LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Jeudi 10 octobre 2013 - Numro 57 - 1,15 Euro - 94e anne

Lanne judicaire 2013/2014 a dbut ce mardi 1er octobre pour les Cours et Tribunaux mongasques, cette fois-ci Son Altesse Srnissime Albert II de Monaco na pu honorer de sa prsence la traditionnelle crmonie qui marque priodiquement la vie judiciaire car il tait retenu par les hautes obligations de sa charge.Brigitte Grinda-Gambarini, Premire Prsidente, et Jean-Pierre Drno, Procureur Gnral, ont accueilli leurs prestigieux invits au premier rang desquels Jacques Boisson, Secrtaire dEtat, reprsentant Monseigneur le Prince de Monaco.Madame le Premier Prsident a dress un bilan de lanne coule puis a livr un message fort et symbolique sur lespace et le temps judicaires . Soulignant la prsence dIsabelle Bonnal Directrice de lEducation Nationale et de Christian Vallar Doyen de la Facult de Droit de Nice qui conforte les liens unissant le monde de lducation et du savoir celui de la justice, elle a conclu son intervention en se fi xant quelques objectifs pour lavenir : rendre des dcisions de qualit, amliorer les procdures de mise en tat, matriser la croissance des frais de justice et favoriser le dveloppement de la communication lectronique.Comme le veut la pratique judicaire Monaco un discours thmatique est prononc, cette anne Jean-Franois Renucci sest exprim sur le thme : La situation du juge,

de lavocat et du professeur de droit face la Convention europenne des droits de lhomme .Sa brillante analyse sur ce trait crit le 4 novembre 1950 pour protger les droits de lhomme lui a permis de constater quil na proccup les juristes qu partir des annes 1990. Les ractions des trois types de juristes (juges, avocats et professeurs de droit) face son contenu sont plutt instructives : la curiosit chez les universitaires, la gourmandise pour les avocats et la contrarit chez les magistrats . Cette description un peu caricaturale a amen le passionnant orateur dclarer que : la ralit tait beaucoup plus complexe et nuance : critique, la Convention lest au plan juridique ce qui est classique, en revanche elle lest aussi au plan politique ce qui est une grande nouveaut : on en na donc pas fini avec la Convention europenne des droits de lhomme a-t-il ajout.Quant Jean-Pierre Drno, il a notamment parl du rle des experts de La Commission europenne pour la dmocratie par le droit dite Commission de Venise dont les observations, concernant les juridictions qui sigent dans ce btiment et les magistrats qui les servent, constituent une garantie essentielle de la prminence du droit . Inspirant confi ance aux justiciables, ils participent luvre de justice qui est indispensable la cohsion sociale. Il ne saurait y avoir, dans la cit, de paix sans justice crdible , a-t-il conclu. Jean-Ren Tancrde

Audience Solennelle de Rentredes Cours et Tribunaux 2013

Monaco - 1er octobre 2013

Michel Roger, Jacques Boisson, Brigitte Grinda-Gambarini, Philippe Narmino et Jean-Pierre Drno,

VIE DU DROITl Rentre Solennelle- La justice dans lespace et le temps par Brigitte Grinda-Gambarini ...... 2- Le juge, lavocat et le professeur de droit face la Convention europenne des droits de lhomme par Jean-Franois Renucci ..... 4- Le pouvoir judiciaire par Jean-Pierre Drno ................................. 7- Inauguration de lannexe du Palais par Philippe Narmino ......... 9l Projet de loi visant prvenir la rcidive et renforcer lindividualisation des peines par Christiane Taubira .................................................................. 12

VIE DU CHIFFREl 68me Congrs de lOrdre des Experts-Comptables Sengager auprs des entreprises par Joseph Zorgniotti ............................................................................... 10

JURISPRUDENCEl Loi relative la transparence de la vie publique Conseil constitutionnel - 9 octobre 2013 - Dcision 2013-676 DC ...... 13

IN MEMORIAM l Jacques Vergs nous a quittsUn avocat sloigne par Philippe Champetier de Ribes ............ 18Pourquoi laimez-vous ? par Andr Coriolis .............................. 19

PALMARS l Barreau de Paris Solidarit Trophes Pro Bono 2013 .......... 21

ANNONCES LGALES ................................................ 22ADJUDICATIONS .......................................................... 28DIRECTl Pierre-Andr Peyvel a quitt la Prfecture de Nanterre ...... 32

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 octobre 2013 - numro 57

Vie du droit

La justice danslespace et le tempspar Brigitte Grinda-Gambarini

Louverture dune nouvelle anne judiciaire nous donne habituellement loccasion de dresser un bilan de lanne coule et de la vie des juridictions. Il y a un an dj, nous avions brivement voqu notre relation face lespace et au temps.La permanence de notre institution, de nos valeurs, de nos traditions, dont cette audience est lillustre reprsentation, ne peut pas dissimuler le fait que la justice volue au sein dun monde en constante mutation dans lequel le changement affecte inluctablement les tres et les choses. La ncessit de nous adapter continuellement de nouvelles rgles et des besoins renouvels ne doit cependant pas nous faire oublier que le premier des devoirs du service public est de garantir tous laccs au droit et au juge dans des conditions matrielles et temporelles satisfaisantes.Lespace dans lequel nous voluons, cest tout dabord un lieu de communication, celui du message livr et ce lieu-l ne sarrte pas aux portes de ce palais.Donner des repres nos concitoyens, cest ncessairement ouvrir les portes de nos prtoires et de nos bureaux aux plus jeunes.Dans ce sens, il nous semble indispensable de continuer rpondre favorablement toute action de communication sur nos professions, notamment en direction des coles et des universits : Journe des mtiers bien sr, mais galement bains en entreprise, interventions dans les tablissements scolaires aux cts dOffi ciers de police pour rpondre certaines interrogations, accs encadr certaines audiences, ou encore stages dtudiants de second cycle et accueil dauditeurs de justice de lEcole Nationale de la Magistrature. Le rle du Tribunal de Premire Instance est fondamental dans ce type dactions et dinterventions et nous ne pouvons que louer chaleureusement limplication totale de ses magistrats et de leur Prsidente.A titre symbolique, la prsence ce matin de Madame Isabelle Bonnal, directrice de lducation nationale et de Monsieur Christian Vallar, doyen de la facult de droit de Nice, conforte ces liens qui unissent le monde de lEducation et du Savoir et celui de la Justice.Lespace, cest aussi paradoxalement, une zone de distance rduite entre la peur et linformation. Cette anne, sous limpulsion de notre procureur gnral et de Mademoiselle Alexia Brianti, Magistrat rfrendaire, nous avons fait un premier pas vers la cration dune association des victimes. Le projet nest pas ce jour abouti mais la prise en compte de ce besoin est eff ective, les contacts ont t pris et la mise en place dune premire cellule daccueil dj envisage.Lespace, cest encore lamnagement de cette mme distance entre la peur et certains types de situations. Divers vnements fcheux ont, cette anne, marqu les esprits et nous remercions la Direction des services judiciaires davoir aussitt fait raliser une tude trs complte sur la scurit avant dinitier le plus rapidement possible la mise en place dun systme dissuasif destin protger les magistrats et personnels de justice de tout individu dangereux ou simplement fragile et ce, dans les deux btiments du Palais de Justice. Quil me soit cet gard permis de rendre publiquement hommage la patience et au sang-froid des magistrats, greffi ers et personnels

de justice qui ont, dans ces circonstances, permis la justice de suivre son cours normalement.Lespace, cest enfi n laccs au juge dans son aspect matriel. Nous voquions il y a tout juste un an le projet relatif lextension de notre Palais de justice au btiment dlaiss par le Conseil National rue Bellando de Castro qui vient dtre inaugur en prsence de Son Altesse Srnissime le Prince Souverain.Grce cette extension, les cabinets de magistrats accueillant des personnes ges ou mobilit rduite et ne pouvant se dplacer normalement, se trouvent dsormais situs en rez-de-chausse du nouveau btiment. Nous bnfi cions galement dune salle daudience supplmentaire et dune chambre du conseil pour les juridictions suprieures, la Cour de rvision et le Tribunal suprme dans la salle de dlibration spcialement aff ecte au Conseil dtat.Cette trs rcente inauguration nous conduit rappeler quen dcembre 1660, le prince HonorII avait vu sachever la construction de la maison commune, anctre de notre actuel palais de justice, qui fut difi au mme endroit trois cents ans aprs et inaugur par le prince LouisII et la princesse hrditaire Charlotte le 2 avril 1930.Moins dun sicle plus tard, ce btiment et les quelques extensions successivement ralises dans des locaux contigus ne suffisaient dj plus abriter lensemble de nos juridictions. Ainsi que le rappelait rcemment Son Excellence Monsieur Philippe Narmino, laugmentation rgulire de nos activits a justifi -faute dune emprise impensable sur ldifi ce de la cathdrale voisine ou les locaux de larchevch- une extension sur ceux du Conseil National, institution expose au mme problme et dont le transfert en un autre lieu tait dj envisag.La compagnie judiciaire en son entier se rjouit de la parfaite ralisation de ce projet conduit et men terme sous limpulsion de la Direction des services Judiciaires et grce lintervention du gouvernement mongasque dans des conditions de dlais particulirement satisfaisantes. Le Temple de la Justice -ainsi que le nommait en 1930 Monsieur Nogues, Prsident de la dlgation communale- se trouve donc agrandi.Veiller la bonne application de la loi dans les murs mmes o elle fut vote ne pourra de toute vidence qutre une source dinspiration pour les magistrats, tant lesprit des lois, cher nos rfl exions en dlibr, doit ncessairement y avoir laiss son empreinte. Aprs ces quelques propos sur lespace qui nous est consacr, je me dois de rappeler que lapprciation

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAgns Bricard, Prsidente de la Fdration des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens, ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassation Chlo Grenadou, Juriste dentrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident dHonneur du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 144 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2013Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autorise expressment par la loi et les conventions internationales, toute re-production, totale ou partielle du prsent numro est interdite et constitue-rait une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur offi ciel pour la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2013, par arrts de Messieurs les Prfets : de Paris, du 27 dcembre 2012 ; des Yvelines, du 31 dcembre 2012 ; des Hauts-de-Seine, du 31 dcembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 dcembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 dcembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerce et les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contrats et des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

-Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,48 Yvelines : 5,23 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,48 B) Avis divers : 9,75 C) Avis fi nanciers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,82 Yvelines : 5,23 Val-de-Marne : 3,82 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple 35 avec supplments culturels 95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm. Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Les blancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lespace blanc compris entre le fi let et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le fi let sparatif. Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des fi lets maigres centrs. Le blanc plac avant et aprs le fi let sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afi n de marquer le dbut dun paragraphe o dun alina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfi nitions typographiques ont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeur retiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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du temps judiciaire avait t il y a un an une source dmotion, alors mme que la Commission europenne pour leffi cacit de la justice (CEPEJ) venait de classer nos juridictions au rang des mauvais lves europens sur la base dindicateurs statistiques peu adapts la taille de notre Etat en mettant laccent sur certains retards dans les dures moyennes des instances.mues par le rapport critique manant de la CEPEJ, Madame le Prsident du Tribunal de premire instance et moi-mme avions alors publiquement insist auprs des magistrats, mais aussi des membres du barreau, sur notre responsabilit commune en matire de dure des instances. Certains avocats sen sont mus. Il ntait de toute vidence pas dans nos intentions de jeter lanathme sur les membres du Barreau, mais plutt de sensibiliser tous les acteurs de la vie judiciaire sur limprieuse ncessit de mettre en place ds le 1er octobre 2012 de nouvelles pratiques plus respectueuses des attentes des justiciables. Des calendriers prioritaires ont t fi xs pour les aff aires les plus urgentes et les dures de mise en tat de toutes les procdures se sont considrablement rduites.Les excellents rsultats obtenus cette anne en matire civile par lensemble des juridictions permanentes, dont vous aurez un aperu sur les petites plaquettes statistiques mises votre disposition, sont rvlateurs de notre succs tous dans cette diffi cile entreprise de rduction des dlais, mais aussi des stocks.Le Tribunal de premire instance a fait preuve dune remarquable efficacit puisquil a rendu 1290jugements, en ce compris les dcisions de la Chambre du Conseil et des Commissions arbitrales de loyers, la formation collgiale du Tribunal ayant quant elle rendu publiquement 845 dcisions, soit149 de plus que lanne prcdente.En matire sociale, le bureau de jugement du Tribunal du Travail a rendu 158 dcisions, soit 92jugements de plus quen 2011 2012, ce chiff re tenant en partie compte dun grand nombre de dsistements mais refl tant lvidence le succs de la nouvelle pratique galement mise en place en matire de mise en tat.La Cour dappel a galement rempli les objectifs quelle stait fixs. Si 291 dcisions civiles, comprenant les aff aires de Chambre du Conseil, ont t rendues, la Cour a notamment prononc

232 arrts en audience publique, soit quasiment le double par rapport lanne prcdente.Dans tous les cas, les taux moyens de traitement des aff aires en matire civile se sont grandement amliors, la dure moyenne des dlibrs galement tandis que le nombre des procdures termines a considrablement augment, en dpit dune hausse signifi cative des aff aires nouvelles du moins devant la Cour dappel.Sans la collaboration active et particulirement effi cace des avocats-dfenseurs et avocats tout au long de lanne, jinsiste sur ce point, nous naurions certainement pas pu atteindre ces rsultats et je prie Monsieur le Btonnier de lOrdre des avocats de bien vouloir faire part lensemble de ses confrres de notre trs grande satisfaction et de notre volont de voir perdurer cette dmarche communeen attendant une rforme plus complte de notre procdure civile, que nous appelons toujours de nos voeux et que laisse sans doute augurer la trs rcente adoption de la proposition de loi sur la nullit des actes de procdure.Avant de conclure ce bref aperu sur lespace et le temps au sein desquels nous voluons, il faut rappeler galement que ladoption de la loi n1398 relative lAdministration et lOrganisation judiciaire en date du 24 juin 2013 va contribuer faciliter grandement le fonctionnement de la justice.Pour ne retenir que lessentiel, la dure de lanne judiciaire est dsormais identique pour lensemble des juridictions, les vacations estivales semplaant du 15 juillet au 30 septembre, ce qui permettra la Cour dappel de prvoir des audiences supplmentaires au del du 30 juin de chaque anne.Par ailleurs, certains problmes rcurrents de composition auquel sont de plus en plus souvent confrontes les juridictions de jugement sont en partie allgs puisque la Cour dappel qui ne comprend que cinq membres peut dsormais faire complter sa formation de jugement par un ou plusieurs magistrats du Tribunal de Premire instance, une telle facult tant galement confre la cour de rvision qui peut faire appel pour siger un ou plusieurs membres du Tribunal de premire instance ou de la Cour dappel.A lissue de ce rapide bilan, je tiens bien sr fliciter chaleureusement et remercier les magistrats du

sige de lensemble des juridictions pour le travail trs important fourni au cours de lanne coule.Avant de conclure mon propos, je crois utile de prciser que le bilan de lanne coule ne saurait suggrer une quelconque logique dentreprise que sous-entendent certains indicateurs internationaux de performance reposant davantage sur des concepts mercantiles inhrents une activit de production qu la mission premire de la justice.Clrit oui, mais aussi clart et accessibilit De tels critres doivent tre nos indicateurs de progrs personnel qui nous permettront dadapter la Justice notre monde instable, sans perdre de vue cette phrase de Paul Valery pour qui le droit est Lintermde des forces .Monsieur Roger Errera, Conseiller dtat franais honoraire, auteur dun essai original intitul Et ce sera justice estime que le juge est plus que jamais dans la cit.voquant lvolution des mentalits et dplorant la dsaff ection du monde moderne envers la justice, Roger Errera estime que le niveau dexigence de nos concitoyens augmente rgulirement Nous le constatons chaque jour !Il nous appartient dy rpondre pour viter tout dfi cit de confi ance en privilgiant certains objectifs simples :l rendre des dcisions de qualit dans des dlais corrects en matire civile et bien sr pnale, l amliorer, pour ce faire et par tout moyen, les procdures de mise en tat des aff aires civiles mais aussi dexcution des dcisions pnales, l matriser la croissance des frais de justice, l favoriser le dveloppement de la communication lectronique, Lacte de juger ne peut tre rduit des chiff res ou des taux. Bien juger ce nest pas juger beaucoup, ni juger vite en vacuant les aff aires ce terme de taux dvacuation repris par les indicateurs internationaux, nous prfrons substituer dans nos propres statistiques, le vocable de traitement, car nous ne pouvons quadhrer aux critiques du Premier Prsident honoraire Canivet qui se demandait comment on avait pu si naturellement accepter lexpression dvacuation des dossiers laquelle sous-entend tymologiquement un acte dexpulsion et de rejet, plus quune vritable action de rsolution dun litige.

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Le juge, lavocat et le professeur de droit face la Convention europenne des droits de lhommepar Jean-Franois Renucci

Je dois donc vous parler du juge, de lavocat et du professeur de droit face la Convention europenne des droits de lhomme. Je dois dire quau dpart, lentreprise me paraissait facile. La Convention europenne des droits de lhomme est une matire sur laquelle je travaille depuis prs de 20 ans, professeur de droit je le suis depuis longtemps maintenant, avocat je lai t et juge, je le suis devenu.Par consquent, ayant exerc cumulativement ou successivement ces diff rentes fonctions, je me suis dit que rien ne serait plus facile que de traiter un tel sujet, tout simplement en faisant appel mon exprience, mes souvenirs et mes sentiments. Mais, fi nalement, lexercice sest rvl beaucoup plus difficile que je ne pensais. Serait-ce parce que, finalement, plusieurs personnalits sentrechoquent? L cela devient un peu plus problmatique : en eff et, lorsquil est question de double personnalit, cela peut dj poser problme, mais sil y en a trois, les choses sont encore plus dlicates. Mais, y a-t-il vraiment trois personnalits ? Sans doute pas, mais vraisemblablement une seule exerant des fonctions diffrentes. Trs bien, mais alors suis-je toujours le mme dans les trois cas de figure, ou suis-je plus ou moins diffrent? Et si je suis le mme, nest-ce pas dangereux ? Et si je ne suis plus le mme, nest-ce pas encore plus dangereux ? Incontestablement, a se complique un peu. Finalement, mieux vaut se recentrer sur le terrain purement juridique et laisser de ct ces questions mtaphysiques, voire existentielles, auxquelles sont peu habitus les juristes.L, nous sommes sur un terrain plus familier. La Convention europenne des droits de lhomme est un texte relativement ancien, qui date du dbut des annes 50. Chacun connat la gense de ce texte, crit dans laprs-guerre avec une farouche et belle volont du Plus jamais a ! Plus jamais datteintes aux droits de lhomme ! Plus jamais

dhorreurs telles quon en a connu pendant la Seconde Guerre mondiale !Mais, si ce texte date des annes 50, ce nest que bien des annes plus tard que lon sy est intress de trs prs dans les juridictions et dans les facults. Certes, les tats qui, comme la Principaut, ont sign la Convention ces dix dernires annes ont t directement confronts cette ralit, ralit qui faisait immdiatement partie du paysage judiciaire. Mais pour ce qui est des Etats, comme la France et quelques autres, qui avaient sign la Convention ds les annes 50 ou tout de suite aprs, lintrt na pas t immdiat, ce qui explique sans doute, du moins en partie, les ractions controverses par la suite, des ractions au demeurant particulirement vives, parfois mme irrationnelles.En effet, pendant prs de quarante ans, la Convention europenne nintressait gure les juges et les avocats, pas mme les professeurs de droit lexception de quelques internationalistes. Bref, dans les Palais de justice, on vivait sans elle (certains dentre vous sont peut tre en train de se dire que ce ntait pas plus mal, tandis que dautres sont en train de penser trs exactement le contraire).Puis, dans les annes 90, ce fut le choc avec lirruption de la Convention europenne dans les proccupations des juristes. Ds lors, dans tous les tats membres du Conseil de lEurope, les juges et

les avocats, ainsi que les professeurs de droit se sont beaucoup intresss la Convention. Que sest-il pass tout dun coup ?Rien de surnaturel, et rien vritablement de spontan. Lexplication est simple : lorigine, le systme europen de protection des droits de lhomme tait essentiellement politique et pas encore vritablement judiciaire. En eff et, lorigine, le systme reposait principalement sur le Comit des ministres du Conseil de lEurope, organe politique puisque compos de tous les ministres des Aff aires trangres des Etats membres : cest prcisment ce Comit des ministres qui tait amen se prononcer sur une ventuelle violation des droits de lhomme par lun des tats. Cest dire que la Convention europenne des droits de lhomme, pas dans son contenu, mais dans sa mise en uvre, dans son fonctionnement, ntait pas vritablement laff aire des individus, mais davantage celle des Etats.Mais, une possibilit existait : le judiciaire ntait pas loin mme si, au dpart, il tait assez marginal et presque cach (du coup les mauvaises langues pourraient dire que le judiciaire avance parfois masqu). En eff et, si les tats le voulaient bien (et uniquement sils le voulaient bien), ils pouvaient opter pour la juridiction de la Cour europenne des droits de lhomme, cette juridiction de la Cour tant facultative. Car la Cour existait, mais son rle tait mineur. Dailleurs, lpoque, lactivit de la Cour ntait pas trs importante (du moins quantitativement) : les juges se runissaient Strasbourg une semaine par mois et conservaient bien videmment toutes leurs activits professionnelles habituelles. Maintenant les choses ont radicalement chang : la Cour est permanente et les juges se consacrent totalement leur activit juridictionnelle et dailleurs mme dans ces conditions la Cour est aujourdhui presque au bord de lasphyxie.Ctait en eff et une option pour les tats. Dans le systme europen, cest le Comit des ministres, organe politique, qui jugeait les tats, mais, si les tats optaient pour la formule judiciaire, cest alors la Cour europenne, organe judiciaire, qui jouait ce rle.La politique des petits pas tait ainsi enclenche. Au fi l du temps, de plus en plus dtats optaient pour la voie judiciaire. Il y avait l, il faut bien le reconnatre, une petite pression amicale , politique et diplomatique, de sorte quil a fi ni de ne plus tre de

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bon ton de ne pas opter pour la juridiction facultative de la Cour. Bon gr mal gr, tous les tats ont fini par admettre la voie judiciaire : au dbut des annes 90, tous les tats membres de lpoque avaient accept la juridiction de la Cour europenne.Mais cette voie judiciaire restait facultative, de sorte que les nouveaux tats membres du Conseil de lEurope, les nouveaux signataires de la Convention europenne des droits de lhomme, pouvaient parfaitement ne pas suivre lexemple et donc rester justiciables, non pas de la Cour, mais du Comit des ministres. Cest pour cela que lon continuait parler de juridiction facultative de la Cour. Mais l encore de petites pressions amicales devaient intervenir et, de toute faon, cela na dur quun temps. En 1998, un protocole damendement particulirement important est intervenu (Protocole n 11) et lune des principales modifications consistait prcisment juridictionnaliser le systme europen de protection des droits de lhomme. La juridiction de la Cour ntait plus facultative, mais obligatoire, et le Comit des ministres nintervenait plus pour se prononcer sur lventuelle violation de la Convention par lun des tats. Son rle tait cantonn (et cest toujours le cas) la surveillance de lexcution des arrts qui sont rendus par la Cour de Strasbourg, et par elle seule.Cest dire que les nouveaux signataires de la Convention europenne, aprs 1998, navaient plus le choix : la seule instance se prononcer sur une ventuelle violation de la Convention est la Cour, organe judiciaire.En plus, une autre volution importante devait intervenir simultanment. lorigine, le recours individuel devant la Cour europenne tait lui aussi facultatif : cest le recours tatique qui tait en quelque sorte la norme (la Convention tait donc bien davantage laffaire des Etats que des individus). Dsormais, le recours individuel nest plus facultatif et il est mme devenu le recours principal, le recours tatique tant quant lui assez marginal dsormais. Progressivement, le systme a beaucoup chang : on peut mme penser quil a chang de nature, le recours individuel tant au cur du systme. La CEDH est progressivement devenue laffaire des

individus plus que des Etats, du moins dans sa mise en uvre et son fonctionnement.Tout cela a eu pour consquence une importance croissante et forte de la Convention europenne dans le milieu judiciaire, dautant plus que conformment au principe de subsidiarit, nul ne peut exercer un recours Strasbourg sil na pas puis les voies de recours internes. Le premier juge de la Convention europenne est le juge national et cest donc devant lui que prioritairement une ventuelle violation de la Convention, qui est dapplication directe, doit tre plaide. partir de ce moment l, devant les juges (juges nationaux puis juges europens), linvocation de la Convention est devenue quasi systmatique et na fait que monter en puissance au fil des annes. Il faut reconnatre que si, la plupart du temps, cette invocation est judicieuse et opportune, parfois elle lest u peu moins.Mais revenons notre proccupation premire : les ractions face la Convention europenne des droits de lhomme du juge, de lavocat et du professeur de droit.Pour rsoudre la difficult, le plus simple serait la caricature : comme on grossit le trait, les choses sont videmment beaucoup plus faciles.Ainsi, on pourrait dire que lors du premier face face entre ces trois juristes et la Convention europenne des droits de lhomme, les ractions taient plutt instinctives :Comment les caractriser ? Quel est le trait dominant ?Pour le professeur de droit, ctait certainement la curiosit : un nouveau champ dtude qui apparat, de nouvelles questions poser et se poser, de belles controverses doctrinales en perspective. Pour lavocat, ctait probablement davantage la gourmandise : de nouveaux arguments faire valoir devant les cours et tribunaux, une arme nouvelle sa disposition ; mme si ce nest pas une arme de destruction massive comme certains ont pu ( tort) le penser, son efficacit est certaine.Pour le juge, ctait plutt la contrarit, surtout pour les juges qui intervenaient en dernier ressort, qui avaient pris lhabitude de dire dfinitivement le droit : ctait ainsi lpoque, mais a, ctait avant. Mais l, je caricature. La ralit est beaucoup

plus complexe, beaucoup plus nuance, comme toujours. Cela est dautant plus vrai que la curiosit nest pas lapanage des professeurs de droit, et que des magistrats ou des avocats peuvent tre tout aussi curieux (je parle naturellement dune curiosit scientifique). La mme rflexion peut tre faite pour la gourmandise, et pour ce qui est de la contrarit il en est de mme : jai connu des confrres avocats, et bon nombre de collgues professeurs de droit qui ont t trs contraris le mot est faible.Ds lors, mieux vaut parler des juristes et de leurs ractions face la Convention, lesquels ne constituent pas un ensemble homogne avec des ractions similaires. Nous ne pensons pas tous pareil, et cest trs bien ainsi.En dfinitive, sur le plan des ractions face la Convention, il ny a pas rellement de spcificits propres ces trois professionnels, mme si lon peut dceler une dominante, et encore. Quoi quil en soit, il est assurment difficile den tirer des conclusions gnrales. En ralit, quelle que soit la fonction, chacun ragit en fonction de sa sensibilit propre, et si des dominantes peuvent tre observes, cest peut-tre davantage une question de gnration quune question de fonction. Il est vrai quune approche gnrationnelle peut tre intressante et significative, tant il est vrai que les plus jeunes gnrations de juristes ont t davantage sensibilises la matire, tout simplement parce que depuis quelques annes la matire est enseigne dans les Facults de droit et quelle est donc intgre dans leur formation. Mais, l encore, il ne faut pas gnraliser, les approches restant tout de mme diffrentes et les juristes ntant pas (fort heureusement) une population homogne.Ce qui a probablement le plus chang, ce nest pas la disparition des approches diffrentes de la Convention, et encore moins des controverses qui sont parfois trs vives, mais davantage la manire dont sexpriment ces divergences.Pour mieux apprhender cette volution, une rtrospective simpose. Au dbut, il y a quelques annes, lorsque les juristes ont dcouvert la matire, je lai dit, les ractions taient plutt instinctives, voire irrationnelles.

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On tait pour ou contrequasiment par principe ou dinstinct. Les pour voyaient dans la Convention un texte sacr et donc intouchable o toute critique tait interdite puisque forcment blasphmatoire. Les contre pensaient trs exactement le contraire, et de faon tout aussi instinctive. Chez les pour , on pouvait lpoque observer des ractions assez surprenantes : finalement, certains taient plus que pour la Convention europenne des droits de lhomme : ils croyaient en elle . Ils croyaient en elle tel point quils nen parlaient quen des termes idylliques et extatiques. Chez les pour dautres taient il est vrai un peu plus nuancs : certes il y avait de la sympathie et mme de ladmiration, mais des degrs divers et variables, mais sans passion romantique ni dception post-romantique. Quoi quil en soit, nous tions davantage dans le domaine de la croyance : ctait un vritable acte de foi.Chez les contre , lhostilit tait particulirement vive, y compris de la part des plus grands noms de la doctrine. Le doyen Carbonnier lui-mme faisait tat dune impression de dcousu, de baroque mme , ridiculisant la Cour de Strasbourg quun rien amuse crivait-il, ajoutant que lon finirait par sirriter la longue dtre (je cite) gouvern par un conseil de conscience irresponsable, comme une chapelle trs clricale . Le Doyen Cornu parlait, lui, des forces majoritaires de lillusion, de lutopie, de laveuglement et de la prsomption , fustigeant un corps tranger, un droit venu dailleurs () jouant au dsordre plus qu la cohrence . Il a mme voqu (je cite) un pont aux nes qui dbouche sur un terrain vague .Bref, vous lavez bien compris : ceux qui taient pour ltaient totalement et ne pouvaient pas comprendre un avis contraire, ou alors trs difficilement. Et ceux qui taient contre ltaient de la mme manire. Autant dire que le dialogue tait particulirement difficile et les relations tendues. Il tait devenu urgent dapaiser les choses et probablement de se dtendre.Ce vu a t partiellement exauc. Les choses ont progressivement volu, les relations se sont apaises ce qui bien sr nempche pas de vives

controverses. Mais il est vrai que les oppositions ont chang de nature : on se place davantage sur le terrain juridique, on argumente en droit.On est pour ou on est contre , mais nous ne sommes plus dans le domaine de linstinct ou de la croyance, mais dans celui de largumentation. On est contre parce que ,ou alors on est pour parce que et on dveloppe des arguments juridiques. Bref, on fait du droit.Les rapports ont donc fini par se normaliser. La Convention europenne des droits de lhomme fait partie des proccupations professionnelles du monde judiciaire, elle est applique, elle suscite des dbats : nous sommes dans lordre naturel des choses.En dfinitive, la question nest mme plus vritablement dtre pour ou contre la Convention, mais de savoir quelles sont les frontires de son applicabilit : ceux qui aiment bien ce texte auront tendance souhaiter un largissement de son champ dapplication, tandis que ceux qui laiment moins (cest un doux euphmisme) auront plutt tendance penser quil convient den restreindre le domaine mais tout cela pour des raisons juridiques, tout cela dcoulant dune argumentation juridique (exemple : lapplicabilit de lart. 6 au contentieux de la fonction publique, et mme lapplicabilit de la Convention au domaine conomique et social).Dsormais, les juristes qui sont confronts la Convention europenne des droits de lhomme, quils soient juges, avocats ou professeurs de droit, ils raisonnent vritablement en droit.Lheure nest plus aux croyances, aux ractions instinctives, aux convictions profondes ni aux affirmations premptoires, mais aux dmonstrations: cest tout de mme plus intressant et plus constructif. Le grand changement, cest que la Convention europenne des droits de lhomme est dsormais considre pour ce quelle est : cest un texte juridique, forcment imparfait puisque cest une uvre humaine (dautant plus que cest le fruit dun compromis) : ce nest pas un texte sacr, un texte divin, pas plus que ce nest un texte diabolique. Cest un texte important, certes, dautant plus quil a une valeur suprieure la loi (mais pas la

Constitution) : mais ce nest jamais quun texte de droit : pas moins, certes, mais pas plus. Alors, me direz-vous, tout va dsormais pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pas vraiment. En effet, les choses continuent de changer. Aujourdhui, la Cour europenne des droits de lhomme fait lobjet de critiques : a cest classique, mais la nouveaut cest que ces critiques se font sur le plan, non pas juridique, mais politique.Ca cest la grande nouveaut et cest trs rcent. Mais nous sortons ici du champ dtude qui est le mien aujourdhui puisque l, ce nest plus le juge, lavocat ou le professeur de droit face la Convention europenne des droits de lhomme, mais le politique face cette Convention : cest sans doute tout aussi intressant, mais ce serait hors sujet et tous ceux qui ont t forms dans les Facults de droit, et ils sont nombreux dans cette salle, savent quel point il faut se garder du hors sujet.Pour ce qui est de la proccupation du juriste, et pour conclure, peut-tre pourrais-je vous livrer mon sentiment subjectif sur la Convention. Difficile. Difficile, car le professeur de droit que je suis aura du mal le faire, tant il est vrai que la noblesse et lintrt de la fonction consistent rpondre des questions sur le plan strictement scientifique et jamais sur le plan purement subjectif : une dmarche scientifique est incompatible avec une approche subjective. Et puis, si, dans un moment de faiblesse et oubliant mes devoirs de professeur, jtais tent de me laisser aller une approche purement subjective de la Convention, lavocat que jai t dirait alors au juge que je suis devenu que ce ne serait pas une bonne ide : en effet, certains dentre vous pourraient alors me reprocher, ds demain et ici mme dans cette enceinte ou juste ct, un dfaut dimpartialit qui serait videmment contraire larticle 6 de la Convention europenne des droits de lhomme et aux exigences du procs quitable.Alors, je ne puis me permettre de vous donner mon sentiment subjectif, mais ce je puis vous dire, en toute objectivit et avec certitude, cest quon nen a pas fini avec la Convention europenne des droits de lhomme.

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Le pouvoir judiciairepar Jean-Pierre Drno

Je vous remercie, Madame le Premier Prsident.Je vais meff orcer duser de cette parole que vous me cdez sans lvacuer.Mais il me faut quand mme respecter dans son usage un dlai raisonnable.Je me garderais dimiter le rvrend Don Balagure , le chapelain, hros du conte dAlphonse Daudet intitul Les trois messes basses .Monseigneur me pardonnera.Nous ne sommes pas la veille de Nol.Et je ne veux pas finir comme ce malheureux religieux, terrass dans la nuit de la nativit par une terrible attaque aprs avoir bcl, comme vous le savez, la clbration de ses offi ces.Comme laccoutume durant lanne coule, le Conseil de lEurope nous a dpch des experts. Ces experts ont parcouru notre constitution, nos lois et nos ordonnances souveraines, les couloirs du Ministre dEtat me semble-t-il, en tout cas, jen suis certain pour en avoir t le tmoin, les couloirs de notre Palais de justice, ceux de la maison darrt et ceux de la sret publique.Ces experts sont venus valuer notre niveau de respect de la dmocratie, de respect de nos engagements internationaux et de respect des liberts individuelles et de la dignit humaine.Bref, ces experts nous ont expertis, et je dsirais, ce matin, voquer et non pas vacuer leurs conclusions je crois avoir dj prcis dans un dlai raisonnable. Demble jvacue le sujet qui fche et les sujets qui paraissent avoir contrari certaines autorits de la Principaut, Monsieur le Ministre dEtat me pardonnera, je veux parler des experts de la Commission Europenne pour la dmocratie par le droit , cest--dire de la Commission de Venise.

Mais il mest impossible domettre les observations de ces experts en ce qui concerne les juridictions qui sigent dans ce btiment et les magistrats qui les servent.En eff et dans son avis, la Commission de Venise na pas manqu de relever que notre constitution tablissait une juridiction constitutionnelle, le Tribunal Suprme et elle mentionne : cest lune des juridictions de ce type la plus ancienne du monde (103 ans prochainement) qui off re un accs direct aux personnes physiques contre les lois censes violer les droits fondamentaux garantis par la constitution. Lavis de la Commission ajoute : cela reprsente une importante garantie de protection eff ective des droits de lhomme Monaco et constitue une garantie essentielle de la prminence du droit car les particuliers disposent dune voie de recours contre les actes inconstitutionnels, illgaux ou arbitraires.Les ordonnances du Prince peuvent-aussi tre contestes devant le Tribunal Suprme. Dans ce mme avis, je retiens galement cette constatation : la composition et la comptence du Haut Conseil de la Magistrature garantissent lindpendance de la magistrature mongasque lgard de lexcutif. .l Enfin, dans le paragraphe consacr au pouvoir judiciaire fi gurent les remarques suivantes : - Les Cours et Tribunaux ne sont responsables ni devant le Prince ni devant le gouvernement- La sparation des fonctions administratives, lgislatives et judiciaires est assure -Lindpendance des juges est aussi garantie -La loi garantit en particulier leur inamovibilit (ce point est prvu par un accord pour ce qui est des juges franais dtachs Monaco)-Les procureurs font partie de la magistrature-Les rgles concernant lindpendance des juges sont galement applicables aux procureurs Puis, aprs la Commission de Venise, cest la fi n du mois de novembre 2012 que nous avons

galement accueilli plusieurs experts du Comit europen pour la prvention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dgradants dnomm plus couramment CPT.Il sagissait de la semaine la plus pluvieuse de lanne, sinon mme de la dcennie et vous verrez que ce constat mtorologique nest pas sans importance.Ces experts ont inspect - leur rapport utilise le terme plus pudique de visite :-la direction centrale de la sret publique,-nos cellules ici mme dans ce palais,-la maison darrt,-et le service de psychiatrie et de psychologie mdicale du Centre Hospitalier Princesse Grace.l Pour la sret publique, et il mest agrable de constater que son Directeur et ses principaux responsables, nous font ce matin, comme chaque anne, lamiti de leur prsence.- Les experts du CPT ont considr que le complexe cellulaire des gardes vue off rait sans nul doute des conditions de sjour tout fait satisfaisantes.Ils nont enregistr aucune allgation de mauvais traitement et se sont flicits, je les cite, du contrle strict opr par les autorits judiciaires des gardes vue.Ils ont galement apprci la prsence eff ective dun avocat tout au long de la mesure de garde vue des personnes suspectes.Je rappelle que cette visite avait lieu au cours de la dernire semaine du mois de novembre 2012, cest--dire six mois avant lentre en vigueur de la loi n1399 du 25 juin 2013 intgrant dans lordre juridique mongasque et dans notre Code de procdure pnale, lassistance obligatoire de lavocat pendant la garde vue.Nos experts ont not avec satisfaction - ce sont les termes mmes de leur rapport :-Lenregistrement lectronique des auditions des personnes gardes vue,-la trs bonne tenue du registre de garde vue,

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-et lintervention du juge des liberts pour les prolongations des mesures de garde vue, soit environ une douzaine par an, lequel juge rend une dcision motive.l Le rapport de notre dlgation dexperts du Comit pour la prvention de la torture fait part, aprs son transport dans limmeuble de la sret publique, dune impression trs positive .l Pour la maison darrt, et je me rjouis dapercevoir ici son Directeur et son Directeur-adjoint, je vous livre les extraits suivants de leur rapport : - Latmosphre observe par la dlgation lors de la visite de la maison darrt tait dtendue et empreinte de respect mutuel ;- Les dtenus avec lesquels la dlgation sest entretenue ont mis des avis trs positifs au sujet de leur contact avec le personnel pnitentiaire ;- Les conditions de confort et lquipement des cellules restaient globalement satisfaisants ;- Lensemble des locaux de dtention taient dans un tat de propret et dentretien tout fait correct .l Enfin, dernier point qui me permet dassocier aussi les professionnels de la sant du Centre Hospitalier Princesse Grace ces propos logieux:- Je noublierai pas ce commentaire : la qualit des traitements mdicaux et du suivi des dtenus la maison darrt ainsi que la gestion effi cace du service mdical est souligner. Le principe dquivalence des soins qui devrait prvaloir avec la situation de la population en milieu libre est, quant lui, largement assur. - et il me faut rvler que se trouvait alors dtenue une femme enceinte, situation assez exceptionnelle sinon indite, - mais je mempresse dajouter que la grossesse de cette dtenue prexistait son incarcration.l Enfi n, Madame le Premier Prsident, au risque dapparatre aux yeux et aux oreilles de notre auditoire comme un insupportable laudateur, je ne saurai dfi nitivement refermer le rapport du Comit Europen pour la prvention de la torture sans extraire cette dernire phrase : La coopration dont les autorits mongasques ont fait preuve lgard de la dlgation a t en tous points exemplaire.Elle a eu accs sans dlai tous les lieux de privation de libert, toutes les informations ncessaires lexcution de sa mission et a pu sentretenir sans tmoin avec les personnes prives de libert.

- Au rang des recommandations du CPT, et cela sans doute nest pas sans lien avec la pluviomtrie que les experts ont connue durant leur sjour mongasque, et ses consquences inluctables, cest--dire ces infi ltrations deau dans certaines parties du btiment, les experts du CPT ont souhait un transfert, terme, de la maison darrt de Monaco dans de nouvelles installations.- Mais je crois comprendre, sinon mme je crains, que cette recommandation se heurte dincontournables contraintes foncires et immobilires. - Jen ai hlas termin des loges puisquil me faut enfin voquer la visite du Comit dexperts sur lvaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme , autrement baptis MONEYVAL .- Il y a quelques jours encore avec nos partenaires du service dinformation et de contrle sur les circuits financiers notre SICCFIN dont jai plaisir saluer sa directrice, nous tions Strasbourg pour dbattre du contenu dfinitif du rapport dvaluation de ces experts.- Ce que dans un premier temps javais retenu dune runion organise lissue de la visite en Principaut de lquipe dvaluation de MONEYVAL lors de ce 4me cycle dvaluation, cest quelle considrait que des progrs substantiels avaient t accomplis depuis la prcdente visite qui avait eu lieu en novembre2006 et que ces normes progrs conduisaient une image totalement diff rente et bien meilleure de la Principaut.l La rputation de paradis fiscal propice au blanchiment de largent sale tait ds lors ses yeux totalement usurpe, ce que nous savons tous dj mais ce que certains mdias sobstinent toujours semble-t-il ignorer, ce qui me contraint encore rappeler et ce nest pas quune incantation quil ny a pas de place ici en Principaut pour des fonds dorigine frauduleuse. l Par contre les experts de MONEYVAL sinterrogeaient sur les comptences de contrle du Procureur gnral qui vous parle lgard des professions juridiques :- les notaires, - les huissiers de justice,- et les avocats.l Nos experts dploraient labsence dinformations sur les moyens qui mtaient ncessaires pour exercer cette comptence et les mthodes qui seraient mises en uvre.

l Ils redoutaient de constater un niveau insuffi sant defficacit de ce contrle des professions juridiques.l Bien sr, ce sont ces observations que jai souhait faire corriger et cest dans ce cadre que je me suis adress vous, Monsieur le Btonnier.l Vous avez bien voulu associer vos confrres une sance dinformation sur vos obligations telles quelles dcoulent de la loi (n 1362) du 3 aot 2009 relative la lutte contre le blanchiment de capitaux, le fi nancement du terrorisme et la corruption ,l alors mme que le recours de votre Ordre contre cette loi navait pas encore t examin par la Cour europenne des droits de lhomme.l Je tiens vous remercier sincrement de votre implication et de votre participation dans lorganisation de cette information, durant laquelle videmment, un reprsentant du service dinformation et de contrle sur les circuits fi nanciers, le SICCFIN, a tenu un rle essentiel.l Nous allons ainsi parvenir rassurer totalement le comit MONEYVAL sur la pertinence de notre dispositif.l Mais je dois malheureusement concder que nos travaux ont t terriblement perturbs par le vacarme engendr par les travaux qui se droulaient dans la rue qui se situe derrire moi.l Car en ralit, quils appartiennent la Commission de Venise, au Comit europen pour la prvention de la torture, le CPT, ou encore au Comit dexperts sur lvaluation des mesures de lutte contre le blanchiment, MONEYVAL, ce que nous sommes parvenus dissimuler tous ces experts cest notre diffi cult, durant lanne coule, faire respecter le principe fondamental de loralit des dbats.l Durant ces 12 derniers mois en effet, le droulement de toutes nos audiences a t particulirement chaotique et anarchique en raison de ces travaux extrmement bruyants. l Nous avons tous rellement souff ert de cette situation et je forme le vu que cette priode que jvoque soit dfi nitivement rvolue et que nous nayons pas aff ronter des situations similaires durant lanne judiciaire qui dbute. l Ce sont sans doute ces nuisances qui ont dailleurs conduit certains plaideurs exposer directement leurs aff aires aux journalistes plutt quaux juges. l Mais il me faut affi rmer que le recours une telle procdure qui pourrait contribuer faire de la justice un spectacle me parat particulirement prilleux sinon dangereux. l Outre le fait quil est peut-tre plus diffi cile de convaincre un journaliste quun juge, la critique systmatique des procdures en cours et des dcisions quelles induisent est de nature altrer gravement le crdit que le public peut accorder sa justice. l Or nous le savons, et la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lhomme et des liberts fondamentales le rappelle, dans toutes les socits dmocratiques et donc dans notre petite communaut, les Tribunaux, les Cours et lensemble des acteurs qui participent au fonctionnement de notre institution doivent inspirer la confi ance aux justiciables, l et cest dans cet tat desprit que tous nous devons apporter notre contribution luvre de justice.Cette uvre de justice qui est indispensable pour garantir la cohsion sociale car il ne saurait y avoir, dans la cit, de paix sans justice crdible.Ph

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Marie-Thrse Escaut-Marquet, Claire Notari, Virginie San Giorgio, Laura Sparacia et Batrice Bardy

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Inauguration de lannexe du Palais de Justice le 13 septembre 2013par Philippe Narmino

Les concepteurs du Palais de Justice voisin, achev en 1930, soit une poque o les affaires judiciaires occupaient une place modeste dans la vie de la cit, ne pouvaient prvoir le dveloppement quelles connaissent depuis deux ou trois dcennies. Dans les Etats dvelopps, les socits sont dsormais judiciarises, parfois mme outrance, telle enseigne que sont imagins des procds divers visant dsengorger les tribunaux et allger la charge des acteurs judiciaires. Sans aller jusqu sinscrire dans cette tendance, tout en continuant promouvoir lEtat de droit, la Principaut de Monaco nest cependant pas reste lcart du mouvement gnral. Le nombre des avocats, des magistrats, des greffi ers et personnels de justice na cess de crotre. Le Barreau comptait 11 avocats en 1960, 13 en 1980. Ils sont aujourdhui 30 y tre inscrits. Les magistrats des juridictions permanentes et du Parquet taient au nombre de 13 en 1960, 15en1980. A ce jour, notre compagnie judiciaire se compose de 26magistrats, sans compter ceux du Tribunal Suprme et de la Cour de Rvision. Le Greffe Gnral tait compos en 1960 de 4greffi ers dont le Greffi er en chef. Leff ectif tait de 9 en 1980. Les greffi ers sont aujourdhui 19. Grce aux prcieux renseignements qui mont t transmis par le Directeur des Archives du Palais Princier (et je saisis cette occasion pour le remercier), jai dcouvert que sest difi sur ces mmes lieux, de 1862 1865 sous le rgne du Prince Charles III, lHtel du Gouvernement. Voici ce quen disait le Journal de Monaco du 22 mai 1864 : Cet htel, bti sur un des points les mieux situs de la ville, lextrmit de la rue du Tribunal et en face du Palais de Justice, a une forme des plus gracieuses et des plus coquettes. En lapercevant de la mer, avec sa terrasse garnie tout autour dune lgante balustrade, on le prendrait pour une maison de plaisance. Nous apprenons que le btiment prsentait donc des similitudes architecturales avec lactuel, puisque la terrasse dominant la mer, qui rend la maison plaisante, existe encore 150 ans plus tard. Mais lhistoire nous fait un autre signe. Le plan de cet Htel du Gouvernement comporte deux bureaux et une salle. Le Directeur des travaux publics de lpoque (A. Barral) en portant des mentions manuscrites, aff ecte ainsi les locaux :

A lest le bureau du Gouverneur , louest celui du Marchal . Derrire, occupant tout lespace, la Salle de Conseil . Or nous savons qu cette poque, la Principaut tait administre par un Gouverneur Gnral (le prdcesseur du Ministre dEtat et du Directeur des services judiciaires runis) assist par un Conseil dEtat, lune des plus anciennes institutions mongasques rorganise sous le rgne du Prince Florestan, qui tait alors un organe de Gouvernement et auquel succdera en 1909 un Conseil Suprieur de Gouvernement, devenu de nos jours le Conseil de Gouvernement.

Si bien que la salle de Conseil comme la dsigne le Directeur des travaux publics nest autre que celle o se tenait le Conseil dEtat, lendroit mme o aujourdhui sinstalle le dit Conseil dans sa version contemporaine.Le cycle semble donc achev non sans avoir laiss une autre trace remarquable, prsente dans lactuel Htel du Gouvernement : la rsidence du Ministre dEtat comporte en effet une grande salle de rception qui jouxte le grand salon, connue par tradition orale comme tant la salle du Conseil dEtat et au demeurant dsigne comme telle par le Journal de Monaco en 1908 loccasion de la relation des festivits de la Saint Albert.Le Gouvernement a donc sig ici pendant une vingtaine dannes de 1865 1894 ; le Conseil National sy est install en 1955, lorsque le Muse dAnthropologie Prhistorique sest dlocalis au Jardin Exotique, et y est demeur jusqu lanne dernire. Aujourdhui, le cycle semble sachever l aussi avec linstallation des juridictions. Excutif, lgislatif et judiciaire, les trois pouvoirs que la Constitution organise, se sont succds en trois temps dans ces lieux. Ainsi, la sparation fonctionnelle des pouvoirs prne par le Baron de Montesquieu, la Principaut de Monaco peut se targuer dajouter une dimension temporelle. Dans un mme lieu, des poques distinctes chevauchant trois sicles, se sont exercs les attributs de la puissance excutive, lgislative et judiciaire.Il appartient maintenant aux juridictions dcrire les nouvelles pages de cette histoire institutionnelle. 2013-699

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Michel Roger, Jacques Boisson, Brigitte Grinda-Gambarini, Philippe Narmino et Jean-Pierre Drno

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Annexe des locaux du Conseil dEtat et des juridictions suprmes

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Sengager auprs des entreprisespar Joseph Zorgniotti

D ans un contexte conomiquement diffi cile, pas toujours propice au dialogue et la concertation, je crois pouvoir affi rmer, lcoute des messages logieux pour notre profession prononcs par Jean-Marc Ayrault et Fleur Pellerin, que nous avons su prouver notre utilit et assumer notre rle dintermdiaire auprs dun gouvernement en recherche de cls pour rpondre aux enjeux vitaux auxquels font face les entreprises de notre pays.Il a t rappel dans ces allocutions que nous nous sommes faits les porte-paroles, lElyse, Matignon et dans les diffrents ministres concerns, des propositions de simplification de notre profession, reprises en partie par le Comit interministriel de modernisation de laction publique (le CIMAP) du 17juillet dernier. Chacune de ces mesures fait dsormais lobjet de runions de travail avec les cabinets ministriels, et dun suivi attentif de notre Institution. La crise, et son besoin dexpertise de terrain, de solutions pragmatiques, ny est videmment pas trangre. Mais que notre profession soit aujourdhui autant sollicite par les pouvoirs publics trouve galement sa logique dans la continuit dune action qui a permis louverture de notre primtre dactivit.Par la mise en avant rpte de notre utilit, et par l mme de notre lgitimit professionnelle, nous tions dj parvenus transformer une contrainte (la transposition obligatoire de la directive services) en opportunit : permettre notre profession de sadapter, de se moderniser, de mieux rpondre aux attentes de nos clients et du march !Jamais linstitution naura autant exerc sa fonction dintermdiaire quau cours de ces dernires annes!Jamais linstitution naura autant exerc sa fonction dinfluence quau cours de ces derniers mois !Mais ne vous y trompez pas ! Loin de nous complaire dans un jeu de courtoisie rpublicaine, bien loign des proccupations du terrain, notre objectif est bien de peser le plus en amont possible sur les dcisions gouvernementales ayant un impact sur les entreprises, et sur notre profession. Ceci ne pouvait se faire que dans la franchise et le respect mutuel qui caractrisent aujourdhui ces relations.Un vnement rcent vient de prouver la qualit de ces relations. En eff et, concernant le problme des cessions de parts de SCI, le gouvernement mautorise vous annoncer aujourdhui quil se porte garant du traitement quitable entre les trois professions de notaires, davocats et dexperts-comptables. Je remercie tout particulirement Franois Rebsamen, Snateur-Maire de cette magnifi que ville de Dijon, davoir accept de porter et de soutenir les amendements de la profession. Et je voudrais profi ter de la prsence de Laurent Grandguillaume, dput de la Cte dOr, pour son soutien dans cette dmarche. Il peut, quant lui, compter sur nous pour laccompagner dans la mission qui vient de lui tre confi e par le Premier Ministre concernant le statut de lentrepreneur.

Notre institution, Votre institution, assume parfaitement son rle dintermdiaire entre la profession et les pouvoirs publics ! Ceci nest finalement que le juste reflet de ce que nous sommes notamment: des professionnels de proximit, intermdiaires entre les chefs dentreprises et leurs obligations.En runissant Dijon ces trois derniers jours, plus de 3500 professionnels de lexpertise comptable, pour travailler sur nos comptences et notre performance, nous dmontrons que nous assumons nos responsabilits et que nous savons mobiliser nos nergies, pour nos cabinets, pour nos entreprises, pour lconomie de notre pays !Oui, nous sommes les partenaires privilgis des entreprises ! Oui, nous sommes pour elles les traducteurs naturels des dispositifs publics auxquels elles peuvent prtendre ! Oui, nous rendons intelligible au quotidien la complexit subie par les entreprises ! Oui,notre profession est un acteur essentiel de la simplification pour les TPE-PME !Il tait impensable pour notre profession de ne pas assumer ce rle dintermdiaire. Il tait impensable pour notre profession de se tenir en dehors de dispositifs dont lobjectif affi ch est de redonner aux entreprises les moyens dinvestir, dinnover, de se dvelopper, dexporter et de recruter.Cest la raison pour laquelle le Conseil suprieur a dcid de lancer, ds le mois davril, Conseil SupServices, une nouvelle plateforme destine donner corps notre engagement phare de cette mandature : mieux servir les cabinets pour leur permettre de mieux servir leurs clients ! .Avec le ple missions de Conseil Sup Services, ddi au dploiement oprationnel de vos nouvelles missions, cest toute une palette doutils qui a t package :l une hotline hebdomadaire, gratuite pour tous les professionnels ;l des outils rgaliens pour scuriser chaque nouvelle mission : avec une note mthodologique et des exemples de lettre de mission, et dattestation du professionnel ;l des outils techniques pour matriser le dispositif dans sa mise en uvre oprationnelle : avec des notes de synthse, des tableaux synthtiques, et un support de prsentation pour les collaborateurs ;l des outils de communication pour informer les clients : avec une lettre dinformation dtaille pour les chefs dentreprises, et un diaporama de prsentation grand public ;l une foire aux questions pour complter linformation.Les missions de prfi nancement du CICE, EIRL et SEPA fi gurent dj dans ce ple.Avec le ple accompagnement , vous renforcerez la valeur ajoute de votre intervention au ct du chef dentreprise. Aprs une mise jour du guide des acteurs et dispositifs de soutien aux entreprises, vous y trouverez tous les outils vous permettant daccompagner les entrepreneurs concerns par la Loi de scurisation de lemploi et les contrats de gnration.Et comment ne pas voquer dans un congrs ddi la performance, le nouveau ple performance de Conseil Sup Services, dans lequel vous retrouverez

les outils destins doper la productivit de votre cabinet. A ce jour fi gurent notamment :l un outil de gnration en ligne du manuel de cabinet;l un outil de diagnostic de la performance ;l de nombreuses fi ches pratiques.Issus dune trs belle initiative rgionale, le Conseil suprieur se devait den faire bnfi cier lensemble de la profession.Vous laurez compris, nos actes rejoignent nos engagements !Chres Consurs, Chers Confrres, si nous sommes runis aujourdhui en famille, cest aussi pour tenir entre nous un langage de vrit.Oui, notre profession est audacieuse, innovante, dynamique et aujourdhui reconnue par les pouvoirs publics. Elle est aussi pragmatique et ractive, elle sait sadapter, se remettre en question pour rester en phase avec le tissu conomique de notre pays.Elle nen demeure pas moins expose, depuis une dizaine dannes, aux vents de la drglementation qui soufflent, avec plus ou moins de vigueur, de Bruxelles Paris. La Commission europenne vient de lancer une revue des textes encadrant les diff rentes professions rglementes, afi n den valuer la pertinence au regard du droit europen. Nous navons pas attendu pour prendre les devants! Ds 2010, nous avons mis en conformit les conditions daccs la profession avec la directive qualifi cations, et adapt notre Ordonnance la directive services. Il est temps pour notre profession de travailler en toute srnit, en toute scurit !Il nous faut nous prparer faire face toute ventualit, sans hystrie ni panique, mais avec lucidit et pragmatisme, en nous appuyant sur ce qui fonde notre expertise, notre utilit, notre lgitimit. Je pense notre formation, notre indpendance, notre dontologie !Cest prcisment sur ces fondamentaux que je me suis appuy, il y a quatre ans pour dfendre louverture de notre primtre. Cest toujours sur ces mmes fondamentaux que je mappuie aujourdhui pour matriser louverture impose du capital des socits dexpertise comptable et parachever les rformes que nous avons souhaites.

68me Congrs de lOrdre des Experts-ComptablesLes comptences au service de la performance. Dijon - 2/4 octobre 2013

Joseph Zorgniotti

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Vous le savez, certains chantiers sont ouverts. Je me suis engag devant la profession les fi naliser. Permettez-moi de les voquer avec vous aujourdhui.La rforme de notre ordonnance, tout dabord.Notre rglementation concernant la dtention du capital et des droits de vote des socits dexpertise comptable ntait pas conforme au droit communautaire. Le premier projet de rforme de nos textes propos par notre tutelle menaait note indpendance. La solution que nous avons ngocie permettra la profession de respecter ses obligations et de prserver lindpendance des cabinets.La dtention de capital dune socit dexpertise comptable franaise sera dsormais libre (comme dans le reste de lUnion europenne) mais deux tiers au moins des droits de vote devront toujours tre dtenus par un professionnel inscrit lOrdre.Evoquons maintenant ce qui nous intresse au premier chef : le dveloppement de nos activits professionnelles. Les rformes de 2010 ont permis douvrir notre primtre dexercice, dinvestir pleinement le champ du conseil et des missions sur le march concurrentiel ; je vous laffi rme, ces rformes seront striles si nous ne donnons pas aux professionnels les moyens de se les approprier. Notre objectif est bien de transformer ces opportunits en chiff res daff aires pour tous ! Quels que soient la taille et le mode dexercice de vos structures !Les professionnels de lexpertise-comptable doivent tre libres demployer les couleurs qui leurs plaisent pour peindre la toile commande par leur client. Le devoir de notre institution est de leur fournir une palette de couleurs aussi complte que possible.Les honoraires de succs et le maniement des fonds sinscrivent dans cette dmarche. Ces avances peuvent sembler anodines, mais en elles rside notre capacit fournir demain un service complet aux entreprises ! En elles rside aussi notre capacit investir totalement le champ du conseil et de laccompagnement des entreprises, en permettant un mode de rmunration en phase avec les pratiques du march concurrentiel.Voil les enjeux de cette dernire rforme de notre Ordonnance !Je souhaite galement vous parler de lencadrement du dmarchage et des activits commerciales accessoires.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire du vide juridique actuel en matire de dmarchage. Linterdiction totale du dmarchage dont faisait lobjet notre profession a t condamne par la Cour de Justice de lUnion Europenne. Nous avons donc rcrit larticle du code de dontologie concern en nous appuyant sur des principes prouvs du droit communautaire en matire de pratiques commerciales dloyales: linterdiction de pratiques contraires aux usages professionnels et linterdiction de pratiques altrant le discernement du client. Notre doctrine en matire de dmarchage ainsi clarifi e, permettra enfi n aux conseils rgionaux didentifier clairement et de sanctionner les pratiques abusives.Ce projet a t valid par la DGFiP il y a de nombreux mois dj. Le vhicule rglementaire appropri pour son entre en vigueur devrait tre fi nalis dici la fi n de lanne 2013.En ce qui concerne les activits commerciales accessoires nos missions principales, elles sont autorises depuis 2010 aux professionnels de lexpertise comptable mais toujours prohibes aux Commissaires aux comptes. Cest donc lunit de notre profession qui est en jeu sur ce sujet. Il nest pas question de prendre des risques !Le Conseil suprieur de lOrdre avait saisi ds 2011 la Compagnie des Commissaires aux comptes afi n dengager une rfl exion commune pour dbloquer la situation auprs des pouvoirs publics. Je me rjouis quYves Nicolas ait dcid dy donner une suite favorable, ds sa prise de fonction. Nos deux institutions ont donc mandat une mission conjointe de benchmark des pratiques professionnelles dans les principaux pays europens. Un rapport nous sera remis dans quelques jours. Et je puis affi rmer dj quil porte en germe les solutions ce blocage dont souff rent aujourdhui les cabinets qui exercent les deux mtiers de notre profession.Je terminerai ce discours en revenant sur le sujet que jvoquais devant vous il y a deux jours. Notre profession a saisi, bien avant dautres, le virage du numrique, au point dtre souvent rige en exemple et de susciter quelques jalousies.Avec la mise en place du portail jedeclare.com, nous avons prouv aux pouvoirs publics que nous tions des acteurs essentiels de la simplifi cation pour les entreprises. Jen veux pour preuve le succs qua reprsent les passage en mode EDI dun certain

nombre de dclarations sociales et fi scales. Ce sont dimportants gains de productivit qui sont la cl, ainsi que des rductions des cots de traitement pour les fi nances publiques, et donc pour le contribuable.Des ngociations sont actuellement en cours avec la DGFiP pour gnraliser les dclarations en EDI lensemble des dclarations fiscales, et tout particulirement limpt sur le revenu. Je remercie les trs nombreux consurs et confrres qui se sont mobiliss cette semaine, et qui doivent continuer de se mobiliser, pour rpondre au questionnaire du Conseil suprieur sur le sujet. Il sera, je nen doute pas, dterminant pour convaincre la tutelle de lutilit du passage en EDI des dclarations dimpt sur le revenu.La dmatrialisation constitue un vritable enjeu de simplifi cation pour la TPE-PME, car elle permet dorganiser le chanage complet du traitement de linformation. Cependant, la fl uidit du traitement est souvent ralentie par le dfaut dlments dmatrialiss non dtenus ou non matriss par lentreprise.La gnralisation des tlprocdures nous permettent davancer enfi n sur le mandat implicite gnralis du professionnel de lexpertise comptable. Le statut actuel de tiers de confi ance, qui t cr en matire dimpt sur le revenu par la loi de Finances 2011, est trop limit. Il devra tre largi dautres domaines, notamment pour assurer la dmatrialisation gnralise des documents du client et leur certifi cation lectronique.Tldclarations mandat implicite tiers de confi ance sont les diff rentes facettes dun mme enjeu : la reconnaissance par les pouvoirs publics du rle central que joue notre profession dans le dveloppement du numrique des TPE-PME. Comme vous lavez compris, nous travaillons sur ces sujets avec les cabinets ministriels concerns et la DGFiP.Voil, Chres Consurs, Chers Confrres, les chantiers qui nous occupent et qui vont continuer nous occuper dans les prochain mois. Je vous donne rendez-vous lanne prochaine pour dresser ensemble le bilan de notre mthode en cette anne dactions et de rformes.Lengagement de lquipe que janime est total. Vous pouvez compter sur nous, vous pouvez compter sur moi, pour mieux vous servir et vous permettre ainsi de mieux servir vos clients ! 2013-700

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De gauche droite : Olivier Servas, Ccile Lachaise, Laurent Fournier, Joseph Zorgniotti, Djibo Mossi, Jacques Moreau, Rmy Seguin et Myrianne Montlouis-Calixte

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12 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 octobre 2013 - numro 57

Prononcer une peine adapte pour protger la socitpar Christiane Taubira

Jai cette conviction que la peine doit servir protger la socit.Pour cela elle doit punir lauteur du dlit, rparer le prjudice inflig la victime et permettre

la rinsertion du dlinquant. Cest autour de ces objectifs que nous avons construit le projet de rforme pnale que le Gouvernement propose, avec au cur du projet, le souci de mieux prvenir les risques de rcidive.Je veux demble souligner que la rforme pnale ne rduit ni larsenal de peines que les Tribunaux peuvent prononcer (peines demprisonnement fermes, peines demprisonnement avec sursis ou sursis avec mise lpreuve, travail dintrt gnral, amende, jours-amendes...), ni davantage le quantum de ces peines (jusqu 20 annes demprisonnement encourues pour les dlits les plus graves).En revanche, ce projet tire lucidement consquence de deux ralits que la Confrence de consensus, que jai installe en septembre 2012 et qui a rendu ses travaux en fvrier 2013, a permis de mettre en exergue :l Une vidence souvent nglige : quelle que soit la dure de la peine demprisonnement prononce par un tribunal correctionnel, et excute, un condamn sort toujours de prison. Il sort de prison et revient vivre dans la socit. Dans ces dernires annes, il est devenu trop frquent quil en sorte sans aucun contrle ni contrainte dans 81% des cas. Et dans 98 % des cas pour ceux qui ont purg une courte peine dincarcration. Ce sont des sorties sches. Nous savons pourtant que ces personnes sont pour une grande part dentre elles sans formation, sans hbergement, sans moyens daccs aux soins bien qutant addictives des produits stupfi ants ; et certaines dentre elles sont trs ancres dans une dlinquance dhabitude.l Une ralit clairement mesure et pourtant peu traite : 63% des personnes libres en fi n de peine sans contrle postrieur ont t recondamnes dans les cinq ans. Ce taux chute de 8 ou 24points lorsque les personnes dtenues sont suivies aprs leur sortie par un amnagement de peine (semi-libert, libration conditionnelle, placement en chantier extrieur, bracelet lectronique...).Nous voulons gnraliser ce sas qui conduit un retour progressif la libert et rduit le risque de rcidive. Cela commence en rduisant le nombre de sorties sches. Voil pourquoi le projet de loi cre une libration sous contrainte.Le principe en est simple : au deux tiers de la peine excute, le juge examine la situation de la personne condamne et voit si elle peut bnficier dune libration, dont il dfi nira les conditions. Il sagit donc dun rendez-vous judiciaire obligatoire, qui induit

une prparation en amont. Le juge prend sa dcision librement, au regard des lments dont il dispose. Sil prononce la libration, le condamn est alors soumis un contrle renforc : rencontre rgulire avec un conseiller dinsertion et de probation, interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, obligation de travailler, de suivre des soins, de ddommager la victime...Le juge peut dcider le maintien en dtention.La prison pourra redevenir alors, en tant quinstitution rpublicaine, le lieu o sexcute la sanction, mais aussi o les eff orts du dtenu peuvent tre suscits ou accompagns afi n quil parvienne samender, se rhabiliter et fi nalement prparer son retour dans la socit, sans danger pour celle-ci.Enfin, nous enrichissons larsenal des peines en ajoutant celles que le Code pnal met dj disposition des magistrats, une peine nouvelle nomme contrainte pnale. Cette nouvelle peine, restrictive de libert, ne peut tre prononce que contre les auteurs de dlits pour lesquels la peine demprisonnement encourue est infrieure ou gale cinq ans. Cette peine vise donc principalement des dlinquants contre lesquels seraient prononces des peines demprisonnement avec sursis et mise lpreuve ou de courtes peines demprisonnement fermes, et chez lesquels il convient de prvenir la rcidive par un suivi individualis, serr, et rgulirement valu.Le magistrat demeure libre de prononcer ou non cette contrainte pnale. Cette nouvelle peine consiste soumettre le condamn des interdictions et des obligations, notamment vis--vis de la victime, pour une dure fi xe par le tribunal et qui peut aller jusqu cinq ans. Elle permet galement au juge dtre assur que la personne quil condamne cette contrainte pnale sera strictement contrle par un conseiller dinsertion et de probation, et que le cas chant elle pourra tre incarcre si elle manquait aux obligations qui lui incombent. Aprs une priode dvaluation approfondie, le conseiller dinsertion et de probation proposera au juge de lapplication des peines un programme individualis de suivi aux fi ns de rinsertion. Ce programme volutif sera rvalu priodiquement. Nous voulons que les magistrats puissent prononcer la peine la plus adapte, qui

corresponde le mieux aux faits, aux circonstances de linfraction, la personnalit de lauteur du dlit, aux eff orts que ce dernier accomplit pour rparer le prjudice subi par la victime, et pour sortir de la dlinquance. Pour ces raisons, il importe de rendre aux magistrats leur libert dapprciation, en abrogeant les automatismes, au premier rang desquels les peines planchers. Les peines planchers se sont avres ineffi caces contenir la rcidive. Les condamnations pour rcidive lgale nont cess daugmenter, y compris depuis leur mise en place en 2008.Les moyens de contrle qui seront mis en uvre pour la libration sous contrainte ou pour le suivi dexcution dune contrainte pnale sont renforcs. Les forces de scurit pourront sassurer, grce de nouvelles dispositions et capacits dintervention, que les condamns respectent bien les interdictions qui leur sont imposes. Les effectifs de magistrats chargs de lapplication des peines ou de lexcution des peines ont dj commenc dtre renforcs, de mme que ceux des conseillers dinsertion et de probation, qui continueront dtre augments de manire trs significative, en plus des mesures qualitatives sur les profils de recrutement, les mthodes de prise en charge, les rfrentiels mtiers et les outils danalyse.Le rle du ministre public est repens, grce aux travaux de la Commission prside par le Procureur gnral honoraire de la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal.Outre les bases lgislatives contenues dans ce projet de loi contre la rcidive et pour lindividualisation de la peine, qui seront soumises au Parlement, le gouvernement a anticip les actions publiques ncessaires et se donne les moyens de mettre en uvre ce projet de rforme pnale et de garantir la crdibilit et leffi cacit du contrle qui sera exerc.Ce projet approfondi et rigoureux a pu tre men bien grce aux tudes, rapports, valuations de parlementaires, juristes, membres dassociations, chercheurs qui, depuis plusieurs annes, travaillent sur ces sujets, et grce celles et ceux qui, participant la Confrence de consensus, ont ajout la rigueur scientifique la lgitimit du dialogue par-del les divergences et les sensibilits partisanes.Hommage leur soit rendu. 2013-701

Lutter contre la dlinquance Projet de loi visant prvenir la rcidive et renforcer lindividualisation des peines

Chancellerie - 9 octobre 2013

Christiane Taubira

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Vie du droit

Le projet de loi vise permettre au juge de prononcer une peine adapte et juste.A cette fin, il supprime les automatismes qui entravent la libert du juge et font obstacle lindividualisation de la sanction. Sont ainsi supprimes les peines plancher et les rvocations de plein droit du sursis simple ou du sursis avec mise lpreuve. La peine encourue par les rcidivistes demeurera double par rapport celle encourue par les non rcidivistes et le juge conservera la possibilit de prononcer la rvocation des sursis antrieurs par dcision motive si la situation le justifie.Il instaure ensuite la csure du procs pnal: le Tribunal pourra, aprs stre prononc sur la culpabilit, ajourner la dcision sur la condamnation afin quune enqute sur la personnalit et la situation sociale du condamn soit effectue. Le Tribunal pourra ainsi statuer sur les dommages et intrts des victimes ds le prononc de la culpabilit et obtenir les lments ncessaires pour dterminer la sanction la plus adquate. Dans lattente de cette enqute, il pourra placer en dtention le condamn si cela est ncessaire.

l Il cre une nouvelle peine : la contrainte pnale.Cette peine pourra tre prononce lorsquun dlit est puni dune peine demprisonnement maximale infrieure ou gale cinq ans.

Cette nouvelle peine nest pas dfinie par rapport une dure demprisonnement de rfrence. Elle ne se substitue pas aux peines existantes mais sy ajoute, de sorte que les juges disposeront dun nouvel outil de rpression.Cette peine vise soumettre la personne condamne, pendant une dure comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixe par la juridiction, des obligations ou interdictions justifies par sa personnalit, les circonstances de linfraction, ou la ncessit de protger les intrts de la ou des victimes ainsi qu des mesures dassistance et de contrle et un suivi adapt sa personnalit.Ces mesures, obligations et interdictions seront dtermines, aprs valuation de la personnalit de la personne condamne par le service pnitentiaire dinsertion et de probation, par le juge de lapplication des peines. Elles pourront tre modifies au cours de lexcution de la peine au regard de lvolution du condamn dont la situation sera rvalue intervalles rguliers et au moins une fois par an, par le service pnitentiaire dinsertion et de probation et le juge de lapplication des peines.En cas dinobservation par la personne condamne des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposes ou de nouvelle condamnation pour dlit, le juge de lapplication des peines pourra renforcer lintensit du suivi ou complter

les obligations ou interdictions auxquelles le condamn est astreint.Si ncessaire, le juge de lapplication des peines pourra saisir un juge dlgu, dsign par le prsident du Tribunal, afin quil ordonne lemprisonnement du condamn pour une dure quil fixera et qui ne pourra excder la moiti de la dure de la peine de probation prononce par le tribunal ni le maximum de la peine encourue. Cet emprisonnement pourra sexcuter sous le rgime de la semi-libert, du placement lextrieur ou de la surveillance lectronique. Lobjectif est de prononcer une peine de milieu ouvert rellement contraignante, volutive et adapte la personnalit de la personne condamne.Cette peine na vocation tre tendue lensemble des dlits quaprs une valuation qui sera effectue chance de 3 ans.Il sagit donc dune premire tape. Une commission (compose essentiellement de magistrats et duniversitaires) charge de llaboration dun code de lexcution des peines sera mise en place prochainement. Elle devra travailler la refonte du code pnal et du code de procdure pnale dans ces matires afin que le droit des peines et de lexcution des peines gagne en simplification, en lisibilit et en cohrence. Elle devra en outre rflchir la mise en place dune nouvelle architecture simplifie des peines dans laquelle la CP pourrait remplacer le SME, voire dautres peines

alternatives et restrictives de droit et avoir, aux cts de la prison et de lamende, une place essentielle. l Il instaure un nouveau dispositif pour viter les sorties de prison sans contrle ni suivi.Lorsque les condamns sortent de prison sans contrle et sans suivi, le risque de rcidive est nettement major. Afin dviter ce type de sorties, la rforme introduit le principe dun examen systmatique de la situation de tous les condamns qui ont excut les 2/3 de leur peine.Sagissant des longues peines (suprieures cinq ans), la situation des condamns sera obligatoirement examine par le juge ou le Tribunal de lapplication des peines qui statuera aprs dbat contradictoire sur loctroi ventuel dune libration conditionnelle.Sagissant des courtes peines (infrieures cinq ans), la situation des personnes condamnes sera examine par le juge de lapplication des peines en commission de lapplication des peines. Il pourra prononcer une mesure de libration sous contrainte, qui sexcutera sous le rgime de la semi-libert, du placement sous surveillance lectronique, du placement lextrieur, ou de la libration conditionnelle, ou bien refuser la mesure par une dcision motive si elle napparait pas possible au regard de la personnalit du condamn.Source : Ministre de la justice

Les trois grands axes du projet de loi relatif la prvention de la rcidive et lindividualisation des peines

Le Conseil constitutionnel

1. Considrant que les dputs et les snateurs requrants dfrent au Conseil constitutionnel la loi relative la transparence de la vie publique ; quils mettent en cause la conformit la Constitution de certaines dispositions de ses articles 2, 4, 5, 7, 10, 11, 12, 20, 23 et 26 ; quils invoquent notamment la mconnaissance du droit au respect de la vie prive, de la libert dentreprendre, du principe dgalit, des droits de la dfense, de la lgalit des dlits et des peines et de la sparation des pouvoirs ainsi que de lobjectif daccessibilit et dintelligibilit de la loi ;

Sur les dclarations de situation patrimoniale et les dclarations dintrts et leur publici