Départements de la Haute-Loire et de la Loire

Enquête publique préalable à la demande d’utilité

publique concernant la construction d’une ligne électrique

à 225 000 volts entre les postes de Pratclaux (43) et Rivière

(42).

RAPPORT

de

la commission d’enquête

Le 07 novembre 2013

SOMMAIRE

Rapport d’enquête

(vert)

Annexes (jaune)

1-Procès verbal de la visite du linéaire

2- Notification des remarques du public au pétitionnaire

3- Mémoire en réponse

4- Extrait des publicités médiatiques

5- Procès verbal d’affichage

Conclusions des demandes de déclaration d’utilité

publique

(rose)

Conclusions des demandes de mise en compatibilité

des documents d’urbanisme

(orange)

I

RAPPORT d’ENQUÊTE

SOMMAIRE

Chapître I : Généralités concernant l’enquête

11- Objet de l’enquête 12- Cadre juridique 13- Nature et caractéristiques du projet 14- Composition du dossier de demandes de DUP de la ligne 225 000 V 15- Dup concernant deux lignes 63 000 V 15.1- Objet et déroulement de la procédure 15.2- Contenu du dossier 15.3- Observations et avis 15.3.1- Observations du public 15.3.2- Consultation de février 2013 16- Mise en compatibilité des documents d’urbanisme 16.1- Objet et déroulement de la procédure 16.2- Composition du dossier 16.3- Observations présentées

Chapître II : Organisation et déroulement de l’enquête

21- Désignation de la commission d’enquête 22- Préparation de l’enquête 23- Déroulement de l’enquête 24- Clôture de l’enquête 25- Concertation préalable

Chapître III : Recueil des informations

31- Sur les registres d’enquête 32- Sur les courriers, courriels, et documents

Chapître IV : Analyse des observations

Chapître V : DUP concernant les lignes 63 000 volts

Chapître VI : Mises en compatibilité des documents d’urbanisme

Chapître VII : Synthèse des observations et réactions du public

Départements de la Haute-Loire et de la Loire Enquête publique préalable aux demandes de déclaration d’utilité publique sollicitées par Réseau de Transport d’Electricité (RTE), en vue de construire une ligne électrique 225 000 volts entre le poste de Pratclaux- commune de Saint Privat d’Allier (43) et le poste de Rivière- commune de Saint Etienne (42).

RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE

CHAPITRE I- Généralités concernant l’enquête 11-Objet de l’enquête Enquête publique ayant pour objet la demande de déclaration d’utilité publique sollicitée par Réseau de Transport d’Electricité dans le cadre de la construction d’une ligne électrique 225 000 volts entre Saint Privat d’Allier (43) et Saint Etienne (42). Elle comprend en sus une déclaration d’utilité publique concernant l’enfouissement partiel des lignes 63 000 V Bec-Rivière et Firminy Vert- Rivière. A cette demande est liée la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes traversées par le linéaire du projet et détentrices d‘un tel document. Les DUP sollicitées ont pour effet d’instaurer des servitudes sur les terrains traversés, à l’exclusion de toute expropriation. Ce projet a été initié en 2009. Et depuis, il a fait l’objet d’études, recherches, de séances d’informations, de concertation aussi bien auprès des représentants de l’Etat et de ses services, des collectivités territoriales que du public et les associations de défense de l’environnement. 12-Cadre juridique La présente enquête est réalisée en application: - Du code de l’Energie et plus particulièrement en ses articles L323-1 et suivants. - Du décret n°70-492 du 11 juin 1970 pris pour l’application de l’article L323-9 du code de l’Energie. - De la loi n°46-628 du 8 avril 1946 portant sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. - De la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ayant trait à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. - De la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises de l’électricité et du gaz. - Du code de l’Environnement et plus particulièrement de ses articles

L 122-2, L123-1 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants. - Du décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement. - Du code de l’Urbanisme et notamment en ses articles L123-14 et 123-23. 13-Nature et caractéristiques du projet Au travers du rapport de présentation, il apparaît que le projet de reconstruction de la ligne qui concerne vingt trois communes est soumis: - Aux règles instituées par la loi Montagne - Au règlement national d’urbanisme (RNU) sur deux communes et aux POS ou PLU des autres communes. Le projet consiste en la construction d’une ligne 225 000 volts à 2 circuits se substituant à la ligne existante créée en 1941. Le linéaire existant dessert la Haute-Loire et une partie de la Loire mais aussi le Puy de Dôme, le Cantal, la Lozère et l’Ardèche. C’est une ligne à un circuit qui ne répond plus aux normes actuelles. En cas de panne, c’est l’approvisionnement électrique de toute une région qui serait remis en cause et ce malgré les plans de délestage qui passeraient par les lignes 63 000 volts. Qui plus est, cette ligne n’est pas capable d’absorber toute l’électricité issue de l’éolien et du photovoltaïque. Enfin, elle est sous dimensionnée au regard du développement socio économique des territoires desservis. Le projet proposé consisterait donc à construire cette ligne à deux circuits de 225 000 volts entre les postes de Pratclaux- commune de Saint Privat d’Allier (43), Sanssac-commune de Sanssac l’Eglise (43), Trévas-commune des Villettes (43) et Rivière- commune de Saint Etienne (42). Long de 87 km, ce nouveau linéaire, par une entrée en quinconce dans les postes de Sanssac et Trévas, permettra la création de 4 lignes: - La ligne aérienne Pratclaux- Sanssac (15 km) ; - La ligne aéro-souterraine Sanssac- Rivière (72 km dont 8 km en souterrain) ; - La ligne aérienne Pratclaux- Trévas ( 55 km) ; - La ligne aéro-souterraine Trévas-Rivière (32 km dont 8 km en souterrain). Le projet s’accompagne également de travaux connexes: - La création d’une cellule ligne 225 000 volts dans les postes électriques de Pratclaux (43) et de Rivière (42). - La mise en souterrain partielle des lignes électriques aériennes à 63 000 volts situées aux abords des postes électriques: * de Pratclaux- commune de Saint Privat d’Allier (43): - la ligne Langeac- Pratclaux sur environ 0,9 km.

* de Trévas- commune des Villettes (43): - la ligne Dunières- Trévas sur environ 0,9 km; - la ligne Sainte Sigolène- Trévas1 sur environ 0,9 km; - la ligne Sainte Sigolène-Trévas2 sur environ 1,4 km; - la ligne Pont de Lignon- Trévas- Vendets sur environ 0,5 km. * de Rivière- commune de Saint Etienne (42): - la ligne Bec-Rivière sur environ 0,8 km; - la ligne Firminy Vert- Rivière sur environ 0,8 km; - la ligne Saint-Just-Rivière sur environ 0,5 km. - La dépose de la ligne existante à 225 000 volts (79 km) après la mise en service de la nouvelle ligne 225 000 volts à deux circuits. - La dépose de 5,6 km de lignes aériennes à 63 000 volts associées à l’enfouissement des lignes mentionnées ci-dessus. En outre, ce projet prévoit l’effacement de certains tronçons du réseau public: - 1 km de ligne 20 000volts sur la commune de Saint Julien du Pinet (43) au lieu-dit « Veyrines »; - 2,4 km de ligne 20 000 volts sur la commune de Saint Didier en Velay (43) aux lieux-dits « Chazelle et Neyret »; - 2,5 km de ligne 20 000 volts sur la commune de Polignac (43); 14-Composition du dossier de demandes de DUP concernant la ligne 225 000 kV La Commission d’enquête a constaté que le dossier soumis à enquête comporte les pièces suivantes: * Pièce n°1: Les courriers de demande adressés au Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et aux préfets de la Haute-Loire et de la Loire; * Pièce n°2: Le mémoire descriptif; * Pièce n°3: Etude d’impact, résumé non technique, dossier Natura 2000 : - 3.1: L’étude d’impact et ses annexes; - 3.1.1 : étude d’impact, tomes 1 et 2; - 3.1.2 : atlas cartographique; - 3.1.3 : cartes de l’aire d’étude des fuseaux; - 3.1.4 : photomontage. - 3.2: Le résumé non technique. - 3.3: Evaluation des incidences Natura 2000. * Pièce n°4: Les cartes au 1/25 000ème des lignes électriques: - 4.1 : à 225 000 volts - 4.2 : à 63 000 volts * Pièce n°5: Mises en compatibilité des documents d’urbanisme: 15 dossiers.

* Pièce n°6 : Avis recueillis dans le cadre de l’instruction administrative et réponses - 6.1: L’avis de l’autorité environnementale et le mémoire en réponse de RTE. - 6.2: La consultation des maires et services de l’Etat concernant la future ligne à 225 000 volts et le mémoire en réponse. - 6.3: La consultation des maires et services de l’Etat concernant les lignes à 63 000 volts et le mémoire en réponse. - 6.4: Procès verbal d’examen conjoint dans le cadre des mises en compatibilité des documents d’urbanisme. * Pièce n°7: L’enquête publique dans la procédure administrative.

CHAPITRE II - Organisation et déroulement de l’enquête 21- Désignation de la Commission d’enquête - Par décision du 23 mai 2013 référencée sous le n°E13000086/63, monsieur le Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constitué une commission d’enquête composée comme suit: Président de la Commission: M. Henri de FONTAINES, Membre titulaire: M. René JACQUES, Membre titulaire: M. Serge FIGON, Membre suppléant: M. Claude LEFORT. - Par arrêté n° DIPPAL-B3/2013-99 du 24 juin 2013, le préfet de la Haute-Loire, préfet coordonnateur, et la préfète de la Loire ont prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur les demandes de déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées. Cet arrêté a été affiché dans les 23 communes concernées par le projet: Saint Privat d‘Allier, Vergezac, Bains, Sanssac l‘Eglise, Polignac, Chaspinhac, Malrevers, Beaulieu, Rosières, Mézères, Saint Julien du Pinet, Beaux, Saint Maurice de Lignon, Les Villettes, Monistrol sur Loire, Sainte Sigolène, La Séauve sur Sémène, Saint Didier en Velay, Saint Just Malmont, en Haute-Loire. Saint Romain les Atheux, Planfoy, Saint Genest Malifaux, Saint Etienne dans la Loire. Il a également été affiché dans les préfectures de la Loire et de la Haute-Loire ainsi qu’à la sous-préfecture d’Yssingeaux, siège de l’enquête. En outre il a été affiché aux points névralgiques du fuseau de moindre impact (voir certificat d‘huissier de justice ci-joint). 22- Préparation de l’enquête - Vendredi 31 mai 2013, le président de la commission s’est rendu à la préfecture de la Haute-Loire afin de rencontrer les personnes en charge du dossier, de se faire expliquer le projet et récupérer un dossier initial. - Vendredi 7 juin 2013, la commission s’est réunie au domicile du président afin de préparer la réunion de travail préalable à la rédaction de l’arrêté interpréfectoral. - Lundi 10 juin 2013, réunion de travail à la préfecture de la Haute-Loire (visio conférence avec la préfecture de la Loire) avec les services de l’Etat et les porteurs

du projet soumis à enquête. Il s’est agi de préparer l’arrêté inter préfectoral. A cette occasion, chaque membre de la commission a reçu un projet de dossier complet (16,7 kg). - Mardi 25 juin 2013, le président a rencontré le sous-préfet d’Yssingeaux et son chef de cabinet afin d’échanger sur la projet, préparer et organiser l’enquête et notamment la mise en place d’une messagerie électronique à disposition du public. - Mercredi 26 juin 2013, la commission s ‘est réunie à la sous-préfecture d’Yssingeaux pour une présentation du projet effectuée par les responsables de RTE. A l’issue, la commission a pu reconnaître la partie Ouest du tracé (voir PV joint). - lundi 1er juillet 2013, la commission a effectué la visite de la partie Est du projet (voir PV joint). Par la suite, la commission s’est organisée de la façon suivante: Chaque commissaire enquêteur titulaire s’est vu attribuer un tronçon du projet et ce dans un souci d’efficacité et de rationalisation. - M. Jacques a pris en compte l’Est du tracé de Saint Etienne jusqu’à Monistrol/Loire. - M. Figon a traité l’Ouest du fuseau de Saint Privat d’Allier jusqu’à Beaulieu. - M. de Fontaines s’est occupé du centre, de Rosières à Sainte Sigolène et du siège de l’enquête. Cette organisation a permis de fidéliser les commissaires sur un secteur mieux connu d’eux étant donné leur lieu de résidence dans la zone attribuée. Cela a contribué à limiter les déplacements et à favoriser un partage équitable en matière de productions finales. Ainsi durant les mois de Juillet et Août, chacun a pu rencontrer la majorité des maires des communes sous sa responsabilité. Ces rencontres ont donné lieu à des échanges entre les commissaires enquêteurs qui ont ainsi mieux appréhendé les différentes sensibilités et oppositions vis-à-vis du projet. - Lundi 5 août 2013, la commission s’est réunie afin de faire le point sur l’étude du dossier et préparer la réunion du 26 août avec les responsables de RTE. - Vendredi 23 août 2013, la commission s’est réunie à la sous-préfecture d’Yssingeaux afin d’harmoniser et finaliser les dernières questions à poser à RTE avant l’ouverture de l’enquête. - Lundi 26 août 2013, La commission a rencontré les responsables de RTE qui ont apporté des réponses aux questions posées par les membres de la commission. - Jeudi 29 août 2013, la commission a pu effectuer une reconnaissance aérienne du tracé actuel et de ce qui pourra être le futur linéaire (voir PV joint). - Mercredi 3 septembre, RTE a fait distribuer le dossier complet soumis à l’enquête publique (1576 pages et 227 cartes pour un poids de 19,7 kg). Cette édition avait été complétée en fonction des remarques des membres de la commission effectuées au cours de la préparation et des recommandations de l’autorité environnementale. - Jeudi 4 septembre, le président s’est rendu au siège de l’enquête afin de prendre en compte la station dédiée à l’enquête et réaliser sa configuration. A ce niveau, il est bon de souligner que M. LEFORT, commissaire suppléant, a été associé à toute la préparation et a participé à toutes les étapes en amont de cette enquête.

23- Déroulement de l’enquête L’enquête s’est déroulée du lundi 09 septembre au mardi 08 octobre 2013 inclus. Pendant toute la période, aux heures d’ouverture des secrétariats, les dossiers d’enquête ainsi que les registres d’observations ont été à la disposition du public dans chacune des mairies, dans les préfectures des deux départements et à la sous préfecture d’Yssingeaux, siège de l’enquête. Bien entendu les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme n’ont été déposés que dans les communes concernées. Un avis d’enquête a été affiché dans toutes ces mêmes mairies, dans les préfectures et à la sous-préfecture d’Yssingeaux ainsi qu’à un certain nombre de points remarquables du linéaire (voir le certificat d’huissier ci-joint). Cet avis a également été publié à deux reprises dans la presse nationale (Le Figaro et Le Monde les 19/08 et 19/09) et régionale (Le Progrès- La Tribune éditions de la Loire et de la Haute-Loire, l’Essor Affiches les 19/08 et 13/09) (voir pièces jointes). La Commission d’enquête a siégé aux jours et heures mentionnés dans le tableau ci-dessous (en gras et italique les samedi)

Lieux des permanences Jours Heures

Sous-préfecture d’Yssingeaux 09/09 -19/09 8h30-11h30; 8h30-11h30

Mairie de Saint Privat d’Allier 09/09- 04/10 14h-17h; 9h30-12h30

Mairie de Vergezac 28/09- 08/10 9h-12h; 14h-17h

Mairie de Bains 09/09- 04/10 9h-12h; 14h-17h

Mairie de Sanssac l’église 13/09- 27/09 9h-12h; 14h-17h

Mairie de Polignac 13/09- 08/10 13h30-16h30; 09h-12h

Mairie de Chaspinhac 14/09- 21/09 9h-12h; 9h-12h

Mairie de Malrevers 20/09- 27/09 14h-17h; 9h-12h

Mairie de Beaulieu 20/09- 05/10 9h-12h; 9h-12h

Mairie de Rosières 11/09- 23/09 9h-12h ; 9h-12h

Mairie de Mézères 10/09- 24/09 9h-12h ; 13h30- 16h30

Mairie de Saint Julien du Pinet 13/09- 26/09 9h-12h ; 14h-17h

Mairie de Beaux 16/09- 28/09 13h30-16h30 ; 9h-12h

Mairie de Saint Maurice de Lignon

17/09- 1er/10 8h45-11h45 ; 14h-17h

Mairie des Villettes 19 /09- 05/10 14h-17h ; 9h-12h

Mairie de Sainte Sigolène 20/09- 08/10 14h-17h ; 14h-17h

Mairie de Monistrol sur Loire 14/09- 07/10 9h-12h ; 14h-17h

Mairie de La Séauve sur Semène

13/09- 07/10 14h-17h ; 9h-12h

Mairie de Saint-Didier en Velay 13/09- 03/10 9h-12h ; 14h-17h

Mairie de Saint Just Malmont 09/09- 02/10* 14h-17h ; 8h30-11h30

Mairie de Saint Romain les Atheux

09/09- 28/09 9h30-12h30 ; 9h-12h

Mairie de Saint Genest Malifaux 10/09- 04/10 14h-17h ; 9h-12h

Mairie de Planfoy 11/09- 04/10 9h-12h ; 14h17h

Mairie de Saint Etienne 12/09- 08/10 14h-17h ; 14h-17h

Au cours de l’enquête les consultations ont été nombreuses. Elles l’ont été sous forme écrite dans les registres d’enquête (186), ou par le biais de courriers (80) adressés à la Commission, courriels (23) ou aussi sous forme de pétitions dans lesquelles des personnes privées ou des entreprises se sont exprimées, ou enfin par des échanges oraux (375). Quelques élus se sont également déplacés afin de participer au débat et manifester leur adhésion ou opposition à la reconstruction de la ligne. D’autres se sont exprimés au travers de courriers. Les maires des vingt trois communes concernées ont fourni le certificat d’affichage de l’avis d’enquête publique à la préfecture. 24 - Clôture de l’enquête A la fin de la consultation publique, les membres de la commission ont récupéré les registres d’enquête des vingt trois communes concernées des deux préfectures et de la sous-préfecture d’Yssingeaux ainsi que les derniers courriers. Le 09 octobre 2013 après-midi, la commission s’est réunie à la sous-préfecture d’Yssingeaux afin de faire le point sur l’enquête publique, vérifier les documents, les signer (pour les registres d’enquête) et se répartir les tâches en reprécisant les dates butoirs. Le 16 octobre 2013, les demandeurs ont été invités à prendre sur place (sous-préfecture d’Yssingeaux) connaissance des observations effectuées par le public (voir pièce ci-annexée), et à produire sous 15 jours un mémoire en réponse. Ce mémoire est parvenu à la commission d’enquête le 25 octobre 2013 (voir pièce ci-annexée). Les 28,31 octobre et 4 novembre 2013, la commission s’est à nouveau réunie au domicile du président. Après de nombreux échanges électroniques (environ 600), le but de ces réunions était d’harmoniser les positions des membres de la commission. Le 7 novembre 2013, la Commission s’est réunie à la sous-préfecture d’ Yssingeaux afin de signer le rapport et conclusions de la commission avant que ces documents soient remis à la préfecture et le compte rendu envoyé au président du Tribunal Administratif.

En conclusion, la commission d’enquête certifie que l’enquête publique qui lui a été confiée s’est déroulée conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2013. 25 -Concertation préalable Elle a revêtu deux aspects. - Une présentation par le pétitionnaire du projet aux élus et aux services de l’Etat (depuis 2009). - Une présentation à la population sous forme de réunions publiques (depuis 2009) et sous forme de publicité dans les journaux locaux et par plaquette distribuée aux habitants. Le moins que l’on puisse dire est que ces actions ont été denses et pédagogiques. - A l’Est du projet, une mobilisation des riverains et autres par le biais de l’association MBE Environnement qui a su sensibiliser le public sous forme de réunions et concertations en amont et pendant l’enquête suscitant les témoignages tous azimuts. Ces témoignages, bien souvent redondants, ont fait l’objet d’une organisation qui a conduit certaines personnes à revenir à plusieurs reprises.

CHAPITRE III- Recueil des observations Tout au long de l’enquête, les échanges sont toujours restés courtois malgré le mécontentement et l’esprit d’interrogation qui a animé cette consultation à l‘Est du linéaire. Au cours de l’enquête, la Commission a reçu 461 personnes ou familles et instruit plus de 1203 questions, observations (registres), et documents divers (lettres, dossiers, plans, photos, courriels) lui ont été remis ou envoyés. 31- Sur les registres d’enquête Les 26 registres d’enquête sur lesquels une grande quantité d’observations a été portée (186), ont fait l’objet de demandes et d’observations tous les jours d’ouverture des mairies et bien sûr lors des permanences des membres de la Commission. Certaines personnes y figurent à plusieurs reprises. L’analyse de ces observations fait l’objet du chapitre suivant. 32- Sur les courriers, courriels et documents remis au cours de l’enquête Nous avons distingué les courriers de particuliers et les pétitions d’associations, les interventions d’élus, de responsables territoriaux. Les courriels de particuliers sont au nombre de 23. .

Certaines des personnes qui ont rédigé leurs observations dans les registres ont aussi envoyé ou remis des courriers aux membres de la Commission. Enfin, concernant l’ensemble de cette documentation : lettres, courriels, documents, observations, questions, la plupart traitent de différents sujets, ce qui explique le nombre (plus de 1200) d’observations répertoriées.

CHAPITRE IV- Analyse des observations Afin d’effectuer méthodiquement l’analyse des remarques formulées par écrit dans les registres ou par courrier et courriels, la Commission a regroupé celles-ci par thème dégageant ainsi 15 rubriques qui sont développées ci-dessous. A la suite de l’intitulé de chaque thème apparaît le nombre de fois où celui-ci a été évoqué. Chaque thème a fait l’objet d’une étude minutieuse et d’un état comptable des pétitionnaires. 4.1- Atteinte visuelle à l’habitat- 131 Cette rubrique regroupe des remarques de riverains situés tout au long du futur tracé avec un cas particulier sur la commune de Saint Didier en Velay et traité dans le thème 13. RTE, dans son mémoire en réponse précise quelques données techniques et s’engage à traiter au cas par cas les remarques des riverains. L’inquiétude, légitime, majoritairement vient plus du fait de la méconnaissance du dossier que de la réalité des faits. En effet, à cette étape de l’étude du projet, le tracé de détail n’est pas connu. Le positionnement de la future ligne et des pylônes en particulier n’est pas arrêté. L’étape suivante, la consultation des riverains par RTE, interviendra justement pour restreindre, atténuer et/ou effacer cette nuisance. Le paradoxe vient du fait que parmi ces observations beaucoup émanent d’habitants qui sont survolés par la ligne actuelle ou, ont déjà un visuel sur celle-ci. Le futur tracé certes ne passera plus au-dessus de leur toit. Mais, le fuseau de moindre impact étant validé, la future ligne restera visible par certains. Et notamment par ceux qui avaient fait le choix de s’installer sous la ligne existante. 4.2- Atteinte visuelle à l’environnement et au paysage- 141 Là, il s’agit plus d’une démarche écologique qui vise à la protection de la faune et la flore mais aussi à celle du grand paysage. Il est important de noter que RTE s’est adjoint des services de la « Ligue Pour les Oiseaux » et de « Biotope » afin de réaliser son étude environnementale. Chaque étape de cette démarche a été validée par ces défenseurs du monde animal et végétal. Des mesures de préservation et de conservation sont d’ores et déjà requises. Des aménagements ont été trouvés, voire des modifications tant dans le tracé lui-même

que dans la conception et l’édification de la future ligne (balises avifaunes, réalisation de travaux en dehors des périodes de nidification…). RTE s’adjoindra les services d’une équipe d’ingénieurs écologistes en charge de la surveillance du chantier et du respect des engagements pris par le pétitionnaire. Quant au grand paysage, tout au long du développement de l’étude d’impact et lors des visites, tant terrestre qu’aérienne, RTE s’est employé à utiliser le relief et le boisement naturel afin de réduire l’impact visuel et l’effet silhouette du futur ouvrage. 4.3- Risques pour la santé- 114 Bon nombre de riverains se sont exprimés sur le sujet faisant état de leur inquiétude ou de leur certitude pour certains. Sans nier que certaines personnes soient plus sensibles que d’autres aux effets des champs électromagnétiques, rien ne prouve à ce jour que ce phénomène ait une incidence avérée sur les organismes vivants. Tous les plus grands laboratoires au monde continuent à chercher une implication directe sur certaines pathologies sans y être parvenues. Aujourd’hui, une directive européenne, reprise par la France, fixe à 100 µT l’exposition à un CEM, et ce uniquement au nom du principe de précaution. Le CEM émis par un ouvrage tel que celui soumis à enquête est de 15µT sous les conducteurs. Donc bien inférieur à la norme. Que dire de la valeur du rayonnement produit dans nos habitations sans que cela émeuve quiconque. Cette diabolisation du phénomène relève plus de l’irrationnel que du rationnel. 4.4- Enfouissement- 37 Observation redondante, elle s’exprime au travers d’une incompréhension entre le tout enfoui et l’équilibre budgétaire du projet. Certes, l’enfouissement total du projet peut apparaître comme la solution idéale à bien des revendications et la réponse aux recommandations qui préconisent un certain pourcentage de ligne enfouie sur le territoire national. Mais comme toute opération, ce projet répond à une exigence budgétaire, à un équilibre entre la population desservie, la longueur du linéaire, le territoire traversé et l’investissement consenti ou tout au moins fixé par le ministère de l’énergie. Au-delà, les contraintes techniques sont également à prendre en compte dans un département de moyenne montagne où le relief est une réelle difficulté. D’autant plus qu’une partie de la somme affectée ne participe pas directement à la réalisation de la ligne mais va alimenter les trésoreries des communes et communautés de communes (PAP) et les particuliers (indemnisations). N’y a-t-il pas là un paradoxe s’agissant d’un service public ? Ces sommes réorientées vers le cœur du sujet permettraient certainement un enfouissement supérieur.

4.5- Dépréciation des biens fonciers et immobiliers, pertes de patrimoine- 14 Un certain public considère, se fondant parfois sur des cas de figures analogues, qu’avec cette implantation, le marché de l’immobilier connaîtra une importante régression, diminuant d’autant la valeur de leur patrimoine. Certains soulignent avoir lourdement investi dans une région dont la vocation affichée était tournée vers la qualité de vie, et se sentir en quelque sorte trahis par l’existence de perspectives qu’ils considèrent comme antinomiques avec cette vocation. Il est surprenant d’évoquer un tel sujet quand tout concours dans l’étude de ce projet à amoindrir les impacts qu’il pourrait avoir sur l’habitat. Bien au contraire, le futur linéaire s’écarte des habitations leur donnant une plus-value inespérée. Par ailleurs posséder un bien immobilier est un investissement à long terme qui comme tout investissement peut subir des aléas. Et évoquer cette dépréciation due à l’édification de la nouvelle ligne relève plus de la spéculation. 4.6- Indemnisations-4 Quelques personnes se sont inquiétées d’indemnisations potentielles. Ce sujet est parfaitement expliqué dans le dossier soumis à enquête. Celles-ci sont de plusieurs sortes (au droit du sol pour les exploitants et/ou les propriétaires, au titre du survol de la ligne et de l’implantation des pylônes, des travaux, et des impacts visuels). Les commissions chargées de ces évaluations ont déjà commencé à travailler sur le sujet. Ces compensations devraient intervenir pour certaines au début des travaux. 4.7- Information-12 Des concitoyens expriment leur satisfaction de la façon dont ils ont été informés du projet et de son avancement au travers des réunions publiques organisées par RTE. La commission en prend acte. 4.8- Satisfaction-148 Il s’agit ici d’un simple constat par lequel les heureux propriétaires de logement qui ont édifié leur bien sous la ligne existante voient le spectre électrique s’écarter. Il est à noter l’intervention de deux chambres du commerce et de l’industrie (Haute-Loire et Loire) au travers de deux pétitions signées par 87 chefs d’entreprise représentants 1657 salariés. Leur satisfaction s’exprime là au regard de la sécurisation et du renforcement de leur approvisionnement électrique qui seront générés par la nouvelle ligne.

4.9- Parapentistes-23 Une association de parapentistes « Les Hommes Oiseaux » a installé un site de départ de vol libre sur le « Horst » de Chaspinhac à 300m de la ligne actuelle et surtout d’un pylône. Ses adhérents réfutent la construction de la nouvelle ligne et la position du futur pylône en lieu et place au nom de la sécurité des vols. RTE précise les raisons qui ont conduit à adopter ce tracé et s’oppose à la solution qui consisterait à enfouir la ligne. En effet, le projet prévoit la construction en lieu et place de la nouvelle ligne et surtout l’implantation du nouveau pylône. Ce dernier sera plus haut et le double circuit à 225 kV engendra une nappe plus importante. Ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité des vols. L’enfouissement au passage du « Horst » est difficilement concevable au regard du coût de l’opération. Et de toute manière il faudrait alors édifier des pylônes aéro souterrains (4) à la signature plus importante. Par contre la solution de repousser ce pylône à la limite Nord du fuseau de moindre impact est tout à fait envisageable. Tout en restant dans le fuseau de moindre impact. En tout état de cause, le fait d’aller chercher des ascendants au-dessus de la ligne devra être modifié. Cela relève d’un comportement à risque qui devrait être corrigé par les responsables du site. 4.10- Tracé au « Bois des Dames »-13 Le tracé de la ligne projetée est controversé dans le secteur du « Bois des Dames », situé pour l'essentiel sur le territoire de Monistrol sur Loire. Le conseil municipal de MONISTROL sur LOIRE, par délibération du 27 septembre 2013 [ Monistrol – Annexe 4] demande entre autres le déplacement du tracé de la ligne vers l'Est, la rapprochant ainsi de la limite communale de La Séauve sur Semène. Le tracé souhaité s’appuie avec quelques propositions variantes sur le tracé « bleu » figurant en 3.3 de l'étude d'impact – Partie V - Esquisse des principales solutions de substitutions - où il était dénommé « Variante Est ». C'est ainsi que ce tracé souhaité sera dénommé par la suite, mutatis mutandis. La proposition comporte une partie de ligne souterraine d'environ 900 m au droit du village du Mas de Bayon et au nord de celui-ci, de façon à constituer le début de la liaison souterraine qui traverse le territoire de La Séauve sur Semène. Cette « Variante Est », perçue sous forme de ligne aérienne par analogie avec le tracé concurrent soumis à enquête (et c'est bien sous cette forme que la présentait l'étude d'impact) est rejetée par les habitants du Mas de Bayon compte tenu de sa proximité avec leur village et l'impact visuel qu'elle représenterait. Ils seraient toutefois ouverts à la prendre en compte si la mise en souterrain était possible et définie en concertation avec les personnes intéressées. Par ailleurs, l'environnement du projet soumis à enquête a évolué depuis l'élaboration du projet, en raison de la coupe récente sur plusieurs centaines de mètres. de forêts situées à son aplomb. De ce fait, les données relatives à la covisibilité de la ligne aérienne depuis les villages situés à l'Ouest du projet sont largement modifiées, car les effets de masque attendus ont disparu.

Enfin, des propriétaires de parcelles boisées sont opposés au passage de la ligne dans le Bois des Dames, dès lors que leurs parcelles sont touchées [ Monistrol – Annexe 2] . RTE rappelle les raisons pour lesquelles les tronçons souterrains ont été retenus dans le cadre du projet : réduction des impacts sur l'habitat dense à proximité de l'ouvrage à construire, et sur son cadre de vie. Sur le secteur considéré, le fuseau ne concerne que de l'habitat isolé, et des écrans boisés limitent les incidences qu'il subit, raisons pour lesquelles un tronçon souterrain n'a pas été retenu. RTE considère que le déboisement localisé intervenu récemment augmente les covisibilités depuis deux habitations proches. Les pylônes aéro-souterrains situés au nord du Bois des Dames restant adossés à un écran végétal, RTE conclut pour des raisons d'équité de traitement que le changement de tracé avec recours à un allongement de la partie souterraine ne peut être envisagé. La commission, qui a procédé à une visite spécifique des lieux, comme mentionné dans la délibération visée plus haut, fait un double constat. a) Le tracé proposé à l'enquête provoquerait maintenant, du fait de la disparition d'une partie de la forêt qu'il traverse, un impact visuel qui n'a évidemment pas pu être pris en compte lors du processus de définition et de choix du tracé. La commission est consciente que l'abattage d'une forêt est un phénomène aléatoire, susceptible de remettre en cause sans préavis un état des lieux sur lequel se sont fondées des options puis des conclusions. Cependant, si le phénomène intervient avant un point d'étape fort comme l'est une enquête publique, il lui semble normal d'en tenir compte. Les effets sur la covisibilité concernent bien davantage que deux habitations, puisque, outre d'autres villages situés à l'Ouest immédiat du tracé projeté comme Veyrines, les Murs de Paulin et Paulin, la ligne devient visible à une distance de plusieurs kilomètres, jusqu'à l'ouest de la RN 88, dans un paysage de plateau. Même après disparition d'une partie de la forêt, le tracé continue de nécessiter dans le massif forestier subsistant une trouée pouvant atteindre une largeur de 60 m, sur une longueur de l'ordre de 8 à 900 m. Son orientation est sensiblement Nord-Sud, celle des vents dominants, ce qui est propice au déclenchement et à la propagation de dégâts. b) Le tracé dit « Variante Est » souhaité par la commune de Monistrol sur Loire présente un premier avantage, celui de prolonger sur environ 350 m une section de projet tracée « en lieu et place » de la ligne existante dans la forêt, et donc de réutiliser la trouée existante en nécessitant le minimum d'abattages d'arbres en surlargeurs. En quittant la ligne actuelle, le tracé peut emprunter sur pratiquement 700 m une zone de prairies formant trouée naturelle dans les bois, bois qu'il ne doit percer que sur 150 m environ au départ. La ligne aérienne surplombant la zone de prairies est pratiquement dissimulée aux vues. Peu avant le chemin de Rochepaille, l'implantation de pylônes aéro-souterrains peut être assurée sans impact visuel sur l'habitat le plus proche (Mas de Bayon et Rochepaille). La liaison souterraine qui se développe alors vers le Nord pour rejoindre le contournement souterrain de La Séauve sur Semène peut être tracée suivant un petit chemin existant puis en s'appuyant sur la route qui mène vers la RD 12 ; elle a un impact quasi négligeable

sur le Bois des Dames. RTE évoque des raisons d'équité de traitement du territoire au regard de l'habitat isolé et des grands massifs forestiers qui caractérisent le projet « 2Loires » sur la majeure partie de son linéaire. Dans le cas d’espèce, la commission estime que le projet soumis à enquête crée au contraire, en raison des évolutions de la situation locale, une situation inéquitable pour un nombre significatif d'habitants, exonérés de la présence de la ligne actuelle et qui se trouveraient exposés à un impact visuel qui n'est plus dissimulé. Elle calcule que le projet « Variante Est » permet une réduction considérable, de l'ordre de 80 %, des impacts sur les massifs forestiers du Bois des Dames, soit un linéaire de 150 m contre 8 à 900 m dans le projet proposé à l'enquête. La commission note que le tracé « Variante Est » reste situé dans le fuseau de moindre impact, au point que – dans sa forme initiale – ce tracé figure comme tracé de moindre impact en page 22 de la pièce 3.3 « Évaluation d'incidences Natura 2000 ». Cette « erreur », identifiée en mai 2013, n'a pas été rectifiée dans le dossier d'enquête. Faut-il y distinguer un acte manqué ? Le coût relatif des solutions n'apparaît pas comme critère pris en compte dans les comparaisons puis les choix de fuseaux et de tracés ; il doit en être de même pour la situation locale exposée, entre le projet soumis à enquête et la « Variante Est ». Ayant en outre le sentiment que la contre-proposition de la « Variante Est » telle que présentée par la délibération de la commune de Monistrol sur Loire, moyennant mise au point fine, donne satisfaction aux habitants qui se sont exprimés lors de l'enquête et a des conséquences positives pour certains autres qui ne l'ont pas fait, la commission est d'avis que cette contre-proposition doit être retenue, au rebours de l'avis de RTE. 4.11- Atteinte à la forêt-6 Les départements de la Loire et de la Haute Loire sont pour partie composés de surfaces boisées. La construction de la future ligne 225000 volts va donc impacter ces dernières. RTE souligne, dans son mémoire, les types et conditions d’indemnisations auxquelles pourront prétendre les propriétaires forestiers. Quelques propriétaires forestiers se sont donc manifestés lors de l'enquête afin de connaître le tracé de détail futur ainsi que les conditions d'indemnisations qui leur seront proposées. Par ailleurs le syndicat des propriétaires forestiers de la Haute- Loire ainsi que le centre régional des propriétaires forestiers de Haute- Loire ont déposé un mémoire visant à exprimer leurs attentes ainsi que leurs inquiétudes. Celles ci concernent principalement : Les conditions d'indemnisations proposées aux propriétaires forestiers Les conditions de réemploie des sommes versées en cas de déforestation La mise en place des techniques de culture sous la ligne Le tracé des infrastructures nécessaires à la construction et l'entretien de la ligne en secteur boisé Ainsi qu'une requête particulière concernant le traitement du Bois des Dames. Ces questions ont fait l'objet de réponses par le maître d'œuvre. Ce dernier a précisé que la concertation avec les propriétaires sera primordiale. En ce qui concerne les

indemnisations, elles feront l'objet de rapports d'expertise qui seront effectués par des tiers compétents. Le réemploie des fonds en cas de déforestation ne pourra faire l'objet d'une obligation contraire au droit. Chaque propriétaire en disposera donc librement. Enfin le traitement du Bois des Dames s'inscrit dans le paragraphe développé ci-dessus. Les éléments développés par RTE vont bien dans le sens de la concertation. La commission en prend donc acte. 4.12- Tracé de détail- 157 4.12.1 Le village de Salgotier - commune de La Séauve sur Semène: De nombreuses observations, dont une de l'association SENS qui annonce 320 familles adhérentes, ainsi qu'une pétition de 104 signatures [La Séauve sur Semène- Annexe 3], se préoccupent du tronçon souterrain qui passe au droit du village de Salgotier ( la ligne se trouvant à ce niveau sur le territoire de Monistrol sur Loire). Se référant parfois à des engagements verbaux du précédent directeur de projet de RTE, les unes demandent que l'axe des lignes enterrées soit situé à plus de 50 mètres des maisons du village. Pour d'autres, cet éloignement de 50 mètres s'entend à partir de la route départementale longée par le projet. La pétition demande que la ligne soit reculée de 100 mètres, en raison de la présence d'un abribus fréquenté par les enfants usagers des transports scolaires. RTE rappelle que les valeurs des champs électriques et magnétiques émis par ses nouveaux ouvrages ne dépassent jamais les limites réglementaires admissibles, et qu'ils satisfont ainsi aux recommandations du Conseil de l'Union Européenne dont l'objectif est d'apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électro-magnétiques ». Les valeurs émises par le projet se situent largement en dessous des valeurs réglementaires. RTE estime que le stationnement d'enfants quelques minutes par jour sous un abribus ne constitue pas en soi un élément accréditant un risque de dommage qui justifie la déviation du tracé. Ceci exposé, RTE confirme que, comme il a été convenu lors des phases de concertation, le tracé de la ligne souterraine ne sera pas positionné dans le bas-côté Ouest de la route départementale, mais bien en retrait, s'écartant ainsi des habitations. Sur les effets des champs électro-magnétiques sur la santé, thème qui est implicitement ou explicitement présent dans les observations présentées, la commission a pris connaissance avec attention des données disponibles, dont celles figurant en III de l' étude d'impact. Elle note que le champ électrique émis par la ligne à 2 circuits de 225 000 volts est nul ; la valeur du champ magnétique est d'une valeur maximale de 30 µT pour une valeur limite réglementaire de 100 µT, seuil garantissant un haut niveau de protection de santé publique. La commission constate donc que le projet de ligne souterraine est intrinsèquement conforme à la réglementation et estime qu'il n'est pas susceptible, en l'état actuel des connaissances, de provoquer des effets nuisibles à la santé humaine. Le décalage de la ligne par rapport au bord de la route départementale, confirmé par RTE, ne découle donc pas d'une nécessité imposée par le respect de la

réglementation mais de la confirmation d'un engagement du chef de projet lors des phases de concertation. La commission est satisfaite de cette confirmation ; elle n'en attendait pas moins. Aucun chiffre n'étant avancé par RTE, la commission estime qu'un tracé parallèle à la route départementale, à 50 m de la maison la plus proche, constitue une valeur raisonnable et suffisante, qui permet un éloignement suffisant à l'arrière de l'abribus. 4.12.2 Sur le même tronçon souterrain, cette fois sur le territoire de La Séauve sur Semène, il est demandé que la ligne passe au sud de la mare proche des Palettes et non au nord de celle-ci [Obs. N° 6]. M. et Mme ROYON [Obs. N° 9] rappellent un engagement de RTE vis-à-vis du puits qui alimente leur habitation à La Prat, et souhaitent que la ligne passe le plus loin possible de celle-ci. RTE rappelle que le tracé contesté tient compte des contraintes techniques liées à la présence d'une canalisation de gaz et de la présence de zones humides que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux impose de préserver. Le tracé actuel est optimisé de ce point de vue et est confirmé. Les études de détail prendront en compte le puits de captage de La Prat. La commission prend acte de ces réponses. 4.12.3 La commune de MONISTROL sur LOIRE, par sa délibération du 27 septembre 2013, réitère ses demandes d'ajustement du tracé sur la partie Ouest de la commune, à savoir : - à partir du village de Trévas, souhait de voir retenir la solution se situant le plus à l'ouest du programme proposé ; - conserver le tracé de la ligne existante entre Trévas et le secteur de la Rouchouse. Le tracé soumis à enquête prévoit le décalage de la ligne, au nord de la ligne existante, d'une centaine de mètres. Pour donner suite à la demande de la municipalité, RTE propose d'amorcer ce décalage au niveau du pylône 69 de la ligne existante, en rejoignant le tracé de DUP croisant le chemin entre Cublaise et Le Petit Moulinet. Le tracé du projet serait ainsi au maximum du type "en lieu et place" au Sud de Pouzols. En direction de l'Est, le tracé proposé à l'enquête serait conservé car il permet de s'écarter du hameau de La Rouchouse, de la ferme photovoltaïque et du hameau de Chazeau. La commission prend acte de cette proposition qui va dans le bon sens. 4.12.4 Trois observations du registre de Saint Romain les Atheux [N° 1 – 4 – 6] portent sur le positionnement des pylônes aéro-souterrains situés à l'extrémité Est du tronçon souterrain qui traverse le plateau agricole de la commune. Elles demandent que ces pylônes ne soient pas positionnés dans une parcelle agricole cultivée comme ce serait apparemment le cas, mais dans une parcelle en friche située à proximité. A l'appui de cette position, l' association « Pilat sans fil » [Obs n° 3] préconise en outre un tracé qui permette d'éviter le croisement de lignes aériennes observé en l'état actuel entre la ligne actuelle et la ligne projetée.

RTE mène une étude technique en vue de mesurer toutes les conséquences de cette demande : écart financier ; tracé vis-à-vis de l'habitat de La Maisoncelle [ Obs. N° 2], nombre de pylônes à implanter; conséquences notamment d'un point de vue visuel. La commission s'en remet aux conclusions de cette étude, à venir ultérieurement, dont elle suggère qu'elle soit menée en y associant « Pilat sans fil » qui dispose d'une capacité d'expertise appréciable, et présentée aux élus et aux auteurs des observations. Pour sa part, le point essentiel sur lequel elle insiste est la préservation des zones agricoles exploitées. 4.13- Site de La Rullière- Chazelle- 378 Sur le territoire de la commune de SAINT DIDIER en VELAY, le tracé projeté se présente pour l'essentiel sous forme d'une ligne aérienne d’une longueur de 4400 m environ, encadrée à l’ouest par un tronçon souterrain de 600 m prolongeant la traversée souterraine de la commune limitrophe de La Séauve sur Semène, et s'achevant sur 1300 m environ à l'est du territoire communal par un second tronçon souterrain qui se prolonge sous la même forme en contournant le centre-bourg de Saint Just Malmont. L'ensemble présente un tracé très distinct de celui de la ligne aérienne actuelle, en s'en éloignant jusqu'à une distance de deux kilomètres; ce tracé concerne de ce fait un certain nombre de villages et de sites qui étaient auparavant exemptés des impacts de tous ordres attachés à l'infrastructure aérienne, et il est vivement contesté. Des pancartes portant des slogans d’opposition au tracé projeté sont apparues le long des routes du secteur, bien avant l'enquête publique. De nombreuses mentions ou pièces annexées figurent dans les registres de diverses communes. Elles émanent de particuliers à titre individuel, des 267 signataires d'une vaste pétition opposée à la ligne aérienne [ St Didier – Annexe 9], de l'association MBE ENVIRONNEMENT (Multi Bien-Être Environnement) pour laquelle un cabinet d'avocats a produit un dossier consistant [St Didier -Annexe 1], ainsi que d’autres associations. Certaines observations expriment parfois, de manière retenue, le souhait d'une solution améliorée atténuant l'impact visuel du projet ou le refus du non-transfert de nuisances chez d'autres habitants. Telle est, entre autres, la tonalité des avis des maires de Saint Just Malmont [St Just – Obs. N° 19] et de Saint Didier en Velay [Avis du 18 avril 2013 – Pièce 6.2]. D'autres développent davantage les motifs de leur rejet du projet, avec les considérations suivantes: - l'apparition soudaine et la validation précipitée du fuseau « Centre Nord » sont mises en avant, ainsi que l'absence de concertation portant explicitement sur ce fuseau; - la mise à l'écart des fuseaux principaux Nord et Sud est critiquée et non comprise, le fuseau Sud étant en outre présenté comme nettement moins coûteux que le projet retenu; - les impacts dommageables du fuseau « Centre Nord » ont été minimisés. Il s'agit en particulier: - de la pollution visuelle qui s'impose à un nombre important de villages peuplés

et d'habitations éparses – en y comptant Cubrisoles situé dans une commune limitrophe, dont le dossier ne fait pas état; - des effets sur l'avifaune, avec la présence forte de chouettes protégées; - des dégâts sur une hêtraie centenaire; - des effets sur l'activité agricole, dont l'élevage. A l'extrémité Est du projet, la proximité d'une exploitation agricole est critiquée, ainsi que l'impact sur un projet d'agrotourisme [St Didier – Obs n° 10 et 19 et Annexe 5]. Une solution préconisée assez souvent est celle d'un enfouissement de la ligne, soit sur le même tracé, soit selon un tracé direct plus court, qui éviterait tous les impacts négatifs mis en avant. Une contre-proposition plus élaborée, solution mixte avec un tronçon central souterrain raccourci, est présentée dans le dossier produit pour MBE ENVIRONNEMENT; elle est appuyée par une pétition de 75 signatures. RTE indique que, sur ce secteur, la concertation a conduit à faire émerger deux nouveaux fuseaux aéro-souterrains Sud et Centre-Nord à la place des fuseaux aériens Sud et Nord initialement proposés; le fuseau Centre-Nord a été rapidement accepté par la plupart des acteurs de la concertation comme étant le fuseau de moindre impact, et est réputé être issu d'une concertation régulière. RTE rappelle que sur aucun secteur du projet le coût n'a été un critère de comparaison entre les fuseaux étudiés et donc qu'il en a été de même lors du choix final entre le fuseau Sud et le fuseau Centre-Nord, qui a écarté le fuseau Sud. Les études environnementales des deux nouveaux fuseaux ont été menées avec la même rigueur que pour les fuseaux aériens initiaux. Le fuseau retenu est moins favorable pour l'avifaune, mais les études menées par la Ligue de Protection des Oiseaux ont déterminé les périodes de travaux permettant de préserver la chouette hulotte. Par contre ce fuseau est de moindre impact pour les aspects "activité agricole, habitat et cadre de vie". RTE rappelle l'existence future de la commission d'évaluation amiable du préjudice visuel, compétente sur l'ensemble du projet « 2Loires » et la mesure compensatoire constituée par la mise en souterrain d'environ 2400 m de ligne 20 000 volts au droit de Chazelle et de Neyret, du fait du passage de la ligne dans un paysage ouvert. RTE précise avoir identifié et traité les deux sujets de la covisibilité depuis les habitations de Pont Salomon, et de la hêtraie centenaire. Privilégier les zones d’habitat dense existantes et de développement à venir sont des critères définis, dans le cadre de l'intérêt public du projet, pour le choix des secteurs recevant des tronçons souterrains. Les solutions évoquées par les observations faites durant l'enquête ne répondant pas à ces deux critères, et pour des raisons d'équité de traitement sur l'ensemble du linéaire du projet, RTE indique que le projet ne peut être modifié en ce sens. La commission a appuyé ses réflexions sur les éléments écrits présentés ci-dessus, mais aussi sur des entretiens parfois animés qu'elle a eus à l'occasion des permanences. Elle n’arrive pas à se convaincre que le fuseau « Centre-Nord » dans lequel s'inscrit la section controversée représente le choix le plus pertinent dans cette zone du projet et a permis de dégager la solution technique la moins nuisante. Le cheminement qui conduit au choix de ce fuseau "Centre-Nord" conserve à ses yeux

un caractère nébuleux, malgré la qualité de l'exposé qui en est fait au chapitre V de l'étude d'impact. D'abord, les fuseaux Nord et Sud n’ont pu être discriminés au seul regard des préoccupations environnementales – ceci aurait pu se faire par exemple en ajoutant le critère économique, même si celui-ci n'a pas été employé à ce stade dans ce dossier ; la commission note qu'il l'a tout de même été au moment des grandes options sur la constitution de la liaison à 225 000 volts. Ensuite, la comparaison des deux fuseaux Nord et Sud sous forme aéro-souterraine n'a pas été poussée à ses conclusions en terme de choix, au seul motif des difficultés identifiées sur un secteur du fuseau Nord – difficultés dont la résolution n'aurait rien eu d'insurmontable aux yeux de la commission. Dès lors, la commission conserve l'impression que le fuseau « Centre-Nord », apparu soudainement en octobre 2011, n'est pas issu d'un processus décisionnel qu'elle comprend dans toutes ses composantes. Le processus de concertation sur l'ensemble du projet a été animé pendant plusieurs années par RTE à un rythme raisonnable et selon des modalités que la commission se plaît à saluer. L'étude locale de solutions souterraines ayant été faite en octobre 2011, la concertation a été engagée formellement sur le trajet Trévas-Rivière par lettre du 22 novembre 2011 du préfet de la Haute-Loire, et conclue dès le 12 décembre 2011 par la validation par ses soins du fuseau de moindre impact abritant le tronçon de tracé qui est contesté. La commission estime que la démarche a été pour le moins expéditive et ne lui apparaît pas garante d'une prise en considération suffisante de toutes les sensibilités et de toutes les expressions. La commission n'ignore pas, pour reprendre les propres termes de la lettre du 15 juin 2012 issue du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et adressée à l'avocate de MBE Environnement, que « ...la concertation...n'a pas pour objet de se substituer à la participation du public organisée par le code de l'environnement, qui se tiendra pendant l'enquête publique». C'est bien ainsi qu'elle l'entend, attachant pour cette raison le plus grand prix à l'expression du public telle qu'elle s'est manifestée lors de l'enquête. La commission considère que l'impact du projet sur l'habitat a été minoré, puisque ne sont pas repérés les villages importants de La Rullière et de Cubrisoles, pour lesquels l'impact visuel du projet est très significatif. Elle note au passage que les mesures compensatoires proposées ne sont pas jugées par la population en rapport avec l'effet négatif produit par le projet : la mise en souterrain de la ligne 20kV ne correspond pas à une attente locale ; quant à l'indemnisation éventuelle du préjudice visuel, il est estimé « qu'un peu d'argent ne compense pas quelque chose qui durera un siècle ». L'impact sur les activités de loisirs paraît également sous-évalué, au vu de l'indication du domicile de bon nombre des 267 signataires d'une pétition, géographiquement très dispersés et prouvant l'attraction de la zone sur les promeneurs et les randonneurs. Enfin, l'impact sur la hêtraie signalée semble mal apprécié, car il se limite à une comparaison quantitative des longueurs impactées par telle ou telle sous-variante, sans juger de l'aspect qualitatif attaché au caractère de cette forêt et de ses arbres centenaires.

A l'appui de son choix de ne pas modifier le tracé, RTE invoque des raisons d'équité de traitement. La commission estime à cet égard que la proposition de tracé est particulièrement inéquitable, au regard des considérations suivantes. La ligne actuelle à un circuit de 225 000 volts est une ligne aérienne qui traverse successivement les trois communes de La Séauve sur Semène, Saint Didier en Velay et Saint Just Malmont. Sur environ 6 km dans ces communes, il existe sous cette ligne, ou à proximité immédiate, un grand nombre de maisons individuelles et d'implantations industrielles ou commerciales. De toute évidence, la majorité d'entre elles ont été construites durant les 50 dernières années, alors que la ligne établie en 1941 était de manière visible en fonction. Le projet va faire disparaître les impacts visuels ou d'autre nature que peuvent subir les résidents proches, sans parler des risques réels comme la chute d'un conducteur [incendie du 14 juillet 2008 à Saint Just Malmont]. C'est une chance et une opportunité – y compris en terme de valorisation de l'immobilier – pour les intéressés et la commission en prend acte. Le projet prendra la forme, dans les deux communes de La Séauve sur Semène et de Saint Just Malmont, d'une mise en souterrain qui ne va induire pratiquement aucun impact significatif sur d'autres habitants. Il n'en est pas de même à Saint Didier en Velay, où le résultat du tracé proposé sera de transférer chez d'autres résidents, qui avaient fait un choix motivé d'implantation et de mode de vie, des nuisances supprimées chez d'autres. L'enfouissement est la première solution modificatrice mise en avant. La commission ne juge pas que cette revendication, présentée comme une affirmation de principe, puisse apporter une réponse immédiate et unique aux inconvénients du tracé proposé à l'enquête, sans que soient examinés tous les paramètres en jeu – dont le tracé même de la ligne . La contre-proposition figurant dans le dossier de MBE Environnement est d'un niveau plus structuré tout en restant – ce qui est logique – au niveau de précision des fuseaux de passage. Prévoyant un enfouissement complémentaire limité à 1500 mètres selon l'estimation de MBE, cette proposition fait toutefois l'impasse sur les impacts de la partie aérienne du projet qui est conservée, et n'est donc pas complètement en mesure de constituer une solution « globale » au problème posé. La commission comprend les oppositions formulées contre le projet de la ligne à 225 00 volts sur le territoire de Saint Didier en Velay. Elle juge non satisfaisants la démarche utilisée pour parvenir au projet et le contenu de celui-ci. Elle ne se satisfait pas du refus de modifier le projet exprimé par RTE. 4.14- PNR du « Pilat »- 16 Le projet prévoit, à titre de mesure compensatoire de l'impact résiduel sur le grand paysage du Parc Naturel Régional du Pilat (PNRP) la mise en souterrain de lignes électriques de moyenne ou basse tension et/ou de lignes téléphoniques sur des sites identifiés dans trois communes appartenant au PNRP : GRAIX, PLANFOY et SAINT GENEST MALIFAUX. Le montant à la charge de RTE est de 700 000 €. La question de la répartition de cette dotation ne rencontre pas l'unanimité des trois communes concernées par le projet, sachant que GRAIX, commune non touchée par

la ligne projetée, ne s'est pas exprimée sur le sujet. Madame le maire de PLANFOY [ Planfoy – Obs. N° 2), au vu de la répartition proposée, n'émet pas d'avis défavorable au projet. Le maire de SAINT ROMAIN les ATHEUX redonne l'avis défavorable daté du 16 avril 2013 qu'il avait formulé à l'occasion de la consultation réglementaire. [St Romain – Annexe 3] Le conseil municipal de SAINT GENEST MALIFAUX, par délibération du 13 septembre 2013, donne un avis défavorable à l'utilisation partielle de la dotation en dehors du territoire des trois communes impactées, en indiquant que le besoin recensé dans le secteur de La Chomette, zone de passage de la ligne, n'est pas intégralement couvert. Il est demandé un complément de dotation pour la commune de 136 000 €, issu d'un prélèvement sur la part de GRAIX. Cette position est appuyée par une pétition de 14 signatures d'habitants du secteur de La Chomette.[St Genest – Annexe 1]. RTE indique que les mesures proposées sont de nature à compenser les impacts résiduels du tracé qui n'ont pu être évités ou réduits. Dans le Parc Naturel, l'impact résiduel du tracé aérien porte sur le grand paysage et la zone de mise en oeuvre de mesures compensatoires n'est pas liée à la proximité de l'ouvrage, mais aux caractéristiques du territoire qui doivent continuer à être préservées en cohérence avec les objectifs de la charte du Parc. RTE rappelle l'évolution de la répartition de la dotation de 700 000 € déterminée par le bureau du PNRP, initialement dévolue à la seule commune de GRAIX ; la somme a été ouverte par délibération du bureau du 21 mars 2013 aux deux autres communes de PLANFOY et SAINT GENEST MALIFAUX. La commune de SAINT ROMAIN les ATHEUX bénéficie d'une mise en souterrain d'un tronçon de la ligne, éliminant l'impact paysager, qui fait qu'elle est écartée de la répartition en question. Sur la base de cette dernière délibération, qui répond aux objectifs de la charte et ouvre la compensation aux communes traversées par le projet, RTE estime qu'un équilibre concernant la répartition géographique et financière a été trouvé. En conséquence RTE maintient sa décision de répartition de la somme de 700 000 € selon la délibération du 21 mars 2013. La commission prend acte de l'avis favorable donné par madame le maire de PLANFOY. Pour ce qui est de la commune de SAINT ROMAIN les ATHEUX, la commission a été informée de la prise en charge de travaux d'enfouissement de lignes basse tension par EDF, indépendamment du présent dossier, ce qui – conjugué à l'enfouissement partiel du projet dans la commune – apporte en fin de compte satisfaction et fait que la commune ne revendique plus d'être partie prenante dans la répartition des 700 000 €. La commission salue cette prise de position. La commission n'a pas à entrer dans des débats sur le fonctionnement interne et les modes de prises de décision du Parc Naturel Régional du Pilat, critiqués par la délibération de la commune de SAINT GENEST MALIFAUX. Elle juge que c'est dans une approche logique et cohérente que la prise en compte de la notion de grand paysage a été faite au niveau global du territoire du Parc, en cohérence avec les objectifs de la charte. De ce fait la répartition de la dotation destinée à compenser des impacts résiduels - dont elle relève au passage qu'aucune justification de sa valeur absolue n'est apportée - pouvait légitimement être faite au niveau du territoire global du Parc. La répartition proposée en fin de compte réduit de plus de 60 % la dotation initiale de

la commune de GRAIX ; la commission souhaite que le projet initialement envisagé sur cette commune ne soit pas dénaturé à l'excès, et que la réalisation qui restera budgétairement possible garde un caractère pertinent. La commune de SAINT GENEST MALIFAUX bénéficiera d'une dotation de 182 000 €. La commission considère que cela représente une évolution notable par rapport à la situation initiale, alors même que l'impact de la ligne projetée sera sensiblement celui de la ligne actuelle, sans accroissement pouvant justifier des mesures financières de compensation. La commission rappelle que, par ailleurs, la commune pourra bénéficier du Plan d' Accompagnement du Projet. La commission partage donc la conclusion de RTE. 4.15- Divers-8 4.15.1 Concertation avec les agriculteurs Le futur tracé va impacter un nombre important de parcelles agricoles. A ce titre, à chaque permanence des agriculteurs sont intervenus pour indiquer que s'ils ne sont pas pour une large majorité hostiles au projet ils entendent néanmoins que leur revendications soient prises en compte. Celles ci concernent principalement : Le positionnement des pylônes qui fera l'objet du tracé de détail Les indemnités dont le montant sera calculé à partir du conventionnement existant entre RTE et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Le calendrier des travaux qui devra tenir compte des cultures en place et des dates de récolte, l'objectif étant de pénaliser le moins possible les cycles végétaux . En cela, les réponses apportées par RTE sont tout à fait claires et abondent dans le sens des agriculteurs. Cette concertation déjà commencée devra se prolonger jusqu'à la mise en service de la ligne. Et ceci afin de prendre au mieux en compte la population agricole fortement touchée par le projet. 4.15.2 Calendrier des travaux Quelques personnes ont souhaité savoir si le calendrier des travaux sera respecté. Devant l'importance du projet, les enjeux et contraintes qui s'y rattachent, il n'est pas possible d'assurer aujourd’hui que les délais soient tenus. Néanmoins le maître d'œuvre s'assurera que tous les moyens nécessaires soient engagés afin de respecter ce calendrier et répondre à l'attente d'une partie de la population.

Chapitre V – DUP concernant les lignes 63 000 volts 5.1 Objet et déroulement de la procédure Le projet de la ligne électrique à 225 000 volts Pratclaux-Rivière comporte, à titre de travaux connexes, la mise en souterrain partielle de lignes aériennes à 63 000 volts qui aboutissent au poste de transformation de Rivière, sur le territoire de SAINT ÉTIENNE.

Cette mise en souterrain va intéresser, sur leur tronçon terminal jusqu'à leur entrée dans le poste de Rivière, les trois lignes suivantes : Saint Just – Rivière, sur une longueur de 500 m environ ; Bec – Rivière, sur 800 m environ ; Firminy Vert – Rivière, également sur environ 800 m. Deux tracés distincts sont projetés pour ces liaisons souterraines, dont le second est commun aux deux liaisons Bec – Rivière et Firminy Vert – Rivière. L'implantation de ces lignes souterraines se fait sans recours à l'expropriation, sous le couvert de servitudes qui nécessitent une déclaration d'utilité publique (application de l'article 35 modifié de la loi 46-628 du 8 avril 1946) . L'article 6 du décret 70-492, article applicable à la déclaration d'utilité publique dans le cas de lignes de tension 63 000 volts, mentionne en son point IV que les lignes souterraines ne sont pas soumises à enquête publique conduite dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Toutefois, l'examen du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de SAINT ÉTIENNE a montré que, si le tracé envisagé pour la liaison Saint Just – Rivière est compatible avec ses dispositions, il n'en est pas de même pour le second tracé emprunté par les deux autres lignes. Dans ces conditions, les prescriptions de l'article L123-14 du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité du PLU rendent nécessaire l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique que demande RTE. C'est pour ces motifs que l'enquête unique organisée par l'arrêté DIPPAL-B3-2013/99 du 24 juin 2013 des préfets de la Haute-Loire et de la Loire porte, pour partie, sur la demande de déclaration publique des travaux de mise en souterrain partielle des deux lignes Bec – Rivière et Firminy Vert – Rivière, ainsi que sur la mise en compatibilité du PLU qui s'oppose à ces travaux. 5.2 Contenu du dossier. Le dossier d'enquête publique, dont la consistance est détaillée par ailleurs en 14 du présent rapport, intégrait dans les différents documents et plans le constituant, les données relatives aux mises en souterrain des lignes à 63 000 volts. Ces travaux connexes sont présentés comme des mesures compensatoires à la construction de la ligne à 225 000 volts. Un seul document spécifique a été établi pour l'occasion. Il s'agit d'un document figurant sous le numéro 6.3 dans le dossier complet, intitulé : « Consultation des Maires et des services de l'Etat Avis reçus Mémoire en réponse de RTE DUP 63 000 volts – Travaux connexes – Département de la Loire ». Ce document a été inséré uniquement dans le dossier d'enquête publique déposé en

mairie de Saint-Étienne, seule commune concernée par les travaux.Il a figuré également dans les dossiers complets disponibles au siège de l'enquête (Sous-préfecture d' Yssingeaux) et dans les préfectures du Puy en Velay et de Saint Étienne. 5.3 Observations et avis. 5.3.1 Observations du public L'enquête relative à la mise en souterrain des lignes 63 kV a donné lieu à deux observations écrites du public, déposées dans le registre de la mairie de Saint-Étienne. A – M. Amaël DELEAGE [Obs. N° 3] en exprimant globalement un avis très positif sur le dossier et sur le projet, relève particulièrement: - la suppression de l'impact paysager permise par la mise en place des liaisons souterraines ; - le fait que les champs magnétiques imputables aux ouvrages projetés sont bien inférieurs au seuil réglementaire. La commission prend acte de cet avis. B – Mme MOUNIER [Obs. N° 4] souhaite savoir si les lignes souterraines passent dans le Chemin de l'Aqueduc. RTE a fourni à la commission, à sa demande, un plan plus détaillé que le plan au 1/25000 figurant au dossier d'enquête, à l'aide duquel elle constate : - que la question posée appelle une réponse négative dans le cadre qui lui est fixé : les deux lignes objet de l'enquête ne passent pas dans cette rue de Saint Étienne ; - mais que le tracé projeté pour la troisième ligne Saint Just – Rivière empruntera effectivement le Chemin de l'Aqueduc. La commission invite Mme MOUNIER à se manifester dans le cadre de la procédure spécifique, sans enquête publique, qui devra précéder la déclaration d'utilité publique de cette troisième ligne. 5.3.2 Consultation de Février 2013 Rassemblant les résultats de la consultation réglementaire auprès des communes et de divers services lancée en février 2013, le document 6.3 cité en 5.2 ci-dessus présente les avis favorables ou sans objection des neuf organismes qui se sont exprimés. La commission prend acte de l'unanimité exprimée. Elle déplore que la commune de Saint-Étienne, à cette occasion comme pendant la période de l'enquête publique, n'ait pas exprimé d'avis sur ce dossier spécifique qui concerne son seul ban communal.

Chapitre VI – Mises en compatibilité des documents d’urbanisme 6.1- Objet et déroulement de la procédure

En application de l'article L123-14 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'un projet de travaux nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme (PLU ou POS), l'enquête publique lorsqu'elle est requise porte à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence. Au long des 87 km de son parcours, le projet de construction de la ligne électrique Pratclaux (43) – Rivière (42) intéresse le territoire de 23 communes, dont 19 dans le département de la Haute-Loire et 4 dans celui de la Loire. Deux de ces communes sont dépourvues de document d'urbanisme spécifique et appliquent le Règlement National d'Urbanisme, avec lequel le projet est compatible : Saint Privat d'Allier et Mézères (43). Quatre communes sont dotées d'une carte communale : Vergezac – Beaulieu – Saint Julien du Pinet – Beaux (43). Le projet est compatible. Cinq communes sont dotées d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) et douze d'un PLU. Pour deux d'entre elles, le document d'urbanisme applicable est compatible avec le projet soumis à enquête : Chaspinhac (POS) et Sainte Sigolène (PLU). Il existe donc quinze communes pour lesquelles RTE estime que le projet n'est pas compatible avec le POS ou le PLU dans sa forme actuelle, ce qui nécessite donc une mise en compatibilité. Ces communes sont : onze communes de la Haute-Loire : Bains – Sanssac L'Église – Polignac –Malrevers (POS) – Rosières – Saint Maurice de Lignon (POS) – Les Villettes – Monistrol sur Loire – La Séauve sur Semène (POS) – Saint Didier en Velay et Saint Just Malmont. les quatre communes de la Loire : Saint Romain les Atheux – Saint Genest Malifaux (POS) – Planfoy et Saint Étienne. L'examen conjoint prévu par l'article L123-14-2 du code de l'urbanisme a eu lieu à l'initiative des préfets de la Haute-Loire et de la Loire, dans les conditions suivantes : le 17 mai 2013 pour les onze communes de la Haute-Loire ; le 21 mai 2013 pour les quatre communes de la Loire. Les procès-verbaux correspondants, totalisant 30 pages, ont été intégrés en tant que de besoin dans le dossier d'enquête où ils prennent place dans la partie 6 du dossier.

6.2- Composition du dossier.

Pour chaque commune concernée, RTE a élaboré un document figurant dans le dossier d'enquête sous le n° 5, qui expose successivement les neuf chapitres suivants : 1 – Contexte; 2 – Procédure;

3 – Caractéristiques du projet « 2Loires »; 4 – Préservation de l'environnement; 5 – Incidence sur les sites du réseau Natura 2000; 6 – Contexte juridique de la mise en compatibilité; 7 – Propositions de mise en compatibilité du PLU de la commune de… ; 8 – Analyse de la compatibilité avec les documents cadre; 9 – Proposition de mise en compatibilité. Pour quelques communes, la pièce n° 5 comprend deux plans, représentant un extrait du Plan de zonage du PLU ou du POS respectivement dans sa configuration actuelle et dans la configuration proposée après mise en compatibilité. Pour des raisons de commodité et de bonne compréhension par le public, le dossier d'enquête déposé dans chacune des quinze communes concernées par la mise en compatibilité ne comportait, outre les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint placés en partie 6, que la seule pièce n° 5 relative à la commune. Les dossiers déposés au siège de l'enquête (Sous-préfecture d'Yssingeaux) et dans les deux préfectures du Puy en Velay et de Saint Étienne comportaient l'ensemble des quinze pièces n° 5.

6.3- Observations présentées. a) La commission fait le constat que, dans le contexte d'une participation du public qui a atteint un niveau significatif et a donné lieu à la production d'un nombre appréciable d'observations tant écrites qu'orales, strictement aucune observation du public, où que ce soit, n'a porté sur le sujet de la mise en compatibilité des PLU. b) La commission relève que les quinze pièces n° 5, qui sont datées de décembre 2012, font mention dans leurs divers paragraphes de numéros d'articles du code de l'urbanisme et du code de l'environnement qui n'étaient plus exacts au moment du lancement de l'enquête.

Chapitre VII - Synthèse des observations et réactions du public et des collectivités Au bilan, cette enquête, si elle est globalement positive, a permis de soulever quelques problèmes de fond qu’il conviendra de résoudre et qui seront repris dans les conclusions de la commission. La commission a pris note de l’intervention des parlementaires et des élus de la Haute-Loire qui s’est concentrée sur la problématique du site de Chaspinhac. Il s’avère que la majorité du public n’est pas hostile à l’opération et la commission en veut pour preuve que de très nombreuses personnes (375) sont venues voir les membres de la commission d’enquête afin d’obtenir des éclaircissements et des informations sur le projet et ce sans dépôt écrit, les explications leur suffisant. La commission relève à ce propos que la masse considérable du dossier - près de 1 100 pages et plus de 200 plans - ne permet pas au public, sauf aux associations

structurées, de l'aborder facilement et d'en tirer toute l'information souhaitée. Les exigences réglementaires de plus en plus grandes sont en train d'illustrer l'axiome « Le mieux est l'ennemi du bien » et la commission se demande si, sur cette lancée, l'information et surtout la participation du public, qui sont l'objet essentiel de l'enquête publique, ne vont pas aller en se dégradant. Le plus gros de la contestation s’est focalisé à l’Est du linéaire, là où justement les bénéfices du projet sont les plus sensibles pour beaucoup en raison du démontage de la ligne actuelle, mais avec un transfert de nuisances vers d'autres. Si certaines observations relèvent plus de l’affectif que du rationnel, d’autres font nettement état d'un intérêt personnel sans considération de l’intérêt collectif. La commission estime que l'enquête s'est déroulée dans des conditions de durée et d'organisation adaptées et efficaces, qui ont conduit à une participation suffisante du public et permis une réelle expression des divers avis, sensibilités et opinions, répondant en cela aux principes du code de l’environnement. Le 7 novembre 2013

Henri de FONTAINES Commissaire enquêteur Président de la commission René JACQUES Serge FIGON Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Membre de la commission Membre de la commission

ANNEXES

SOMMAIRE

1- PROCES VERBAL DE LA VISITE DU

LINEAIRE

2- NOTIFICATION DES REMARQUES DU

PUBLIC AU PETITIONNAIRE

3- MEMOIRE EN REPONSE

4- EXTRAIT DES PUBLICITES

MEDIATIQUES

5- PROCES VERBAL D’AFFICHAGE

1

PROCES VERBAL

DE

LA VISITE DU LINEAIRE

Départements de la Loire et de la Haute-Loire

Enquête publique relative aux demandes de déclaration d’utilité publique présentées par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) pour le projet nommé « 2Loires ». Procès-verbal de VISITE du fuseau de moindre impact retenu.

Conformément à l 'art icle L123-13 du code de l 'environnement , af in d’acquérir une bonne connaissance des l ieux, la commission d’enquête a souhaité visiter le site qui fait l ’objet des demandes de déclarat ion d’uti l ité publique. Le demandeur, Réseau de Transport d’Electricité, par l ’ intermédiaire de son représentant pour le projet, monsieur Obrecht , n’a formulé aucune objection à cette démarche qui lui paraissait même comme étant indispensable et naturel le. Compte tenu de l ’élongation du projet (87km), et parcourant un terrain souvent dif f icile par ses reliefs, cette visite s’est effectuée en trois temps: - Le 26 juin 2013 de 10h à 18h: visite terrestre entr e le poste de Rivière (42) l imite Est du projet et la commune de Saint -Julien du Pinet (43). La visite s’est effectuée en présence de monsieur Obrecht, responsable du projet et madame Chaize, chargée de concertat ion. Les 18 sites visités ont permis de mieux appréhender l ’ampleur de la reconstruct ion. Neuf seront traités comme étant des sites remarquables. Les autres sont des variantes aux premiers qui ont seulement renforcé ou précisé l‘appréciat ion de la commission. - Le 1er jui l let 2013 de 9h30 à 17h: visite terrestre entre le poste de Pratclaux (43) l imite Ouest du l inéaire et la commune de Beaulieu (43). Celle-ci s’est effectuée en présence de Monsieur Obrecht et de mesdames Chaize et Perrin, cette dernière étant également chargée de concertat ion pour le projet. Les 15 sites vus ont complété la connaissance du tracé. Pour la même raison que supra nous évoquerons les 11 sites les plus parlants.

- le 29 août 2013, reconnaissance aérienne de l’ensemble du fuseau. Pour ce faire nous étions accompagnés de mesdames Chaize et Perrin. La première journée a débuté aux abords du poste de Rivière (42 ). Aujourd’hui, l ’environnement de cet espace consiste en un écheveau de f i ls électriques (225kv et 63kv) qui al imentent et repartent du poste. A terme, le projet va permettre un assainissement de cette situation grâce à l ’enfouissement de 3 lignes 63kv. Quant à la l igne 225kv, elle s’écartera de la zone d’habitat en passant plus à l ’Est du tracé actuel. La disparit ion de 8 pylônes aura un impact posit if sur l ’as pect paysager. La visite s’est alors déplacée sur un certain nombre de sites caractéristiques des évolut ions engendrées par le projet. - Le Guizay et sa crête (42 ): Point de passage obligé de la l igne vers l ’Ouest. Nous pouvons noter que la l igne est e t sera bien visible dans cette perspective. L’enfouissement de la l igne n’apporterait aucune améliorat ion visuelle car les 4 pylônes aéro souterrains nécessaires sont encore bien plus remarquables. - Les Chomettes, commune de Saint-Genest-Malifaux (42 ): Aujourd’hui, la l igne tangente la retenue d’eau de Cotatay. Dans le cadre des nouvelles réglementations sur l ’eau et la loi montagne, la future ligne s’en éloignera de 300m. Ainsi l ’effet silhouette perceptible depuis ce hameau sera-t- i l effacé. - Maisoncelle, commune de Saint-Romain-les-Atheux (42): A part ir de cet observatoire, nous constatons que la l igne actuelle survole des zones habitées. Le futur tracé prévoit un changement de cap de la l igne ainsi que son l’enfouissement. Ce sont ainsi trois pylônes qui disparaîtront du paysage. - Saint-Just-Malmont (43 ): Le développement de cette commune s’est effectué sous la l igne existante. Le projet consiste à enfouir la l igne en suivant le contournement routier de la commune. La ligne reprendra un tracé aérien à l’ouest de Saint -Just-Malmont. Mais afin d’éviter une autre zone d’habitat relat ivement dense elle s’écartera à nouveau de son tracé actuel pour passer plus au Nord entre les hameaux de Chazelle et La Rull ière. Ce faisant elle impactera visuellement les habitants de ces deux hameaux qui, avec le tracé actuel, n’étaient pas concernés. - Saint-Didier-en-Velay- La Seauve-sur-Sémène (43): La ligne actuelle surplombe ces deux vi l les à forte densité. Le projet consistera en passant par le Nord, à enfouir la l igne. Puis el le repassera en mode aérien pour pénétrer dans une zone sylvestre et rejoindre le tracé actuel dans le « bois des dames ».

- Les Villettes- poste de Trevas (43 ): A l ’approche de ces deux vil lages, la future l igne s’écartera du tracé actuel par le sud pour éviter les zones urbanisées. Par ail leurs l ’enfouissement de deux l ignes 63kv améliorera de façon signif icative l’aspect paysager aux abords du poste de Trévas. - Saint-Maurice de Lignon (43 ): af in d’aborder cette agglomération et traverse r les gorges du Lignon et minimiser l ’effet silhouette, le tracé s’écartera de la l igne actuelle, pour retrouver le tracé init ial et s’en éloigner à nouveau par le nord. Ayant ainsi contourné la commune, la l igne reprendra son tracé init ial. - Saint-Julien du Pinet (43): La ligne actuelle passe à proximité du hameau de Veyrines et notamment de l’école. Afin de s’en écarter tout en évitant l ’effet silhouette, le nouveau tracé passera au Sud en s’appuyant sur les pentes boisées de cette zone encaissée. De pl us, pour réduire encore l ’ impact visuel, RTE uti l isera des pylônes « muguet » plus esthétiques, au nombre de trois, A ce niveau le projet prévoit l ’enfouissement d’une ligne 20kv af in de réduire encore l’ impact paysagé dans cette aire géographique très contrainte. La future ligne retrouve le tracé actuel au niveau du vil lage de Saint -jul ien du Pinet. La deuxième part ie de la visite terrestre a eu donc pour cadre l ’Ouest du fuseau de moindre impact retenu. - Poste de Pratclaux-commune de Saint-Privat d’Allier (43 ): Centre de convergence des lignes de 225kv arrivant ou partant sur la Lozère, le Cantal, Le Puy de Dôme, et La Loire, ce site est en sus émaillé de l ignes 63kv. Afin de réduire l ’aspect f i laire, le projet englobera l’enfouissement de la l igne 63kv en direction de Langeac (43) supprimant ainsi 3 pylônes. - Combriaux-commune de Saint-Privat d’Allier (43 ): A partir du lieu dit « Pratlong », la future ligne s’écartera du tracé actuel par le Nord. Et ce af in d’éviter le surplomb des communes de Saint -Privat d’All ier et de Le Villard. Epousant les courbes de niveau, l ’effet silhouette en sera grandement atténué. - L’oratoire-commune de Saint-Privat d’Allier (43 ): Autre point de vue qui permet de constater que le détour de la future ligne esquivera cel le-ci aux vues. Elle reprendra le tracé actuel à hauteur de « Champsey » pour traverser le massif de la Veysseyre. Concouret-commune de Vergezac (43 ): Après le massif de la Veysseyre, la l igne s’écartera à nouveau vers le Sud af in d’éviter des zones urbanisées. Ce faisant, elle surplombera une zone humide entre Concouret et Farigoules. I l y aura l ieu de le prendre en compte lors des travaux. Par ail leurs, la tranchée crée par le passage de la l igne au

niveau de la Veysseyre subira un traitement arboré af in d’en réduire la signature. - Allentin-commune de Bains (43 ): Le cours du nouveau tracé passe par une zone de bocage. Ce qui aura pour effet de le dissimuler aux vues. - La Pinatelle du Zouave-commune de Sanssac l’Eglise (43 ): Aujourd’hui ce site remarquable est défiguré par un pylône de la l igne qui la traverse. A l’avenir, le tracé épousera le ravin qui longe ce site et en atténuera les effets visuels. - La Bornette-commune de Polignac (43 ): Après s’être écartée de la Pinatel le du Zouave, la l igne retrouvera le tracé actuel pour franchir la Borne. Sur le plateau surplombant le vil lage des Estreys, le projet prévoit de s’écarter et de passer au Nord du vil lage de Bilhac (commune de Polignac). Ainsi el le disparaîtra de l ’environnement immédiat du site de Polignac. Qui plus est, l ’enfouissement d’une ligne 20kv fera totalement disparaître la perception que l’on en a aujourd’hui. - Polignac centre (43 ): Deux pylônes et la l igne actuelles se découpent parfaitement sur l ’horizon au Nord de la commune. Ap rès projet, cet aspect disparaîtra du paysage. - Le Pouzat-commune de Chaspinhac (43 ): La l igne retrouve le tracé qui est le sien aujourd’hui. Elle passe à coté d’une plateforme d’envol de parapente avant de redescendre dans la vallée en direction de Malrevers. Ici, c’est le rel ief qui commande et i l serait i l lusoire de pouvoir faire autrement. - Chassaure-commune de Chaspinhac (43 ): Le visuel sur la l igne est d’autant plus prégnant que cette région a subi un incendie qui a détruit la végétat ion avoisinante. La repousse atténuera cet effet. - Garnassette- commune de Beaulieu (43 ): Au niveau du ruisseau de La Suissesse, la l igne s’écarte très nettement vers le Nord af in d’éviter le survol du hameau de Adiac et la commune de Rosières. Ce faisant, elle passe à proximité de la ferme de Garnassette. Mais la zone extrêmement touffue, l ’ implantat ion des pylônes bien étudiée réduira considérablement l ’effet visuel. - La Plaine- commune de Beaulieu (43 ): Ce site tourist ique et écologique ne sera pas impacté par la future ligne. Dernier volet de l’étude terrain du projet, la reconnaissance aérienne. Celle-ci s‘est déroulée le 29 août 2013 à partir de l‘aérodrome de Loudes.

La matinée a consisté à survoler l ’Est du projet de Saint -Julien du Pinet à Rivière. Puis au retour nous avons effectué le survol de la l igne existante. L’après-midi a été consacrée à la reconnaissance de l’Ouest du futur l inéaire et du tracé actuel entre Saint Julien du Pinet et le Poste de Pratclaux sis sur la commune de Saint -Privat d’All ier . Grâce à cela, la commission a pu mieux appréhender la complexité de l ’opération projetée. En effet, aujourd’hui, la l igne existante surplombe de nombreuses habitations, hameaux, lotissements et zones d’activité et peut engager la sécurité des riverains. L’un des enjeux consiste donc à éviter cette situation en éloignant la future ligne. La commission a ainsi pu constater que cette opération est plus facilement réalisable à l’Ouest du projet entre le poste de Pratclaux - Saint-Privat d’All ier et Sanssac l ’Eglise. Au-delà et jusqu’à Rivière, le mitage, mais aussi la densité des construct ions rendent l ’opération plus délicate. La nouvelle l igne devra louvoyer af in d’éviter tout surplomb d’habitat ion. Au bilan, ces visites et reconnaissances du tracé du projet ainsi que de la l igne actuelle ont permis d’évaluer les enjeux mais aussi l ’émergence de ce projet dans le paysage. Le 29 août 2013

Henri de FONTAINES Commissaire enquêteur Président de la commission René JACQUES Serge FIGON Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Membre de la commission Membre de la commission

2

NOTIFICATION

DES

REMARQUES DU PUBLIC

AU

PETITIONNAIRE

Enquête publique

Organisée conjointement par les Préfets de la Haute-Loire coordonnateur de l’enquête et de la Loire relative au projet de reconstruction de la ligne électrique à 225 kv entre le poste de Pratclaux, commune de Saint-Privat d’Allier (43) et le poste de Rivière, commune de Saint-Etienne (42).

PROCES VERBAL de SYNTHÈSE

consignant les observations.

Au terme de l'enquête publique dont l'objet est rappelé ci-dessus, qui s'est déroulée du 9 septembre au 8 octobre 2013 dans chacune des communes impactées par le projet et dont le siège se situait à la sous-préfecture d’Yssingeaux (43) et en application de l'article R 123-18 du code de l'environnement,

Nous soussignés, Henri de FONTAINES, René JACQUES et Serge FIGON, commissaires enquêteurs et membres de la commission d’enquête nommés par décision du 25 mai 2013 de monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, procédons, en vue de sa communication au directeur du projet, à l'exposé ci-après des observations écrites et des courriers annexées aux registres d'enquête. Par ailleurs, nous avons été saisis de nombreuses observations orales à l'occasion de nos permanences.

Ainsi, ces observations se déclinent de la sorte : - 375 entretiens oraux ; - 186 remarques écrites ont été apposées dans les registres au nombre de 26 ; - 80 courriers ont été adressés à la commission ; - 23 courriers électroniques (pref-enquêtepublique2loire@haute-loire.gouv.fr) ; - 7 pétitions ; - 3 dossiers.

Sur l’ensemble de ces contributions 62 sont clairement favorables au projet. Ces interventions ont été regroupées par thème, soit 15 au total. Cela a permis de classer les

questions récurrentes selon leur objet. 1- Atteinte visuelle à l’habitat 2- Atteinte visuelle à l’environnement et au paysage 3- Atteinte à la santé 4- Demande d'enfouissement 5- Perte de valeur du patrimoine 6- Types et montants des indemnisations 7- Qualité de l’information 8- Satisfaction des riverains 9- L’activité des parapentistes 10- Tracé au droit du bois des Dames 11- Atteinte à la forêt 12- Tracé de détail 13- Le site de Rullières et Chazelles 14- Le PNR du Pilat : indemnisations 15- Divers

De ces 15 thèmes, la commission a étudié et évalué les questions dont les réponses ne figurent pas directement dans le dossier d'enquête et qui appellent un complément d’explication, voire une étude plus détaillée de la part de RTE.

La commission vous prie donc de trouver ci –dessous les questions de fond qui concernent votre projet.

Thème 1 et 3 : Combriaux- SANT-PRIVAT D’ALLIER : les habitants du village voient la ligne qui était en face sud de leurs habitations passer dans le nouveau tracé plus au nord. Ils considèrent que ceci va dénaturer le paysage et amener des nuisances que ce soit au niveau visuel comme au niveau de la santé.

Allentin- VERGEZAC : les habitants voient la ligne se rapprocher du village. Ils ne sont pas opposés directement au tracé. Mais ils souhaitent un passage le plus au nord du fuseau de moindre impact.

Brestilhac- CHASPINHAC : l’opposition au positionnement de la future ligne est forte avec une pétition de plus de 60 signatures. Les habitants veulent que la ligne soit le plus éloignée possible de leur village et du hameau du Pouzat .

La Garnassette - BEAULIEU : le nouveau fuseau se rapproche des habitations. Non opposés directement au projet les habitants souhaitent un traitement paysager le plus adapté pour atténuer les effets visuels.

Thème 4 :

SANSSAC L’EGLISE: Les postes de Pratclaux, de Trévas et de Riviére, bénéficient de mesures d'accompagnement avec l'enfouissement de lignes 63000 volts. Pourquoi SANSSAC ne bénéficie t’il pas du même traitement ?

Thème 9 :

Le Pylône 34 : il est fortement décrié par les adhérents de l'association des hommes oiseaux qui lui opposent un problème de sécurité des vols. Ils sont appuyés par de nombreux élus et présidents d'associations. La satisfaction de cette revendication pourrait conduire au déplacement de ce pylône sur le territoire de la commune de LAVOUTE SUR LOIRE qui ne le souhaite pas et qui, à l’évidence, déplacerait la ligne en dehors du fuseau de moindre impact. Thème 10 : - Le tracé de la ligne projetée est controversé dans le secteur du "Bois des Dames" à MONISTROL SUR LOIRE, intéressant entre autres le village du Mas de Bayon sur la commune limitrophe de LA SÉAUVE SUR SEMÈNE. Il est signalé qu'un déboisement significatif est intervenu au droit de La Périère, concernant plusieurs centaines de mètres du tracé aérien projeté. Ceci modifie notablement les perceptions visuelles, en supprimant des effets de masque attendus du massif initialement boisé, et remet en cause le positionnement des pylônes aéro-souterrains envisagé en lisière Nord du boisement. Le conseil municipal de MONISTROL SUR LOIRE, confirmant l'avis émis en avril 2013 par le maire de la commune, demande le déplacement vers l'Est du tracé correspondant, à défaut du maintien du projet sur le tracé de la ligne actuelle. Il détaille des modalités de tracé souhaité qui induiraient une correction et un allongement du tronçon souterrain, ainsi qu'un déplacement vers l'Est du pylône d'angle prévu à proximité de Perpezoux. Il est demandé que toute modification du tracé, rejetée a priori sous une forme aérienne dans la mesure où elle rapprocherait la ligne du Mas de Bayon, soit redéfinie en concertation étroite avec les riverains concernés, en cas d'évolution vers une mise en souterrain partielle.

Thème 11 :

Syndicat des propriétaires forestiers. CRPF Haute- Loire

Considérant la problématique forestière importante il désire :

1. La comptabilisation d'un préjudice pour perte en lisières sur les parcelles impactées par le tracé

2. Un enfouissement de la ligne au bois des Dames 3. La concertation avec la profession pour la gestion des surfaces boisées surplombées par la

ligne, pour la gestion du futur parc boisé prévu dans les mesures de compensation. 4. Que la perte de rente du sol payée aux propriétaires forestiers soit réemployée à de

l'investissement dans la forêt.

Thème 12 – Tracé de détail : - De nombreuses observations, comprenant une pétition de 104 signataires, se préoccupent du tronçon souterrain qui passe au droit du village de Salgotier (commune de LA SÉAUVE SUR SEMÈNE – la ligne projetée se situant sur le territoire de MONISTROL SUR LOIRE). Les unes demandent que l'axe du projet soit situé à plus de 50 mètres des maisons du village, se référant parfois à des engagements verbaux du directeur de projet. Pour d'autres l'éloignement de 50 m s'entend à partir de la route départementale. Les signataires de la pétition demandent que la ligne soit reculée de 100 mètres, en raison de la présence d'un abribus fréquenté par les enfants usagers des transports scolaires. Sur le même tronçon souterrain le passage de la ligne au sud de la mare proche des Palettes est demandé. Le cas du hameau de La Prat (puits et habitation ) est rappelé [La Séauve – Obs. N° 6 et 9]. La commune de MONISTROL sur LOIRE [Monistrol – Annexe 4] réitère ses demandes d'ajustement du tracé sur la partie Ouest de la commune, à partir de Trévas. Thème 13 : - La partie aérienne du projet qui compose l'essentiel du tracé sur le territoire de SAINT DIDIER EN VELAY donne lieu à un grand nombre d'observations qui la rejettent. L'apparition soudaine et la validation précipitée du fuseau "Centre Nord" sont mises en cause, ainsi que l'absence de concertation portant explicitement sur ce fuseau. La mise à l'écart des fuseaux principaux Nord et Sud est critiquée et non comprise, le fuseau Sud étant en outre présenté comme nettement moins coûteux que le projet retenu. Des motivations financières en faveur du budget communal (nombre de pylônes assujettis à la taxe spécifique, PAP) sont parfois suspectées dans un choix jugé irrationnel. Les impacts dommageables du fuseau"Centre Nord" ont été minimisés. Il s'agit en particulier : -de la pollution visuelle qui s'impose à un nombre important de villages peuplés et d'habitations éparses – en y comptant Cubrisoles situé dans une commune limitrophe, dont le dossier ne fait pas du tout état ; -des effets sur l'avifaune, avec la présence forte de chouettes protégées ; -des dégâts sur la hêtraie centenaire située au nord de l'Hermet-Haut ; -des effets sur l'activité agricole, dont l'élevage. En extrémité Est du projet, la proximité d'une exploitation agricole est critiquée, ainsi que l'impact sur un projet d'agrotourisme [St Didier – Obs. N° 10 et 19 – Annexe 5] Une solution préconisée est l'enfouissement de la ligne qui, selon un tracé direct plus court, éviterait tous les aspects négatifs mis en avant. Une solution mixte, avec un tronçon souterrain réduit, est également présentée [St Didier – Annexe 1]

Thème 14 – PNR du Pilat : - La question des mesures de compensation, améliorant le grand paysage dans le Parc Naturel Régional du Pilat à hauteur de 700 000 €, ne rencontre pas l'unanimité des trois municipalités situées sur le tracé. Le conseil municipal de SAINT GENEST MALIFAUX met en cause le processus de concertation qui a conduit à l'affectation de ces fonds. Il demande que la part communale lui revenant soit accrue de 136 000 €, à prélever sur la dotation allouée à la commune de GRAIX. Thème 15 – Divers : - Les données de justification du projet demandent à être confirmées, au vu des éléments suivants [Saint- Romain – Obs. N° 7] :

- dans la région, les insuffisances du réseau actuel ne semblent pas exister - il faut limiter les transports d'électricité compte tenu des gros pourcentages de pertes qu'ils

occasionnent. Quel est le potentiel de production d'énergie renouvelable produite localement qui serait raccordable à la ligne portée à deux circuits ? [voir Obs. N° 8 – Saint Romain les Atheux] [Monistrol – Obs. N° 1] a) Des effets indésirables sont déjà ressentis à hauteur du centre technique d'enfouissement. Il est en cours d'agrandissement. Qu'en sera-t-il à l'avenir ? b) Il est demandé que les zones déboisées (sous la ligne actuelle et sous la ligne projetée) soient rendues à l'agriculture. - Dans un autre domaine : Sur les secteurs où la future ligne sera écartée de l'actuelle, quand cette dernière aura été mise hors service puis démontée, comment, par qui et selon quelle méthode seront supprimées les servitudes privées (lorsqu'elles sont écrites, par exemple dans des actes de vente notariés) qui grèvent des terrains actuellement surplombés par les conducteurs ou occupés par les pylônes ?

3

MEMOIRE

EN

REPONSE

4

EXTRAITS

DES

PUBLICITES MEDIATIQUES

5

PROCES VERBAL

D’AFFICHAGE

II

CONCLUSIONS

DES

DEMANDES

DE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

SOMMAIRE

1- DUP Pratclaux- Sanssac

2- DUP Pratclaux- Trèvas

3- DUP Sanssac- Rivière

4- DUP Trévas-Rivière

5- DUP lignes 63 kV :

Rivière-Bec

Firminy-Vert- Rivière

1

DUP

Pratclaux-Sanssac

Départements de la Haute-Loire et de la Loire Enquête publique relative à la demande de Déclaration d’Utilité Publique présentée par RTE pour le projet nommé « 2Loires » et concernant plus particulièrement la construction d’une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux(43) et Sanssac (43).

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 1- Généralités 11- Objet de l’enquête publique Enquête publique relative à la demande de déclarat ion d’uti l ité publique du projet de construct ion d’une ligne électrique aérienne de 225 000 volts entre les postes de Pratclaux- commune de Saint-Privat d’All ier (43) et de Sanssac-commune de Sanssac l ’Eglise (43). Cette demande est comprise dans le dossier déposé par RTE qui concerne la construct ion dans son ensemble d’une l igne entre les postes de Pratclaux- commune de Saint Privat d‘Allier (43) et Rivière - commune de Saint Etienne (42) en remplacement de la l igne existante. Les quatre tronçons définis de la future ligne sont soumis à déclarat ion d’uti l ité publique. Cette demande est faite en application du code de l’énergie et de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l ’électricité. L’enquête qui en découle est organisée selon les disposit ions du code de l’environnement (Art L123-2 et suivants). 12- Déroulement de l’enquête (rappel de grandes lignes du rapport spécifique séparé) - Durée : elle s’est déroulée durant 30 jours consécutifs du lundi 09 septembre 2013 au mardi 08 octobre 2013. Au cours de l’enquête les membres de la commission ont siégé à quarante huit reprises (deux fois dans chaque commune mentionnée dans l’arrêté y compris au siège de l ‘enquête). - Incidents : i l est à noter que malgré un climat d’interrogation et un public parfois opposé au projet, les échanges sont restés courtois :

aucun incident n’est venu marquer cette consultat ion. - Participation du public: Outre les remarques et questions apposées dans le registre ce sont quelque 375 personnes qui se sont présentées lors des permanences des membres de la commission à la seule f in d’obtenir des informations. Un petit noyau de personnes s’est présenté sur quelques sites des permanences qui se sont tenues à l’Est du fuseau. I l s’agissait des responsables de l ’associat ion MBE Environnement qui s’érige contre le projet. Au bilan ce sont quelques 186 observations et interrogations écrites favorables ou défavorables voire hosti les, 80 courriers, 23 courriers électroniques, 3 dossiers et 10 pétit ions qui ont été adressés à la commission.

2- Analyse du projet et de son impact environnemental

21 Présentation générale du projet Réseau de Transport d ‘Electricité (RTE), créé en juillet 2000 est aujourd’hui l’acteur prépondérant en matière de gestion et d’exploitation du réseau de transport de l’électricité en France. Le projet consistera à construire une ligne de 225 000 volts à deux circuits entre les postes de Pratclaux- commune de Saint Privat d’Allier (43), Sanssac- commune de Sanssac l’Eglise (43), Trévas- commune des Villettes (43) et, Rivière- commune de Saint Etienne (42). Cette reconstruction avec entrées en quinconce dans les postes de Sanssac et Trévas permettra la création de 4 lignes. - Ligne aérienne à 1 circuit 225 000 volts Pratclaux- Sanssac. - Ligne aéro-souterraine à 1 circuit 225 000 volts Sanssac- Rivière - Ligne aérienne à 1 circuit 225 000 volts Pratclaux- Trévas - Ligne aéro-souterraine à 1 circuit 225 000 volts Trévas- Rivière. Cette construction s’accompagnera d’un certain nombre de travaux connexes et/ou compensatoires non soumis à enquête. - Modification de la ligne 225 000 volts Echalas-Rivière aux abords du poste de Rivière. - La mise en souterrain des lignes 63 000 volts aux abords des postes de Pratclaux, Trévas et Rivière (deux d’entre elles sont soumises à enquête). - La dépose complète de la ligne existante. - La création d’une cellule ligne 225 000 volts dans les postes de Pratclaux et Rivière. - La mise en souterrain de lignes 20 000 volts. 22. Origine du projet La ligne existante a été érigée en 1941, bien loin de la réglementation actuelle. Elle n’est pas capable d’absorber le flux des énergies renouvelables (photovoltaïque et éolien) produit sur ce territoire rendant caduque les chartes régionales concernant l’air et les énergies. Le seul circuit existant ne suffira plus à alimenter le

développement des régions traversées. Les pylônes ne répondent plus aux normes édictées après la tempête de 1999. Par ailleurs, la construction tout azimut de zones d’habitat et économique sous la ligne actuelle est un problème majeur. Enfin, le Schéma de Développement du Réseau Public de Transport d’Electricité 2006-2020, validé le 19 mars 2009, identifie une fragilité du réseau dans la moitié Sud de la région Auvergne (Sud du puy de Dôme, la Haute-Loire et l’Est du Cantal).

23. Tracé de la ligne sur le tronçon objet de la demande

Le projet « 2Loires » s’étend sur 15 km entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac. Le premier, véritable centre névralgique, regroupe les lignes en provenance du Puy de Dôme, du Cantal, de la Lozère et de la Loire. On y trouve aussi des lignes 63 000 volts qui alimentent le réseau local du « Haut-Allier ». Le second poste, quant à lui, est un relais qui permet notamment l’alimentation en énergie électrique de l’agglomération Ponote. Entre les deux postes la future ligne s’écartera deux fois du tracé actuel. Tout d’abord à partir du lieu-dit Pratlong, elle obliquera pour passer bien au nord de Saint Privat d’Allier. Elle ne rejoint le parcourt initial qu’au niveau de Champsey (à l’Est de la commune). Elle conserve le même cap pour traverser le massif de la Veysseyre. Puis elle bifurquera à nouveau à hauteur de Concouret- commune de Vergezac. Elle empruntera alors un tracé au Sud de la ligne actuelle passant sur la commune de Bains. Elle reprendra son tracé initial au lieu-dit Les Chiraï- commune de Sanssac l’Eglise avant de rejoindre le poste électrique de Sanssac. 24. Impact environnemental Le tracé du projet retenu est inclus dans le fuseau de moindre impact retenu le 12 décembre 2011 par le préfet de la Haute-Loire, préfet coordonnateur et la préfète de la Loire et validé par le ministre chargé de l’énergie le 15 juin 2012. Les effets sur l’environnement de ce type d’ouvrage s’exercent dans quatre domaines. 241. Le milieu physique, le relief, le sol, le sous-sol, la circulation et la qualité des eaux: Sur les territoires concernés le tracé général traverse le massif de la Veysseyre à un peu plus de 1200m d’altitude. L’altitude la plus basse (750m) étant celle du poste de Pratclaux. Le tracé ne coupe aucun cours d’eau important ni de zone inondable étendue. Il ne concerne ni SAGE ni le SDAGE Loire-Bretagne pas plus qu’il ne touche un quelconque captage pour l’alimentation en eau potable. Le projet n’a donc aucune incidence sur la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Par rapport à la situation actuelle, le linéaire traversera plus de zones humides à l’Ouest de la Veysseyre et moins à l’Est de ce massif. La répartition des pylônes ainsi que les interventions (accès) feront l’objet d’une étude poussée afin d’en limiter les incidences sur ce type de terrain. 242. Le milieu biologique, la faune et la flore: Le projet concerne sur la partie Ouest de ce tronçon quatre zones particulières. - La zone de protection spéciale du « Haut Val d’Allier ». - Le site d’intérêt communautaire « Rivière à écrevisses à pattes blanches ». - Le site d’intérêt communautaire de « Gorges de l’Allier et affluents ». - La ZNIEF de type 2 du massif du Devés et de la haute vallée de l’Allier. Concernant ces zones Natura 2000, les incidences du projet seront faibles à inexistantes. - La ZPS du « haut Val d’Allier »: Le tracé proposé réduit la traversé de ce site (1,6km pour 2,4km aujourd’hui). Il évite la zone sensible identifiée par la LPO et occupera des zones bien moins sensibles. Les câbles de garde seront balisés afin de minimiser les risques de percussion des oiseaux. La dépose de la ligne actuelle ainsi que l’enfouissement de la ligne 63 000 volts qui alimente Langeac et sa région réduira encore ces risques. Ainsi ces dispositions réduiront de façon notable les impacts sur cette zone. - Le site d’intérêt communautaire « rivière à écrevisses à pattes blanches »: A ce niveau le tracé surplombe les deux ruisseaux du « Rouchoux » et de « La Planchette ». Aucun pylône ni aucune piste d’accès à un quelconque chantier ne viendra interférer. Seules les campagnes d’étêtage sont à envisager dans le futur afin de maintenir les distances de sécurité entre la végétation et la ligne. Donc aucun impact négatif n’est à retenir. - Le site d’intérêt communautaire des « gorges de l’Allier et ses affluents »: Il n’est pas concerné par le nouveau tracé. Il n’y a donc aucune incidence à l’encontre des espèces communautaires recensées dans cette zone. - La ZNIEF du massif du Devès et de la haute vallée de l’Allier: Les études menées par la LPO et l‘association Biotope, notamment entre Villard et Concouret, n’ont mis en évidence aucun enjeu particulier dans la partie de la ZNIEF surplombée par la future ligne. Sur le reste du tronçon les incidences peuvent s’exercer sur l’avifaune, les chiroptères et quelques autres espèces animales. Les études menées par la LPO et Biotope n’ont pas permis de mettre en exergue une évolution dangereuse pour ces espèces. Et tout est mis en œuvre par le maître d’ouvrage pour réduire les impacts négatifs sur la faune et la flore concernées (balisage des lignes, travaux en dehors des périodes de nidification, maintien et remise en état de la végétation…). 243. Le milieu humain et le bâti: Sur le territoire traversé, le tracé général permet de supprimer ou d’atténuer les

incidences du tracé actuel sur l’habitat. Il en découle une amélioration significative du cadre de vie et du paysage de proximité pour l’ensemble des zones habitées. Cette amélioration est renforcée par la dépose de la ligne existante et l‘enfouissement de la ligne 63 000 volts qui dessert Langeac. Par ailleurs quelque soit la situation géographique de l’habitat sur ce tronçon, la future ligne passera entre 100m et 250m de celui-ci. Enfin, quatre des cinq communes concernées devront mettre en compatibilité leurs documents d’urbanisme. Chose qui a été actée lors de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 17 mai 2013 à la préfecture de la Haute-Loire. 244. Le paysage et le patrimoine: L’alternance de bois, bocages et parcelles agricoles caractérise ce tronçon. S’agissant des bois, la ligne s’appuiera sur le flanc du suc de « la Belette » constitué de taillis et futaies dont la coupe est programmée. Cela constituera une emprise de 2 ha. Plus à l’Est le tracé empruntera l’existant pour traverser le massif de la Veysseyre. L’élargissement sur la lisière Sud de la trouée représentera quant à elle une emprise de 4ha. Seuls 700 à 800 m2 seront défrichés à l’emplacement du pylône. Le reste des emprises garde sa destination forestière. L’impact sera donc extrêmement limité. Plus délicat sera le passage de la ligne dans les parcelles agricoles. En effet, si la gêne occasionnée aux exploitants peut-être limitée par un positionnement judicieux des pylônes, il n’en va pas de même de l’impact visuel. Dans ces terrains dégagés, concernant cet aspect, il n’est pas possible de réduire l‘effet silhouette de la ligne. La partie Est de ce tronçon et ses bocages sera plus favorable et permettra d’atténuer cet effet silhouette. La volonté de l’Etat de privilégier l’habitat par rapport à la campagne est ici bien perceptible. Quant au patrimoine, la future ligne n’aura aucun impact. Elle ne passera jamais à moins de 500m d’un site classé. Qui plus est, le démontage de la ligne actuelle permettra à l’église de Saint Privat d’Allier, inscrite à l’inventaire supplémentaire le 7 janvier 1926, de retrouver son intégrité périmétrique. 245. Agriculture et forêt : Le tracé s'inscrit dans des zones agricoles où alternent les parcelles de prairie, avec des parcelles cultivées. Parmi les cultures principales nous trouvons celle de la lentille verte du Puy (labellisée). Pour la ligne aérienne, après les impacts de la période des travaux (accès, aire de montage et implantation des pylônes), subsistent les gênes permanentes à l'exploitation causées par les pylônes. Pour minimiser celles-ci, lors des études de détail, le lieu d'implantation des pylônes sera recherché de manière à minimiser la gêne à l'exploitation. L'ensemble des dommages causés à l'agriculture, instantanés et permanents, sont indemnisés suivant les protocoles nationaux en vigueur. Le tracé général traverse des forêts, et notamment des futaies de pins ou d'autres résineux. L'impact dû au défrichement de l'emprise des pylônes est de 0,25 ha environ. Pour les tranchées déboisées sous la ligne, où les arbres seront coupés mais qui conservent leur destination forestière sauf opinion contraire des propriétaires, la surface est de l'ordre de 6 ha. Une gestion durable des tranchées déboisées sera mise en place après les travaux: un taillis est maintenu, jusqu'à une hauteur maximale de 5 mètres, pour favoriser la

biodiversité. Les propriétaires forestiers sont indemnisés pour les pertes pour abattage prématuré et perte de revenu du sol.

3 - Conclusions

- Compte tenu de la nécessité vitale du projet pour l’avenir des territoires desservis, de son développement économique et démographique, la possibilité de collecter les énergies renouvelables qui ainsi pourront croître et la pérennisation des flux électriques qui assureront un secours efficace entre les communes de Saint Etienne, Yssingeaux et Le Puy en Velay; - Compte tenu du fait que ces territoires sont déjà traversés par la ligne actuelle sans que cela ait affecté quiconque alors que sa sécurisation ne répond plus aux normes actuelles; - Compte tenu des améliorations notables portées par ce projet dans les domaines paysager et de la protection des personnes et des biens; - Compte tenu de la sécurisation de la ligne elle-même (câbles de garde anti foudre qui serviront aussi de vecteur aux télécommunications); - Compte tenu du peu d’impact environnemental du tracé qui sera obtenu notamment grâce à une étude fine de l‘emplacement des pylônes et la matérialisation des fils pour protéger l‘avifaune; - Compte tenu du fait que le fuseau de moindre impact a été validé par le ministre en charge de l’énergie; - Compte tenu de l’avis favorable des maires (4/4) et de leur conseil municipal concernant le projet; - Compte tenu de l’avis favorables des personnes publiques associées; - Compte tenu de la compatibilité du projet avec les documents cadres (SDAGE et, SCOT) La Commission d’enquête émet un avis favorable à la déclaration d’utilité publique concernant le tronçon de la ligne aérienne à 225 000 volts à 2 circuits entre les postes électriques de Pratclaux- commune de Saint Privat d’Allier et Sanssac- commune de Sanssac l’Eglise, présentée par Réseau de Transport d’Electricité.

Le 07 novembre 2013

Henri de FONTAINES Commissaire enquêteur Président de la commission René JACQUES Serge FIGON Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Membre de la commission Membre de la commission

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DUP

Pratclaux-Trévas

Départements de la Haute-Loire et de la Loire Enquête publique relative à la demande de Déclaration d’Utilité Publique présentée par RTE pour le projet nommé « 2Loires » et concernant plus particulièrement la construction d’une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux (43) et Trévas (43).

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 1- Généralités 11- Objet de l’enquête publique Enquête publique relative à la demande de déclarat ion d’uti l ité publique du projet de construct ion de la l igne électrique aérienne de 225 000 volts entre les postes de Pratclaux- commune de St Privat d’Allier (43) et de Trévas- commune des Vil lettes (43). Cette demande est comprise dans le dossier déposé par RTE qui concerne la construct ion dans son ensemble d’une l igne entre les postes de Pratclaux- commune de Saint Privat d‘Allier (43) et Rivière - commune de Saint Etienne (42) en remplacement de la l igne existante. Les quatre tronçons définis de la future ligne sont soumis à déclarat ion d’uti l ité publique. Cette demande est faite en application du code de l’énergie et de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l ’électr ic ité. L’enquête qui en découle est organisée selon les dispositions du code de l’environnement (Art L123 -2 et suivants). 12- Déroulement de l’enquête (rappel de grandes lignes du rapport spécifique séparé) - Durée : elle s’est déroulée durant 30 jours consécutifs du lundi 09 septembre 2013 au mardi 08 octobre 2013. Au cours de l’enquête les membres de la Commission ont siégé à quarante-huit reprises (deux fois dans chaque commune mentionnée dans l’arrêté y compris au siège de l ‘enquête). - Incidents : i l est à noter que malgré un climat d’interrogation et un

public parfois opposé au projet, les échanges sont restés courtois: aucun incident n’est venu marquer cette consultat ion. - Participation du public: Outre les remarques et questions apposées dans les registres ce sont quelque 375 personnes qui se sont présentées lors des permanences des membres de la commission et ce, pour bénéficier d’ informations uniquement. Un petit noyau de personnes s’est présenté sur quelques sites des permanences qui se sont tenues à l’Est du fuseau. I l s’agissait des responsables de l ’associat ion MBE Environnement qui s’érige contre le projet. Au bilan ce sont quelque 186 observations et interrogations écrites favorables ou défavorables voire hostiles, 80 courriers, 23 courriels, 3 dossiers et 10 pétit ions qui ont été adressés à la commission.

2- Analyse du projet et de son impact environnemental

21 Présentation générale du projet

Réseau de Transport d ‘Electricité (RTE), créé en juillet 2000 est aujourd’hui l’acteur prépondérant en matière de gestion et d’exploitation du réseau de transport de l’électricité en France. Le projet consiste à construire une ligne de 225 000 volts à deux circuits entre les postes de Pratclaux- commune de Saint-Privat d’Allier (43), Sanssac- commune de Sanssac l’Eglise (43), Trévas- commune de Villettes (43) et, Rivière- commune de Saint Etienne (42). Cette construction avec entrées en quinconce dans les postes de Sanssac et Trévas permettra la création de 4 lignes. - Ligne aérienne à 1 circuit 225 000 volts Pratclaux- Sanssac. - Ligne aéro-souterraine à 1 circuit 225 000 volts Sanssac- Rivière - Ligne aérienne à 1 circuit 225 000 volts Pratclaux- Trévas - Ligne aéro-souterraine à 1 circuit 225 000 volts Trévas- Rivière. Cette construction s’accompagnera d’un certain nombre de travaux connexes et/ou compensatoires non soumis à enquête. - Modification de la ligne 225 000 volts Echalas-Rivière aux abords du poste de Rivière. - la mise en souterrain des lignes 63 000 volts aux abords des postes de Pratclaux, Trévas et Rivière (deux d’entre elles sont soumises à enquête). - La dépose complète de la ligne existante. - La création d’une cellule ligne 225 000 volts dans les postes de Pratclaux et Rivière. - La mise en souterrain de lignes 20 000 volts. 22. Origine du projet La ligne existante a été érigée en 1941, bien loin de la réglementation actuelle. Elle n’est pas capable d’absorber le flux des énergies renouvelables (photovoltaïque et éolien) produit sur ce territoire rendant caduque les chartes régionales concernant

l’air et les énergies. Le seul circuit existant ne suffira plus à alimenter le développement des régions traversées. Les pylônes ne répondent plus aux normes édictées après la tempête de 1999. Par ailleurs, la construction tout azimut de zones d’habitats et économiques sous la ligne actuelle est un problème majeur. Enfin, le Schéma de Développement du Réseau Public de Transport d’Electricité 2006-2020, validé le 19 mars 2009, identifie une fragilité du réseau dans la moitié Sud de la région Auvergne (Sud du puy de Dôme, la Haute-Loire et l’Est du Cantal).

23. Tracé de la ligne sur le tronçon objet de la demande

Le projet « 2Loires » s’étend sur 45 km entre les postes électriques de Pratclaux et Trévas. Entre le poste électrique de Pratclaux et celui de Sanssac l’Eglise la ligne future s’écarte à quelques reprises de son tracé initial. Les principales variations sont décrites ci-après : Dès le poste de Pratclaux la ligne s’écarte sur le Nord pour éviter le surplomb de quelques habitations de St Privat d’Allier .Elle passe donc au Nord du village de Combriaux venant se fixer sur un relief surplombant le village. Cet axe Nord est maintenu jusqu’au niveau du lieu-dit Champsey où elle reprend le fuseau initial. La traversée du massif forestier de la Veysseyre se fera à partir de la tranchée existante mais avec un élargissement au Sud de cette dernière. Par la suite le tracé futur suit celui emprunté par la ligne existante. Ce n’est qu’après le franchissement du massif qu’une déviation est à noter. Au pied du massif le futur tracé s’oriente au Sud s’éloignant du village de Concouret et se rapprochant de ce fait du hameau de Farigoule. Puis ensuite le tracé continu au Sud avant de bifurquer au Nord à proximité du lieu-dit Les Chiriat. Ensuite il reprend son tracé initial. L’entrée dans le poste électrique de Sanssac l’Eglise est légèrement décalée au Nord, la sortie étant elle plus à l’Est. Dès la sortie du poste de Sanssac le futur tracé prend un axe Nord ceci pour éviter le site remarquable de la Pinatelle du Zouave caractérisé par la présence de Pins Boulanger. Il retrouve son fuseau initial après la ferme de la Bornette franchisant ensuite la vallée de la Borne puis la nationale 102 au lieu-dit Bleu commune de Polignac. A cet endroit le futur tracé s’oriente au Nord pour éviter le visuel du château de Polignac. Il passe ainsi à l’arrière du bourg de Blanzac et ensuite retrouve le fuseau initial en amont du village de Chambeyrac dont il s’éloigne. Le franchissement de la vallée de la Loire se fait entre Chambeyrac et Brestinhac commune de Chaspinhac. Sur cette dernière le fuseau suit son axe initial passant en crête du Horst de Chaspinhac. L’arrivée à Beaulieu se fait au pied du Horst avec à ce niveau une dérivation Nord pour éviter le village de Rosières. Le fuseau initial est repris à la sortie du village et ensuite dérive au niveau du bourg de St julien du Pinet, sur un axe sud pour éviter le passage en aplomb de l’école. Ensuite le tracé s’oriente plus au Nord évitant le passage sur la zone d’activité de Saint Maurice de Lignon. L’entrée au poste de Trévas se fera sur un axe Sud après avoir franchi les gorges du Lignon qui à cet endroit sont très encaissées. 24. Impact environnemental

Le tracé du projet retenu est inclus dans le fuseau de moindre impact retenu le 12 décembre 2011 par le préfet de la Haute-Loire, préfet coordonnateur et la préfète de la Loire et validé par le ministre chargé de l’énergie le 15 juin 2012. Les effets sur l’environnement de ce type d’ouvrage s’exercent dans quatre domaines. 241. Le milieu physique, le relief, le sol, le sous-sol, la circulation et la qualité des eaux Au départ du poste électrique de Pratclaux le paysage est vallonné en s’éloignant de la vallée de l’Allier. Ensuite de St Privat d’Allier au pied du massif de la Veysseyre la ligne traverse un milieu naturel caractérisé par la présence de pacages et prairies naturelles. L’altitude oscille entre 700 et 900 mètres. La traversée du massif forestier de la Veysseyre constitue l’obstacle majeur de ce tronçon. Ce massif qui culmine à 1200 mètres d’altitude est constitué d’une forêt de sapins. Au pied de ce dernier le paysage est celui d’un plateau volcanique. La culture de l’herbe prédomine mais on y retrouve aussi des champs de céréales et de lentilles, le tracé traversant la zone d’appellation contrôlée de la lentille du Puy. Ce paysage est présent jusqu’aux abords du poste de Sanssac. Il est caractérisé par une zone plane avec des parcelles entourées de haies. Du poste de Sanssac l’Eglise au village de Blanzac (commune de Polignac) le paysage devient plus escarpé avec le franchissement de la rivière la Borne et la remontée sur la plaine de Bleu. Des coulées basaltiques apparaissent au niveau des Estreys. L’urbanisation est plus présente du fait de la proximité de la ville du PUY en Velay. Le franchissement de la vallée de la Loire pour entrer sur la commune de Chaspinhac est une contrainte importante. Passé cet obstacle le paysage est plus montagneux avec au niveau de Chaspinhac la présence de bois de pins et d’un surplomb important entre le Horst de Chaspinhac qui culmine à 700 mètres d’altitude et la plaine de Beaulieu à 400 Mètres. Ce n’est qu’à partir de Beaulieu que le paysage retrouve celui d’une plaine alluviale qui ensuite se modifie avec sur l’Est la traversée de vallons montagneux caractérisés par la présence de sucs (Saint julien du Pinet). Sur ce secteur l’agriculture est fortement présente caractérisée par l’élevage laitier et aussi la présence de culture dont le maïs. Ce n’est qu’après la traversée de Beaux que l’on retrouve le plateau de St Maurice de Lignon qui conduit à un paysage plus ouvert. Ce dernier est présent jusqu'au poste de Trévas. L’urbanisation y est forte avec un tissu industriel qui se densifie avec le temps. 242. Le milieu naturel Sur ce secteur plusieurs zones et périmètres protégés sont présents :

- La zone sensible de la Pinatelle du Zouave qui est un secteur protégé essentiellement pour la présence de pins boulangers utisés antérieurement dans les fours à bois pour fabriquer le pain. Le passage sur un axe Nord permettra de démolir le pylône à ce jour présent en ligne de crête.

- La zone de la vallée de la borne, qui est répertoriée ZPS - La zone particulière proche des grottes de la Denise qui représente un intérêt

écologique particulier lié à la nidification de chiroptères. S’éloignant de la grotte la nouvelle ligne respectera dans ce sens les recommandations du SIC.

- La zone des gorges de la Loire qui pose la problématique des collisions avec les rapaces. Le balisage des câbles devrait permettre d’atténuer cette nuisance écologique.

- Le site d’hivernage du Milan Royal a Rosières. 243. Le milieu humain et le bâti Tout au long de ce futur tronçon, nous pouvons noter la volonté affichée par le pétitionnaire de vouloir réduire l’impact de l’ouvrage sur l’habitat et le paysage en général. Cette volonté a conduit le pétionnaire à s’écarter du village de St Privat d’Allier dont quelques habitations sont à ce jour surplombées par la ligne existante. Néanmoins de ce fait le tracé futur se rapproche du village de Combriaux. Passant derrière les habitations la ligne future devrait néanmoins être moins visible du fait d’ouvertures des maisons de ce hameau principalement orientées au Sud. Il en est de même sur le secteur de Polignac avec le passage au Nord des villages de Blanzac et Chambeyrac. Par ailleurs le décalage au Nord du village de Concouret va aussi dans le sens d’une atténuation des nuisances actuelles, avec néanmoins une conséquence inverse pour les habitants du village d’Allentin. L’éloignement du bourg de Rosières concoure à atténuer les nuisances visuelles. Le futur tracé vient se fixer sur un coteau derrière les maisons. Il pose néanmoins la problématique des habitants du lieu-dit la Garnassette qui eux voient se rapprocher l’ouvrage. L’analyse doit aussi faire état du traitement particulier du bourg de St julien du Pinet qui actuellement voit passer la ligne au-dessus du groupe scolaire. Le futur tracé devrait permettre d’éviter ce point véritablement très sensible. Bien que peu dispersé, l’habitat doit être pris comme composante du projet, ceci conduisant à un positionnement des futurs pylônes en concertation avec la population. 244. Le paysage et le patrimoine - Le Paysage: Sur l’ensemble de ce tronçon, tout a été mis en œuvre afin de réduire les impacts visuels du futur tracé. Il présentera une nette amélioration de l’existant. Le déplacement du futur tracé en dehors des zones habitées, l’étude de l’emplacement des pylônes, et la volonté du pétitionnaire d’utiliser le terrain afin de dissimuler la ligne concourent à cette réduction de l’effet silhouette. Même si un tel ouvrage ne peut se diluer totalement dans le paysage, les études montrent que toutes les solutions aujourd’hui connues ont été adoptées afin d’absorber la majeure partie des incidences paysagères. Néanmoins nous ne pouvons occulter quelques points qui engendrent la contestation. En effets plusieurs sites demanderont une attention particulière lors de la réalisation de l’étude de détail : - Le Village de Combriaux. Commune de St Privat d’Allier: L’inquiétude des habitants de ce hameau concerne le positionnement de la future

ligne et des pylônes qui la soutiendront. A ce jour la ligne est en face Sud à 200 mètres des premières habitations. Le futur tracé sera en face Nord. S’il se rapproche de certaines habitations, par contre l’effet visuel sera quant à lui plus faible du fait d’ouvertures majoritairement tournées vers le Sud. Néanmoins les habitants souhaitent que l’on puisse s’éloigner le plus loin possible des habitations sachant que par ailleurs le fait de la présence d’un mont derrière le village limite le positionnement en crête. Il conviendrait donc de réaliser le futur ouvrage au 2/3 de la cote en veillant à une implantation des pylônes en dehors de l’axe visuel direct des habitations. - Le Village de Sanssac L’Eglise: Ce site abrite un élément important du projet avec la présence d’un poste de transformation. De nombreuses lignes 63000 volts arrivent et repartent du transformateur impactant le paysage. Le doublement de la ligne 225000 volts rajoutera une nuisance supplémentaire aux riverains, notamment ceux du village de Coyac. C’est pourquoi des demandes relatives à l’enfouissement de ligne de moindre tension ont été requises. La technique de l’enfouissement ne se justifie pas car aucune ligne ne se croise et le projet ne survolera pas ces lignes 63 000 volts. - Le village de Vergezac: Cette commune déjà impactée par la ligne actuelle perd une partie de son linéaire du fait d’une déviation au Sud. S’éloignant du hameau de Concouret la ligne dans son futur tracé se rapproche de celui d’Allentin. C’est pourquoi les habitants souhaitent que le futur tracé s’inscrive dans un axe le plus au Sud de ces deux villages s’éloignant au maximum des maisons. Située dans une zone principalement agricole cette demande peut être envisageable. Dans ce cas la future ligne devra se situer au Sud du fuseau de moindre impact tout en restant sur le territoire communal. Cela relève de l’étude de détail qui va succéder à cette phase. - La commune de Chaspinhac: Ici l’opposition au futur tracé est forte avec deux points particuliers qui sont : L’association des hommes oiseaux : à ce jour, les parapentistes décollent du Horst de Chaspinhac et souhaitent, par mesure de sécurité, que l’implantation du pylône de crête le plus au Nord soit entre 100 et 200 mètres de l’implantation prévue. Cette demande est appuyée à la fois par le maire de la commune et de nombreux élus et parlementaires. Si l’implantation de ce pylône pourra être décalée par rapport à l’existant, il ne pourra sortir du fuseau de moindre impact. La commune de Lavoûte sur Loire, commune mitoyenne ne fait pas partie de cette étude. - Les habitants du village de Brestinhac: Ils souhaitent que l’on déplace la ligne le plus au Nord possible pour atténuer les nuisances. Une réflexion quant au positionnement le plus au nord du fuseau de moindre impact pourrait concourir à aller dans le sens de ces demandes. - Les habitants de la Garnassette commune de Beaulieu: Ils voient se rapprocher la ligne de leur habitation qui pour partie abrite un gîte touristique. Non opposés directement au projet ils souhaitent néanmoins que le visuel soit le plus faible possible. Ceci passe par un positionnement au plus loin de leur habitation tout en respectant le fuseau de moindre impact. Ce passage

s’accompagne d’une étude paysagère qui réduira cet impact visuel. - Le patrimoine: Sur le tracé la présence de monuments historiques est faible. Néanmoins une harmonie paysagère devra être recherchée lors du positionnement des futurs pylônes ceci pour préserver l’équilibre actuel. C’est dans ce sens qu’il a été décidé d’écarter la ligne actuelle du village de Polignac qui de par la présence de son château représente un enjeu primordial pour le patrimoine historique du département. A ce niveau l’utilisation de pylônes spécifique au visuel moins agressif concourra à en atténuer le visuel. 245. Agriculture et forêt : Le tracé s'inscrit dans des zones agricoles où alternent les parcelles de prairie, avec des parcelles cultivées. Parmi les cultures principales nous trouvons celle de la lentille verte du Puy (labellisée). Pour cette ligne aérienne, après les impacts de la période des travaux (accès, aire de montage et implantation des pylônes), subsistent les gênes permanentes à l'exploitation causées par les pylônes. Pour minimiser celles-ci, lors des études de détail, le lieu d'implantation des pylônes sera recherché de manière à minimiser la gêne à l'exploitation. L'ensemble des dommages causés à l'agriculture, instantanés et permanents, sont indemnisés suivant les protocoles nationaux en vigueur. Le tracé général traverse des forêts, et notamment des futaies de pins ou d'autres résineux. L'impact dû au défrichement de l'emprise des pylônes est de 0,25 ha environ. Pour les tranchées déboisées sous la ligne, où les arbres seront coupés mais qui conservent leur destination forestière sauf opinion contraire des propriétaires, la surface est de l'ordre de 12,3 ha. Une gestion durable des tranchées déboisées sera mise en place après les travaux: un taillis est maintenu, jusqu'à une hauteur maximale de 5 mètres, pour favoriser la biodiversité. Les propriétaires forestiers sont indemnisés pour les pertes pour abattage prématuré et perte de revenu du sol.

3. Conclusion - Compte tenu de la nécessité vitale du projet pour l’avenir des territoires desservis, de son développement économique et démographique, la possibilité de collecter les énergies renouvelables qui ainsi pourront croitre et la pérennisation des flux électriques qui assureront un secours efficace entre les communes de Saint-Etienne, Yssingeaux et Le Puy en Velay; - Compte tenu du fait que ces territoires sont déjà traversés par la ligne actuelle sans que cela ait affecté quiconque alors que sa sécurisation ne répond plus aux normes actuelles; - Compte tenu des améliorations notables portées par ce projet dans les domaines paysager, de la protection des personnes et des biens comme développées ci-

dessus; - Compte tenu de la sécurisation de la ligne elle-même (câbles de garde anti foudre qui serviront aussi de vecteur aux télécommunications); - Compte tenu du peu d’impact environnemental du tracé qui sera obtenu notamment grâce à une étude fine de l‘emplacement des pylônes et la matérialisation des fils pour protéger l‘avifaune; - Compte tenu du fait que le fuseau de moindre impact a été validé par le ministre en charge de l’énergie; - Compte tenu de l’avis favorable de la totalité des maires (14/14) et de leur conseil municipal concernant le projet; - Compte tenu de l’avis favorables des personnes publiques associées; - Compte tenu de la compatibilité du projet avec les documents cadres (SDAGE et, SCOT); La Commission d’enquête émet un avis favorable à la déclaration d’utilité publique concernant le tronçon de la ligne aérienne à 225 000 volts à 2 circuits entre les postes électriques de Pratclaux- commune de St Privat d’Allier et Trévas- commune des Villettes, présentée par Réseau de Transport d’Electricité.

Le 07 novembre 2013

Henri de FONTAINES Commissaire enquêteur Président de la commission René JACQUES Serge FIGON Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Membre de la commission Membre de la commission

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DUP

Sanssac- Rivière

Départements de la Haute-Loire et de la Loire Enquête publique relative à la demande de Déclaration d’Utilité Publique présentée par RTE pour le projet nommé « 2Loires » et concernant plus particulièrement la construction d’une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac (43) et Rivière (42).

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 1- Généralités 11- Objet de l’enquête publique Enquête publique relative à la demande de déclarat ion d’uti l ité publique du projet de construction d’une ligne électrique aéro souterraine de 225 000 volts entre les postes de Sanssac-commune de Sanssac l ’Eglise (43) et de Rivière- commune de Saint Etienne (42). Cette demande est comprise dans le dossier déposé par RTE qui concerne la construct ion dans son ensemble d’une l igne entre les postes de Pratclaux- commune de Saint Privat d‘Allier (43) et Rivière - commune de Saint Etienne (42). Les quatre tronçons définis de la future ligne sont soumis à déclarat ion d’uti l ité publique. Cette demande est faite en application du code de l’énergie et de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l ’électricité. L’enquête qui en découle est organisée selon les disposit ions du code de l’environnement (Art L123 -2 et suivants). 12- Déroulement de l’enquête (rappel de grandes lignes du rapport spécifique séparé) - Durée : elle s’est déroulée durant 30 jours consécutifs du lundi 09 septembre 2013 au mardi 08 octobre 2013. . Au cours de l’enquête les membres de la Commission ont siégé à quarante huit reprises (deux fois dans chaque commune mentionnée dans l’arrêté y compris au siège de l ‘enquête).

- Incidents : i l est à noter que malgré un climat d’interrogation et un public parfois opposé au projet, les échanges sont restés courtois : aucun incident n’est venu marquer cette consultat ion. . - Participation du public: Outre les remarques et questions apposées dans les registres ce sont quelque 375 personnes qui se sont présentées lors des permanences des membres de la commission . Un petit noyau de personnes s’est présenté sur quelques sites des permanences qui se sont tenues à l’Est du fuseau. I l s’agissait des responsables de l ’association MBE environnement qui s’érige contre le projet. Au bilan ce sont 186 observations et interrogations écrites favorables ou défavorables voire hosti les, 80 courriers, 23 courriers électroniques, 3 dossiers et 10 pétit ions qui ont été adressés à la commission.

2- Analyse du projet et de son impact environnemental

21 Présentation générale du projet Réseau de Transport d ‘Electricité (RTE), créé en juillet 2000 est aujourd’hui l’acteur prépondérant en matière de gestion et de l’exploitation du réseau de transport de l’électricité en France. Le projet consiste à construire à une ligne de 225 000 volts à deux circuits entre les postes de Pratclaux- commune se Saint Privat d’Allier (43), Sanssac- commune de Sanssac l’Eglise (43), Trévas- communes des Villettes (43) et, Rivière- commune de Saint Etienne (42). Cette construction avec entrées en quinconce dans les postes de Sanssac et Trévas permettra la création de 4 lignes. - Ligne aérienne à 1 circuit 225 000 volts Pratclaux- Sanssac. - Ligne aéro-souterraine à 1 circuit 225 000 volts Sanssac- Rivière - Ligne aérienne à 1 circuit 225 000 volts Pratclaux- Trévas - Ligne aéro-souterraine à 1 circuit 225 000 volts Trévas- Rivière. Cette construction s’accompagnera d’un certain nombre de travaux connexes et/ou compensatoires non soumis à enquête. - Modification de la ligne 225 000 volts Echalas-Rivière aux abords du poste de Rivière. - La mise en souterrain des lignes 63 000 volts aux abords des postes de Pratclaux, Trévas et Rivière (deux d’entre elles sont soumises à enquête). - La dépose complète de la ligne existante. - La création d’une cellule ligne 225 000 volts dans les postes de Pratclaux et Rivière. - La mise en souterrain de lignes 20 000 volts. 22. Origine du projet

La ligne existante a été érigée en 1941, bien loin de la réglementation actuelle. Elle n’est pas capable d’absorber le flux des énergies renouvelables (photovoltaïque et éolien) produit sur ce territoire rendant caduque les chartes régionales concernant l’air et les énergies. Le seul circuit existant ne suffira plus à alimenter le développement des régions traversées. Les pylônes ne répondent plus aux normes édictées après la tempête de 1999. Par ailleurs, la construction tout azimut de zones d’habitats et économiques sous la ligne actuelle est un problème majeur. Enfin, le Schéma de Développement du Réseau Public de Transport d’Electricité 2006-2020, validé le 19 mars 2009, identifie une fragilité du réseau dans la moitié Sud de la région Auvergne (Sud du puy de Dôme, la Haute-Loire et l’Est du Cantal).

23. Tracé de la ligne sur le tronçon objet de la demande

Le projet « 2Loires » s’étend sur 72 km dont 8 km en souterrain entre les postes électriques de Sanssac et Rivière. Le premier, est un relais qui permet notamment l’alimentation en énergie électrique de l’agglomération Ponote. Le second poste, quant à lui, véritable centre névralgique, alimente la commune de Saint Etienne mais aussi toute la partie Est du département de la Haute-Loire et le Sud-Ouest de la Loire par le biais de trois lignes 63 000 volts. Entre les deux postes la future ligne s’écartera à plusieurs reprises du tracé actuel. Tout d’abord, au niveau de la commune de Polignac, elle obliquera pour passer bien au Nord de son tracé actuel. Elle ne rejoindra le parcourt initial qu’au niveau de Chambeyrac (à l’Est de la commune). Elle conservera le même cap pour traverser la Loire. Puis elle bifurquera à nouveau à hauteur de Rosières. Elle empruntera alors un tracé au Nord de la ligne actuelle. Elle reprendra son tracé initial au lieu-dit Montmé- commune de Saint Julien du Pinet. A partir de là, elle oscillera de part et d’autre du tracé actuel afin d’éviter les zones urbanisées. Puis elle s’écartera très nettement au Nord de Saint Maurice du Lignon. Pour rejoindre le poste de Trévas, elle s’écartera au sud du tracé actuel pour passer entre le village de Trévas et la commune des Villettes. Elle se réinstallera sur le tracé actuel à hauteur du hameau de Pouzols-commune de Monistrol sur Loire. A partir du Bois des Dames, commune de Monistrol sur Loire, elle empruntera un tracé très au Nord afin d’éviter les zones fortement urbanisées de La Seauve sur Semène et de Saint Didier en Velay. Elle s’établira en souterrain sur environ 4 km. Elle redeviendra aérienne jusqu’à Saint Just Malmont. Afin d’éviter le survol de cette zone également très urbanisée, la ligne redeviendra souterraine sur environ trois km et contournera cette commune par le Sud pour retrouver le tracé actuel au niveau de la station d’épuration de la ville. Elle ré adoptera un profil aérien à hauteur de la ferme de La Cotète- commune de Saint Just Malmont. Elle s’écartera très nettement du village de Les Bruyères, adoptant un tracé souterrain sur 0,9 km pour traverser le plateau de Saint Romain Les Atheux .

Puis en aérien, elle passera plus au Nord afin de s’éloigner de la retenue d’eau de Cotatay. Elle franchira le promontoire de Guizay en lieu et place du tracé actuel. Pour finir sa course au poste de Rivière, elle s’écartera de la ligne actuelle afin d’éviter les zones habitées situées au Sud du poste. 24. Impact environnemental Le tracé du projet retenu est celui de moindre impact retenu le 12 décembre 2011 par le préfet de la Haute-Loire, préfet coordonnateur, et la préfète de la Loire et validé par le ministre en charge de l’énergie le 15 juin 2012. Les effets sur l’environnement de ce type d’ouvrage s’exercent dans quatre domaines. 241. Le milieu physique, le relief, le sol, le sous-sol, la circulation et la qualité des eaux: Sur les territoires concernés le tracé général traversera le Horst de Chaspinhac (43) à un peu plus de 800 m d’altitude. L’altitude la plus basse (600m) étant celle du poste de Rivière et la plus élevée celle du promontoire de Guizay (42) à 920m. En partant du plateau volcanique du Velay, le tracé coupera de nombreux vallons, gorges et vallées jusqu’à Saint Just Malmont. A son entrée dans le département de la Loire, et simultanément dans le Parc Naturel Régional du Pilat, le tracé aborde un territoire en doigts de gant, en croisant des vallons encaissés de rivières qui descendent vers la vallée de l'Ondaine : la Valcherie, le Cotatay, l'Ondenon, le Furet et le Furan. Ces vallons profonds sont séoarés par d'étroits plateaux agricoles beaucoup plus plats.

Des Plans de Protection des Risques d'Inondation (PPRI) sont en vigueur à La Séauve sur Semène et Saint Didier en Velay, en raison des risques d'inondation par la Semène, et à Saint Etienne à propos du Furan ; le poste de Rivière est d'ailleurs situé partiellement en zone rouge du PPRI sans que son fonctionnement soit affecté. Le projet rencontre la Semène dans son tronçon souterrain de La Séauve sur Semène et la franchit en sous-oeuvre, ce qui est donc sans impact sur les zones inondables mentionnées au PPRI. A Saint Etienne, le dernier support de la ligne aérienne est placé à flanc de colline, hors zone inondable. Il a été détecté sur le tracé cinq secteurs de zones humides. Le tracé général évite au mieux ces zones, à l'exception de celle du vallon de Valcherie qui est traverséé sur deux à trois mètres par le tronçon souterrain de Saint Romain les Atheux. La répartition des pylônes ainsi que les interventions (accès) feront l’objet d’une étude poussée afin de limiter les incidences sur ce type de milieux sensibles.

Le tracé ne concernera ni SAGE opposable ni le SDAGE Loire-Bretagne. Dans le tronçon souterrain de Saint Just Malmont, le tracé croise deux affluents de l' Echapre qui sont situés dans le périmètre de protection rapproché du captage d'alimentation en eau potable de cette rivière. Ce captage n'est pas à ce jour déclaré d'utilité publique, mais la procédure est engagée. Le projet tiendra donc compte des préconisations des hydrogéologues agréés et sera défini en étroite relation avec les services compétents. Le projet rencontre également, à Saint Romain les Atheux, une

zone naturelle de protection d'un captage qui n'est plus en fonction, mais pourrait être réactivé par le futur ; le franchissement en ligne aérienne, même avec l'implantation éventuelle d'un pylône, est sans incidence sur le rôle de cette zone. Le projet n’a donc aucune incidence sur la qualité des eaux superficielles et souterraines, ni un impact significatif sur les zones humides. 242. Le milieu naturel: Tout au long de ce tronçon, la ligne rencontre neuf zones particulières. - La zone de protection spéciale des « gorges de la Loire ». - La vallée de la Borne. - L‘espace naturel sensible de « la Pinatelle du Zouave ». - La ZNIEFF de type 1- vallée du Ramel. - La ZNIEFF de type 1- vallée du Lignon. - Le site d’intérêt communautaire des grottes de « La Denise » à Polignac ». - Le site d’hivernage du milan royal à Rosières. - Le site d’intérêt communautaire « vallon de l'Ondenon – contreforts Nord du Pilat » - Le Parc Naturel Régional du Pilat. Concernant ces zones Natura 2000, les incidences du projet seront faibles à inexistantes. - La ZPS des « gorges de la Loire »: Dans cette zone, le projet accroîtra légèrement les risques de collision des rapaces inscrits dans le formulaire standard du fait de l’augmentation du nombre de câbles. Néanmoins, le balisage des câbles de garde par des systèmes d’avertissement visuel réduira fortement ce risque. Par ailleurs, la période des travaux de réalisation de l’ouvrage, source de dérangement de l’habitat de ces rapaces protégés, s’effectuera en dehors des périodes de nidification. Enfin, le déboisement partiel sur les sommets s’effectuera à minima et uniquement sous la future ligne. - La vallée de La Borne: Nous retrouvons ici les mêmes risques que pour la ZPS. Les mêmes règles que précédemment seront appliquées afin d’en limiter les incidences. - L’espace naturel sensible de La Pinatelle du Zouave: Le tracé s’éloignera très nettement de ce site. Il est à noter que le pylône qui domine aujourd’hui cet espace sera déposé. - Les ZNIEFF de type 1- vallée du Ramel et du Lignon: De même ici, l’analyse réalisée en concertation avec la LPO et la société Biotope prend en compte et adopte des solutions pérennes afin de tout mettre en œuvre pour préserver les espèces remarquables. - Le SIC de la grotte de La Denise: Les effectifs des chiroptères présents sur ce site augmentent depuis 1990. Et ce en dépit de la présence de la ligne actuelle. Le projet prévoit que la future ligne

s’éloignera de la grotte. Donc, il n’y aura pas d’incidence sur les objectifs de préservation de ce SIC. - Le site d’intérêt communautaire « Vallon de l'Ondenon – contreforts Nord du Pilat ». Ce site Natura 2000 est traversé à deux reprises sur les territoires de Planfoy puis de Saint Etienne. L'impact majeur sera celui de la construction d'un pylône dans des landes basses, qui sera mis en place par héliportage afin de limiter strictement les coupes nécessaires à l'implantation en évacuant hors site l'aire de montage. - Le Parc Naturel Régional du Pilat (PNRP). Le projet traverse le PNRP sur la quasi totalité de son parcours dans le département de la Loire, à l'exception des 700 mètres terminaux à l'arrivée au poste de Rivière. Le Plan du PNRP identifie des sites d'intérêt patrimonial à préserver et des sites écologiques prioritaires dont certains sont rencontrés par le tracé. Le PNRP présente une grande sensibilité à la question du grand paysage. L'impact de la ligne, qui vient se substituer à la ligne actuelle déjà visible dans les mêmes espaces, sera atténué par le recours à un tronçon souterrain sur le plateau de Saint Romain les Atheux. Un financement de mesure compensatoire permettra des enfouissements de lignes EDF ou de télécommunications en divers lieux du Parc. - les sites d'espaces naturels sensibles des vallons de Valcherie et du Cotatay, propriété du Conseil général de la Loire. Les impacts observés seront très limités. Sur l'ensemble de ces zones sensibles, le tracé général évite les stations d'espèces végétales protégées. Lors des études de détail un inventaire floristique sera réalisé pour confirmer l'absence de telles espèces; le tracé de détail sera adapté pour éviter les éventuelles plantes rares ou protégées. Un balisage avifaune sera mis en place sur les câbles de garde dans les traversées des vallons du Cotatay, de l'Ondenon, du Furet et du Furan. 243. Le milieu humain et le bâti: Le tracé général a mis en application le principe de réduire les impacts de la nouvelle ligne par rapport à la ligne existante en éloignant le tracé des habitations sans reporter les impacts sur d'autres zones habitées. Le projet ne surplombe aucune maison d'habitation. Lorsque le tracé de la ligne nouvelle s'appuie sur celui de la ligne actuelle, un décalage modéré, de l'ordre de la cinquantaine de mètres, est introduit si besoin est pour améliorer la situation des habitants les plus proches. Le tracé élimine les situations de surplomb d'habitations et d'espaces économiques observés en grand nombre sous la ligne actuelle à La Séauve sur Semène, Saint Didier en Velay et Saint Just Malmont. Au droit de ces communes, le tracé, alternant deux tronçons souterrains encadrant une partie aérienne, va jusqu'à s'éloigner très nettement de la ligne actuelle. A l'arrivée au poste de Rivière, les surplombs de maisons qui existent aujourd'hui sont supprimés par le décalage vers l'Est de la ligne projetée. Le préjudice visuel des habitants situés jusqu'à 200 mètres (sauf cas particulier) de la ligne future peut être indemnisé.

La ligne projetée respectera la réglementation en matière de bruit. En ce qui concerne la santé des riverains, la réglementation en vigueur fixe comme suit les valeurs limites admises pour les champs émis par la ligne : 5 000 V/m pour le champ électrique et 100 µT pour le champ magnétique. En l'état actuel des connaissances scientifiques, et suivant les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé et du Conseil de l'Union Européenne, ces valeurs limites garantissent l'absence d'effets sur la santé des personnes exposées. Les valeurs calculées dans les conditions de service extrêmes pour la ligne projetée sont respectivement : 2 800 V/m et 15 µT pour la ligne aérienne ; 0 V/m (absence d'émission) et 30 µT pour la ligne souterraine. Elles restent donc bien inférieures aux bornes fixées. 244. Le paysage et le patrimoine: - Le Paysage: Sur l’ensemble de ce tronçon, tout a été mis en œuvre afin de réduire les impacts visuels du futur tracé. Il présentera une nette amélioration de l’existant. Le déplacement du futur tracé en dehors des zones habitées, l’étude de l’emplacement des pylônes, et la volonté du pétitionnaire d’utiliser le terrain afin de dissimuler la ligne concourent à cette réduction de l’effet silhouette. Même si un tel ouvrage ne peut se diluer totalement dans le paysage, les études montrent que toutes les solutions aujourd’hui connues ont été adoptées afin d’absorber la majeure partie des incidences paysagères. Néanmoins nous ne pouvons occulter quelques points qui engendrent la contestation. En effets quatre sites posent problème. - Le Horst de Chaspinhac: Une plateforme de départ de parapente s’est installée à proximité de la ligne actuelle (400m) et notamment d‘un pylône. La future ligne suivra le linéaire actuel et le pylône qui remplacera l‘existant sera plus haut et plus large. D’où l’inquiétude des parapentistes. L’observation du site depuis la vallée a montré que les pratiquants ne s’approchaient pas ou peu de la ligne et restaient au Sud de celle-ci (il s’agissait là d’une observation ponctuelle). Si malgré tout le projet prenait en compte cette difficulté, la solution consisterait à enterrer la ligne au passage du col ou de la faire passer plus au Nord afin de l’abaisser et de l’éloigner du « spot ». Au regard du nombre de personnes pratiquant cette activité, le surcoût généré serait disproportionné. Cela reviendrait à accepter que les abonnés règlent la note au profit d’une minorité. Ce n’est pas acceptable. Proscrire le survol du pylône par les pratiquants nous paraît beaucoup plus approprié ainsi que le déport du pylône en limite Nord du fuseau. - La ferme de Garnassette- commune de Rosières: La ligne actuelle passe sur les zones habitées d’Adiac et Rosières. Le futur tracé s’en éloignera par le Nord. Ce faisant elle se rapprochera de la ferme de Garnassette qui n’a pas de visuel sur la ligne actuelle. Malgré cela, le futur tracé, s’appuyant sur le flanc du vallon devant la ferme, particulièrement boisé, restera dissimulé aux vues. Le positionnement des pylônes devrait renforcer cette dilution. Il est à noter que les occupants, ne sont pas opposés au projet mais souhaitent que

tout soit mis en œuvre afin de minimiser les impacts visuels de la nouvelle ligne. - Les villages de Chazelle, La Rullière et villages proches- communes de Saint Didier en Velay et Pont-Salomon . Ces différents villages n’ont aucune covisibilité avec la ligne actuelle, située à plus de deux kilomètres. Il en va différemment du futur tracé qui passera entre ces deux sites. Le vallon du Lozaron offre un paysage ouvert, dominé par les cultures. Le relief est doux et peu d'éléments limitent les vues. Le tracé est ici visible et peut localement contraster avec l'ambiance agreste du site. Cette identification d'un fort impact visuel, identifié comme un transfert d'impact contraire au principe rappelé au début du paragraphe précédent, est un des motifs de la forte contestation locale du projet, qui sera mentionné plus loin. - Le promontoire du Guizay- commune de Planfoy : Déjà fortement impacté par la ligne existante et un relais de transmissions et télécommunications, le site ne connaîtra pas d’évolution notable avec le projet. Un travail a été mené avec le PNRP en vue de minimiser les impacts du projet sur ce site emblématique de l'agglomération stéphanoise. Un contournement par le nord-ouest s'est révélé impossible en raison de la présence du lac de l'Ondenon et de l'éloignement à 300 m de ses rives qui est imposé par le code de l'urbanisme. Quant au passage en souterrain, il nécessiterait d'implanter quatre pylônes aéro-souterrains trapus et en vue, pour en supprimer trois. Un tracé "en lieu et place" est donc conservé. En l'état actuel, ce nouveau tracé ne pourra satisfaire tous les riverains. Il faut rappeler que ce projet verra la disparition de quelques 21 pylônes grâce à l’enfouissement des lignes 63 000 volts aux abords des postes électriques. Il faut y rajouter ceux de certaines lignes 20 000 volts ainsi que ceux qui ne seront plus utilisés pour le nouveau tracé 225 000 volts. Cela aura donc un aspect très positif sur le paysage en général. - Le patrimoine: Aujourd’hui le tracé affecte certains sites caractéristiques et monuments historiques comme passant dans leur périmètre de protection. Ainsi, l’on peut énumérer le château de Polignac, la croix de Bilhac, l’espace naturel de la Pinatelle du Zouave, la table d’orientation située au pied du suc de Jalore, le Parc Naturel Régional du Pilat, l’église de Rosières, le promontoire de Guizay, le vallon du Furan et le château de Rochetaillé. La future ligne améliorera l’existant par un tracé différent qui évitera la majorité de ces sites. Néanmoins, il n’en demeure pas moins vrai que le nouveau linéaire reprendra par endroit le tracé actuel et si l’amélioration est notable, elle ne saurait éviter certains lieux (parc du Pilat et Guizay). Là encore, l’étude de l’emplacement des pylônes et l’utilisation du terrain comme défilement aux vues permettra de réduire considérablement les effets visuels de la ligne vis-à-vis de ces sites. 245. Agriculture et forêt : Le tracé s'inscrit dans des zones agricoles où dominent les parcelles de prairie, avec quelques rares parcelles cultivées. Les impacts pour les tronçons souterrains sont

limités à la phase travaux puisque la structure des zones traversées est reconstituée in fine. Pour la ligne aérienne, après les impacts de la période des travaux (accès, aire de montage et implantation des pylônes), subsistent les gênes permanentes à l'exploitation causées par les pylônes. Pour réduire au maximum celles-ci, lors des études de détail, le lieu d'implantation des pylônes sera recherché de manière à minimiser la gêne à l'exploitation. Une application de cette ligne de conduite devra en particulier être mise en jeu à l'extrémité est du tronçon souterrain de Saint Romain les Atheux, dans le but de sauvegarder des terres exploitées alors que des friches propres à l'implantation existent à proximité. L'ensemble des dommages causés à l'agriculture, instantanés et permanents, sont indemnisés suivant les protocoles nationaux en vigueur. Le tracé général traverse longuement des forêts, et notamment des futaies de pins ou d'autres résineux. Il touche également des hêtraies de qualité. L'impact dû au défrichement de l'emprise des pylônes est de 0,25 ha environ. Pour les tranchées déboisées sous la ligne, où les arbres seront coupés mais qui conservent leur destination forestière sauf opinion contraire des propriétaires, la surface est de l'ordre de 18 ha. Une gestion durable des tranchées déboisées sera mise en place après les travaux : un taillis est maintenu, jusqu'à une hauteur maximale de 5 mètres, pour favoriser la biodiversité. Les propriétaires forestiers sont indemnisés pour les pertes pour abattage prématuré et perte de revenu du sol. 25. Difficultés apparues lors de l'enquête. 251. Commune de Saint Didier en Velay (La Rullière, Chazelle et autres) La commission considère que le choix du fuseau dit "Centre-Nord" qui a conduit au tracé proposé sur le territoire de la commune n'est pas intervenu au terme d'un processus de concertation satisfaisant. Elle estime que la solution technique retenue n'est pas la moins nuisante. Cette solution transfère sur des habitants nouvellement touchés des impacts inédits, au contraire d'un des principes directeurs de définition du projet. Constatant que la situation faite aux habitants est inéquitable, la commission ne se satisfait pas du refus de modifier le projet exprimé par RTE. 252. Bois des Dames (Monistrol sur Loire et La Séauve sur Semène) La situation observée localement a été modifiée depuis la définition du projet, à la suite de déboisements importants. Des covisibiltés nouvelles sont apparues, au détriment d'habitants jusqu'alors pas ou moins impactés. Par ailleurs, une variante précédemment écartée permettrait, accompagnée d'une mise en souterrain complémentaire, de réduire très fortement l'impact sur cette forêt appréciée par les promeneurs et fréquentée.

3 - Conclusions - Compte tenu de la nécessité vitale du projet pour l’avenir des territoires desservis, de son développement économique et démographique, la possibilité de collecter les énergies renouvelables qui ainsi pourront croître et la pérennisation des flux électriques qui assureront un secours efficace entre les communes de Saint Etienne,

Yssingeaux et Le Puy en Velay; - Compte tenu du fait que ces territoires sont déjà traversés par la ligne actuelle sans que cela ait affecté quiconque alors que sa sécurisation ne répond plus aux normes actuelles; - Compte tenu des améliorations notables portées par ce projet dans les domaines paysager et de la protection des personnes et des biens comme développés ci-dessus; - Compte tenu de la sécurisation de la ligne elle-même (câbles de garde anti foudre qui ont également vocation à servir de support aux télécommunications filaires d’infrastructure); - Compte tenu du peu d’impact environnemental du tracé qui sera obtenu notamment grâce à une étude fine de l‘emplacement des pylônes et au balisage des conducteurs pour protéger l‘avifaune; - Compte tenu du fait que le fuseau de moindre impact a été validé par le ministre de l’énergie; - Compte tenu de l’avis favorable de la majorité des maires-17/20- et de leur conseil municipal concernant le projet; - Compte tenu de l’avis favorables des personnes publiques associées; - Compte tenu de la compatibilité du projet avec les documents cadres (SDAGE et, SCOT); La Commission d’enquête émet un avis favorable à la déclaration d’utilité publique concernant le tronçon de la ligne aéro souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac- commune de Sanssac l’Eglise et Rivière- commune de Saint Etienne, présentée par Réseau de Transport d’Electricité.

Cet avis favorable est assorti des deux réserves suivantes: 1°) modifier le tracé projeté dans le Bois des Dames (communes de Monistrol sur Loire et La Séauve sur Semène) pour l'apparenter, dans une configuration aéro-souterraine, à la "Variante Est" demandée par la commune de Monistrol-sur-Loire; 2°) réétudier le projet sur le territoire de la commune de Saint Didier en Velay en recherchant une solution globale et équitable qui réponde aux préoccupations apparues durant l'enquête, à travers une concertation renouvelée. La commission émet en outre une recommandation s'appliquant dans la commune de Saint Romain les Atheux à la zone de transition entre l'extrémité Est du tronçon souterrain et la ligne aérienne: examiner une implantation et une configuration optimisées, préservant prioritairement les espaces agricoles utiles.

Le 07 novembre 2013

Henri de FONTAINES Commissaire enquêteur Président de la commission René JACQUES Serge FIGON Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Membre de la commission Membre de la commission

4

DUP

Trévas- Rivière

Départements de la Haute-Loire et de la Loire Enquête publique relative à la demande de Déclaration d’Utilité Publique présentée par RTE pour le projet nommé « 2Loires » et concernant plus particulièrement la construction d’une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trévas (43) et Rivière (42).

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 1- Généralités 11- Objet de l’enquête publique Enquête publique relative à la demande de déclaration d’ut il ité publique du projet de construct ion d’une l igne électrique aéro -souterraine de 225 000 volts entre les postes de Trévas- commune des Vil lettes (43) et de Rivière- commune de Saint Etienne (42). Cette demande est comprise dans le dossier déposé par RTE qui concerne la construct ion dans son ensemble de la l igne entre les postes de Pratclaux- commune de Saint Privat d‘All ier (43) et Rivière - commune de Saint Etienne (42) en remplacement de la l igne existante. Les quatre tronçons définis de la future ligne sont soumis à déclarat ion d’uti l ité publique. Cette demande est faite en application du code de l’énergie et de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l ’électricité. L’enquête qui en découle est organisée selon les disposit ions du code de l’environnement (Art L123 -2 et suivants). 12- Déroulement de l’enquête (rappel de grandes lignes du rapport spécifique séparé) - Durée : elle s’est déroulée durant 30 jours consécutifs du lundi 09 septembre 2013 au mardi 08 octobre 2013. Au cours de l’enquête les membres de la commission ont si égé à quarante huit reprises (deux fois dans chaque commune mentionnée dans l’arrêté y compris au siège de l ‘enquête). - Incidents : i l est à noter que malgré un climat d’interrogation et un public parfois opposé au projet, les échanges sont restés cou rtois : aucun incident n’est venu marquer cette consultat ion.

- Participation du public: Outre les remarques et questions apposées dans les registres ce sont quelque 375 personnes qui se sont présentées lors des permanences des membres de la commission . Un petit noyau de personnes s’est présenté sur quelques sites des permanences qui se sont tenues à l’Est du fuseau. I l s’agissait des responsables de l’association MBE Environnement qui s’érige contre le projet. Au bilan ce sont 186 observations et interrogations écrites favorables ou défavorables voire hosti les, 80 courriers, 23 courriers électroniques, 3 dossiers et 10 pétit ions qui ont été adressés à la commission.

2- Analyse du projet et de son impact environnemental

21 Présentation générale du projet Réseau de Transport d ‘Electricité (RTE), créé en juillet 2000 V est aujourd’hui l’acteur prépondérant en matière de gestion et d’exploitation du réseau de transport de l’électricité en France. Le projet consiste à construire une ligne de 225 000 volts à 2 circuits entre les postes de Pratclaux- commune de Saint-Privat d’Allier (43), Sanssac- commune de Sanssac l’Eglise (43), Trévas- commune des Villettes (43) et, Rivière- commune de Saint Etienne (42). Cette reconstruction avec entrées en quinconce dans les postes de Sanssac et Trévas permettra la création de 4 lignes. - Ligne aérienne à 1 circuit 225 000 volts Pratclaux- Sanssac. - Ligne aéro-souterraine à 1 circuit 225 000 volts Sanssac- Rivière - Ligne aérienne à 1 circuit 225 000 volts Pratclaux- Trévas - Ligne aéro-souterraine à 1 circuit 225 000 volts Trévas-Rivière. Cette construction s’accompagnera d’un certain nombre de travaux connexes et/ou compensatoires non soumis à enquête. - Modification de la ligne 225 000 volts Echalas-Rivière aux abords du poste de Rivière. - la mise en souterrain des lignes 63 000 volts aux abords des postes de Pratclaux, Trévas et Rivière (dont deux sont soumises à enquête). - La dépose complète de la ligne existante. - La création d’une cellule ligne 225 000 volts dans les postes de Pratclaux et Rivière. - La mise en souterrain de lignes 20 000 volts. 22. Origine du projet La ligne existante a été érigée en 1941, bien loin de la réglementation actuelle. Elle n’est pas capable d’absorber le flux des énergies renouvelables (photovoltaïque et éolien) produit sur ce territoire rendant caduque les chartes régionales concernant l’air et les énergies. Le seul circuit existant ne suffira plus à alimenter le développement des régions traversées. Les pylônes ne répondent plus aux normes

édictées après la tempête de 1999. Par ailleurs, la construction tout azimut de zones d’habitats et économiques sous la ligne actuelle est un problème majeur. Enfin, le Schéma de Développement du Réseau Public de Transport d’Electricité 2006-2020, validé le 19 mars 2009, identifie une fragilité du réseau dans la moitié Sud de la région Auvergne (Sud du Puy de Dôme, Haute-Loire, Est du Cantal).

23. Tracé de la ligne sur le tronçon objet de la demande

Le projet « 2Loires » s’étend sur 31 km dont 8 km en souterrain entre les postes électriques de Trévas et Rivière. Le premier est un relais qui permet notamment l’alimentation en énergie électrique de l’agglomération Yssingelaise. Le second poste, quant à lui, véritable centre névralgique, alimente la commune de Saint-Etienne mais aussi toute la partie Est du département de la Haute-Loire et le Sud-Ouest de la Loire par le biais de trois lignes 63 000 volts. Entre les deux postes la future ligne s’écartera à plusieurs reprises du tracé actuel. Tout d’abord, elle sort du poste de Trévas bien au sud du tracé actuel. Elle se réinstallera sur le tracé actuel à hauteur du hameau de Pouzols-commune de Monistrol sur Loire. A partir du Bois des Dames, commune de Monistrol-sur-Loire, elle empruntera un tracé très au Nord afin d’éviter les zones fortement urbanisées de La Séauve sur Semène et de Saint Didier en Velay. Elle sera établie en souterrain sur environ 4 km. Elle redeviendra aérienne jusqu’à Saint Just Malmont. Afin d’éviter le survol de cette zone également très urbanisée, la ligne redeviendra souterraine sur environ trois km et contournera cette commune par le Sud pour retrouver le tracé actuel au niveau de la station d’épuration de la ville. Elle ré adoptera un profil aérien à hauteur de la ferme de La Cotète- commune de Saint Just Malmont. Elle s’écartera très nettement du village de Les Bruyères, adoptant un tracé souterrain sur 0,9 km pour traverser le plateau de Saint Romain Les Atheux . Puis en aérien, elle passera plus au Nord afin de s’éloigner de la retenue d’eau de Cotatay. Elle franchira le promontoire du Guizay en lieu et place du tracé actuel. Pour finir sa course au poste de Rivière, elle s’écartera de la ligne actuelle afin d’éviter les zones habitées situées au Sud du poste. 24. Impact environnemental Le tracé du projet retenu est inclus dans le fuseau de moindre impact retenu le 12 décembre 2011 par le préfet de la Haute-Loire, préfet coordonnateur, et la préfète de la Loire et validé par le ministre en charge de l’énergie le 15 juin 2012. Les effets sur l’environnement de ce type d’ouvrage s’exercent dans quatre domaines. 241. Le milieu physique, le relief, le sol, le sous-sol, la circulation et la qualité des eaux:

Sur les territoires concernés l’altitude la plus basse (600m) est celle du poste de Rivière et la plus élevée celle du promontoire du Guizay (42) à 920m.

Au départ de Trévas, le projet se développe d'abord sur une partie du plateau granitique du Velay au relief peu marqué, puis rencontre la vallée de la Semène très encaissée. Le relief devient plus marqué mais reste modéré. A son entrée dans le département de la Loire, et simultanément dans le Parc Naturel Régional du Pilat, le tracé aborde un territoire en doigts de gant, en croisant des vallons encaissés de rivières qui descendent vers la vallée de l'Ondaine: la Valcherie, le Cotatay, l'Ondenon, le Furet et le Furan. Ces vallons profonds sont séparés par d'étroits plateaux agricoles beaucoup plus plats.

Des Plans de Protection des Risques d'Inondation (PPRI) sont en vigueur à La Séauve sur Semène et Saint Didier en Velay, en raison des risques d'inondation par la Semène, et à Saint Etienne à propos du Furan; le poste de Rivière est d'ailleurs situé partiellement en zone rouge du PPRI sans que son fonctionnement soit affecté. Le projet rencontre la Semène dans son tronçon souterrain de La Séauve sur Semène et la franchit en sous-oeuvre, ce qui est donc sans impact sur les zones inondables mentionnées au PPRI. A Saint Etienne, le dernier support de la ligne aérienne est placé à flanc de colline, hors zone inondable.

Il a été détecté sur le tracé cinq secteurs de zones humides. Le tracé général évite au mieux ces zones, à l'exception de celle du vallon de Valcherie qui est traversée sur deux à trois mètres par le tronçon souterrain de Saint Romain les Atheux. La répartition des pylônes ainsi que les interventions (accès) feront l’objet d’une étude poussée afin de limiter les incidences sur ce type de milieux sensibles.

Le tracé ne concernera ni SAGE opposable ni le SDAGE Loire-Bretagne. Dans le tronçon souterrain de Saint Just Malmont, le tracé croise deux affluents de l' Echapre qui sont situés dans le périmètre de protection rapproché du captage d'alimentation en eau potable de cette rivière. Ce captage n'est pas à ce jour déclaré d'utilité publique, mais la procédure est engagée. Le projet tiendra donc compte des préconisations des hydrogéologues agréés et sera défini en étroite relation avec les services compétents. Le projet rencontre également, à Saint Romain les Atheux, une zone naturelle de protection d'un captage qui n'est plus en fonction, mais pourrait être réactivé par le futur; le franchissement en ligne aérienne, même avec l'implantation éventuelle d'un pylône, est sans incidence sur le rôle de cette zone. Le projet n’a donc aucune incidence sur la qualité des eaux superficielles et souterraines, ni un impact significatif sur les zones humides. 242. Le milieu naturel: Tout au long de ce tronçon, la ligne rencontre quatre zones particulières. - La zone de protection spéciale des « Gorges de la Loire », concernée au départ du poste de Trévas sur environ 1,5 km. Du fait de la réduction de plus de 2 000 m du linéaire de lignes aériennes en raison de la mise en souterrain de lignes 63 kV, les risques de collision pour l'avifaune sont réduits. L'étude de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) considère que les impacts sont faibles. - Le site d’intérêt communautaire « Vallon de l'Ondenon – contreforts Nord du Pilat ». Ce site Natura 2000 est traversé à deux reprises sur les territoires de Planfoy puis de Saint Etienne. L'impact majeur sera celui de la construction d'un pylône dans des

landes basses, qui sera mis en place par héliportage afin de limiter strictement les coupes nécessaires à l'implantation en évacuant hors site l'aire de montage. - Le Parc Naturel Régional du Pilat (PNRP). Le projet traverse le PNRP sur la quasi totalité de son parcours dans le département de la Loire, à l'exception des 700 mètres terminaux à l'arrivée au poste de Rivière. Le Plan du PNRP identifie des sites d'intérêt patrimonial à préserver et des sites écologiques prioritaires dont certains sont rencontrés par le tracé. Le PNRP présente une grande sensibilité à la question du grand paysage. L'impact de la ligne, qui vient se substituer à la ligne actuelle déjà visible dans les mêmes espaces, sera atténué par le recours à un tronçon souterrain sur le plateau de Saint Romain les Atheux. Un financement de mesure compensatoire permettra des enfouissements de lignes EDF ou de télécommunications en divers lieux du Parc. - Les sites d'espaces naturels sensibles des vallons de Valcherie et du Cotatay, propriété du Conseil général de la Loire. Les impacts observés seront très limités. Sur l'ensemble de ces zones sensibles, le tracé général évite les stations d'espèces végétales protégées. Lors des études de détail un inventaire floristique sera réalisé pour confirmer l'absence de telles espèces; le tracé de détail sera adapté pour éviter les éventuelles plantes rares ou protégées. Un balisage avifaune sera mis en place sur les câbles de garde dans les traversées des vallons du Cotatay, de l'Ondenon, du Furet et du Furan. 243. Le milieu humain et le bâti: Le tracé général a mis en application le principe de réduire les impacts de la nouvelle ligne par rapport à la ligne existante en éloignant le tracé des habitations sans reporter les impacts sur d'autres zones habitées. Le projet ne surplombe aucune maison d'habitation. Lorsque le tracé de la ligne nouvelle s'appuie sur celui de la ligne actuelle, un décalage modéré, de l'ordre de la cinquantaine de mètres, est introduit si besoin est pour améliorer la situation des habitants les plus proches. Le tracé élimine les situations de surplomb d'habitations et d'espaces économiques observés en grand nombre sous la ligne actuelle à La Séauve sur Semène, Saint Didier en Velay et Saint Just Malmont. Au droit de ces communes, le tracé, alternant deux tronçons souterrains encadrant une partie aérienne, va jusqu'à s'éloigner très nettement de la ligne actuelle. A l'arrivée au poste de Rivière, les surplombs de maisons qui existent aujourd'hui sont supprimés par le décalage vers l'Est de la ligne projetée. Le préjudice visuel des habitants situés jusqu'à 200 mètres (sauf cas particulier) de la ligne future peut être indemnisé. La ligne projetée respectera la réglementation en matière de bruit. En ce qui concerne la santé des riverains, la réglementation en vigueur fixe comme suit les valeurs limites admises pour les champs émis par la ligne : 5 000 V/m pour le champ électrique et 100 µT pour le champ magnétique. En l'état actuel des connaissances scientifiques, et suivant les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé et du Conseil de l'Union Européenne, ces valeurs limites garantissent l'absence d'effets sur la santé des personnes exposées. Les valeurs

calculées dans les conditions de service extrêmes pour la ligne projetée sont respectivement : 2 800 V/m et 15 µT pour la ligne aérienne ; 0 V/m (absence d'émission) et 30 µT pour la ligne souterraine. Elles restent donc bien inférieures aux limites fixées. 244. Le paysage : Sur l’ensemble de ce tronçon, tout a été mis en œuvre afin de réduire les impacts visuels du futur tracé. Il présentera une nette amélioration de l’existant. Le déplacement du futur tracé en dehors des zones habitées, l’étude de l’emplacement des pylônes, et la volonté du pétitionnaire d’utiliser le terrain afin de dissimuler la ligne concourent à cette réduction de l’effet silhouette. Même si un tel ouvrage ne peut se diluer totalement dans le paysage, les études montrent que toutes les solutions aujourd’hui connues ont été adoptées afin d’absorber la majeure partie des incidences paysagères. Néanmoins nous ne pouvons occulter quelques points qui engendrent la contestation. En effets deux sites peuvent paraître critiques. - Les villages de Chazelle, La Rullière et villages proches- communes de Saint Didier en Velay et Pont Salomon. Ces différents villages n’ont aucune covisibilité avec la ligne actuelle, située à plus de deux kilomètres. Il en va différemment du futur tracé qui passera entre ces deux sites. Le vallon du Lozaron offre un paysage ouvert, dominé par les cultures. Le relief est doux et peu d'éléments limitent les vues. Le tracé est ici visible et peut localement contraster avec l'ambiance agreste du site. Cette identification d'un fort impact visuel, identifié comme un transfert d'impact contraire au principe rappelé au début du paragraphe précédent, est un des motifs de la forte contestation locale du projet, qui sera mentionné plus loin. - Le promontoire du Guizay- commune de Planfoy : Déjà fortement impacté par la ligne existante et un relais de transmissions et télécommunications, le site ne connaîtra pas d’évolution notable avec le projet. Un travail a été mené avec le PNRP en vue de minimiser les impacts du projet sur ce site emblématique de l'agglomération stéphanoise. Un contournement par le nord-ouest s'est révélé impossible en raison de la présence du lac de l'Ondenon et de l'éloignement à 300 m de ses rives qui est imposé par le code de l'urbanisme. Quant au passage en souterrain, il nécessiterait d'implanter quatre pylônes aéro-souterrains trapus et en vue, pour en supprimer trois. Un tracé « en lieu et place » est donc conservé. En l'état actuel, ce nouveau tracé ne pourra satisfaire tous les riverains. Il faut rappeler que ce projet verra la disparition de quelques 21 pylônes grâce à l’enfouissement des lignes 63 000 volts aux abords des postes électriques. Il faut y rajouter ceux de certaines lignes 20 000 volts ainsi que ceux qui ne seront plus utilisés pour le nouveau tracé 225 000 volts. Cela aura donc un aspect très positif sur le paysage en général. 245. Agriculture et forêt : Le tracé s'inscrit dans des zones agricoles où dominent les parcelles de prairie, avec quelques rares parcelles cultivées. Les impacts pour les tronçons souterrains sont

limités à la phase travaux puisque la structure des zones traversées est reconstituée in fine. Pour la ligne aérienne, après les impacts de la période des travaux (accès, aire de montage et implantation des pylônes), subsistent les gênes permanentes à l'exploitation causées par les pylônes. Pour réduire au maximum celles-ci, lors des études de détail, le lieu d'implantation des pylônes sera recherché de manière à minimiser la gêne à l'exploitation. Une application de cette ligne de conduite devra en particulier être mise en jeu à l'extrémité Est du tronçon souterrain de Saint Romain les Atheux, dans le but de sauvegarder des terres exploitées alors que des friches propres à l'implantation existent à proximité. L'ensemble des dommages causés à l'agriculture, instantanés et permanents, est indemnisé suivant les protocoles nationaux en vigueur. Le tracé général traverse longuement des forêts, et notamment des futaies de pins ou d'autres résineux. Il touche également des hêtraies de qualité. L'impact dû au défrichement de l'emprise des pylônes est de 0,25 ha environ. Pour les tranchées déboisées sous la ligne, où les arbres seront coupés mais qui conservent leur destination forestière sauf opinion contraire des propriétaires, la surface est de l'ordre de 18 ha. Une gestion durable des tranchées déboisées sera mise en place après les travaux : un taillis est maintenu, jusqu'à une hauteur maximale de 5 mètres, pour favoriser la biodiversité. Les propriétaires forestiers sont indemnisés pour les pertes pour abattage prématuré et perte de revenu du sol.

3 - Conclusions - Compte tenu de la nécessité vitale du projet pour l’avenir des territoires desservis, de son développement économique et démographique, la possibilité de collecter les énergies renouvelables qui ainsi pourront croître et la pérennisation des flux électriques qui assureront un secours efficace entre les communes de Saint Etienne, Yssingeaux et Le Puy en Velay; - Compte tenu du fait que ces territoires sont déjà traversés par la ligne actuelle sans que cela ait affecté quiconque alors que sa sécurisation ne répond plus aux normes actuelles; - Compte tenu des améliorations notables portées par ce projet dans les domaines paysager et de la protection des personnes et des biens comme développé ci-dessus; - Compte tenu de la sécurisation de la ligne elle-même (câbles de garde anti foudre qui ont également vocation à servir de support aux télécommunications filaires d’infrastructure); - Compte tenu du peu d’impact environnemental du tracé qui sera obtenu notamment grâce à une étude fine de l‘emplacement des pylônes et au balisage des conducteurs pour protéger l‘avifaune;

- Compte tenu du fait que le fuseau de moindre impact a été validé par le ministre en charge de l’énergie; - Compte tenu de l’avis favorable de la majorité des maires-17/20- et de leur conseil municipal concernant le projet; - Compte tenu de l’avis favorables des personnes publiques associées; - Compte tenu de la compatibilité du projet avec les documents cadres (SDAGE et, SCOT); La Commission d’enquête émet un avis favorable à la déclaration d’utilité publique concernant le tronçon de la ligne aéro souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trévas- commune des Villettes et Rivière- commune de Saint Etienne, présentée par Réseau de Transport d’Electricité.

Cet avis favorable est assorti des deux réserves suivantes: 1°) modifier le tracé projeté dans le Bois des Dames (communes de Monistrol sur- Loire et La Séauve sur Semène) pour l'apparenter, dans une configuration aéro-souterraine, à la "Variante Est" demandée par la commune de Monistrol-sur-Loire; 2°) réétudier le projet sur le territoire de la commune de Saint Didier en Velay en recherchant une solution globale et équitable qui réponde aux préoccupations apparues durant l'enquête, à travers une concertation renouvelée. La commission émet en outre une recommandation s'appliquant dans la commune de Saint Romain les Atheux à la zone de transition entre l'extrémité Est du tronçon souterrain et la ligne aérienne: examiner une implantation et une configuration optimisées, préservant prioritairement les espaces agricoles utiles.

Le 07 novembre 2013

Henri de FONTAINES Commissaire enquêteur Président de la commission René JACQUES Serge FIGON Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Membre de la commission Membre de la commission

5

DUP

Lignes 63 kV :

Rivière- Bec

Firminy- Vert- Rivière

Départements de la Haute-Loire et de la Loire

Enquête publique relative à la demande de Déclaration d’Utilité Publique présentée par RTE dans le cadre du projet nommé « 2Loires » et concernant la mise en souterrain partielle de deux lignes électriques aériennes à 63 000 volts existantes à SAINT ÉTIENNE.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE

1 – Généralités 11 – Objet de l'enquête publique L'enquête publique organisée par l'arrêté N° DIPPAL-B3-2013/99 du 24 juin 2013 des préfets de la Haute-Loire et de la Loire est relative à des demandes de déclaration d'utilité publique présentées par RTE pour le projet "2Loires". Elle concerne en particulier des travaux connexes de mise en souterrain partielle de deux lignes aériennes à 63 000 volts qui aboutissent au poste de transformation de Rivière, sur le territoire de SAINT ÉTIENNE. Sont concernées, chacune sur un tronçon terminal de 800 m environ jusqu'à son entrée dans le poste de Rivière, les lignes Bec-Rivière et Firminy Vert-Rivière. La déclaration d'utilité publique est sollicitée en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation; elle est prononcée par arrêté préfectoral. Les présentes conclusions portent sur ce dernier thème de l'enquête unique. 12 – Déroulement de l'enquête. L'enquête s'est déroulée sur trente jours consécutifs, du lundi 9 septembre au mardi 8 octobre 2013. Le dossier d'enquête publique, dans une composition comportant l'unique pièce complémentaire spécifique à ce projet, était mis à la disposition du public au siège de l'enquête (Sous-préfecture d'Yssingeaux), dans les préfectures de Saint Étienne et du Puy en Velay, ainsi qu' à la mairie de Saint Étienne où se sont tenues deux permanences. La participation du public s'est limitée à deux observations écrites déposées dans le registre d'enquête de la mairie de Saint Étienne, en dehors des permanences d'un commissaire enquêteur.

2 – Analyse du projet et de son impact environnemental.

21 Présentation générale du projet La mise en souterrain des deux lignes aériennes considérées, qui est accompagnée de la même opération non soumise à enquête publique sur une troisième ligne voisine, est présentée comme une mesure compensatoire à la création de la ligne à deux circuits de 225 000 volts. Celle-ci, bien que se substituant sur un tracé décalé à une ligne actuelle qui sera démontée à terme et tracée de telle sorte qu'elle ne provoque plus de surplombs d'habitations au contraire de la ligne existante, induira néanmoins par sa seule présence des impacts sur le cadre de vie et le paysage de proximité aux abords du poste de Rivière. Il n'existe pas de solutions de suppression de ces impacts. La mise en souterrain des lignes 63 kV permet de supprimer des surplombs de maisons d'habitation observés actuellement sous les trois lignes, et de déposer six pylônes qui sont très présents dans le paysage de la colline surplombant le poste de Rivière. Ce projet s'inscrit dans une enveloppe financière de 10 millions d'euros réservée aux mises en souterrain d'un ensemble de lignes 63 kV à proximité de trois des quatre postes qui jalonnent le projet général, pour une longueur cumulée de 5100 m environ. 22 Tracé des lignes Actuellement, dans leur parcours terminal aboutissant au poste de Rivière, les deux lignes parallèles entre elles descendent de la colline de "Laya", avant de converger avec la troisième ligne sur un pylône triple visuellement très imposant situé à proximité immédiate du poste de Rivière. Dans la partie basse de la colline, les lignes surplombent des maisons d'habitation, comme le montre la pièce 3.1.4 du dossier d'enquête, qui fait apparaître également une colline parsemée de près d'une vingtaine de pylônes de toutes natures. Le projet installe deux pylônes aéro-souterrains situés à environ 800 m du poste, à partir desquels les deux lignes sont placées dans deux tranchées voisines et parallèles, et conduites selon un trajet dévié qui échappe au secteur des habitations pour rejoindre, en traversant une zone de jardins familiaux, le poste de Rivière. 23 Impact environnemental.

231 Milieu physique, sol et sous-sol. La présence physique du projet se limite à celle des deux pylônes aéro-souterrains situés à son origine ; elle est plus que compensée par la disparition de six pylônes qui supportent actuellement les lignes en question. Le positionnement précis des pylônes aéro-souterrains sera examiné au moment des études de détail en concertation avec les propriétaires et les exploitants des parcelles touchées. L'impact dans le sous-sol est nul en l'absence de circulations d'eau, qui sinon pourraient être drainées et détournées par les tranchées des câbles souterrains. La structure du sol préexistant est reconstituée lors de la fermeture des tranchées, y compris la couche superficielle, ce qui fait que l'impact des liaisons souterraines est nul. Seule, la nécessité de garantir l'accès aux câbles pour satisfaire les impératifs d'entretien et de réparations induit une contrainte sur l'occupation du sol au droit de

la liaison souterraine. Il est nécessaire de conserver une emprise libre de toute installation et de toute végétation autre que superficielle, ce qui n'est pas une contrainte lourde en zone d'agriculture ni dans un secteur de jardins familiaux. Ces servitudes sont indemnisées. 232 Faune et flore. Le projet, situé très localement à son extrémité sud dans le Parc Naturel Régional du Pilat, est sans incidence sur le site Natura 2000 "Contreforts Nord du Pilat". Il le longe dans sa partie souterraine, à une distance faible mais suffisante pour que l'exécution des travaux n'impacte pas le site et les formations herbeuses à Nardus qui y sont présentes. 233. Milieu humain et bâti. Le projet a un impact très positif à travers la suppression des surplombs d'habitation qu'il permet d'éliminer. La grandeur des champs magnétiques développées par les lignes souterraines est nettement inférieure au seuil réglementaire de 100 µT, et aucun impact sur la santé humaine n'est donc à redouter. 234. Paysage. En permettant la dépose de six pylônes actuels, le projet améliore de manière notable le paysage de la colline de "Laya".

3 - Conclusions - Compte tenu de l'amélioration apportée tant aux conditions d'existence des habitants des maisons actuellement surplombées qu'à la qualité du paysage de la colline de "Laya", - Compte tenu de l'absence d'impact significatif du projet dans les divers domaines de l'environnement, et de la réduction qu'il occasionne de certains impacts actuels, - Compte tenu de l'avis favorable qui émane des divers organismes, personnes publiques et services consultés, - Compte tenu de l'avis favorable du public qui s'est exprimé à l'occasion de l’enquête, la commission d’enquête émet un avis favorable à la déclaration d’utilité publique concernant la mise en souterrain partielle à SAINT ÉTIENNE des deux lignes électriques aériennes à 63 000 volts Bec-Rivière et Firminy Vert-Rivière.

Le 07 novembre 2013

Henri de FONTAINES Commissaire enquêteur Président de la commission René JACQUES Serge FIGON Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Membre de la commission Membre de la commission

III

CONCLUSIONS

DES

DEMANDES

DE

MISE EN COMPATIBILITE

DES

DOCUMENTS D’URBANISME

de la Haute-Loire et de la Loire

Enquête publique préalable à la demande des mises en compatibilité des documents d’urbanisme des communes traversées par le projet « 2Loires »

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE 1 – Généralités 1.1 – Objet de l'enquête publique L'enquête publique organisée par l'arrêté N° DIPPAL-B3-2013/99 du 24 juin 2013 des préfets de la Haute-Loire et de la Loire est relative à des demandes de déclaration d'utilité publique présentées par RTE pour le projet « 2Loires ». L'enquête publique unique porte sur la construction à deux circuits d'une ligne électrique à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux (43) et Rivière (42), d'une longueur de 87 km ; elle concerne également des travaux de mise en souterrain de lignes 63000 volts sur le territoire de Saint Étienne (42). Enfin, en application de l'article L123-14 du code de l'urbanisme, elle porte sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (POS et PLU) dans quinze des vingt-trois communes traversées par le projet au long de ses 87 km, étant acté que la situation observée dans huit communes de la Haute-Loire ne rend pas nécessaire une telle mise en compatibilité. Les présentes conclusions portent sur ce dernier thème de l'enquête unique. 1.2 – Déroulement de l'enquête. Durée : elle s'est déroulée sur trente jours consécutifs, du lundi 9 septembre au mardi 8 octobre 2013. Au cours de l'enquête, les membres de la commission ont tenu quarante huit permanences, à raison de deux dans chacune des 23 communes concernées et à la sous-préfecture d’Yssingeaux, siège de l'enquête. Participation du public : après avoir reçu lors de ses permanences 375 personnes et avoir enregistré 186 observations écrites, 80 courriers, 23 mèls et 10 pétitions, la commission fait le constat qu'aucune des observations du public n'a porté explicitement sur le sujet de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Elle considère cependant que, en raison de la connexion étroite de procédure entre l'utilité publique et la mise en compatibilité, les opinions favorables ou défavorables exprimées à propos de l'utilité publique du projet comportent implicitement une

opinion de même sens vis-à-vis de la mise en compatibilité du document d'urbanisme. 1.3 – Remarques applicables pour chacune des quinze communes concernées. Les mises en compatibilité proposées prévoient d'annexer au rapport de présentation du document d'urbanisme applicable dans chaque commune concernée la note de présentation figurant au dossier d'enquête. La commission estime que cette note pourrait alors être allégée de ses paragraphes 1 et 2, qui ne présentent plus d'intérêt dans cette circonstance. Le rapport indique qu’un certain nombre d’articles de codes sont cités dans cette même note avec des numéros qui ne sont plus à jour. La commission pense que les rectifications qui s'imposeront devraient mentionner une date de référence pour l'état du code qui est appliqué. Ceci permettra, pour l'avenir, d'identifier les désynchronisations dans la numérotation qui peuvent survenir lorsque les codes évoluent, et de retrouver les notions qui ont étayé le texte présenté. 1.4 - Éléments communs aux quatre communes de la LOIRE 1.4.1 Les quatre communes concernées dans le département de la Loire appartiennent au territoire couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) « Sud-Loire ». C'est pourquoi chacune des notes de présentation comporte un paragraphe examinant, puis justifiant que le projet de mise en compatibilité dans la commune est compatible avec le SCOT « Sud-Loire ». Les pièces n° 5 du dossier sont datées de décembre 2012. Il se trouve que le SCOT « Sud-Loire », approuvé le 3 février 2010, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Lyon le 24 avril 2012. L'organisme compétent, le Syndicat mixte du SCOT Sud-Loire, a rapidement décidé d'en reprendre l'élaboration, dès le 19 juillet 2012, et en a arrêté le projet le 6 juin 2013. L'enquête publique réglementaire s'est déroulée du 27 septembre au 28 octobre 2013, en quasi-simultanéité avec la présente enquête ; la perspective envisagée est celle d'une approbation du SCOT Sud-Loire avant la fin 2013. Il en découle que, en l'état actuel et au moment de l'enquête publique relative à la ligne à 225 000 volts Pratclaux – Rivière, le SCOT Sud-Loire n'existe pas formellement, et il serait donc inapproprié de faire état d' une compatibilité avec lui. A partir de cette constatation, et au vu des calendriers prévisionnels des deux processus (SCOT Sud-Loire ; mises en compatibilité nécessitées par la ligne électrique), la commission d'enquête a estimé qu'une anticipation sur la teneur du SCOT était du domaine du raisonnable. Pour s'en assurer, elle a demandé à RTE d'examiner les documents du SCOT Sud-Loire arrêté tels que soumis à enquête et de vérifier que leur contenu n'amenait pas à modifier l'affirmation selon laquelle le projet de mise en compatibilité de chaque document d'urbanisme est compatible avec le SCOT Sud-Loire. Il lui a été confirmé qu'il en est bien ainsi.

Néanmoins, ce n'est qu'après l'approbation formelle du SCOT Sud-Loire que la compatibilité en question pourra être définitivement établie. A défaut, il conviendra de procéder aux ajustements nécessaires. 1.4.2 Suite à une demande exprimée par la Présidente du Parc Naturel Régional du Pilat (PNRP) lors de la réunion d'examen conjoint du 21 mai 2013, il a été convenu d'ajouter dans les dossiers (dans les notes de présentation) un paragraphe mentionnant que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de la Loire ne remet pas en cause leur conformité avec la charte du Parc Naturel. Les dossiers ne devant pas être modifiés avant l'enquête publique, cet ajout interviendra à l'issue de celle-ci et avant délibération des conseils municipaux. 2 – Commune de BAINS (43) Le futur tracé survolera le territoire de la commune sur 0,9 km. 2.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse une zone A (zone agricole) pour laquelle le règlement du PLU précise en son article A10 que la hauteur maximale des constructions ne peut en aucun cas dépasser 10 mètres. Les pylônes supports de la ligne ont une hauteur qui excède très largement cette valeur limite. Le projet n'est donc pas compatible avec le PLU. 2.2 Propositions de mise en compatibilité. La mise en compatibilité présentée dans la pièce n° 5 du dossier consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation formant les 10 premières pages de cette pièce ; La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique qui marquera, pour des décennies, le territoire communal. - l'adjonction dans l’article A 10 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que la limitation de hauteur des équipements à 10 mètres ne s'applique pas au projet soumis à enquête. La commission observe que la ligne projetée sera nouvellement implantée sur le territoire communal en remplacement d'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière et qui passe au Nord et hors du territoire communal. La ligne actuelle est supportée par des pylônes dont la hauteur excède déjà nettement 10 mètres. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement de la clause d'exonération en faveur du projet. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis

en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. 2.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les objectifs de préservation d’un site Natura 2000. Les 3 sites les plus proches sont hors du territoire communal. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et n’est concernée par aucun SCOT. 2.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet "2Loires", Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de BAINS, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus. 3 – Commune de MALREVERS (43) Le futur tracé survolera le territoire de la commune sur 0,9 km. 3.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse des zones NC (zone agricole) et des zones ND ( zone naturelle) pour lesquelles le règlement du POS précise dans les articles NC10 et ND10 que la hauteur maximale des constructions ne peut en aucun cas dépasser respectivement 15 et 7 mètres. Les pylônes supports de la ligne ont une hauteur qui excède très largement ces valeurs limites. Le projet n'est donc pas compatible avec le POS. 3.2 Propositions de mise en compatibilité. La mise en compatibilité présentée dans la pièce n° 5 du dossier consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du POS de la note de présentation formant les 10 premières pages de cette pièce ;

La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique qui marquera, pour des décennies, le territoire communal. - l'adjonction dans les articles NC 10 et ND 10 du règlement du POS d'une clause mentionnant que la limitation de hauteur des équipements à 15 et 7 mètres ne s'applique pas au projet soumis à enquête. La commission observe que la ligne projetée sera positionnée sur le territoire communal majoritairement à la place d'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière, ou très près de celle-ci. La ligne actuelle est supportée par des pylônes dont la hauteur excède déjà nettement 15 mètres. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. 3.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les objectifs de préservation du site Natura 2000 « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire », qui n'est d'ailleurs pas situé sur le territoire communal. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du POS avec le SDAGE Loire-Bretagne et la commune n’est comprise dans le territoire d’aucun SCOT. 3.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du POS nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du POS de la commune de MALREVERS, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus. 4 – Commune de MONISTROL sur LOIRE (43) Le futur tracé traversera le territoire de la commune sur 6,5 km dont 1,1km en souterrain.

4.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse des zones A (zone agricole) et des zones N (zone naturelle) pour lesquelles le règlement du PLU précise que la hauteur maximale des constructions ne peut en aucun cas dépasser 12 mètres. Les pylônes supports de la ligne ont une hauteur qui excède fortement cette valeur limite, et le projet n'est donc pas compatible avec le PLU. 4 .2 La mise en compatibilité proposée consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation en 14 pages figurant au dossier d'enquête, dans la pièce n° 5 spécifique à la commune. La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique qui marquera, pour des décennies, le territoire communal. - l'adjonction dans les articles A 10.3 et N 10.3 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que la limitation de hauteur à 12 mètres des constructions dans les zones A et N n'est pas applicable au projet. La commission observe que la ligne projetée sera positionnée sur le territoire communal majoritairement à la place d'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière, ou très près de celle-ci. La ligne actuelle est supportée par des pylônes dont la hauteur excède déjà nettement 12 mètres. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. 4.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les objectifs de préservation du site Natura 2000 « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire », qui n'est d'ailleurs pas situé sur le territoire communal. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SCOT « Jeune Loire et ses rivières ». 4.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de MONISTROL sur LOIRE, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus. 5- Commune de PLANFOY (42) Le futur tracé survolera le territoire de la commune sur 0,9 km. 5.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse une zone N (zone naturelle) et un sous-secteur Nz (correspondant à une ZNIEFF) dans lesquels le règlement du PLU autorise les installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics, mais en limitant la hauteur des constructions de telle sorte que les pylônes supports de la ligne ne seraient pas autorisés. Le projet n'est donc pas compatible avec le PLU. Il existe également une règle d'implantation par rapport aux limites séparatives, imposant que toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur. 5 .2 La mise en compatibilité proposée consiste en : a) l'annexion au rapport de présentation du POS de la note de présentation en 12 pages figurant au dossier d'enquête, dans la pièce n° 5. La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique fort, amené à remplacer un ouvrage similaire déjà présent dans les mêmes secteurs de la commune. b) l'insertion : - dans l'article N-10 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que la limitation de hauteur des constructions n'est pas applicable au projet. - dans l'article N-7 d'une clause précisant que les règles d'implantation par rapport aux limites ne sont pas non plus applicables. La commission observe que la ligne projetée sera positionnée sur le territoire communal à très faible distance de la ligne actuelle sur la moitié environ de son parcours soit 500 m ; elle sera établie sur le reste du trajet ( 400 m) strictement en lieu et place de la ligne existante. Cette dernière est supportée par des pylônes dont la hauteur excède déjà nettement 20 mètres. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. Un des axes de la recherche d'implantation des pylônes, au stade ultérieur des études de détail menées en concertation avec les exploitants, sera de minimiser la

gêne apportée à l'utilisation et à l'exploitation des parcelles, ce qui peut induire une implantation des pylônes précisément au plus près des limites de parcelles. Une autre donnée très importante est l'existence de sites sensibles dans lesquels le choix d'implantation des pylônes est fortement contraint par la nature biologique et floristique du milieu. La commission juge indispensable la suppression en faveur du projet d'une règle qui serait inutilement contraignante et pourrait se révéler réellement contre-productive. La commission note que le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité. Elle retient que le PLU de PLANFOY est actuellement en cours de révision, mais le processus correspondant ne sera pas achevé au moment où la mise en compatibilité du PLU actuel devrait intervenir, ce qui rend nécessaire cette dernière. 5.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur le site du réseau "Natura 2000" qui est le "Site d'intérêt communautaire du Vallon de l'Ondenon et contreforts Nord du Pilat" présent sur deux espaces disjoints du territoire communal et traversé par le projet. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne. 5.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 21 mai 2013 ont donné un avis favorable

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de PLANFOY, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 et la mise en œuvre des mesures présentées en 1.4. 6- Commune de POLIGNAC (43) Pour cette commune, la pièce n° 5 du dossier d'enquête contient deux plans de zonage (situation actuelle – situation proposée). Le futur tracé survolera le territoire de la commune sur 8,5 km. 6.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité.

Le tracé proposé pour le projet traverse des zones Aar et APr (zone agricole) qui limitent, en leur article A, la hauteur des ouvrages à 10m une zone UB (zone pavillonnaire en continuité avec les centres anciens) qui en son article UB10 limite la hauteur de construction à 6m; Or les pylônes de l’ouvrage ont une hauteur très largement supérieure. Enfin, il traverse un espace boisé classé au Nord de la Chabonne. Pour ces trois raisons le projet n’est donc pas compatible avec le PLU de la commune. 6.2 Propositions de mise en compatibilité. La mise en compatibilité présentée dans la pièce n° 5 du dossier consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation formant les 13 premières pages de cette pièce ; La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique qui marquera, pour des décennies, le territoire communal. - l'adjonction dans les articles A 10 et UB 10 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que la limitation de hauteur des équipements à 6 et 10 mètres ne s'applique pas au projet soumis à enquête. - la suppression dans le plan de zonage d’un espace boisé classé (EBC) situés au droit du tracé de la liaison au niveau du bois de La Chabonne, sur une largeur de 100 mètres. La commission relève que la largeur proposée pour la suppression des EBC, soit 100 m, qui est en corrélation avec le degré de précision qui est légitimement donné à un tracé de déclaration d'utilité publique, se révélera très surabondante lorsque le tracé aura été précisément défini. La surface concernée – que le dossier annonce égale à 0,9 ha – sera excessive. La commission constate que, en l'état actuel du processus, il ne peut être envisagé d'autres valeurs que celles, surabondantes, figurant au dossier. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage doit être mis en compatibilité, au regard de la suppression de 0,9 ha d’Espaces boisés classés. Elle préconise que dés la fin des travaux, les surfaces non requises par le tracé soient décomptées afin que la commune, lors d’une révision de PLU, puisse les requalifier en EBC.

La commission observe que la ligne projetée, sur le territoire communal, s’écartera très nettement au Nord du tracé actuel assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière, ou près de celle-ci. La ligne actuelle est supportée par des pylônes dont la hauteur excède déjà nettement 10 mètres. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet.

6.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidence notable sur les objectifs de préservation du site Natura 2000 « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire », qui n'est d'ailleurs pas situé sur le territoire communal et du site d’intérêt communautaire des « Grottes de la Denise ». Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et la commune n’est concernée par aucun SCOT. 6.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable,

la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de POLIGNAC, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus. 7- Commune de ROSIERES (43) Pour cette commune, la pièce n° 5 du dossier d'enquête contient deux plans de zonage (situation actuelle – situation proposée). Le futur tracé survolera le territoire de la commune sur 3,4 km. 7.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse des zones A (zone agricole) et des zones N (zone naturelle). Si les zones A ne posent pas de problème, il n’en va pas de même pour les zones N. En effet, le règlement de ces zones interdit la réalisation du projet dans la mesure où il n’autorise que les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions édifiées sur ces zones. Par ailleurs, des espaces boisés classés interdisent également l’édification de la future ligne. Donc le projet n’est pas compatible avec le PLU en l’état. 7.2 Propositions de mise en compatibilité. La mise en compatibilité présentée dans la pièce n° 5 du dossier consiste en :

- l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation formant les 13 premières pages de cette pièce ; La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique qui marquera, pour des décennies, le territoire communal. - l'adjonction dans l’article N 2.1 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que le projet de construction n’est pas soumis à l’interdiction figurant dans cet article. - la modification du plan de zonage pour supprimer sur une largeur de 100m au droit de passage de l’ouvrage les Espaces Boisées Classés existants. Ainsi, 6,25 ha d’EBC sont déclassés. La superficie totale de ceux-ci passera donc de 612,5ha à 606,25 ha. La commission relève que la largeur proposée pour la suppression des EBC, soit 100 m, qui est en corrélation avec le degré de précision qui est légitimement donné à un tracé de déclaration d'utilité publique, se révélera très surabondante lorsque le tracé aura été précisément défini. La surface concernée – que le dossier annonce égale à 6,25 ha – sera excessive. La commission constate que, en l'état actuel du processus, il ne peut être envisagé d'autres valeurs que celles, surabondantes, figurant au dossier. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage doit être mis en compatibilité, au regard de la suppression de 6,25 ha d’Espaces boisés classés. Elle préconise que dés la fin des travaux, les surfaces non requises par le tracé soient décomptées afin que la commune, lors d’une révision de PLU, puisse les requalifier en EBC. La commission observe que la ligne projetée sera positionnée sur le territoire communal majoritairement au Nord d'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière. La ligne actuelle qui survole le bourg de Rosières ainsi que de nombreuses habitations au travers du projet s’en écartera très nettement. Cette amélioration, non négligeable vis-à-vis de l’habitat en général, ne peut être envisagée que si les modifications citées ci-dessus sont actées. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses modificatrices en faveur du projet. 7.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les objectifs de préservation du site Natura 2000 « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire », qui n'est d'ailleurs pas situé sur le territoire communal. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne. La commune n’est concernée par aucun SCOT. 7.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires »,

Étant donné par ailleurs : - qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant

l'enquête publique - que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont

donné un avis favorable, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de ROSIERE, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 7.2 ci-dessus. 8- Commune de SAINT DIDIER en VELAY (43) Le futur tracé traversera le territoire de la commune sur 6,1 km dont 1,3 km en souterrain. 8.1 Éléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse des zones A (zone agricole) et N (zone naturelle) dont le règlement indique qu'y sont interdits « les installations et travaux divers visés aux articles R422-1 et R422-2 du code de l'urbanisme ». Au nombre de ceux-ci sont identifiés les ouvrages de transport d'énergie électrique, et le projet n'est donc pas compatible avec le PLU. La commission n'a pas manqué de s'interroger sur le domaine d'application de cette interdiction, à partir du moment où le renvoi aux articles cités du code de l'urbanisme devait s'apprécier à la date d'approbation du PLU, en juillet 2006. Dans leur rédaction de l'époque, ces articles traitaient des exceptions au régime général en matière de permis de construire, et il n'est pas certain qu'une lecture stricte de leur contenu n'aurait pas conduit à juger compatibles le PLU et le projet. Dans leur état actuel, les mêmes articles, dont spécialement le R422-2, mentionnent à d'autres fins « les ouvrages de transport d'énergie » et il a paru indiqué au responsable du projet de lever toute ambiguïté en poursuivant le processus de mise en compatibilité. La commission s’est rangée à cet avis. 8.2 La mise en compatibilité proposée consiste en : a) l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation de 13 pages figurant au dossier d'enquête dans la pièce n° 5 spécifique à la commune. La commission considère qu'il est utile d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément d'infrastructure dont une partie est envisagée sous forme souterraine au stade du projet. b) l'adjonction dans les articles A 1.3 et N 1.6 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que l'interdiction qui y est édictée ne s'applique pas au projet.

La commission observe qu'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière que la ligne projetée parcourt selon un autre tracé le territoire communal en traversant pour partie des zones de dénomination analogue ; sa présence n'y dénature pas les caractéristiques propres à ces zones d'une manière qui soit insupportable. Toutes choses égales par ailleurs, la commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. 8.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les objectifs de préservation du site Natura 2000 « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire », qui est d'ailleurs éloigné de plus de cinq kilomètres du territoire communal. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SCOT « Jeune Loire et ses rivières ». 8.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT DIDIER en VELAY, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande :

1- - la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus ; 2- - l'introduction dans la note de présentation des ajustements rédactionnels

demandés par le maire de la commune lors de la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013.

9- Commune de SAINT ETIENNE (42) Le futur tracé survolera le territoire de la commune sur 1,7 km. Pour cette commune, la pièce n° 5 du dossier d'enquête contient deux plans de zonage (situation actuelle – situation proposée) relatifs à la planche 6-D-a 23.

La mise en compatibilité menée en application de l'article L123-14 du code de l'urbanisme se rattache, dans le cas de la commune de SAINT ÉTIENNE, à deux objets distincts qui sont : a) la construction de la ligne électrique à 225 000 volts entre Pratclaux et Rivière, poste terminal du projet situé sur le territoire de la commune; b) la mise en souterrain partielle des deux lignes à 63 000 volts Bec - Rivière et Firminy Vert – Rivière, qui intéresse exclusivement le territoire de SAINT ÉTIENNE. 9.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Ligne à 225 000 volts Le tracé général proposé pour cette ligne traverse : - des zones N (zone naturelle), Ni (secteurs situés en zones submersibles) et Nj (secteurs destinés aux jardins familiaux) dans lesquelles le règlement du PLU n'interdit pas la réalisation du projet mais précise que sont interdits dans l'ensemble des secteurs les affouillements des sols. Les articles N 6, N 7 et N 10 réglementent l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et leur hauteur, en introduisant des dérogations pour la modification d'ouvrages de transport électrique existants. Le règlement interdit, en zone Nj, les constructions non strictement nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux. - des zones UF et UFi destinées à recevoir des activités économiques; le projet est compatible avec le PLU. - des zones Uca (réservées à l'habitat résidentiel) dont le règlement n'interdit pas le projet mais contient des clauses qui s'opposent à la réalisation du projet. - des espaces boisés classés (EBC) qui sont situés dans la zone N, avec lesquels le projet n'est pas compatible, ce qui nécessitera la modification du plan de zonage. 9.2 Éléments nécessitant la mise en compatibilité. Lignes à 63 000 volts. Le projet de ces deux lignes, à partir de pylônes aéro-souterrains assurant la transition avec les lignes aériennes, se développe sous forme de liaison souterraine. Celle-ci traverse des zones N, Nj, UF, Ufi et Uca, comme exposé en 9.1. Les affouillements de sols sont interdits dans l'ensemble des zones N et Nj, et le projet n'est pas compatible avec le PLU.

9.3 La mise en compatibilité proposée pour le PLU, qui est bien entendu unique pour les deux projets d'infrastructures qui la nécessitent, et qui répond à l'enveloppe des besoins exprimés, consiste en :

a) l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation de 15 pages figurant au dossier d'enquête dans la pièce n° 5 spécifique à la commune.

La commission considère qu'il est utile d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence des éléments d'infrastructure en question, dont une longueur significative disparaîtra après sa mise en souterrain.

b) des modifications du règlement de la zone N aux emplacements suivants : b1) Insertion dans l'article N.1.1.1 d'une clause mentionnant que l'interdiction des affouillements qui y figure ne s'applique pas aux deux projets.

La commission s'est interrogée sur la pertinence de la prise en considération de la notion d' « affouillements » pour des travaux de fondations de pylônes, ou pour une mise en souterrain de lignes qui est suivie de la reconstitution de l'état initial du terrain traversé. Constatant que, à l'occasion de la réunion d'examen conjoint, les services compétents ont validé cette prise en considération puisqu' aucune observation n'a été formulée à cet égard, la commission admet cette insertion.

b2) Ajout à l'article N 1.9 d'une clause précisant que l'interdiction des constructions qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux ne s'applique pas aux deux projets.

La commission observe qu'une ligne électrique placée en souterrain n'est pas « une construction » au sens du code de l'urbanisme, ce qui fait que seule la ligne à 225 000 volts devrait être mentionnée, puisque les lignes à 63 000 volts se présentent sous forme souterraine dans tout leur trajet en zone Nj.

b3) Ajouts aux articles N 6.4, N 7.5 et N 10.4 de mentions confirmant que l'exonération des règles qui y figurent, prévue en faveur des ouvrages existants, s'applique aux deux projets.

c) Ajout de clauses dans le règlement de la zone UC en UC 6.11 et UC 10.4, introduisant en faveur des deux projets, des dérogations aux règles d'implantation et de hauteur des constructions.

Pour les mêmes raisons qu'en b2), la commission pense que les lignes à 63 000 volts ne devraient pas être mentionnées dans ces clauses dérogatoires.

La commission note que la ligne à 225 000 volts projetée sera déplacée légèrement vers l'est par rapport à la ligne actuelle, ce qui supprimera les surplombs d'habitations actuellement observés. Les mises en souterrain des lignes 63 000 volts auront le même résultat, en permettant en outre de supprimer des pylônes dont l'impact visuel est très fort. Ceci se passe dans un espace contraint puisque les tracés doivent conduire au poste terminal de Rivière, situé dans la même zone. Pour ces raisons, la commission estime justifiées les modifications du PLU exposées ci-dessus. d) Modification du plan de zonage pour supprimer, sur une largeur de 100 mètres au droit du passage de la ligne 225 00 volts, l' Espace Boisé Classé existant.

La commission relève que la ligne à 225 000 volts actuelle est la cause dans le PLU d'une trouée dans les espaces boisés classés, et estime que le décalage du projet permettra de rétablir, le moment venu, tout ou partie de ces EBC.

9.4 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur le site du réseau « Natura 2000 » qui est le "Site d'intérêt communautaire du Vallon de l'Ondenon et contreforts Nord du Pilat" présent sur le territoire communal et traversé par le projet . Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne.

9.5 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 21 mai 2013 ont donné un avis favorable,

- qu'il a été confirmé que la planche du plan de zonage présentée dans le dossier est bien la seule qui nécessite une mise à jour en raison de la suppression d'EBC

(cette question ayant été évoquée lors de la réunion du 21 mai 2013), la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT ÉTIENNE, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ».

La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3, de ses observations figurant en 9.3 b2) et c) ci-dessus, ainsi que la mise en œuvre des mesures présentées en 1.4. Elle recommande également que soit déterminé et acté le processus qui permettra, dès la disparition de la ligne à 225 000 volts actuelle, de rétablir dans le PLU les surfaces d'espaces boisés classés qui avaient été supprimés ou non classés en raison de sa présence. 10- Commune de SAINT GENEST MALIFAUX (42)

Le document d'urbanisme est ici un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le futur tracé survolera le territoire de la commune sur 1,3 km. Pour cette commune, la pièce n° 5 du dossier d'enquête contient deux plans de zonage (situation actuelle – situation proposée). 10.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse des zones NC ( zone agricole) et des zones ND ( zone naturelle) dans lesquelles le règlement du POS autorise les installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics, mais en limitant à 10 m la hauteur des constructions. Les pylônes supports de la ligne ont une hauteur qui excède cette valeur limite, et le projet n'est donc pas compatible avec le POS. Dans la zone Nc existe une règle d'implantation par rapport aux limites séparatives, imposant que toute construction doive être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa hauteur. La note de présentation expose également que le projet traverse un Espace

Boisé Classé (EBC) avec lequel il n'est pas compatible, ce qui nécessiterait la modification du plan de zonage. Il a toutefois été montré lors de la réunion d'examen conjoint que les espaces en question ne sont pas des EBC mais des espaces boisés protégés, lesquels ne nécessitent pas de mise en compatibilité. 10 .2 La mise en compatibilité proposée consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du POS de la note de présentation en 13 pages figurant au dossier d'enquête, dans la pièce n° 5. La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique fort, amené à remplacer un ouvrage similaire déjà présent dans les mêmes secteurs de la commune. - l'insertion : - dans les articles NC 10 et ND 10 du règlement du POS d'une clause mentionnant que la limitation de hauteur des constructions n'est pas applicable au projet. - dans l'article NC 7 d'une clause annonçant que les règles d'implantation par rapport aux limites ne sont pas non plus applicables. La commission observe que la ligne projetée sera positionnée sur le territoire communal à faible distance de la ligne actuelle qui joue le même rôle, supportée par des pylônes dont la hauteur excède déjà nettement 10 mètres. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. Un des axes de la recherche d'implantation des pylônes, au stade ultérieur des études de détail menées en concertation avec les exploitants, sera de minimiser la gêne apportée à l'utilisation et à l'exploitation des parcelles. Ce qui peut induire une implantation des pylônes précisément au plus près des limites de parcelles. La commission juge opportune la suppression en faveur du projet d'une règle qui serait inutilement contraignante et pourrait se révéler réellement contre-productive. La commission note que le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité. 10.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur le site du réseau « Natura 2000 » qui est le « Site d'intérêt communautaire du Vallon de l'Ondenon et contreforts Nord du Pilat » présent sur le territoire communal et traversé par le projet . Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du POS avec le SDAGE Loire-Bretagne. 10.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du POS nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 21 mai 2013 ont

donné un avis favorable, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du POS de la commune de SAINT GENEST MALIFAUX, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3, la mise à jour de la note de présentation pour en extraire ce qui concerne les Espaces Boisés Classés qui sont hors sujet, et la mise en œuvre des mesures présentées en 1.4. Elle recommande également la mise à jour du paragraphe 7 de la note de présentation avant son insertion dans le POS. 11- Commune de SAINT JUST MALMONT (43) Le futur tracé traversera le territoire de la commune sur 4,5 km dont 2,3 km en souterrain. 11.1 Éléments nécessitant la mise en compatibilité.

La commission constate que le cas du PLU de cette commune présente de grandes analogies avec celui de SAINT DIDIER en VELAY, ce qui n'est pas pour la surprendre compte tenu de leur proximité chronologique ( quelques mois d'écart entre leurs dates d'approbation). Par suite, elle fait un exposé similaire : Le tracé proposé pour le projet traverse des zones A (zone agricole) et N (zone naturelle) dont le règlement indique qu'y sont interdits « les installations et travaux divers visés aux articles R422-1 et R422-2 du code de l'urbanisme ». Au nombre de ceux-ci sont identifiés les ouvrages de transport d'énergie électrique, et le projet n'est donc pas compatible avec le PLU. La commission n'a pas manqué de s'interroger sur le domaine d'application de cette interdiction, à partir du moment où le renvoi aux articles cités du code de l'urbanisme devait s'apprécier à la date d'approbation du PLU, en septembre 2007. Dans leur rédaction de l'époque, ces articles traitaient des exceptions au régime général en matière de permis de construire, et il n'est pas certain qu'une lecture stricte de leur contenu n'aurait pas conduit à juger compatibles le PLU et le projet. Dans leur état actuel, les mêmes articles, dont spécialement le R422-2, mentionnent à d'autres fins « les ouvrages de transport d'énergie » et il a paru indiqué au responsable du projet de lever toute ambiguïté en poursuivant le processus de mise en compatibilité. La commission s’est rangée à cet avis. 11.2 La mise en compatibilité proposée consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation de 13 pages figurant au dossier d'enquête dans la pièce n° 5 spécifique à la commune.

La commission considère qu'il est utile d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément d'infrastructure dont une partie est envisagée sous forme souterraine au stade du projet. - l'adjonction dans les articles A 1.3 et N 1.6 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que l'interdiction qui y est édictée ne s'applique pas au projet. La commission observe que les lignes électriques projetées sont établies dans la commune pour la moitié de leur parcours sous forme souterraine, technique qui ne laisse apparaître à terme qu'une trace imperceptible dans les zones agricoles, et très modérée en zones boisées. Pour la partie établie de manière plus traditionnelle sous forme de ligne aérienne, la commission relève qu'elle se développe à proximité immédiate d'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière dont la présence ne révèle pas d'incompatibilité avec le PLU. Pour ces motifs, la commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. 11.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les deux sites du réseau « Natura 2000 » situés à une distance certaine du territoire communal : la « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire » et le « Site d'intérêt communautaire du Vallon de l'Ondenon et contreforts Nord du Pilat ». Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SCOT « Jeune Loire et ses rivières ». 11.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT JUST MALMONT, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 11.2 ci-dessus.

12- Commune de SAINT MAURICE de LIGNON (43) Le tracé sur le territoire de la commune sera de 6 km. 12.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse des zones A (zone agricole) et des zones N ( zone naturelle) pour lesquelles le règlement du PLU précise que l’architecture et l’aspect extérieur du projet devra assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. Le projet n'est pas compatible avec le PLU car à ce stade de l’étude il n’est pas possible de démontrer qu’il ne porte pas atteinte à la préservation des sols et des activités agricoles et assure une bonne intégration dans le paysage. 12.2 Propositions de mise en compatibilité. La mise en compatibilité présentée dans la pièce n° 5 du dossier consiste en: - l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation formant les 13 premières pages de cette pièce; La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique qui marquera, pour des décennies, le territoire communal. - l'adjonction dans les articles A 2, A 10, et N 2, N 10, du règlement du PLU d'une clause excluant la ligne aérienne de 225 000 volts à 2 circuits entre Pratclaux et Trévas ni à la ligne aéro-souterraine qui relie les postes de Rivière et Sanssac. La commission observe que la ligne projetée sera positionnée sur le territoire communal majoritairement à la place d'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière, ou très près de celle-ci. Elle s’écartera notablement au Nord de ce tracé au droit du bourg de Saint Maurice de Lignon. La position de la future ligne et par conséquent celle des pylônes n’étant pas arrêtée, il ne peut être évalué l’impact dans le paysage. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. Seuls le rapport de présentation et le règlement seront donc modifiés. 12.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les objectifs de préservation du site Natura 2000 « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire », qui est concernée sur la totalité du tracé sur le territoire de la commune. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne. La commune n’est concernée par aucun SCOTT.

12.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique,

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable,

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT MAURICE du LIGNON, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus. 13- Commune de SAINT ROMAIN les ATHEUX (42)

Pour cette commune, la pièce n° 5 du dossier d'enquête contient deux plans de zonage (situation actuelle – situation proposée). Le tracé sur le territoire de la commune sera de 4, 6 km dont 0,8 km en souterrain. 13.1 Éléments nécessitant la mise en compatibilité. Le projet va concerner, en raison du survol par la ligne projetée et éventuellement l'implantation de pylône(s), une zone Nc située à la limite avec le département de la Haute-Loire, qui est une zone naturelle de protection des captages d'eau potable. La construction d'une ligne électrique ne fait pas partie des occupations du sol admises dans cette zone et le projet n'est donc pas compatible avec le PLU. 13.2 La mise en compatibilité proposée consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation de 13 pages figurant au dossier d'enquête dans la pièce n° 5 spécifique à la commune. La commission considère qu'il est utile d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément d'infrastructure traversant tout le territoire communal, et dont un tronçon est envisagé sous forme souterraine. - l'insertion dans l'article N 2 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que le projet est autorisé en zone Nc. La commission observe que la ligne projetée se situera à proximité ( 150 à 300 m) de la ligne actuelle évoquée plus haut, en suivant un tracé de même orientation

générale, et dont la présence n'a pas donné lieu à difficultés identifiées dans cette zone. Elle est informée que la zone Nc protège un captage qui n'est plus en fonction à l'heure actuelle même s'il pourrait être réactivé dans le futur. L'impact possible sera donc celui de l'exécution du ou des pylône(s) éventuel(s) qui est très limité, et cessera pour l'essentiel à la fin des travaux, sauf opérations de suivi et maintenance ultérieures. En conséquence la commission estime fondée l'introduction dans le règlement de la mention d'autorisation en question. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. La présence dans le dossier des deux plans précités se révèle non nécessaire, d'autant plus que ces plans ne couvrent pas la zone Nc considérée. 13.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur le site du réseau « Natura 2000 » qui est le « Site d'intérêt communautaire du Vallon de l'Ondenon et contreforts Nord du Pilat » présent dans la commune limitrophe à l'ouest. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne. 13.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique,

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 21 mai 2013 ont donné un avis favorable,

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT ROMAIN les ATHEUX, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 et la mise en œuvre des mesures présentées en 1.4. 14- Commune de SANSSAC l’EGLISE (43) Le tracé sur le territoire de la commune sera de 5 km. 14.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse des zones A (zone agricole) et des

zones N (zone naturelle) pour lesquelles le règlement du PLU précise que la hauteur maximale des constructions ne peut en aucun cas dépasser respectivement 15 et 20 mètres. Les pylônes supports de la ligne ont une hauteur qui excède fortement cette valeur limite, et le projet n'est donc pas compatible avec le PLU. 14.2 Propositions de mise en compatibilité. La mise en compatibilité présentée dans la pièce n° 5 du dossier consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation formant

les 13 premières pages de cette pièce ; La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique qui marquera, pour des décennies, le territoire communal. - l'adjonction dans les articles A 10 et N 10 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que la limitation de hauteur des équipements à 15 et 20 mètres ne s'applique pas au projet soumis à enquête. La commission observe que la ligne projetée sera positionnée sur le territoire communal à la place d'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière, ou très près de celle-ci. La ligne actuelle est supportée par des pylônes dont la hauteur excède déjà nettement 20 mètres. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. 14.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les objectifs de préservation des sites Natura 2000 « sites d’intérêt communautaire Gorge de l’Allier et ses affluents » et « grottes de la Denise », les zones de protection spéciale des « Gorges de la Loire » et du « Haut Val d’Allier », qui ne sont d'ailleurs pas situés sur le territoire communal. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et la commune n’est pas concernée par un SCOT. 14.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique,

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable,

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de SANSSAC l’EGLISE, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus. 15 – Commune de La SÉAUVE sur SEMÈNE (43) Pour cette commune, la pièce n° 5 du dossier d'enquête contient deux plans de zonage (situation actuelle – situation proposée). Le tracé sur le territoire de la commune sera de 1,6 km. 15.1 Éléments nécessitant la mise en compatibilité. Sur le territoire communal, le projet proposé est intégralement établi sous une forme souterraine. Il est compatible avec les zones NC (zone agricole) et ND (zone naturelle) du PLU, qu'il traverse. Il intéresse également des espaces boisés classés (EBC) qui n'autorisent pas la réalisation du projet, et celui-ci n'est donc pas compatible avec le PLU. 15.2 La mise en compatibilité proposée consiste en : a) l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation de 15 pages figurant au dossier d'enquête dans la pièce n° 5 spécifique à la commune. La commission estime qu'il est effectivement nécessaire d'annexer au rapport de présentation les données qui exposent et présentent le projet de liaison. Celui-ci se développe entièrement sous forme souterraine sur le territoire communal, et la trace physique qu'il y laissera sera limitée à son impact sur les zones boisées, puisque l'état initial du terrain sera reconstitué dans le cas de traversée des zones agricoles ou naturelles non boisées. Cette trace physique, qui prend la forme d'un déboisement complémentaire ou d'une tranchée de largeur limitée, sera peu affirmée. Par ailleurs, le franchissement de la rivière « La Semène », prévu en sous-oeuvre, ne laissera pas davantage de marques visibles sur le terrain. Pour ces raisons, la commission estime incontestable la nécessité d'une "mémoire" écrite du projet, qui apparaîtra dans le PLU. b) la suppression dans le plan de zonage des espaces boisés classés (EBC) situés au droit du tracé de la liaison souterraine, sur une largeur de 50 mètres. La commission relève que les impacts sur la végétation, tels que mentionnés en 4.2 de la note de présentation, sont présentés comme limités et locaux, se résumant à des élagages, la coupe de quelques arbres et l'endommagement local des racines

de quelques autres arbres. Cette approche apparaît convenable lorsque le projet s'appuie sur des chemins ruraux existants, ce qui ne nécessite qu'un dégagement limité sur des emprises extérieures boisées pour obtenir le gabarit de passage de la liaison souterraine. Mais l'impact sur les espaces boisés classés est sensiblement plus marqué lorsque le projet doit s'écarter d'un chemin pour assurer l'approche du franchissement de la rivière « La Semène », puisque le déboisement porte alors sur la totalité de la trouée nécessaire au projet. La commission est d'avis que la largeur limitée de celle-ci, soit 7 mètres, rend cependant acceptables les impacts correspondants. La commission relève également que la largeur proposée pour la suppression des EBC, soit 50 m, qui est en corrélation avec l'échelle des plans du dossier d'enquête et le degré de précision qui est légitimement donné à un tracé de déclaration d'utilité publique, se révélera très surabondante lorsque le tracé aura été précisément défini. La surface concernée – que le dossier annonce égale à 2,25 ha – sera excessive dans les mêmes proportions. La commission constate que, en l'état actuel du processus, il ne peut être envisagé d'autres valeurs que celles, surabondantes, figurant au dossier. 15.3 La commission est d'accord avec les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidences notables sur les objectifs de préservation du site Natura 2000 « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire » qui est d'ailleurs éloigné de plus de cinq kilomètres du territoire communal. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SCOT « Jeune Loire et ses rivières ». 15.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable,

la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de La SÉAUVE sur SEMÈNE, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus. Elle recommande également que soit déterminé et acté le processus qui permettra, dès que l'état d'avancement du projet le permettra ou lorsque sa réalisation les figera de manière précise, de rétablir dans le PLU les surfaces d'espaces boisés classés qui y auront été supprimées de manière surabondante, comme exposé en 15.2 b).

16 – Commune des VILLETTES (43) La longueur du tracé sur la commune sera de 4,4 km 16.1 Eléments nécessitant la mise en compatibilité. Le tracé proposé pour le projet traverse des zones A (zone agricole) et des zones N ( zone naturelle) pour lesquelles le règlement du PLU précise que la hauteur maximale des constructions ne peut en aucun cas dépasser 15 mètres en zone A. Les pylônes supports de la ligne ont une hauteur qui excède fortement cette valeur limite, et le projet n'est donc pas compatible avec le PLU. Quant aux zones N, l’article N10 autorise les pylônes pour les ouvrages de service public. 16.2 Propositions de mise en compatibilité. La mise en compatibilité présentée dans la pièce n° 5 du dossier consiste en : - l'annexion au rapport de présentation du PLU de la note de présentation formant les 14 premières pages de cette pièce ; La commission estime qu'il est judicieux d'annexer au rapport de présentation les éléments qui présentent et légitiment l'existence d'un élément technique qui marquera, pour des décennies, le territoire communal. - l'adjonction dans les articles A 10 du règlement du PLU d'une clause mentionnant que la limitation de hauteur des équipements à 15 mètres ne s'applique pas au projet soumis à enquête. La commission observe que la ligne projetée sera positionnée plus au Sud sur le territoire communal majoritairement à la place d'une ligne actuelle assurant les mêmes fonctions de liaison Pratclaux-Rivière. La ligne actuelle est supportée par des pylônes dont la hauteur excède déjà nettement 15 mètres. La commission estime donc fondée l'introduction dans le règlement des clauses d'exonération en faveur du projet. La commission valide l'indication selon laquelle le plan de zonage n'a pas à être mis en compatibilité, car elle juge qu'aucune modification du caractère des zones traversées par le projet n'implique d'action en ce sens. 16.3 La commission partage les conclusions de la note de présentation qui indiquent que la mise en compatibilité proposée est sans incidence notable sur les objectifs de préservation du site Natura 2000 « Zone de protection spéciale des Gorges de la Loire ». Et ce grâce au balisage des câbles et le choix d’une période des travaux qui prend en compte le cycle biologique des espèces protégées. Cette mise en compatibilité laisse inchangée la compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire-Bretagne et le SCOT « Jeune Loire et ses rivières ». 16.4 Estimant ainsi que le dossier comporte les éléments justifiés, nécessaires et suffisants pour assurer sur la commune la mise en compatibilité du PLU nécessitée

par le projet « 2Loires », Étant donné par ailleurs :

- qu'aucune remarque ou observation n'a été formulée par le public durant l'enquête publique

- que tous les participants à la réunion d'examen conjoint du 17 mai 2013 ont donné un avis favorable

- que l'autorité environnementale n'a pas présenté d'observations à cet égard, la commission donne un Avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune des VILLETTES, telle qu'elle est présentée dans la pièce n° 5 du dossier d'enquête, sous réserve des ajustements et adaptations éventuels qui découleraient nécessairement de son avis sur l'utilité publique du projet « 2Loires ». La commission recommande la prise en compte de ses suggestions faites en 1.3 ci-dessus.

Le 07 novembre 2013

Henri de FONTAINES Commissaire enquêteur

Président de la commission

René JACQUES Serge FIGON Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur

Membre de la commission Membre de la commission