7/25/2019 Droit Civil; Mémo 2 Responsabilité Fait Personnel

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Mémo 2 :La responsabilité délictuelle du fait personnel

  Défnie par les a1382 et 1383 CC. Responsabilité pour faute prouvée (il appartient à lavictime de démontrer la aute de celui u!elle prétend rendre responsable" le lien decausalité et le domma#e$.

TROIS CONDITIONS

UN DOMMAGE  Ce domma#e peut %tre matériel" corporel ou moral (& pretium doloris ' : troublepsc)olo#iue" douleur$. *e pré+udice doit %tre direct" personnel et lé#itime : – Direct (certain$ : si on a un doute sur le domma#e" il n,est en principe pasréparable. -n peut indemniser un pré+udice utur s,il est certain. *a victime peut obtenir laréparation du pré+udice économiue lié au dépenses u,elle a eposé ou u,elle vaeposer pour prévenir un risue de domma#e. /,il est impossible de prouver l,absencede risue" alors indemnisation.

 – Personne : seule la personne ui a subit le domma#e (victime$ peut saisir untribunal d,une demande de réparation ou si elle ne peut pas elle peut demandermandat à une autre personne. R0#les déro#atoires (pour les domma#esenvironnementau par e" une assoc peut demander réparation$.

 – !é"itime : il s,a#it de vérifer ue le domma#e résulte de la lésion d,un intér%tlicite de la victime. l aut voir si le domma#e réparable est illicite. : si leproprio d,un atelier clandestin doit abandonner son atelier à la suite de sonaccident" son domma#e pécuniaire est certain" personnel mais non licite car lerevenu u,il se plaint d,avoir perdu avait été de provenance illé#ale.

  Perte #e c$ance : on répare en +u#eant ce u,on aurait #a#né si cette c)ance avait été#a#née. la probabilité sera orte" l,indemnité probable.

UNE %AUTE  4ne aute est un ait ob+ectivement illicite : violation tete" abus de droit (arr%t ClémentBayard" 3 ao5t 1617$.  léments de la aute : – &ément matérie : se traduit par une action (aute de commission$ ou uneabstention (d,omission$.

 – &ément mora : il se traduit par la distinction entre la aute intentionnelle(s,apprécie en onction des caractéristiues de la personne$ et nonintentionnelle (selon la notion de bon p0re de amille" re à un mod0le denormalité$.

  9bandon de la con#ition #'imputa(iité : loi 3 +anv 168 (dément pleinementresponsable$ arr%t Gabillet " 6 mai 168; (enant pleinement responsable" m%me enl,absence de discernement$.  9rr%t 9<" oct 2== : le tiers à un contrat peut invouer" sur le ondement de laresponsabilité délictuelle" un man)uement contractue d0s lors ue ce manuement luia causé un domma#e.

UN !IEN DE CAUSA!IT&  *a aute doit %tre à l!ori#ine du domma#e. >)éorie de l,é)uivaence #es con#itions (onva retenir comme ait #énérateur tous les aits sans lesuels le domma#e n,aurait pas étésubi$. t)éorie de la causaité a#é)uate (on va prendre le ou les aits ui ont vraimentun lien beaucoup ort ue les autres$. 9rr%t 2? +anv 2=== : la Cass articule les 2 t)éories.

1@2Droit civil A Bémo 2

7/25/2019 Droit Civil; Mémo 2 Responsabilité Fait Personnel

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  Responsabilité in solidum : pour l,uniue pré+udice subi par la victime" ui trouve sonori#ine dans le ait d,une personne et d,une autre" les 2 autis seront condamnés pourréparer enti0rement le pré+udice de la victime.

CAUSES E*ON&RATIONS

%AIT DE !A +ICTIME  *e ait de la victime est une eonération partielle de la responsabilité de l!auteur dudomma#e (arr%t 9< 16 +uin 1681$.

%ORCE MA,EURE  *a orce ma+eure est défnie comme un événement : – Imprévisi(e : la personne ne pouvait pas savoir ue les aits allaient se passer. – Irrésisti(e : l,événement a eu une intensité telle" ue la personne ne pouvait résister.

 – &tran"er au- parties : p@r à la c)ose ellem%me (le vice interne d,une c)osene peut pas %tre constituti d,une orce ma+eure$" au #ardien de la c)ose (lesdéaillances du #ardien ne sont pas eonératoires$ et p@r à l,activité du #ardien(des éléments ui sont sous le contrle du #ardien" dans sa sp)0re deresponsabilité" ne sont pas eonératoires$.

*,irrésistibilité de l,événement est" à elle seule" constitutive de la orce ma+eure lorsuesa prévision ne saurait permettre d,en emp%c)er les eEets" sous réserve ue le débiteurait pris toutes les mesures reuises pour éviter la réalisation de l,événement.  *a orce ma+eure" contrairement à ce ue l!on pourrait penser" n!est donc pas une cause#.e-onération" elle est totalement eclue de la notion de aute.

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