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Déclaration Sociale Nominative

Description fonctionnelle des données

Version 2.0

Date

11/12/2012

DSN Phase 1


Préambule ............................................................................................................................................... 3

Description des objets ............................................................................................................................. 4

Convention typographique.......................................................................... Erreur ! Signet non défini.

L’entreprise ......................................................................................................................................... 5

L’établissement d’affectation .............................................................................................................. 6

Le salarié .............................................................................................................................................. 7

Le contrat de travail ............................................................................................................................ 9

L’établissement du lieu de travail ..................................................................................................... 12

L’institution de retraite complémentaire .......................................................................................... 12

Le contrat complémentaire ou supplémentaire ............................................................................... 13

La paie ............................................................................................................................................... 14

La rémunération ................................................................................................................................ 15

Les primes, indemnités et gratifications ........................................................................................... 17

Les suspensions temporaires de l’exécution du contrat de travail ................................................... 19

Le chômage sans rupture de contrat de travail ................................................................................ 20

L’arrêt de travail ................................................................................................................................ 21

La fin de contrat de travail ................................................................................................................ 22

L’AGS .................................................................................................................................................. 24

Le préavis ........................................................................................................................................... 25

Evènements de la vie du salarié ............................................................................................................ 27

Changement d’adresse ...................................................................................................................... 27

Modification du contrat de travail .................................................................................................... 27

L’arrêt de travail et la reprise après arrêt de travail ......................................................................... 27

Le chômage sans rupture .................................................................................................................. 28

Fin du contrat de travail .................................................................................................................... 29



Version 2.0

Date

11/12/2012



Version 2.0

Date

11/12/2012

Préambule

La mise en place de la DSN s’inscrit dans un objectif de simplification des déclarations sociales à la

charge des entreprises. A cette fin, les travaux d’analyse doivent mener d’une part à réduire le

nombre de données sociales demandées aux entreprises et, pour les données éligibles à déclaration,

d’en travailler la définition dans un contexte de Paie afin de réduire encore les coûts de constitution

des déclarations sociales.

A cette fin, il a été réalisé un travail d’analyse approfondie des données sociales nécessaires à la

substitution des déclarations par la DSN en phase 1. Ces travaux, formalisés dans un modèle

conceptuel de données, ont été réalisés sous l’égide du Comité de normalisation des données

sociales.

A l’issue de ces travaux, le bureau technique de la norme a réalisé la définition de la norme

d’échanges pour la DSN, formalisée notamment dans le cahier technique de la norme diffusé le 8 juin

2012 et complété le 12 septembre 2012. La définition de la norme découle directement de ce

modèle conceptuel de données.

La présente note fait état dans une forme littéraire du modèle conceptuel de données. Il y est donc

décrit les objets de référence (l’entreprise, le salarié, le contrat de travail, etc…) ainsi que les données

les caractérisant. Ces descriptions consistent notamment à :

- Définir les objets et données

- Décrire les associations entre les objets (par exemple, un établissement est associé à une

entreprise)

- Lister les données de chaque objet, y compris les données déduites d’associations entre

objets (par exemple, le SIREN de l’entreprise est également une caractéristique de ses

établissements car les établissements sont associés à l’entreprise)

Ainsi, cette note s’inscrit en complément du cahier technique de la norme d’échanges dont la finalité

première est de préciser les règles et modalités de constitution des messages échangés. A ce titre, le

cahier technique définit des messages composés de blocs eux-mêmes composés de rubriques alors

que l’analyse conceptuelle s’intéresse aux objets et aux données. La plupart des blocs de message

correspondent directement à des objets conceptuels et la plupart des données correspondent à des

rubriques (la quasi-totalité, si l’on met à part les rubriques de gestion). La norme d’échanges se fonde

ainsi sur le modèle conceptuel de données, même si la correspondance biunivoque ne peut être

systématiquement assurée.

Cette note n’a pour objectif que de présenter les différentes notions prévues dans le cadre de la

gestion de la DSN phase 1, que ce soit dans le message mensuel ou dans les signalements

d’évènements prévus dans cette phase. Elle ne décline cependant pas les cas d’usages des données

entre les messages, ce point étant traité dans le cahier technique.

A l’issue de la présentation du modèle conceptuel de données, un point traite de la relation entre les

données d’une part et les évènements de la vie du salarié qu’elles caractérisent d’autre part.

En effet, la DSN mensuelle comporte les données de rémunérations mais également des

récapitulatifs des évènements ayant concerné chaque salarié dans le mois. Pour certaines



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11/12/2012

déclarations substituées, il a été nécessaire de prévoir en complément des « signalements

d’évènements » qui ne portent que les données n’ayant un sens que lorsque l’évènement se produit

(les données issues des DSN mensuelles étant déjà disponibles).

- Modification de l’adresse du salarié (à travers la déclaration mensuelle)

- Modification des caractéristiques du contrat de travail (à travers la déclaration mensuelle)

- Arrêt de travail (à travers un signalement)

- Reprise suite à arrêt de travail (à travers un signalement)

- Chômage sans rupture de contrat de travail (à travers un signalement)

- Fin de contrat de travail (à travers un signalement)

La constitution des messages spécifiques à certains de ces évènements (ceux donnant lieu à

signalement) relève du cahier technique de la norme et n’est donc pas traité dans la présente note.

Description des objets Un « objet » est ici un concept qui a un sens pour les acteurs du monde des déclarations sociales :

l’entreprise, l’établissement, le salarié, le contrat, ... Chaque objet porte un certain nombre de

données ou attributs le concernant, par exemple l’adresse ou l’APET pour l’objet établissement. Il est

lui-même en lien avec d’autres objets, par exemple le salarié avec le contrat. Enfin le lien lui-même

possède une certaine cardinalité : par exemple un contrat est passé avec un salarié et un seul.

Chaque objet est décrit à travers une définition, les données qui le caractérisent, les données qui

permettent de l’identifier de manière unique et enfin ses relations avec les autres objets.

Concernant l’identification unique, elle peut être obtenue dans certains cas par les données

caractérisant l’objet concerné. C’est le cas de l’entreprise, objet caractérisé notamment par la

donnée SIREN qui s’avère suffisante pour identifier de manière unique chaque entreprise. Dans le cas

d’espèce, la donnée caractéristique est même un numéro d’identification, ayant un statut officiel.

D’autres objets ne peuvent être identifiés de manière unique qu’en les resituant dans un contexte

plus large. Ainsi, l’établissement est caractérisé dans la DSN par son NIC, information suffisante pour

identifier un établissement de manière unique au sein d’une entreprise mais insuffisante pour

obtenir une identification absolue : deux établissements de deux entreprises différentes peuvent

avoir le même NIC. Il est alors nécessaire d’utiliser le SIREN de l’entreprise en complément des

informations propres à l’établissement pour parvenir à un identifiant unique de chaque

établissement. Afin d’exprimer cette nécessité dans le présent document, les données de chaque

objet et les identifiants sont décrits de la manière suivante (sur l’exemple de l’établissement) :

Libellé de la donnée Description Donnée

identifiante

NIC Matricule de l’établissement parmi les établissements de

l’entreprise X

Code APET Code de la NAF caractérisant l’activité principale



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Adresse Adresse géolocalisée

SIREN (Entreprise) X

Dans l’exemple ci-dessus, le NIC et le SIREN sont les deux données constituant l’identifiant de

l’établissement (coche dans la dernière colonne). La donnée SIREN n’est pas une donnée de

l’établissement mais une donnée de l’entreprise donc le libellé de la donnée est complété entre

parenthèses du libellé de l’objet et cette ligne est en italiques. Ce tableau ne contient que les

données de l’objet Etablissement complétées, en italiques, par les données identifiantes issues

d’autres objets. Ainsi, dans l’exemple, le SIREN est mentionné, sans description, en italique à la fin du

tableau relatif à l’établissement puisqu’il s’agit d’une donnée de l’entreprise.

Les associations entre les objets sont décrites dans un tableau précisant :

- Les deux objets impliqués dans l’association

- Les cardinalités d’implication de chacun des objets dans l’association

- Les caractéristiques apportées aux objets par conséquence de l’association

Le tableau suivant porte toutes les caractéristiques de la relation entre une entreprise et ses

établissements :

Objet Cardinalité Caractéristique

apportée par

l’association


apportée par

l’association

Entreprise Une et une

seule

Néant Etablissement

d’affectation

Un ou

plusieurs

SIREN

Les informations portées par ce tableau sont les suivantes :

Un établissement d’affectation est associé à une et une seule entreprise

Une entreprise est associée à un ou plusieurs établissements

L’entreprise

Définition

L’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens

ou des services pour le marché.

Données de l’entreprise


identifiante

SIREN Matricule de l’entreprise dans le répertoire SIRENE X

APE Code de la NAF caractérisant l’activité principale de



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l’entreprise

NIC du siège social Matricule de l’établissement siège social parmi les

établissements de l’entreprise

Adresse Adresse géolocalisée du siège social de l’entreprise

Relations entre l’entreprise et les autres objets


apportée par

l’association


apportée par

l’association


seule


d’affectation

Un ou

plusieurs

SIREN

Entreprise Aucune ou

plusieurs

Néant Salarié Aucune ou

plusieurs

Néant

L’association entre l’Entreprise et le Salarié porte les données suivantes :

• Le matricule du salarié est une donnée uniquement gérée au niveau de la relation entre

l’entreprise et ses salariés

• Plus ponctuellement, le lien de parenté entre le chef d’entreprise et le salarié (collecte de

cette information dans le cadre du signalement fin de contrat de travail, pour permettre car

nécessaire à la juste application de la règlementation d’Assurance chômage)

L’établissement d’affectation

Définition

L’établissement d’affectation est l’établissement qui a conclu et où est affecté le contrat de travail

avec le salarié, qui est aussi désigné par le terme établissement employeur du salarié ; c’est celui qui

gère le contrat de travail et qui est responsable des déclarations sociales afférentes. L’employeur,

dans le contrat de travail, est constitué de cet établissement.

D’un point de vue pratique, la DSN est une transmission de données au niveau de l’établissement

d’affectation. Lorsque les modalités de transmission de données retenues par l’entreprise le

justifient, un envoi peut être constitué de plusieurs DSN relatives chacune à un établissement

d’affectation. Ainsi, un tel envoi sera constitué de plusieurs itérations constituées systématiquement

sur la base de la structure suivante :

Entreprise 1 Etablissement 1



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…

L’entreprise sera répétée autant de fois où elle a un établissement employeur gérant

des contrats de travail.

Données de l’établissement d’affectation


identifiante

NIC Matricule de l’établissement parmi les établissements de

l’entreprise X

Code APET Code de la NAF caractérisant l’activité principale

Adresse Adresse géolocalisée


Relations de l’établissement d’affectation avec les autres objets


apportée par

l’association


apportée par

l’association


seule


d’affectation

Un ou

plusieurs

SIREN

Etablissement

d’affectation

Un et un seul Néant Contrat de

travail

Aucun, un ou

plusieurs

SIREN, NIC

Le salarié

Définition

Le salarié est une personne physique réalisant une activité pour un établissement employeur sous sa

subordination, dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail conclus avec cet établissement, et

percevant en contrepartie un salaire.



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Données du salarié


identifiante

Numéro d’Inscription au

Répertoire

Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est l'identifiant unique et invariable des individus inscrits au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Ce numéro correspond au numéro de sécurité sociale.

X

Nom de famille Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est

usuellement défini sur la base de la filiation avec l’un ou l’autre parent, voire les deux. Il peut être défini par

disposition administrative ou judiciaire.

Nom d’usage Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles

d’acquisition du nom de famille.

Prénoms Elément d'identification joint au nom de famille qui permet de distinguer les personnes d'une même famille.

Sexe Le sexe décrit la qualité d'homme ou la qualité de femme.

Date de naissance Instant où une personne naît, tel qu'enregistré à l'état civil.

Lieu de naissance Il s’agit du nom de la localité de naissance, tel qu’enregistré à l’état civil.

Adresse géolocalisée Adresse géolocalisée du domicile du salarié

Codification UE Classification de l’origine du salarié au vu des frontières françaises et des limites de l’Union Européenne.

Code département de

naissance

Code du département où est né l’individu dans la Codification Officielle Géographique

Code pays de naissance Code du pays de naissance de l’individu A COMPLETER

Relations du salarié avec les autres objets


apportée par

l’association


apportée par

l’association



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Entreprise Aucune, une

ou plusieurs

Néant Salarié Aucun, un ou

plusieurs

Néant

Salarié Un et un seul Néant Contrat de

travail

Un ou

plusieurs

NIR

Le contrat de travail

Définition

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la

disposition d’une autre, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant le

versement d’une paie.

Le contrat de travail est identifié par :

- L’identifiant de chaque partie impliquée (employeur et salarié)

- La date de début de contrat de travail

- Le numéro de contrat de travail dès lors que le salarié a simultanément plusieurs contrats de

travail dans un même établissement (contrats concomitants). Dans ce cas, le numéro de

contrat de travail doit obligatoirement être précisé pour permettre de distinguer les

différents contrats.

Données du contrat de travail


identifiante

Date de début de contrat

de travail

Date à partir de laquelle le contrat s’applique aux parties

contractantes X

Numéro de contrat de

travail

Numéro attribué par l’employeur, participant à

l’identification du contrat de travail en cas de contrats

multiples entre un employeur et un salarié

X

Date de fin prévisionnelle Représente la date prévisionnelle de fin d’application du

contrat de travail. Cette information est définie pour les

formes de contrat prévoyant cette disposition

Nature Précise à travers une classification la forme du contrat de travail ou de la convention.

Intitulé Classification permettant d’identifier le dispositif d’aide à l’emploi dans lequel s’inscrit le contrat de travail.

Statut conventionnel Le statut détermine les conditions d’emploi et de travail d’un ou plusieurs salariés d’une entreprise. Le classement s’entend au sens de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles auxquelles chaque salarié



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appartient.

Statut catégoriel Le statut catégoriel Agirc-Arrco définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés et des ingénieurs et cadres.

Code PCS-ESE Caractérisation du poste par un code de la nomenclature PCS-ESE

Complément de code PCS

ESE

Ce code permet d’apporter une précision nécessaire sur la profession de salariés de certaines catégories professionnelles (aviation civile, journalistes...).

Libellé de l’emploi Termes précisant la fonction du salarié au sein de l’entreprise.

Unité de mesure de la

quotité de travail

Unité dans laquelle on mesure le travail d’un salarié,

souvent il s’agit de temps (heure, jours, mois … mais il

peut aussi s’agir d’autres unités (pige, vacation, pièce

produite …)

La quotité de travail de

référence pour la

catégorie dont relève le

salarié

Référence admise pour le poste dans lequel est le salarié

pour tous les salariés de même catégorie dans

l’entreprise

Quotité de travail du

contrat

référence pour le salarié

Salaire de référence

portée par le contrat

Contrepartie financière au travail accompli, tel que précisé dans le contrat de travail. Il correspond au salaire qui sert de référence au calcul des primes et majorations diverses. Pour les apprentis, il correspond au salaire forfaitaire fonction de l’âge et de l’année d’étude.

Modalité d’exercice du

temps de travail

Valeur exprimant le fait que le salarié travaille à temps plein ou partiel. la donnée temps partiel ne vise que le

salarié dès lors qu’il ne couvre pas la référence habituelle

de quotité de travail

Assujettissement à un

régime local

Code indiquant si le contrat de travail est concerné par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui structurent et organisent le système de sécurité sociale en Alsace Moselle.

Code convention

collective

Code régime obligatoire

d’Assurance maladie

La protection sociale en France est organisée par régime.

Ces derniers correspondent aux règles de droits auxquelles sont soumis les salariés.



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Ce code permet d'identifier l'affiliation à un régime.

Numéro d’Inscription au

Répertoire(Salarié)

X

NIC (Etablissement

d’affectation)

X


Relations du contrat de travail


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Contrat de

travail

Un ou

plusieurs

Nir Salarié Un et un seul Néant

Contrat de

travail

Aucun, un ou

plusieurs

NIC, SIREN Etablissement

d’affectation

Un et un seul Néant

Contrat de

travail

Aucun, un ou

plusieurs

SIRET Etablissement

du lieu de

travail


Contrat de

travail

Un et un seul Néant Suspension

temporaire de

l’exécution du

contrat de

travail

Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants du

contrat de

travail

Contrat de

travail

Un et un seul Néant Paie Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants du

contrat de

travail

Contrat de

travail

Aucun, un ou

plusieurs

Néant Contrat

complémentaire

ou

supplémentaire

Un ou

plusieurs

Néant

Contrat de

travail

Un ou

plusieurs

Néant Institution de

retraite

complémentaire

Un ou

plusieurs

Néant

Contrat de

travail

Un et un seul Néant Fin de contrat

de travail

Aucune ou

une

Identifiants du

contrat de

travail



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11/12/2012

L’établissement du lieu de travail

Définition

Le lieu de travail est l’établissement dans lequel est réalisée l’activité définie par le contrat de travail.

L’établissement du lieu de travail peut ne pas être l’établissement d’affectation. En outre,

l’établissement du lieu de travail et l’établissement d’affectation peuvent appartenir à deux

entreprises différentes.

L’établissement lieu de travail n’est à préciser de manière explicite que s’il diffère de l’établissement

d’affectation.

Données de l’établissement du lieu de travail


identifiante

SIRET Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée.

X

Code APET Code de la NAF décrivant l’activité principale de

l’établissement

Adresse géolocalisée

Relations de l’établissement du lieu de travail


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Contrat de

travail

Aucun, un ou

plusieurs

SIRET Etablissement

du lieu de

travail


L’institution de retraite complémentaire

Définition

L’institution de retraite complémentaire est l’organisme en charge de gérer le dispositif de retraite

complémentaire obligatoire auquel est affilié le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

Données de l’institution de retraite complémentaire




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Date

11/12/2012

identifiante

Code de l’institution de

retraite complémentaire

Code de l’organisme de retraite complémentaire ou du

régime spécial X

Relations de l’institution de retraite complémentaire


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Contrat de

travail

Aucun, un ou

plusieurs

Néant Contrat

complémentaire

ou

supplémentaire

Un ou

plusieurs

Néant

Le contrat complémentaire ou supplémentaire

Définition

Le contrat complémentaire ou supplémentaire définit les conditions de protection sociale applicables

au salarié, dans le cadre de couvertures collectives, pour les risques suivants :

- Maladie (complémentaire)

- Prévoyance

- Retraite (supplémentaire)

Ces contrats sont gérés par des institutions de prévoyance, des sociétés d’assurance ou des

mutuelles, éventuellement par leurs délégataires de gestion.

Données du contrat complémentaire ou supplémentaire


identifiante

Référence du contrat Référence du contrat collectif dont bénéficie le salarié (couverture prévoyance, frais de santé ou retraite supplémentaire).

X

Code de l’organisme Identifiant de l’organisme responsable du dispositif

Code délégataire Identifiant du délégataire de gestion (si applicable)

Code option Identifiant de l’option retenue par le salarié (si

applicable)

Code population Identifiant de la population à laquelle appartient le

salarié parmi les populations définies par le contrat (si

applicable)



Version 2.0

Date

11/12/2012

Relations du contrat complémentaire ou supplémentaire


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Contrat de

travail

Aucun, un ou

plusieurs

Néant Contrat

complémentaire

ou

supplémentaire

Un ou

plusieurs

Néant

La paie

Définition

Acte de gestion visant à établir le montant des rémunérations, primes, indemnités et gratifications

dues par l’employeur au salarié par application du contrat de travail. La paie d’un salarié est

rattachée à un et un seul salarié.

Données de la paie


identifiante

Date de versement Date à laquelle le salaire est versé. X

Montant net imposable Le salaire imposable est un salaire net, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance/santé collective obligatoire), exception faite des contributions non déductibles (CSG en partie et CRDS dans son intégralité).

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X


de travail (Contrat de

travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X



Version 2.0

Date

11/12/2012

Relations de la paie


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Contrat de

travail

Un et un seul Néant Paie Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants du

contrat de

travail

Paie Une et une

seule

Néant Rémunération Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants de

la paie

Paie Une et une

seule

Néant Primes,

indemnités et

gratifications

Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants de

la paie

La rémunération

Définition

La rémunération est la contrepartie pécuniaire à une activité mesurée sur une période définie,

comprenant également les primes et indemnités qui sont de nature récurrente, c'est-à-dire en fait

directement attachées à la période sur laquelle est déterminée la rémunération.

La rémunération est communiquée telle qu’établie, notamment en termes de début et de fin de

période, par le logiciel de paie.

Données de la rémunération


identifiante

Date de début de période Début de la période sur laquelle est mesurée l’activité et

déterminée la rémunération X

Date de fin de période Fin de la période sur laquelle est mesurée l’activité et

déterminée la rémunération X

Travail rémunéré nombre d'unités de temps de travail rémunéré qu'il soit travaillé ou non (Exemple : les périodes

de congé payé, jour férié, congé maternité, paternité et d'adoption…)

Durée d’absence non

rémunérée

Il s'agit du nombre d'unités de temps de travail correspondant aux absences non rémunérées

comptabilisées pour le salarié et donc retenues sur la rémunération brute.



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Date

11/12/2012

Rémunération brute non

plafonnée

Base brute Sécurité Sociale pour la période incluant les rémunérations des heures exonérées, servant au

calcul des cotisations déplafonnées.

Salaire brut soumis à

contribution d’assurance

chômage

Les ressources de l'assurance chômage résultent essentiellement des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes, c'est-à-dire avant déduction des retenues obligatoires ou facultatives (ex : cotisations de sécurité sociale, contribution sociale généralisée CSG, cotisations des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance), dans la limite d'un plafond. Ces contributions sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe (au règlement du RAC), sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale (voir n° 1198).

Salaire rétabli /

reconstitué

Si le salarié n'a pas travaillé à temps complet sur la période de rémunération il s'agit du salaire rétabli sur la

base de l'emploi à temps complet.

Date de versement (Paie) X

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X

Les périodes de rémunération sont celles naturellement définies par le traitement de la paie. En

pratique, deux situations peuvent se présenter, hors rappels :

- Aucun évènement survenu dans la vie professionnelle du salarié n’est de nature à imposer au

traitement de la paie d’opérer des ruptures de périodes de rémunération.

o La rémunération sera déclarée sur une période d’un mois

- Au moins un évènement survenu dans la vie professionnelle du salarié impose une rupture

de période de rémunération car les paramètres de la paie diffèrent entre les périodes

o La rémunération sera déclarée à travers plusieurs périodes de durée inférieure à un

mois.



Version 2.0

Date

11/12/2012

La nécessité d’opérer une rupture de rémunération est à considérer dans le seul contexte

d’établissement de la paie.

Relations de la rémunération


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Paie Une et une

seule

Néant Rémunération Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants de

la paie

Les primes, indemnités et gratifications

Définition

Les primes, gratifications et indemnités à mentionner dans ce bloc sont établies indépendamment de

la mesure d’une activité, au contraire des éléments déclarés dans le cadre de la rémunération, dont

l’établissement est directement basé sur la mesure de l’activité du salarié. Lorsqu’une prime est

établie au titre d’une période d’emploi (par exemple le 13ème

mois au titre d’un exercice), cette

période d’emploi doit être déclarée en tant que période de rattachement de la prime. Il peut exister

des primes sans rattachement à une période d’emploi (par exemple, prime de naissance).

Données des primes, indemnités et gratifications


identifiante

Type X

Montant brut X

Date de début de la

période de rattachement

Date de fin de la période

de rattachement

Date de versement (Paie) X

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X



Version 2.0

Date

11/12/2012


travail (Contrat de

travail)

X

Relations des primes, indemnités et gratifications


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Paie Une et une

seule

Néant Primes,

indemnités et

gratifications

Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants de

la paie



Version 2.0

Date

11/12/2012

Les suspensions temporaires de l’exécution du contrat de travail

Définition

Les suspensions temporaires de l’exécution du contrat de travail sont des périodes au cours

desquelles tout ou partie des obligations du salarié comme de l’employeur sont suspendues, sans

pour autant que le contrat ne soit rompu. Certaines de ces suspensions temporaires de l’exécution

du contrat de travail sont précisées dans le cadre de la DSN car elles sont susceptibles de donner lieu

à une indemnisation du salarié sur la base d’informations spécifiques déclarées en DSN. Il en va ainsi

de l’arrêt de travail et du chômage sans rupture de contrat de travail (cf points appropriés ci-après)

Données de la suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail


identifiante

Motif X

Date de début X

Date de fin prévisionnelle

Date de fin réelle

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X

Relations de la suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Contrat de

travail

Un et un seul Néant Suspension

temporaire de

l’exécution du

contrat de

travail

Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants du

contrat de

travail



Version 2.0

Date

11/12/2012

Le chômage sans rupture de contrat de travail

Définition

Il s’agit d’une période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pendant laquelle

le salarié est dispensé de réaliser l’activité définie par le contrat du fait d’une réduction partielle ou

totale de l’activité de son employeur.

Données du chômage sans rupture de contrat


identifiante

Date de début X

Date de fin réelle

Date de début

d’indemnisation par

l’Etat

Date de fin


l’Etat

Demande allocation

DIRRECTE

Dernier jour travaillé et

payé au salaire habituel

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X

Relations du chômage sans rupture


apportée par


apportée par



Version 2.0

Date

11/12/2012

l’association l’association

Contrat de

travail

Un et un seul Néant Chômage sans

rupture du

contrat de

travail

Aucun, un ou

plusieurs

Identifiants du

contrat de

travail

L’arrêt de travail

Définition

L’arrêt de travail est une suspension de l’exécution du contrat de travail induite par l’état de santé du

salarié (cas de maladie sans rapport avec l’activité professionnelle et des accidents du travail) ou par

la naissance, à venir ou passée d’un enfant du salarié (cas des congés de maternité ou de paternité)

Données de l’arrêt de travail


identifiante

Dernier jour travaillé X

Fin prévisionnelle

Date de reprise

Subrogation

Date de début de

subrogation

Date de fin de

subrogation

Coordonnées bancaires

Reprise à temps partiel

thérapeutique

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X



Version 2.0

Date

11/12/2012


travail (Contrat de

travail)

X

Relations de l’arrêt de travail


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Contrat de

travail

Un et un seul Néant Arrêt de travail Aucun, un ou

plusieurs

Identifiants du

contrat de

travail

La fin de contrat de travail

Définition

La fin de contrat de travail est l’évènement par lequel cesse toute application du contrat de travail

auquel elle se raccroche.

Données de la fin de contrat de travail


identifiante

Statut particulier du

salarié

Par exemple Mandataire social.

Code caisse de congés

payés

Date d’engagement de la

procédure de

licenciement

Date de notification de la

rupture

Date de signature de la

rupture conventionnelle

Motif de la rupture du

contrat de travail

Date de fin de contrat de

travail

Date réelle, au contraire de la date prévisionnelle portée

par le contrat de travail X





Version 2.0

Date

11/12/2012

Nombre de jours

ouvrables de congés

payés restants

Transaction en cours

Portabilité prévoyance Indique si le salarié à fait part de son souhait à bénéficier

ou ne pas bénéficier du maintien de ses garanties par

portabilité de son contrat.

Nombre d’heures de DIF

non utilisées

Durée de préavis pour

laquelle une indemnité

aurait été versée

Salaire net horaire du

salarié

Montant de l’indemnité

de préavis qui aurait été

versée

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X

Relations de la fin de contrat de travail


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Contrat de

travail

Un et un seul Néant Fin de contrat

de travail

Aucune ou

une seule

Identifiants du

contrat de

travail



Version 2.0

Date

11/12/2012

Fin de

contrat de

travail

Une et une

seule

Néant AGS Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants de

la fin de

contrat de

travail

Fin de

contrat de

travail

Une et une

seule

Néant Préavis Aucun, un ou

plusieurs

Identifiants de

la fin de

contrat de

travail

L’AGS

Définition

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme

patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.

Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous

certaines conditions, en procédure de sauvegarde.

Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis,

indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Le bloc de données AGS est à considérer dans un contexte d’indemnisation des demandeurs

d’emploi par l’Assurance chômage.

Données de l’AGS


identifiante

Avance perçue Une avance a-t-elle été versée ?

Avance à percevoir Une avance est-elle à percevoir ?

Type de créance

Motif de refus


travail



NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



Version 2.0

Date

11/12/2012



travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X

Relations de l’AGS


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Fin de

contrat de

travail

Une et une

seule

Néant AGS Aucune, une

ou plusieurs

Identifiants de

la fin de

contrat de

travail

Le préavis

Définition

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien

que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.

Données du préavis


identifiante

Type Effectué, non effectué mais rémunéré, non effectué et

non rémunéré X

Date de début X

Date de fin


travail



NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



X



Version 2.0

Date

11/12/2012

travail)


travail (Contrat de

travail)

X

Relations du préavis


apportée par

l’association


apportée par

l’association

Fin de

contrat de

travail

Une et une

seule

Néant Préavis Aucun, un ou

plusieurs

Identifiants de

la fin de

contrat de

travail



Version 2.0

Date

11/12/2012

Evènements de la vie du salarié Certaines données dans le message mensuel récapitulent les changements intervenus en cours de

mois pour le salarié. Ils sont réduits aux évènements majeurs et la liste de ces cas sera gérée de

manière limitative pour chaque étape de la DSN.

Changement d’adresse

Le changement d’adresse du salarié est caractérisé par l’existence d’une nouvelle adresse pour le

salarié. Elle se traduit par la déclaration simultanée de :

- L’ancienne adresse

- La date d’entrée en vigueur de la nouvelle adresse

- La nouvelle adresse

Modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail se traduit par le constat d’une nouvelle valeur pour l’un ou

plusieurs des attributs du contrat de travail, y compris l’identifiant de l’employeur lors de transferts

de contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail.

La modification du contrat de travail se traduit par la déclaration simultanée de :

- L’ancienne valeur du ou des attributs modifiés

- La date d’entrée en vigueur de la nouvelle valeur du ou des attributs modifiés

- La nouvelle valeur du ou des attributs modifiés

L’arrêt de travail et la reprise après arrêt de travail

Outre les informations permettant d’identifier le salarié concerné, son employeur et son contrat de

travail, l’arrêt de travail et la reprise sont caractérisés par les données de l’objet Arrêt de travail :

Libellé de la donnée Commentaire Donnée

identifiante

Motif Donnée utilisée pour l’historique des arrêts de travail

Dernier jour travaillé Donnée utilisée pour l’historique des arrêts de travail X

Fin prévisionnelle Donnée utilisée pour l’historique des arrêts de travail

Date de reprise Donnée utilisée pour l’historique des arrêts de travail

Subrogation

Date de début de

subrogation

Date de fin de

subrogation

Coordonnées bancaires



Version 2.0

Date

11/12/2012

Reprise à temps partiel

thérapeutique

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X

Le chômage sans rupture


travail, le chômage sans rupture est défini par les données de l’objet Chômage sans rupture :


identifiante

Date de début Donnée utilisée pour l’historique des chômages sans

rupture X

Date de fin réelle Donnée utilisée pour l’historique des chômages sans

rupture

Date de début


l’Etat

Date de fin


l’Etat

Demande allocation

DIRRECTE



NIR (Salarié) X



Version 2.0

Date

11/12/2012


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X

Fin du contrat de travail


travail, la fin de contrat de travail est caractérisée par les données des objets Fin de contrat de

travail, AGS et Préavis :


identifiante

Statut particulier du

salarié

Code caisse de congés

payés

Date d’engagement de la

procédure de

licenciement

Date de notification de la

rupture

Date de signature de la

rupture conventionnelle

Motif de la rupture du

contrat de travail

Utilisée pour l’historique du contrat de travail


travail

Utilisée pour l’historique du contrat de travail X



Nombre de jours

ouvrables de congés



Version 2.0

Date

11/12/2012

payés restants

Transaction en cours

Portabilité prévoyance

Nombre d’heures de DIF

non utilisées

Durée de préavis pour

laquelle une indemnité

aurait été versée

Salaire net horaire du

salarié

Montant de l’indemnité

de préavis qui aurait été

versée

NIR (Salarié) X


NIC (Etablissement

d’affectation)

X



travail)

X


travail (Contrat de

travail)

X

Données de l’AGS


identifiante

Avance perçue

Avance à percevoir

Type de créance

Motif de refus



Version 2.0

Date

11/12/2012

Données du préavis


identifiante

Type X

Date de début X

Date de fin


travail

X

dsn | description fonctionnelle des données de la dsn phase 1 · le contrat de travail ... cette...

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