direction générale du budget

LE BUDGET CITOYENS DU MALI

Ministère de l’Économie et des Finances

Direction Génér eal du Budget

République du MaliUn Peuple - Un But -Une Foi


LOI DE FINANCES 2020e


2020

2 LE BUDGET-CITOYENS 2020 DU MALI

TABLE DES MATIÈRES

LE BUDGET-CITOYENS 2020 DU MALI ...................................... 3

INTRODUCTION ...................................................................... 3

1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE AU MALI ................................ 5Encadré 1 : Comment fonctionne le budget de l’Etat ? ..........12

2. LE CADRAGE ET LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 2020 ................................. 15

2.1. Cadrage macroéconomique ............................................................ 15

2.2. Orientations de la politique budgétaire 2020 ................................. 16

3. LES PROJECTIONS DES RECETTES ET DES DEPENSES EN 2020 ................................................ 20

3.1. Recettes prévues pour l’année2020 : .............................................. 20

3.2. Dépenses budgétaires pour l’année 2020 : Comment le gouverne-ment va-t-il dépenser les ressources publiques ? .................................... 31

4. LE DEFICIT ET LES MOYENS DE SON FINANCEMENT ...................................................... 56

4.1. Déficit budgétaire ............................................................................ 56

4.2. Moyens de financement du déficit ................................................. 57

GLOSSAIRE DES TERMES UTILES ............................................................... 59

3LE BUDGET-CITOYENS 2020 DU MALI

LE BUDGET-CITOYENS 2020 DU MALI

INTRODUCTION La transparence constitue un des fondements majeurs de la réforme dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA). C’est pourquoi, le cadre harmonisé de gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA a consacré la toute première directive n°01/2009/CM/UEMOA sur la question de transparence. La directive sur la transparence a été transposée au Mali à travers la Loi n°2013-031 du 23 juillet 2013 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques. Cette loi dispose dans son préambule que, les citoyens, qui sont à la fois contribuables et usagers des services publics, doivent être clairement, régulièrement et complètement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics.

L’accès aux documents budgétaires n’est pas une fin en soi. Plutôt, leur contenu doit être largement partagé et compris par les citoyens. D’où l’élaboration du budget-citoyens. Le budget-citoyens constitue une des principales bonnes pratiques en matière de transparence budgétaire.

C’est pour répondre à cette exigence que le Mali élabore depuis 2011 le budget-citoyens. Il a pour objectif de faire comprendre aux citoyens notamment les contribuables, le processus budgétaire, la collecte des ressources budgétaires et leur utilisation pour la production des biens et services publics.

Le Budget-citoyens est une initiative qui confirme et consacre la mise en place des règles de la transparence et de la bonne gouvernance.


En outre, il facilite l’implication des citoyens dans le débat en matière de gestion des ressources publiques et informe le grand public des orientations stratégiques du gouvernement dans un langage simplifié et compréhensible.

Enfin, il favorise la communication entre l’Administration et les Citoyens en mettant à la disposition de ceux-ci, à bonne date, une information budgétaire sincère, pertinente et compréhensible.

Le présent budget-citoyens présente, de manière simplifiée, le budget d’Etat pour l’exercice 2020.


1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE AU MALI

Le budget de l’État peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par l’Assemblée Nationale, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour une période donnée, généralement l’année. C’est donc un acte de prévision et d’autorisation annuelle de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Il est à la fois un document politique, juridique et financier.

Le budget est un document politique. Certes, le budget apparaît comme un document des opérations de comptabilité de l’Etat, mais ce n’est pas l’essentiel, il est, avant tout, l’instrument de mise en œuvre d’un programme d’action politique. Il est le reflet financier des priorités gouvernementales au cours d’une année civile. Ces priorités sont définies à travers les différentes politiques et stratégies sectorielles. Elles sont consolidées dans le document du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable (CREDD), qui constitue le cadre de référence pour la conception, la mise en œuvre et le suivi des différentes politiques et stratégies de développement, tant au niveau national que sectoriel. A ce titre, le budget 2020 est l’instrument de mise en œuvre du CREDD.

Le budget est un document juridique puisqu’il prend la forme d’un acte administratif en ce qui concerne les collectivités locales et les établissements publics et d’une loi en ce qui concerne l’Etat : la loi de finances.

Le budget est un document financier de prévision et d’autorisation des ressources et des charges de l’État pour chaque année.

Les types de budgets sont : (i) le budget général ; (ii) les budgets annexes et (iii) les Comptes spéciaux du Trésor.

Les fondements juridiques de la préparation, de l’exécution et du suivi du budget d’Etat 2020 sont :

• la Constitution du Mali du 25 février 1992 ;

• la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, portant lois de finances ;


• la Loi n°2013-031 du 23 juillet 2013 portant approbation du code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

• la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières ;

• la Loi n°2019-070 du 24 décembre 2019 portant loi de finances pour l’exercice 2020 ;

• le Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019 portant réglementation de la comptabilité-matières.

• le Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

• le Décret n°2017-0697/P-RM du 14 août 2017 portant organisation de la gestion budgétaire en mode budget-programmes ;

• le Décret n°2014-0350/P-RM du 22 mai 2014 portant tableau des opérations financières de l’Etat ;

• le Décret n° 2014-0694/P-RM du 12 septembre 2014 portant nomenclature budgétaire de l’Etat ;

• le Décret n° 2014-0774/P-RM du 14 octobre 2014 fixant le Plan Comptable de l’Etat (PCE) ;

• le Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 Septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de services publics.

Le budget est élaboré par le Gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de finances, car l’Assemblée Nationale est le seul organe habilité à autoriser le gouvernement à prélever les ressources sur les contribuables et à les affecter à des dépenses publiques. Ce rôle dévolu à l’Assemblée Nationale vient d’un principe démocratique qui établit que «les élus du peuple déterminent eux-mêmes la nature et le montant des impôts et autorisent d’effectuer des dépenses».

Le processus de préparation de la Loi de Finances ou du Budget d’État comprend plusieurs activités et s’étale sur toute l’année (Cf. tableau 1):


Tableau 1 : Calendrier budgétaire

Phases Activités Intervenants CalendrierResponsables Rôles du responsable

Déte

rmin

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d’u

ne st

raté

gie

budg

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re

Élaboration du cadrage macroéco-nomique et budgétaire à moyen terme

Le Comité de Prévision et de Modélisation (CPM)

Elabore le cadrage macroéconomique sur trois ans

Jan-vier-mars de l’année

N-1

La Direction Générale du Budget (DGB)

Sur la base du cadrage macroéconomique, éla-bore le Document de Pro-grammation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) sur trois ans

Avril

Définition des alloca-tions inter-sectorielles triennales

La DGB Elabore les projets d’enve-loppes ministériels sur la base du DPBEP

Avril

Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF)

Soumet la stratégie budgétaire (DPBEP et enveloppes budgétaires) à l’approbation du Conseil des ministres

Avril-mai

Le Conseil des ministres

Examine et approuve la stratégie budgétaire

Avant le 15 Mai

Communi-cation des enveloppes budgé-taires aux dépar-tements sectoriels

La DGB et la Direction Nationale de la Planification du Développe-ment (DNPD)

Préparent les éléments de la lettre circulaire de préparation du budget

Avant le 15 Mai



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budg

étai

reLe MEF A travers une circulaire

budgétaire notifie aux départements ministériels les enveloppes

Au plus le 15 mai

Organisa-tion du Dé-bat d’Orien-tation Budgétaire (DOB)

Le MEF Présente le DPBEP devant les députés réunis en plénière

Avant le 30 juin

Les Députés Ouvrent les débats sur les orientations des finances publiques, les priorités et les évolutions de la situa-tion financière à moyen terme contenues dans le DPBEP.Font des recommanda-tions au gouvernement sur les priorités et les évolutions de la situation financière à moyen terme

Avant le 30 juin

La p

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des

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fére

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bud

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Les ar-bitrages techniques

Les respon-sables de programme (RPROG)

Appuyés par les Direc-tions des Finances et du Matériel (DFM) ou des Directions Administratives et Financières (DAF) ou des Services Administra-tifs et Financiers (SAF) présentent la stratégie, les objectifs et les indicateurs de performance de leur programme

Juillet

La DGB et la DNPD

Conduisent les arbitrages techniques concernant respectivement les dé-penses courantes et les dépenses d’investissement



La p

hase

des

con

fére

nces

bud

géta

ires

Les présidents d’Institutions et les ministres sectoriels

Présentent les objectifs globaux de leur structure en lien avec les moyens dans le cadre des arbi-trages ministériels

Août

Le MEF Conduit les arbitrages techniques avec les Prési-dents d’Institutions et les ministres sectoriels dans le cadre des arbitrages ministériels

L’arbitrage politique

le Premier ministre

Approuve, en Conseil de Cabinet, les propositions budgétaires et arbitre les divergences persistantes entre le MEF et les mi-nistres sectoriels

Septembre

Le Président de la République

Approuve, en Conseil des Ministres, le projet de budget

Adop

tion

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arle

men

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Adoption du budget par le parle-ment

Les Députés Les commissions spé-cialisées de l’Assemblée Nationale procèdent à l’écoute des responsables de programme, des DFM, DAF, SAF, des ministres et des services techniques du MEF

Octobre au 15 dé-

cembre

Votent la loi de finances

L’élaboration du budget se fait sous des contraintes :• les prévisions de croissance économique (Produit Intérieur Brut) : la

croissance du PIB détermine le niveau des recettes attendues ;

• la prise en compte des critères de convergence de l’UEMOA et de la CEDEAO : les indicateurs budgétaires doivent être conformes à ces critères ou au moins ils doivent tendre vers leur respect ;


• la prise en compte des engagements avec les Partenaires Techniques et Financiers : le budget doit être cohérent avec les engagements pris dans le cadre du Programme avec le FMI.

Du côté des recettes, le vote et la promulgation de la loi donnent l’autorisation de percevoir les recettes prévues dans le budget de l’Etat.

Du côté des dépenses, après le vote par l’Assemblée Nationale et la promulgation de la loi de finances par le Président de la République, l’exécution budgétaire commence et les crédits sont mis à la disposition des services dépensiers par deux moyens :

le décret de répartition des crédits du Premier ministre ;

l’arrêté d’ouverture ou de notification des crédits budgétaires du Ministre de l’Economie et des Finances.


Encadré 1 : Comment fonctionne le budget de l’Etat ?

Le budget de l’Etat est constitué de recettes et de dépenses.

La part la plus importante des recettes sont des recettes fiscales ; c’est-à-dire :

• les impôts sur le revenu, les sociétés et le patrimoine et ;

• les taxes sur la valeur ajoutée (ce qu’on paie à chaque fois qu’on achète quelque chose) ou les produits pétroliers par exemple.

Les dépenses, quant à elles, sont de quatre natures : • les dépenses de personnel, comme les salaires des fonctionnaires ;

• les dépenses de fonctionnement (biens et services), tels que la consommation d’eau et d’électricité ;

• les dépenses de transfert et subvention comme les soutiens de l’Etat aux établissements publics (hôpitaux, universités), collectivités territoriales.

• les dépenses d’investissement, telle que la construction d’une route.

En général, l’Etat dépense plus qu’il ne perçoit. On dit qu’il est en déficit budgétaire. L’Etat s’endette pour faire face à l’accumulation de ces déficits. En effet, pour financer son déficit, l’Etat va vendre à des entreprises ou à des citoyens des morceaux de sa dette. C’est ce qu’on appelle des bons de trésor et des obligations. Il faut donc ajouter un autre poste de dépense lié aux intérêts de cette dette.

Nous parlons ici de déficit budgétaire, qui ne comprends que les recettes et les dépenses de l’Etat ; et non de déficit public, qui prend également en compte celles des Collectivités territoriales et de la sécurité sociale.

Dans la zone UEMOA, tous les pays se sont engagés à présenter un déficit budgétaire inférieur ou égal à 3% du PIB. Pour réduire son déficit, l’Etat peut : (i) augmenter ces recettes et/ou (ii) réduire ces dépenses. C’est le gouvernement et le parlement qui déterminent quelle mesure privilégier lors de l’élaboration du budget.

Pour cela, chaque année, de février à septembre, tous les ministères et institutions participent, sous la coordination du ministère de l’économie et


des finances, à la préparation du budget de l’année suivante, c’est ce qu’on appelle le projet de loi de finances.

La négociation de la somme d’argent à allouer à chaque ministère et chaque institution s’effectue lors des arbitrages budgétaires. Ces sommes dépendent des orientations retenues dans le budget ; c’est-à-dire des priorités du gouvernement et des promesses faites aux citoyens (qui sont aussi électeurs).

Ces orientations sont essentielles pour les politiques publiques, raison pour laquelle le processus de préparation du projet de loi de finances commence par une conférence de lancement des travaux budgétaires. Au cours de cette conférence, les orientations sont discutées avec tous les acteurs, y compris la société civile et les partenaires. Aussi, un débat d’orientation budgétaire est organisé avec les députés, pour les informer et recueillir leur avis sur les choix budgétaires proposés par le gouvernement, au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Le gouvernement propose le projet de loi de finances, mais il doit être accepté et adopté par les députés. Cette phase parlementaire démarre en octobre et va durer plusieurs semaines jusqu’au 31 décembre au plus tard. Les députés doivent étudier les crédits ministère par ministère et leur répartition en fonction des programmes1 de chacun. Après l’adoption, la loi de finances doit être promulguée par le Président de la République, avant le 31 décembre.

Après le vote, et tout au long du processus budgétaire, les députés s’assureront du respect des engagements pris par le Gouvernement. Pour cela, ils s’appuient sur l’expertise d’Institution spécialisée telle que la section des comptes de la Cour suprême.

Pour l’élaboration du budget, le Gouvernement tiendra compte des prévisions de croissance. C’est ce qu’on appelle le cadrage macroéconomique et budgétaire. En effet, si l’activité économique ralenti, les recettes fiscales de l’Etat diminueront et certaines dépenses, telles que les dépenses de transfert et subvention, augmenteront. Réciproquement, les choix en matière budgétaire ont des effets sur l’activité économique. En effet, si l’Etat dépense davantage en prestations sociales, afin d’augmenter


le pouvoir d’achat des ménages, cela peut avoir un effet positif sur l’activité économique, à travers la consommation et la croissance.

1 Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.


2. LE CADRAGE ET LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 2020

2.1. Cadrage macroéconomique

Le budget est une prévision des recettes et des dépenses. L’évaluation prévisionnelle des recettes se fonde sur une méthode consistant à évaluer le rendement probable de chaque source de recettes à partir des informations économiques les plus récentes, notamment le taux de croissance économique. La prévision des dépenses tient compte également, du taux d’inflation, du prix des matières premières tels que l’or, le pétrole et d’autres facteurs socioéconomiques et politiques.

Figure 1 : Evolution des hypothèses macroéconomiques du cadrage budgétaire 2018-2020

Source : DPBEP 2020-2022, FMI (revue FEC, juin 2019)


2.2. Orientations de la politique budgétaire 2020

En 2020, la politique budgétaire restera prudente et s’inscrira dans la trajectoire de l’atteinte de l’objectif d’un déficit budgétaire soutenable de 3%, conformément aux critères de convergence de l’UEMOA. Elle visera la consolidation des efforts d’assainissement des finances publiques à travers : (i) l’amélioration de l’efficacité de la politique et de l’administration fiscale et douanière, (ii) la maîtrise du solde budgétaire global, (iii) la protection des dépenses prioritaires, (iv) l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des dépenses publiques, (v) la conduite d’une politique d’endettement soutenable, (vi) le renforcement de la situation financière de la compagnie Energie du Mali et (vii) la promotion de la bonne gouvernance.

Pour ce faire, l’accent sera mis sur :• la mobilisation des ressources internes afin d’accélérer l’atteinte de la cible

de taux de pression fiscale fixé à 20% du PIB par l’UEMOA ;

• la rationalisation des dépenses récurrentes, en vue de créer un espace budgétaire pour financer les investissements et les dépenses sociales.

Ces efforts de consolidation et de réallocation de ressources contribueront à : stimuler la croissance potentielle, diversifier les structures de production, améliorer l’inclusion et se rapprocher des objectifs de développement durable.

Dans cette optique et dans le but de garantir leur efficacité, les mesures de réforme de la gestion des finances publiques seront poursuivies.

En matière de dépenses, les allocations budgétaires cibleront les priorités du gouvernement retenues dans le Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable (CREDD) 2019-2023 et qui visent principalement à trouver une réponse pertinente et proactive aux problématiques de développement. Il s’agira particulièrement : (i) de combler le déficit de gouvernance, (ii) d’assurer la paix et la sécurité et de restaurer le bon climat du vivre ensemble qui a toujours caractérisé la société malienne, (iii) de créer les conditions d’une transformation structurelle de l’économie et d’une croissance forte et inclusive, (iv) de mieux protéger l’environnement et de renforcer la résilience au


changement climatique, (v) de mieux valoriser le capital humain et ainsi capter le dividende démographique.

Dans ce contexte, le budget 2020 prendra en charge :• l’opérationnalisation de deux (02) nouvelles régions (Bandiagara et

Douentza) ;

• la poursuite de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation et de Programmation Militaire (LOPM) et celle relative à la Loi de Programmation de la Sécurité Intérieure (LPSI) ;

• la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali (APRM) ;

• la mise de la Loi d’Orientation et de Programmation du Secteur de la Justice (LOPJ);

• le renforcement des crédits alloués au secteur de l’Agriculture, aux secteurs sociaux et aux dépenses en capital, en vue de stimuler la croissance économique et la création d’emplois;

• l’amélioration du transfert budgétaire aux collectivités à travers l’opérationnalisation des plans de transferts budgétaires sectoriels en vue d’atteindre l’objectif de 30%.

Ces orientations de la politique budgétaire sont conformes avec les engagements pris dans le cadre du nouveau programme économique et financier avec le Fonds Monétaire International (FMI) et les organisations régionales d’intégration économique (UEMOA et CEDEAO).

En effet, dans le cadre de l’arrangement triennal au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC), le Gouvernement s’est engagé à :

• mettre en œuvre une politique budgétaire qui vise à maintenir le solde budgétaire de base proche de l’équilibre ;

• maintenir le solde budgétaire global (dons inclus) à un niveau compatible avec la viabilité de la dette publique ;

• maintenir un rythme soutenu de mobilisation des recettes intérieures.


Aussi, dans le cadre du pacte de convergence et de surveillance multilatérale de l’UEMOA et de la CEDEAO, les objectifs du déficit budgétaire ne doivent pas s’écarter des normes définies par les critères établis à cet effet.

Le CREDD 2019-2023 est construit autour de cinq (05) axes stratégiques à savoir :

• Axe 1 : Consolidation de la démocratie et amélioration de la gouvernance ;

• Axe 2 : Restauration de la paix, de la sécurité et renforcement du vivre ensemble ;

• Axe 3 : Croissance inclusive et transformation structurelle de l’économie ;

• Axe 4 : Protection de l’environnement et développement de la résilience au changement climatique ;

• Axe 5 : Développement du capital humain.

Pour la mise en œuvre de ces orientations, il est envisagé d’améliorer l’efficacité des dépenses. A cet effet, le budget 2020 met l’accent sur les dépenses visant la consolidation et l’augmentation de la croissance économique. Il s’agit :

• d’une part, des dépenses visant à endiguer les menaces sur la croissance économique, notamment :

• l’insécurité ;

• la dégradation avancée de certaines infrastructures de base (pont, route, barrage hydro électrique);

• les aléas climatiques (renforcement du programme de pluie provoquée) ;

• d’autre part, des dépenses visant à soutenir la croissance économique :

• les investissements structurants ;

• le financement de l’agriculture à hauteur de 15% du Budget d’Etat ;

• la consolidation des acquis dans les secteurs sociaux ;

• le renforcement de la recherche minière ;

• l’appui aux filières et à la mécanisation agricoles ;


• l’appui au secteur privé (renforcement du fonds de garantie au secteur privé).

Cette orientation des dépenses n’a été possible que grâce à l’espace budgétaire créé par la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l’Etat, notamment, à travers la poursuite des mesures de rationalisation des dépenses relatives aux missions à l’extérieur, à l’alimentation et au carburant, conformément à la lettre n° 10 /PM-CAB du 04 janvier 2019.


3. LES PROJECTIONS DES RECETTES ET DES DEPENSES EN 2020

3.1. Recettes prévues pour l’année2020 :

Trois éléments fondamentaux interviennent dans le calcul des recettes : (i) les derniers chiffres connus des recettes fiscales, (ii) l’accroissement probable du produit intérieur brut (PIB) au cours de l’année à venir et (iii) les effets de modifications de la législation fiscale intervenues en cours d’année.

A partir des hypothèses décrites dans la partie précédente, les recettes budgétaires se chiffrent à 2 181,8 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre un montant de 2 054,7 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019, soit une augmentation de 127,2 milliards de FCFA ou 6,19%. Cette augmentation est imputable à l’augmentation des budgétaires générales et des comptes spéciaux du trésor.

Les recettes du budget général sont prévues à 2 049,6 milliards de F CFA en 2020 contre 1 928,1 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019, soit une augmentation de 6,3 %. Les recettes des budgets annexes s’élèvent à 7,8 milliards de F CFA en 2020 contre 7,9 milliards de F CFA en 2019. Quant aux Comptes spéciaux du Trésor, ils sont prévus à 124,4 milliards F CFA en 2020 contre 118,7 milliards F CFA dans le budget rectifié 2019, soit une augmentation de 4,8% (Cf. tableau 4).

Tableau 4 : Détail des recettes par nature (en milliards de francs CFA), 2019-2020

NATURE DES RECETTES 2019 2020 Evolution recettes

LFR LFI Valeur Taux1. BUDGET GENERAL 1 928,09 2 049,61 121,52 6,30%1.1 Recettes fiscales 1 537,49 1 730,70 193,21 12,57%Impôts directs 578,97 666,82 87,85 15,17%Impôts sociétés minières 270,32 312,65 42,33 15,66%


Autres impôts directs 308,66 354,17 45,52 14,75%dont Secteur or 81,39 87,48 6,08 7,47%Impôts indirects 958,52 1063,88 105,35 10,99%TVA 528,32 592,71 64,38 12,19%TVA intérieure 203,00 226,47 23,47 11,56%TVA sur importations 325,32 366,23 40,91 12,58%Taxes Intérieures sur produits pétroliers

60,67 80,10 19,42 32,01%

Taxes sur les importations (DD et taxes)

185,16 208,94 23,78 12,84%

Autres droits et taxes 184,37 182,13 -2,23 -1,21%Secteur non-or 184,37 182,13 -2,23 -1,21%1.2. Recettes non fiscales 89,00 15,45 -73,55 -82,64%1.3 Produits Financiers 49,76 59,50 9,74 19,58%Or 27,22 24,50 -2,72 -9,99%non-or 22,54 35,00 12,46 55,29%1.4. Recettes exceptionnelle (PPTE, dette monétaire France)

17,84 8,98 -8,86 -49,66%

1.5. Dons 234,00 234,98 0,98 0,42%dons projets 146,85 155,60 8,75 5,96%dons budgétaires 76,45 70,54 -5,91 -7,72%dons programmes ABS 10,70 8,84 -1,87 -17,45%2. BUDGETS ANNEXES 7,86 7,81 -0,05 -0,61%3. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

118,73 124,41 5,68 4,78%

TOTAL BUDGET D’ETAT 2 054,67 2 181,83 127,15 6,19%Source : DGB, LFI 2020


Figure 2 : Présentation des recettes par nature de budget en 2020

Source : DGB, LFI 2020

Les recettes du budget général proviennent de deux sources, internes et externes :

Recettes intérieures : effort national de mobilisation des recettes

Les recettes intérieures sont constituées en 2020 de recettes fiscales, de recettes non fiscales, de recette de produits financiers et des recettes des budgets annexes et comptes spéciaux du trésor.

Elles s’élèvent à 1 937,9 milliards de FCFA dans le budget 2020 alors qu’elles étaient de 1 802,8 milliards de FCFA dans celui rectifié 2019, soit une hausse de 135,0 milliards de FCFA ou un taux de progression de 7,5 %. Cette hausse est imputable aux recettes fiscales qui ont connues une augmentation de 12,6%. Le taux de pression fiscale ressortirait à 15,8 % en 2020 contre la norme de l’UEMOA de 20%.


Figure 3 : Evolution du taux de pression fiscale au Mali, 2018-2020

Source : Base de données UEMOA, LFI 2020 (Mali)

Le taux de pression de fiscale dans le budget 2020 est estimé à 15,8% contre 15 % dans la loi de finances rectificative 2019, soit seulement une augmentation de 0,8 point de pourcentage. Ce taux est loin de la norme de l’UEMOA, qui est de 20 %. D’où une nécessité de mobiliser plus des ressources internes.

A ce titre, les mesures fiscales citées plus haut permettront de collecter davantage des ressources internes. A cela s’ajoute la maîtrise des exonérations à travers la mise en œuvre intégrale de la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières, qui permettra de rationalisation de l’octroi des dépenses fiscales1 (exonération, exemption).

1 « Une dépense fiscale est un transfert de ressources publiques résultant d’une réduction des obligations fiscales relativement à un système fiscal de référence, plutôt qu’une dépense directe. Elle résulte d’une mesure dérogatoire de nature fiscale prise par une autorité habilitée, en vue d’alléger la charge fiscale d’un contribuable ou d’un secteur d’activités et qui entraine un manque à gagner pour le trésor public ».

NormeUEMOA

20%


Les exonérations fiscales au Mali découlent généralement du code général des impôts, du code des Douanes, du code des investissements, du code minier, du code pétrolier, de la loi sur la promotion immobilière, de la loi sur les micro finances, des conventions internationales et bilatérales et des mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement.

Elles constituent des outils de politiques fiscales des gouvernements pour dynamiser, encourager ou soutenir des secteurs d’activité et/ou une catégorie de contribuables.

Dans l’annexe budgétaire (Etat S) portant dépenses fiscales, les exonérations s’élèvent à 241,52 milliards de FCFA en 2018 contre 238,6 milliards de FCFA en 2017 soit une légère hausse de 1,22 %. Elles représentent environ 2,55 % du PIB en 2018.

Le tableau ci-dessous donne le détail des dépenses fiscales.

Tableau 2 : Situation des dépenses fiscales (en milliards de FCFA), 2017 et 2018

Sources légales de l’exonération/exemption 2017 2018 Poids 2018Code général des impôts 7,68 6,91 2,86 %Code des investissements 18,63 24,70 10,23 %Code minier et pétroliers 34,89 41,57 17,21%Retenue codes miniers et pétroliers 3,55 2,45 1,01 %Conventions 23,57 12,35 5,11 %Titres d’Etat au niveau des banques 16,78 18,61 7,71 %Marchés publics 49,14 49,03 20,30 %Promotion immobilière 0,84 0,75 0,31 %Microfinance 0,58 0,72 0,30 %Autres dépenses fiscales 82,7 84,40 34,95 %Total 238,36 241,52 100 %

Source : annexe budgétaire 2020 : Etat S


Quelques mesures phares pour l’amélioration de la mobilisation des ressources internes en 2020 sont entre autres :

Au titre de la Direction Générale des Impôts :

• l’optimisation des déclarations mensuelles par un meilleur suivi des indicateurs de gestion ;

• l’intensification des poursuites pour le recouvrement des arriérés ;• un meilleur suivi des contribuables qui sont à la fois débiteurs et créanciers

de l’Etat;• une recherche accrue des renseignements sur les contribuables ;• le contrôle ponctuel d’au moins 30% des déclarations créditrices ou

néants ;• le contrôle ponctuel d’au moins 30% des déclarations forfaitaires en

matière d’ITS et de taxes sur le salaire ;• l’intensification des contrôles des dossiers importants en termes d’attentes

des résultats de la vérification ;• le suivi plus rapproché des opérations de contrôle pour accroître leur

efficacité se poursuivra et une attention particulière sera portée au suivi des contrôles de crédits de TVA et d’ITS.

Au titre de la Direction Générale des Douanes :• le renforcement du contrôle hiérarchique pour une bonne exécution du

service ; • la transmission en temps réel des données d’expédition des cargaisons à

partir des représentations de Dakar et d’Abidjan ;• le renforcement du suivi de la prise en charge des marchandises aux

frontières à travers :• le renforcement du suivi du transit des marchandises ;• le renforcement du scanning des marchandises et de l’exploitation des

résultats des scanners ;• le renforcement de la maitrise de la base taxable ;• le renforcement du contrôle des certificats d’origine (CO) le recouvrement

des impayés sur les exercices antérieurs ;• le renforcement du contrôle de la gestion des entrepôts ;


• le renforcement du contrôle de la destination privilégiée des marchandises exonérées ;

• la poursuite du déploiement des bases de lutte contre la fraude ;• le renforcement des moyens d’intervention des Brigades Mobiles

d’Intervention (BMI) dans le cadre de la lutte contre la fraude et la criminalité organisée.

Au titre de la Direction Nationale des Domaines :• la maitrise des transactions foncières;• la constitution et l’immatriculation des réserves foncières;• la mise en place d’un système d’archivage physique dans les bureaux des

Domaines et du Cadastre de Bamako et celui de Kati ;• la mise en place du Système d’Information des Titres Fonciers et Immobiliers

(SITFI).

Au titre de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique :

• la vulgarisation et le meilleur suivi du « loto sportif » par la société PMU Mali ;

• le renforcement du contrôle des différentes régies et le suivi des postes comptables à l’étranger ;

• la poursuite de l’opérationnalisation du Compte Unique du Trésor (CUT)

Figure 4: Part relative des services d’assiettes et de recouvrement dans le recouvre-

ment des ressources totales



Recettes extérieures : coopération avec l’extérieur

Les recettes extérieures quant à elles comprennent les dons et les annulations de dette. Elles sont prévues à 244,0 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre un montant de 251,8 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019, soit une légère baisse de 7,9 milliards de FCFA.

Cette baisse s’explique essentiellement par la diminution du montant relatif à l’annulation de la dette. Le montant total de l’annulation de la dette est estimé à 8,98 milliards de FCFA en 2020 contre 17,80 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative de 2019, soit une baisse de 49,70 milliards de FCFA (Cf. tableau 3).

Tableau 3: Recettes du budget d’Etat par nature et par source (en milliards de

FCFA), 2018-2020

Libellé 2018 2019 2020Evolution recettes

Ecart Taux Ressources internes 1 823,9 1 802,8 1 937,9 135,0 7,5%Recettes fiscales 1 504,8 1 537,5 1 730,7 193,2 12,6%Recettes non fiscales 145,2 89,0 15,4 -73,6 -82,6%Recettes produits financiers 50,8 49,8 59,5 9,7 19,6%

Recettes budgets annexes et comptes spéciaux

123,1 126,6 132,2 5,6 4,4%

Ressources externes 133,6 251,8 244,0 -7,9 -3,1%Dons 114,6 234,0 235,0 1,0 0,4%Annulation de dette 19,0 17,8 8,98 -8,9 -49,7%

TOTAL GENERAL 1 957,5 2 054,7 2 181,8 127,2 6,2%Source : DGB, LFI 2020


Figure 5 : Poids des ressources par sources 2020


Les ressources internes et externes représentent respectivement 88,8 % et 11,2 % du budget total en 2020 contre 87,7 % et 12,3 % du budget rectificatif 2019 respectivement.

En ce qui concerne les ressources de trésorerie, elles sont constituées de produits provenant de la cession des actifs, de produits des emprunts projets, de produits des emprunts programmes, de dépôts sur les comptes des correspondants et des remboursements de prêts et avances. Elles se chiffrent à 263,2 milliards de FCFA en 2020 contre à 359,7 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019, soit une baisse de 26,8 %. Cette baisse s’explique en partie par la diminution des montants des dépôts sur les comptes des correspondants (-83,3%), des produits provenant de la cession des actifs (-71,3%) et des produits des emprunts programmes (-71,87%) (Cf. tableau 5).


Tableau 5 : Evolution des ressources de trésorerie (en milliards de francs CFA),

2019-2020

Libellé2019 2020 EvolutionLFR LFI Ecart Taux

Produits provenant de la cession des actifs 64,4 18,4 -46,1 -71,5%Produits des emprunts projets 89,3 194,4 105,1 117,8%Produits des emprunts programmes 102,0 28,7 -73,3 -71,9%Dépôts sur les comptes des correspondants 94,4 15,79 -78,6 -83,3%Remboursements de prêts et avances 9,6 6,0 -3,63 -37,9%TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE 359,7 263,2 -96,4 -26,8%

Source : DGB


3.2. Dépenses budgétaires pour l’année 2020 : Comment le gouvernement va-t-il dépenser les ressources publiques ?

Les dépenses du budget d’État sont prévues pour 2 604,6 milliards de FCFA en 2020 contre 2 387,7 milliards de FCFA dans la loi de Finances rectificative 2019. Ces dépenses sont en hausse de 216,8 milliards de FCFA correspondant à un taux d’accroissement de 9,1 %. Cette augmentation s’explique essentiellement par :

• l’incidence financière de la révision de la grille indiciaire dans le cadre de l’amélioration de vie des travailleurs ;

• l’incidence financière de l’opérationnalisation des nouveaux services publics ;

• l’incidence des Décrets n°2016-0413/P-RM et n°2016-0415/P-RM du 14 juin 2016 fixant la liste, les conditions et modalités d’octroi et les taux des indemnités et allocations accordées respectivement aux fonctionnaires de la Police et de la Protection Civile ;

• l’incidence de la poursuite de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation et de Programmation Militaire (LOPM);

• l’incidence de la poursuite de la mise en œuvre de la Loi de Programmation de la Sécurité Intérieure (LPSI) ;

• l’incidence financière de la mise de la Loi d’Orientation et de Programmation du Secteur de la Justice (LOPJ) ;

• la prise en charge des dépenses urgentes liées à la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali ;

• la prise en charge de nouveaux projets et programmes dans le cadre du Budget Spécial d’Investissement ;

• le renforcement des dotations des secteurs sociaux (Education, Santé, Développement Social, Promotion de la Femme et de l’Enfant), des secteurs de l’Hydraulique et de l’Assainissement ;

• le renforcement de la dotation destinée au secteur de l’agriculture.


a. Analyse des dépenses par nature de budget

Les dépenses du budget général s’élèvent en 2020 à 2 472,4 milliards contre 2 261,2 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019, soit une hausse de 211,2 milliards de FCFA ou 3,4%. La croissance du budget général est due en partie à celle des dépenses en capital, qui ont connu une hausse de 125,7 milliards de FCFA, soit un taux d’accroissement de 14,7% contre 6,1% pour les dépenses courantes.

Les dépenses des budgets annexes passent de 7,9 milliards dans le budget 2020 à 7,8 milliards dans celui rectifié 2019, soit une légère baisse de 0,6%.

Quant aux comptes spéciaux du trésor, ils ont enregistré un montant total de 124,4 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre 118,7milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2019, soit une hausse de 4,8 %.

Figure 6 : Présentation des dépenses par nature de budget 2020



Encadré 3 : liste des budgets annexes, Comptes et Fonds Spéciaux

Les budgets annexes comprennent : les Entrepôts Maliens au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Togo, en Guinée, au Ghana, en Mauritanie et au Benin.

Les Comptes et Fonds Spéciaux sont constitués par :

• le Programme de Développement des Ressources Minérales ;• le Fonds d’Appui pour la Promotion de la Recherche Pétrolière ; • le Fonds pour l’Aménagement et la Protection des Forêts ;• le Fonds pour l’Aménagement et la Protection de la Faune ; • le Fonds National d’Appui à l’Agriculture ; • le Fonds National de Développement de la Statistique ;• le Fonds pour le Développement Durable ;• le Fonds Compétitif pour la Recherche et l’Innovation Technologique ;• le Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement

de l’Enfant ;• le Fonds de Remboursement des Crédits TVA ;• le Fonds de Financement de la Recherche, de la Formation et de la

Promotion des activités minières.

b. Analyse des dépenses par nature

On distingue : (i) les dépenses courantes, nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’administration publique (salaires d’employés publics, frais pour le fonctionnement des administrations, transferts et subventions), (ii) les dépenses pour les frais financiers et passifs (intérêts de la dette intérieure et extérieure et l’apurement du passif) et (iii) les dépenses d’investissement pour la réalisation des infrastructures socioéconomiques (routes, écoles, logement sociaux ,centres de santé, forages, etc.), des aménagements agricoles, etc.

Les dépenses courantes sont prévues à 1 500,9 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre 1 415,4 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative de 2019, soit une hausse de 85,5 milliards, correspondant à


un taux d’augmentation de 6,0%. Elles représentent 54,2%2 du budget général 2020. La hausse des dépenses courantes se justifie en partie par les dépenses de personnel qui connaissent une hausse de 40,7 milliards de FCFA, soit un taux de progression de 6,8%.

L’augmentation des dépenses de personnel découle entre autres de l’incidence des accords entre le gouvernement et les partenaires sociaux, des recrutements dans l’armée dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation et de Programmation Militaire (LOPM) et de la Loi de Programmation de la Sécurité Intérieure (LPSI), de l’augmentation du plafond de la grille indiciaire des fonctionnaires et contractuel de l’Etat, du relèvement de trois (03) ans de l’âge de départ à la retraite par catégorie, de l’incidence sur la pension de la majoration de la grille, etc.

(Hors intérêts et apurement du passif)


Quant aux frais financiers et passifs, ils passent de 131,1milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019 à 160,4 milliards de FCFA dans celui de 2020, soit une hausse de 29,4 milliards de FCFA. Cette augmentation est imputable essentiellement au règlement des intérêts de la dette intérieure qui ont augmenté de 16,5 milliards de FCFA, soit un taux d’évolution de 25,1%. Dans le budget général 2020, les frais financiers et passifs représentent environ 6,5%.

Pour ce qui est des dépenses d’investissements, elles sont évaluées à 971,5 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre 845,8 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2019, soit une hausse de 125,7 milliards de FCFA ou 14,9%. Elles représentent 39,3% du budget général 2020 (Cf. tableau 6 et figure 7).

Tableau 6 : Détail des dépenses par nature (en milliards de francs CFA), 2019-2020

NATURE DES DEPENSES 2019 2020 Evolution dépenses LFR LFI Valeur Taux

1. BUDGET GENERAL 2 261,16 2 472,35 211,19 9,34%1.1 CHARGES COURANTES 1 415,36 1 500,85 85,49 6,04%Personnel 595,60 636,25 40,65 6,83%dont fonctionnaires des Collectivi-tés Territoriales

158,57 178,57 20,00 12,61%

Matériel et Fonctionnent 121,76 141,22 19,46 15,98%Déplacement et Mission 63,16 67,44 4,28 6,78%Communication et Energie 47,32 50,66 3,34 7,05%Autres Dépenses 96,14 110,27 14,13 14,70%Transferts et Subventions, dont 352,62 326,88 -25,74 -7,30% Bourses 17,80 17,80 0,00 0,00% Subvention intrants 43,00 43,00 0,00 0,00% Subvention EDM-SA 75,00 30,00 -45,00 -60,00%Dépenses en atténuation des recettes

7,71 7,71 0,00 0,0%

Frais financiers et passifs 131,06 160,42 29,37 22,41% Dette intérieure 65,71 82,20 16,49 25,10%


Dette extérieure 35,35 38,22 2,88 8,14%Apurement du passif 30,00 40,00 10,00 33,33%1.2 CHARGES EN CAPITAL 845,79 971,50 125,71 14,86%Equipement et Investissement 321,38 327,27 5,89 1,83%BSI Financement Intérieur 285,30 293,10 7,80 2,73%BSI Financement Extérieur 236,11 350,00 113,89 48,23%Appui Budgétaire 10,70 8,84 -1,87 -17,45%2. BUDGETS ANNEXES 7,86 7,81 -0,05 -0,61%3. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 118,73 124,41 5,68 4,78%TOTAL BUDGET D’ETAT 2 387,74 2 604,57 216,83 9,08%


Figure 7: Poids des grandes rubriques de dépenses dans le budget général, 2020


Quant aux charges de trésorerie, elles sont constituées par :(i) l’amortissement ou le remboursement de la dette intérieure, (ii) l’amortissement de la dette extérieure et (iii) les retraits dans les comptes


des correspondants. Elles sont passées de 348,8 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2019 à 396,8 milliards de FCFA dans le budget 2020 soit une augmentation de 48,0 milliards de FCFA correspondant à un taux d’évolution de 13,8%.(Cf. tableau 7).

Tableau 7 : Evolution des charges de trésorerie (en milliards de francs CFA),

2019-2020

Libellé2019 2020 EvolutionLFR LFI Ecart Taux

Amortissement intérieur 142,4 251,5 109,2 76,7%Amortissement extérieur 112,1 129,5 17,4 15,5%Retraits sur les comptes des correspon-dants

94,4 15,8 -78,6 -83,3%

TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE 348,8 396,8 48,0 13,8%Source : DGB, LFI 2020


Figure 8 : Evolution de l’encours de la dette publique rapporté au PIB nominal au

Mali, 2018-2020

Source : DGB, BASE DE DONNEES UEMOA

Le ratio dette publique rapporté au PIB connaît une évolution modérée sur la période 2018-2020.Sa courbe reste en deçà de celle de l’UEMOA et très loin de la norme communautaire qui est fixée à 70%. La stabilité ratio dette publique rapporté au PIB nominal sur la période 2018-2020 indiquerait une approche prudente de la gestion des finances publiques et sous-tend une soutenabilité de la politique budgétaire.

c . Analyse des dépenses par programme

Le programme est défini dans l’article 11 de la Loi N°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances comme un regroupement de « crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme ». Par ailleurs, conformément à l’article 11 de l’arrêté N°2017-1229 du 04 mai 2017 fixant les codifications relatives à la nomenclature budgétaire de l’Etat, le programme relève de l’un des types de programme suivant :


• les programmes de pilotage ;• les programmes opérationnels ;• les programmes de comptes spéciaux du trésor ;• les programmes des budgets annexes.

A ce titre, le budget d’Etat 2020 est composé de : 148 programmes, 337 actions, 468 objectifs et 1 144 indicateurs repartis dans le graphique ci-dessous.


Figure 9 : Type de programme par action, objectif et indicateur, LFI 2020


La répartition des dépenses par type de programme est retracée dans le tableau 8.

Les programmes opérationnels sont les plus prépondérants dans le budget 2020 suivis des programmes de pilotage, dont les montants s’élèvent respectivement à 1 274,8 milliards de FCFA et 601,1 milliards de FCFA contre 1 093,5 milliards de FCFA et 632,6 milliards de FCFA. En termes d’atteinte des objectifs des ministères/institutions, ils sont les plus importants.

Quant aux programmes des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, ils sont évalués à 7,8 milliards de FCFA et 214,4 milliards de FCFA respectivement dans la loi de finances 2020.

Par ailleurs, suivant l’article 13 de la loi N°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances, les crédits budgétaires non repartis en programmes sont repartis en dotation. Chaque dotation regroupe un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir les dépenses spécifiques


auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance.

Il faut noter qu’au titre de l’année 2020, le budget comporte trois (03) sections budgétaires qui sont érigées en dotations, à savoir : l’Assemblée Nationale, les Charges communes et la Direction Générale de la Sécurité d’Etat. Le montant de ces dotations passe de 535,1milliards de FCFA en 2019 à 596,4 milliards de FCFA en 2020, soit une hausse de 61,4 correspondant un taux d’accroissement de 11,5%.

Le graphique ci-dessous donne le poids de chaque type de programme dans les dépenses totales 2020

Figure 10 : Poids de type de programme par rapport aux dépenses totales, LFI 2020



Les programmes opérationnels représentent 48,9 % du montant total du budget 2020 contre 23,1 % pour les programmes de pilotage. Ils sont suivis des dotations avec 22,9 % du budget total 2020.

Pour ce qui est des programmes relatifs aux budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor, ils représentent environ 0,3% et 4,8% respectivement des dépenses totales 2020.

Tableau 8 : Présentation des dépenses par type de programmes (en milliards de

FCFA), 2019-2020

Libellés

LFR 2019 LFI 2020 Evolution

Montant

Poids dans le budget

total

Montant


total

Valeur Taux

Programmes de Pilo-tages

632,6 26,5% 601,1 23,1% -31,49 -5,0%

Personnel 171,3 7,2% 183,6 7,1% 12,34 7,2%Biens et services 142,2 6,0% 147,8 5,7% 5,60 3,9%Transfert et subven-tions

123,1 5,2% 91,7 3,5% -31,41 -25,5%

Investissement 196,0 8,2% 178,0 6,8% -18,03 -9,2%Programmes Opéra-tionnels

1 093,5 45,8% 1 274,8 48,9% 181,31 16,6%

Personnel 303,3 12,7% 326,1 12,5% 22,86 7,5%Biens et services 107,8 4,5% 130,1 5,0% 22,35 20,7%Transfert et subven-tions

161,0 6,7% 175,1 6,7% 14,03 8,7%

Investissement 521,4 21,8% 643,5 24,7% 122,07 23,4%Programmes des Bud-gets annexes

7,9

0,3% 7,8 0,3% -0,05 -0,6%

Personnel 2,0 0,1% 2,2 0,1% 0,21 10,5%Biens et services

2,5 0,1% 2,9 0,1% 0,38 15,5%


Libellés

LFR 2019 LFI 2020 Evolution

Montant


total

Montant


total

Valeur Taux

Transfert et subven-tions

0,8

0,0% 0,7 0,0% -0,16 -19,8%

Investissement 2,6

0,1% 2,1 0,1% -0,48 -18,7%

Programmes Comptes spéciaux du trésor

118,7 5,0% 124,4 4,8% 5,68 4,8%

Personnel 0,4

0,0% 0,3 0,0% -0,14 -32,6%

Biens et services 66,1

2,8% 71,2 2,7% 5,11 7,7%

Transfert et subven-tions

0,6

0,0% 0,7 0,0% 0,08 13,5%

Investissement 51,6

2,2% 52,2 2,0% 0,63 1,2%

Dotations 535,1 22,4% 596,4 22,9% 61,38 11,5%Personnel 121,0 5,1% 126,5 4,9% 5,46 4,5%Biens et services 209,4 8,8% 252,1 9,7% 42,63 20,4%Transfert et subven-tions

68,5

2,9% 60,1 2,3% -8,37 -12,2%

Investissement 136,1 5,7% 157,7 6,1% 21,66 15,9%TOTAL 2 387,7 100,0% 2 604,6 100,0% 216,83 9,1%


d. Analyses des dépenses par fonction

La classification fonctionnelle (ou par fonction) est une classification utilisée pour identifier à quelle fin ou pour quel objectif socioéconomique une dépense a été effectuée ou un actif non financier a été acquis. A cet effet, les dépenses budgétaires sont regroupées en dix (10) grandes fonctions appelées aussi divisions conforment à l’article 11 du Décret n°2014-0694/P-RM du 12 septembre 2014 portant nomenclature budgétaire de l’Etat,


qui s’inspire du manuel des statistiques des finances publiques du Fonds Monétaire International (MSFP 2001).

Les fonctions les plus dominantes dans le budget d’Etat 2020 sont : Les Services généraux des administrations publiques (26,1%), suivis des Affaires économiques (25,7%), puis de l’Enseignement (15,3%), et la défense (11,2%). Quant aux fonctions santé et ordre et sécurité publics, elles représentent 5,2% et 6,2% respectivement. Les autres fonctions (Protection de l’environnement, Logement et équipements collectifs, Loisir, culture et culte et Protection sociale) représentent moins de 5% dans le budget total 2020 (Cf. figure 10).

Les dépenses relatives aux Services généraux des administrations publiques sont évaluées à 679,9 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre 592,5 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2019, soit une hausse de 87,4 milliards de FCFA.

Quant aux dépenses des Affaires économiques, elles passent de 596,0 milliards de FCFA en 2019 à 668,5 milliards de FCFA dans le budget 2020, soit une augmentation de 72,4 milliards de FCFA. Cette hausse découle en grande partie des dépenses de l’Agriculture qui enregistrent un montant total de 391,1 milliards de FCFA en 2020 contre 304,3 milliards de FCFA dans le budget rectificatif 2019, soit une augmentation de 86,8 milliards de FCFA et représentent (15%) du budget total 2020. Quant aux fonctions relatives à l’Enseignement et la Défenses elles sont estimées respectivement à 398,0 milliards de FCFA et 291,7 milliards de FCFA (Cf. tableau 9).


Tableau 9 : Récapitulatif des dépenses par fonction (en milliards de FCFA),

2019-2020

Fonction LFR 2019 LFI 2020

Montant Poids Montant PoidsServices généraux des adminis-trations publiques

592,5 24,8% 679,9 26,1%

Défense 277,9 11,6% 291,7 11,2%Ordre et sécurité publics 145,0 6,1% 160,4 6,2%Affaires économiques 596,0 25,0% 668,5 25,7%Protection de l’environnement 49,9 2,1% 46,9 1,8%Logement et équipements col-lectifs

80,8 3,4% 87,9 3,4%

Santé 123,4 5,2% 135,4 5,2%Loisir, culture et culte 20,8 0,9% 19,8 0,8%Enseignement 375,1 15,7% 398,0 15,3%Protection sociale 126,4 5,3% 116,0 4,5%Total 2 387,7 100,0% 2 604,6 100,0%



Figure 11 : Répartition des dépenses par fonction en pourcentage du budget total, LFI 202



e. Analyse des dépenses par niveau d’administration

Les dépenses exécutées par les Administrations centrales, passent de 1 892,8 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019 à 2 031,1 milliards de FCFA dans le budget 2020. Soit une de 138,3 milliards de FCFA. Elles représentent environ 78,0% des dépenses totales du budget total en 2020.

Les crédits budgétaires gérés par les Administrations déconcentrées sont évalués à 573,5 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre 494,9 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative 2019. Soit une augmentation de 78,6 milliards de FCFA correspondant à un taux de progression de 15,9%, représentant 22,0 % des dépenses totales du budget 2020.

Dans ces crédits, les ressources transférées aux collectivités territoriales s’élèvent à 400,1 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre 348,6 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019, soit un taux de progression de 14,8% (Cf. tableau 10). Ces ressources transférées représentent 23,01% des recettes budgétaires (recettes fiscales et non fiscales) dans le budget 2020 contre 21,35 % dans le budget rectificatif 2019 soit une hausse de 1,66 point de pourcentage.

Tableau 10 : Dépenses par niveau d’Administration (en milliards de FCFA),

2019-2020

Niveau d’adminis-tration

LFR 2019 LFI 2020 Taux évolution

2019-2020

Valeur en milliards

Part dans budget d’Etat

Valeur en milliards

Part dans budget d’Etat

Administration cen-trale 1 892,8 79,3% 2 031,1 78,0% 7,3%

Administration dé-concentrée 494,9 20,7% 573,5 22,0% 15,9%

dont ressources transférées aux CT 348,6 14,6% 400,1 15,4% 14,8%

TOTAL BUDGET D’ETAT 2387,7 100,0% 2 604,6 100,0% 9,1%



f. Analyse des ressources transférées aux Collectivités Territoriales• Par niveau de Collectivité territoriale

Au niveau des Collectivités Territoriales, le Conseil Communal et le Conseil Régional sont les plus dominants dans le budget d’Etat 2020 avec respectivement 164,3 milliards de FCFA et 91,5 milliards de FCFA. Ils sont suivis du Conseil de Cercle avec un montant de 48,7 milliards de FCFA. Ils représentent respectivement 41,1%, 22,9% et 12,2% dans le montant total des ressources transférées du budget 2020. (Cf. tableau 11).

Tableau 11: Ressources transférées par niveau de collectivité (en milliards de FCFA),

2019-2020

Niveau de collec-tivité

LFR 2019 LFI 2020Taux évolu-tion 2019-

2020

Valeur en mil-liards

Part dans to-tal ressources

transférées

Valeur en milliards

Part dans total

ressources transférées

Conseil Régional 98,2 28,2% 91,5 22,9% -6,8%Conseil de Cercle 47,2 13,5% 48,70 12,2% 3,2%Conseil Communal 138,9 39,9% 164,3 41,1% 18,2%Crédits Globaux 64,3 18,5% 95,6 23,9% 48,6%TOTAL RES-SOURCES TRANS-FEREES

348,6 100% 400,1 100,0% 14,8%



Figure 12 : Poids du niveau des collectivités dans les ressources totales transférées, LFI 2020


• Ressources transférées selon la fonction

Les ressources transférées aux collectivités territoriales dans le budget 2020 sont reparties entre huit (08) fonctions à savoir : Services généraux des administrations publiques, Affaires économiques, Protection de l’environnement, Logement et équipement collectifs, Santé, Loisir, culture et culte, Enseignement, Protection sociale. Parmi ces fonctions, l’Enseignement représente à lui seul 67,2% des ressources transférées, suivis des affaires économiques (11,0%) puis des Services généraux des administrations publiques (8,8 %) et de la Santé (7,4%). tandis que les dépenses relatives à la santé représentent 6,6 % soit une augmentation de 2 points. Quant aux autres fonctions (Logement et équipement collectifs, Protection de l’environnement, Protection sociale et Loisir culture et culte), elles représentent moins de 5% des ressources transférées (Cf. figure 12).


Figure 13 : Répartition des ressources transférées aux Collectivités Territoriales par fonction, LFI 2020



• Destination des ressources transférées selon la nature des dépenses

Les ressources transférées aux collectivités territoriales sont consacrées en grande partie aux dépenses courantes qui sont évaluées à 278,6 milliards de FCFA en 2020 contre 218,4 milliards de FCFA en 2019, soit une augmentation de 27,6 % et elles représentent (69,6%) des ressources transférées dont une large proportion destinée au traitement salarial (54,3%). Quant aux dépenses en capital, elles passent de 130,2 milliards de FCFA dans le budget rectificatif 2019 à 121,5 milliards de FCFA dans le budget 2020, soit une diminution de 6,7%. Elles représentent environ 30,4% des ressources transférées (Cf. tableau 12).

Tableau 12: Répartition des ressources transférées au CT selon la nature des

dépenses, 2019-2020 (en milliards de FCFA)

Nature de dépenses

LFR 2019 LFI 2020

Taux évolution 2019-2020Valeur

Part dans total


Valeur

Part dans total


Dépenses courantes 218,4 62,7% 278,6 69,6% 27,6%dont personnel 183,8 52,7% 217,4 54,3% 18,3%Dépenses en capital 130,2 37,3% 121,5 30,4% -6,7%dont Appui Budgé-taire 5,8 1,7% 3,2 0,8% -44,8%

TOTAL RESSOURCES TRANSFEREES 348,6 100,0% 400,103 100,0% 14,8%



g. Analyse des allocations budgétaires 2020 par axe du CREDD 2019-2023

Le premier axe stratégique serait financé à hauteur de 710,1 milliards de FCFA dans le budget 2020 contre 619,2 milliards de FCFA dans celui rectifié 2019, soit une hausse de 90,9% correspondant à un taux de progression de 14,7%.Il représente 27,3% des dépenses totales. Concernant le deuxième axe stratégique, il est estimé à 421,9 milliards de FCFA contre 396,2 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019 soit un taux de progression 6,5% et représente environ 16,2% des dépenses totales.

S’agissant de l’axe stratégique 3, il représente l’axe le plus dominant avec un montant total estimé à 769,4 milliards de FCFA contre 690,5 milliards de FCFA dans la loi de finance rectificative 2019, soit une hausse de 78,9 milliards de FCFA .Sa part dans le budget 2020 est de 29,5 %.

Pour ce qui est de l’axe stratégique 4, il est évalué à 49,9 milliards de FCFA dans le budget rectifié 2019 à 46,9 milliards de FCFA dans le budget 2020, représentant une proportion de 1,8% du budget total 2020.

Enfin, pour l’axe stratégique 5, il sera pris en charge à hauteur de 656,2 milliards de FCFA en 2020 contre 632,0 milliards de FCFA en 2019 soit une hausse de 24,2 milliards de FCFA. Il représente 25,2% des dépenses totales du budget 2020 (Cf. tableau 13).

Figure 14 : Part relative des axes du CREDD dans les dépenses totales, LFR 2019 et LFI 2020



Tableau 13: Allocations budgétaires suivant les axes du CREDD par fonction (en

milliards de FCFA) ,2019-2020

AXES/FONCTIONS2019 2020 EvolutionLFR LFI Valeur Taux

Consolidation de la démocratie et améliora-tion de la gouvernance

619,2 710,1 90,9 14,7%

Services généraux des administrations pu-bliques

592,5 679,9 87,4 14,8%

Ordre et sécurité publics 26,7 30,2 3,5 13,1%Restauration de la paix, de la sécurité et de la cohésion entre les différentes communautés

396,2 421,9 25,7 6,5%

Défense 277,9 291,7 13,9 5,0%Ordre et sécurité publics 118,3 130,2 11,9 10,0%Croissance inclusive et transformation struc-turelle de l’économie

690,5 769,4 78,9 11,4%

Affaires économiques 596,0 668,5 72,4 12,1%Logement et équipements collectifs 80,8 87,9 7,1 8,8%Loisirs, culture et culte 13,7 13,0 -0,6 -4,7%Protection de l’environnement et dévelop-pement de la résilience au changement climatique

49,9 46,9 -2,9 -5,9%

Protection de l’environnement 49,9 46,9 -2,9 -5,9%Développement du capital humain 632,0 656,2 24,2 3,8%Santé 123,4 135,4 12,0 9,7%Loisirs, culture et culte 7,1 6,7 -0,3 -4,9%Enseignement 375,1 398,0 22,9 6,1%Protection sociale 126,4 116,0 -10,4 -8,2%Total Général 2 387,7 2 604,5 216,8 9,1%

Source : DGB 2020


Encadré 4 : les principaux projets/programmes prévus dans le budget 2020Au titre du financement intérieur :

• Réhabilitation de la route Kati-Kayes-Kidira pour 15,0 milliards de FCFA ;• Construction et Equipement hôpitaux pour 11,0 milliards de FCFA ;• Construction de la route Kayes-Kénièba pour 10,0 milliards de FCFA ;• Construction du 2ème pont Kayes pour 9,0 milliards de FCFA ;• Aménagement en 2x2 voies du 3ème pont à la route nationale n°6, construction

d’échangeur et réhabilitation de la Section Tour d’ Afrique pour 8,5 milliards de FCFA ;

• Construction de la section Yanfolila-Kalana-frontière Guinée pour 8,5 milliards de FCFA ;

• Construction et bitumage de la bretelle Katelé-Kadiolo-Zegoua et Aménagement de 10 Km de voiries pour 8,0 milliards de FCFA ;

• Projet de Construction d’un Centre national de Conduite et Dédoublement de la Capacité en Energie pour 5,0 milliards de FCFA ;

• Programme de construction de 50 000 logements sociaux pour 5,0 milliards de FCFA ;

• Amélioration du plateau technique des hôpitaux pour 4,8 milliards de FCFA ;• Contrat Plan Etat Office du Niger pour 4,8 milliards de FCFA ;• Construction 4ème pont de Bamako pour 3,0 milliards de FCFA ;• Construction Section Kangaba-Dialofoundo-frontière Guinée pour 3,0 milliards

de FCFA ;• Fonds d’étude et de préparation des projets pour 3,0 milliards de FCFA ;• Construction des centrales solaires pour 2,3 milliards de FCFA ;• Construction et équipement des lycées et IFM pour 2,0 milliards de FCFA• Réhabilitation route Sévaré-Gao (phase 1) pour 1,0 milliards de FCFA.

Au titre du financement extérieur :• Projet AEP Ville de Bamako par Kabala pour 37,0 milliards de FCFA ;• Construction de la route Goumbou-Nara-frontière mauritanienne pour 17,9

milliards de FCFA ; • Construction et réhabilitation de la route transsaharienne (RTS) 1 pour 14,1

milliards de FCFA ;• Projet Système hybride et électrification rurale pour 13,0 milliards de FCFA ;• Aménagement de la traversée de la ville de Sikasso pour 12,0 milliards de FCFA ;• Projet de reconstruction et de relance Economique /IDA pour 12,0 milliards de FCFA ;• AEP et Accompagnement des centres semi urbains et ruraux pour 10,9 milliards

de FCFA ;• Projet Filets Sociaux JIGISEMEJIRI/IDA pour 9,0 milliards de FCFA ;• Programme de Développement de l’Irrigation pour 8,6 milliards de FCFA ;• Construction échangeur et viaduc et aménagement de 10km de voiries à Sikasso

pour 8,0 milliards de FCFA.


4. LE DEFICIT ET LES MOYENS DE SON FINANCEMENT

4.1. Déficit budgétaire

Arrêté en recettes à 2 181,83 milliards de FCFA et en dépenses à 2 604,6 milliards de FCFA, le budget d’Etat 2020 présente un déficit budgétaire prévisionnel de 422,7 milliards de FCFA contre 333,1 milliards de FCFA dans le budget rectificatif 2019, soit une hausse de 89,7milliards de FCFA correspondant à un taux d’évolution de 26,9%. Ce déficit budgétaire rapporté au PIB nominal est de 3% respectant la norme communautaire.

Figure 15 : Le déficit budgétaire (en milliards de FCFA) ,2019-2020.


LFR 2019

LFI 2020


Le tableau ci-dessous donne le détail des besoins et des ressources de financement.

Tableau 14: Besoins et Ressources de financement (en milliards de FCFA),

2019-2020

LIBELLES 2019 2020 EvolutionLFR LFI Valeur Taux

Besoins de financement 681,87 819,55 137,68 20,19%Amortissement de la dette à court, moyen et long termes 254,43 381,02 126,59 49,75%

dont principal dette intérieure 142,37 251,54 109,17 76,68% dont principal dette extérieure 112,06 129,48 17,42 15,54%Déficit budgétaire à financer 333,07 422,74 89,67 26,92%Prêt et avances 0 0 0 -Retraits sur les comptes des correspondants 94,37 15,79 -78,58 -83,27%Ressources de financement 681,87 819,55 137,68 20,19%Tirages sur des emprunts projets 89,27 194,40 105,13 117,77%Emission de dette à court, moyen et long termes 322,20 556,32 234,12 72,66%

Tirages sur des emprunts programmes 102,00 28,69 -73,31 -71,87%Produits provenant de la cession des actifs 64,44 18,39 -46,05 -71,47%Remboursement de prêts et avances 9,59 5,96 -3,63 -37,86%Dépôts sur les comptes des correspondants 94,37 15,79 -78,58 -83,27%


4.2. Moyens de financement du déficit

Le déficit budgétaire 2020 sera financé par les ressources provenant des aides budgétaires extérieures et la mobilisation de l’épargne à travers les titres d’emprunts émis par le Trésor public. Pour ce faire, l’Etat va vendre à des entreprises ou à des particuliers des morceaux de sa dette. C’est ce qu’on appelle bons de trésor et des obligations.


Coordonnées des contacts utiles pour l’accès aux documents budgétaires Ministère de l’Economie et des Finances :

www.finances.gouv.ml

www.budget.gouv.ml

Direction Générale du budget : (223) 202 22 58 58/20 22 58 06


GLOSSAIRE DES TERMES UTILES

ActionL’action est une composante d’un programme qui rassemble des crédits du programme visant un public particulier d’usagers/béné-ficiaires ou un mode particulier d’intervention de l’administration.

Autorisation d’Engagement

(AE)

les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances.

Budget annexe Budget retraçant les dépenses et les recettes d’un service de l’État non doté de personnalité morale dont l’activité tend essen-tiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement.

Budget Opéra-tionnel de Pro-gramme (BOP)

regroupe la part des crédits d’un programme mise à la disposition d’un responsable identifié pour un périmètre d’activités (une par-tie des actions du programme par exemple) ou pour un territoire (une région, un département,…).Le BOP a les mêmes attributs que le programme : c’est un ensembleglobalisé de moyens associés à des objectifs mesurés par des indi-cateurs de résultats. Les objectifs du budget opérationnel de pro-gramme sont définis par déclinaison des objectifs du programme.

Budget généralLe budget général est la partie du budget d’Etat qui retrace toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État, à l’exception des recettes affectées par la loi de finances à certaines dépenses

Budget-citoyens

Le budget annuel du gouvernement est généralement un docu-ment long et complexe, qui s’accompagne de documents-annexe très détaillés. Même pour les non-experts, la compréhension de ces rapports est une tâche difficile et prenante. Le Budget-Ci-toyens est un résumé simplifié, accessible au grand public du budget de l’Etat, qui permet de faciliter sa compréhension.

Budget-pro-grammes

Nomenclature de présentation du budget de l’Etat qui permet de mettre en relation l’utilisation de crédits budgétaires et les politiques publiques mises en œuvre. Les crédits sont regroupés et présentés au sein d’un programme. Le BP intègre les notions d’efficience et d’efficacité à travers l’évaluation permanente des politiques publiques mises en œuvre : les activités et les coûts du programme sont associés à des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer les résultats. Par sa présentation plurian-nuelle, le Budget-programmes permet, également, d’évaluer l’évolution à moyen terme des politiques publiques.


Cadrage budgé-taire

Sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées, le Cadre Budgétaire évalue le niveau global des recettes attendues de l’État et des dépenses budgétaires. Ce document de program-mation budgétaire et économique pluriannuelle indique égale-ment l’évolution de la dette du secteur public, fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme.L’objet de ce cadrage est de permettre aux autorités chargées de la politique budgétaire d’opérer les choix stratégiques pour l’éla-boration de la loi de finances.

Charte de ges-tion

La charte de gestion est un document écrit et formalisé par le ministre ou le président de l’institution en collaboration avec les responsables des programmes, les responsables des budgets opé-rationnels de programmes et les responsables des unités opéra-tionnelles de programmes et les responsables des service d’appui t de conseil. L’objectif est de fixer dans un document unique et de manière partagée les rôles et responsabilités des différents acteurs et de préciser les règles de pilotage et de fonctionnement des programmes du ministère ou de l’institution.

Crédits budgé-taires

Les Crédits budgétaires sont les allocations budgétaires aux ser-vices publics autorisées par l’Assemblée nationale.

Crédits de Paie-ment

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice.

Compte spécial du Trésor

Le compte spécial retrace des recettes et des dépenses de l’État entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l’on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses, soit que l’on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation. Les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes : Les comptes d’affectation spéciale ;Les comptes de commerce ; Les comptes d’opérations monétaires ; Les comptes de concours financiers.

Critères de convergence

Mécanisme de surveillance pour l’harmonisation des politiques économiques et financières des Etats membres d’une zone moné-taire ou économique (UEMOA, CEDEAO).


Dépense fiscale

Une dépense fiscale est un transfert de ressources publiques résultant d’une réduction des obligations fiscales relativement à un système fiscal de référence, plutôt qu’une dépense directe. Elle résulte d’une mesure dérogatoire de nature fiscale prise par une autorité habilitée, en vue d’alléger la charge fiscale d’un contri-buable ou d’un secteur d’activités et qui entraine un manque à gagner pour le trésor public .

Dialogue de gestion

Le dialogue de gestion est un processus d’échange et de décision entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordon-nées. Il concerne la mise en œuvre des programmes, des actions pour atteindre des objectifs dans un esprit de performance dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Document de Programmation

Pluriannuelle des Dépenses (DPPD)

Les DPPD prévoient l’évolution budgétaire et des résultats atten-dus sur chaque programme en fonction des objectifs poursuivis sur une période de trois ans. Tous les ministères, budgets annexes et comptes spéciaux doivent présenter chacun un DPPD qui regroupe les programmes qui leurs sont associés. Ils doivent être cohérents avec le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle(DPBEP).Les DPPD sont ainsi le vecteur principal de la performance : à travers les programmes qui le com-posent, ils précisent les objectifs et les indicateurs retenus pour chacune des politiques publiques.

Débat d’Orienta-tion Budgétaire

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle du Par-lement et afin d’améliorer l’information des parlementaires sur l’évolution des finances publiques à moyen terme, le Gouverne-ment présente, au plus tard le 30 juin de l’année, les documents budgétaires pluriannuels (DPBEP et DPPD). Les orientations pré-sentées dans ces documents donnent lieu à un débat et offre aux parlementaires une première estimation del’évolution de la situation budgétaire et des besoins de crédits du Gouvernement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances de l’année.

Finances pu-bliques

Les finances publiques sont définies comme l’étude des res-sources, des charges et des comptes des collectivités publiques (Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics).


Fongibilité

La fongibilité est la liberté offerte à chaque gestionnaire de modifier la répartition de ses crédits dans un cadre cependant prédéfini afin de mettre en œuvre son programme de manière performante. Elle permet de modifier les affectations prévues initialement afin de les adapter à l’évolution des besoins. Ainsi, à l’intérieur d’un même programme, les crédits sont redéployables sur simple arrê-té du ministre sectoriel concerné.

Loi de finances

Les lois de finances « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.Il existe plusieurs types de loi de finances :la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures ;les lois de finances rectificatives (LFR) ou « collectifs budgétaires » modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;la loi de règlement qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie, arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du bud-get, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle

Ordonnateur autorité qui a le pouvoir d’engager les dépenses d’une personne publique et donc de générer une dette pour la personne publique.

Pacte conver-gence et de surveillance multilatérale

Le Pacte convergence et de surveillance multilatérale est un enga-gement formel pris par les Etats membres de l’UEMOA en vue :de renforcer la convergence des économies des Etats membres ;de conforter la stabilité macroéconomique ;d’accélérer la croissance économique ;d’approfondir la solidarité entre les Etats membres.Ce Pacte constitue un instrument communautaire destiné à assurer la mise en œuvre harmonieuse du dispositif de la surveil-lance multilatérale des politiques macroéconomiques au sein de l’Union.


Projets Annuels de Performance

(PAP)

Les PAP présentent la stratégie, les objets et les indicateurs de résultats de chacun des programmes. Ce document comprend des énoncés des objectifs et des indicateurs de performance chiffrés montrant les résultats attendus. Ils comprennent aussi des élé-ments de programmation financière, notamment l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement.

Plafond d’endet-tement

Niveau d’endettement annuel fixé par la loi de Finances et au delà duquel aucune décision d’emprunt ne peut être prise sans une autorisation préalable du parlement.

Politique budgé-taire

Les décisions concernant les allocations annuelles des ressources c’est tout ce qui concerne les résultats d’un budget. Elle est liée : au montant des ressources allouées ; les choix qui sont faits dans le cadre de l’allocation des res-sources.

Produit Intérieur Brut

L’indicateur de la richesse produite par un pays, soit la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des branches de production.

Programme

Selon l’article 11 de la loi N°2013-028 du 11 juillet 2013, modi-fiée, portant loi de finances, un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.Le programme est assorti d’objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général et des résultats attendus.

Rapport Annuel de Performance

(RAP)

Document exprimant les performances réellement obtenues comparées aux objectifs figurant dans les projets annuels. Le RAP présente les réalisations et les résultats du suivi de la perfor-mance. Il est annexé au projet de loi de règlement qui doit être présentée au Parlement au plus tard pour la session budgétaire suivant l’année sous revue.

Solde budgétaire de base

L’ensemble des Recettes hors dons et investissements financés sur ressources extérieures moins l’ensemble des Dépenses Totales et Prêts Net (souvent rapporté au PIB). C’est un indicateur de mesure de la soutenabilité de la politique budgétaire.

Solde budgétaire global

L’ensemble des Recettes et des Dons moins l’ensemble des Dé-penses Totales et Prêts Nets.La différence au cours d’une année entre les recettes et les dé-pense.

Stock de la dette Somme de la dette restante due (échéances futures en principal) et des arriérés en principal et en intérêts.


Taux de pression fiscale

(Recettes fiscales rapportées au PIB)*100

Transparence budgétaire

Selon le FMI, c’est « Faire connaitre au public les activités budgé-taires passées, présentes et futures de l’Etat ».

Transferts de crédits

Les transferts de crédits modifient la répartition des crédits bud-gétaires entre programmes de ministères distincts. Ils sont auto-risés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et des ministres concernés.

Virement de Crédits

Les virements de crédits modifient la répartition des crédits bud-gétaires entre programmes d’un même ministère.

Viabilité de la dette publique

La capacité d’un pays à honorer ses obligations de dette sans requérir d’allégement de la dette ni accumuler d’arriérés.

Unité Opération-nelle de Pro-

gramme (UOP)

est le niveau d’exécution de la dépense du BOP. Elle constitue le niveau inférieur de mise en œuvre opérationnelle du programme.


Ministère de l’Économie et des Finances

Direction Général du Budget

République du MaliUn Peuple - Un But -Une Foi


LOI DE FINANCES 2020

direction générale du budget

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