droits de plantation : chronique d’une mort annoncée ?

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Droits de plantation :

Chronique d’une mort annoncée ?

Etienne MONTAIGNE

Alfredo COELHO

Bernard DELORD

Leila KHEFIFI

VINSEO – Montpellier le 09 avril 2013

VINSEO – Montpellier le 09 avril 2013 2

La nouvelle OCM

1. Conseil Agriculture et pèche

Bruxelles 17-19 décembre 2008

2. Règlement (CE) N° 4792008 du conseil du 9

avril 2008 : organisation

3. Règlement (CE) N° 5552008 de la

commission du 27 juin 2008 : application


La nouvelle OCM

1. Arrachage

2. Les plantations illégales et illicites

3. Le paiement unique

4. Les droits de plantation

5. Les enveloppes nationales

6. Les distillations

7. Cépages, millésimes, AOP, IGP

8. L’enrichissement

4

La question

Disparition des droits de plantation programmée:

31 décembre 2015, sursis : 31 décembre 2018.

59ème considérant :

permettre aux producteurs compétitifs de réagir en

toute liberté aux conditions du marché.

mais l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint

les mesures d'accompagnement telles que le régime

d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs

effets

http://www.youtube.com/watch?v=7IDG2HjBa6g















5

Les études

Davadant, C. (1997) Analyse économique et juridique

des modalités locales de création, répartition et transfert

des droits de plantation en vigne AOC ; Mémoire de fin

d'études/DAA : ENESAD, 64 p.

Vautrin Catherine (2010), Les Droits de Plantation :

Un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieuse du

potentiel viticole européen, Rapport remis au ministre de

l’agriculture, octobre, 40 p

Sardone Roberta (2012), The liberalization of

planting rights in the EU wine sector, Study presented to

the European Parliament.

Nuno Vicente (2012), DG AGRI, Regional effects of

the end of the planting rights regime, HLG Palerme, sept.


6

Les étapes

Dacian Ciolos :19 janvier 2012, GHN DDP, réaction

préoccupations majorité EM producteurs de vin,

députés au Parlement européen (PE)

organisations sectorielles

Objectif du GHN : organiser un forum de discussion

GHN : représentants 27 EM ; org. Représentatives

COPA, COGECA, CEVC (agric.), EFOW (VIG),

Food Drink Europe (indust.), CELCAA (nég.), obs PE

2012 : 4 réunions : 19-4, 6-7, 21-9, 14-12

Contributions d’experts invités


7

Introduction

La question :

Disparition des droits de plantation programmée :

31 décembre 2015, sursis : 31 décembre 2018.

59ème considérant : lever définitivement l’interdiction

pour permettre aux producteurs compétitifs de réagir

en toute liberté aux conditions du marché.

Le cadre institutionnel :

Contrat de recherche AREV - UMR-MOISA de

Montpellier (appel d’offre international)

La méthodologie

Economie comparée

Etudes de cas approfondies UE et nouveau monde


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Les critiques (1)

Droits de plantation

augmentent les coûts de production,

empêchent la rationalisation des structures et

réduisent la compétitivité.

Les pays hors UE n’en ont pas et disposent donc

d’un avantage compétitif.

Les viticulteurs les moins compétitifs vont

arracher et disparaître.

Les nouvelles plantations ne se feront que s’il

existe un marché.


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Les critiques (2)

Les vignerons feront d’autres cultures en

fonction de la PAC.

Les vignobles fragiles sont menacés de toute

façon mais peuvent être aidés par d’autres

mesures de développement rural.

Les cahiers des charges suffiront à protéger les

vins à indications géographiques protégées

(AOP/IGP) et les paysages associés.


Résultats de l’étude (1)

Le prix des droits de plantations ne vient pas

alourdir significativement le coût de la création d’un

vignoble,

Dépend du marché foncier

Forfaitaire faible pour les réserves de droits

Amortissement sur 30 ans ou +

Indicateur d’accès à la réussite d’une appellation


Prix moyens des transferts dans les Communautés

Autonomes d’Espagne (2000-2010) (€/ha)


Prix moyens des transferts de droits

dans La Rioja (2000-2010) (euros/ha)



La taille de l’entreprise n’est pas prioritairement

synonyme d’économie d’échelle et de croissance des

revenus.


Etude RICA France Viticulture 2005-2007

La productivité physique du travail (ha / tr)

paraît liée à la dimension des exploitations.

Cette productivité est très peu explicative des

écarts de revenus, si ce n'est à l'inverse de ce

qu'on attendrait.

Le facteur déterminant est le prix du vin.

Le prix du vin est directement lié à la réputation

et au contrôle de l’offre, donc aux DDP.

14 VINSEO – Montpellier le 09 avril 2013


Le système de droits de plantation n’a pas

« rigidifié » le vignoble, mais a permis des

réallocations dans les régions pour lesquelles les

débouchés semblaient en croissance (France,

Italie, Alentejo).

On observe une grande diversité des modalités

d’application des DDP dans les pays et les

régions : blocages ou non aux transferts intra et

extra régionaux, quota d’autorisations.


Transfert des droits de plantation - Portugal

Programme Vitis 2001-2005


Ribatejo

Extremadura

Les transferts de droits de plantation des différentes

CC.AA intra- et inter-régions (2000-2010) (ha)


Source : Données Ministère de l’agriculture, traitement MOISA

Transferts de droits de plantation intra régionaux

(bleu) et hors région (rouge)


Bassin Bordeaux-Aquitaine : Evolution du poids de

la vigne par commune : 2005-2010


Surface moyenne en vigne par exploitation


0,00

1,00

2,00

3,00

4,00

5,00

6,00

7,00

8,00

9,00

10,00

1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008

DE

GR

ES

FR

IT

HU

AT

PT

RO

Fr

Es

De

At

It


Un système de droits de plantations s’il est géré

de façon laxiste n’évite pas pour autant la

surproduction (Alentejo, Argentine, Vallée de la

Loire, Aquitaine première zone AOC ayant eu

recours à la distillation - 2005).


Alentejo : Surfaces en vigne


0

5000

10000

15000

20000

25000

1979 1989 1999 2003 2005 2011

12542 13039

16630

21914 21774 21970

Différentiel Entrées vs. Sorties

Droits de Replantation en Estremadura

(1998-2003)


-1800

-1600

-1400

-1200

-1000

-800

-600

-400

-200

0

1995/1996 1996/1997 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 2001/2002 2002/2003

Nombre

Surface (ha)

L'Alentejo : Mutation viticole et transferts de droits


Conséquences de l’accord

Mendoza-San Juan


Production induite par la régulation

1960 -1995

Période non régulée 1995 – 2008

Période régulée

Prix des vins de table et de cépage


0,00

20,00

40,00

60,00

80,00

100,00

120,00

140,00

160,00

180,00

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Precio Vino Basico Precio Vino Varietal

Accord

Mendoza-San Juan


L’absence de système

de régulation des

plantations chez nos

concurrents du

Nouveau Monde ne

leur a pas permis

d’éviter le

déséquilibre du

marché.


Production et prix du vin australien

28

Régulation

climatique -30%


Les stocks australiens


Surfaces non-récoltées en Australie

30

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2008–09 2009–10

7 560 7 052

6 914 6 095

Blancs

Rouges

9 %

14 474 ha 13 147 ha

7 %


Système libéral australien

Dévelopt exponentiel / erreurs d’anticipation

Pas de système de régulation

Non récolte / arrachage « privé »

Ajustement par le seul marketing

Logique d’entreprise : liquidation d’actifs

Remise en cause des contrats

Les mêmes indicateurs de crise : arrachages,

faillites, non-récolte, séquestre bancaire, chute du

foncier, etc.


Conclusions de l’étude

Une critique microéconomique contestable qui

néglige les équilibres macroéconomiques

Débat sur les critères de rythme de croissance de

l’exploitation et la création ex-nihilo des vignobles

Débat sur la localisation des vignobles (plaine

versus coteaux)

Une destruction de valeur des vins AOP-IGP

Des conséquences destructrices pour l’emploi

direct et induit

et pour l’environnement / paysages (œnotourisme)


Conclusions GHN + EM ?

Réguler toutes les plantations (y.c. VSIG)

tous pays sauf règle des minimis

Principe de l’autorisation (gratuite et incessible)

Plafond annuel de plantations nouvelles basé

sur un % Surf + possib. Etats Membres % <

Modalités de gestion : Etats membres

Entrée en vigueur du nouveau système au 1er

janvier 2016

Durée de 6 ans.


Aujourd’hui… comment se porte le cadavre ?

Texte en discussion au Conseil Agriculture des 18

et 19 mars 2013

Débat / Proposition Présidence Conseil – CSA/PE

Plafond an. européen 0,5 - 1 - 2 % (EM % < ?)

EM réglementer l’attribution des autorisations /

d'une série de critères définis à l'échelle Europe ?

Allocation automatique des autorisations dans les

limites du plafond ?

Date nouveau système : 01-01-2019 / 01-01-2016

Durée 6 ans, 31-12- 2024 / pérenne


Aujourd’hui… comment se porte le cadavre ?

Espagne distribue en 2013 issus de la réserve :

5 000 ha en Castilla-La Mancha (région)

disparition seuil min 15 ha

1750 ha en Rioja

500 ha en Extremadure

150 ha à Aleva

600 ha en Catalogne (réserve d’Etat)

Pinot des Charentes présente un plan de

sauvegarde de la DOP et demande des DDP


Droits de plantation :

Chronique d’une mort annoncée

La suite au prochain épisode…

Merci de votre attention


6e Journées Scientifiques de la Vigne et du Vin

15 mai (18h) : entrée libre

Les droits de plantation : autopsie d’une réforme ou relance

d’une économie ?

Avec Pascal Bobiller-Monot et Thierry Coste

16 mai (9h) : Une journée d'interventions et une table ronde

sur le thème : Innovations, stratégies et compétitivité dans

la filière Vigne et Vin

4 sessions

1 table ronde : innover pour améliorer les performances

Programme et Inscription en ligne :

http://www1.montpellier.inra.fr/jsvv6/

http://www1.montpellier.inra.fr/jsvv6/wimiz/wimiz.php

http://www1.montpellier.inra.fr/jsvv6/

droits de plantation : chronique d’une mort annoncée ?

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