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DOSSIER DE REVENDICATIONS

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SOMMAIRE

Introduction page 1-2 Respect de l’intégrité physique et de la sécurité juridique des policiers page 2-6 Intégrité physique page 2-4 Sécurité juridique page 4-6

Respect de la profession de policier et de son image page 6-9 Respect de la profession page 6-8 Respect de l’image page 8-9

Respect du travail fourni et de leurs Bénéficiaires page 9-10 Respect du travail fourni page 9 Respect des citoyens page 10

Critique des nouvelles dispositions législatives et réglementaires page 10-11 Loi 2016-731 page 10 -11

Conclusion page 12

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INTRODUCTION

« Taire ce qu’il ne faut pas dire et savoir supporter l’injustice, voilà des choses difficiles » affirmait le Philosophe Chilon de Sparte. Tout Policier de terrain sera d’accord avec cette réflexion. C’est le témoin privilégié de l’injustice au sens large. L’injustice d’une agression futile et gratuite, l’injustice d’un accident mortel détruisant une famille, etc… Mais ces injustices qui font partie de la vie, le policier est armé pour les affronter car il est mentalement fort. Cependant, lorsque l’injustice est évitable, qu’il la voit malgré tout s’accroître, il a envie de la combattre, de crier son désaccord. Mais il faut « taire ce qu’il ne faut pas dire ». Et le policier l’a fait pendant des années. Il a été le spectateur impuissant d’une dérive insécuritaire. Touché au plus profond de son engagement pour défendre les citoyens et combattre l’injustice, il a résisté car il savait qu’il était le seul recours des plus faibles. Mais voilà que maintenant, on essaie de détruire le policier en organisant de réelles expéditions punitives. On s’attaque aux policiers car on sait que lorsque ce verrou aura sauté, les institutions et valeurs de cette République seront vulnérables. Depuis quelques années, nous vivons sur le terrain une véritable guerre de civilisations. Celle-ci, qui était latente, a connu un essor et une concrétisation avec les attentats perpétrés dans notre pays. Car si la plupart de nos concitoyens a été choquée et attristée par les centaines d’innocents tués, d’autres (parmi lesquels se trouvent la plupart de nos délinquants d’habitude) l’ont vécu comme un véritable acte fédérateur. Combien se sont revendiqués sympathisants de DAESH lors d’interventions dans les quartiers ? Nous, policiers de terrain, entendons quotidiennement ces propos. Les citoyens ont été forcés d’ouvrir les yeux et ils savent également que nous sommes presque seuls à tenter de préserver le modèle social instauré par les grands hommes du passé. C’est pourquoi ils sont 90% à nous soutenir aujourd’hui. Chose inédite étant donné notre culture latine favorable à un rejet de l’ordre et de ses représentants (contrairement aux anglos-saxons). Ce soutient populaire aurait dû nous permettre de renforcer notre sévérité et réaffirmer la puissance de notre état. Il faut croire que les signaux envoyés n’ont pas été suffisants. Les débordements des manifestations anti loi travail, les batailles rangées entre supporters à Marseille durant l’euro et les affrontements permanents entre no-borders/migrants et policiers ont donné une image déplorable de passivité et d’impuissance de la police. Cela a renforcé le sentiment de puissance chez les ennemis de la République. Des agressions contre des commissariats, contre des policiers en faction se sont multipliées jusqu’à l’opération commando de Viry-Chatillon. Le constat est là : la police et la justice ne font plus peur. Ainsi, chez la majorité des policiers de terrain et dans cette période charnière de notre époque, le sentiment de devoir perdre la guerre, d’abandonner le terrain est grandissant.

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La démotivation et une certaine forme de désespoir s’installe sous les coups de boutoir du manque de sécurité pour les policiers, d’un manque de reconnaissance de la profession et de leur travail. Ainsi, tout ce qui est réclamé aujourd’hui tient sous un maître mot : RESPECT

Respect de l’intégrité physique et de la sécurité juridique des policiers

Il y a quelques années, lors d’un stage sur le fichier FIJAIS, le magistrat et ancien Commissaire Hervé Vlamynck disait : « De nos jours, les policiers sont plus en danger juridiquement que physiquement. » Si cette remarque était vraie à l’époque, force est de constater que le policier n’est plus du tout en sécurité de nos jours. Comment un policier peut-il s’épanouir et travailler sereinement avec une double épée de Damoclès au dessus de la tête ?

Intégrité physique L’article R 434-6 I du code de déontologie de la Police Nationale énonce : « Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l’intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s’assure de la bonne condition de ses subordonnés. Nous demandons que l’administration se conforme à cette obligation en améliorant les points suivants :

- L’annonce faite de l’obligation de patrouiller à 3 fonctionnaires est une bonne avancée à condition que des instructions locales ne viennent pas les contredire comme c’est le cas à Lille.

- Un véritable changement législatif est à apporter au niveau de la Légitime défense

pour tenir compte de la violence à laquelle sont confrontés les policiers de terrain. Sans aller jusqu’à aligner la légitime défense des gendarmes sur les policiers, la nouvelle légitime défense pourrait s’inspirer de l’article L2238-3 du Code de la Défense et l’adapter.

Cela signifie la récupération du point 1 légèrement modifié comme suit : « Lorsque des violences graves sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés pas des individus armés ». La première partie de la phrase permet de pallier à des situations comme celle de viry chatillon et d’autres connues par le passé (jet de bouteilles d’acide, etc…). La seconde partie de phrase permet de protéger le policier qui serait menacé par une

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réplique airsoft (faut-il attendre au risque de mourir ou tirer au risque de finir en prison ?) Cela signifie éventuellement la récupération du point 3 adapté comme suit : « Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et mettent en danger les autres usagers de la route ou les forces de l’ordre qui les suivent. » - Un armement plus efficace : nos gilets et munitions sont inefficaces par rapport aux

menaces actuelles. Pire, la seule arme capable d’arrêter un terroriste avec un gilet lourd, à savoir le fusil à pompe avec munition calibre 12 brenec (cf : stage tueur de masses) va être retiré. Il faudrait doter plus largement cette arme ou modifier les munitions que nous portons. Certaines munitions adaptables à nos armes de poing ont un pouvoir stoppant plus fort semble t il.

- Les véhicules sont insuffisamment protégés. En Italie, les véhicules sont blindés

(portes, vitres, pare-brise et un BBS descend de la porte jusqu’au sol pour protéger les pieds). Pourtant, l’Italie n’est pas l’un des pays les plus riches d’Europe. Un tel blindage pour ne serait-ce qu’un véhicule par circonscription permettrait d’intervenir efficacement en cas d’attaque terroriste et respecter le PARIS prévu en cas de tuerie de masse sans sacrifier les effectifs primo intervenants.

- Les armements intermédiaires doivent être équipés à l’ensemble des patrouilles. A savoir qu’au moins un des agents composant l’équipage doit être habilité au PIE, LBD, etc…

Sécurité juridique L’article R 434-7 du code de déontologie de la Police Nationale énonce : « L’Etat défend le policier […] ainsi que […] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. L’Etat accorde au policier […] sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Il l’assiste et l’accompagne dans les démarches relatives à sa défense. » Tout policier de terrain sait pour l’avoir vécu que ces dispositions de sont JAMAIS appliquées. Celui qui veut être protégé doit se tourner vers les syndicats envers lesquels la confiance est relative ou doit se débrouiller par ses propres moyens. C’est pourquoi nous faisons les demandes suivantes :

- Le respect d’une réelle présomption d’innocence par l’administration, l’IGPN et la justice. Le sentiment qui prédomine est que les policiers sont souvent entendus à charge étant donné le ton et la forme employés lors des enquêtes à leur encontre.

- Le respect d’une impartialité des tribunaux ou de certains magistrats dont le

caractère anti-flic est trop flagrant.

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- Une réelle protection fonctionnelle avec une personne (administratif) dédiée aux

démarches (du choix de l’avocat à l’huissier chargé du recouvrement) pour les policiers victimes.

- Mise en place d’une excuse absolutoire pour les policiers qui ripostent à une agression physique sans arme qui ne peut entrer dans le cadre de la légitime défense. Il s’agirait par exemple d’un individu qui s’avancerait pour cracher au visage du policier, qui viendrait au contact sans pour autant mettre de coups. Le policier, pour sa sécurité et pour le respect de l’ordre, doit pouvoir riposter physiquement (dans des proportions raisonnables) pour faire cesser cette voie de fait. Cette disposition est essentielle en parallèle de la mise en place des caméras de manière à protéger le policier des mises en cause de violences policières lorsque l’individu est venu provoquer l’infraction. C’est une mesure importante qui peut apparaître comme une obligation de respect et de maintien d’une certaine distance envers les policiers.

- Fin de la double peine subie par les policiers. L’administratif doit se caler sur le judiciaire. Pourquoi certains fonctionnaires ayant reçu un non lieu au judiciaire sont tout de même sanctionnés à l’administratif ?

- Fin des sacrifices de policiers au nom de la paix sociale : nous ne voulons plus revivre les condamnations particulièrement injustes et incomprises de la majorité de la population qui ont eu lieu ces dernières années (Clichy et Villiers-le-Bel).

Respect de la profession de policier et de son image

L’article R 434-2 du Code de déontologie énumère la mission essentielle de la police nationale : « […] la police et la gendarmerie nationale ont pour mission d’assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics, la protection des personnes et des biens. » C’est pour pouvoir réaliser pleinement ces missions que nous demandons à l’administration de nous laisser le pouvoir de le faire. Nous souhaitons également que l’administration s’attache davantage à l’image de la profession, déterminant dans le respect demandé.

Respect de la profession

- Un réel droit à l’initiative : arrêt des restrictions aux motifs de contrôle, notamment face à des comportements suspects (changement de direction à la vue de police,

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regards fuyants, etc…). Le policier peut ainsi choisir avec discernement ses cibles exercer son art au sens Napoléonien : « L’art de la police est d’ignorer ce qu’il est inutile qu’elle voit. »

- Le premier point passe par un arrêt réel de la politique du chiffre : demandé en

hauts lieux (discours du 1er ministre et du DGPN), il n’est pas respecté. Cela a pour conséquence d’engorger les services judiciaires et les tribunaux. Elle met littéralement la police sur les dents. Or, comme le disait avec humour l’académicien André Frossard : « Il y a tout lieu de s’inquiéter lorsque la police est « sur les dents », la position ne permet pas d’attraper grand-chose. »

- Arrêt de l’interdiction de prise en charge : en dissuadant les auteurs par la création de deux alinéas à l’article incriminant le refus d’obtempérer. Actuellement, aucun intérêt pour les chauffeurs qui ne sont pas en règle puisque la punition n’est que de 3 mois et 375000 euros d’amende. On pourrait aisément imaginer un renvoi à l’article 223-1 (des risques causés à autrui) auquel on ajouterait un alinéa 2 portant les peines à 3 ou 5 ans de prison lorsque le risque causé à autrui est fait par le conducteur d’un véhicule tentant d’échapper aux forces de l’ordre. Enfin, en cas d’accident avec préjudice corporel, on pourrait renvoyer directement aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du Code Pénal pour le conducteur et non pour la police qui ne peut être tenue pour responsable de la commission d’une infraction.

Pour aller plus loin, on pourrait imaginer des formations spécifiques de conduite et seuls les détenteurs d’un « permis de poursuivre » pourraient prendre en charge les fuyards. L’interdiction de prise en charge a deux conséquences : Un sentiment d’impunité chez les auteurs qui n’hésitent pas à faire passer le mot et le revendiquent comme un droit de fuite (voir rapport en pièce jointe). Un sentiment d’injustice chez les simples citoyens qui sont les seuls sanctionnés puisqu’ils s’arrêtent. Sans parler du problème légal puisque nous n’obéissons plus à l’article 14 du Code de Procédure Pénale qui oblige les policiers à constater les infractions, rassembler les preuves et chercher les auteurs.

- Accès à des fichiers/logiciels police depuis les véhicules de patrouille et un géo-positionnement dans l’ensemble des patrouilles afin de visualiser la position de l’ensemble des patrouilles et être plus efficaces. Il faut du matériel de qualité qui ait une véritable efficience (à contrario du LAPI piéton inutilisable).

- Recentrer notre mission sur la protection de la victime, totalement laissée pour compte dans notre société. Seuls les délinquants voient leurs droits s’accroître (voir critiques des nouvelles dispositions).

- Procéder à une réelle simplification de la procédure pénale (voir section suivante et critiques des nouvelles dispositions)

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Amélioration de l’image Cette rubrique peut vous paraître anodine mais elle est loin de l’être car, comme disait l’Empereur Bonaparte : « On est l’homme de son uniforme. »

- Améliorer la qualité des véhicules et leur remise en état. Comment voulez vous être

pris au sérieux lorsque vous verbalisez un automobiliste à qui il manque un phare alors que vous roulez vous-même en veilleuse ou antibrouillards ?

- Suppression des tâches indues et dégradantes (car ne nécessitant aucune

qualification) : il s’agit des gardes hôpital (même si le détenu est un légume), des transferts de détenus, ports de plis, procurations des votes, gardes statiques ou dynamique des lieux de culte, personnalités ou locaux non dédiés à la police.

- Réduction des tâches administratives pour le judiciaire (fijais, faneg, gaspard, P2AS, Mail parquet, fiche statistique, JOE, livre de scellés…) : possibilité de relier les fichiers afin de remplir une seule fois les informations.

- Redéploiement sur le terrain des policiers qui sont sur des emplois que pourraient remplir des administratifs (informatique, matériel, vacations funéraires, etc…)

- Permettre aux policiers, à l’instar des gendarmes, d’obtenir un catalogue habillement et accessoires consultable en ligne avec accès direct à tous les fournisseurs agréés Police.

- Donner une possibilité accrue aux policiers de récupérer des véhicules et matériels saisis.

- Procéder, à l’instar des gendarmes, à des opérations de communication visant à améliorer notre image auprès de la population : spots TV, opérations de prévention, etc…

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Respect du travail fourni et de ses bénéficiaires

Respect du travail fourni

« L’ingratitude attire les reproches, comme la reconnaissance attire de nouveaux bienfaits. » Comme l’époque actuelle donne raison à Mme De Sévigné. C’est pourquoi nous demandons :

- Améliorer les relations hiérarchiques par plus de présence et de bienveillance à l’égard des policiers sur le terrain qui effectuent au quotidien un travail difficile.

- Arrêter de donner toujours plus de droits aux mis en cause en totale défiance vis-à-

vis des OPJ contre lesquels il existe une vrai suspicion.

- Arrêt des diminutions de pouvoir des OPJ qui deviennent de simples scribes ou agents de constatations.

- Réfléchir à un outil efficace de communication entre police et magistrats pour des décisions plus adaptées, mieux comprises, etc…

- Création de fichiers croisés avec plusieurs administrations afin d’avancer plus rapidement dans les enquêtes.

- Remplacement de certaines réquisitions par un l’envoi d’un modèle par fax ou mail où seule la signature, le numéro de procédure et la demande manuscrite apparaîtraient et qui seraient joints au dossier.

- Fin des manipulations ubuesques et chronophages comme le scan et jonction d’une saisine des CRS à une autre saisine qu’il faut créer, scan et jonction des feuilles de frais interprète, etc…

- Décharger du contrôle des plaintes, messages, fond de dossier les officiers travaillant dans les services judiciaires.

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Respect des citoyens - Offrir de vrais droits à la victime afin qu’elle rattrape le retard par rapport à ceux du

mis en cause.

- Mettre en place des possibilités de saisies d’argent ou de biens conservatoires pour le remboursement rapide des victimes.

Critique des nouvelles dispositions législatives ou règlementaires

Loi 2016-731 On nous informe qu’elle est d’application immédiate mais rien n’est mis en œuvre concrètement. Dans son préambule, elle indique clairement qu’il s’agit de renforcer le droit des personnes suspectées à l’assistance d’un avocat et d’améliorer le droit des personnes privées de liberté à communiquer avec un tiers. Une fois de plus, tout est fait pour les auteurs d’infraction, rien pour leurs victimes.

Sur les nouveaux droits à l’avocat

- L’avocat doit se trouver aux côtés de la victime et de l’OPJ lors d’une présentation. Cela amène un délai d’attente considérable de la part de la victime lors d’infraction flagrante. C’est également une défiance vis-à-vis de l’OPJ en sous entendant qu’il pourrait influencer la victime. Pour vérifier que le sournois OPJ n’oublie de le dire au mis en cause avant le tapissage, il faudra rédiger un procès verbal à part ou lui en faire prendre acte au début des opérations sur le PV de tapissage. Quelle confiance ! La victime aura quand même le droit d’avoir aussi un avocat (à ses frais ?). Nouveau délai d’attente pour l’OPJ bloqué dans son enquête.

- Un gardé à vue ou une personne en audition libre qui n’a pas demandé d’avocat

peut à tout moment changer d’avis, même pendant l’audition. Cela oblige l’OPJ qui n’est plus maître de son enquête à stopper l’audition, attendre la venue de l’avocat

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pour reprendre l’audition. Enormément de temps de perdu. La lourdeur augment, où est la simplification ?

- Le droit du gardé à vue à communiquer lui-même avec de la famille proche. L’OPJ

devient un assistant du gardé à vue, attendant à ses côtés pendant qu’il discute avec l’ami jusqu’à trente minutes ! Et pendant ce temps là, qui enquête ? Un rallongement de la durée de garde à vue est elle prévue ?

Sur la simplification de la procédure pénale

- La création de l’Article 229-1 du CPP montre la défiance à l’égard de la Police

puisqu’il donne la possibilité à certaines autorités judiciaires de prendre en urgence une mesure de suspension à l’égard des policiers.

Pourquoi un tel manque de confiance envers la police et la volonté de sanctionner toujours plus ?

- La possibilité d’accéder au dossier un an après la garde à vue ou l’audition libre va encore une fois amener un frein à l’enquête. Il va donner une tâche supplémentaire au policier qui croule déjà sous les dossiers afin de permettre l’exercice de ce droit. Aucune précision quant aux modalités. La même possibilité est heureusement offerte à la victime, en compensation du droit du mis en cause, la preuve qu’elle passe encore après. Ensuite, des observations peuvent être formulées, qui va les recueillir ? Et des actes d’enquêtes pourront être demandés ? Si oui, le rôle du policier n’est guère plus que celui d’un simple greffier. En quoi est-ce une simplification.

- Fin de la copie conforme et transmission par voie électronique des procès verbaux.

Cela suppose t il un exemplaire unique scanné ?

Sur les contrôles d’identité et autres

- La nouvelle procédure de visite de véhicules et de bagages lors de contrôles sur demande du Procureur est bien trop lourde et elle borne une fois de plus le policier à un simple agent de constatations.

Sur la Légitime Défense

- L’article 122-4-1 ne sert à rien car s’il s’agit d’une personne armée ayant déjà tué quelqu’un qui serait toujours menaçant avec son arme, nous sommes déjà dans la légitime défense d’autrui.

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Conclusion

Nous vous avons fait la démonstration des motifs légitimes qui nous poussent à battre le pavé aujourd’hui. Nos demandes sont pour la plupart faciles à mettre en œuvre légalement ou par ordonnance et ne coutent rien. Elles ne visent pas à moins travailler, à gagner plus d’argent, à avoir plus de confort matériel. Nous demandons juste la possibilité de faire correctement notre travail. Nous sommes au service des citoyens, NOUS ne l’avons pas oublié. Et nous faisons notre cette citation de Balzac : « La police […] a la vertu de n’abandonner ni ses amis, ni ses ennemis. » Nous vous demandons solennellement de nous aider à remplir la noble tâche qui est la notre. Demandez-vous si vous souhaitez que vos enfants grandissent dans un monde d’insécurité où les bandits font la loi car la police est devenue impuissante car muselée. Nous nous sommes posés la question et voilà pourquoi nous sommes dehors aujourd’hui. Nous voulons restaurer la sécurité pour nous même et nos concitoyens. Car tous, nous aimerions finir comme Chilon de Sparte, mort de joie en embrassant son fils.

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