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Département de l’Ain COMMUNAUTE DE COMMUNES

Arrondissement DU PLATEAU D’HAUTEVILLE

De Belley

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 février 2016

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L'an deux mille seize, le seize février, à 20h30, les délégués au Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis à Hauteville-Lompnes, sous la

Présidence de monsieur Philippe EMIN, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 10 février

2016 par le Président.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les délégués des conseils municipaux des 8 communes

membres :

Présents : Bernard ARGENTI, Alain BALLAND, Jean BLEIN, Jean-Jacques BOUDIN, Didier

BOURGEAIS, Gérard CHAPUIS, Jean-Elie CHOSSON, Bernard CORTINOVIS, Jean-Michel

CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Régis DUSSUYER, Philippe EMIN, Fabienne JOLY, Gilbert

LEMOINE, Stéphane MARTINAND, Isabelle MASNADA, Daniel MATHIEU, Marie-Claude SAVEY-

GARET, Daniel TARDY, Pascal TORRION.

Excusés : Annie BOURDONCLE (pouvoir à Gérard CHAPUIS), Marie-Claude DELEAZ (pouvoir à

Pascal TORRION), Jean-François DUPONT, Fréderic GUILLAUME, Romain MILETO, Hugues

PORTELATINE (pouvoir à Stéphane MARTINAND).

Nombre de votants en début de séance : 20 présents + 3 pouvoirs : 23

Monsieur Jean-Jacques BOUDIN est nommé secrétaire de séance

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 et

du 27 janvier 2016.

Les procès-verbaux du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 et du 27 janvier 2016 sont

approuvés à l’unanimité.

2) Débat d’orientations budgétaires.

Monsieur Alain BALLAND présente le rapport sur les orientations budgétaires, reprenant l’évolution des

charges et des recettes de fonctionnement, les opérations d’investissements, l’évolution de l’état de la

dette et le résultat prévisionnel du budget principal et des budgets annexes. Les principales évolutions

sont débattues, en particulier l’attribution des subventions compte tenu des nouvelles demandes et des

baisses de dotations, ainsi que la fiscalité.

Monsieur Philippe EMIN expose que la commune de Cormaranche en Bugey sollicite un fonds de

concours auprès de la Communauté de Communes pour l’aménagement de la salle d’animation qui va

être construite dans la Maison des Séniors de la commune. Il rappelle que la commune avait dû

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rembourser le fonds de concours attribué pour l’aménagement de la piste de Gigimont, en raison de

l’oubli de cette participation dans le plan de financement annoncé, ce qui risquait d’annuler les

subventions de la Région et de l’Europe.

Monsieur Bernard ARGENTI expose que le contrôle de légalité de la Sous-Préfecture de Belley a relevé

les doublons de subventions entre la ville d’Hauteville-Lompnes et la Communauté de Communes, ainsi

que des subventions versées par la commune alors qu’elles sont de compétence intercommunale. Ces

subventions ne pourront plus être payées par la ville. Ce problème a été évoqué en Bureau de la

Communauté de Communes, qui a demandé à la commission finances d’intégrer au maximum ces

subventions dans les subventions versées par la Communauté de Communes.

Il rappelle l’importance du tissu associatif sur le Plateau et sa richesse en termes d’animation. Il faudra

travailler sur les demandes de subvention, en étudiant les réserves des associations, celles qui emploient

des salariés, leurs recettes autres que les subventions, l’origine géographique de leurs membres. Il

rappelle également que la ville d’Hauteville met à disposition des associations des locaux chauffés,

éclairés et entretenus, ce qui représente également un budget important, qui n’est pas toujours affiché.

D’autre part, la ville d’Hauteville-Lompnes demande un participation de la Communauté de Communes à

l’entretien des terrains de football, qui représente environ 100 000 € par an de dépenses, alors que cet

entretien est en partie exigé par la qualité dont a besoin l’association H3S pour l’accueil des stages dans le

cadre de la délégation de service public que lui a confiée la Communauté de Communes. L’association

H3S doit normalement contribuer à cet entretien à hauteur de 25%, mais elle ne paye aujourd’hui que

2 700 € environ par an.

Monsieur Philippe EMIN confirme que la qualité d’entretien des terrains de foot est demandée par

l’accueil des stages H3S, de compétence intercommunale. Le problème est de pouvoir dégager un budget,

alors que les recettes de la Communauté de Communes baissent.

En ce qui concerne les subventions, il est proposé de baisser les montants attribués en 2015 d’environ

10% pour toutes les associations, afin de rester globalement dans une enveloppe équivalente. Les

subventions de compétence intercommunale devront être progressivement intégrées dans le budget de la

Communauté de Communes.

Il présente également la demande exceptionnelle de subvention des skis club de Lompnes et de

Cormaranche, qui souhaitent construire un bâtiment sur le site de La Praille, en remplacement des 3

cabanes vétustes existantes, servant au chronométrage et au stockage du matériel de compétition. Ils

demandent une participation de 14 900 € environ pour l’acquisition des matériaux. Ils se chargeront de la

construction.

Il précise enfin que certaines demandes de subvention sont exceptionnelles cette année (achat d’un

échographe par exemple) et n’ont pas vocation à se pérenniser.

Enfin, les associations devront également solliciter les maires des communes d’origine de leurs adhérents,

lorsqu’ils ne font pas partie de la Communauté de Communes, comme l’a fait par exemple Musicole.

Il rappelle également qu’avec la modification du périmètre de l’intercommunalité dans le cadre du

Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il faudra arriver avec des règles précises pour

l’attribution des subventions, afin d’harmoniser nos aides, car la Communauté de Communes du

Valromey par exemple n’a pas la même politique.

Monsieur Alain BALLAND remarque que l’on n’est pas cohérent en augmentant les dépenses, alors que

nos recettes diminuent.

Monsieur Jean-Michel CYVOCT estime qu’il est normal qu’H3S paye le coût réel de l’entretien des

terrains de sport, en fonction de l’utilisation qu’ils en font, avec une réalité des chiffres.

Madame Fabienne JOLY remarque en ce qui concerne la baisse arbitraire de 10% proposée pour toutes

les subventions aux associations, que toutes les associations n’ont pas les mêmes besoins, et que certains

sont conscients des difficultés et capable de consentir des efforts.

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Madame SAVEY GARET remarque que la ville centre à des dotations supplémentaires pour compenser

ces charges de centralité.

Monsieur Bernard ARGENTI précise qu’aujourd’hui, avec la baisse des dotations de l’Etat, cette notion

n’existe plus.

Monsieur Daniel MATHIEU propose de recevoir les associations pour leur exposer la situation, et étudier

des règles bien précises à se fixer pour l’an prochain. Il réitère sa demande de supprimer cette année la

subvention à la Route des Sapins, qui devait revoir la signalétique sur le territoire du Plateau en 2015, ce

qui n’a pas été fait.

En ce qui concerne la fiscalité, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, compte tenu des

incertitudes sur l’avenir dans la gestion des déchets (intégration au SIVOM Bas Bugey ?), il propose de

maintenir le taux de 9% cette année.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

3) Commission tourisme et neige du 10 février 2016

Monsieur Philippe EMIN rappelle la délibération du Conseil en date du 27 janvier 2016 par laquelle il

approuvait le plan de financement du projet d’aménagement du site de Terre Ronde. Il rappelle les

remarques faites en commission par les gestionnaires du Parcours Aventure par rapport à l’implantation

du bâtiment et à l’emplacement du dalot, et expose que le cabinet ABEST a retravaillé le projet afin

d’essayer de tenir compte de ces remarques. Un nouveau plan d’implantation a été présenté à la

commission tourisme et neige, avec deux bâtiments, une salle des machines éloignée de l’étang, et un

petit bâtiment public. Cette configuration permet de rester dans la même enveloppe financière, avec une

diminution de la surface de stockage, mais une meilleure prise en compte de l’intégration paysagère, et de

la sauvegarde des racines des arbres du parcours Aventure.

Monsieur Didier BOURGEAIS précise que cette nouvelle implantation permet d’intégrer la salle des

machines dans la pente, de l’autre côté de la route, et de disposer d’un bâtiment d’accueil accessible, avec

les places de parking PMR, ce qui correspond au projet d’accessibilité du Parcours Aventure et permet de

limiter les nuisances visuelles pour les pratiquants du Parcours.

Le Conseil Communautaire prend acte de cette modification.

4) Projet de cité médiévale Montcornelles : adhésion à la SCIC – délibération approuvant la

déclaration de projet

Monsieur Daniel MATHIEU rappelle l’état d’avancement du projet de cité médiévale, avec la création de

la société coopérative d’intérêt collectif en cours, et la recherche de financement. Les statuts sont en cours

d’élaboration, et seront présentés lors d’un prochain Conseil afin d’entériner la participation de la

Communauté de Communes au capital de la SCIC. Il convient aujourd’hui de finaliser la procédure de

modification du POS de la commune d’Aranc, par déclaration de projet.

Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle sa position sur le projet et précise qu’il s’abstiendra sur ce

vote.

Monsieur Philippe EMIN rappelle la procédure de déclaration de projet engagée par arrêté du 29 janvier

2014, pour la mise en compatibilité du P.O.S. de la commune d’Aranc, sur le terrain de Tavassieu, afin de

permettre l’implantation par la Communauté de Communes du parc à thème culturel « la Cité médiévale

de Montcornelles ».

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Il rappelle l’intérêt général de ce projet, qui représente un élément structurant de la politique touristique

du secteur.

Le Conseil Communautaire :

Vu le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, intégrant

les corrections des erreurs soulevées par le commissaire enquêteur et les réponses à ses questions ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 2 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 mettant à l'enquête publique les dossiers de

déclaration de projet de création d’un parc à thème culturel dit « chantier médiéval de Montcornelles » sur

le site de Tavassieu à Aranc et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec le projet ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles du 26

juin 2014 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aranc en date du 14 janvier 2016 approuvant la

mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;

- se prononce par 22 voix pour et une abstention (Jean-Michel CYVOCT), sur l'intérêt général du projet

de cité médiévale Montcornelles à Aranc, et adopte la déclaration de projet telle que présentée.

5) Approbation du protocole d’accord pour le règlement à l’amiable du litige avec la société

Girod Moretti et la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction de l’institut de Formation en

Soins Infirmiers, lot 3 « charpente bois – ossature bois – bardage ».

Monsieur Philippe EMIN rappelle le litige avec la Société Girod Moretti et l’équipe de maitrise d’œuvre

dans le cadre des travaux de constructions de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers. La société Girod

Moretti avait en effet mis en doute les calculs de descente de charges réalisés par le bureau d’études

associé au maître d’œuvre, Arborescence, ce qui avait entrainé des surcoûts (estimés à 233 000 € pour

Girod Moretti) et des retards de chantier. La Communauté de Communes avait pris en charge les surcoûts

induits pour le lot maçonnerie, mais avait refusé les surcoûts demandés par l’entreprise Girod Moretti, et

lui avait appliqué des pénalités de retard (38 000 € environ). Cette affaire fait l’objet d’une requête devant

le tribunal administratif. Le tribunal a diligenté un expert, qui a confirmé l’erreur du cabinet

Arborescence, et validé une partie des surcoûts pour l’entreprise Girod Moretti (89 043 € environ).

Une négociation a été engagée avec l’ensemble des parties, et un accord a pu être trouvé, détaillé dans le

protocole joint, l’assurance du cabinet Arborescence acceptant de prendre en charge les travaux

supplémentaires, les pénalités de retard et les frais d’expertise, la Communauté de Communes

s’engageant à verser à Girod Moretti 7 500 € en remboursement des frais d’avocat.

Monsieur Philippe EMIN propose d’accepter la signature de ce protocole d’accord.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, le protocole d’accord transactionnel ci-joint.

6) Délibérations sollicitant le fonds de soutien à l’investissement public local

Monsieur Philippe EMIN expose que face à la baisse de l’investissement public local, l’Etat a mobilisé

une enveloppe venant majorer la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux afin de soutenir les

grands projets d’investissement, liés notamment aux services publics (accessibilité, équipements culturels,

sportifs ou de loisirs …) et au développement économique.

Cette dotation est cumulable avec toute autre subvention, y compris la DETR, dans la limite de 80% de la

dépense subventionnable. Les enveloppes devront être engagées avant fin 2016.

Il est proposé de solliciter ce fonds sur nos projets en cours :

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- aménagement du site de Terre Ronde (conformément au plan de financement voté le 14 janvier dernier),

- travaux d’accessibilité dans les bâtiments touristiques, de loisirs et d’hébergement, (délibération du 27

février 2015), 277 699 € HT de travaux (piscine, centre équestre de Lavant, CESS, La Praille, campings,

gîtes Meyer, Aranc Evasion) subventionnés à hauteur de 66 735,32 € par la Région,

- aménagement du parking du site de la Praille, estimé à 163 829.50 € (agrandissement, terrassement,

gestion des eaux parasites et enrobé sur la parcelle récemment déboisée d’environ 4500 m²).

Monsieur Bernard ARGENTI expose qu’il déposera un dossier auprès du fonds de soutien à

l’investissement local pour les travaux d’accessibilité de la Mairie et de la Communauté de Communes,

avec l’aménagement d‘un ascenseur. Il sollicite un fonds de concours de la Communauté de Communes

pour le financement du solde de ces travaux, subventionnés à hauteur de 80%.

Le Conseil communautaire sollicite le fonds de soutien à l’investissement public local :

- par 23 voix pour, 1 contre (Fabienne JOLY) et 1 abstention (Marie-Claude SAVEY-GARET), pour

l’aménagement du site de Terre Ronde, à hauteur de 29.75%.

- à l’unanimité pour les travaux d’accessibilité des bâtiments intercommunaux à hauteur de 30%.

- à l’unanimité pour l’aménagement du parking de La Praille, à hauteur de 80%.

Le conseil Communautaire approuve à l’unanimité le principe d’attribuer à la commune d’Hauteville-

Lompnes un fonds de concours pour réaliser les travaux d’accessibilité des locaux de la Mairie et de la

Communauté de Communes.

7) Approbation des tarifs 2016 des prestations d’action sociale versées aux agents,

conformément à la circulaire interministérielles du 15 janvier 2016.

Monsieur Philippe EMIN rappelle à l’assemblée sa délibération du 15 juillet 2014 par laquelle elle

décidait d’accorder les prestations d’action sociale au personnel intercommunal.

Il propose l’actualisation des montants des prestations pour l’année 2016 conformément à la circulaire

interministérielle du 15 janvier 2016.

SUBVENTIONS POUR SEJOURS D'ENFANTS :

En centres de vacances avec hébergement (colonies de vacances)

- enfants de moins de 13 ans 7,29 € / jour

- enfants de 13 à 18 ans 11,04 € / jour

En centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de moins de 18 ans

- journée complète 5,26 € / jour

- demi-journée 2,65 €

En maisons familiales de vacances et en gîtes de France pour les enfants de moins de 18 ans (moins de 20

ans pour les enfants handicapés)

- séjours en pension complète 7,67 / jour

- autre formule 7,29 / jour

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Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

- forfait pour 21 jours ou plus 75,57 € / pour un séjour

- pour les séjours d'une durée inférieure 3,59 € / jour

Séjours linguistiques

- enfants de moins de 13 ans 7,29€ / jour

- enfants de 13 à 18 ans 11,04 € / jour

AIDE A LA FAMILLE :

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 22,71€/ jour

AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES

Allocation aux parents d'enfants handicapés âgés de moins de 20 ans : 158,89€ / mois

Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études d’apprentissage entre 20 et 27 ans : taux de

30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales

Séjours en centres de vacances spécialisés 20,80 € / jour

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’actualisation des montants des prestations d’action

sociale accordées au personnel intercommunal portées ci-dessus, conformément à la circulaire du 15

janvier 2016.

Séance levée à 23H

Le Président

Philippe EMIN