agrément de sa demande ; que ces engagements sont notamment de nature éditoriale et concurrentielle ;

l Sur l’impact potentiel de la modification des modalités de financement de la chaîne LCI sur la qualité et la diversité des programmes du secteur de la TNT gratuite :9. Considérant que, même si la présence de LCI sur la TNT gratuite permettrait d’accroître l’offre de programmes d’information, il ne ressort pas de l’étude d’impact que la ligne éditoriale de la chaîne, telle qu’elle résulte de son projet, même modifié par ses engagements éditoriaux postérieurs complémentaires, se différencierait très fortement des deux autres chaînes d’information en continu BFM TV et i>Télé ;

l Sur l’impact potentiel de la modification des modalités de financement de la chaîne LCI sur les équilibres du secteur de la TNT gratuite :En ce qui concerne l’incidence sur l’audience des services audiovisuels actuellement diffusés sur la TNT gratuite :10. Considérant qu’il ressort de l’étude d’impact que la consommation de la télévision a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années ; que, toutefois, l’année 2012 se caractérise par une première phase de ralentissement de la croissance de la durée d’écoute quotidienne de la télévision des personnes de quatre ans et plus équipées d’un téléviseur suivie, en 2013, d’une baisse de quatre minutes ; que cette baisse se poursuit depuis le début de l’année 2014 et se confirme par ailleurs dans plusieurs pays européens, même s’il n’est pas possible d’être assuré à moyen terme de la confirmation de cette évolution ;

11. Considérant, d’une part, qu’une érosion de la part d’audience des chaînes « historiques », et en particulier des chaînes TF1, France 2 et France 3, est constatée depuis plusieurs années, au profit des chaînes gratuites lancées en 2005, tandis que les six chaînes en haute définition lancées en 2012 agrègent 2,3 % de part d’audience en moyenne au cours de leur première année d’existence ; que, cependant, l’année 2013 a été marquée par une stagnation de la part d’audience des chaînes lancées en 2005 ; que si la part d’audience des chaînes gratuites d’information en continu a été marquée par une très forte croissance entre 2007 et 2013, passant de 0,5 % à 2,7 %, il est peu probable qu’elles connaissent à l’avenir une hausse analogue de leur part d’audience cumulée ;

12. Considérant, d’autre part, que LCI a un public significativement masculin et âgé, avec une proportion de femmes responsables des achats faible et un taux de catégories socio-professionnelles supérieures (CSP+) qui a fortement chuté depuis 2012 ; que les chaînes publiques Arte, France 2, France 3 et France 5 partagent ce profil d’auditoire âgé, ainsi que les chaînes gratuites d’information en continu BFM TV et i>Télé ; que l’auditoire des chaînes L’Équipe 21 et RMC Découverte est également majoritairement masculin ;

13. Considérant que dans un contexte de stagnation, voire de baisse de la durée d’écoute de la télévision, l’audience grandissante de LCI devrait provenir des autres chaînes gratuites ; qu’en raison de la proximité éditoriale entre LCI, BFM TV et i>Télé, le gain d’audience de LCI pourrait majoritairement provenir des deux autres chaînes d’information en continu ; qu’au sein des chaînes d’information en continu, le transfert d’audience au profit de LCI pourrait majoritairement provenir de BFM TV ; que la part d’audience de LCI sur la TNT gratuite pourrait être comprise entre 1 % et 1,2 % en 2019 ; que suivant divers scénarios de transfert d’audience, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite conduirait à un effet de baisse de la part d’audience de BFM TV qui pourrait être compris entre 0,3 et 0,59 point, et entre 0,13 et 0,25 point pour la part d’audience d’i>Télé ;

14. Considérant qu’il ressort de l’avis de l’Autorité de la concurrence que l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite serait rendue plus efficace, pour le groupe TF1, par la pratique de promotions et de publicités croisées sur les écrans de TF1 ; que ces pratiques seraient de nature à favoriser un accroissement rapide de l’audience de LCI ;

15. Considérant que LCI, eu égard à sa nature de chaîne d’information en continu et à son projet éditorial, ne pourrait se différencier suffisamment des autres chaînes d’information en continu concurrentes dans une mesure telle que le transfert d’audience à son profit soit limité ; que, par ailleurs, les mesures présentées comme compensatrices telles que l’interdiction de la promotion de LCI sur TF1, y compris sur une durée supérieure à celle proposée par le demandeur, ne seraient pas de nature à limiter le transfert d’audience au profit de LCI au détriment en particulier des autres chaînes d’information dans une proportion suffisante ; que, dans ces conditions, la modification des modalités de financement de LCI serait

susceptible d’influer de manière significative sur les niveaux d’audience des deux autres chaînes d’information en continu ;

En ce qui concerne l’incidence sur le marché publicitaire :16. Considérant qu’il ressort de l’étude d’impact que le marché publicitaire est en baisse et présente son niveau le plus bas de dépenses depuis plus de dix ans ; que les recettes publicitaires nettes de l’ensemble des chaînes de télévision ont ainsi baissé sur un an de 3,5 % par rapport à 2012, pour se situer à 3,2 milliards d’euros en 2013 ; qu’il existe de forts écarts dans les niveaux de parts de marché entre les opérateurs privés les plus puissants et les nouveaux entrants sur le marché de la publicité télévisuelle; que le marché de la publicité télévisuelle ne donne aucun signe permettant de supputer une augmentation à brève échéance, sans qu’il soit possible de prévoir une inversion durable de cette tendance à moyen terme ;

17. Considérant en outre que s’il ressort de l’avis de l’Autorité de la concurrence que l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite ne devrait pas engendrer d’effets anti-concurrentiels horizontaux sur le marché de la publicité télévisuelle, le groupe TF1 se trouverait néanmoins en capacité d’exercer, à partir de ses écrans puissants, un effet de levier permettant de vendre les écrans moins puissants de ses chaînes et notamment de LCI ; que le groupe TF1 pourrait être incité à utiliser les fortes audiences de la chaîne TF1 par le biais de la promotion et de la publicité croisée pour renforcer l’audience de LCI ; qu’en outre, l’arrivée de LCI pourrait conduire les annonceurs à modifier leurs choix d’investissements publicitaires à son profit, surtout ceux qui consacrent aux chaînes d’information en continu une part de leurs dépenses publicitaires supérieure à la moyenne ;

18. Considérant que, dans ces conditions, les chaînes i>Télé et BFM TV seraient directement concernées par des modifications d’investissements publicitaires en faveur de LCI, compte tenu de la proximité des structures de secteurs annonceurs de ces trois chaînes ; que certains secteurs annonceurs surinvestissent sur les chaînes d’information en continu ; que certaines chaînes, en particulier les nouvelles chaînes TNT en haute définition L’Equipe 21 et RMC Découverte apparaissent plus exposées aux variations d’investissements publicitaires de ces secteurs dans la mesure où elles sont très dépendantes de leurs dépenses publicitaires ; que les groupes auxquels ces chaînes appartiennent disposent de capacités de résistance inégales dès lors que leurs régies publicitaires regroupent peu d’antennes, limitant très fortement les synergies commerciales ;

19. Considérant à cet égard que, si l’interdiction de toute forme de ventes couplées pures ou simples d’espaces publicitaires entre LCI et les autres chaînes du groupe TF1 pourrait être de nature à neutraliser les effets de gamme ainsi que la mise en place de remises tarifaires permettant la vente des écrans de LCI, cette mesure, même prise pour une durée supérieure à celle proposée par le demandeur, ne permettrait pas, en tout état de cause, de remédier à la captation par le service LCI d’une partie de la ressource publicitaire propre notamment aux chaînes d’information ; que, par ailleurs, imposer une régie séparée pour la commercialisation des offres de la seule chaîne


Jurisprudence

LCI constituerait une mesure disproportionnée par rapport aux risques qui ont été identifiés ;

20. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la modification des modalités de financement envisagée serait de nature à porter atteinte aux équilibres du marché publicitaire ;

En ce qui concerne l’incidence sur l’assise économique et financière des services audiovisuels actuellement diffusés sur la TNT gratuite :21. Considérant que les chaînes d’information en continu i>Télé et BFM TV seraient directement concernées par des modifications d’investissements publicitaires en faveur de LCI, ainsi que les nouvelles chaînes TNT HD L’Équipe 21 et RMC Découverte ;

S’agissant de la chaîne i>Télé :22. Considérant que la chaîne d’information i>Télé a vu son chiffre d’affaires se réduire de […] % en 2013, notamment en raison de la baisse de ses recettes publicitaires qui représentaient […] % de son chiffre d’affaires en 2013 ; que ce recul s’explique notamment par la baisse de son audience ; qu’en outre, ses charges d’exploitation ont augmenté de […] % en cinq ans ; que la chaîne a enregistré un déficit d’exploitation en 2013 ; que cette perte intervient après deux exercices légèrement bénéficiaires et une tendance à l’amélioration du résultat d’exploitation sur cinq années ;

23. Considérant qu’en 2013, la part d’audience de i>Télé a été de 0,8 % et n’est pas parvenue à couvrir ses charges d’exploitation, qui l’auraient été à partir de […] % de part d’audience ; que, compte tenu des prévisions de croissance de la consommation de la télévision, i>Télé ne peut compter sur une augmentation mécanique de son audience ; qu’en dépit de l’adossement de i>Télé au Groupe Canal Plus, la valeur du point de part d’audience de la chaîne ne semble pas non plus pouvoir s’améliorer ; que, dans ces circonstances, i>Télé se trouverait durablement affectée par l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite ;

24. Considérant qu’au regard du seuil de rentabilité de i>Télé, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite aggraverait ses pertes d’exploitation ; que l’hypothèse d’une réduction des charges d’exploitation de la chaîne, notamment du coût de grille, afin de faire face à ses pertes, nuirait à la qualité des programmes, sans pour autant améliorer sa situation ; que cette tendance peut, à terme, menacer sa viabilité, même si elle est adossée à un groupe puissant ;

S’agissant de la chaîne BFM TV :25. Considérant que BFM TV fait partie du groupe NextRadioTV, dont elle constitue […] des recettes annuelles du pôle télévision, et […] % des revenus globaux du groupe ; que l’excédent brut d’exploitation de l’activité télévision du groupe NextRadioTV a reculé de […] % en 2013, du fait des pertes d’exploitation de RMC Découverte ; 26. Considérant que, si depuis son lancement à la fin de l’année 2005, BFM TV a connu une croissance constante de son chiffre d’affaires, multiplié par […] entre 2006 et 2013, en raison de la croissance soutenue de son audience, son résultat d’exploitation et son résultat net ne sont positifs que depuis 2012 ; que les prestations

éditoriales et les frais de diffusion et transmission ont été respectivement multipliés par […] et par [..] entre 2006 et 2013, en raison de ses investissements dans les équipes éditoriales ;

27. Considérant qu’au regard du seuil de rentabilité de BFM TV, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite, dans l’hypothèse d’une stagnation de la consommation de la télévision, aggraverait ses pertes d’exploitation ; que l’hypothèse d’une réduction des charges d’exploitation de la chaîne, notamment du coût de grille, afin de faire face à ses pertes, nuirait à la qualité des programmes de la chaîne sans pour autant enrayer sa fragilisation ; que cette fragilisation peut, à terme, menacer la viabilité de la seule chaîne d’information appartenant à un opérateur privé indépendant, alors même que cette chaîne est encore dans une phase d’investissement, afin d’asseoir son audience et ses recettes ; que, de plus, eu égard à la situation actuelle de RMC Découverte, dont les pertes d’exploitation sont compensées par les recettes engendrées par BFM TV, la fragilisation de cette dernière serait, à terme, susceptible de compromettre la viabilité de RMC Découverte ;

S’agissant de la chaîne L’Equipe 21 :28. Considérant que L’Équipe 21, qui diffuse un programme d’information continu sur le sport, a obtenu en 2013 un chiffre d’affaires de […] millions d’euros, constitué à […] % de recettes publicitaires ; qu’avec des charges d’exploitation de […] millions d’euros en 2013, la chaîne a enregistré un déficit d’exploitation annuel de […] millions d’euros ; que le premier poste de coûts d’exploitation de L’Équipe 21 est constitué des charges de personnel ;

29. Considérant que la chaîne est encore dans sa phase de développement ; que sa part d’audience a été de 0,3 % en 2013, et s’est située à 0,7 % en juin 2014 ; qu’au regard de son seuil de rentabilité élevé, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite pourrait aggraver ses pertes d’exploitation ; que l’hypothèse d’une réduction des charges d’exploitation de la chaîne, notamment du coût de grille, afin de faire face à ses pertes, nuirait à la qualité des programmes de la chaîne, sans pour autant enrayer sa fragilisation ; que cette fragilisation peut, à terme, menacer la viabilité de la seule chaîne gratuite d’information sportive appartenant à un opérateur privé indépendant ;

S’agissant de l’ensemble des chaînes précitées :30. Considérant qu’aucune mesure de nature concurrentielle ou portant sur le contenu des programmes, ne permettrait de remédier, de manière suffisante, au transfert d’audience depuis les chaînes concernées au profit de LCI et à la captation par celle-ci de la ressource publicitaire, à leur détriment ; que cette situation serait de nature à affecter durablement les chaînes concernées dès lors que ces chaînes se trouveraient dans l’impossibilité d’atteindre leur seuil de rentabilité ; que, dans ces conditions, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite serait de nature à porter atteinte à la viabilité économique et financière des chaînes précitées, et notamment des deux chaînes d’information en continu concurrentes ;

Sur l’atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme :31. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’arrivée de LCI sur la TNT

gratuite aurait pour effet, dans des proportions d’ampleurs différentes, de porter notamment atteinte à la viabilité économique et financière des quatre chaînes précitées ; qu’aucune mesure particulière, comme la réduction des charges d’exploitation de ces chaînes, ne serait de nature à compenser les pertes induites par une diminution de leurs revenus publicitaires ; qu’au vu de l’évolution actuelle de la consommation télévisuelle et de l’état du marché publicitaire, les chaînes précitées ne peuvent à court terme compter ni sur une évolution de leur audience, ni sur un regain du marché, de nature à augmenter la valeur de leur point de part d’audience ; que toute évolution d’audience ou du chiffre d’affaires de LCI se ferait au détriment de ces chaînes, lesquelles s’en trouveraient fortement fragilisées, aux dépens de la diversité des opérateurs ;

32. Considérant que cette fragilisation est, à terme, de nature à porter atteinte à la viabilité des chaînes concernées ; que trois de ces quatre chaînes appartiennent à des opérateurs privés indépendants ; que parmi ces trois chaînes, deux interviennent sur des thématiques qu’elles sont seules à proposer sur la TNT gratuite, comme le documentaire ou l’information sportive en continu, tandis que BFM TV intervient sur le segment des chaînes d’information en continu ; que deux de ces quatre chaînes ont commencé à émettre en 2012, et n’ont pas atteint leur équilibre ; que les effets sur la qualité et la diversité des programme liés à la diffusion d’une chaîne d’information en continu supplémentaire sur la TNT gratuite n’est pas de nature à venir compenser l’atteinte à la viabilité économique et financière des quatre chaînes concernées ; que cette appréciation n’est pas susceptible d’être remise en cause par la perspective, à la supposer, que le groupe TF1 demande l’abrogation de l’autorisation d’émettre du service LCI en se prévalant de l’absence de viabilité de la distribution payante de cette chaîne sur la TNT ;

33. Considérant en outre que l’édiction de mesures présentées comme compensatrices, de nature éditoriale ou concurrentielle, ne serait pas susceptible de compenser dans une mesure suffisante les effets liés à l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite sur les chaînes précitées ;

34. Considérant qu’en l’état actuel des données telles qu’elles ont été analysées précédemment, la modification des modalités de financement de LCI porterait atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme ; que, par suite, il y a lieu de refuser d’agréer la demande sollicitée par le groupe TF1pour la diffusion du service de télévision hertzienne La Chaîne Info ;

Après en avoir délibéré,Décide :Article 1er. - La demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info présentée par le groupe TF1 est rejetée.Article 2. - La présente décision sera notifiée au groupe TF1 et publiée au Journal officiel de la République française. 2014-442


Veille réglementaire

Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée.Les règles d’opposabilité aux tiers des cessions de parts de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée sont à la fois législatives et réglementaires. Elles sont marquées par une certaine complexité.En effet, en application de l’article L. 221-14 du Code de commerce, les cessions de parts sociales de ces sociétés ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement des formalités d’opposabilité de la cession à la société (qui consistent soit en une signification à la société, soit en un dépôt de l’acte de cession au siège social contre récépissé) et réalisation d’une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette publicité est prévue par l’article R. 221-9 du même Code qui énonce que « la publicité prescrite par l’article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l’acte de cession, s’il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s’il est sous seing privé ». Parallèlement à la cession de parts sociales, il est nécessairement procédé à une modification des statuts, cette modification faisant l’objet d’un dépôt en annexe du RCS.Ce double dépôt au RCS, à la fois des statuts modifiés et des actes de cession est apparu redondant au regard des exigences de la publicité légale.Ainsi, afin d’alléger les formalités pesant sur les entreprises en matière de cession de parts sociales, l’exigence du double dépôt au registre du commerce

et des sociétés, à la fois de l’acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession, est supprimée. En effet, le dépôt des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour constater la cession et, ce faisant, la rendre opposable aux tiers. Ce dépôt pourra être accompli par voie électronique.Prévoir la possibilité pour une société à responsabilité limitée à associé unique d’être associée d’une autre société à responsabilité limitée à associé unique ;La loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée avait posé deux interdictions :l l’interdiction pour une personne physique d’être associée unique de plusieurs EURL et ;l l’interdiction faite à une EURL d’être associée unique d’une autre EURL.Ces interdictions visaient à éviter le fractionnement excessif du patrimoine afin de ne pas nuire aux créanciers.La loi numéro 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise a supprimé la première interdiction et la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à un entrepreneur d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, ce qui a affaibli l’argument relatif à l’unicité du patrimoine. Par ailleurs, des chaînes de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont possibles.Enfin, l’article 2.2 de la directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés

concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé envisage ces interdictions comme temporaires en attendant un droit des groupes.Par conséquent, l’argument relatif au risque de dilution du patrimoine qui fondait l’interdiction pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) composée d’une seule personne d’être l’associée unique d’une autre SARL a aujourd’hui perdu de sa pertinence.C’est la raison pour laquelle la présente ordonnance propose d’abroger l’article L. 223-5 du Code de commerce posant le principe d’interdiction des chaînes de SARL composées d’une seule personne.

Prolonger le délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée.L’absence de convocation de l’Assemblée générale ordinaire dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice est sanctionnée par la faculté dont disposent le Ministère public ou toute personne intéressée de saisir le Président du Tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.En l’état du droit, aucune disposition du Code de commerce ne prévoit plus la possibilité pour les dirigeants d’une SARL qui ne parviennent pas à respecter ce délai de solliciter auprès du Président du Tribunal une prolongation, car la loi numéro 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a, de fait, supprimé cette faculté qui était prévue implicitement à l’article L. 241 5 du Code de commerce.Pour autant, l’absence de convocation de l’Assemblée générale ordinaire ne résulte pas toujours d’une négligence du gérant. En effet, celui-ci peut, en toute bonne foi, être dans l’incapacité de procéder à une telle convocation.En outre, les sociétés anonymes bénéficient de la faculté de solliciter une prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale (voir l’article L. 225-100 du Code de commerce).Il est donc prévu de réintroduire cette possibilité pour les SARL et donc d’indiquer à l’article L. 223-26 du Code de commerce, que le délai de tenue de l’assemblée générale dans les SARL peut être prolongé par décision de justice.Cette mesure est destinée à faciliter la vie juridique des petites et moyennes entreprises exerçant leur activité sous cette forme sociale.

Conseil des Ministres - Projet d’ordonnanceDroit des sociétés : simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Paris, 30 juillet 2014

Christiane Taubira a présenté hier, en Conseil des Ministres, un projet d’ordonnance relative au droit des sociétés. L’ordonnance est prise en application de l’article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 qui a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette ordonnance vise à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers pour faciliter l’utilisation de ces titres et, ce faisant, permettront d’améliorer le financement des entreprises françaises. La réforme a également pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que d’accroître la transparence au sein des sociétés anonymes d’une part, et de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées.

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Veille réglementaire

Réformer les conventions réglementées et renforcer la transparence au sein des sociétés anonymes.En vue de prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein des sociétés anonymes (S.A.), le Code de commerce prévoit une procédure d’autorisation et de contrôle destinée à dissuader tout abus qui pourrait être commis par les mandataires sociaux ou un actionnaire significatif qui contractent avec leur société en vue d’obtenir, via la conclusion d’une telle convention, des droits ou avantages au préjudice de la société.Ces dispositions concernent tant les S.A. avec conseil d’administration (articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) que les S.A. avec conseil de surveillance (articles L. 225-86 et suivants).La mise en œuvre des dispositions du Code de commerce conduit à prendre en compte un très grand nombre de conventions, alors même que, dans la majorité des cas, aucune situation de conflits d’intérêts n’existe véritablement, ce qui a pour effet de noyer dans la masse des conventions signalées celles qui sont véritablement porteuses de conflits d’intérêts.Le maintien de l’information sur les conventions réglementées entre une société et une autre société dont elle détient, ou qui détient, 100 % ou une fraction équivalente de son capital, est apparu, à cet égard, peu utile.Il est donc prévu, dans une perspective de simplification de la procédure, d’exclure du périmètre des conventions réglementées les conventions conclues entre une société et une autre société dont elle détient ou qui détient, directement ou indirectement au moment de la conclusion de la convention, 100 % ou une fraction équivalente de son capital.En outre, afin de renforcer la transparence au sein des SA, la présente ordonnance instaure une obligation pour les conseils d’administration et de surveillance, de motiver leurs décisions autorisant la conclusion de telles conventions. La motivation recherchée consiste à expliquer l’intérêt que présente la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Une telle obligation, non contraire à l’objectif de simplification, devrait permettre aux actionnaires d’approuver ou non les conventions en connaissance de cause.

Adapter les opérations sur titres et des droits de souscription aux standards européens.Des standards relatifs au traitement des opérations sur titres (OST) ont été définis au niveau européen.Ces standards d’harmonisation volontaire ont pour objectif de réduire les divergences de pratiques en matière de traitement des OST, divergences identifiées comme étant des freins à ce type d’opérations.La mise en œuvre de ces standards, harmonisée au sein des Etats membres, est une condition préalable à la mise en place d’une plateforme technique de règlement-livraison à l’échelon européen.Cette harmonisation volontaire consiste notamment à instaurer un calendrier standard et des délais de traitement communs à tous les pays européens, alignés sur le processus de règlement-livraison traité au niveau des Chambres de compensation et au sein des « back office ». Cette harmonisation est d’autant plus souhaitable qu’elle permettra un dénouement rapide et uniforme des opérations sur titres à J+2 à l’échelon européen (contre J+3 en France actuellement).Dans cette perspective, le droit français doit être adapté suivant diverses modalités, cette adaptation étant le corollaire de l’harmonisation mise en

œuvre sur les marchés, progressivement entre novembre 2013 et mars 2015, selon la nature des mesures envisagées.A cette fin, la présente ordonnance prévoit les mesures suivantes :l réduire de trois à deux jours le délai de déclaration des prêts-emprunts d’investisseurs précédant l’Assemblée généralel réaménagement du régime juridique de la cession des droits formant rompus afin de tenir compte de la dématérialisation des titres, en vue de la simplification de leur traitement, tant dans le cadre d’attributions d’actions nouvelles , que plus généralement, lors de la réalisation d’opérations se traduisant, soit par des échanges de titres ou par l’attribution aux actionnaires de nouveaux titres.

Permettre l’identification des détenteurs de titres obligataires au porteur.Le Code de commerce offre la possibilité aux émetteurs de titres de capital ou donnant accès au capital de connaître l’identité des porteurs de ces titres. Ainsi, lorsque les statuts le prévoient, la société émettrice est en droit de demander à tout moment, au dépositaire central ou à l’intermédiaire inscrit dans les comptes d’actionnaires, de fournir l’identité des porteurs de titres de capital ou donnant accès au capital, en vertu des dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce, qui concerne des porteurs résidant ou non sur le territoire français.Lorsque ses titres de capital ou donnant accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la société émettrice peut également, en application de l’article L. 228-3, s’enquérir des noms des propriétaires de titres nominatifs domiciliés à l’étranger auprès de l’intermédiaire teneur de comptes-titres.Certains émetteurs d’obligations, actuellement non concernés par ces dispositions, souhaitent également mieux connaître les détenteurs de ces titres de créance, principalement pour les raisons suivantes :1° - Cette connaissance permettra d’améliorer la communication financière et d’adapter au mieux les campagnes de présentation aux investisseurs ;2° - Une meilleure connaissance facilitera une gestion plus dynamique de leur dette, par un meilleur rapprochement entre le besoin de l’émetteur et les intérêts des investisseurs.Il est donc prévu d’étendre aux obligations la procédure d’identification actuellement applicable aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf clause contraire du contrat d’émission. Les personnes morales de droit public ne seront pas concernées par ces dispositions.

Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence.L’objectif de la création des actions de préférence par l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale était d’élargir les sources de financement des entreprises, d’offrir des produits souples et adaptés à différents besoins, de séparer le cas échéant capital et pouvoir, ainsi que d’éviter la dilution du capital et la perte de contrôle.Le Code de commerce permet depuis lors l’émission d’actions de préférence, à l’occasion de la constitution de la société ou au cours de son existence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Malgré tout, dix ans après leur création, il est apparu que les actions de préférence n’ont pas rencontré le succès escompté.Les principales difficultés qui ont été identifiées portent sur le régime juridique du rachat des actions de préférence. La grande souplesse de ce régime a engendré pour les praticiens une certaine insécurité juridique, ces derniers s’estimant insuffisamment renseignés, tant sur le degré d’autonomie du rachat des actions de préférence par rapport au droit commun du rachat d’actions qu’eu égard au sort réservé aux actions de préférence rachetées.Afin de lever les interrogations des praticiens et sans bouleverser l’ordonnancement juridique applicable aux actions de préférence, il est prévu de préciser le régime juridique applicable au rachat de celles-ci, et ce, en vue de les rendre plus attractives pour les investisseurs et de favoriser ainsi le développement du financement à long terme des entreprises.

Sécuriser la base juridique permettant des contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et de ses homologues étrangers.La réalisation de contrôles conjoints, qui s’inscrit dans le cadre de la coopération des autorités de régulation d’État tiers avec le régulateur français est destinée à augmenter la confiance de ces régulateurs dans le système français de contrôle et, par voie de conséquence, la confiance en la qualité et la fiabilité des rapports d’audit réalisés en France, pour le compte d’entités établies en France, qui ont des sociétés mère ou des filiales présentes sur les marchés réglementés de ces pays tiers.Une fois cette confiance mutuelle acquise dans le système de supervision, les demandes de communications de document d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d’audit diminueront.Ces contrôles trouvent leur fondement dans le droit de l’Union européenne. L’article 47 de la directive 2006/43 du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes prévoit que les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser que des documents détenus par les contrôleurs légaux des comptes ou des Cabinets d’audit soient communiqués aux autorités compétentes d’un Etat tiers si elles ont été déclarées adéquates par une décision de la Commission européenne et qu’il existe des accords sur les modalités de travail entre les autorités compétentes.Par décision du 1er septembre 2010, la Commission européenne a reconnu adéquat le système de supervision de l’audit des Etats-Unis par le régulateur américain (Public Company Audit Oversight Board, ci-après dénommé « PCAOB ») et la Securities and Exchange Commission (SEC).Le PCAOB, arguant de la décision d’adéquation qui lui a été reconnue, a sollicité le H3C pour que soit signé avec lui un accord de coopération prévoyant notamment la réalisation de contrôles conjoints, ce qui a été fait le 31 janvier 2013 pour une durée de six mois. Le 14 août 2013, cet accord a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2016.L’ordonnance prévoit de sécuriser la réalisation de contrôles conjoints et à cet effet, modifie l’article L. 821-5-2 par l’insertion d’un nouvel alinéa permettant expressément l’organisation de contrôles conjoints menés sous la direction du H3C, à titre exceptionnel, sous réserve de réciprocité et à la condition que l’autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’en France. 2014-443


Annonces judiciaires et légales

VIEL ET COMPAGNIE — FINANCESociété Européenne

Au capital de 11 839 429 EurosSiège social : 23, place Vendôme 75001 PARIS

328 760 145 R.C.S. PARIS

L’article L511-45 du Code monétaire et financier dispose : I. Dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.II. A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d‘investissement publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, dans chaque État ou territoire.III. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :1° Nom des implantations, nature d’activité et localisation géographique ;2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ;3° Effectifs, en équivalent temps plein ;4° Bénéfice ou perte avant impôt ;5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ;6° Subventions publiques reçues.Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.IV. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu’elle constate l’absence de publication ou desomissions dans les informations publiées par une entité mentionnée au I, elle engage la procédure d’injonction sous astreinte prévue à l’article L. 612-25.V. Les informations définies aux II et III sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations et leur concordance avec les comptes.

Note méthodologiquePérimètre :Les sociétés dont les données sont incluses dans le présent document sont celles dont les informations sont intégrées selon la méthode de l’intégration globale ou de l’intégration pro-portionnelle dans les comptes consolidés de l’exercice 2013.Les participations mises en équivalence sont mentionnées dans la liste des implantations, sans que les données relatives à leur effectif ne soient prises en compte dans le total par État.Source des données:Les données présentées sont issues des comptes consolidés de la société ou d’informations de gestion; le chiffre d’affaires présenté s’entend ainsi en contribution consolidée, après retraite-ments des opérations réciproques.

DonnéesNom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre d’affaires

En milliers d’euros3 V Finance ................................................. SSIIArpège S.A. ................................................. HoldingBourse Direct S.A. ...................................... Finance en ligneE Viel ............................................................ HoldingFinance 2000 S.A. ...................................... HoldingGIE VCF Gestion ....................................... GIEdemoyensGIE VIEL Gestion ...................................... GIEdemoyensImmoviel ...................................................... ImmobilierGalerie Pagoda Paris ................................... ImmobilierSCI 3 rue Gonnet ........................................ ImmobilierSCI Rue de Vaullongue ............................. ImmobilierSIFA ............................................................. ImmobilierSwissLifeBanquePrivée*........................ BanquePrivéeTradition Securities And Futures S.A. ..... Intermédiation professionnelleViel et Compagnie - Finance ..................... HoldingViel et Compagnie ....................................... HoldingTSAF OTC S.A. ......................................... Intermédiation professionnelleFRANCE 238 69 873

TraditionDataAnalyticsServices(Pty)Ltd IntermédiationprofessionnelleTraditionFutures(Pty)Ltd ............................ Intermédiation professionnelleTFSSecurities(Pty)Ltd ................................ Intermédiation professionnelleTradition Government Bond Brokersand Derivative ...................................................Brokers(Pty)Ltd............................................. Intermédiation professionnelleAFRIQUE DU SUD 23 8 059

Finacor Deutschland GmbH, succ. de Munich Intermédiation professionnelleFinacor Deutschland GmbH ......................... Intermédiation professionnelleTradition Financial Services GmbH ............ Intermédiation professionnelleALLEMAGNE 41 11 448

Tradition Argentina S.A. ................................ Intermédiation professionnelleARGENTINE 8 736

Nom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre d’affairesEn milliers d’eurosTFS/ICAPPartnership* ..................................... Intermédiation professionnelle

TFSAustraliaPtyLtd ........................................ Intermédiation professionnelleTraditionAustraliaPtyLtd ............................ Intermédiation professionnelleAUSTRALIE 29 7 542

En milliers d’eurosFinacor & Associés S.A. ............................ Intermédiation professionnelleFinacorBelgiqueS.A. ................................ HoldingBELGIQUE 10 1 184

Tradition Brasil Consultoria Empresarial Ltda Intermédiation professionnelleBRESIL 1 -

Tradition Chile S.A. ........................................... Intermédiation professionnelleCHILI 28 3 972

Ping An Tradition InternationalMoneyBroking ............................................ Intermédiation professionnelleCompanyLimited* ..................................... Intermédiation professionnelleTradition(Asia)Ltd .................................... Intermédiation professionnelleTFS Derivatives HK Ltd ........................... Intermédiation professionnellTraditionFinancialServices(HongKong)Ltd Intermédiation professionnelleCHINE 201 58 024

Tradition Colombia S.A. ............................ Intermédiation professionnelleTradition Securities Colombia .................... Intermédiation professionnelleCOLOMBIA 22 3 612

Tradition Korea Ltd ............................................ Intermédiation professionnelleCOREE 30 7 867

Tradition(Dubai)Ltd ......................................... Intermédiation professionnelleEMIRATS ARABES UNIS 31 18 259CapitalMarketsHoldingS.A.* ......................... Intermédiation professionnelleESPAGNE - -

AvatarCapitalGroupLLC* ..................... HoldingViel Debeausse & Co. Inc. ........................ Intermédiation professionnelleFXDirectDealerLLC* ............................... Intermédiation professionnelleGovdeskLLC*............................................ Intermédiation professionnelleTFS-ICAPLLC* ........................................ Intermédiation professionnelleStandard Credit Group LLC ...................... Intermédiation professionnelleStandard Credit Securities Inc. ................... Intermédiation professionnelleSETAI 12H .................................................. ImmobilierSETAI 16H .................................................. ImmobilierSETAI 22H .................................................. ImmobilierSETAI 24H .................................................. ImmobilierSETAI 25H .................................................. ImmobilierSETAI PH4C .............................................. ImmobilierStandard Credit Holding Inc. ..................... HoldingTradition SEF Inc. ...................................... Intermédiation professionnelleStreamingEdge.com Inc. ............................ SSIITradition Asiel Securities Inc. ................... Intermédiation professionnelleTrad-X US LLC .......................................... Intermédiation professionnelleTFS Derivatives Corp. DBATradition Securities and Futures .................... Intermédiation professionnelleTFS-ICAPLLC* ........................................ HoldingTFS Derivatives Corp. ............................... Intermédiation professionnelleTFSEnergyFuturesLLC .......................... Intermédiation professionnelleTFSEnergyLLC ........................................ Intermédiation professionnelleTFSEnergySolutionsLLC....................... Intermédiation professionnelleTradition Financial Services Inc. .............. Intermédiation professionnelleTradition(NorthAmerica)Inc. ........................ Intermédiation professionnelleETATS UNIS 528 210 622

PT Tradition Indonesia ....................................... Intermédiation professionnelleINDONESIE 29 827

Derivium Capital & Securities Private Ltd ...... Intermédiation professionnelleINDE 60 1 273

TFSIsrael(Brokers)Ltd .................................... Intermédiation professionnelleISRAEL 14 4 651

Finacor Deutschland GmbH, succ. de Milan Intermédiation professionnelleTradition Italia Sim S.p.A. .......................... Intermédiation professionnelleITALIE 13 1 478

Gaitame.com Co., Ltd ................................ Finance en ligneGaitame.com Research Institute Ltd. ....... Finance en ligneMeitan Tradition Co., Ltd .......................... Intermédiation professionnelleTradition Derivative Products Ltd ............ Intermédiation professionnelleTFS-ICAPTokyo* ..................................... Intermédiation professionnelleTradition Financial Services Japan Ltd, succ.deTokyo ............................................ Intermédiation professionnelleTradition Securities Japan Co Ltd .................... Intermédiation professionnelleJAPON 273 75 916

Tradition Luxembourg S.A. .............................. Intermédiation professionnelleLUXEMBOURG 12 4 477

First Taz Tradition Sdn Bhd. ............................. Intermédiation professionnelleMALAYSIA - -

INFORMATIONS ET ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ARTICLE L511-45 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

PARIS

13Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33


Nom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre d’affairesEn milliers d’eurosElite Broker S.A. de C.V. ............................ Intermédiation professionnelle

Tradition Services S.A. de C.V. ................. Intermédiation professionnelleMEXIQUE 29 4 679

FXDDMaltaLtd*. ............................................. Intermédiation professionnelleMALTE - -

EASDAQN.V.* .......................................... HoldingFinancière Vermeer. .................................... HoldingPAYS BAS 1 -

Tradition Financial Services Philippines Inc. . .. Intermédiation professionnellePHILIPPINES 57 3 737

FincorSGPS* ...................................................... HoldingPORTUGAL - -

ParFX(UK)Limited .................................. Intermédiation professionnelleTFS-ICAP Ltd ............................................. Intermédiation professionnelleTFS Derivatives Ltd ................................... Intermédiation professionnelleTradition Financial Services Ltd ............... Intermédiation professionnelleTradition London Clearing Ltd ................. Intermédiation professionnelleTradition Management Services Ltd ........ ServicesTrad-X(UK)Limited ................................. Intermédiation professionnelleTradition Securities And Futures S.A., succ. de Londres .......................................... Intermédiation professionnelleTradition(UK)Inc. ............................................ Intermédiation professionnelleROYAUME UNI 621 238 834

Tradition CIS LLC ............................................. Intermédiation professionnelleRUSSIE 12 881

En milliers d’eurosOngFirstTraditionHolding(Pte)Ltd* ... HoldingOngFirstTradition(Pte)Ltd* .................. Intermédiation professionnelleTraditionSingapore(Pte)Ltd ..................... Intermédiation professionnelleTraditionAsiaPacific(Pte)Ltd ................ HoldingTFS-Nittan-ICAP-Volbroker JV .............. Intermédiation professionnelleTFS Currencies Pte Ltd .............................. Intermédiation professionnelleTFSEnergy(S)(Pte)Ltd.................................. Intermédiation professionnelleSINGAPOUR 227 44 257

Compagnie Financière Tradition .............. HoldingFinarbitAG*................................................ Intermédiation professionnelleImmolangallerie .......................................... ImmobilierNotos SA ...................................................... ServicesParFX Holding S.A. ................................... HoldingTFS ............................................................... HoldingTradificomInternational ............................ ServicesTrad-X Holding S.A. .................................. HoldingTradition S.A. .............................................. HoldingTradition S.A., succ. de Zurich ................. Intermédiation professionnelleTradition Service Holding S.A. ........................ HoldingSUISSE 60 8 947 TraditionSiam(Brokers)Ltd .................... Intermédiation professionnelleTraditionBrokers(Thailand)Ltd.............. Intermédiation professionnelleTraditionHoldings(Thailand)Ltd .................. HoldingTHAILANDE 16 2 012

TOTAL 2 613 793 166*Sociétésconsolidéesselonlaméthodedelamiseenéquivalence

2832

BILANActif 2013 2012Caisse,banquescentrales,C.C.P ............................... Effets publics et valeurs assimilées ...........................Créances sur les établissements de crédit ................. 701 1 547Opérations avec la clientèle ....................................... 415 415Obligationsetautrestitreàrevenufixe .....................Actionsetautrestitresàrevenusvariable ................. 67 107Participationsetautrestitresdétenusàlongterme .....Parts dans les entreprises liées ................................... 37 1 243Crédit-bailetlocationavecoptionsd’achat ..............Location simple ..........................................................Immobilisations incorporelles .................................... 181 191Immobilisations corporelles ....................................... 358 392Capital souscrit non versé ..........................................Actions propres ...........................................................

ARKEON FINANCESociétéAnonymeaucapitalde3334040EurosSiège social : 27, rue de Berri 75008 PARIS

444 470 850 R.C.S. PARIS

Comptesannuelsarrêtésau31décembre2013(enmilliersd’euros)approuvésparl’AssembléeGénéraleMixtedu30mai2014

2013 2012Comptes de négociations et de règlement ................. 2 105Autres actifs ................................................................ 5 472 2 530Comptes de régularisation .......................................... 188 1 168Total de l’actif .......................................................... 7 419 9 698Passif 2013 2012 Banquescentrales,C.C.P ...........................................Dettes envers les établissements de crédit ................. Opérations avec la clientèle ....................................... Dettes représentées par un titre ..................................Autres passifs .............................................................. 4 993 6 199Comptes de régularisation .......................................... 33Comptes de négociations et de règlement ................. 2 105Provisionspourrisquesetcharges ............................. 346 50Dettes subordonnées ...................................................Fondspourrisquesbancairesgénéraux(horsFRBG)Capitaux propres hors FRBG ................................ 2 080 1 312 - Capital souscrit ........................................................ 3 334 3 270-Primesd’émission ................................................... 25 25 - Réserves ................................................................ 114 114 - Écart de réévaluation .............................................. - Provisions réglementées ........................................ etsubventionsd’investissements

-Reportànouveau .................................................... -2 097 -1 028-Résultatdel’exercice .............................................. 704 -1 069Total du Passif ........................................................... 7 419 9 699Hors Bilan 2013 2012ENGAGEMENTS DONNES ....................................Engagementsdefinancement ..................................... 0 0Engagements de garantie ............................................ 0 0Engagements sur titres................................................ 0 0ENGAGEMENTS RECUS ....................................... Engagementsdefinancement ..................................... 0 0Engagements de garantie ............................................ 0 0Engagements sur titres................................................ 0 0COMPTE DE RÉSULTAT 2013 2012 Intérêts et produits assimilés ...................................... 0 0Intérêts et charges assimilées ..................................... 0 9Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées .........Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées .......Charges sur opération de location simple .................Revenudestitresàrevenuvariable ...........................Commissions(produits) ............................................. 6 263 8 904Commissions(charges) .............................................. 1 311 3 175Gains ou pertes sur opérations .................................. 14 49 des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées ......................................... 0 9Autresproduitsd’exploitationbancaire .................... 28 0Autreschargesd’exploitationbancaire ..................... 132 248Produits Nets Bancaires ........................................... 4 862 5 531-Chargesgénéralesd’exploitation ........................... 6 253 6 356-Dotations/reprisesauxamortissements ................. 205 168

et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles

Résultat Brut d’Exploitation ................................... -1 596 -993Coûtdurisque ............................................................. -340 -177Résultat d’Exploitation ........................................... -1 936 -1 170Gains ou pertes sur actif immobilisés ........................Résultat courant avant impôt ................................ -1 936 -1 170Résultat exceptionnel .................................................. 2 633 100Impôtssurlesbénéfices ............................................. 7 Dotations/reprisesdeFRBGet provisions réglementées .........................................Résultat net .............................................................. 704 -1 069

ANNEXE COMPTABLEI. Présentation générale de la sociétéARKEONFINANCEestuneentrepriseprestatairedeservicesd’investissement(PSI),agrééeparleComitédesEtablissementsdeCréditetdesEntreprisesd’investissementpourlesservicesderéception,transmissiond’ordrespourlecomptedetiers,exécutiond’ordrespourcomptede tiers, négociation pour compte propre, conseil en investissement, prise ferme, placement garantietplacementnongaranti,etquirelèveducontrôledel’AutoritédeContrôlePrudentielet de Résolution.Elleexercesesactivités–servicesd’investissementetservicesassimilées–conformémentaulivreIIIdurèglementgénéraldel’AutoritédesMarchésFinanciers.ARKEONFINANCEadesactivitésd’ingénieriefinancièreetboursièrequis’appliqueaufinancementd’entreprisespetitesetmoyennes,cotéesounoncotées,etd’intermédiationsur valeurs mobilières pour une clientèle institutionnelle.Parailleurs,ARKEONFINANCEassureleplacementdesoffresd’ARKEONGESTIONenmatièredegestiondeportefeuilleetdecapitalinvestissement(financementdePMEendirect(paniersdesociétés)ouviadesFIPetdesFCPI.II. Activité de la société et perspectives Activité 2013Malgrélafaiblessedelacroissanceéconomiquequilimitelesdemandesdefinancementdesentreprises, les campagnes ISF PME 2013 ont collecté 21,5 M€ pour le compte de PME :- 19 690 K€ sur les paniers de sociétés- 1 836 K€ sur les FIP ARKEONSuiteauxpertesdel’exercice2012,lasociétéaentreprisuneréorganisationvisantàréduireson point mort et restaurer sa situation prudentielle.-cessiondufondsdecommerce«clientèleparticulière»àARKEONPATRIMOINE-miseensommeildel’activité«exécutiond’ordrespourlecomptedetiers»avecunplansocialinitialementprévupourles11salariésenchargedel’activité«exécutiond’ordrespourlecomptedetiers».Aprèsreclassementsinternes,lenombrededépartseffectifsaétélimitéà8salariés.- cession de la participation détenue dans ARKEON GESTION.

COMPTES ANNUELS



Leprixdeventedufondsdecommerce«clientèleparticulière»afaitl’objetd’oppositionsdelapartdeplusieurstiers.Cesoppositionsnesontpaslevéesàcestade.ARKEON a constaté dans ses comptes une créance de 2 890 k€ envers ARKEON PATRIMOINE au titre de la cession de ce fonds de commerce.Le réglement de cette créance interviendra par compensation avec les dettes de même montantqu’ARKEONFINANCEdétientenversdesCGPautitredescampagnes2009-2012 (àéchéancessuccessivesde2013à2017)lorsquelesconditionssuivantesaurontétéréunies:- les CGP auront donné leur accord pour la cession de leur créance-lesoppositionsévoquéesprécédemmentaurontétélevées.Uneconventiondeprestations réciproquesaétésignéeentreARKEONFINANCEetARKEONGESTIONafinderépartirlesrevenusliésauxopérationsISFenfonctiondescontributionsdechaqueentité.ARKEON FINANCE se charge de la distribution des produits et donc de leurs facturations (voirparagraphe5-1).Perspectives 2014Lasociétéayantréduitsescoûtsdefonctionnement(miseensommeildel’activitéexécutiond’ordrespourlecomptedetiersassociéeauplansocial),ellerecentresesactivitéssurlefinancementdesentreprisespetitesetmoyennes,cotéesounoncotées, lesopérationsd’ingénieriefinancièresassociées,etleplacementdesoffresd’ARKEONGESTION.Bienqueleplacementdesnouveauxproduitsproposésen2013(panierd’obligationsstructuréparARKEONFINANCE,etlasociétédecapital-risquestructuréeparARKEONGESTION)n’aitpasrencontrélesuccèsescompté,ARKEONFINANCEvacontinuerd’innoverenmatièredeproduitsetd’offres,afindediversifiersessourcesderevenus.LedémarrageduPEAPMEenjanvier2014devraitsusciterdesopérationsdefinancementpourdessociétésdéjàcotées,tandisqu’ARKEONGESTIONlanceradenouveauxproduitsd’investissement.III. Règles et méthodes d’évaluationLes comptes ont été arrêtés conformément au règlement 97-03 du Comité de la Réglementation BancaireetFinancièrerelatifàl’établissementetàlapublicationdescomptesdesentreprisesd’investissementautresquelessociétésdegestiondeportefeuille,toutenintégrantlesprincipales dispositions du règlement 2002-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financièresurlesdocumentsdesynthèseindividuels.Lescomptesannuelssontprésentésselonleprincipecomptabledecontinuitéd’exploitation,delapermanencedesméthodes,ducoûtduhistorique,etduprincipedeprudence.Changement de méthode d’évaluationAucunchangementnotabledeméthoded’évaluationn’estintervenuaucoursdelapériode.Changement de méthode de présentationAucunchangementnotabledeméthodedeprésentationn’estintervenuaucoursdelapériode.3.1 Etablissement de crédit et institutions financièresCe poste comprend les soldes des comptes détenus auprès des institutions financières (établissementsdecrédit,institutionsfinancières,intermédiaires,dépositaires).3.2 Comptes de négociation et de règlementLescomptesdenégociationsetderèglementsenregistrent,àlacontrevaleuraucourshistorique,desnégociationsdetitreseffectuéespourlecompted’intermédiaires,sociétésenbourse, institutionsfinancièresouétablissementsdecrédit,dontlesopérationsdelivraisonetderèglementsontnonencoredénouées.Lescomptesd’achatetdevente,enregistrantlesopérationslibelléesendevisesd’unemêmecontrepartie,fontl’objetd’uneautre compensation.Ces comptes comprennent également les opérations sur titres, coupons et OST, non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires.3.3 Opérations de placement pour compte propreNéant3.4 Titres de participation et de filialesARKEONHOLDING2009(sociétécrééefin2009parARKEONFINANCE)rebaptiséeARKEONHOLDINGIRA2016SA,estfilialeà99,99%d’ARKEONFINANCE.Tableaudesfilialesetparticipations Filiale Valeur brute Valeur nette % de Capitaux Résultat des titres des titres détention propres 2012 au 31/12/2012 ARKEON 37 37 99,99% 37* 0 HOLDING *le montant des titres ARKEON HOLDING détenus s’élève à 36 994 Euros.Lestitresdeparticipationssontcomptabilisésàleurcoûtd’acquisition.-lestitresARKEONGESTIONontétécédésàleurprixd’acquisition(1206k€)le28juin2013auxactionnaireshistoriquesd’ARKEONFINANCE.

Uneprovisionestconstituéelorsquelavaleurd’inventairedestitresestinférieureàlavaleurd’usagedelafilialeconcernée.Lavaleurd’usagetientcomptenotammentdesélémentssuivants:capitauxpropresdel’entité,évaluationdesélémentsincorporels(fondsgérés),perspectives de la structure …3.5 ImmobilisationsLetableausuivantprésentelesdifférentsmodesd’amortissementappliquésparARKEONFINANCE au 31 décembre 2013.Lesimmobilisationsincorporellesetcorporellessontcomptabiliséesàleurcoûtd’acquisitionet amorties de la façon suivante :Nature de l’immobilisation Mode Durée d’amortissement d’amortissementFraisd’établissement Linéaire 5ans 20%Fraisderechercheetdéveloppement Linéaire 3ans 33,33%Logiciels Linéaire 12mois 100%Agencements et installations générale-alarmesetextincteurs Linéaire 5ans 20%-générales Linéaire 8ans 12,50%-téléphonie Linéaire 5ans 20%Matérielsinformatiquesetdebureau-matérielinformatique Linéaire 3ans 33,33%-matérieldebureau Linéaire 8ans 12,50%3.6 Comptabilisation des charges et produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices.Les courtages et commissions sont comptabilisées aux dates de réalisation des opérations.Parexception,pourlesprestationspartiellementachevéesàlaclôture,lesproduitsetchargescorrespondantsauxtravauxréaliséssontcomptabilisésàleuravancement.Cesmodalitésnes’appliquentqu’auxdossierspourlesquels:-lafinalisationnepeutêtreremiseencause(parexemple:inscriptionsurlemarchélibreencours de clôture)-laquasi-totalitédestravauxaétéréalisée.

Lescommissionsliéesauxprestationsd’ARKEONFINANCEdanslecadredesFIP/FCPIsontcomptabiliséeslorsquelesfondssontinvestisdanslessociétéschoisies(ledélaientrelalevéedefondsetl’investissementpouvantallerjusqu’à18mois).Lescommissionsàverserauxapporteursd’affairesd’ARKEONFINANCEsurcesproduitsainsiquelestempspassésparlessalariésenchargedecesmontagessontcomptabilisésen«en-cours»deprestationsdanslepostechargesconstatéesd’avance.Lemontantdesen-courscorrespondants’élèveà36k€au31décembre2013(voir§4.4).Ilssontconstatésenchargelorsquel’investissementestréaliséetleproduitconstaté.Nousavonségalementappliquécetteméthodeen2012,danslecadredulancementdenotrenouveau produit le «Panier Obligataire».Leséquipesonttravailléaulancementdeceproduitaucoursdel’année2012,pourunlancement prévu initialement au cours du 4ème trimestre 2012.Suiteàdesretardstechniquesliésàlaseuleapprobationdeceproduitparl’AMF,lelancements’esttrouvédécalédansunpremiertempsdébut2013,pourêtrefinalementlancéle2mai2013.Lemontantdestravauxen-coursquis’élevaità350k€au31décembre2012aétépasséenchargeaucoursdel’année2013.Les résultats des opérations de transactions sur titres correspondent à la sommedesrevalorisationsenregistréespendantlapériodeouconstatéesàlaclôturedel’exercice.3.7 Dépréciation des comptes clientsUnedépréciationestconstatéedèsqu’apparaituneperteprobable.Lasociétéprocèdeàl’analyseligneàlignedesonportefeuilleclientetprocèdeauxdépréciationsnécessaires en tenant compte du principe de prudence et des circonstances.IV. NOTES SUR LE BILAN4.1 Etablissements de crédits et institutions financièresOpérations de trésorerie :........................................ 2013 2012Comptes débiteursBanquesetassimilés ................................................... 701 1 547Total ........................................................................... 701 1 547Comptes créditeursBanquesetassimilés ................................................... 0 0Total ........................................................................... 0 04.1-1 Actions et autres titres à revenus variablesComptes débiteurs .................................................... 2013 2012Actionsetautrestitresàrevenusvariables ............... 67 107Panne-comptes de suspens ......................................... - -Total ........................................................................... 67 107Il s’agit des rachats de titres de Paniers suite au décès des clients pour 40 k€ ainsi que de titres en suspens liés aux opérations de marchés et correspondent à des titres encore en stock pour un total de 27 k€ au 31 décembre 2013. Comptes prêts et emprunts à terme :Néant4.2 Comptes de la clientèle- A l’actif :Les opérations avec la clientèle comprennent 415 k€ de prêts au personnel au 31décembre2013.Cesprêtssontrémunérésauxtauxcontractueldel’Eonia+1%payabletrimestriellement.Ilsfontl’objetdenantissementsàhauteurde312k€etd’uneprovisionpourrisqueàhauteurde100k€.- Au passif : Néant4.3 Débiteurs et créditeurs divers 2013 2012Autres créancesDépôtssurleloyer ...................................................... 105 105Garantie 1èredemandedeloyer.................................... 97 97Dépôt Parel ................................................................ 332 326Dépôt de fonds de garantie ........................................ 6 5Prêt20ans1%logement ............................................. 28 19Créancesfiscales(T.V.A) .......................................... 794 137Créancessociales(TR) ............................................... 0 0Avances et acomptes au personnel ........................... 71 1Débiteurs divers .......................................................... 2 861 513Clients ......................................................................... 443 503Clients-facturesàétablir .......................................... 729 770Clients - créances douteuses ...................................... 53 415Clients - dépréciation créances .................................. -47 -361Total ............................................................................ 5 472 2 530

lavariationduposte«AutresActifs»(+2942k€)s’expliquenotammentpar:- créance sur ARKEON PATRIMOINE au titre de la cession du fonds de commerce «clientèle particulière» pour 2 890 k€.Autres dettesDépots et cautionnement reçus .................................. 0 9Créditeurs divers groupe ............................................ 47 462Dettes sociales............................................................. 160 139Dettesfiscales(T.V.A&taxessalaires ..................... 285 317Dettesaupersonnel(CP&bonus) ............................ 195 184Dettes fournisseurs ..................................................... 527 667Dettes fournisseurs sur campagnes ISF .................... 3 779 4 420Total ........................................................................... 4 993 6 199lavariationduposte«AutresPassifs»(-1206k€)s’expliquenotammentpar:-l’apurementdescomptesintercos(-400k€)- les dettes CGP ont diminué du fait de la baisse des collectes effectuées en 20134.4 Comptes de régularisation 2013 2012Comptes débiteursChargesconstatéesd’avance(*) ................................ 88 1 070Attentemarché(courtageàrecevoir) ........................ 0Produitsàrecevoir(régulationprorataTVA) ........... 46Compted’attente(soldecomptedemarché) ............. 100 52Total ........................................................................... 188 1 168Comptes créditeursChargesàpayersurfraisgénéraux ........................... 0 0Produitsperçusd’avance ............................................ 0 0Attente marché ............................................................ 0 33Total ........................................................................... 0 33(*)Dont:-36k€au31décembre2013(contre376k€au31décembre2012),relatifsauxcommissionsàverserauxapporteursd’affairesettempspassésparlessalariéssurlesdossiersFIP/FCPI(levéesdefondsen2011&2012,maisinvestissementsnonencoreréalisésau31décembre2013(voir§3.6).

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33

-51k€au31décembre2013(contre343k€au31décembre2012),relatifsàdesdépensescourantesengagés au 31 décembre 2013 mais concernant des prestations effectués sur 2014.- au 31 décembre 2012, nous avions 350 k€ de neutralisation de charges sur le projet de paniers obligataires. Ils sont en charge sur 2013.4.5 Opérations sur titres et comptes rattachésNéant4.6 ImmobilisationsLes mouvements concernant les immobilisations et les amortissements conduisent au tableau suivant :Immobilisations-valeurs brutes 2012 Augmentation Diminution 2013Immobilisations incorporellesFraisd’établissement ...................... 332 332Logiciels ..................................... 302 126 428Total immobilisations incorporelles .. 634 126 0 760Immobilisations corporellesAgencements et installations générales 605 605Matérieldebureauetinformatique ..... 218 35 253Total immobilisations corporelles .... 823 35 0 858Total général ......................... 1 457 161 0 1 618Amortissements ................................... 2012 Augmentation Diminution 2013Immobilisations incorporellesFraisd’établissement ...................... 242 49 291logiciels ...................................... 200 88 288Total immobilisations incorporelles . 442 137 0 579Immobilisations corporellesAgencements et installations générales . 242 47 289Matérieldebureauetinformatique ..... 189 22 211Total immobilisations corporelles .... 431 69 0 500Total général ......................... 873 206 0 1 079Les frais d’établissement comprennent 242 k€ de frais de conseils et d’avocats nécessaires à la conception d’une famille générique originale de holding, dont ARKEON HOLDING est le premier exemplaire. Ces holdings ont pour but de servir d’outil d’investissement dans le cadre d’opérations liées au financement des PME. Les acquisitions 2013 Les principales acquisitions incorporelles (81 k€) sont des frais de refonte du système informatique et réseau. Les acquisitions corporelles (35 k€) concernent principalement l’achat de matériel nécessaire à la refonte du système informatique et réseau. 4.7 ProvisionsNousavonsconstaté50k€deprovisionspourrisquesetchargesau31décembre2012correspondantauxfraisd’avocat,pour4dossiersprudhommauxencours.Nous avons ajouté 296 k€ de provisions nouvelles dans le cadre de litiges en cours soit un total de 346 k€ au 31 décembre 2013.4.8 Capitaux propres ...... 2012 Augmentation Diminution 2013Capital .................................................... 3 270 64 3 334Primed’émission .................................... 19 19 BSA .......................................... 5 5Réserves ................................. 114 114Reportànouveau ................... -1 028 -1 069 -2 097Résultat ................................... -1 069 704 1 069 704Total des capitaux propres ............. 1 312 -301 1 069 2 079Evolution du capital .................... 2012 Augmentation Diminution 2013Valeur nominale de la part .................... 1 € 1 €Nombre de parts ..................................... 3 270 264 63 776 3 334 040Capital social en Euros .......... 3 270 264 € 63 776 € 3 334 040 €L’augmentation de capital de 63 776 € a été autorisée par le Conseil d’Administration du 31 mai 2013 et réalisé le 12 juin 2013.Par ailleurs, l’Assemblé Générale du 31 mai 2011 a autorisé l’émission de BSA :- Cédric POUZET, 183 723 bons réservés- Charles-Henri BERBAIN, 316 965 bons réservés. Ces bons ont été souscrits le 28 décembre 2011 générant une prime d’émission de 5 k€.Répartition du capital 2012 Nombre d’actions % CapitalRobert DE VOGUE....................................... 2713051 81,37%FCPARKEON* ........................................... 515400 15,46%Cédric POUZET ........................................... 104586 3,14%Charles-Henri BERBAIN ............................. 999 0,03%CAP 101 ......................................................... 1 0,00%GrégoiredeVOGUE(administrateurdepuis09/2011) ......................................................... 1 0,00%Henri-ClaudeBERBAIN(administrateurdepuis09/2011) ............................................. 1 0,00%CéciledeGUILLEBON(administrateurdepuis09/2011) ............................................ 1 0,00%Total .............................................................. 3 334 040 100%*lasociétéprévoitladissolutionàcourttermeduFCPEquiserasuivied’uneréductiondecapitalde515k€.Cetteopérationprévueennovembre2013aétéreportéeàunedateultérieure.4.9 Comptes de négociation et de réglements 2013 2012Actif ............................................................................ Attente marché ............................................................ 0 1 348Comptes clients ........................................................... 0 757Total ........................................................................... 0 2 105Passif ........................................................................... Attente marché ............................................................ 0 2 105Comptes clients ........................................................... 0 0Total ........................................................................... 0 2 105Lafortevariationdescomptesdenégociationetderéglements’expliqueparlamiseensommeildel’activitéexécutiond’ordrespourlecomptedetiersfinoctobre2013.V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT5.1 Produits nets bancaires (+4 862 K€) Commissions (produits) 2013 2012Activitédemarché/courtage ...................................... 715 1 300Contratsd’animation/liquidités .................................. 902 882Commission de placement LF ................................... -1 574Commissionsmontage/conseilLF ............................. 1 519 4 858RétroAGsurFIP/FCPI .............................................. 394 592Reprises provisions exploitation ................................ 357 0Commissions sur activité corporate ........................... 351 698Prestation PSI .............................................................. 2 026 0Total ........................................................................... 6 263 8 904

lavariationdescommissionss’expliqueenpartiepar:-unfortralentissementdel’activitédemarchésurle1er semestre 2013 pour une mise en sommeilàcompterdu30septembre2013-letransfertdesproduitsISF2013versARKEONGESTION(-3249k€)compenséenpartieparlarémunérationdelaprestationPSI(+2026k€)-deuxcampagnesdecollectesen2013(total21,5M€)contre4en2012(totalcollecté29,7M€).Commissions (charges) . Rétrocessions commissions CGP .............................. -926 -2 130Rétrocessions commissions AG................................. -8 -573CourtagepayésauxBrokers ...................................... -95 -58Commissions de négociation .................................... -282 -413Total ........................................................................... -1 311 -3 175Antérieurement au 1erjanvier2013,ARKEONFINANCEavaitenchargel’ensembledesrétrocessions CGP - immédiate et décalées.Désormais,dufaitdelacessiondufondsdecommerce,lesrétrocessionsCGPdécaléessontàlacharged’ARKEONGESTION,cequiexpliquelavariationimportanteduposte«rétrocessionscommissionsCGP».Resteàlacharged’ARKEONFINANCEuniquementlesrétrocessionsCGP immédiates.Gain sur opération des opérations de placement 2013 2012et assimilés ...................... Autresgainssuropérationsd’intermédiaire 27 61Pertesgénéréesparopérationsd’intermédiaire ......... -13 -6Total ........................................................................... 14 54Lavariations’expliqueparl’arrêtdel’activitédemarché.Autres produits d’exploitation bancaire Produitsaccessoiresàl’activité ................................ 28 0Total ........................................................................... 28 0ils’agitdeproduitsannexes,liésàlamiseàdispositiond’espacesdetravail.Autres charges d’exploitation bancaire Produitsrétrocédés(CSAetcourtagesolidaire) ....... -132 -248Total ........................................................................... -132 -2485.2 Charges générales d’exploitation (-6 253 K€)Frais de personnel ........ 2013 2012Salairesfixesetvariables ........................................... -2 390 -2 328Charges sociales.......................................................... -744 -907Chargesfiscales .......................................................... -45 -86Médecinedutravailetchèquesdéjeuners ................. -37 -37Total ........................................................................... -3 216 -3 358Charges externes ....................................................... Loyersetchargeslocatives ........................................ -564 -414Sous-traitancesystèmeinfos ...................................... -328 -427Entretien immeuble et maintenance IT ..................... -170 -164Miseàdispositionpersonnelgroupe ......................... -176 -238Honoraires .................................................................. -723 -742Transports et déplacements ........................................ -46 -54Frais de représentation ................................................ -162 -326Frais de télécommunications ..................................... -76 -74Fraisd’affranchissement ........................................... -33 -48Fraisdepublicité(pub+mailing) ............................. -352 -639Charges T.V.A ............................................................ -32 -64Locationcopieurs/travauximprimerie .................... -178 -151Taxes diverses ............................................................. -289 -66Autres charges ........................................................... -238 -194Total ........................................................................... -3 367 -3 601lavariationduposte«chargesexternes»(-234k€)s’expliqueprincipalementpar:-sur2013,4trimestresdeloyerscontre3en2012(1trimestredegratuité)etlarégularisationdes charges 2010 et 2011 effectuée sur 2013.- l’augmentation des honoraires d’avocats due aux nombreuses procédures en cours(prud’hommes,AMF,ACP)-encontrepartieunefortediminutiondesfraisdereprésentationetdepublicité/mailing.Autres produits ......................................................... 2013 2012 Refacturation INTERCO ............................................ 304 152Produits accessoires .................................................... 0 0Transfert de charges non bancaire ............................. 26 455Total ........................................................................... 330 607 2013 Créances Passage en Coût du risque (-340 k€) Augmentations Diminutions douteuses créances 2012 irrécouvrablesCréances douteuses TIC 16 -378 53 327 415Dépréciation HT 13 -327 4.1 - 3615.4 Résultat exceptionnel (+2 633 K€) 2013 2012Produits exceptionnels ............................................ Dommages & Intérêts reçus client............................. 157Remboursement taxe salaire 2011 ............................. 36Apurement des comptes ............................................ 9 55Dédommagement AMF.............................................. 2 Cession FDC ISF ........................................................ 2 890 Autres produits de gestion courante .......................... 1 Indemnités FIGEAC ................................................... 60 Total produits exceptionnels ................................... 2 962 248Charges exceptionnelles ......................................... Dotationrisques&charges ........................................ -326 -50Réglement dommages & Intérêts .............................. -3 -10Reprise FAE ................................................................ -85Perte prêt .................................................................... -3 Total charges exceptionnelles ................................ -329 -148Résultat exceptionnel .............................................. 2 633 100VI. DETAIL DES HONORAIRES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ............................................ 2013 2012(totalen€payéTTC) MAZARS ISABELLE MAZARS ISABELLE ........................................... GUERARD ARRIBE GUERARD ARRIBE ............................................ Comptes Finance ............... 58 563 57 288 62 933 58 500Comptes Holding ............... 8 411 7 034 Total honoraires ................. 66 974 57 288 69 967 58 500



CONSTITUTION

Auxtermesd’unactesousseingprivé,endateàParisdu21juillet2014,ilaétéconstitué une société présentant lescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

CBRC Enseigne :

LA CICCIOLINA Siège social : 9-11, rue Crespin du Gast 75011 PARISForme:SociétéàResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros.Objet :exploitationd’un restaurantetrestauration en tous genres y compris àemporter.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur MickaëlCORREIA, né le 28mars 1982 àRueilMalmaison (Hauts de Seine) demeurant11,quaiauxFleurs75004PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2837 Pour avis

Auxtermesd’unactesousseingprivéendateàParisdu22juillet2014ilaétéconstitué une société présentant lescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

MANAGEMENT & HANDICAP Sigle :

M & H Siège social : 115, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARISForme:SociétéàResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : audits, diagnostics,

bilans, formation et toutes les activitésen ressources humaines. Gérance : Madame CatherineNIVARD demeurant 115, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARIS.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétes.Claused’agrément : lesparts socialessontlibrementcessiblesauprofitd’unAssocié.Toutecessionàuntiersdelasociétéestsoumiseaupréalableàl’agrémentdelacollectivitédesAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société seraimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.2786 Pour avis

DEPOT 93Société Civile Immobilièreau capital de 36 000 Euros

Siège social :6, avenue Delcassé

75008 PARISAuxtermesd’unactesousseingprivé,endateàParisdu9juillet2014,ilaétéconstitué une Société Civile Immobilièreprésentantlescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

DEPOT 93 Siège social : 6, avenue Delcassé 75008 PARIS Capital social : 36 000 Euros.Objet:l’acquisitionparvoied’achats,d’échangesoud’apportsdetousbiensimmobilier,l’administrationetl’exploitationparbail,locationouautrement desdits immeubles et de tousautres immeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement, parvoied’acquisition,échange,apportouautrement ; l’édification, s’il y a lieu,dans ces propriétés, de toutesconstructions nouvelles et latransformation des constructionsexistantes ; l’entretienetéventuellementl’aménagement de ces biens, de tousbiens ou droits immobiliers ; etgénéralement toutes opérationsfinancières, mobilières ou immobilièrespouvant se rattacher directement ou

indirectement à cet objet et susceptiblesd’enfavoriserlaréalisation,pourvuqu’elles ne modifient pas le caractèrecivil de la société. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Lionel COHENdemeurant 6, avenue Delcassé75008 PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : toutes cessions de parts socialessont libres entre Associés. Dans tous lesautres cas, un agrément des Associésreprésentant au moins les deux tiers desparts sociales est demandé. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2808 Pour avis

VAA CONSEILSociété par Actions Simplifiée

au capital de 1 000 EurosSiège social :

259 bis, avenue Daumesnil75012 PARIS

Auxtermesd’unactesousseingprivéendateàParisdu10juillet2014,ilaétéconstitué une société présentant lescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

VAA CONSEIL Siège social : 259 bis, avenue Daumesnil 75012 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en1000actionsd’unEurochacune. Objet : la société a pour objet enFranceetàl’Etranger,leconseilpourlesaffaires et autres conseils de gestionadressés aux collectivités et plusgénéralement à l’ensemble des acteursconcernés par les enjeux duvieillissement, de l’aménagement, del’habitatetdelasantéàtraversuneoffrede conseils en stratégie territoriale,d’étudesprospectives,de formations,demontages de projets, de valorisation etmédiatisation et plus généralement toutesopérations industrielles, commerciales,financières, mobilières ou immobilières,se rapportant directement ouindirectementàl’objetsocialou

susceptiblesd’enfaciliter l’extensionoule développement.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Serge GUERINdemeurant 259 bis, avenue Daumesnil75012 PARIS nommé statutairementpour une durée indéteminée.Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire.Exercicedudroitdevote:chaqueaction donne droit, dans les bénéfices etl’actifsocial,àunepartproportionnelleàlaquotitéducapitalqu’ellereprésente. Transmission des actions : toutecession effectuée en violation desclauses statutaires est nulle de pleindroit. Les actions peuvent être cédéeslibrement mais nécessitent une majoritédes deux-tiers des Actionnaires présentsou représentés, en dérogation auxmajoritésprévuesauxarticles13à13-5. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2793 Pour avis

SCP"Nathalie BABOUHOT

Valérie FRANTZEN-BONTEMPS"Notaires Associés

11,ruedel’AbbéGrégoire88500 MIRECOURT

Email : [email protected]:http://babouhot.notaires.fr

Suivant acte reçu par Maître NathalieBABOUHOTendateàMirécourtdu25 juillet 2014, il a été constitué unesociétéprésentantlescaractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI SAINT GERMAIN Siège social : 114-116, avenue de Wagram 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 200 Euros par apports ennuméraire.Objet:acquisition,propriété,construction, rénovation et exploitation

Les Annonces de la Seine du jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33 1

Ilconsisteégalementàapprécierlesprincipescomptablessuivis,lesestimationssignificativesretenuesetlaprésentationd’ensembledescomptes.Nousestimonsquelesélémentsquenousavonscollectéssontsuffisantsetappropriéspourfondernotreopinion.Nouscertifionsquelescomptesannuelsdel’exercicesont,auregarddesrèglesetprincipescomptablesfrançais,réguliersetsincèresetdonnentuneimagefidèledurésultatdesopérationsdel’exerciceécoulé,ainsiquedelasituationfinancièreetdupatrimoinedelasociétéàlafindecetexercice.Sansremettreencausel’opinionexpriméeci-dessus,nousattironsvotreattentionsur:-lanoteIIdel’annexequifaitétatdesopérationsderestructurationsintervenuesdurantlapériode(cessiondeparticipation,cessiondefondsdecommerce,oppositionaurèglementduprixdecessiondufondsdecommerce,plansocialetarrêtd’uneactivité)etdesperspectivesde la société pour 2014,-lanote4.7del’annexequidétaillel’évolutiondesprovisionspourrisquessurlapériode.11.2 Justification des appréciationsEnapplicationdesdispositionsdel’articleL.823-9duCodedecommercerelativesàlajustificationdenosappréciations,nousportonsàvotreconnaissancelesélémentssuivants:-lesnotesIIetIIIdel’annexeexposentlesplansdeladirectionpour2014etlesprincipescomptablescorrélatifsutilisésàlaclôturedescomptes.Surlabasedenostravauxetdesinformationsquinousontétécommuniquéesàcejour,etdansle cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous estimons quel’annexedonneuneinformationappropriéesurlasituationdelasociété.-lanote3.6del’annexeexposelesméthodesdereconnaissancedesproduitsetdeschargesàlaclôture.Nousnoussommesassurésquelanote3.6del’annexedonneuneinformationappropriéesurletraitement comptable retenu par votre société et sur les incidences chiffrées des estimations de la direction concernant la comptabilisation des produits, charges et des en-cours de prestations àlaclôture.Lesappréciationsainsiportéess’inscriventdanslecadredenotredémarched’auditdescomptesannuels,prisdansleurensemble,etontdonccontribuéàlaformationdenotreopinionexpriméedans la première partie de ce rapport.11.3 Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnelapplicablesenFrance,auxvérificationsspécifiquesprévuesparlaloi.Nousn’avonspasd’observationàformulersurlasincéritéetlaconcordanceaveclescomptesannuelsdesinformationsdonnéesdanslerapportdegestionduConseild’Administrationetdanslesdocumentsadressésauxactionnairessurlasituationfinancièreetlescomptesannuels.FaitàCourbevoie,le30mai2014,leCommissaireauxComptesIsabelleARRIBE,MAZARS,Pierre SARDET.XII. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.

VII. NOTE SUR LA SITUATION FISCALELegrouped’intégrationfiscalecrééau1er janvier 2007 a été dissoute de fait lors de la cession delaparticipationARKEONGESTIONauxactionnaireshistoriquesd’ARKEONFINANCE.Lerésultatfiscalau31décembre2013d’ARKEONFINANCEs’élèveà+812741k€. Lemontantdudéficitreportableau31décembre2013,enl’absencedeconventionfiscaleestattribuéàARKEONFINANCEets’élèveà-1438297€.VIII. NOTES SUR LE HORS BILANIln’apasétécomptabiliséd’indemnitédedépartàlaretraite.Pourrappel,lemontantdel’IDRau 31 décembre 2012 : 28 366 €au 31 décembre 2011 : 22 546 €Au31décembre2013,lemontantdel’IDRestde:21780€Les paramètres utilisés pour le calcul des IDR sont :Carrière2,1%MortalitéTGH05/TGF05Départvolontaireà67ansTauxd’actualisation3,17%IX. ENTREPRISES LIEESCompte tenu des opérations de restructuration, les différentes prestations facturées par ARKEONFINANCEàARKEONGESTION,ontévoluéetontétéprésentéesdanslesdifférentespartiesdel’annexe.Encomplémentdesinformationscomminuquéesprécédemment,leslocauxoccupés(219m2) par ARKEON GESTION, au 2ème étage du 27, rue de Berri, ainsi quelesprestationseffectuéesparleRCSIetleDirecteurAdministratifetFinancierfontl’objetd’unefacturationd’ARKEONFINANCEversARKEONGESTIONauxconditionsde marché depuis le 1er janvier 2013.X. EFFECTIFL’effectifau31décembre2013estde21personnes(28personnesau31décembre2012)dont:- 16 cadres- 1 TAM- 2 contrats de professionnalisation-1contratd’apprentissageL’informationsurlesorganesdedirectionn’estpascommuniquéecarelleconduiraitàindiquerune rémunération individuelle.XI. RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES11.1 Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : Cesnormesrequièrentlamiseenœuvredediligencespermettantd’obtenirl’assuranceraisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Unauditconsisteàexaminer,parsondagesouaumoyend’autresméthodesdesélection,lesélémentsjustifiantdesmontantset informationsfigurantdanslescomptesannuels. 2840

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CONSTITUTION


CBRC Enseigne :

LA CICCIOLINA Siège social : 9-11, rue Crespin du Gast 75011 PARISForme:SociétéàResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros.Objet :exploitationd’un restaurantetrestauration en tous genres y compris àemporter.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur MickaëlCORREIA, né le 28mars 1982 àRueilMalmaison (Hauts de Seine) demeurant11,quaiauxFleurs75004PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2837 Pour avis

Auxtermesd’unactesousseingprivéendateàParisdu22juillet2014ilaétéconstitué une société présentant lescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

MANAGEMENT & HANDICAP Sigle :

M & H Siège social : 115, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARISForme:SociétéàResponsabilitéLimitée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : audits, diagnostics,

bilans, formation et toutes les activitésen ressources humaines. Gérance : Madame CatherineNIVARD demeurant 115, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARIS.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétes.Claused’agrément : lesparts socialessontlibrementcessiblesauprofitd’unAssocié.Toutecessionàuntiersdelasociétéestsoumiseaupréalableàl’agrémentdelacollectivitédesAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société seraimmatriculé au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.2786 Pour avis

DEPOT 93Société Civile Immobilièreau capital de 36 000 Euros

Siège social :6, avenue Delcassé

75008 PARISAuxtermesd’unactesousseingprivé,endateàParisdu9juillet2014,ilaétéconstitué une Société Civile Immobilièreprésentantlescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

DEPOT 93 Siège social : 6, avenue Delcassé 75008 PARIS Capital social : 36 000 Euros.Objet:l’acquisitionparvoied’achats,d’échangesoud’apportsdetousbiensimmobilier,l’administrationetl’exploitationparbail,locationouautrement desdits immeubles et de tousautres immeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement, parvoied’acquisition,échange,apportouautrement ; l’édification, s’il y a lieu,dans ces propriétés, de toutesconstructions nouvelles et latransformation des constructionsexistantes ; l’entretienetéventuellementl’aménagement de ces biens, de tousbiens ou droits immobiliers ; etgénéralement toutes opérationsfinancières, mobilières ou immobilièrespouvant se rattacher directement ou

indirectement à cet objet et susceptiblesd’enfavoriserlaréalisation,pourvuqu’elles ne modifient pas le caractèrecivil de la société. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Lionel COHENdemeurant 6, avenue Delcassé75008 PARIS. Clauses relatives aux cessions departs : toutes cessions de parts socialessont libres entre Associés. Dans tous lesautres cas, un agrément des Associésreprésentant au moins les deux tiers desparts sociales est demandé. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2808 Pour avis

VAA CONSEILSociété par Actions Simplifiée


259 bis, avenue Daumesnil75012 PARIS

Auxtermesd’unactesousseingprivéendateàParisdu10juillet2014,ilaétéconstitué une société présentant lescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

VAA CONSEIL Siège social : 259 bis, avenue Daumesnil 75012 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en1000actionsd’unEurochacune. Objet : la société a pour objet enFranceetàl’Etranger,leconseilpourlesaffaires et autres conseils de gestionadressés aux collectivités et plusgénéralement à l’ensemble des acteursconcernés par les enjeux duvieillissement, de l’aménagement, del’habitatetdelasantéàtraversuneoffrede conseils en stratégie territoriale,d’étudesprospectives,de formations,demontages de projets, de valorisation etmédiatisation et plus généralement toutesopérations industrielles, commerciales,financières, mobilières ou immobilières,se rapportant directement ouindirectementàl’objetsocialou

susceptiblesd’enfaciliter l’extensionoule développement.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Serge GUERINdemeurant 259 bis, avenue Daumesnil75012 PARIS nommé statutairementpour une durée indéteminée.Admission aux Assemblées : chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire.Exercicedudroitdevote:chaqueaction donne droit, dans les bénéfices etl’actifsocial,àunepartproportionnelleàlaquotitéducapitalqu’ellereprésente. Transmission des actions : toutecession effectuée en violation desclauses statutaires est nulle de pleindroit. Les actions peuvent être cédéeslibrement mais nécessitent une majoritédes deux-tiers des Actionnaires présentsou représentés, en dérogation auxmajoritésprévuesauxarticles13à13-5. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.2793 Pour avis

SCP"Nathalie BABOUHOT

Valérie FRANTZEN-BONTEMPS"Notaires Associés

11,ruedel’AbbéGrégoire88500 MIRECOURT

Email : [email protected]:http://babouhot.notaires.fr

Suivant acte reçu par Maître NathalieBABOUHOTendateàMirécourtdu25 juillet 2014, il a été constitué unesociétéprésentantlescaractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

SCI SAINT GERMAIN Siège social : 114-116, avenue de Wagram 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 200 Euros par apports ennuméraire.Objet:acquisition,propriété,construction, rénovation et exploitation


par bail, location, de tous immeublesbâtis ou non bâtis.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur PhilippeRENAULD et Madame NathalieMORIO, épouse RENAULD, demeuranttous deux 16, rue Ampère 75017 PARIS,nommés pour une durée illimitée.Clause d’agrément : les cessions departssontsoumisesàagrément. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2835 Nathalie BABOUHOT


E.E.M. FRANCE Siège social : 9, avenue de Clichy 75017 PARISForme:SociétéàResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : organisation de manifestations.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur MarioFRAGAPANE demeurant 29, rueFrançois Onckelet 7070 MIGNAULT(99131BELGIQUE). Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2846 La Gérance

MODIFICATION

INVEST SECURITIES HOLDINGSociétéàResponsabilitéLimitée

au capital de 3 000 000 EurosSiège social :

73, boulevard Haussmann75008 PARIS

437 960 073 R.C.S. PARISLe30mai2014,l’AssembléeGénérale Ordinaire a décidé de nommerenqualitédeCo-CommissairesauxComptes : - Titulaire, le cabinet TUILLETAUDITsis3-5,rued’Héliopolis75017 PARIS, R.C.S. PARISB 343 541 231, en remplacement ducabinet FIDREX pour une durée de sixexercicesexpirantàl’issuedel’AssembléeGénéraleOrdinaireAnnuelle sur les comptes de l’exerciceclos le 31 décembre 2019, - Suppléant, Monsieur LaurentLUCIANI domicilié 3 rue des Hortensias92160 ANTONY, en remplacement deMonsieur Michel TERRADOT pour uneduréede sixexercicesexpirantà l’issuedel’AssembléeGénéraleOrdinaireAnnuelle sur les comptes de l’exerciceclos le 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2851 Pour avis

BENJAMIN BLANCK EDITEURSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social : 12, rue de la Néva

75008 PARIS799 914 072 R.C.S. PARIS

Auxtermesd’unedécisionadoptée le22 février 2014, l’ActionnaireUnique adécidé de transférer le siège social du : 12, rue de la Néva 75008 PARIS au : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS

àcompterdumêmejour.L’article4desstatutsaétémodifiéenconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2802 Pour avis

A.D.I. ANTIQUITESDECORATION IMMOBILIER

Société par Actions Simplifiéeau capital de 450 000 Euros

Siège social :2, rue de la Tour de l’Oume

30290 SAINT VICTOR LA COSTE443 694 013 R.C.S. NIMESSIRET 443 694 013 00014

Suivant décision des Actionnaires endate du 10 juin 2014, le siège social a ététransféré du :2,ruedelaTourdel’Oume 30290 SAINT VICTOR LA COSTE au : 13 bis, avenue de La Motte Picquet 75007 PARISà compter du même jour, l’article 4desstatutsaétémodifiéenconséquence.Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiquessuivantes: Objet : conseils, activités dedécoration et d’aménagement, activitésd’intermédiaireetdegestiondebiensimmeubles.Durée:jusqu’au10octobre2101. Président : Monsieur ClaudeMOUSSIERE demeurant 6, cheminAlfred Vieillot 30400 VILLENEUVELES AVIGNON. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis et radiée de celui de Nîmes.2852 Pour avis

ALAIN GUENANT ET CIESociété par Actions Simplifiée


39, avenue d’Iéna75116 PARIS

545 650 178 R.C.S. PARISAuxtermesd’unedélibérationdel’AssembléeGénéraleOrdinaireAnnuelle en date du 26 juin 2014, ilrésultequeMonsieurLaurentGUILBAUD, domicilié 7, impasseAugustin Fresnel, Boîte Postale 20039,44801 SAINT HERBLAIN CEDEX, aété nommé en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant enremplacement de Monsieur Jean-MarcSOURICE,pourladuréerestantàcourirdu mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2810 Le Président

UNE AUTRE ÎLE PRODUCTIONSSociétéàResponsabilitéLimitée


50, rue d’Aboukir75002 PARIS

530 701 911 R.C.S. PARISAux termes de l’AssembléeGénéraleExtraordinaire en date du 18 juillet 2014,lesAssociésontàcompterdumêmejour : - décidé de transférer le siège socialdu :50,rued’Aboukir 75002 PARIS au : 10, rue de Penthièvre 75008 PARIS - pris acte de la nomination deMonsieur Bogdan BUDELBERGERdemeurant 228, rue de Courcelles75017PARISenqualitédeGérantpourune durée indéterminée en remplacementde Monsieur Edouard SCHUMACHER Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2830 Pour avis

SCI CABART-BERCYSociété Civile Immobilièreau capital de 780 000 Euros

Siège social :48, avenue de Metz

51470 SAINT MEMMIE792 524 456 R.C.S.

CHALONS EN CHAMPAGNESuivant procès-verbal d’AssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 mai 2014, il a été décidé le transfertdusiègesocialàcompterdumêmejourdu : 48, avenue de Metz 51470 SAINT MEMMIE au : 46, rue Paul Belmondo 75012 PARISSuite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiquessuivantes:Objet : l’acquisition, l’administrationetl’exploitationparbail,locationouautrement, de tous les immeubles bâtisou non bâtis, dont la société pourraitdevenir propriétaire par voied’acquisitions, d’apports, d’échanges ouautrement. A titre accessoire, la propriétéetlagestiond’unportefeuilledevaleursmobilièresparvoied’achats,d’échanges,d’apports,desouscriptionsdeparts,d’actions,obligationsetdetoustitresengénéral. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gilles EricCABART demeurant 46, rue PaulBelmondo 75012 PARIS.L’article3desstatutsaétémodifiéenconséquence.La société qui était immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deChalons en Champage sera désormaisimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis2842 Le Gérant

REALISATIONSACQUISITIONS MOBILIERES

Société Civile Immobilièreau capital de 3 048,98 Euros

Siège social :84, rue Myhra75018 PARIS

343 379 962 R.C.S. PARISAuxtermesd’unedélibérationendatedu18juillet2014,l’AssembléeGénéraleExtraordinaire a décidé de transférer lesiège social du :84,rueMyhra 75018 PARIS au : 118/130, avenue Jean Jaurès 75171 PARIS CEDEX 19à compter dumême jour et demodifierenconséquencel’article4desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2845 Pour avis

SOCIETE DE REALISATION ETDE DEVELOPPEMENT DE LA

PERSONNE - SRDPSociété par Actions Simplifiée


Siège Social :16, rue de la Véga

75012 PARIS502 304 272 R.C.S. PARIS

L’AssembléeGénéraleOrdinaireAnnuelledel’ActionnaireUniquedu30 juin 2014, constatant que le mandatde Commissaire aux Comptes Titulairede Monsieur Alain GAUDUCHON etcelui de Commissaire aux ComptesSuppléant de Monsieur Jean GAULLIERviennentàexpirationcemêmejour,adécidé, en application des dispositions del’articleL.227-9-1duCodedeCommerce issu de la loi numéro2008 - 776 du 4 août 2008, de ne pas lesrenouveler, la SOCIETE DE

REALISATION ET DEDEVELOPPEMENT DE LAPERSONNE-SRDPn’ayantpasdépassé, pendant les deux exercicesprécédant l’expiration des mandats desCommissaires aux Comptes, les seuilsfixés par le décret numéro 2009-234 du25 février 2009. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2814 Pour avis

FORCORESociétéàResponsabilitéLimitée


Siège social :17 rue Médéric75017 PARIS

797 609 849 R.C.S. PARISSuivant décisionde l’AssociéUniqueen date du 1er juillet 2014, il a été décidéde transférer le siège social du : 17, rue Médéric 75017 PARIS au : Domaine de Roiffé Lieu-dit Saint Hilaire Route de Fontevraud 86120 ROIFFEàcompterdumêmejour;lesstatutsontétémodifiésenconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePoitiers et radiée de celui de Paris.2818 Pour avis

POMONESociété par Actions Simplifiée


27, rue des Meuniers75012 PARIS

523 617 603 R.C.S. PARISL’Assemblée Générale Extraordinaireen date des 15 octobre 2011, statuantdanslecadredesdispositionsdel’articleL 225-248 du nouveau Code deCommerce a décidé de ne pas prononcerla dissolution anticipée de la société bienque l’actifnet soitdevenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2821 La Présidence

PIL NEWCOSociété par Actions Simplifiée

aucapitald’unEuroportéà19110001Euros

Siège social :5/7, rue de Monttessuy

75007 PARIS802 675 538 R.C.S. PARIS

Aux termes de sa décision du 3 juillet2014,l’AssembléeGénéraleMixtedelasociété a décidé de :-procéderàl’augmentationducapitalsociald’unmontanttotalde3758014Eurospourleporterd’unEuroà3758015Eurosetdemodifiercorrélativement les articles 6 et 7 desstatuts de la société ; dont la réalisation aété constatée par décision du Présidentdu 4 juillet 2014. - constater la réalisation définitived’uneaugmentationdecapitald’unmontant de 15 351 986 Euros pour leporterà19110001Eurosparapportennature, - nommer les premiers Membres duComité de Surveillance pour une duréede trois ans : . la société BANQUE POPULAIREDEVELOPPEMENT, Société Anonymeau capital de 456 116 688 Euros sise5/7, rue de Monttessuy 75007 PARIS,R.C.S. PARIS B 378 537 690,représentée par Monsieur EricAVEILLAN, . Monsieur David SALABI, né le7 décembre 1972 à Neuilly-sur-Seine(Hauts de Seine) demeurant 38, rue deCourcelles 75008 PARIS, de nationalitéfrançaise, . Monsieur David AZOUTE, né le

Les Annonces de la Seine du jeudi 31 juillet 2014 - numéro 332



15septembre1972àPARIS(75012),demeurant 27, rue de Lorraine75019 PARIS, de nationalité française, - nommer Monsieur David AZOUTEenqualitédePrésidentenremplacementde la société BANQUE POPULAIREDEVELOPPEMENT, démissionnaire, - transférer le siège du :5/7,ruedeMonttessuy 75007 PARIS au : 27, rue de Lorraine 75019 PARISàcompterdu3juillet2014etdemodifierl’article3desstatuts. Le Comité de Surveillance du 3 juillet2014 a décidé de nommer MonsieurDavidAZOUTEenqualitédePrésidentdu Comité de Surveillance. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2844 Pour avis

JCHSociétéàResponsabilitéLimitée


6, rue Jacques Kellner75017 PARIS

519 719 561 R.C.S. PARISAuxtermesd’unedécisionendatedu20 juin 2014, la Gérance a décidé detransférer le siège social du :6,rueJacquesKellner 75017 PARIS au : 182, boulevard Berthier 75017 PARISàcompterdu20juin2014etdemodifierenconséquencel’article4desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


SOCIETEDES LOISIRS PARISIENSSociétéàResponsabilitéLimitée

au capital de 7 662,45 Eurossiège social :

9/11, Cour Debille75011 PARIS

420 504 391 R.C.S. PARISSuivantl’AssembléeGénéraleExtraordinaire en date du 11 juillet 2013,le siège social a été transféré du :9/11,CourDebille 75011 PARIS au : 10, rue de Penthièvre 75008 PARISetceàcompterdumêmejour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2792 Pour avis

TRIDENTSociétéAnonyme


10, rue Joseph Liouville75015 PARIS

423 501 691 R.C.S. PARISAuxtermesd’unedélibérationdel’AssembléeGénéraleOrdinaireAnnuelle en date du 26 juin 2014, ilrésultequeMonsieurLaurentGUILBAUD, domicilié 7, impasseAugustin Fresnel, Boîte Postale 20039,44801 SAINT HERBLAIN CEDEX, aété nommé en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant enremplacement de Monsieur Jean-MarcSOURICE,pourladuréerestantàcourirdu mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


MIKLI DIFFUSION FRANCESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 541 471,20 Euros

Siège social :30, rue Campo Formio

75013 PARIS342 136 710 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 30 juin 2014,l’AssociéUniquea: - pris acte de la révocation deMonsieurThierryPERRINdesesfonctions de Président etd’Administrateur, - décidé de nommer en ses lieu etplace pour une durée indéterminée,Madame Virginie GINSBOURGER, néele8février1973àArgenteuil(Vald’Oise)denationalitéfrançaise,demeurant 10, rue Saint Florentin75001 PARIS, - décidé de ne pas renouveler lemandat d’Administrateur de MadameSara FRANCESCUTTO, - nommé en ses lieu et place pour unedurée indéterminée, Monsieur StefanoGRASSI,néle28juillet1973àRome(ITALIE)denationalitéitalienne,demeurant Via Fratelli Cervi - ResidenzaBetulle 962 - 20090 - Segrate – MILAN(ITALIE), - décidé de ne pas renouveler lemandat d’Administrateur de la sociétéALAIN MIKLI INTERNATIONAL,arrivantàexpiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2782 Pour avis

CREDIT MANAGEMENTCONSEILS ET ASSURANCES

Sigle :

CMCASociété par Actions Simplifiée


58, avenue de Wagram75017 PARIS

753 776 020 R.C.S. PARISAuxtermesd’unedélibérationdel’AssembléeGénéraleMixte en date du21 juillet 2014, il résulte queMonsieurFabien GUIRADEI demeurant 4, cheminde l’Eglise 95540MERY SUROISE aété nommé en qualité de Président enremplacement de Monsieur PhilippeDECAUDIN, démissionnaire à effet du1er août 2014 . Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ALAIN MIKLI INTERNATIONALSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 4 459 786,64 Euros

Siège social :30, rue Campo Formio

75013 PARIS313 767 360 R.C.S. PARIS

1978 B 6683 Par décision en date du 30 juin 2014,l’AssociéUniquea: - pris acte de la révocation deMonsieurThierryPERRINdesesfonctions de Président, de Membre etPrésidentduConseild’Administration, - nommé en ses lieu et place pour unedurée indéterminée, Madame VirginieGINSBOURGER, née le 8 février 1973àArgenteuil (Val d’Oise) de nationalitéfrançaise, demeurant 10, rue SaintFlorentin 75001 PARIS, - décidé de ne pas renouveler lemandat d’Administrateur de MadameSara FRANCESCUTTO, - nommé en ses lieu et place pour unedurée indéterminée, Monsieur StefanoGRASSI,néle28juillet1973àRome(ITALIE)denationalitéitalienne,demeurant Via Fratelli Cervi - ResidenzaBetulle 962 - 20090 - Segrate - MILAN

(ITALIE), - décidé de ne pas renouveler lemandat de Monsieur AlainMIKLITARIAN, Directeur GénéralDélégué,arrivantàexpiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2783 Pour avis

FINFIRSTSociétéàResponsabilitéLimitée


17 rue Médéric75017 PARIS

514 645 191 R.C.S. PARISL’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 30 juin 2014, a décidé detransférer le siège social du : 17, rue Médéric 75017 PARIS au : Domaine de Roiffé Lieu-dit Saint Hilaire Route de Fontevraud 86120 ROIFFEàcompterdu1er juillet 2014 ; les statutsontétémodifiésenconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePoitiers et radiée de celui de Paris.2819 Pour avis

OXY BEAUTYSociétéàResponsabilitéLimitée


Siège social :31, rue Tronchet

75008 PARIS528 029 028 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal del’AssembléeGénérale Extraordinaire du25 juillet 2014, il résulte quele nomdeMadame Béatrice LAURIERE, nouvelleGérante, demeurant 7, rue du Moulin92800 PUTEAUX, a été substitué danslesstatutsàceluideMonsieurGillesCOLAS.L’article 17 des statuts a été modifiéenconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2790 Pour avis

SOCIETE GUY LAROCHESociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 239 000 Euros

Siège social :35, rue François 1er

75008 PARIS622 042 844 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions del’ActionnaireUniqueendatedu10juillet2014,l’ActionnaireUnique,statuant conformément aux dispositionsdel’articleL.225-248duCodedeCommerce, a décidé qu’il n’y avait paslieuàdissolutionanticipéedelasociété,bienquelescapitauxpropressoientdevenusinférieursà lamoitiéducapitalsocial. Mention en sera fait au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2847 Pour avis.

CENTRE MEDICALDE LA PLACE DES FETES

SociétéCiviledeMoyensau capital de 4 116,12 Eurosramenéà1371,12Euros

Siège social :9, place des Fêtes

75019 PARIS313 400 228 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 12 novembre 2013 a décidé deréduire le capital social de4116,12Eurosà2743,62Eurospardiminution du nombre de parts sociales.L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 28 février 2014 a décidé de

réduire le capital social de2743,62Eurosà2286,12Eurospardiminution du nombre de parts sociales.L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 10 mars 2014 a décidé deréduire le capital social de2286,12Eurosà1828,62Eurospardiminution du nombre de parts sociales.L’Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 28 mars 2014 a décidé deréduire le capital social de1828,62Eurosà1371,12Eurospardiminution du nombre de parts sociales.Enconséquence,l’article7desstatutsa été modifié. Ancienne mention :Lecapitalsocialestfixéà4 116,12 Euros. Nouvelle mention :Lecapitalsocialaétéfixéà1 371,12 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétésde Paris.


HLD ASSOCIESSociété par Actions Simplifiéeau capital de 8 065 951 Euros

Siège social :41-43, rue Saint Dominique

75007 PARIS521 418 335 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal desdécisions du Président en date du21 juillet 2014 sur délégation del’AssembléeGénérale Extraordinaire du18 juillet 2014, il a été décidé et constatéla réalisation définitive del’augmentationdecapitald’unEuroparémissiond’unenouvelleactiondepréférence GC, émise au prix unitaire de23595,60Euros(dontunEuroàtitredevaleur nominale et 23 594,60 Euros àtitredeprimed’émission). Les articles 7 et 8 des statuts ont étéen conséquencemodifiés, à savoir pourl’article8: Ancienne mention : 8 065 951 Euros Nouvelle mention : 8 065 952 Euros Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2817 Pour avis

SCI DELUCHARSociété Civile Immobilièreau capital de 1 524 Euros

Siège social :139, rue Saint Dominique

75007 PARIS341 328 219 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Ordinaire du28 juin 2014 a transféré le siège du :139,rueSaintDominique 75007 PARIS au : 4, rue Charles Dickens 75016 PARISàcompterdu1er juillet 2014, les statutsontétémodifiésenconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2828 Pour avis

LOUISA FSociétéàResponsabilitéLimitée


Siège social :3, rue de Vienne

75008 PARIS754 014 231 R.C.S. PARIS

Auxtermesd’unedécisionendatedu15juillet2014,l’AssociéUniquestatuant dans le cadre des dispositions del’article L 223-42 du nouveau Code deCommerce a décidé de ne pas prononcerla dissolution anticipée de la société bienque l’actifnet soitdevenu inférieur à lamoitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.



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SOCIETE DE PARTICIPATIONSDANS LES ENERGIES

RENOUVELABLES (SOPER)Société par Actions Simplifiée


siège social :3-5, rue Scheffer

75016 PARIS420 624 645 R.C.S. PARIS

Par décision en date du 25 juin 2014,l’ActionnaireUnique,prenantactedel’expiration des mandats de la sociétéBMA AUDIT, Commissaire auxComptes Titulaire, et de Monsieur AlainAUDELLET, Commissaire aux ComptesSuppléant, a décidé de : - renouveler le mandat de la sociétéBMA AUDIT sise 17, rue des Palourdes34750 VILLENEUVE LESMAGUELONNE,enqualitédeCommissaire aux Comptes Titulaire, - nommer la société BMA EXPERTSsise 17, rue des Palourdes34750 VILLENEUVE LESMAGUELONNE, R.C.S.MONTPELLIER B 538 137 431, enqualité de Commissaire aux ComptesSuppléant, pour une durée de six exercices venantà expiration à la date d’approbation descomptesdel’exerciceclosle31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


JGL CONSEILSSociété par Actions Simplifiée

àActionnaireuniqueau capital de 1 000 Euros

Siège social :56, boulevard Voltaire

75011 PARIS752 127 605 R.C.S. PARIS

Auxtermesd’uneAssembléeGénérale Extraordinaire du 21 juillet2014, il a été décidé de transférer lesiège social avec effet rétroactif au1er juillet 2014 du : 56, boulevard Voltaire 75011 PARIS. au : 3, rue des Trois Vents 76240 BONSECOURSL’article4desstatutsaétémodifiéenconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deRouendésormaiscompétentàsonégardet radiée de celui de Paris.


MONTPARNASSE DISTRIBUTIONSociété par Actions Simplifiée


Siège Social :C.I.T. Bâtiment C3 rue de l’Arrivée

Tour Maine Montparnasse75015 PARIS

317 585 826 R.C.S. PARISL’AssembléeGénéraleOrdinaireAnnuelledel’ActionnaireUniquedu30 juin 2014, constatant que le mandatde Commissaire aux Comptes TitulairedeMonsieurJacquesPAOLIetceluideCommissaire aux Comptes Suppléant deMonsieur Alain GAUDUCHONviennentàexpirationcemêmejour,adécidé, en application des dispositions del’articleL.227-9-1duCodedeCommerce issu de la loi numéro2008 - 776 du 4 août 2008, de ne pas lesrenouveler, la sociétéMONTPARNASSE DISTRIBUTIONn’ayant pas dépassé, pendant les deuxexercicesprécédantl’expirationdesmandats des Commissaires auxComptes, les seuils fixés par le décret

numéro 2009-234 du25 février 2009. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2813 Pour avis

REAL INDUSTRIE FINANCECONSULTANTS - REAL I.F.C.

Société par Actions Simplifiéeau capital de 200 000 Euros

Siège social :37, rue de Ponthieu

75008 PARIS508 509 098 R.C.S. PARIS

2008 B 21569Auxtermesd’unedélibérationdel’AssembléeGénéraleOrdinaire endatedu 6 juin 2014, Monsieur AlainCOURTET demeurant 12 bis, rue duGénéral Noël 92500 RUEILMALMAISON a été nommé en qualitéde Président à compter du même jourpour une durée de tois ans, enremplacement de Monsieur RenaudJACQUIER, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2798 Pour avis

GERMAINSociétéàResponsabilitéLimitée

au capital de 7 622,45 EurosSiège social :

132, boulevard de Clichy75018 PARIS

317 440 675 R.C.S. PARISAuxtermesd’unedélibérationdel’AssembléeGénéraleOrdinaire endatedu 30 juin 2014, il a été décidé denommer Monsieur Charles BENHINIdemeurant 132, boulevard de Clichy75018PARISenqualitédeCo-Gérantàcompter du 1er juillet 2014 pour unedurée illimitée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2831 Pour avis

DISSOLUTION

PHARMACIE DE LA PORTEDE SAINT OUEN

CIRIMELE & DROGOULSociétéd’ExerciceLibéralàResponsabilitéLimitée


133, avenue de Saint Ouen75017 PARIS

484 021 464 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal del’AssembléeGénérale Extraordinaire du30 juin 2014, les Associés ont décidé ladissolution anticipée de la société au1er juillet 2014.IlsontnomméenqualitédeLiquidatrice, son ancienne Co-Gérante,Madame Christine DROGOUL,née COIGNARD, demeurant 77, avenuedes Bretagnes 93230 ROMAINVILLE.Lesiègedelaliquidationaétéfixéau133, avenue de Saint Ouen75017 PARIS.Ledépôtdesactesetpiècesrelativesàla dissolution sera effectué au Greffe duTribunal deCommerce deParis d’où lasociété sera radiée.

Pour avis2801 LaLiquidatrice

SCI BEAUCLEMENTSociété Civile Immobilière


55, rue Vaneau75007 PARIS

401 050 398 R.C.S. PARIS Par décision unanime du 15 juillet2014, les Associés de la société ont

décidélaliquidationanticipéedelasociété à compter du même jour et samiseenliquidationamiable. Madame Marie-FrançoiseGRANDCLEMENT demeurant 55, rueVaneau 75007 PARIS a été nommée enqualitédeLiquidatrice.Lesiègedelaliquidationaétéfixéausiègesocialquiseralelieud’envoietderéception de la correspondance et celuide la notification des actes et documentsconcernantlaliquidation.LesactesetpiècesrelatifsàlaliquidationserontdéposésauGreffeduTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


DISSOLUTION CLÔTURE

OSCARSociétéàResponsabilitéLimitée


13, rue de Berne75008 PARIS

533 142 519 R.C.S. PARISAux termes de l’AssembléeGénéraleExtrarodinaire du 24 juillet 2014 il a étédécidé la dissolution anticipée de lasociétéàcompterdumêmejour. Madame Stéphanie DUMANSdemeurant 13, rue de Berne75008 PARIS a été nommée en qualitédeLiquidatrice.Lesiègedelaliquidationaétéfixéausiège social.Aux termes de l’AssembléeGénéraleOrdinaire du 27 juillet 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation,- donné quitus à la Liquidatrice poursa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de laditeliquidationàcompterdumêmejour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

XAVIER PRESTIGE TOURSociétéàResponsabilitéLimitée


7, rue Raffaelli75016 PARIS

524 664 901 R.C.S. PARISAuxtermesd’unedécisiondel’Associé Unique du 30 juin 2014, il aété : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation,-donnéquitusauLiquidateur,Monsieur Xavier DANET, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidationàcompterdumêmejour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis2806 LeLiquidateur

ALLAINREGNAULT.PRODSociétéàResponsabilitéLimitée


57, quai de Grenelle75015 PARIS

480 444 447 R.C.S. PARISL’Assemblée Générale Ordinaire du30 juin 2014, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Madame Martine ALLAINREGNAULT de son mandat deLiquidatriceetdonneàcettedernièrequitusdesagestion,

-prononcélaclôturedelaliquidationàcompterdumêmejour.Lescomptesdeliquidationserontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquellasociétéseraradiée.

Pour avis2834 Laliquidatrice

M.I.B. ELEVENSociété par Actions Simplifiée

enLiquidationau capital de 1 000 Euros

Siège social :16 bis, rue d’Odessa

75014 PARIS538 100 629 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’AssembléeGénéraledu 29 juillet 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation,-donnéquitusauLiquidateur,poursagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


LAAMSociétéàResponsabilitéLimitée

au capital de 2 000 EurosSiège social :3, rue Meslay75003 PARIS

752 509 356 R.C.S. PARISPardécisiondel’AssembléeGénéraleOrdinaire du 1er juillet 2014, lesAssociés ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation,-donnéquitusauLiquidateur,Monsieur Amin LAAMIRI, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidationàcompterdumêmejour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

Catherine BRUNETAvocatàlaCour

4, rue du Champ Dolent35000 RENNES

VALARTSociété Civile


51 bis, rue de Miromesnil75008 PARIS

438 673 832 R.C.S. PARIS La société VALART sus-désignée aété dissoute par transmission universelledu patrimoine, suivant déclaration endate du 24 juin 2014 souscrite par lasociété ALTER EGO PARIS, AssociéeUnique,SociétéàResponsabilitéLimitée à capital variable au capital de7 622,45 Euros dont le siège social estsitué 51 bis, rue de Miromesnil75008 PARIS, R.C.S. PARISB419669445,sansqu’ilyaitlieuàliquidation. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris. Conformément aux dispositions del’article1844-5,alinéa3,duCodeCiviletdel’article8,alinéa2,dudécretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société VALARTpeuventformeroppositionàladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Les oppositions doivent être




présentées devant le Tribunal de GrandeInstance de Paris.Al’issuedecedélai,cettedissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la société VALART à lasociété ALTER EGO PARIS. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.2774 Pour avis

OPPOSITIONCESSION DE CLIENTÈLE

Auxtermesd’unactesousseingprivéendateàParisdu17juillet2014,enregistréauServicedel’Enregistrementdu 8ème arrondissement de Paris"Europe-Rome" le 24 juillet 2014,bordereau2014/2639,case37,extrait 12 004, la société A.C.M.J.SociétéàResponsabilité Limitée au capital de7 622 Euros dont le siège social est81, rue d’Amsterdam 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 378 768 634,représentée par son Gérant, MonsieurPierre PLASSE,acédéà: la société P. PLASSE & CIE, Sociétépar Actions Simplifiée au capital de550 000 Euros dont le siège social est81, rue d’Amsterdam 75008 PARIS,R.C.S. PARIS B 562 015 453,représentée par Monsieur PierrePLASSE,unportefeuilledeclientèled’uncabinetde courtaged’assurances, connusous le nom commercial :

A.C.M.J.sis et exploité 81, rue d’Amsterdam75008 PARIS, activité pour laquelle levendeur est immatriculé au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro B 378 768 634,moyennantleprixprincipalde390 000 Euros s’appliquant en totalitéaux éléments incorporels.La date d’entrée en jouissance par laprise de possession a été fixée au20 juillet 2014.Les éventuelles oppositions, s’il y alieu, seront reçues dans les dix jours dela dernière en date des publicationslégales par la SELARL VALERIEGONDARD,AvocatsàlaCour,5,placeTristan Bernard 75017 PARIS.2796 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

EvelyneCELLARDPierre CELLARD

Notaires3, avenue Foch

94161 SAINT MANDE CEDEX Suivant acte reçu par Maître PierreCELLARD, Notaire Associé, 3, avenueFoch 94161 SAINT MANDE CEDEX,le 24 juillet 2014, Monsieur Jacques Pierre MarieARRIGHI de CASANOVA, Conseillerd’Etat, et Madame Carola Lucie AntoniaSANGUINETTI, Magistrat, son épouse, demeurant ensemble 3 bis, rue EmileDuclaux 75015 PARIS,mariés par devant l’Officier d’EtatCivil de la Mairie de Paris 16ème

arrondissement le 9 janvier 1976 sous lerégimedelacommunautéd’acquêtsàdéfaut de contrat de mariage préalable,ontadoptépour l’avenir le régimede lacommunauté universelle. Les éventuelles oppositions pourrontêtre faites dansundélai de troismois àcompter de la publication de la présenteinsertion et devront être notifiées, parlettrerecommandéeavecdemanded’avisde réception ou par acte d’Huissier deJustice,àMaîtrePierreCELLARD,Notaire Associé, 3, avenue Foch

94161 SAINT MANDE CEDEX.Encasd’opposition,lesépouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial auTribunal de Grande Instance compétent.2829 Pour extrait

YVELINESCONSTITUTION

Rectificatifàl’insertion2575page27du 3 juillet 2014 pour FEROS, lire :Commissaire aux Comptes Suppléant, leCABINET JOSUE BENAYOUN sis32 bis, route de la Reine92100 BOULOGNE BILLANCOURT,RCS NANTERRE B 529 848 889 (etnon : Monsieur Josué BENAYOUN)2804 Pour avis

N2ASociété par Actions Simplifiée


13, rue Saint Honoré78000 VERSAILLES

SuivantactesousseingprivéendateàVersailles du 26 juillet 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

N2A Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la conception, la réalisation etlenégoced’équipementsdeprotectionindividuelle,bureaud’étudeetdestylismedeproduitsinnovants.Durée:90annéesàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Président : Monsieur Jean-MarcFERRET demeurant 14, allée desBriolettes 78370 VERRIERES LEBUISSON, nommé sans limitation dedurée.Admission aux Assemblées: chaqueActionnaire a le droit de participer auxdécisions collectives par lui-même oupar son mandataire. Exercice du droit de vote : enAssemblée Générale et par consultationécrite.Claused’agrément:néant. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.2836 Pour avis

MODIFICATION

AMBULANCESEUROPE SECOURS

Sigle :

A.E.S.SociétéàResponsabilitéLimitée


Siège social :92, avenue Maurice Berteaux

78500 SARTROUVILLE500 600 002 R.C.S. VERSAILLES

Auxtermesd’unedécisionendatedu21 juillet 2014, l’Associé Unique de lasociété AMBULANCES EUROPESECOURS a décidé de transférer lesiège social du : 92, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE au : 8 rue des Entrepreneurs 78420 CARRIERES SUR SEINEàcompterdu1er septembre 2014 et demodifier en conséquence l’article 4 des

statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


CRITOM COMMUNICATIONSociétéàResponsabilitéLimitée


55, rue des Graviers78200 MAGNANVILLE

380 598 441 R.C.S. VERSAILLESAux termes de l’AssembléeGénéraleExtraordinaire en date du 30 juin 2014, ilrésultequelesiègesocialdelasociétéaété transféré du :55, rue des Graviers78200 MAGNANVILLEau :18, rue du Paradis78790 ARNOUVILLE LES MANTESàcompterdu1er juillet 2014.L’article4desstatutsaétémodifiéenconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2780 Pour avis

ERAKIS CONSTRUCTIONSociétéàResponsabilitéLimitée


25, rue de Versailles78150 LE CHESNAY

502 170 954 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal del’AssembléeGénéraleMixte du 30 juin2014, il résulte queMonsieur VictorJOAQUIM demeurant 1, allée BernardBuffet 91770 SAINT VRAIN a éténomméenqualitédeCo-Gérantàcompter du 1er juillet 2014 pour unedurée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2775 Pour avis

IMS MEDICATIONSociétéàResponsabilitéLimitée


8, rue Charles Edouard Jeanneret78300 POISSY

511 853 863 R.C.S. VERSAILLESPardélibérationdel’AssembléeGénérale Extraordinaire du 25 juillet2014, les Associés, statuantconformément à l’article L. 223-42 duCode de Commerce, ont décidé de ne pasdissoudre la société bien que l’actif netsoitdevenuinférieuràlamoitiéducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2825 Pour avis

TRIANGLE EXPOSITIONSSociétéàResponsabilitéLimitée

detypeE.U.R.L.au capital de 200 000 Euros

Siège social :55, rue des Graviers

78200 MAGNANVILLE398 689 612 R.C.S. VERSAILLES

Auxtermesdesdécisionsdel’AssociéUniqueendatedu30juin2014,ilrésultequelesiègesocialdelasociétéaété transféré du :55, rue des Graviers78200 MAGNANVILLEau :18, rue du Paradis78790 ARNOUVILLE LES MANTESàcompterdu1er juillet 2014.L’article4desstatutsaétémodifiéenconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.2779 Pour avis

ADVANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :31, route de Mantes

78240 CHAMBOURCY448 519 165 R.C.S. VERSAILLES

En date du 15 juillet 2014,l’ActionnaireUniqueadécidédetransférer le siège social du : 31, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY au : 35/41, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISONàcompterdumêmejour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Versailles.2785 Pour avis

HAUTS DE SEINECONSTITUTION

C.R.M. + ZENSociété par Actions Simplifiée

au capital de 500 EurosSiège social :

1, Place Hérold92400 COURBEVOIE

Auxtermesd’unactesousseingprivéendateàCourbevoiedu25juillet2014, il a été constitué une sociétéprésentantlescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

C.R.M. + ZEN Siège social : 1, Place Hérold 92400 COURBEVOIE Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 500 Euros, divisé en500actionsd’unEurochacune. Objet : la société a pour objet, enFranceetàl’Etranger: - conseil et la création de Spas,Instituts de beauté et salons de coiffure(aménagement,matériel,décoration,recrutement, gestion, mise en place), - cours et formations enesthétique-cosmétique,capillaires,parfums et massages de bien-être, - communication et relationnel eninterne et externe, - commerce de produits, matériels,décorations et vidéos pour Spas, beauté,coiffure et bien-être,-ressources, logistiqueinterneetaideàladirectiond’entreprisesoucentresdeformation, - recherche et création de protocolesmassages et soins beauté et capillaires, - relaxation, sophrologie,psycho-astrologie,coaching, - marketing transversal, CRM,management, multi-approche dujeunisme par collaboration avec lemonde médical, massage de bien-être etsoins de beauté et des capillaires,expertise des soins sur mesure, - la prise de participations oud’intérêtsdanstoutessociétésetentreprises commerciales, industrielles,agricoles, financières, mobilières ouimmobilières,-lacréation,l’acquisition,lalocation,la prise en location-gérance de tous biensoudroits,lapriseàbail,l’installationdetous établissements pouvant se rattacherdirectementouindirectementàcetobjet,Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Pascal TONGMANSOUX demeurant 1, place Hérold92400 COURBEVOIE. Admission aux Assemblées et droit devote : tout actionnaire peut participer auxAssemblées. Le droit de vote attaché aux


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actions est proportionnel au capitalqu’ellesreprésentent.Chaqueactiondonnedroitàunevoix.Agrémentcessiond’actions:lacession d’actions à des tiers devra êtreagréée par le Président. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2811 Pour avis

Etude de MaîtresRichard BERNIER

Adrien PATYNotaires Associés

18 bis, place du Château27110 LE NEUBOURG

Suivant acte reçu par Maître RichardBERN1ER, Notaire Associé de laSociété Civile Professionnelle "RichardBERNIER & Adrien PATY, NotairesAssociés",titulaired’unOfficeNotarial,18 bis, place du Château27110 LE NEUBOURG, le 28 juillet2014, il a été constitué une sociétéprésentantlescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

TOURNIER SAINT-JEAN Siège social : 34, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 800 000 Eurosconstituéd’apportsennuméraires. Objet : la propriété, la détention et lajouissance,detousimmeubleset/outousmeubles situés tant en France qu’àl’Etrangeretlatransmissiondecepatrimoine dans le cadre familial. Durée : elle est constituée pour unedurée expirant dans les six mois du décèsdu survivant de Monsieur ou MadameJean-Pierre TOURNIER Mutation entre vifs : toute opérationayantpourbutoupourrésultatletransfert entre toutes personnesexistantes, physiques ou morales, de lapropriétéd’uneouplusieurspartssociales,sicen’estentreMonsieuretMadame Jean-Pierre TOURNIER, doitêtre autorisée par une décision desAssociésstatuantàlamajoritésimple. Gérant : Monsieur Jean-Pierre HenriTOURNIER, époux de MadameGeorgetteRenéeBOZZINI,néàToulouse (Haute Garonne) le 28 juillet1947, demeurant 34, rue Pierret92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.

Pour avis2826 Le Notaire

Auxtermesd’unactesousseingprivéen date à Levallois Perret du 5 juillet2014, enregistré au Service des ImpôtsdesEntreprisesdeNeuilly,PôleEnregistrement le 24 juillet 2014,bordereau 2014/632, case 44, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

SCI QUAI WHITECHURCH Siège social : 6, rue Collange 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 parts de 10 Euros chacune.Objet: l’acquisition par voie d’achatsoud’apports,lapropriété,lamiseenvaleur, la transformation, la construction,l’aménagement,l’administrationetlalocation de tous biens et droitsimmobiliers.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Julian, Marc,Robert PORTHAULT, Directeur desociétés, demeurant Le Grand Bel Air,2-4, rue de Gazeran 78125 EMANCE etMadame Françoise, Marie ThérèseChantal PONNELLE, épousePORTHAULT, Gérante de sociétés,

demeurant Le Grand Bel Air, 2-4, rue deGazeran 78125 EMANCE.Claused’agrément:touteslescessionsdeparts,quellequesoitlaqualitéduoudescessionnaires,sontsoumisesàl’agrémentpréalabledel’unanimitédesAssociés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2833 Pour avis

SOCIETE KYRIAKISociétéàResponsabilitéLimitée


28, rue Parmentier92200 NEUILLY SUR SEINE

Auxtermesd’unactesousseingprivé,en date à Neuilly sur Seine du 25 juin2014, il a été constitué une sociétéprésentantlescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale : SOCIETE KYRIAKI Siège social : 28, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINEForme:SociétéàResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros Objet : le conseil patrimonial, lesétudesdiagnostiques,laplanificationstratégique,leconseilenorganisation,lagestion des ressources financières….Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Lise LAZARépouse HADJIFRANIAN, demeurant28, rue Parmentier 92200 NEUILLYSUR SEINE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2809 Pour avis

Auxtermesd’unactesousseingprivéen date à Levallois Perret du 30 juillet2014 il a été constitué une sociétéprésentantlescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

KT RESTO Siège social : 32, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRETForme:SociétéàResponsabilitéLimitée. Capital social : 40 000 Euros. Objet social : la restaurationtraditionnelle et notammentl’exploitation d’un restaurant spécialisédans la cuisine italienne et pizzéria,l’activitéde traiteur,desalonde thé,devente à emporter et livraison, épiceriefine.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur PhilippeTOURNEZ demeurant 9, Résidence"Le Jardin du Mail"78990 ELANCOURT. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2849 Pour avis

Auxtermesd’unactesousseingprivéendateàMeudondu29juillet2014,ilaété constitué une société présentant lescaractéristiquessuivantes: Dénomination sociale :

zRSIM Siège social : 5 ter, rue des Mécardes 92190 MEUDONForme:SociétéàResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet,directement ou indirectement, dans touspays:-leconseilensystèmesetlogicielsinformatiques,prestationsdeservicesen

matérielinformatique,créationetcommercialisation de logiciels.Formation afférente à l’achat et à lavente de matériel informatique et, plusgénéralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales, financières,mobilières ou immobilières, serapportant directement ou indirectementàl’objetsocialoususceptiblesd’enfaciliterl’extensionouledéveloppement.A cette fin, l’entreprise peut passertous contrats de prestations de services etd’étudessusceptiblesd’aideroud’assurerlaréalisationdesonobjet,etdévelopper toutes activités en rapportdirect ou indirect avec son activitéprincipale.Durée:99ansàcompterdesonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur René SAUVÉ, denationalité canadienne, demeurant5 ter, rue des Mécardes92190 MEUDON a été nommé premierGérant de la société pour une duréeillimitée. Sa rémunération sera fixée par la plusprochaine Assemblée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Nanterre.2794 Pour avis

MODIFICATION

GATNOBPROVSociétéàResponsabilitéLimitée


Siège social :20, rue Rivay

92300 LEVALLOIS PERRET487 777 740 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal de ladélibérationdel’AssociéUniqueendatedu 30 juin 2014, il a été, à compter dumême jour décidé de transférer le siègesocial du :20,rueRivay 92300 LEVALLOIS PERRET au : 141, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRETetenconséquencedemodifierl’article4des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2777 Pour avis

QUASARD INVESTISSEMENTSSociété par Actions Simplifiéeau capital de 5 471 948 Euros

Siège social :16, rue des 4 Cheminées

92100 BOULOGNE BILLANCOURT499 606 192 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal desdécisions du Président en date du28avril2014(surdélégationdel’Assemblée Générale des obligatairesdu 18 décembre 2013) il a été constaté :-qu’àlasuitedelaconversionde7 420 000 obligations convertibles, lecapitalaétéaugmentéd’unesommede7 420 000 Euros par émission de7 420 000 actions nouvelles d’un Eurode valeur nominale chacune. Les articles 6.1 et 6.2 des statuts ontétémodifiésenconséquenceauxtermesdu procès-verbal des décisions duPrésident du 28 avril 2014, et notammentpourl’article6.2: Article 6.2 – Capital :Lecapitalsocialaétéfixéàdouzemillions huit cent quatre-vingt-onzemilleneufcentquarante-huitEuros(12891948Euros)diviséen12891948Actions, toutes de même catégorie,intégralement libéréeset souscritesd’unEuro de valeur nominale chacune,répartiesentrelesActionnairesàconcurrence de leurs apports respectifs. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2787 Pour avis.

VILAMARIMSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :52, avenue de Villepreux92420 VAUCRESSON

485 182 455 R.C.S. NANTERREAuxtermesd’uneAssembléeGénérale Extraordinaire en date du8 juillet 2014, il a été décidé detransférer le siège social du : 52, avenue de Villepreux 92420 VAUCRESSON au : 9, allée du Trianon 78340 LES CLAYES SOUS BOISàcompterdu8juillet2014etdemodifierl’article5desstatutsenconséquence.Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiquessuivantes:Objet : acquisition, administration etgestion de biens immobiliers. Durée: 99 ans. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Nanterre.2803 Pour avis

ADVANCESociété par Actions Simplifiée


Siège social :31, route de Mantes

78240 CHAMBOURCY448 519 165 R.C.S. VERSAILLES

En date du 15 juillet 2014,l’ActionnaireUniqueadécidédetransférer le siège social du : 31, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY au : 35/41, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISONàcompterdumêmejour.Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiquessuivantes: Objet :-l’achat,laventeengrosouendétail,la location avec ou sans chauffeur, lasous-location, l’entretien, le parcage, ledépannage, la réparation, latransformation de tous véhicules, enginsettousmoyensdelocomotion,demanutention, de travaux publics, demotoculture,d’extraction,neufsetd’occasion,terrestres,maritimesoufluviaux, voire aériens,-l’achat,laventeengrosouendétailde pièces détachées et d’accessoires serattachant directement ou indirectementaux biens et opérations précitées,-l’achat,laventeengrosouendétailde tout carburants, lubrifiants, etgénéralement tous produits pétroliers etproduitsd’entretien,-l’achat,laventeengrosouendétail,la réparation, l’entretien, le parcage detoutes caravanes ou résidences mobilesounon,attachéesausolàperpétuelledemeure, de tous accessoires oumatériels de sport et de camping ou devoyage,- l’exploitationdirecteouindirectedetoutesstationsserviceainsiquelaventede toutes denrées, matières ou produitscommercialisés dans le cadre desboutiquesinstalléesdanslesstationsservice, - toutes opérations mobilières ouimmobilières se rattachant directementouindirectementàl’objetsocial,notamment donner ou prendre enlocation tous immeubles et matérielssusceptiblesd’êtreutiliséspar la sociétéelle-même ou par toute entreprise ayantun objet similaire ou connexe,- et ce, par l’exploitation directe detousfondsdecommerceexistantouàcréer, la participation de la société partous lesmoyens, notamment apports enespèces ou en nature, achats de droitssociaux,etc...àtoutesentreprisesousociétés créées ou à créer, dont l’objetpourrait se rattacher directement ouindirectement à l’objet social ou à tous




objets similaires ou connexes ou enfaciliter la réalisation, - plus généralement, la sociétéeffectuera toutes opérationscommerciales, industrielles, financièresou de commission se rattachantdirectementouindirectementàl’objetsocial, - la location de véhicules industriels etde matériels de travaux publics. Durée : 99 ans. Président : Monsieur EdouardSCHUMACHER demeurant 50, rued’Aboukir75002PARIS. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui de Versailles.2784 Pour avis

AQUACOBSociété par Actions Simplifiée


206, avenue du Général de Gaulle92140 CLAMART

511 555 799 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération du 27 juin 2014,l’Assemblée Générale Mixte a décidé,parapplicationdel’articleL225-248duCode de Commerce, de ne pas dissoudrelasociétébienquel’actifnetsoitdevenuinférieuràlamoitiéducapitalsocial. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2781 Pour avis

LES SEQUOIAS Société Civile

au capital de 200 000 Eurossiège social :

6, rue de la Croix92000 NANTERRE

508 160 850 R.C.S. NANTERREL’Assemblée Générale Extraordinairedu 29 décembre 2013 a décidé de réduirele capital de 159 600 Euros, pour leramenerà40400Eurosparvoiederéduction du nombre de parts et modifiél’article7desstatutsenconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2778 Pour avis

QUASARD INVESTISSEMENTSociété par Actions Simplifiéeau capital de 5 471 948 Euros

Siège social :16, rue des 4 Cheminées

92100 BOULOGNE BILLANCOURT499 606 192 R.C.S. NANTERRE

Additif à l’insertion 2399du 12 juin 2014

Aux termes du procès-verbal del’AssembléeGénéraleMixteOrdinaireetExtraordinaire du 7 avril 2014, il a étédécidé de ne pas renouveler le mandat deCo-Commissaire aux Comptes Titulairede Monsieur Philippe de REVIERS deMAUNY et le mandat deCo-Commissaire aux Comptes SuppléantdeMonsieurAntonyGOICHON,venantàexpiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2800 Pour avis

SECURITAS DIRECT SASSociété par Actions Simplifiée


Siège social :1, Centrale Parc - Bâtiment 1Avenue Sully Prud’homme

92290 CHATENAY MALABRY345 006 027 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des décisions prises parl’ActionnaireUniquele27juin2014,ilaété décidé :-statuantenapplicationdel’articleL 225-248 du Code de Commerce, de nepasdissoudrelasociétébienquelecapitaux propres soient devenus

inférieursàlamoitiéducapitalsocial,-d’augmenter lecapitalennuméraired’unesommede6500000Eurospourleporterde9067214Eurosà15 567 214 Euros par émission de6 500 000 actions nouvelles d’un Eurode valeur nominale chacune.Lecapitalsocial,fixéà15 567 214 Euros, est divisé en15567214actionsd’unEurochacune,- de réduire le capital social d’unesomme de 7 826 903 Euros pour apurerla totalité des pertes et le ramener de lasommede15567214Eurosà7 740 311 Euros par réduction dunombred’actionsde15567214à7 740 311, sous la condition suspensivedelaréalisationdel’augmentationdecapital de 6 500 000 Euros. Et il a été constaté en date du 15 juillet2014 :- la réalisation de l’augmentation ducapitalsocialennuméraired’unesommede 6 500 000 Euros pour le porter de9067214Eurosà15567214Eurosparémission de 6 500 000 actions nouvellesd’unEurodevaleurnominalechacune.Lecapitalsocialaétéfixédésormaisà15 567 214 Euros, est divisé en1567214actionsd’unEurochacune, - la réduction effective du capital de7 826 903 Euros pour cause de pertes etle rétablissement des capitauxpropres àplus de la moitié du capital. Le capital social a été donc ramené de15567214Eurosà7740311Euros.Lecapitalsocial,fixéà7 740 311 Euros est divisé en7740311actionsd’unEurochacune.Lesstatutsontétémisàjourenconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2823 Pour avis

DCM USIMECASociété par Actions Simplifiée


Siège social :45, avenue des Guilleraies

92000 NANTERRE450 649 629 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès-verbal de ladélibérationdel’AssociéeUniquedu24 juillet 2014, il a été décidé denommer pour une durée indéterminée enqualité de Directeur Général, MonsieurPaul-Louis CORDIER, de nationalitéfrançaise,néle21janvier1964àSuresnes(HautsdeSeine)demeurant35 bis, rue du Maréchal Galliéni78000 VERSAILLES. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2838 Pour avis

2A INVESTSociétéàResponsabilitéLimitée


15, rue d’Orléans92200 NEUILLY SUR SEINE

501 181 812 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal del’AssembléeGénéraleMixteOrdinaireetExtraordinaire du 12 juin 2014, il a étédécidéd’augmenterlecapitalsocialdelasociété d’une somme de 3 310 Eurospour le porter de la somme de138500Eurosàlasommede141810Eurosparl’émissionde331 parts sociales nouvelles souscritesen numéraire. Les articles 6 et 7 des statuts ont étémodifiés,àsavoirpourl’article7: Article 7 – Capital social : Ancienne mention : le capital socialestfixéàlasommede138500Euros. Nouvelle mention : le capital social estfixéàlasommede141810Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.2854 Pour avis.

DISSOLUTION

SODEXO ASIE OCEANIESociétéàActionsSimplifiéeau capital de 11 000 Euros

Siège social :255, quai de la Bataille de Stalingrad

92130 ISSY LES MOULINEAUX442 872 966 R.C.S. NANTERRE

Auxtermesd’uneAssembléeGénérale Extraordinaire en date du28 luillet 2014, la collectivité desActionnaires a décidé la dissolutionanticipée de la société à compter dumêmejouretsamiseenliquidationamiable. Elle a nommé Monsieur StéphaneROGER demeurant 10 bis, rue desEcoles78400CHATOUenqualitédeLiquidateuret luiaconféré lespouvoirsles plus étendus pour terminer lesopérations sociales en cours, réaliserl’actif,acquitterlepassif.Le siège de liquidation a été fixé ausiègede lasociété.C’estàcetteadressequelacorrespondancedevraêtreenvoyée et que les actes et documentsconcernantlaliquidationdevrontêtrenotifiés.Lesactesetpiècesrelatifsàlaliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

A LA BONNE ÉTOILESociétéCivileenliquidation


11, rue Huntzinger92110 CLICHY

398 224 683 R.C.S. NANTERREAuxtermesd’unedélibérationendatedu 20 juin 2014, la collectivité desAssociés après avoir entendu la lecturedurapportduLiquidateur,a: - approuvé les comptes définitifs deliquidation,-donnéquitusauLiquidateuretl’adéchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation.Les comptes de liquidation ainsi quela décision de clôture prise par lesAssociés ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Nanterre enannexe au Registre du Commerce et desSociété.

Pour avis2841 Leliquidateur

SEINE-ST-DENISMODIFICATION

SOFAMECSociété par Actions Simplifiée


Siège social :28, rue Saint Denis

93300 AUBERVILLIERS572 141 125 R.C.S. BOBIGNY

Ilrésulted’unedécisiondel’Associé Unique en date du 21 juillet2014 que le siège social a été transférédu : 28, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS au : Rue de la 5ème Division Blindée 68320 JEBSHEIMàcompterdu1er août 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence.

La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deColmaretradiéedeceluideBobigny.2789 Pour avis

COFFIN MODINOXSociété par Actions Simplifiée


Siège social :28, rue Saint Denis

93300 AUBERVILLIERS329 554 018 R.C.S. BOBIGNY

Ilrésulted’unedécisiondel’Associé Unique en date du 21 juillet2014 que le siège social a été transférédu : 28, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS au : Impasse Bloch Praeger 93120 LA COURNEUVEàcompterdu1er août 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerceetdesSociétésdeBobigny.2788 Pour avis

LES EDITIONS DE LA F.F.M.C.SociétéàResponsabilitéLimitée


35, rue des Messiers93100 MONTREUIL

327 879 524 R.C.S. BOBIGNYL’Assemblée Générale Extraordinairedu 7 juin 2014 a décidé de transférer lesiège social du : 35, rue des Messiers 93100 MONTREUIL au : 8/10, rue Jean-Jacques Rousseau 93100 MONTREUILà compter dumême jour et demodifierenconséquencel’article4desstatuts. Mention en sera faite au Registre duCommerceetdesSociétésdeBobigny.2805 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE

Rectificatif à l’insertion 2487 du 26juin 2014 SOCIETE D’ETUDES ETDE PLACEMENTS INDUSTRIELS/ALLIANCE ENVIRONNEMENT,lire : 1er avril 2014 et non 1er mai 2014.2791 Pour avis

VAL DE MARNEMODIFICATION

AVOXA BRESTSociétéd’Avocats2 bis, rue Colbert

29200 BRESTTéléphone : 02.98.44.45.01.

HOTEL CHEVILLY 7Société par Actions Simplifiéeau capital de 1 300 688 Euros

Siège social :72-78, avenue de Stalingrad94550 CHEVILLY LARUE785 687 435 R.C.S. CRETEIL

L’Assemblée Générale Ordinaire endate du 27 juin 2014 a pris acte de lanomination de Madame LaurenceLE GALL, née GAD, demeurant9, boulevard de Sévigné35000RENNES, en qualité de nouveauReprésentant Permanent de la sociétéSERITEL, Présidente, en remplacementde Monsieur René GAD. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.





Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

constitutionnel ; Vu le Code de la santé publique ; Vu la loi numéro 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, ensemble la décision du Conseil constitutionnel numéro 74-54 DC du 15 janvier 1975 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 28 juillet 2014 ;

Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; qu’ils mettent en cause la conformité à la Constitution de son article 24 ;

– sur l’article 24 :2. Considérant que, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi du 17 janvier 1975 susvisée, la première phrase de l’article L. 162-1 du Code de la santé publique, devenu son article L. 2212-1, dispose : « La femme enceinte que son état place

dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse » ; que l’article 24 de la loi déférée remplace les mots « que son état place dans une situation de détresse » par les mots « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » ;

3. Considérant que, selon les requérants, la suppression de l’exigence selon laquelle le droit de la femme de demander l’interruption de sa grossesse est conditionné à une situation de détresse n’est pas justifiée ; qu’elle romprait le compromis et l’équilibre résultant de la loi du 17 janvier 1975 et porterait dès lors atteinte « au principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » ;

4. Considérant que la loi du 17 janvier 1975 a autorisé une femme à demander l’interruption volontaire de sa grossesse lorsque « son état » la « place dans une situation de détresse » ; que ces dispositions réservent à la femme le soin d’apprécier seule si elle se trouve dans cette situation ; que la modification, par l’article 24, de la rédaction des dispositions de la première phrase de l’article L. 2212-1, qui prévoit que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre

une grossesse peut en demander l’interruption à un médecin, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ; que, par suite, cet article doit être déclaré conforme à la Constitution ;

– Sur les paragraphes ii et iii de l’article 74 :5. Considérant qu’aux termes des paragraphes II et III de l’article 74 de la loi déférée : « II. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »« III. – L’ordonnance mentionnée au II est prise dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »« Un projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci » ;

6. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution

Conseil constitutionnelLoi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes :mise en cause de l’article 24 de la Constitution par des Sénateurs

Décision numéro 2014 - 700 du 31 juillet 2014

FINANCIERE BANSARDINTERNATIONALSociétéAnonyme

au capital de 10 700 070 Eurossiège social :

7-19, rue des Quinze Arpents94310 ORLY

500 583 265 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal del’AssembléeGénéraleOrdinairedu16 juillet 2014, il a été décidé de : - renouveler le mandat de MonsieurDominiqueGAGNARDdomicilié1,coursValmyNANTERRE92923PARISLADEFENSE,enqualitéde Commissaire aux Comptes Titulaire, - nommer le CABINET DAUGE ETASSOCIES,SociétéAnonymesis38, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS,RCSPARISB 302 316 674, en qualitéde Commissaire aux Comptes Suppléant,en remplacement de la sociétéFIDUCIAIRE DE GESTION ET DEREVISION COMPTABLE, nonrenouvelée dans ses fonctions, pour une durée de six exercices venantà expiration à la date d’approbation descomptesdel’exerciceclosle31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.



DU CODE CIVIL

CYPYAN & COSociétéàResponsabilitéLimitée


Siège social :Centre Commercial d’Ivry sur Seine

Quai de Seine94200 IVRY SUR SEINE

503 646 614 R.C.S. CRETEIL En date du 28 juillet 2014, la SociétéBERATTI,SociétéàResponsabilitéLimitéedetypeEURLaucapitalde5 000 Euros, ayant son siège social sis50, rue René Pouteau 77000 MELUN,R.C.S. MELUN B 490 422 482,AssociéeUnique,adécidéladissolutionsans liquidation de cette société aveceffet fiscal rétroactif au 1er janvier 2014. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil. Conformément aux dispositions del’article1844-5,alinéa3,duCodeCiviletdel’article8,alinéa2,dudécretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société CYPYAN & COpeuventformeroppositionàladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Les oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Créteil.Al’issuedecedélai,cettedissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la société CYPYAN & COà la société BERATTI à effet rétroactifdu 1er janvier 2014. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2816 Pour avis

MAXICOURS PROSociété par Actions Simplifiée


Siège social :59, rue Benoît Malon94250 GENTILLY

443 608 310 R.C.S. CRETEILPar décision de l’Actionnaire Uniqueen date du 27 juin 2014, la sociétéEDUCLEVER,SociétéAnonymeaucapital de 5 166 034,53 Euros, dont lesiège social est sis 59, rue Benoît Malon

94250 GENTILLY, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deCréteil sous le numéro 432 623 429, aété prononcée la dissolution sansliquidation de la société à compter dumême jour. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil. Conformément aux dispositions del’article1844-5,alinéa3,duCodeCiviletdel’article8,alinéa2,dudécretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société MAXICOURSPROpeuventformeroppositionàladissolution dans un délai de trente joursà compter de la publication du présentavis. Les oppositions doivent êtreprésentées devant le Tribunal deCommerce de Créteil.Al’issuedecedélai,cettedissolutionentraînera la transmission universelle dupatrimoine de la société MAXICOURSPROàlasociétéEDUCLEVER. La Société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.2820 Pour avis








DU CODE CIVIL


















DU CODE CIVIL











Les Annonces de la Seine du jeudi 31 juillet 2014 - numéro 338FINANCIERE BANSARDINTERNATIONALSociétéAnonyme






DU CODE CIVIL


















DU CODE CIVIL


















DU CODE CIVIL












Jurisprudence


Jurisprudence

Nommé par décret du 17 juillet 2014 (Journal Offi ciel du 20 juillet 2014), Dominique Lepidi a pris ses fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ce

21 juillet 2014. Il succède à Jean-Marc Galland qui occupait le même poste depuis le 20 juin 2011 (Les Annonces de la Seine du 30 juin 2011 page 12) et qui a été installé dans ses nouvelles fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan également le 21 juillet 2014 ; il remplace Stéphane Daguin nommé Secrétaire Général aux aff aires régionales à la Préfecture de Région Poitou-Charentes.

Le Préfet Erard Corbin de Mangoux est désormais assisté d’un nouveau Sous-Préfet hors classe qui a débuté sa carrière il y a une vingtaine d’années et qui a beaucoup travaillé à la mise en œuvre de la réforme des services de l’Etat et à la réforme des collectivités territoriales.Nous souhaitons pleine réussite à cet ancien Inspecteur des fi nances à l’Inspection générale des Finances qui fut également Directeur de Cabinet du Directeur Général des collectivités locales au Ministère de l’Intérieur.2014-445 Jean-René Tancrède

Nomination

Dominique Lepidi

D.R

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de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; qu’il résulte de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre de telles ordonnances ;

7. Considérant que l’article 38 de la Constitution fait également obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifi er la demande qu’il présente, la fi nalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention ;

8. Considérant que l’autorisation délivrée au Gouvernement par les paragraphes II et III de l’article 74 permet de modifi er, aux fi ns de favoriser la parité, les dispositions législatives relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ; qu’ainsi qu’il résulte des travaux préparatoires, l’article 23 du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat prévoyait une demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes « au sein d’autorités administratives indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre, des Ministres ou de la Banque de France mentionnées à l’article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de fi nances pour 1996, dont la composition est collégiale » ; qu’au cours de la discussion parlementaire, la rédaction de ces dispositions, supprimées lors d’une lecture par une assemblée puis rétablies par amendement du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat, a visé les autorités « dont la composition est collégiale » ; qu’en outre, lors du rétablissement de la disposition, l’énumération a été complétée par la mention des « autorités publiques indépendantes… dont la composition est collégiale » ;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, aucune demande d’habilitation présentée par le Gouvernement ne portait sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes dont la composition n’est pas collégiale ; que si la commission mixte paritaire pouvait élaborer un texte réduisant le champ ou la portée de l’habilitation, elle ne pouvait, à l’inverse, étendre le champ de cette habilitation restant en discussion sans méconnaître les exigences du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions des paragraphes II et III de l’article 74 ne sauraient être interprétées que comme autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des seuls collèges des instances qualifi ées d’« autorités administratives indépendantes » et « autorités publiques indépendantes » par la loi ; que, sous cette réserve, les dispositions des paragraphes II et III de l’article 74 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;

– sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée :10. Considérant qu’il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c’est-à-dire qui n’a pas été adoptée dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblées ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle ;

11. Considérant que l’article 7 a pour objet d’étendre la liste des cas dans lesquels, en raison

d’un licenciement fautif, le Juge ordonne le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités ;

12. Considérant que l’article 10 prévoit que, lorsque le Juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du Code du travail relatives, d’une part, à la protection de la salariée en état de grossesse et, d’autre part, à la discrimination et au harcèlement sexuel, il octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, sans préjudice de l’indemnité de licenciement ;

13. Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en deuxième lecture au Sénat ; que ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu’elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu’il s’ensuit que les articles 7 et 10 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu’ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;14. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’offi ce aucune autre question de conformité à la Constitution,

Décide :Article 1er. - L’article 24 de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est conforme à la Constitution.Article 2. - Sous la réserve énoncée au considérant 9, les paragraphes II et III de l’article 74 de la même loi sont conformes à la Constitution.Article 3. - Les articles 7 et 10 de la même loi sont contraires à la ConstitutionArticle 4. - La présente décision sera publiée au Journal offi ciel de la République française 2014-444

Préfecture des YvelinesDominique Lepidi succède à Jean-Marc GallandVersailles, 21 juillet 2014

edition du jeudi 31 juillet 2014

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