dossier thématique mémo employeur acteurs internes à l

Dossier ThématiqueMémo employeur

Acteurs internes à l’entreprise ,concourant à la préservation de la santé et la s écurité des travailleurs

GENERALITE

Chacun a un rôle à jouer pour préserver la santé et la sécurité des personnes dans l'entreprise. L’employeur a une obligation générale de sécurité et se doit de protéger la santé de ses salariés, même temporaires ; les salariés ne sont pas seulement bénéficiaires de la politique de maîtrise des risques mise en place par l’employeur, ils se doivent aussi de veiller sur leur propre sécurité et celle des autres.

Qui ? Obligations ? Etablissements assujettis ? Texte de

référence ?

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L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique e t mentale des travailleurs.

Il évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

L4121-1

et suivants

du code du

travail

CH

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R

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin , en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des aut res personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail

L4122-1 du

code du

travail

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les instances représentatives du personnel concourent par leurs propositions à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La réglementation impose que ces instances soient mises en place dans des certains établissements ou chantier, en fonction de nombre salariés présents ou du volume d’heures travaillées.

Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, ces dispositions sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

DP

MISSIONS

Les Délégués du Personnel (DP) ont pour mission de :

� Présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; � Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. A défaut CHSCT dans les établissements de 50 salariés et plus, les DP ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les DP sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

MISSIONS

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission : �De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; �De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; �De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Etablissements assujettis Nombre de personnes Texte de

référence

Dans les établissements de 11 salariés et plus

Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.

de 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant ; de 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants ; de 75 à 99 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ; de 100 à 124 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ; de 125 à 174 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ; de 175 à 249 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ; de 250 à 499 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ; de 500 à 749 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants ; de 750 à 999 salariés = 9 titulaires et 9 suppléants.

À partir de 1 000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

Lorsque l’employeur d’une entreprise de moins de 200 salariés décide de mettre en place une délégation unique pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel, cette délégation est composée comme suit :

de 50 à 74 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ; de 75 à 99 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ; de 100 à 124 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ; de 125 à 149 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ; de 150 à 174 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ; de 175 à 199 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants

L2312-1 du code du travail

L4611-2 et suivants du code du travail

CHSCT

MISSIONS

Le Comité Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.

TEXTE DE REFERENCE

PERSONNEL COMPETENT

La réglementation impose que dans certaines circonstances (taille de l’établissement, nature des risques…), les employeurs se dotent de personnes formées et compétentes, ayant pour mission de concourir à la protection du personnel de l’établissement, dans des domaines spécifiés.

Etablissements assujettis Nombre de personnes Texte de référence

Dans le établissement de 50 salariés et plus

L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'article L. 4611-4 ne s'appliquent pas. Dans les entreprises de cette branche employant au moins 50 salariés dans lesquelles aucun établissement n'est tenu de mettre en place un comité, l'autorité administrative peut en imposer la création lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l'activité ou de l'importance des risques constatés. Cette décision intervient sur proposition de l'inspecteur du travail saisi par le CE ou, en l'absence de celui-ci par les DP

Il comprend obligatoirement :

L’ employeur (ou son représentant) qui en est le président ; le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail s’il existe, une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les

membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

de 50 à 199 salariés = 3 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise); de 200 à 499 salariés =4 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise); de 500 à 1499 salariés = 6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise); à partir de 1500 salariés = 9 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise))

L4611-1 et suivants du code du travail


Sur les chantiers de b âtiment et génie civil

Le maître d'ouvrage constitue un CISSCT lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à 10 s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à 5 s'il s'agit d'une opération de génie civil. Cette constitution est effective au plus tard 21 jours avant le début des travaux

Le CISSCT comprend : 1° Les coordonnateurs en matière de santé et de sécurité ; 2° Le maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ; 3° Les entrepreneurs ; 4° Des salariés employés sur le chantier, avec voix consultative

Article R4532-77 du code du travail et suivants

Article L4532-13 du code du travail

CISSCT


Il ya obligation de former un ou plusieurs secouristes sur :

1. Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux

2. Chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux

Selon les entreprises, ce nombre sera adapté en fonction du nombre de personnels, de l'activité, des horaires de présence etc…

R4224-15 du code du travail

MISSIONSS

SECOURISTE

Le secouriste doit porter secours à tout moment au sein de son entreprise à toute victime d'un accident du travail, dans l'attente de l'arrivée des secours spécialisés.

MISSIONS

L'infirmier a notamment pour mission d'assister le médecin du travail dans l'ensemble de ses activités.

L'infirmier est mis à la disposition du médecin du travail du service de santé au travail interentreprises.

MISSIONS

La personne compétente en radioprotection est consultée sur la délimitation des zones surveillée ou contrôlée et sur la définition des règles particulières qui s'y appliquent, participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R. 4453-4.


Il y a obligation d’employer au moins 1 infirmier : dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés A la demande du médecin du travail et du comité d'entreprise en font la demande : Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés

Industrie : de 200 à 800 salariés = 1 infirmier + 1 par tranche de 600 salariés

Autre établissement : de 500 à 1000 salariés = 1 infirmier+ 1 par tranche de 600 salariés

Lorsque le nombre d’infirmiers le permet, leurs heures de travail sont réparties de telle façon qu’au moins l’un d’entre eux soit toujours présent pendant les heures normales de travail du personnel.

R4623-51 et suivants du code du travail

INFIRMIER

PERSONNE COMPETENTE EN RADIOPROTECTION

MISSIONS

Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre.

A.H.I.R.P 2 rue Maria-Gaetana Agnesi – Zone EUROPA - 64000 PAU - Tél : 05 59 27 40 15

www.ahirp64.fr


Il y a obligation de désigner au moins une personne compétente en radioprotection : Dans les établissements dans lesquels les travailleurs sont exposés à la radioactivité naturelle, Dans les établissements où la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage d'une source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les travailleurs de l'établissement ainsi que pour ceux des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement.

Dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base mentionnée à l'article R. 4455-6 ainsi que dans les établissements comprenant une installation ou une activité soumise à autorisation en application du titre premier du livre V du code de l'environnement ou de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique,

par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture : Dans les établissements autres que ceux mentionnés à l'article R. 4456-3

Au moins 1 personne

R4456-1 et suivants du code du travail


Bâtiment et génie civil

Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

1 personne (peut être différent entre la phase de réalisation de l'ouvrage, et la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet,)

L4532-2 R4532-4 du code du travail

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre Médecin du Travail. Document non contractuel.

Révision : 22 décembre 2009 Date de révision : 22 décembre 2009

COORDONNATEUR SPS

Liste non exhaustive – Document non contractuel Les informations contenues dans ce document sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évoluer. Seule la version papier des textes a une valeur juridique. Cependant vous pouvez y accéder plus simplement grâce au site Legifrance

(www.legifrance.gouv.fr). Attention : les textes disponibles en ligne sont parfois incomplets ou entachés d'erreurs.

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