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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1NA

La zone 1NA, est une zone naturelle non urbanisée et en général non ou insuffisamment équipée. Elle est

destinée au développement de l’urbanisation.

Sauf indications contraires a moins d’être ouverte à l’urbanisation de façon très structurée par la voie de

Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) après élaboration d’un Plan d’Aménagement de Zone spécifique

PAZ), cette zone verra son urbanisation différée.

Cette zone comprend quatre secteurs spécifiques sur lesquels s’appliquent, selon certaines modalités

précisées à l’article 1NA1 ci-dessous, une réglementation relative à d’autres zones :

♦le secteur 1NAa, qui concerne un camping existant susceptible de disparaître à terme au

sein du secteur 1NA du Bas Margarin.

♦le secteur 1Nab, au lieu dit «la cabane de Portebroc » destiné principalement à la

réalisation d’opérations de produits intégrés d’animation pour les loisirs, le tourisme, le

sport.

♦le secteur 1NAx , destiné à l’extension éventuelle de la zone NAx (activités

commerciales, artisanales et industrielles).

♦le secteur 1NAz, qui regroupe les installations du zoo à La Palmyre, et où l’urbanisation

est rigoureusement différée, sauf besoins propres du zoo.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1NA1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Aucune occupation ou utilisation du sol n’est admise, sauf éventuellement des équipements publics

d’infrastructure qui ne soient pas liés directement ni uniquement à l’urbanisation future de la zone elle-

même, et sous la réserve que leur nature, leur implantation ou leur importance n’obère pas l’urbanisation

future de la zone.

Les extensions et aménagements des routes départementales existantes sont possibles.

Une seule extension, à partir de la date d’approbation de la présente modification, des constructions sous

réserve que ladite extension n’excède pas 50% de la surface de plancher du bâtiment initial.

Dans le secteur de la Fouasse, toute occupation du sol (construction, clôture, …) est proscrite dans une

bande de 20 mètres de chaque côté de l’axe de la route départementale 141 E4 (Route de la Fouasse).

Dans le secteur 1NAa, la réglementation applicable aux secteurs NAda s’applique intégralement par

substitution à celle de la zone 1NA, ceci jusqu’à l’éventuelle cessation d’activité régulièrement constatée

du camping actuellement en exploitation. Dans cette éventualité, et à cette date, la réglementation de la

zone 1NA deviendrait applicable.

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Dans le secteur 1Nab au lieu dit «La Cabane de Portebroc», la réalisation d’opérations n’est possible que

sous forme de ZAC. Les opérations envisagées devront être des produits intégrés d’animation pour les

loisirs, le tourisme, le sport. L’animation constitue le principal, l’hébergement éventuel ne peut qu’être

accessoire, réduit au strict minimum et directement lié au fonctionnement de l’ensemble. Les projets ne se

réaliseront qu’après évaluation de leur réelle qualité, et leur pleine opportunité, sous la double contrainte

d’une intégration parfaite dans le site et son environnement et d’une crédibilité économique vérifiée quant

à son fonctionnement interne d’une part, son impact touristique d’autre part. La conception respectera les

règles d’occupation propres à ces espaces, sans urbanisation continue, et avec grande attention aux

impacts paysagers lointains. Possibilité d’exploitation d’un gisement de sable et de graviers nécessaire à

la réalisation d’un projet d’aménagement de loisirs. Cette autorisation permettra d’agrandir le lac existant

d’une superficie de 2.5 ha à 18 ha (dont 2 ha en zone 1Nab et 16 ha en zone NC), sur cette propriété en

vue de développer des activités nautiques. Le propriétaire s’engage à cesser cette activité qui serait

incompatible avec la gestion de cette structure d’animation et d’hébergement, dès que le lac aura été

agrandi à la surface sus-visée.

L’exploitation ne pourra être effectuée qu’une fois les autorisations préalables nécessaires obtenues.

Dans le secteur 1NAx , l’extension éventuelle de la zone d’activité NAx est rigoureusement différée et ne

pourra être ouverte que lors d’une révision du POS.

Dans le secteur 1NAz, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires au

fonctionnement ou au développement du parc zoologique existant, intégrées dans son enceinte et

ressortant d’une même exploitation. Y sont applicables les règles concernant le secteur NCb fixées par les

articles NC3 à NC13.En mitoyenneté Nord Est du Parc Zoologique et de ses parkings, une bande

débroussaillée et éclaircie de 50 mètres de largeur sera réalisée derrière laquelle sera continuée la piste

cyclable jusqu’au futur giratoire implanté RD25.

ARTICLE 1NA2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute autre occupation et utilisation du sol que celles prévues à l’article 1NA1 sont interdites à

l’exception en secteur 1NAb des aires de jeux et sports non nuisants et les aires de stationnement ouvertes

au public.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1NA3 – ACCES ET VOIRIE

Néant.

ARTICLE 1NA4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Tous les modes d’occupation du sol autorisés dans la zone, y compris les bâtiments existants s’ils

nécessitent une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public.

Assainissement

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone y compris les bâtiments existants, et

entraînant un rejet d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

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ARTICLE 1NA5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En ce qui concerne le risque submersion marine, une côte d’altimétrie minimum est fixée à 4 mètres

N.G.F. pour les constructions nouvelles.

En ce qui concerne le risque érosion marine : mise en œuvre de tous les moyens concourant à la

protection des constructions existantes.

ARTICLE 1NA6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ET EMPRISES PUBLIQUES

Concernant la zone 1NA «La Lagune» toutes constructions et installations sont interdites dans une zone

tampon, classée espace boisé classé par la commission des sites du 4 Mai 2000, de 140 m de l’alignement

de la RD 25 (route classée à grande circulation). Un débroussaillage et une zone éclaircie seront réalisés

dans cette zone afin de renforcer la sécurité de ce secteur.

Pour la zone NA « Les Logis du Clapet » située à l’entrée Ouest de La Palmyre à l’intérieur des limites de

l’agglomération faisant depuis longtemps partie de la zone agglomérée, marquée par le Boulevard de

l’Atlantique, l’article L 111.1.4 ne sera pas appliqué.

ARTICLE 1NA7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

Néant

ARTICLE 1NA8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant

ARTICLE 1NA9 – EMPRISE AU SOL

Néant.

ARTICLE 1NA10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder un étage sur rez-de-chaussée simple

sans dépasser 6 mètres au faîtage ou à l’acrotère par rapport à la configuration naturelle du sol.

La hauteur des constructions à usage sportif et de loisir ne peut excéder 10 m au faîtage sauf impératifs

techniques particuliers liés à l’exploitation.

En secteur 1NAz, la hauteur des bâtiments d’activités (notamment ceux qui abritent les animaux) n’est

pas réglementée.

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ARTICLE 1NA11 – ASPECT EXTERIEUR

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des

lieux avoisinants, du site et des paysages.

Pour les bâtiments publics et les équipements publics d’infrastructure, les ouvrages techniques d’intérêt

public et les équipements liés à l’utilisation de l’énergie solaire, géothermique ou éolienne.

ARTICLE 1NA12 – STATIONNEMENT

Néant.

ARTICLE 1NA13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES

.L’implantation des bâtiments devra respecter les arbres intéressants.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1NA14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d’occupation du sol sera déterminé au moment de l’étude de projet. Il n’est pas limité pour

les bâtiments publics et les équipements de superstructure d’intérêt général.

Les équipements d’infrastructures prévus à l’article 1NA1 ne sont pas soumis à ce COS.

Dans le secteur 1NAz le COS est fixé à 0,12 pour les constructions et installations propres au zoo visées à

l’article 1NA1 ; il est fixé à 0 (zéro) pour tous autres projets, et notamment le logement.

ARTICLE 1NA15 – DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le dépassement de COS est interdit.