FINANCEMENT DE L’ECONOMIE

Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

Bercy, vendredi 15 octobre 2010

Dossier de presse

http://www.economie.gouv.fr

Contacts Presse : Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35 Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

1

Sommaire

La sauvegarde financière accélérée

Soutenir la reprise économique en confortant le crédit interentreprises

Étudier les outils de refinancement adossés aux crédits PME

2

La sauvegarde financière accélérée La sauvegarde financière accélérée (SFA) vise à sécuriser le redressement des entreprises qui connaissent des difficultés d’origine strictement financières et qui bénéficient du soutien de la majorité de leurs créanciers, sans impacter leurs partenaires commerciaux. Elle préserve l’activité opérationnelle de l’entreprise et son tissu économique. La rapidité de la procédure et la construction d’une solution en partenariat avec les banques doivent permettre d’agir efficacement et de préserver la valeur d’entreprise. C’est ainsi de l’emploi et de l’activité qui sont sauvegardés.

Faciliter le rebond des entreprises en difficulté par une procédure simple et rapide et préservant leur activité opérationnelle

Une procédure rapide et simple pour faciliter les restructurations financières

La SFA est ouverte aux entreprises qui ont recherché des solutions et obtenu le soutien de la majorité de leurs créanciers financiers dans le cadre d’une procédure amiable de conciliation. Grâce à cette concertation en amont, le plan proposé est déjà préparé et bénéficie du soutien de la majorité qualifiée dès l’ouverture de la procédure de SFA. Dès lors, la durée de la procédure peut être limitée à un mois. C’est essentiel, parce qu'une procédure qui dure peut être synonyme de perte de confiance et donc de destruction d'activité et d'emploi.

En outre, au moment où l’entreprise rend publique ses difficultés, elle annonce également qu’elle dispose du plan assurant sa pérennité et du soutien de ses créanciers. L’image de l’entreprise est préservée.

Une procédure qui épargne les fournisseurs de l’entreprise et évite le phénomène de « défaillance en chaîne » dans le tissu économique de l’entreprise La SFA vise à privilégier lorsque c’est possible la continuité opérationnelle de l’entreprise en difficulté. Les salariés comme les fournisseurs ne sont pas affectés par la procédure SFA qui ne modifie en rien leur situation. La procédure n’a d’impact ni sur la trésorerie de l’entreprise ni sur ses fournisseurs, qui n’ont pas à attendre la fin de la procédure pour être payés.

Renforcer le partenariat banques-entreprise Parce qu’une solution de long terme pour l’entreprise ne peut se construire sans le soutien des créanciers, cette procédure incite les entreprises à rechercher en amont une solution dans le cadre de procédures amiables. La clé du succès de la SFA est donc le soutien de la très large majorité des créanciers financiers à la solution défendue par l'entreprise.

3

Une procédure par exemple adaptée aux restructurations de sociétés sous LBO

Les difficultés des sociétés sous LBO viennent le plus souvent du fardeau de la dette d'acquisition qu'elles ne peuvent rembourser malgré des performances opérationnelles satisfaisantes. La SFA facilite ces restructurations sans endommager l’activité opérationnelle.

4

Soutenir la reprise économique en confortant le crédit interentreprises

Conforter la confiance dans les relations commerciales interentreprises

Face à la crise, et afin de préserver le crédit interentreprises de ses effets, le Gouvernement a décidé en décembre 2008 puis en mai 2009 d’apporter des solutions de couverture pour la part des risques que les assureurs-crédit ne pouvaient plus couvrir.

L’État, en accordant sa garantie, réassure ainsi la part des risques portant sur les PME et ETI françaises (« entreprises clientes ») que les assureurs crédit ne peuvent plus couvrir mais pour lesquels les assurés (« entreprises fournisseurs ») demandent toujours à être couverts. Concrètement, sur le terrain, les assureurs-crédit proposent systématiquement à leurs assurés de souscrire une garantie complémentaire pour ces risques, le CAP en cas de refus partiel ou le CAP+ en cas de refus total de couverture. L’assuré décide alors s’il choisit ou non d’y souscrire.

Le Gouvernement décide : I) de prolonger CAP pour une durée de 6 mois, II) de lancer une mission sur la sensibilisation des entreprises a la sécurisation du poste « clients ».

Le Gouvernement a conçu les dispositifs CAP puis CAP+ comme des instruments de soutien temporaires au marché de l’assurance-crédit. Durant la crise, les assureurs-crédit ont en effet été amenés à réduire voire à cesser certaines de leurs couvertures. Aujourd’hui, les assureurs-crédit ont la capacité, et la volonté, de reprendre davantage de risques sur le crédit interentreprises domestique.

L’Etat n’a pas vocation à être un acteur pérenne sur le marché de l’assurance-crédit.

Christine LAGARDE a décidé :

- De prolonger le dispositif CAP pour une durée limitée de six mois, jusqu’à fin juin 2011, dans des conditions adaptées permettant à l’offre privée de jouer tout son rôle. Cette prolongation permet d’accompagner la reprise ;

- D’arrêter comme prévu le dispositif CAP+ fin décembre 2010, afin d’inciter la reprise des risques par le marché au vu de la nette amélioration de l’environnement économique ;

- De lancer une mission de propositions pour identifier les moyens de renforcer l’adéquation des outils proposés aux besoins des PME, via par exemple l’assurance-crédit ou l’affacturage.

5

CAP et CAP+ : bilan en chiffres

La production cumulée des dispositifs CAP et CAP+ depuis leur lancement s’élève à 6,5 milliards d’euros d’encours garantis : 3 milliards par CAP depuis décembre 2008, 3,5 milliards par CAP+ depuis mai 2009.

Au 1er octobre 2010 :

- CAP protège 26 411 relations commerciales de 4 154 entreprises assurées, pour un encours activé de garanties de 427 millions d’euros.

- CAP+ protège 55 746 relations commerciales de 6 095 entreprises assurées, pour un encours activé de garanties de 732 millions d’euros.

- Au total, CAP et CAP+ protègent aujourd’hui plus de 82 100 relations commerciales, pour un encours activé de garanties de près de 1 160 millions d’euros.

6

Étudier les outils de refinancement adossés aux crédits PME

Dans le cadre du Projet de loi de régulation bancaire et financière, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif de refinancement des prêts à l’habitat accordé par les banques.

Ce dispositif a pour objet de permettre aux banques de refinancer à moindre coût les prêts à l’habitat qu’elles accordent en respectant le modèle économique existant des obligations sécurisées.

Lors des débats parlementaires, la demande a été faite au gouvernement de présenter un rapport sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.

Christine LAGARDE lance une mission d’étude avec la Place sur ce sujet.

Cette mission devra évaluer la faisabilité de différents dispositifs de refinancement bancaire sur les crédits accordés aux PME par émission d'obligations adossées à ces crédits, qu’il s’agisse de la mise en place d’un dispositif d’obligations sécurisées ou d’un autre mécanisme équivalent.

Il convient en effet, avant toute décision dans ce domaine, de s’assurer que le projet comportera de véritables promoteurs parmi les banques, qu’il trouvera sa place sur le marché du côté des investisseurs, et qu’il sera économiquement viable, sans l’appui financier de l’Etat.

Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l’emploi. Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre toutes les mesures utiles dans ce domaine.

Au cœur de la crise, le Gouvernement est intervenu pour soutenir le crédit aux PME

L’action du médiateur du crédit a été efficace

Prés de 3 Md� de crédits aux PME débloqués

12 200 PME et 220 000 emplois sauvegardés ou confortés

Le Gouvernement a démultiplié les moyens d’action d’Oséo

24 000 entreprises bénéficiaires dans le cadre du soutien exceptionnel « plan de

relance » + 30 000 entreprises bénéficiaires des fonds « historiques » dont

l’action a augmenté durant la crise

En 2009, OSEO a apporté 900 M� de cofinancements supplémentaires et…

…OSEO a permis aux entreprises d’obtenir 5 Md� de financements

supplémentaires disposant d’une garantie

2,74 Md� sont prévus dans le cadre des investissements d’avenir et de

l’affectation de la taxe bonus selon deux axes stratégiques :

- Filières industrielles

- PME et la recherche 2

Le Gouvernement a soutenu le crédit fournisseur CAP et CAP+ : plus de 6,5 Md� d’encours garantis depuis début 2009 ; Plus de

10 000 PME ont bénéficié du dispositif pour 80 000 relations commerciales

soutenues chaque trimestre

Le Gouvernement a mis en place un dispositif de crise pour soutenir le crédit aux ménages et aux entreprises

77 Md� de prêts en liquidités à 12 banques via la SFEF

19,75 Md� de prêts en quasi-capital (dont 16,25 Md� déjà remboursés soit 82%)

ce dispositif a rapporté 2,4 Md�

En mars 2010, les banques se sont engagées à mettre à disposition des TPE/PME deux enveloppes de crédits

58 Md� de prêts à court-terme

38 Md� de crédits nouveaux à moyen-long terme 3

Au cœur de la crise, le Gouvernement est intervenu pour soutenir le crédit aux PME

L’action du Gouvernement a été efficace – La France fait mieux que la zone euro

4

L’action du Gouvernement a été efficace – Le crédit à l’économie est de nouveau dynamique

5

Financer les ménages – Le crédit à l’habitat a rebondi

6

Financer les grandes entreprises – Le dynamisme du marché obligataire permet de répondre aux besoins de financement des grandes entreprises

7

Financer les PME – L’action du Gouvernement a été efficace

Les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas, Crédit aux ménages

9

Les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas, Crédit aux entreprises

10

Les taux d’intérêt sont à un niveau historiquement bas, L’État se finance au plus bas niveau depuis 1800

11

Conforter le financement de l’économie et accélérer la reprise

Faciliter l’accès des PME au crédit – A la demande du Président de la République,

la médiation du crédit est reconduite afin d’accompagner la reprise en 2011.

Mesure : accord des représentants des banques et des entreprises pour

prolonger la médiation du crédit de 2 ans

Mesure : lancement d’une mission d’analyse et de propositions sur l’opportunité

de créer des obligations PME sur le modèle des obligations foncières.

Faciliter le financement des entreprises en difficulté – La loi de régulation

bancaire et financière a créé la Sauvegarde financière accélérée.

12

Conforter le financement de l’économie et accélérer la reprise

Aider les PME à réduire leurs risques fournisseurs - Les dispositifs CAP et CAP+ qui facilitent l’accès des PME à l’assurance crédit devaient s’achever fin 2010.

Mesure : prolongation du dispositif CAP jusque mi-2011 dans des conditions

permettant de passer le relais à l’offre privée ; extinction du dispositif CAP+ au 31

décembre 2010

Mesure : lancement d’une mission « Conforter le crédit interentreprises »

chargée, en concertation avec les entreprises, les branches, les assureurs-crédit et

les factors, d’identifier les moyens de renforcer l’adéquation des outils proposés

aux besoins des PME et de sensibiliser les entreprises à la sécurisation de leur

poste clients

13