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PLAN DE COURS

DDDEEESSSCCCRRRIIIPPPTTTIIIOOONNN DDDUUU CCCOOOUUURRRSSS

Transcription juridique des rapports économiques, le droit des obligations s’attache au lien, d’origine légale ou contractuelle, unissant une personne à une autre, lien qui a pour objet une prestation. Cette discipline générale vise tant les conditions de formation que l'efficacité de ce lien.

Le cours « Droit des obligations III » abordera :

♦ Les conditions du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, soit la trilogie fondamentale « faute – lien de causalité – préjudice ».

♦ Les règles concernant l’action en responsabilité civile.

♦ Certains régimes spéciaux d’indemnisation (accidents automobiles, accidents du travail, actes criminels).

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♦ Le premier objectif est de comprendre les concepts, les principes, ainsi que les enjeux liés au fondement de la responsabilité civile extracontractuelle et de sa mise en œuvre (responsabilité individuelle subjective – responsabilité individuelle objective – responsabilité collective).

♦ Le second objectif est de cerner les rapports de la responsabilité civile extracontractuelle avec la responsabilité civile contractuelle et les régimes spéciaux d’indemnisation.

♦ Le troisième objectif est de développer une capacité d’analyse et de synthèse, permettant à l’étudiant(e) de résoudre un problème pratique de responsabilité civile (choix du régime, application des règles et des notions, recours à la loi, à la jurisprudence et à la doctrine pertinentes).

MMMAAATTTÉÉÉRRRIIIEEELLL PPPÉÉÉDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE 1. Plan de cours 2. Un recueil de textes législatifs et jurisprudentiels 3. Lois : Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12;

Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64; Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25; Loi sur l’assurance automobile, L.R.Q., c. A-25; Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.Q., c. I-6; Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3001; Loi visant à favoriser le civisme, L.R.Q., c. C-20.

4. Monographie :

BAUDOUIN, Jean-Louis, Patrice DESLAURIERS et Benoît MOORE, La responsabilité civile, 8 éd., vol. 1, « Principes généraux », Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2014. Aussi disponible en ligne sur La Référence. Seul le volume 1 est requis pour les fins du cours.

Université d’Ottawa Faculté de droit, Section de droit civil 2015-2016

DRC 2514/DRC 4795 Section B Titre du cours : Droit des obligations III Professeure : Mariève LACROIX

DRC 2514 Droit des obligations III/M. LACROIX 2

MMMÉÉÉTTTHHHOOODDDEEESSS PPPÉÉÉDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEESSS

♦ Sous la forme de cours magistraux. Une participation active des étudiants, par des questions et des commentaires, sera encouragée (dans les limites imposées par le nombre d’étudiants et le programme à couvrir).

♦ Les étudiants devront effectuer un travail personnel important sous forme de lectures désignées et de cas pratiques (selon le temps disponible) qui feront l’objet de discussions impliquant la participation de tous.

CCCOOOOOORRRDDDOOONNNNNNÉÉÉEEESSS DDDEEE LLL’’’EEENNNSSSEEEIIIGGGNNNAAANNNTTT

Courriel : [email protected] (délai de réponse dans les 48 heures)

Bureau : FTX 312 (sur prise de rendez-vous au préalable)

Le plagiat est une infraction pouvant entraîner de lourdes conséquences. Voir le site Web suivant : http://www.uottawa.ca/plagiat.pdf

BIBLIOGRAPHIE GENERALE QUEBEC - BAUDOUIN, Jean-Louis et Pierre-Gabriel JOBIN avec la collaboration de Nathalie

VEZINA, Les obligations, 7e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2013.

- DESLAURIERS, Patrice, « The law of civil Liability : Part Two : Injury, Causation and Means of Exoneration », dans Aline Grenon et Louise Bélanger-Hardy (dir.), Elements of Quebec civil law: Comparison with the Common Law of Canada, Toronto, Carswell, 2008, p. 384-432.

- ÉCOLE DU BARREAU, Responsabilité, vol. IV, Coll. de droit, Cowansville, Yvon Blais, 2015-2016.

- GARDNER, Daniel, L’évaluation du préjudice corporel, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2009.

ÉÉÉVVVAAALLLUUUAAATTTIIIOOONNNSSS CCCUUUMMMUUULLLAAATTTIIIVVVEEESSS EEETTT PPPRRRÉÉÉJJJUUUDDDIIICCCIIIAAABBBLLLEEESSS

Intra-trimestrielle : Un examen à livres ouverts : 20 octobre 2015 de 13h à 14h30

Durée : 1 heure et demie

Valeur (%) : 30 % (préjudiciable)

Finale (sur toute la matière enseignée):

Un examen à livres ouverts : 10 décembre 2014 de 9h à 12h

Durée : 3 heures

Valeur (%) : 70% (préjudiciable)


- KARIM, Vincent, Les obligations, 3e éd., vol. 2, Montréal, Wilson & Lafleur, 2009.

- LAFOND, Pierre-Claude (dir), Jurisclasseur Québec – Obligations et Responsabilité civile, Montréal, LexisNexis, mis à jour.

- MASSE, Claude, « La responsabilité civile », dans La réforme du Code civil, Sainte-Foy, Presses de l’Université Laval, 1994, p. 235 et suiv.

- NADEAU, André et Richard NADEAU, Traité pratique de la responsabilité civile délictuelle, Montréal, Wilson & Lafleur, 1971.

- PINEAU, Jean, Danielle BURMAN et Serge GAUDET, Théorie des obligations, 4e éd., Montréal, Thémis, 2001.

- TANCELIN, Maurice, Des obligations en droit mixte du Québec, 7e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2009.

- VÉZINA, Nathalie, « The law of civil Liability: Part One: Preliminary Notions, Duality of Regimes, and Factual Basis of Liability », dans Aline Grenon et Louise Bélanger-Hardy (dir.), Elements of Quebec civil law: Comparison with the Common Law of Canada, Toronto, Carswell, 2008, p. 325-383.

FRANCE - BRUN, Philippe, Responsabilité civile extracontractuelle, 2e éd., Paris, Litec, 2009.

- CARBONNIER, Jean, Droit civil, t. IV, « Les obligations », 22e éd., Paris, P.U.F., 2000.

- FABRE-MAGNAN, Muriel, Droit des obligations 2 – Responsabilité civile et quasi-contrats, Paris, P.U.F., 2007.

- FLOUR, Jacques, Jean-Luc AUBERT et Éric SAVAUX, Droit civil : les obligations, vol. 2, « Le fait juridique : quasi-contrats, responsabilité délictuelle », 13e éd., Paris, Sirey, 2009.

- LAMBERT-FAIVRE, Yvonne et Stéphanie PORCHY-SIMARD, Droit du dommage corporel : systèmes d’indemnisation, 6e éd., Paris, Dalloz, 2008.

- LE TOURNEAU, Philippe (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 2010.

- MALAURIE, Philippe, Laurent AYNES et Philippe STOFFEL-MUNCK Droit civil : les obligations, 4e éd., Paris, Cujas, 2009.

- MAZEAUD, Henri, Léon MAZEAUD, Jean MAZEAUD et François CHABAS, Leçons de droit civil, t. II, vol. 1, Obligations : théorie générale, 9e éd., Paris, Montchrestien, 1998.

- TERRE, François, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil : les obligations, 10e éd., Paris, Dalloz, 2009.

- VINEY, Geneviève, Traité de droit civil. Introduction à la responsabilité, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 2008; Les conditions de la responsabilité, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 2006; (avec Patrice JOURDAIN), Les effets de la responsabilité, 2e éd., Paris, L.G.D.J., 2001.

SUISSE - DESCHENAUX, Henri et Pierre TERCIER, La responsabilité civile, 2e éd., Berne,

Éditions Stæmpfli, 1982.

- TERCIER, Pierre, Le droit des obligations, 3e éd., Zürich, Schulthess, 2004.


PLAN DETAILLE

INTRODUCTION GENERALE

A. Sources des obligations (art. 1372 C.c.Q.)

B. Responsabilité civile – Quasi-contrats – Obligation légale

PREMIERE PARTIE – LA RESPONSABILITE CIVILE

INTRODUCTION

A. Régimes de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

B. Types de responsabilité : morale, collective, pénale et civile

C. Fonctions de la responsabilité civile

CHAPITRE 1 : Évolution de la responsabilité civile (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1-28)

A. Droit ancien (droit romain et droit français ancien)

B. Code civil du Bas-Canada, recueil, p. 3

C. Code civil du Québec

CHAPITRE 2 : Fondement de la responsabilité civile – Aperçu (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 159-175)

- Lapierre c. Procureur Général (Québec), [1985] 1 R.C.S. 241, recueil, p. 329


A. Responsabilité personnelle fondée sur la faute

B. Responsabilité personnelle fondée sur le risque

C. Responsabilité collective (théorie de la garantie)

CHAPITRE 3 : Responsabilité civile – Responsabilité pénale (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 58-65)

- Article 1621 C.c.Q.

- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.Q., c. I-6

- Laverdure c. Bélanger, [1975] C.S. 612, recueil, p. 341

- Ali c. Compagnie d’assurances Guardian du Canada, [1999] R.R.A. 427 (C.A.), recueil, p. 43

- Bouchard c. Lepire, [1974] C.A. 616, recueil, p. 125

A. Différences entre les deux ordres de responsabilité : indemniser ou punir

B. Rapports entre les deux ordres de responsabilité

1. Question de l’autorité du jugement pénal :

i) En droit

ii) Dans les faits

2. Indemnisation d’une victime d’un acte criminel (Aperçu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels)

CHAPITRE 4 : Responsabilité extracontractuelle – Responsabilité contractuelle (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 29-58 ; 613-648)

A. Évolution des idées : Dualité ou unité ?

1. Thèses en présence

2. Thèse retenue : unité conceptuelle et dualité de régime

i) Unité autour de la notion de faute

ii) Faute : violation d’une obligation

iii) Intensité des obligations : de moyens, de résultat, de garantie

iv) Obligations contractuelles implicites


- Mirault c. Expocité, J.E. 2000-2063 (C.Q.), recueil, p. 365

- Poulin c. Commission scolaire des premières seigneuries, [2000] R.R.A. 839 (C.Q.), recueil, p. 403

- Desrosiers c. Centre hippique de la Mauricie Inc., [2004] R.R.A. 755 (C.A.), recueil, p. 235

- Stations de la Vallée de St-Sauveur inc. c. M.A., [2010] R.J.Q. 1872 (C.A.), recueil, p. 495

3. Responsabilité précontractuelle (Aperçu de deux situations)

B. Dualité des régimes dans le Code civil du Québec

1. Mise en demeure (art. 1590 et suiv. C.c.Q.)

2. Solidarité (art. 1523 et suiv. C.c.Q.)

3. Sanctions :

i) Sanctions communes aux deux ordres de responsabilité

⇒ Exécution en nature (art. 1601-1603 C.c.Q.)

⇒ Exécution par équivalent : dommages-intérêts (art. 1607 et suiv. C.c.Q.)

ii) Sanctions spécifiques à la responsabilité contractuelle

⇒ Résolution ou résiliation du contrat (art. 1604-1606 C.c.Q.)

⇒ Réduction des obligations (art. 1604 C.c.Q.)

4. Dommages-intérêts :

i) Prévisibilité du dommage contractuel (art. 1613 C.c.Q.)

- Ciment Québec Inc. c. Stellaire Construction Inc., J.E. 2002-1106 (C.A.), recueil, p. 165

ii) Clauses de responsabilité :

⇒ Clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité (art. 1474-1476 C.c.Q.)

- Garage Touchette Ltée c. Métropole Parking Inc., [1963] C.S. 231, recueil, p. 273

⇒ Clauses pénales (art. 1622 et suiv. C.c.Q.)


5. Controverse concernant l’application des présomptions de responsabilité

C. Cumul et option de responsabilité

- Wabasso Ltd. c. National Drying Machinery Co., [1981] 1 R.C.S. 578, recueil, p. 543

- Syndicat du Garage du cours Le Royer c. Gagnon, [1995] R.J.Q. 1313 (C.A.), recueil, p. 523

1. État sous le Code civil du Bas-Canada

2. Solution énoncée par le Code civil du Québec (art. 1458 C.c.Q.)

3. Limites à l’interdiction de l’option

CONCLUSION : Réalités contemporaines et avenir de la responsabilité (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 65-72)

TITRE I – LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE

SOUS-TITRE 1 - LA RESPONSABILITE POUR SOI

CHAPITRE 1 : Imputabilité de l’auteur (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 91-138)

A. Enfants et personnes privées de raison

- Ginn c. Sisson, [1969] C.S. 585, recueil, p. 311


1. Enfant

2. Personne privée de raison


B. Personnes morales (Éléments introductifs)

C. État

- Art. 1376 ; 1464 C.c.Q.

1. État fédéral

i) Responsabilité ii) Immunités

- Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C., 1985, c. C-50, recueil, p. 21

2. État provincial

i) Responsabilité

ii) Immunités

CHAPITRE 2 : Faute (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 159-167 ; 175-189 ; p. 189-199 ; 199-205 ; 205-256 ; 256-316)

- Art. 6 ; 7 ; 976 ; 1457 ; 1470 ; 1471 C.c.Q.

A. Notion de faute

- L’Oeuvre des terrains de jeux du Québec c. Cannon, (1940) 69 B.R. 112, recueil, p. 391

B. Classification des fautes

1. Faute extracontractuelle – Faute contractuelle (Renvoi)

2. Faute d’action – Faute d’omission

3. Faute intentionnelle – Faute non intentionnelle

4. Faute lourde – Faute légère – Faute très légère

- Potvin c. Stipetic, [1989] R.J.Q. 777 (C.A.), recueil, p. 397

5. Faute statutaire – Faute civile

- Morin c. Blais, [1977] 1 R.C.S. 570, recueil, p. 369

C. Appréciation de la faute

D. Faits justificatifs


1. Force majeure

2. Agissement du Bon Samaritain

3. Autres faits justificatifs

E. Faute dans l’exercice d’un droit

1. Nature et origine de la notion d’abus de droit

2. Critères de l’abus de droit sous le Code civil du Québec

i) Exercice malveillant d’un droit

ii) Exercice excessif et déraisonnable d’un droit

3. Domaines d’application de l’abus de droit

- *Facultatif* Fortier c. Mattel Canada inc., 2010 QCCS 3742, recueil, p. 265

4. Troubles de voisinage : obligation légale distincte et autonome

- Ciment du St-Laurent Inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392, recueil, p. 143

F. Faute et certains droits fondamentaux (Aperçu)

1. Atteinte à la vie privée (art. 5 de la Charte québécoise ; art. 35 et 36 C.c.Q.)

- *Facultatif* Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591, recueil, p. 49

2. Atteinte à la réputation (art. 4 de la Charte québécoise)

- Loi sur la presse, L.R.Q., c. P-19, recueil, p. 17

- *Facultatif* Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9 (résumé), recueil, p. 109

CHAPITRE 3 : Préjudice (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 363-371 ; p. 371-408 ; p. 408-477 ; p. 477-485 ; p. 485-583 ; p. 583-613)

- Art. 1607-1621 C.c.Q.

A. Notion de préjudice


1. Existence

2. Terminologie

3. Types de préjudice

i) Préjudice corporel

ii) Préjudice moral

iii) Préjudice matériel

B. Préjudice admissible à la réparation

1. Préjudice direct

i) Art. 1607 C.c.Q. : renvoi à la causalité

ii) Notion de victime par ricochet

- *Facultatif* Regent Taxi and Transport Co. c. Congrégation des Petits Frères de Marie, dits Frères maristes, [1929] R.C.S. 650 (résumé), recueil, p. 441

iii) Frais d’expertises

- Art. 477 C.p.c.

- Tarif des honoraires judiciaires des avocats, R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, recueil, p. 23

iv) Honoraires extrajudiciaires

- Art. 54.1-54.6 C.p.c.

- Viel c. Les entreprises immobilières du Terroir Ltée, [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.), recueil, p. 535

2. Préjudice certain : présent et futur

i) Art. 1611 C.c.Q. : terminologie et évaluation

ii) Notion de perte de chance

⇒ Principe et illustrations

⇒ Refus de principe en droit civil québécois : distinction entre la perte de chance et la « réelle » perte de chance

- Laferrière c. Lawson, [1991] 1 R.C.S. 541 (résumé), recueil, p. 327

3. Préjudice légitime


i) Principe

ii) « Enfant-préjudice »

4. Préjudice cessible

i) Principe (art. 1610, al. 1 C.c.Q.)

ii) Exception (art. 1610, al. 2 C.c.Q.)

C. Caractéristiques de la réparation du préjudice

1. Réparation compensatoire

i) Principe et dommages nominaux

ii) Exception : dommages punitifs (art. 1621 C.c.Q.)

⇒ Notion, origine et fonctions

⇒ Terminologie

⇒ Cas d’application : support législatif requis

→ Loi sur la protection des arbres (art. 1)

→ Loi sur la protection du consommateur (art. 272; Richard c. Time Inc., [2012] 1 R.C.S. 265)

→ Charte des droits et libertés de la personne (art. 49, al. 2)

1. Domaines d’application

2. Critères d’existence : caractères illicite & intentionnel

3. Personnes victimes

4. Personnes responsables

- Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345 (résumé), recueil, p. 105

- De Montigny c. Brossard (Succession), [2010] 3 R.C.S. 64, recueil, p. 185

- Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211, recueil, p. 411

- Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3, recueil, p. 275

⇒ Critères d’évaluation : droit comparé et droit civil

⇒ Considérations pratiques et aspects procéduraux


- *Facultatif* Markarian c. Marchés mondiaux CIBC inc., [2006] R.J.Q. 2851 (C.S.) (résumé), recueil, p. 351

- *Facultatif* Robinson c. Films Cinar inc., [2009] R.J.Q. 2261 (C.S.) (résumé), recueil, p. 445 à comparer avec Cinar Corporation c. Robinson, [2013] 3 R.C.S. 1168

2. Réparation intégrale

i) Principe

ii) Limites et situation de la victime

3. Réparation définitive

i) Principe : capital (art. 1616, al. 1 C.c.Q.)

ii) Exception : rente (art. 1616, al. 2 C.c.Q.)

iii) Changements dans la situation de la victime

⇒ pendant le procès (art. 199 C.p.c.)

⇒ entre le jugement de première instance et l’appel (art. 509, al. 2 C.p.c.)

⇒ après le procès (art. 1615 C.c.Q.)

D. Réparation du préjudice à la suite de l’atteinte aux biens

1. Principe : perte subie et gain manqué (art. 1611 C.c.Q.)

2. Deux types de valeur rattachée à l’objet

i) Valeur objective

ii) Valeur subjective

3. Deux situations spécifiques

i) Bien complètement détruit

ii) Bien partiellement détérioré

E. Réparation du préjudice à la suite de l’atteinte à la personne (préjudice corporel)

- *Facultatif* Brière c. Cyr, 2007 QCCA 1156, recueil, p. 127 (facultatif)


- *Facultatif* Stations de la Vallée de St-Sauveur inc. c. M.A., [2010] R.J.Q. 1872 (C.A.), recueil, p. 495 (facultatif)

- *Facultatif* Rosemère (Ville de) c. Lebel, [2010] R.R.A. 598 (C.A.), recueil, p. 455 (facultatif)

1. Terminologie

2. Évolution : valse en deux temps (avant et depuis 1978)

3. Données de base

i) Incapacité : notion, taux et transposition en argent

ii) Expectative de vie : notion et détermination

iii) Abattements pour aléas de la vie : notion et réception

4. Données économiques

i) Taux d’actualisation (art. 1614 C.c.Q.)

ii) Impact de l’impôt

iii) Frais de gestion

5. Chefs de dommages

i) Coût des soins

⇒ Soins passés

⇒ Soins futurs

ii) Perte de revenus

⇒ Revenus passés

⇒ Revenus futurs (salarié, travail au foyer, enfant, retraité, chômeur)

iii) Pertes non économiques

⇒ Historique

⇒ Trois chefs de dommages

→ Perte de jouissance de la vie

→ Préjudice esthétique

→ Souffrances et douleurs

F. Réparation du préjudice résultant du décès

- *Facultatif* Driver c. Coca-Cola Ltd., [1961] R.C.S. 201, recueil, p. 243

- Augustus c. Gosset, [1996] 3 R.C.S. 268, recueil, p. 89


1. Évolution (art. 1056 C.c.B.C.)

2. Recours à titre d’héritier

i) Déboursés relatifs aux soins

ii) Perte de gains

iii) Frais funéraires

iv) Souffrances physiques et morales

v) Abrègement de la vie (Pretium doloris ou Pretium mortis)

3. Recours à titre personnel

i) Conditions d’exercice : identité des parties et prescription

ii) Solatium doloris

iii) Perte de soutien moral

iv) Frais funéraires

v) Perte de soutien économique

G. Réparation pour atteinte à certains droits fondamentaux (Aperçu)

1. Vie privée

2. Réputation

H. Intérêts et indemnité additionnelle (art. 1617-1619 C.c.Q.)

CHAPITRE 4 : Lien de causalité (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 709-735 ; p. 736-757)

A. Détermination du lien de causalité

1. Difficulté théorique

2. Propositions doctrinales

i) Équivalence des conditions (« sine qua non »)


ii) Causalité adéquate (« causa causans »)

iii) Causalité immédiate (« causa proxima »)

iv) Prévision raisonnable des conséquences

3. Solution retenue en droit québécois

i) Trois tendances observées

ii) Deux écueils à dévier

iii) Principe et conséquences

⇒ Exclusion du dommage par ricochet

⇒ Refus partiel de l’équivalence des conditions

⇒ Adoption du principe de la causalité adéquate avec le critère de la prévision raisonnable

⇒ Importance de la rupture du lien de causalité (« novus actus interveniens »)

→ Rupture par la faute d’un tiers

- Beaudoin c. T.W. Hand Fireworks Co. Ltd., [1961] C.S. 709, recueil, p. 101

- Dubois c. Dubois, [1978] C.A. 569, recueil, p. 239

→ Rupture par la faute de la victime

→ Rupture par un événement non fautif

4. Preuve du lien de causalité

i) Fardeau de la preuve et prépondérance de la preuve

ii) Impact des présomptions (de fait)

- Lacasse c. Octave Labrecque Ltée, [1995] R.R.A. 596 (C.A.), recueil, p. 321

B. Rôle du lien de causalité dans l’évaluation du dommage

- Art. 1470 ; 1477 à 1481; 1526 C.c.Q.

1. Concours de la faute de la victime

i) Partage de responsabilité (Faute commune)

ii) Acceptation des risques


- Capers Stanford c. Mont-Tremblant Lodge (1965) inc., [1979] C.S. 953, recueil, p. 139

iii) Aggravation du préjudice

2. Concours de plusieurs fautes de tiers

i) Faute commune

ii) Fautes contributoires

iii) Fautes successives

iv) Fautes simultanées

SOUS-TITRE 2 - LA RESPONSABILITE POUR AUTRUI INTRODUCTION Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 769-771

CHAPITRE 1 : Responsabilité du titulaire de l’autorité parentale (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 773-791)

- Art. 1459 C.c.Q.

- Tremblay c. Pitre, [1990] R.R.A. 101 (C.S.), recueil, p. 529


A. Sources et fondements de la responsabilité

B. Conditions de la responsabilité

1. Autorité parentale (art. 600 C.c.Q.)

2. Minorité de l’enfant

3. Faute ou fait de l’enfant (art. 1462 C.c.Q.)

C. Limites de la responsabilité

1. Nature de la présomption : de faute

2. Moyens d’exonération

i) Surveillance adéquate

ii) Bonne éducation


D. Facteurs d’appréciation de la responsabilité

CHAPITRE 2 : Responsabilité des éducateurs, gardiens, surveillants (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 791-800)

- Art. 1460 C.c.Q.

- Institut St-Georges c. Laurentienne générale (La), Cie d’assurance inc., [1993] R.J.Q. 1676 (C.A.), recueil, p. 319




1. Faute ou fait de l’enfant (art. 1462 C.c.Q.)

2. Minorité de l’enfant

3. Statut du responsable




i) Surveillance adéquate

ii) Particularité du gardien à titre gratuit (art. 1460, al. 2 et 1474 C.c.Q.)

CHAPITRE 3 : Responsabilité des tuteurs, curateurs et gardiens des personnes privées de raison (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 805-807)

- Art. 1461 C.c.Q.



1. Garde (art. 260 C.c.Q.)

2. Fait dommageable (art. 1462 C.c.Q.)

3. Incapacité de l’auteur


C. Limites de la responsabilité : faute intentionnelle ou lourde du gardien (art. 1474 C.c.Q.)

CHAPITRE 4 : Responsabilité des commettants (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 809-863)

- Art. 1463 C.c.Q.

- Zambon Co. c. Schrijvershof, [1959] B.R. 679, recueil, p. 549

- Havre des femmes Inc. c. Dubé, [1998] R.J.Q. 346 (C.A.), recueil, p. 315



1. Faute du préposé

2. Lien de préposition

i) Critères de détermination

⇒ Choix du préposé

⇒ Contrôle du préposé

→ Caractéristiques du contrôle : spécifique

→ Cadres du contrôle : légal ou contractuel

⇒ Rémunération du préposé

⇒ Expertise du préposé

ii) Cumul ou alternance du lien de préposition

3. Préjudice causé dans l’exécution des fonctions

i) Terminologie

ii) Fardeau de la preuve

iii) Facteurs non significatifs

⇒ Commission d’un délit/crime

⇒ Désobéissance aux ordres

⇒ Lieu et temps de travail


iv) Facteur retenu : finalité du comportement du préposé

⇒ Faute de compétence et faute d’exécution

⇒ Faute à l’occasion de l’exercice des fonctions


1. Nature de la présomption : de responsabilité


i) Faute de la victime

ii) Faute d’un tiers

iii) Force majeure

SOUS-TITRE 3 – LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 : REGIME GENERAL (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 867-903)

- Art. 1465 C.c.Q.

- Sidgens Ltée c. Bélanger, [1989] R.R.A. 495 (C.A.), recueil, p. 489



1. Conditions relatives au bien

i) Sens du mot « bien »

ii) Fait autonome du bien

2. Conditions relatives à la garde

i) Notion de garde

ii) Transfert de garde





i) Absence de faute du gardien

ii) Faute de la victime

iii) Faute d’un tiers

iv) Force majeure

D. Facteurs d’appréciation jurisprudentiels

1. Caractère dangereux du bien

2. Vice du bien

CHAPITRE 2 : Responsabilité du fait des animaux (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 925-939)

- Art. 1466 C.c.Q.

- Morrow c. Lefrançois, [2001] R.R.A. 646 (C.S.), recueil, p. 375



1. Conditions relatives à l’animal

i) Sens du mot « animal »

ii) Fait autonome de l’animal

2. Conditions relatives au gardien

i) Propriétaire de l’animal

ii) Usager de l’animal


1. Nature de la présomption : de responsabilité





iii) Force majeure

CHAPITRE 3 : Responsabilité résultant de la ruine des immeubles (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 909-923)

- Art. 1467 C.c.Q.

- Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd, [1982] 1 R.C.S. 452, recueil, p. 477

- Sidgens Ltée c. Bélanger, [1989] R.R.A. 495 (C.A.), recueil, p. 489

A. Sources et fondements


1. Droit de propriété

2. Dommage causé par un immeuble

3. Vice de construction ou défaut d’entretien


1. Nature juridique de la présomption : de responsabilité




iii) Force majeure


TITRE II – L’ACTION EN RESPONSABILITE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 : Parties demanderesse et défenderesse à l’action en responsabilité

A. Droit d’action cessible (art. 1610 C.c.Q.)

B. Intervention d’un assureur (art. 2501 C.c.Q.)

CHAPITRE 2 : Extinction du droit d’action en responsabilité

A. Transaction (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1191-1208)

1. Nature juridique de la transaction (art. 2631 et suiv. C.c.Q.)

2. Transactions lésionnaires (art. 1609 C.c.Q.)

B. Jugement et appel (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1213-1220)

C. Prescription (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1135-1185)

1. Nature juridique et types de prescription (art. 2921 et suiv. C.c.Q.)

2. Délais de prescription

⇒ Durée en droit commun

⇒ Durée dans des lois particulières

3. Point de départ de la prescription

4. Suspension de la prescription

5. Interruption de la prescription


SECONDE PARTIE – DE QUELQUES REGIMES PARTICULIERS D’INDEMNISATION A CARACTERE SOCIAL

CHAPITRE 1 : Indemnisation résultant des accidents d’automobile (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1043-1113)

- Loi sur l’assurance-automobile du Québec, L.R.Q., c. A-25

- Production Pram Inc. c. Lemay, [1992] R.J.Q. 1738 (C.A.), recueil, p. 407

- Rossy c. Ville de Westmount, 2010 QCCA 2131, recueil p. 467

A. Évolution législative

B. Fondements de la loi actuelle

1. Séparation du préjudice corporel et du préjudice matériel

2. Disparition relative de la faute comme fondement à la responsabilité

3. Socialisation de l’indemnisation

C. Indemnisation du préjudice corporel

1. Victimes protégées

2. Types d’accidents couverts

3. Application de la loi

D. Indemnisation du préjudice matériel


CHAPITRE 2 : Indemnisation résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 943-994)

- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001

CHAPITRE 3 : Indemnisation des victimes d’actes criminels et d’actes de civisme (Baudouin, Deslauriers & Moore, p. 1015-1040)

- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, L.R.Q., c. I-6

- Loi visant à favoriser le civisme, L.R.Q., c. C-20

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