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Droit au logementLe journal de l’ASLOCA no 198 / janvier 2011

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la moitié ne répond pas aux normes

2 — Droit au logement • Janvier 2011 n° 198

DROIT AU LOGEMENTJournal de l’ASLOCA

Paraît cinq fois par annéeAbonnement 13 francs/an

Rédactrice en chef: Claire-Lise GenoudCase postale 21041211 Genève [email protected]

Editeur: ASLOCArue Jean-Jacques-Cart 81006 Lausanne

Diffusion: membres des sections de l’ASLOCA Romande et abonnés

Graphisme: madame Paris/Alexandra Ruiz

Correction:

Elisabeth Gobalet

Impression: Imprimerie Saint-Paul, Fribourg

Ont contribué à ce numéro:

Caro, Christian Dandrès, Amalia Echegoyen, Christelle Guélat Koller, marie-Claire Jeanprêtre Pittet, Pellet, Pierre Reymond, Carlo Sommaruga, François zutter

Droit au logementLe journal de l’ASLOCA

Sommaireno 198 / janvier 2011

l’éDito

le meSSage De l’aSloCa p.3

VoS DroitSMode d’emploi: comment faire p.4-5baisser son loyer

SuiSSeEpargne-logement: ce que p.6l’ASLOCA en pense

DoSSierLa sécurité des ascenseurs p.7-10n’est pas assurée dans tous les cas

genèVeVotation du 13 février 2011: p.11l’ASLOCA dit NON!

JuraCongé abusif annulé p.12

FriBourgLoyers usuels dans un quartier: p.13les bailleurs en abusent

neuCHâtelA petits pas, vers une justice gratuite p.14

PermanenCeS aSloCa p.15

international Chine: expulsions forcées p.16

C’est sûr, la sécurité des ascenseurs dans notre pays comme d’ailleurs partout dans le monde n’est pas si assurée. D’autant lorsque l’installation date de plus de dix ans. En Suisse cela signifie que les ascenseurs ont été mis en fonctionnement sans tenir compte des exigences de l’ordonnance fédérale entrée en vigueur en 2001. Il suffit

de parcourir le dossier des pages 7 à 10 pour en admettre l’évidence: c’est à ses risques et périls que l’on emprunte un ascenseur, surtout les plus beaux et les plus historiques, ceux qui ont toutes les chances de ne pas répondre aux normes de sécurité actuelles. mais, si vous avez décidé de vous plonger dans cette édition du journal de l’ASLOCA, vous allez aussi réaliser à la page 14 que les locataires du canton de neuchâtel ont réussi à obtenir une justice partiellement gratuite. Chi va piano va sano, comme on dit. merci à l’initiative de l’ASLOCA, qui sait se montrer tenace lorsque la défense des locataires est en jeu.

A la page 12, vous allez découvrir – si ce n’est déjà fait – que, dans le Jura notamment, être membre de l’ASLOCA permet au locataire d’être reconnu dans ses droits.

quant à vous qui souhaitez vous lancer dans une demande de contestation de loyer suite à la baisse du taux hypothécaire de référence, suivez le guide et la marche à suivre qui vous sont proposés en page 6, vous y gagnerez. Claire-Lise Genoud Rédactrice en chef

(photo de couverture) Plus de la moitié des 180 000 ascenseurs installés en Suisse ne répondent pas aux normes de sécurité actuelles.

Droit au logement • Janvier 2011 - n° 198 — 3

le meSSage De l’aSloCa par Carlo Sommaruga

Secrétaire général, ASLOCA Romande

La libre circu-lation des per-sonnes entre la Suisse et l’Union européenne a été acceptée par le peuple en 2000. Le risque réel et concret d’un

dumping social avec dégradation des condi-tions de travail des salariés résidents a amené les syndicats à exiger comme condition d’appui à la libre circulation des mesures d’accompa-gnement. Les deux paquets de mesures d’ac-compagnement de protection du marché du travail sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et le 1er avril 2006. Si ces mesures sont parfois critiquées car insuffisantes ou mal appliquées, elles ont l’avantage d’avoir permis de protéger les salariés des plus grands risques.

L’impact réel de la libre circulation des per-sonnes sur le marché du logement n’a pas été examiné avec la même attention que l’impact sur le marché du travail au moment de la dis-cussion initiale en 1999 et 2000. Ce n’est que lors des débats parlementaires du troisième round relatif à l’extension de la libre circula-tion à la Bulgarie et à la Roumanie que la ques-tion a été discutée au Parlement. Toutes les propositions ont été rejetées. De fait, aucune force politique, de droite comme de gauche, n’était prête à s’engager pour les locataires.

Depuis, l’impact aggravant de la libre cir-culation des personnes sur le marché du lo-gement est une réalité incontestable, parti-culièrement pour les locataires des classes

populaire et moyenne. L’offre insuffisan-te de logements ne permet ni de résorber la pénurie préexistante ni de répondre à la nou-velle demande résultant pour l’essentiel de l’accroissement spectaculaire de l’immigra-tion européenne ces dix dernières années. qui plus est, on assiste à une production de nou-veaux logements tournée vers la clientèle la plus solvable, capable de payer des loyers très chers ou d’acquérir facilement son logement.

Les conséquences sont multiples: réserva-tion de logements pour les employés de mul-tinationales, fortes augmentations des loyers à la conclusion du bail, augmentation généra-le du niveau des loyers, congés économiques pour relouer plus cher à des tiers, affectation des terrains constructibles à la production de PPE et de locatifs chers. Cette situation s’ob-serve surtout dans les grandes aggloméra-tions, pôles de développement économique où les emplois se multiplient. L’absence de prise en compte de ces effets de la libre circulation par les autorités fédé-rales et cantonales des régions concernées doit prendre fin et des mesures d’accompagnement en matière de logement doivent être adoptées dans les plus brefs délais. Le mouvement des locataires, maintenant unifié, doit en faire une priorité absolue et obtenir que cela le devien-ne aussi pour tous les partis qui veulent réel-lement résoudre le problème plutôt que laisser pourrir la situation et pousser les locataires dans les bras de populistes sans solution.

MESURES URGENTESMESURES URGENTES



BaiSSe De loYer: moDe D’emPloiAvec un taux hypothécaire de référence très bas, il est grand temps de demander une baisse de loyer à son bailleur. Suivez le guide.

Depuis le 2 décembre 2010, le taux hypothécaire de référen-ce pour les loyers a été fixé à 2,75%, soit le taux historique-ment le plus bas. Les baisses de loyer n’étant en général pas octroyées spontanément

par les bailleurs, il appartient aux locataires de les récla-mer. Pour ce faire, il convient d’abord d’identifier sur quel taux hypothécaire votre loyer actuel a été fixé. Celui-ci cor-respond à la date à laquelle votre loyer a été modifié pour la dernière fois.

Consultez nos tabellesLes tabelles situées sur notre site www.asloca.ch vous in-diqueront quel est le taux hy-pothécaire de référence de votre loyer actuel. Une autre tabelle vous indiquera quelle est la baisse de loyer due pour la baisse du taux hypothécai-re à 2,75%. En effet, à chaque

baisse du taux hypothécaire d’un quart de point (0,25%) correspond un facteur de baisse de loyer de 2,91%. Ainsi, la baisse du taux hypothécaire de 3% à 2,75% correspond à un facteur de baisse de loyer de 2,91%. La baisse du taux hypothécaire de 3,5% à 2,75% correspond à un facteur de baisse de loyer de 8,26%. La baisse du taux hypothé-caire doit être demandée pour le prochain terme de résilia-tion, en respectant le préavis de résiliation. Attention, c’est la date de réception par le bailleur qui fait foi et non la date du timbre postal.

Par exemple, si vous pouvez résilier votre contrat pour chaque fin de mois, moyen-nant un préavis de 3 mois, vous pouvez, par exemple, le 15 janvier, demander une baisse de loyer pour le 1er mai. Si vous ne pouvez rési-lier votre bail qu’une fois par année, vous devez demander la baisse de loyer pour cette échéance annuelle. Il convient donc d’écrire une lettre à votre bailleur ou à sa régie pour de-mander une baisse de loyer (voir ci-contre). Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé.

Délais impératifs Si votre bailleur répond négativement, vous dispo-sez d’un délai de 30 jours pour saisir la Commission de conciliation d’une demande de baisse de loyer. Ce délai étant impératif, si vous le laissez passer, vous devez recommen-cer la procédure dès le début. Si votre bailleur ne répond pas, il convient de saisir la Commission de conciliation dans un délai maximum de 60 jours depuis la date d’envoi de votre demande de baisse de loyer. Les Commissions de conciliation peuvent être saisies au moyen d’une simple lettre, ou au moyen des for-mulaires qui sont disponibles gratuitement auprès de toutes les autorités de conciliation. Souvent les cantons mettent à disposition de tels formu-laires sur leur site Internet (par exemple, pour Genève: http ://ge.ch/justice/for-mulaires). Des formulaires seront également prochaine-ment disponibles sur le site du Département fédéral de justice et police, www.ejpd.admin.ch (thèmes, état & citoyen, pro-cédure civile).

François ZutterAvocat répondantAsloca Genève

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C’est le moment pour demander une baisse de loyer.



eXCePtionSet ComPenSationS

Le taux hypothécaire de référence officiel pour les loyers ne s’applique qu’aux loyers libres, c’est-à-dire pour les immeubles non subventionnés par la Confédération, un canton, voire une commune. Les baisses du taux hypo-thécaire ne concernent pas non plus les loyers qui sont indexés à l’inflation (évolution de l’indice suisse des prix à la consommation). Dans ce cas, le contrat doit avoir obligatoirement été conclu pour une durée de cinq ans au minimum et la clause d’indexation du loyer à l’inflation doit obligatoirement figurer dans le contrat. Toutefois, il est possible de demander une baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire pour la fin du contrat de cinq ans si le taux hypothécaire a évolué à la baisse depuis le début du contrat. La baisse de loyer s’appliquera alors au loyer initial et non pas au loyer qui aura été augmenté en fonction de l’inflation. Attention, le taux hypothé-caire n’est pas le seul facteur qui entre en ligne de compte: le bailleur peut invoquer à titre de compensation 40% de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation (inflation) depuis la dernière fixation du loyer ainsi que l’évolution des charges courantes de l’immeuble, mais cette évolution doit être prouvée par la présentation des comptes. Sachez encore qu’une évolution forfaitaire de 0,25% par année est admissible.

Exemple de lettre de baisse de loyer

Roger et Suzanne LOCH-ATHERRRue du Progrès 41000 Lausanne

LETTRE RECOMMANDÉE

Gérance GROSSOUSRue du Profit 81000 Lausanne

Lausanne, le 15 janvier 2011

Concerne: Demande de baisse de loyer

Madame, Monsieur,

Vu la baisse du taux hypothécaire de référence à 2,75% depuis la dernière fixation de notreloyer, nous sollicitons une baisse de loyer pour le prochain terme de notre contrat.

Merci de bien vouloir vous déterminer dans les 30 jours dès réception de la présente.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, àl’expression de nos sentiments distingués

Roger LOCH-ATHERR Suzanne LOCH-ATHERR

eXemPle D’une lettre De DemanDe De BaiSSe De loYer

Calculateurs en ligne Il existe des calculateurs en ligne (voir les adresses ci-contre) pour avoir une idée de la baisse de loyer à laquel-le on peut prétendre. En tous les cas, le locataire ne risque rien à demander une baisse de loyer. En particulier le bailleur n’a pas le droit de résilier son contrat. S’il le faisait, il s’agi-

rait là d’un congé de vengean-ce qui serait annulé par les tribunaux. Le bailleur pour-rait même être condamné pé-nalement pour avoir résilié le bail d’un locataire suite à la demande d’une baisse de loyer (article 325bis du Code pénal suisse). En cas de doute, adressez-vous à la consultation de votre section locale de l’ASLOCA.

Sur internet

On trouve sur Internet des calculateurs de baisse de loyer aux adresses suivantes:

www.mieterverband.ch/smv–mz–berechnung.0.htmlmalheureusement en allemand

www.bonasavoir.ch/loyer.php avec modèles de lettre de demande de baisse de loyer


SuiSSeFiSCalité De la ProPriété

Consultée sur le contre-projet aux initiatives populaires «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement» et «Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement», l’ASLOCA Romande rejette tout. Explications.

L’épargne-logement est un système de déduction fiscale. Ce système vise à consti-tuer une épargne défiscali-sée pour acquérir un premier logement en propriété. Le contribuable dépose chaque année, sur un compte bloqué et pour une période détermi-née, une somme d’argent qui sera déduite du revenu impo-

sable et qui ne sera donc pas imposée si, à la fin de l’exerci-ce, elle est utilisée pour l’achat du logement.

Deux initiatives C’est ce que proposent deux initiatives populaires ré-centes. La première, émanant d’un comité ad hoc, «Accéder à la propriété grâce à l’épar-gne-logement», vise à donner la possibilité aux cantons d’introduire les déductions d’épargne-logement dans leur loi fiscale. La deuxième, celle du Hauseigentümerverband (HEv), «Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement», vise, quant à elle, à imposer dans la Constitution le système à tout le pays afin de modifier la portée de la loi fé-dérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), s’im-posant ainsi à l’ensemble des cantons. Le Conseil des Etats a

demandé à une commission de préparer un contre-projet. Le contre-projet en consultation n’est pas un compromis. C’est la simple reprise au niveau lé-gislatif du concept de l’initia-tive du HEv. L’ASLOCA Romande a d’excellentes raisons de rejeter sèchement les deux initiatives et le contre-projet. L’épargne-logement est un instru-ment fiscal non conforme à la Constitution. Il viole le prin-cipe du paiement de l’impôt selon la capacité contributive du contribuable en réduisant de fait l’impôt de ceux qui dis-posent d’un revenu sur lequel on peut épargner plusieurs di-zaines de milliers de francs pour un achat immobilier. L’épargne-logement viole également le principe d’éga-lité dès lors qu’elle aggrave l’inégalité fiscale entre les propriétaires et les locataires au détriment de ces derniers.

Cet instrument est inutile. De nombreuses mesures favori-sent déjà fiscalement l’acces-sion à la propriété, notamment la possibilité d’utiliser les fonds du 2e pilier et du pilier 3a. Enfin, l’épargne-logement n’est pas propre à résorber la pénurie de logements, dès lors qu’elle peut être utilisée pour acquérir d’anciens loge-ments, notamment d’ancien-nes locations.

Dans les lois cantonales Rappelons que le système de déduction de l’épargne-lo-gement avait été introduit dans plusieurs lois fiscales cantona-les. Avec l’entrée en vigueur de la LHID, les systèmes can-tonaux ont dû prendre fin. En effet, au moment d’harmoni-ser les impôts directs le légis-lateur avait décidé de suppri-mer cette déduction. Pour faire une fleur à Bâle-Campagne, le Parlement a accordé une pos-sibilité de prolongation de quatre ans des systèmes exis-tants. Ce canton n’a pas baissé les bras. Il a suscité plusieurs interventions parlementai-res pour sauver son épar-gne-logement, voire pour la réintroduire de manière gé-nérale dans la LHID. Aucune n’a trouvé grâce aux yeux du Parlement, compte tenu de l’opposition renouvelée du Conseil des Etats et surtout du Conseil fédéral. Rappelons aussi que le système de déduction fiscale de l’épargne-logement a déjà été soumis au vote populai-re en 1999 lors de l’initiati-ve des milieux immobiliers «Propriété du logement pour tous» et en 2004 avec le paquet fiscal. Les deux fois, comme le demandait l’ASLOCA dans sa prise de position, le peuple a dit non.

sera déduite du revenu impo-

Carlo SommarugaSecrétaire généralAsloca Romande

éPargne-logement: non, non et non!


le DoSSierleS aSCenSeurS

l’aSCenSeur, un moDe De tranSPort PaS Si SÛr...

3 juin 2006 à Tokyo. Hirosuke Ichikawa, un adolescent de 16 ans, est en train de sortir de l’ascenseur de son immeuble avec son vélo lorsque l’engin, toutes portes ouvertes, repart soudain vers le haut, écrasant le collégien. 9 septembre 2008 à Chêne-Bougeries (GE). Un ouvrier français de 60 ans meurt écrasé par une cabine alors qu’il se trouvait dans la gaine de l’as-censeur qu’il était en train de réparer.8 mars 2010 à Londres. L’ex-champion de formule 1 Stirling moss s’est brisé les deux che-villes en sortant de l’ascen-seur de son domicile après l’ouverture des portes alors que l’ascenseur ne s’était pas arrêté exactement au niveau de l’étage. Ces trois «faits divers» re-présentent les cas d’accidents les plus fréquents survenant aux usagers des ascenseurs.

Une ordonnancedepuis 2001 seulement L’A s s o c i a t i on s u i s s e pour la sécurité des ascen-seurs - fondée en 1975 déjà - en est bien consciente. Selon elle, près de 20% des acci-dents sont dus à l’arrêt impré-cis de la cabine, 30% à l’ab-sence de porte de cabine, et chaque année en Suisse plus

de 20 000 personnes restent bloquées dans un ascenseur qui ne possède pas de dispo-sitif d’appel au secours effica-ce. A qui la faute? A l’absence de réglementations durant des années. Il a fallu attendre 2001 pour que s’applique la premiè-re ordonnance fédérale sur

les ascenseurs, et encore cel-le-ci n’est contraignante que pour ceux qui ont été installés après son entrée en vigueur. Conscients du problème, les cantons de Genève, de zurich et bientôt de Fribourg ont eu le bon sens de légiférer. Sur les 180 000 ascen-

seurs actuellement en service en Suisse – le pays du monde qui en compte le plus grand nombre proportionnellement à ses habitants – plus de la moitié datent au moins de vingt ans et ne correspondent pas aux normes en vigueur en matière de sécurité. Inquiétant.

Moyen de transport ayant plutôt bonne réputation, les ascenseurs ne sont de loin pas tous sécurisés selon les normes en vigueur. Le point sur la situation en Suisse.

Claire-Lise GenoudRédactrice en chefDroit au logement

Plus de la moitié des 180 000 ascenseurs installés en Suisse ne répondent pas aux normes actuelles.

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Depuis quatre ans, norbert Haas travaille comme ins-pecteur fédéral à l’ASIT, l’As-sociation suisse d’inspection technique, qui assure aussi la surveillance des machines à vapeur, des centrales nu-cléaires, des pipelines et du

transport des matières dange-reuses. Bien que l’ordonnan-ce fédérale sur les ascenseurs datant du 23 juin 1999 soit entrée en vigueur en 2001, ce n’est qu’en 2005 que son dé-partement chargé de l’inspec-tion des ascenseurs a été créé

au sein de l’ASIT. Depuis, norbert Haas et ses collègues font régulièrement des visites aux installateurs suisses pour s’assurer qu’ils respectent les normes de sécurité exigées par cette ordonnance lors de la construction, de la fabrication et de l’installation d’un nouvel ascenseur.

En t a nt qu’ i nsp e cteu r fédéral, est-ce que vous faites des inspections à l’improvis-te dans les immeubles? Norbert haas. Tout instal-lateur a l’obligation d’annon-cer les ascenseurs nouvelle-ment mis en circulation dans une base de données tenue par notre département. Sur cette base, nous réalisons des contrôles par sondage en tentant compte du volume d’activité de l’installateur et dans l’optique de couvrir toutes les régions géographi-ques de Suisse. De ce fait, le risque d’être contrôlé est tou-jours présent.

Concernant les ascenseurs datant d’avant 2001, peut-on dire qu’il n’y a aucune norme qui oblige à les contrô-ler régulièrement? N’est-ce pas un danger pour les utilisateurs? On ne peut pas dire cela parce que l’Europe a érigé une norme d’amélioration de la sécurité des ascenseurs en 2003 très détaillée, qui com-porte 74 points d’amélioration de la sécurité. Cette norme re-présente aujourd’hui l’état du savoir. Elle est une recomman-dation destinée aux autorités, aux entreprises de mainte-nance et aussi aux propriétai-res pour définir une approche systématique et raisonnable de mise en œuvre de l’améliora-tion de la sécurité sur les as-

censeurs usagés. Cette norme existe, mais elle n’a malheu-reusement pas de base légale pour son application en Suisse. Ce sont donc aux autorités can-tonales de décider d’en tenir compte ou pas dans la défini-tion des mesures à prendre sur le parc des ascenseurs usagers sur leur territoire respectif. Et les cantonsen tiennent compte…Aujourd’hui, seuls les cantons de Genève et de zurich dispo-sent de bases légales contrai-gnantes imposant la mise à niveau de la sécurité des as-censeurs usagés. En fonction de l’état de leur parc d’ascen-seurs, ils ont procédé au fil-trage de ces 74 points d’amé-lioration de la sécurité. Ils en ont retenu une dizaine et ont défini les délais de mise en conformité.Fribourg, pour sa part, vient d’accepter le postu-lat du parlementaire François Roubaty et s’est engagé à se doter dès 2011 d’une base légale pour l’amélioration de la sécurité. Aucun autre canton, à notre connaissance, n’a légi-féré à ce sujet, mais nous es-pérons que la décision de ces trois cantons fera boule de neige et que les autres cantons se doteront bientôt eux aussi de bases légales. Que peut faire un locataire s’il se méfie de l’ascenseur de son immeuble?S’il est au bénéfice d’un contrat de bail, il peut faire valoir son droit privé et s’adresser à sa gérance, qui prendra contact avec le propriétaire de l’im-meuble. Le cas échéant, le lo-cataire peut nous contacter directement au moyen du for-mulaire disponible sur notre site www.svti.ch. Sa requête sera alors traitée par nos ser-

Norbert haas et ses collègues inspecteurs fédéraux traitent essentiellement des problèmes liés à la sécurité des ascenseurs.

leur SéCurité DéPenD DeS autoritéS CantonaleSEn matière de sécurité, le contrôle des ascenseursdépend des lois propres à chaque canton, maisdepuis 2005 un organe fédéral assure la surveillance des nouvelles installations. Le point avec Norbert haas, inspecteur fédéral à l’ASIT, l’Association suisse d’inspection technique.

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vices de manière confidentiel-le. Seules les annonces fondées sont cependant prises en compte. nos services ne trai-tent que des problèmes liés à la sécurité des usagers et non des problèmes de confort, de respect de prestations définies par contrat ou, par exemple, si l’ascenseur tombe régulière-ment en panne.

Vous intervenez même s’il s’agit d’un ascenseur d’avant 2001?Oui. Sur annonce de défaut, on se doit d’intervenir, ne serait-ce que pour faire un constat de l’état de marche de l’ascenseur.

Et ensuite...nous faisons parvenir un état sécuritaire de l’ascenseur au propriétaire et en envoyons une copie à l’autorité cantona-

le compétente, qui est tenue de définir les actions d’amé-lioration de la sécurité sur le parc des ascenseurs existants

de son territoire. Si le pro-priétaire ne veut pas le mettre à niveau, le canton peut inter-venir. Pour notre part, sans base légale, notre service ne peut rien faire de plus.

Mais que se passe-t-il en cas de danger imminent…Si nous constatons par exemple

qu’un câble est sur le point de rompre – ce qui est assez rare – ou qu’un des mécanis-mes de roulement risque de

lâcher, nous prenons contact directement avec les autorités cantonales concernées et leur exposons la situation. Après concertation, nous avons la possibilité de mettre à l’arrêt un ascenseur usagé.

Finalement, qui est respon-sable lors d’un accident?

Il appartient à la justice de définir si la non-remise à niveau des exigences de sécu-rité conformément à la norme en vigueur représente un défaut d’entretien au sens de l’article 58 du Code des obli-gations. Le propriétaire ou la personne responsable pour-rait alors être rendu responsa-ble. mais nous ne disposons à ce jour d’aucune jurispruden-ce à ce sujet.

Pour en revenir aux anciens ascenseurs, auparavant, en matière de construction tout était possible?Pas tout à fait. Dans les cantons qui ne disposent pas d’une lé-gislation en matière d’ascen-seurs, les constructeurs ont décidé de se soumettre à des normes dès 1939, mais celles-ci n’étaient que des recom-mandations. Elles ont été ré-visées à plusieurs reprises, et il a fallu attendre le décret fédéral de 1981 pour imposer le respect de celles-ci sur l’in-tégralité du territoire suisse.

Est-ce qu’on peut dire que les constructeurs ont été responsabilisés?Oui, mais ils l’étaient déjà! L’ascenseur est un moyen de transport qui nécessite un sa-voir-faire et des connaissan-ces spécifiques. Cela a tou-jours été le cas. Ce qui a changé depuis l’introduction de l’ordonnance sur les as-censeurs en 2001, c’est le fait qu’ils doivent pouvoir prouver que leur produit satisfait à des exigences essentielles de sé-curité. Ils doivent également suivre des procédures d’éva-luation de la conformité qui peuvent être contrôlés par une instance fédérale, en l’occur-rence l’Inspection fédérale de la sécurité où je travaille.

(suite page 10)

En cas d’accident, s’il est prouvé un défaut d’entretien de l’ascenseur, le propriétaire peut en être rendu responsable.

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Des problèmes affectant les installations et les parties communes de l’immeuble, dont les as-censeurs, peuvent constituer des défauts de la chose louée auxquels le bailleur peut être tenu de remédier. Si c’est le cas, le locatai-re doit informer le bailleur de l’existence du problème, par courrier recommandé, et en exiger la réparation (mise en demeure). Dans le but de contraindre un bailleur récalcitrant, le locataire peut en outre consigner son loyer.

Pour ce faire, il doit indiquer dans ce courrier que, faute que l’installation défectueuse soit réparée dans un délai convenable, le loyer du mois qui suit sera payé en mains de l’ins-titution désignée par le droit cantonal.

les droits du locataire De la connaissance du défaut jusqu’à son élimination, le locataire a droit à une réduc-tion de son loyer. Il lui incombe toutefois de

démontrer l’existence et l’ampleur des nuisan-ces qu’il subit. Il pourra notamment s’appuyer sur le témoignage de ses voisins et de clichés photographiques. Le juge apprécie l’importance de la réduc-tion de loyer due de cas en cas. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que le loyer d’un appar-tement situé au 4e étage d’un immeuble privé d’ascenseur pouvait être réduit de 10%.

Christian Dandrès

Du CÔté Du Droit Du Bail: réParationS et réDuCtionS De loYer

“ Depuis l’introduction de l’ordonnance sur les ascenseurs

en 2001, les constructeurs doivent pouvoir prouver que leur produit satisfait à des exigences

essentielles de sécurité ”



Suite à plusieurs accidents survenus avec des enfants, le canton de genève a pris conscience de l’importance d’ajuster le niveau de sécu-rité des anciens ascenseurs. Non seulement le verre ina-dapté a été retiré des portes palières, mais des portes de cabine ont été installées, et depuis avril 2004 le canton a adopté dans sa loi la di-rective L5. Cette dernière se base sur la norme européen-ne Snel (Safety norm for existing lifts, en 81-80), qui date de novembre 2003 et fait foi en matière de sécu-rité des ascenseurs.Décrivant 74 risques pour les ascenseurs existants, cette norme SNEL est doréna-vant inscrite dans les lois de pays comme la France, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Grèce ou la Suède. En Suisse, elle a été introdui-te le 1er juillet 2004 en tant que norme Sia 370.080. Mais son application juridi-que incombe aux cantons. Ainsi, à l’exemple du canton de Genève, le canton de Zurich a lui aussi décidé de légiférer en matière de sécurité des ascenseurs et a promulgué le 16 septembre 2008 la directive ESBA, elle aussi adaptée de la norme européenne SNEL.Le 19 juin 2009, c’était au tour du Grand Conseil du canton de Fribourg d’ac-cepter le postulat déposé par François Roubaty, qui demandait d’évaluer l’état de sécurité des ascenseurs en fonctionnement. Les ré-sultats parlent d’eux-mêmes: presque la moitié des ascen-seurs du canton (2900 sur 6000) ne correspondent pas aux normes SNEL. Le canton ne va pas en rester là. Tant mieux.

DeS CantonSPréCurSeurS

(suite de la page 9)

Comment expliquer ce chan-gement de manière de faire?Au fil du temps, la notion de sécurité a passablement évolué et elle a pris toujours plus d’im-portance. Avec l’introduc-tion de l’ordonnance sur les ascenseurs, la Suisse a repris les exigences européennes en matière de sécurité et de santé, mais aussi de libre-échange. Le marché des ascenseurs est un marché aujourd’hui tota-lement libre, satisfaisant aux exigences de la nouvelle ap-proche européenne.

A votre avis, quels sont les changements les plus signi-ficatifs entre les anciens et les nouveaux ascenseurs?Des détails qui ont toute leur importance. Par exemple, au siècle passé, il y avait tou-jours une pancarte qui inter-disait l’utilisation de l’ascen-seur aux enfants de moins de 12 ans. Aujourd’hui, dans les nouvelles installations, avec le développement de la techno-

logie et le développement des connaissances des enfants, ce genre d’interdiction n’a plus de raison d’être. Et elle n’y figure d’ailleurs plus. Un autre exemple concerne le cas où un usager d’un ascenseur ren-contre un problème: il peut aujourd’hui compter sur une téléalarme, la touche «cloche/alarme» directement reliée à une centrale d’alarme, alors que, dans les anciens ascen-seurs, seul ce que l’on appelle un «ronfleur» était mis à sa disposition.

Un ronfleur?Il s’agit d’une sirène sonore permettant d’informer le voisinage qu’il y a une per-sonne coincée dans l’ascen-seur. mais, s’il n’y a person-ne qui l’entend et si l’usager ne trouve pas le moyen d’alerter quelqu’un, il peut y rester des heures.

Existe-il encore des ascen-seurs munis de ce ronfleur?Tout à fait. C’est même la ma-jorité des ascenseurs construits

avant 2001. Si une téléalar-me est exigée par ordonnan-ce fédérale pour les ascenseurs nouvellement mis en circula-tion, seule une loi cantona-le peut définir des mesures contraignantes à ce sujet pour les ascenseurs existants.

Vous avez parlé d’autres améliorations…Effectivement. Dans les nou-veaux ascenseurs, il existe do-rénavant une porte de cabine. Cette dernière protège les usagers d’un contact avec le mur qui défile en passant d’un étage à l’autre. Elle évite bien des accidents, notamment celui de se coincer un pied alors que l’ascenseur est déjà en mouvement. Sans cette porte de cabine, il arrive aussi qu’un vélo ou un container se glisse contre la paroi défilant et bloque, par effet de levier, l’usager au fond de la cabine. C’est ce type d’accidents qui peut être évité grâce à la porte de cabine.

Propos recueillis par Claire-Lise Genoud


genèVeVotation Cantonale Du 13 FéVrier 2011

Lors de la votation cantonale du 13 février 2011, les Genevois sont appelés à se prononcer sur la modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Votez NON!

VoteZ non à laFonDation mammoutH!

L’ASLOCA s’oppose au projet de loi sur la modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05 - 10330). En effet, ce projet de loi instaurerait, aux frais des locataires, le règne de la technocratie et la mainmise des régies immobilières sur les logements sociaux du canton!

Rappel des faits L’Etat de Genève dispose de logements sociaux destinés aux locataires que les prix pra-tiqués par les bailleurs privés excluent des habitations à loyer libre. Le territoire genevois est divisé en quatre secteurs attribués à quatre fondations immobilières de droit public (FIDP). Ces institutions ont pour mission de créer et de gérer des logements sociaux. Elles sont administrées par plusieurs dizaines de citoyens, politiques et représentants as-sociatifs, architectes et spé-cialistes de la construction. Ces personnes sont les ga-rantes d’une gestion effica-ce, peu coûteuse et proche des locataires.

Un projet déconnectédes réalités sociales Emmenée par le conseiller d’Etat mark muller – ancien secréta i re généra l de la

Chambre genevoise immo-bilière – une majorité parle-mentaire (Parti libéral, PDC, mCG) s’est dessinée pour soutenir le projet de fusion des quatre fondations en une structure unique, déconnectée des réalités sociales et entière-ment sous la coupe du Conseil d’Etat. Cette révision aurait pour effet de laisser les 6800 logements sociaux (30 000 demain) au bon vouloir d’un petit comité, nommé par le seul gouvernement, excluant ainsi tout contrôle démocrati-que sur ces institutions. Cette main basse opérée sur le logement social est inac-ceptable! L’ASLOCA appelle les locataires du canton de Genève à se rendre aux urnes le 13 février 2011 et à refuser la modification de la loi géné-

rale sur le logement (I 4 05 – 10330) parce que:

1. Coûts supplémentaires Ce projet entraînerait des coûts supplémentaires à la charge des locataires, donc des hausses de loyer, au profit de régies im-mobilières et d’administra-teurs professionnels.

2. Fin de la gestion de proxi-mité Cette réforme mettrait fin à une gestion de proxi-mité qui a fait ses preuves et entraînerait la généralisation des méthodes pratiquées par les régisseurs privés qui font le drame de bon nombre de locataires.

3. Plus de fondation hBM Cette fusion ferait perdre aux FIDP leur qualité de fonda-

tion HBm (Habitation bon marché). Elles pourraient dès lors se consacrer à des tâches autres que la création et la gestion de logements desti-nés aux personnes exclues du marché locatif privé.

4. Opposition du peuple en 2008 Cette révision remettrait en cause la volonté populaire qui avait clairement refusé en 2008 la professionnalisation des conseils d’administration des entreprises publiques.

La modification de la loi générale sur le loge-ment (I 4 05 – 10330)

est un projet néfaste, inutile et coûteux. Le 13 février 2011, votez et faites voter nOn à la modification de la loi générale sur le logement.

Christian DandrèsAvocatAsloca Genève


tranSJuraun Congé aBuSiF annulé Par la JuStiCe JuraSSienne

Après avoir refusé une hausse de loyer, une locataire de Porrentruy s’était vu signifier la résiliation de son bail. Elle a obtenu gain de cause devant le tribunal.

l’oBStination a Fini Par PaYer

C’est sur un véritable cas d’école que s’est penché der-nièrement le Tribunal des baux à loyer et à ferme (TBLF) du canton du Jura. Les pré-mices du litige remontent à l’automne 2008. Une habitan-te de Porrentruy qui occupe le même appartement de 4 pièces

depuis quinze ans se voit noti-fier une hausse de loyer de 640 à 700 francs. Raison invoquée: une harmonisation des loyers dans l’immeuble. L’acompte de charges passe de 120 à 180 francs. Contestant ces aug-mentations, la locataire saisit la Commission de concilia-tion en matière de bail à loyer de Porrentruy. Une conven-tion est signée qui stipule que le loyer reste à 640 francs et que l’acompte de charges se monte désormais à 160 francs. Il est également convenu que les deux parties entreront en discussion sur un nouveau loyer dès que des travaux, non encore définis, auront été réa-lisés dans l’appartement.

Travaux d’entretien C’est sur la nature de

ces travaux que se focali-se le litige. Pour la locatai-re, la remise en état des fenê-tres, très vieilles, s’apparente clairement à de l’entretien. Le propriétaire, lui, campe sur ses positions. Il communique la liste des travaux qu’il sou-haite réaliser et précise que le loyer augmentera de 60 francs sitôt ceux-ci terminés. Refus de la locataire, qui au prin-temps 2010 se voit notifier la résiliation de son contrat de bail pour le 30 juin.

Décidée à se battre Appuyée dans ses démar-ches par l’ASLOCA TransJura, et toujours décidée à se battre, la locataire s’adresse une nou-velle fois à la Commission de conciliation pour réclamer l’annulation de sa résiliation

de bail. Comme elle n’est pas entendue, elle saisit alors le TBLF.

Congé sanction et congé représailles Défendue par un avocat membre du comité de l’AS-LOCA TransJura, la locatai-re a invoqué la violation de deux dispositions légales: l’in-terdiction du congé «sanction» (article 271a al.1 let. b CO) et l’interdiction du congé «repré-sailles» (article 271a al.1 let. e ch. 4 CO). En ce qui concer-ne le premier argument, le tri-bunal a estimé qu’il s’agissait d’un cas d’école. Il ressort des différentes missives adressées par le bailleur que son seul motif pour procéder à la rési-liation du contrat de bail était le refus de la locataire d’accep-ter la hausse de loyer qui aurait dû intervenir après la réalisa-tion des travaux.

Le TBLF a annulé la résiliation de bailLe tribunal a aussi estimé que le bailleur violait l’interdiction du congé «représailles». Cette disposition offre une protec-tion au locataire dans les trois ans suivant la procédure de conciliation. Dans ce cas, le délai n’a pas été respecté. Par ailleurs, le tribunal a estimé qu’il ne s’agissait pas non plus d’un cas bagatelle, argu-ment invoqué par le proprié-taire. Il faut considérer l’en-semble du litige qui ne porte pas seulement sur l’augmenta-tion de loyer, mais également sur la réalisation de travaux d’entretien, voire d’améliora-tion et sur la conséquence de ceux-ci quant à l’augmenta-tion de loyer. Pour toutes ces raisons, le TBLF a annulé la résiliation de bail.

Christelle Guélat KollerCoprésidenteAsloca TransJura


FriBourgFiXation DeS loYerS

leS BailleurS aBuSentDeS loYerS Du QuartierCherchant tout prétexte à l’augmentation des loyers, les bailleurs ont tendance à utiliser la référence des loyers usuels dans un quartier pour signifier des hausses, surtout lorsque le taux hypothécaire reste bas.

En vertu de l’art. 269a lit.a CO, ne sont en règle généra-le pas abusifs les loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Le taux hypothécaire étant à un très bas niveau depuis plusieurs années, il est de plus en plus fréquent de voir les bailleurs utiliser le critère des loyers usuels du quartier pour augmenter un loyer, que ce soit en début de bail ou en cours de contrat.

Admis pour fixer un loyer initialS’il est admis que ce critère sert avant tout à fixer un loyer initial, le bailleur peut s’en prévaloir, exceptionnelle-ment, pour augmenter le loyer en cours de bail. Tel est no-tamment le cas si l’immeuble est vendu ou sorti du contrôle cantonal des loyers ou encore si le précédent loyer était éche-lonné ou indexé.

La preuve du bailleurFace au critère des loyers usuels, qui paraît a priori un peu flou, le locataire n’est pas sans défense. Il a en effet la possibilité de contraindre le bailleur à démontrer que le

loyer prévu se situe bien dans les prix du quartier ou de la lo-calité. Pour ce faire, il devra impérativement contester, auprès de l’autorité de conci-liation, le loyer initial dans les 30 jours dès la réception de la

chose louée ou la hausse de loyer dans les 30 jours dès la notification. Le bailleur devra alors ap-porter la preuve que le loyer correspond aux loyers usuels en produisant au moins cinq exemples comparables quant à

l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état d’entretien et l’époque de construction. Il ne saurait se référer à d’autres appartements dont il est éga-lement propriétaire ou situés dans le même immeuble.

Contre-preuve du locataire Le locataire, quant à lui, peut tenter d’apporter la contre-preuve en produisant également des exemples com-parables visant à prouver que la tendance des loyers de la lo-calité ou du quartier n’est pas à

la hausse ou que le prix prévu excède les limites.

Rendement excessif Il est également important de souligner que le bailleur est lié par le motif qu’il invoque. Ainsi, s’il se prévaut des loyers usuels, il ne peut plus faire valoir d’autres critères tels que le rendement insuffisant, une hausse des coûts ou une pres-tation supplémentaire. En re-vanche, le locataire qui voit son loyer, initial ou non, augmen-ter en vertu des loyers usuels peut, si l’immeuble n’est pas ancien, s’opposer à la hausse en invoquant un rendement excessif de la chose louée, no-tamment lorsque l’immeuble a été acheté récemment ou vient de sortir du contrôle canto-nal des loyers. Le bailleur qui entend maintenir sa pré-tention devra alors démontrer que tel n’est pas le cas.

Amalia Echegoyen Avocat-conseilAsloca Fribourg

“ Le locataire qui voit son loyer augmenter en vertu des loyers

usuels peut s’opposer à la hausse en invoquant un rendement

excessif de la chose louée ”


enFin une JuStiCe gratuite

En marge de l’initiative de l’ASLOCA neuchâtel «Pour une justice accessible aux lo-cataires», le Grand Conseil poursuit sa mise en œuvre des réformes, en particulier du nouveau Code de procédure civile. Depuis le 1er janvier 2011, l’Autorité de conciliation a disparu, et les procédures en

matière de bail ont été inté-grées aux tribunaux régionaux qui siégeront sous l’appellation «Chambre de conciliation». Comme auparavant, cette étape de procédure est gra-tuite et se déroule en présen-ce d’un magistrat, d’un repré-sentant des bailleurs et d’un représentant des locataires. Pou r l e s i m meuble s situés dans les districts de La Chaux-de-Fonds, du Locle et du val-de-Ruz, il faut s’adres-ser au Tribunal régional des montagnes à La Chaux-de-Fonds. C’est là que se dérou-leront les audiences. Pour les immeubles situés dans les dis-tricts de neuchâtel, de Bou-dry et du val-de-Travers, les contestations doivent être dé-posées au Tribunal régio-nal du Littoral à neuchâtel, les audiences se dérouleront

à neuchâtel ou à Boudry, selon les disponibilités des juges. Lorsque la conciliation n’aboutit pas, ce sont les tri-bunaux régionaux qui devien-nent compétents, aux mêmes adresses mais avec un autre juge et sans les représentants.

Frais de justice supprimés A noter que jusqu’à présent le canton de neuchâtel était l’un des derniers à percevoir des frais de justice devant le tribunal et le Conseil d’Etat n’avait pas prévu d’introdui-re la gratuité. mais la grande nouveauté – el le a passé presque inaperçue – a été in-troduite par le Grand Conseil dans sa session de novembre 2010, alors qu’il était ques-tion du tarif des frais. Suite à un amendement du groupe socialiste, il a été admis qu’en

matière de contrat de bail à loyer portant sur des locaux d’habitation, il n’est plus perçu ni frais ni émoluments de chancellerie, sauf témérité, lorsque le litige est soumis à la procédure simplifiée. Cela si-gnifie qu’il n’y a plus de frais de justice pour les deux types de litiges suivants:- les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs- les litiges (quelle que soit la valeur litigieuse) concer-nant la consignation du loyer en cas de défauts, la protec-tion contre les loyers abusifs et la protection contre les congés ou la prolongation du bail. Ces modifications sont évidemment les bienvenues pour les locataires. Combien d’entre eux par le passé ont dû renoncer à saisir le tribu-nal en raison des frais qu’ils doivent, dans la plupart des cas, avancer eux-mêmes.

L’initiative de l’ASLOCA Etape par étape, les dif-férents points de l’initiative de l’ASLOCA neuchâtel se mettent en place. Reste encore la proximité de la justice, de manière à ce que les audiences se tiennent (comme actuelle-ment) au moins à La Chaux-de-Fonds et à neuchâtel, les locataires étant tenus de com-paraître personnellement et de se déplacer pour assister aux audiences (ce qui n’est pas le cas des bailleurs). Pour l’année 2009, les procédures à traiter dans le domaine du bail ont atteint le nombre de 1647, dont 387 concernant les montagnes et 1260 le Littoral. Osons espérer que, là égale-ment, le Grand Conseil fasse preuve de sagesse et ne péjore pas la situation des locataires.

M.-C. Jeanprêtre PittetCheffe service juridique Asloca neuchâtel

Etape par étape, les différents points demandés par l’initiative de l’ASLOCA Neuchâtel se mettent en place. Tour d’horizon.

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A Neuchâtel, dorénavant, il n’est plus perçu ni frais ni émoluments de chancellerie dans les litiges liés au contrat de bail à loyer portant sur des locaux d’habitation.


PermanenCeS aSloCa — HoraireS & lieuX

FriBourg ASLOCA FRIBOURGCASE POSTALE 181774 COUSSET T: 0848 818 800

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8 h 30 - 11 h 15lundi et jeudi: 13 h 15 - 16 h 15Consultation sur rendez-vous

Permanence sans rendez-vousFribourgHôpital des Bourgeoisrue de l’Hôpital 2(côté rue du Criblet)mercredi: 19 h - 20 h

BulleRéseau Santé et Social de la Gruyère rue de la Lécheretta 24/ au rez 1er et 3e lundis du mois: dès 20 h

RomontCafé-Restaurant de l’Ange,Chavannes-sous-Romont1er et 3e jeudis du mois: 19 h - 20 h

Permanence en allemand sans rendez-vousFribourgavenue Beauregard 133e étage1er et 3e jeudis du mois: 18 h -19 h

genèVe ASLOCA GENèVERUE DU LAC 12 1211 GEnèvE 6T: 022 716 18 00 / F: 022 716 18 [email protected]

Permanence sans rendez-vouslundi-jeudi: 17 h - 18 hvendredi: 12 h 30 - 13 h 30

ConsultationsLes avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures

Jura &Jura BernoiS ASLOCA TRANSJURACASE POSTALE 462800 DELémOnT 1T: 032 422 74 58

Permanence téléphoniquejeudi: 17 h - 19 h vendredi: 13 h 30 - 15 h

ConsultationsLes avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures

Bienne & SeelanDASLOCA BIENNE c/o ASLOCA CAnTOn DE BERnE CASE POSTALE3000 Berne 23Consultations sur rendez-vous T: 0848 844 844

neuCHâtelASLOCA NEUChâTELRUE DES TERREAUx 1CASE POSTALE 882004 nEUCHâTELT: 032 724 54 24 / F: 032 724 37 [email protected]

ConsultationsNeuchâtel sur rendez-vous ou par téléphone

La Chaux-de-Fondssur rendez-vousRue Jardinière 71, Case postale 352301 La Chaux-de-FondsT: 032 913 46 86 / F: 032 914 16 26

ValaiS ASLOCA VALAISRUE DE L’InDUSTRIE 10CASE POSTALE 151951 SIOn

Permanence téléphoniquelundi: 9 h - 11 hjeudi: 9 h - 11 h et 14 h - 17 hT: 027 322 92 49mardi: 9 h - 11 h (T: 079 782 88 51)

Consultations sur rendez-vousSionRue de l’Industrie 10 (pavillon parking Swisscom) lundi:14 h - 18 hmercredi:18 h - 20 h

MartignyRue des Finettes 22 (bâtiment SCIv)mercredi: 18 h - 19 h 30T: 027 322 92 49

MontheyCafé du valais Avenue de la Gare 63mardi: dès 18 hT: 024 471 17 01 / 024 471 37 48

Viègeme David GruberÜberbielstrasse 102e et 4e mercredis du mois: dès18 hT: 027 946 25 16

VauDASLOCA BROyE VAUDOISEAvEnUE DE LA GARE 9CASE POSTALE 161522 LUCEnST: 021 906 60 45 / F: 021 906 60 45

Permanence téléphoniquelundi, mercredi: 8 h - 11 hConsultations sur rendez-vous

ASLOCA INTERSECTIONSLAUSANNEMORGESRENENSRUE JEAn-JACqUES-CART 8CASE POSTALE 561001 LAUSAnnET: 0840 17 10 07 / F: 021 617 11 48

Permanence téléphoniquelundi à jeudi: 9 h - 12 h / 13 h 30 - 16 h 30vendredi: 9 h - 12 h et 15 h - 16 h 30

Consultations sur rendez-vousLausanne Rue Jean-Jacques-Cart 8lundi à vendredi mercredi soir

Morges Rue de la Gare 3mardi matin et mardi soirjeudi matin

RenensRue de Lausanne 31B lundi soirmardi après-midijeudi après-midi

VauD (Suite) ASLOCA LA CôTELES PLAnTAz 13A1260 nyOnT: 022 361 32 42

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8 h 15 - 10 h 15 mardi et jeudi: 15 h - 17 h

Consultations sur rendez-vous Nyon Les Plantaz 13a (Gais-Logis)

RolleAvenue Général-Guisan 32 lundi après-midi

ASLOCA MONTREUxEST VAUDOISCASE POSTALE 1024 1820 mOnTREUxT: 021 963 34 87 / F: 021 963 34 88

Consultations sur rendez-vousAigle, Hôtel de villejeudi: 8 h 30 - 11 h

Montreux Avenue des Alpes 5lundi, mardi, mercredi et vendredi: 8 h 30 - 12 hainsi que le 1er mardi de chaque mois: 18 h 30 - 19 h 30

ASLOCA NORD VAUDOISRUE DES PêCHEURS 8 CASE POSTALE 921401 yvERDOn-LES-BAInST: 024 426 10 66 / F: 024 423 69 03

Permanence téléphoniquejeudi et vendredi: 14 h - 17 h Consultations sur rendez-vous(entrée: Centre social St-Roch)lundi: 8h – 12h / 14h – 18h / 19h30 – 21h

ASLOCA VEVEy LA TOUR-DE-PEILZCASE POSTALE 381800 vEvEyT: 021 922 79 62 / F: 021 922 53 62

Consultations sans rendez-vousVevey, rue du Simplon 40lundi: 18 h - 20 hjeudi: 17 h - 19 h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

ASLOCA VAUDRUE JEAn-JACqUES-CART 81006 LAUSAnnET: 021 617 50 36 / F: 021 617 11 48

aSloCa romanDeSeCrétariat généralN.B.: Le secrétariat romand ne donne pas de renseignements juridiques

RUE DES PâqUIS 35CASE POSTALE 21041211 GEnèvE 1T: 022 732 50 20 / F: 022 732 50 [email protected]

l’aSloCa la CÔte à nYon CHerCHe

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“ Ces démolitions et la réalisation de projets d’urbanisation de grande ampleur contraignent des milliers

d’habitants à quitter leur logement, en ville comme à la campagne ”

Depuis le début des années 1980, le processus d’urba-nisation en Chine connaît une évolution extrêmement rapide. La population urbaine a ainsi plus que doublé entre 1980 et 2010, passant de 19% à 47% de la population totale. Illustration de ce phénomène, le nombre de villes de plus de 500 000 habitants a quadruplé entre 1980 et 2010, passant de 51 à 236. Selon les projec-tions de l’Académie chinoise des sciences sociales (ACSS), le taux d’urbanisation du pays devrait continuer à augmenter ces prochaines années pour atteindre un taux annuel os-cillant entre 0,8 et 1%. Cela aboutirait pour 2030 à une population citadine d’un mil-liard de personnes ainsi qu’à la création d’un réseau de 221 villes de plus d’un million d’habitants. Des chiffres qui donnent le vertige.

Des quartiers entiers rasés Depuis quelques années, la majorité des projets de mo-dernisation des villes chinoi-ses répond principalement à l’ambition des gouvernements locaux d’attirer des investis-seurs. Ce sont donc des projets lucratifs à court terme qui voient le jour. Pour mettre sur pied ces nouvelles villes, des quartiers entiers sont rasés. C’est ainsi par exemple que le

«vieux-Pékin» et ses siheyuan (maisons traditionnelles, sym-boles de l’architecture de l’Em-pire du milieu) ont quasiment disparu. Comme ailleurs dans le monde, l’organisation des Jeux olympiques a souvent été mise en avant comme justifi-cation urbanistique. Or, pour beaucoup, il s’agit d’un pré-

texte avancé par les autorités pour vendre la ville aux pro-moteurs immobiliers.

Des milliers d’expulsions Ces démolitions et la réa-lisation de projets d’urba-nisation de grande ampleur contraignent des milliers d’ha-bitants à quitter leur logement,

en ville comme à la campagne. En l’absence de statistiques officielles, les seules données chiffrées disponibles sont les estimations du Centre pour le droit au logement et contre les expulsions (COHRE). Selon ce dernier plus de 1,25 million de foyers auraient été démolis entre 1996 et 2006, ce qui re-

présente un total de 3,7 mil-lions de personnes expulsées de leur domicile. Les habitants sont généra-lement expulsés sans compen-sation adéquate ou proposition décente de relogement. La si-tuation est telle qu’elle pousse certains aux gestes les plus dé-sespérés: en septembre 2010,

trois membres d’une même famille se sont ainsi immolés par le feu sur le toit de leur maison pour protester contre leur expulsion dans la provin-ce de Jiangxi.

Beaucoup de violence D’une manière générale, les expulsions sont empreintes d’une grande violence. Pour témoigner de cette violence, un internaute chinois a créé en octobre 2010 une carte in-teractive sur le logiciel Google maps, qui répertorie les in-cidents violents auxquels ont donné lieu les expropriations en Chine. Dédié «à toutes les exis-tences qui ont pâti de l’ultra rapide processus d’urbanisa-tion chinoise», le site a pour but d’inciter les internautes à «refuser d’acheter les loge-ments où le sang a coulé». Un simple coup d’œil à cette carte témoigne de la gravité de la si-tuation. Des sigles se rappor-tant à des immolations, des décès et des manifestations de masse recouvrent une grande partie de cette «carte du sang». En cliquant sur chacun des événements répertoriés, l’usa-ger peut même lire (en chinois) les détails de l’affaire.

Enfin un projetde réglementation Lueur d’espoir cependant, après plus d’une année de dis-cussions et de révisions, le gouvernement chinois a com-mencé, le 15 décembre 2010, à solliciter l’opinion publi-que sur la deuxième version du projet de la réglementation des expropriations immobiliè-res et de leur compensation. Seule une réglementation pro-gressiste en la matière pourra en effet permettre d’améliorer la situation.

internationalProCeSSuS D’urBaniSation aCCéléré en CHine

DeS eXPulSionS ForCéeS D’une rare ViolenCeConséquence d’une urbanisation galopante, les expulsions se multiplient en Chine et donnent lieu à des tragédies humaines.

Carlo SommarugaSecrétaire généralAsloca Romande

Pour témoigner de la violence des expulsions, un internaute chinois a créé en octobre 2010 une carte interactive sur Google Maps.

droit au logementasloca-romande.ch/wp-content/uploads/2016/01/... · tions de travail des salariés...

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