droit de l'enfant et application des lois suisses sur les ... · 1 introduction en août 2009,...

DROIT DE L'ENFANT

ET APPLICATION DES

LOIS SUISSES SUR

LES MIGRANTS

Auteurs

Stefanie KurtAnja Huber

Rdaction

Annemarie GurtnerHuey Shy ChauAndr Loembe

Traduction

Olivier von Allmen

Photo titre

Florian Amoservww.florianamoser.ch

Contact

Observatoire Suisse du droitd'asile et des trangersMaulbeerstr.14, 3011 BerneTl. 031 381 45 40

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2013 Observatoire Suisse du droit d'asile et des trangers

Remerciements

Nous remercions vivement la Fondation Corymbo de son gnreux soutien. La Fondation Co-rymbo est une fondation fatire constitue de diffrentes sous-fondations.Les projets d'utilit publique, que les donatrices et donateurs de la Fondation Corymbo souhai-teraient voire tre encourags, seront soutenus. Les critres actuels de soutien sont toutefoispublis sur le site web.

De mme, un grand merci Franca Hirt pour la mise en page. Enfin, nous sommes aussi trsreconnaissantes envers les personnes ayant procd la relecture attentive du rapport en y ap-portant leurs remarques critiques.

Les cas dcrits ont t documents par les trois Observatoires

Observatoires suisse du droit d'asile et des trangerswww.odae-suisse.ch

Observatoire du droit d'asile et des trangers de Suisse orientalewww.beobachtungsstelle-rds.ch

Observatoire romand du droit dasile et des trangerswww.odae-romand.ch

Avant-propos

Le 24 septembre 2006, une majorit du peuple suisse a dit Oui aux durcissements dudroit d'asile et des trangers. La Fondation Suisse pour la Protection de l'Enfant a djaverti cette poque qu'en raison de ce vote, la protection des enfants ne pourrait plustre garantie dans tous les cas. Le rapport du Rseau des droits de l'enfant publi en 2009 amontr qu'en effet les craintes exprimes s'taient avres fondes. Certes, la conscience del'importance des droits de l'enfant est mieux marque. Sur cette base, des offres ont t rel-lement dveloppes et il existe des ides de projets pour mieux protger les enfants dans lesprocdures. Mais bien des mesures restent en plan ou sont lacunaires.

La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant marque un tournant dans l'histoire desdroits humains. Ce fut la premire fois qu'on a inscrit en mme temps des droits politiques etdes droits sociaux dans un document contraignant de droit international public. La conventionrepose sur une approche historiquement moderne de la notion d'enfance. Les enfants sont lar-gement considrs comme des sujets de droit part entire et non plus comme des tres im-matures livrs au pouvoir de disposition des adultes. Avec la Convention de l'ONU relative auxdroits de l'enfant, ils ont des droits propres qui leur sont attribus. En font partie notamment ledroit d'tre protgs contre la violence de toute nature, le droit de participer aux dcisions quiles concernent et le droit la formation et la scurit sociale.

Le droit d'asile et des trangers actuellement en vigueur ne tient qu'insuffisamment comptedes droits de l'enfant. Comme le montre clairement le prsent rapport spcialis, les intrtsde la politique migratoire sont considrs comme plus importants que ceux des plus faiblesdans notre socit. La pratique rvle que l'application de ces lois rduit les chances d'un en-fant de se dvelopper dans un environnement digne et profitable. Dans certains cas, le bien del'enfant est mme totalement ignor au point que les enfants sont largement privs de l'aide etdu soutien ncessaires.

Un dbat approfondi sur les droits de l'enfant dans le droit d'asile et des trangers est indispen-sable. La cration d'un centre spcialis de coordination l'chelon fdral serait un premierpas en vue de la connexion des divers acteurs tatiques et privs. Cela permettrait de rassemb-ler savoir et expriences afin de les rendre visibles pour les autres et de dvelopper une miseen uvre efficace de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Car la force d'unesocit se mesure surtout la manire de traiter ses enfants et leurs droits.

Jacqueline FehrPrsidente de la Fondation Suisse pour la Protection de l'EnfantConseillre nationale PS

Table des matires

1 Introduction 5

2 Sparation des familles 6

2.1 Renvoi d'un des parents 6

2.2 Problmatique du regroupement familial 9

3 Renvoi d'enfants et de jeunes 12

3.1 ...en raison d'une dcision ngative sur la demande d'asile par leurs parents 12

3.2 ...qui vivent depuis longtemps en Suisse 13

4 Enfants et jeunes... 16

4.1 ... l'aide d'urgence 16

4.2 ...en tant que requrants d'asile mineurs non accompagns 18

4.3 ...en tant que sans-papiers 20

4.4 ...en tant qu'apatrides 24

5 Rsum et revendications 25

6 Annexes 27

1 Introduction

En aot 2009, l'Observatoire suisse du droit d'asile et des trangers a publi un rapport sur les Droits de l'enfant et l'application des lois suisses sur les migrants . Quatre ans aprs, unemise jour s'avre ncessaire en raison des nouveaux durcissements des lois survenus dansl'intervalle dans le droit d'asile et des trangers. La plupart du temps, les enfants et les jeunesn'ont gure la possibilit de participer la dcision de quitter leur pays d'origine. Il s'agit de tenircompte de cette situation spciale. En ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits del'enfant (CDE) en 1997, la Suisse s'est engage donner l'intrt suprieur de l'enfant uneconsidration primordiale.1 La convention exige notamment des Etats parties qu'ils respectentle droit de l'enfant d'entretenir rgulirement des relations personnelles et des contacts directsavec ses deux parents.2 Les cas documents par l'Observatoire suisse et les observatoires deSuisse orientale et de Suisse romande montrent clairement que, dans l'application des lois surl'asile et sur les trangers, les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant sontsouvent ignors. Certes, la Suisse a formul diverses rserves lors de la ratification de la con-vention, par exemple en ce qui concerne le regroupement familial. Toutefois, le prsent rapportmet en lumire certaines difficults auxquelles sont confronts les enfants et les jeunes dansl'application des lois sur l'asile et sur les trangers. Il prsente des cas o leurs droits sont ba-fous et o leurs besoins pourtant protgs par le droit suprieur sont relgus aprs la politi-que restrictive de l'immigration.

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Dans leurs petits mondes o les enfantsmnent leur existence il n'y a rien qui ne soitperu aussi justement et ressenti aussi justementque l'injustice

Charles Dickens

DROIT DE L'ENFANT 5

1 Art. 3 CDE.2 Art. 9, al. 3, CDE.

http://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/user_upload/pdf_divers/Berichte/Kinderbericht_def_F.pdfhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1http://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://www.odae-romand.ch/http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a3http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a9

2 Sparation des familles

Un des principaux problmes en matire de droits de l'enfant concerne le droit de l'enfant d'en-tretenir rgulirement des contacts avec ses deux parents. En effet, il arrive frquemment quedes mres ou des pres soient renvoys de la Suisse en y laissant leur enfant. Cela constitueune violation du droit de l'enfant dans ses rapports avec ses deux parents.3 De la mmemanire, les familles sont galement spares lorsque les enfants ne sont pas autoriss veniren Suisse, parce que le regroupement familial n'est pas autoris. Soit, parce que les dlais trsstricts et trs courts pour les enfants de plus de 12 ans n'ont pas t respects, soit parce quel'existence de raisons familiales majeures n'est pas reconnue.

2.1 Renvoi d'un des parents

Il est frquent que des mres ou des pres de famille soient renvoys de la Suisse et retrou-vent ainsi spars de leurs enfants. Dans d'autres cas les pres trangers ou les mres tran-gres sont renvoys de la Suisse avec leurs enfants.4 Il existe souvent une communaut fami-liale en Suisse alors mme que les parents ne sont pas maris ou sont spars. Mme si lesprparatifs du mariage sont en cours, ils ne sont pas forcment pris en considration et un desfiancs doit partir avec la consquence que le mariage est empch et que la relation des en-fants avec un des parents cesse abruptement. Dans certains cas, cela nuit galement la re-connaissance de la paternit au sens du droit de l'tat civil. Parfois, des pres de famille sontrenvoys parce que leur demande d'asile a t rejete bien qu'entre-temps, ils aient vcudans une relation de couple en Suisse et aient eu des enfants. Les autorits estiment souventqu'il est suffisant qu'un parent puisse rendre visite tous les quelques mois ses enfants avecun visa de courte dure et sauvegarder ainsi son droit de visite. Un autre argument des autori-ts porte sur les moyens actuels de communication. Avec skype, les sms etc., il devrait trepossible au parent loign de garder un contact troit avec son enfant. Ces arguments ne tien-nent toutefois pas compte du fait que les salaires dans les autres pays ne correspondent pas aumme niveau des salaires en Suisse. Souvent, le parent loign n'a pas les moyens financiersde faire le voyage plusieurs fois par anne. De mme, il est difficile, avec un bas salaire, de sou-tenir la famille reste en Suisse et de verser des contributions d'entretien. Cela peut alorsentraner des difficults financires au parent levant seul les enfants qui reste en Suisse.5

OBSERVATOIRE SUISSE DU DROIT D'ASILE ET DES TRANGERS

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3 Art. 9, al. 3, CDE.4 Chapitre 3.1.5 Cas 194, document par lODAE-Suisse.

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a9http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case196.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1

Ce qui frappe la lecture des nombreux cas documents, c'est que l'autorisation de sjour dupartenaire tranger est souvent lie l'existence d'une prcdente communaut conjugale.Lorsque celle-ci est rompue, l'intress-e ne peut plus rester en Suisse. Cela, mme s'il ou ellea des enfants en Suisse, entretient une relation avec eux et vit nouveau en couple.6

Cas 41 7 le Marocain Abbas est mari avec une Suissesse. C'est un mariage difficile.Alors que c'est principalement lui qui s'occupe de leur fils commun pendant les premiersmois, il reoit un droit de visite aprs la sparation. L'pouse essaie sans cesse de l'em-pcher d'exercer ce droit. Aprs le divorce en 2007, elle va jusqu' faire recours. Pour-tant, le tribunal de district confirme la rglementation du droit de visite. Ds septembre2007, Abbas doit se faire traiter pendant dix semaines dans une clinique psychiatriqueparce qu'il est trs affect par la lutte constante avec sa femme et par le retrait de son au-torisation de sjour. Il est transfr directement de la clinique dans un lieu de dtentionen vue du refoulement. Cette dtention est prolonge deux fois, puis il est plac en d-tention pour insoumission. Aprs 19 mois de dtention, Abbas tente de faire valoirson droit de visite, ce qui est extrmement difficile dans ces circonstances. Il y parvientcependant et, aprs presque deux ans, revoit son enfant. Celui-ci le reconnat tout de sui-te, se serre contre lui et apprcie sa compagnie. Nanmoins, on lui impute les difficultsconcernant le droit de visite provoques par son pouse et l'Etat suisse. On lui opposel'argument qu'il n'a pas un lien suffisamment intense avec son fils et qu'il doit quitter laSuisse.

Dans son arrt de principe du 27 mars 2009 publi aux ATF 135 I 153, le Tribunal fdral a jug qu'il faut en rgle gnrale partir de l'ide qu'on ne saurait raisonnablement exiger de l'enfantsuisse qu'il suive le parent qui a le droit de garde dans son pays d'origine [trad.]. Dans cet ar-rt, tait en cause la prolongation de l'autorisation de sjour d'une mre turque avec sa fillettesuisse de trois ans et demi. Au cas o cette prolongation tait refuse pour la mre, la fille au-rait d partir en Turquie avec elle. Le Tribunal fdral a jug que si l'enfant devait quitter la Suis-se cela porterait atteinte la libert d'tablissement dcoulant de sa nationalit suisse. Celaexplique l'interdiction de l'expulsion des ressortissant-e-s suisses. C'est pourquoi, la mre tur-que a obtenu de pouvoir rester en Suisse en raison de la nationalit suisse de sa fille. Pour lesenfants au bnfice d'une autorisation de sjour ou d'tablissement, ce principe du regroupe-ment familial invers ne s'applique pas.

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DROIT DE L'ENFANT 7

6 Cas 40 et cas 55, documents par lOsservatorio Migrazioni Ticino.7 Cas 41, document par le BAAO.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case42.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case57.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case43.pdfhttp://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case43.pdfhttp://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.html

Cas 137 8 Yunus , ressortissant turc, a pous une Suissesse avec laquelle il a une fil-le. Il a obtenu une autorisation de sjour qui n'a toutefois plus t prolonge aprs son di-vorce. Il est rentr en Turquie et a essay deux fois en vain d'avoir un visa pour rendrevisite sa fille suisse. Aprs un deuxime divorce, Yunus est venu illgalement enSuisse pour y travailler. Une anne plus tard, il a dpos une demande de regroupementfamilial invers en raison de sa fille alors ge de douze ans. Cette demande a t accep-te par le canton, mais pas par l'ODM ni par le Tribunal administratif fdral. Ces deuxdernires autorits ont considr que Yunus n'avait pas un lien suffisamment troitavec sa fille et qu'il pouvait le maintenir galement avec des moyens de communicationmodernes. Et cela bien que l'office cantonal de la jeunesse ait confirm que, pour la fille,son pre tait la seule personne de rfrence stable.

De nos jours, il n'est plus exceptionnel que des couples aient des enfants sans tre maris. Iln'est pas non plus rare que l'un ou l'autre des parents voire les deux aient t maris prc-demment. Le cas de Franziska montre ce qui peut arriver des couples qui s'aiment lorsquel'office des migrations interprte les lois de manire trs stricte. Il rvle aussi que l'expulsiondu partenaire place souvent la personne qui reste ici dans une situation problmatique etdifficile.

Cas 94 9 avant de rencontrer Franziska , Aleeke avait dj t renvoy deux fois deSuisse en Italie o la situation des requrants d'asile est trs pnible. De son ct, Fran-ziska avait aussi souffert. Son mari l'avait trompe, elle tait malheureuse et ne restaitavec lui que par amour pour leur fille. L'amour rciproque partag avec Aleeke a tun bonheur pour les deux partenaires et ce bonheur a t amplifi par la naissance de leurfils commun. Toutefois, Aleeke a t arrt pour sjour illgal et a t menac d'unnouveau renvoi en Italie. Le recours interjet au Tribunal administratif fdral n'a entranque des difficults financires pour Franziska sans aucun rsultat positif. Le tribunal arejet le recours. Il n'a reconnu ni le droit d' Aleeke , tir de l'art. 8 CEDH, ni le droit deson fils avoir un pre. Il n'a pas non plus pris en compte la situation de Franziska quien est rduite se dbrouiller seule avec deux enfants en bas ge aprs l'expulsiond' Aleeke , qui ne peut pas aller travailler et qui a ainsi besoin du soutien financier del'Etat.

Toujours plus de couples sont confronts de telles situations. L'amour n'est pas un motif juri-diquement reconnu et n'est pas pris en considration dans les dcisions. En plus, une recon-naissance de paternit n'est possible que si le mari officiel a d'abord dsavou les droits qui luisont automatiquement accords sur l'enfant. Cette procdure dure trop longtemps pour despersonnes comme Aleeke car la Suisse agit rapidement en matire de renvois. Les pres


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8 Cas 137, document par lODAE romand. 137, document par ODAE romand.9 Cas 194, document par lODAE-Suisse.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case139.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case139.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case196.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case196.pdfhttp://www.odae-romand.ch/http://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.htmlhttp://www.bvger.ch/index.html?lang=frhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a8

sont renvoys du pays avant le dsaveu, respectivement la reconnaissance de la paternit. Ilssont ainsi empchs de construire et de vivre une relation avec leurs enfants et la mre de cesderniers. De son ct, le fils d' Aleeke est atteint dans son droit d'entretenir des relationsavec ses deux parents.10 Le 16 avril 2013, la Cour europenne des droits de l'homme (Cedh) arendu un arrt condamnant la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH. Un ressortissant nigrianest arriv en Suisse en 2001 et y a dpos une demande d'asile qui a t rejete. Sur ce, il aquitt la Suisse o il est revenu en 2003 pour pouser sa premire femme suisse. Le couple aeu des jumeaux. Aprs leur sparation, il a fait la connaissance de son amie actuelle et a eu unenfant avec elle. Leur mariage est projet. Son recours a t rejet par le Tribunal fdral, surquoi il a saisi la Cedh. Selon les juges de Strasbourg, l'expulsion viole le droit au respect de la vieprive et familiale. Dans son arrt, la Cedh retient qu'il est d'un intrt de rang suprieur que lesenfants grandissent proximit de leurs parents.11

Les cas exposs ci-dessous montrent que les autorits suisses sont prtes accepter que desfamilles soient spares pour que la politique migratoire restrictive puisse se raliser. Une tellepratique, savoir la non prolongation d'une autorisation de sjour et le renvoi de Suisse ou le re-fus d'un visa de visiteur empchent les pres concerns d'avoir des liens avec leurs enfants.Selon la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), dans leurs dcisions les autorits doi-vent cependant tenir compte en toute priorit de l'intrt de l'enfant.12 En ratifiant cette con-vention, la Suisse s'est engage respecter le droit de l'enfant de pouvoir entretenir desrelations personnelles rgulires et des contacts directs avec chacun de ses deux parents.13

2.2 Problmatique du regroupement familial

La non uniformit des dlais de regroupement des enfants d'ges diffrents entrane souventdes problmes et engendre des situations qui vont l'encontre du bien de l'enfant. En principe,le dlai est de cinq ans. Toutefois, si l'enfant est g de plus de douze ans, il est rduit douzemois.14 Cela peut conduire une sparation des frres et surs ou donner lieu d'autres situa-tions intolrables pour les enfants.15 Dans son Message concernant la CDE, le Conseil fdral aexpos que l'art. 10, al. 1, CDE n'accordait ni l'enfant ni aux parents un droit au regroupementfamilial pouvant tre dduit en justice.16 Lors de la ratification de la convention, la Suisse y a ap-

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DROIT DE L'ENFANT 9

10 Art. 9, al. 3, CDE.11 Udeh c. Suisse, no 12020/09 du 16 avril 2013. Larrt est encore susceptible de recours par la Suisse la Haute Chambre de la

Cour europenne des droits de lhomme (24.04.2013).12 Art. 8, al. 1, CDE.13 Art. 9, al. 3, CDE.14 Art. 47, al. 1, LEtr en lien avec lart. 73, al. 1, OASA.15 Voir ce sujet, Observatoires, Rapport spcialis sur le regroupement familial et le droit la vie de famille, 2012.16 FF 1994 V 35. Confirm par lATF 124 II 361, consid. 3b, 367.

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a8http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a10http://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19983207/index.html#a9http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a9http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-118576#{"itemid":["001-118576"]}http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a8http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a9http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a47http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a73http://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=428&L=1http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc.do?id=10107969&page=1http://www.beobachtungsstelle.ch/fileadmin/user_upload/pdf_divers/Gerichtsurteile/BGE_124_II_361.pdf

port la rserve que sa lgislation n'accorde pas le regroupement familial certaines catgoriesd'trangers.17 Cette position conduit dans la pratique de trs graves situations inhumaines.18

Pourtant, mme des cas qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de cette rserve restent probl-matiques parce que les dlais sont interprts de manire trop troite et que l'intrt del'enfant est trop peu pris en considration.

Un regroupement des enfants peut galement tre autoris aprs l'expiration des dlais pourdes raisons familiales majeures. De telles raisons existent lorsque le bien de l'enfant ne peuttre garanti que par un regroupement familial en Suisse.19 On ne trouve cependant nulle partune prcision de cette phrase. En principe, le regroupement aprs l'expiration du dlai est uneexception. Nanmoins, le Tribunal fdral a considr de manire dj explicite que les dlaisdu regroupement familial doivent tre interprts de manire ce qu'ils soient compatiblesavec le droit fondamental du respect de la vie de famille au sens de l'art. 13 Cst et de l'art. 8CEDH.20 Les exemples qui suivent expliquent ce que signifie dans la pratique que le dlai pourle regroupement familial des enfants ait dj expir et que des raisons familiales majeures nesoient pas reconnues bien que la poursuite du sjour dans le pays de provenance necorresponde pas au bien de l'enfant.

Cas 143 21 Alesja laisse sa fille handicape temporairement sous la garde de ses pa-rents gs en Russie alors qu'elle pouse son ami en Suisse. Une grossesse risques etdes problmes existentiels retardent le regroupement familial. L'office des migrationss'en tient toutefois aux courts dlais et rejette la demande de regroupement familial. Eneffet, entre-temps, la fille d' Alesja a ft son douzime anniversaire et le dlai du re-groupement a expir. Ce n'est que sur recours que le Dpartement comptent autorisele regroupement familial aprs coup.

Mme des enfants ayant subi des abus sexuels dans leur pays d'origine n'ont pas le droit derester en Suisse. Bien qu'ils aient ici une personne de rfrence et qu'ils assimilent leur paysd'origine leur vcu traumatisant. Cependant, aussi bien les cas de handicap que ceux d'abussexuels constituent des raisons familiales majeures. En effet, dans ces cas, le bien de l'enfantne peut tre garanti que par un regroupement en Suisse. Ces raisons doivent ds lors imprati-vement tre prises en considration par les autorits.


10

17 Caroni/Meyer/Ott, Migrationsrecht, 63.18 Exemples: cas 150 document par lODAE romand, cas 168 document par le BAAO et cas 162 document par lODAE-Suisse.19 Art. 75 OASA.20 Exemple: ATF 2C_709/2010 du 25.02.2011, consid. 5.1.1.21 Cas 143, document par le BAAO.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case152.pdfhttp://www.odae-romand.ch/http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case170.pdfhttp://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case164.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a75http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case145.pdfhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a13http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a8http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a8http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case145.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/user_upload/pdf_divers/Gerichtsurteile/BGE_2C_709_2010.pdf

Cas 171 22 Adriele a travaill illgalement depuis 2004 en Suisse. Sa fille Renata tait reste au Brsil. Deux ans plus tard, elle a rejoint sa mre en Suisse, mais de mani-re illgale, parce qu'elle avait t abuse sexuellement au Brsil. Aprs son arrive enSuisse, Renata a pu aller l'cole et suivre une thrapie. En 2007, la mre et la fille ontt contrles par la police et ont t soudainement confrontes leur renvoi de Suisse.Bien que le traumatisme subi par Renata ait t invoqu et que le retour au Brsil aitt considr comme trs problmatique, la demande de retenir le cas de rigueur a trejete. Un recours est actuellement encore pendant.

Cas 160 23 Maria est arrive en Suisse avec la conviction qu'elle pourrait y faire venirses enfants peu de temps aprs de l'Equateur. Elle est toutefois reste longtemps finan-cirement dpendante de son mari qui s'opposait son souhait. Elle se rendait compteque la garde des enfants se dgradait et que les enfants souffraient de leur sparation.Elle entreprit alors d'amliorer sa situation financire aussi vite que possible, trouva unemploi d'aide de cuisine et russit force de travail devenir cheffe de cuisine. Lors-qu'elle parvnt enfin runir toutes les conditions fixes l'art. 44 LEtr, elle dposa unedemande de regroupement familial pour ses deux enfants. Cela eut cependant lieu plusde douze mois aprs son arrive. Ds lors, le dlai applicable l'ane Carolina taitexpir24 et seul le cadet Marco a reu l'autorisation de venir en Suisse. Bien que plu-sieurs membres de la parent aient confirm le caractre proccupant de la situation de Carolina en Equateur et que les frres et sur aient t trs troitement lis, les auto-rits de recours ont considr qu'il n'y avait pas de motif d'approuver, aprs l'expirationdu dlai, un regroupement de Carolina pour des raisons familiales majeures.25

La sparation des frres et surs en raison d'un regroupement familial n'est pas conciliableavec le droit la vie de famille. Le non respect du dlai de regroupement doit jouer un rle se-condaire lorsqu'il a pour effet de sparer des frres et surs dans le regroupement familial et lemaintien de la communaut de vie des frres et surs doit tre reconnu comme tant uneraison familiale majeure.

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DROIT DE L'ENFANT 11

22 Cas 171, document par l'ODAE romand.23 Cas 160, document par lODAE-Suisse.24 Art. 47, al. 1, LEtr en lien avec lart. 73, al. 1, OASA.25 Art. 47, al. 4, LEtr en lien avec lart. 73, al. 3, OASA.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case173.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case173.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case162.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case162.pdfhttp://www.odae-romand.ch/http://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a47http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a47http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a73http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a73http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a8http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a44

3 Renvoi d'enfants et de jeunes

3.1 en raison d'une dcision ngative sur la demande

d'asile par leurs parents

Lorsque pour leur survie des parents fuient leur pays d'origine avec leurs enfants pour trouverprotection dans un autre pays, les enfants n'ont souvent pas de droit de codcision. La confron-tation la fuite, un nouvel environnement de vie, et la nouvelle langue reprsente un dfiphysique et psychique pour les enfants et les jeunes. Ils doivent trouver de nouveaux amis,s'intgrer et ensuite tout redevient autrement. Lorsque la famille reoit une dcision ngativesur l'asile, les enfants se retrouvent de nouveau confronter une nouvelle situation. Cet l-ment doit imprativement tre pris en considration dans la procdure d'asile.

Cas 134 26 Helena fuit l'Armnie avec ses enfants Simon et Anna et se rend enSuisse, en passant par la Pologne, pour y demander l'asile notamment parce que ses en-fants sont gravement malades et parce qu'une trs proche tante vit ici. En raison d'unesaisie dans le systme Eurodac en Pologne, l'ODM prononce une dcision de non-entreen matire. Helena en prend connaissance le jour de son expulsion. Malgr une rac-tion immdiate du Tribunal administratif fdral en vue de stopper l'expulsion, la familleest renvoye de la Suisse. En Pologne, elle se retrouve dans la rue et sans aucun soutien.La fillette doit tre conduite l'hpital. Le Tribunal administratif dcide que la famille doittre ramene en Suisse parce que l'ODM doit encore examiner si les enfants disposentde soins mdicaux en suffisance en Pologne. La mre craque psychiquement. L'ODMrend une deuxime dcision de non-entre en matire sans tenir compte de la situationpsychique d' Helena et sans examiner la question du bien des enfants. Une demandede reconsidration est galement rejete.

Ce cas montre, titre d'exemple, combien il est important que le bien de l'enfant fasse impr-ativement partie de l'examen auquel doivent procder les autorits. Les enfants d' Helena fuient avec leur mre en Suisse en passant par la Pologne et sont renvoys dans ce dernierpays. Puis, ils sont ramens en Suisse pour y apprendre qu'ils ne peuvent tout de mme pas yrester. Une telle situation inhumaine est dj difficile pour des adultes. Comment alors doit-elletre comprise par un enfant et comment peut-il s'en accommoder ? Le cas de Lynn et deson fils Marc met galement cette question en lumire.


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26 Cas 134, document par le BAAO.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case136.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case136.pdfhttp://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.htmlhttp://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/asyl/asylverfahren/asylentscheid.htmlhttp://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/asyl/asylverfahren/asylentscheid.htmlhttp://www.bvger.ch/index.html?lang=frhttp://www.bvger.ch/index.html?lang=frhttp://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.htmlhttp://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.html

Cas 106 27 Lynn est venue du Congo en Suisse en 2004 et y a dpos une demanded'asile qui a toutefois t rejete par l'ODM. L'anne suivante, elle a donn naissance son fils. Bien que la Commission de recours en matire d'asile ait dit en 2004 que le ren-voi de personnes avec des enfants en bas ge n'tait pas raisonnablement exigible et quecette jurisprudence ait t confirme en 2009 par le Tribunal administratif fdral, la ten-tative de Lynn de lgaliser son statut de sjour et celui de son fils a chou. Depuislors, Lynn et Marc vivent en Suisse sans autorisation de sjour valable. Entre 2007et 2009, Lynn a t condamne plusieurs fois des peines privatives de libert de plu-sieurs semaines pour sjour illgal et infraction la LSEE. En outre, elle a t condamneplusieurs fois des peines d'amende pendant son sjour pour avoir conduit un vhiculesans permis valable. Comme elle a vcu de l'aide sociale de 2005 2008, puis de l'aided'urgence depuis 2009, ses moyens financiers taient trs limits et ne lui permettaientpas de payer ses amendes. Celles-ci ont alors t converties en peines privatives de liber-t de substitution. En 2008, elle a pass cinq mois en prison pour ce motif. Comme Marc n'avait que trois ans cette poque, il a pu accompagner sa mre et tous deuxse sont retrouvs dans le groupe mre-enfant de la prison. En raison d'un incident la pri-son, Lynn a d tre emmene l'Hpital de l'le. Pendant la dure de l'hospitalisation, Marc n'a pas pu rester avec sa mre et a t plac l'extrieur. Cette priode a tpsychiquement trs accablante aussi bien pour la mre que pour l'enfant. Maintenant, Lynn devrait retourner plusieurs mois en prison pour sjour illgal et amendes im-payes. Cette fois, elle ne pourra pas y emmener Marc parce qu'il est dsormais gde plus de trois ans. Son fils sera donc plac pendant la dtention de sa mre.

Vivre avec l'aide d'urgence est dj assez grave en soi pour un enfant. Pourtant, Marc passeen plus du temps en prison, fait l'objet d'un placement, retourne chez sa mre pour tre ensui-te nouveau plac, et tout cela alors qu'il n'est qu'un petit enfant. Une telle pratique d'alles etvenues est contraire au bien de l'enfant. La situation des enfants comme Marc doit ds lorstre galement prise en considration par les autorits.

3.2 qui vivent depuis longtemps en Suisse

Indpendamment d'une dure minimale de prsence en Suisse, la loi sur les trangers prvoitla possibilit d'accorder une autorisation de sjour galement des personnes qui y sjournentsans autorisation, la condition qu'il s'agisse d'un cas individuel d'extrme gravit.28 Lors del'examen d'une demande en reconnaissance d'un cas de rigueur, il est tenu compte d'une sriede critres dont l'intgration de la personne concerne, sa situation familiale, en particulier lascolarisation des enfants et la dure de leur scolarit, la dure de la prsence en Suisse et la

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27 Cas 106, document par lODAE-Suisse.28 Art. 30, al. 1, let. b, LEtr.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case108.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case108.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.htmlhttp://www.bvger.ch/index.html?lang=frhttp://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/buergerrecht/auslaendergesetz/anag_und_vollzugsverordnungen/franzoesisch/lsee.pdfhttp://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20020232/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a30

possibilit d'une rintgration dans le pays d'origine. Mme si les critres sont remplis, iln'existe pas un droit une autorisation pour cas de rigueur.

Cas 184 29 Carmen est venue en Suisse en 1995 et y a obtenu une autorisation decourte dure. En 2002, elle a pous son ami suisse et a reu une autorisation de sjour.Un an plus tard, elle a fait venir sa fille Vanessa de seize ans chez elle en Suisse. En2006, elle s'est spare de son mari en raison de violences conjugales. Les autorits ontalors refus de prolonger son autorisation de sjour. En 2007, Carmen s'est remarieavec un Suisse dont elle s'est spare deux ans plus tard galement en raison de violen-ces domestiques. En 2011, les autorits ont derechef refus la prolongation de son auto-risation de sjour. Elle a recouru contre cette dcision au tribunal cantonal et a expliquque sa fille Vanessa avait pass les annes les plus importantes de sa vie en Suisse etqu'elle se trouvait alors en procdure de naturalisation. Nanmoins, les autorits ont refu-s l'octroi d'une autorisation de sjour base sur la violence domestique subie.30 En rai-son de l'absence d'autonomie financire de Carmen , sa demande en reconnaissanced'un cas de rigueur a galement t rejete.

Dans ce cas d'espce, la mre de Vanessa a subi le double chec de se voir refuser d'unepart la prolongation de son autorisation de sjour base sur la violence domestique et d'autrepart l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur. Par consquent, sa fille Vanessa doitquitter la Suisse bien qu'elle y soit enracine, qu'elle ait suivi l'cole pendant presque neuf ansen Suisse, qu'elle y ait trouv un cercle d'amis et qu'elle soit bien intgre.

Non seulement la loi sur les trangers, mais aussi la loi sur l'asile prvoient, certaines condi-tions, la possibilit d'obtenir une autorisation de sjour.31 La personne concerne doit avoir s-journ en Suisse au moins cinq annes depuis le dpt de sa demande d'asile, son lieu de rsi-dence doit avoir toujours t connu des autorits et, en raison de son intgration avance, ildoit s'agir d'un cas individuel d'extrme gravit. Mais ici aussi, il n'existe pas un droit l'octroid'une autorisation pour cas de rigueur. Chaque canton a une pratique diffrente en la matire.

Cas 94 32 En 1994, un couple algrien est arriv en Suisse et y a dpos une demanded'asile qui a t rejete. Le couple ne peut toutefois pas tre expuls faute de papiersd'identit. Il reste en Suisse et y donne naissance quatre enfants. La famille vit de l'aidesociale car les parents n'ont pas le droit de travailler. Lorsque la loi sur l'asile rvise entreen vigueur en 2008, ils sont exclus de l'aide sociale et ne touchent plus que l'aide d'ur-


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29 Cas 184, document par lODAE romand.30 Voir ce sujet, ODAE-Suisse, migrantes victimes de violence, 2011.31 Art. 14, al. 2, LAsi.32 Cas 94, document par lODAE-Suisse.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case186.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case186.pdfhttp://www.odae-romand.ch/http://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1http://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=452&L=1http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.htmlhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case96.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case96.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=452&L=1http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html#a14http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html

gence, ce qui les contraint se rendre dans un centre de rfugis. En 2007, la famille de-mande l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur. Bien que tous les enfants soientns en Suisse, que les trois ans y suivent l'cole et que le premier ait dsormais 14 ans,la demande est refuse pour le motif que le pre serait devenu dlinquant et qu'il feraitl'objet de poursuites pour dettes. L'autorit comptente ne tient pas du tout compte dufait que les enfants n'ont jamais t dans le pays d'origine de leurs parents, et qu'ils par-lent mieux l'allemand, que l'arabe et qu'ils ne parlent pas du tout la langue officielle fran-aise. L'office des migrations n'entre pas en matire sur une demande de reconsidra-tion parce qu'elle estime que cette demande ne prsente pas d'lments nouveauxpertinents.

Cas 173 33 Miranda est venue du Kosovo en Suisse en 1999 avec ses parents et sesfrres et surs et la famille y a dpos une demande d'asile. Celle-ci a t rejete, maisla famille a t mise au bnfice d'une admission provisoire. En 2007, cette mesure a tleve par les autorits cantonales. Miranda avait 16 ans cette poque et elle s'estvue confronte devoir quitter la Suisse. Avec sa mre et ses frres et surs, elle estpasse dans la clandestinit, mais, en 2009, sa mre et ses frres et surs ont t ap-prhends par la police et expulss. Miranda est alors reste en Suisse sans sa famil-le. En 2010, elle a suivi sa dixime anne d'cole avant de se trouver en prapprentissagedans une crche. Malgr une peur constante d'tre dcouverte par les autorits, elle aprsent une demande visant l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur.34 Cette de-mande a t rejete. Miranda a d partir pour dposer depuis son pays une nouvelledemande pour cas de rigueur. Cette deuxime demande a alors t admise par l'ODM.

Dans les trois cas, les enfants sont la maison en Suisse. Ils y ont leurs amis et parlent parfoismme mieux la langue d'ici que celle de leur pays d'origine. Vanessa a suivi neuf ans d'coleen Suisse. Les enfants dont les parents sont venus d'Algrie sont ns ici et ne connaissent au-cune autre patrie que la Suisse. Miranda avait mme eu la possibilit de suivre une formati-on en prapprentissage et elle peut compter sur un avenir professionnel en Suisse. Il lui estdemand de quitter la Suisse, de faire un voyage coteux et pnible, de prsenter une nouvellerequte depuis l'tranger pour qu'en fin de compte, elle ait le droit de revenir en Suisse. Dansaucun des cas, les enfants n'ont particip la dcision de quitter leur pays de provenance. Lamme problmatique se prsente galement lors du renvoi et lors du refus de l'autorisationpour cas de rigueur. Selon la CDE,35 les autorits doivent pourtant tenir compte en toute prioritdu bien de l'enfant.

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33 Cas 173, document par lODAE-Suisse.34 Art. 14, al. 2, LAsi.35 Art. 3, al. 1, CDE.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case175.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case175.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=452&L=1http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html#a14http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a3

4 Enfants et jeunes

4.1 l'aide d'urgence

() C'est difficile surtout pendant la priode d't. L'anne dernire, j'ai dit la commune : S'il vous plat, donnez-moi un billet d'entre la piscine pour ma fille . Personne ne m'a en-tendue. Une vieille dame qui vit dans un village m'aide parfois. Et je peux acheter pour ma filleune entre la piscine pour trois francs. Parce que la commune donne quatre francs par jourpour elle (rire). (). 36

Les requrants d'asile dbouts ou les personnes frappes d'une dcision de non-entre enmatire qui ne quittent pas la Suisse sont exclus de l'aide sociale. Ils ne reoivent jusqu' leurdpart (volontaire ou forc) que l'aide d'urgence car, selon l'art. 12 Cst, ils ont encore le droitd'tre aids et assists et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existenceconforme la dignit humaine . Ce sont les cantons qui sont comptents en matire d'aided'urgence. En 2011, il y avait 10 166 personnes touchant l'aide d'urgence en Suisse, dontenviron le 15% de moins de 18 ans.37

Cette aide d'urgence ancre dans la constitution est cense tre une aide de transition. Pour-tant, de nombreuses personnes, dont des familles avec enfants, en vivent depuis des annes.Elle est donc devenue un rgime permanent pour ces personnes. Pour les familles, le simplebesoin d'assurer leur entretien reprsente souvent une difficult insurmontable. Il leur manquesouvent les moyens ncessaires pour nourrir sainement ou vtir les enfants. Sans parler desdpenses pour des excursions scolaires ou, comme relev ci-dessus, pour des entres la pis-cine. En effet, l'entretien doit tre assur avec en moyenne huit francs par jour.

Cas 101 38 Alina est venue d'Ethiopie en Suisse et y a dpos une demande d'asile quia t rejete. L'anne suivante, elle a donn naissance son fils David . Comme ellese trouve en Suisse sans autorisation de sjour valable depuis la dcision ngative sur sademande d'asile, elle a t exclue de l'aide sociale avec son fils. Ils vivent dans un centrefournissant des prestations en nature. Alina reoit 54 francs par semaine pour elle etson fils (6 francs par jour et par personne) pour acheter manger et satisfaire ses be-soins courants dans le magasin du centre. Ce montant est cens couvrir galement no-tamment les frais pour l'achat de couches et d'aliments spciaux pour bbs pour son filsqui a encore moins de deux ans. Le magasin n'est ouvert que deux fois par semaine et


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36 Solidarittsnetz Ostschweiz/Beobachtungsstelle fr Asyl- und Auslnderrecht Ostschweiz (d.), Das hier ist mein ganzesLeben, d. Limmat, Zurich 2012, page 94.

37 Information sous:bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/asyl_schutz_vor_verfolgung/sozialhilfe/ab-2008/ber-monitoring-2011-d.pdf(11.03.2012).

38 Cas 101, document par lODAE-Suisse.

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a12http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case103.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case103.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/index.php?id=452&L=1http://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/asyl_schutz_vor_verfolgung/sozialhilfe/ab-2008/ber-monitoring-2011-f.pdf

elle doit chaque fois faire des achats pour les trois ou quatre jours venir. Elle ne touchepas d'argent comptant. Pour l'achat de vtements adapts aux saisons, elle reoit deuxfois par anne un bon. L'assurance maladie est depuis longtemps rsilie. Alina et David n'ont plus droit qu' des prestations mdicales d'urgence. S'ils veulent ou doi-vent aller chez le mdecin, Alina a besoin de l'accord d'une collaboratrice ou d'un col-laborateur du centre, faute de quoi le canton ne prend pas en charge les frais.

Selon l'art. 11, al. 1, Cst, les enfants et les jeunes ont droit une protection particulire de leurintgrit et l'encouragement de leur dveloppement. L'art. 27 CDE prvoit en outre que lesEtats parties reconnaissent le droit de tout enfant un niveau de vie suffisant pour permettreson dveloppement physique, mental, spirituel, moral et social . Pour les enfants et les jeunesrsidant dans des structures de l'aide d'urgence, un dveloppement appropri n'est pas possi-ble car la situation dans laquelle ils doivent vivre ne correspond aucunement un niveau de viesuffisant au sens des droits de l'enfant.

Cas 121 39 Farid vient d'Afghanistan avec son fils Arian et demande l'asile en Suis-se par crainte d'une querelle de famille qu'il a dclenche sans s'en rendre compte.L'ODM ne le croit pas et rejette sa demande d'asile. Au dbut, Farid et son fils peu-vent attendre l'issue de la demande d'asile dans une commune, mais ils sont ensuitetransfrs dans les baraquements d'un lieu d'hbergement de l'aide d'urgence. Le s-jour y est trs pnible pour le garon de onze ans. Il n'y a pas d'autres enfants de son ge.Il vit les tensions entre les bnficiaires de l'aide d'urgence et les descentes de police. Il apeur, mme la nuit. A l'cole, il n'arrive gure se concentrer. Il doit refaire son annebien qu'il ait t un excellent lve dans son pays d'origine. Nanmoins, les services soci-aux zurichois continuent d'exiger d' Arian qu'il reste dans un lieu d'hbergement del'aide d'urgence et refusent son retour dans la structure communale en invoquant desmotifs en partie dnus de sensibilit et cyniques.

L'exemple d' Arian montre en quoi l'hbergement d'enfants et de jeunes dans des centresde l'aide d'urgence normaux n'est ni adapt ni conforme la Convention relative aux droits del'enfant. Le but de l'aide d'urgence est d'amener les requrants dbouts quitter la Suisse.Les enfants et les jeunes ne partiront cependant pas sans leurs parents. Le rgime suisse del'aide d'urgence contraint des enfants et des jeunes vivre dans la prcarit. Une participation la vie sociale et le niveau de vie suffisant exig par la Convention relative aux droits de l'enfantsont rendus impossibles40 surtout lorsque, comme dans le cas suivant, il manque dj denourriture suffisante.

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39 Cas 121, document par le BAAO.40 Art. 27 CDE.

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a11http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a27http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.htmlhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case123.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case123.pdfhttp://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a27

Cas 32 41 Une famille de quatre personnes est venue de Turquie en Suisse en 2006 et y adpos une demande d'asile. Aprs une dcision de non-entre en matire et le rejet durecours contre cette dcision, la famille s'est retrouve l'aide d'urgence en fvrier2008. Elle a dispos de seulement 504 francs par mois pour se nourrir et acheter les pro-duits d'hygine ncessaires, sans moyens pour les communications et les dplace-ments, isole dans le petit village d'Azmoos o elle n'avait aucun rseau social. Lafamille pouvait peine s'offrir le lait, les fruits et les lgumes ncessaires une nourrituresaine. Les vendredis, elle n'avait plus qu'un peu de pain, de beurre et de fromage pourpasser le weekend jusqu'au lundi o elle recevait les 126 francs pour la semaine. Lorsquequelque chose de spcial arrivait de l'cole, la question immdiate tait avec quoi payer.Sans moyens dans le petit village, la famille tait totalement isole. Sans aide extrieure,elle ne pouvait pas survivre. Avec 504 francs par mois pour quatre personnes, il n'taitpas possible d'assurer une nourriture de qualit aux enfants. A fin 2008, la famille a texpulse.

En 2011 dj, l'Observatoire suisse, de concert avec Solidarit sans frontires, Amnesty Inter-national et l'Organisation suisse d'aide aux rfugis, a tir la sonnette d'alarme et dnonc laprcarit de la situation des personnes l'aide d'urgence.42 Plus de 20 000 signatures avaientt alors recueillies par une ptition qui exigeait une amlioration de la situation de ces person-nes. Il y tait demand que le rgime de l'aide d'urgence ne continue pas d'tre soumis denouveaux durcissements mais soit fondamentalement repens. Il y tait aussi spcialementrappel que les personnes particulirement vulnrables comme les mineurs non accompagnset les familles avec enfants ne doivent pas tre exclues de l'aide sociale.43 Les dbats de 2012sur la loi sur l'asile ont toutefois montr que la tendance tait plutt de vouloir durcir encore lergime de l'aide d'urgence. Il a mme t discut au parlement d'une extension de l'aide d'ur-gence tous les requrants d'asile. Au vote final cependant, le parlement a rejet une telleextension, mais l'aide sociale a t rduite pour les requrants d'asile.44

4.2 en tant que requrants d'asile mineurs non

accompagns

La CDE oblige la Suisse notamment traiter les enfants trangers sans discrimination.45 Dslors, la Suisse doit prendre des mesures permettant aux enfants de bnficier d'une protectionhumanitaire approprie. Cette rgle s'applique galement pour les enfants requrants l'asile ou


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41 Cas 32, document par le BAAO.42 nothilfe-kampagne.ch (25.03.2013).43 Petition de fvrier 2011.44 Communication de humanrights.ch, Revision des Asylgesetzes: Parlament fllt weitere Entscheide (06.03.2013).45 Art. 2 CDE.

http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case34.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case34.pdfhttp://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://www.humanrights.ch/fr/idcat_1230-content.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a2http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html

reconnus en tant que rfugis.46 La loi sur l'asile prvoit de son ct qu'il faut tenir compte de lasituation spciale des requrants d'asile mineurs non accompagns.47 Les mineurs non accom-pagns sont des enfants ou des jeunes venus sans leurs parents et ne se trouvant pas non plussous la responsabilit d'une personne adulte juridiquement dsigne cet effet. A l'inverse,un-e requrant-e d'asile mineur-e est accompagn-e lorsqu'un de ses parents au moins ou unepersonne charge de son ducation se trouve en Suisse. Il faut relever que l'autorit parentalesur un-e requrant-e d'asile mineur-e n'appartient pas d'office un frre ou une sur adultevivant en Suisse.48

En 2011, sur les 22 551 personnes ayant demand l'asile en Suisse, il y a eu 327 mineurs nonaccompagns.49 Leurs principaux pays de provenance taient l'Afghanistan, l'Erithre et la Tu-nisie. Il s'agit en majorit de garons entre 15 et 18 ans.50 Ceux de moins de 15 ans reprsen-tent environ le 16,7%.51

Il est souvent difficile de savoir si un requrant d'asile est effectivement mineur ou non. En ef-fet, dans certains pays, les naissances ne sont pas toujours enregistres.52 Lorsqu'une person-ne mineure qui demande l'asile ne parvient pas documenter suffisamment son ge, on pro-cde des vrifications au moyen d'expertises mdicales.53 Cela se fait par exemple par des ra-diographies des os de la main. Toutefois, la scientificit de cette mthode est controverse etses conclusions peuvent diffrer jusqu' deux ans de l'ge rel. C'est pourquoi, il faut consid-rer cette mthode seulement comme une des possibilits de dterminer l'ge d'unepersonne.54

Dans la procdure d'asile, le requrant mineur non accompagn est pourvu d'une personne deconfiance pour l'accompagner et le soutenir. Des mesures tutlaires ne sont en gnral pas or-donnes, du moins en Suisse allemande. Dans la plupart des cantons, les requrants mineursnon accompagns sont logs dans des centres collectifs avec les adultes. Ces centres ne sontpas adapts aux enfants.55 Certains cantons ont ainsi pris des mesures. Les cantons de Berneet de Lucerne ont mis en place certaines prestations. A Berne, par exemple, les requrants mi-

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46 Art. 22 CDE.47 Art. 17, al. 3, LAsi.48 Organisation suisse daide aux rfugis (d.), Manuel de la procdure dasile et de renvoi, d. Haupt Berne, 2009, 267 s.49 En 2010: 235 mineurs non accompagns et en 2009, 427.50 75,2% sont de sexe masculin et 24.8% de sexe fminin.51 Informations sous: bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/statistik/asylstatistik/statistiken_uma/uma-2011-d.pdf

(06.03.2013).52 Informations sous: childinfo.org/birth_registration_tables.php (11.03.2013).53 Art. 26, al. 2bis, LAsi et art. 7, al. 1, OAsi1.54 Organisation suisse daide aux rfugis (d.), Manuel de la procdure dasile et de renvoi, 269 s..55 fluechtlingshilfe.ch/asylrecht/minderjaehrige (11.03.2013).

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a22http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html#a17http://www.fluechtlingshilfe.ch/bienvenue-sur-le-site-web-de-l-osar?set_language=frhttp://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/statistik/asylstatistik/statistiken_uma/uma-2011-f.pdfhttp://www.childinfo.org/birth_registration_tables.phphttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html#a26http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994776/index.html#a7http://www.fluechtlingshilfe.ch/bienvenue-sur-le-site-web-de-l-osar?set_language=frhttp://www.fluechtlingshilfe.ch/droit-d-asile/enfants-refugies

neurs non accompagns se trouvant en procdure de premire instance bnficient d'unereprsentation juridique prise en charge par le service de consultation juridique bernois pour lespersonnes dans le besoin.56

Concernant le renvoi, l'examen ne porte pas uniquement sur le danger ventuel de perscutionen cas de retour mais aussi sur la mise en danger possible du bien de l'enfant en cas de renvoi.Il est donc important et urgent de procder des clarifications spciales pour savoir si l'enfantpeut rentrer chez ses parents et si ceux-ci sont en mesure de s'occuper de lui. Au moment del'excution du renvoi, il faut s'assurer que l'enfant sera accueilli par ses parents, par des tiers oudans des institutions appropries.57

Cas 113 58 Sofiany a fui son pays en raison de graves problmes de famille en 2009 eta demand l'asile en Suisse. L'ODM a certes constat qu'il tait encore mineur, mais aconsidr son histoire comme trop peu vraisemblable. Il a ainsi ordonn le renvoi de So-fiany sans vrifier s'il serait accueilli dans son pays de provenance. Le recours formcontre cette dcision a t dclar bien fond par le Tribunal administratif fdral.

4.3 en tant que sans-papiers

Les sans-papiers ne sont pas, comme peut le faire penser le langage courant, les personnessans papiers d'identit ni celles qui dtruisent leur passeport avant leur arrive pour rendre im-possible ou plus difficile leur rapatriement futur. Il s'agit au contraire des personnes qui sjour-nent dans un pays sans tre au bnfice d'un titre juridique de sjour. Selon une tude59 queClaude Longchamp a publie sur mandat de l'ODM, il y aurait environ 90 00060 sans-papiers enSuisse, dont environ le 10% d'enfants. Il y a plusieurs situations o un enfant devient unsans-papiers. Certains naissent en Suisse de parents sans-papiers. D'autres suivent leurs pa-rents en Suisse et ne reoivent pas de titre de sjour. D'autres encore restent en Suisse avecleurs parents aprs l'expiration de l'autorisation de sjour. Dans les trois cas, les enfants ne por-tent aucune responsabilit de leur situation. Nanmoins, ils en subissent le plus durement lesconsquences.


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56 Deuxime, troisime et quatrime rapports du gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Conventionrelative aux droirs de lenfant, 20 juin 2012.

57 Organisation suisse daide aux rfugis (d.), Manuel de la procdure dasile et de renvoi, 267 s..58 Cas 113, document par ODAE romand.59 LONGCHAMP/AEBERSOLD/ROUSSELOT/RATELBAND-PALLY, Sans-Papiers in der Schweiz - Arbeitsmarkt nicht Asylpolitik ist

entscheiden, Berne 2005.60 Dautres articulent un nombre jusqu 250 000 sans-papiers vivant en Suisse. Voir sans-papiers.ch

http://www.rechtsberatungsstelle.ch/http://www.rechtsberatungsstelle.ch/http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case115.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case115.pdfhttp://www.odae-romand.ch/http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/27525.pdfhttp://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/27525.pdfhttp://www.fluechtlingshilfe.ch/bienvenue-sur-le-site-web-de-l-osar?set_language=frhttp://www.sans-papiers.ch/index.php?id=89&L=2http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.html

Certains cantons n'inscrivent pas les nouveaux-ns dans le registre des naissances lorsque lesparents trangers ne peuvent pas prouver leur domicile et leur identit. Cela signifie pour l'en-fant qu'il ne peut pas justifier de son identit. De mme, il arrive parfois que les reconnaissan-ces de paternit faites par des pres ne pouvant pas justifier de leur identit ne soient pasportes dans les registres de l'tat civil. L'inscription se fait la plupart du temps seulementaprs un recours contre le refus pralable ou aprs la dcision judiciaire positive sur la paternit.Cependant, l'inscription dans les registres de l'tat civil est la condition de la reconnaissance ju-ridique de l'identit d'une personne.61 Un refus d'inscription est contraire aux droits de l'enfantet met en doute son identit.62 L'office fdral de l'tat civil (OFEC) a dict en octobre 2008une directive et une circulaire pour attnuer ces deux problmes. La circulaire retient que si lesparents n'ont pas de documents d'identit, l'enfant doit exceptionnellement tre enregistrdans le registre de l'tat civil avec des donnes incompltes . De mme, ni la reconnaissan-ce dclare l'officier d'tat civil ou au tribunal ni la constatation judiciaire de la paternit nepeuvent tre refuses lorsque l'tat civil du pre ou par exemple son origine sont inconnus oune sont pas clarifis .63 En outre, un domicile non dfini ou le refus de prsenter des docu-ments concernant l'pouse trangre ne permettent pas de refuser l'authentification de la pa-ternit.64

Souvent, la vie des jeunes sans-papiers est marque par la peur et par la ncessit de se ca-cher. Ils ne doivent pas tre dcouverts et ne peuvent amener aucun ami la maison. Le faitd'aller l'cole, o ils peuvent sans souci tre enfants et jouer avec leurs camarades, reprsen-te un changement bienfaisant. Toutefois, tout ne va pas toujours de soi comme le montre lecas de Paula .

Cas 95 65 Paula , fillette de dix ans de Cte-d'Ivoire, vient en Suisse seule et sans pa-piers pour rejoindre sa mre Amira . Celle-ci est marie un ressortissant suisse, estau bnfice d'un permis B et a un emploi fixe. Amira demande pour sa fille une autori-sation de sjour dans le cadre du regroupement familial et une autorisation de suivrel'cole dans une commune zurichoise. Ces deux requtes sont immdiatement rejetesoralement. Le secrtariat de l'cole refuse la scolarisation de Paula avec l'argumentque la fillette n'a pas de permis de sjour. La police apprend la prsence de Paula et lacherche au domicile de sa mre. Sans succs toutefois, car mre et fille se trouvent alorschez une parente Zurich par peur d'une intervention policire. Leur absence temporaire

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61 Caroni/Meyer/Ott, Migrationsrecht, 397 s..62 Voir art. 6, al. 1, CDE.63 Directives de lOFEC, n 10.08.10.01 du 1er octobre 2008, Saisie des personnes trangres dans le registre

de ltat civil. Caroni/Meyer/Ott, Migrationsrecht, 397 s..64 Ibidem deux fois.65 Cas 95, document par le BAAO.

http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen/gesellschaft/ref_zivilstand.htmlhttp://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen/gesellschaft/ref_zivilstand.htmlhttp://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/themen/gesellschaft/ref_zivilstand.htmlhttp://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19983207/index.html#a6http://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case97.pdfhttp://beobachtungsstelle.ch/fileadmin/pdf/Case97.pdfhttp://www.beobachtungsstelle-rds.ch/http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/gesellschaft/eazw/weisungen/aufgehoben/10-08-10-01-f.pdfhttp://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/gesellschaft/eazw/weisungen/aufgehoben/10-08-10-01-f.pdf

est interprte sans hsitation comme un dpart par la commune comptente bien quela mre ne se soit pas annonce partante aux autorits. L'cole et le service des migra-tions sont informs du dpart supput tort. Pour l'cole, la discussion autour d'uneventuelle scolarisation de Paula devient ainsi sans objet.

L'enseignement primaire doit tre obligatoire et gratuit pour tout enfant.66 C'est ce que com-mande la Convention relative aux droits de l'enfant. Du reste, l'enseignement primaire est ga-lement garanti par la constitution fdrale.67 Les cantons doivent veiller un enseignementobligatoire ouvert tous les enfants.68 Compte tenu de l'interdiction de toute discriminationdans la Convention relative aux droits de l'enfant,69 le statut de sjour des enfants ne sauraitjouer aucun rle sur le plan de leur scolarisation.

Nanmoins, il peut y avoir des problmes comme le montre l'exemple de Paula . Les autori-ts cherchent constamment de nouveaux moyens de rduire le nombre des sans-papiers enSuisse. Les interventions parlementaires foisonnent dans le mme sens. Par exemple, pourl'introduction d'une obligation de s'annoncer aux autorits cantonales70 ou d'avoir une piced'identit pour pouvoir s'inscrire dans une cole.71 Toutefois, il faut ajouter que les enseignantsne sont pas soumis une obligation de dnoncer et que les enfants sans-papiers peuvent ainsifrquenter l'cole sans problme et sans peur. Lorsque les parents surmontent leur peur et en-voient leur enfant l'cole, les enseignants et les autorits scolaires ne savent souvent pascomment ils doivent se comporter dans une telle situation. Beaucoup d'entre eux pensent ai-der l'enfant en le signalant. Ou, comme pour Paula , une scolarisation est mme refuse.C'est pourquoi, la Confrence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)a une fois encore mis en vidence l'interdiction de toute discrimination dans leurs recomman-dations de 1991 sur la scolarisation des enfants de langue trangre.72 Elle a rpt ses re-commandations en raction au projet du canton de Lucerne d'introduire une obligation desautorits scolaires de signaler tous les lves sans.papiers au service des migrations. La CDIP aencore soulign l'importance du principe de l'interdiction de toute discrimination et relevqu'une telle obligation de signaler serait contraire au droit la formation ancr dans la Conventi-on relative aux droits de l'enfant et dans la constitution fdrale. En outre, l'introduction d'une


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66 Art. 28, al. 1, let. a, CDE.67 Art. 19 Cst.68 Art. 62, al. 2, Cst.69 Art. 2 CDE.70 Tagesanzeiger-Online, Zrcher Regierungsrat ist gegen Meldepflicht von Sans-Papiers, 2 fvrier 2012.71 Motion Mller Guido sur lintroduction de justifier de son identit comme condition pour sinscrire lcole

dans le canton de Lucerne, du 4 avril 2011 (M 859) [trad.].72 Confrence suisse des directeurs cantonaux de linstruction publique, Recommandations sur la

scolarisation des enfants de langue trangre, du 24 octobre 1991.

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a28http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.edk.ch/dyn/11926.phphttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a8http://www.edk.ch/dyn/11926.phphttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a8http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a19http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#id-2-1http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a19http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a62http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a2http://www.tagesanzeiger.ch/news/standard/Zuercher-Regierungsrat-ist-gegen-Meldepflicht-von-SansPapiers/story/24180395http://www.tagesanzeiger.ch/news/standard/Zuercher-Regierungsrat-ist-gegen-Meldepflicht-von-SansPapiers/story/24180395http://www.tagesanzeiger.ch/news/standard/Zuercher-Regierungsrat-ist-gegen-Meldepflicht-von-SansPapiers/story/24180395http://www.tagesanzeiger.ch/news/standard/Zuercher-Regierungsrat-ist-gegen-Meldepflicht-von-SansPapiers/story/24180395

telle obligation n'aurait des effets que peu de temps et ne ferait gure diminuer le nombre dessans-papiers. Par peur d'tre dcouverts et renvoys, les parents n'enverraient plus leurs en-fants l'cole. Le droit des enfants la formation serait alors compromis sans que le problmede la prsence illgale ne soit pour autant rsolu.73 Aprs la fin de l'cole obligatoire, il se poseun autre problme. En raison de leur prsence illgale, les enfants et les jeunes sans-papiersn'ont souvent que la possibilit d'un travail au noir. Cependant, depuis le 1er janvier 2013, lesjeunes sans-papiers ont le droit d'effectuer un apprentissage. Il faut toutefois qu'ils soient bienintgrs, qu'ils matrisent une langue nationale et qu'ils respectent l'ordre juridique suisse. Ilsdoivent aussi avoir frquent l'cole obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans. Lors dudpt de leur candidature, les personnes intresses doivent justifier de leur identit. Dans lesdouze mois qui suivent la fin de la scolarit obligatoire, une demande d'octroi d'une autorisationde sjour peut tre dpose. Ce dlai est cens tenir compte de la difficult de trouver une pla-ce d'apprentissage. Cette nouvelle rglementation, qui a son origine dans une motion Luc Bart-hassat au Conseil national, met fin l'ingalit de traitement par rapport aux jeunessans-papiers qui peuvent dj aujourd'hui frquenter un lyce ou une cole suprieure.74 Resteencore voir comment elle sera applique dans la pratique.

La possibilit d'obtenir une autorisation de sjour pour les sans-papiers est rgle en Suisse parla clause des cas de rigueur.75 Diverses organisations rclament pourtant une rgularisation col-lective de sans-papiers en Suisse.76 Des pays comme les Etats-Unis, l'Espagne et l'Italie y ontdj procd plusieurs reprises. L'effet est que tous les sans-papiers qui en remplissaient lesconditions prescrites ont reu une autorisation de sjour.77 En Suisse, des rgularisations col-lectives au niveau national ou cantonal ont dj plusieurs fois fait l'objet d'interventionsparlementaires.78

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73 CDIP, Principe de la scolarisation de tous les enfants lcole obligatoire, lettre du 11 avril 2003.74 Office fdral des migrations, communiqu aux mdias, Depuis le 1er fvrier 2013, les sans-papiers bien

intgrs pourront effectuer un apprentissage, 7 dcembre 2012.75 Art. 30, al. 2, let. b, LEtr et art. 14, al. 2, LAsi. A ce sujet, chapitre 3.2.76 Par exemple: Solidarit sans frontires et Collectif pour le droit de rester de Zurich.77 Caroni/Meyer/Ott, Migrationsrecht, 401.78 Par exemple: interpellation Hgli, Rgulariser les sans-papiers dans le canton de Berne, 5 juin 2012.

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20083616http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20083616http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a30http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html#a14http://www.sosf.ch/cms/front_content.php?idcat=163&idart=533&client=1&changelang=3http://www.sosf.ch/cms/front_content.php?idcat=163&idart=533&client=1&changelang=3

4.4 en tant qu'apatrides

Selon l'art. 15 de la Dclaration universelle des droits de l'homme, tout individu a droit une na-tionalit. La nationalit ne doit pas tre arbitrairement retire et le droit de changer de nationali-t ne doit pas tre refus. Selon le HCR, il y avait, en 2009, environ 6,6 millions de non-rfugisdans 60 pays. Au niveau mondial, les apatrides seraient environ 12 millions. En Suisse, toujoursen 2009, 67 personnes ont t reconnues en tant qu'apatrides. Les personnes qui se font en-suite naturaliser, ne sont plus comprises dans ces chiffres. Mme les rfugis apatrides recon-nus non plus. Les apatrides vivant de manire durable en Suisse taient au nombre de 305 en2009.79 Les apatrides sont souvent confronts aux mmes problmes que les rfugis. A ce su-jet, la Suisse a ratifi la Convention relative au statut des apatrides de 1954. Les demandes denaturalisation prsentes par les apatrides relvent de la comptence de l'ODM. Le droit suis-se sur l'acquisition et la perte de la nationalit80 prvoit diverses mesures pour viter l'apatridiedes enfants :

> Selon l'art. 38, al. 3, Cst, la Confdration facilite la naturalisation des enfantsapatrides.

> L'art. 30 de la loi sur la nationalit prvoit qu'un enfant apatride mineur peutdposer une demande de naturalisation facilite lorsqu'il a vcu en tout cinq ansen Suisse, dont une anne immdiatement avant le dpt de sa demande.81

Il est en particulier problmatique qu'en cas d'annulation de la naturalisation (obtention fraudu-leuse de la nationalit) l'on soit prt accepter qu'une personne devienne apatride. L'annulati-on s'tend tous les membres de la famille dont la nationalit suisse se base sur lanaturalisation dclare nulle. A moins que cela ne soit expressment exclu.82

Le remde pourrait tre apport par la ratification de la Convention sur la rduction des casd'apatridie de 1961.83 Cette convention est le principal instrument pour viter l'apatridie. Une ra-tification par la Suisse n'est toutefois actuellement pas encore prvue.84


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79 Prodolliet Simone, Jede Person hat ein Recht auf Staatsangehrigkeit, Interview avec Susin Park, in:terra cognita 12/2012, 92 s..

80 Le droit sur la nationalit fait actuellement lobjet dune rvision totale.81 Informations sous:

bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/buergerrecht/hb-bueg-kap5-d.pdf (13.03.2013).82 Art. 41, al. 3, LN.83 unhcr.ch/fileadmin/rechtsinfos/staatenlosigkeit/staatenl-Uebereinkommen_Verminderung.pdf (18.03.2013).84 Postulat 05.3737, Adhsion la Convention sur la rduction des cas dapatridie, dpos par Paul Gnter,

repris par Evi Allemann, 30.11.2005.

http://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=frnhttp://www.unhcr.ch/home.html?L=1http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19540178/index.htmlhttp://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html#a38http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.html#a30http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.html#a41http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.html#a41http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.html#a41http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.html#a41http://www.terra-cognita.ch/17/park.pdfhttp://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20110022http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/buergerrecht/hb-bueg-kap5-f.pdfhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.html#a41http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/6_1_1961_francais.pdfhttp://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20053737

5 Rsum et revendications

Jusqu'au milieu du 20e sicle, des centaines de milliers d'enfants ont t engags comme tra-vailleurs en Suisse et la plupart du temps comme main-d'uvre bon march. Jusqu'en 1972,des enfants des gens du voyage ont t arrachs leurs parents et le contact avec leur familleleur a t empch. Ce n'est que le 26 mars 1997 que la Convention relative aux droits de l'en-fant est entre en vigueur pour la Suisse. Auparavant, il y a eu un long dbat muscl au parle-ment et, lors de la signature, la Suisse a mis diverses rserves. Le premier rapport du Conseilfdral sur la mise en uvre de la CDE a t rendu en 2002 seulement. Pourtant, selon la CDE,les Etats parties sont censs prsenter un premier rapport sur l'tat de la mise en uvre de laconvention aprs deux ans et un nouveau rapport tous les cinq ans.85 Un deuxime rapport de laSuisse n'est toutefois paru qu'en 2012. En raison de ce retard, le Rseau suisse des droits del'enfant a lui-mme publi son deuxime rapport sur la mise en uvre des droits de l'enfant en2009 dj. Ce rapport relve notamment que les chances des enfants et des jeunes varient for-tement selon les cantons et le statut des intresss.86 Les groupes vulnrables que sont les en-fants et les jeunes sont ceux qui souffrent le plus de cet tat de fait. En font partie en particulierles enfants et les jeunes d'origine trangre.

Selon la CDE, la Suisse est tenue d'tre l'coute des enfants et de tenir compte de leur avisde manire approprie et adapte leur ge et leur degr de maturit. L'intrt de l'enfant estainsi mis en vidence, et il est ainsi possible de bien juger dans quelle mesure une dcisiontient compte du bien de l'enfant. Ce principe ne trouve toutefois pas assez d'cho dans l'appli-cation actuelle des lois sur l'asile et sur les trangers.

C'est pourquoi, l'Observatoire suisse voit la ncessit d'agir dans le sens suivant :

> En cas de renvoi d'un des parents, les autorits doivent imprativement tenircompte du droit de l'enfant pouvoir entretenir une relation personnelle avec sesdeux parents. Dans ce contexte, il s'agit aussi de vrifier qu'il existe une rellepossibilit de faciliter et concrtiser le droit de visite du parent renvoy.

> Les enfants et les jeunes doivent tre entendus dans le cadre des auditions surl'asile et des demandes de regroupement familial. Lorsque l'hypothse de raisonsfamiliales majeures se renforce dans le cadre d'une demande pour cas de rigueur,il est imprativement ncessaire d'inclure les enfants et les jeunes dans laprocdure.

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85 Art. 44 CDE.86 Rseau des droits de lenfant, Deuxime rapport de lONG lintention du Comit pour les droits de lenfant, mai 2009.

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.netzwerk-kinderrechte.ch/fileadmin/nks/krk/00%20CH%20Staatenbericht%20KRK_fr.pdfhttp://www.netzwerk-kinderrechte.ch/fileadmin/nks/krk/00%20CH%20Staatenbericht%20KRK_fr.pdfhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.netzwerk-kinderrechte.ch/fileadmin/nks/krk/00%20CH%20Staatenbericht%20KRK_fr.pdfhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.htmlhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.htmlhttp://www.beobachtungsstelle.ch/index.php?id=389&L=1http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html#a44http://www.netzwerk-kinderrechte.ch/fileadmin/nks/aktuelles/ngo-bericht-UN-ausschuss/Rapport%20NGO%202009f.pdf

> Les enfants et les jeunes ayant pass la majorit de leur vie en Suisse ont besoind'une protection spciale contre les renvois.

> Les effets nfastes du rgime de l'aide d'urgence sur les enfants et les jeunesdoivent tre reconsidrs. Une remise en question fondamentale de ce rgimeserait opportune.

> Les personnes de confiance dsignes aux mineurs non accompagns doiventpouvoir participer aux mesures d'instruction de l'office des migrations. En outre,ces mineurs doivent tre hbergs dans des institutions qui leur soient adaptes.

> Une rgularisation collective des sans-papiers, en particulier des enfants et desjeunes, doit tre rexamine.

> Il faudrait acclrer la mise en pratique de la ratification de la Convention sur larduction des cas d'apatridie de 1961.

Le droit suisse des migrations doit, dans son ensemble, prendre davantage en considrationles besoins des enfants et des jeunes. Une politique migratoire restrictive ne justifie pas que laSuisse ne respecte pas les obligations que lui impose la CDE. Les multiples durcissements suc-cessifs des lois intervenus dans le domaine de la migration ont pour but de faire apparatre laSuisse comme un pays de destination non attractif. Toutefois, il ne faut pas oublier que ce sontsurtout les enfants et les jeunes qui en ptissent alors mme qu'ils n'ont souvent pas particip la dcision de leurs parents de fuir leur pays et de venir en Suisse.


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http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/6_1_1961_francais.pdfhttp://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/6_1_1961_francais.pdfhttp://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983207/index.html

6 Annexes

Liste des abrviations

al alinaart ArticleATF Recueil officiel des arrts du Tribunal fdralBAAO Beobachtungsstelle fr Asyl- und Auslnderrecht OstschweizCDE Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfantCEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts

fondamentalesCedh Cour europenne des droits de l'hommech chiffreconsid considrationCst Constitution fdrale de la Confderation suisse du 18 avril 1999ds. EditeursFF Feuille fdralHCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les rfugisLAsi Loi fdrale du 26 juin 1998 sur l'asilelet lettreLEtr Loi fdrale du 16 dcembre 2005 sur les trangersMNA mineurs non accompagnsLN Loi fdrale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit suisseOASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative l'admission au sjour et l'exercice d'une

activit lucrativeOAsi 1 Ordonnance 1 du 11 aot 1999 sur l'asile relative la procdureODAE Observatoire romand du droit d'asile et des trangersODAE-Suisse Observatoire suisse du droit d'asile et des trangersODM Office fdral des migrationsp page(s)RS Recueil systmatique du droit fdral

Bibliographie

Organisation suisse d'aide aux rfugis

(ds.), Manuel de la procdure d'asile et de renvoi, Haupt Verlag Berne, 2009.Caroni Martina/Meyer Tobias D./Ott Lisa

Migrationsrecht, Stmpfli Verlag SA Berne, 2011.

ODAE-SUISSE.CH


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L'Observatoire suisse du droit d'asile et des trangers prsente,par des cas concrets, les consquences inhumaines des durcisse-ments successifs des lois sur l'asile et sur les trangers sur la viequotidienne des personnes concernes.

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droit de l'enfant et application des lois suisses sur les ... · 1 introduction en août 2009,...

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