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e-Réputation, droit à l’oubli et renforcement des droits des individus: analyse pratique

Creobis – 23 février 2016

Elisabeth Guissart – Avocat à la Cour

Présentation générale

Renforcement des droits des

individus

Droit à l’oubli -

Personnes morales

Débitrices?


Personnes morales

Bénéficiaires?


Définition



individus


Personnes morales

Débitrices?


Personnes morales

Bénéficiaires?


Définition


Arrêter diffusion / indexation de données

Web

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Définition

Droit au déréférencement

Responsable du traitement

Droit de ne pas voir les données du passé resurgir de manière intempestive dans le présent

Droit d’obtenir d’un tiers qu’il oublie (supprime) ce qu’il savait car il n’est plus légitime de continuer à détenir cette information

Acc

epta

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do

nn

ées Données personnelles


Mais: contours imprécis

Liberté expression / communication

+ continuité activités éco.

gestion des fichiers obligations de conservation

Autodétermination individuelle

4 3 2 1

Définition Droit à l’oubli: un équilibre à trouver

Dép. 20 ans

Droit à l’oubli


Définition Particularités sur le Web

Effet d’éternité

Accès facile

Stockage moins onéreux

Décontextualisation Web


Droit au référencement

Droit à l’oubli

4 3 2 1

4 3 2 1

Définition Textes législatifs

Droit positif:


« Le responsable du traitement doit s’assurer que les données qu’il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont […] conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées […] » (art. 4.(1)(c) – Loi 2 août 2002 + art. 6,1,e) - Dir.95/46/CE).

Inclus dans le droit d’accès

5 4 3 2 1

Définition Textes législatifs

Projet de Règlement: 2012/0011 (COD) – v. 15 déc. 2016


+ explicite



individus


Personnes morales

Débitrices?


Personnes morales

Bénéficiaires?


Définition

Personne morale: bénéficiaire du droit à l’oubli?

Données personnes morales

• Art. 2.(m) Loi 2 août 2002

• Art.2, a) Dir. 95/46/CE

• Art. 4(1) Projet de Règlement

Données personnelles

«données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable

«personne concernée»: toute personne physique qui fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel

'personal data' means any information relating to an identified or identifiable natural person 'data subject '

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x


Initialement: Loi 2 août 2002

données personnelles englobaient

données personnes morales

L. 27 juill. 2007

Personne morale: bénéficiaire du droit à l’oubli?

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Protection par législation données

personnelles

Droit à l’oubli

Droit au déréférencement

sur Internet

PAS DE:

Importance de maitriser: e-Réputation Empreinte numérique


Personne morale: bénéficiaire du droit à l’oubli? Quelles protections alternatives?

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En a

mo

nt:

Veille Internet

• De ce qui se dit sur la société

• Des acteurs importants (consommateurs ou professionnels)

• Via mots-clés

Occupation de l’espace

• Via site officiel / réseaux sociaux (Facebook – Twitter)

• Publication de contenus (gestion du référencement)

• Vecteurs de réponse identiques aux vecteurs d’une éventuelle attaque

Implication salariés

• Sensibilisation

• Vecteur important d’informations dénigrantes

• Dirigeants aussi

Equ

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C

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an

ag

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Ch

arte

IT


Responsabilité de l’hébergeur

Action en contrefaçon (metatags)

+ Requête Google

Délit d’usurpation

d’identité

Déréférence-ment

pratique ?

Influer sur le positionnement de la page dans moteur de recherche

Concurrence déloyale

Action en responsabilité

Personne morale: bénéficiaire du droit à l’oubli? Quelles protections alternatives?

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En a

val:




individus


Personnes morales

Débitrices?


Personnes morales

Bénéficiaires?


Définition

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Rappel: droit positif


« Le responsable du traitement doit s’assurer que les données qu’il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont […] conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées […] » (art. 4.(1)(c) – Loi 2 août 2002 + art. 6,1,e) - Dir.95/46/CE).

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Personnes morales: débitrices du droit à l’oubli?

• Suppression données dès qu’elles ne sont plus nécessaires

• Conséquence des principes de légitimité et de qualité des données

• Aucune initiative de la personne concernée

Obligation essentielle:

En pratique:

Parfois plus couteuse que conservation

Pas toujours mise en oeuvre

Moyens techniques inadéquats


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Personnes morales: débitrices du droit à l’oubli? Arrêt CJUE Google Spain: quelles conséquences? 13 mai 2014 C-131/12


Champ application Dir. 95/46/CE

Moteur de recherche = RT

Balance d’intérêts

Déréférencement

Applicable si établissement dans EM même si activité de établissement pas en lien direct avec traitement des données (ici: Google Spain = publicité)

- Pas de suppression des données - Même si le contenu est licite - Même si le contenu a été initialement posté par la personne

concernée elle-même - Même si le contenu n’a pas été supprimé sur le site internet source - Même si la personne concernée ne démontre pas de préjudice

Droit au déréférencement prévaut sur: - Intérêt économique du moteur de recherche - Intérêt public à trouver informations (nuance lorsque personnage

public) Aucune référence à la liberté d’expression

CJUE ne consacre pas l’expression « droit à l’oubli » Rmq.:

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Personnes morales: débitrices du droit à l’oubli? Arrêt CJUE Google Spain: quelles conséquences? 13 mai 2014 C-131/12


Au 18 février 2016: - Nbre. tot. demandes: 389.670 (soit 1.377.265 URL) - URL supprimés: 57,7% - Nbre. tot. demandes Lux.: 562 (soit 1.822 URL) - URL supprimés Lux.: 49,6%

- Lux.: Néant - FR.: essentiellement condamnations pénales - BE.: extension moteur de recherche journal « Le Soir»

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Google Spain

Contenu désindexé

Pour majorité RT Lux.: impact

limité

Obligation effacement

subsiste !

Personnes morales: débitrices du droit à l’oubli? Arrêt CJUE Google Spain: quelles conséquences pour les RT lux.? 13 mai 2014 C-131/12

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Personnes morales: débitrices du droit à l’oubli? Conseils pratiques face au droit à l’oubli et à la e-réputation des individus


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individus


Personnes morales

Débitrices?


Personnes morales

Bénéficiaires?


Définition

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Renforcement du droit des individus Quelles conséquences pour les entreprises? Projet de Règlement 2012/0011 (COD) – v. 15.12.2015


*

Profilage

Droit de portabilité

Consentement

- Art. 4(8) et 7 - Exigence d’un consentement et éclairé

Mais aussi: - Principe d’accountability (art. 22) - Droit d’accès (art. 15) - Droit de rectification (art. 16)

- Art. 18 - Format données standard

- Transfert d’un RT à un autre RT - En interne: mesures organisationnelles et techniques

(ex.: formulaires de requête, système d’extraction données adapté, formation personnel)

Délai: 1 mois ext. à 3 mois (art. 12.2)

*

- Art. 20 + 14,1.,(h) + 19,2. - Droit d’objecter sf. si consentement (not.) - Obligation d’information (conséquences et logique)

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Questions?

Elisabeth Guissart – Avocat à la Cour [email protected] 10, rue Sainte Zithe L-2763 Luxembourg T (+352) 27 35 27 F (+352) 27 35 27 35


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