droit des sociétés précis - gbvsection i. - causes de dissolution agissant de plein droit 1....

BIBLIOTHÈQUE DE LA FACULTÉ DE DROITDE L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN

51Droit des sociétés

PrécisDroit européen

Droit belge

Quatrième édition

Jacques MALHERBE Yves DE CORDTPROFESSEUR ÉMÉRITE DE L'UNIVERSITÉ PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ

CATHOLIQUE DE LOUVAIN CATHOLIQUE DE LOUVAIN

Philippe LAMBRECHT Philippe MALHERBEMAÎTRE DE CONFÉRENCES À MAÎTRE DE CONFÉRENCES À

L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN L'UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN

Avec le concours de :

André-Pierre ANDRÉ-DUMONT Zoé GALLEZChristine BRULS Natalie KONINGSPatricia COLARD Edouard-Jean NAVEZ

Henri CULOT Gauthier PARISISLouis CULOT Gaetane SCHAEKEN WILLEMAERS

Gabriela DE PIERPONT Géraldine SENYMatthieu DUPLAT

BRUYLANTB R U X E L L E S2 0 1 1

TABLE DES MATIÈRES

PAGES

Avant-propos à la quatrième édition xiIntroduction 1

LIVRE I

DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉSET DES MARCHÉS FINANCIERS

TITRE 1. - Introduction 13

CHAPITRE 1.- DÉFINITION 13

CHAPITRE 2. - RÔLE DU DROIT EUROPÉEN 13

CHAPITRE 3. - TYPOLOGIE 22

SECTION I. - Personnalité 22

SECTION II. - Nationalité 22

SECTION III. - Forme 26

SECTION IV. - Sociétés cotées 28SECTION V. - Taille 28

SECTION VI. - Groupes 29

SECTION VII. - Sociétés exerçant une activité spécifique 32

SECTION VIII. - Régime fiscal 33

CHAPITRE 4. - CONCEPTS RÉGULATEURS 33

SECTION I. - Non discrimination 33

SECTION II. Abus de droit 34

SECTION III. Image fidèle 34

CHAPITRE 5. - ENTREPRISES PUBLIQUES EUROPÉENNES 35

TITRE 2 Harmonisation 37

CHAPITRE 1. - FORMATION 37

SECTION I. - Publicité 37§ 1. Sociétés nationales 37§2. Succursales de sociétés étrangères 39

SECTION II. - Solennité 42

SECTION III. Associés 42

1510 TABLE DES MATIÈRES

SECTION IV. - Contenu 44

SECTION V. - Apports et Capital ^§1. Capital minimum 4 5

§2. Apports en espèces *5§3. Apports en nature *6§4. Quasi-apports *7

SECTION VI. - Nullité 4 8

CHAPITRE 2. - GESTION ET SURVEILLANCE 50

SECTION I. - Représentation "®

§ 1. Société en formation ""§2. Société en fonctionnement "*

SECTION IL - Administration "

§ 1. Structure 5 2

§2. Conflits d'intérêts 5 3

§3. Responsabilité 5 3

§4. Recommandations en matière de sociétés cotées °*

CHAPITRE 3. - ACTIONS ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 5 ^

§1. Actions 5 5

§2. Assemblées générales de sociétés cotées

CHAPITRE 4. - CAPITAL, COMPTES ET CONTRÔLE "

SECTION I. - Intégrité du capital§1. Distributions 6 4

§2. Pertes importantes§3. Opérations sur actions propres

SECTION IL - Comptes et contrôle§ 1. Comptes individuels§2. Comptes consolidés§3. Contrôle 8 0

SECTION III. - Information sur les sociétés cotées§ 1. Information périodique§2. Information continue

CHAPITRE 5. - RÉORGANISATIONS 8 2

82SECTION I. - Augmentation du capital

§1. Procédure 8 2

§2. Droit de souscription§3. Dérogations favorisant l'actionnariat des travailleurs

SECTION IL - Réduction du capital 8 7

§ 1. Réduction ordinaire. . .§2. Compensation de pertes§3. Amortissement du capital§4. Retrait forcé 9 0

§5. Rachat d'actions rachetables

TABLE DES MATIÈRES 1511

SECTION III. - Modification du Contrôle 91§ 1. Acquisition et cession d'une participation importante dans une

société cotée 92§2. Offres publiques d'acquisition 94

SECTION IV. - Fusions et scis,sions 96§ 1. Fusions 98§2. Fusions transfrontalières 107§3. Scissions 111§4. Apports d'universalité 115

SECTION V. - Transformation 115

SECTION VI. - Déplacement du siège 115

CHAPITRE 6. - SANCTIONS 116

TITRE 3. Societas europaea 119


SECTION I. - Publicité et personnalité 120

SECTION IL - Solennité 120

SECTION III. - Associés 120

SECTION IV. - Contenu de l'acte et modes de constitution 122§ 1. Transformation 122§2. Fusion 123§3. Constitution de holding 125§4. Constitution de filiale 126

SECTION V. - Apports et Capital 126


SECTION I. - Représentation 127

§ 1. Société en formation 127§2. Société en fonctionnement 127

SECTION II. - Administration 127

§1. Structure 12"

SECTION III. - Assemblée générale 131

CHAPITRE 3. - IMPLICATION DES TRAVAILLEURS 132

CHAPITRE 4. - ACTIONS 1 3 3

CHAPITRE 5. - COMPTES ET CONTRÔLE 133

CHAPITRE 6. - RÉORGANISATIONS 134

SECTION I. - Transfert du siège 134

SECTION IL - Transformation '•>•'>

SECTION III. - Dissolution. Liquidation. Insolvabilité et Cessation des Paie

ments

CHAPITRE 7. - ENTRÉE EN VIGUEUR 136


TITRE 4. - Société coopérative européenne 139


SECTION I. - Publicité et personnalité 140

SECTION IL - Solennité 141

SECTION III. - Membres 141

§1. Acquisition de la qualité de membre 142§2. Perte de la qualité de membre et conséquences pécuniaires 143

SECTION IV. - Contenu de l'acte et modes de constitution 144

§1. Contenu de l'acte 144

§2. Modes de constitution 145

SECTION V. - Apports et capital 146

CHAPITRE 2. - GESTION ET SURVEILLANCE 1 4 7


§ 1. Société en formation 147

§2. Société en fonctionnement 14°

SECTION IL - Administration 14"

§1. Structure 1 4 8

§2. Responsabilité I 5 2

SECTION III. - Assemblées générales et de branches ou sections 1"^

CHAPITRE 3. - IMPLICATION DES TRAVAILLEURS i 5 ^

CHAPITRE 4. - PARTS ET TITRES 1 5 6

CHAPITRE 5. - RÉSULTAT, COMPTES ET CONTRÔLE 1 ^

SECTION I. - Affectation du résultat I 5 7

SECTION IL - Comptes et contrôle i 5 7

CHAPITRE 6. - RÉORGANISATIONS 1 5 8

SECTION I. - Transfert du siège 1 5 8

SECTION II. - Transformation 1 5 9

SECTION III. - Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation des paie-ments 1 6 0

CHAPITRE 7. - ENTRÉE EN VIGUEUR 1 6 1

TITRE 5. - Droit des marchés financiers

CHAPITRE 1. - LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 6 4

CHAPITRE 2. - LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS

MOBILIÈRES

171CHAPITRE 3. - LES ENTREPRISES ET LES SERVICES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE 4. - LES VALEURS MOBILIÈRES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS . I 7 0


LIVRE IL

DROIT BELGE

TITRE 1. Principes généraux du droit des sociétés 183

CHAPITRE 1. - SOURCES LÉGISLATIVES DU DROIT DES SOCIÉTÉS 183

SECTION I. - De la loi du 18 mai 1873 à la codification de 1999 183§1. Les lois coordonnées sur les sociétés commerciales 183§2. Les réglementations parallèles 188

SECTION IL - Le Code des sociétés 192§ 1. Le Code des sociétés entré en vigueur le 6 février 2001 192§2. Les lois modificatives du Code des sociétés 194

SECTION III. - Le droit civil et le droit commercial des sociétés 203

CHAPITRE 2. - CONCEPT DE SOCIÉTÉ 205

SECTION I. - Définition 205

SECTION IL - Nature juridique de la société : les tentatives de théorisation. . . 206

SECTION III. - Sociétés défait et sociétés apparentes 209

SECTION IV. - Sociétés et associations 210

SECTION V. - L'association de malfaiteurs 214

CHAPITRE 3. - CATÉGORIES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES 214

SECTION I. - Sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique etsociétés commerciales sans personnalité juridique 214

§ 1. Les sociétés sans personnalité juridique 215§2. Les sociétés dotées de la personnalité juridique 216

SECTION IL - Sociétés commerciales et sociétés civiles à forme commerciale . . 216

SECTION III. - Sociétés de personnes ayant la personnalité juridique etsociétés de capitaux 219

§ 1. Sociétés de personnes 219§2. Sociétés de capitaux 221

SECTION IV. - Sociétés cotées, sociétés faisant ou ayant fait publiquementappel à l épargne et opérations publiques 222

SECTION V. - Sociétés isolées et sociétés appartenant à un groupe 224

SECTION VI. - Grandes entreprises et petites ou moyennes entreprises 226§ 1. Petites sociétés 226§2. Petites et moyennes entreprises (PME) 227

CHAPITRE 4. - LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 227


SECTION IL Forme du contrat 22HSECTION III. - Conditions générales de validité 229

§ 1. Pluralité de fondateurs 229§2. Capacité 231§3. Absence de vices de consentement 232§4. Objet et cause 233


SECTION IV. - Conditions spécifiques 234§ 1. Participation aux bénéfices et contribution aux pertes 234§2. Les apports 238§3. Une organisation économique ayant un intérêt propre 244§4. L'affectio societatis 246

SECTION V. - Nullité du contrat de société 248§1. Sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés pri-

vées à responsabilité limitée 248§2. Sociétés coopératives à responsabilité limitée 248§3. Sociétés sans personnalité juridique, sociétés en nom collectif et

sociétés en commandite simple 249§4. Décision judiciaire 250

CHAPITRE 5. - LA PERSONNALITÉ MORALE 2 5 2

SECTION I. - Notion de personnalité morale 2"^§ 1. Acquisition et perte de la personnalité morale 252§2. Société en formation 254§3. Spécialité légale et spécialité statutaire 2 5 8

SECTION IL - Attributs de la personnalité morale 260§1. Le patrimoine social 2^1§2. Représentation de la société par ses organes 262§3. Dénomination sociale 269§4. Siège social 272§5. «Nationalité» de la société 2 7

CHAPITRE 6. - COMPTES ET RAPPORTS DE GESTION 276

SECTION I. - Comptes sociaux 277§1. Comptes annuels 277

§2. Rapport de gestion 2 8 °§3. Annexe 2 8 4

SECTION IL - Comptes consolidés 2 8 4

§ 1. Notion 2 8 4

§2. Obligation de consolidation 285§3. Contenu 287

CHAPITRE 7. -CONTRÔLE DES COMPTES 2 8 7

SECTION I. - Généralités ^87

SECTION IL - Nomination

§ 1. Obligation de nomination 290§2. Pouvoir de nomination§3. Indépendance 291§4. Durée et fin du mandat

SECTION III. - Les réviseurs d'entreprises

SECTION IV. - Responsabilité

SECTION V. - Contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés

SECTION VI. - Contrôle de régularité des opérations

SECTION VIL - Fonction d'alerte à l'égard des entreprises en difficultés . . • •


§1. Mission d'alerte du commissaire 307§2. Absence de commissaire 310§3. Assemblée générale 310

CHAPITRE 8.-DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ 311

SECTION I. - Dissolution 311

§ 1. Causes de dissolution communes à toutes les sociétés 311§2. Causes de dissolution propres à certaines sociétés de personnes 318§3. Causes de dissolution propres aux sociétés anonymes et aux sociétés

privées ou coopératives à responsabilité limitée 319§4. Causes de dissolution propres aux sociétés privées à responsabilité

limitée 319§5. Cause de dissolution propre aux sociétés (coopératives) européennes. 320

SECTION IL - Liquidation 320

§1. Notion 320§2. Procédure de liquidation 321§3. Les liquidateurs 338

TITRE 2. Sociétés sans personnalité juridique 349

CHAPITRE 1. - NOTIONS 349

SECTION I. - La société de droit commun 349

SECTION IL - La société momentanée 351

SECTION III. - La société interne 354

CHAPITRE 2. - CARACTÉRISTIQUES 355

SECTION I. - Absence de capacité 356

SECTION IL - Absence de patrimoine 358

SECTION III. - Absence de dénomination sociale 363

SECTION IV. - Absence de siège social et de lex societatis 363

CHAPITRE 3. - CONDITIONS DE VALIDITÉ 364

SECTION I. - Conditions de validité du droit des contrats 364

SECTION IL - Capacité 365

SECTION III. - Conditions propres au contrat de société 367§ 1. La pluralité d'associés 367§2. Les apports 368§3. Affectio societatis 372

CHAPITRE 4. - FORME 3 7 3

CHAPITRE 5. PREUVE 374

CHAPITRE 6. - NULLITÉ 375

CHAPITRE 7. - FONCTIONNEMENT 377

SECTION I. - Pouvoir de délibération •*'"

SECTION IL - Pouvoir de gestion et de représentation 378


§ 1. La gestion concurrente 378§2. Désignation d'un gérant (statutaire ou mandataire) 380

SECTION III. - Pouvoir de représentation 381

CHAPITRE 8. - FIN DU CONTRAT 382

SECTION I. - La dissolution d'office 382

SECTION II. - La dissolution volontaire 383

SECTION III. - Dissolution judiciaire 384

TITRE 3. - Société en nom collectif 385

CHAPITRE 1. - ORIGINE ET NOTIONS 385


SECTION IL - Caractéristiques 387§ 1. Société de personnes 387§2. Personnalité morale 388§3. Dénomination sociale 389§4. Solidarité des associés 390§5. Bénéfices et pertes 393

CHAPITRE 2. - GÉRANCE 3 9 3

SECTION I. - Désignation du gérant 39*§ 1. Droit commun 394§2. Gérant statutaire 3 9 4

§3. Gérant mandataire 3 "SECTION IL - Pouvoirs 396

§ 1. Étendue des pouvoirs du gérant§2. Exclusivité des pouvoirs§3. Contrôle de la gestion et assemblée générale

SECTION III. - Responsabilité du gérant

CHAPITRE 3. - CESSION DE PARTS 3 "

SECTION I. - Cession 3 "

SECTION IL - Convention de croupier

CHAPITRE 4. - DISSOLUTION 4 0 2

SECTION I. - Causes de dissolution agissant de plein droit§ 1. Expiration du temps pour lequel la société a été fondée (art. 39, 1°) • •§2. Extinction de la chose ou consommation de l'objet social (art. 39, 2°) •§3. Concentration des parts en une main§4. L'interdiction, la déconfiture ou la faillite d'un associé (art. 39, 4°) . •§5. Décès d'un associé (art. 39, 3°)

SECTION IL - Causes éventuelles de dissolution§ 1. Société en nom collectif à durée indéterminée§2. Société en nom collectif à durée statutaire

SECTION III. - Détermination de la valeur des parts

SECTION IV. - Liquidation et partage


CHAPITRE 5. - EXCLUSIONS 4 ( ) 8

TITRE 4. Société en commandite simple 409

CHAPITRE 1. - NOTION ET ORIGINE 409

SECTION I. - Notion 409

SECTION IL - Historique 409

SECTION III. - Caractéristiques 410

CHAPITRE 2. - L'APPORT DU COMMANDITAIRE 412

SECTION I. - Nature de son apport 412

SECTION IL - Caractère non commercial de l'engagement 413

S E C T I O N I I I . — L'apport du commanditaire, gage des créanciers sociaux . . . . 4 1 4

CHAPITRE 3. - GÉRANCE 416

SECTION I. - Gestion du commandité 416

SECTION IL - Etendue et sanctions de l'immixtion du commanditaire 417§1. Etendue 417§2. Sanction 417

CHAPITRE 4. - BÉNÉFICES ET PERTES 417

SECTION I. - Clauses d'intérêts fixes 418

SECTION IL - Action directe en remboursement des dividendes fictifs 418

CHAPITRE 5. - CESSIBILITÉ DES PARTS 419

TITRE 5. - Société anonyme 421

CHAPITRE 1. - INTRODUCTION 421

SECTION I. - La société anonyme est une société de capitaux 421

SECTION IL - Evolution historique 429

CHAPITRE 2. - CONSTITUTION 447

SECTION I. - Conditions de fond 44 /

§ 1. Nombre de fondateurs 448§2. Montant du capital +49§3. Souscription du capital 453§4. Libération du capital 473

SECTION IL Formes de la constitution 477

§1. Modes de constitution 4~~§2. Mentions de lacté de société +7!»

SECTION III. - Nullité 4 S 0

SECTION IV. - Responsabilité des fondatf ur* 4N2

§ 1. Fondateurs 4 S -§2. Responsabilités 4 s : i


CHAPITRE 3. - LES TITRES ET LEUR TRANSFERT 485

SECTION I. - Règles générales 486§1. Types de titres 486§2. Indivisibilité des titres 487

SECTION II. - Forme des titres 4 8 8

§ 1. Titres nominatifs 4 8 8

§2. Titres au porteur 490§3. Titres dématérialisés 498

SECTION III. - Catégories de titres 504§1. Actions 5 0 5

§2. Parts bénéficiaires 516§3. Obligations 519

SECTION IV. - Détention et certification des titres 542§1. La publicité des participations importantes 542§2. Dépossession involontaire des titres au porteur 544§3. Certification 545

SECTION V. - Transferts de titres 549§ 1. Transferts en général 549§2. Restrictions à la cession 551§3. Prix de la cession 580§4. Garanties dans les cessions 583

CHAPITRE 4. - L'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME 589

SECTION I. - Le statut de l'administrateur 589§ 1. Généralités 5 8 9

§2. Caractéristiques 592

SECTION IL - Le conseil d'administration 6 " 9

§ 1. Introduction 6 0 9

§2. Composition et fonctionnement du conseil d'administration " "§3. Comités consultatifs 6 1 4

§4. Pouvoirs du conseil d'administration "2§5. Organisation des pouvoirs

SECTION III. - Les conflits d'intérêts dans le chef des administrateurs 633§ 1. Champ d'application ^34§2. Procédure 6 3 8

§3. Nullité 64°

§4. Responsabilité des administrateurs

SECTION IV. - Les conflits d'intérêts au sein des sociétés cotées (art. 524) . . • 642§ 1. Bref historique de la réglementation des conflits d ' intérêts dans les

sociétés cotées§2. Champ d'application§3. Procédure 6 4 8

§4. Nullité 65_!§5. Responsabilité des administrateurs _§6. Rappor t spécial sur les relations dégroupe


SECTION V. - La responsabilité des administrateurs (J53§ 1. La faute de gestion simple ^53§2. La faute de gestion grave et caractérisée 061§3. La violation du Code des sociétés ou des statuts 6fiô§4. La faute aquilienne gyO§5. L'action en responsabilité g77

C H A P I T R E 5. - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES 691

SECTION I. - Introduction 691

SECTION II . - Pouvoirs de l'assemblée générale 695§ 1. Les types d'assemblées et leurs prérogatives 695§2. Le renforcement des droits des actionnaires 699

SECTION I I I . - Les particularités de l'assemblée générale par écrit 702§ 1. Conditions 702§2. Formalités de convocation 704§3. Date 707§4. Initiative et modalités pratiques 707

SECTION IV. - Préparation de l'assemblée générale 708§ 1. Pouvoir de convocation "09§2. Formalités relatives aux convocations 712§3. Informations préalables 721§4. Emission des formulaires pour le vote à distance 722§5. Droit de report de l'assemblée par le conseil d'administration 725

SECTION V. - Tenue des assemblées générales 725§ 1. Phase constitutive 725§2. Phase délibérative 736

SECTION VI. - La nullité des décisions de l'assemblée générale 771

SECTION VIL - L'assemblée générale des actionnaires selon le Code belge degouvernance d'entreprise 2009 (ci-après «le Code») 788

C H A P I T R E 6. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES OBLIGATAIRES 791

SECTION I. - Convocation de l'assemblée 792

SECTION IL - Compétences de l'assemblée générale des obligataires 792§1. Assouplissement des conditions du prêt 703§2. Substitution d'actions aux obligations 793§3. Autres compétences 793

SECTION III . Participation à l'assemblée 794

SECTION IV. - Tenue de l'assemblée '94

§ 1. Liste de présence ' -)4

§2. Epoque ~JH_

§3. Quorum de présence ^

§4. Majorité '•'•'

SECTION V. - Unicité de l'assemblée générale des obligataires et » « » * " «spéciales '"

SECTION VI. - Modalités d'exercice du droit de vote T96


CHAPITRE 7. - CAPITAL 797

SECTION I. - Intégrité du capital 798§1. Répartition bénéficiaire 798§2. Acquisition de titres propres 812§3. Financement par une société anonyme de l'acquisition de ses titres

par un tiers 828§4. Prise en gage de titres propres 831§5. Participations réciproques 832§6. Pertes du capital social 836

SECTION II. - Augmentation du capital 8 3 9

§1. Notion 839§2. Conditions de fond 840§3. Conditions de forme 847§4. Les différents types d'augmentations de capital 852§5. Mesures de protection en faveur des actionnaires 860§6. L'augmentation de capital par appel public à l'épargne 877

SECTION III. - Réduction du capital 878§1. Notion 878§2. Dispositions applicables à toutes les réductions de capital 879§3. Réductions de capital requérant la protection des créanciers 880§4. Réductions de capital sans protection des créanciers 882§5. Amortissement du capital 886

CHAPITRE 8. - CESSIONS ET ACQUISITIONS FORCÉES DE TITRES 887

SECTION I. - La résolution des conflits entre actionnaires 887

SECTION IL - L'exclusion judiciaire 893§ 1. Titulaires de l'action 893§2. Les justes motifs 894§3. La procédure 90°§4. Cas particulier : transfert du droit de vote 904

SECTION III. - Le retrait judiciaire 904§ 1. Les titulaires de l'action 904§2. Les justes motifs 905§3. La procédure 913

SECTION IV. - La cession forcée de titres 917

CHAPITRE 9. - DISSOLUTION 9 1 9

TITRE 6. - La société européenne 921

CHAPITRE 1. - FORMATION 9 2 2

SECTION I. - Modes de Constitution 922§ 1. Transformation 922§2. Fusion 922§3. Holding 923§4. Filiale 9 2 3

SECTION IL - Capital 923




SECTION IL - Administration 925§ 1. Structure 925

§2. Responsabilité 929

CHAPITRE 3. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 929

CHAPITRE 4. - IMPLICATION DES TRAVAILLEURS 931

CHAPITRE 5. - COMPTES 933

CHAPITRE 6. - RÉORGANISATIONS 933

SECTION I. - Transfert du siège social 933

SECTION IL - Transformation en société anonyme 934

SECTION III. - Dissolution 935CHAPITRE 7. - SANCTIONS 935

TITRE 7. - Société en commandite par actions 937

CHAPITRE 1. -COMPOSITION 939

SECTION I. - Catégories d'associés 939

SECTION IL - Nombre d'associés 939

CHAPITRE 2. - ADMINISTRATION 939

SECTION I. - Gérant 939

SECTION II. - Pouvoirs 940

SECTION III. - Immixtion des commanditaires dans la gestion 940

CHAPITRE 3. -ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 941

CHAPITRE 4. - FIN DE LA SOCIÉTÉ 941

TITRE 8. - Société privée à responsabilité limitée 943

CHAPITRE 1. - DÉFINITION ET ORIGINE 943


SECTION IL - Origine 944

CHAPITRE 2. - CONSTITUTION 944

SECTION I. - Conditions de fond 944§1. Nombre et qualité des fondateurs 944§2. Capital 945

SECTION IL - Conditions déforme 94o

CHAPITRE 3. LES TITRES ET LEUR TRANSFERT 946

SECTION I. - Les titres 94 f i


SECTION IL - Transferts des titres 947

§ 1. Transferts en général 947§2. Régime restrictif des transferts de parts 948

CHAPITRE 4. - LA GESTION DE LA SPRL 953

SECTION I. - Le statut du gérant 953

§1. Qualité 953§2. Durée 953§3. Modes de nomination 954§4. Révocation 954§5. Disparition du gérant unique 956

SECTION IL -L'organe de gestion 956

SECTION III. - Les conflits d'intérêts dans le chef des gérants 957

SECTION IV. - La responsabilité 957

CHAPITRE 5. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS 9 5 8

CHAPITRE 6. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES OBLIGATAIRES 959

CHAPITRE 7. - LE CAPITAL 9&9

SECTION I. - Intégrité du capital 959

§ 1. Répartition bénéficiaire 959§2. L'acquisition de parts ou de certificats propres 9oO§3. Pertes 960

SECTION IL — Augmentation et réduction du capital 9ol

CHAPITRE 8. - CESSIONS ET ACQUISITIONS FORCÉES DE TITRES 961

CHAPITRE 9. - LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE (SPRL-U) 9 6 1


§1. Historique 961§2. Règles applicables 9^2

SECTION IL - Constitution 9 6 3

§ 1. Conditions de fond 963§2. Conditions de forme 9^§3. Responsabilité du fondateur/associé 964

SECTION III. - Les titres et leur transfert 9 65§ 1. Titres 9 6 5

§2. Transferts 9 6 6

SECTION IV. - Gestion 966

SECTION V. Assemblée générale 967

C H A P I T R E 10. - L A SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE STARTER

(SPRL-S) 9 6 T


SECTION I I . - Constitution 9®8

§ 1. Conditions de fond 9 6 8

§2. Conditions de forme 9 7 2


§3. Responsabilité des fondateurs et associés 973SECTION III. - Des titres et de leur transfert 974SECTION IV. - Gestion 97g

SECTION V. — Le capital 975§ 1. Intégrité du capital 975§2. Augmentation et réduction du capital 975

TITRE 9. - Société coopérative 977

CHAPITRE 1. - ORIGINE ET NOTION 977

SECTION I. - Origine 977

SECTION IL - Notion 979

CHAPITRE 2.-CONSTITUTION 980

SECTION I. - Capital 980

SECTION IL - Associés 982

SECTION III. - Mentions dans l'acte constitutif 985

SECTION IV. - Nullité 985

SECTION V. - Responsabilité 985

CHAPITRE 3. - TITRES 988

SECTION I. - Création 988

SECTION II. - Droits attachés aux parts sociales 988

SECTION III. - Le registre des parts sociales 988

SECTION IV. - Transfert 991

CHAPITRE 4. - CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ ET DU

FONDS SOCIAL 991

SECTION I. - Changement dans la composition de la société 991§1. L'admission 992§2. La démission et le retrait de parts 993§3. L'exclusion 995§4. Le remboursement des parts 998§5. La responsabilité passive 1001

SECTION IL - Changement dans la libération du capital 1002

CHAPITRE 5. - ORGANES 1002

SECTION I. -L'organe de gestion 1003§1. Administrateurs 1003§2. Pouvoirs 1 0 0 4

§3. Conflits d'intérêts 1°°5§4. Responsabilité l o o e

SECTION IL L'assemblée générale 1006

SECTION III. - Le contrôle 1008


CHAPITRE 6. - CAPITAL 1009

SECTION I. - Augmentation et réduction du capital 1009

SECTION IL - Maintien du capital 1009§ 1. Remboursement de parts 1009§2. Répartition bénéficiaire 1010§3. Achat de parts propres 10H

SECTION III. - Pertes 1012

TITRE 10 - La société coopérative européenne 1015

TITRE 11. - Société à finalité sociale 1°17

CHAPITRE 1. - ORIGINE 1 0 1 7

CHAPITRE2. -NOTION 1 0 1 7

CHAPITRE 3. - COOPÉRATIVE À FINALITÉ SOCIALE 1 0 1 9

TITRE 12. - Restructurations de sociétés 1°21

CHAPITRE 1. - FUSIONS ET SCISSIONS 1 0 2 4

SECTION I. - Généralités 1°24

§ 1. Les directives européennes 1§2. La loi belge du 29 juin 1993 1°27

SECTION IL - Les fusions 1028

§ 1. La fusion par absorption *§2. Opérations assimilées à la fusion par absorption Won§3. Fusion par constitution d'une société nouvelle 1§4. Fusion de sociétés en liquidation ou en faillite 1§5. Autres techniques aboutissant au même résultat que la fusion

SECTION III. - Les fusions transfrontalières§1. Champ d'application 1 0 6 5

§2. Apports 1 0 6 5

§3. Effets juridiques 1 0 6 5

§4. Opposabilité de la fusion transfrontalière§5. Nullité 1 0 6 6

§6. Procédure 1 0 6 7

SECTION IV. - Les scissions§ 1. La scission par absorption§2. La scission par constitution de sociétés nouvelles§3. La scission mixte§4. La scission partielle

CHAPITRE 2. - APPORTS D'UNIVERSALITÉ OU DE BRANCHE D'ACTIVITÉ 1°89

SECTION I. - Notion et effets 1 0 8 9

§1. Notions 1 0 8 9

§2. Effets 1 0 9

§3. Protection des tiers 1 0 9 4


SECTION IL - Procédure

§1. Projet d'apport§2. Rapports et décisions§3. Sanction

§4- D é l a i . . . . . . . . . . 1097

CHAPITRE 3. - TRANSFORMATIONS 1 0 9 7

SECTION I. - Notions et effets 1097§1. Historique j^97§2. Notion 109g

§3-Effets y.y.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'. 1099§4. Protection des créanciers 1099

SECTION IL - Procédure 1 ioo

§1. Rédaction d'un état actif et passif et rapports 1100§2. Assemblée générale 1100§3. Statuts 1101§4. Sanctions 1102§5. Régimes dérogatoires 1102

CHAPITRE 4. - OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION 1103

SECTION I. - Principes 1103

§1. Définition et mécanisme 1103§2. Réglementation 1104§3. But 1107

SECTION II. - La loi du 1" avril 2007 relative aux offres publiques d'acqui-sition et les arrêtés royaux d'exécution du 27 avril 2007 1108

SECTION III. - Le régime de l'OPA volontaire 1109§1. Champ d'application 1109§2. Conditions de l'offre 1112§3. Procédure 1114§4. Conséquences de l'ouverture de l'OPA ou de l'OPE 1119

222224253032323435

§5. Prix de l'offre§6. Durée, clôture et réouverture de l'offre§7. Contre-offres et surenchères§8. Mesures de défense§9. Régimes spéciaux

SECTION IV. - Le régime de l'OPA obligatoire

§ 1. Historique§2. Champ d'application§3. Le critère déclencheur de l'OPA obligatoire§4. Les exceptions ' l^4

§5. Le prix de l'OPA obligatoire 1157§6. Les mesures transitoires 11/>9

SECTION V. - L'offre publique de reprise et le rachat obligatoire 116."»§1. P résen ta t ion de ces deux notions et cadre législatif 1 1 < > . " >§2. L'article 513. § 1er du Code des sociétés :1e principe 1107

§3. La procédure de l'OPR autonome 1169


§4. La procédure de l'OPR simplifiée (après offre publique volontaireou obligatoire) 1172

§5. L'offre publique de rachat («sell-out») 1174

SECTION VI. - Rôle de la Commission bancaire, et financière et des assurances 1175§1. Compétence exclusive delà CBFA 1175§2. Pouvoirs de la CBFA I I 7 7

SECTION VIL - Le contentieux OPA 1178

CHAPITRE 5. -TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL D'UN PAYS À UN AUTRE 1182

SECTION I. - «Nationalité» des sociétés 1182§1. Notion 1182§2. Critères 1183§3. Caractère mobile du critère 1185§4. Appréciation critique 1186§5. Pavillons sociaux de complaisance 1188§6. Effets H88

SECTION IL - Transfert du siège social d'un pays à un autre 1190§ 1. Transfert de siège d'un pays étranger vers la Belgique (hypothèse

d'immigration) \\9\§2. Transfert de siège de Belgique vers un pays étranger (hypothèse

d'émigration) 1193

TITRE 13. - Sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique . . . . H99

CHAPITRE 1. - PRINCIPES H "

CHAPITRE 2. - MESURES DE PUBLICITÉ l 2 0 0

SECTION I. - Publicité des actes 1201

SECTION IL - Publication des comptes 12°1

SECTION III. - Pluralité de succursales 1201

SECTION IV. - Indication dans les actes 1202

SECTION V. - Appel public à l'épargne 1202

CHAPITRE 3. -RESPONSABILITÉ l 2 0 2

TITRE 14. Groupement et groupement européen d'intérêt économi-que 1203

CHAPITRE 1. -GROUPEMENT EUROPÉEN D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

SECTION I. - Conditions de fond 12°4

SECTION IL Conditions déforme 12O7

CHAPITRE 2. - GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1 2 0 9

SECTION I. - Constitution

SECTION IL - Gestion

SECTION III. - Assemblées générales i 2

SECTION IV. - Dissolution


TITRE 15. - Sociétés spécialisées 1 2 1 3

CHAPITRE 1. - SOCIÉTÉ AGRICOLE 1213

CHAPITRE 2. - GROUPEMENT FORESTIER 1214

CHAPITRE 3. -COOPÉRATIVE DE PARTICIPATION 1215

TITRE 16. - Groupes de sociétés 1217

CHAPITRE 1. - GÉNÉRALITÉS 1217

SECTION I. - Notions 1217

SECTION IL - Avantages et inconvénients des groupes 1217

SECTION III. - Législation belge 1217§1. Contrôle 1218§2. Consortium 1218§3. Sociétés liées et associées 1219§4. Participation 1219

CHAPITRE 2. - RELATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS D'UN GROUPE 1219

LIVRE III.

DROIT BELGEDES MARCHÉS FINANCIERS

TITRE 1. Appel à l'épargne publique 1227

CHAPITRE 1. - RÉGIME GÉNÉRAL DE LA COLLECTE DES FONDS REMBOURSA

BLES DU PUBLIC 1228

SECTION I. - Principe 1228

§1. Objet des opérations visées : des dépôts d'argent ou d'autres fondsremboursables 1228

§2. Objet du monopole bancaire : la réception ou la sollicitation de fondsremboursables 1230

§3. Lieu de la sollicitation de l'épargne 1230§4. Caractère public de la sollicitation de dépôts 1231

SECTION IL - Entreprises, autres que des établissements df crédit, pourantfaire appel au public en Belgique en rnatifre di fonds remboursabUs . . 1233

§1. Article 4, alinéa 2, 1° à 7°. L. 22 mars 1993 1233§2. Commentaires 1234

CHAPITRE 2. - OFFRES ET ADMISSIONS D'INSTRUMENTS DE PLACEMENT 1235


SECTION II. Champ d'application 123s§1. Quelques définitions préalables 123s§2. Champ d'application 1262

SECTION III. Prospectus 1267

§1. Obligation de publier un prospectus 1267


§2. Publication du prospectus 1274§3. Procédure d'approbation du prospectus 1278

SECTION IV. - Communications à caractère promotionnel et autres documents

et avis se rapportant à l'opération 1304§ 1. Introduction 1304§2. Champ d'application 1305§3. Contenu 1306§4. Approbation par la CBFA 1307§5. Mesures ou sanctions administratives et sanctions pénales 1308§6. Appréciation 1309

SECTION V. - Responsabilité 1310

SECTION VI. - Résultats de l'opération 1315

SECTION VIL - Information annuelle 1315

SECTION VIII. -Pouvoirs et frais de fonctionnement de la CBFA 1317§1. Pouvoirs de la CBFA 1 3 1 7

§2. Action en cessation financière 1319§3. Recours 1320§4. Frais de fonctionnement 1320

TITRE 2. - Les marchés secondaires d ' instruments financiers 1321

CHAPITRE 1. - L'ORGANISATION DES MARCHÉS I 3 2 7

SECTION I. - Les notions de base l 3 2 7

§1. Les instruments financiers I 3 2 7

§2. Les marchés I 3 3 2

SECTION IL - Les marchés réglementés belges 1341§ 1. La reconnaissance par le ministre des Finances I 3 4

§2. L'organisation des marchés réglementés I 3

§3. La réglementation des marchés réglementés I 3 4

SECTION III. - Euronext Brussels 1353

§1. Historique !353§2. Le groupe NYSE Euronext I 3 5 6

§3. Cadre légal et réglementaire d'Euronext Brussels i 3 5 7

§4. Les différents marchés d'Euronext Brussels 1 3 ^§5. Le Marché Libre I 3 6 4

§6. Alternext 1366§7. Trading Facility 1 3 6 8

§8. Marché secondaire hors Bourse (OLOS, titres scindés et certificatsde trésorerie) lob"

SECTION IV. - La surveillance des marchés réglementés 3

CHAPITRE 2. - LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DES SOCIÉTÉS COTÉES. . . • 1373

SECTION I. - Régime général i 3 7 3

SECTION II. - Obligation générale d'information? * 3

§1. Question posée I 3

§2. Droit des sociétés 1 3 7 9


§3. Loi du 2 mars 1989 1380

SECTION III. - La publicité des participations importantes dans les sociétésnotées 1385

§1. Présentation 1385§2. Notification de participation 1386§3. Aspects pratiques 1406

CHAPITRE 3. - L E S TRANSACTIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS ET LES

RÈGLES DE CONDUITE Y RELATIVES 1414

SECTION I. -L'intervention d'un intermédiaire qualifié 1414

SECTION IL - L'interdiction des abus de marché 1415§1. La directive sur les abus de marché 1415§2. L'interdiction de commettre un abus de marché 1416§3. La recherche et la répression des abus de marché 1419

SECTION III. - Les règles et les codes de conduite 1422§ 1. Les règles de conduite des intermédiaires financiers 1422§2. Les règles de conduite des offrants 1428§3. Les règles de conduite des participants du marché 1430§4. Le code de déontologie des sociétés belges dont les instruments

financiers sont admis aux négociations 1430

SECTION IV. - Les pouvoirs particuliers de la CBFA 1431§ 1. Le pouvoir de déroger 1431§2. Le pouvoir de prendre des règlements 1433

SECTION V. - La déclaration des transactions 1433

CHAPITRE 4. - LE CONTRÔLE DES MARCHÉS PAR LA CBFA 1434

SECTION I. - La portée du contrôle de la CBFA 1434

SECTION IL - Les pouvoirs d'investigation de la CBFA 1435

SECTION III. - Les pouvoirs d'injonction et de sanction de la CBFA 1439§ 1. Le pouvoir d'injonction 1439§2. Le pouvoir de sanction 1440

SECTION IV. - Suspension et interdiction de la négociation d'un instrumentfinancier Wiï

CHAPITRE 5. - LES SANCTIONS PÉNALES 1443

SECTION I. - L'approche suivie par le législateur 1443

SECTION IL - Les différents délits de marché 1444§1. L'escroquerie au moyen de transactions sur instruments financiers 1444§2. Les manipulations de marché 1445§3. Le délit d'initié l 4 4 5

Index alphabétique

Bibliographie 1 4 S 3

Examens de jurisprudence 14 9 '

1530 TAHI.K I>K- MM'IKKK-

Ouvrages cités par le nom de l'auteur l">('l

A b r é v i a t i o n » I •"•"•'

droit des sociétés précis - gbvsection i. - causes de dissolution agissant de plein droit 1....

Documents