département du var©ance du 16...conformément à l’article l 2312-1 du cgct, « dans les...

ORDRE DU JOUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 16 FEVRIER 2007 – 18H

Délégations au Président et au Bureau Communautaire

2007-01. Débat d’Orientations Budgétaires – exercice 2007

2007-02. Budget annexe ZAC Pont Rout – clôture

2007-03. Projet d’Agglomération de la Dracénie – approbation

2007-04. SICTIAM – modification des statuts

2007-05. SICTIAM – adhésions de communes et établissements

2007-06. Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) 2007 – 2009 – approbation

PROJET N°7-RETRAIT : Voiries communautaires des zones d’activités

2007-07. Draguignan – Musée des ATP – demande de subventions

2007-08. Draguignan – boutique du Musée des ATP – ajustement de prix

2007-09. Logements de fonction – actualisation

1

Département du Var

----------

Arrondissement de Draguignan

JMM/JK NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil

Communautaire

En Exercice Qui ont pris

part à la délibération

48

20

77

77 68

Objet de Délibération : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - EXERCICE 2007

N°2007.01

Communauté d’Agglomération Dracénoise

Extrait des Registres des Délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE ----------

Séance du 16 février 2007

---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : ALLARI Gérard, DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : PISELLI Max

Conformément à l’article L 2312-1 du CGCT, « dans les communes de plus de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif ». Ainsi le présent rapport, phase préliminaire de la procédure budgétaire, présente des éléments propres à notre collectivité. A la clôture de l’exercice 2005, le résultat de fonctionnement pour le seul budget principal (y compris les ordures ménagères), faisait ressortir un excédent de la section de fonctionnement de près de 747 000€. Cette année ce même budget principal (y compris les ordures ménagères), laisse apparaitre pour le seul exercice 2006 un excédent estimé de la section de fonctionnement de près de 2,8M€, dont un excédent affiché des OM à hauteur de plus de 0,8M€. Concernant la section d’investissement, et pour ce même exercice, nous constatons un résultat de – 174€ (y compris OM), avec un taux de consommation des crédits de 83% en considérant les dépenses réalisées ainsi que celles engagées. Il faut ajouter que sur cet exercice 2006 le montant des sommes empruntées s’élève à 1,125M€ sur 4,8 M€ inscrits. L’affectation du résultat qui sera réalisée au moment du vote du BS, reprendra ces mêmes éléments, et tiendra également compte du solde des gestions antérieures. Ainsi nous pourrons compter sur un résultat total de fonctionnement à affecter d’un montant de plus de 4 millions €, desquels il faudra déduire 1,6M€ de déficit en investissement, soit un autofinancement disponible de 2,4M€. Cette somme pourra être inscrite en grande partie en section de fonctionnement et le reste basculé à l’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette section. LES PROSPECTIVES BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL 2007 Au regard des éléments en notre possession permettant d’esquisser un projet de budget, déterminés à la fois par la Loi de Finances pour 2007 en ce qui concerne notamment la DGF, et par nos propres engagements en matière d’investissements, nous devons constater une fois de plus que les budgets primitifs à venir seront plus tendus. Ce constat que nous faisions déjà il y a un an, a été atténué pour 2006, car nous avons bénéficié d’importants suppléments de recettes issues de la TP et de la DGF. Concernant la DGF (+1 M€) cela s’explique notamment par la bonne tenue de notre CIF, comparé au CIF moyen des communautés d’agglomération ce qui se traduit par une dotation d’Etat de 9,8 M€ soit 104€/habitant ; pour la TP (+1 M€) cela est la conséquence pour partie de la mission d’optimisation des bases fiscales que nous avons initiée en 2004 avec l’aide d’un cabinet spécialisé. Mais pour les exercices à venir nous ne devons plus compter sur ces bonnes surprises, et l’autofinancement que nous dégagerons en fonctionnement sera de plus en plus mince sous l’action conjuguée de l’accroissement de nos charges récurrentes augmentées des charges nouvelles générées par la création d’équipements nouveaux. (Stades, médiathèques, gymnases…). Aujourd’hui, la réforme de la taxe professionnelle rend toute anticipation en matière de fiscalité quasi impossible, et dans ces conditions nous pensons reconduire un niveau de recette équivalent à ce que nous avons connu en 2006, avec la seule prise en compte d’une augmentation des bases de la TP à hauteur de 2% fixée par l’Etat. Si les modes de calcul de la TP sont modifiés par la loi en profondeur et entrainent une baisse de recettes significative, nul ne sait comment l’Etat compensera. Ainsi, et après avoir rencontré l’ensemble des directions de la communauté d'agglomération, le projet de budget 2007 proposé fera ressortir des progressions comprises entre 1,5% et 2 % en recettes et en dépenses de fonctionnement hors masse salariale. L’autofinancement brut sera lui quasi identique à celui voté en 2006. Il est donc indispensable que la Communauté d'Agglomération Dracénoise améliore sa capacité d’autofinancement en optimisant ses recettes et en maîtrisant ses dépenses de la section de fonctionnement. C’est pour cela que l’objectif « budget constant » a été fixé aux différentes directions pour la préparation du budget 2007. 1 - La section de fonctionnement 1.1 - Les recettes - La TP, dont l’évolution ne portera que sur la seule progression du volume des bases à 2% appliquée sur 2/3

des bases, en raison du niveau de plafonnement de 31% des bases de TP. Le produit de cette taxe représentera ainsi environ 12 M€, soit une progression de 1 % de cette recette de fonctionnement (hors OM).

- Les allocations TP estimées au niveau de celles encaissées en 2006, soit 730 000€. - La DGF estimée devrait, quant à elle, progresser légèrement, compte tenu des éléments de calcul en notre

possession et s’élèverait à près de 6,4M€, soit une progression de près de 5%. - La dotation de compensation liée à la DGF est estimée à un niveau inférieur à celui que nous avons connu en

2006 et s’élève à 3,68 M€, soit une baisse de 2,5%. - Les autres recettes d’exploitation, ne progresseront que de façon marginale et représenteront environ 1M€.

3

1.2 - Les dépenses En matière de dépenses de fonctionnement, l’objectif est de limiter les hausses probables afin de conforter nos marges de manœuvre, dans le respect des modalités d’évolution de nos dépenses. Ainsi sont prises en compte les évolutions mathématiques en fonction des index de révision des prix inclus dans nos marchés, des augmentations statutaires de la fonction publique, et des choix antérieurs en matière d’équipements nouveaux et d’emprunts souscrits. Au chapitre des charges de personnel, la hausse hors emplois nouveaux, est estimée à 4% par rapport au réalisé 2006, et s’explique notamment par l’incidence du « Glissement Vieillissement Technicité » (G.V.T.), par les nombreuses modifications du statut, et les nouveaux emplois 2006 pérennisés sur 2007. A noter que les dépenses de personnel représentent 26% des dépenses de fonctionnement. Le budget 2007 se caractérise aussi par d’autres postes budgétaires, parmi lesquels notamment : - L’attribution de compensation reversée aux communes, qui sera ajustée en fonction des nouveaux transferts

de charges (voirie interne aux Z.A., école de musique du Muy…) et qui représente plus de 20% de nos ressources fiscales en 2006.

- La dotation de solidarité communautaire, dont l’évolution sera étudiée en commission des finances, au regard de nos critères habituels de répartition.

- Les subventions aux associations, dont les dossiers de demande devront être soumis à l’avis des commissions ad hoc, sous peine de suppression ou de simple reconduction des sommes de l’année précédente.

2 - La section d’investissement Le principal axe de travail concernant l’investissement 2007 sera : - l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des projets lancés en 2006, - Prioriser les autres projets, afin de les inscrire dans notre Plan Pluriannuel des investissements en fonction de

nos capacités techniques et financières annuelles. 2.1 - Les dépenses Notre capacité d’investissement n’a pas évoluée et le niveau maximum d’investissement pour 2007 pourrait se situer à 12 M€. Toutefois si l’on considère les opérations lancées en 2006 pour un montant de 7,2 M€ et les dépenses courantes d’investissement pour 1,8 M€, il reste 3 M€ disponibles sur des opérations nouvelles. Par ailleurs, le bénéfice de nos actions, notamment la TP issue du parc logistique des Bréguières et de l’espace Chabran affectée à la section de fonctionnement, permettra de dégager des possibilités d’autofinancement de nos investissements en 2010. S’agissant de la dette, notre encours qui est de 9,1M€ est passé de 964 K€ en 2002 à 4,26 M€ en 2005, et pour 2006 4,8M€ sont déjà mobilisés (1,125M€ sollicités pour les réalisations 2006, le reste sera utilisé pour les travaux en cours de réalisation en 2007). L’année 2006 a donc entraînée une forte hausse de notre endettement. Malgré cela, la capacité de désendettement de l’agglomération, (rapport entre l’encours de dette et l’autofinancement), devrait s’améliorer cette année. Depuis sa création notre collectivité a investi 24,3M€, ce qui représente plus de 258€ par habitant, soit sur des équipements transférés, soit en nouvelles réalisations. Depuis 2003, première année de réel fonctionnement à 16 communes, nous avons réalisé sur le budget principal une moyenne de 5,5 M€ d’investissement/an. 2.2 - Les recettes Pour le financement de la section d’investissement, la Communauté d'Agglomération Dracénoise comme toute autre collectivité, s’appuie sur trois axes principaux : - Les subventions : jusqu’en 2005, le taux moyen global de subvention était d’environ 35% soit 4,2M€ de

subventions pour 12M€ investis. Depuis 2006, suite aux modifications des critères d’attribution des subventions décidés par nos partenaires, ce taux est extrêmement variable et varie fortement en fonction du type de programme d’investissement que nous proposons.

- L’autofinancement : cette source de financement est fonction du niveau de nos recettes issue de la fiscalité. Elle correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.

- Le FCTVA : représente 15,482% du montant TTC payé en investissement. - L’emprunt : sert de variable d’ajustement à l’équilibre de la section, avec des réserves relatives à nos

capacités de remboursement. Notre collectivité étant jeune, elle est encore peu endettée. LE BUDGET TRANSPORT 2007 L’estimation des résultats 2006 permet de dire que la situation est un peu meilleure que celles que nous avons pu connaître ces dernières années, mais la section d’investissement laisse encore apparaître un déficit de clôture qu’il

4

conviendra de couvrir au BS par l’excédent de fonctionnement et par un recours à l’emprunt. Cet exercice verra la pérennisation du transport à la demande pour les communes du sud, il faudra donc tenir compte de ce paramètre pour fixer le montant de la subvention du budget général. LES BUDGETS du SPANC et de l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL Ces budgets devraient pouvoir tenir un rythme de croisière, qui aujourd’hui permet de retirer un léger excédent d’exploitation. LE BUDGET DES ZAC Concernant ces budgets, leur gestion étant plus complexe, il convient simplement de préciser les faits marquants qui jalonneront l’année 2007. ZAC Chabran : nous l’avons déjà évoqué l’année dernière, mais la vente du quartier dans son ensemble à la SAIEM (sauf manège) sera effective dès le début 2007 pour 2,450 M€. Par la suite, dès l’acquisition du manège équestre effectuée avec les services de l’Etat, cette partie du quartier sera immédiatement revendue à la SAIEM. Il sera donc possible de clôturer ce budget annexe en 2007 ou en 2008. ZAC Ste Barbe : à ce jour nous n’avons pas de programme de réalisation précis ; ce budget ne verra donc probablement que les mouvements relatifs aux emprunts. ZAC Pont Rout : les dernières écritures sont passées sur 2006, ce budget sera donc clos. ZAC de la Motte : la dernière tranche du financement des acquisitions foncières a été financée en 2006 et une étude de création de ZAC doit être lancée courant 2007. ZAC des Bréguières : la procédure d’expropriation lancée en 2006 se poursuit et l’échéance concernant la vente de l’ensemble du foncier à l’aménageur se présente au cours du premier semestre. Ce budget verra donc les mouvements d’acquisition et de revente du foncier en notre possession à l’aménageur. Il est possible que nous puissions, là encore, clôturer ce budget annexe dès 2007. Les recettes de cession des terrains des Bréguières et de Chabran nous permettrons de rembourser les emprunts réalisés pour ces projets et de diminuer notre endettement global. CONCLUSION : Ce débat est le premier après la redéfinition de notre intérêt communautaire et doit s’inscrire dans la logique de notre projet d’Agglomération. L’objectif principal du budget à venir sera de faire coïncider projet d’Agglomération, intérêt communautaire et PPI en tenant compte des capacités financières actuelles et de celles à venir. Les objectifs sont plus précis tout comme nos contraintes budgétaires. Il ne faut pas que les dépenses de fonctionnement des équipements que nous sommes en passe de réaliser, n’absorbent toute notre capacité financière. Suite à cet exposé, un débat a lieu entre les Conseillers Communautaires.

Fait à Draguignan, le 16 février 2007 Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

5

Annexe I Evolution de la section de fonctionnement (Budget Principal + Ordures Ménagères)

Chap. Libelle Mandaté 2003 Mandaté 2004 Mandaté 2005 Mandaté 2006Evol° en

%

02 Virement de la section de fonc 0,00 0,00 0,0065 Autres Ch. de gestion courante 1 870 141,30 5 239 224,34 5 284 595,55 5 297 042,58 183,24%66 Charges financières 46 446,66 148 038,14 261 158,53 331 705,88 614,17%67 Charges exceptionnelles 766 349,53 865 648,48 1 067 639,63 1 334 030,15 74,08%68 Dot. aux Amort. et Prov. 176 320,58 509 181,74 677 828,94 1 017 819,68 477,26%011 Charges à caractère général 9 042 872,72 10 653 420,53 11 452 216,00 11 657 930,46 28,92%012 Charges de pers. & frais assim. 5 123 309,74 6 146 236,76 6 830 557,17 7 187 022,42 40,28%014 Atténuation de produits 8 780 341,12 5 651 982,88 5 419 456,57 5 271 482,80 -39,96%

Total dépenses de fonct. 25 805 781,65 29 213 732,87 30 993 452,39 32 097 033,97 24,38%

Chap. Libelle Mandaté 2003 Mandaté 2004 Mandaté 2005 Man daté 2006Evol° en

%

00 Solde d'exécution 0,00 0,00 0,0066 Charges financières 1,00 0,00 102 198,28 0,0070 Prod. Serv.Dom. ventes Div. 212 776,60 171 196,95 210 526,27 231 053,94 8,59%73 Impôts et taxes 18 389 672,73 20 459 939,32 20 843 393,34 23 131 783,34 25,79%74 Dotations et participations 10 212 908,62 8 976 859,51 9 845 961,97 11 186 854,20 9,54%75 Autres Prod. de Gest. Courante 36 457,27 133 082,97 148 054,35 177 521,84 386,93%77 Produits exceptionnels 39 804,79 78 670,79 68 190,11 80 092,23 101,21%79 Transferts de charges 13 560,37 6 830,10 8 513,23 0,00 -100,00%013 Atténuation de charges 232 934,18 363 454,42 350 460,54 101 093,98 -56,60%014 Atténuation de produits 0,00 0,00

total recettes de fonct. 29 138 115,56 30 190 034,06 31 577 298,09 34 908 399,53 19,80%

Solde d'exécution 3 332 333,91 976 301,19 583 845,70 2 811 365,56

Département du Var

----------




Communautaire



48

20

77

77 68

Objet de Délibération : BUDGET ANNEXE ZAC PONT ROUT - CLOTURE

N°2007-02





---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, ALLARI Gérard Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : COLLOMBAT Pierre-Yves

Le budget annexe de la ZAC du Pont Rout a été transféré par la commune des Arcs-sur-Argens dans le cadre des compétences de la Communauté d'Agglomération Dracénoise. Après avoir poursuivi et terminé la commercialisation des lots de cette zone, la Communauté d'Agglomération Dracénoise peut maintenant procéder à la clôture de ce budget annexe. Le 14 décembre 2006, le conseil communautaire a adopté une décision modificative relative à ce budget permettant de réaliser l’ensemble des écritures comptable mettant un point final à cette entité. C’est aujourd’hui chose faite, il est donc nécessaire de délibérer à nouveau afin :

- de formaliser cette clôture ; - de préciser que l’ensemble des résultantes de cette opération (excédent ou déficit, éléments

d’actifs…) seront intégrées au budget général lors du vote du prochain budget supplémentaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------




Communautaire



48

20

77

77 68

Objet de Délibération : PROJET D'AGGLOMERATION DE LA DRACENIE - APPROBATION

N°2007-03





---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, ALLARI Gérard Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : PISELLI Max

Le 12 décembre 2002, la Communauté d’Agglomération Dracénoise décidait de se doter d’un projet d’agglomération conformément aux dispositions de l’article 26 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (LOADDT dite Loi Voynet). Fort des travaux préparatoires (pré diagostic, commissions) menés en 2003 et 2004, les élus de la Communauté d’Agglomération Dracénoise ont finalisé, en 2005, un « pré projet d’agglomération » issus des réflexions partagées lors de nombreuses séances de travail thématiques et transversales.

Celui-ci, a d’ailleurs fait l’objet d’une séance de travail à Lorgues le 13 avril 2006 réunissant tous les conseillers communautaires qui en ont débattu. Parallèlement, le 31 mars 2005, le conseil communautaire créait le Conseil de Développement de la Dracénie, installé officiellement le 6 avril 2006. Saisi par le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise pour émettre un avis sur le projet d’agglomération, ses membres se sont réunis plus d’une dizaine de fois, entre avril et octobre 2006, en trois groupes de travail pour en débattre. Les contributions écrites de certains de ses membres ont d’ailleurs été intégrées dans un espace réservé sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Dracénoise spécifiquement crée à cet effet.

Le 5 décembre 2006, en séance plénière, les membres du Conseil de Développement ont donné, à l’unanimité, un avis favorable au projet d’agglomération. Celui-ci devient désormais le document de politique générale élaboré par la Communauté d’Agglomération Dracénoise : il définit les choix et les orientations de développement futur de l’agglomération pour les 10 à 15 ans à venir. Il décline ces orientations stratégiques en mesures et projets à mettre en oeuvre à moyen terme sur le territoire dans les domaines du développement économique et de la cohésion sociale, de l’aménagement et de l’urbanisme, du transport et du logement, de la politique de la ville, de l’environnement et de la gestion des ressources.

Dans ce sens, il fonde l’action communautaire et constitue le document de référence pour afficher et négocier les futurs contrats de territoires avec l’Europe, l’Etat, la Région et le Département. Il guidera également l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de la Dracénie qui traduira notamment en matière d’aménagement de l’espace l’ambition qu’il contient. Conformément à l’article 2 du décret n° 2000-1248 du 21 décembre 2000, la délibération d’approbation du projet d’agglomération doit également prévoir les modalités selon lesquelles il sera diffusé au sein de l'aire urbaine. Il est ainsi proposé de mettre en oeuvre les actions suivantes : - mettre à disposition du public le projet d’agglomération via le site internet de la Communauté

d’Agglomération Dracénoise ; - communiquer sur l’ambition et les grandes orientations du projet auprès du public via le journal

communautaire ; - éditer une version complète du projet d’agglomération pour communiquer auprès des partenaires

institutionnels. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - prendre acte de l’avis du Conseil de Développement de la Dracénie (ci-joint) sur le projet d’agglomération

et associer étroitement ce dernier à sa mise en œuvre; - approuver le projet d’agglomération de la Dracénie (ci-joint) ; - approuver les modalités selon lesquelles le projet d’agglomération fera l’objet d’une diffusion au sein de

l’agglomération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 16 février 2007

Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR


Département du Var

----------




Communautaire



48

20

77

77 68

Objet de Délibération : SICTIAM - MODIFICATION DES STATUTS

N°2007-04





---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, ALLARI Gérard Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : MEISSONNIER René

Le Comité Syndical du SICTIAM, réuni le 8 décembre 2006 a approuvé la modification de ses statuts. Celle-ci réside à prendre en compte : - les nouveaux services proposés par le syndicat, notamment dans le domaine de l’Internet et la

dématérialisation ; - la création d’un bureau exécutif (article 9), chargé de mettre en œuvre les décisions du Comité

Syndical et bénéficiant pour cela de délégations de pouvoirs ; - la constitution d’un comité technique associant les utilisateurs à la vie du syndicat ; - la clarification des contributions aux dépens du syndicat. Le Conseil Communautaire est appelé à approuver les statuts modifiés du SICTIAM dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------




Communautaire



48

20

77

77 68

Objet de Délibération : SICTIAM - ADHESIONS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS

N°2007-05





---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, ALLARI Gérard Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : MEISSONNIER René

Par délibération n°2004.64 du 17 juin 2004, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a adhéré au SICTIAM (Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes-Maritimes). Conformément aux dispositions de l’article L5211-18.1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux modifications de périmètre et d’organisation, le SICTIAM a délibéré le 8 décembre 2006 pour accepter les adhésions des communes et établissements de coopération intercommunale intervenues en 2006. En qualité d’établissement membre, la Communauté d’Agglomération Dracénoise dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les adhésions suivantes :

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Bassin Cannois - Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Raphaël - Commune de Saint Martin de Vésubie - Commune de Berre les Alpes - Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets du Moyen Pays - Syndicat Intercommunal de la Vésubie - Commune d’Escragnolles - Syndicat Mixte des Transports des Alpes-Maritimes (SYMITAM) - Commune de Drap

Il est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer favorablement sur les adhésions des communes et établissements ci-dessus.




Département du Var

----------




Communautaire



48

20

77

77 68

Objet de Délibération : CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE 2007-2009 APPROBATION

N°2007-06





---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, ALLARI Gérard Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : AUDIBERT-TROIN Olivier

Par délibération n° 2006-121 du 14 décembre 2006, le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le Président à négocier le Contrat Urbain de Cohésion Sociale pour la période 2007 – 2009 avec l’Etat, la Région et les Communes de Draguignan et du Muy. Ce contrat, faisant suite aux précédents dispositifs Politique de la Ville (contrat de ville de Draguignan et convention d’objectifs du Muy), vise à développer une solidarité d’agglomération en faveur de la lutte contre les ségrégations urbaines et sociales et s’inscrit dans le cadre du projet d’agglomération en cours d’adoption. Il est en cohérence avec le contrat de territoire et les contrats de quartiers solidaires signés avec le Département. Lors du comité de pilotage du 10 janvier dernier, les partenaires signataires ont validé le projet élaboré sur la base d’un diagnostic partagé et dont les quatre enjeux sont : - renforcer le maillage des acteurs sur le territoire à la fois sur des thématiques et des sites prioritaires ; - apporter des réponses dans le domaine de la politique jeunesse et prévention et de l’accompagnement vers

l’emploi ; - assurer une meilleure lisibilité dans les modalités de pilotage et de mise en œuvre opérationnelle du futur

CUCS ; - développer une véritable démarche de suivi, d’observation et d’évaluation de la politique poursuivie. Les quartiers prioritaires retenus sont : Sur Draguignan : Les Collettes, Les Floralies Saint Hermentaire et le Centre Ancien. Sur le Muy : Les Bellugues, Saint Andrieu, Les Peyrouas et le Centre Ancien Les axes prioritaires d’intervention concernent les thématiques suivantes : - Habitat et cadre de vie - Accès à l’emploi et développement économique - Réussite éducative - Santé - Citoyenneté et prévention de la délinquance - Participation des habitants et accompagnement social. Pour la mise en œuvre de ces objectifs, les partenaires signataires s’engagent au titre de la politique de la ville pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur une enveloppe en fonctionnement qui sera précisée ultérieurement. Il est proposé au Conseil Communautaire : - d’adopter le projet de Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2009 à intervenir entre la Communauté

d’Agglomération Dracénoise, la Ville de Draguignan, la Ville du Muy, l’Etat et la Région, tel qu’annexé à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Dracénie, ainsi que l’avenant qui précisera les modalités financières de sa mise en œuvre,

- d’'autoriser Monsieur le Président, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effectives ces décisions et à solliciter toutes subventions s’y rapportant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 16 février 2007



CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE

DE LA DRACENIE

2007 - 2009

DRAGUIGNAN

CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE LA DRACENIE 2007-2009 - 2 -

CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DE LA DRACENIE 2007-2009

Entre,

La ville de Draguignan, représentée par son Premier Adjoint au maire, délégué à la Politique de la Ville, Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°2006/136 en date du 29 novembre 2006, ci-après dénommée la commune de Draguignan,

La ville du Muy,

représentée par son Maire, Monsieur Hubert ZEKRI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°89/2006 en date du 18 décembre 2006, ci-après dénommée la commune du Muy,

La Communauté d’Agglomération Dracénoise,

représentée par son Président, Monsieur Max PISELLI, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° en date du 16 février 2007, ci-après dénommée la Communauté d’Agglomération,

L’Etat,

représenté par le Préfet du Var, Monsieur Pierre DARTOUT, Délégué territorial de l’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE), et

La Région Provence Alpes Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Michel VAUZELLE, dûment habilité par délibération n° 06-242 en date du 10 novembre 2006, ci-après dénommée la Région,


SOMMAIRE

PREAMBULE ……………………………………………………………………...….. p.4

TITRE I - CONTEXTE GENERAL………………………………………………… p.5

Article 1 - Bilan synthétique de l’évaluation des précédents contrats........................... 1.1. Aspect financier 1.2. Volet urbain 1.3. Volet développement social 1.4. Les préconisations

p.5

Article 2 - La géographie prioritaire………………………………….................................. 2.1. Sur la commune de Draguignan 2.2. Sur la commune du Muy

p.7

Article 3 - La construction du projet……………………………………….………………... p.8

TITRE II - LE PROJET URBAIN DE COHESION SOCIALE ………………….. p.9

Article 1 - Les enjeux………………………………………………….................................. p.9

Article 2 - Les axes généraux prioritaires…………………………………….………..…... 2.1. Habitat et cadre de vie 2.2. Accès à l’emploi et développement économique 2.3. Réussite éducative 2.4. Santé 2.5. Citoyenneté et prévention de la délinquance 2.6. Participation des habitants et accompagnement social

p.10

Article 3 - Programme d’actions spécifiques aux quartiers prioritaires……………..…… 3.1 Sur Draguignan 3.2 Sur le Muy

p.15

TITRE III - MODALITES de PILOTAGE, de SUIVI, MISE E N OEUVRE et d’EVALUATION ........................................................................................................

p.18

Article 1 - La gouvernance du Contrat Urbain de Cohésion Sociale…………….………. 1.1. Le pilotage politique 1.2. Le pilotage technique 1.3. La mise en œuvre 1.4. Suivi et évaluation

p.18

Article 2 - L’engagement des partenaires………………………………………………..…. 2.1. Les partenaires signataires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2.2. Les partenaires mobilisés autour du projet

p.20

Article 3 – Durée……………………………………………………………………….……… p.23

TITRE IV – CLAUSES FINANCIERES ……….……………………………………… p.23

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES……….…………………………..…………. p.24

ANNEXES………………..…………………………………………................................. - Annexe 1 : Cartographie des territoires prioritaires Draguignan et le Muy - Annexe 2 : Appel à projets 2007 - Annexe 3 : tableau de bord des indicateurs

p.26


PREAMBULE Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération dracénoise formalise l’engagement de l’Etat, de la Région, de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, des communes de Draguignan et le Muy, pour développer une solidarité d’agglomération en faveur de la lutte contre les ségrégations urbaines et sociales, afin d’améliorer la cohésion sociale dans l’agglomération. Sont également associés à cette démarche les partenaires des collectivités signataires : le Département, la Caisse d’Allocations Familiales du Var, les organismes et associations, les bailleurs sociaux,… Cette démarche fait suite aux dispositifs contractuels de politique de la ville du précédent Contrat de Plan Etat Région, le Contrat de Ville de Draguignan et la Convention d’Objectifs du Muy. Le présent Contrat Urbain de Cohésion Sociale s’inscrit dans le cadre du Projet d’Agglomération en cours d’adoption. Trois axes, dont découlent quinze orientations stratégiques, ont été retenus : - Développement, ouverture et rayonnement : la Dracénie, une agglomération

dynamique, - Cadre de vie, environnement et cohérence territoriale : conjuguer développement et

aménagement durable, - Qualité de vie, solidarité et cohésion sociale : construire une agglomération où il fait bon

vivre. Les orientations du Contrat Urbain de Cohésion Sociale s’intègrent pleinement dans ces perspectives. Elles sont en adéquation et en cohérence avec le Contrat de Territoire signé avec le Département , et avec sa déclinaison en Contrats de Quartiers Solidaires sur Draguignan et le Muy. Elles viennent à ce titre renforcer les actions conduites par les communes sur les quartiers ciblés par la politique de la ville ou entreprises en faveur des habitants de ces quartiers. Les partenaires signataires du présent contrat conviennent de définir, sur la base de l’évaluation des précédents dispositifs de politique de la ville : - La géographie prioritaire qui déterminera l’intervention territorialisée des moyens

consacrés à la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour lutter contre les exclusions, - Les interventions de l’agglomération et des communes dans les domaines de l’habitat et

du cadre de vie, de l’accès à l’emploi et développement économique, de la réussite éducative, de la santé et de la citoyenneté et la prévention de la délinquance,

- Les priorités qui doivent traverser les axes d’intervention précités.


TITRE I CONTEXTE GENERAL

Article 1 - Bilan synthétique de l’évaluation des p récédents dispositifs

1.1 Aspect financier : Sur Draguignan , Une consommation des crédits d’investissement quasi-totale, fait état d’un bilan financier de près de 5 M€, la répartition entre les financeurs étant relativement équilibrée. La majorité des investissements sont de nature urbaine, essentiellement dans le centre ancien, mais concernent aussi des équipements structurants sur les quartiers et notamment celui des Collettes, et des réhabilitations de groupes HLM appartenant à Var Habitat. Les enveloppes contractuelles en fonctionnement n’ont pas été entièrement consommées, malgré une montée en puissance du contrat à partir de 2002. Le pourcentage de crédits accordés reste relativement constant. Les crédits demandés sont en revanche en augmentation constante, en rapport avec celle du nombre de dossiers déposés. Sur le Muy , En matière d’investissement, l’Etat est absent contractuellement. L’investissement est orienté essentiellement vers la rénovation et l’équipement de locaux à usage associatif. Pour le fonctionnement, la ville est le principal contributeur, et les actions concernent essentiellement les opérations en direction de la jeunesse et des animations de quartiers. Globalement, on note une faible consommation des crédits contractualisés, liée aux difficultés de mise en œuvre.

1.2 Volet urbain : A Draguignan , de fortes disparités sur le plan des territoires prioritaires :

- Le quartier du centre ancien a bénéficié d’opérations urbaines importantes (OPAH,

aménagement d’espaces publics et rénovation et création d’équipements), mais la question du peuplement et du logement, avec des poches d’insalubrité, demeure, malgré les lourds projets en cours (trois opérations de Résorption de l’Habitat Insalubre -RHI- sur les parties les plus « dures », avec une programmation d’une trentaine de logements sociaux à l’horizon 2009).

- Le quartier des Collettes a connu une requalification et une réhabilitation importante des logements sociaux correspondant aux objectifs donnés au contrat de ville en 2000. Des équipements sportifs de proximité structurants ont été réalisés. Il reste à maintenir une politique d’entretien des espaces extérieurs et du patrimoine (Gestion Urbaine de Proximité).


- Sur le quartier Floralies St Hermentaire, à part la réhabilitation d’une partie du parc de logement, pas ou peu d’intervention sur la requalification du quartier malgré une étude de recomposition urbaine validée par les partenaires du contrat de ville.

Au Muy , un fort investissement dans les équipements structurants ainsi que dans la réhabilitation du centre ancien, mais l’état physique des quartiers des Peyrouas et des Bellugues peuvent faire de ces quartiers des points de fixation de certains problèmes. Au total, le bilan sur le volet urbain montre des r éussites (amélioration sensible des conditions de vie des habitants des logements HLM d es quartiers concernés, des équipements structurants), mais aussi des signaux f aibles : la question de la Gestion Urbaine de Proximité, tant sur les quartiers de Dra guignan que sur ceux du Muy, la difficulté à assurer le parcours résidentiel des pl us démunis.

1.3 Volet développement social : Sur les deux sites de politique de la ville : - Une préoccupation marquée en direction de la jeunesse, par le développement des

thématiques « culture loisirs, insertion scolaire et parentalité ».

- Une progression constante de l’insertion sociale, thème majeur de la politique de la ville, mais quasi-absence du thème de l’emploi au titre du contrat de ville, même si d’autres dispositifs dits de « droit commun » ont joué leur rôle (notamment le Pacte Territorial pour l’Emploi). Tout comme le thème de l’habitat, il est fait référence à une intervention à une échelle plus large que celle des communes.

- Une véritable dynamique d’animation sociale et culturelle sur le quartier des Collettes à Draguignan grâce à la création d’un centre social et culturel, mais des questionnements sur sa capacité à intervenir à l’échelle de la commune, comme ses statuts l’y invitent.

- Des équipements structurants forts au Muy, mais la nécessité de déployer des actions d’animation de proximité en concertation avec les habitants.

- Difficulté des acteurs institutionnels et associatifs du travail social de situer leur action dans la politique de la ville et de trouver les articulations indispensables avec leurs missions quotidiennes.

- Déficit de dispositifs de droit commun et de techniciens référents coordinateurs des politiques publiques locales.

- Peu d’actions sur la thématique de la lutte contre les discriminations.

1.4 Les préconisations portent sur : � Le renforcement du portage politique notamment par une clarification et une harmonisation des porteurs et partenaires des dispositifs contractuels et par l’organisation d’une animation permanente portant sur le thème de la cohésion sociale à l’échelle de l’agglomération, � La clarification et le renforcement de la maîtrise d’œuvre des futurs dispositifs et la recherche d’une articulation efficace entre le service de l’agglomération et ceux des communes, selon le principe de subsidiarité : mutualisation des moyens d’ingénierie, à


l’échelle du quartier, mais aussi de la commune (soutien et appui aux communes sur des thématiques, gestion et portage des dispositifs), � L’organisation de la mise en œuvre de futurs dispositifs de compétence communautaire, notamment sur le thème de la prévention de la délinquance, de l’insertion sociale et par l’emploi, de la politique jeunesse et petite enfance, du logement, Tout cela en renforçant les moyens humains relatifs à ces thématiques. � L’intervention de façon prioritaire sur les quartiers précédemment en dispositifs politique de la ville afin de consolider et poursuivre les actions engagées, corriger les dysfonctionnements et ajuster les pratiques. Article 2 - La géographie prioritaire A l’issue de l’identification des quartiers prioritaires par la Délégation Interministérielle à la Ville (DIV), en juin 2006, seuls le Centre Ancien et la partie Ouest des Collettes, sur la commune de Draguignan avaient été retenus. Les éléments suivants ont permis de préciser et de justifier la demande des élus locaux sur l’opportunité de poursuivre l’action sur les territoires ayant fait l’objet des précédentes contractualisations.

2.1 Sur la commune de Draguignan, − Sur le quartier des Floralies-St Hermentaire, comme sur celui des Collettes, le

pourcentage des moins de 20 ans (respectivement 33,7% et 36,4%) est plus élevé que dans les Zones Urbaines Sensibles du VAR (30,8%), de la région Provence Alpes Côte d’Azur (29,9%) et de France (31,5%).

− En ce qui concerne le taux de non diplômés de 15 ans et plus, c’est aux Floralies que le pourcentage se rapproche le plus des données ZUS France (31,1%, contre 33,2%).

− Le taux d’activité des 15/59 ans est de l’ordre de ceux des ZUS sur le quartier des Collettes (67,6%, entre celui des ZUS Provence Alpes Côte d’Azur, 64,8% et des ZUS France, 68,1%).

− C’est surtout en Centre Ancien que le taux de chômage est comparable à celui des ZUS (24,8% contre 25,5% pour les ZUS France). Fait marquant : le taux de chômage des 15/25 ans aux Collettes (41,4%) dépasse celui des ZUS de France (39,6%), et proche de celui des ZUS de la région Provence Alpes Côte d’Azur (46%).

2.2 Sur la commune du Muy, − Le taux de non diplômés de 15 ans et plus est plus important dans le centre ville (35,4%)

que la moyenne des ZUS de France (33,2%).

− Le taux d’actifs ayant un emploi est moins important dans le centre ville (29,7%) que dans les ZUS de France (32,1%).

− De même, le taux de chômage en centre ville (26,9%) est plus important que dans les ZUS de France (25,5%). Idem pour celui des 15/25 ans (respectivement de 40,3%, contre 39,6%).


En s’appuyant sur les résultats de l’étude d’évaluation des dispositifs contractuels finissants, et en agrégeant les indicateurs de fragilité complémentaires des autres partenaires et notamment de la Caisse d’Allocations Familiales, les enjeux de ces quartiers reposent sur la prise en compte de cette population jeune et notamment sur les problématiques de formation et d’accès à l’emploi, de réussite éducative et d’éducation, de prévention des conduites à risques. Cet enjeu est prégnant, compte tenu de l’ouverture prochaine d’un lycée sur la commune du Muy et de la prise de conscience des communes limitrophes en matière de prévention de la délinquance et de sécurité. Par courrier en date du 24 novembre 2006, Monsieur le Préfet du Var informe de la décision de l’Etat de retenir les quartiers d’intervention prioritaires suivants : - Sur Draguignan, le Centre Ancien, les Collettes dans sa totalité, - Sur le MUY, le centre ville, St Andrieu, les Peyrouas, les Bellugues.

Sur proposition des autres partenaires du contrat, le quartier dracénois des Floralies-St Hermentaire est toutefois pris en compte. Article 3 - La construction du projet En terme méthodologique, sur la base de l’évaluation des précédents dispositifs, le service Politique de la Ville et Habitat de la Communauté D’Agglomération Dracénoise et les équipes de Développement Social et Urbain en poste sur Draguignan et le Muy, en accord avec le Bureau Politique de la Ville de la Préfecture du Var et le service Politique de la Ville de la Région, ont mené les travaux d’analyse et de diagnostic auprès des partenaires de l’action au cours du deuxième semestre 2006. Ce diagnostic réalisé « en interne » a été confronté à celui des acteurs institutionnels et associatifs locaux au cours d’ateliers-débats animés par le consultant ayant réalisé l’évaluation des précédents contrats, en novembre 2006. Au niveau du pilotage et du suivi, la commission Politique de la Ville et Habitat de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, composée des élus communautaires, a suivi l’élaboration du projet et en a validé les étapes et le contenu, au cours des quatre séances de l’année 2006. Enfin, les partenaires du futur Contrat Urbain de Cohésion Sociale, réunis en Comité de Pilotage le 10 janvier 2007, ont validé le contenu du projet, ainsi que celui de l’appel à projet, lancé fin janvier 2007. Il est convenu que l’année 2007 est une année particulière dont le premier semestre constitue une « période transitoire » au cours de laquelle le programme pluriannuel d’actions sera précisé. Une première programmation sera examinée en Comité de Pilotage fin avril, et un engagement financier fin juin, pour tous les projets annuels pouvant être directement opérationnels sur les quartiers, afin d’assurer la continuité des actions auprès de la population. Toutefois, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale ayant pour ambition, d’une part, de proposer une programmation de projets pluriannuels, et d’autre part, de développer une démarche intercommunale de politique de la ville, certains projets pourront être examinés lors d’une deuxième programmation au cours de l’année 2007 : il s’agit du temps nécessaire au travail en partenariat pour étudier ces dossiers.


TITRE II PROJET URBAIN DE COHESION SOCIALE

Article 1 - Les enjeux A la lumière des précédents Contrat de Ville et Convention d’Objectifs, de l’évaluation qui en a été faite et du contenu des groupes de travail préparatoire, trois enjeux apparaissent :

1 - Renforcer le maillage des acteurs sur le territ oire à la fois autour des thématiques et des sites prioritaires. Ce maillage passera par la mise en réseau des acteurs concernés et par un meilleur agencement des compétences locales . Les réseaux d’acteurs seront reconnus par les signataires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et constitueront de nouveaux points d’appui pour la mise en œuvre des réponses locales.

2 - Passer à une vitesse supérieure dans les répons es apportées dans le domaine de la politique jeunesse et prévention, et de l’accompagnement vers l’emploi. Il va s’agir ici de conférer au Contrat Urbain de Cohésion Sociale une capacité d’articulation des réponses apportées notamment à l’appui à la fonction parentale, l’accompagnement à la scolarité, l’apprentissage de la langue et la prévention précoce pour les 2/16 ans d’une part, et de renforcer l’offre d’insertion et d’accompagnement des publics en difficulté en cherchant à réussir le pari du rapprochement entre réponse sociale et monde économique.

3 - Assurer une meilleure lisibilité dans les modal ités de pilotage et de mise en œuvre opérationnelle du futur dispositif dans la DR ACENIE. Il s’agit ici d’adapter une forme de gouvernance partagée entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et les communes de Draguignan et du Muy, en prenant en compte le rôle d’appui et de ressources que pourra jouer la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans son projet de solidarité territoriale, et la nouvelle définition de la mission des chefs de projet dans les deux communes. D’autre part, la mise en œuvre des contrats spécifiques au Département du VAR et à la Région Provence Alpes Côte d’Azur demandera une certaine vigilance dans leur articulation avec le Contrat Urbain de Cohésion Sociale.

4 - Développer une véritable démarche de suivi, d’o bservation et d’évaluation sur la base d’indicateurs statistiques fiables. Il s’agit d’établir une connaissance permanente, de partager l’information, de confronter et mutualiser les pratiques pour adapter, faire évoluer les programmes, et ainsi permettre aux élus de disposer d’un outil de pilotage et d’aide à la décision.


Article 2 - Les axes généraux prioritaires

2.1 Habitat et cadre vie Principaux constats :

- A Draguignan, une amélioration sensible dans le quartier des Collettes suite aux

différentes opérations de réhabilitation et d’aménagement, malgré la persistance de difficultés sur certains groupes HLM (Souleïès, les Trois Côteaux) et l’émergence sur d’autres (l’Etoile du Sud).

- Le centre ancien qui continue à concentrer les difficultés (errance des jeunes, habitat dégradé, manque de mixité sociale, insuffisance de logements adaptés) malgré les programmes d’interventions sur l’habitat ancien et de rénovation urbaine.

- Une action en suspens sur le quartier des Floralies St-Hermentaire (une étude de requalification des espaces extérieurs, non suivie d’effets).

- La persistance de difficultés de cohabitation sur les quartiers des Bellugues et des Peyrouas au MUY.

- La problématique du logement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise (en référence au projet de Programme Local de l’Habitat).

Objectifs spécifiques :

- Renforcer la mixité sociale dans les programmes d’habitat.

- Avancer dans les réponses à apporter autour de l’hébergement temporaire et du parcours résidentiel des personnes seules et/ou ménages en difficulté.

- Identifier un lieu d’animation socio éducatif structurant dans le centre ancien de Draguignan.

- Renforcer les réponses en matière d’entretien et de domanialité sur les quartiers des Bellugues.

Principales actions : - A l’échelle de l’agglomération et des communes, en référence aux politiques

structurelles telles que le Plan Local de l’Habitat, Plan Global des Déplacements, …il s’agit de :

� Eradiquer l’habitat indigne, et valoriser les centres et quartiers anciens dans le cadre de projets urbains, en favorisant la mixité sociale,

� Agir sur la production de logements adaptés aux publics cibles et notamment les jeunes et les ménages défavorisés,

� Développer le dispositif d’accueil d’urgence et de logement temporaire, � Mettre en place les outils d’aide à la décision en partenariat avec les acteurs

du logement et notamment les bailleurs sociaux (au sujet de la demande de logements sociaux, de la production de logements, des attributions de logements,…).

- A l’échelle des quartiers : établir des conventions de gestion urbaines de proximité sur des sites identifiés, et soutenir des projets d’équipements et d’animation de proximité.


2.2 Accès à l’emploi et développement économique Principaux constats : - Un taux de demandeurs d’emploi de longue durée (et notamment des femmes) plus

important que sur le reste du département,

- Un manque d’outils adaptés pour répondre à ce public cumulant les handicaps,

- Un déficit d’opérateurs d’insertion sur le territoire de la Dracénie, spécialement en ce qui concerne l’accompagnement à l’emploi et les entreprises d’insertion, malgré la présence sur le secteur d’associations dynamiques (PACTE, MODE, SENDRA),

- L’absence de structure fédératrice de tous les acteurs concernés par l’accompagnement vers l’emploi,

- Des freins à l’emploi qui se développent :

� la barrière de la langue, � la sous-qualification de certains publics, � la mobilité, � le manque de motivation et les représentations vis à vis de certains métiers, � la question des discriminations, � les modes de garde inadaptés pour des horaires atypiques.

Objectifs spécifiques : - Favoriser la synergie et la complémentarité des politiques publiques dans l’accès et le

retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté,

- Elargir l’offre en matière d’accompagnement individuel vers l’emploi des jeunes et des adultes et d’accompagnement spécifique dans les chantiers d’insertion,

- Affirmer le rôle de la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans la mise en cohérence des réponses locales et dans le rapprochement entre la réponse sociale et le monde économique,

- Favoriser l’apprentissage des savoirs de base et lutter contre le handicap que représente la non maîtrise de la langue dans l’accès à l’emploi et lutter contre les discriminations,

- Favoriser l’émergence de porteurs de projet et examiner l’opportunité de création d’entreprises d’insertion en lien avec le Comité Départemental pour l’Insertion par l’Activité Economique.

Principales actions : - Constitution d’un réseau d’acteurs, dont la Communauté d’Agglomération Dracénoise

sera le porteur et l’animateur, rassemblant le Service Public de l’Emploi, les Structures d’Insertion et d’Accès à l’Emploi, les trois Missions Locales, les principaux organismes de formation, les lycées professionnels, les organismes consulaires et les associations locales liées à l’insertion (MODE, PACTE, SENDRA…).autour des objectifs suivants :

� centraliser l’information (statistiques, dispositifs, réactualisation des diagnostics),

� coordonner les réponses en fonction des besoins repérés et s’interroger sur la logique des parcours vers l’emploi durable,


� réfléchir pour mieux agir autour d’objectifs partagés : la mobilité, l’accès aux métiers en tension, la relation emploi-formation, les discriminations à l’emploi etc.…,

� la mise en œuvre opérationnelle de nouvelles actions. Cette démarche pourrait être labellisée Maison de l’Emploi.

- Expérimentation d’actions qui fédéreraient les différents acteurs (chantier d’insertion, permanences décentralisées sur les quartiers,…),

- Maintien du soutien aux Structures d’Insertion et d’Accès à l’Emploi.

2.3 Réussite éducative

Principaux constats :

- Sur Draguignan, malgré l’absence de Contrat Educatif Local (CEL) et de Contrat Temps

Libre (CTL) -ces dispositifs existent au MUY-, le Contrat de Ville a permis une convergence certaine de l’ensemble des intervenants (service public et associations) autour d’objectifs communs et donc de lisibilité de l’acte éducatif notamment au travers du Comité Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et des activités socio éducatives de proximité. A signaler toutefois :

� L’absence de diagnostic global préalable permettant d’apprécier les capacités d’accueil de chacun en fonction des besoins,

� L’ouverture du centre social Belle Epoque sur les Collettes et la nécessité de le voir s’implanter sur les autres quartiers prioritaires de la Ville (Floralies et centre ancien),

� Une relation parent-enfant-école relative à la place des parents dans l’accompagnement à la scolarité encore à développer.

- Sur le Muy, il peut être utile d’utiliser l’expérience réussie de l’accompagnement scolaire pour relancer les ateliers de soutien scolaire, le soutien à la parentalité et l’apprentissage linguistique pour les parents qui le désirent avec une attention particulière vers les femmes.

- Sur les autres communes de l’agglomération, nécessité d’approfondir le diagnostic et d’identifier les besoins.


- Poursuivre le développement des actions autour du loisir « éducatif »,

- Développer les situations d’appui à la fonction parentale et relancer le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité (REAAP) sur de nouvelles bases (un pilotage adapté, des objectifs réactualisés et des modalités de fonctionnement redéfinies avec les partenaires institutionnels),

- Renforcer la place des parents dans les dispositifs d’accompagnement à la scolarité,

- Renforcer l’observation des situations à risque de décrochage scolaire.

Principales actions :

- Redéfinir les modalités de fonctionnement et de pilotage du Réseau d’Ecoute, d’Appui

et d’Accompagnement à la Parentalité,


- Soutenir le développement des actions du centre social de Draguignan, des associations et du service public dans l’animation des quartiers et dans l’accompagnement à la scolarité,

- Organiser un réseau d’acteurs dont les chefs d’établissement et les inspecteurs académiques seraient partie prenante, notamment autour de la veille éducative pour anticiper sur les risques de décrochage scolaire,

- Mettre en réseau des acteurs enfance-jeunesse sur Draguignan, le Muy ainsi que sur les communes volontaires de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, en vue de définir des objectifs éducatifs partagés, d’échanger sur les pratiques et de travailler à un ou des projets fédérateurs intercommunaux,

- Favoriser l’émergence de structures de petite enfance (pôle enfance, micro crèches, Centres de Loisirs Sans Hébergement « éclatés »,…) en cohérence avec le Schéma Départemental de la Petite Enfance.

2.4 Santé Principaux constats (diagnostic de territoire réalisé en 2005 par la DRASS, en vue de l’élaboration du Plan Régional de Santé Publique) :

- Une évolution des manifestations des troubles de santé mentale liés souvent à une

souffrance psychique qui ne trouve pas de solutions, notamment pour les jeunes adultes (difficulté d’accès à la pédopsychiatrie, absence de structures adaptées et insuffisance de moyens pour prendre en compte les adultes et les personnes âgées),

- Des difficultés dans la prise en charge des soins concernant le public en errance,

- Une spécificité dracénoise concerne la nécessité d’agir sur l’insalubrité des logements, la prévention des conduites addictives (alcool, drogues, tabac), de l’obésité chez l’enfant, le dépistage du cancer du sein et dans le cadre du recours à l’Interruption Volontaire de Grossesse,

- D’une manière générale, manque de communication et de coordination entre les professionnels de santé, multiplicité de l’information, difficulté de se repérer dans les politiques publiques et leur financement, manque de temps et de moyens dans l’accompagnement social engagé,

- L’Atelier Santé Ville de Draguignan, structure en dormance qui doit être à même de jouer à nouveau un rôle sur le territoire.


- Favoriser la culture du « travailler ensemble » entre les différents acteurs de la santé,

- Développer de nouvelles réponses dans le domaine de la prévention et notamment sur les thèmes de la nutrition, de l’enfance, du dépistage du cancer du sein.

Actions : - Réactivation de l’atelier Santé Ville à l’échelle intercommunale, en vue

� d’établir un diagnostic et élaborer un Plan Local de Santé Publique. � d’améliorer et de renforcer, par une démarche de territorialisation et de

proximité l’accompagnement des personnes précarisées et fragilisées. Ce


travail doit permettre de déboucher sur une mobilisation des modalités de prise en charge conjuguant le sanitaire, le social et l’associatif.

- Proposition de création d’un site Internet de coordination et d’information sur la thématique médicosociale, plate forme où seraient centralisées et mutualisées les informations sur les moyens, les structures et les ressources existantes.

2.5 Citoyenneté et prévention de la délinquance Principaux constats :

- Les élus de la Dracénie et les partenaires institutionnels n’ont pas de perception globale

partagée de l’état de la délinquance sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, malgré les statistiques de police et de gendarmerie transmises à chacun des maires,

- Une augmentation de la violence à l’intérieur des collèges et des trafics de stupéfiants aux alentours des établissements,

- Une augmentation des troubles sur la voie publique dans les villes autour de Draguignan,

- A Draguignan, un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui fonctionne à minima, mais des actions performantes sur d’autres communes pouvant être pérennisées et mutualisées,

- Un service de prévention spécialisé bien implanté à Draguignan mais nécessité d’intégrer son action dans un réseau d’acteurs associatifs et institutionnels ; absent sur les autres communes, malgré la demande de certains maires,

- L’arrivée prochaine du lycée au MUY et les incidences liées à la présence de plus de 1 000 élèves sur le territoire communal.


- Mettre en réseau les intervenants jeunes (services municipaux, associations, Education

Nationale) sur le territoire de la Dracénie,

- Réduire les risques sanitaires et sociaux liés à une consommation excessive de produits stupéfiants (cf. Atelier Santé Ville),

- Mieux repérer et prévenir les manifestations de violence précoce.

Principales actions :

- Etude préalable à la mise en place de dispositifs spécifiques de prévention spécialisée

sur les communes possédant un (ou des) établissements de second degré sur leur territoire,

- Constitution d’un Conseil Intercommunal de Sécurité de Prévention de la Délinquance avec des objectifs spécifiques :

� observatoire prévention-sécurité et veille sociale, � coordination de l’animation jeunes et de la prévention spécialisée, � mutualisation des réflexions et des expériences (problèmes du transport

scolaire, réduction des risques liés à la toxicomanie etc.…),


� Protocole d’échange d’informations et de collaborations autour des situations de prévention précoce,

- Réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion par la création d’un Point d’Accès au Droit, afin de permettre à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie, de connaître ses droits et obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

2.6 Participation des habitants et accompagnement s ocial Principaux constats :

- Des phénomènes de discriminations (ethnique, culturelle, financière ou sociale) non

encore vraiment quantifiées, mais existantes (sujet « tabou » selon un certain nombre d’acteurs locaux),

- Peu d’actions, peu de dispositifs développés au cours du précédent contrat de ville, mis à part la création du Centre Social et Culturel, pour promouvoir la concertation, la participation et l’implication des habitants.


- Développer ce thème transversal de la politique de la ville par la mise en place d’actions

ciblant la population des quartiers prioritaires, mais en veillant à prendre en compte son insertion dans un espace géographique plus large (commune, agglomération).

Principales actions : - Mettre en place une meilleure information et de manière permanente,

- Opérations de communication sur les thèmes touchant à l’amélioration de la vie quotidienne, à la tranquillité publique,

- Travailler à la mise en place d’outils de type : journal local, permanences décentralisées selon des thèmes à définir avec les associations locales, principe d’un fonds de participation pour le soutien aux projets des habitants.

Article 3 - Programme d’actions spécifiques aux ter ritoires prioritaires

3.1 SUR DRAGUIGNAN

3.1.1 Quartiers des COLLETTES Objectifs :

- Consolider les acquis réalisés lors du Contrat de Ville 2000/2006,

- Renforcer l’action collective sur les Souleïès et intervenir en prévention sur d’autres groupes HLM repérés (l’Etoile du Sud, les trois coteaux),


Programmes d’actions :

- Soutien aux actions socio éducatives du Centre Social et Culturel et autres partenaires intervenant sur le quartier (associations sportives et culturelles, services municipaux, services sociaux : CCAS, Unité Territoriale Sociale du Département),

- Développement des actions de soutien à la parentalité,

- Renforcement de l’accompagnement à la scolarité par une mobilisation des parents,

- Création d’un réseau d’acteurs autour et avec les bailleurs sociaux,

- Développer un groupe de travail spécifique avec le collège Thomas, les écoles élémentaires du quartier, le centre social, les associations et les services municipaux, autour d’un projet global d’animation (type « Projet Educatif Local » de quartier), à partir de la volonté du chef d’établissement actuel d’activer le dispositif « école ouverte ».

3.1.2 Le centre ancien Objectifs : - Renforcer les réponses en matière de logement, d’hébergement temporaire et définitif

(type « maison relais »),

- Renforcer le maillage des interventions en matière de lutte contre l’habitat indigne (volet éducation santé, hygiène de la maison, cf. ASV),

- Développer les réponses en matière de travail social de proximité,

- Briser l’isolement et la détresse des populations fragiles (personnes âgées, familles monoparentales,…).

Programme d’actions :

- Formaliser la création d’un réseau d’acteurs entre l’Unité Territoriale Sociale,

l’Association Varoise d’Accueil Familiale, le Centre Social et Culturel, le Centre Communal d’Action Sociale la Ville de DRAGUIGNAN et les associations hébergées à la Maison de la Solidarité, sur le thème du logement (maintien et accès),

- Renforcer les réponses en termes de présence sociale et d’animation de proximité et identifier un lieu d’animation socio culturelle (implantation du centre social),

- Poursuivre les opérations de réhabilitation de logements et de requalification urbaine.

3.1.3 Les Floralies-St Hermentaire Objectifs :

- Renforcer la présence sociale sur le quartier,

- Intervenir sur le projet urbain de requalification du quartier suite à l’étude urbaine réalisée en 2002.

Programme d’actions


- Création d’un réseau d’acteurs avec l’Unité Territoriale Sociale, le Centre Social et Culturel, Var Habitat, le Logis Familial Varois, le GRAPESA, les services municipaux, l’école,

- Renforcer la présence du Centre Social et Culturel par la création d’un lieu dédié (en lien avec Var Habitat) au développement d’activités enfance et familles (en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales).

3.2 SUR LE MUY Objectifs :

- Renforcer la présence d’équipements structurants et la coordination entre acteurs,

- Développer l’offre sociale du type des chantiers d’insertion,

- Mener à terme les programmes d’actions entamés dans le cadre de la convention d’objectifs sur les quartiers Saint Andrieu, les Bellugues, les Peyrouas, le centre ville,

- Accompagner la création et le fonctionnement de la Maison de la Famille et de la Petite Enfance,

- Accompagner l’implantation du futur lycée.

Programme d’actions :

- Présence renforcée sur les secteurs sensibles,

- Amélioration des conditions de fonctionnement des associations : maison des associations,

- Renforcer les réponses en matière de jeunesse notamment par la création d’une équipe de prévention spécialisée,

3.2.1 Centre ville :

Construction de la nouvelle médiathèque dans le bâtiment de la nouvelle salle des fêtes : développement d’un programme d’animations culturelles dans le lieu.

3.2.2 Les Bellugues :

- Aménagement des extérieurs et de l ‘accès au hameau,

- Assurer le bon fonctionnement de la salle municipale des Bellugues,

- Aide au fonctionnement de l‘association de quartier.

3.2.3 les Peyrouas :

Renforcer le partenariat avec la SAGEM afin d’améliorer les réponses en matière de gestion urbaine et sociale de proximité.

3.2.4 Saint Andrieu :

Réhabiliter les logements pour finaliser le programme de travaux des aménagements extérieurs.


TITRE III MODALITES de PILOTAGE, de SUIVI, de MISE EN ŒUVRE e t

d’EVALUATION Article 1 - La gouvernance du Contrat Urbain de Coh ésion Sociale

1.1 Le pilotage politique est assuré par un COMITE DE PILOTAGE Instance composée des institutions signataires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,

– Valide les orientations et les actions à engager en matière de cohésion sociale et d’égalité des chances,

– Mandate la conduite de projet et l’instance technique de mise en œuvre et de suivi du projet,

– Veille à la cohérence interne de l’ensemble du projet et à son articulation avec les autres outils de programmation et de planification du territoire (Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacement Urbain, Plan Local d’Urbanisme, Schéma de Cohérence Territoriale …).

Il se réunit une à deux fois par an, lors de la (des) programmation(s) annuelle(s) des projets. Ses travaux sont préparés en amont par un Comité Technique de Suivi.

1.2 Le pilotage technique est assuré par un COMITE TECHNIQUE DE SUIVI Instance composée des représentants techniques des différents signataires et des partenaires dont la présence permettra, une fois la programmation arrêtée, de coordonner projet par projet l’intervention des partenaires financeurs et des partenaires associés :

– Anime et suit la mise en œuvre du projet dans ses différentes dimensions stratégiques et opérationnelles, territoriales et thématiques,

– Met en cohérence les actions menées par les différents acteurs (services de l’Etat, collectivités locales, associations, opérateurs dans le domaine du logement, des transports, de l’action sociale, de l’intégration, de l’action économique,…),

– S’appuie sur les responsables et équipes de projet au niveau de l’agglomération, des communes et des quartiers, sur les référents techniques désignés par les différentes collectivités et institutions impliquées, et sur des relais de proximité par l’intermédiaire d’associations ayant un rôle d’animation ou de développement social du quartier (centre social),

– Met en place un comité restreint faisant office d’instance d’évaluation en continu (certification du rapport annuel d’activité, alimentation des tableaux de bord).

Il se réunit en fonction de l’avancée des actions des différentes thématiques.

1.3 La mise en œuvre du contrat est assurée par une EQUIPE OPERATIONNELLE

Elle se compose de :

- un chef de projet , qui assure la mission de pilotage du CUCS, de coordination générale et d’animation de l’équipe opérationnelle, ainsi que celle de chargé de mission « Habitat »


- un chargé de mission sur le thème « emploi/formation /insertion », et en charge de la mission transversale de « lutte contre les discriminations »

- deux agents de développement territorialisés , chefs de projet (interlocuteurs direct des différents porteurs de projet ; développement social et gestion urbaine des quartiers, relais de l’action publique), et chargés chacun d’une mission thématique transversale au niveau du territoire de l’agglomération, avec une déclinaison au niveau des communes concernées et des quartiers (pilotage des différents réseaux d’acteurs territoriaux et/ou thématiques et mise en cohérence des dispositifs) :

o l’un responsable de l’action sur les quartiers de Draguignan et chargé de la mise en œuvre du thème « réussite éducative » pour la mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs (CEJ, CLAS, VVV, Ecole Ouverte, PEL, …)

o et l’autre responsable de l’action sur les quartiers du Muy, et chargé de la mise en œuvre du thème « citoyenneté/prévention de la délinquance » ,

Ces chefs de projet ont une fonction d’ensemblier qui se décline en : • une fonction de veille, de vigilance sur le territoire en s’appuyant sur des

outils de connaissance, • une fonction d’organisation et de garantie des cadres d’expression et de

dialogue habitants-services-élus, • une fonction d’identification des problèmes pour poser les bonnes questions

et enrichir le débat politique, • une fonction de proposition de stratégies d’actions pour réduire les

dysfonctionnements et mobiliser les ressources potentielles, • une fonction de développement, une capacité à modifier l’environnement, à

renforcer les réseaux d’acteurs, à créer des processus d’accompagnement des initiatives, des habitants…

- un chargé de mission « Atelier Santé Ville » assumant une mission d’« Ingénierie sociale », visant à une coordination des travailleurs sociaux dépendant des différentes institutions et donneurs d’ordre du champ social.

- un responsable « administratif et financier » , en charge de la gestion administrative et financière du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, et du suivi des tableaux de bord.

1.4 Le suivi et l’évaluation - Au niveau agglomération : Une commission communautaire « habitat et politique de la ville » :

o Assure le suivi de la cohérence de l’ensemble du projet, au regard du projet de territoire de la communauté d’agglomération, des différents contrats de territoires avec la Région et le Département,

o Donne un avis consultatif sur les projets de délibérations, - Au niveau des communes : Une commission municipale « politique de la ville » :

o Assure le suivi de la cohérence droit commun/politique de la ville, notamment au travers de la mise en œuvre des dispositifs contractuels thématiques (CEJ, CLS, …),

o Donne un avis consultatif sur les projets de délibérations. - Les outils nécessaires à l’ingénierie :


Les diagnostics et évaluations s’appuieront sur des outils d’observation et de suivi dynamiques (tableaux de bord statistiques, cartographie,…), à partir des indicateurs de la politique de la ville (décrits en annexe) et de l’expertise de la connaissance des territoires par les acteurs/usagers/habitants. Ces outils permettront de produire :

o Un bilan annuel des actions réalisées et celles restant à mettre en œuvre selon les orientations définies et remis chaque début d’année lors du Comité de Pilotage. Une attention particulière sera donnée aux indicateurs des actions (moyens et résultats) qui seront précisés sur chacune des fiches descriptives.

o Une évaluation au bout de trois années du contrat à travers une grille

comportant différents critères permettant d’analyser l’impact des actions engagées, ainsi que la poursuite ou non du CUCS. Une procédure d’évaluation sera lancée fin 2008 (ou début 2009) pour une restitution deuxième semestre 2009.

Il sera fait appel, en tant que de besoin à un appui ingénierie interne ou externe. Article 2 - Engagements des partenaires

2.1 Les partenaires signataires du Contrat Urbain d e Cohésion Sociale Dans la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, chacun des partenaires recherchera l’efficacité la plus large possible des dispositifs qu’il gère, dans une logique de cohérence et de coordination des différentes politiques publiques. L’Etat (Agence nationale pour la Cohésion Sociale e t l’Egalité des chances ) L'Etat s'engage à financer les opérations relevant de la mise en œuvre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale en priorité par des crédits de droit commun, mobilisés de manière conséquente, dans la mise œuvre des dispositifs nationaux, et à travers l'action conduite par ses services. S'agissant de l'utilisation des crédits de la politique de la ville, l'Etat privilégiera le financement des opérations prenant en compte les quartiers retenus au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et s'inscrivant dans les objectifs prioritaires :

� Le développement économique et l’emploi, � La rénovation de l’habitat et le cadre de vie des quartiers, � La réussite éducative et l’égalité des chances, � La citoyenneté et la prévention de la délinquance, � L’accès aux soins et la prévention, � La participation des habitants, � La lutte contre les discriminations.

La Région Plus que jamais, au moment où se développent des politiques d’excellence, de compétitivité et d’attractivité, la question essentielle pour la Région P.A.C.A. est d’intégrer et d’impliquer l’ensemble de la population afin que ce développement soit plus juste et plus solidaire. Dans ce cadre, le Conseil Régional, confortant sa position du 30 juin 2006 lors de l’adoption du projet régional stratégique, a validé le 10 novembre 2006 ses grandes orientations en


matière de politique de la ville, et plus particulièrement sa volonté de contractualiser avec les villes et les agglomérations sur les priorités régionales intégrant les projets CUCS et ANRU, volet solidarité et habitat de futurs programmes urbains de solidarité. « En termes opératoires, la Région initie un programme régional de solidarité contractualisé avec les agglomérations, les projets ANRU et les CUCS étant un des volets éventuels de ces conventions. La Région contractualise sur la base d’un projet global qui comprend un axe ingénierie de projets d’agglomération, un axe habitat, un axe foncier, un axe gestion urbaine et sociale et un axe qualification des populations et des associations au développement socio urbain. Une animation-évaluation globale du programme est mise en place en s’appuyant sur le Centre de Ressources régional de la Politique de la Ville (CRPV) », La Région conditionne par ailleurs son intervention au titre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, par : - une implication de l’agglomération en tant que signataire, intégrant une déclinaison

territoriale de ses compétences, et mettant en perspective les futurs contrats d’agglomération et programme régional de solidarité dont les CUCS constituent un des volets de cohésion urbaine et sociale ;

- la recherche d’implication forte des autres partenaires aux CUCS ; - la possibilité pour la Région d’intégrer ces choix thématiques : ceux relevant des

compétences de la Région, ceux allant dans le sens d’une proximité indispensable et devant permettre la structuration d’un projet des services publics décliné entre les différentes échelles territoriales, et entre les secteurs associatifs et les services publics, ceux permettant une intervention structurante à long terme ( politiques urbaines, du logement et de l’habitat, de l’emploi et du développement local, des transports, du développement durable, etc.) ;

- l’affinage des critères financiers : - cofinancement non systématique, en particulier dès lors qu’il s’agira de projets relevant de droit commun, - orientation des financements autour des questions d’agglomération et agissant davantage sur les processus de l’exclusion sociale et urbaine, - mobilisation des compétences de la région et valorisation des financements de droit commun sur les territoires prioritaires régionaux.

La Communauté d’Agglomération Dracénoise

La Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage à financer, dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville , les opérations relevant de la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale en priorité par la mobilisation de ses crédits de droit commun, dans la mise en œuvre des dispositifs spécifiques (Programme local de l’Habitat, Protocole de Lutte contre l’Habitat Indigne, …), et par un soutien spécifique aux actions favorisant en particulier :

• L’emploi, l’insertion et le développement économique, • L’habitat, • La prévention de la délinquance.

La Commune de Draguignan La Commune de Draguignan s’engage à financer les opérations relevant de la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale en priorité par la mobilisation de ses crédits de droit commun, dans la mise en œuvre des dispositifs spécifiques (CEJ, CEL,…), et à travers l’action conduite par les services communaux.


Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la Commune s’engage en outre à maintenir une ligne budgétaire « Politique de la Ville » et à inscrire annuellement les dépenses de fonctionnement qui s’y rattachent. La Commune du Muy La Commune du Muy s’engage à financer les opérations relevant de la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale en priorité par la mobilisation de ses crédits de droit commun, dans la mise en œuvre des dispositifs spécifiques (CEJ, CEL,…), et à travers l’action conduite par les services communaux.

2.2 Les partenaires mobilisés autour du projet Le Conseil Général du Var A l’issue du Contrat de ville de Draguignan et de la convention d’Objectifs du Muy, le Conseil Général souhaite inscrire son action dans le cadre de sa politique des « Quartiers Solidaires » : c’est à ce titre qu’il contribue à la mise en œuvre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, dont il partage plusieurs objectifs. A travers son Contrat de Territoire de l’Aire Dracénoise et ses deux Contrats de Quartiers Solidaires sur certains quartiers prioritaires (Les Collettes à Draguignan, et le secteur des Peyrouas/les Bellugues/Saint Andrieu au Muy), le Conseil Général permet de mobiliser en outre des crédits d’investissement liés au développement social des quartiers. C’est un partenaire indispensable pour la Communauté d’Agglomération et les Communes dans la mise en œuvre de leur Contrat Urbain de Cohésion Sociale. La Caisse d’Allocations Familiales du Var La circulaire d’orientation de l’action sociale familiale de la CNAF adoptée pour la période 2005-2008 réaffirme les missions des CAF en matière d’action sociale qui sont de préserver la solvabilité des familles par l’accès aux droits et concilier vie familiale et professionnelle. La réalisation de ces missions s’appuie sur une démarche d’approche territoriale et partenariale. L’action sociale est à la fois familiale, préventive, complémentaire des politiques et des actions des autres partenaires et décentralisée. L’action sociale des CAF se traduit par des politiques contractuelles au travers de différentes thématiques (enfance, temps libre, animation de la vie sociale, logement) afin d’améliorer la vie quotidienne des familles Les dernières orientations réaffirment les efforts à développer en matière d’accueil de la petite enfance au regard de l’évolution démographique et sociologique de notre pays. La thématique « réussite éducative » entre dans le champ de compétence de la CAF dans le cadre de l’accès aux loisirs éducatifs et du soutien à la parentalité. A ce titre des associations de Draguignan et du Muy sont subventionnées pour répondre aux objectifs de ces thématiques. Par ailleurs la CAF s’inscrit également dans le dispositif d’accompagnement à la scolarité et cofinance les actions par le biais d’une prestation de service.


Dans le cadre du logement, un partenariat est proposé aux communes volontaires engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH et OPAH RU) afin de lutter contre la location de logements indignes : • La CAF signale à la ville toute nouvelle ouverture de droit allocation logement au

bénéfice d’un nouvel occupant pour les logements situés dans le périmètre d’OPAH défini par la ville signataire,

• Le service urbanisme de la ville diligente un contrôle du logement afin de vérifier que les conditions minimales d’habitabilité requises pour l’ouverture du droit à l’allocation logement sont respectées et transmet les résultats de ce contrôle à la CAF,

• La CAF procède au traitement du dossier selon les conditions définies par les textes en vigueur.

Article 3 - Durée Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Dracénie est signé par les partenaires pour une période de trois ans (2007-2009), renouvelable 1 fois (2010-2012).

TITRE IV CLAUSES FINANCIERES

Pour la mise en œuvre des objectifs du présent Contrat, les partenaires signataires s’engagent à mobiliser pour une période de 3 ans, sous réserve de l’application du principe de l’annualité budgétaire, les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. L’Etat s’engage sur une enveloppe de 250 000 euros/an, soit 750 000 euros pour trois ans Les modalités financières et montants des crédits mobilisés par le Conseil Régional, la Communauté d’Agglomération Dracénoise, la ville de Draguignan et la ville du Muy seront précisés par avenant dés que les budgets auront été adoptés par chacune des assemblées délibérantes correspondantes. Les éventuelles dépenses d’investissement liées aux actions seront identifiées et précisées dans les fiches actions détaillées élaborées au cours du premier semestre 2007, et pourront faire l’objet de financements de la part de partenaires signataires ou non du présent contrat.


TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Dracénie est signé de manière partenariale par l’Etat, la Région, la Communauté d’Agglomération Dracénoise, les communes de Draguignan et du Muy. Toutefois, l’année 2007 représente une année de transition dans la mise en œuvre de la politique de la ville, entre les dispositifs Contrat de Ville et Convention d’Objectifs du précédent Contrat de Plan Etat/Région 2000-2006 et le présent Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2009. Dans ce contexte, toute intervention ultérieure d’un autre partenaire que les présents signataires, tant sur les modalités de sa participation à la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale que sur ses engagements financiers à ce titre, pourra faire l’objet d’un avenant au présent contrat. De manière plus générale, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale autorise que puissent être signés, sur la période 2007-2009, autant d’avenants que de besoin, dans le respect tout à la fois de ses objectifs initiaux et des principes fondamentaux de la politique de la ville, tels qu’énoncés en préambule du présent Contrat.


Signatures :

Le Maire Adjoint de Draguignan, délégué à la Politique de la Ville

Le Maire du Muy

M. Olivier AUDIBERT-TROIN

M. Hubert ZEKRI

Le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise,

Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var

Le Préfet du Var Délégué Territorial

de l’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances

M. Max PISELLI

M. Pierre DARTOUT

Le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

M. Michel VAUZELLE


ANNEXES

Annexe 1 : Cartographie des territoires prioritaires Draguignan et le Muy (source CRPV PACA) Annexe 2 : Appel à projets 2007 Annexe 3 : tableau de bord des indicateurs


ANNEXE 2

APPEL A PROJET 2007

CONTRAT URBAIN de COHESION SOCIALE

DE LA DRACENIE

Les principes du CUCS de la Dracénie 1) Le CUCS permet de soutenir des projets en faveur du public issu prioritairement et majoritairement des quartiers en difficulté suivant s, situés sur les communes de Draguignan et du Muy : Pour Draguignan :

- Les Collettes, - Le centre ancien, - Les Floralies-Saint Hermentaire,

Pour le Muy :

- Centre Ville, - Saint Andrieu, - Les Peyrouas, - Les Bellugues

2) Les projets proposés en faveur de ce public devr ont reposer sur les principes suivants :

- laïcité. - mixité du public. - lutte contre les discriminations, - implication des parents, - participation des habitants

3) Les actions à mettre en œuvre devront concerner les thématiques et actions prioritaires suivantes : �� Habitat et cadre de vie Les porteurs de projets pourront proposer toute action :

- Innovante liée à l’accompagnement, à l’accès et au maintien dans un logement. - D’aide à l’accueil et à l’hébergement d’urgence. - De gestion urbaine de proximité qui s’inscrira dans une convention de gestion

urbaine de proximité. - Visant à développer chez les habitants le sentiment d’appartenance à son quartier ou

à sa ville : travail sur la mémoire…


�� Accès à l’emploi et développement économique Dans ce domaine, les porteurs de projets doivent avoir une bonne connaissance des prestations proposées par les acteurs de l’emploi (DDTEFP, ANPE, Missions locales, …) et rechercheront la mise en œuvre prioritaire des dispositifs de droit commun. Ils pourront proposer toute action permettant de développer :

- des activités de services créatrices d’emploi dans les domaines du cadre de vie, des services à la personne, de l’amélioration et la mise en valeur du patrimoine urbain, et de l’environnement,

- des actions d’amélioration d’accès à l’emploi en luttant contre les freins et notamment la discrimination à l’embauche,

- des actions d’insertion par l’activité économique notamment pour les demandeurs d’emploi longue durée, les jeunes et les femmes,

- des actions de proximité. �� Réussite éducative Les porteurs de projets pourront proposer toute action :

- D’animation de proximité dans les domaines du sport et de la culture. Les porteurs de projets devront respecter les principes suivants :

� Mixité du public (hommes/femmes, inter-quartier), � Dimension pédagogique du projet, � Encadrement par des professionnels qualifiés, � Connaissance des acteurs professionnels du territoire et collaboration avec eux, � Participation des familles - D’accompagnement à la scolarité, qui devra avoir au préalable reçue le label CLAS

de la part du comité de pilotage départemental du CLAS, - A vocation intercommunale impliquant fortement les services enfance, jeunesse,

sport et culture des communes et de la Communauté d’Agglomération Dracénoise �� Santé Toute action de prévention santé qui sera examinée dans le cadre de l’Atelier Santé Ville piloté par la Communauté d’Agglomération Dracénoise. �� Citoyenneté, prévention et lutte contre les discri minations Les porteurs de projets pourront proposer toute action :

- De soutien à la parentalité. - De soutien aux victimes. - Visant à l’intégration des populations étrangères et /ou en difficultés. Toute action

dans ce champ a pour objectif d’accroître l’autonomie des personnes et de favoriser la connaissance des services publics existants. Il pourra s’agir d’actions de socialisation et /ou visant à l’apprentissage de la langue : accès au droit, lutte contre l’illettrisme…

4) Enfin, la politique de la ville ne peut se conce voir sans évaluation :


Elle permet de mesurer la pertinence des projets et de décider de reconduire, d’adapter ou de renouveler les programmes d’actions. Vous devez donc vous appuyer sur un suivi quantitatif et qualitatif des actions engagées. Nous vous invitons dès à présent à définir les critères de suivi que vous comptez utiliser. A cette fin, en 2007, les financeurs organiserons des visites sur site afin de vous aider dans votre démarche d’évaluation. Les modalités de réponse à l’appel à projets Si vous souhaitez vous inscrire dans la programmation 2007 du CUCS de la Dracénie, vous devez : 1) Solliciter un rendez-vous auprès de:

pour la Ville de Draguignan : Stéphanie BREHANT Mairie de Draguignan Centre Joseph Collomp - 2ème étage 04.94.60.20.51 pour la ville du Muy : Christine ROUVIER Communauté d’Agglomération Dracénoise, Hôtel Communautaire - Square Mozart 04 94 50 23 99 ou 04 94 50 03 70

afin de présenter vos projets et de bénéficier éventuellement d’une aide technique en vue de leur formalisation. Les demandes de subvention étant dématérialisées, il vous sera remis, à l’issue de ce rendez-vous, votre code d’accès au site internet « poliville » ainsi que le guide d’utilisation de ce site

2) Procéder ensuite à la saisie de votre demande de subvention sur poliville , soit chez vous, soit auprès du chargé de mission de votre territoire (sur rendez-vous), à partir du 25 janvier 2007 .

Les critères de sélection des projets Afin de pouvoir prétendre à un financement du CUCS, un projet doit :

- Bénéficier directement au public issu des quartiers prioritaires listés dans cet appel à projets,

- Concerner les thématiques et actions prioritaires listées dans cet appel à projets, - Mobiliser un large partenariat. Vous devrez vous attacher à proposer des actions

élaborées en cohérence avec d’autres opérateurs dès que cela est possible. - Pouvoir être évalué (bilans, critères d’évaluation quantitatifs et qualitatifs, suivi).


ANNEXE 3

Tableaux de bord des indicateurs

Dans le cadre de l’évaluation du présent contrat, prévue au Titre III – Article 1.4, les indicateurs sont présentés dans les tableaux suivants. Cette batterie d’indicateurs sera précisée, notamment au niveau de la pertinence des échelles de territoire (quartier, ville, agglomération) et renseignée au cours de l’année 2007. Mis à jour annuellement, ils serviront à l’évaluation, sous forme de tableaux de bord.

THEMATIQUE PREVENTION – SECURITE Indicateurs et ratios significatifs à l’échelle de la commune de Draguignan

Taux de criminalité pour 1000 habitants 53,60% Taux d’élucidation : 1038 faits constatés 31,15% Part de la délinquance d’appropriation : 147 faits constatés 54,80% Part des atteintes aux biens sans volonté d’appropriation : 162 faits constatés 7,76% Part des violences contre les personnes : 28 faits constatés 8,55% Part des infractions contre la famille 1,47% Proportion des mineurs de moins de 13 ans mis en cause par rapport au nombre total de mis en cause

0,77%

Part des filles mineures de moins de 13 mises en cause parmi les moins de 13 ans mis en cause

0,00%

Victimes mineures de sexe féminin / Nombre total de victimes 40 Victimes mineures de sexe masculin / Nombre total de victimes 43 Victimes majeures de sexe féminin / Nombre total de victimes 685 Victimes majeures de sexe masculin / Nombre total de victimes 656 Nombre de policiers municipaux pour 1000 habitants 21 pour 34 814 Nombre de policiers nationaux pour 1000 habitants (à l’échelle de la circonscription) 86 pour 39 675 Nombre d’agents de médiation par rapport au nombre de logements HLM Nombre de travailleurs sociaux HLM par au nombre de logements HLM (CESF et assistantes sociales)

Nombre de gardiens d’immeuble par rapport au nombre de logements HLM : gestionnaires d’immeubles

Nombre d’éducateurs spécialisés Nombre d’animateurs municipaux (animateurs et agents d’animation) Nombre d’animateurs EPS Nombre d’animateurs associatifs salariés (hors administratif) au sein des 17 opérateurs les plus représentatifs

THEMATIQUE EDUCATION Indicateurs et ratios significatifs à l’échelle des communes de Draguignan et du Muy

Nombre moyen d’élèves par classe en primaire 22,6 Nombre moyen d’élèves par classe en collège 24,0 Nombre moyen d’élèves par classe en lycée 24,2 Proportion d’enseignants en poste depuis 2 ans au moins au sein du même collège Proportion d’enseignants de moins de 30 ans au sein du même collège par rapport au nombre total d’enseignants du collège

7,25%

Proportion d’élèves défavorisés 36,2% Nombre d’élèves boursiers en collège par rapport au nombre d’élèves scolarisés 762 Nombre de signalements pour actes de violence par rapport au nombre d’élèves 44 Nombre de signalements pour enfance en danger par rapport au nombre d’élèves 20 Proportion d’élèves en retard de plus de 2 ans à l’entrée en 6ème 1,83% Proportion d’élèves en retard de plus de 2 ans à l’entrée en 3ème 2,70% Type d’orientation en lycée professionnel après la 3ème 20,9%


Type d’orientation en lycée d’enseignement général après la 3ème 55,9% Proportion d’élèves bénéficiant d’un accompagnement à la scolarité en externe par rapport au nombre de places financées dans le cadre des CLAS

1089

Nombre de décrochages scolaires et de cas d’absentéisme par rapport au nombre d’élèves (tous secteurs confondus)

Classe relais

Nombre d’exclusions de plus de 8 jours par rapport au nombre d’élèves 3 Nombre d’exclusions définitives par rapport au nombre d’élèves 11

THEMATIQUE HABITAT Indicateurs et ratios significatifs à l’échelle de l’agglomération

Pourcentage de logements sociaux par rapport au nombre de logements 10,29% Nombre moyen d’occupants par logement social Nombre de demandes de logement HLM non satisfaites / nombre total de demandes de logements HLM

Nombre de demandes de mutation internes au parc hors quartier Nombre de demandes de mutation internes au parc au sein du même quartier Taux de rotation en habitat social 12% Taux de logements vacants en habitat social Nombre de loyers impayés>3 mois par rapport au nombre de logements sociaux Nombre de demandes de mutation par rapport au nombre de logements sociaux Nombre de bénéficiaires d’aides au logement 8 334

THEMATIQUE SANTE ENES

Taux de praticiens présents pour 5.000 habitants Nombre de bénéficiaires de la CMU Taux de réalisation de prescription des soins à l’issue de bilans scolaires

THEMATIQUE EMPLOI / INSERTION Indicateurs et ratios significatifs à l’échelle de la commune de Draguignan

Proportion d’emplois précaires (CDD, intérim) Taux d’emploi des femmes: population active féminine occupée par rapport à la population active occupée totale

Taux d’emploi des hommes: population active masculine occupée par rapport à la population active occupée totale

Proportion des demandeurs d’emploi en fin de mois de sexe masculin 40% Proportion des demandeurs d’emploi en fin de mois de sexe féminin 60% Proportion des demandeurs d’emploi en fin de mois ayant bac+2 par rapport aux DEFM à la recherche d’un emploi à temps plein

9,10%

Proportion des demandeurs d’emploi en fin de mois ayant CAP, BEP, BEPC par rapport aux DEFM à la recherche d’un emploi à temps plein

46,40%

Proportion des demandeurs d’emploi en fin de mois >1 an sans formation par rapport aux DEFM> 1 an

Proportion des demandeurs d’emploi en fin de mois étrangers par rapport aux DEFM à la recherche d’un emploi à temps plein

13,60%

Proportion des demandeurs d’emploi en fin de mois de moins de 25 ans à la recherche d’un temps plein par rapport aux DEFM à la recherche d’un emploi à temps plein

32,75%

Proportion des demandeurs d’emploi en fin de mois de moins de 25 ans sans formation par rapport aux DEFM à la recherche d’un emploi à temps plein

Département du Var

----------




Communautaire



48

20

77

77 68

Objet de Délibération : DRAGUIGNAN - MUSÉE DES ATP - DEMANDE DE SUBVENTIONS

N°2007-07





---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, ALLARI Gérard Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : ROSÉ Yves

Depuis le 1er juin 2006, la Communauté d’Agglomération Dracénoise assure la gestion directe du Musée des Arts et Traditions populaires de Draguignan. Une nouvelle organisation administrative et financière s’est donc mise en place pour assurer le développement du Musée et des nouvelles missions qu’il souhaite développer dans le contexte de son nouveau positionnement territorial. L’équipe du Musée a été remaniée et renforcée dans l’objectif d’une plus grande professionnalisation, notamment avec les recrutements récents d’une attachée de conservation du patrimoine, diplômée en ethnologie et d’un guide – conférencier, diplômé en sciences humaines.

Les missions du Musée vont ainsi évoluer afin de favoriser : - le développement de nouvelles expositions temporaires et le réaménagement du parcours permanent visant à s’adresser à un plus large public, mais aussi la création d’événements venant scander l’année du Musée afin de fidéliser de nouveaux publics ;

- la réalisation d’études scientifiques à visées territoriales, permettant la création de nouveaux outils muséographiques (nécessitant l’achat d’équipements spécifiques), l’organisation de nouvelles expositions temporaires, ainsi que la documentation et l’étude des collections ;

- le lancement d’un chantier des collections dont le but est d’organiser les conditions de conservation en adéquation avec les recommandations de la Direction des Musées de France (constat d’état, étude, travaux d’aménagements, nouveaux équipements, logiciel d’inventaire) ;

- la restauration d’objets afin d’en assurer une conservation maximale ; - l’enrichissement des collections par l’acquisition d’objets mobiliers et immobiliers ; - la valorisation de son pôle documentaire et l’acquisition de nouveaux ouvrages (numérisation du fonds photographique pour permettre son accès au public) ;

- la réalisation d’études scientifiques dans le cadre de projets à portée patrimoniale d’envergure communautaire ;

- l’analyse des publics et la proposition de nouvelles actions – via le pôle médiation culturelle – pour s’adresser à un plus large public (tourisme handicap, famille, adulte, public en difficulté) ;

- l’amélioration de la qualité de l’accueil (réorganisation spatiale du hall, logiciel gérant les données relatives à l’accueil et les ventes en boutique).

Compte tenu de ce programme d’actions, il est demandé d’une part, au Conseil Général de reconduire le principe de la subvention de fonctionnement qui était attribuée au gestionnaire précédent et de prendre en compte l’étendue des missions exercées par le Musée et le développement de l’activité scientifique et culturelle afin que son aide soit la plus élevée possible. Et d’autre part, au Conseil Général et au Ministère de la Culture de soutenir financièrement les différents projets du Musée communautaire afin que ce dernier puisse remplir ses missions de conservation et de valorisation du patrimoine culturel. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver les termes de cette délibération ; - autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions d’un montant aussi élevé que possible auprès du Conseil Général du Var et du Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d’Azur).




Département du Var

----------




Communautaire



48

20

77

77 68

Objet de Délibération : DRAGUIGNAN - BOUTIQUE DU MUSÉE DES ATP – AJUSTEMENT DE PRIX

N°2007-08





---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, ALLARI Gérard Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : MARTINEZ Encarnacion

Les prix d’achat de plusieurs articles de la liste établie et annexée à la délibération communautaire n°2006-105 du 27 septembre 2006 ont changé ; il est donc proposé de procéder à leur ajustement en référence à la liste suivante :

Désignation Prix d’achat € Prix de vente € Cuisine tradition du Var 11,25 15 Rezepte aus der provence 10,88 14,5 Cuisine traditionnelle en pays niçois 11,33 15,1 Textile en Provence 25,5 34 L'huile d'olive et les moulins 4,5 6 Le miel au menu 3,75 5 Costume populaire 33,75 45 Guide des oiseaux des régions 17,45 26 Le livre de la truffe 11,25 15 Le carnet d'adresse provençal 10,72 16 Savon de Marseille 500 gr 2,85 5,5

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver les ajustements ci-dessus à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Département du Var

----------




Communautaire



48

20

77

77 68

Objet de Délibération : LOGEMENTS DE FONCTION - ACTUALISATION

N°2007-09





---------- L’an deux mille sept et le seize février à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, MARTINEZ Encarnacion, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-louis, CARZOLI Max, CHILINI Bernard, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, LEFOL Jeannine, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MATHIEU Elisabeth, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, PASSERIN Louis, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean-Daniel, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : GUERRINI Xavier pouvoir à BRISSI Alain, BLANC Pierre pouvoir à ANTONA Dominique, ACCARISIO Danielle pouvoir à LEPAGE Claude, DAHOT Luc pouvoir à FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert pouvoir à PASSERIN Louis, GENDROT Lucien pouvoir à ROSÉ Yves, GOZZERINO Max pouvoir à ROSELLO Annie, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, LLORCA Solange pouvoir à PISELLI Max, MANCHIA Jean-Luc pouvoir à CARLETTI Jean-louis, MARCHETTI Olivier pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, MARTIN Hugues pouvoir à LEMAT Jean, MERLE Marie-Rose pouvoir à MARIANI Barthélemy, ORLANDINI Isabelle pouvoir à SANCHEZ Mario, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, PLOUARD Stéphane pouvoir à MATHIEU Elisabeth, SAUTTER Edouard pouvoir à LECOINTE Jacques, VIGIER Alain pouvoir à GRAS Raymond, ZANOTTI Mireille pouvoir à BELKADI Richard, ABSENTS : DAHOT Marie-Paule , DAVID Danièle, DOL Bruno, DOLZOME Martine, KATCHADOURIAN Eva, MIGLIOLI Jean-Bernard, PEIRON Jean, RENOUT Marianne, ALLARI Gérard Secrétaire de Séance : BLANC Nadia Rapporteur : PISELLI Max

2

Par délibération n°2003-118 du 23 décembre 2003, le conseil communautaire, en application de l’article 21 de la loi n°90.1067 du 28/11/90 a dressé la liste des emplois attributaires ou bénéficiaires de concession de logement de fonction par nécessité absolue de service. Aujourd’hui, il convient de procéder à une mise à jour de cette liste, conformément à la réglementation en vigueur afin d’y intégrer l’emploi de concierge du gymnase Rostand à Draguignan et du stade Cauvin à Lorgues. Il est rappelé, pour information, que l’attribution d’un logement de fonction peut être la condition indispensable pour qu’un agent soit en mesure d’accomplir normalement la continuité du service public ou représente dans l’exercice de certaines fonctions, un intérêt certain pour la bonne marche dudit service public.

Fonctions

Contraintes liées à la fonction

Situation et consistance des locaux

mis à disposition

Conditions financières

Directeur général des

services

Article 79 de la loi « dite Chevènement » du 12 juillet 1999 qui stipule qu’un logement de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service aux agents occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’un EPCI.

Logement de 86 m² composé de 3 pièces principales et un garage

Logement concédé par nécessité absolue de service. Gratuité des charges afférentes au logement (eau, électricité, chauffage)

Concierge Piscine Jany de

Draguignan

- Présence permanente sur les lieux pour l’ouverture et la fermeture de l’équipement (en semaine et le week-end)

- Assurer la sécurité de l’équipement - Entretien des espaces extérieurs (nettoyage)

Logement de 45 m²composé de 2 pièces principales


Concierge Stade Raoul Brulat de

Draguignan



Logement de 78 m² composé de 4 pièces principales


Concierge Stade Léo Lagrange de Draguignan





Concierge gymnase du

Muy





Concierge stade Bernard de Vidauban





3

Fonctions

Contraintes liées à la fonction

Situation et consistance des locaux

mis à disposition

Conditions financières

Concierge Stade Claude Cauvin

de Lorgues



Logement de type F4 d'une superficie de 147 m² avec un jardinet clos


Concierge gymnase Jean Rostand de Draguignan





Un arrêté de concession est pris pour chacun des emplois visés par la présente délibération, lequel précise : - le nom et le grade du bénéficiaire, - la durée de la concession et sa nature (nécessité absolue de service ou utilité de service), - le montant de la redevance en cas de concession par utilité de service, - la situation et la constitution du logement, - les modalités : tâches, sujétions et règles d’occupation. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 16 février 2007



département du var©ance du 16...conformément à l’article l 2312-1 du cgct, « dans les...

Documents