dossier de prensa del proyecto de ley de refundación de la escuela francesa

7/29/2019 Dossier de prensa del proyecto de Ley de refundacin de la Escuela francesa

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Une cole justepour touset exigeantepour chacun

PROJET DE LOIPOUR LAREFONDATION

DE LCOLEDOSSIER DE PRESSEMERCREDI 23 JANVIER 2013


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Les 25mesures cls

PROJET DE LOIPOUR LAREFONDATIONDE LCOLE

#RefondonslEcole

education.gouv.fr photos:PictureTank-MEN


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Mettre en place une nouvelle formation initiale et continueaux mtiers du professorat et de lducation et faire voluerles pratiques pdagogiques

1 La cration des coles suprieures du proessorat et de lducation2 Une nouvelle ormation initiale pour les enseignants et lespersonnels dducation

Donner la priorit lcole primaire pour assurerlapprentissage des fondamentaux et rduire les ingalits

3 Un rquilibrage des moyens en aveur du primaire

4 La mise en place du dispositi plus de matres que de classes 5 Le dveloppement de laccueil des enants de moins de trois ans6 La redfnition des missions de lcole maternelle7 La cration dun onds spcifque daide aux communes pour la mise

en uvre de la rorme des rythmes

Faire entrer lcole dans lre du numrique

8 La mise en place dune ducation au numrique

9La cration dun service public de lenseignement numrique

10Llargissement du domaine de lexception pdagogique

11 La clarifcation de la rpartition des comptences entre ltatet les collectivits territoriales

Faire voluer le contenu des enseignements

12 La redfnition du socle commun et llaboration de nouveauxprogrammes

13La cration dun Conseil suprieur des programmes

14Lintroduction dun enseignement moral et civique

15La mise en place dun parcours dducation artistique et culturelle

16Lenseignement obligatoire dune langue vivante ds le coursprparatoire

Assurer la progressivit des apprentissages de la maternelleau collge

17La rafrmation et la redfnition du systme des cyclesdenseignement

18Une transition cole-collge acilite

19Une aide aux lves en difcult repense

Permettre tous de russir dans le second degr et desinsrer dans la vie professionnelle dans les meilleuresconditions

20La rnovation du collge unique

21 Linstauration pour tous dun droit au premier niveau dequalifcation reconnu

22La rorme de la carte des ormations proessionnelles initiales

Mieux associer les partenaires de lcole et mieux valuerle systme ducatif

23La mise en place des projets ducatis territoriaux

24Une association plus troite des collectivits territoriales la gestion des tablissements

25La cration dun Conseil national dvaluation du systme ducati

Les 25 mesures cls


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4.

Sommaire

Une loi qui sinscrit dans un projet global

Des dbats et des actes pour reonder lcole

Les objectis fxs par le projet de loi

La programmation des moyens

Fiche 1 Mettre en place une nouvelle ormation initiale et continueaux mtiers du proessorat et de lducation et aire voluerles pratiques pdagogiques

Fiche 2 Donner la priorit lcole primaire pour assurer lapprentissagedes ondamentaux et rduire les ingalits

Fiche 3 Faire entrer lcole dans lre du numrique

Fiche 4 Faire voluer le contenu des enseignements

Fiche 5 Assurer la progressivit des apprentissagesde la maternelle au collge

Fiche 6 Permettre tous de russir dans le second degret de sinsrer dans la vie proessionnelle

dans les meilleures conditions

Fiche 7 Mieux associer les partenaires de lcole

et mieux valuer le systme

Des engagements prsidentiels tenus

Les voies et moyens de la reondation

Rapport annexLe texte du projet de loi est tlchargeable sur :

education.gouv.r/projet-loi-reondation


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Rquilibrage des moyens en faveurdu primaire

Rforme des rythmes scolaires Redfinition des missions de lcole

maternelle et dveloppementde laccueil des moins de trois ans

Mise en place du dispositif plus de matres que de classes

Donner la priorit lcole primaire Redfinition du socle commun deconnaissances, de comptences et de

culture, cration dun Conseil suprieurdes programmes

Nouveaux contenus denseignement :enseignement moral et civique, parcoursdducation artistique et culturelle, languevivante ds le CP

volution des modalits dvaluationet de notation

Amlioration de la progressivit desapprentissages : rorganisation des cycles,rduction du nombre de redoublements,transition cole-collge

Faire voluer le contenudes enseignements,

leur organisationet leur valuation

Cration dun service publicde lenseignement numrique

Mise en place dune ducationau numrique

Formation des personnels auet par le numrique Dveloppement de ressources

pdagogiques numriques accessibles tous

Faire entrerlcole dans lredu numrique

Cration de 60 000 postes dont 54 000pour le ministre de lducation nationale

Rforme de la formation initialedes enseignants, cration des colessuprieures du professorat et delducation

Cration des emplois davenir professeur Renforcement de lattractivit du mtier

denseignant

Rinvestir dans

les moyens humains

Refondation de lducation prioritaire Aide aux lves en difficult Lutte contre le dcrochage scolaire Accueil des lves en situation

de handicap

Renforcer les politiquesde russite ducative

Rnovation du collge unique Renforcement du service public

de lorientation Valorisation de lenseignement

professionnel et rforme de la cartedes formations professionnelles initiales

volution et rquilibrage des filiresdu lyce denseignement gnralet technologique

Favoriser la russitede tous dans le seconddegr

Prvention et lutte contre les violencesscolaires : mise en place des assistantsde prvention et de scurit, installationde la dlgation ministriellede prvention

Redynamisation des instancesconsultatives et de la vie associativedes coles et tablissements

Amliorer leclimat scolaire

Une nouvelle mthode, un nouvel espritMieux administrer et valuer le systme, favoriser linnovation :Conseil national dvaluation du systme ducatifFaire vivre le dialogue social et rechercher la participation de tous

Encourager une dmarche partenariale avec tous les membres dela communaut ducative, les parents dlves, les associations,les collectivits territoriales

Les rformes du systme ducatifne ncessitent pas toutesle recours des mesures

lgislatives

Mais toutes sinscrivent

dans une stratgiedensemble.

MEN - JANVIER 2013

Une loi qui sinscrit dans un projet globalLes grandes orientations de la refondation de lcole

Rapport annex


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Lancement de la concertation pourla refondation de lcole par le Premierministre

DE LA CONCERTATIONAU PROJET DE LOI

POUR LA REFONDATIONDE LCOLE

LES AUTRES ACTIONSAU SERVICE DE

LA REFONDATIONDE LCOLE

Circulaire crant les assistantsde prvention et de scurit

Annonce de lanne de la mobilisation pour lgalitfilles-garons tous les stades du systme ducatif

Programmation des moyens pour lducation nationaledans le projet de loi de finances : fin septembre 2013

Installation de la dlgation de prvention etde lutte contre les violences en milieu scolaire

Lancement du dispositif Objectif formation-emploi pour permettre 20 000 jeunes sans diplme de raccrocher dici fin 2013

Prsentation de la stratgie Faire entrerlcole dans lre du numrique

Circulaire sur le dispositif plus de matres que de classes

Mise en place de la missionsur la morale laque

Adoption de la loi portant crationdes emplois davenir professeur

Propositions en matire de formationpour linnovation et la comptitivit

Lancement de la campagne de recrutementde plus de 40 000 enseignants

Circulaire sur la scolarisation desenfants de moins de 3 ans

Prsentation de la rforme des rythmes scolaires

Adoption des mesures nouvelles pour la rentre 2012

changes avec les partenaires de l cole(collectivits territoriales, reprsentants despersonnels, des lycens, des parents dlves,du monde associatif, etc.)

Lettre de prsentation du projet de loi lensemble des personnels delducation nationale

Travaux de rdaction du projet de loi

Travaux interministriels

Saisine des instances consultatives (Conseilsuprieur de lducation, comit technique,Conseil national de lenseignement suprieur

et de la recherche, Conseil conomique, socialet environnemental, Conseil dtat, etc.)

Adoption du projet de loi enConseil des ministres

Remise du rapport de la concertationDiscours du Prsident de la Rpublique

Lancement du recrutement de 4 000 emploisdavenir professeur

FV2013

JANV2013

DC2012

NOV2012

OCT2012

SEPT2012

AOT2012

JUIL2012

MEN - JANVIER 2013

DES DBATS ET DES ACTESPOUR REFONDER LCOLE


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Rduire le nombre de sorties sans qualifcation

Constaten 2011, 12 % des eunes gs de 18 24 ns ont

qutt le systme scole sns dplmeou unquement ec le beet des collges

les eunes sns dplme connssent un tuxde chmge plus de deux os supeu celu

des dplms

Les objectis fxs par le projet de loi :Une cole juste pour tous et exigeante pour chacun

lever le niveau de connaissances, de comptenceset de culture de tous les enants

Constat1 le su 5 est en dfcult ce lct

en dbut de 6me

ps de 20 % des les de 15 ns sonten gnde dfcult ce lct, un chequ ugment de 30 % ente 2000 et 2009

ente 2000 et 2009, l Fnce gessdns tous les clssements ntentonux en

mthmtques et en scences72 % des les dune gnton obtennent le

bcclut et 36 % le bcclut gnl

Objectis pdagogiquesgarantir lacquisitionp tous les lesdes comptences de bse en ns et enmthmtques en fn de CE1

assurer la matrisep tous les les desnstuments ondmentux de l connssnce l fn de lcole lmente

garantir la matrisep tous les les du socle

commun de connssnces, de comptences et decultue lssue de l scolt oblgtoe

permettre lobtention du baccalauratp plus de 80 % dune clsse dge et dun dplmede lensegnement supeu p 50 % dune clsse

dge

Rduire les ingalits sociales et territoriales pour tenir lapromesse rpublicaine de la russite ducative pour tous

Constatl Fnce se clsse 27me su 34 pys de lOCDE

du pont de ue de lqut scole : lncdencede lpptennce socle su les sulttsscoles y est ptculement oteles cts ente sultts scoles selon lesleux de scolston sont consdbles : lepoucentge dles nynt ps ttent descqus sufsnts en ns en CE1 est deux osplus le dns cetnes cdmes que dns

dutes

Objectis pdagogiquesrduire moins de 10 % les disparitsenteles les de lducton pote et les leshos ducton pote pou ce qu est de lmtse des comptences en fn de CM2

Objectis pdagogiquesdiviser par deuxl popoton dlessotnt du systme scole sns qulfcton

MEN - jaNviEr 2013


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26 000Enseignants stagiaires

Premier degr (Public et Priv) : 14 000

3 000Scolarisationdes enants

de moins

de 3 ans

4 000Collges endifcult

et lyces

proessionnels :

lutte contre le

dcrochage

6 000Accompagnement des lves

en situation de handicap, conseillers

principaux dducation, personnels

administratis, mdico-sociaux,vie scolaire

7 000Renorcementde lencadrement

pdagogique

dans les zones difciles

3 000Amliorationde lquit

territoriale

interacadmique

4 000Amliorationde lquit

territoriale

interacadmique

Second degr (Public et Priv) : 7 000

1 000Enseignants titulaires ormateurs

21 000ess

s

6 000Pss

s s

l p s ys

27 000r

ducation nationale

enSeignement SuPrieur et enSeignement agricole

5 000Enseignement

suprieur

1 000Enseignement

agricole

+ 6 000

= 54 000 s pss

d f qq, s ps 150 000 sq s ss p s s xs ss ps

ps, f p s x pss ps s ps, s ps .

= 60 000s pss s s 5 s

MEN - JANVIER 2013


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4.

Mettre en place une nouvelle formationinitiale et continue aux mtiersdu professorat et de lducation et faire voluerles pratiques pdagogiques

Le projet de loi instaure les col uprur du proora d lducao (ESPE), qui seront pleinement intgres luniversit et ouvriront leurs portes la rentre 2013.

Les ESPE auront pour mo daurr la ormao al

de tous les enseignants et personnels dducation, de lamaternelle lenseignement suprieur, et de participer leur ormao cou. Elles ormeront galementles tudiants de licence bnfciant dun mplo davrprour, ainsi que toutes les personnes souhaitantdvelopper des comptences dans le domaine delenseignement, de lducation et de la ormation.

Dans le cadre de ces missions, les ESPE assureront le

dveloppement et la promotion de mhod pdagogquova d uag du umrqu.

La mise en place dune ouvll ormao al permettraaux tudiants se destinant aux carrires du proessorat ou delducation dacqurir toutes les comptences ncessaires etde bnfcier dune r progrv da l mr. Cetteormao aura une orte dimension prooala etaccordera une place centrale la recherche.

Le cocour aura lieu la f d la prmr a d mar.Pour l uda adm, lanne de master 2 comprendraune unit denseignement incluant un ag rpoabldans une cole ou un tablissement scolaire. Ces tudiantsauront alors le statut de ocoar agar et serontrmur.

lissue de cette ormation, les tudiants se verront dlivrerun mar avec une mention gm, ducao,ormao (MEEF).

LessentieL

1.


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Mettre en place une nouvelle formationinitiale et continue aux mtiers duprofessorat et de lducationet faire voluer les pratiques pdagogiques

1.

La cration des coles suprieures du professoratet de lducation

MDescription de la mesure

Le projet de loi cre les coles suprieures du proessorat et de lducation (ESPE). Cescoles seront pleinement intgres luniversit et eront lobjet dune accrditationconjointe par le ministre de lducation nationale et le ministre de lenseignementsuprieur et de la recherche. Elles ouvriront leurs portes la rentre 2013.Les ESPE auront pour mission dassurer la ormation initiale des uturs enseignants etpersonnels dducation, quils se destinent travailler lcole primaire, dans le seconddegr ou dans lenseignement suprieur, et de participer leur ormation continue.Elles ormeront galement les tudiants de licence bnfciant dun emploi davenir pro-

esseur ainsi que tous ceux souhaitant dvelopper des comptences dans le domainede lenseignement, de lducation et de la ormation. Enfn, elles accueilleront les per-sonnels exerant une activit au sein des coles et des tablissements scolaires dans lecadre des ormations proessionnelles organises avec les autorits acadmiques.Dans le cadre de ces missions, elles assureront le dveloppement et la promotion demthodes pdagogiques innovantes et ormeront les enseignants au numrique et parle numrique.

Objectifs

La cration des ESPE a pour but de donner un cadre privilgi la nouvelle ormationdes enseignants (c. inra) et de avoriser le dveloppement dune culture commune lensemble de la communaut ducative. Ces coles permettront dorir aux tudiantsse destinant aux mtiers du proessorat et de lducation les meilleurs enseignants etles meilleures ressources pdagogiques. La proessionnalisation de la ormation, quiconstitue un principe ort de cette rorme, sera notamment permise par limplicationde proessionnels de lenseignement scolaire.Les ESPE auront en outre vocation tre les ers de lance de la reondation pdagogique :

la recherche dans les disciplines concernes et la recherche en ducation seront au curdes enseignements qui y seront dispenss et linnovation des pratiques sera avorise.

MESURES COMPLMENTAIRES OU CONNEXES

- Arrt conjoint du ministre charg de lducation nationale et du ministre charg de lenseignement suprieur

fxant les modalits daccrditation des ESPE


portant accrditation des ESPE


nommant les directeurs des ESPE

- Dcret fxant les rgles relatives la composition, au onctionnement, aux modalits de dsignation des reprsentantset la dure de cette dsignation au conseil de lcole et au conseil dorientation scientifque et pdagogique des ESPE

DISPOSITIONS LGISLATIVES CONCERNES

Articles 48 54, article 57


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1. Mettre en place une nouvelle formationinitiale et continue aux mtiers duprofessorat et de lducationet faire voluer les pratiques pdagogiques

Une nouvelle formation initiale pour les enseignantset les personnels dducation


La ormation initiale des enseignants et personnels dducation sera rtablie et repense.Les modules denseignement qui seront dispenss aux tudiants sarticuleront au-tour de quatre composantes principales : des enseignements disciplinaires ; un tronccommun comprenant notamment une approche gnrale de la pdagogie et de la di-dactique et des enseignements relatis la vie de ltablissement (travail en quipe,relations avec la communaut ducative, gestion de crise, etc.) ; une spcialisation enonction du mtier choisi par ltudiant ; des enseignements orients vers la pratiqueproessionnelle, incluant des sances permettant de se amiliariser aux situations etactivits de classe et, surtout, de nombreux stages en tablissement scolaire (dobser-vation dabord, puis de pratique accompagne et, enfn, en responsabilit).Le concours aura lieu la fn de la premire anne de master.Pour les tudiants admis au concours, lanne de master 2 comprendra une unit den-seignement incluant un stage en responsabilit dans une cole ou un tablissementscolaire. Ces tudiants auront alors le statut de onctionnaires stagiaires et serontrmunrs.

lissue de cette ormation, les tudiants severront dlivrer un master avec une mentionenseignement, ducation, ormation (MEEF).Des enseignants, des matres ormateurs, despersonnels de direction, des inspecteurs, desreprsentants dassociations partenaires delcole interviendront au sein des ESPE : lestudiants seront ainsi en contact permanentavec les praticiens prsents sur le terrain.La recherche sera galement au cur des en-seignements.

Objectifs

Lobjecti de cette nouvelle ormation, orte dimension proessionnalisante, est depermettre aux uturs enseignants dacqurir toutes les comptences ncessaires laralisation de leurs missions et de bnfcier dune entre progressive dans le mtier.La suppression par le prcdent gouvernement de lanne de ormation en alternanceau sein des IUFM a suscit beaucoup de dsarroi chez les jeunes proesseurs, qui sesont retrouvs devant une classe sans avoir pralablement acquis une comptence

pdagogique et, bien souvent, sans aucune exprience en cole ou en tablissementscolaire.Or toutes les tudes montrent que la qualit de la ormation initiale reue par un pro-esseur joue un rle dterminant dans la russite de ses lves.

Lobjecti de cette nouvelleormation, orte dimensionproessionnalisante, est depermettre aux utursenseignants dacqurir toutesles comptences ncessaires la ralisation de leurs missionset de bnfcier dune entreprogressive dans le mtier.


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1. Mettre en place une nouvelle formationinitiale et continue aux mtiers duprofessorat et de lducationet faire voluer les pratiques pdagogiques

Lenjeu, ici, est donc la ois damliorer les rsultats des lves et de renorcer lattrac-tivit du mtier les inscriptions aux concours enseignants sont en baisse constantedepuis 2008 en amliorant ses conditions dexercice.La nouvelle ormation prparera ainsi les enseignants toutes les dimensions de

leur mtier : traitement des besoins ducatis particuliers, accompagnement du han-dicap, prvention des situations de tension et de violence, utilisation des ressourcesnumriques, problmatiques lies lorientation, linsertion proessionnelle et laconnaissance du march du travail, ormation aux thmatiques socitales (lutte contretous les strotypes comme ceux lis au genre, ducation lenvironnement et audveloppement durable, etc.).Le rle central accord la recherche dans le cadre des enseignements donnera lapossibilit aux uturs enseignants de mettre en relation dirents savoirs scientifques(sciences de lducation, sciences cognitives, sciences de lapprendre , etc.) et dedvelopper des pratiques pdagogiques innovantes.


- Arrt conjoint du ministre charg de lducation nationale et du ministre charg de lenseignement suprieur fxant le

cadre national des ormations dans les ESPE

- Arrt dfnissant les rrentiels de comptences des proesseurs et conseillers principaux dducation


Articles 1 et 51


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2.

Donner la priorit lcole priairepour assurer lapprentissage desondaentaux et rduire les ingalits

La scolarit dun enant se joue pour beaucoup dans les premiresannes : les bases y sont poses et, trop souvent, lchec scolaire syorme. lentre au collge, 15 % des lves connaissent dj desdicults svres ou trs svres et 25 % ont des acquis ragiles.

Notre col prmar soure depuis de nombreuses annesdun sous-investissement chronique par rapport lenseignementsecondaire et, notamment, dun taux dencadrement aible.Il sagit dune spcicit ranaise dont nos lves paient le prixet laquelle il est urgent de remdier.

Dux r d ouvaux po dga ular quiseront crs durant le quinquennat iront donc au premier degr.

7 000 de ces postes seront consacrs au dpo plu dmar qu d cla qui permettra de mettre en placedans les zones diciles des pratiques pdagogiques innovantesavorisant la russite scolaire des lves.

3 000 seront destins au dveloppement de laccul marll d a d mo d ro a dans des conditionsparticulires et adaptes leur trs jeune ge.

Les mo d lcol marll seront galement rdfan de lui permettre de jouer pleinement le rle majeur quidoit tre le sien dans la prvention des dicults scolaires et larduction des ingalits.

Le projet de loi prvoit par ailleurs lgm oblgaordu lagu vva d l CP (c. che 4).

Enn, un od pcfqu est cr pour aider les communes

mettre en uvre la rorme des rythmes scolaires et garantirainsi tous les coliers ranais une meilleure organisation destemps ducatis et laccs des activits priscolaires de qualit.

LessentieL

2.


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Donner la priorit lcole primairepour assurer lapprentissage desfondamentaux et rduire les ingalits

2.

Un rquilibrage des oyensen aveur du priaire

mDescription de la esure

Le volet programmation du projet de loi prcise que sur les 21 000 postes densei-gnants titulaires qui seront crs au cours du quinquennat dans lducation nationale en plus des postes ncessaires la rorme de la ormation initiale , 14 000 iront aupremier degr. Ce sont donc deux crations de poste sur trois qui seront destines auxcoles, auxquelles sajouteront des proesseurs stagiaires.

Objectis

Lobjecti de ces crations de postes est de pallier le sous-investissement chroniquede la France dans son cole primaire. Nous dpensons en eet en moyenne 30 % demoins pour chaque lve de primaire que les pays de lOCDE. linverse, un lve dusecondaire cote, en France, 135 % de plus quun lve du premier degr, contre 39 %en moyenne au sein de lOCDE. Rsultat de ce manque de moyens consacrs aux pre-

mires annes de scolarit de nos enants :notre taux dencadrement dans le primaireest parmi les plus aibles de lOCDE, savoir 18,7 lves par enseignant, quand lamoyenne dans les 34 pays membres est de15,8. La cration de postes supplmentairesen nombre dans le primaire permettra doncde mettre davantage de proesseurs auprsde nos coliers.


Article 1 (rapport annex)

Lobjectif de ces

crations de postesest de pallier le sous-investissement chroniquede la France dans son coleprimaire.


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2.

La ise en place du dispositi plus de atres que de classes


Le volet programmation du projet de loi prvoit la cration de 7 000 nouveaux postesdestins au renorcement de lencadrement pdagogique dans les zones diciles.

Objectis

Le dispositi plus de matres que de classes a pour but de renorcer lencadrementdes lves dans les secteurs les plus ragiles et ainsi daccompagner la mise en placedorganisations pdagogiques innovantes, au service de la russite scolaire des lves.La prsence, certains moments, de deux matres au sein dune mme classe per-mettra de aire travailler les lves par petits groupes et de mieux prendre en compteleurs besoins. Ce matre interviendra en priorit dans les premires annes de lcoleprimaire pour aider les lves dans lacquisition des ondamentaux (expression orale,expression crite, mathmatiques).


Circulaire DGESCO du 18 dcembre 2012 sur le dispositi plus de matres que de classes (publie au Bulletinociel de lducation nationale du 15 janvier 2012)


Article 1 (rapport annex)

Le dveloppeent de laccueil des enantsde oins de trois ans


Le projet de loi prvoit le dveloppement de laccueil en maternelle des enants demoins de trois ans : dans le volet programmation, 3 000 nouveaux postes densei-gnants titulaires sont consacrs cet objecti.

Cet accueil sera privilgi dans les secteurs de lducation prioritaire, dans les sec-teurs ruraux isols et les rgions doutre-mer. Il devra se aire dans des conditionsparticulires et adaptes cette scolarisation prcoce.


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2.

Objectis

Il sagit de renorcer le rle de la maternelle dans la lutte contre la dicult scolaireet dans la prparation aux apprentissages ondamentaux. La scolarisation prcoce est

un moyen ecace de avoriser la russite scolaire des enants, en particulier de ceuxqui voluent dans un environnement social davoris. Or le taux de scolarisation desenants de moins de trois ans a ortement chut ces dix dernires annes, en raisonde suppressions importantes de postes : il est pass de 35 % seulement 11 % au-

jourdhui. De plus, cette scolarisation des tout-petits est trs ingale sur le territoire.En Seine-Saint-Denis par exemple, moins de 1% des enants de moins de 3 ans ontune place lcole, alors mme quil sagit dun dpartement o la scolarisation pr-coce devrait tre particulirement encourage.

Cette mesure vise galement garantir ladaptation des conditions daccueil lge

de ces enants. Les moins de trois ans bncieront en eet dune organisation desactivits et du lieu de vie dirente de ce qui existe dans les autres classes de lcolematernelle.


Circulaire DGESCO du 18 dcembre 2012 sur la scolarisation des enants de moins de trois ans (publie au Bulletin

ociel de lducation nationale du 15 janvier 2012)

Une meilleure ormation des enseignants et un partenariat avec les collectivits comptentes permettront damliorer

laccueil matriel, ducati et pdagogique de ces trs jeunes enants


Articles 1 (rapport annex) et 5

La redfnition des issions de lcole aternelle


Le projet de loi rednit les missions de lcole maternelle. Il modie le code de ldu-cation de manire mieux armer son rle spcique, centr sur le dveloppementaecti, social, sensoriel, moteur et cogniti de lenant.

Objectis

Lobjecti de cette mesure est de mieux prendre en compte lge des enants, de les

prparer de manire progressive aux apprentissages ondamentaux dispenss lcole lmentaire, et de permettre ainsi la maternelle de jouer pleinement le rle


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2.

majeur qui doit tre le sien dans la prvention des dicults scolaires et la rductiondes ingalits.

Il sagit donc de redonner la maternelle lidentit propre quelle a perdue au l du

temps sous linfuence de programmes axs sur la prparation au cours prpara-toire et de la double appartenance de la grande section de maternelle au cycle 1 et aucycle 2 denseignement. Ceci est dautant plus ondamental que la tendance actuelle anticiper sur les apprentissages du cours prparatoire est dabord prjudiciable auxenants les plus ragiles.


Arrt modiant les programmes de lcole maternelle

Un cycle unique, allant de la petite la grande section de maternelle, sera cr

Une ormation spcique lenseignement en maternelle sera prvue dans la maquette des ESPE : ormation desenseignants la pdagogie de lcole maternelle en gnral et la spcicit de laccueil des tout jeunes enants


Article 30

Le onds spcifque daide aux counespour la ise en place de la rore des rythes


Le projet de loi prvoit la cration dun onds, dot dau moins 250 millions deuros,destin aider les communes mettre en uvre la rorme des rythmes scolaires.

Toutes les communes ayant dcid de mettre en uvre les nouveaux rythmes scolaires la rentre 2013 se verront allouer une dotation oraitaire de 50 euros par lve.

Les communes ligibles la dotation de solidarit urbaine (DSU) dite DSU cible ou la dotation de solidarit rurale (DSR) dite DSR cible bncieront de 40 eurossupplmentaires par lve. Au total, cest donc une aide de 90 euros par lve qui seraverse ces communes pour lanne scolaire 2013-2014.

La partie oraitaire de la dotation est prvue pour la seule anne scolaire 2013-2014.

La partie majore sera, quant elle, prolonge pour lanne scolaire 2014-2015. Elleslvera 45 euros par lve et sera rserve aux communes ligibles cette anne-l la DSU cible ou la DSR cible , quelles aient ou non bnci du onds lanne

prcdente.


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2.

Objectis

Le premier objecti de ce onds est daider les communes redployer les activitspriscolaires existantes notamment celles du mercredi matin et en proposer de

nouvelles pour mettre en uvre la rorme des rythmes et garantir la prise en chargedes lves jusqu 16h30 au moins. Il sagit galement de contribuer rduire les in-galits sociales et territoriales puisque les communes les plus en dicult toucherontdavantage que les autres.

Ce onds a enn une importante dimension incitative puisque seules les communes quiappliqueront la rorme ds lanne 2013 bncieront la ois de la partie oraitaireet de la partie majore de la dotation. Cependant, an de ne pas pnaliser les com-munes ligibles la DSU cible ou la DSR cible qui auront d procder au report dela rorme la rentre 2014 aute de moyens susants pour la mettre en uvre ds

2013, laide complmentaire de 45 euros par lve leur sera accorde.


Dcret en Conseil dtat xant les modalits dattribution du onds


Article 47


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4.

Faire entrer lcoledans lre du nurique

Le numrique modie proondment notrerlao au avor lacoaacet interroge, par l mme, la place et le rle de linstitutionscolaire. Lcole ne peut pas rester spectatrice de ces volutions. Elledoit en devenir actrice pour pouvoir accompagner les lves dans unesocit dont lenvironnement technologique se transorme de plus en

plus rapidement.Le numrique peut adr lcol da laccomplm d mo ondamentales : instruire, duquer, manciper et ormerles enants daujourdhui pour quils deviennent les citoyens panouiset responsables de demain. Il permet notamment de dvelopperdes pdagog dffrc, de renorcer lracv d cour,dencourager la collaborao r l lv et l raval auoomou encore dorir des possibilits nouvelles pour les lves en situationde handicap. Faire entrer lcole dans lre du numrique, cest donc

apprdr gr aurm, pour avoriser la russite de tous.Le projet de loi cone lcole une nouvelle mission : celle dduqurau umrqu. Une ormation lutilisation des instruments etressources numriques sera dispense de lcole primaire au lycean de transmettre tous les lves les connaissances et comptencesncessaires une matrise de linormation devenue aujourdhui lacondition de laccs aux autres savoirs.

Le projet de loi cre galement le rvc publc d lgmumrqu. Ce nouveau service public devra organiser, destinationde lensemble de la communaut ducative, une ore de productionspdagogiques numriques nalits ducatives, culturelles ouscientiques. Il mettra disposition des enseignants des outils de suivide leurs lves et de communication avec leur amille, ainsi que descontenus et services destins leur ormation initiale et continue.

Le projet de loi largit le domaine de lxcpo pdagogqu aux uvres ralises pour une dition numrique de lcrit ainsi quauxsujets dexamen et de concours organiss dans la prolongation des

enseignements.

LessentieL

3.


20/72 2


3.

La ise en place dune ducation au nurique


Le projet de loi ait du dveloppement des connaissances, des comptences et de laculture ncessaires lexercice de la citoyennet dans la socit de linormation et dela communication une partie intgrante du droit lducation.Il prvoit quune ormation lutilisation des instruments et ressources numriquessera dispense de lcole primaire au lyce. Elle sinsrera dans les programmes den-seignement et pourra aire lobjet denseignements spciques.Cette ormation comportera notamment une sensibilisation aux droits et aux devoirslis lusage de linternet et des rseaux (protection de la vie prive, respect de la pro-prit intellectuelle, etc.) et une dimension dducation aux mdias visant apprendre

aux lves porter un regard critique sur les contenus des dirents mdias, en par-ticulier numriques, et les utiliser de manire autonome et responsable.

Objectis

Il sagit de transmettre tous les lves les connaissances et comptences nces-saires une matrise de linormation devenue aujourdhui la condition de laccs auxautres savoirs.Coner lcole la mission dduquer au numrique permet galement de lutter contrele creusement dune racture numrique, vecteur de nouvelles ormes dingalits.


Les arrts xant les nouveaux programmes denseignement intgreront lducation au numrique.


Articles 4, 26 et 35

La cration dun service public de lenseigneentnurique


Le projet de loi cre un nouveau service public : le service public de lenseignement

numrique.Ce service public a pour mission de mettre disposition des coles et des tablisse-ments denseignement des services numriques permettant de prolonger lore desenseignements qui y sont dispenss et de aciliter la mise en uvre dune aide indivi-dualise pour les lves.


21/72


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3. Faire entrer lcoledans lre du nurique

Le droit ranais est en eet lun des plus restrictis dEurope en matire de propritintellectuelle : lexception pdagogique est limite ce jour des extraits duvres issus dune publication papier et exclut les extraits provenant dun support numrique.Grce llargissement du champ de cette exception pdagogique, les enseignantspourront, par exemple, dornavant utiliser directement les ouvrages dits sous orme

numrique, alors quils devaient auparavant les scanner ou en saisir le contenu.


Article 55

La clarifcation de la rpartition des coptences

entre ltat et les collectivits territoriales


Le projet de loi clarie le partage des comptences entre ltat et les collectivits terri-toriales.Ltat sengage de son ct ournir les services et les ressources numriques carac-tre pdagogique des collges, des lyces et des tablissements dducation spcialise.Les dpartements et les rgions sont, quant eux, chargs, respectivement pour lescollges et les lyces, de lacquisition et de la maintenance des matriels inormatiqueset des logiciels prvus pour leur mise en service.

Objectis

Faire entrer lcole dans lre du numrique implique non seulement que les tablis-sements disposent des quipements ncessaires, mais galement que la maintenancede ces quipements soit assure. Or, il existe actuellement un fou, au niveau lgisla-ti, sur la question de savoir qui, de ltat ou des collectivits territoriales, est comp-

tent en la matire. Cela nest malheureusement pas sans consquence sur les usages :daprs le dernier rapport du Conseil national du numrique, la premire cause de laaible utilisation du numrique par les enseignants rside dans la crainte dune panneou dun dysonctionnement lors dune squence de cours.Il sagit donc ici de clarier la rpartition des comptences entre ltat ou des collecti-vits concernant la maintenance des quipements inormatiques.


Articles 12 14


23/725


3.

LAMLIORATION DE LA fORMATION DES ENSEIGNANTS LUSAGEDU NUMRIqUELe projet de loi insiste sur le rle des coles suprieures du proessorat etde lducation dans la ormation des enseignants lusage du numrique

(article 51).Une ormation au numrique et par le numrique era en eet partie int-grante des enseignements qui leur seront dispenss. Lobjecti sera de savoirmatriser les outils sur le plan technique, mais aussi, et surtout, de mettre lenumrique au service des apprentissages en classe, de crer des ressourcespdagogiques adaptes aux lves ou encore dutiliser les services de com-munication pour mieux impliquer les amilles. Cette ormation aura elle-mme recours aux technologies numriques. Un premier jeu de modules deormation en ligne sera ainsi accessible ds la rentre 2013, prgurant lanaissance dun campus numrique .


24/721

4.

Faire voluer le contenudes enseigneents

Il sagit de rarmer lengagement de la Nation donner tous ses enants, au cours de leur scolarit obligatoire,le plus haut niveau de qualication et de culture possible,et de remdier aux problmes poss par le socle commun

de connaissances et de comptences et les programmesscolaires actuels.

Le socle commun, qui devient ocl commu dcoaac, d compc d culur , verra saconception et ses composantes repenses et de ouvauxprogramm scolaires seront labors cohrc avcc ocl avc l cycl.

La mission de ormuler des propositionssur le contenu dusocle et des programmes est cone un Col uprurd programm, dont le projet de loi prvoit la cration.De par sa composition, cette instance consultative orirales garanties scientiques, pdagogiques et de transparencencessaires la ralisation de ce travail.

Le projet de loi enrichit dores et dj le contenu du socle etdes programmes en introduisant de nouveaux enseignements :un gm moral cvqu, un parcour dducaoarqu culurll u ducao au umrqu(c. che 3).

Il prvoit galement lenseignement obligatoire dune languevivante ds le cours prparatoire.

LessentieL

4.


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Faire voluer le contenudes enseignements

4.

La redfnition du socle coun et llaborationde nouveaux prograes


Le projet de loi modie la dnition du socle commun de connaissances et de comp-tences, qui devient socle commun de connaissances, de comptences et de culture. Saconception et ses lments constitutis seront repenss.

Objectis

Il sagit de maintenir le principe dun cadre de rrence de la scolarit obligatoire,

mais de modier le socle actuel, dont la conception est trop complexe et la mise enuvre insatisaisante. Le nouveau socle sera ainsi mieux matris, plus simple, et pluslisible pour les enseignants comme pour les lves et les parents. Il visera garantir tous les enants un niveau de qualication et de culture le plus lev possible.Lobjecti est galement de aire en sorte que les programmes scolaires permettentune relle traduction du contenu du socle commun et des cycles, ce qui nest pas le casdes programmes arrts en 2008.


Dcret prcisant les lments du socle commun et les modalits de son acquisition progressive

Arrts modiant lensemble des programmes an de prendre en compte la dnition des comptences attendues


Article 7

La cration dun Conseil suprieur des prograes


Le projet de loi prvoit la cration dun Conseil suprieur des programmes, qui aura lamission de ormuler des propositions sur la conception gnrale des enseignementsdispenss aux lves des coles, collges et lyces, sur le contenu du socle communde connaissances, de comptences et de culture, ainsi que sur celui des programmesscolaires. Il devra veiller, dans le cadre de ce travail, la bonne articulation entre lesprogrammes, le socle et les cycles.An dassurer une cohrence entre les enseignements dispenss et la ormation des

enseignants, il donnera un avis sur la nature et le contenu des preuves de recrute-ment denseignants du premier et du second degrs et sur la conception gnrale


26/723


4.

Le Conseil suprieurdes programmes permettra

notamment de prendre encompte les points de vue dereprsentants de la socitcivile et dassocier davantageles enseignants.

de leur ormation au sein des coles sup-rieures du proessorat et de lducation.Le conseil se prononcera galement sur unlarge ventail de sujets tels que lvolution dudiplme national du brevet et son articulation

avec la validation du socle commun, ou en-core lvolution des dirents baccalauratsgnraux, technologiques et proessionnels.Ses avis et propositions seront renduspublics.Le Haut Conseil de lducation est supprim.

Objectis

Lenjeu est que la rfexion sur le contenu des programmes se asse de manire trans-parente par une instance collgiale et non par la seule administration du ministre delducation nationale, comme cela a t le cas pour les programmes actuels. La com-position du Conseil suprieur des programmes permettra notamment de prendre encompte les points de vue de reprsentants de la socit civile et dassocier davantage

les enseignants.


Dcret dnissant les modalits de onctionnement du Conseil suprieur des programmes

Arrt de nomination des membres du Conseil suprieur des programmes


Article 20

M

EN-JANVIER2013

LE CONSEIL SUPRIEUR DES PROGRAMMES

Le Conseil suprieur des programmes sera compos de seize membres dsigns

pour cinq ans. Il comprendra deux dputs,deux snateurs,deux membres du Conseil

conomique, social et environnementaldsigns par son prsidentet dix personnalits

qualifies nommes par le ministre charg de lducation nationale.


27/72 4


4.

Lintroduction dun enseigneent oral et civique


Le projet de loi prvoit lintroduction dun enseignement moral et civique dispens tous, de lcole primaire au lyce.Le projet de loi arme quune des missions premires de lcole est de aire partagerles valeurs de la Rpublique, parmi lesquelles lgale dignit de tous les tres hu-mains, lgalit entre les emmes et les hommes, la solidarit et la lacit, qui reposesur le respect de valeurs communes et la libert de conscience. Il arme galementque le droit de lenant linstruction inclut le dveloppement de son sens moral et deson esprit critique.

Objectis

Lobjecti est de construire, de lcole au lyce, un enseignement permettant la oisdacqurir des connaissances comme cest le cas des cours dinstruction ou dduca-tion civique actuels et dadopter une approche de nature plus philosophique, adapte lge des lves. Il sagit de ormer des citoyens clairs, porteurs de valeurs com-munes, et de contribuer ainsi amliorer la cohsion sociale.Cet enseignement sera dispens de manire objective, critique et pluraliste, indpen-damment de tout proslytisme et dans le respect des convictions religieuses, poli-

tiques et philosophiques des lves et de leurs amilles.MESURES COMPLMENTAIRES OU CONNEXES

- Arrts modiant les programmes scolaires

- An daider les enseignants dans la mise en uvre de ce nouvel enseignement, le ministre de lducation

nationale mettra leur disposition des documents daccompagnement ainsi que des modules de ormation en

ligne. Des ormations seront galement organises au niveau acadmique.


Articles 3, 9 et 28

La ise en place dun parcours dducationartistique et culturelle


Le projet de loi met en place un parcours dducation artistique et culturelle personna-lis tout au long de la scolarit des lves. Ce parcours doit leur permettre dacqurirdes savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de dcouvrir des uvres, desartistes, des monuments et des lieux caractre artistique et culturel.


28/725


4.

Objectis

Ce parcours personnalis est destin rduire les ingalits daccs des jeunes lartet la culture en donnant la possibilit chaque enant de dvelopper sa crativit, sa

curiosit intellectuelle, sa sensibilit et son jugement esthtique grce lcole.Il sagira, pour les lves, la ois de dcouvrir des pratiques artistiques aussi diversesque possible (musique instrumentale et vocale, arts visuels, arts du spectacle, arts delespace et arts appliqus) et dacqurir une culture artistique large en dcouvrant desuvres, des artistes, des lieux.

La notion dducation artistique et culturelle tant plus large que celle denseigne-ments artistiques, actuellement inscrite dans le code de lducation, elle permet deaire intervenir, aux cts des enseignants, dautres acteurs tels que les services deltat concerns (culture, sports, jeunesse, ducation populaire, vie associative, ville,

etc.), les collectivits territoriales, les institutions culturelles ou encore les associa-tions, an de proposer aux lves des activits nombreuses et diversies.


- Instructions labores conjointement par le ministre de lducation nationale et le ministre de la culture pr-

cisant les modalits du parcours dducation artistique et culturelle

- Les projets ducatis territoriaux mis en place par la loi constitueront le cadre privilgi pour structurer la colla-

boration entre linstitution scolaire et ses partenaires et travailler une complmentarit entre les interventions

sur les dirents temps ducatis : temps scolaire, pri et extra scolaire.


Article 6

Lenseigneent obligatoire dune langue vivanteds le cours prparatoire


Le projet de loi rend lenseignement dune langue vivante obligatoire ds le dbut de lascolarit obligatoire, cest--dire ds le cours prparatoire.

Objectis

Cette mesure, qui donne orce de loi lapprentissage prcoce dune langue trangre,vise amliorer le niveau de nos lves en langues vivantes puisquil est avr que leait pour un enant dy tre expos ds le plus jeune ge est un important acteur deprogrs.


29/72 6


4.

Les rsultats actuels des jeunes Franais en langues vivantes sont en eet particu-lirement alarmants : ils arrivent en dernire position de lensemble des lves euro-pens valus pour ce qui est des comptences attendues en n de classe de 3e (Sur-veyLang, First european survey on language competences, rapport nal, 2012).Or la matrise dau moins une langue vivante trangre est devenue une comptence

cl pour sintgrer dans la socit mondialise qui est la ntre.


- Arrt modiant les programmes de lenseignement lmentaire pour intgrer cet enseignement

au programme du cours prparatoire

- Un eort supplmentaire de ormation sera ralis dans le cadre de la ormation continue des proesseurs

des coles et dans le cadre de la ormation initiale dispense aux uturs enseignants


Article 27


30/721

5.

Assurer la progressivitdes apprentissagesde la aternelle au collge

La progressivit des apprentissages est un acteur clde russite scolaire. Il est en eet ondamental de permettre tous les enants davancer leur rythme et de proposeraux lves les plus en difcult les aides ncessaires pour

quils puissent rattraper leur retard.

Cest la raison pour laquelle le projet de loi rafrme leprincipe des cycl dgm, qui consiste organiserles acquisitions sur des mp plu cou plu logqu clu d la colar, et prvoit que la progressiondes programmes nationaux ne sera plus ncessairement annuelle mais rgulire .

Le nombre et la dure des cycles seront cependant repenss laune de deux objectis principaux : regrouper toutes lesclasses de marll da u cycl uqu et assurer unemeilleure continuit pdagogique entre lcole et le collgeen instaurant un cycl CM2-6.

La transition entre le primaire et le collge, que lon sait

difcile pour beaucoup dlves, sera galement acilitepar la mise en place dun col col-collg dont le rlesera de proposer des actions de coopration et dchangeentre chaque collge et ses coles de secteur.

Enfn, les dpo dad dao d lv dfcul seront revus dans le but de mieux prendre en comptela diversit des situations et des besoins de chacun.

LessentieL

5.


31/722

Assurer la progressivitdes apprentissagesde la maternelle au collge

5.

Il sagit dorganiserles acquisitions sur destemps plus continus et pluslongs que celui de lannescolaire afn de permettre

tous les enants deprogresser leurrythme.

La raration et la redfnition du systedes cycles denseigneent


Le projet de loi rafrme le principe des cycles denseignement mais abroge les articlesdu code de lducation prcisant le nombre de cycles denseignement de la scolaritobligatoire (trois lcole maternelle et lmentaire, trois au collge) et renvoie auniveau rglementaire la fxation de leur nombre et de leur dure.

Afn de permettre une relle application du systme des cycles, le projet de loi modifegalement larticle du code de lducation portant sur la progression des programmesnationaux : celle-ci ne sera ainsi plus ncessairement annuelle mais rgulire .Les programmes devront, par consquent, tre dfnis par cycles et non par anne.

Objectis

Cette mesure vise relancer la politique des cycles qui, bien que mise en place il y aplus de vingt ans, na jamais t correctement applique. Il sagit dorganiser les ac-quisitions sur des temps plus continus et plus longs que celui de lanne scolaire afnde permettre tous les enants de progresser leur rythme, daider les plus en dif-cult rattraper progressivement leur retard et de limiter le recours au redoublement,

qui est bien souvent douloureux pour llve et peu efcace sur le plan pdagogique.

La suppression des articles prcisant lor-ganisation actuelle des cycles constitue unpralable leur redfnition. Leur nombre etleur dure seront rexamins tout au longde la scolarit obligatoire partir de deuxobjectis principaux : redonner son unit lcole maternelle, en crant un cycle uniqueallant de la petite section la grande section

la grande section tant actuellement ratta-che au CP et au CE1 , et assurer une meil-leure continuit pdagogique entre lcole etle collge grce linstauration dun cycleassociant le CM2 et la classe de 6e.


Dcret fxant le nombre et la dure des cycles

Arrts modifant les programmes

DISPOSITIONS LGISLATIVES CONCERNESArticles 23, 29 et 32


32/723


5.

Une transition cole-collge acilite


Le projet de loi cre un conseil cole-collge dont le rle sera de proposer des actionsde coopration et dchange entre chaque collge et les coles de son secteur de re-crutement.

Le collge et les coles concerns dtermineront les modalits de ces actionsconjointes, qui fgureront dans les projets dtablissement et dans les projets dcole.Il pourra, par exemple, sagir de la mise en place denseignements ou de projets pda-gogiques communs.

Objectis

Lobjecti de cette mesure est de permettre un passage plus serein et mieux orga-nis de lcole primaire au collge. Cette transition constitue en eet pour beaucoupdlves, et notamment pour ceux dont les acquis sont les plus ragiles, un cap di-fcile, synonyme de perte de repres. Il sagit pour eux de passer dun matre ou unematresse unique une pluralit de proesseurs, dun environnement trs scurisant une plus grande autonomie, dune salle de classe quils occupent en permanence etquils se sont approprie des changements rquents de lieux de cours.

Des actions de liaison entre lcole et le collge se sont dveloppes au fl du temps linitiative des quipes pdagogiques. Mais il manque ce jour un cadre lgislatiorganisant la relation institutionnelle entre les coles et le collge sur des aspectstels que les processus dcisionnels, la prise en charge des lves, la mise en uvrede lautonomie pdagogique et ducative. Cest pourquoi un conseil cole-collge estinstitu dans chaque secteur de recrutement dun collge.


Dcret fxant la composition et les modalits de onctionnement du conseil cole-collge

DISPOSITIONS LGISLATIVES CONCERNESArticle 40


33/724


5.

Une aide aux lves en dicult repense


Le projet de loi prcise que les lves prouvant des difcults dans cette acquisitionprogressive doivent recevoir des aides et bnfcier de dispositis de russite ducative

Alors que, jusquici, seul le programme personnalis de russite ducative (PPRE),propos par le directeur dcole ou le che dtablissement aux parents de llve endifcult, tait prvu ormellement par le code de lducation, le projet de loi permetdlargir les dispositis daide au proft des lves qui en ont besoin, sous la responsa-bilit des quipes pdagogiques.

Objectis

Lobjecti de cette mesure est de revoir les aides dont peuvent bnfcier les lves toutau long de leur scolarit en privilgiant une diversifcation de leurs modalits et doncune meilleure prise en compte des besoins spcifques de chacun.

Actuellement, un PPRE est obligatoirement propos ds lors quun lve risque de nepas pouvoir atteindre le niveau attendu la fn du cycle et est soumis laccord des pa-rents. Cette procdure est cependant trs ormalise et laisse peu de souplesse dansla mise en uvre des aides ncessaires. Dautres dispositis daide peuvent tre pro-

poss par les quipes pdagogiques et permettre ainsi des approches pdagogiquesvaries et diversifes.


Circulaire dfnissant les dispositis daide et fxant leurs conditions de mise en uvre au bnfce des lves qui rencontrent

des difcults au cours de leur scolarit obligatoire


Article 25


34/721

6.

Perettre chacun de russir dans lesecond degr et de sinsrer dans la vieproessionnelle dans les eilleures conditions

Lcole doit permettre chacun de russir dans le second degret, au terme de ses tudes, de sinsrer dans la vie proessionnelledans de bonnes conditions.

Cela est rarement le cas lorsque lorao est rop prcoc, car elle est

alors le plus souvent ub. Or, depuis plusieurs annes, un certain nombrede dispositis mis en place au collge au moti de traiter la dicult scolaireconduisent de ait orienter certains lves vers lapprentissage oula voie proessionnelle ds la classe de 4e, en contradiction avec leprincipe du collge unique. L proj d lo upprm ces dispositis, commencer par l dpoo d la lo Chrpo qui permettaient des jeunes de moins de quinze ans dentrer en apprentissage oudaccder au DIMA (dispositi dinitiation aux mtiers en alternance).

De manire permettre une direnciation des parcours et avoriser

la russite de chacun, des gm complmar au roccommu pourront cependant tre proposs. An dviter les drivesdes prcdents dispositis, ces enseignements ne pourront prparer une ormation proessionnelle qu partir de la classe de 3e.

Parce quil est aujourdhui largement souhaitable davoir atteint unvau d ormao rcou par u dplm aoal ou u rprool d vau V (CAP ou BEP lorsquil nexiste pas de CAPdans la branche proessionnelle concerne) pour sinsrer sur lemarch du travail dans de bonnes conditions, le projet de loi cre

une obligation pour ltat de permettre tout lve de poursuivredes tudes jusqu avoir atteint ce niveau.

Pour les jeunes sortant du systme sans diplme, il pose le principedun dro u ormao qualfa dr.

Il savre enn ncessaire de renorcer le rle de la rgion pour ce quiest des dcisions douverture et de ermeture de sections de ormationproessionnelle : cest au terme dune vritable concertation renouveleentre tat et rgion que sera tablie la car d ormao prooll

al. Il est, en eet, indispensable, tant pour la comptitivit de notreconomie que pour lemploi des jeunes, de disposer dun appareil deormation proessionnelle racti et adapt aux besoins des territoires.

LessentieL

6.


35/72


36/723

Permettre chacun de russir dans lesecond degr et de sinsrer dans la vieprofessionnelle dans les meilleures conditions

6.


Dcret modiant les dispositions relatives au DIMA (articles D. 337-172 et suivants)


Articles 33, 34 et 38

Linstauration dun droit pour tous au preier niveaude qualifcation reconnu


Le projet de loi inscrit dans le code de lducation lobligation pour ltat daccorder tout jeune nayant pas obtenu au moins un diplme ou un titre proessionnel de niveauV (CAP ou BEP lorsquil nexiste pas de CAP dans la branche proessionnelle concer-

ne) la possibilit de poursuivre ses tudes jusqu atteindre ce niveau.

Il pose galement le principe dun droit une ormation dire pour tous ceux quisortent malgr tout du systme scolaire sans diplme qualiant.

LA MISE EN PLACE DUN PARCOURS DORIENTATION : UN LMENT CLDE LA RNOVATION DU COLLGE UNIqUEUn parcours individuel dinormation, dorientation et de dcouverte dumonde conomique et proessionnel sera mis en place dans le cadre du

tronc commun de ormation de la classe de 6e la classe de 3e. Il se prolon-gera au lyce. Les lves seront ainsi inorms tout au long de leurs tudessecondaires sur les mtiers, les ormations qui y mnent et les entreprisesdans lesquelles ils sexercent.Il sagit de leur permettre dacqurir une vritable comptence sorienteret de aire des choix clairs pour la poursuite de leurs tudes. Lorientation que ce soit vers lapprentissage, une lire proessionnelle, technologiqueou gnrale doit devenir une dcision rfchie et positive et non une tapedtermine uniquement par les rsultats scolaires de llve, des reprsen-tations prconues des mtiers et des strotypes de genre.

Ces parcours seront organiss sous la responsabilit des ches dtablisse-ment, avec le concours des quipes ducatives et des conseillers dorienta-tion-psychologues, et en troite association avec les parents dlves.Les tablissements scolaires souvriront galement tous les acteurs pou-vant contribuer cette inormation : tmoignages de proessionnels aux par-cours clairants ; activits organises avec les rgions, des associations etdes reprsentants dentreprises ; visites, stages et dcouverte des mtiers etde lentreprise ; projets pour dvelopper lesprit dinitiative et la comptence entreprendre.


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6.

Objectis

Il sagit de permettre chacun dobtenir un diplme qui lui permettra dentrer dans lavie proessionnelle avec un niveau de qualication reconnu par les entreprises.

Le projet de loi donne ainsi un ondement lgislati aux dispositis qui permettront dene laisser sans solution aucun jeune en voie de dscolarisation.

Ltat et les rgions noueront des partenariats an dtablir des objectis conjoints de rduc-tion du nombre de jeunes sortant de ormation initiale ou prsents sur le march du travailsans qualication et de dnir les modalits pour atteindre ces objectis. Ces partenariatsseront labors avec les comits de coordination rgionaux de lemploi et de la ormationproessionnelle (CCREFP) et signs par le prsident de rgion, le recteur et le pret.

Le droit une ormation dire era par ailleurs lobjet de ngociations entre parte-naires sociaux, la suite desquelles un dcret viendra codier les conditions dexercicede ce droit. Lenjeu est de permettre ceux qui seraient entrs dans la vie proessionnellesans ce premier niveau de qualication de latteindre.


Dcret xant les conditions dutilisation de cette dure complmentaire de ormation qualiante pour les jeunes sortant du

systme ducati sans diplme


La rore de la carte des orationsproessionnelles initiales


Le projet de loi renorce la comptence de la rgion en matire de dnition de lorede ormation proessionnelle initiale et prcise la procdure suivant laquelle sera la-bore, chaque anne, cette carte des ormations.


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6.

Objectis

Cette nouvelle procdure vise renorcer le rle des rgions dans les dcisions dou-vertures et de ermetures de sections de ormation proessionnelle. En eet, cestactuellement ltat que revient le dernier mot en la matire. Cette situation est endcalage avec le rle que jouent les rgions dans la mise en uvre de ces dcisions.Ce sont elles, notamment, qui prennent en charge les quipements et le onctionne-ment des lyces.

Cette nouvelle procdure doit surtout permettre de mieux adapter notre appareil deormation aux besoins des territoires et daccompagner les mutations conomiques.Elle prserve la possibilit, pour ltat, de aire valoir son point de vue quant aux be-soins qui peuvent dcouler de ces mutations (par exemple le dveloppement de liresconsacres aux technologies numriques et lecacit nergtique).

En avorisant ladaptation de notre appareil de ormation proessionnelle, cette mesurepermettra aussi damliorer les conditions dinsertion proessionnelle des jeunes quisengagent dans ces ormations.


Articles 11, 16, 17 et 18

LA PROCDURE DLAbORATION DE LA CARTE DES fORMATIONSPROfESSIONNELLES INITIALES

n Aprs concertation avec les branches proessionnelles, la rgion recensepar ordre de priorit les ouvertures et ermetures de sections de ormationproessionnelle initiale quelle estime ncessaires ; les autorits acadmiques reprsentantes de ltat - tablissent galement un tat des besoins en lamatire.

n Dans le cadre dune convention annuelle, la rgion et les autorits acad-miques conviennent dun classement par ordre de priorit de ces ouvertureset ermetures, en onction des moyens disponibles.

n La rgion arrte ensuite la carte rgionale des ormations conormment

aux choix retenus par la convention.n Cette carte, enn, est mise en uvre par la rgion et ltat dans lexercicede leurs comptences respectives.


39/721

4.

Mieux associer les partenaires de lcoleet mieux valuer le systme ducatif

Parce quil est dans lintrt de lcole de travailler davantageavec tous les partenaires pouvant contribuer lducation desenants et au bon onctionnement du systme, le projet deloi prvoit la mise en place des proj duca rroraux

(PEDT).Ces derniers pourront associer une collectivit territorialelensemble des acteurs intervenant dans le domainede lducation administrations de ltat concernes,associations, institutions culturelles et sportives, parentsdlves, etc. et auront pour objecti daurr la cohrcd aco codusur lensemble des temps de vie desenants : ava, pda apr lcol.

Dans le cadre de la rorme des rythmes scolaires, ilspermettront de proposer aux lves des acv prcolardvrf (sportives, culturelles, artistiques, etc.) quicontribueront dvelopper leur curiosit intellectuelle et renorcer le plaisir dapprendre et dtre lcole.

Les collcv rroral dpartements pour lescollges, rgions pour les lyces jouent un rle essentieldans la vie des tablissements scolaires mais ont trop peu

de poids dans les prises de dcision qui les concernent. Il estdonc propos de renorcer leur reprsentation au sein descol dadmrao de ces tablissements et de prvoirquelles soient cosignataires de leurs cora dobjclorsquelles le souhaitent.

Enfn, pour mieux piloter les politiques ducatives et valuerleurs rsultats en toute transparence, le projet propose demettre en place un Col aoal dvaluao du ym

duca.

LessentieL

7.


40/72 2

Mieux associer les partenairesde lcole et mieux valuerle systme ducatif

7.

La mise en place des projets ducatifs territoriaux


Le projet de loi prvoit que les activits priscolaires prolongeant le service publicde lducation pourront tre organises dans le cadre dun projet ducati territorial(PEDT). Ce PEDT associera la collectivit territoriale lensemble des acteurs inter-venant dans le domaine de lducation : administrations de ltat concernes (ducationnationale, sports, jeunesse, ducation populaire et vie associative, culture, amille,ville), associations, institutions culturelles et sportives, etc.

ObjectifsIl sagit de avoriser une plus grande continuit ducative entre les projets des coleset les activits proposes aux lves en dehors du temps scolaire, afn dorir chaqueenant un parcours ducati cohrent et de qualit.Ces projets ormalisent ainsi lengagement des dirents partenaires de tirer parti detoutes les ressources existantes et de se coordonner pour organiser des activits pris-colaires diversifes et permettre ainsi aux enants de se dcouvrir des comptences et

des centres dintrt nouveaux. Le plaisir dap-prendre et dtre lcole sen trouvera renorc.

Les PEDT constituent donc un outil essentielpour mettre en uvre la rorme des rythmesscolaires et en aire un vritable moyen den-richir la scolarit des lves.Le caractre local de ces projets permettraen outre de lutter plus efcacement contreles ingalits scolaires en rendant possible lamise en place dactions correspondant desatouts et des besoins identifs au niveau dechaque territoire.


Circulaire prcisant le contenu des projets ducatis territoriaux


Article 46

Il sagit de avoriser

une plus grande continuitducative entre les projetsdes coles et les activitsproposes aux lvesen dehors du tempsscolaire.


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7. Mieux associer les partenairesde lcole et mieux valuerle systme ducatif

Une association plus troite des collectivits la gestion des tablissements


Le projet de loi prvoit que chaque collectivit territoriale dpartement pour les col-lges, rgion pour les lyces sera dsormais reprsente par deux membres au lieudun au sein des conseils dadministration des tablissements qui lui sont rattachs.Cette collectivit sera galement, si elle le souhaite, associe la signature du contratdobjectis de ces tablissements.

Objectifs

Il sagit de renorcer le rle des dpartements dans les dcisions qui concernent lescollges, et celui des rgions dans les dcisions qui concernent les lyces.Ces collectivits jouent en eet un rle dterminant dans le bon onctionnement dusystme, sur des questions aussi centrales que les btiments, le numrique, les acti-vits pri-ducatives, lorientation ou encore linsertion proessionnelle. Or le code delducation les associe peu actuellement la gestion des tablissements : elles necomptent, au mieux, quun reprsentant au sein de leur conseil dadministration etsont seulement inormes des contrats dobjectis quils concluent avec les autoritsacadmiques, alors mme quelles sont largement mises contribution pour raliser

ces objectis.Ce renorcement du rle des collectivits dans la politique ducative permettra gale-ment de prendre davantage en compte la diversit des territoires et de mieux traiterles difcults qui peuvent en dcouler.


Dcret modifant la composition du conseil dadministration des EPLE (articles R. 421-14 et suivants)


Articles 42 et 43

La cration dun conseil national dvaluationdu systme ducatif


Le projet de loi cre un Conseil national dvaluation du systme ducati.Ce conseil aura pour mission dvaluer lorganisation et les rsultats de lenseignement


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7. Mieux associer les partenairesde lcole et mieux valuerle systme ducatif

scolaire. Il ralise ou ait raliser des valuations. Il donnera un avis sur les rsultats desvaluations externes et, notamment, internationales.Il pourra agir, en particulier, sur demande du ministre de lducation nationale, duprsident de lAssemble nationale ou du prsident du Snat, mais galement de sapropre initiative.

Ses rapports et avis seront rendus publics.

Objectifs

Il sagit dassurer une valuation la ois indpendante et scientifque des politiquesducatives et de leurs rsultats.Actuellement, cest essentiellement la direction de lvaluation, de la prospective et dela perormance (DEPP) du ministre de lducation nationale qui assure lvaluation dusystme. Or lducation est un sujet qui comporte de orts enjeux humains, socitaux,

conomiques et politiques. Il est donc souhaitable dorir la Nation un point de vue la ois plus large et plus indpendant sur notre systme.La composition du conseil et la possibilit quil aura de procder des valuations deson propre che sont de nature rpondre cette double ncessit.Cette vision globale du onctionnement et de lefcacit des politiques ducatives per-mettra par ailleurs de aciliter leur pilotage.


Dcret prcisant lorganisation et le onctionnement du Conseil national dvaluation du systme ducati


COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DVALUATION DU SySTME DUCATIfLe Conseil national dvaluation du systme ducati sera compos de quatorzemembres dsigns pour cinq ans. Il comprendra deux dputs et deux sna-teurs, deux membres du Conseil conomique, social et environnemental dsi-gns par son prsident et huit personnalits choisies pour leur comptence enmatire dvaluation ou dans le domaine ducati.


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des engagements

prsidentiels tenus


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Engagement37

La loi prvoit la cration de 3 000 postesaffects laccueil des enfants de moinsde trois ans.

Une circulaire publie le 15 janvier2013 en prcise les conditions.

La loi prvoit de consacrer 7 000 postesau dispositif plus de matres que declasses , et la circulaire du 15 janvier

prcise ses modalits de mise en uvre. La loi modifie le code de lducation defaon permettre une relle acquisitiondu socle commun, dsormais traduitdans les programmes.

La rforme des rythmes scolairespermettra de consacrer une demi-journe de plus ces apprentissages.

La loi prvoit la mise en place dunservice public de lenseignementnumrique qui mettra disposition

des enseignants et des lves desressources pour enseigner et apprendreautrement.

La loi prvoit la cration de 4 000postespour la lutte contre ledcrochage dans les collges endifficult et les lyces professionnels.

La loi cre les coles suprieuresdu professorat et de lducation.

Elle met en place une formationprofessionnalisante et rmunre,

de niveau master, permettant une entreprogressive dans le mtier.

La loi pose le principe de la miseen place dapproches pdagogiquesdiffrencies au collge.

La rforme de la formation initialeet continue des enseignants sera le ferde lance de lvolution des mthodespdagogiques : valuation des lves,pdagogie diffrencie, soutien aux lvesen difficult

Je ferai en sorte que les enfantsde moins de trois ans puissent treaccueillis en maternelle.

Pour tous, je rtabliraiune formation initiale dignede ce nom.

Les lves les plus en difficultbnficieront dun accompagnementpersonnalis pour que, la fin duquinquennat, le nombre de jeunesqui sortent sans qualification du sys-tme scolaire soit divis par deux.

Je donnerai la priorit lacqui-sition des savoirs fondamentauxet dun socle commun de comp-tences et de connaissances.

Au collge et au lyce, noustransformerons, avec les enseignants,les mthodes pdagogiques.

Des

engagementsprsidentiels

tenus

La loi portant cration des emploisdavenir professeur a t adopte(10 octobre 2012).

Je mettrai en place un pr-recrutement des enseignants

avant la fin de leurs tudes.

Engagement36 Je crerai en cinq ans60 000 postes supplmentairesdans lducation.Ils couvriront tous les mtiers.

La loi prvoit la cration de 60 000postes en 5 ans (professeurs, CPE,personnels administratifs, mdico-sociaux, vie scolaire).

Engagement16

Lallocation de rentre scolaireaugmente de 25 % a t verse

fin aot 2012.

Jaugmenterai de 25%lallocation de rentre scolaireds la prochaine rentre.

Des moyens en personnels suppl-mentaires ont dj t mobiliss la rentre 2012 .

MEN - JANVIER 2013


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Engagement38

Le dcret sur les nouveaux rythmesducatifs sera publi fin janvier 2013.

La loi prvoit la cration de 7 000postes consacrs aux territoires quien ont le plus besoin.

La loi prvoit daffecter au premierdegr les 2/3 des nouveaux postesdenseignants titulaires mis sur le terrain.

Dans lintrt de nos enfants,je reverrai les rythmes scolaires, quinont aucun quivalent en Europe.

ainsi quaux zones en difficult. Dans laffectation des nouveauxpersonnels, ma priorit ira auxcoles maternelles et primaires,car cest l que les premiresdifficults se manifestent etque lchec scolaire se forme

Engagement37(suite)

Laccs aux cycles suprieurs courts

(STS et IUT) sera facilit pour tousles bacheliers professionnels titulairesdune mention.

Le rle renforc des rgions en matirede carte des formations professionnellesinitiales permettra davoir un appareilde formation professionnelle mieuxadapt aux besoins des territoires.

Le dispositif Objectif formation-emploi a t lanc en partenariatavec lAgence du service civique le4 dcembre, pour permettre 20 000jeunessortis sans diplme du systmeducatif de raccrocher de manireeffective dici fin 2013.

La loi instaure un droit pour tous aupremier niveau de qualification reconnu(diplme national ou titre professionnelde niveau V).

Je renforcerai et valoriserailes filires denseignementprofessionnel et technologique.

Joffrirai tout jeune dscolarisde 16 18 ans une solutionde formation, dapprentissageou un service civique.

Engagement44 La loi cre un parcours dducationartistique et culturelle.

Un plan dducation artistiqueet culturelle est en prparation en lienavec le ministre de la culture.

Je lancerai un plan nationaldducation artistique.


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Des rponses aux phnomnes de violence :

scurit, installation dune dlgation deprvention et de lutte contre les violencesen milieu scolaire

Des mesuresdurgence :

Les mesures de rentre :recrutements, amnagementdu service des enseignantsnouvellement recruts, augmentationde lallocation de rentre scolaire

La mise en uvre du pacte comptitivit-emploi : parcours dorientation ds lecollge, mergence des campus desmtiers

La stratgie pour lgalit entre les femmeset les hommes et la lutte contre lesstrotypes

La dcentralisation : mise en place duservice public territorialis delorientation

La modernisation de laction publique :valuation de la politique dducationprioritaire, accueil des lves en situationde handicap

La mobilisation

des dmarchesinterministrielles

Une campagne de recrutementLe renforcement de lattractivit dumtier denseignant : cration desemplois davenir professeur, ngocia-

tions sur le mtier denseignant

La rforme des rythmes lcole primaire

La stratgie : Faire entrer lcole danslre du numrique

Le dispositif Objectif : formation-emploi

pour permettre 20 000 jeunes de raccrocherLa rforme de lducation prioritaire

Le plan dducation artistiqueet culturelle

Linstallation dune missionsur la morale laque

Lagenda de la refondation :programmation et suivi desmesures

Lvaluation de lorganisationet des rsultats dans le cadredu Conseil national dvaluationdu systme ducatif

De grandschantiers

de transformation

Les voieset moyens dela refondation

de lcole

daccueil en maternelle desenfants de moins de troisans

lensemble des

programmes

pour modifier

pour prciser les conditions

Des arrts

Des circulaires

pour prciser les lmentsdu socle commun

Des dcrets

Le pilotageet lvaluationde la refondation

Laloidorienta

tion

etdeprogram

mation

pourlarefondation

delcole

Desdisposition

s

lgislativesmod

ifiant

lecodedeldu

cation

Unrapportanne

x

prsentantlar

partition

desmoyensetle

sgrandes

orientations

tions de la loi certainsdpartementset territoiresdoutre-mer

pour tendre les disposi-

Des ordonnances

cration des assistants de prvention et de

MEN - JANVIER 2013


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La programmationdes moyens et Les orientationsde La refondation de LcoLede La rpubLique

rx

dossier de pressemercredi 23 janvier 2013


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Rapport annex - La programmation des moyens et les orientations de la refondation de lcole de la Rpublique

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La reondation de lcole de la Rpublique :objectis et moyens page5 Amliorer les rsultats de notre systme ducati page5 pour les lves et pour le pays Les objectis fxs par la Nation : une cole la ois juste page6

pour tous et exigeante pour chacun

La reondation de lcole de la Rpublique :orientations page10 Une reondation pdagogique page10

Refonderlaformationinitialeetcontinueauxmtiersduprofessorat page10 etdelducation Placerlecontenudesenseignementsaucurdelarefondation page11 Donnerlaprioritlcoleprimaire page13 Rformerlesrythmesscolaires page14 Repenserlecollgeunique page14 Mieuxrussiraulyce page15 Dvelopperunegrandeambitionpourlenumriquelcole page17 Favoriserdesparcourschoisisetconstruits page18 Piloterlesystmescolaire page19

Une reondation pour la russite ducative de tous page20 PromouvoiruneplusgrandeouverturesurlEuropeetlemonde page20 Refonderlducationprioritairepourunecoleplusjuste page21 Accueillirleslvesensituationdehandicap page21 Promouvoirlasant page22 Dvelopperlesportscolaire page22 Luttercontreledcrochagescolaire page22 Offriruncadreprotecteuretcitoyenauxlves page22 Redynamiserledialogueentrelcoleetsespartenaires: page23 parents,collectivitsterritorialesetsecteurassociatif

Sommaire


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LaloidorientationetdeprogrammationconstitueunetapemajeuredelarefondationdelcolequiatrigeenprioritparlaNation.Elledoittrecompltepardenombreusesautresactionsquirelventderformesetdedispositionsnonlgislatives.

Lerapportannexlaprsenteloiviseprsenterlensembledesorientationsetdeschantiersengagsauservicedelarussitedecegranddesseinducatif.


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Amliorer les rsultats

de notre systme ducatipour les lves et pourle pays

Lesystmeducatiffranaisnemanquepasdatoutsetamontr,danslepass,sagrandecapacitdemobilisationetdvolution,mais,depuis prs de vingt ans, notre cole neprogresseplus.Leniveauglobaldescomp-tencesdeslvesformsenFrancedoittreamliorpourparvenirdavantagedejusticedans la russite scolaire et pour pouvoirinscrirelepayssurunetrajectoiredecrois-sancestructurellefortedansuneconomiedelaconnaissanceinternationale.Depuisunedizainedannes,lepourcentagedlvesendifcultfacelcritaaugmentdemaniresignicativeetprsdunlvesurcinqestaujourdhuiconcernendbutde6e.Sileniveaudeslvesmoyensapeuvolu,lesvaluationstmoignentduneaggravationdesdifcultsparmileslveslesplusfaibles.Prsde20%deslvesde15ansconnaissentde grandes difcults de matrise de lalanguecrite.Entre2000et2009cettepropor-tionaaugmentdenviron30%,passantde1520%.Enmathmatiquesetensciences,silesrsultatsdeslvesfranaisenndescola-ritobligatoiresontprochesdelamoyenne

delOCDE,entre2000et2009,laFrancesestdeplusenplusloignedelatteduclassementauxtestsinternationauxetleniveauabaissenmathmatiques.

Aujourdhui,72%deslvesdunegnrationobtiennentlebaccalauratet36%lebacca-

lauratgnral.Lesobjectifsreformulsen2005taientdassurerque80%duneclassedgeaccdentauniveaudubaccalauratetdeconduire50%delensembleduneclassedgeundiplmedelenseignementsuprieur.Tropdejeunessortentdusystmescolairesansqualication.En2011,12%desjeunesgsde1824ansontquittlesystmescolairesansdiplmeouuniquementaveclediplmenationaldubrevetdescollges.Or,cesontcesjeunesquelechmagetoucheenprioritavecuntauxdechmageplusdedeuxfoissuprieurpourlesnon-diplms.Silesproblmeslesplusvidentssemani-festentdansleseconddegravecdeslvessortantprcocementdusystmescolaireouavecdeslvesquisubissentleursorientations,lesdifcultsscolairesseformentdslepre-mierdegr.lissuedeleurscolaritlcoleprimaire,onconstateque25%deslvesontdesacquisfragileset15%dentreeuxconnaissentdesdifcultssvresoutrssvres.Deplus,les carts se creusent entre les groupesdlvesayantlesmeilleursrsultatsetlesgroupes de ceux qui obtiennent les rsultatsles plus faibles, qui sont de plus en plusnombreux.

De fait, le systme ducatif franais ne par-vient pas lutter sufsamment contre lesdterminismes sociaux et territoriaux quiengendrentdesingalitssocialesetgogra-

La reondation de lcole dela Rpublique : objectis et moyens

Lavenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, sondveloppement culturel, social et conomique dpendent largementde notre capacit collective refonder lcole de la Rpublique.


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phiquesetentranentdclassementetcrisedeconancepourunepartiedelapopulation.LaFranceseclassedanslesderniersrangsdespaysdelOCDE(27esur34pays)dupointdevuedelquitscolaire,cequisigniequelincidencedelappartenancesocialesurles

rsultatsscolairesyestplusfortequedansdautrespaysdelOCDE.Lesdonnesstatis-tiquesnationalesmontrentlimportanceetlapersistancedes carts entre rsultats sco-lairesselonleslieuxdescolarisationetdoncla difcult de lutter contre les ingalitssociales:lepourcentagedeslvesnayantpasatteintdesacquissufsantsenfranaisenCE1estdeuxfoispluslevdanscer

dossier de prensa del proyecto de ley de refundación de la escuela francesa

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