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Droits des Migrants en Action

Ce projet est financié par l’Union Européenne


SÉANCE D’ INFORMATION

Croissant-Rouge marocain

Centre National de la Formation des Cadres du Croissant Marocain

Mehdia

7 février 2015



DROITS DES MIGRANTS EN ACTIONS

PREMIERE PARTIE: INTRODUCTION À L’ ACTION ET À L’ APPEL D’OFFRE

DEUXIEME PARTIE: QUESTIONS - REPONSES

TROISIEME PARTIE: ACCORD DE SUBVENTION - INTRODUCTION AU CONTRAT

QUATRIEME PARTIE: QUESTIONS - REPONSES



L’Action en bref

Titre: Droits des Migrants en Action Couverture géographique: 15 Pays Bailleur: Union Européenne /DG

DEVCO Mise en œuvre FICR Période de mise en œuvre: avril 2014 – septembre 2017 Budget Total: 12,5 Millions d’Euro Cofinancement: 10 %



Les 15 pays de mise en œuvre



Objectif global

Promouvoir et protéger les droits des migrants dans pays, couloirs de migration et régions ciblés grâce à une action coordonnée de la société civile, en mettant plus spécialement l’accent sur les employés domestiques et les victimes de la traite des personnes



Objectifs spécifiques de l’Action et bénéficiaires finaux

Droits des Migrants

bénéficiaires: migrants employés domestiques

bénéficiaires: Victimes de la traite des personnes

Obj. Sp.1coordination

Obj. Sp.2Accès aux services sociaux

Obj. Sp.3Renforcer les capacités des ONG



Dans le détail:Composante 2: Accès aux services

« L’accès des migrants aux services sociaux dans les pays ciblés est amélioré grâce à des projets à petite échelle mis en œuvre par des organisations de la société civile » Résultats attendus:

1. Assistance sociale et protection sont assurés aux migrants et à leurs familles, en particulier aux migrants employés domestiques et aux victimes de la traite des personnes

2. Les droits des migrants sont soutenus et leur sensibilisation accrue à tous les niveaux

3. Des politiques et législations fondées sur les droits humains sont encouragées en matière de migration, travail et traite des personnes



Critères d’ éligibilité - Qui peut postuler?

Être une ONG, un association de migrants et / ou d’employés

Être enregistrée et opérationnelle dans un des 15 pays identifiés par l’Action

Être directement responsable de la préparation et de la gestion du projet avec ses partenaires, et ne pas agir comme un intermédiaire

Avoir le mandat, ou l’expérience dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des migrants

Possibilité de partenariat (groupement)



Critères d’ éligibilité des projets Quel type de projet est éligible (Que faire?)

Seulement les propositions relatives aux migrants employés domestiques et / ou aux victimes de la traite des personnes seront prises en considération.

Exemples: Accès des bénéficiaires aux services sociaux publics renforcé à travers

le plaidoyer, le dialogue avec les pouvoirs publics Protection et assistance directe (par exemple: santé, formation,

assistance juridique et psycho-sociale) Sensibilisation sur les droits fondamentaux des migrants et prévention

d’abus (par exemple: campagnes dans les médias, enquêtes sur la perception de la migration dans le public, etc)

Plaidoyer pour l'amélioration du cadre législatif dans le domaine de la migration du travail et lutte contre la traite.



Financement de projets / 1

Budget Total (15 Pays): EUR 7,375,000

période de mise en œuvre: juin 2015- juin 2017

Duré des projets: 12 - 24 mois

Montant financé pour chaque projet: entre EUR 75,000 et 200,000

Cofinancement obligatoire (ONG): 10 % sur le total du projet(ressources humaines)

Contrat et transfert de fonds: IFRC – ONG

Transfert de fonds par virements/ Premier virement: Projets < 18 mois: 30 % du total Projets =/> 18 mois: 40% du total



Financement de projets / 2

Dépenses non éligibles: Dettes et provisions pour pertes ou dettes

éventuelles Intérêts dus à un tiers Coûts déjà financés par d’autres sources Apports en nature ne peuvent pas être considérés

comme des coûts éligibles ni comme cofinancement. Les coûts relatifs à leur distribution ou à leur gestion le sont s’ils respectent les principes.

Achat de terrains / d’immeubles Pertes de change Les taxes dont la TVA, droits et charges



L’Appel d’offre sur la page web de la FICR

http://www.ifrc.org/what-we-do/migration/rights-of-migrants-in-action/call-for-proposals/



Processus de candidature /1

Note Conceptuelle – sur le site web date limite: 31 mars, à 24:00 de Genève (GMT+1) accompagné par les suivants documents signés :

Code de conduite de la FICR Formulaire d’identification financière Grille d’ auto évaluation

Proposition détaillée du projet - par email [email protected]

date limite: 31 mai 31 à 24:00 de Genève (GMT+1) accompagné par le budget detaillé




Processus de candidature /1

PROCESSUS DE CANDIDATURE / NOTE CONCEPTUELLE / 1




Processus de candidature / Note Conceptuelle/ 2



Calendrier indicatif

1: Lancement de l'appel à propositions

1 mars 2015

2: Date limite pour la présentation de la note conceptuelle et du résumé du budget sur le site Web de la FICR (avec pièces jointes pertinentes)

31 mars 2015

3: Confirmation de la réception des notes conceptuelles (envoyé par e-mail) april 2015

4: Communication des résultats aux candidats sélectionnés et demande de propositions de projet détaillées

april 2015

5: Date limite pour la soumission des propositions du projet et du budget détaillés par email (avec pièces jointes pertinentes)

31 may 2015

6: Communication des résultats aux candidats sélectionnés juin 2015

7: Finalisation et signature du contrat de subvention avec les candidats sélectionnés

juin/juliet 2015

8: Exécution des projets, rapports réguliers narratifs et financiers / suivi juin/juliet 2015 – juin/juliet 2017

9: Collection des bonnes pratiques et évaluation des projets juliet 2017 –septembre 2017



procédure et critères pour l’évaluation des projets

Évalués par le Comité Independent d’Évaluation (CIE)

grille d’évaluation (concept note et proposition détaillée):

Pertinence et formulation du projet Capacité financière et opérationnelle du

demandeur Efficacité, faisabilité et durabilité du projet structure du budget



COMMUNICATION

UCP – FICR (Genève)

ONG

Point Focal dans la Société

nationaleSUIVI - RC

REPORTING

REPORTINGFONDS

CONTRAT



Questions?



Contrat de subvention du Projet

Conclu entre la Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR)

et

Organisation de la Société Civile (partenaire du projet)



Modalités et périodicité de paiements

Option 1: durée de 18 mois ou plus

40% payable à la signature du contrat 20% payable à l'acceptation de la FICR des Rapports d'étapes (1) et (2).

20% payable à l'acceptation de la FICR des Rapports d'étape (3) and (4).

10% payable à l'acceptation de la FICR des Rapports d'étapes (5) and (6).

10% payable à l'acceptation de la FICR des Rapport d'étape (7) et du Rapport final.



Modalités et périodicité de paiements

Option 2: Durée inférieure à 18 mois

30% payable la signature 20% payable à l'acceptation par la Fédération internationale du

rapport d'étape (1). 20% payable à l'acceptation par la Fédération internationale

du rapport d'étape (2). 20% payable à l'acceptation par la Fédération internationale

du rapport d'étape (3). 10% payable à l'acceptation par la Fédération internationale

du rapport final.



REPORTING

Format : sera disponible sur www.ifrc.org

Fréquence : trimestrielle

Pour qui : Point focal Croissant-rouge Marocain



PRÉSENTATION DES RAPPORTSLes principales composantes

Résumé ((État du projet global; les questions clés; Principales réalisations; plans pour le prochain trimestre, la population atteinte pour la période du rapport et ventilée par sexes)

Situation financière - aperçu de la situation financière du projet couverte par le rapport financier

Analyse de la situation / contexte (facteurs positifs et négatifs qui affectent le projet )

Participation des parties prenantes & Commentaires : décrire comment les principaux intervenants ont été impliqués dans le projet (en particulier les bénéficiaires locaux pour le projet au niveau de la communauté)

Accords de partenariat et autres acteurs clés (le cas échéant) Questions transversales (par exemple l'égalité de genre) non couverts

ailleurs dans le rapport



Visibilité et communication: plan et / ou les mesures prises pour identifier l'Union européenne en tant que source de financement

Ressources Humaines: changements et enjeux actuels de dotation, en soulignant les conséquences éventuelles pour la mise en œuvre

difficultés rencontrées et les changements à la mise en œuvre

Plans pour le prochain trimestre Etudes de cas, photos, autres rapports : description narrative

des individus illustrant comment le projet / programme a un effet et comment ce est en ligne avec les résultats escomptés.

Principaux enseignements

PRÉSENTATION DES RAPPORTSLes principales composantes



Rapport financier



SUIVI

Participation du Point Focal, Fédération ou représentants de la UE, ou d'autres organisations ou personnes autorisées, dans le suivi principal et dans les missions d'évaluation

La responsabilité des partenaires et des points focaux du projet est de développer les systèmes de suivi basés sur le cadre logique du projet



SUIVI / FREQUENCE

rapports trimestriels

Visites trimestrielles aux petits projets (points focaux)

Visites biannuelles au pays (par les membres de l'équipe de CPU)

Réunions entre les point focaux et les ONG



AUDIT

La Fédération se réserve le droit, à son entière discrétion, d'effectuer des audits ou des révisions financières.

Le partenaire du projet doit faciliter les audits ou des examens financiers et mettre à disposition sans restriction toutes les informations financières et opérationnelles pertinentes, ainsi que les déclarations certifiées de compte

Les transactions financières et les états financiers doivent être soumis aux procédures d'audit internes et externes



Les achats de biens et services

Les procédures d'achats de la FICR seront respectées.

Exemple: les contrats de plus de CHF 1000 devront être attribués qu'après soumissions et réception d’un minimum de trois devis compétitifs respectant le cahier des charges (Qualité, quantité, délai de livraison, lieu de livraison, etc)

A’ la fin du projet, la FICR déterminera si tous les postes de dépense ont été respectées par le partenaire du projet

La description détaillée de l'acquisition de biens et services est disponible sur WWW.IFRC.ORG

http://www.ifrc.org/



Assurance

Le partenaire du projet est responsable de couvrir le coût de l'assurance des biens et des équipements qu‘il utilise dans le cadre du projet



VISIBILITE / 1

Les Partenaires du projet doivent prendre toutes les mesures appropriées pour faire connaître le fait que le financement du projet est assuré par l'Union européenne. Toute information destiné au public externe doit

indiquer: «Ce projet est financé par l'Union européenne» sous le logo européen (douze étoiles jaunes sur fond bleu) affiché d'une manière appropriée.

Avec l'accord préalable écrit de la Société nationale et/ou de la FICR:

Au niveau local: visibilité de la Société nationale Au niveau régional /international: visibilité de la FICR



VISIBILITE / 2

Toutes informations ou publications relatives au projet pour le public externe doivent, sous n’importe quel forme et n’importe quel moyen, y compris l'Internet, inclure le texte suivant ou un avertissement similaire :

“Ce document a été réalisé avec l'aide financière de l'Union européenne. Les opinions exprimées ici ne peuvent en aucun cas être considérées comme reflétant la position officielle de l'Union européenne, de la Fédération Internationale des Sociétés de de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou du Croissant- Rouge Marocain,”



PERSONNEL

Le personnel des partenaires du projet qui fournissent des services liés au présent Accord ne doivent en aucun cas être considérés comme des employés de la Fédération internationale, qui n’ assume aucune responsabilité à l'égard de la vie, santé, accident, voyage ou toute autre couverture d'assurance et de toute habilitation de sécurité qui peut être nécessaire.



Conflits d'intérêts, fraude, corruption, détournement de fonds

Le partenaire du projet doit maintenir des normes minimales appropriées compatibles avec la politique de la Fédération pour la prévention de la fraude et de la corruption

Le partenaire du projet s’ engage à ne pas :Offrir ou accepter, comme une incitation ou de récompense par rapport à l'exécution de l'accord, n’importe quel type d'offre, cadeau, paiement ou avantage, qui pourraient être considérés comme une pratique illégale ou de corruption.

Le partenaire du projet doit informer immédiatement la Fédération de toute allégation de fraude, de corruption ou des conflits d'intérêts ou de situations susceptibles de conduire à un conflit d'intérêts



REMBOURSEMENT

Si, suite à une vérification menée à la fin de la durée du projet, la Fédération détermine qu’une partie de fonds a été dépensée à des fins pas en conformité avec les termes de cet accord, le partenaire du projet devra rembourser le montant à la Fédération



DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Fédération détient tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, droits d'auteur et les marques enregistrés, à l'égard de tout produit qui est en relation directe, ou est faite à la suite d'activités en vertu du présent Accord



CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent de considérer confidentielles les informations ou autre matériel directement lié au présent Accord, y compris les informations relatives à leurs opérations respectives ou leurs finances ou toute autre information qui peut raisonnablement être considérée comme confidentielle ou explicitement classé par l'une des parties

Les obligations de confidentialité énoncées dans cet article survivent la terminaison de ce Contrat pour une période de cinq (5) ans.



FORCE MAJEURE

Si à tout moment au cours du projet, il devient impossible pour l'une des Parties d'effectuer tout ou partie de leurs obligations pour des raisons de force majeure, la partie affectée par la Force Majeure doit informer l'autre partie sans délai



RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES CLAUSES

Résiliation par la Fédération

La Fédération peut dénoncer le présent Accord, en totalité ou en partie, à tout moment avec un préavis écrit de 30 jours

Résiliation par le Partenaire

Le partenaire aura le droit de résilier l'accord en fournissant la Fédération de soixante (60) jours de préavis écrit

Suite à la réception d'un avis de résiliation, les parties doivent conserver toutes les dépenses à un minimum, et éviter des nouvelles obligations, ainsi que annuler toutes les obligations existantes qui peuvent être légalement annulée.



Questions?



WWW.IFRC.ORG

INFORMATIONS SUR www.ficr.org


Ce projet est financié par l’Union EuropéenneMERCI

© Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2015.

Toute partie de cette présentation peut être citée, copiée, traduite dans d'autres langues ou adaptées aux besoins locaux sans un accord préalable de la Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à condition que la source soit clairement indiquée. Les demandes de reproduction commerciale doivent être adressées au Secrétariat de la FICR au [email protected]

Toutes les photos utilisées dans cette présentation sont la propriété de la Fédération Internationale, sauf indication contraire.

Cette présentation a été écrite et développée par l'équipe de CPU et produite en Janvier 2015.

Cette présentation et les ressources pertinentes sont disponibles sur FedNet au fednet.ifrc.org

FOR FURTHER INFORMATION ON Rights of Migrants in Action, PLEASE CONTACT:

IFRC Programme Services Division

EMAIL: [email protected]

THIS PRESENTATION IS PUBLISHED BYINTERNATIONAL FEDERATION OF RED CROSS AND RED CRESCENT SOCIETIESP.O. BOX 303CH-1211 GENEVA 19SWITZERLAND

TEL.: +41 22 730 42 22FAX.: +41 22 733 03 95

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